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Mise à jour INSEE : le 26/09/2026

PREFET DE VAUCLUSE

533 212 981 · Active
Adresse : RESIDENCE FONTJOYEUSE, 84430 MONDRAGON
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 21/03/2011

Informations juridiques de PREFET DE VAUCLUSE

SIREN : 533 212 981
SIRET (siège) : 533 212 981 00013
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR24533212981
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de PREFET DE VAUCLUSE

Code NAF ou APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise PREFET DE VAUCLUSE

  • Établissement

    En activité

    533 212 981 00013
    Adresse : RESIDENCE FONTJOYEUSE 84430 MONDRAGON
    Date de création : 21/03/2011

Etablissements de l'entreprise PREFET DE VAUCLUSE

Finances de PREFET DE VAUCLUSE

Dirigeants et représentants de PREFET DE VAUCLUSE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de PREFET DE VAUCLUSE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de PREFET DE VAUCLUSE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de PREFET DE VAUCLUSE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de PREFET DE VAUCLUSE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de PREFET DE VAUCLUSE

  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 24/09/2026, 25TL01456
    Début du contentieux : 04/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
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  • Tribunal administratif de Marseille, 22/09/2026, 2601440
    Début du contentieux : 26/01/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 21/09/2026, 2604017
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 21/09/2026, 2604210
    Position : Demandeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 18/09/2026, 2503361
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 18/09/2026, 2602069
    Début du contentieux : 17/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 18/09/2026, 2604032
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 18/09/2026, 2604349
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 18/09/2026, 26MA01822
    Début du contentieux : 28/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, Etat
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 17/09/2026, 24TL02238
    Début du contentieux : 31/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, État
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 17/09/2026, 25TL02519
    Début du contentieux : 09/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 17/09/2026, 2604208
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 17/09/2026, 2603866
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 17/09/2026, 2604254
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 17/09/2026, 2505448
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Gard
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 15/09/2026, 26TL01960
    Début du contentieux : 21/07/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 15/09/2026, 2607389
    Début du contentieux : 01/09/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 14/09/2026, 2604223
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet du Rhône, Préfet des Bouches-du-Rhône
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 11/09/2026, 2604236
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Montreuil
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 10/09/2026, 2604114
    Position : Défendeur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 10/09/2026, 2604164
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 10/09/2026, 2603014
    Début du contentieux : 08/07/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALIMENTATION DE L'OUVEZE
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 08/09/2026, 2604118
    Position : Défendeur
    Autres parties : AMBULANCE SECOURS SERVICE 84 (SARL), État
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 08/09/2026, 2600584
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 04/09/2026, 2505420
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 04/09/2026, 2603910
    Début du contentieux : 13/07/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 04/09/2026, 2602947
    Début du contentieux : 08/07/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 03/09/2026, 2603987
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/09/2026, 26TL01639
    Début du contentieux : 02/06/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 02/09/2026, 2603945
    Position : Défendeur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 02/09/2026, 2602633
    Position : Demandeur
    Autres parties : SASU Nelissol, COMMUNE DE CAROMB
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 01/09/2026, 26TL02154
    Début du contentieux : 27/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 01/09/2026, 2602034
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE MONTEUX
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 01/09/2026, 2607005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 31/08/2026, 26MA02934
    Début du contentieux : 29/07/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 31/08/2026, 2603952
    Position : Demandeur
    Autres parties : ENTRAIDE PIERRE VALDO
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 31/08/2026, 2603946
    Position : Demandeur
    Autres parties : ENTRAIDE PIERRE VALDO
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/08/2026, 2603950
    Position : Demandeur
    Autres parties : ENTRAIDE PIERRE VALDO
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/08/2026, 2603958
    Position : Demandeur
    Autres parties : ENTRAIDE PIERRE VALDO
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/08/2026, 2603989
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/08/2026, 2602779
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/08/2026, 2604002, 2604017
    Position : Défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 27/08/2026, 26/00874
    Début du contentieux : 24/08/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAUCLUSE
    Dispositif : Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 26/08/2026, 2603779
    Début du contentieux : 03/10/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 25/08/2026, 25TL02567
    Début du contentieux : 23/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 25/08/2026, 26TL01581
    Début du contentieux : 26/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 25/08/2026, 2603727
    Début du contentieux : 04/08/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 25/08/2026, 2603902
    Position : Défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 25/08/2026, 26/00860
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère Public
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques et mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 24/08/2026, 2603618
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : TA Grenoble
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 24/08/2026, 2603667
    Position : Défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Nîmes, 24/08/2026, 26/04028
    Début du contentieux : 23/02/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 21/08/2026, 2603763
    Début du contentieux : 04/05/2026
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 20/08/2026, 2603891
    Début du contentieux : 03/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction départementale de la police aux frontières du Gard
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 17/08/2026, 2603867
    Position : Défendeur
    Autres parties : NUNHEMS FRANCE, École nationale supérieure agronomique de Toulouse
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 14/08/2026, 2603639, 2603648
    Début du contentieux : 19/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Satheo, SIRCC-EPAGE SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE RIVIERE CALAVON-COULON, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/08/2026, 26/00830
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre Hospitalier de, Parquet, Directeur de l'hôpital de
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/08/2026, 26/00829
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre Hospitalier de, Parquet
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/08/2026, 26/00825
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre Hospitalier de, Directeur de l'hôpital de, Directeur du CHS de, Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon, Directeur de l'établissement d'accueil
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/08/2026, 26/00824
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre Hospitalier de, Directeur de l'hôpital de, Parquet, Directeur de l'établissement d'accueil
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/08/2026, 26/00811
    Début du contentieux : 20/02/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Parquet
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 11/08/2026, 26/00817
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre Hospitalier de, Parquet
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 11/08/2026, 26/00822
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 11/08/2026, 2606593
    Début du contentieux : 12/01/2026
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 10/08/2026, 2603605
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 07/08/2026, 2603561
    Position : Défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 06/08/2026, 26/00804
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur de l'établissement d'accueil
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 06/08/2026, 26/00803
    Position : Défendeur
    Autres parties : CH DE, Ministère Public / Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 06/08/2026, 26/00801
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre Hospitalier de, Directeur de l'hôpital de, Parquet, Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 06/08/2026, 26/00798
    Début du contentieux : 12/02/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère Public
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 06/08/2026, 26/00797
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur de l'établissement d'accueil
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 06/08/2026, 26/00802
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal administratif de Marseille, 06/08/2026, 2614210
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, Etat
    Dispositif : TA Nîmes
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 05/08/2026, 2603515
    Position : Défendeur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 05/08/2026, 2602989
    Position : Demandeur
    Autres parties : Maire de la commune de Bédoin
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 04/08/2026, 26/00789
    Début du contentieux : 06/02/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur de l'établissement d'accueil
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 04/08/2026, 26/00788
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre Hospitalier de, Ministère Public
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 04/08/2026, 26/00786
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre Hospitalier de, Parquet, Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon, Directeur de l'établissement d'accueil CH de Montfavet
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 04/08/2026, 26/00784
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre Hospitalier de, Parquet
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 04/08/2026, 26/00781
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre Hospitalier de, Parquet
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 31/07/2026, 2503793
    Position : Défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 31/07/2026, 25TL02423
    Début du contentieux : 30/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 31/07/2026, 2603402
    Position : Défendeur
    Autres parties : Aharp
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 31/07/2026, 2602461
    Début du contentieux : 13/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de la ville et du logement
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 31/07/2026, 2504558
    Début du contentieux : 13/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation du droit au logement opposable de Vaucluse, Ministre de la ville et du logement
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 31/07/2026, 2504179
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation du droit au logement opposable de Vaucluse, Ministre de la ville et du logement
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 31/07/2026, 2601464
    Début du contentieux : 10/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 30/07/2026, 2603635
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Nîmes, 30/07/2026, 26/00783
    Début du contentieux : 23/02/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603296, 2603300
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603327
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603333
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603376
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603512
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603518
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 28/07/2026, 2603328
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/07/2026, 2602338
    Position : Défendeur
    Autres parties : INOOVE PRODUCTION, Préfet de la zone de défense Sud, Direction interdépartementale de la police nationale
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/07/2026, 2603493
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 25/07/2026, 2603579
    Début du contentieux : 23/07/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, COMMUNE DE CAVAILLON
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 23/07/2026, 25TL00711
    Début du contentieux : 27/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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