CDEFI CONFERENCE DES DIRECTEURS DES ECOLES FRANCAISES D'INGENIEURS

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• Conseil d'État, 15/07/2020, 433296
  Début du contentieux : 17/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNIVERSITE DE LA REUNION, Union nationale des étudiants de France, Association des proviseurs de lycées à classes préparatoires aux grandes écoles, ADIUT ASSEMBLEE DES DIRECTEURS D'IUT, Conférence des grandes écoles, Conférence des présidents d'université
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• Conseil d'État, 15/07/2020, 433297
  Début du contentieux : 20/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des proviseurs de lycées à classes préparatoires aux grandes écoles, ADIUT ASSEMBLEE DES DIRECTEURS D'IUT, Conférence des grandes écoles, Conférence des présidents d'université, Université de Corse, Union nationale des étudiants de France
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• Conseil constitutionnel, 03/04/2020, 2020-834 QPC
  Début du contentieux : 15/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union nationale des étudiants de France, Personne anonymisée 1, CONSEIL D'ETAT, Conférence des présidents d'université, Conférence des grandes écoles, Assemblée des directeurs d'instituts universitaires de technologie, Association des proviseurs de lycées à classes préparatoires aux grandes écoles, LA QUADRATURE DU NET, Syndicat national de l'enseignement supérieur, FERC SUP CGT UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE, Syndicat national Force ouvrière de l'enseignement supérieur et de la recherche, Fédération des syndicats solidaires démocratiques éducation, Union nationale lycéenne, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, Syndicat Solidaires étudiant-e-s - syndicat de luttes, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Premier ministre
  Dispositif : Conformité - réserve
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• Conseil constitutionnel, 03/04/2020,
  Début du contentieux : 15/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national de l'enseignement supérieur, Union nationale des étudiants de France, CONSEIL D'ETAT, Conférence des présidents d'université, Conférence des grandes écoles, Assemblée des directeurs d'instituts universitaires de technologie, Association des proviseurs de lycées à classes préparatoires aux grandes écoles, LA QUADRATURE DU NET, Personne anonymisée 1, FERC SUP CGT UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE, Syndicat national Force ouvrière de l'enseignement supérieur et de la recherche, Fédération des syndicats solidaires démocratiques éducation, Union nationale lycéenne, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, Syndicat Solidaires étudiant-e-s - syndicat de luttes, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Premier ministre
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