AMICALE DE LA PREFECTURE DU CALVADOS

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• Tribunal administratif de Caen, 26/06/2026, 2502311
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 24/06/2026, 26/03150
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Caen, 23/06/2026, 2602044
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV FALAISE, Commune de Falaise
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 13/06/2026, 26/03000
  Début du contentieux : 26/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Rennes, 09/06/2026, 26/00352
  Début du contentieux : 06/06/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Caen, 05/06/2026, 26/00364
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESH LES FOYERS NORMANDS
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour d'appel d'Orléans, 03/06/2026, 26/01811
  Début du contentieux : 01/06/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/06/2026, 26/00334
  Début du contentieux : 29/05/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2026, 26/00330
  Début du contentieux : 29/05/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Caen, 29/05/2026, 25/01584
  Position : Défendeur
  Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 28/05/2026, 26/02778
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 28/05/2026, 26/02774
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 27/05/2026, 26/02740
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Caen, 20/05/2026, 2601697
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Calvados
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 18/05/2026, 26/02619
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Caen, 11/05/2026, 2601577
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Calvados
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/04/2026, 25NT03158
  Début du contentieux : 05/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 20/04/2026, 26/02170
  Début du contentieux : 18/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 12/04/2026, 26/02073
  Début du contentieux : 12/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel d'Orléans, 09/04/2026, 26/01147
  Début du contentieux : 07/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 09/04/2026, 26/02011
  Position : Défendeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 07/04/2026, 26/01979
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel d'Orléans, 01/04/2026, 26/01042
  Début du contentieux : 30/03/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 31/03/2026, 26/01042
  Début du contentieux : 30/03/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel d'Orléans, 23/03/2026, 26/00905
  Début du contentieux : 21/03/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 22/03/2026, 26/01668
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Lisieux, 15/03/2026, 26/00002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mairie de, INSEE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Caen, 11/03/2026, 26/00647
  Début du contentieux : 05/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement EPSM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 04/03/2026, 26/00119
  Début du contentieux : 03/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIMADE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 03/03/2026, 26/00616
  Début du contentieux : 28/02/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 28/02/2026, 26/01163
  Début du contentieux : 03/02/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 17/02/2026, 26/00959
  Début du contentieux : 24/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 16/02/2026, 26/00939
  Position : Défendeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 03/02/2026, 26/00679
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 03/02/2026, 26/00669
  Début du contentieux : 13/01/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 03/02/2026, 26/00678
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 17/01/2026, 26/00268
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel d'Orléans, 16/01/2026, 26/00121
  Début du contentieux : 14/01/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 14/01/2026, 26/00187
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 09/01/2026, 26/00097
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 09/01/2026, 26/00108
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 09/01/2026, 26/00096
  Position : Défendeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 14/12/2025, 25/07145
  Début du contentieux : 09/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Rennes, 09/12/2025, 25/00903
  Début du contentieux : 05/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 09/12/2025, 25/00904
  Début du contentieux : 05/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Paris, 04/12/2025, 2535144
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de Palaiseau
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 02/12/2025, 25/00887
  Début du contentieux : 29/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Caen, 24/11/2025, 2503331
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 22/11/2025, 25/06618
  Début du contentieux : 27/09/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Rennes, 20/11/2025, 25/00854
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIMADE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Caen, 18/11/2025, 2502260
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Caen, 17/11/2025, 2503685
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 17/11/2025, 25/06481
  Début du contentieux : 21/09/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Rennes, 13/11/2025, 25/00826
  Début du contentieux : 15/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 13/11/2025, 25/00827
  Début du contentieux : 15/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 13/11/2025, 25/03362
  Début du contentieux : 11/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 10/11/2025, 25/04128
  Début du contentieux : 08/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 08/11/2025, 25/06340
  Début du contentieux : 29/08/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 30/10/2025, 25/06145
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Caen, 28/10/2025, 2501300
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Rennes, 28/10/2025, 25/00785
  Début du contentieux : 20/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CIMADE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 20/10/2025, 25/05876
  Début du contentieux : 11/03/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Rouen, 18/10/2025, 25/03873
  Début du contentieux : 17/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 17/10/2025, 25/00757
  Début du contentieux : 15/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIMADE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 17/10/2025, 25/00758
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIMADE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 17/10/2025, 25/00753
  Début du contentieux : 15/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Besançon, 16/10/2025, 2502019
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Rennes, 10/10/2025, 25/00739
  Début du contentieux : 12/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CIMADE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 24/09/2025, 25/05232
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 24/09/2025, 25/05230
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 17/09/2025, 25/05107
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel d'Orléans, 31/08/2025, 25/02563
  Début du contentieux : 29/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 29/08/2025, 25/04812
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Rennes, 29/08/2025, 25/00648
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 21/08/2025, 25/04688
  Début du contentieux : 26/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19/08/2025, 25/06429
  Début du contentieux : 24/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 18/08/2025, 25/04634
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Rennes, 14/08/2025, 25/00602
  Début du contentieux : 12/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 03/08/2025, 25/04380
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 31/07/2025, 25/04333
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Rennes, 31/07/2025, 25/00565
  Début du contentieux : 29/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 18/07/2025, 25/04118
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Caen, 10/07/2025, 2501277
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 04/07/2025, 25/03887
  Début du contentieux : 08/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2025, 25/00475
  Début du contentieux : 02/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 24/06/2025, 25/03604
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 24/06/2025, 25/03615
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 16/06/2025, 25/03461
  Début du contentieux : 21/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Caen, 10/06/2025, 2403445
  Début du contentieux : 04/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 06/06/2025, 25NT00671
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Caen, 03/06/2025, 2501591
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : CA Nancy
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• Cour d'appel de Rouen, 03/06/2025, 25/02011
  Début du contentieux : 01/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 21/05/2025, 25/02964
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Caen, 14/05/2025, 2500007
  Début du contentieux : 14/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 25/04/2025, 2510977
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Calvados
  Dispositif : TA Caen
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• Tribunal administratif de Caen, 16/04/2025, 2501149
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 12/04/2025, 25/02116
  Début du contentieux : 15/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Caen, 08/04/2025, 2500844
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Caen, 01/04/2025, 2500293
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 20/03/2025, 25/01564
  Début du contentieux : 08/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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