SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE

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• Cour de cassation, 13/05/2026, 24-20.653, 24-20.653
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat CFTC intérim, syndicat Alliance ouvrière, MANPOWER FRANCE, syndicat national Solidaires des entreprises de travail temporaire - Solidaire SUD interim, syndicat Printemps écologique, Fédération commerces et services UNSA, Fédération nationale de l'encadrement commerce et services CFE-CGC, FEDERATION DES SERVICES CFDT, SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, syndicat CGT interim, syndicat CNT Solidarité ouvrière, Confédération autonome du travail
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/04/2026, 24-60.227, 24-60.227
  Début du contentieux : 11/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union des syndicats gilets jaunes, FNAC PARIS
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/03/2026, 24-20.651, 24-20.651
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat CFTC intérim, syndicat Alliance ouvrière, MANPOWER FRANCE, Fédération nationale de l'encadrement commerce et services CFE-CGC, syndicat national Solidaires des entreprises du travail temporaire - Solidaires SUD intérim (SNSI), syndicat Printemps écologique, Fédération commerces et services UNSA, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, FEDERATION DES SERVICES CFDT, SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, syndicat CGT intérim, syndicat CNT Solidarité ouvrière, Confédération autonome du travail
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/03/2026, 24-20.652, 24-20.652
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat CFTC intérim, fédération CFTC commerce et services, syndicat Alliance ouvrière, MANPOWER FRANCE, Fédération nationale de l'encadrement commerce et services CFE-CGC, syndicat national Solidaires des entreprises du travail temporaire - Solidaires SUD intérim, syndicat Printemps écologique, FEDERATION DES SERVICES CFDT, syndicat CGT intérim, fédération commerces et services UNSA, syndicat CNT Solidarité ouvrière, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, Confédération autonome du travail
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 04/03/2026, 25/00097
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 28/01/2026, 24-20.842, 24-20.842
  Début du contentieux : 10/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR SUPPLY CHAIN, Syndicat Union des syndicats gilets jaunes
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/12/2025, 24-12.061, 24-12.061
  Début du contentieux : 07/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris (US CGT CDSP), Société Chalon Opco, Syndicat CGT Hôtels de prestige et économique, UNION SYNDICAT DES GILETS JAUNES, Syndicat Hôtels cafés, restaurant, collectivité et du tourisme Force ouvrière, Syndicat CNT-SO HPE, Syndicat CFDT - Hôtel tourisme restauration Ile-de-France
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2025, 25/81217
  Début du contentieux : 16/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL - CFDT
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 26/03/2025, 24-60.113
  Début du contentieux : 19/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD commerces et services-solidaires, SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, Confédération autonome du travail, FEDERATION DES SERVICES CFDT, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Fédération commerce et VRP FEC FO, Fédération commerce, services et force de vente CFTC, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels UNSA, Union syndicale solidaires, Société Sephora, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 26/03/2025, 23-60.113
  Début du contentieux : 28/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD commerces et services-solidaires, FONCIA TOULON, FONCIA AD IMMOBILIER, FONCIA TRANSACTION AGENCE CENTRALE, FONCIA ALPES DAUPHINE, Société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, FONCIA ANJOU MAINE, FONCIA, FONCIA BREIZH, FONCIA BRETTE SA, Société Foncia carrière et compétences, FONCIA CHADEFAUX LECOQ, FONCIA DES LACS, FONCIA FABRE GIBERT, SARL FONCIA GRAND BLEU, FONCIA GRESIVAUDAN, FONCIA RIVES DE GARONNE, FONCIA HAUTS DE FRANCE, FONCIA IMMOBILIAS, FONCIA LCA, FONCIA LEMANIQUE, FONCIA LOFT ONE, FONCIA LOIRE ATLANTIQUE, FONCIA LOIRE AUVERGNE, FONCIA LOIRET, GIEP FONCIA MARNE LA VALLEE, FONCIA MONTPELLIER, FONCIA MORBIHAN, FONCIA NORMANDIE, Société FonciaEst, Société Fonciarive droite, Société Fonciarive gauche, FONCIA PYRENEES GASCOGNE, FONCIA ROUSSILLON, FONCIA SEINE OUEST, FONCIA SENART-GATINAIS, SOGI FONCIA TERRE OCCITANE, FONCIA TRANSACTION VAL DE LOIRE, FONCIA VAL DE MARNE, SOVIM FONCIA VAL DE VIENNE, FONCIA VALLEE, FONCIA VALLEE DU RHONE, FONCIA VBDS, FONCIA VENDEE, BALAGNE IMMOBILIER, LE KALLISTE, Société SECIC, VIVIFI, FONCIA AGDA, ALPIMO, SYGESTIM, FONCIA IMMO NEUF, STARES COPROPRIETE, Syndicat CFDT des services, Syndicat FO-FEC-services, Syndicat CGT commerce distribution et services, Syndicat national unitaire des personnes de l'habitat, UNION SYNDICAT DES GILETS JAUNES, Union syndicale solidaires, Syndicat CFTC-CSVF, SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, FONCIA CIMES DE SAVOIE, FONCIA MANSART, FONCIA SAINT LOUIS, FONCIA TRANSACTION FRANCE, SARL CABINET SAINT NICOLAS, FONCIA ARMOR IMMOBILIER, Société Foncia Charente-Maritime, Société Foncia Lacombe Vaucelles, FONCIA MONT BLANC, Société Foncia terre de Provence
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 26/03/2025, 24-60.105
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : GLM GALERIES LAFAYETTE MANAGEMENT, Société Galeries Lafayette Haussmann, Société Galeries Lafayette académie, GROUPE GALERIES LAFAYETTE SERVICES - GGL SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération commerce services force de vente CFDT, Syndicat national de l'encadrement du commerce SNEC-CFR-CGC, Syndicat CGT des Galeries Lafayette, Fédération des employés et cadres du commerce CGT-FO, Syndicat SUD commerce et services, Syndicat union départementale de l'UNSA, Union syndicale des Gilets jaunes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/01/2025, 24/03387
  Position : Demandeur
  Autres parties : PAUL SMITH FRANCE, PAUL SMITH EUROPE, Fédération CFTC-CSFV-STACIF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 21/11/2024, 24-20.894
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération générale du travail (CGT), Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Union des syndicats gilets jaunes (USGJ), DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/11/2024, 24-20.853, 24-20.882, 24-20.888
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, SYNDICAT CFTC, Syndicat UNSA, Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Syndicat Union des syndicats gilets jaunes, Syndicat Confédération générale du travail (CGT), Syndicat CFDT, DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/10/2024, 24-20.888
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFDT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, SYNDICAT CFTC, Syndicat UNSA, Union des syndicats de Gilets Jaunes, Syndicat CGT, Direction générale du travail
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• Cour de cassation, 28/10/2024, 24-20.894
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT, Syndicat CGT- FO, Syndicat CFE -CGC, SYNDICAT CFTC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT, L'Union des syndicats Gilets Jaunes, DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
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• Cour de cassation, 24/10/2024, 24-20.853
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, SYNDICAT CFTC, syndicat UNSA, syndicat Union des syndicats Gilets jaunes, syndicat Confédération générale du travail (CGT), syndicat CFDT, Direction générale du travail
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/10/2024, 24/03397
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, SYNDICAT CFTC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT, Organisme DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL, Syndicat UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/10/2024, 24/03390
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE (CGT-FO), CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES, Syndicat CFDT, Syndicat UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES, DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 25/09/2024, 24/00081
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFTC INTERIM, MANPOWER FRANCE, Syndicat NATIONAL SOLIDAIRE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE - SOLIDAIRE SUD-INTERIM, Syndicat PRINTEMPS-ECOLOGIQUE - SERVICE CONSEIL ETUDE, Fédération COMMERCE ET SERVICES UNSA, FEDERATION NATIONALE ENCADREMENT COMMERCES ET SERVICES CFE-CGC, Syndicat ALLIANCE OUVRIERE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Syndicat ANTI-PRECARITE (SAP), Syndicat CGT-INTERIM, Syndicat CNT SOLIDARITE OUVRIERE, CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 25/09/2024, 24/00058
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFTC INTERIM, MANPOWER FRANCE, FEDERATION NATIONALE ENCADREMENT COMMERCES ET SERVICES CFE-CGC, Syndicat NATIONAL SOLIDAIRE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE - SOLIDAIRE SUD-INTERIM, Syndicat PRINTEMPS-ECOLOGIQUE - SERVICE CONSEIL ETUDE, Syndicat ALLIANCE OUVRIERE, Fédération COMMERCE ET SERVICES UNSA, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Syndicat ANTI-PRECARITE (SAP), Syndicat CGT-INTERIM, Syndicat CNT SOLIDARITE OUVRIERE, CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 25/09/2024, 24/00042
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MANPOWER FRANCE, Fédération NATIONALE ENCADREMENT COMMERCE ET SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Syndicat CGT INTERIM, Fédération CFTC COMMERCES ET SERVICES, Fédération COMMERCES & SERVICES UNSA, Syndicat CNT-SOLIDARITE OUVRIERE, Fédération DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 12/07/2024, 24-60.174
  Début du contentieux : 13/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CID & associés, Société BTSG2, Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT), Union des syndicats gilets jaunes, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/06/2024, 24-60.174
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, SYNDICAT CFTC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT, Union des syndicats gilets jaunes, DGT- Organisme Direction générale du travail, Societe CID et associés, Société BTSG2
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/05/2024, 24/01700
  Début du contentieux : 13/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, SYNDICAT CFTC, Syndicat UNSA, Syndicat UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES, DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/05/2024, 24/01686
  Début du contentieux : 13/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, SYNDICAT CFE-CGC, SYNDICAT CFTC, Syndicat UNSA, Société CID & ASSOCIES, Société SCP BTSG2, Syndicat UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES, DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 23/05/2024, 23/05414
  Début du contentieux : 16/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 15/05/2024, 23-60.097
  Début du contentieux : 03/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADECCO FRANCE, Union des syndicats Gilets jaunes, Syndicat démocratique du commerce
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/05/2024, 22-23.399
  Début du contentieux : 12/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Sud commerces et service Ile-de-France, Union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de, SECI SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS, SOCIETE DE DISTRIBUTION VOLTAIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/05/2024, 24/02945
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat COLLECTIF GENERAL DES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES, Syndicat NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES CFE-CGC, Syndicat CGT INTERIM, Syndicat LA FEDERATION DES SERVICES CFDT, Syndicat LE SYNDICAT CFTC INTERIM-SNTT CFTC, Syndicat LA CONFEDERATION FO-FEC SERVICES, Syndicat L'UNSA FEDERATION COMMERCE ET SERVICES INTERIM, SYNDICAT LOCAL ETUDIANT-E-S DE L'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ; SOLIDAIRES ETUDIANT-E-S MONTPELLIER, Syndicat LA CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDARITE OUVRIERE, Syndicat L'UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES (SGJ), Société CRIT, Société LES COMPAGNONS, Société LES VOLANTS, AB INTERIM, Société RHF, Société PRESINTER
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/05/2024, 24/02767
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, LA CGT INTERIM, LE COLLECTIF GENERAL DES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES, CRIT, LES COMPAGNONS, LES VOLANTS, AB INTERIM, RHF, PRESINTER, NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES CFE-CGC, DES GILETS JAUNES, LA FEDERATION DES SERVICES CFDT, CFTC INTERIM-SNTT CFTC, CGT-FO, FEC SERVICES, UNSA COMMERCE ET SERVICES, SOLIDAIRES INTERIM, CNT-SO, L'UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES (SGJ)
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 14/03/2024, 23/10414
  Début du contentieux : 25/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DISTRIBLOM, SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, Syndicat Fédération SUD Commerces et Services-Solidaires, L'Union syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des services de, SECI SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/02/2024, 23/03602
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUE, Société UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE, UNION SYNDICAT DES GILETS JAUNES, Syndicat HOTELS, CAFES, RESTAURANT, COLLECTIVITE ET DU TOURISME FORCE OUVRIERE, Syndicat CNT-SO HPE, Syndicat CFDT Hotel Tourisme Restauration Ile-de-France, S.A.S. CHALON OPCO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 17/01/2024, 23-60.076
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Sud commerces et services solidaires, CARREFOUR HYPERMARCHES, Syndicat national CFE-CGC encadrement, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Syndicat SCSTR, Syndicat SDC, Syndicat CAT, Fédération CFDT, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, UNION SYNDICAT DES GILETS JAUNES, Syndicat USAP, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/01/2024, 23/02436
  Position : Demandeur
  Autres parties : PAUL SMITH FRANCE, Fédération DES SYNDICATS COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE CFTC-CSFV, Fédération CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT, Fédération CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL CGT, Fédération CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE CGT - FO, Fédération CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/12/2023, 23/02433
  Position : Demandeur
  Autres parties : GLM GALERIES LAFAYETTE MANAGEMENT, Société GALERIE LAFAYETTE HAUSSMAAN GL HAUSSMAAN, Société GALERIE LAFAYETTE ACADEMIE, Société GROUPE GALERIE LAFAYETTE SERVICES GGL SERVICES, Fédération DES SERVICES CFDT TOUR ESSOR, Fédération COMMERCE SERVICE FORCE DE VENTE CFDT, Syndicat NATIONAL DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE SNEC-CFR-CGC, Syndicat CGT DES GALERIES LAFAYETTE, Fédération DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE CGT-FO, Syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES, Syndicat L'UNION DEPARTEMENTALE DE L'UNSA, UNION SYNDICALE DES GILETS JAUNES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 27/10/2022, 21/03007
  Début du contentieux : 12/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS DISTRIBUTION VOLTAIRE ENSEIGNE CACHERSHOP, SYNDICAT SUD COMMERCE ET SERVICES ILE DE FRANCE, Syndicat UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE PARIS, SECI SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 29/06/2022, 21-12.780
  Début du contentieux : 18/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union locale des syndicats CGT de, MEUBLES IKEA FRANCE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération des employés et cadres FEC-FO, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA, Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC, Syndicat FO des employés et cadres commerce du Val d'Oise, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/03/2022, 20-22.268
  Début du contentieux : 16/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SERVICES CFDT, CGT commerce distribution services, MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, Fédération CFE-CGC, SYNDICAT REGIONAL CFTC DE HAUTE NORMANDIE COMMERCE SERVICES ET FORCES DE VENTE, Fédération des employés et cadres FEC-FO, Syndicat SUD commerce et services, UNSA syndicat autonome, Union des syndicats Anti-Précarité (USAP), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/02/2022, 20-21.879
  Début du contentieux : 19/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Société BTSG, Société CID et associés, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/12/2021, 21-40.017
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Société CSF Carrefour supermarché France, Fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération des syndicats du commerce des services et force de vente CSVF CFTC, Fédération SUD commerces et services, SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Syndicat national Carrefour Market UNSA, Fédération FGTA FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 21/10/2021, 21-40.017
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, Société CSF Carrefour supermarché France, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération des syndicats du commerce des services et force de vente CSVF CFTC, Fédération SUD commerces et services, SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Syndicat national Carrefour Market UNSA, Fédération FGTA FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 20/10/2021, 20-60.258, 20-60.261, 20-60.259, 20-60.260
  Début du contentieux : 17/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement des transports et des services, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité CFTC, Fédération Commerces et services UNSA, Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité (FMPS), Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC, Syndicat des travailleurs Corses, SECURITAS FRANCE SARL, Syndicat national SUD Solidaires, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/10/2021, 20-60.224
  Début du contentieux : 13/05/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat Force ouvrière (FO), Union départementale des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais, Société Idkids Logistics 2, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/09/2021, 21-40.013
  Début du contentieux : 17/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, Société CSF Carrefour supermarché France, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération des syndicats du commerce des services et force de vente CSVF CFTC, Fédération FGTA FO, Fédération Sud commerces et services, SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Syndicat national Carrefour Market UNSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : QPC renvoi
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• Cour de cassation, 27/05/2021, 20-13.212
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FOOT LOCKER FRANCE, Société B.T.S.G, Société Cid & associés, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/03/2021, 19-24.989
  Début du contentieux : 15/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération des services CFDT Tour Essor, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Fédération des syndicats CFTC commerce service et force de vente, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels UNSA, SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, Société Sephora, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/03/2021, 19-23.918
  Début du contentieux : 19/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDNH SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES, Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, Syndicat FO-FGTA Carrefour SDNH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/03/2021, 19-20.623
  Début du contentieux : 19/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, Société des nouveaux hypermachés, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 25/11/2020, 19-19.996
  Début du contentieux : 14/08/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, MEUBLES IKEA FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/09/2020, 18-24.130
  Début du contentieux : 07/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, Syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce de Paris, Syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, SECI SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/06/2020, 19-17.811, 19-17.850
  Début du contentieux : 11/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES SERVICES CFDT, Confédération CFDT, Société CID et associés, Société BTSG2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/01/2020, 18-60.175
  Début du contentieux : 01/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SDN SOCIETE DE DISTRIBUTION NOEUXOISE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/11/2019, 18-14.367
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, Syndicat Union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris, SECI SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS, LE PALAIS DES THES
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 12/07/2019, 19PA00602
  Début du contentieux : 16/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, SECI SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS, Société commerciale de souvenirs et de cadeaux
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• Cour d'appel de Versailles, 15/03/2019, 18/07351
  Début du contentieux : 14/08/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES DE LA CGT FORCE OUVRIÈRE, SYNDICAT CGT FORCE OUVRIÈRE DES EMPLOYÉS ET CADRES DU COMMERCE DU VAL D'OISE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 06/03/2019, 18-15.238
  Début du contentieux : 06/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SERVICES CFDT, CARREFOUR HYPERMARCHES, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Syndicat CFE/CGC FNEC Agro, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/04/2018, 17-19.822
  Début du contentieux : 02/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération des syndicats du commerce des services et Force de vente CFTC CSFV, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, société CSF, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour SNEC CFE-CGC AGRO, fédération FGTA FO, Syndicat national Carrefour Market UNSA, Union syndicale solidaires, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 22/12/2017, 17/11408
  Début du contentieux : 16/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT SUD COMMERCE ET SERVICES IDF, SYNDICAT US CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET SERVICES DE PARIS, SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS, LE PALAIS DES THES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 20/09/2017, 16-60.276
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CASCH FRANCE CARREFOUR SUPPLY CHAIN FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/09/2017, 16-60.274
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CASCH FRANCE CARREFOUR SUPPLY CHAIN FRANCE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/09/2017, 16-60.275
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CASCH FRANCE CARREFOUR SUPPLY CHAIN FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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