UNION DES HANDICAPES DE LA COMMUNE D'ALLAUCH PARENTS ET AMIS

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• Cour administrative d'appel de Marseille, 09/06/2026, 25MA00712
  Début du contentieux : 15/01/2025
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/05/2026, 2300236
  Début du contentieux : 24/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, NW JOULES
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 20/05/2026, 508565
  Début du contentieux : 11/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 30/03/2026, 26MA00226
  Début du contentieux : 08/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST
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• Tribunal administratif de Marseille, 26/03/2026, 2604747
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Marseille, 25/03/2026, 2306297
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 02/03/2026, 2603462
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Marseille, 22/01/2026, 2600735
  Début du contentieux : 31/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/12/2025, 505074
  Début du contentieux : 08/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée Eiffage Immobilier Sud-Est, Préfet des Bouches-du-Rhône
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 02/12/2025, 24MA02405
  Début du contentieux : 12/07/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Marseille, 25/11/2025, 2306663
  Début du contentieux : 08/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 25/11/2025, 2310276
  Début du contentieux : 08/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 25/11/2025, 2402291
  Début du contentieux : 08/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 04/11/2025, 2403906
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SPI
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 24/09/2025, 2508876
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, CCSS DES HAUTES ALPE CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/09/2025, 25MA02374
  Début du contentieux : 11/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/07/2025, 2304748
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Marseille, 10/07/2025, 2210987
  Début du contentieux : 11/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des Outre-mer
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 01/07/2025, 2109896
  Début du contentieux : 21/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Marseille, 11/06/2025, 2204942
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 08/04/2025, 2310276
  Début du contentieux : 21/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST, Préfet des Bouches-du-Rhône
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 08/04/2025, 2402291
  Début du contentieux : 21/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST, Préfet des Bouches-du-Rhône
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 08/04/2025, 2306663
  Début du contentieux : 16/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST, Préfet des Bouches-du-Rhône
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 15/01/2025, 2201554
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 19/12/2024, 2202829
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/12/2024, 23MA02090
  Début du contentieux : 21/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 05/11/2024, 492399
  Début du contentieux : 01/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PPI ALLAUCH SCCV PIERPROVENCE ALLAUCH, PPI PIERPROVENCE IMMOBILIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Marseille, 12/07/2024, 2204768
  Début du contentieux : 08/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 08/07/2024, 2406670
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI LA PATRIMONIALE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Marseille, 18/04/2024, 2106184
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Allauch, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 18/04/2024, 2105821
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Allauch, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 03/04/2024, 2402399
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 01/03/2024, 2209071
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 27/02/2024, 490582
  Début du contentieux : 21/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, Société par actions simplifiée Eiffage Immobilier Sud-Est
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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• Tribunal administratif de Marseille, 11/01/2024, 2110201
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des Outre-mer, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
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• Tribunal administratif de Marseille, 10/01/2024, 2203496
  Début du contentieux : 01/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PPI ALLAUCH SCCV PIERPROVENCE ALLAUCH, PPI PIERPROVENCE IMMOBILIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/12/2023, 23MA02894
  Début du contentieux : 21/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal administratif de Marseille, 22/11/2023, 2310959
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/11/2023, 2310277
  Début du contentieux : 18/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rh�ne, EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Marseille, 19/09/2023, 2203306
  Début du contentieux : 17/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 19/09/2023, 2102176
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 19/09/2023, 2104279
  Début du contentieux : 07/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 18/09/2023, 1910593
  Début du contentieux : 02/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2103445
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2002461
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2101977
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2103653
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2004534
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2004696
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2003314
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2101387
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2008251
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2003477
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2008582
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2002460
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2003312
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2009458
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2103874
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2104745
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2102862
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/06/2023, 2005156
  Début du contentieux : 28/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/06/2023, 23MA00785
  Début du contentieux : 13/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 01/06/2023, 2203496
  Position : Défendeur
  Autres parties : PPI ALLAUCH SCCV PIERPROVENCE ALLAUCH, PPI PIERPROVENCE IMMOBILIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/05/2023, 22MA01361
  Début du contentieux : 11/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Métropole Aix-Marseille-Provence
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 11/05/2023, 2210911
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 24/04/2023, 2303121
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 06/04/2023, 2101579
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 03/04/2023, 2303122
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Conseil d'État, 30/03/2023, 453389
  Début du contentieux : 08/08/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée Les Bastides de Cuges, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/02/2023, 2008613
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 09/02/2023, 2009768
  Début du contentieux : 18/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 03/01/2023, 462538
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société GAN assurances
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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• Tribunal administratif de Marseille, 22/11/2022, 2207273
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 05/10/2022, 2206541
  Début du contentieux : 25/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Le Mas de Fonvieille
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Marseille, 05/09/2022, 2007208
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Miramar
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 01/09/2022, 1907546
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 26/08/2022, 2100432
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRAMA VERDE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 25/08/2022, 2206542
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE MAS DE FONTVIEILLE
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/06/2022, 20MA01343
  Début du contentieux : 23/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 24/05/2022, 451973
  Début du contentieux : 23/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 23/02/2022, 457019
  Début du contentieux : 20/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Finaréal, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/01/2022, 19MA02454
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : GAN assurances
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/11/2021, 20MA00222
  Début du contentieux : 21/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/05/2021, 20MA03469
  Début du contentieux : 09/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LES CHANAUDS
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/03/2021, 19MA01070
  Début du contentieux : 10/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de la Mutualité sociale agricole Provence Azur, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 22/06/2020, 18MA04134
  Début du contentieux : 27/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/09/2019, 19MA01608
  Début du contentieux : 20/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 01/04/2019, 422807
  Début du contentieux : 20/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 26/12/2018, 417931
  Début du contentieux : 08/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES BASTIDES DE CUGES, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/12/2018, 18MA00523
  Début du contentieux : 15/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : GTM
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/10/2018, 16MA03559
  Début du contentieux : 07/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DES REGIONS
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• Conseil d'État, 29/08/2018, 423582
  Début du contentieux : 09/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/06/2018, 17MA02548
  Début du contentieux : 20/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/04/2018, 17MA00132
  Début du contentieux : 20/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Finaréal, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 01/03/2018, 17MA01219
  Début du contentieux : 26/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 01/02/2018, 409595
  Début du contentieux : 07/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAMPENON BERNARD SUD EST
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• Conseil d'État, 28/12/2017, 403688
  Début du contentieux : 15/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 28/12/2017, 403689
  Début du contentieux : 15/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/05/2017, 16MA01710
  Début du contentieux : 15/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/05/2017, 16MA01711
  Début du contentieux : 15/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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