SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR

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• Cour d'appel de Versailles, 18/02/2026, 25/02214
  Début du contentieux : 22/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CSE DE LA SOCIETE LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 11/12/2025, 25-19.383
  Début du contentieux : 20/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : société Heidelberg France
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• Cour de cassation, 15/10/2025, 24-60.201, 24-60.201
  Début du contentieux : 25/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, UNSA FEDERATION BANQUES, ASSURANCES ET SOCIETES FINANCIERES, FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE, Directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/10/2025, 24-60.166, 24-60.166
  Début du contentieux : 11/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT Champion du Levant, HYPER CASAMONTE, Syndicat Union interdépartementale Force ouvrière 26/07, Syndicat CFDT Drôme-Ardèche, Syndicat CGT
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/09/2025, 24-13.610
  Début du contentieux : 20/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de, Syndicat Sud Fnac & Darty, Comité social et économique de la société Fnac, Société Fnac, Syndicat SICO CFDT, Syndicat SECI UNSA, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, Fédération CFTC commerce services et force de vente
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 17/06/2025, 25/02217
  Début du contentieux : 22/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAP 93, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2025, 24/00079
  Début du contentieux : 14/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SERVICES CFDT, ESPS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, Syndicat CGT PORTS ET DOCKS, Syndicat FEETS FO, Syndicat CFTC CFSV
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 26/03/2025, 24-60.113
  Début du contentieux : 19/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD commerces et services-solidaires, SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, Confédération autonome du travail, FEDERATION DES SERVICES CFDT, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Fédération commerce et VRP FEC FO, Fédération commerce, services et force de vente CFTC, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels UNSA, Union syndicale solidaires, Société Sephora, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Versailles, 20/03/2025, 23/01243
  Début du contentieux : 28/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération Commerces Services Forces de Vente CFTC, Comité Social et Économique de la S.A.S HEIDELBERG FRANCE, HEIDELBERG FRANCE SAS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Nanterre, 19/02/2025, 2024F00614
  Position : Demandeur
  Autres parties : CSE DE LA SOCIETE LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, AFJ FEDERATION DES SERVICES CDFT 93500 Pantin, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19/02/2025, 2024F00614
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CSE DE LA SOCIETE LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, AFJ FEDERATION DES SERVICES CDFT, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
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• Cour de cassation, 22/01/2025, 23-60.096
  Début du contentieux : 22/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD commerces et services - Solidaires, FEDERATION DES SERVICES CFDT, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, Fédération FGTA-FO, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 24/10/2024, 24-13.434
  Début du contentieux : 15/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : l'union syndicale solidaires des Bouches-du-Rhône, syndicat Sud Supply Chain de, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes FO, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, union départementale des Bouches-du-Rhône CFDT, union départementale des Bouches-du-Rhône CGT, union départementale des Bouches-du-Rhône UNSA, Confédération autonome du travail, SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Syndicat commerce et services indépendant démocratique, union départementale des Bouches-du-Rhône CFTC, union de syndicats des Gilets jaunes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 22/10/2024, 24/07400
  Début du contentieux : 09/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAP 93, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/03/2024, 23/03921
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, Société FNAC, Syndicat SICO-CFDT, Syndicat SECI-UNSA, Syndicat FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE, Syndicat SUD FNAC, Fédération CFTC COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FNAC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 25/01/2024, 23/03136
  Début du contentieux : 28/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération commerces ventes Services Forces de vente CFTC, Comité social et économique Heildelberg France, S.A.S. HEIDELBERG FRANCE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Versailles, 22/01/2024, 23/01243
  Début du contentieux : 28/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération COMMERCES SERVICES FORCES DE VENTE CFTC, Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE HEIDELBERG FRANCE, S.A.S. HEIDELBERG FRANCE
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Versailles, 22/01/2024, 23/01360
  Début du contentieux : 28/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération FEDERATION COMMERCES VENTES SERVICES FORCES DE VENTE CFTC, Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE HEIDELBERG FRANCE, S.A.S. HEIDELBERG FRANCE
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour de cassation, 19/01/2022, 20-21.209
  Début du contentieux : 09/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat interdépartemental du commerce CFDT, CIE OPTORG, Société Tractafric équipement France, Société de distribution internationale, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/12/2021, 21-40.017
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CSF Carrefour supermarché France, Fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération des syndicats du commerce des services et force de vente CSVF CFTC, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Fédération SUD commerces et services, SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Syndicat national Carrefour Market UNSA, Fédération FGTA FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : QPC autres
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• Conseil constitutionnel, 19/11/2021, 2021-947 QPC
  Début du contentieux : 31/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CSF Carrefour supermarché France, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Premier ministre
  Dispositif : Non conformité totale - effet différé
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• Cour de cassation, 21/10/2021, 21-40.017
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, Société CSF Carrefour supermarché France, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération des syndicats du commerce des services et force de vente CSVF CFTC, Fédération SUD commerces et services, SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Syndicat national Carrefour Market UNSA, Fédération FGTA FO, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 15/09/2021, 21-40.013
  Début du contentieux : 17/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, Société CSF Carrefour supermarché France, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération des syndicats du commerce des services et force de vente CSVF CFTC, Fédération FGTA FO, Fédération Sud commerces et services, SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Syndicat national Carrefour Market UNSA, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : QPC renvoi
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• Cour de cassation, 31/03/2021, 19-25.233
  Début du contentieux : 25/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CSF, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/03/2021, 19-24.989
  Début du contentieux : 15/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Fédération des services CFDT Tour Essor, Fédération des syndicats CFTC commerce service et force de vente, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels UNSA, SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, Société Sephora, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/03/2021, 19-21.069
  Début du contentieux : 23/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union locale des syndicats CGTet environs, SOCOLAM SOC DE COMMERCE LAMENTINOIS, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Syndicat CFDT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/09/2020, 18-24.130
  Début du contentieux : 07/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, Syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce de Paris, Syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, SECI SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/07/2020, 19-11.918, 19-60.107
  Début du contentieux : 29/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, Fédération des employés et cadres - Force ouvrière, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Société Conforama France, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/11/2017, 17-11.671, 17-60.078
  Début du contentieux : 20/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, société CSF, Fédération des syndicats du commerce des services et force de vente CFTC CSVF, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération FGTA-FO, syndicat national Carrefour Market UNSA, Union syndicale Solidaires, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 19/01/2016, 14/00439
  Début du contentieux : 18/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : JUNGHEINRICH FRANCE, SYNDICAT CFDT DES SERVICES ET DU COMMERCE DES LANDES, Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE SECLIN ET ENVIRONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale