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Mise à jour RNA : le 15/09/2026 Mise à jour INSEE : le 14/09/2026

ASS PERSONNELS PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE L'EURE

511 813 941 · Active
Adresse : PREFECTURE DE L'EURE, BOULEVARD GEORGES CHAUVIN, 27000 EVREUX
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 31/05/1988

Informations juridiques de ASS PERSONNELS PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE L'EURE

SIREN : 511 813 941
SIRET (siège) : 511 813 941 00016
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR26511813941
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 31/05/1988
Identifiant association : W273003023

Activité de ASS PERSONNELS PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE L'EURE

Objet de l'association : Donner toutes prestations en faveur de ses membres, organiser chaque année l'arbre de noël de la préfecture
Code NAF ou APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise ASS PERSONNELS PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE L'EURE

  • Établissement

    En activité

    511 813 941 00016
    Adresse : PREFECTURE DE L'EURE BOULEVARD GEORGES CHAUVIN 27000 EVREUX
    Date de création : 31/05/1988

Etablissements de l'entreprise ASS PERSONNELS PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE L'EURE

Finances de ASS PERSONNELS PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE L'EURE

Dirigeants et représentants de ASS PERSONNELS PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE L'EURE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASS PERSONNELS PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE L'EURE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ASS PERSONNELS PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE L'EURE

    • Récépissé de modification
    16/02/2017
    • Statuts
    16/02/2017
    • Récépissé de modification
    21/02/2013
    • Liste dirigeants
    21/02/2013
    • Statuts
    21/02/2013
    • Liste dirigeants
    21/02/2013

Comptes annuels de ASS PERSONNELS PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE L'EURE

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Conformité de ASS PERSONNELS PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE L'EURE

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112 contentieux
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Procédures collectives de ASS PERSONNELS PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE L'EURE

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Contentieux de ASS PERSONNELS PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE L'EURE

  • Tribunal administratif de Rouen, 31/08/2026, 2506293
    Position : Défendeur
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  • Cour d'appel de Rennes, 21/08/2026, 26/00520
    Début du contentieux : 20/08/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA CIMADE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Rouen, 03/08/2026, 2604134
    Début du contentieux : 01/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Rennes, 26/07/2026, 26/00467, N° RG 26/00467 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRL3
    Position : Demandeur
    Dispositif : Autre décision avant dire droit
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 25/07/2026, 26/03548
    Début du contentieux : 29/06/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Rouen, 24/07/2026, 2600267
    Début du contentieux : 09/05/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 24/07/2026, 2601048
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 19/07/2026, 26/03473
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Rennes, 17/07/2026, 26/00446
    Début du contentieux : 15/07/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Eure
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 17/07/2026, 26/00445
    Début du contentieux : 15/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 14/07/2026, 26/03406
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCE SOCIAL DE LA PREFECTURE DU LOIRET
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 12/07/2026, 26/03386
    Début du contentieux : 16/06/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Rouen, 09/07/2026, 2603556, 2603557
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Orléans, 09/07/2026, 26/02189
    Début du contentieux : 07/07/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 07/07/2026, 26/01024
    Début du contentieux : 04/07/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Orléans, 07/07/2026, 26/02175
    Début du contentieux : 03/07/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 03/07/2026, 26/03283
    Position : Défendeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 25/06/2026, 26DA00674
    Début du contentieux : 03/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Tribunal administratif de Rouen, 18/06/2026, 2505689
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 18/06/2026, 2603248
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/06/2026, 2609601
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 16/06/2026, 26/03042
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Rouen, 15/06/2026, 2602993
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 11/06/2026, 26/02957
    Début du contentieux : 16/04/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Rouen, 02/06/2026, 2601795
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE TERRES DE BORD
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/05/2026, 2505481
    Début du contentieux : 13/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Eure, Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Rennes, 27/05/2026, 26/00308
    Début du contentieux : 22/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA CIMADE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Rouen, 21/05/2026, 2602913
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 19/05/2026, 2505682
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Eure, État
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 12/05/2026, 26/02541
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Rouen, 07/05/2026, 2502653
    Début du contentieux : 17/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune des Bottereaux, Préfet de l'Eure, commune des Bottereaux
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour d'appel de Rennes, 28/04/2026, 26/00240
    Début du contentieux : 27/04/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 09/04/2026, 26/00195
    Début du contentieux : 23/03/2021
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 03/04/2026, 26/01925
    Début du contentieux : 29/03/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Rennes, 24/03/2026, 26/00157
    Début du contentieux : 28/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : CIMADE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Rouen, 17/03/2026, 2403947
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE MONTFORT SUR RISLE, DEPARTEMENT DE L'EURE ET LOIR
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 13/03/2026, 26/01474
    Début du contentieux : 16/01/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Rouen, 12/03/2026, 2601447
    Début du contentieux : 02/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 07/03/2026, 26/01301
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Rennes, 26/02/2026, 26/00108
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Rennes, 23/02/2026, 26/01463
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 12/02/2026, 26/00864
    Début du contentieux : 18/01/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 09/02/2026, 26/00802
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Rouen, 29/01/2026, 2503561
    Position : Défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 16/01/2026, 26/00251
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 12/01/2026, 26/00145
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 12/01/2026, 26/00149
    Début du contentieux : 10/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Rouen, 18/12/2025, 2305035
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE MOBILE, COMMUNE DE SAINT PIERRE DE CERNIERES, Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 18/12/2025, 2502638
    Début du contentieux : 26/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 07/12/2025, 25/07013
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 03/11/2025, 25/06242
    Début du contentieux : 08/10/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14/10/2025, 2506847
    Début du contentieux : 14/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Rouen, 03/10/2025, 2504414
    Début du contentieux : 11/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 26/08/2025, 2501795
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Rennes, 31/07/2025, 25/00564
    Début du contentieux : 29/07/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Rouen, 10/07/2025, 2203904
    Début du contentieux : 16/11/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : FFAM FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DES MOULINS, Association VPH-Normandie, Association Hydrauxois, ASM ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE SAUVEGARDE DES MOULINS NORMANDS-PICARDS, Préfet de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 01/07/2025, 2501412
    Début du contentieux : 13/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 28/06/2025, 25/03752
    Début du contentieux : 04/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Rennes, 29/05/2025, 25/00368
    Début du contentieux : 28/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 28/05/2025, 25/03119
    Début du contentieux : 04/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 07/05/2025, 25/02652
    Début du contentieux : 12/03/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 04/05/2025, 25/02562
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Rouen, 26/04/2025, 2501989
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 11/04/2025, 2404588
    Début du contentieux : 11/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Rouen, 04/04/2025, 2405127
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Rouen, 18/03/2025, 25/00954
    Début du contentieux : 17/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 20/02/2025, 24DA02520
    Début du contentieux : 24/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour d'appel d'Orléans, 30/01/2025, 25/00313
    Début du contentieux : 28/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 28/01/2025, 25/00566
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 27/01/2025, 25/00537
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 25/01/2025, 25/00496
    Début du contentieux : 23/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire d'Orléans, 01/01/2025, 24/06312
    Début du contentieux : 22/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel d'Orléans, 21/11/2024, 24/03071
    Début du contentieux : 19/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Rouen, 12/11/2024, 2403766
    Début du contentieux : 14/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Rouen, 07/11/2024, 2404444
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 30/10/2024, 2403698
    Début du contentieux : 30/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Rouen, 30/10/2024, 2403620
    Début du contentieux : 18/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Rouen, 15/10/2024, 2404077
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 24/09/2024, 2403255
    Début du contentieux : 02/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 12/09/2024, 2402701
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 10/09/2024, 2403299
    Début du contentieux : 01/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Rouen, 23/08/2024, 2403358
    Début du contentieux : 11/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 11/07/2024, 2402643
    Début du contentieux : 28/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 09/07/2024, 2402248
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 05/07/2024, 2402667
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Rouen, 13/06/2024, 2400327
    Début du contentieux : 14/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 20/03/2024, 2400037
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour d'appel d'Orléans, 13/03/2024, 24/00528
    Début du contentieux : 11/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Tribunal administratif de Rouen, 08/11/2023, 2304399
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rouen, 13/10/2023, 2204014
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Rouen, 06/10/2023, 2203353
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 19/07/2023, 23DA00358
    Début du contentieux : 26/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 10/05/2023, 23DA00094
    Début du contentieux : 07/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 14/02/2023, 22DA02375
    Début du contentieux : 08/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Rouen, 19/01/2023, 2205070
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Rouen, 20/10/2022, 2201700
    Début du contentieux : 05/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15/09/2022, 2212496
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 11/07/2022, 2202412
    Début du contentieux : 17/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Rouen, 06/07/2022, 22/02234
    Début du contentieux : 02/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Rouen, 05/07/2022, 2202158
    Début du contentieux : 10/08/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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