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• Cour administrative d'appel de Lyon, 19/12/2024, 24LY02057
  Début du contentieux : 03/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, Société civile immobilière Château de Rosières, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 25/04/2024, 21LY02289
  Début du contentieux : 20/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Lucenay-le-Duc A... et autres, Société Q Énergie, Préfet de la Côte-d'Or, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 06/03/2024, 475337
  Début du contentieux : 24/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association APPY, C.E.P.E. LES LORETTES (CENTRALE EOLIENNE DE PRODUCTION D'ENERGIE LES LORETTES), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25/04/2023, 20BX03817
  Début du contentieux : 24/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association APPY, C.E.P.E. LES LORETTES (CENTRALE EOLIENNE DE PRODUCTION D'ENERGIE LES LORETTES), MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 21/07/2022, 437044
  Début du contentieux : 08/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense de l'environnement et du tourisme en pays d'Ouche, C.E.P.E. DES PORTES DE LA COTE D'OR, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/07/2022, 451959
  Début du contentieux : 16/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Baignes-Sainte-Radegonde sans nuisances éoliennes, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/06/2022, 21LY02289
  Début du contentieux : 20/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Lucenay-le-Duc Environnement, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Ministère de la transition écologique, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23
  Dispositif : Avant dire-droit
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/12/2021, 19MA05273
  Début du contentieux : 08/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Vent Mauvais, GAEC LASSALLE, Ministre de la transition écologique, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 17/06/2021, 18LY03461
  Début du contentieux : 09/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/04/2021, 19BX01551
  Début du contentieux : 18/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 24/10/2017, 15NC00751
  Début du contentieux : 29/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de protection des animaux sauvages (ASPAS), Ministère de la cohésion des territoires, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
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• Cour d'appel de Nîmes, 21/07/2016, 15/01718
  Début du contentieux : 20/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DLM ASSOCIES
• Cour administrative d'appel de Lyon, 29/09/2015, 13LY03083
  Début du contentieux : 26/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Les amis du patrimoine tonnerrois, Association Les amis de Viviers, Ministère du logement et de l'égalité des territoires, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 30/03/2015, 369431
  Début du contentieux : 29/12/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
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• Cour administrative d'appel de Douai, 10/07/2014, 13DA00733
  Début du contentieux : 12/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Douai, 10/07/2014, 13DA00731
  Début du contentieux : 12/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour administrative d'appel de Douai, 10/07/2014, 13DA00732
  Début du contentieux : 12/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 01/07/2014, 13MA02793
  Début du contentieux : 26/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MAZAMET, COMMUNE DE ROQUEFERE, COMMUNE DE MAS-CABARDES, COMMUNE DE LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 19/12/2013, 13NC01125
  Début du contentieux : 08/01/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 12/11/2013, 12LY02801
  Début du contentieux : 10/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, COMMUNE DE FLAVIGNY-SUR-OZERAIN
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• Conseil d'État, 26/06/2013, 360466
  Début du contentieux : 26/02/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE ROQUEFERE, COMMUNE DE LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE, COMMUNE DE MAS-CABARDES, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, COMMUNE DE MAZAMET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 08/01/2013, 12LY00329
  Début du contentieux : 24/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sauvegarde de l'environnement, du terroir et du patrimoine de la Puisaye-Forterre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 31/05/2012, 10MA03341
  Début du contentieux : 02/07/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Préfet du Gard
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 22/05/2012, 11LY02166
  Début du contentieux : 10/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION HORIZONS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLIGNY SUR OUCHE, COMMUNE D'IVRY EN MONTAGNE, COMMUNE D'AUBAINE, COMMUNE DE BESSEY EN CHAUME, COMMUNE DE CUSSY-LA-COLONNE, COMMUNE DE SANTOSSE
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• Cour d'appel de Nîmes, 17/01/2012, 11/01364
  Début du contentieux : 09/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CEPE-CENTRALE EOLIENNE PRODUCTION D'ENERGIE DE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/10/2011, 09MA03285
  Début du contentieux : 25/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 16/08/2011, 09LY02781
  Début du contentieux : 08/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION VIVRE A FONTAINES-EN-DUESMOIS, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 16/08/2011, 09LY02834
  Début du contentieux : 08/10/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 10/05/2011, 09LY00397
  Début du contentieux : 18/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION HORIZONS, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
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• Cour de cassation, 15/12/2010, 09-41.099
  Début du contentieux : 13/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 14/09/2010, 10-0992, 2010-0992
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEAM SGB, DESMAREZ, TERRE SATELLITE, ABC ARBITRAGE ASSET MANAGEMENT, STAFF SECURITE, SUEZ EAU FRANCE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SAFE SUEZ ALTERNATIVE FUELS & ENERGIES, SICRA, COMMUNE DE NARBONNE PLAGE, CORNET FABRICE, CONFERENCES ET ETUDES INTERNATIONALES EN SORBONNE (CEIS), SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LES EIDERS A B C D, COMMUNE DU HAVRE, COMMUNE DE PAU, BONNEFOY, RENAULT DOUAI, TREDI, EFFIA SERVICES, OFFICE DU TOURISME LES MATHES, BCRM BREST GSBDD BREST, EIGS EUROPE INDUSTRIE GARDIENNAGE SECURITE, UNION EUROPÉENNE DE SURVEILLANCE, SERIS SECURITY, TERELIAN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES CÔTEAUX DU TOUCH (SIET), RANGERS SECURIT, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, QUARK GROUP, GUINTOLI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/09/2010, 10-0992
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEAM SGB, ACCA 64, DESMAREZ, TERRE SATELLITE, ABC ARBITRAGE ASSET MANAGEMENT, STAFF SECURITE, SUEZ EAU FRANCE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SAFE SUEZ ALTERNATIVE FUELS & ENERGIES, SICRA, COMMUNE DE NARBONNE PLAGE, CORNET FABRICE, CONFERENCES ET ETUDES INTERNATIONALES EN SORBONNE (CEIS), SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LES EIDERS A B C D, COMMUNE DU HAVRE, COMMUNE DE PAU, BONNEFOY, RENAULT DOUAI, TREDI, EFFIA SERVICES, OFFICE DU TOURISME LES MATHES, BCRM BREST GSBDD BREST, EIGS EUROPE INDUSTRIE GARDIENNAGE SECURITE, UNION EUROPEENNE DE SURVEILLANCE, SERIS SECURITY, TERELIAN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH SIET, RANGERS SECURIT, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, QUARK GROUP, GUINTOLI
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/10/2009, 08BX01064
  Début du contentieux : 19/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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