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Tribunal judiciaire de Paris,
07/05/2026, 26/50519
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMMOBILIERE DU CHATEAU
Dispositif :
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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Tribunal judiciaire de Paris,
23/04/2026, 25/58276
Début du contentieux :
16/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
VERNIER
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Tribunal judiciaire de Créteil,
31/03/2026, 25/01669
Position :
Défendeur
Autres parties :
PICHET IMMOBILIER SERVICES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 31 RUE DE PARIS À VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190)
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire d'Évry,
20/03/2026, 26/00072
Début du contentieux :
20/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXTERIA, ASL
Dispositif :
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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Tribunal judiciaire de Paris,
12/03/2026, 25/05606
Début du contentieux :
10/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ACTION LOGEMENT SERVICES, LEDE L'IMMOBILIER
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
05/03/2026, 24-10.225, 24-10.225
Début du contentieux :
08/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société NG services, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, Syndicat des copropriétaires du, Société civile de participation immobilière Socipar
Dispositif :
Cassation
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Tribunal judiciaire de Paris,
27/02/2026, 24/05066
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU
Dispositif :
Envoi en médiation
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Tribunal judiciaire de Paris,
12/02/2025, 24/56492
Position :
Défendeur
Autres parties :
VOISIN PARCS ET JARDINS
Dispositif :
Accorde une provision
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Tribunal judiciaire de Paris,
29/01/2025, 24/58264
Position :
Défendeur
Autres parties :
THALEM INGENIERIE, S.A.S. QUALICONSULT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), SAS POLONIO CONSTRUCTIONS, S.A. GAN ASSURANCES, SERC CC, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Paris,
16/10/2024, 24/54856
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALLIANZ I.A.R.D., S.A. GAN ASSURANCES, SAS POLONIO CONSTRUCTIONS, S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS MAF, S.A.S. QUALICONSULT, THALEM INGENIERIE, Syndicat des Copropriétaires de L'immeuble,, Personne anonymisée 1, SERC CC
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
13/09/2024, 21/18948
Début du contentieux :
21/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SADEV 94 SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SCI HOCEAN
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Paris,
04/04/2024, 24/80074
Début du contentieux :
20/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
RINALDI
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
22/03/2024, 19/11602
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires du, SARL AUDELA
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
14/03/2024, 22/01184
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
11/03/2024, 22/09793
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ASSOCIATION AFUL
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
08/11/2023, 20/02525
Début du contentieux :
12/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
COJEST, N.G. SERVICES, SOC CIVILE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
15/06/2023, 22-15.242
Début du contentieux :
09/06/2004
Position :
Défendeur
Autres parties :
syndicat des copropriétaires du, I.P.G. IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
12/11/2020, 18-21.129
Début du contentieux :
02/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
syndicat des copropriétaires du, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Cassation
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