LANGUEDOC ROUSSILLON (VET AFFAIRES)

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• Cour d'appel de Montpellier, 31/07/2024, 19/01587
  Début du contentieux : 11/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 21/04/2022, 18-13.611
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société des eaux de Corse, la société Véolia eau, la société des eaux de Douai, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, la société des eaux de la ville de, la société des eaux de, la société des eaux de Picardie, la société des eaux deet Normandie, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, la société des eaux du-Plage et extensions, la société des eaux industrielles de, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, la société Valyo, la société Varoise d'aménagement et de gestion, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, la société Auxiliaire de bâtiments et travaux publics, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, la Compagnie d'exploitation et de comptage, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, la Compagnie des eaux de Maisons-Laffite, la Compagnie des eaux et de l'ozone Procedes M Potto, la Compagnie fermière de services publics, la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, la société Cyo, la SCA d'Entreprises et de gestion, l' Entreprise Ruas Michel, la société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Nord de la Régionale de distribution d'eau, la société Sade-Compagnie générale des exploitations du France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations de Normandie, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations de l'Est de la France, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, la société RégionGaz, la société Etablissements Michel Weill, la société Maconnaise d'assainissement de distribution d'eau, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD
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• Cour d'appel de Montpellier, 08/12/2016, 13/07479
  Début du contentieux : 02/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAPT 66 (CABINET D'AGENCEMENT DE PLAN TARIFE), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 19/03/2015, 13/02474
  Début du contentieux : 02/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA MMA ASSURANCES