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Cour de cassation,
21/05/2026, 25-12.189
Début du contentieux :
22/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOVECA ELYSEES, DIFFUSION DES EBENISTES CONTEMPORAINS ROMEO
Dispositif :
Déchéance
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
13/05/2026, 24/07395
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI ISSY-VIVALDI, Société B.T.S.G, FHBX, SELARL DE KEATING, S.A.S. EXTERION MEDIA FRANCE désormais nommée
Dispositif :
Autre décision avant dire droit
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Cour d'appel de Versailles,
12/05/2026, 25/02483
Début du contentieux :
07/03/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. HOCHE, S.E.L.A.R.L. MARS MANDATAIRE JUDICIAIRE, SCI LE CHARVET
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
07/05/2026, 25/05694
Début du contentieux :
01/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
YOPHARD, JSA, DURAN SA
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
17/04/2026, 25/11507
Début du contentieux :
20/09/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
VA RESTAURANT, S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA)
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
17/04/2026, 25/05514
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S.U. EXAGON, SCP BTSG, FHB FIDUCIE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour de cassation,
02/04/2026, 25-14.244
Début du contentieux :
30/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
la société Eden, l'association Coordination des oeuvres sociales et médicales (COSEM), la société D gestion, REMID INC, MAGENTALAB, HRD ADVISORY, la société Seya, la société Infosanté, OREN, AXYME, la société BTSG.², ASCAGNE AJ, le Comité social et économique du Cosem, le procureur général près la cour d'appel de Paris
Dispositif :
Déchéance
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Tribunal de commerce de Vesoul,
02/04/2026, 2026000655
Début du contentieux :
12/02/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS RENOV'ECO, SCPMANDATAIRES JUDICIAIRES
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Tribunal judiciaire de Paris,
02/04/2026, 26/03329
Début du contentieux :
09/02/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELAFA MJA
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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Cour de cassation,
11/03/2026, 25-12.702, 25-12.702
Début du contentieux :
19/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société d'exploitation de l'hôtel particulier deet de ses annexes, sociétéassociés
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
11/03/2026, 24-10.361, 24-10.361
Début du contentieux :
09/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-strategy Partners L.P, WhiteBox Relative Value Partners L.P, Pandora Select Partners L.P, Whitebox GT fund LP, Kyma Capital Limited, LMR Multi-Statégy Master Fund Limited, LMR CCSA Master Fund Limited, FCOF V UB Investments L.P, FCOF V Europe UB Securities DAC, FCCD DAC, Drawbridge Special opportunities Fund LP, KL Spécial Opportunities Master Fund LTD, BTSG, FHBX, NEXTSTONE CAPITAL, MAT IMMO BEAUNE, Caisse des dépôts et consignations, CNP ASSURANCES, Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), Mutuelle d'Assurances du Corps Sanitaire Français, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, procureur général près la cour d'appel de Paris, EMEIS
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Tribunal judiciaire de Grasse,
10/03/2026, 25/01112
Début du contentieux :
14/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNA SOC NOUVELLE D ASPHALTES, Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, JSA
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour de cassation,
11/02/2026, 24-22.420, 24-22.420
Début du contentieux :
15/10/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
VENEDIM, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Cabinet, JALB GROUP, M.L.D. PARTENAIRES, SOPHIASSUR, JEAN-JACQUES SAVENIER & ASSOCIES
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire d'Auxerre,
30/01/2026, 25/00744
Début du contentieux :
08/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CORHOFI
Dispositif :
MEE - interruption d'instance
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Tribunal judiciaire de Paris,
29/01/2026, 23/02107
Début du contentieux :
12/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
BIDOT ARCHITECTES ASSOCIES, DEXIM, SELARL MARS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Versailles,
29/01/2026, 25/01475
Début du contentieux :
28/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE, BATTY EXPERT CYRIL KOSTROMINE, LMTPT LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT SARL, MLCONSEILS, TCI BAT
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Versailles,
08/01/2026, 25/01693
Début du contentieux :
03/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
B BATI, LMTPT LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT SARL
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
18/12/2025, 23-17.322, 23-17.322
Début du contentieux :
12/04/2023
Position :
Demandeur
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Dijon,
09/12/2025, 23/00303
Début du contentieux :
31/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRA BCD, S.C.I. JPM
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
04/12/2025, 25-10.423
Début du contentieux :
14/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
la société Alix AM Pte Ltd, ATOS SE, FHB FIDUCIE, ALLIANCE
Dispositif :
Déchéance
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Tribunal judiciaire de Versailles,
04/12/2025, 23/00638
Début du contentieux :
23/05/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de la Résidence2000, SCI LOKI, MARS
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Paris,
03/12/2025, 25/11727
Début du contentieux :
28/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
VA RESTAURANT
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Tribunal judiciaire de Versailles,
20/11/2025, 25/00481
Début du contentieux :
16/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SPERY, TNC, SNA SOC NOUVELLE D ASPHALTES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SCCV HOUILLES PLACE SCHOELCHER, BT FRANCE, EURO CHAUFF, JSA
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour de cassation,
05/11/2025, 22-24.688, 22-24.688
Début du contentieux :
06/12/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
INCOMEO, société Comelec, société Athena, société& associés, TG-LEC, MJC2A
Dispositif :
Rejet
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Tribunal de commerce de Chartres,
28/10/2025, 2025J00104, 2025J00067
Position :
Défendeur
Autres parties :
INVESTCORP HOLDING, I 2 C INGENIERIE-CONSTRUCTION-COORDINATION, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
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Cour d'appel de Paris,
23/10/2025, 22/14950
Début du contentieux :
02/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES 'COSEM', S.C.P. BTSG, SELAFA MJA, UAJ SERVICES, MMG
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
22/10/2025, 24-18.686, 24-18.686
Début du contentieux :
13/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CDAM, procureur général près la Cour d'appel de Paris
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Bourges,
17/10/2025, 25/00217
Début du contentieux :
16/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
TRADIVAL, WATTERLOT VIANDES
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
16/10/2025, 21/04330
Début du contentieux :
14/01/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
PRIVATELOT, BDR & ASSOCIES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire d'Auxerre,
16/10/2025, 25/00602
Début du contentieux :
04/07/2019
Position :
Demandeur
Dispositif :
Clôture la procédure de redressement (art L. 631-16 du C. commerce - Loi de sauvegarde des entreprises )
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Tribunal judiciaire d'Auxerre,
16/10/2025, 25/00604
Début du contentieux :
04/07/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
E.A.R.L
Dispositif :
Clôture la procédure de redressement (art L. 631-16 du C. commerce - Loi de sauvegarde des entreprises )
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Tribunal judiciaire d'Auxerre,
16/10/2025, 25/00354
Début du contentieux :
25/10/2018
Position :
Défendeur
Dispositif :
RLJ - modification du plan de redressement
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
13/10/2025, 25/01360
Position :
Défendeur
Autres parties :
1001 VIES HABITAT, HZ FOOD 92800
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
13/10/2025, 25/02403
Début du contentieux :
16/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. RESIDENCES FRANCO SUISSE, S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, WISE VV INGENIERIE SYNTHESE ETUDES, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour d'appel de Rennes,
25/09/2025, 22/06460
Début du contentieux :
21/04/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
PEGASE, FHB FIDUCIE, SCP BTSG, AXYME, Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST C AGS/CGEA IDF
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
23/09/2025, 25/12245
Début du contentieux :
21/11/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
MTC PHARMA, LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
Dispositif :
Annulation
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Cour d'appel de Paris,
17/09/2025, 24/13224
Début du contentieux :
15/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER SOCFIM, GEMMJ, SAS VALSIRIUS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
17/09/2025, 24/13219
Début du contentieux :
15/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER SOCFIM, GEMMJ, SAS VALSIRIUS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
17/09/2025, 23/11723
Début du contentieux :
18/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
HSBC CONTINENTAL EUROPE, ENDROS, TPM TRAVAUX PUBLICS ET MAINTENANCE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Versailles,
16/09/2025, 25/00741
Début du contentieux :
09/08/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNC FRANCO SUISSE ET CIE, MLCONSEILS, SEMO SOCIETE D ETUDES ET DE MAITRISE D OEUVRE, LMTPT LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT SARL, VEIGA, TCI BAT
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Paris,
12/09/2025, 24/00187
Début du contentieux :
01/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
MASTRAD
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Dijon,
12/09/2025, 25/01739
Début du contentieux :
03/05/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
NICONAT, SARL CRETIN SYLVAIN
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Versailles,
11/09/2025, 25/00738
Début du contentieux :
29/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE, ELITHIS SOLUTIONS, ENTREPRISE LEROUX, H.U.S.H, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, MLCONSEILS
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour de cassation,
10/09/2025, 23-23.844, 24-13.271
Début du contentieux :
16/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Whitebox Advisors London LLP, Société Whitebox Multi-strategy Partners LP, Société WhiteBox Relative Value Partners LP, Société Pandora Select Partners LP, Société Whitebox GT fund LP, Société BTSG, STATE BANK OF INDIA, FHBX, Société Bank of Taiwan, Société First Commercial Bank LTD, Société United Taiwan Bank, Société Hua Nan Commercial Bank LTD, Société Chang Hwa Commercial Bank LTD, MEDIOBANCA BANCA DI CREDITO FINANZIARIO, NEXTSTONE CAPITAL, Société Mat-Immo, Société Emeis anciennement dénommé Orpéa
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
10/09/2025, 23-24.039
Début du contentieux :
29/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Rangers sécurité, Caisse régionale de sécurité sociale de la Guyanne, BTSG², MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, AJ associés, BR & associés
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
09/09/2025, 25/14261
Début du contentieux :
02/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE NOUR, B.T.S.G.
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Rennes,
09/09/2025, 23/00824
Début du contentieux :
05/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
COFIDIS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
04/09/2025, 22/13225
Début du contentieux :
21/02/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. FLODA, CIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, S.C.P. BTSG, AXYME, FHB FIDUCIE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
03/09/2025, 23-23.622
Début du contentieux :
28/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXYME, société Bruce
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire d'Orléans,
30/07/2025, 24/01117
Début du contentieux :
22/08/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI ELYAPAUL, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, I 2 C INGENIERIE-CONSTRUCTION-COORDINATION
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Tribunal de commerce de Nanterre,
23/07/2025, 2025F00513
Début du contentieux :
29/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE, GEISMAR, SCPAJ ABITBOL &, SCP B.T.S.G, SASU ALLIANCE
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Cour d'appel de Paris,
11/07/2025, 25/02202
Début du contentieux :
21/11/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
MTC PHARMA, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Annulation
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Cour d'appel de Paris,
10/07/2025, 25/04091
Position :
Défendeur
Autres parties :
PREI PROMOUVOIR REAL ESTATE INTERNATIONAL, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal des activités économiques de Paris,
10/07/2025, 2025032732
Début du contentieux :
16/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société de droit luxembourgeois AHN VIGNES, SELARL BCM, SELAFA MJA, ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
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Tribunal des activités économiques de Paris,
10/07/2025, 2025032710
Début du contentieux :
16/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE CLOS ULYSSE, SELARL BCM, SELAFA MJA, ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
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Tribunal des activités économiques de Paris,
08/07/2025, 2025044989
Début du contentieux :
03/06/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCCV LANDY, CAPELLI, SELARL BCM, CAPELLI PROMOTION, SG SOCIETE GENERALE
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Tribunal de commerce de Paris,
08/07/2025, 2025051632
Début du contentieux :
16/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
ORTAKAHA
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Cour de cassation,
02/07/2025, 24-11.680
Début du contentieux :
14/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE, BCM
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Versailles,
02/07/2025, 22/04278
Position :
Défendeur
Autres parties :
MDRC SYNDIC, A.N.A.M.J. ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS EXERCANT UN MANDAT JUDICIAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal des activités économiques de Paris,
02/07/2025, 2025043143
Début du contentieux :
25/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARTISTIC RECORDS, LES GRANDS THEATRES, SOCIETE GENERALE, CHAGUT & FILS, SELAFA MJA
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Tribunal de commerce de Paris,
30/06/2025, 2025038622
Début du contentieux :
11/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
FEEL, SELAFA MJA
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Tribunal des activités économiques de Paris,
30/06/2025, 2025029762
Début du contentieux :
11/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
FEEL, PANDA FRERES HOLDING, SELAFA MJA, CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE, SATEC, TOTALENERGIES Electricité et Gaz de France, SFR, ZENCHEF, PREVLINK SANTE AU TRAVAIL, Cabinet FOX AUDIT
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Cour d'appel de Paris,
26/06/2025, 20/07791
Début du contentieux :
28/11/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
ETUDE, S.A.R.L. CD INTERNATIONAL, THEVENOT PARTNERS, Association(CGEA) d'Île de France Ouest, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi
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Cour d'appel de Paris,
26/06/2025, 24/19599
Début du contentieux :
09/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI COSTA MEIRA, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
19/06/2025, 25/08682
Début du contentieux :
21/11/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
MTC PHARMA, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Besançon,
19/06/2025, 24/02559
Début du contentieux :
17/07/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. ADDICT, S.A.R.L. EVEREST, L'ESCALE SPA, S.A.R.L. NEW WAY FITNESS, SH FITNESS 71, SH FORMATION, S.A.R.L. SH INVEST, VITA 39
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Versailles,
18/06/2025, 24/06355
Début du contentieux :
17/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société HERRMANN GLOBAL LLC, HERRMANN INTERNATIONAL EUROPE, MARS
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour de cassation,
12/06/2025, 23-23.365
Début du contentieux :
18/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
JUMP XL PARIS GENNEVILLIERS, Société-Pécou, Société Icom, société Jump XL, société-Pécou, société Icom
Dispositif :
Cassation
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Tribunal judiciaire de Paris,
10/06/2025, 25/52511
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. DU MOULIN, ORTAKAHA
Dispositif :
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal de commerce de Dijon,
10/06/2025, 2025004819
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.I SECURITE SARI SECURITE
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Cour d'appel de Versailles,
27/05/2025, 24/06810
Début du contentieux :
04/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
FPI FRANCE PROMOTION INFORMATIQUE, FHBX, S.C.P. BTSG, S.A. EXTERION MEDIA FRANCE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
27/05/2025, 23/19370
Début du contentieux :
03/08/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Paris,
22/05/2025, 2025022977
Début du contentieux :
19/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SRUTHI, SELARL MONTRAVERS YANG-TING
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Tribunal de commerce de Paris,
21/05/2025, 2025027617
Début du contentieux :
14/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SMP, SCP BTSG, SCI DAGUETTE-GASSENDI, Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Paris,
20/05/2025, 24/00853
Début du contentieux :
06/12/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMELEC, GAUTIER & ASSOCIES, INCOMEO, TG-LEC, MJC2A
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal de commerce de Paris,
09/05/2025, J2025000230
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, SAS DIEGO
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Cour d'appel de Paris,
06/05/2025, 24/10142
Début du contentieux :
08/02/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
OPTIQUE BOUTIQUE, AXYME
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal de commerce de Rennes,
30/04/2025, 2025L00506
Début du contentieux :
23/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
FONDERIE DE BRETAGNE, SELARL& Associés, MJ OUEST, CALLISTA TURNAROUND 12 GMBH, CSE de la société SAS FONDERIE DE BRETAGNE, CGEA
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Cour d'appel de Paris,
29/04/2025, 24/11639
Position :
Défendeur
Autres parties :
D.GESTION, EDEN, L'ASSOCIATION DE COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES - COSEM, LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ASSOCIATION COSEM, ASCAGNE AJ, B.T.S.G., AXYME, L'ASSOCIATION COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES - COSEM, OREN, INFOSANTE, HRD ADVISORY, SEYA, LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST, MAGENTALAB, REMID INC, LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
11/04/2025, 25/05917
Début du contentieux :
01/08/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
VEGAS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Tribunal de commerce de Paris,
07/04/2025, 2021052469
Début du contentieux :
16/11/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, ASTEREN, SARL SCHWITZKE GmbH
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Cour d'appel de Besançon,
02/04/2025, 24/01230
Position :
Demandeur
Autres parties :
ADDICT AUTUN, ADDICT BEAUNE, ADDICT DOLE, ADDICT LE CREUSOT, ADDICT LOUHANS, ADDICT OYONNAX, ADDICT PONTARLIER, ADDICT SAINT LOUIS, EVEREST BESANCON, ADDICT SAINT-VIT, L'ESCALE SPA, NEWAY FITNESS, HADJENE BILAL, SH FORMATION, SH INVEST, VITA 39
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Dijon,
27/03/2025, 23/00924
Début du contentieux :
10/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. RD IMMMO, B.T.S.G. BOURGOGNE, CGC DGFIP SYNDICAT NATIONAL DES CADRES A DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, S.E.L.A.R.L. AJRS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
27/03/2025, 22-15.464
Début du contentieux :
22/10/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
AXYME, ASCAGNE, DOVIMA, SCP BTSG, société BTSG
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Dijon,
27/03/2025, 23/00925
Début du contentieux :
10/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. RD IMMO, B.T.S.G. BOURGOGNE, LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, S.E.L.A.R.L. AJRS, CGC DGFIP SYNDICAT NATIONAL DES CADRES A DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire du Havre,
20/03/2025, 22/00455
Début du contentieux :
03/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
THELEM ASSURANCES, GMF ASSURANCES, LACAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Versailles,
20/03/2025, 24/01775
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE, GENERALI IARD, S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Paris,
18/03/2025, 24/81734
Début du contentieux :
28/03/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL PARTICULIER DEET DE SES ANNEXES, S.E.L.A.R.L.ASSOCIES, COFFIM GROUPE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Besançon,
13/03/2025, 24/01004
Début du contentieux :
06/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI VALNET, AB CONCEPT, S.E.L.A.R.L.ASSOCIES
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
12/03/2025, 23/02703
Début du contentieux :
17/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
GLOBAL LLC, HERRMANN INTERNATIONAL EUROPE, SELARL MARS, INTERNATIONAL INC
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Paris,
12/03/2025, 2025001401
Début du contentieux :
08/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
GHIB, SELAFA MJA, Personne anonymisée 1
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Tribunal de commerce de Rennes,
12/03/2025, 2025L00058
Début du contentieux :
23/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
FONDERIE DE BRETAGNE, SELARL& Associés, MJ OUEST
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Tribunal de commerce de Paris,
11/03/2025, 2025014890
Début du contentieux :
17/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL H.L.D
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Cour d'appel de Paris,
04/03/2025, 24/11448
Début du contentieux :
25/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASSOCIATION COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES - COSEM, EDEN, A.D. CONSULTANT, LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU COSEM, CGS COMPAGNIE GENERALE DE SANTE, IMMOBILIERE DE SANTE, PETRUS MAGUICA, OXYGENE INVEST, L'ASSOCIATION POUR LA CONSOLIDATION ET LA PROMOTION DE LA DENTISTERIE FRANCAISE, MUVICO, B.T.S.G., AXYME, ASCAGNE AJ, LA DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST, CEMEDIS HOLDING, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
03/03/2025, 21/01439
Début du contentieux :
31/08/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
TERRITOIRE REDSKINS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal de commerce de Paris,
21/02/2025, 2024081342
Début du contentieux :
19/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
D2B HOLDING, SELARL ARGOS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Cour d'appel de Paris,
11/02/2025, 24/11402
Début du contentieux :
25/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASSOCIATION COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES - COSEM, EDEN, LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU COSEM, D.GESTION, ASCAGNE AJ, B.T.S.G., AXYME, LA DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ILE DE FRANCE OU EST, BODKIER PATRIMOINE, THE BRIGHTONE GROUP, LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL, CGS COMPAGNIE GENERALE DE SANTE, IMMOBILIERE DE SANTE, PETRUS MAGUICA, OXYGENE INVEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
11/02/2025, 23/06623
Début du contentieux :
15/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
LINKUP COACHING, ASTEREN, SA SOCIETE GENERALE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
10/02/2025, 24/00146
Début du contentieux :
17/09/2002
Position :
Défendeur
Autres parties :
MDSA, MJ & ASSOCIES, UNEDIC, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
30/01/2025, 24/08528
Début du contentieux :
12/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
EDEN, MAGENTALAB, REMID INC, D.GESTION, HRD ADVISORY, SEYA, OREN, INFOSANTE, B.T.S.G., AXYME, ASCAGNE AJ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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