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Mise à jour INSEE : le 01/07/2026

CE CAF CHOLET COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE ET LOIRE

512 164 740 · Active
Adresse : 32 RUE LOUIS GAIN, 49100 ANGERS
Activité : Activités des syndicats de salariés
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/01/2008

Informations juridiques de CE CAF CHOLET COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE ET LOIRE

SIREN : 512 164 740
SIRET (siège) : 512 164 740 00023
Forme juridique : Comité social économique d’entreprise
Numéro de TVA : FR70512164740
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CE CAF CHOLET COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE ET LOIRE

Code NAF ou APE : 94.20Z (Activités des syndicats de salariés)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise CE CAF CHOLET COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE ET LOIRE

  • Établissement

    En activité

    512 164 740 00023
    Adresse : 32 RUE LOUIS GAIN 49100 ANGERS
    Date de création : 14/11/2011
  • Établissement

    Fermé

    512 164 740 00015
    Adresse : 44 RUE DU PARADIS 49300 CHOLET
    Date de création : 01/01/2008
    Date de clôture : 14/11/2011 et transféré vers un autre établissement

Etablissements de l'entreprise CE CAF CHOLET COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE ET LOIRE

Finances de CE CAF CHOLET COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE ET LOIRE

Dirigeants et représentants de CE CAF CHOLET COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE ET LOIRE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CE CAF CHOLET COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE ET LOIRE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CE CAF CHOLET COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE ET LOIRE

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Procédures collectives de CE CAF CHOLET COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE ET LOIRE

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Contentieux de CE CAF CHOLET COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE ET LOIRE

  • Tribunal administratif de Lyon, 26/06/2026, 2503012
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Lyon, 23/06/2026, 2408988
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Lyon, 18/06/2026, 2501205
    Début du contentieux : 02/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 18/06/2026, 2505290
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 18/06/2026, 2505306
    Début du contentieux : 01/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lyon, 18/06/2026, 2505557
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lyon, 18/06/2026, 2505631
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 08/06/2026, 2603552
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 04/06/2026, 2504288
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 04/06/2026, 2503642
    Début du contentieux : 13/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 04/06/2026, 2502774
    Début du contentieux : 05/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Lyon, 04/06/2026, 2408443
    Début du contentieux : 27/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 27/05/2026, 2513179
    Début du contentieux : 20/05/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Lyon, 27/05/2026, 2507790
    Position : Défendeur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Lyon, 21/05/2026, 2503986
    Début du contentieux : 28/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 21/05/2026, 2503282
    Début du contentieux : 28/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 21/05/2026, 2503330
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/05/2026, 2610515
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire, CDOMK 49 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DU MAINE ET LOIRE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 19/05/2026, 2503313
    Début du contentieux : 20/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 19/05/2026, 2600207
    Début du contentieux : 14/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Lyon, 19/05/2026, 2601811
    Début du contentieux : 24/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Président du conseil départemental de la Loire
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Lyon, 18/05/2026, 2601862
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Lyon, 07/05/2026, 2500924
    Début du contentieux : 20/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Lyon, 29/04/2026, 2513593
    Début du contentieux : 03/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 28/04/2026, 2514252
    Début du contentieux : 17/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 14/04/2026, 2601025
    Début du contentieux : 15/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 13/04/2026, 2600537
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 02/04/2026, 2500411
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 02/04/2026, 2513192
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 02/04/2026, 2500036
    Début du contentieux : 06/11/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 02/04/2026, 2500080
    Début du contentieux : 21/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 02/04/2026, 2500354
    Début du contentieux : 08/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/03/2026, 508275
    Début du contentieux : 15/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse de mutualité sociale agricole d'Ardèche-Drôme-Loire, Conseil départemental de la Loire
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Lyon, 18/03/2026, 2600142
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 17/03/2026, 2510482
    Début du contentieux : 01/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 17/03/2026, 2510648
    Début du contentieux : 02/06/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 12/03/2026, 2410856
    Début du contentieux : 09/07/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Lyon, 12/03/2026, 2411789
    Début du contentieux : 18/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Lyon, 12/03/2026, 2411900
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 04/03/2026, 2514402
    Début du contentieux : 11/12/2018
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 04/03/2026, 2515392
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lyon, 03/03/2026, 2513825
    Début du contentieux : 29/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Lyon, 03/03/2026, 2600001
    Début du contentieux : 16/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nantes, 02/03/2026, 2304344
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Lyon, 23/02/2026, 2513654
    Début du contentieux : 17/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Lyon, 23/02/2026, 2513993
    Début du contentieux : 17/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Lyon, 23/02/2026, 2514288
    Début du contentieux : 14/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Lyon, 19/02/2026, 2410003
    Début du contentieux : 04/09/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 19/02/2026, 2411611
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 18/02/2026, 2512910
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Lyon, 17/02/2026, 2511749
    Début du contentieux : 01/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 17/02/2026, 2513705
    Début du contentieux : 17/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 09/02/2026, 2403496
    Début du contentieux : 09/11/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 09/02/2026, 2501758
    Début du contentieux : 15/01/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 05/02/2026, 2213696
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 05/02/2026, 2409713
    Début du contentieux : 25/07/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 22/01/2026, 2409170
    Début du contentieux : 29/05/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 22/01/2026, 2410008
    Début du contentieux : 04/09/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 22/01/2026, 2410817
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 21/01/2026, 2513641
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 15/01/2026, 2409118
    Début du contentieux : 29/07/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 08/01/2026, 2510422
    Début du contentieux : 01/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 07/01/2026, 2512313
    Début du contentieux : 12/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 07/01/2026, 2512408
    Début du contentieux : 12/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Lyon, 07/01/2026, 2513696
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Lyon, 11/12/2025, 2408377
    Début du contentieux : 29/07/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 11/12/2025, 2408272
    Début du contentieux : 11/05/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Lyon, 03/12/2025, 2511051
    Début du contentieux : 01/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 03/12/2025, 2509687
    Début du contentieux : 01/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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  • Tribunal administratif de Lyon, 03/12/2025, 2513129
    Début du contentieux : 19/06/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 02/12/2025, 2510760
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Nantes, 28/11/2025, 2202355
    Début du contentieux : 11/12/2021
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Nantes, 27/11/2025, 2209351
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 27/11/2025, 2407405
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 24/11/2025, 2514326
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 21/11/2025, 2508209
    Début du contentieux : 02/06/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 21/11/2025, 2508214
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 21/11/2025, 2509585
    Début du contentieux : 09/07/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 19/11/2025, 2513185
    Début du contentieux : 18/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Radiation du registre
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  • Tribunal administratif de Lyon, 18/11/2025, 2507297
    Début du contentieux : 02/06/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lyon, 18/11/2025, 2507412
    Début du contentieux : 02/06/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lyon, 18/11/2025, 2507438
    Début du contentieux : 02/06/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lyon, 18/11/2025, 2507576
    Début du contentieux : 02/06/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 18/11/2025, 2507858
    Début du contentieux : 01/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 12/11/2025, 2505322
    Début du contentieux : 01/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 12/11/2025, 2506237
    Début du contentieux : 28/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 06/11/2025, 2407139
    Début du contentieux : 02/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 06/11/2025, 2407340
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Lyon, 06/11/2025, 2406691
    Début du contentieux : 12/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 30/10/2025, 2514731
    Début du contentieux : 11/05/2023
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Melun, 29/10/2025, 2514731
    Début du contentieux : 11/05/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Lyon, 23/10/2025, 2405690
    Début du contentieux : 10/04/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 21/10/2025, 2505976
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Lyon, 09/10/2025, 2406150
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 09/10/2025, 2404048
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 09/10/2025, 2405356
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 09/10/2025, 2405108
    Début du contentieux : 15/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 17/07/2025, 2503085
    Début du contentieux : 28/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental de la Loire, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Lyon, 16/07/2025, 2501757
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Lyon, 16/07/2025, 2504339
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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