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Mise à jour INSEE : le 16/08/2026

ASSOCIATION DU RESTAURANT ADMINISTRATIF DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MOSELLE

527 984 058 · Active
Adresse : 3 RUE DE BORT LES ORGUES, 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
Activité : Autres services de restauration n.c.a.
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 03/03/2006

Informations juridiques de ASSOCIATION DU RESTAURANT ADMINISTRATIF DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MOSELLE

SIREN : 527 984 058
SIRET (siège) : 527 984 058 00018
Forme juridique : Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Numéro de TVA : FR95527984058
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de ASSOCIATION DU RESTAURANT ADMINISTRATIF DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MOSELLE

Code NAF ou APE : 56.29B (Autres services de restauration n.c.a.)
Domaine d’activité : Restauration
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que ASSOCIATION DU RESTAURANT ADMINISTRATIF DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MOSELLE applique soit différente. : Restauration de collectivités - IDCC 1266

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Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION DU RESTAURANT ADMINISTRATIF DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MOSELLE

  • Établissement

    En activité

    527 984 058 00018
    Adresse : 3 RUE DE BORT LES ORGUES 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ
    Date de création : 03/03/2006

Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION DU RESTAURANT ADMINISTRATIF DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MOSELLE

Finances de ASSOCIATION DU RESTAURANT ADMINISTRATIF DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MOSELLE

Dirigeants et représentants de ASSOCIATION DU RESTAURANT ADMINISTRATIF DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MOSELLE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASSOCIATION DU RESTAURANT ADMINISTRATIF DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MOSELLE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ASSOCIATION DU RESTAURANT ADMINISTRATIF DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MOSELLE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de ASSOCIATION DU RESTAURANT ADMINISTRATIF DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MOSELLE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de ASSOCIATION DU RESTAURANT ADMINISTRATIF DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MOSELLE

0 procédure collective
98 contentieux
0 sanction

Alertes de ASSOCIATION DU RESTAURANT ADMINISTRATIF DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MOSELLE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de ASSOCIATION DU RESTAURANT ADMINISTRATIF DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MOSELLE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ASSOCIATION DU RESTAURANT ADMINISTRATIF DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MOSELLE

  • Conseil d'État, 10/06/2026, 502902
    Début du contentieux : 31/03/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : PLESSIS DIS
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 02/06/2026, 24NC01272
    Début du contentieux : 19/03/2024
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 02/06/2026, 24NC01276
    Début du contentieux : 12/01/2021
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 02/06/2026, 23NC02615
    Début du contentieux : 06/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CFDT Interco Moselle, Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS)
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 26/05/2026, 2303997
    Début du contentieux : 30/01/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 26/05/2026, 2304470
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 11/03/2026, 2601868
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 17/11/2025, 2306844
    Début du contentieux : 16/02/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 23/09/2025, 23NC02446
    Début du contentieux : 24/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CFDT Interco Moselle
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 25/02/2025, 22NC00329
    Début du contentieux : 12/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 28/01/2025, 22NC01373
    Début du contentieux : 13/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 28/01/2025, 22NC01494
    Début du contentieux : 13/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 28/01/2025, 22NC01375
    Début du contentieux : 13/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 28/01/2025, 22NC01372
    Début du contentieux : 26/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 28/01/2025, 22NC01514
    Début du contentieux : 19/12/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 28/01/2025, 22NC01379
    Début du contentieux : 13/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 28/01/2025, 22NC01378
    Début du contentieux : 13/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 28/01/2025, 22NC01376
    Début du contentieux : 13/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 28/01/2025, 22NC01377
    Début du contentieux : 19/12/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 28/01/2025, 22NC01353
    Début du contentieux : 19/12/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 28/01/2025, 22NC01371
    Début du contentieux : 13/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 28/01/2025, 22NC01374
    Début du contentieux : 13/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 28/01/2025, 22NC01384
    Début du contentieux : 26/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 09/01/2025, 2305097
    Début du contentieux : 12/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2002678
    Position : Défendeur
    Autres parties : EPS EURO PROTECTION SURVEILLANCE
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2003799
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2000346
    Position : Défendeur
    Autres parties : SENIOR ASSISTANCE SALP
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2101939
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2104296
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2005012
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2102874
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2008010
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 1906246
    Position : Défendeur
    Autres parties : SENIOR ASSISTANCE SALP
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2004615
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 1906244
    Position : Défendeur
    Autres parties : SENIOR ASSISTANCE SALP
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2005011
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2002321
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2001255
    Position : Défendeur
    Autres parties : SENIOR ASSISTANCE SALP
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 1906247
    Position : Défendeur
    Autres parties : SENIOR ASSISTANCE SALP
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2005009
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2002320
    Position : Défendeur
    Autres parties : SENIOR ASSISTANCE SALP
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2007584
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2101962
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2101938
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2104305
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 1906248
    Position : Défendeur
    Autres parties : SENIOR ASSISTANCE SALP
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2004610
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2101936
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 1906245
    Position : Défendeur
    Autres parties : SENIOR ASSISTANCE SALP
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2004605
    Position : Défendeur
    Autres parties : SENIOR ASSISTANCE SALP
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2008008
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2008009
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2007585
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2002318
    Position : Défendeur
    Autres parties : SENIOR ASSISTANCE SALP
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2003155
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2101940
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2005014
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/12/2024, 2005010
    Position : Défendeur
    Autres parties : VITARIS, Association française de téléassistance
    Dispositif : Série identique - satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Strasbourg, 10/12/2024, 2207043
    Début du contentieux : 29/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : syndicat CFDT Interco Moselle
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 12/11/2024, 22NC02275
    Début du contentieux : 30/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CFDT Interco de la Moselle
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 14/10/2024, 1909302
    Début du contentieux : 11/10/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS Gestion de téléassistance et de service, Association française de téléassistance
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 23/09/2024, 2309251
    Début du contentieux : 26/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 14/06/2024, 2302301
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CGT du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 09/04/2024, 21NC00747
    Début du contentieux : 14/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 02/04/2024, 21NC00238
    Début du contentieux : 20/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CFDT Interco de la Moselle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 01/03/2024, 485807
    Début du contentieux : 14/01/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 07/02/2024, 2308888
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 19/01/2024, 2309260
    Début du contentieux : 10/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 11/07/2023, 2201204
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 19/06/2023, 2208544
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 06/06/2023, 2100117
    Début du contentieux : 11/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CGT des personnels du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 09/05/2023, 2100118
    Début du contentieux : 10/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CGT du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 30/12/2022, 21NC00538
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 11/10/2022, 2006852
    Début du contentieux : 09/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CFDT Interco de la Moselle
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 28/09/2022, 2003863
    Début du contentieux : 25/09/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCOTEC CONSTRUCTION, MICHEL REMON & ASSOCIES, COLAS FRANCE, Société Ygrec Ingénierie
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 29/07/2022, 2007902
    Début du contentieux : 20/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 26/07/2022, 20NC02924
    Début du contentieux : 21/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 26/07/2022, 19NC02731
    Début du contentieux : 02/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 05/07/2022, 21NC00980
    Début du contentieux : 04/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CFDT Interco de la Moselle, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 30/06/2022, 2001270
    Début du contentieux : 26/02/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CFDT Interco de la Moselle
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 19/10/2021, 19NC01267
    Début du contentieux : 26/02/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CFDT Interco Moselle
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 22/06/2021, 20NC00143
    Début du contentieux : 19/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 23/02/2021, 19NC03601
    Début du contentieux : 15/10/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 23/02/2021, 19NC03600
    Début du contentieux : 15/10/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 09/06/2020, 438418
    Début du contentieux : 20/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CGT SDIS 57
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 04/02/2020, 18NC00654
    Début du contentieux : 09/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 04/02/2020, 18NC00685
    Début du contentieux : 09/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 04/02/2020, 18NC00652
    Début du contentieux : 09/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 04/02/2020, 18NC00655
    Début du contentieux : 09/01/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 04/02/2020, 18NC00651
    Début du contentieux : 09/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 04/02/2020, 18NC00653
    Début du contentieux : 09/01/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 19/11/2019, 17NC02985
    Début du contentieux : 17/10/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 13/10/2016, 16NC00766
    Début du contentieux : 03/03/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 13/10/2016, 16NC00764
    Début du contentieux : 03/03/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 30/06/2011, 10NC01482
    Début du contentieux : 06/07/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 27/01/2011, 10NC00254
    Début du contentieux : 22/12/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse régionale de la Société de secours minière de Moselle-Est, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 09/04/2009, 08NC00449
    Début du contentieux : 16/05/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 28/09/2006, 05NC00175
    Début du contentieux : 14/12/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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