PREFET DE VAUCLUSE

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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/09/2026, 26TL01639
  Début du contentieux : 02/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 01/09/2026, 26TL02154
  Début du contentieux : 27/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 31/08/2026, 26MA02934
  Début du contentieux : 29/07/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Tribunal administratif de Nîmes, 27/08/2026, 2603950
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENTRAIDE PIERRE VALDO
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• Tribunal administratif de Nîmes, 27/08/2026, 2603958
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENTRAIDE PIERRE VALDO
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• Tribunal administratif de Nîmes, 27/08/2026, 2603989
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nîmes, 27/08/2026, 2602779
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nîmes, 27/08/2026, 2604002, 2604017
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nîmes, 26/08/2026, 2603779
  Début du contentieux : 03/10/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 25/08/2026, 25TL02567
  Début du contentieux : 23/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 25/08/2026, 26TL01581
  Début du contentieux : 26/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 25/08/2026, 2603727
  Début du contentieux : 04/08/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nîmes, 25/08/2026, 2603902
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nîmes, 24/08/2026, 2603618
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : TA Grenoble
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• Tribunal administratif de Nîmes, 24/08/2026, 2603667
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/08/2026, 2603763
  Début du contentieux : 04/05/2026
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nîmes, 20/08/2026, 2603891
  Début du contentieux : 03/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale de la police aux frontières du Gard
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 17/08/2026, 2603867
  Position : Défendeur
  Autres parties : NUNHEMS FRANCE, École nationale supérieure agronomique de Toulouse
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• Tribunal administratif de Nîmes, 14/08/2026, 2603639, 2603648
  Début du contentieux : 19/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Satheo, SIRCC-EPAGE SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE RIVIERE CALAVON-COULON, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/08/2026, 26/00830
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de, Parquet, Directeur de l'hôpital de
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/08/2026, 26/00829
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de, Parquet
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/08/2026, 26/00825
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de, Directeur de l'hôpital de, Directeur du CHS de, Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon, Directeur de l'établissement d'accueil
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/08/2026, 26/00824
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de, Directeur de l'hôpital de, Parquet, Directeur de l'établissement d'accueil
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/08/2026, 26/00811
  Début du contentieux : 20/02/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Parquet
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 11/08/2026, 26/00817
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de, Parquet
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 11/08/2026, 26/00822
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif de Toulouse, 11/08/2026, 2606593
  Début du contentieux : 12/01/2026
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nîmes, 10/08/2026, 2603605
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 07/08/2026, 2603561
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 06/08/2026, 26/00804
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur de l'établissement d'accueil
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 06/08/2026, 26/00803
  Position : Défendeur
  Autres parties : CH DE, Ministère Public / Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 06/08/2026, 26/00801
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de, Directeur de l'hôpital de, Parquet, Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 06/08/2026, 26/00798
  Début du contentieux : 12/02/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère Public
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 06/08/2026, 26/00797
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur de l'établissement d'accueil
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 06/08/2026, 26/00802
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif de Marseille, 06/08/2026, 2614210
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, Etat
  Dispositif : TA Nîmes
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• Tribunal administratif de Nîmes, 05/08/2026, 2603515
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nîmes, 05/08/2026, 2602989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Maire de la commune de Bédoin
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 04/08/2026, 26/00789
  Début du contentieux : 06/02/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur de l'établissement d'accueil
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 04/08/2026, 26/00788
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de, Ministère Public
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 04/08/2026, 26/00786
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de, Parquet, Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon, Directeur de l'établissement d'accueil CH de Montfavet
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 04/08/2026, 26/00784
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de, Parquet
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 04/08/2026, 26/00781
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de, Parquet
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif de Nîmes, 31/07/2026, 2503793
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 31/07/2026, 25TL02423
  Début du contentieux : 30/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Nîmes, 31/07/2026, 2603402
  Position : Défendeur
  Autres parties : Aharp
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• Tribunal administratif de Nîmes, 31/07/2026, 2602461
  Début du contentieux : 13/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de la ville et du logement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 31/07/2026, 2504558
  Début du contentieux : 13/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation du droit au logement opposable de Vaucluse, Ministre de la ville et du logement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 31/07/2026, 2504179
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation du droit au logement opposable de Vaucluse, Ministre de la ville et du logement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 31/07/2026, 2601464
  Début du contentieux : 10/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Tribunal administratif de Nîmes, 30/07/2026, 2603635
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nîmes, 30/07/2026, 26/00783
  Début du contentieux : 23/02/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603296, 2603300
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603327
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603333
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603376
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603512
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603518
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 28/07/2026, 2603328
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 27/07/2026, 2602338
  Position : Défendeur
  Autres parties : INOOVE PRODUCTION, Préfet de la zone de défense Sud, Direction interdépartementale de la police nationale
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 27/07/2026, 2603493
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 25/07/2026, 2603579
  Début du contentieux : 23/07/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, COMMUNE DE CAVAILLON
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 23/07/2026, 25TL00711
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 23/07/2026, 25TL01388
  Début du contentieux : 23/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES
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• Tribunal administratif de Nîmes, 23/07/2026, 2603259
  Position : Demandeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 22/07/2026, 2613214
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Préfet des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 22/07/2026, 25TL02056
  Début du contentieux : 19/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 22/07/2026, 25TL02148
  Début du contentieux : 16/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Nîmes, 22/07/2026, 2603105
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 22/07/2026, 2603142
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/07/2026, 24TL02170
  Début du contentieux : 09/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/07/2026, 25TL01383
  Début du contentieux : 20/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/07/2026, 2500089
  Début du contentieux : 04/05/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/07/2026, 2602430
  Début du contentieux : 02/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : RESTAURANT LA COUR DU LOUVRE, Etat
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/07/2026, 2603051
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/07/2026, 2603474
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA GUINGUETTE D'ORANGE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/07/2026, 2603476
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/07/2026, 2502083
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de médiation du droit au logement opposable de Vaucluse, Etat
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/07/2026, 2501802
  Début du contentieux : 23/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/07/2026, 2501801
  Début du contentieux : 11/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRAND DELTA HABITAT, ministre de la ville et du logement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/07/2026, 2501988
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nîmes, 20/07/2026, 2504728
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 20/07/2026, 2504753
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 20/07/2026, 2504800
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 20/07/2026, 2603208
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nîmes, 17/07/2026, 2500563
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nîmes, 16/07/2026, 2602985
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 16/07/2026, 2603043
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL DAVIN PERE ET FILS
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nîmes, 16/07/2026, 2603342
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 16/07/2026, 2404049
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nîmes, 16/07/2026, 2404253
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Nîmes, 16/07/2026, 26/00719
  Début du contentieux : 17/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 16/07/2026, 26/00720, RG 26/00720
  Début du contentieux : 18/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 16/07/2026, 26/00728
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif de Nîmes, 16/07/2026, 2403713
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nîmes, 16/07/2026, 2403780
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 16/07/2026, 26/00727
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 16/07/2026, 26/00729
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif de Nîmes, 15/07/2026, 2502790
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Société par actions simplifiées (SAS) Melvan, COMMUNE DE MORIERES LES AVIGNON
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 15/07/2026, 2505204
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil départemental de Vaucluse
  Dispositif : Rejet
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