EPI 28 - ENSEMBLE, PARTAGEONS NOS INITIATIVES

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• Tribunal judiciaire de Chartres, 25/02/2026, 26/00107
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE NOGENT LE ROTROU
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 20/02/2026, 26/00067
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE, Centre Hospitalier
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 13/02/2026, 26/00059
  Début du contentieux : 15/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE, Centre Hospitalier
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 13/02/2026, 26/00058
  Début du contentieux : 17/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE, Centre Hospitalier
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 08/02/2026, 26/00798
  Début du contentieux : 14/01/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 20/01/2026, 26/00021
  Début du contentieux : 10/01/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 16/01/2026, 26/00256
  Début du contentieux : 12/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Rennes, 31/12/2025, 25/00967
  Début du contentieux : 29/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 22/12/2025, 25/07308
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 19/12/2025, 25/00594
  Début du contentieux : 14/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE HENRI EY
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 12/12/2025, 25/00587
  Début du contentieux : 23/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE, CENTRE HOSPITALIER DE DREUX "VICTOR JOUSSELIN"
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif d'Orléans, 09/12/2025, 2505428
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 25/11/2025, 25/00865
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIMADE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 19/11/2025, 25/00850
  Début du contentieux : 14/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIMADE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 14/11/2025, 25/00548
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agence Régionale de Santé du Centre pour Préfet, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE HENRI EY
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 14/11/2025, 25/00547
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agence Régionale de Santé du Centre pour Préfet, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE HENRI EY
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 14/11/2025, 25/00545
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agence Régionale de Santé du Centre pour Préfet
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel de Rennes, 21/10/2025, 25/00770
  Début du contentieux : 20/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIMADE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 15/10/2025, 25/06036
  Début du contentieux : 26/07/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 10/10/2025, 25/00478
  Début du contentieux : 13/10/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 10/10/2025, 25/00482
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 03/10/2025, 25/00464
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 03/10/2025, 25/00462
  Début du contentieux : 17/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 30/09/2025, 25/00458
  Début du contentieux : 24/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 30/09/2025, 25/00456
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agence Régionale de Santé du Centre, Centre Hospitalier, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel de Rennes, 25/09/2025, 25/00706
  Début du contentieux : 24/09/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 19/09/2025, 25/00436
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif d'Orléans, 08/09/2025, 2501702
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 02/09/2025, 25/00413
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agence Régionale de Santé du Centre pour Préfet, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE HENRI EY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 29/08/2025, 25/00409
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre Hospitalier Henri Ey, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 29/08/2025, 25/00411
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agence Régionale de Santé du Centre pour Préfet, Centre Hospitalier de, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 22/08/2025, 25/00397
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU CENTRE, CENTRE HOSPITALIER HENRI EY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel de Versailles, 20/08/2025, 25/05164
  Début du contentieux : 08/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER HENRI EY, ARS D'EURE ET LOIR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 14/08/2025, 25/00376
  Début du contentieux : 17/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE HENRI EY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel de Rennes, 12/08/2025, 25/00594
  Début du contentieux : 31/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif d'Orléans, 01/08/2025, 2501754
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 29/07/2025, 25/00556
  Début du contentieux : 31/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/07/2025, 25/00553
  Début du contentieux : 25/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif d'Orléans, 15/07/2025, 2503605
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 09/07/2025, 25/03958
  Début du contentieux : 14/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 08/07/2025, 25/00309
  Début du contentieux : 28/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence Régionale de Santé, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel d'Orléans, 02/07/2025, 25/01920
  Début du contentieux : 28/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif d'Orléans, 01/07/2025, 2503280
  Début du contentieux : 04/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 01/07/2025, 25/00463
  Début du contentieux : 27/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 01/07/2025, 25/00299
  Début du contentieux : 22/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Délégation Départementale d'Eure et Loir, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE HENRI EY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel d'Orléans, 20/06/2025, 25/01816
  Début du contentieux : 18/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 20/06/2025, 25/00282
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE HENRI EY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif d'Orléans, 18/06/2025, 2500062
  Début du contentieux : 02/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 13/06/2025, 25/00272
  Début du contentieux : 27/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE HENRI EY, ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel de Rennes, 12/06/2025, 25/00412
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CIMADE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif d'Orléans, 06/06/2025, 2502790
  Début du contentieux : 20/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Cour d'appel de Rennes, 03/06/2025, 25/00378
  Début du contentieux : 31/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif d'Orléans, 28/05/2025, 2502406
  Début du contentieux : 17/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 20/05/2025, 25/03175
  Début du contentieux : 19/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Hospitalier, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 20/05/2025, 25/01820
  Début du contentieux : 22/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 20/05/2025, 25/00236
  Début du contentieux : 09/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel de Rennes, 16/05/2025, 25/00338
  Début du contentieux : 14/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif d'Orléans, 15/05/2025, 2501934
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif d'Orléans, 13/05/2025, 2501567
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 13/05/2025, 25/00224
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER HENRI EY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 11/05/2025, 25/02735
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif d'Orléans, 07/05/2025, 2502009
  Début du contentieux : 22/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 04/05/2025, 25/02576
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/04/2025, 25/01262
  Début du contentieux : 27/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 25/04/2025, 25/01234
  Début du contentieux : 23/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 24/04/2025, 25/01229
  Début du contentieux : 22/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif d'Orléans, 23/04/2025, 2501283
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture du Loiret, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 23/04/2025, 2501892
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Cour d'appel d'Orléans, 18/04/2025, 25/01204
  Début du contentieux : 17/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 17/04/2025, 25/00270
  Début du contentieux : 15/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 15/04/2025, 25/01174
  Début du contentieux : 13/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère public, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 15/04/2025, 25/02165
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 13/04/2025, 25/02131
  Début du contentieux : 16/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Versailles, 12/04/2025, 25/02373
  Début du contentieux : 10/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 11/04/2025, 25/00170
  Début du contentieux : 13/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 08/04/2025, 25/00166
  Début du contentieux : 21/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel de Rennes, 08/04/2025, 25/00235
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 05/04/2025, 25/00230
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 25/03/2025, 25/00193
  Début du contentieux : 22/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 25/03/2025, 25/00137
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 16/03/2025, 25/01476
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 14/03/2025, 25/00113
  Début du contentieux : 06/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère Public, ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel de Rennes, 12/03/2025, 25/00160
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 11/03/2025, 25/00159
  Début du contentieux : 24/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIMADE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 08/03/2025, 25/00153
  Début du contentieux : 07/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 07/03/2025, 25/00101
  Début du contentieux : 28/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 07/03/2025, 25/00099
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel d'Orléans, 20/02/2025, 25/00559
  Début du contentieux : 18/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère public, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 18/02/2025, 25/00977
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 14/02/2025, 25/00059
  Début du contentieux : 17/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier, Agence Régionale de Santé du Centre, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 14/02/2025, 25/00058
  Début du contentieux : 13/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel d'Orléans, 13/02/2025, 25/00472
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif d'Orléans, 10/02/2025, 2405288
  Début du contentieux : 14/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif d'Orléans, 31/01/2025, 2401683
  Début du contentieux : 17/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2025, 25/00064
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 29/01/2025, 25/00298
  Début du contentieux : 27/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 28/01/2025, 25/00284
  Début du contentieux : 24/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 28/01/2025, 25/00289
  Début du contentieux : 24/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 23/01/2025, 25/00217
  Début du contentieux : 20/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif d'Orléans, 21/01/2025, 2400718
  Début du contentieux : 28/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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