CGEA COLLEGE DES GENERALISTESENSEIGNANTS D AQUITAINE

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• Cour d'appel d'Amiens, 29/05/2026, 25/00254
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal de commerce de Compiègne, 13/05/2026, 2026L00315
  Début du contentieux : 24/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CBH, SCP ALPHA MJ, KRIMAR LLC, ORIGEN X, ACTIS WALTER FRANCE
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• Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, 16/04/2026, 2026000056
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : HASHMAT GROUP, CGEA d'Amines
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• Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 25/03/2026, 2026000430
  Début du contentieux : 02/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PFM PACK FACILITY MANAGEMENT, PLANETT', Sàrl OXO, Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté, SCI BKN
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• Cour d'appel de Rennes, 18/02/2026, 22/02762
  Début du contentieux : 26/11/2013
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 10/12/2025, 24-12.243, 24-12.243
  Début du contentieux : 26/01/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Besançon, 25/11/2025, 21/01108
  Début du contentieux : 04/08/2017
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 13/11/2025, 25-15.587
  Début du contentieux : 20/03/2025
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel d'Orléans, 02/10/2025, 24/00158
  Début du contentieux : 30/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DELEGATION UNEDIC AGS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 26/09/2025, 24/01529
  Début du contentieux : 05/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EH BATIPRO, M.J.S PARTNERS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bourges, 05/09/2025, 24/00890
  Début du contentieux : 07/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAULNIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 21/08/2025, 25/01075
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARTNER ONE CAPITAL INC, EVOLVING SYSTEMS HOLDINGS LIMITED, EVOLVING SYSTEMS LUMATA LIMITED, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 04/08/2025, 2025001299
  Début du contentieux : 02/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PFM PACK FACILITY MANAGEMENT, PLANETT'
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• Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 04/08/2025, 2025001298
  Début du contentieux : 02/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACK SECURITE, VSP LE VIGILANT SECURITE PRIVEE
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• Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 09/07/2025, 2025001007
  Début du contentieux : 02/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : PACK SECURITE, SELARL DETROIT (anciennement BCM), ETUDE BALINCOURT, Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté, CACCAVELLI SECURITY DEVELOPMENT, SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ, VSP LE VIGILANT SECURITE PRIVEE, ALFAVENTURE, E-NOVAX, GEW PROJ&CO, S2A CONSULTING, RMA HOLDING, NETWORKING AND CO, DIAMOND PROTECT
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• Tribunal de commerce d'Amiens, 04/07/2025, 2025F01033
  Position : Défendeur
  Autres parties : UGEPA, Comité d'entreprise
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• Tribunal de commerce d'Orléans, 27/06/2025, 2025002283
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORGAPHARM, AJASSOCIES, SAULNIER - PONROY ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, SELARL,FLOREK, SAULNIER
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• Tribunal de commerce d'Auxerre, 07/04/2025, 2025000215
  Début du contentieux : 02/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACK SECURITE, SELARL BCM, ETUDE BALINCOURT
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• Tribunal de commerce d'Auxerre, 07/04/2025, 2025000214
  Début du contentieux : 02/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PFM PACK FACILITY MANAGEMENT, SELARL BCM, ETUDE BALINCOURT
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• Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 07/04/2025, 2025000215
  Début du contentieux : 02/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACK SECURITE, SELARL BCM, ETUDE BALINCOURT, Administration fiscale
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• Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 07/04/2025, 2025000214
  Début du contentieux : 02/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PFM PACK FACILITY MANAGEMENT, SELARL BCM, ETUDE BALINCOURT
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• Cour d'appel de Douai, 28/03/2025, 23/00421
  Début du contentieux : 02/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFDT ARTOIS VAL DE LYS, S.A.S. CITP, M.J.S PARTNERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 28/03/2025, 23/01342
  Début du contentieux : 08/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL ML CONSEILS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Reims, 27/03/2025, 24/01011
  Début du contentieux : 02/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GP FERMETURES, UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA D', Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Limoges, 06/02/2025, 24/00276
  Début du contentieux : 11/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSO AGS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 31/01/2025, 22/00963
  Début du contentieux : 13/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : T.R.C.O, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 31/01/2025, 22/00962
  Début du contentieux : 03/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXPRESS NETTOYAGE SERVICES, EXPRESS NET SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Reims, 30/01/2025, 23/01951
  Début du contentieux : 17/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Club SportifArdennes, S.A.S. Club SportifArdennes - CSSA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 29/11/2024, 23/00902
  Début du contentieux : 16/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : M.J.S PARTNERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 31/10/2024, 23/00014
  Début du contentieux : 07/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARARI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 18/10/2024, 21/00011
  Début du contentieux : 03/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNTHEXIM, S.E.L.A.R.L. WRA, S.E.L.A.R.L.FLOREK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 27/09/2024, 22/01074
  Début du contentieux : 13/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRIOPLAST SOCIETE DE TRANSFORMATION INDUSTRIELLE DE MATERIELS ORTHOPEDIQUES MEDICAUX PLASTIQUES, S.E.L.A.R.L. AJC, M.J.S PARTNERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bourges, 06/09/2024, 23/00573
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association EL QANTARA, ZANNI OLIVIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bourges, 31/05/2024, 23/00789
  Début du contentieux : 01/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 31/05/2024, 22/00836
  Début du contentieux : 07/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : M & A MIQUEL ARAS & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 31/05/2024, 22/01769
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSPORTS COMATA, M.J.S PARTNERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 31/05/2024, 21/01255
  Début du contentieux : 14/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SELURL, SES PREMIERS PAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 19/04/2024, 22/00246
  Début du contentieux : 25/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : JYD IMMO, M.J.S PARTNERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 19/04/2024, 22/01616
  Début du contentieux : 30/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : M & A MIQUEL ARAS & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 29/03/2024, 22/01321
  Début du contentieux : 26/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MORY DUCROS, ARCOLE INDUSTRIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 29/03/2024, 22/01339
  Début du contentieux : 06/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCOLE INDUSTRIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 29/03/2024, 22/01270
  Début du contentieux : 05/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. ITP EMPLOI ET RECRUTEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 23/02/2024, 23/00540
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. STGS PRIVE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 26/01/2024, 22/01053
  Début du contentieux : 14/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bourges, 24/11/2023, 22/01236
  Début du contentieux : 23/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.TRAITEUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bourges, 24/11/2023, 22/01238
  Début du contentieux : 23/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.TRAITEUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bourges, 24/11/2023, 22/01239
  Début du contentieux : 23/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACMANO CONCEPTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bourges, 24/11/2023, 22/01237
  Début du contentieux : 23/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BAGNEUX TRAITEUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 13/09/2023, 22/03487
  Début du contentieux : 24/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.U. ECOLE D'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE ET DE PERFECTIONNEMENT A LA SECURITE ROUTIERE (EACPSR), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 30/06/2023, 22/00095
  Début du contentieux : 27/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : M & A MIQUEL ARAS & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 30/06/2023, 22/00094
  Début du contentieux : 27/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. SELARL-ARAS ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 30/06/2023, 22/00096
  Début du contentieux : 27/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL THIBAUT BRASME ET VINH LE XUAN, NOTAIRES ASSOCIES, TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL A ARRAS, 21 RUE DE JUSTICE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 09/02/2023, 22/02968
  Début du contentieux : 04/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Bourges, 14/10/2022, 21/00570
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. ETUDE BOUVET ET GUYONNET, S.A.R.L. PEGASUS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 09/02/2022, 20-19.017
  Début du contentieux : 09/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Saulnier - Ponroy et associés mandataires judiciaires, POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bourges, 02/07/2021, 20/00037
  Début du contentieux : 18/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREX, FRANCE TRAVAIL, S.E.L, INTEVA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 23/05/2017, 16/00075
  Début du contentieux : 03/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARGO VAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 07/12/2016, 15-21.782
  Début du contentieux : 20/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/10/2016, 15-18.873
  Début du contentieux : 04/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Distribution Casino France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Chambéry, 13/09/2016, 15/02424
  Début du contentieux : 06/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL APRIMM ORPI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 07/04/2016, 14-21.953
  Début du contentieux : 13/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : THIERRIAZ OLIVIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Riom, 05/05/2015, 13/00878
  Début du contentieux : 14/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LJC BATIMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 14/11/2013, 11/04000
  Début du contentieux : 27/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association HOME DE SÉJOUR ET REPOS MAISON SAINT JOSEPH, EMEIS