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Mise à jour RCS : le 03/10/2026 Mise à jour RNE : le 03/10/2026 Mise à jour INSEE : le 02/10/2026

EPF DE LA VENDEE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE)

524 110 921 · Active
Adresse : 123 BOULEVARD LOUIS BLANC, 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques
Effectif : Entre 10 et 19 salariés (donnée 2022)
Création : 21/07/2010
Dirigeants : LEBOEUF Alain , JEAN Guillaume

Voir les statuts

Informations juridiques de EPF DE LA VENDEE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE

SIREN : 524 110 921
SIRET (siège) : 524 110 921 00037
Forme juridique : Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public
Numéro de TVA : FR23524110921
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de LA ROCHE-SUR-YON , le 02/08/2010 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 02/08/2010)
Numéro RCS : 524 110 921 R.C.S. La roche-sur-yon
Capital social : Inconnu

Extrait INPI

Activité de EPF DE LA VENDEE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE

Activité principale déclarée : Acquisition foncieres et gestions immobilières et foncières, études et travaux liés, pour le compte de l'état, des collectivités et pour son propre compte
Code NAF ou APE : 84.13Z (Administration publique (tutelle) des activités économiques)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Forme d'exercice : Commerciale

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Etablissements de l'entreprise EPF DE LA VENDEE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    524 110 921 00037
    Adresse : 123 BOULEVARD LOUIS BLANC 85000 LA ROCHE-SUR-YON
    Date de création : 01/05/2013
    Enseigne : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    524 110 921 00029
    Adresse : ZONE ACTI-OUEST L'HORBETOUX 18 IMPASSE GASTON CHAVATTE 85000 LA ROCHE-SUR-YON
    Date de création : 27/09/2010
    Date de clôture : 01/05/2013 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    524 110 921 00011
    Adresse : 19 RUE MONTESQUIEU 85000 LA ROCHE-SUR-YON
    Date de création : 21/07/2010
    Date de clôture : 27/09/2010 et transféré vers un autre établissement

Etablissements de l'entreprise EPF DE LA VENDEE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE

Finances de EPF DE LA VENDEE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE

Dirigeants et représentants de EPF DE LA VENDEE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de EPF DE LA VENDEE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de EPF DE LA VENDEE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE

    • Acte sous seing privé
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Transfert du siège social
    02/10/2013
    • Acte sous seing privé
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Transfert du siège social
    02/10/2013
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
    02/10/2013
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Transfert du siège social SIEGE SOCIAL TRANSFERE DE 19 RUE MONTESQUIEU 85000 LA ROCHE SUR YON A 18 IMPASSE GASTON CHAVATTE ZONE ACTI OUEST L'HORBETOUX 85000 LA ROCHE SUR YON
    09/11/2010
    • Acte sous seing privé
      • Divers Constitution de la société DECRET N° 2010-503
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de président
    02/08/2010
    • Acte sous seing privé
      • Divers Constitution de la société DECRET N° 2010-503
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de président
    02/08/2010

Comptes annuels de EPF DE LA VENDEE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE

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Conformité de EPF DE LA VENDEE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE

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Procédures collectives de EPF DE LA VENDEE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de EPF DE LA VENDEE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE

  • Tribunal administratif de Nantes, 10/09/2026, 2617930
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 10/09/2026, 2617931
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 10/09/2026, 2617932
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 10/08/2026, 2614770
    Début du contentieux : 12/06/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : GINGER DELEO, AVENIR DECONSTRUCTION, LAROCHE MACONNERIE RENOVATION - LMR
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 04/08/2026, 2615989
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 04/08/2026, 2615990
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 03/08/2026, 2615771
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 28/07/2026, 2615520
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Nantes, 17/07/2026, 2614219
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Podeliha
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 17/07/2026, 2614220
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 17/07/2026, 2614221
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOC LEMARCHAND
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 17/07/2026, 2614212
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 17/07/2026, 2614213
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 17/07/2026, 2614214
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 17/07/2026, 2614217
    Position : Demandeur
    Autres parties : Copropriété de la Résidence Les Marronniers, BOURNEIX-MENUET IMMOBILIER
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 17/07/2026, 2614218
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 04/06/2026, 2611485
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Nantes, 04/06/2026, 2611484
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Nantes, 30/04/2026, 2419603
    Début du contentieux : 24/03/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : société Kerleroux, société Bati Renov Concept, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, BATI IDR
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 24/04/2026, 2608059
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Nantes, 24/04/2026, 2608058
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/04/2026, 2607339
    Position : Demandeur
    Autres parties : société Alienor
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/04/2026, 2607340
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA 120
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/04/2026, 2607341
    Position : Demandeur
    Autres parties : JUST&CO IMMO
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/04/2026, 2607343
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 21/04/2026, 2607344
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/04/2026, 2607345
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/04/2026, 2607346
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/04/2026, 2607350
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 17/04/2026, 2607193
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 17/04/2026, 2607194
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 11/02/2026, 2602430
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 11/02/2026, 2602431
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 11/02/2026, 2602432
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 05/01/2026, 25NT02854
    Début du contentieux : 26/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE DAMVIX
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  • Tribunal administratif de Nantes, 26/09/2025, 2515571
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE DAMVIX
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 19/09/2025, 2515940
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 19/09/2025, 2515942
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 09/09/2025, 2514033
    Début du contentieux : 08/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Vendée, COMMUNE DE DAMVIX, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour d'appel de Poitiers, 27/05/2025, 24/00006
    Début du contentieux : 15/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Poitiers, 27/05/2025, 24/00004
    Début du contentieux : 15/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Poitiers, 27/05/2025, 24/00003
    Début du contentieux : 15/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. SCI LA GRANDE LANDE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Nantes, 13/05/2025, 2506321
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 13/05/2025, 2506322
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse de Crédit Mutuel de Saint Florent des Bois
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 13/05/2025, 2507828
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE MARTINET
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 13/05/2025, 2507829
    Position : Demandeur
    Autres parties : Office Public d'Habitat de Vendée
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 13/05/2025, 2507830
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 13/05/2025, 2507835
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association syndicale du lotissement OCEIM
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 13/05/2025, 2507834
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 13/05/2025, 2507831
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 13/05/2025, 2507838
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 13/05/2025, 2507832
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 13/05/2025, 2507836
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 25/04/2025, 2505531
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 25/04/2025, 2505532
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 22/04/2025, 2506112
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 22/04/2025, 2506113
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 22/04/2025, 2506114
    Position : Demandeur
    Autres parties : BAROTIN HOLDING
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 24/03/2025, 2419603
    Début du contentieux : 05/04/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : BATI IDR, KERLEROUX, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 24/03/2025, 2402805
    Début du contentieux : 07/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Accessible, AD INGE, EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT, Société Colas France
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 18/03/2025, 2503402
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Murail, SOFULDEC
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 28/02/2025, 496557
    Début du contentieux : 08/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE DAMVIX, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 04/11/2024, 491766
    Début du contentieux : 04/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Commune de Poiré-sur-Vie, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 24/09/2024, 2413992
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 24/09/2024, 2413993
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 24/09/2024, 2413990
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 24/09/2024, 2413989
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 20/08/2024, 2411508
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 20/08/2024, 2411509
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 20/08/2024, 2411511
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 12/06/2024, 2408514
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 04/06/2024, 2405866
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 04/06/2024, 2405867
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 04/06/2024, 2405865
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Nantes, 31/05/2024, 23NT02206
    Début du contentieux : 08/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Bardon, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, COMMUNE DE DAMVIX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 22/05/2024, 2402523
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 29/02/2024, 2318159
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 29/02/2024, 2318155
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 29/02/2024, 2318160
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DES HERBIERS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 31/01/2024, 2306123
    Début du contentieux : 22/04/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : AD INGE, CHARIER TP, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Nantes, 31/01/2024, 2306125
    Début du contentieux : 22/04/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : AD INGE, CHARIER TP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 15/12/2023, 22NT02940
    Début du contentieux : 04/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DU POIRE-SUR-VIE, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 15/12/2023, 22NT02614
    Début du contentieux : 04/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI LA GRANDE LANDE, COMMUNE DU POIRE-SUR-VIE, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 06/12/2023, 2316602
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 06/12/2023, 2316603
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 06/12/2023, 2316601
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 08/11/2023, 2104976
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Vendée, COMMUNE DE SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nantes, 25/10/2023, 2315012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 25/10/2023, 2315014
    Position : Demandeur
    Autres parties : ORANGE
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 25/10/2023, 2315011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 25/10/2023, 2315015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 07/09/2023, 2312697
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Accessible
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 21/08/2023, 2106237
    Début du contentieux : 22/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAP des Ajeux
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Nantes, 08/06/2023, 2002168
    Début du contentieux : 12/07/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Vendée, COMMUNE DE DAMVIX, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 08/06/2023, 22-16.334
    Début du contentieux : 15/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Drop, Société Pelletier, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 07/06/2023, 2306702
    Position : Demandeur
    Autres parties : JOVILO
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  • Cour d'appel de Poitiers, 09/05/2023, 22/00003
    Début du contentieux : 04/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Nantes, 20/04/2023, 2303687
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 20/04/2023, 2303686
    Position : Demandeur
    Autres parties : Copropriété du 6 et 6B rue du Maréchal Foch, VENDEE LOGEMENT ESH
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nantes, 20/04/2023, 2303689
    Position : Demandeur
    Autres parties : Congrégation des religieuses des Sacrés Coeurs de Jésus et Marie
    Dispositif : Expertise / Médiation
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Annonces BODACC de EPF DE LA VENDEE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE

  • MODIFICATION 10/10/2013
    RCS de La roche sur yon
    Dénomination : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE
    Adresse : 123 boulevard Louis Blanc 85000 La Roche-sur-Yon
    Description : Modification de l'adresse du siège.
    Bodacc B n°20130196, annonce n°2254
  • MODIFICATION 10/10/2013
    RCS de La roche sur yon
    Dénomination : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Directeur général : JEAN Guillaume Président : LEBOEUF Alain en fonction le 02 Octobre 2013
    Bodacc B n°20130196, annonce n°2253
  • MODIFICATION 21/11/2010
    RCS de La Roche-sur-Yon
    Dénomination : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE
    Adresse : Zone Acti Ouest l'Horbetoux 18 impasse Gaston Chavatte 85000 La Roche-sur-Yon
    Description : Transfert du siège et de l'établissement principal avec création
    Administration : Président de la société : GAUDUCHEAU Marcel Directeur général : JEAN Guillaume
    Bodacc B n°20100225, annonce n°2130
  • CRÉATION 13/08/2010
    RCS de La Roche-sur-Yon
    Dénomination : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE
    Adresse : 19 rue Montesquieu BP 82700 85000 La Roche-sur-Yon
    Activité : Acquisition foncieres et gestions immobilières et foncières, études et travaux liés, pour le compte de l'état, des collectivités et pour son propre compte
    Administration : Président de la société : GAUDUCHEAU Marcel Directeur général : JEAN Guillaume
    Bodacc A n°20100156, annonce n°661

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