PREFET DE VAUCLUSE

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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 31/07/2026, 25TL02423
  Début du contentieux : 30/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Nîmes, 30/07/2026, 2603635
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603296, 2603300
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603327
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603333
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603376
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603512
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 29/07/2026, 2603518
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 28/07/2026, 2603328
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 27/07/2026, 2602338
  Position : Défendeur
  Autres parties : INOOVE PRODUCTION, Préfet de la zone de défense Sud, Direction interdépartementale de la police nationale
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 27/07/2026, 2603493
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 25/07/2026, 2603579
  Début du contentieux : 23/07/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, COMMUNE DE CAVAILLON
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 23/07/2026, 25TL00711
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 23/07/2026, 25TL01388
  Début du contentieux : 23/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES
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• Tribunal administratif de Nîmes, 23/07/2026, 2603259
  Position : Demandeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 22/07/2026, 2613214
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Préfet des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 22/07/2026, 25TL02056
  Début du contentieux : 19/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 22/07/2026, 25TL02148
  Début du contentieux : 16/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Nîmes, 22/07/2026, 2603105
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 22/07/2026, 2603142
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/07/2026, 24TL02170
  Début du contentieux : 09/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/07/2026, 25TL01383
  Début du contentieux : 20/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/07/2026, 2500089
  Début du contentieux : 04/05/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/07/2026, 2602430
  Début du contentieux : 02/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : RESTAURANT LA COUR DU LOUVRE, Etat
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/07/2026, 2603051
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/07/2026, 2603474
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA GUINGUETTE D'ORANGE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/07/2026, 2603476
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 20/07/2026, 2504728
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 20/07/2026, 2504753
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 20/07/2026, 2504800
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 20/07/2026, 2603208
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nîmes, 17/07/2026, 2500563
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nîmes, 16/07/2026, 2602985
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 16/07/2026, 2603043
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL DAVIN PERE ET FILS
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nîmes, 16/07/2026, 2603342
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 16/07/2026, 2404049
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nîmes, 16/07/2026, 2404253
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Nîmes, 16/07/2026, 26/00719
  Début du contentieux : 17/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 16/07/2026, 26/00720, RG 26/00720
  Début du contentieux : 18/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 16/07/2026, 26/00728
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif de Nîmes, 16/07/2026, 2403713
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nîmes, 16/07/2026, 2403780
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 16/07/2026, 26/00727
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 16/07/2026, 26/00729
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif de Nîmes, 15/07/2026, 2502790
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Société par actions simplifiées (SAS) Melvan, COMMUNE DE MORIERES LES AVIGNON
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 15/07/2026, 2505204
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil départemental de Vaucluse
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 15/07/2026, 2505205
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 15/07/2026, 2505393
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/07/2026, 26/00706
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de, Parquet
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/07/2026, 26/00704
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/07/2026, 26/00705
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de, Tribunal judiciaire d'Avignon, Parquet, COUR D'APPEL DE NIMES, Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon, Directeur de l'établissement d'accueil
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/07/2026, 26/00719
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de, CH DE MONTFAVET, Ministère Public
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/07/2026, 26/00702
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de, Parquet, Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon, Directeur de l'établissement d'accueil
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/07/2026, 26/00699
  Début du contentieux : 20/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur de l'établissement d'accueil CH DE
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/07/2026, 26/00707
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de, Ministère Public, Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon, Directeur de l'établissement d'accueil
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/07/2026, 26/00697
  Début du contentieux : 20/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur de l'établissement d'accueil
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/07/2026, 26/00715
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de, Ministère Public, Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon, Directeur de l'établissement d'accueil
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/07/2026, 26/00716
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de, Parquet
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 13/07/2026, 26/00712
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur de l'établissement d'accueil
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif de Nîmes, 11/07/2026, 2603037
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 11/07/2026, 2603060
  Début du contentieux : 02/10/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 10/07/2026, 2603135
  Début du contentieux : 28/06/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nîmes, 10/07/2026, 2603052
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Marseille
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• Tribunal administratif de Nîmes, 09/07/2026, 2603020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 09/07/2026, 25MA03096
  Début du contentieux : 06/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Nîmes, 08/07/2026, 2602941
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Toulouse, 08/07/2026, 2508415
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nîmes, 08/07/2026, 2603012, 2603014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIMENTATION DE L'OUVEZE
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 08/07/2026, 26/03299
  Début du contentieux : 05/01/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 08/07/2026, 26/03295
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Nîmes, 08/07/2026, 2401574
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ RV MEDITERRANEE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 08/07/2026, 2601781
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE MONDRAGON
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 08/07/2026, 2602565
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SARRIANS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 08/07/2026, 2602694
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE LA BASTIDONNE, Ferme Chante Coucou
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 08/07/2026, 2602938
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune d'Apt
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 07/07/2026, 25TL00414
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Ministre de l'Intérieur
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• Tribunal administratif de Marseille, 07/07/2026, 2515605
  Début du contentieux : 29/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 07/07/2026, 2503577
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPICES FUCHS SARL, État
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 07/07/2026, 2503578
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPICES FUCHS SARL
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 07/07/2026, 2503581
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPICES FUCHS SARL, État
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 07/07/2026, 2503582
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPICES FUCHS SARL
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 07/07/2026, 2503583
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPICES FUCHS SARL
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 07/07/2026, 2603172
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 07/07/2026, 2503523, 2503525
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPV SUN 40
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 07/07/2026, 2503525
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPV SUN 40
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 07/07/2026, 2504994
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 06/07/2026, 2602810
  Début du contentieux : 06/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Côte d'Or
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 06/07/2026, 2602836
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 06/07/2026, 2602896
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nîmes, 06/07/2026, 2602942
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sous-préfet d'Apt
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nîmes, 03/07/2026, 2504761
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 03/07/2026, 2504777
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 03/07/2026, 2600480
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 03/07/2026, 2602585
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 03/07/2026, 2401067
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de L'Isle-sur-la-Sorgue, Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 03/07/2026, 2504710
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/07/2026, 25TL02182
  Début du contentieux : 03/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Ministre de l'Intérieur
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/07/2026, 24TL02411
  Début du contentieux : 04/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/07/2026, 25TL00094
  Début du contentieux : 06/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 02/07/2026, 2602753
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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