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• Liquidation judiciaire Du 19/08/2019 au 17/03/2023
  Insuffisance d'actif Depuis le 17/03/2023
  Jugement d'ouverture 19/08/2019

  Bodacc A n°20190165/799 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

  19/08/2019

  Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 19/08/2019 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2019J00509 date de cessation des paiements le 01/06/2019 et a désigné liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

  15/05/2020

  Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 15/05/2020 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

  Jugement de clôture 17/03/2023

  Bodacc A n°20230061/2902 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

  17/03/2023

  Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/03/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/03/2023

  17/03/2023

  Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

• Cour d'appel de Paris, 22/12/2022, 19/11730
  Début du contentieux : 04/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : BRANDALLEY, A PLUS FINANCE, KREAXI, FSI-PME PORTEFEUILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 12/03/2020, 16/00793
  Début du contentieux : 23/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 12/12/2019, 19/11521
  Début du contentieux : 26/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : A PLUS FINANCE, FSI-PME PORTEFEUILLE, KREAXI, BRANDALLEY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet