FEDERATION PATRIMOINE ENVIRONNEMENT BRETAGNE

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• Tribunal administratif de Paris, 25/06/2026, 2307191
  Début du contentieux : 23/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, FFAM FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DES MOULINS, ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE, Association des étangs de France, HYDRAUXOIS, VPH-Normandie, Association des amis des moulins Marnais, Association des amis des moulins de Haute-Marne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 08/06/2026, 2603621
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des amis de Saint Gildas et de la Presqu'île de Rhuys, Association « Sites et Monuments », Association « Les amis de Carantec », Association « Enviro Veritas », Association « NEMO Défense Littoral », Association « Préserver l'identité environnementale de Bretagne Sud et des îles contre l'éolien en mer » (PIEBÎEM), Association « Cercle d'étude réalités écologiques et mix énergétique - CÉRÉMÉ », État, Préfet maritime de l'Atlantique, Préfet de la région Pays de la Loire
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 29/05/2026, 2603923
  Début du contentieux : 12/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : CERCLE D'ETUDE REALITES ECOLOGIQUES ET MIX ENERGETIQUE - CEREME, Sites et Monuments (société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France), Préfet maritime de l'Atlantique, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Association cercle d'étude réalités écologiques et mix énergétique (CEREME), Association Sites et Monuments (société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France)
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• Tribunal administratif de Lyon, 28/04/2026, 2509375
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération paysanne de la Loire, Association roannaise de protection de la nature, Association agir pour le vivant et les espèces sauvages, Préfète de la Loire, Société SEM Soleil
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 25/02/2026, 25/02811
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AIN, Association PRO NATURA GENÈVE, IF ALLONDON
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 05/02/2026, 2501206
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONFEDERATION PAYSANNE DU CANTAL, FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT CANTAL - FNE 15 OU FNE CANTAL, SDD SOLAR, Commune d'Anglards-de-Salers
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 27/11/2025, 2408005
  Début du contentieux : 09/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société A... Enterprises Inc, Société pour l'étude, la protection, l'aménagement de la nature dans le sud-ouest, Dordogne (SEPANSO de la Dordogne), Confédération France nature environnement Nouvelle-Aquitaine, Association de sauvegarde et de valorisation de la Dordogne (ASVD), Château de Castelnaud, J.D.M. LES JARDINS DE MARQUEYSSAC, SNC SARRASINS BORGHESES, Association défendre l'intérêt général en Dordogne (DIGD), DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, Commune de Vézac, COMMUNE DE CASTELNAUD LA CHAPELLE, Préfète de la Dordogne
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 05/06/2025, 2202303
  Début du contentieux : 03/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la sauvegarde des Côtes de Clermont-Chanturgue, Société Centrale solaire de Nohanent, Préfet du Puy-de-Dôme, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 03/04/2025, 23LY02659
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Les Robins des Mâts, COMITE SANCERROIS PATRIMOINE MONDIAL, Bureau interprofessionnel des vins du Centre, Syndicat viticole de Pouilly, COMMUNE DE POUILLY SUR LOIRE, COMMUNE DE SAINT ANDELAIN, COMMUNE DE SANCERRE, COMMUNE DE SUILLY LA TOUR, Groupement foncier agricole du Domaine de Favray, SCEA CHATEAU FAVRAY, SCEA AD... AN, MAUROY-GAULIEZ EARL, SARL Château de Tracy - Comtesse C... X, Société Q Energy France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 27/02/2025, 2303544
  Début du contentieux : 01/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement Midi-Pyrénées, AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, LES AMIS DE LA TERRE DE MIDI PYRENEES, Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, GROUPE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES ARBRES GNSA, NATURE EN OCCITANIE, Union protection nature environnement du Tarn, VILLAGE ACTION DURABLE, COMMUNE DE TEULAT, Confédération paysanne, Confédération paysanne de la Haute-Garonne, Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, Atelier Missègle et atelier Joly, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, dite Sites et Monuments, SAMF SOC ARCHEOLOGIQUE DU MIDI DE LA FRANCE, Association Notre affaire à tous, Association les Vallons, Association La demeure historique, Association Vieilles maisons françaises, Préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, ATOSCA, GUINTOLI, CONFEDERATION PAYSANNE DU TARN, LA RENAISSANCE DU CHATEAU DE SCOPONT, Société civile immobilière (SCI) du château de Scopont
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 25/02/2025, 2301650
  Début du contentieux : 10/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE, HYDRAUXOIS, Ardatza Arroudet, ASSOCIATION REGIONALE DES AMIS DES MOULINS DU TARN, APAM ASSOCIATION PERIGORDINE DES AMIS DES MOULINS, Préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, FFAM FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DES MOULINS, CONVIVIO-HR
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/02/2025, 22-22.393
  Début du contentieux : 24/08/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : IF ALLONDON, FNE AIN FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AIN, Pro Natura
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 10/02/2025, 498134
  Début du contentieux : 11/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Réaliser l'accord cité-nature-espace (RACINE), Collectif d'associations pour la défense de l'environnement dans les boucles de Seine/Saint-Germain-en-Laye (CADEB), COMMUNE DE LOUVECIENNES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Sursis à exécution accordé
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• Tribunal administratif de Dijon, 29/11/2024, 2403799
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Rosey, EARL LES CHASSINS, COMMUNE DE SAINT-DESERT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Tribunal administratif de Dijon, 16/09/2024, 2402934
  Position : Demandeur
  Autres parties : EARL LES CHASSINS, COMMUNE DE SAINT-DESERT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Lyon, 12/07/2024, 2206968
  Position : Demandeur
  Autres parties : FFAM FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DES MOULINS, ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE, Association des étangs de France, Association hydrauxois, Association de sauvegarde des moulins du Jura, Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/07/2024, 21VE00514
  Début du contentieux : 18/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Horizons Vendômois, Association SOS Evade, sauvegarde de l'environnement, Vendôme, Azé, Danze, Epuisay, Préfet du Loir-et-Cher, EPUISAY ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 12/03/2024, 475308
  Début du contentieux : 18/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Horizons Vendômois, Association SOS Evade, Sauvegarde de l'Environnement, Vendôme, Azé, Danze, Epuisay, EPUISAY ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 30/10/2023, 472779
  Début du contentieux : 11/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Réaliser l'accord cité-nature-espace, Collectif d'associations pour la défense de l'environnement dans les boucles de Seine/Saint-Germain-en-Laye, COMMUNE DE LOUVECIENNES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 26/04/2023, 21VE00514
  Début du contentieux : 18/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Horizons Vendômois, Association SOS Evade, sauvegarde de l'environnement, Vendôme, Azé, Danze, Epuisay, EPUISAY ENERGIE, Ministre de la transition écologique, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Avant dire-droit
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• Tribunal administratif de Lyon, 06/04/2023, 2108441
  Position : Demandeur
  Autres parties : FNE AIN FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AIN, Pro natura Genève, Aappma de Thoiry, Préfète de l'Ain, IF ALLONDON
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 09/02/2023, 21VE00320
  Début du contentieux : 08/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Réaliser l'accord Cité-Nature-Espace, Association Yvelines Environnement, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), COMMUNE DE LOUVECIENNES
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 08/10/2021, 444823
  Début du contentieux : 23/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA MISE EN VALEUR L'AQUEDUC DE LOUVECIENNES (ASVAL), Association Yvelines Environnement, Association Réaliser l'accord cité-nature-espace, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Société civile de construction immobilière Les Jardins de l'Aqueduc, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Conseil d'État, 05/08/2020, 433278
  Début du contentieux : 18/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association de sauvegarde de la vallée de la Dordogne, Comité du site de Beynac, SCI DE MARQUEYSSAC, KLEBER ROSSILLON SARL, COMMUNE DE CASTELNAUD LA CHAPELLE, DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 14/11/2018, 421216
  Début du contentieux : 18/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association de sauvegarde de la vallée de la Dordogne, Comité du site de Beynac, KLEBER ROSSILLON SARL, Préfète de la Dordogne, Maire de Castelnaud-la-Chapelle, Président du Conseil départemental, SCI de Marqueysac, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 18/10/2017, 405510
  Début du contentieux : 30/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Vieilles Maisons Françaises, La Demeure Historique, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, Ministère de la cohésion des territoires, MAISONS PAYSANNES DE FRANCE
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/02/2015, 13BX02298
  Début du contentieux : 13/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN LES CHAMPS TROUVES, Association Confluence et harmonie, Association pour la sauvegarde des paysages et du patrimoine en Haut-Limousin, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/02/2015, 13BX02300
  Début du contentieux : 13/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEPE BEL AIR SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN BEL AIR, Association pour la sauvegarde de la Gartempe, Association pour la sauvegarde des paysages et du patrimoine en Haut-Limousin, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/02/2015, 13BX02315
  Début du contentieux : 13/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'exploitation du parc éolien De Thouiller, Association Confluence et harmonie, Association pour la sauvegarde des paysages et du patrimoine en Haut-Limousin, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/02/2015, 13BX02314
  Début du contentieux : 13/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'exploitation du parc éolien De Thouiller, Association pour la sauvegarde des paysages et du patrimoine en Haut-Limousin, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/02/2015, 13BX02313
  Début du contentieux : 13/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEPE LE CHAMP DU BOS SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN LE CHAMP DU BOS, Association pour la sauvegarde de la Gartempe, Association pour la sauvegarde des paysages et du patrimoine en Haut-Limousin, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/02/2015, 13BX02299
  Début du contentieux : 13/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEPE LA RIVAILLE SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN LA RIVAILLE, Association pour la sauvegarde de la Gartempe, Association pour la sauvegarde des paysages et du patrimoine en Haut-Limousin, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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