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Mise à jour RNA : le 29/09/2026 Mise à jour INSEE : le 28/09/2026

ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

534 150 818 · Inactive depuis le 23/05/2014
Adresse : CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-SAVOIE, 1 AV D ALBIGNY, 74000 ANNECY
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Effectif : 0 salarié (donnée 2014)
Création : 31/05/1983

Informations juridiques de ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

SIREN : 534 150 818
SIRET (siège) : 534 150 818 00019
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR50534150818
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : Déclarée DISSOUTE le 23/05/2014
Identifiant association : W741004660

Activité de ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Objet de l'association : Pratique de tous les sports
Code NAF ou APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

  • Établissement

    Fermé

    534 150 818 00019
    Adresse : CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-SAVOIE 1 AV D ALBIGNY 74000 ANNECY
    Date de création : 31/05/1983
    Date de clôture : 23/05/2014

Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Finances de ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

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Procédures collectives de ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

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Contentieux de ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

  • Tribunal administratif de Grenoble, 24/09/2026, 2608947
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour d'appel de Lyon, 17/09/2026, 26/07140
    Début du contentieux : 08/09/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 16/09/2026, 26/03039
    Début du contentieux : 22/08/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 16/09/2026, 26/03041
    Début du contentieux : 23/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 10/09/2026, 2608526
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 07/09/2026, 26/02938
    Début du contentieux : 13/08/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Lyon, 03/09/2026, 26/06842
    Début du contentieux : 08/07/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 03/09/2026, 26/02905
    Début du contentieux : 10/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 01/09/2026, 26/02888
    Début du contentieux : 08/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 31/08/2026, 26/02879
    Début du contentieux : 07/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 22/08/2026, 26/02810
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 21/08/2026, 26/02800
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Lyon, 17/08/2026, 2611121
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 17/08/2026, 26/02759
    Début du contentieux : 23/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 16/08/2026, 26/02757
    Début du contentieux : 22/07/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Lyon, 14/08/2026, 26/06508
    Début du contentieux : 14/07/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Lyon, 11/08/2026, 26/06433
    Début du contentieux : 15/07/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 09/08/2026, 26/02672
    Début du contentieux : 15/06/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 28/07/2026, 26/02534
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 25/07/2026, 26/02490
    Début du contentieux : 31/05/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 23/07/2026, 26/02476
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 22/07/2026, 26/02457
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 22/07/2026, 26/02453
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 21/07/2026, 26/02450
    Début du contentieux : 26/06/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 19/07/2026, 26/02412
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 18/07/2026, 26/02398
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 17/07/2026, 2606547
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 15/07/2026, 2606237
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour d'appel de Lyon, 12/07/2026, 26/05516
    Début du contentieux : 15/06/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 09/07/2026, 26/02282
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 07/07/2026, 26/02254
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 06/07/2026, 2606059
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 05/07/2026, 26/02233
    Début du contentieux : 11/05/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 26/06/2026, 26/02148
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 25/06/2026, 2605800
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 23/06/2026, 2605947
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de l'intérieur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 21/06/2026, 26/02076
    Début du contentieux : 27/04/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 21/06/2026, 26/02078
    Début du contentieux : 27/04/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 19/06/2026, 2606596
    Position : Défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 19/06/2026, 26/02062
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 14/06/2026, 26/01977
    Début du contentieux : 20/05/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 11/06/2026, 26/01942
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 02/06/2026, 2602459
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 31/05/2026, 26/01807
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Lyon, 21/05/2026, 26/03892
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 20/05/2026, 26/01673
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 20/05/2026, 26/01660
    Début du contentieux : 25/04/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 19/05/2026, 2601452
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 17/05/2026, 26/01630
    Début du contentieux : 22/04/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Lyon, 15/05/2026, 2606587
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Ain, Préfète de la Haute-Savoie, Centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, Préfecture de l'Ain
    Dispositif : TA Grenoble
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 11/05/2026, 26/01547
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 11/05/2026, 26/01555
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 06/05/2026, 26/01492
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 01/05/2026, 26/01430
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 30/04/2026, 2601021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 30/04/2026, 26/01416
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 27/04/2026, 26/01379
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 27/04/2026, 26/01376
    Début du contentieux : 03/03/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 26/04/2026, 26/01367
    Début du contentieux : 22/04/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 25/04/2026, 26/01355
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 23/04/2026, 2602525
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 23/04/2026, 2602534
    Position : Défendeur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 23/04/2026, 2603315
    Position : Défendeur
    Dispositif : Non-lieu
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lyon, 19/04/2026, 26/01270
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 13/04/2026, 26/01193
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 25/03/2026, 26/00971
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 24/03/2026, 26/00963
    Début du contentieux : 27/02/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 24/03/2026, 26/00955
    Début du contentieux : 28/01/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 16/03/2026, 2602810
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 11/03/2026, 26/00821
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 06/03/2026, 26/00750
    Début du contentieux : 09/02/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Lyon, 01/03/2026, 26/01556
    Début du contentieux : 27/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Lyon, 28/02/2026, 26/01555
    Début du contentieux : 27/02/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 27/02/2026, 26/00678
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Lyon, 26/02/2026, 2513014
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 20/02/2026, 2512599
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE VALLORCINE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 17/02/2026, 26/00556
    Début du contentieux : 24/12/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 15/02/2026, 26/00536
    Début du contentieux : 22/12/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 09/02/2026, 2510292
    Début du contentieux : 11/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 08/02/2026, 26/00470
    Début du contentieux : 15/12/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 28/01/2026, 2408406
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 27/01/2026, 2509864
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 26/01/2026, 2509442
    Position : Défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 18/01/2026, 26/00188
    Début du contentieux : 24/12/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 18/01/2026, 26/00186
    Début du contentieux : 24/12/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 16/01/2026, 26/00163
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 16/01/2026, 26/00162
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 14/01/2026, 26/00151
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 09/01/2026, 26/00079
    Début du contentieux : 15/12/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 04/01/2026, 26/00032
    Début du contentieux : 09/11/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 31/12/2025, 25/04918
    Début du contentieux : 05/11/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 22/12/2025, 25/04813
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 20/12/2025, 25/04797
    Début du contentieux : 25/11/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 15/12/2025, 2511488
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 15/12/2025, 25/04747
    Début du contentieux : 11/12/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 06/12/2025, 25/04637
    Début du contentieux : 11/10/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 05/12/2025, 25/04620
    Début du contentieux : 11/11/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 01/12/2025, 25/04573
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 26/11/2025, 2511711
    Début du contentieux : 11/07/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 24/11/2025, 25/04490
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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Annonces JOAFE de ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

  • DISSOLUTION 05/02/2019
    Préfecture de Haute-Savoie
    Dénomination : ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Adresse : 74000 Annecy
    Joafe n°20190007, annonce n°1270

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1 AV D ALBIGNY
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