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Mise à jour RNA : le 12/09/2026 Mise à jour INSEE : le 12/09/2026

COMITE DE SOLIDARITE DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DES PYRENEES -ORIENTALES

530 612 803 · Active
Adresse : 24 QUAI SADI CARNOT, 66000 PERPIGNAN
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 26/01/2011

Informations juridiques de COMITE DE SOLIDARITE DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DES PYRENEES -ORIENTALES

SIREN : 530 612 803
SIRET (siège) : 530 612 803 00011
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR36530612803
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 21/11/1991
Identifiant association : W662000426

Activité de COMITE DE SOLIDARITE DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DES PYRENEES -ORIENTALES

Objet de l'association : Promouvoir la solidarité entre les agents de la préfecture, des sous-préfecture et et du secrétariat général commun départemental (SGCD 66) et de venir en aide à ses membres
Code NAF ou APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise COMITE DE SOLIDARITE DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DES PYRENEES -ORIENTALES

  • Établissement

    En activité

    530 612 803 00011
    Adresse : 24 QUAI SADI CARNOT 66000 PERPIGNAN
    Date de création : 26/01/2011

Etablissements de l'entreprise COMITE DE SOLIDARITE DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DES PYRENEES -ORIENTALES

Finances de COMITE DE SOLIDARITE DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DES PYRENEES -ORIENTALES

Dirigeants et représentants de COMITE DE SOLIDARITE DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DES PYRENEES -ORIENTALES

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMITE DE SOLIDARITE DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DES PYRENEES -ORIENTALES

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Documents juridiques de COMITE DE SOLIDARITE DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DES PYRENEES -ORIENTALES

    • Récépissé de modification
    25/05/2022
    • Liste dirigeants
    25/05/2022
    • Procès verbal
    25/05/2022
    • Récépissé de modification
    31/12/2020
    • Statuts
    31/12/2020
    • Procès verbal
    31/12/2020
    • Récépissé de modification
    10/03/2020
    • Liste dirigeants
    10/03/2020
    • Procès verbal
    10/03/2020
    • Récépissé de modification
    11/05/2018
    • Liste dirigeants
    11/05/2018
    • Procès verbal
    11/05/2018
    • Récépissé de modification
    18/04/2016
    • Procès verbal
    18/04/2016
    • Liste dirigeants
    18/04/2016
    • Récépissé de modification
    28/07/2014
    • Procès verbal
    28/07/2014
    • Liste dirigeants
    28/07/2014
    • Récépissé de modification
    18/04/2012
    • Procès verbal
    18/04/2012
    • Liste dirigeants
    18/04/2012
    • Récépissé de modification
    17/02/2011
    • Statuts
    17/02/2011
    • Procès verbal
    17/02/2011
    • Récépissé de modification
    10/06/2010
    • Procès verbal
    10/06/2010
    • Liste dirigeants
    10/06/2010
    • Récépissé de modification
    17/04/2008
    • Procès verbal
    17/04/2008
    • Liste dirigeants
    17/04/2008
    • Statuts
    17/04/2008
    • Récépissé de modification
    06/03/2006
    • Procès verbal
    06/03/2006
    • Liste dirigeants
    06/03/2006

Comptes annuels de COMITE DE SOLIDARITE DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DES PYRENEES -ORIENTALES

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de COMITE DE SOLIDARITE DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DES PYRENEES -ORIENTALES

0 procédure collective
242 contentieux
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Alertes de COMITE DE SOLIDARITE DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DES PYRENEES -ORIENTALES

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de COMITE DE SOLIDARITE DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DES PYRENEES -ORIENTALES

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COMITE DE SOLIDARITE DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DES PYRENEES -ORIENTALES

  • Tribunal administratif de Montpellier, 15/07/2026, 2605404
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 10/07/2026, 2605205
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 09/07/2026, 2508166
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 08/07/2026, 2600285
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 03/07/2026, 2508083
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 03/07/2026, 26/00623
    Début du contentieux : 01/07/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Melun, 02/07/2026, 2608017
    Début du contentieux : 12/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 02/07/2026, 2407100
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 29/06/2026, 2605247
    Position : Défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 24/06/2026, 2509220
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 19/06/2026, 2508085
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 19/06/2026, 2605090
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 17/06/2026, 2604959
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 15/06/2026, 2602164
    Début du contentieux : 17/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCCV Les Carlettes 2, ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE LA COMMUNE D'ILLE-SUR-TET
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 15/06/2026, 2604801
    Position : Défendeur
    Autres parties : Services de sécurité civile, Direction départementale des territoires et de la mer, COMMUNE D'AYGUATEBIA-TALAU, Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 05/06/2026, 2405781, 2405782
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VEKA INVEST, ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE, VK INVEST
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour d'appel de Toulouse, 04/06/2026, 26/00523
    Début du contentieux : 07/05/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 03/06/2026, 2603811, 2603810
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, SCEA Agrifruit
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal judiciaire de Nîmes, 30/05/2026, 26/02706
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etablissement 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 20/05/2026, 2603941
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 18/05/2026, 2600626
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Toulouse, 13/05/2026, 26/00452
    Début du contentieux : 11/05/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 11/05/2026, 26/00438
    Début du contentieux : 07/05/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 11/05/2026, 26/00983
    Début du contentieux : 15/04/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 10/05/2026, 26/00978
    Position : Défendeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 06/05/2026, 2603749
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 05/05/2026, 25TL01056
    Début du contentieux : 22/05/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour d'appel de Toulouse, 05/05/2026, 26/00417
    Début du contentieux : 02/05/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 23/04/2026, 2506528
    Position : Défendeur
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  • Cour d'appel de Toulouse, 17/04/2026, 26/00352
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 03/04/2026, 26/00295
    Début du contentieux : 02/04/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 03/04/2026, 2602745
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur, État
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 02/04/2026, 26/00641
    Début du contentieux : 10/03/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 31/03/2026, 2602467
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 31/03/2026, 2602493
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Cassagnes
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 05/03/2026, 2601727
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 04/03/2026, 2509148
    Début du contentieux : 14/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 10/02/2026, 2504366
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour d'appel de Toulouse, 21/01/2026, 26/00057
    Début du contentieux : 20/01/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 31/12/2025, 25TL01096
    Début du contentieux : 30/01/2025
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 04/12/2025, 2503154
    Début du contentieux : 24/10/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 28/11/2025, 2508364
    Position : Défendeur
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  • Cour d'appel de Toulouse, 26/11/2025, 25/01462
    Début du contentieux : 24/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 24/11/2025, 25/02860
    Position : Défendeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 07/11/2025, 25/01410
    Début du contentieux : 06/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 06/11/2025, 2502549
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 06/11/2025, 2507911
    Position : Défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 24/08/2025, 25/02121
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 13/08/2025, 25/01010
    Début du contentieux : 12/08/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 12/08/2025, 25/02018
    Début du contentieux : 18/07/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 31/07/2025, 25/00946
    Début du contentieux : 30/07/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 21/07/2025, 25/00888
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 18/07/2025, 25/01759
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 07/07/2025, 25/01643
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 30/06/2025, 25/01586
    Début du contentieux : 04/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 06/06/2025, 25/00703
    Début du contentieux : 04/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rouen, 03/06/2025, 2501054
    Début du contentieux : 15/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour d'appel de Toulouse, 02/06/2025, 25/00678
    Début du contentieux : 01/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 13/05/2025, 25/00578
    Début du contentieux : 07/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 13/05/2025, 25/01169
    Début du contentieux : 14/04/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 16/04/2025, 25/00448
    Début du contentieux : 15/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 16/04/2025, 2413836
    Début du contentieux : 23/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 21/03/2025, 25/00334
    Début du contentieux : 19/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 11/03/2025, 25/00300
    Début du contentieux : 07/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 07/03/2025, 25/00280
    Début du contentieux : 05/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Toulouse, 06/03/2025, 25/00276
    Début du contentieux : 08/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 04/03/2025, 25/00551
    Début du contentieux : 02/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Toulouse, 21/02/2025, 25/00218
    Début du contentieux : 19/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 20/02/2025, 2501182
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 23/01/2025, 2500390
    Début du contentieux : 06/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Toulouse, 09/01/2025, 25/00029
    Début du contentieux : 08/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 23/12/2024, 2406031
    Début du contentieux : 29/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 02/12/2024, 2406880
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Toulouse, 29/11/2024, 24/01261
    Début du contentieux : 27/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 22/11/2024, 2405435
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Toulouse, 06/11/2024, 24/01164
    Début du contentieux : 03/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 05/11/2024, 24/01157
    Début du contentieux : 31/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 31/10/2024, 24/02427
    Début du contentieux : 06/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 24/10/2024, 24TL01336
    Début du contentieux : 23/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 23/10/2024, 2403141
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 21/10/2024, 2205785
    Début du contentieux : 06/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Toulouse, 12/10/2024, 24/01054
    Début du contentieux : 09/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 08/10/2024, 24/01034
    Début du contentieux : 06/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 30/09/2024, 24/00997
    Début du contentieux : 26/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 26/09/2024, 24/00987
    Début du contentieux : 24/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 23/09/2024, 2404819
    Début du contentieux : 16/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 03/09/2024, 24TL00117
    Début du contentieux : 01/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Toulouse, 02/09/2024, 24/00894
    Début du contentieux : 30/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 02/09/2024, 24/00895
    Début du contentieux : 30/08/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 30/08/2024, 2404900
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Toulouse, 20/08/2024, 24/00847
    Début du contentieux : 17/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 14/08/2024, 2404601
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Toulouse, 07/08/2024, 24/00813
    Début du contentieux : 05/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 01/08/2024, 24/00797
    Début du contentieux : 31/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 24/07/2024, 24/00777
    Début du contentieux : 23/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 11/07/2024, 24/00727
    Début du contentieux : 11/06/2024
    Position : Défendeur
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    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 27/06/2024, 2402694
    Début du contentieux : 15/09/2023
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    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 27/06/2024, 2403538
    Début du contentieux : 09/02/2022
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 27/06/2024, 2402682
    Début du contentieux : 12/09/2023
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  • Cour d'appel de Toulouse, 13/06/2024, 24/00629
    Début du contentieux : 11/06/2024
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