ASSOCIATION SOMMEIL ET SANTE

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• Conseil d'État, 25/04/2025, 428409
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONVIVIO-HR, Association Les Amis de la Terre Paris, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), Association France nature environnement Ile-de-France, Association Les amis de la Terre Val de Bièvre, Association France nature environnement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Association France nature environnement Bouches-du-Rhône, Collectif anti nuisance L2, Association Cap au nord, Association de défense du site du Réaltor et de son environnement, Association RAMDAM, Association CIRENA, Association Autrement pour les aménagements des contournements (autoroutiers et ferroviaires) de l'habitat et de l'Est, Association Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles en Vexin, Association SOS Paris, Association Champagne-Ardenne nature environnement (CANE), ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT A ANTONY ASPEA, Association Greenpeace France, Association de défense de l'environnement et de la population de Toussieu (ADEPT), ELIOR RESTAURATION FRANCE, Association pour la sauvegarde de Boulogne Nord-Ouest (ASBNO), Association inter village pour un environnement sain (AIVES), Association Marennes contre les nuisances, Association COFIVER, Association Respect environnement, Fédération Fracture, Association Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA), Association Forum sud francilien contre les nuisances aériennes, Association Environnement 92, Association Chaville Environnement, Association Comité riverains aéroport Saint-Exupéry (CORIAS), Association Les Amis de la Terre Nord, Association Actions citoyennes pour une transition énergétique solidaire (ACTEnergieS), Association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports (ACPAT), Association Comité des intérêts de quartier (CIQ) Saint Jean de Tourette Protis, Association Alertes nuisances aériennes (ANA), Association Notre affaire à tous, Association de protection des collines peypinoises (APCP), Association Respire, Association Vivre et agir en Maurienne, Association France nature environnement Paris, Association niçoise pour la qualité de l'air et l'environnement et de la vie, Association Fédération Alsace nature, ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE CHAPONNAY, Association Défense des riverains de l'aéroport de Paris, Association Union des calanques littoral, Association Collectif contre les nuisances aériennes de l'agglomération toulousaine et la commune de Marennes, Association Collectif contre les nuisances aériennes de l'agglomération toulousaine, Commune de Marennes, ASSOCIATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Premier ministre, Ministres chargés de l'environnement et de la santé, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Liquidation définitive d'astreinte
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• Conseil d'État, 24/11/2023, 428409
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONVIVIO-HR, Association Les Amis de la Terre Paris, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Association Les amis de la Terre Val de Bièvre, France nature environnement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, France nature environnement Bouches-du-Rhône, Collectif anti nuisance L2, Association Cap au nord, Association de défense du site du Réaltor et de son environnement, Association RAMDAM, Association CIRENA, Association Autrement pour les aménagements des contournements (autoroutiers et ferroviaires) de l'habitat et de l'Est, Association Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Corneilles en Vexin, Association SOS Paris, Champagne-Ardenne nature environnement (CANE), Greenpeace France, Association de défense de l'environnement et de la population de Toussieu (ADEPT), Val de Seine vert, Association pour la Sauvegarde de Boulogne Nord-Ouest (ASBNO), Association inter village pour un environnement sain (AIVES), Association Marennes contre les nuisances, Association COFIVER, Association Respect environnement, Fédération Fracture, Association Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA), Forum sud francilien contre les nuisances aériennes, Association Environnement 92, Association Chaville Environnement, Association Comité riverains Aéroport Saint-Exupéry (CORIAS), Association Les amis de la Terre Nord, Association Actions citoyennes pour une transition énergétique solidaire (ACTEnergieS), Association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports (ACPAT), Association Comité des intérêts de quartier (CIQ) Saint Jean de Tourette Protis, Association Alertes nuisances aériennes (ANA), Association Notre affaire à tous, Association de protection des collines peypinoises (APCP), Association Respire, Association Vivre et agir en Maurienne, France nature environnement Paris, Association niçoise pour la qualité de l'air et l'environnement et de la vie, Fédération Alsace nature, ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE CHAPONNAY, Association Défense des riverains de l'aéroport de Paris, Association Union calanques littoral, Collectif contre les nuisances aériennes de l'agglomération toulousaine, Commune de Marennes, République française, ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT A ANTONY ASPEA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Liquidation provisoire d'astreinte
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• Conseil d'État, 17/10/2022, 428409
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Les amis de la Terre Paris, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), Association France nature environnement Ile-de-France, Association Les amis de la Terre Val de Bièvre, Association France nature environnement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Association France nature environnement Bouches-du-Rhône, Collectif anti nuisance L2, Association Cap au nord, Association de défense du site du Réaltor et de son environnement, Association RAMDAM, Association CIRENA, Association Autrement pour les aménagements des contournements (autoroutiers et ferroviaires) de l'habitat et de l'Est, Association Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Corneilles en Vexin, Association SOS Paris, Association Champagne-Ardenne nature environnement (CANE), Association Greenpeace France, Association de défense de l'environnement et de la population de Toussieu (ADEPT), Association pour la Sauvegarde de Boulogne Nord-Ouest (ASBNO), Association inter village pour un environnement Sain (AIVES), Association Marennes contre les nuisances, Association COFIVER, Association Respect environnement, Fédération Fracture, Association Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA), Association Forum sud francilien contre les nuisances aériennes, Association Environnement 92, Association Chaville Environnement, Association Comité riverains Aéroport Saint-Exupéry (CORIAS), Association Les amis de la Terre Nord, Association Actions citoyennes pour une transition énergétique solidaire (ACTEnergieS), Association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports (ACPAT), Association Comité des intérêts de quartier (CIQ) Saint Jean de Tourette Protis, Association Alertes nuisances aériennes (ANA), Association Notre affaire à tous, Association de protection des collines peypinoises (APCP), Association Respire, Association Vivre et agir en Maurienne, Association France nature environnement Paris, Association niçoise pour la qualité de l'air et l'environnement et de la vie, Association Fédération Alsace nature, ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE CHAPONNAY, Association Défense des riverains de l'aéroport de Paris, Association Union calanques littoral, Association Collectif contre les nuisances aériennes de l'agglomération toulousaine, Commune de Marennes, République française, ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT A ANTONY ASPEA, Association Les amis de la Terre France, Association Val de Seine vert, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Liquidation provisoire d'astreinte
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• Conseil d'État, 10/07/2020, 428409
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Les amis de la Terre - Paris, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), Association Les amis de la Terre - Val de Bièvre, France nature environnement - Provence Alpes Côte d'Azur, Collectif anti nuisance L2, Association Cap au nord, Association de défense du site du Réaltor et de son environnement, Association RAMDAM, Association Sauvons la Mathilde, Association NOSTERPACA, Association CIRENA, Association Rires sans frontière, Association nature du nogentais (ANN), Association Les amis de la Terre - Loire Atlantique, Association Autrement pour les aménagements des contournements (autoroutiers et ferroviaires) de l'habitat et de l'Est, Association Les amis de la Terre - Côte d'Or, Association Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Corneilles en Vexin, Association SOS Paris, Association Nos villages se soucient de leur environnement (NOVISSEN), Champagne-Ardenne nature environnement (CANE), Association Les amis de la Terre - Dunkerque, ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT A ANTONY ASPEA, Greenpeace France, Association de défense de l'environnement et de la population de Toussieu (ADEPT), Association pour la Sauvegarde de Boulogne Nord-Ouest (ASBNO), Association Toulon Var déplacements, Association inter village pour un environnement Sain (AIVES), Association Marennes contre les nuisances, Association COFIVER, Association Respect environnement, Fédération Fracture, Association Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA), Association Forum sud francilien contre les nuisances aériennes, Association Environnement 92, Association Chaville Environnement, Association Comité riverains Aéroport Saint-Exupéry (CORIAS), Association Les amis de la Terre - Nord, Association Actions citoyennes pour une transition énergétique solidaire (ACTEnergieS), Association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports (ACPAT), Association Comité des intérêts de quartier (CIQ) Saint Jean de Tourette Protis, Association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières (AVL3C), Association Alertes nuisances aériennes (ANA), Association Nord écologie conseil, Association Notre affaire à tous, Association de protection des collines peypinoises (APCP), Association Respire, Association Vivre et agir en Maurienne, Association Alofa Tuvalu, Association Les amis de la Terre - Landes, Association Les amis de la Terre - Meurthe et Moselle, Association niçoise pour la qualité de l'air et l'environnement et de la vie, Association Réseau vert Provence, Association Fédération Alsace nature, ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE CHAPONNAY, Association Défense des riverains de l'aéroport de Paris, Association Union des calanques littoral, Association Collectif régional associatif nord environnement (CRANE) solidaire, ASSOCIATION VIRAGE-ENERGIE BERRY, Association Le fer autrement, Association Collectif contre les nuisances aériennes de l'agglomération toulousaine, Commune de Marennes, République française, Gouvernement français, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, Ministère de la santé, Association Les amis de la Terre - France, France nature environnement - Ile de France, FNE BOUCHES DU RHONE FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT BOUCHES DU RHONE, Association Val de Seine vert, FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, France nature environnement - Guadeloupe, FNE BFC FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, FNE PARIS FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
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