TRANSGREEN RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE MEDITERRANEEN

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• Cour administrative d'appel de Marseille, 09/06/2026, 24MA01292
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société des eaux de Marseille Métropole
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 04/06/2026, 25/00276
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 04/06/2026, 25/00253
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Toulon, 21/05/2026, 2502151
  Début du contentieux : 19/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/05/2026, 24-22.459, 24-22.459
  Début du contentieux : 16/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CGT UFICT CGT transport électricité Est, syndicat CGT UFICT CGT énergies Lorraine
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/04/2026, 2607461
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des grands projets, SCI HUBLOT DEFENSE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 28/04/2026, 2420798
  Début du contentieux : 22/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, URBAINE DE TRAVAUX, Société Darra et Jouanin, Assistance publique - hôpitaux de Paris, Darra et Jouanin, Ville de Paris, Gaz réseau distribution de France, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, DALKIA ELECTROTECHNICS IG, CIELIS, JC Decaux France, CITELIUM, ENEDIS, Régie autonome des transports parisiens, Axione, Orange, française du radiotéléphone, SFR FIBRE SAS, ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE S.A., INIT SYS, EAU DE PARIS, Prizzi infrastructure, syndicat des copropriétaires du 4-6, rue de Rambervillers à Paris (75012), syndicat des copropriétaires du 4-6, avenue du Docteur B... D.../2 rue de Rambervilliers, syndicat des copropriétaires du 2, rue Victor Chevreuil, syndicat des copropriétaires du 1-5, rue du docteur B... D, syndicat des copropriétaires du 11-13, rue du docteur B... D, syndicat des copropriétaires du 15, rue du docteur B... D, A+ Samuel Delmas architectes urbanistes, AR-C BUREAU D'ETUDES, BARBANEL, C B ECONOMIE, Milieu studio, PREMYS, syndicat des copropriétaires du 1, rue Victor Chevreuil, SETEC OPENCY
  Dispositif : Rejet Extension
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• Tribunal administratif de Nîmes, 31/03/2026, 2304491
  Position : Défendeur
  Autres parties : société civile d'exploitation agricole (SCEA) « château de Beauchêne », société civile immobilière (SCI) « château de Beauchêne »
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 30/03/2026, 2500580
  Début du contentieux : 24/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMEAPO SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DES PORTES DE L'ORNE
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• Tribunal administratif de Montreuil, 09/03/2026, 2523512
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE GENIE CIVIL, STE DES GRANDS PROJETS EUROPEENS, GRANDES FLOTTES AUTOMOBILE CONTROL RISK, Société Coordination santé sécurité, NOVICAP, Régie autonome des transports parisiens, COMMUNE DE BOBIGNY, Syndicat des copropriétaires du 3 avenue Paul Eluard à Bobigny
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Montreuil, 05/03/2026, 2521181
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE GENIE CIVIL, STE DES GRANDS PROJETS EUROPEENS, GRANDES FLOTTES AUTOMOBILE CONTROL RISK, Société Coordination santé sécurité, NOVICAP, Société civile immobilière Gazi Invest, Société civile immobilière Shama Royal City, Société civile immobilière Dubois Lepine, SNCF gares et connexions, SNCF réseau, SNCF voyageurs, COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Montreuil, 05/03/2026, 2600526
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne - agence métropolitaine des déchets ménagers, société Semop Valo Est, COMMUNE DE BOBIGNY, COMMUNE DE ROMAINVILLE, ville de Paris, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, SNCF RESEAU, régie publique de l'eau et de l'assainissement d'Est Ensemble, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, société Gap Invest, société civile immobilière des services de l'automobile et de la mobilité, KBM RECYCLING, NERLIGHT, GARAGE ESPACE NOISY, LES BOUCHERIES DE L'ILE DE FRANCE, société Cogedim, FONDATION D'ENTREPRISE FIMINCO, société Baktor
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Montreuil, 20/02/2026, 2600523
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPAURIF ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT UNIVERSITAIRE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, UNIVERSITE PARIS CITE, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, commune de Saint-Ouen-sur-Seine, Assistance publique-hôpitaux de Paris, centre régional des œuvres universitaires et scolaires, SNCF RESEAU, ASCAGNE AJ, société Covivio, EGIS CONSEIL, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, ACOUSTB, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, PCA PRODUCTION CONCEPTION ARCHITECTURE, MICHEL REMON & ASSOCIES, société WSP France, société Ingerop, OASIIS OFF AUDIT ENERG SCE INFORMA INSTRU SPECI, BTP CONSULTANTS, EIFFAGE SERVICES, IMOPTEL, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, établissement public territorial Plaine Commune, ARELION FRANCE, société Orange, société SFR, SFR FIBRE SAS, Régie autonome des transports parisiens, ENEDIS, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, VERIZON FRANCE, VEOLIA, GRDF, PRIZZ INFRASTRUCTURE, SIPARTECH, société Lumen, société Ielo-Lizao services, NEXLOOP FRANCE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif d'Amiens, 30/01/2026, 2502245
  Position : Défendeur
  Autres parties : association Vie Pays Environnement, préfète de l'Aisne, commune de Villers-le-Sec
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 20/01/2026, 24TL00076
  Début du contentieux : 19/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Association Frene 66, Groupement foncier du Mas Amiel, Société civile d'exploitation agricole Vignobles Dornier, Syndicat de défense du cru Maury
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 20/01/2026, 24TL00077
  Début du contentieux : 19/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Frene 66, Groupement foncier du Mas Amiel, Société civile d'exploitation agricole Vignobles Dornier, Syndicat de défense du cru Maury, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 20/01/2026, 24TL00068
  Début du contentieux : 19/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Frene 66, Groupement foncier du Mas Amiel, Société civile d'exploitation agricole Vignobles Dornier, Syndicat de défense du cru Maury, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 20/01/2026, 24TL00075
  Début du contentieux : 19/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Frene 66, Groupement foncier du Mas Amiel, Société civile d'exploitation agricole Vignobles Dornier, Syndicat de défense du cru Maury, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 16/01/2026, 25/01973
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIKA FRANCE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour de cassation, 11/12/2025, 24-15.324, 24-15.324
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Pau, 17/06/2025, 2500630
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 04/06/2025, 24-17.301
  Début du contentieux : 21/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SYNDICATS SUD ENERGIE, Syndicat CGT mines-FNME CGT, FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, Fédération FO mines et énergies, Syndicat UNSA énergie, FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 26/05/2025, 501010
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : R.822-5-3 Rejet PAPC référé
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• Cour de cassation, 19/03/2025, 23-19.813
  Début du contentieux : 26/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Réseau de transport d'électricité
  Dispositif : Cassation partielle
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 11/02/2025, 25/00246
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRALONG, REGION AUVERGNE RHONE-ALPES, GRAFIT, METROPOLE DE(), COMMUNE DE, GRDF, ORANGE, SA SFR, BOUYGUES TELECOM, FREE, SAS ENERGIEMETROPOLE, DALKIA, SUD ARCHITECTES, SOCIETE V&P GREEN, GINGER DELEO, VAILLANCE IMMOBILIER, SYTRAL MOBILITES, KEOLIS, E.P.I.C. EAU DU- LA REGIE, SOCIETE PF02, SOCIETE PFO, ENEDIS, SAS ATELIER 234, SA APAVE INTERNATIONAL
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31/01/2025, 2500733
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Manufacture de Sèvres, SNCF, Société RMS, Ministère de la culture, Société Gaz réseau Distribution France, UDEAT 92, SCI du 139 rue Troyon, SCI Loumeo, APEC RESIDENCE, Société Nexity Lamy, Copropriété LMHT, COMMUNE DE SEVRES, Direction de l'immobilier de l'État, Société Cogetom, SNC Sèvres, SCI Troyon Sèvres, SCI du 20 rue Troyon, SYND COPR DU 16 RUE TROYON 75017, CDC Habitat Social SA d'HLM, Société PFO, ARTIC III, BPCE BAIL, Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction, SCI LE MARIVEL, Cabinet Vila, IMMOBILIERE 3F, Société Team conseil, SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, Collège Arménien, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, Établissement public territorial du Grand Paris Seine Ouest, Société SNCF Immobilier, DGFIP division missions domaniales, DRAC IDF UDAP des Hauts de Seine, DRIEA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT ILE-DE-FRANCE, Société VNF, HAROPA, Société Bistrots Pas Parisiens, Société Tour Eiffel, Société Axians, Société Colt, Société Sipratech, Société Icart IDF, GTIE IDF, CONEXDATA, ADRIATEL, Société Orange France Télécom, Société Electricité Réseau Distribution France, Syndicat des eaux d'Île-de-France, SETEC HYDRATEC, Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, HYDREAULYS, Société Sevesc, Société Véolia Eau Île-de-France, Société GRT Gaz, GRDF, Société BIR, Société JC Decaux France, Société CPCU, Société GPSO, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, SNCF RESEAU, PF1 PF GRAND PARIS, SCI Le Front de Sèvres, Société RATP, NUMERICABLE, Société SFR
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/01/2025, 2411291
  Début du contentieux : 07/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Asnières-sur-Seine, Société Gaz Réseau Distribution France, ILIAD, Société Axione, Société SFR, ORANGE, IMOPTEL, Syndicat interdépartemental pour l'Assainissement de l'agglomération parisienne, Groupe Suezar, DONATO CONSTRUCTION, AKLA ARCHITECTES, Syndicat des copropriétaires du 21 rue Révérend Père H E, ENEDIS, NC NUMERICABLE, Société des Eaux de Versailles et Saint-Cloud (Sevesc), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/01/2025, 2500635
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public de l'habitat Hauts-de-Seine Habitat - OPH, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, A26 BLM, Société Cotec - Coordination Technique du bâtiment, COMMUNE DE BOIS COLOMBES, EMMAUS HABITAT, HABITAT CONTACT SARL, Établissement public foncier Île-de-France, ENEDIS, GRDF, SUEZ EAU FRANCE, Sevesc - société des eaux de Versailles et Saint-Cloud, Société Cityfast, Société Axione, Société Orange France Télécom, SFR FIBRE SAS, XPFIBRE 92, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 06/11/2024, 2206030
  Début du contentieux : 08/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Bordeaux Métropole, ENTREPRISE DUBREUILH, EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT, MENARD
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Rennes, 17/10/2024, 2201213
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 19/09/2024, 2204566
  Début du contentieux : 31/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de l'Hérault, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ENEDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/08/2024, 24/54276
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPL PARISEINE, VILLE DE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, RMDM ARCHITECTES, SAS MIZRAHI, TERAO, ACOUSTIBEL, ART X BAT, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, E.P.I.C. EAU DE, GRDF, S.A. GRT GAZ, ORANGE, SFR FIBRE SAS, E.P.I.C.HABITAT-OPH, EDILE CONSTRUCTION, S.A.R.L. DMW, TBES TRAVAUX BATIMENTS ELECTRICITE SECURITE, Société CIELIS, DALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING, S.A.S. MOBIUS CONSEIL, ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/08/2024, 2411291
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Asnières-sur-Seine, Société Gaz Réseau Distribution France, ENEDIS, Société Iliad, Société Axione, Société Sfr, Société Orange, NC NUMERICABLE, IMOPTEL, Société des Eaux de Versailles et Saint-Cloud (Sevesc), Syndicat Interdepartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne, Groupe Suezar
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/07/2024, 2409624
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Asnières-sur-Seine, Société Gaz réseau Distribution France, ILIAD, Société Axione, Société Sfr, ORANGE, IMOPTEL, Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, Syndicat des copropriétaires du 41 rue Paul Déroulède, Syndicat des copropriétaires du 39 rue Paul Déroulède, FONCIA SEINE OUEST, Société Hlm Efidis, Syndic Zavani et compagnie, Cabinet Concept Gestion Plus, Syndicat des copropriétaires du 5 rue Mauriceau, Syndicat des copropriétaires du 22 rue Paul Déroulède, Syndic Agestim, Syndicat des copropriétaires du 35 avenue d'Argenteuil, Syndicat des copropriétaires du 37 avenue d'Argenteuil, Société Sci des 3 R, ADIMO FRANCE, Syndicat des copropriétaires du 25 rue Paul Déroulède, ENEDIS, NC NUMERICABLE, Société des eaux de Versailles et Saint-Cloud (Sevesc), ASSOCIATION SPORTIVE DU GROUPE SUEZ, MELCHIORRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30/05/2024, 2400520
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CLAMART, ENTREPRISE DEFILLON - ERIGE, TRAVAUX ELEC PLOMB ELECT CHAUF, COLAS FRANCE, LECLO-CONCEPT, Société Veolia Eau, Société Eaux Versaillesst Cloud (Sevesc), Société Orange France Telecom, Société Iliad, Société Gaz Réseau Distribution France, SFR FIBRE SAS, IMOPTEL, SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT, BENTIN SAS, DAUDRE-VIGNIER & ASSOCIES, ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif d'Amiens, 16/05/2024, 2201710
  Début du contentieux : 10/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/04/2024, 24/51958
  Position : Défendeur
  Autres parties : E.P.I.C.HABITAT-OPH, Syndicat des copropriétaires, VILLE DE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, E.P.I.C. EAU DE, S.A.S. EVESA, GRDF, FAYOLLE-PILON ARCHITECTES ASSOCIES, P.CE TECH, ACOR ETUDES, S.A.S. Alliance Contrôle Bâtiment (BDC), S.A.S. RENOVER, S.A.S. L'HÔTEL TILSITT ETOILE, ORANGE, ENEDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/03/2024, 2402937
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Asnières-sur-Seine, Société Gaz Réseau Distribution France, ENEDIS, Société Iliad, Société Axione, Société Sfr, Société Orange, NC NUMERICABLE, IMOPTEL, Société des Eaux de Versailles et Saint-Cloud (Sevesc), Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne, Groupe Suezar, Société Premys Agence Brunel, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 03/01/2024, 2317073
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Asnières-sur-Seine, Société Gaz Réseau Distribution France, ENEDIS, Société Iliad, Société Axione, Société Sfr, Société Orange France Télécom, NC NUMERICABLE, IMOPTEL, Société des Eaux de Versailles et Saint Cloud (sevesc), Syndicat Interdepartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne, Groupe Suezar, SOCIETE DE TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT - S.T.D.T., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Lille, 12/10/2023, 2301934
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Conseil d'État, 10/07/2023, 457659
  Début du contentieux : 19/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Port d'Ostende, Etat belge, Commune de La Panne, Région flamande, EOLIENNES EN MER DE DUNKERQUE (EMD)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/06/2023, 21-19.784
  Début du contentieux : 01/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats et des salariés des mines et de l'énergie CGT, Syndicat CFDT Energie chimie de l'Ile-de-France SECIF-CFDT
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 13/04/2023, 19PA01823
  Début du contentieux : 13/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20/03/2023, 2210992
  Position : Défendeur
  Autres parties : AD INGE, société Bouygues Energies et Services - Plessentiel, société Protys, NATRAN, société Orange France Telecom, société Prizz Infrastructure - Augez Alexis, SFR FIBRE SAS, société Veolia Eau - Centre Operationnel Seine, COMMUNE DU PLESSIS ROBINSON, ADC DEMOLITION IDF, société Ar Environnement, établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Rouen, 15/12/2022, 2000676
  Début du contentieux : 30/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL LE CLOS DE L'EPARGNE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal des conflits, 05/12/2022, C4253
  Début du contentieux : 21/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'exploitation agricole Ferme de Vauroisy, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 17/10/2022, 461073
  Début du contentieux : 20/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : E-PANGO, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 19/04/2022, 457662
  Début du contentieux : 19/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Nieuport, Ville de Coxyde, Sociétés Eoliennes en Mer de Dunkerque
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Conseil d'État, 24/02/2022, 461075
  Début du contentieux : 20/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : E-PANGO, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/11/2021, 20-18.677
  Début du contentieux : 09/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/07/2021, 19-15.693
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SMABTP, ATP ATLANTIQUE TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/02/2021, 19-18.905
  Début du contentieux : 13/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT des Mines et de l'énergie de Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/02/2021, 19-18.903
  Début du contentieux : 15/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT des Mines et de l'énergie de Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/06/2020, 19-16.746
  Position : Défendeur
  Autres parties : CMS CONSTRUCTIONS METALLIQUES SAVOYARDES, INEO POSTES ET CENTRALES
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 11/07/2019, 18-18.315
  Début du contentieux : 28/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETANCHISOL SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/03/2019, 17-31.006
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 19/10/2018, 411536
  Début du contentieux : 27/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : RPEL 59 RASSEMBLEMENT POUR L'EVITEMENT DES LIGNES ELECTRIQUES DANS LE NORD, ASSOCIATION DE DEFENSE DU BERCEAU DE LA MARQUE ADBM LES PIEDS SUR TERRE, ASSOCIATION LEFOREST ENVIRONNEMENT, Association de défense de l'environnement de Faumont, Commune d'Attiches, COMMUNE DE MONS EN PEVELE, COMMUNE DE TOURMIGNIES, COMMUNE DE LEFOREST, Communauté de communes Pévèle Carembault
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/06/2018, 17MA01925
  Début du contentieux : 10/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 11/06/2018, 17NT01845
  Début du contentieux : 18/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 12/04/2018, 16-25.653
  Début du contentieux : 30/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse nationale des industries électriques et gazières, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 08/12/2017, 16NT00892
  Début du contentieux : 12/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 23/10/2017, 395602
  Début du contentieux : 28/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité de défense et de Soutien pour la protection de l'environnement et du cadre de vie aux Pennes Mirabeau, ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE DE SERRE PONCON ET LA ROCHETTE A BRIANCON, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE LA ROCHE DE RAME, COMMUNE DE LA BATIE NEUVE, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, FNE PACA FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PROVENCE ALPES COTE D AZUR, LES HAUTS DES GRANES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
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• Cour de cassation, 14/06/2017, 15-20.991
  Début du contentieux : 23/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/03/2017, 15-27.347
  Début du contentieux : 22/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commissaire du gouvernement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/02/2017, 16-11.022
  Début du contentieux : 24/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 23/06/2016, 15LY03381
  Début du contentieux : 24/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie fluviale de transport
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• Conseil d'État, 30/09/2015, 368140
  Début du contentieux : 24/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie fluviale de transport
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• Cour de cassation, 08/10/2014, 13-16.845
  Début du contentieux : 26/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'établissement Transport électricité Rhône-Alpes-Auvergne
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/07/2014, 13-22.562
  Début du contentieux : 21/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière 1 Terrasse Bellini
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 30/01/2014, 13VE01695
  Début du contentieux : 07/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22
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• Conseil d'État, 12/04/2013, 342409
  Début du contentieux : 25/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association coordination interrégionale stop THT, Commune de Chevreville, Association Les verts Pays-de-la-Loire, Association Les verts Mayenne, Association Verts d'Ouest, Commune de Buais, Commune de Heusse, Commune du Chefresne, Commune de Saint-Symphorien des Monts, COMMUNE DE VILLECHIEN, COMMUNE DE LEVARE, COMMUNE DE MONTAUDIN, Communauté d'agglomération de Vitré, Comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN), COMMUNE DE SAINT-BERTHEVIN-LA-TANNIERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 12/12/2012, 360443
  Début du contentieux : 07/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Vitré, COMMUNE DE BREAL SOUS VITRE, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 29/11/2012, 363741
  Début du contentieux : 20/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE NEUILLY PLAISANCE, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/05/2010, 08PA05406
  Début du contentieux : 29/08/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF)
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/04/2010, 05MA03083
  Début du contentieux : 21/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
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