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Mise à jour INSEE : le 31/08/2026

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE

535 326 656 · Active
Adresse : 1 RUE DE PORTZMOGUER, 29200 BREST
Activité : Distribution sociale de revenus
Effectif : Entre 250 et 499 salariés (donnée 2022)
Création : 20/10/2011

Informations juridiques de CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE

SIREN : 535 326 656
SIRET (siège) : 535 326 656 00019
Forme juridique : Régime général de la Sécurité Sociale
Numéro de TVA : FR62535326656
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE

Code NAF ou APE : 84.30C (Distribution sociale de revenus)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Organismes de sécurité sociale - IDCC 218

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Etablissements de l'entreprise CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE

  • Établissement

    En activité

    535 326 656 00019
    Adresse : 1 RUE DE PORTZMOGUER 29200 BREST
    Date de création : 20/10/2011
  • Établissement

    En activité

    535 326 656 00050
    Adresse : 16 RAMPE SAINT NICOLAS 29600 MORLAIX
    Date de création : 01/01/2015
  • Établissement

    En activité

    535 326 656 00043
    Adresse : 27 RUE MARECHAL LECLERC 29100 DOUARNENEZ
    Date de création : 01/01/2015
  • Établissement

    En activité

    535 326 656 00035
    Adresse : MAISON DES SERVICES 59 RUE DE BREST 29800 LANDERNEAU
    Date de création : 01/01/2015
  • Établissement

    En activité

    535 326 656 00027
    Adresse : 1 AVENUE DE TI DOUAR 29000 QUIMPER
    Date de création : 20/10/2011

Etablissements de l'entreprise CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE

Finances de CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE

Dirigeants et représentants de CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE

  • Tribunal administratif de Rennes, 17/08/2026, 2605171
    Position : Défendeur
    Dispositif : Radiation du registre
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  • Tribunal judiciaire de Quimper, 20/07/2026, 26/00036
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 16/07/2026, 2601553
    Début du contentieux : 09/03/2026
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/07/2026, 2400530
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/07/2026, 2401984
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre du travail et des solidarités, Ministre de la ville et du logement
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/07/2026, 2402586
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/07/2026, 2402979
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/07/2026, 2403109
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/07/2026, 2403622
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre du travail et des solidarités
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/07/2026, 2403876
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre du travail et des solidarités
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/07/2026, 2405595
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/07/2026, 2405832
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Rennes, 09/07/2026, 2605327, 2605322
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental du Finistère
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 06/07/2026, 2605165, 2605164
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental du Finistère
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Quimper, 22/06/2026, 25/00335
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Quimper, 22/06/2026, 25/00340
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal administratif de Rennes, 17/06/2026, 2401510
    Début du contentieux : 18/09/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 17/06/2026, 2403349
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 28/05/2026, 2305600
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE, ministre du travail et des solidarités
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 28/05/2026, 2306152
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 28/05/2026, 2401919
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Rennes, 28/05/2026, 2600938
    Début du contentieux : 22/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE, MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES, MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/05/2026, 24-13.797, 24-13.797
    Début du contentieux : 07/02/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Quimper, 27/04/2026, 25/00292
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Rennes, 01/04/2026, 2306126
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 01/04/2026, 2400406
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 01/04/2026, 2400416
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 05/03/2026, 2600516
    Début du contentieux : 11/09/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Rennes, 04/03/2026, 2402215
    Début du contentieux : 11/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 04/03/2026, 2402589
    Début du contentieux : 16/04/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Quimper, 23/02/2026, 25/00155
    Début du contentieux : 07/02/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Rennes, 11/02/2026, 2306663
    Début du contentieux : 12/07/2023
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Rennes, 11/02/2026, 2507744
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Rennes, 11/02/2026, 2400989
    Début du contentieux : 19/12/2023
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Rennes, 11/02/2026, 2401639
    Début du contentieux : 20/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE
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  • Tribunal administratif de Rennes, 02/02/2026, 2600736
    Début du contentieux : 29/01/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 30/01/2026, 2600218
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental du Finistère
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 29/01/2026, 2600656
    Position : Défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Quimper, 12/01/2026, 25/00040
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/12/2025, 2400040
    Début du contentieux : 29/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE
    Dispositif : Renvoi autres juridictions
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  • Tribunal administratif de Rennes, 21/11/2025, 2505222
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rennes, 17/11/2025, 2507648
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 14/11/2025, 2507606
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 12/11/2025, 2401339
    Début du contentieux : 22/01/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 22/10/2025, 2302599
    Début du contentieux : 11/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE, DEPARTEMENT DU MORBIHAN
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 22/10/2025, 2305005
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/09/2025, 2406730
    Début du contentieux : 07/11/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/09/2025, 2406894
    Début du contentieux : 08/11/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/09/2025, 2406937
    Début du contentieux : 14/11/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/09/2025, 2500365
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/09/2025, 2502292
    Début du contentieux : 10/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal judiciaire de Quimper, 08/09/2025, 25/00059
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal administratif de Rennes, 03/09/2025, 2403052
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rennes, 05/08/2025, 2504926
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 11/06/2025, 2301954
    Début du contentieux : 13/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 11/06/2025, 2302874
    Début du contentieux : 17/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 11/06/2025, 2305681
    Début du contentieux : 08/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 13/05/2025, 2503176
    Début du contentieux : 10/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental du Finistère, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 17/04/2025, 2500406
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Rennes, 19/03/2025, 2501371
    Début du contentieux : 21/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Tribunal administratif de Rennes, 12/02/2025, 2404561
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rennes, 12/02/2025, 2302544
    Début du contentieux : 18/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 12/02/2025, 2302748
    Début du contentieux : 18/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 23/01/2025, 2404963
    Début du contentieux : 14/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'allocations familiales de l'Oise, DEPARTEMENT DE L'OISE, DEPARTEMENT DU FINISTERE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 11/12/2024, 2301745
    Début du contentieux : 29/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 11/12/2024, 2302403
    Début du contentieux : 15/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 13/11/2024, 2301758
    Début du contentieux : 14/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 13/11/2024, 2301371
    Début du contentieux : 18/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Rennes, 12/11/2024, 2403053
    Début du contentieux : 03/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Rennes, 23/10/2024, 2305913
    Début du contentieux : 11/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Rennes, 23/10/2024, 2400482
    Début du contentieux : 19/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/10/2024, 2302057
    Début du contentieux : 15/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Rennes, 09/10/2024, 2301332
    Début du contentieux : 26/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 09/10/2024, 2305203
    Début du contentieux : 25/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil départemental du Finistère, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rennes, 09/10/2024, 2301540
    Début du contentieux : 18/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 11/09/2024, 2301981
    Début du contentieux : 15/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 11/09/2024, 2300590
    Début du contentieux : 21/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Rennes, 11/09/2024, 22/03367
    Début du contentieux : 09/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Rennes, 11/09/2024, 2301631
    Début du contentieux : 14/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 11/09/2024, 2300836
    Début du contentieux : 24/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Rennes, 10/09/2024, 23/05080
    Début du contentieux : 31/10/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, DU FINISTERE, TRESORERIE DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Rennes, 06/09/2024, 2304708
    Début du contentieux : 28/08/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Rennes, 06/09/2024, 2403247
    Début du contentieux : 25/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rennes, 19/06/2024, 2300841
    Début du contentieux : 24/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 19/06/2024, 2300361
    Début du contentieux : 21/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Rennes, 19/06/2024, 2205554
    Début du contentieux : 07/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 10/06/2024, 2402456
    Début du contentieux : 25/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU FINISTERE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 05/06/2024, 2400311
    Début du contentieux : 05/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Rennes, 29/05/2024, 2302192
    Début du contentieux : 01/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre du travail, de la santé et des solidarités, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rennes, 27/05/2024, 2303504
    Début du contentieux : 08/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Rennes, 27/05/2024, 2307065
    Début du contentieux : 12/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Rennes, 15/05/2024, 2401748
    Début du contentieux : 13/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 26/04/2024, 489419
    Début du contentieux : 13/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR, Tribunal administratif de Rennes, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Rennes, 17/04/2024, 2206348
    Début du contentieux : 21/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 17/04/2024, 2206020
    Début du contentieux : 11/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 20/03/2024, 2205028
    Début du contentieux : 15/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Rennes, 21/02/2024, 2203564
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 09/02/2024, 489527
    Début du contentieux : 08/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Tribunal administratif de Rennes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour d'appel de Rennes, 07/02/2024, 22/03001
    Début du contentieux : 07/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 07/02/2024, 22/02871
    Début du contentieux : 31/03/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : CPAM DU FINISTERE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 97
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024 2023 2022 2021
Note 97 92 97 76 93
Écart rémunération (sur 40) 37 37 37 36 38
Écart taux d’augmentation (sur 20) 20 20 20 5 20
Écart taux promotion (sur 15) 15 15 15 10 15
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 10 5 10 10 5
Notes calculées sur un effectif de 251 à 999 salariés

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