FORVIA

Description : FORVIA Société européenne au capital de 1   379 625 380 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S. Nanterre AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société FORVIA (ci-après la « Société ») sont informés que l’ assemblée générale mixte se tiendra le 4 juin 2026 à 10 heures au siège social, 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 202 6 sur le site internet de la Société ( www.forvia.com ) afin de disposer des dernières informations à jour concernant l'assemblée générale. L’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site internet de la Société. Un enregistrement de l’assemblée générale annuelle sera également disponible sur le site internet de la Société ( www.forvia.com ) à l’issue de la réunion. ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2025 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 , Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat de l’absence de convention nouvelle, Nomination de Pierre-André de Chalendar, en qualité d’administrateur, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce – Rapport sur les rémunérations, Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général pour la période du 1er janvier 2025 au 28 février 2025, Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Martin Fischer, Directeur général depuis le 1er mars 2025, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, Approbation de la politique de rémunération du Directeur général, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, À caractère extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique), Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique), Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique), Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux quatorzième, quinzième et seizième résolutions (suspension en période d’offre publique), Délégation à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature de titres consentis à la Société (suspension en période d’offre publique), Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise (suspension en période d’offre publique), Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, Modification de l’article 11 des statuts afin de prévoir l’échelonnement des mandats des administrateurs, Modification de l’article 13 des statuts afin de supprimer la mention exceptionnelle applicable aux censeurs en 2025, À caractère ordinaire : Pouvoirs pour les formalités . TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS L e s texte s des résolutions soumis aux votes de l’assemblée générale ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 2 7 avril 202 6 , annonce n° 2601158 . ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.   22-10-28 du Code de c ommerce, au cinqu ième jour ouvré précédant l'assemblée générale, soit le 2 8 mai 202 6 à zéro heure (heure de Paris) : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia (Service Assemblées Générales - Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris la Défense Cedex ) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de c ommerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. II. Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en assemblée générale : assister à l’assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’assemblée générale ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission par Internet, préalablement à l'assemblée générale sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter du 1 8 mai 202 6 à 10 heures ( heure de Paris) jusqu’à la veille de l’assemblée générale soit le 3 juin 2026 à 15 heures (heure de Paris). Il est recommandé aux actionnaires, afin d’éviter tout encombrement éventuel du site internet VOTACCESS, de ne pas attendre les derniers jours pour saisir leurs instructions. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires, désirant assister à l’assemblée générale, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif pur : ils pourront accéder au site de vote via leur Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investors.uptevia.com/ . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Après s’être connecté s à leur Espace Actionnaire, ils devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. pour les actionnaires au nominatif administré et/ou actionnaires salariés : ils pourront accéder au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/ . Les actionnaires au nominatif administré et/ou actionnaires salariés devront se connecter à VoteAG avec les codes temporaires transmis sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’assemblée générale, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission avant la date de l’assemblée générale, sont invités à : pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration au Président de l’assemblée générale ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de c ommerce ; voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif pur : ils pourront accéder au site de vote via leur Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investors.uptevia.com/ . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Après s’être connecté s à leur Espace Actionnaire, ils devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au nominatif administré et/ou actionnaires salariés : ils pourront accéder au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/ . Les actionnaires au nominatif administré et/ou actionnaires salariés devront se connecter à VoteAG avec les codes temporaires transmis sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’assemblée générale, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé. Ce dernier se chargera de le transmettre à Uptevia accompagné d’une attestation de participation. Les Formulaires uniques de vote par voie postale devront être réceptionnés par Uptevia, trois jours avant l’assemblée générale, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’ a dministration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par Uptevia – Service Assemblées Générales – Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris la Défense Cedex au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’assemblée générale. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de c ommerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration de FORVIA, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, ou par voie électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 2 9 mai 202 6 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I V. — Droit de communication Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette a ssemblée g énérale sont consultables, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’ a ssemblée générale et mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce sont consultables depuis le mercredi 13 mai 2026, sur le site i nternet de la Société   : www.forvia.com . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Description : FORVIA Société européenne au capital de 1   379 625 380 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S. Nanterre AVIS DE RÉUNION Les actionnaires de la société FORVIA (ci-après la « Société ») sont informés qu’ils seront réunis en assemblée générale mixte le 4   juin 2026 à 10 heures au siège social, 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, afin de délibérer sur l’or dre du jour indiqué ci-après. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 202 6 sur le site internet de la Société ( www.forvia.com ) afin de disposer des dernières informations à jour concernant l'assemblée générale. L’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site internet de la Société. Un enregistrement de l’assemblée générale annuelle sera également disponible sur le site internet de la Société à l’issue de la réunion. ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2025 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 Affectation du résultat de l’exercice Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat de l’absence de convention nouvelle Nomination de Pierre-André de Chalendar, en qualité d’administrateur Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce – Rapport sur les rémunérations Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général pour la période du 1 er janvier 2025 au 28 février 2025 Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Martin Fischer, Directeur général depuis le 1 er mars 2025 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération du Directeur général Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce À caractère extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux quatorzième, quinzième et seizième résolutions (suspension en période d’offre publique) Délégation à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature de titres consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise (suspension en période d’offre publique) Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce Modification de l’article 11 des statuts afin de prévoir l’échelonnement des mandats des administrateurs Modification de l’article   13 des statuts afin de supprimer la mention exceptionnelle applicable aux censeurs en 2025 A caractère ordinaire : Pouvoirs pour les formalités TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS I. - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils ont été présentés, et qui font apparaître une perte de 991 520 924,37 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve spécialement le montant global, s’élevant à 229 540 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant qui s’est élevé à 57 385 euros. Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils ont été présentés, et se soldant par une perte (part du Groupe) de 2   091,1 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025 de la manière suivante : Résultat de l'exercice - 991 520 924,37 Affectation à la réserve légale (1) - Solde - 991 520 924,37 Report à nouveau antérieur (2) 2 323 709 298,41 Bénéfice distribuable 1 332 188 374,04 Dividende distribué  - Solde affecté au report à nouveau 1 332 188 374,04 Le montant de la réserve légale est de 136 801 411,87 euros, égal à 9,916 % du capital social, au 31 décembre 2025. La troisième résolution de l’assemblée générale ordinaire du 28 mai 2025 comportait une erreur matérielle sur le montant du bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et, par voie de conséquence, sur le solde affecté au report à nouveau. L’assemblée générale corrige en tant que de besoin l’erreur matérielle comme suit : le montant du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élevait à « 2 323 709 298,41 » euros au lieu des « 2 373 709 298,41 » euros retranscrits ; le montant du solde affecté au report à nouveau s’élevait à « 2 323 709 298,41 » euros au lieu des « 2 373 709 298,41 » euros retranscrits. En conséquence, elle décide d’affecter l’intégralité du bénéfice distribuable en report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Exercice Dividende brut par action ( en euros )  (1) Total ( en euros ) (1) 2022 - - 2023 0,50 98 544 670,00 (2) 2024 - - (1) Dividende intégralement éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts. (2) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. Quatrième résolution - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat de l’absence de convention nouvelle L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de nouvelle convention réglementée telle que visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution – Nomination de Pierre-André de Chalendar, en qualité d’administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Pierre-André de Chalendar, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administrateur de Pierre-André de Chalendar prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2030 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce – Rapport sur les rémunérations L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2025 chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise », sections 4.3.1 « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice 2025 » et 4.3.2 « Rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2025 ». Septième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2025, chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise », sections 4.3.1.1 « Rémunération du Président du Conseil d’administration » et 4.3.1.5.1 « Synthèse des éléments de la rémunération du Président du Conseil d’administration versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice ». Huitième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général pour la période du 1 er janvier 2025 au 28 février 2025 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général pour la période du 1 er janvier 2025 au 28 février 2025, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2025, chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise », sections 4.3.1.2 « Rémunération du Directeur général » et 4.3.1.3 « Synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées aux Directeurs généraux ». Neuvième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Martin Fischer, Directeur général depuis le 1 er mars 2025 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Martin Fischer, Directeur général depuis le 1 er   mars 2025, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2025, chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise », sections 4.3.1.2 « Rémunération du Directeur général » et 4.3.1.3 « Synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées aux Directeurs généraux ». Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2025, chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise », sections 4.3.4.1   « Politique de rémunération des mandataires sociaux » et 4.3.4.2 « Mise en œuvre pour 2026 ». Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2025, chapitre 4 «   Gouvernement d’entreprise », section 4.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux » et section   4.3.4.2 « Mise en œuvre pour 2026 ». Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du Directeur général, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2025, chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise », section 4.3.4.1   «   Politique de rémunération des mandataires sociaux » et section 4.3.4.2 « Mise en œuvre pour 2026 ». Treizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire racheter des actions de la Société, conformément notamment aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, des dispositions du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et réglementaires qui viendraient à être applicables ; les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liés) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation ou de cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liés), d’assurer la couverture des engagements pris par la Société au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en numéraire consentis aux salariés et/ou aux mandataires sociaux du Groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liés), d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe, de procéder à l’annulation d’actions, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire , d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action FORVIA par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par la réglementation ; décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendraient à être applicables. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que les actions pourront, en tout ou partie, selon le cas, être acquises, cédées, échangées ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais), dans tous les cas, soit directement, soit indirectement, notamment par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Ces moyens incluent l’utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable  ; décide que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social (soit à titre indicatif 197   089   340 actions au 31 mars 2026), étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée et (ii) conformément aux dispositions applicables, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10 % de son capital social. De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; décide de fixer le prix maximum d’achat à 30 euros par action (hors frais d’acquisition). En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices par attributions gratuites d’actions aux actionnaires ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur le capital social, le prix sus-indiqué sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération. Ainsi, et à titre indicatif sur la base du capital social au 31 mars 2026 composé de 197 089 340 actions, et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société, le montant maximal d’achat théorique du programme (hors frais d’acquisition) s’élèverait à 591 268 020 euros ; l’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de  : mettre en œuvre et procéder aux opérations décrites dans la présente autorisation, conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres, passer tous ordres de Bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs, établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre autorité ou organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation ; décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera. Toutefois, en période d’offre publique initiée par un tiers portant sur les titres de la Société, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils (i) permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la période d’offre, (ii) soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat d’actions déjà en cours, (iii) ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre et (iv) s’inscrivent dans l’un des objectifs visés ci-dessus aux points 2. a) et 2. b) ; fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’assemblée générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 28 mai 2025 aux termes de sa vingtième résolution. II. – AssemblÉe GÉnÉrale EXTRAordinaire Quatorzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.   225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros ou soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale  ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 40 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i) ce plafond constitue le montant nominal maximum global des émissions réalisées en vertu des quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) (le « Plafond Global  ») et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. À ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence , le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond (i) constitue le montant nominal maximum global des émissions réalisées en vertu des quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement), (ii) sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital. Le Conseil d’administration pourra en outre instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus seront vendus selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; d écide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale des actions ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer, fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée relative aux émissions d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription à la date de l’assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 28 mai 2025 aux termes de sa vingt-et-unième résolution . Quinzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public (à l’exception des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions et les valeurs mobilières visées ci-dessus peuvent être émises à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société . Les actions et/ou valeurs mobilières visées ci ‑ dessus pourront é galement ê tre é mises à l ’ effet de r é mun é rer des titres qui seraient apport ésà la Soci é t é dans le cadre d ’ une offre publique comportant une composante d ’é change initi é e par la Soci é t é r é alis é e en France ou à l ’é tranger selon les r è gles locales sur des titres r é pondant aux conditions fix é es à l ’ article   L.   22 ‑ 10 ‑ 54 du Code de commerce  ; décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la seizième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i) ce plafond est commun aux émissions réalisées en application des quinzième, seizième et dix-huitième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) (le «  Plafond sans DPS  »), (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global et (iii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. À ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence , le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la quatorzième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce  ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un droit de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible  ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites  ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une Filiale) ; décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital pourra donner droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au (i) ci-dessus  ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de  : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer , fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière , fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales , en cas d’émission d’actions et de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix prévues dans la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique , faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts  ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre  ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 28 mai 2025 aux termes de sa vingt-deuxième résolution . Seizième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants  : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions et les valeurs mobilières visées ci-dessus peuvent être émises à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la quinzième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement)  ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence  : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global et sur le Plafond sans DPS et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. À ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence , le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la quatorzième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce  ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation  ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites  ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une Filiale)  ; décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital pourra donner droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au (i) ci-dessus  ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer , fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière , fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales , faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts  ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre  ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 28 mai 2025 aux termes de sa vingt-troisième résolution . Dix-septième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux quatorzième, quinzième et seizième résolutions (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce  : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des émissions décidées en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) à augmenter le nombre de titres à émettre, dans les délais et limites prévus par la loi au jour de l’émission  ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond ou des plafonds stipulés dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale  ; décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale  ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre  ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’assemblée générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 28 mai 2025 aux termes de sa vingt-quatrième résolution . Dix-huitième résolution – Délégation à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature de titres consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment, ses articles L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables  ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation  : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée (sans pouvoir excéder les limites prévues par les dispositions légales applicables au jour de la décision du Conseil d’administration), étant précisé que (i) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global et sur le Plafond sans DPS et, (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. À ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence , le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la quatorzième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce  ; prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports en nature  ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation  ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de  : décider l’émission en rémunération d’apports en nature , arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières apportés, statuer sur le rapport du ou des Commissaire(s) aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et réduire si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers , déterminer les modalités, montants et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer y compris le cas échéant le montant de la soulte à verser , arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce , suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière , fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales , faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre  ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 28 mai 2025 aux termes de sa vingt-cinquième résolution . Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce  : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques, dans les proportions et selon les modalités qu’il appréciera, par incorporation successive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités  ; décide, en cas d’attribution gratuite d’actions, que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation  ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 175 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond est autonome, distinct et indépendant des plafonds fixés dans les autres résoluti

Description : FORVIA Société européenne au capital de 1 379 625 380 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S. Nanterre (ci-après, la « Société ») Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 revêtus des attestations des commissaires aux comptes, publiés dans le Document d’enregistrement universel 2024 (incluant le rapport financier annuel) déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 7 mars 2025 (dépôt n° D.25-0080) et mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.forvia.com ), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 28 mai 2025. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 49 du 23 avril 2025 (annonce n° 2501263), a également été adoptée sans modification par cette assemblée.

Description : FORVIA Société européenne au capital de 1   379 625 380 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S. Nanterre AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société FORVIA (ci-après la « Société ») sont informés que l’ assemblée générale mixte se tiendra le 28 mai 2025 à 10 heures au siège social, 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2025 sur le site internet de la Société ( www.forvia.com ) afin de disposer des dernières informations à jour concernant l'assemblée générale. L’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site internet de la Société. Un enregistrement de l’assemblée générale annuelle sera également disponible sur le site internet de la Société ( www.forvia.com ) à l’issue de la réunion. ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Affectation du résultat de l’exercice Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit, en remplacement d ’ Ernst & Young Audit, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire Renouvellement de Forvis Mazars, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit, en remplacement d ’ Ernst & Young Audit, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité Renouvellement de Forvis Mazars en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité Nomination de Martin Fischer, en remplacement de Patrick Koller, en qualité d’administrateur Renouvellement de Penelope Herscher, en qualité d’administratrice Renouvellement de Valérie Landon, en qualité d’administratrice Renouvellement de Peugeot 1810, en qualité d’administrateur Nomination de Lutz Meschke en qualité d’administrateur Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce - Rapport sur les rémunérations Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général jusqu’au 28 février 2025 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération du Directeur général Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions À caractère extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique) Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions (suspension en période d’offre publique) Délégation à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature de titres consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise (suspension en période d’offre publique) Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions Mise en harmonie du 4 e alinéa de l’article 14 et des articles 24 et 25 des statuts concernant l’utilisation d’un moyen de télécommunication lors des réunions du Conseil d’administration et des assemblées générales Modification du 5 e alinéa de l’article 14 des statuts concernant la consultation écrite des membres du Conseil d’administration Modification de l’article 13 des statuts relatif aux censeurs A caractère ordinaire : Pouvoirs pour les formalités TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS L e s texte s des résolutions soumis aux votes de l’assemblée générale ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 23 avril 2025, annonce n° 2501263, sauf pour l es résolution s n°   13 et 33 qui sont modifié e s comme suit : Treizième résolution – Nomination de Lutz Meschke en qualité d’administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Lutz Meschke en qualité d’administrateur. Le mandat d’administrateur de Lutz Meschke sera effectif à compter du 1 er janvier 2026 et prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Trente-troisième résolution – Modification de l’article 13 des statuts relatif aux censeurs L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 13 des statuts comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction L’assemblée générale ordinaire peut nommer un ou plusieurs censeurs, choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux.   Les censeurs ont pour attribution : de faire bénéficier le Conseil d’administration et la Société de leur avis ; de veiller à l’application des statuts ; d’examiner les comptes et de présenter, le cas échéant, des observations à l’assemblée générale ordinaire annuelle.   Leur mandat est de six (6) ans au plus.   Nul ne peut être nommé censeur s’il est âgé de plus de soixante-dix ans (70). En cas de vacance par suite de décès, démission ou révocation, le Conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Les nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. Les censeurs assistent aux conseils d’administration et aux assemblées générales avec voix consultative. Ils ne peuvent en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la Société. L’assemblée générale ordinaire peut nommer un ou plusieurs censeurs, choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux. A titre exceptionnel, en 2025, sur proposition du Président, le Conseil d’administration peut nommer un censeur, pour une période maximale d’un an. Ceci permettrait au Conseil d’administration de nommer un candidat, destiné à être soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire de 2026, appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, comme futur administrateur .   Les censeurs ont pour attribution : de faire bénéficier le Conseil d’administration et la Société de leur avis ; de veiller à l’application des statuts ; d’examiner les comptes et de présenter, le cas échéant, des observations à l’assemblée générale ordinaire annuelle.   Leur mandat est de six (6) ans au plus.   Nul ne peut être nommé censeur s’il est âgé de plus de soixante-dix ans (70). En cas de vacance par suite de décès, démission ou révocation, le Conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Les nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. Les censeurs assistent aux conseils d’administration et aux assemblées générales avec voix consultative. Ils ne peuvent en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la Société. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.   22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale, soit le 26 mai 2025 à zéro heure (heure de Paris) : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia (Service Assemblées Générales - Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris la Défense Cedex ) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. II. Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en assemblée générale : assister à l’assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’assemblée générale ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission par Internet, préalablement à l'assemblée générale sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter du 12 mai 2025 à 10 heures ( heure de Paris) jusqu’à la veille de l’assemblée générale soit le 27 mai 2025 à 15 heures (heure de Paris). Il est recommandé aux actionnaires, afin d’éviter tout encombrement éventuel du site internet VOTACCESS, de ne pas attendre les derniers jours pour saisir leurs instructions. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires, désirant assister à l’assemblée générale, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif pur : ils pourront accéder au site de vote via leur Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investors.uptevia.com/  : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Après s’être connecté à leur Espace Actionnaire, ils devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. pour les actionnaires au nominatif administré et/ou actionnaires salariés : ils pourront accéder au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/ : Les actionnaires au nominatif administré et/ou actionnaires salariés devront se connecter à VoteAG avec les codes temporaires transmis sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressée, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’assemblée générale, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés, précédant l’assemblée générale, sont invités à : pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration au Président de l’assemblée générale ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif pur : ils pourront accéder au site de vote via leur Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investors.uptevia.com/ : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Après s’être connecté à leur Espace Actionnaire, ils devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au nominatif administré et/ou actionnaires salariés : ils pourront accéder au site de vote via le site VoteAG https://www.voteag.com/ : Les actionnaires au nominatif administré et/ou actionnaires salariés devront se connecter à VoteAG avec les codes temporaires transmis sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’assemblée générale, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé. Ce dernier se chargera de le transmettre à Uptevia accompagné d’une attestation de participation. Les Formulaires uniques de vote par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’assemblée générale, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’ a dministration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par Uptevia – Service Assemblées Générales – Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris la Défense Cedex au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’assemblée générale. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration de FORVIA, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, ou par voie électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 22 mai 2025 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, sont mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société et sur le site internet de la Société www.forvia.com ou transmis sur simple demande adressée à Uptevia. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Description : FORVIA Société européenne au capital de 1   379 625 380 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S. Nanterre AVIS DE RÉUNION Les actionnaires de la société FORVIA (ci-après la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte le 28 mai 2025 à 10 heure s au siège social, 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, afin de délibérer sur l’or dre du jour indiqué ci-après. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2025 sur le site internet de la Société ( www.forvia.com ) afin de disposer des dernières informations à jour concernant l'assemblée générale. L’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site internet de la Société. Un enregistrement de l’assemblée générale annuelle sera également disponible sur le site internet de la Société ( www.forvia.com ) à l’issue de la réunion. ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Affectation du résultat de l’exercice Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit, en remplacement de Ernst & Young Audit, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire Renouvellement de Forvis Mazars, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit, en remplacement de Ernst & Young Audit, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité Renouvellement de Forvis Mazars en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité Nomination de Martin Fischer, en remplacement de Patrick Koller, en qualité d’administrateur Renouvellement de Penelope Herscher, en qualité d’administratrice Renouvellement de Valérie Landon, en qualité d’administratrice Renouvellement de Peugeot 1810, en qualité d’administrateur Nomination de […] en qualité d’administrateur Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce - Rapport sur les rémunérations Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général jusqu’au 28 février 2025 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération du Directeur général Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions À caractère extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique) Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions (suspension en période d’offre publique) Délégation à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature de titres consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise (suspension en période d’offre publique) Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions Mise en harmonie du 4 e alinéa de l’article 14 et des articles 24 et 25 des statuts concernant l’utilisation d’un moyen de télécommunication lors des réunions du Conseil d’administration et des assemblées générales Modification du 5 e alinéa de l’article 14 des statuts concernant la consultation écrite des membres du Conseil d’administration Modification de l’article 13 des statuts relatif aux censeurs A caractère ordinaire : Pouvoirs pour les formalités TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS I. - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice de 182 150 990,35 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve spécialement le montant global, s’élevant à 224 656 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant qui s’est élevé à 56 164 euros. Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils ont été présentés, et se soldant par une perte (part du groupe) de 185,2 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 de la manière suivante : Résultat de l'exercice 182 150 990,35 Affectation à la réserve légale (1) 9 107 549,52 Solde 173 043 440 ,83 Report à nouveau antérieur 2 150 665 857,58 Bénéfice distribuable 2 373 709 298,41 Dividende distribué - Solde affecté au report à nouveau 2 373 709 298,41 (1) Le montant de la réserve légale sera ainsi porté à 136 801 411,87 euros égal à 9,92 % du capital social au 31 décembre 2024. En conséquence, elle décide d’affecter l’intégralité du bénéfice distribuable en report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Exercice Dividende brut par action (en euros)  (1) Total (en euros) (1) 2021 - - 2022 - - 2023 0,50 98 544 670,00 (2) Dividende intégralement éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158, 3 2° du Code général des impôts. Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au compte report à nouveau. Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Cinquième résolution – Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit, en remplacement de Ernst & Young Audit, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire Sur proposition du Conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer PricewaterhouseCoopers Audit en remplacement de Ernst & Young Audit, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2031 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030. La société PricewaterhouseCoopers Audit a fait savoir à l’avance qu’elle accepterait le mandat qui viendrait à lui être confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat. Sixième résolution – Renouvellement de Forvis Mazars, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire Sur proposition du Conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Forvis Mazars, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2031 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030. Forvis Mazars a déclaré accepter ses fonctions. Septième résolution – Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit, en remplacement de Ernst & Young Audit, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité Sur proposition du Conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer PricewaterhouseCoopers Audit, en remplacement de Ernst & Young Audit, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2031 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030. La société PricewaterhouseCoopers Audit a fait savoir à l’avance qu’elle accepterait le mandat qui viendrait à lui être confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat. Huitième résolution – Renouvellement de Forvis Mazars, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité Sur proposition du Conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Forvis Mazars, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2031 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030. Forvis Mazars a déclaré accepter ses fonctions. Neuvième résolution – Nomination de Martin Fischer, en remplacement de Patrick Koller, en qualité d’administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Martin Fischer en remplacement de Patrick Koller , en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administrateur de Martin Fischer prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution – Renouvellement de Penelope Herscher, en qualité d’administratrice L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Penelope Herscher, en qualité d’administratrice , pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administratrice de Penelope Herscher prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Onzième résolution – Renouvellement de Valérie Landon, en qualité d’administratrice L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Valérie Landon, en qualité d’administratrice , pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administratrice de Valérie Landon prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Douzième résolution – Renouvellement de Peugeot 1810, en qualité d’administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Peugeot 1810, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administrateur de Peugeot 1810 prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Treizième résolution – Nomination […] en qualité d’administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer [ …] en qualité d’administrateur. Le mandat d’administrateur de […] sera effectif à compter du […] et prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Quatorzième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce - Rapport sur les rémunérations L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans la Brochure de convocation, aux sections 6.2.1 « Informations additionnelles sur les conditions financières relatives à la cessation des fonctions de Patrick Koller », 6.2.2 « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice 2024   » et 6.2.3 « Rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2024 ». Quinzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans la Brochure de convocation, aux sections 6.2.2.1 « Rémunération du Président du Conseil d’administration » et 6.2.2.4.1 « Synthèse des éléments de la rémunération du Président du Conseil d’administration versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice ». Seizième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général jusqu’au 28 février 2025 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans la Brochure de convocation, aux sections 6.2.1 « Informations additionnelles sur les conditions financières relatives à la cessation des fonctions de Patrick Koller », 6.2.2.2 « Rémunération du Directeur général » et 6.2.2.4.2 « Synthèse des éléments de la rémunération de Patrick Koller, Directeur général jusqu’au 28 février 2025, versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice ». Dix-septième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2024, chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise », section 4.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux » et section 4.3.4.2 « Mise en œuvre pour 2025 ». Dix-huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2024, chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise », section 4.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux » et section 4.3.4.2 « Mise en œuvre pour 2025 ». Dix-neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du Directeur général, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2024, chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise », section 4.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux » et section 4.3.4.2 « Mise en œuvre pour 2025 ». Vingtième résolution – Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire racheter des actions de la Société, conformément notamment aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué n°2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 , des dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et réglementaires qui viendraient à être applicables ; les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe (en ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liés) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation ou de cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe (en ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liés), d’assurer la couverture des engagements pris par la Société au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en numéraire consentis aux salariés et/ou aux mandataires sociaux du Groupe (en ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liés), d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe, de procéder à l’annulation d’actions, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire, d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action FORVIA par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par la réglementation ; décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendraient à être applicables. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que les actions pourront, en tout ou partie, selon le cas, être acquises, cédées, échangées ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais), dans tous les cas, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement. Ces moyens incluent l’utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable ; décide que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social (soit à titre indicatif 19 708   934   actions au 31 mars 2025), étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée et (ii) conformément aux dispositions applicables, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10 % de son capital social. De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; décide de fixer le prix maximum d’achat à 30 euros par action (hors frais d’acquisition). En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices par attributions gratuites d’actions aux actionnaires ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur le capital social, le prix sus-indiqué sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération. Ainsi, et à titre indicatif sur la base du capital social au 31 mars 2025 composé de 197 089 340 actions, et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société, le montant maximal d’achat théorique du programme (hors frais d’acquisition) s’élèverait à 591 268 020 euros ; l’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet notamment de : mettre en œuvre et procéder aux opérations décrites dans la présente autorisation, conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres, passer tous ordres de Bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs, établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre autorité ou organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation ; décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d'administration appréciera. Toutefois, en période d’offre publique initiée par un tiers portant sur les titres de la Société, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils (i) permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la période d’offre, (ii) soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat d’actions déjà en cours, (iii) ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre et (iv) s’inscrivent dans l’un des objectifs visés ci-dessus aux points 2. a) et 2. b) ; fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 30 mai 2024 aux termes de sa dix-neuvième résolution. II. – AssemblÉe GÉnÉrale EXTRAordinaire Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros ou soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 40 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i) ce plafond constitue le montant nominal maximum global des émissions réalisées en vertu des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) (le « Plafond Global ») et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond (i) constitue le montant nominal maximum global des émissions réalisées en vertu des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement), (ii) sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital. Le Conseil d’administration pourra en outre instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que les droits d'attribution formant rompus seront vendus selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer, fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre   ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée relative aux émissions d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 30 mai 2024 aux termes de sa vingtième résolution. Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public (à l’exception des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier), (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions et les valeurs mobilières visées ci-dessus peuvent être émises à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Les actions et/ou valeurs mobilières visées ci ‑ dessus pourront également être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 54 du Code de commerce ; décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la vingt-troisième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i) ce plafond est commun aux émissions réalisées en application des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) (le « Plafond sans DPS »), (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global et (iii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un droit de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une Filiale) ; décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital pourra donner droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer, fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, en cas d’émission d’actions et de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix prévues dans la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique, faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre   ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 30 mai 2024 aux termes de sa vingt-et-unième résolution. Vingt-troisième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions et les valeurs mobilières visées ci-dessus peuvent être émises à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la vingt-deuxième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global et sur le Plafond sans DPS et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une Filiale) ; décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital pourra donner droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer, fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre   ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 30 mai 2024 aux termes de sa vingt-deuxième résolution. Vingt-quatrième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des émissions décidées en application des vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) à augmenter le nombre de titres à émettre, dans les délais et limites prévus par la loi au jour de l’émission ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond ou des plafonds stipulés dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale ; décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 30 mai 2024 aux termes de sa vingt-troisième résolution. Vingt-cinquième résolution – Délégation à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature de titres consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment, ses articles L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par l’article L 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée (sans pouvoir excéder les limites prévues par les dispositions légales applicables au jour de la décision du Conseil d’administration), étant précisé que (i) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global et sur le Plafond sans DPS et, (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports en nature ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l

Description : F ORVIA Société européenne au capital de 1 379 625 380 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S Nanterre (la « Société ») Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 3 revêtus des attestations des commissaires aux comptes, publiés dans le Document d’enregistrement universel 20 2 3 (incluant le rapport financier annuel) déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 2 7  février 202 4 (dépôt n° D. 24-0070 ) et mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.forvia.com ), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 3 0 mai 202 4 . L’affectation du résultat de l’exercice , telle que proposée dans les projets de résolutions figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des annonces légales obligatoires n°   50 du 2 4 avril 202 4 (annonce n° 2401008 ) , a également été adoptée sans modification par cette assemblée.

Description : FORVIA Société européenne au capital de 1   379   62 5   380 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre 542   005   376 R.C.S . Nanterre Avis de convocation Les actionnaires de la société FORVIA (la « Société ») sont informés que l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra le jeudi 30 mai 2024 à 10 heures au siège social, 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, afin de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2024 sur le site internet de la Société (www.forvia.com) afin de disposer des dernières informations à jour concernant l'assemblée générale. L’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site internet de la Société. Un enregistrement de l’assemblée générale annuelle sera également disponible sur le site internet de la Société (www.forvia.com) à l’issue de la réunion. ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions Cinquième résolution – Nomination de Ernst & Young Audit, en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité Sixième résolution – Nomination de Mazars, en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité Septième résolution – Renouvellement de Michel de ROSEN, en qualité d’administrateur Huitième résolution – Renouvellement de Jean-Bernard LEVY, en qualité d’administrateur Neuvième résolution – Renouvellement de Judy CURRAN, en qualité d’administratrice Dixième résolution – Nomination de Christel BORIES, en remplacement de Odile DESFORGES, en qualité d’administratrice Onzième résolution – Ratification de la cooptation de Nicolas PETER, en qualité d’administrateur Douzième résolution – Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil d’administration Trei zième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce - Rapport sur les rémunérations Quatorzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Michel de ROSEN, Président du Conseil d’administration Quinzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Patrick KOLLER, Directeur général Seizième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Dix- septième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Dix-huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général Dix-neuvième résolution – Autorisation à donner au Conseil d' a dministration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions À caractère extraordinaire Vingtième r é solution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique) Vingt- et-unième résolution –  Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) Vingt- deuxième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) Vingt- troisième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions (suspension en période d’offre publique) Vingt ‑ quatrième résolution – Délégation à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature de titres consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) Vingt ‑ cinquième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise (suspension en période d’offre publique) Vingt-sixième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Vingt-septième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe Vingt-huitième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires Vingt-neuvième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions À caractère ordinaire Trentième résolution – Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale ont été publiés dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 24 avril 2024, bulletin n° 50 . * * * I. Formalités préalables pour participer à l’ a ssemblée g énérale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.   22-10-28 du Code de c ommerce , au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale , soit le 28 mai 2024 à zéro heure ( heure de Paris )  : s oit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia (Service Assemblées Générales – 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex) ; s oit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de c ommerce , et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. II. Modes de participation à l’ a ssemblée g énérale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en a ssemblée générale : assister à l’ a ssemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’ a ssemblée générale ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. Les actionnaires peuvent effectuer le choix parmi les options qui leur sont offertes dans le Formulaire unique de vote, selon les modalités décrites ci-dessous et telles qu’illustrées à la section suivante de la présente Brochure « Comment remplir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration ? », en cochant la case correspondante. En plus du Formulaire unique de vote papier, les actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission par internet , préalablement à l' assemblée générale sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site internet VOTACCESS pour cette assemblée générale est ouvert depuis le 13 mai 202 4 à 10   heures (heure de Paris) et jusqu’à la veille de l’ assemblée générale , soit le 29 mai 202 4 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour saisir leurs instructions. Pour assister personnellement à l’ a ssemblée g énérale Les actionnaires, désirant assister à l’ a ssemblée générale , devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : p ar voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré ) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via l ’Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investor.uptevia.com : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté à l’Espace Actionnaire , l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission . pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. p ar voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé e , en précisant qu’il souhaite participer à l’ a ssemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à Uptevia ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’ a ssemblée générale , au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés, précédant l’ a ssemblée générale, sont invités à : p our les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’ a ssemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; p our les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’ assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration au Président de l’ a ssemblée générale ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L.   22-10-39 et L.   225-106 , I du Code de c ommerce  ; voter par correspondance  ; s elon les modalités suivantes : p ar voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré ) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via l’Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investor.uptevia.com : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter à l’Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran  ; Après s’être connecté à l’Espace Actionnaire , l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire  ; pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS  : s i l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail i nternet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; s i l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’ a ssemblée générale , à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. p ar voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé e , puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à Uptevia ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé . Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnés par Uptevia, trois jours avant l’ a ssemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’ assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple , par Uptevia – Service Assemblées Générales – 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’ assemblée générale. III. Cession d’actions L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 28 mai 2024, à zéro heure (heure de Paris), la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. I V. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration de FORVIA, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 24 mai 2024. Elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. V. Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communi qués à l’assemblée générale, s ont mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société et sur le site internet de la Société www.forvia.com ou transmis sur simple demande adressée à Uptevia. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Description : F ORVIA Société européenne au capital de 1   379 62 5 380 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S . Nanterre Avis de réunion Les actionnaires de la société F ORVIA (la « Société ») sont informés que l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra le 30 mai 202 4 à 10 heures au siège social, 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000   Nanterre, afin de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2024 sur le site internet de la Société (www.forvia.com) afin de disposer des dernières informations à jour concernant l'assemblée générale. L’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site internet de la Société. Un enregistrement de l’assemblée générale annuelle sera également disponible sur le site internet de la Société (www.forvia.com) à l’issue de la réunion. Ordre du jour À caractère ordinaire Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions Cinquième résolution – Nomination de Ernst & Young Audit, en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité Sixième résolution – Nomination de Mazars, en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité Septième résolution – Renouvellement de Michel de ROSEN, en qualité d’administrateur Huitième résolution – Renouvellement de Jean-Bernard LEVY, en qualité d’administrateur Neuvième résolution – Renouvellement de Judy CURRAN, en qualité d’administratrice Dixième résolution – Nomination de Christel BORIES, en remplacement de Odile DESFORGES, en qualité d’administratrice Onzième résolution – Ratification de la cooptation de Nicolas PETER , en qualité d’administrateur Douzième résolution – Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil d’administration Trei zième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce - Rapport sur les rémunérations Quatorzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Michel   de   ROSEN, Président du Conseil d’administration Quinzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Patrick   KOLLER, Directeur général Seizième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Dix- septième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Dix-huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général Dix-neuvième résolution – Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions À caractère extraordinaire Vingtième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique) Vingt- et-unième résolution –  Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) Vingt- deuxième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) Vingt- troisième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions (suspension en période d’offre publique) Vingt ‑ quatrième résolution – Délégation à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature de titres consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) Vingt ‑ cinquième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise (suspension en période d’offre publique) Vingt-sixième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Vingt-septième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe Vingt-huitième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires Vingt-neuvième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions À caractère ordinaire Trentième résolution – Pouvoirs pour les formalités Projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice de 87 051 249,19 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve spécialement le montant global, s’élevant à 210 651 euros, des dépenses et charges visées au 4   de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant qui s’est élevé à 52 662 euros. Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils ont été présentés, et se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 222,2 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 de la manière suivante : Résultat de l'exercice 87   051   249 , 19 € Affectation à la réserve légale (1) 4   352   562 , 46 € Solde 82   698   686 , 73 € Report à nouveau antérieur 2   166   125   295 , 35 € Bénéfice distribuable 2  248   823   982 ,0 8 € Dividende distribué (2) 98 544 670,00 € Solde affecté au report à nouveau 2 1 50   279   312 ,0 8 € Le montant de la réserve légale sera ainsi porté à 12 7   693 862 , 35 euros égal à 9 , 25 % du capital social au 31   décembre 2023 . Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 197 089 340 actions composant le capital social au 31 décembre 2023. L'assemblée générale fixe le dividende à 0,50 euro brut par action. Il sera détaché le 4 juin 2024 (avec une record date le 5 juin 2024) et mis en paiement le 6 juin 2024. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 197 089 340 actions composant le capital social au 31 décembre 2023, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Exercice Dividende brut par action (en euros) (1) Total (en euros) (1) 20 20 1 138 035 801 € (2) 202 1 - - 202 2 - - Dividende intégralement éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158, 3 2° du Code général des impôts. Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau. Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Cinquième résolution - Nomination de Ernst & Young Audit, en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Ernst & Young Audit, en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour la durée restant à courir de son mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la Société pour sa mission de certification des comptes, soit pour une durée d’un exercice expirant à l’issue de l’ a ssemblée g énérale 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Sixième résolution - Nomination de Mazars, en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Mazars, en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour la durée restant à courir de son mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la Société pour sa mission de certification des comptes, soit pour une durée d’un exercice expirant à l’issue de l’ a ssemblée g énérale 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Septième résolution – Renouvellement de Michel de ROSEN, en qualité d’administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Michel de ROSEN, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administrateur de Michel de ROSEN prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé . Huitième résolution - Renouvellement de Jean-Bernard LEVY, en qualité d’administrateur L ’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Jean-Bernard LEVY, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administrateur de Jean-Bernard LEVY prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution – Renouvellement de Judy CURRAN, en qualité d’administratrice L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Judy CURRAN, en qualité d’administratrice, pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administratrice de Judy CURRAN prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution – Nomination de Christel BORIES, en remplacement de Odile DESFORGES, en qualité d’administratrice L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Christel BORIES, en remplacement de Odile DESFORGES, en qualité d’administratrice, pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administratrice de Christel BORIES prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Onzième résolution - Ratification de la cooptation de Nicolas PETER , en qualité d’administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation de Nicolas PETER en qualité d’administrateur par le Conseil d’administration en date du 19 octobre 2023 en remplacement de Jürgen BEHREND, démissionnaire. Cette nomination est effectuée pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Douzième résolution - Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de porter de 900 000 euros à 1 200 000 euros, le montant de la rémunération allouée annuellement au conseil d’administration pour l’exercice 2024 et pour chacun des exercices suivants jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision. Treizième résolution - Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce - Rapport sur les rémunérations L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2023 chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », sections 3.3.1 « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre des exercices 2022 et 2023 » et 3.3.2 « Rémunération des administrateurs au titre des exercices 2022 et 2023 ». Quatorzième résolution - Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Michel de ROSEN, Président du Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Michel de ROSEN, Président du Conseil d’administration, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2023, chapitre 3 «   Gouvernement d’entreprise », sections 3.3.1.1 « Rémunération du Président du Conseil d’administration » et 3.3.1.4.1 «   Synthèse des éléments de la rémunération du Président du Conseil d’administration versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice ». Quinzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Patrick KOLLER, Directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Patrick KOLLER, Directeur général, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2023, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », sections 3.3.1.2 «   Rémunération du Directeur général » et 3.3.1.4.2 « Synthèse des éléments de la rémunération du Directeur général versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice ». Seizième résolution - Approbation de la politique de rémunération des administrateurs L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2023, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 3.3.4.1 «   Politique de rémunération des mandataires sociaux » et section 3.3.4.2 « Mise en œuvre pour 2024 ». Dix-septième résolution - Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2023, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 3.3.4.1 «   Politique de rémunération des mandataires sociaux » et section 3.3.4.2 « Mise en œuvre pour 2024 ». Dix-huitième résolution - Approbation de la politique de rémunération du Directeur général L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du Directeur général, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2023, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 3.3.4.1 «   Politique de rémunération des mandataires sociaux » et section 3.3.4.2 « Mise en œuvre pour 2024 ». Dix-neuvième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire racheter des actions de la Société, conformément notamment aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, des dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et réglementaires qui viendraient à être applicables ; les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe (en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liés) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation ou de cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe (en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liés), d’assurer la couverture des engagements pris par la Société au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en numéraire consentis aux salariés et/ou aux mandataires sociaux du Groupe (en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liés), d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe, de procéder à l’annulation d’actions, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’ a ssemblée g énérale e xtraordinaire, d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action FORVIA par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par la réglementation ; décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendraient à être applicables. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que les actions pourront, en tout ou partie, selon le cas, être acquises, cédées, échangées ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais), dans tous les cas, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement. Ces moyens incluent l’utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable ; décide que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social (soit à titre indicatif 19   708   934   actions au 31 mars 2024), étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée et (ii) conformément aux dispositions applicables, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10 % de son capital social. De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital social ; décide de fixer le prix maximum d’achat à 60 euros par action (hors frais d’acquisition). En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices par attributions gratuites d’actions aux actionnaires ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur le capital social, le prix sus-indiqué sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération. Ainsi, et à titre indicatif sur la base du capital social au 31 mars 2024 composé de 197 089 340 actions, et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société, le montant maximal d’achat théorique du programme (hors frais d’acquisition) s’élèverait à 1 182 536 040 euros ; l’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet notamment de : mettre en œuvre et procéder aux opérations décrites dans la présente autorisation, conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres, passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs, établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre autorité ou organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation ; décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d'administration appréciera. Toutefois, en période d’offre publique initiée par un tiers portant sur les titres de la Société, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils (i) permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la période d’offre, (ii) soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat d’actions déjà en cours, (iii) ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre et (iv) s’inscrivent dans l’un des objectifs visés ci-dessus aux points 2. a) et 2. b) ; fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 30 mai 2023 aux termes de sa quatorzième résolution. À caractère extraordinaire : Vingtième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros ou soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances   ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 40 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i) ce plafond constitue le montant nominal maximum global des émissions réalisées en vertu des vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt- quatrième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) (le « Plafond Global ») et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond (i) constitue le montant nominal maximum global des émissions réalisées en vertu des vingtième, vingtième-et-unième, vingt-deuxième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement), (ii) sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital. Le Conseil d’administration pourra en outre instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que les droits d'attribution formant rompus seront vendus selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer, fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée relative aux émissions d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 30 mai 2023 aux termes de sa seizième résolution. Vingt-et-unième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L.22-10-51, L.22-10-52, L.22-10-54 et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public (à l’exception des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier), (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions et les valeurs mobilières visées ci-dessus peuvent être émises à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Les actions et/ou valeurs mobilières visées ci-dessus pourront également être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la vingt-deuxième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i) ce plafond est commun aux émissions réalisées en application des vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) (le « Plafond sans DPS »), (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global et (iii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1   milliard   d’euros fixé à la vingtième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un droit de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une Filiale) ; décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital pourra donner droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer, fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, en cas d’émission d’actions et de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix prévues dans la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique, faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 30 mai 2023 aux termes de sa dix-septième résolution. Vingt-deuxième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) L ’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions et les valeurs mobilières visées ci-dessus peuvent être émises à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la vingt-et-unième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global et sur le Plafond sans DPS et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la vingtième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une Filiale) ; décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital pourra donner droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer, fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 30 mai 2023 aux termes de sa dix-huitième résolution. Vingt-troisième résolution - Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des émissions décidées en application des vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) à augmenter le nombre de titres à émettre, dans les délais et limites prévus par la loi au jour de l’émission ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond ou des plafonds stipulé s dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale ; décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 30 mai 2023 aux termes de sa dix-neuvième résolution. Vingt-quatrième résolution - Délégation à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature de titres consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment, ses articles L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée (sans pouvoir excéder les limites prévues par les dispositions légales applicables au jour de la décision du Conseil d’administration), étant précisé que (i) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global et sur le Plafond sans DPS et, (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la vingtième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports en nature ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décid

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : F ORVIA Société européenne au capital de 1 379 625 380 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S Nanterre (la « Société ») Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 revêtus des attestations des commissaires aux comptes, publiés dans le Document d’enregistrement universel 20 2 2 (incluant le rapport financier annuel) déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 28 février 2023 (dépôt n° D. 2 3 - 0064 ) et mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.faurecia.com ), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 3 0 mai 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice , telle que proposée dans les projets de résolutions figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des annonces légales obligatoires n°   49 du 2 4 avril 202 3 (annonce n° 2 301005 ) , a également été adoptée sans modification par cette assemblée.

Description : FAURECIA Société européenne au capital de 1   379   62 5   380 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre 542   005   376 R.C.S . Nanterre Avis de convocation Les actionnaires de la société FAURECIA S.E. (la « Société ») sont convoqu és en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le mardi 30 mai 2023 à 14 heures au siège social, 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, afin de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions Cinquième résolution – Renouvellement de Denis Mercier, en qualité d’administrateur Sixième résolution – Nomination d ’ Esther Gaide, en qualité d’administratrice Septième résolution – Nomination de Michael Bolle, en qualité d’administrateur Huitième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce - Rapport sur les rémunérations Neuvième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration Dixième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Trei zième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général Quatorzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la S ociété ses propres actions À caractère extraordinaire Quinzième résolution – Changement de dénomination sociale et modification corrélative de l’article 2 des statuts Seizième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des action s et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique) Dix- septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) Dix-neuvième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ( suspension en période d’offre publique ) Vingtième r é solution – Délégation à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature de titres consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) Vingt- et-unième résolution –  Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise (suspension en période d’offre publique) Vingt- deuxième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Vingt- troisième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe Vingt ‑ quatrième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires Vingt ‑ cinquième résolution – Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions À caractère ordinaire Vingt ‑ sixième résolution – Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale ont été publiés dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 2 4 avril 202 3 , bulletin n°   49 . * * * I. Formalités préalables pour participer à l’ a ssemblée g énérale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.   22-10-28 du Code de c ommerce , au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale , soit le 26 mai 2023 à zéro heure ( heure de Paris )  : s oit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia (Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex )   ; s oit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de c ommerce , et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. II. Modes de participation à l’ a ssemblée g énérale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en a ssemblée générale : assister à l’ a ssemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’ a ssemblée générale ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, les actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission par internet , préalablement à l' assemblée générale sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site internet VOTACCESS pour cette assemblée générale est ouvert depuis le 12 mai 2023 à 10   heures (heure de Paris) et jusqu’à la veille de l’ assemblée générale , soit le 29 mai 2023 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site internet , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’ assemblée générale pour saisir leurs instructions. Pour assister personnellement à l’ a ssemblée g énérale Les actionnaires, désirant assister à l’ a ssemblée générale , devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : p ar voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré ) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via l ’Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investor.uptevia.com : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté à l’Espace Actionnaire , l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission  ; pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, de prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail i nternet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. p ar voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé e , en précisant qu’il souhaite participer à l’ a ssemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à Uptevia ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’ a ssemblée générale , au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés, précédant l’ a ssemblée générale, sont invités à : p our les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’ a ssemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; p our les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’ assemblée générale . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée générale , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration au Président de l’ a ssemblée générale ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L.   22-10-39 et L.   225-106 , I du Code de c ommerce  ; voter par correspondance  ; s elon les modalités suivantes : p ar voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré ) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via l’Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investor.uptevia.com : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter à l’Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran  ; Après s’être connecté à l’Espace Actionnaire , l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire  ; pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS  : s i l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail i nternet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; s i l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’ a ssemblée générale , à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. p ar voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé e , puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à Uptevia ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé . Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnés par Uptevia, trois jours avant l’ a ssemblée générale , au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’ assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple , par Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale . Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’ assemblée générale. III. Cession d’actions L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale , soit le 2 6 mai 202 3 , à zéro heure ( heure de Paris ) , la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure ( heure de Paris ) quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. I V. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R.   225-84 du Code de commerce . Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration de Faurecia, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, ou par voie électronique à l’adresse suivante  : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l' a ssemblée générale, soit le 24 mai 2023 . Elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. V. Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la S ociété et sur le site internet de la S ociété www.faurecia.com ou transmis sur simple demande adressée à Uptevia. Par ailleurs, les documents mentionnés à l'article R.   22-10-23 du Code de commerce sont consultables sur le site internet de la Société ( www.faurecia.com ). LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Description : FAURECIA Société européenne au capital de 1   379 62 5 380 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S . Nanterre Avis de réunion Les actionnaires de la société FAURECIA S.E. (la « Société ») sont informés que l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra le 30 mai 2023 à 14 heures au siège social, 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, afin de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. Ordre du jour À caractère ordinaire Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions Cinquième résolution – Renouvellement de Denis Mercier, en qualité d’administrateur Sixième résolution – Nomination d ’ Esther Gaide, en qualité d’administratrice Septième résolution – Nomination de Michael Bolle, en qualité d’administrateur Huitième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce - Rapport sur les rémunérations Neuvième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration Dixième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Trei zième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général Quatorzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la S ociété ses propres actions À caractère extraordinaire Quinzième résolution – Changement de dénomination sociale et modification corrélative de l’article 2 des statuts Seizième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des action s et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique) Dix- septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) Dix-neuvième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ( suspension en période d’offre publique ) Vingtième r é solution – Délégation à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature de titres consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) Vingt- et-unième résolution –  Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise (suspension en période d’offre publique) Vingt- deuxième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Vingt- troisième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe Vingt ‑ quatrième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires Vingt ‑ cinquième résolution – Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions À caractère ordinaire Vingt ‑ sixième résolution – Pouvoirs pour les formalités Projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice de 344 325 393,73 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve spécialement le montant global, s’élevant à 237 889,37 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant qui s’est élevé à 59 472,34 euros. Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils ont été présentés, et se soldant par une perte (part du Groupe) de 381,8 millions d’ euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la manière suivante : Résultat de l'exercice 344 325 393,73 € Affectation à la réserve légale (1) 17 216 269,69 € Solde 327 109 124,04 € Report à nouveau antérieur 1 839 016 171,00 € Bénéfice distribuable 2 166 125 295,04 € Dividende distribué - Montant affecté au report à nouveau 2 166 125 295,04 € Le montant de la réserve légale sera ainsi porté à 123 341 299,89 euros égal à 8,94 % du capital social au 14 avril 2023 . En conséquence, elle décide d’affecter l’intégralité du bénéfice distribuable en report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’ a ssemblée générale constate qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Exercice Dividende brut par action (en euros) (1) Total (en euros) (1) 2019 - - 2020 1 138 035 801 € (2) 2021 - - Dividende intégralement éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158, 3 2° du Code général des impôts. Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau. Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Cinquième résolution – Renouvellement de Denis Mercier, en qualité d’administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Denis Mercier , en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administrateur de Denis Mercier prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution – Nomination d ’ Esther Gaide , en qualité d’administratrice L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Esther Gaide , en qualité d’administratrice, pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administratrice d ’ Esther Gaide prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution – Nomination de Michael Bolle , en qualité d’administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Michael Bolle , en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administrateur de Michael Bolle prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce - Rapport sur les rémunérations L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2022 , chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », sections 3.3.1 « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre des exercices 2021 et 2022 » et 3.3.2 « Rémunération des administrateurs au titre des exercices 2021 et 2022 ». Neuvième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », sections 3.3.1.1 « Rémunération du Président du Conseil d’administration » et 3.3.1.4.1 «   Synthèse des éléments de la rémunération du Président du Conseil d’administration versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice ». Dixième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », sections 3.3.1.2 « Rémunération du Directeur général » et 3.3.1.4.2 « Synthèse des éléments de la rémunération du Directeur général versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice ». Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 3.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2023, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise   », section 3.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». Treizième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2023, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 3.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». Quatorzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire racheter des actions de la Société, conformément notamment aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement n°   596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 , des dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et réglementaires qui viendraient à être applicables ; les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe (en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liés) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation ou de cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe (en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liés) ; d’assurer la couverture des engagements pris par la Société au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en numéraire consentis aux salariés et/ou aux mandataires sociaux du Groupe (en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liés) ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société   ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ; de procéder à l’annulation d’actions   ; d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Faurecia par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers ; décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendraient à être applicables. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que les actions pourront, en tout ou partie, selon le cas, être acquises, cédées, échangées ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais), dans tous les cas, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement. Ces moyens incluent l’utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable ; décide que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social (soit à titre indicatif 19 708 934 actions au 14 avril 2023), étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée et (ii) conformément aux dispositions applicables, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10 % de son capital social. De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital social ; décide de fixer le prix maximum d’achat à 80 euros par action (hors frais d’acquisition). En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices par attributions gratuites d’actions aux actionnaires ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur le capital social, le prix sus-indiqué sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération. Ainsi, et à titre indicatif sur la base du capital social au 14 avril 2023 composé de 197 089 340 actions, et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société, le montant maximal d’achat théorique du programme (hors frais d’acquisition) s’élèverait à 1 576 714 720 euros ; l’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet notamment de : mettre en œuvre et procéder aux opérations décrites dans la présente autorisation ; conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres ; passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs ; établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des M archés F inanciers et de tout autre autorité ou organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution ; fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation ; décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d'administration appréciera. Toutefois, en période d’offre publique initiée par un tiers portant sur les titres de la Société, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils (i) permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la période d’offre, (ii) soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat d’actions déjà en cours, (iii) ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre et (iv) s’inscrivent dans l’un des objectifs visés ci-dessus aux points 2. a) et 2. b), fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 1 er juin 2022 aux termes de sa treizième résolution. À caractère extraordinaire : Quinzième résolution – Changement de dénomination sociale et modification corrélative de l’article 2 des statuts L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide : de modifier la dénomination de la S ociété qui sera désormais « FORVIA » au lieu de « FAURECIA » ; de modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa de l’article 2 des statuts de la S ociété, le reste de l’article demeurant inchangé : « La dénomination de la Société est : FORVIA. » Seizième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale , avec maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros ou soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 40 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i) ce plafond constitue le montant nominal maximum global des émissions réalisées en vertu des seizième, dix-septième, dix-huitième et vingtième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) (le « Plafond Global ») et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond (i) constitue le montant nominal maximum global des émissions réalisées en vertu des seizième, dix-septième, dix-huitième et vingtième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement), (ii) sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital. Le Conseil d’administration pourra en outre instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que les droits d'attribution formant rompus seront vendus selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ; fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée relative aux émissions d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 1 er juin 2022 aux termes de sa quatorzième résolution. Dix-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public (à l’exception des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier), (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions et les valeurs mobilières visées ci-dessus peuvent être émises à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Les actions et/ou valeurs mobilières visées ci-dessus pourront également être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.   22-10-54 du Code de commerce ; décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la dix-huitième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i) ce plafond est commun aux émissions réalisées en application des dix-septième, dix-huitième et vingtième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) (le « Plafond sans DPS »), (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global et (iii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la seizième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un droit de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L.   228-93 du Code de commerce, par une Filiale) ; décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital pourra donner droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ; fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; en cas d’émission d’actions et de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix prévues dans la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 1 er juin 2022 aux termes de sa quinzième résolution. Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52 et L.   228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres visées au 1° de l'article L.   411-2 du Code monétaire et financier, (i)   d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions et les valeurs mobilières visées ci-dessus peuvent être émises à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la dix-septième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que (i) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global et sur le Plafond sans DPS et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la seizième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L.   228-93 du Code de commerce, par une Filiale) ; décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital pourra donner droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ; fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 1 er juin 2022 aux termes de sa seizième résolution. Dix-neuvième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ( suspension en période d’offre publique ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des émissions décidées en application des seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) à augmenter le nombre de titres à émettre, dans les délais et limites prévus par la loi au jour de l’émission ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond ou des plafonds stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale ; décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 1 er juin 2022 aux termes de sa dix-septième résolution. Vingtième résolution – Délégation à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature de titres consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment, ses articles L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée (sans pouvoir excéder les limites prévues par les dispositions légales applicables au jour de la décision du Conseil d’administration), étant précisé que (i) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global et sur le Plafond sans DPS et, (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la seizième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports en nature ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission en rémunération d’apports en nature ; arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du ou des commissaire(s) aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et réduire si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ; déterminer les modalités, montants et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer y compris le cas échéant le montant de la soulte à verser ; arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 1 er juin 2022 aux termes de sa dix-huitième résolution. Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise (suspension en période d’offre publique) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et statuant conformément aux articles L. 225-129, L.   225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques, dans les proportions et selon les modalités qu’il appréciera, par incorporation successive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; décide, en cas d’attribution gratuite d’actions, que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 175 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond est autonome, distinct et indépendant des plafonds fixés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes sera augmentée et arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal des actions e

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : FAURECIA Société européenne au capital de 1 061 250 302 euros Siège social : 23-27, avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre, France 542 005 376 RCS NANTERRE (la « Société ») AVIS AUX BENEFICIAIRES D’ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES EN COURS DE PERIODE D’ACQUISITION ( Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ) Les bénéficiaires d es actions attribuées gratuitement dans le cadre des plans dont l’attribution a été respectivement décidée le 19 juillet 2018, le 9 octo bre 2019, le 22 octobre 2020, le 23 juillet 2021 et le 25 octobre 2021 (les «  Actions Gratuites  ») de la Société sont informés que : – le Conseil d’administration, lors de sa réunion du 1 er juin 2022, agissant en vertu de la délégation de compétence qui lui a été accordée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société en date du 1 er juin 2021, en sa 1 4 ème résolution, a approuvé le principe d’une augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et subdélégué au Directeur général tous pouvoirs pour décider de réaliser l’augmentation de capital et pour en arrêter définitivement toutes les conditions ; – l e 1 er juin 2022, le Directeur g énéral , faisant usage de la délégation consentie par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 1 er juin 2022 , a décidé de procéder à une augmentation de capital d’un montant de 704 973 387  euros, par émission de 45 482 154 actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 7 euros chacune  (l’«  Augmentation de Capital ») ; – les modalités de l’Augmentation de Capital sont décrites dans le prospectus ayant reçu l’approbation de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») en date du 2 juin 2022 et constitué du document d’enregistrement universel de la Société déposé auprès de l’AMF le 6 avril 2022 sous le numéro D.22- 0246 , du premier amendement au dit d ocument d’ e nregistrement universel déposé auprès de l’AMF le 2 juin 2022 sous le numéro D.22-0246-A01 et d’une note d’opération (qui contient le résumé du prospectus) ; – le prix de souscription des actions nouvelles est fixé à 15,50 euros par action (soit 7 euros de valeur nominale et 8,50 euros de prime d’émission) ; – chaque act ionnaire se verra attribuer le 7 juin 2022 un droit préférentiel de souscription par action enregistrée comptablement sur son compte-titres à l’is sue de la journée comptable du 6 juin 2022 ; – les droits préférentiels de s ouscription seront détachés le 7 juin 2022 et négociables sur le marché réglementé d’Euronext à Paris à compter du 7 juin 2022 jusqu’à la clôture de la période de négociation, soit jusqu’au 15 juin 2022 inclus ; – la période de souscription sera ouverte du 9 juin 2022 au 17 juin 2022 inclus ; – les titulaires des droits préférentiels de souscription pourront souscrire, à titre irréductible, à raison de 3 actions nouvelles pour 10 actions existantes d’une valeur nominale de 7 euros ( 10 droits préférentiels de souscription permettront de souscrire à 3 actions nouvelles au prix de 15,50 euros par action), sans qu’il soit tenu compte des fractions, étant précisé que les souscriptions à titre réductible seront admises ; et – les actions nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs ayant souscrit à titre réductible conformément au barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible qui figurera dans l’avis d'admission des actions nouvelles sur le marché réglementé d’Euronext à Paris diffusé par Euronext Paris S . A. À l’issue de l’Augmentation de Capital, il sera procédé aux ajustements requis de sorte que les droits des bénéficiaires d’Actions Gratuites qui n’auront pas été acquises au plus tard le 6 juin 2022 soient préservés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux stipulations de leurs plans respectifs . Le Directeur général

Description : FAURECIA Société européenne au capital de 1 061 250 302 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S Nanterre Avis de convocation Les actionnaires de la société FAURECIA S.E. sont informés que l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra le 1 er juin 2022 à 14 heures au siège social, 23-27 avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre, afin de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. Avertissement Les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée Générale Mixte pourraient être amenées à évoluer en fonction des impératifs légaux ou sanitaires. Les actionnaires sont par conséquent invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2022 sur le site internet de la Société ( www.faurecia.com ). L’Assemblée générale sera diffusée en direct sur le site internet de la Société. Un enregistrement de l’Assemblée générale annuelle sera également disponible sur le site internet de la Société ( www.faurecia.com ) à l’issue de la réunion. Compte tenu du contexte sanitaire, la Société invite par ailleurs ses actionnaires à la prudence et leur recommande de privilégier le vote à distance, à l'aide du formulaire de vote par voie postale ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, ou à donner pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à un tiers. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’assemblée générale, il est rappelé que leur accueil pourrait être subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur au jour de l’assemblée générale. Ordre du jour À caractère ordinaire Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Cinquième résolution – Ratification de la cooptation de Judith Curran en qualité d’administratrice Sixième résolution – Nomination de Jürgen Behrend en qualité d’administrateur Septième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce – Rapport sur les rémunérations Huitième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration Neuvième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général Trei zième résolution – Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions À caractère extraordinaire Quatorzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique) Quinzième résolution – Délégation de compétence à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filial e , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du C ode monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) Seizième résolution – Délégation de compétence à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) Dix- septième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux quatorzième , quinzième et seizième résolutions (suspension en période d’offre publique) Dix-huitième résolution – Délégation à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme , au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise (suspension en période d’offre publique) Vingtième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Vingt- et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au C onseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe Vingt- deuxième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital , avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’ une catégorie de bénéficiaires Vingt- troisième résolution – Autorisation à donner au C onseil d'administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions Vingt ‑ quatrième résolution – Mise en conformité des statuts – Modification de l’article 1 5 des statuts relatif aux pouvoirs du C onseil d’administration À caractère ordinaire Vingt ‑ cinquième résolution – Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale ont été publiés dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 27 avril 2022, bulletin n° 50. * * * I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 30 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales Centralisées – Immeuble Flores – 1er Etage, 12 place des Etats-Unis, 92549 Montrouge Cedex ), Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. II. Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter du 1 1 mai 2022 à 10 heures (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le 31 mai 2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés, précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L.   22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; - voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé . Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’ administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – Immeuble Flores – 1er Etage, 12 place des Etats-Unis, 92549 Montrouge Cedex au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. III. Cession d’actions L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 30 mai   2022, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. IV. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration de Faurecia, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, 23-27, avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, ou par voie électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 25 mai 2022. Elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. V. Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société FAURECIA et sur le site internet de la S ociété www.faurecia.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Par ailleurs, les documents mentionnés à l'article R.22-10-23 du Code de commerce sont consultables sur le site internet de la Société ( www.faurecia.com ). LE CONSEIL D' ADMINISTRATION

Description : FAURECIA Société européenne au capital de 1 061 250 302 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S Nanterre Avis de réunion Les actionnaires de la société FAURECIA S.E. sont informés que l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra le 1 er juin 2022 à 14 heures au siège social, 23-27 avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre, afin de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. Avertissement Les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée Générale Mixte pourraient être amenées à évoluer en fonction des impératifs légaux ou sanitaires. Les actionnaires sont par conséquent invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2022 sur le site internet de la Société ( www.faurecia.com ). L’Assemblée générale sera diffusée en direct sur le site internet de la Société. Un enregistrement de l’Assemblée générale annuelle sera également disponible sur le site internet de la Société ( www.faurecia.com ) à l’issue de la réunion. Compte tenu du contexte sanitaire, la Société invite par ailleurs ses actionnaires à la prudence et leur recommande de privilégier le vote à distance, à l'aide du formulaire de vote par voie postale ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, ou à donner pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à un tiers. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’assemblée générale, il est rappelé que leur accueil pourrait être subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur au jour de l’assemblée générale. Ordre du jour À caractère ordinaire Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Cinquième résolution – Ratification de la cooptation de Judith Curran en qualité d’administratrice Sixième résolution – Nomination de Jürgen Behrend en qualité d’administrateur Septième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce – Rapport sur les rémunérations Huitième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration Neuvième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général Trei zième résolution – Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions À caractère extraordinaire Quatorzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique) Quinzième résolution – Délégation de compétence à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filial e , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du C ode monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) Seizième résolution – Délégation de compétence à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) Dix- septième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux quatorzième , quinzième et seizième résolutions (suspension en période d’offre publique) Dix-huitième résolution – Délégation à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme , au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise (suspension en période d’offre publique) Vingtième r é solution – Autorisation à donner au Conseil d ’ administration en vue d ’ attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à é mettre aux membres du personnel salari é et/ou certains mandataires sociaux de la Soci é t é ou des soci é t é s ou groupements d’intérêt économique liés, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Vingt- et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au C onseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe Vingt- deuxième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital , avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’ une catégorie de bénéficiaires Vingt- troisième résolution – Autorisation à donner au C onseil d'administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions Vingt ‑ quatrième résolution – Mise en conformité des statuts – Modification de l’article 1 5 des statuts relatif aux pouvoirs du conseil d’administration À caractère ordinaire Vingt ‑ cinquième résolution – Pouvoirs pour les formalités Projets de résolutions À caractère ordinaire Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice de 212 551   34 3,51 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve spécialement le montant global, s’élevant à 183 952,87 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant qui s’est élevé à 52 426,57 euros. Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils ont été présentés, et se soldant par une perte (part du G roupe) de 78,8 millions d’ euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du C onseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 de la manière suivante : Résultat de l'exercice 212 551 343,51 € Affectation à la réserve légale (1) - 9 499 969,50 € Solde 203 051 374,01 € Report à nouveau antérieur 1 635 964 797,30 € Bénéfice distribuable 1 839 016 171,31 € Dividende distribué - Solde affecté au report à nouveau 1 839 016 171,31 € ( 1 ) Le montant de la réserve légale sera ainsi porté à 106 125 030,20 euros égal à 10% du capital social au 20 avril 202 2 . En conséquence, elle décide d’affecter l’intégralité du bénéfice distribuable au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été mis en distribution : Exercice Dividende brut par action (en euros) (1) Total (en euros) (1) 2018 1,25 172 544 751,25 € (2) 2019 - - 2020 1 138 035 80 1 € (2) Dividende intégralement éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158, 3 2° du C ode général des impôts. Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau . Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerc e L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, prend acte des conclusions de ce rapport qui ne comporte aucune nouvelle convention réglementée conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . Cinquième résolution – Ratification de la cooptation de Judith Curran en qualité d’administratrice L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation de Judith Curran en qualité d’administratrice par le Conseil d’administration en date du 18 février 2022 en remplacement de Linda Hasenfratz . Cette nomination est effectuée pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution – Nomination de Jürgen Behrend en qualité d’administrat eur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Jürgen Behrend en qualité d’administrat eur pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administrat eur de Jürgen Behrend prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 202 6 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution - Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce – Rapport sur les rémunérations L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 202 1 chapitre 3 «   Gouvernement d’entreprise », sections 3.3.1 « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre des exercices 20 20 et 202 1 » et 3.3.2 « Rémunération des administrateurs au titre des exercices 20 20 et 202 1 ». Huitième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 202 1 , chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », sections 3.3.1.1 « Rémunération du Président du Conseil d’administration » et 3.3.1.4.1 « Synthèse des éléments de la rémunération du Président du Conseil d’administration versés au cours de l’exercice 202 1 ou attribués au titre du même exercice ». Neuvième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 202 1 , chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », sections 3.3.1.2 «   Rémunération du Directeur général » et 3.3.1.4.2 « Synthèse des éléments de la rémunération du Directeur général versés au cours de l’exercice 202 1 ou attribués au titre du même exercice ». Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 202 2 , approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 202 1 , chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 3.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». Onzième résolution – A pprobation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 202 2 , approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 202 1 , chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise   », section 3.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». Douzième résolution – A pprobation de la politique de rémunération du Directeur général L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 202 2 , approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 202 1 , chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 3.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». Treizième résolution – A utorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire racheter des actions de la Société, conformément notamment aux dispositions de s article s L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, des dispositions du règlement général de l’Autorité des M archés F inanciers ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et réglementaires qui viendraient à être applicables ; les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ( en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liés ) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation ou de cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ( en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liés ) ; d’assurer la couverture des engagements pris par la Société au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en numéraire consentis aux salariés et/ou aux mandataires sociaux du Groupe ( en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liés ) ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ; de procéder à l’annulation d’actions ; d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Faurecia par l’intermédiaire d’un prestataire de service s d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des M archés F inanciers ; décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendraient à être applicables. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que les actions pourront, en tout ou partie, selon le cas, être acquises, cédées, échangées ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais), dans tous les cas, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement. Ces moyens incluent l’utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable ; décide que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social (soit à titre indicatif 15 160 718 actions au 7 février 2022 ) , étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée et (ii) conformément aux dispositions applicables, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10 % de son capital social. De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital social ; décide de fixer le prix maximum d’achat à 110 euros par action (hors frais d’acquisition). En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices par attributions gratuites d’actions aux actionnaires ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur le capital social, le prix sus-indiqué sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération. Ainsi, et à titre indicatif sur la base du capital social au 7 février 2022 composé de 151 607 186 actions, et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société, le montant maximal d’achat théorique du programme (hors frais d’acquisition) s’élèverait à 1 667 679 046 euros ; l’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet notamment de : mettre en œuvre et procéder aux opérations décrites dans la présente autorisation ; conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres ; passer tous ordres de b ourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs ; établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des m archés f inanciers et de tout autre autorité ou organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution ; fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation ; décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d'administration appréciera. Toutefois, en période d’offre publique initiée par un tiers portant sur les titres de la Société , les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils (i) permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la période d’offre, (ii) soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat d’actions déjà en cours, (iii) ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre et (iv) s’inscrivent dans l’un des objectifs visés ci-dessus aux points 2. a) et 2. b), fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 31 mai 202 1 aux termes de sa seiz ième résolution. À caractère extraordinaire Quatorzième r é solution – D élégation de compétence à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du C ode de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants : délègue au C onseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros ou soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du C ode de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le C onseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 40 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée , étant précisé que (i) c e p lafond constitue le montant nominal maximum global des émissions réalisées en vertu des quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) (le « Plafond Global ») et (ii) à ce p lafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation , les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le C onseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond (i) constitue le montant nominal maximum global des émissions réalisées en vertu des quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement), (ii) sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le C onseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du C ode de commerce   ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital. Le C onseil d’administration pourra en outre instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le C onseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du C ode de commerce ou certaines d’entre elles seulement ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que les droits d'attribution formant rompus seront vendus selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; décide que le C onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ; fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en b ourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le C onseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée relative aux émissions d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au C onseil d'administration par l'assemblée générale du 31 mai 2021 aux termes de sa dix- septième résolution. Quinzième résolution - D élégation de compétence à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du C ode monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du C ode de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L.22-10-51, L.22-10-52, L.22-10-54 et L. 228-91 et suivants : délègue au C onseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public (à l’exception des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du C ode monétaire et financier), (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du C ode de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions et les valeurs mobilières visées ci-dessus peuvent être émises à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; Les actions et/ou valeurs mobilières visées ci-dessus pourront également être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du C ode de commerce ; décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la seizième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le C onseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée , étant précisé que (i) c e p lafond est commun aux émissions réalisées en application des quinzième, seizième et dix-huitième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) (le « Plafond sans DPS ») , (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond G lobal et (iii) à ce p lafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation , les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le C onseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la quatorzième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le C onseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du C ode de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation , en laissant toutefois au C onseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée un droit de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le C onseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du C ode de commerce, par une Filiale) ; décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de b ourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital pourra donner droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que le C onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ; fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; en cas d’émission d’actions et de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix prévues dans la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le C onseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au C onseil d'administration par l'assemblée générale du 31 mai 2021 aux termes de sa dix- huit ième résolution. Seizième résolution – D élégation de compétence à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du C ode de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L.22-10-52 et L. 228-91 et suivants : délègue au C onseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du C ode monétaire et financier, (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du C ode de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions et les valeurs mobilières visées ci-dessus peuvent être émises à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la quinzième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le C onseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée , étant précisé que (i) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond G lobal et sur le Plafond sans DPS et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation , les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le C onseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la quatorzième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le C onseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du C ode de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le C onseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du C ode de commerce, par une Filiale) ; décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital pourra donner droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que le C onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission , déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ; fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le C onseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au C onseil d'administration par l'assemblée générale du 31 mai 2021 aux termes de sa dix-neuvième résolution. Dix- septième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux quatorzième, quinzième et seizième résolutions (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du C ode de commerce : autorise le C onseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des émissions décidées en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) à augmenter le nombre de titres à émettre, dans les délais et limites prévus par la loi au jour de l’émission ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond ou des plafonds stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale ; décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale ; décide que le C onseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, l'autorisation donnée au C onseil d'administration par l'assemblée générale du 31 mai 202 1 aux termes de sa vingtième résolution. Dix-huitième résolution – D élégation à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme , au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du C ode de commerce, notamment, ses articles L. 225-129-2, L. 225-147, L.22-10-53 et L. 228-91 et suivants : délègue au C onseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du C ode de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du C ode de commerce ne sont pas applicables ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le C onseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 10 % du montant du capital social au jour de la présente assemblée (sans pouvoir excéder les limites prévues par les dispositions légales applicables au jour de la décision du C onseil d’administration), étant précisé que (i) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le Plafond Global et sur le Plafond sans DPS et , (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation , les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le C onseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la quatorzième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le C onseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du C ode de commerce ; prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports en nature ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ; décide que le C onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission en rémunération d’apports en nature ; arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du ou des commissaire(s) aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et réduire si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ; déterminer les modalités, montants et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer y compris le cas échéant le montant de la soulte à verser ; arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-53 du C ode de commerce ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que le C onseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, l a délégation donnée au C onseil d'administration par l'assemblée générale du 31 mai 2021 aux termes de sa vingt- et-un ième résolution. Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise (suspension en période d’offre publique) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et statuant conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques, dans les proportions et selon les modalités qu’il appréciera, par incorporation successive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; décid e, en cas d’attribution gratuite d’actions , que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 175 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que (i) ce plafond est autonome, distinct et indépendant des plafonds fixés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation , les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le cap

Description : FAURECIA Société e uropéenne au capital de 966 250 607 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S Nanterre Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 revêtus des attestations des commissaires aux comptes, publiés dans le Document d’enregistrement universel 20 20 (incluant le rapport financier annuel) déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 11 mars 2021 (dépôt n° D. 2 1 -0 112 ) et mis en ligne sur le site internet du groupe ( www.faurecia.com ), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 31 mai 2021 . L’affectation du résultat de l’exercice , telle que proposée dans les projets de résolutions figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 49 du 23 avril 2021 (annonce n° 2 101106 ) , a également été adoptée sans modification par cette assemblée.

Description : FAURECIA Société européenne au capital de 966 250 607 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S Nanterre Avis de convocation Les actionnaires de la société FAURECIA S.E. sont informés que l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires , le 31 mai 202 1 à 1 4 heures au siège social, 23-27 avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre, afin de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Avertissement Compte tenu de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, et conformément aux dispositions de l’ o rdonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée ainsi que du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié , l’assemblée générale de la Société se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister . Aucune carte d’admission à cette assemblée générale ne sera délivrée. Dans ce contexte, l es actionnaires sont invités à exprimer leur vote en amont de l’ a ssemblée en utilisant les moyens de vote à distance, dans les conditions détaillées ci-après. Il est recommandé aux actionnaires d’envoyer leur formulaire de vote par correspondance le plus tôt possible ou de privilégier la voie électronique et le vote par internet dans les conditions décrites ci-après. Dans la mesure où l’ a ssemblée générale se tiendra hors la présence physique des actionnaires, i l ne sera pas possible pour les actionnaires de poser des questions physiquement , ni d’amender les résolutions ou de proposer des nouvelles résolutions en séance. Les droits des actionnaires pouvant être exercés préalablement à une assemblée générale demeurent applicables, tel que le droit de poser des questions écrites dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Afin de favoriser le dialogue actionnarial , les actionnaires auront la possibilité , en plus du dispositif légal des questions écrites, de poser des questions en amont et lors de l’assemblée. Les modalités de cette solution seront décrites prochainement sur la page internet dédiée à l’assemblée générale 2021 . Il sera répondu à ces questions, qui pourront le cas échéant être regroupées par thèmes en fonction de leur nombre, au cours de l' a ssemblée générale (dans la limite du temps imparti) . L’ a ssemblée générale sera retransmise en intégralité , en direct et en différé , sur le site internet de la Société ( www.faurecia.com ). Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la page internet dédiée à l’assemblée générale 202 1 comprenant des informations actualisées quant à la tenue, l’organisation, la participation et le vote à cette assemblée sur le site internet d e la Société  : https://www.faurecia.com/investisseurs/actionnaires-individuels/assemblees-generales Ordre du jour À caractère ordinaire Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Cinquième résolution – Ratification de la cooptation de Jean-Bernard Lévy en qualité d’administrateur Sixième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Patrick Koller Septième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Penelope Herscher Huitième résolution – Renouvellement du mandat d’administ r atrice de Valérie Landon Neuvième résolution – Nomination de la société Peugeot 1810 en qualité d’administratrice Dixième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce – Rapport sur les rémunérations Onzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration Douzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général Treizième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2021 Quatorzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2021 Quinzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2021 Seizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions À caractère extraordinaire Dix-septième résolution – Délégation de compétence à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription ou pour augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes (suspension en période d’offre publique) Dix ‑ huitième résolution – Délégation de compétence à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre s au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du C ode monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) Vingtième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux dix-septième, dix-huitièm e et dix-neuvième résolutions (suspension en période d’offre publique) Vingt-et-unième résolution – Délégation à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme , à des actions de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) Vingt-deux ième r é solution – Autorisation à donner au Conseil d ’ administration en vue d ’ attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à é mettre aux membres du personnel salari é et/ou certains mandataires sociaux de la Soci é t é ou des soci é t é s ou groupements d’intérêt économique liés, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Vingt-trois ième résolution – Délégation de compétence à donner au C onseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise Vingt-quatr ième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription , réservées à une catégorie de bénéficiaires Vingt ‑ cinquième résolution – Autorisation à donner au C onseil d'administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions Vingt -sixième r é solution – Modification de l’article 30 des statuts relatif aux franchissements de seuils à l’effet de simplifier les modalités de notification Vingt- sept ième r é solution – Mise en conformité des statuts – Modification de l’article 16 des statuts relatif à la rémunération des administrateurs et de l’article 23 des statuts relatif aux conventions réglementées À caractère ordinaire Vingt- huit ième résolution – Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale ont été publiés dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 23 avril 2021, n°49, numéro d’affaire 2101106. * * * Avertissement  : Les modalités présentées ci-après prennent en considération la crise sanitaire liée au Covid-19 et tiennent compte des dispositions légales et réglementaires prises dans ce contexte. L ’ a ssemblée générale mixte du 31 mai 2021 se tiendra à huis-clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister . Aucune carte d’admission ne sera délivrée. En conséquence, les actionnaires sont invités à exercer leurs droits en amont de la réunion. Les actionnaires sont vivement encouragés à privilégier le vote par voie électronique. I — Modalités particulières de participation Dispositions générales Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’ a ssemblée g énérale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Dans la mesure où l’ a ssemblée g énérale se t iendra à huis clos, les actionnaires ne pourront pas demander leur carte d’admission pour assister à l’ a ssemblée g énérale physiquement. L’actionnaire souhaitant participer à l’ a ssemblée g énérale est invité à exercer ses droits : soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir à toute personne physique ou morale de son choix (pour voter par correspondance) , soit en donnant pouvoir au P résident de l’ a ssemblée g énérale. Les actionnaires peuvent exercer leur choix : soit via le site internet V OTACCESS ; soit via le formulaire unique de vote par correspondance à retourner. Tout actionnaire peut donner pouvoir lors de cette assemblée générale à condition que l’information soit communiquée à l’émetteur ou à son centralisateur dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (voir ci-après «  Avertissement : traitement des mandats à personne nommément désignée » ) . Tout mandat doit donc avoir été préalablement enregistré afin d’être recevable. Pour toute procuration sans indication de mandataire, le P résident de l’ a ssemblée g énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le C onseil d’administration, et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. 1.2. Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce , les actionnaires devront justifier de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte en application de l’article L. 228-1 du C ode de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée g énérale à zéro heure, heure de Paris, soit le 27 mai 2021 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, C ACEIS Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier (le cas échéant, par voie électronique) qui doit être annexée au formulaire (i) de vote par correspondance ou (ii) de procuration (ci-après le formulaire unique) établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non - résident représenté par l’intermédiaire inscrit. II — Mode de participation à l’ a ssemblée g énérale 1. L’ a ssemblée g énérale du 31 mai 2021 se tiendra à huis clos L’ a ssemblée g énérale du 31 mai 2021 se tenant sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement , aucune carte d’admission à cette a ssemblée g énérale ne sera délivrée. En conséquence, les actionnaires ne pourront pas assister physiquement à l’ a ssemblée g énérale, ni s’y faire représenter physiquement par un tiers . Vote par procuration ou par correspondance 2.1 Vote par procuration ou par correspondance avec le formulaire papier (voie postale ) Les actionnaires souhaitant voter à distance ou donn er pouvoir au P résident de l’ a ssemblée générale ou le cas échéant à toute personne de leur choix, pourront : pour les actionnaires nominatifs : renvoyer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation à l’adresse suivante : C ACEIS Corporate Trust – Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les- Moulineaux. pour les actionnaires au porteur : demander le formulaire unique de vote à distance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits ou par lettre adressée auprès de C ACEIS Corporate Trust – Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les- Moulineaux. Cette demande de formulaire devra , pour être honorée, être parvenue à C ACEIS Corporate Trust au plus tard six jours avant la date de réunion de l’Assemblée Générale, soit le 2 5 mai 202 1 . Le formulaire unique de vote à distance (formulaire unique avec formule de procuration) dûment rempli et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) devra être renvoyé chez C ACEIS Corporate Trust à l’adresse postale indiquée ci-dessus. Les formulaires de vote par procuration ou par correspondance devront être effectivement reçus par C ACEIS Corporate Trust trois jours au moins avant la date de l’ a ssemblée g énérale, soit le 2 8 mai 202 1 (voir ci-dessous pour les mandats à personne nommément désignée) . Avertissement : traitement des mandats à personne nommément désignée En application des dispositions de l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié , tout actionnaire donnant mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 225-106 et à l’article L. 22-10-39 du C ode de commerce devra transmettre à C ACEIS Corporate Trust son mandat avec indication du mandataire au plus tard le quatrième jour précédant l’ a ssemblée g énérale . Le mandataire ne pourra pas représenter l’actionnaire physiquement à l’ a ssemblée. Il devra adresser ses instructions de vote pour l’exercice des mandats dont il dispose à C ACEIS Corporate Trust par message électronique à l’adresse électronique suivante [email protected] , sous la forme du formulaire mentionné à l’article R. 225-76 du C ode de commerce, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l’ a ssemblée g énérale . 2.2 Vote par procuration et par correspondance par Internet Le vote par voie électronique est fortement conseillé. Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’ a ssemblée g énérale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’ a ssemblée g énérale, dans les conditions décrites ci-après : p our les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels  ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran . p our les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire (voir ci- dessous «  Avertissement : traitement des mandats à personne nommément désignée » ) . Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de s article s R. 225-79 et R. 22 -10-24 du Code de commerce en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité (voir ci- dessous «  Avertissement : traitement des mandats à personne nommément désignée » ) . Le site Internet VOTACCESS pour l’ a ssemblée g énérale du 31 mai 2021 sera ouvert à compter du 10 mai 202 1 . La possibilité de voter par correspondance, ou de donner pouvoir au P résident par Internet avant l’ a ssemblée g énérale prendra fin la veille de l’ a ssemblée à 15 heures, heure de Paris. Avertissement : traitement des mandats à personne nommément désignée En application des dispositions de l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié , tout actionnaire donnant mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 225-106 et à l’article L. 22-10-39 du C ode de commerce devra transmettre à C ACEIS Corporate Trust son mandat avec indication du mandataire au plus tard le quatrième jour précédant l’ a ssemblée g énérale. Le mandataire ne pourra représenter l’actionnaire physiquement à l’ a ssemblée. Il devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à C ACEIS Corporate Trust par message électronique à l’adresse électronique suivante [email protected] , sous la forme du formulaire mentionné à l’article R. 225-76 du C ode de commerce, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l’ a ssemblée g énérale . A fin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l' a ssemblée pour voter. Changement de mode de participation Par dérogation au III de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce et conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié , tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée générale sous réserve que sa nouvelle instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais compatibles avec chaque mode de participation et décrits dans le présent avis. Les précédentes instructions reçues seront alors révoquées . III — Cession d’actions L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance , envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2 précédant l’ a ssemblée, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après J-2 précédant l’ a ssemblée, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. I V. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société . Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social, 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92 000 Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse suivante : HYPERLINK "mailto: [email protected] " [email protected] , et être reçues au plus tard avant la fin du deux ième jour ouvré précédant la date de l’ a ssemblée g énérale , conformément à l’article 8-2 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié , soit le 2 7 mai 2021 . Elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est précisé que seules les questions écrites pourront être envoyées à l’adresse électronique [email protected] ; toutes autres demandes ou notifications portant sur un autre objet ne pourront être prises en compte et/ou traitées. Conformément à la réglementation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions écrites dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société . L'ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y sont apportées s er ont publiées dans la rubrique consacrée aux questions-réponses du site internet de la S ociété a u plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l'assemblée. Afin de favoriser le dialogue actionnarial, les actionnaires auront la possibilité, en plus du dispositif légal des questions écrites, de poser des questions en amont et lors de l’assemblée. Les modalités de cette solution seront décrites prochainement sur la page internet dédiée à l’assemblée générale 2021. Il sera répondu à ces questions, qui pourront le cas échéant être regroupées par thèmes en fonction de leur nombre, au cours de l'assemblée générale (dans la limite du temps imparti). V. — Droit de communication L’ensemble des documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’ a ssemblée g énérale le seront , conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur , au siège social de la Société (23 - 27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre ) si les restrictions de déplacements liées au Covid-19 le permettent ou transmis sur simple demande adressée à C ACEIS Corporate Trust – Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle, 92 130 Issy-les Moulineaux – fax : 01.49.08.05.82. Par ailleurs, les documents mentionnés à l'article R. 22-10-23 du C ode de commerce s ont consultables sur le site internet de la Société ( www.faurecia.com ) . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Description : FAURECIA Société européenne au capital de 966 250 607 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S Nanterre Avis de réunion Les actionnaires de la société FAURECIA S.E. sont informés que l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires , le 31 mai 202 1 à 1 4 heures au siège social, 23-27 avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre, afin de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. Avertissement Compte tenu de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, et conformément aux dispositions de l’ o rdonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée ainsi que du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié , l’assemblée générale de la Société se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister . Aucune carte d’admission à cette assemblée générale ne sera délivrée. Dans ce contexte, l es actionnaires sont invités à exprimer leur vote en amont de l’ a ssemblée en utilisant les moyens de vote à distance, dans les conditions détaillées ci-après. Il est recommandé aux actionnaires d’envoyer leur formulaire de vote par correspondance le plus tôt possible ou de privilégier la voie électronique et le vote par internet dans les conditions décrites ci-après. Dans la mesure où l’ a ssemblée générale se tiendra hors la présence physique des actionnaires, i l ne sera pas possible pour les actionnaires de poser des questions physiquement , ni d’amender les résolutions ou de proposer des nouvelles résolutions en séance. Les droits des actionnaires pouvant être exercés préalablement à une assemblée générale demeurent applicables, tel que le droit de poser des questions écrites dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L’ a ssemblée générale sera retransmise en intégralité en direct et en différé sur le site internet de la Société ( www.faurecia.com ). Les modalités de participation à l’ a ssemblée générale seront précisées sur la page dédiée à l’ a ssemblée générale 2021 sur le site de la Société y compris s’agissant de la possibilité pour les actionnaires de poser des questions en complément du dispositif légal des questions écrites . Il est précisé que ces modalités de participation à l’ a ssemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux . Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la page internet dédiée à l’assemblée générale 202 1 comprenant des informations actualisées quant à la tenue, l’organisation, la participation et le vote à cette assemblée sur le site internet d e la Société ( www.faurecia.com ). Ordre du jour À caractère ordinaire Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Cinquième résolution – Ratification de la cooptation de Jean-Bernard Lévy en qualité d’administrateur Sixième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Patrick Koller Septième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Penelope Herscher Huitième résolution – Renouvellement du mandat d’administ r atrice de Valérie Landon Neuvième résolution – Nomination de la société Peugeot 1810 en qualité d’administratrice Dixième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce – Rapport sur les rémunérations Onzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration Douzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général Treizième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2021 Quatorzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2021 Quinzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2021 Seizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions À caractère extraordinaire Dix-septième résolution – Délégation de compétence à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription ou pour augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes (suspension en période d’offre publique) Dix ‑ huitième résolution – Délégation de compétence à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre s au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du C ode monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) Vingtième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux dix-septième, dix-huitièm e et dix-neuvième résolutions (suspension en période d’offre publique) Vingt-et-unième résolution – Délégation à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme , à des actions de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) Vingt-deux ième r é solution – Autorisation à donner au Conseil d ’ administration en vue d ’ attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à é mettre aux membres du personnel salari é et/ou certains mandataires sociaux de la Soci é t é ou des soci é t é s ou groupements d’intérêt économique liés, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Vingt-trois ième résolution – Délégation de compétence à donner au C onseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise Vingt-quatr ième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription , réservées à une catégorie de bénéficiaires Vingt ‑ cinquième résolution – Autorisation à donner au C onseil d'administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions Vingt -sixième r é solution – Modification de l’article 30 des statuts relatif aux franchissements de seuils à l’effet de simplifier les modalités de notification Vingt- sept ième r é solution – Mise en conformité des statuts – Modification de l’article 16 des statuts relatif à la rémunération des administrateurs et de l’article 23 des statuts relatif aux conventions réglementées À caractère ordinaire Vingt- huit ième résolution – Pouvoirs pour les formalités Projets de résolutions À caractère ordinaire Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils ont été présentés, et qui font apparaître une perte de 122 782 134,88 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve spécialement le montant global, s’élevant à 159 294,79 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant qui s’est élevé à 49 381,38 euros. Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils ont été présentés, et se soldant par une perte (part du G roupe) de 378 760 897 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du C onseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de la manière suivante : Résultat de l'exercice (122 782 134,88) € Affectation à la réserve légale (1) - Solde (122 782 134,88) € Report à nouveau antérieur 1 893 522 744,18 € Bénéfice distribuable 1 770 740 609,30 € Dividende distribué (2) 138 035 801 € Solde affecté au report à nouveau 1 632 704 808,30 € (1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 138 035 801 actions composant le capital social au 31 décembre 2020. L'assemblée générale fixe le dividende à 1 euro brut par action. Il sera détaché le 3 juin 2021 (avec une record date le 4 juin 2021 ) et mis en paiement le 7 juin 2021. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 138 035 801 actions composant le capital social au 31 décembre 2020, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A,1 du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après un abattement de 40 % (articles 200 A,2 et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été mis en distribution : Exercice Dividende brut par action (en euros) (1) Total (en euros) 2017 1,10 151 839 381,10 € (2) 2018 1,25 172 544 751,25 € (2) 2019 - - Dividende intégralement éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158, 3 2° du C ode général des impôts. Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau . Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, prend acte des conclusions de ce rapport qui ne comporte aucune nouvelle convention réglementée conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Cinquième résolution – Ratification de la cooptation de Jean-Bernard Lévy en qualité d’administrateur L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, ratifie la cooptation par le Conseil d'administration de Jean-Bernard Lévy en qualité d’administrateur, en remplacement d’Olivia Larmaraud, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Sixième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de Patrick Koller L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Patrick Koller pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administrateur de Patrick Koller prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Penelope Herscher L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administratrice de Penelope Herscher pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administratrice de Penelope Herscher prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Valérie Landon L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administratrice de Valérie Landon pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administratrice de Valérie Landon prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution – Nomination de la société Peugeot 1810 en qualité d’administratrice L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer la société Peugeot 1810 en qualité d’administratrice pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administratrice de la société Peugeot 1810 prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution - Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce – Rapport sur les rémunérations L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2020 chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », sections 3.3.1 « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre des exercices 2019 et 2020 » et 3.3.2 « Rémunération des administrateurs au titre des exercices 2019 et 2020 ». Onzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2020, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », sections 3.3.1.1 « Rémunération du Président du Conseil d’administration » et 3.3.1.4.1 « Synthèse des éléments de la rémunération du Président du Conseil d’administration versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice ». Douzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2020, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », sections 3.3.1.2 « Rémunération du Directeur général » et 3.3.1.4.2 « Synthèse des éléments de la rémunération du Directeur général versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice ». Treizième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2021 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2021, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2020, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 3.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». Quatorzième résolution – A pprobation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2021 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2021, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2020, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 3.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». Quinzième résolution – A pprobation de la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2021 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2021, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2020, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section 3.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». Seizième résolution – A utorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire racheter des actions de la Société, conformément notamment aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, du règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, des dispositions du règlement général de l’Autorité des M archés F inanciers ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et réglementaires qui viendraient à être applicables ; les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation ou de cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; d’assurer la couverture des engagements pris par la Société au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en numéraire consentis aux salariés et/ou aux mandataires sociaux du Groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; de procéder à l’annulation d’actions ; d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Faurecia par l’intermédiaire d’un prestataire de service s d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des M archés F inanciers ; décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendraient à être applicables. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que les actions pourront, en tout ou partie, selon le cas, être acquises, cédées, échangées ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais), dans tous les cas, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement. Ces moyens incluent l’utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable ; décide que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social (soit à titre indicatif 13 803 580 actions à la date du 31 décembre 2020), étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée et (ii) conformément aux dispositions applicables, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10 % de son capital social. De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital social ; décide de fixer le prix maximum d’achat à 110 euros par action (hors frais d’acquisition). En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices par attributions gratuites d’actions aux actionnaires ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur le capital social, le prix sus-indiqué sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération. Ainsi, et à titre indicatif sur la base du capital social au 31 décembre 2020 composé de 138 035 801 actions, et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société, le montant maximal d’achat théorique du programme (hors frais d’acquisition) s’élèverait à 1 518 393   800 euros ; l’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet notamment de : mettre en œuvre et procéder aux opérations décrites dans la présente autorisation ; conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres ; passer tous ordres de b ourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs ; établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des M archés F inanciers et de tout autre autorité ou organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution ; fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation ; décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d'administration appréciera. Toutefois, en période d’offre publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils (i) permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la période d’offre, (ii) soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat d’actions déjà en cours, (iii) ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre et (iv) s’inscrivent dans l’un des objectifs visés ci-dessus aux points 2. a) et 2. b) , fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 26 juin 2020 aux termes de sa dix-septième résolution. À caractère extraordinaire Dix-septième r é solution – D élégation de compétence à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription ou pour augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du C ode de commerce, notamment, ses articles L. 225-129-2, L. 225-130, L.22-10-50 L. 225-132 et L. 228-91 et suivants : délègue au C onseil d’administration sa compétence pour décider : l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros ou soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du C ode de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et selon les modalités qu’il appréciera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. décide qu’en cas d’utilisation par le C onseil d’administration de la délégation visée au 1.b), les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le C onseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 290 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond constitue le montant nominal maximum global des émissions réalisées en vertu des dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingt-et-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le C onseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond (i) constitue le montant nominal maximum global des émissions réalisées en vertu des dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingt-et-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement), (ii) sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le C onseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du C ode de commerce ; décide que, dans le cadre des émissions visées au 1 a), les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital. Le C onseil d’administration pourra en outre instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le C onseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du C ode de commerce ou certaines d’entre elles seulement ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que les droits d'attribution formant rompus seront vendus selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; décide que le C onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ; fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en b ourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le C onseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au C onseil d'administration par l'assemblée générale du 2 6 juin 2020 aux termes de sa dix- huitième résolution. Dix ‑ huitième résolution - D élégation de compétence à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du C ode monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du C ode de commerce, notamment, ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L.22-10-51, L.22-10-52, L.22-10-54 et L. 228-91 et suivants : délègue au C onseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public (à l’exception des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du C ode monétaire et financier), (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du C ode de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions et les valeurs mobilières visées ci-dessus peuvent être émises à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Les actions et/ou valeurs mobilières visées ci-dessus pourront également être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22 -10-54 du C ode de commerce ; décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la dix-neuvième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le C onseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 95 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond est commun aux émissions réalisées en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingt-et-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement), (ii) que toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 290 millions d'euros fixé à la dix-septième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) et (iii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le C onseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la dix-septième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le C onseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du C ode de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation , en laissant toutefois au C onseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée un droit de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le C onseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du C ode de commerce, par une Filiale) ; décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de b ourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital pourra donner droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que le C onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ; fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; en cas d’émission d’actions et de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix prévues dans la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le C onseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au C onseil d'administration par l'assemblée générale du 26 juin 2020 aux termes de sa dix-neuvième résolution. Dix-neuvième résolution – D élégation de compétence à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du C ode de commerce, notamment, ses articles L. 225-129-2, L. 225-136 , L.22-10-52 et L. 228-91 et suivants : délègue au C onseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du C ode monétaire et financier, (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du C ode de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions et les valeurs mobilières visées ci-dessus peuvent être émises à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la dix-huitième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le C onseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 95 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond est commun aux émissions réalisées en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingt-et-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement), (ii) que toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 290 millions d'euros fixé à la dix-septième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) et (iii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise , en tant que de besoin, le C onseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la dix-septième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le C onseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du C ode de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le C onseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du C ode de commerce, par une Filiale) ; décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital pourra donner droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que le C onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ; fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le C onseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au C onseil d'administration par l'assemblée générale du 26 juin 2020 aux termes de sa vingtième résolution. Vingtième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du C ode de commerce : autorise le C onseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des émissions décidées en application des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement), à augmenter le nombre de titres à émettre, dans les délais et limites prévus par la loi au jour de l’émission ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale, et le cas échéant sur le sous plafond visé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale ; décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale ; décide que le C onseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, l'autorisation donnée au C onseil d'administration par l'assemblée générale du 26 juin 2020 aux termes de sa vingt- et-unième résolution. Vingt ‑ et-unième résolution – D élégation à donner au C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme , à des actions de la Société , sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du C ode de commerce, notamment, ses articles L. 225-129-2, L. 225-147 , L.22-10-53 et L. 228-91 et suivants : délègue au C onseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du C ode de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22 -10-54 du C ode de commerce ne sont pas applicables ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le C onseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 95 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (sans pouvoir excéder les limites prévues par les dispositions légales applicables au jour de la décision du C onseil d’administration), étant précisé que (i) ce plafond est commun aux émissions réalisées en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingt-et-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement), (ii) que toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 290 millions d'euros fixé à la dix-septième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) et (iii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le C onseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la dix-septième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le C onseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du C ode de commerce ; prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’

Description : FAURECIA Société e uropéenne au capital de 966 250 607 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S Nanterre Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 revêtus des attestations des commissaires aux comptes, publiés dans le Document d’enregistrement universel 2019 (incluant le rapport financier annuel) déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 30 avril 2020 (dépôt n° D. 20-0431) et mis en ligne sur le site internet du groupe ( www.faurecia.com ), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 26 juin 2020. L’affectation du résultat de l’exercice , telle que proposée dans les projets de résolutions figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des annonces légales obligatoires n°62 du 22 mai 2020 (annonce n° 2001780) , a également été adoptée sans modification par cette assemblée.

Description : FAURECIA Société européenne au capital de 966 250 607 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S Nanterre Avis de convocation Les actionnaires de la société FAURECIA S.E. sont informés qu e l’ assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires, le 26 juin 2020 à 10 heures au siège social, 23 - 27 avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre, afin de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Avertissement Compte tenu de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, ainsi qu’en application des dispositions de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, l’assemblée générale de la Société se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des personnes ayant le droit d’y participer. Aucune carte d’admission à cette assemblée générale ne sera délivrée. Dans ce contexte, les actionnaires sont invités à voter, à l’aide du formulaire de vote par voie postale ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, ou à donner pouvoir au président de l’assemblée générale ou à un tiers. Il ne sera pas possible pour les actionnaires de poser des questions orales, ni d’amender les résolutions ou de proposer des nouvelles résolutions en séance. Les droits des actionnaires pouvant être exercés préalablement à une assemblée générale demeurent applicables, tel que le droit de poser des questions écrites dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la page internet dédiée à l’assemblée générale 2020 comprenant des informations actualisées quant à la tenue, l’organisation, la participation et le vote à cette assemblée sur le site internet du Groupe ( www.faurecia.com ). L’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site internet du Groupe ( www.faurecia.com ) . Ordre du jour À caractère ordinaire Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce Cinquième résolution – Approbation de la modification d’un engagement réglementé pris en faveur de Patrick Koller, directeur général Sixième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Michel de Rosen Septième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice d’Odile Desforges Huitième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Linda Hasenfratz Neuvième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice d’Olivia Larmaraud Dixième résolution – Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux administrateurs Onzième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 225-37-3 du code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Douzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Michel de Rosen, président du conseil d’administration Treizième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Patrick Koller, directeur général Quatorzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2020 Quinzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration pour l’exercice 2020 Seizième résolution – Approbation de la politique de rémunération du directeur général pour l’exercice 2020 Dix ‑ septième résolution – Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions (suspension en période d’offre publique) À caractère extraordinaire Dix ‑ huitième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions et/ ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription ou pour augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes (suspension en période d’offre publique) Dix ‑ neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) Vingtième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) Vingt-et-unième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions (suspension en période d’offre publique) Vingt ‑ deuxième résolution – Délégation à donner au conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription, à des actions de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) Vingt ‑ troisième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Vingt ‑ quatrième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise Vingt ‑ cinquième résolution – Autorisation à donner au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions Vingt ‑ sixième résolution – Mise en conformité des statuts avec les dispositions de la loi Pacte – Modification de l’article 12 des statuts relatif aux administrateurs salariés, de l’article 16 des statuts relatif à la rémunération des administrateurs et de l’article 23 des statuts relatif aux conventions réglementées Vingt ‑ septième résolution – Modification de l’article 17 des statuts relatif au président du conseil d’administration à l’effet de modifier la limite d’âge du président du conseil d’administration Vingt ‑ huitième résolution – Modification de l’article 14 des statuts relatif aux réunions du conseil d’administration à l’effet de permettre au conseil d’administration de prendre des décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la loi Vingt ‑ neuvième résolution – Modification de l’article 31 des statuts relatif aux franchissements de seuils à l’effet d’abaisser le pourcentage à déclarer et de prévoir les cas d’assimilation prévus pour le calcul des franchissements de seuils légaux Trentième résolution – Suppression de l’article 30 des statuts relatif à l’identification des porteurs de titres et de la section IX IDENTIFICATION DES PORTEURS DE TITRES correspondante dont le principe a été inscrit dans le code de commerce par la loi Pacte Trente-et-unième résolution – Références textuelles applicables en cas de changement de codification À caractère ordinaire Trente-deuxième résolution – Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale ont été publiés dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 22 mai 2020, n°62, numéro d’affaire 2001780. * * * Les modalités présentées ci-après prennent en considération la situation exceptionnelle de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n°2020 -321 du 25 mars 2020 et du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 . I — Modalités particulières de participation à l’ a ssemblée g énérale des actionnaires dans le contexte de crise sanitaire Dispositions générales Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’ a ssemblée g énérale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Exceptionnellement, l’ a ssemblée g énérale se tenant à huis-clos, les actionnaires ne pourront pas demander leur carte d’admission pour assister à l’ a ssemblée g énérale physiquement. L’actionnaire souhaitant participer à l’ a ssemblée g énérale est invité à exercer ses droits : soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en se faisant représenter par le p résident de l’ a ssemblée g énérale. Les actionnaires peuvent exercer leur choix : soit via le site internet V OTACCESS ; soit via le formulaire unique de vote par correspondance à retourner. Tout actionnaire peut se faire représenter lors de cette assemblée générale à condition que l’information soit communiquée à l’émetteur ou à son centralisateur. Tout mandat doit donc avoir été préalablement enregistré afin d’être recevable. Pour toute procuration sans indication de mandataire, le p résident de l’ a ssemblée g énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. 1.2. Formalités préalables Conformément à l’article R. 225-85 du c ode de commerce, les actionnaires devront justifier de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte en application de l’article L. 228-1 du c ode de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée g énérale à zéro heure, heure de Paris, soit le 24 juin 2020 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, C aceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier (le cas échéant, par voie électronique) qui doit être annexée au formulaire (i) de vote par correspondance ou (ii) de procuration (ci-après le formulaire unique) établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non - résident représenté par l’intermédiaire inscrit. II — Mode de participation à l’ a ssemblée g énérale 1. L’ a ssemblée g énérale du 26 juin 2020 se tiendra à huis clos L’ a ssemblée g énérale du 26 juin 2020 se tenant sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement , aucune carte d’admission à cette a ssemblée g énérale ne sera délivrée. En conséquence, les actionnaires ne pourront pas assister physiquement à l’ a ssemblée g énérale, ni s’y faire représenter physiquement par un tiers . Vote par procuration ou par correspondance 2.1 Vote par procuration ou par correspondance avec le formulaire papier (voie postale ) Les actionnaires souhaitant voter à distance ou être représentés en donnant pouvoir au p résident de l’ a ssemblée générale ou le cas échéant à toute personne de leur choix, pourront : pour les actionnaires nominatifs : renvoyer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation à l’adresse suivante : C aceis Corporate Trust – Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les- Moulineaux. pour les actionnaires au porteur : demander le formulaire unique de vote à distance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits ou par lettre adressée auprès de C aceis Corporate Trust – Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les- Moulineaux. Cette demande de formulaire devra , pour être honorée, être parvenue à C aceis Corporate Trust au plus tard six jours avant la date de réunion de l’Assemblée Générale, soit le 20 juin 2020. Le formulaire unique de vote à distance (formulaire unique avec formule de procuration) dûment rempli et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) devra être renvoyé chez Caceis Corporate Trust à l’adresse postale indiquée ci-dessus. Les formulaires de vote par procuration ou par correspondance devront être effectivement reçus par Caceis Corporate Trust trois jours au moins avant la date de l’ a ssemblée g énérale, soit le 23 juin 2020. Avertissement : traitement des mandats à personne nommément désignée En application des dispositions de l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, tout actionnaire donnant mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 225-106 du c ode de commerce devra transmettre à Caceis Corporate Trust son mandat avec indication du mandataire au plus tard le quatrième jour précédant l’ a ssemblée g énérale . Le mandataire ne pourra pas représenter l’actionnaire physiquement à l’ a ssemblée. Il devra adresser ses instructions de vote pour l’exercice des mandats dont il dispose à Caceis Corporate Trust par message électronique à l’adresse électronique suivante [email protected] , sous la forme du formulaire mentionné à l’article R. 225-76 du c ode de commerce, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l’ a ssemblée g énérale . 2.2 Vote par procuration et par correspondance par Internet Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid - 19, le vote par voie électronique est fortement conseillé. Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’ a ssemblée g énérale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’ a ssemblée g énérale, dans les conditions décrites ci-après : p our les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels  ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran . p our les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : ct-mandataires - [email protected] . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Le site Internet VOTACCESS pour l’ a ssemblée g énérale du 26 juin 2020 sera ouvert à compter du 5 juin 2020. La possibilité de voter par correspondance, ou de donner pouvoir au p résident par Internet avant l’ a ssemblée g énérale prendra fin la veille de l’ a ssemblée à 15 heures, heure de Paris. Avertissement : traitement des mandats à personne nommément désignée En application des dispositions de l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, tout actionnaire donnant mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 225-106 du c ode de commerce devra transmettre à Caceis Corporate Trust son mandat avec indication du mandataire au plus tard le quatrième jour précédant l’ a ssemblée g énérale. Le mandataire ne pourra représenter l’actionnaire physiquement à l’ a ssemblée. Il devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à Caceis Corporate Trust par message électronique à l’adresse électronique suivante [email protected] , sous la forme du formulaire mentionné à l’article R. 225-76 du c ode de commerce, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l’ a ssemblée g énérale . À plus forte raison cette année où le contexte sanitaire a entrainé des modifications dans les modalités de participation aux a ssemblées g énérales, il est recommandé aux actionnaires, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, de ne pas attendre les derniers jours pour saisir leurs instructions. Par dérogation au III de l'article R. 225-85 du c ode de commerce et sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II du même article peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la S ociété dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l'article R. 225-77 et de l'article R. 225-80 du même code, tel qu'aménagé par l'article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020. Par dérogation à la seconde phrase de l'article R. 225-80 de ce code, les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. III — Cession d’actions L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance , envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2 précédant l’ a ssemblée, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après J-2 précédant l’ a ssemblée, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. I V — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du code de commerce. Ces questions doivent être adressées à la D irection juridique de la Société au siège social, 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ a ssemblée g énérale, soit le 22 juin 2020. Elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est précisé que seules les questions écrites pourront être envoyées à l’adresse électronique [email protected] ; toutes autres demandes ou notifications portant sur un autre objet ne pourront être prises en compte et/ou traitées. Conformément à la réglementation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions écrites dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société . Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation et afin de favoriser le dialogue actionnarial, toute question adressée au-delà de ce délai par un actionnaire, et donc hors du cadre réglementaire des questions écrites, sera traitée par la Société sous réserve que la date de réception de la question laisse à la Société un délai matériel suffisant pour y répondre . V. — Droit de communication L’ensemble des documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’ a ssemblée g énérale le seront conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au siège social de la Société (23 - 27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre ) ou transmis sur simple demande adressée à C aceis Corporate Trust – Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle, 92 130 Issy-les Moulineaux – fax : 01.49.08.05.82. Par ailleurs, les documents mentionnés à l'article R. 225-73-1 du c ode de commerce s ont consultables sur le site internet de la Société ( www.faurecia.com ) . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Description : FAURECIA Société européenne au capital de 966 250 607 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S Nanterre Avis de réunion Les actionnaires de la société FAURECIA S.E. sont informés qu e l’ assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires , le 26 juin 2020 à 10 heures au siège social, 23 - 27 avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre, afin de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. Avertissement Compte tenu de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, ainsi qu’en application des dispositions de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, l’assemblée générale de la Société se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des personnes ayant le droit d’y participer. Aucune carte d’admission à cette assemblée générale ne sera délivrée. Dans ce contexte, les actionnaires sont invités à voter, à l’aide du formulaire de vote par voie postale ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, ou à donner pouvoir au président de l’assemblée générale ou à un tiers. Il ne sera pas possible pour les actionnaires de poser des questions orales, ni d’amender les résolutions ou de proposer des nouvelles résolutions en séance. Les droits des actionnaires pouvant être exercés préalablement à une assemblée générale demeurent applicables, tel que le droit de poser des questions écrites dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les modalités de participation à l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la page internet dédiée à l’assemblée générale 2020 comprenant des informations actualisées quant à la tenue, l’organisation, la participation et le vote à cette assemblée sur le site internet du Groupe ( www.faurecia.com ). L’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site internet du Groupe ( www.faurecia.com ) . Ordre du jour À caractère ordinaire Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce Cinquième résolution – Approbation de la modification d’un engagement réglementé pris en faveur de Patrick Koller, directeur général Sixième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Michel de Rosen Septième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice d’Odile Desforges Huitième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Linda Hasenfratz Neuvième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice d’Olivia Larmaraud Dixième résolution – Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux administrateurs Onzième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 225-37-3 du code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Douzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Michel de Rosen, président du conseil d’administration Treizième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Patrick Koller, directeur général Quatorzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2020 Quinzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration pour l’exercice 2020 Seizième résolution – Approbation de la politique de rémunération du directeur général pour l’exercice 2020 Dix ‑ septième résolution – Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions (suspension en période d’offre publique) À caractère extraordinaire Dix ‑ huitième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions et/ ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription ou pour augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes (suspension en période d’offre publique) Dix ‑ neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) Vingtième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) Vingt-et-unième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions (suspension en période d’offre publique) Vingt ‑ deuxième résolution – Délégation à donner au conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription, à des actions de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) Vingt ‑ troisième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Vingt ‑ quatrième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise Vingt ‑ cinquième résolution – Autorisation à donner au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions Vingt ‑ sixième résolution – Mise en conformité des statuts avec les dispositions de la loi Pacte – Modification de l’article 12 des statuts relatif aux administrateurs salariés, de l’article 16 des statuts relatif à la rémunération des administrateurs et de l’article 23 des statuts relatif aux conventions réglementées Vingt ‑ septième résolution – Modification de l’article 17 des statuts relatif au président du conseil d’administration à l’effet de modifier la limite d’âge du président du conseil d’administration Vingt ‑ huitième résolution – Modification de l’article 14 des statuts relatif aux réunions du conseil d’administration à l’effet de permettre au conseil d’administration de prendre des décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la loi Vingt ‑ neuvième résolution – Modification de l’article 31 des statuts relatif aux franchissements de seuils à l’effet d’abaisser le pourcentage à déclarer et de prévoir les cas d’assimilation prévus pour le calcul des franchissements de seuils légaux Trentième résolution – Suppression de l’article 30 des statuts relatif à l’identification des porteurs de titres et de la section IX IDENTIFICATION DES PORTEURS DE TITRES correspondante dont le principe a été inscrit dans le code de commerce par la loi Pacte Trente-et-unième résolution – Références textuelles applicables en cas de changement de codification À caractère ordinaire Trente-deuxième résolution – Pouvoirs pour les formalités Projets de résolutions À caractère ordinaire Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ainsi que des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice de 477 124 055,16 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve spécialement le montant global, s’élevant à 156 738,85 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du c ode général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant qui s’est élevé à 53 965,53 euros. Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ainsi que des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils ont été présentés, et se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 589 666 217,65 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 477 124 055,16 € Affectation à la réserve légale (1) - Solde 477 124 055,16 € Report à nouveau antérieur 1 416 398 689,02 € Bénéfice distribuable 1 893 522 744,18 € Dividende distribué - R eport à nouveau 1 893 522 744,18 € (1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social En conséquence, elle décide d’affecter l’intégralité du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au report à nouveau . Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du c ode général des impôts, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été mis en distribution : Exercice Dividende brut par action (en euros) (1) Total (en euros) 2016 0,90 124 232 220,90 € (2) 2017 1,10 151 839 381,10 € (2) 2018 1,25 172 544 751,25 € (2) Dividende intégralement éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158, 3 2° du c ode général des impôts. Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – C onventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, prend acte des conclusions de ce rapport qui ne comporte aucune nouvelle convention réglementée intervenue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Cinquième résolution - Approbation de la modification d’un engagement réglementé pris en faveur de Patrick Koller, directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, approuve, conformément à l’ancien article L. 225-42-1 du code de commerce, la modification du régime additionnel de retraite spécifique à prestations définies, dont il est fait état dans le rapport spécial des commissaires aux comptes. Sixième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de Michel de Rosen L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Michel de Rosen pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administrateur de Michel de Rosen prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Septième résolution – Renouvellement du mandat d’administrat r ice d’Odile Desforges L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administratrice d’Odile Desforges pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administratrice d’Odile Desforges prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Huitième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Linda Hasenfratz L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administratrice de Linda Hasenfratz pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administratrice de Linda Hasenfratz prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Neuvième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice d’Olivia Larmaraud L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administratrice d’Olivia Larmaraud pour une durée de quatre ans. Le mandat d’administratrice d’Olivia Larmaraud prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Dixième résolution – Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux administrateurs L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, fixe à 900 000 euros le montant de la rémunération allouée annuellement au conseil d’administration pour l’exercice 2020 et pour chacun des exercices suivants jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision. Onzième résolution - Approbation des informations visées au I de l’article L. 225-37-3 du code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 , II du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 , I du code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2019, chapitre 3 « Gouvernement d’ e ntreprise », sections 3.3.1 « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre des exercices 2018 et 2019 » et 3.3.2 « Rémunération des administrateurs au titre des exercices 2018 et 2019 ». Douzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Michel de Rosen, président du conseil d’administration L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 , III du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, président du conseil d’administration, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2019, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », sections 3.3.1.1 « Rémunération du président du conseil d’administration » et 3.3.1.4.1 « Synthèse des éléments de la rémunération du président du conseil d’administration versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice ». Treizième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à Patrick Koller, directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 , III du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, directeur général, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2019, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », sections 3.3.1.2 « Rémunération du directeur général » et 3.3.1.4.2 « Synthèse des éléments de la rémunération du directeur général versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice ». Quatorzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2020 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2020, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 , II du code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2019, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section s 3.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux » et 3.3.4.1.1 « Politique de rémunération des administrateurs ». Quinzième résolution – A pprobation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration pour l’exercice 2020 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du président du conseil d’administration pour l’exercice 2020, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 , II du code de commerce, la politique de rémunération du président du conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2019, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section s 3.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux » et 3.3.4.1.2 « Politique de rémunération du président du conseil d’administration ». Seizième résolution – A pprobation de la politique de rémunération du directeur général pour l’exercice 2020 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération du directeur général pour l’exercice 2020, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 , II du code de commerce, la politique de rémunération du directeur général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2019, chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », section s 3.3.4.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux » et 3.3.4.1.3 « Politique de rémunération du directeur général ». Dix ‑ septième résolution – A utorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration : autorise le conseil d’administration à acheter ou faire racheter des actions de la Société, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce, du règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, des dispositions du règlement général de l’Autorité des m archés f inanciers ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et r é glementaires qui viendraient à être applicables ; Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation ou de cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; de procéder à l’annulation d’actions ; d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Faurecia par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par l’Autorité des m archés f inanciers ; décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendraient à être applicables. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que les actions pourront, en tout ou partie, selon le cas, être acquises, cédées, échangées ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais), dans tous les cas, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement. Ces moyens incluent l’utilisation de mécanismes optionnels ou d’ instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable ; décide que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social (soit à titre indicatif 13 803 580 actions à la date du 31 décembre 2019), étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente a ssemblée et (ii) conformément aux dispositions applicables, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10 % de son capital social. De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital social ; décide de fixer le prix maximum d’achat à 110 euros par action (hors frais d’acquisition). En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices par attributions gratuites d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur le capital social, le prix sus-indiqué sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération. Ainsi, et à titre indicatif sur la base du capital social au 31 décembre 2019 composé de 138 035 801 actions, et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société, le montant maximal d’achat théorique du programme (hors frais d’acquisition) s’élèverait à 1 518 393 800 euros ; l’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet notamment de : procéder aux opérations décrites dans la présente autorisation ; conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres ; passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs ; établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre autorité ou organisme, relatif s aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution ; fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation ; décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le conseil d'administration appréciera. Toutefois, le conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, l'autorisation donnée au conseil d'administration par l'assemblée générale du 28 mai 2019 aux termes de sa seizième résolution. À caractère extraordinaire Dix ‑ huitième résolution – D élégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions et/ ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription ou pour augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du code de commerce, notamment, ses articles L. 225-129-2, L. 225-130, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants : délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider : l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros ou soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions et /ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et selon les modalités qu’il appréciera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. décide qu’en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la délégation visée au 1.b), les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 290 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond constitue le montant nominal maximum global des émissions réalisées en vertu des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-deuxième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond (i) constitue le montant nominal maximum global des émissions réalisées en vertu des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-deuxième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement), (ii) sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du code de commerce ; décide que, dans le cadre des émissions visées au 1 a), les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital. Le conseil d ’ administration pourra en outre instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du code de commerce ou certaines d’entre elles seulement ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que les droits d'attribution formant rompus seront vendus selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ; fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au conseil d'administration par l'assemblée générale du 28 mai 2019 aux termes de sa dix-neuvième résolution. Dix ‑ neuvième résolution - D élégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du code de commerce, notamment, ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-91 et suivants : délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public (à l’exception des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier), (i) d’actions et /ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions et les valeurs mobilières visées ci-dessus peuvent être émises à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Les actions et/ou valeurs mobilières visées ci-dessus pourront également être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du code de commerce ; décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la vingtième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 95 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond est commun aux émissions réalisées en application des dix-neuvième, vingtième et vingt-deuxième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement), (ii) que toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 290 millions d'euros fixé à la dix-huitième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) et (iii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la dix-huitième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée un droit de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du code de commerce, par une Filiale) ; décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital pourra donner droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ; fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; en cas d’émission d’actions et de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix prévues dans la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au conseil d'administration par l'assemblée générale du 28 mai 2019 aux termes de sa vingtième résolution. Vingtième résolution – D élégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du code de commerce, notamment, ses articles L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants : délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, (i) d’actions et /ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions et les valeurs mobilières visée s ci-dessus peuvent être émis es à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la dix-neuvième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 95 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce plafond est commun aux émissions réalisées en application des d ix-neuvième, vingtième et vingt-deuxième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement), (ii) que toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 290 millions d'euros fixé à la dix-huitième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) et (iii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la dix-huitième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation (y compris en cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du code de commerce, par une Filiale) ; décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et (ii) des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital pourra donner droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission, déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des actions et des valeurs mobilières à créer ; fixer les montants à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles, procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de l’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; faire procéder, le cas échéant, à la cotation des actions et des valeurs mobilières, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, la délégation donnée au conseil d'administration par l'assemblée générale du 28 mai 2019 aux termes de sa vingt-et-unième résolution. Vingt-et-unième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce : autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des émissions décidées en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement), à augmenter le nombre de titres à émettre, dans les délais et limites prévus par la loi au jour de l’émission ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d e résulter de l’utilisation de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale, et le cas échéant sur le sous plafond visé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale ; décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l'assemblée générale, l'autorisation donnée au conseil d'administration par l'assemblée générale du 28 mai 2019 aux termes de sa vingt-deuxième résolution. Vingt ‑ deuxième résolution – D élégation à donner au conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription, à des actions de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du code de commerce, notamment, ses articles L. 225-129-2, L. 225-147 et L. 228-91 et suivants : délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (i) d’actions et /ou (ii) de valeurs mobilières régies par l ’ article L. 228-92 alinéa 1 du code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), à l’exclusion des actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du code de commerce ne sont pas applicables ; décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation est fixé à 95 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (sans pouvoir excéder les limites prévues par les dispositions légales applicables au jour de la décision du conseil d’administration), étant précisé que (i) ce plafond est commun aux émissions réalisées en application des dix-neuvième, vingtième et vingt-deuxième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement), (ii) que toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 290 millions d'euros fixé à la dix-huitième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) et (iii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. A ce titre, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social à due concurrence ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 milliard d’euros fixé à la dix-huitième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), (ii) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du code de commerce ; prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports en nature ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider l’émission

Description : FAURECIA Société Européenne au capital de 966 250 607 euros Siège social : 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S Nanterre Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 , revêtus des attestations des commissaires aux comptes, publiés dans le Document de référence 2018 ( incluant le rapport financier annuel ) déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 2 6 avril 2019 (dépôt n°19-0415) et mis en ligne sur le site internet www.faurecia.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 28 mai 2019. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions inclus dans le Document de référence 2018 et publiés au Bulletin des a nnonces légales obligatoires n°48 du 22 avril 2019 (annonce n°1901136) a également été adoptée sans modification par cette assemblée.

Description : FAURECIA Société européenne au capital de 96 6  25 0  60 7  euros Siège social : 23-2 7  avenue des Champs-Pierreux, 9200 0  Nanterre 54 2  00 5  37 6  R.C.S Nanterre AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société FAURECIA sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 2 8  mai 201 9  à 1 0  heures au Pavillon Gabriel, 5  avenue Gabriel – 7500 8  Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : A caractère ordinaire : 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 8  - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 3 1  décembre 2018, 3. Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, 4. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle, 5. Renouvellement de Ernst & Young Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, non renouvellement et non remplacement d’ Auditex aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, 6. Nomination de Mazars en remplacement de PriceWaterHouseCoopers Audit, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, non renouvellement et non remplacement de Monsieur Etienne BORIS aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, 7. Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Philippe de ROVIRA en qualité d’administrateur, 8. Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Grégoire OLIVIER en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat, 9. Nomination de Madame Yan MEI en qualité d’administratrice, 10. Nomination de Monsieur Peter MERTENS en qualité d’administrateur, 11. Nomination de Monsieur Denis MERCIER en qualité d’administrateur, 12. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, 13. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, 14. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Michel de ROSEN, Président du Conseil d’Administration, 15. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Patrick KOLLER, Directeur Général, 16. Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-20 9  du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique, 17. Ratification du transfert de siège social du 2, rue Hennape , 9200 0  Nanterre au 23-2 7  avenue des Champs-Pierreux, 9200 0  Nanterre À caractère extraordinaire : 18. Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-20 9  du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, 19. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte) avec maintien du droit préférentiel de souscription ou pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, 20. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, 21. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411- 2  du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, 22. Autorisation d’augmenter le montant des émissions, suspension en période d’offre publique, 23. Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité, 24. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-1 8  et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-2 1  du code du travail, 25. Pouvoirs pour les formalités. ___________________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228- 1  du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 2 4  mai 201 9   à zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-6 1  du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-10 6  I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-7 9  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 9286 2  ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9   (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-8 0  du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 3) voter par correspondance. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 2 4  mai 2019, à zéro heure , heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société FAURECIA et sur le site internet de la société http://www.faurecia.fr ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 9286 2  ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9   au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 9286 2  ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9   au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, soit le vendredi 2 4  mai 201 9  inclus . Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-10 8  et R. 225-8 4  du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’Administration

Description : FAURECIA Société européenne au capital de 96 6  25 0  60 7  euros Siège social : 23-2 7  avenue des Champs-Pierreux, 9200 0  Nanterre 54 2  00 5  37 6  R.C.S Nanterre AVIS PRÉALABLE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les actionnaires de la Société FAURECIA sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 2 8  mai 201 9  à 1 0  heures au Pavillon Gabriel, 5  avenue Gabriel – 7500 8  Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : A caractère ordinaire : 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 8  - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 3 1  décembre 2018, 3. Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, 4. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle, 5.Renouvellement de Ernst & Young Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, non renouvellement et non remplacement d’ Auditex aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, 6. Nomination de Mazars en remplacement de PriceWaterHouseCoopers Audit, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, non renouvellement et non remplacement de Monsieur Etienne BORIS aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, 7. Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Philippe de ROVIRA en qualité d’administrateur, 8. Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Grégoire OLIVIER en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat, 9. Nomination de Madame Yan MEI en qualité d’administratrice, 10. Nomination de Monsieur Peter MERTENS en qualité d’administrateur, 11. Nomination de Monsieur Denis MERCIER en qualité d’administrateur, 12. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, 13. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, 14. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Michel de ROSEN, Président du Conseil d’Administration, 15. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Patrick KOLLER, Directeur Général, 16. Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-20 9  du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique, 17. Ratification du transfert de siège social du 2, rue Hennape , 9200 0  Nanterre au 23-2 7  avenue des Champs-Pierreux, 9200 0  Nanterre À caractère extraordinaire : 18. Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-20 9  du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, 19. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte) avec maintien du droit préférentiel de souscription ou pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, 20. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, 21. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411- 2  du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, 22. Autorisation d’augmenter le montant des émissions, suspension en période d’offre publique, 23. Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité, 24. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-1 8  et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-2 1  du code du travail, 25. Pouvoirs pour les formalités. Projet de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 8  - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 3 1  décembre 2018, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 41 5  67 9  803,6 9  euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 14 0  852,0 6  euros, des dépenses et charges visées au 4  de l’article 3 9  du Code Général des Impôts, qui correspond à la part non déductible des loyers des véhicules de tourisme, ainsi que l’impôt correspondant qui s’est élevé à 4 8  495,3 6  euros. Seconde résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 3 1  décembre 2018 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 3 1  décembre 2018, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice net (part du groupe) de 70 0  83 8  10 9  euros. Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 8  suivante : Origine - Bénéfice de l'exercice 415 679 803,69 € - Report à nouveau 1 170 906 436,63 € Affectation - Dividendes 172 544 751,25 € - Report à nouveau 1 414 041 489,07 € L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,2 5  euro. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12, 8  % (article 20 0  A, 1  du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 4 0  % (article 20 0  A,2, et 15 8  du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17, 2  %. Le détachement du coupon interviendra le 3 1  mai 2019. Le paiement des dividendes sera effectué le 4  juin 2019. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 13 8  03 5   80 1  actions composant le capital social au 3 1  décembre 2018, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectiv e ment mis en paiement. Conformément aux dispositions de l’article 24 3  bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 2015 8 9  27 4  690, 7 0  €* soit 0,6 5  € par action - - 2016 12 4  23 2  220,9 0  €* soit 0,9 0  € par action - - 2017 15 1  83 9  381, 1 0  €* soit 1,1 0  € par action - - * Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-3 8  et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution - Renouvellement de Ernst & Young Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire. Non renouvellement et non remplac e ment d’ Auditex aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant. Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale renouvelle Ernst & Young Audit, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 202 5  et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 3 1  décembre 2024. Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant d’ Auditex arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi. Sixième résolution - Nomination de Mazars, en remplacement de PriceWaterHouseCoopers Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire. Non renouvellement et non remplacement de Monsieur Etienne BORIS aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant. Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale nomme Mazars en remplacement de PriceWaterHouseCoopers Audit, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 202 5  et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 3 1  décembre 2024. Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Etienne BORIS arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi. Septième résolution - Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Philippe de ROVIRA en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 1 9  juillet 2018, en qualité d’administrateur de Monsieur Philippe de ROVIRA, en remplacement de Monsieur Jean-Baptiste CHASSELOUP DE CHATILLON, démissionnaire. Monsieur Philippe de ROVIRA exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 202 1  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution - Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Grégoire OLIVIER en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 1 0  octobre 2018, en qualité d’administrateur de Monsieur Grégoire OLIVIER, en remplacement de Monsieur Carlos TAVARES, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Grégoire OLIVIER, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 202 3  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution - Nomination de Madame Yan MEI en qualité d’administratrice L’Assemblée Générale décide de nommer Madame Yan MEI, en qualité d’administratrice, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 202 3  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution - Nomination de Monsieur Peter MERTENS en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Peter MERTENS, à compter du 1 er novembre 2019, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 202 3  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Onzième résolution - Nomination de Monsieur Denis MERCIER en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Denis MERCIER, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 202 3  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Douzième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-37- 2  du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-3 7  du Code de commerce, contenu dans l’exposé des motifs des résolutions. Treizième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-37- 2  du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Directeur Général, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-3 7  du Code de commerce, contenu dans l’exposé des motifs des résolutions. Quatorzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Michel de ROSEN, Président du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-10 0  alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Michel de ROSEN, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions. Quinzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Patrick KOLLER, Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-10 0  alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Patrick KOLLER, Directeur Général, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions. Seizième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-20 9  du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-20 9  et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 1 0  %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 2 9  mai 201 8  dans sa douzième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue: - d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action FAURECIA par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, - de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, - d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la particip a tion aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, - d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, - de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. Le Conseil d’Administration ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 11 0  euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Ainsi, et à titre indicatif, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximal de 11 0  euros s’élèverait à 1  41 7  50 6  20 0  euros sur le fondement du capital social au 3 1  décembre 201 8  (composé de 13 8  03 5  80 1  actions), compte tenu des 91 7  16 0  actions auto-détenues par la Société à cette date. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Dix-septième résolution – Ratification du transfert de siège social, du 2, rue Hennape , 9200 0  au 23-2 7  avenue des Champs-Pierreux, 9200 0  Nanterre L’Assemblée Générale ratifie expressément la décision prise par le Conseil d’Administration dans sa séance du 1 0  octobre 201 8  de transférer le siège social du 2, rue Hennape , 9200 0  au 23-2 7  avenue des Champs-Pierreux, 9200 0  Nanterre, à compter du 1er novembre 2018, et la modification corrélative des statuts. À caractère extraordinaire : Dix-huitième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-20 9  du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : 1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 1 0  % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 2 4  derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-20 9  du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, 2) Fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, 3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Dix-neuvième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte) avec maintien du droit préférentiel de souscription ou pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L.225-129-2, L.225-130, L.225-13 2  et L.228-9 2  : 1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder : a) à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : - d’actions ordinaires ; - et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance; - et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L.228-9 3  du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. b) à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. 2. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la délégation visée au 1.b), conformément aux dispositions de l’article L.225-13 0  du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 3. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 4. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : a) Le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation ne pourra être supérieur à €14 5  millions (cent quarante-cinq millions d’euros). Sur ce plafond s’imputera le montant nominal des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingtième résolution et vingt-et-unième résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. b) Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à € 1  milliard (un milliard d’euros), étant précisé que : - ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en application de la présente résolution et des vingtième et vingt-et-unième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale; - ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et - ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-4 0  du Code de commerce. 5. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1.a) ci-dessus : a) décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b) décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1.a), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 6. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. 7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions et les modalités de la ou des émissions ou augmentations de capital et déterminer, le cas échéant, le prix d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 8. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 9. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte), avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136, L. 225-14 8  et L. 228-9 2  : 1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : - d’actions ordinaires, - et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, - et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-14 8  du Code de commerce. Conformément à l’article L. 228-9 3  du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à €9 5  millions (quatre-vingt-quinze millions d’euros). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Sur ce plafond s’imputera le montant nominal des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingt-et-unième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à € 1  milliard (un milliard d’euros), étant précisé que: - ce montant s’imputera sur le plafond de € 1  milliard (un milliard d’euros) pour l’émission des titres de créance fixé au 4/ de la dix-neuvième résolution ci-dessus ; - ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et - ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-4 0  du Code de commerce. 4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. 5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. 6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 225-14 8  du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. 7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 9) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 10) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une filiale directe ou indirecte), avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411- 2  du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-13 6  et L. 228-92: 1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411- 2  du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : - d’actions ordinaires, - et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, - et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, Conformément à l’article L 228-9 3  du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à €9 5  millions (quatre-vingt-quinze millions d’euros), étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an (cette limite étant appréciée au jour de la décision du Conseil d’Administration d’utiliser cette délégation). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Sur ce plafond s’imputera le montant nominal des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingtième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à € 1  milliard (un milliard d’euros), étant précisé que: - ce montant s’imputera sur le plafond de € 1  milliard (un milliard d’euros) pour l’émission des titres de créance fixé au 4/ de la dix-neuvième résolution ci-dessus ; - ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et - ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-4 0  du Code de commerce. 4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. 5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. 6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. 8) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions, suspension en période d’offre publique L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des dix-neuvième à vingt-et-unième  résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté par le Conseil d’Administration, par délégation, dans les conditions prévues par les articles L.225-135- 1  et R.225-11 8  du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-troisième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197- 1  et L. 225-197- 2  du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : - des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197- 2  du Code de commerce, - et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197- 1  du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 2  00 0  00 0  (deux millions) d’actions. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra dépasser 1 0  % du nombre susvisé. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans. L’assemblée générale autorise le Conseil d’Administration à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341- 4  du Code de la sécurité sociale. L’attribution définitive des actions en vertu de la présente autorisation sera obligatoirement subordonnée à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance que le conseil d’administration déterminera. Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration à l’effet de : - déterminer les termes et conditions applicables aux attributions et, notamment les conditions de performance, constater leur réalisation; - déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; - le cas échéant : - constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ; - constater, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles définitivement attribuées, fixer la date de jouissance des actions à émettre, procéder aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires ; - procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution portant sur des actions existantes ; - déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires des opérations modifiant le capital ou les capitaux propres réalisées pendant la période d’acquisition et, le cas échéant, procéder aux ajustements des droits des bénéficiaires ; - décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et, le cas échéant, en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; - et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-1 8  et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-2 1  du code du travail L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138- 1  et L. 228-9 2  du Code de commerce et L. 3332-1 8  et suivants du Code du travail : 1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-18 0  du Code de commerce et de l’article L.3344- 1  du Code du travail ; 2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; 3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ; 4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 2  % du montant du capital social au jour de la présente Assemblée, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société; 5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 2 0  %, ou de 3 0  % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-2 5  et L. 3332-2 6  du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans (ou de tout autre pourcentage maximum prévu par les dispositions légales applicables au moment de la fixation du prix), à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 2 0  séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. 6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-2 1  du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; 7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt-cinquième résolution – Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ___________________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228- 1  du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 2 4  mai 201 9   à zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-6 1  du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-10 6  I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-7 9  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 9286 2  ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9   (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-8 0  du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 3) voter par correspondance. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 2 4  mai 2019, à zéro heure , heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société FAURECIA et sur le site internet de la société http://www.faurecia.fr ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 9286 2  ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9   au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 9286 2  ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9   au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, soit le vendredi 2 4  mai 201 9  inclus . Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-10 8  et R. 225-8 4  du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-7 1  du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiées sur le site internet de la Société, www.faurecia.fr, conformément à l’article R. 225-73- 1  du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.

Description : FAURECIA Société a nonyme au capital de 966 250 607 euros Siège social : 2, rue Hennape , 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S Nanterre Exercice social : du 1 er janvier au 31 décembre.     I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice c los le 31 décembre 201 7 , publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 2 6 avril 2018 et mis à disposition sur le site internet de Faurecia www.faurecia.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 29 mai 2018 . Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 20 avril 2018 .   II.- Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés « Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. » Rapport fait à Neuilly-sur- Seine et Paris-la- Défense, le 1 5 février 20 18 Les Commissaires aux comptes, Pr icewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young Audit Eric Bertier Valérie Quint Jean-Roch Varon I I I. - Extrait du rapport des commissaires aux c omptes sur les comptes annuels « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  » Rapport fait à Neuilly-sur- Seine et Paris-la- Défense, le 20 avril 2018 Les Commissaires aux comptes, Pr icewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young Audit Eric Bertier J ean-Roch Varon

Description : FAURECIA Société anonyme au capital de 966 250 607 euros Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S Nanterre AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société FAURECIA sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 29 mai 2018   à 10 heures au Pavillon d’Armenonville, Allée de Longchamp, Bois de Boulogne – 75116 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. A caractère ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende, Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle, Cinquième résolution - Ratification de la nomination provisoire de Valérie LANDON en qualité d’administratrice, Sixième résolution - Montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration, Septième résolution - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de la rémunération du président du conseil d’administration, Huitième résolution - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de la rémunération du directeur général, Neuvième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Yann DELABRIERE, président du conseil d’administration jusqu’au 30 mai 2017, Dixième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Michel de ROSEN, président du conseil d’administration depuis le 30 mai 2017, Onzième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Patrick KOLLER, directeur général, Douzième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique, À caractère extraordinaire: Treizième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Quatorzième résolution - Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité, Quinzième résolution - Prorogation de la durée de la Société et modification corrélative des statuts, Seizième résolution - Approbation de la transformation de la Société en société européenne à conseil d’administration, Dix-septième résolution - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne, Dix-huitième résolution - Pouvoirs pour les formalités. ----------------------------------------------- Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 25 mai 2018  à zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 3) voter par correspondance. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 25 mai 2018 , à zéro heure , heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de FAURECIA et sur le site internet de la société http://www.faurecia.fr ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, soit le vendredi 25 mai 2018 inclus . Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’Administration.

Description : FAURECIA Société anonyme au capital de 966 250 607  €. Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre . 542 005 376 R.C.S Nanterre . AVIS PRÉALABLE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les actionnaires de la société FAURECIA sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 29 mai 2018  à 10 heures au Pavillon d’Armenonville, Allée de Longchamp, Bois de Boulogne – 75116 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. A caractère ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende, Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle, Cinquième résolution - Ratification de la nomination provisoire de Valérie LANDON en qualité d’administratrice, Sixième résolution - Montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration, Septième résolution - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de la rémunération du président du conseil d’administration, Huitième résolution - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de la rémunération du directeur général, Neuvième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Yann DELABRIERE, président du conseil d’administration jusqu’au 30 mai 2017, Dixième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Michel de ROSEN, président du conseil d’administration depuis le 30 mai 2017, Onzième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Patrick KOLLER, directeur général, Douzième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du disposi tif de l'article L. 225-209 du C ode de commerce , durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique, À caractère extraordinaire : Treizième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du code de commerce , durée de l’autorisation, plafond, Quatorzième résolution - Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité, Quinzième résolution - Prorogation de la durée de la Société et modification corrélative des statuts, Seizième résolution - Approbation de la transformation de la Société en société européenne à conseil d’administration, Dix-septième résolution - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne, Dix-huitième résolution - Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions À caractère ordinaire : Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017- Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux au 31 décembre 2017, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 94.364.262,41 euros. L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 136.282,35 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts, qui correspond à la part non déductible des loyers des véhicules de tourisme, ainsi que l’impôt correspondant qui s’est élevé à 46.922,01 euros. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ) . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2017, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice net (part du Groupe) de 610,2 millions d’euros. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende ) . — L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 de la manière suivante : Origine - Bénéfice de l'exercice 94.364.262, 41 € - Report à nouveau 1.227.485.803, 32 € Total à affecter 1.321.850.065, 73 € Affectation - Dividendes 151.839.381, 10 € - Report à nouveau 1.170.010.684, 63 € Total affecté 1.321.850.065, 73 € L'assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,10 euros. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du code général des impôts), soit, sur option, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après un abattement de 40 % (article 200 A, 2. et 158-3 1° du code général des impôts). Cette option est à exercer lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Le dividende est, par ailleurs, soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 138.035.801 actions composant le capital social au 31 décembre 2017, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant du compte de report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Le paiement du dividende sera effectué le 5 juin 2018. Le détachement du coupon interviendra le 1er juin 2018. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2014 43 406 583, 50 €* soit 0,35 € par action - - 2015 89 274 690, 70 €* soit 0,65 € par action - - 2016 124 232 220,90 €* soit 0,90 € par action - - Quatrième résolution ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle ) . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce , en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution ( Ratification de la nomination provisoire de Valérie LANDON en qualité d’administratrice ) . — L’assemblée générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion du 12 octobre 2017, de Valérie LANDON aux fonctions d’administratrice, en remplacement d’Amparo MORALEDA, démissionnaire. En conséquence, Valérie LANDON exercera ses fonctions pour la durée du mandat d’Amparo MORALEDA restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution ( Montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration ) . — L’assemblée générale décide de porter le montant global annuel des jetons de présence à allouer au conseil d’administration de 600.000 euros à 700.000 euros. Cette décision, applicable à l’exercice en cours, sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. Septième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de la rémunération du président du conseil d’administration ). — L’assemblée générale, consultée en application de l’article L.225-37-2 du C ode de commerce , approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération totale et des avantages attribuables, en raison de son mandat, au président du conseil d’administration, tels qu’exposés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du C ode de commerce , présenté dans l’exposé des motifs des résolutions. Huitième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de la ré munération du directeur général) . — L’assemblée générale, consultée en application de l’article L.225-37-2 du C ode de commerce , approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération totale et des avantages attribuables, en raison de son mandat, au directeur général, tels qu’exposés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce , présenté dans l’exposé des motifs des résolutions. Neuvième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Yann DELABRIERE, président du conseil d’administration jusqu’au 30 mai 2017 ) . — L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.225-100  alinéa II du C ode de commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Yann DELABRIERE, président du conseil d’administration jusqu’au 30 mai 2017, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions. Dixième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Michel de ROSEN, président du conseil d’administration depuis le 30 mai 2017 ). — L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du C ode de commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Michel de ROSEN, président du conseil d’administration depuis le 30 mai 2017, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions. Onzième résolution (A pprobation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Patrick KOLLER, directeur général ). — L’assemblée générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du C ode de commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Patrick KOLLER, directeur général, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions. Douzième résolution ( Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du C ode de commerce , durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspens ion en période d’offre publique) . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du code de commerce , à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 mai 2017 dans sa dix-huitième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : - d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Faurecia par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; - de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; - d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; - d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; - de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d'administration appréciera. Le conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 110 (cent-dix) euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Ainsi, et à titre indicatif, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximal de 110 (cent-dix) euros s’élèverait à 1.428.818.600 euros sur le fondement du capital social au 31 décembre 2017 (composé de 138.035.801 actions), compte tenu des 814.320 actions auto-détenues par la Société à cette date. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Treizième résolution ( Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du C ode de commerce , d urée de l’autorisation, plafond) . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : 1) Donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du C ode de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, 2) Fixe à dix-huit mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, 3) Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Quatorzième résolution ( Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du C ode de commerce , à l’attribution d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit : - des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du C ode de commerce ; - et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du C ode de commerce . Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 2.000.000 (deux millions) d’actions. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra dépasser 10 % du nombre susvisé. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans. L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. L’attribution définitive des actions en vertu de la présente autorisation sera obligatoirement subordonnée à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance que le conseil d’administration déterminera. Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration à l’effet de : - déterminer les termes et conditions applicables aux attributions et notamment les conditions de performance, constater leur réalisation; - déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; - le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ; constater, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles définitivement attribuées, fixer la date de jouissance des actions à émettre, procéder aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution portant sur des actions existantes ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires des opérations modifiant le capital ou les capitaux propres réalisées pendant la période d’acquisition et, le cas échéant, procéder aux ajustements des droits des bénéficiaires ; décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et, le cas échéant, en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution ( Prorogation de la durée de la Société et modification corrélative des statuts ). — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de proroger la durée de la Société pour une durée de 99 années à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au 28 mai 2117, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires et d’ajouter en conséquence et comme suit un second alinéa à l’article 5 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « La durée de la Société a été prorogée jusqu’au 28 mai 2117 par l’assemblée générale extraordinaire du 29 mai 2018. » Seizième résolution ( Approbation de la transformation de la Société en société europé enne à conseil d’administration) . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance : - du projet de transformation de la Société en société européenne établi par le conseil d'administration en date du 15 février 2018 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 12 mars 2018 ; - du rapport du conseil d'administration sous la forme de l’exposé des motifs des résolutions expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation et indiquant les conséquences pour les actionnaires et pour les salariés de l'adoption de la forme de société européenne ; - du rapport du cabinet Ledouble, commissaire à la transformation, nommé par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 16 mars 2018, Après avoir constaté que la Société remplit les conditions requises par les dispositions du Règlement CE n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, et notamment celles visées aux articles 2§4 et 37 dudit Règlement, ainsi qu'à l'article L. 225-245-1 du C ode de commerce , relatives à la transformation d'une société anonyme en société européenne, Et après avoir pris acte et confirmé en tant que de besoin : - que la transformation de la Société en société européenne n'entraînera ni la dissolution de la Société, ni la création d'une personne morale nouvelle ; - que la dénomination sociale de la Société après transformation sera suivie des mots « société européenne » ou du sigle « SE » ; - que la durée de la Société, son objet et son siège social resteront inchangés ; - que le capital de la Société, le nombre d’actions le composant et leur valeur nominale resteront inchangés ; que les actions de la Société resteront admises sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; - que la durée de l'exercice social en cours ne sera pas modifiée du fait de l'adoption de la forme de société européenne et que les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les statuts de la Société sous sa nouvelle forme et les dispositions du code de commerce relatives à la société européenne ; - que les mandats des administrateurs et des commissaires aux comptes titulaires et suppléants en cours au moment de la transformation de la Société en société européenne se poursuivront jusqu'à leurs termes respectifs ; - que l'ensemble des autorisations et délégations de compétence et de pouvoirs qui ont été et seront conférées au conseil d'administration sous sa forme de société anonyme par toutes assemblées générales de la Société et qui seront en vigueur au jour de la réalisation de la transformation de la Société en société européenne, seront, au jour de ladite réalisation, automatiquement transférées au conseil d'administration de la Société sous sa forme de société européenne, Après avoir pris acte que, conformément à l’article 12§2 du Règlement susvisé, l’immatriculation de la Société en tant que société européenne n’interviendra que lorsque la procédure relative à l’implication des salariés, telle que prévue aux articles L. 2351-1 et suivants du code du travail, aura pu être menée à son terme, ces négociations pouvant aboutir (i) à un accord écrit déterminant les modalités de l’implication des salariés au sein de la société européenne, ou (ii) à l’application des dispositions subsidiaires relatives au comité de la société européenne prévues par les articles L. 2353-1 et suivants du code du travail lorsque, à l’issue de la période de négociation prévue à l’article L. 2352-9 dudit code, aucun accord n’a été conclu, Approuve la transformation de la forme sociale de la Société en société européenne à conseil d'administration, approuve les termes du projet de transformation de la Société arrêté par le conseil d’administration, et prend acte que cette transformation prendra effet à compter de l'immatriculation de la Société sous sa nouvelle forme au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre qui interviendra à l’issue des négociations relatives à l’implication des salariés au sein de la société européenne. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour (i) prendre acte de l’achèvement des négociations relatives aux modalités de l'implication des salariés au sein de la société européenne et prendre acte, le cas échéant, de la signature d'un accord à cet effet, (ii) constater en conséquence que la condition préalable à l'immatriculation de la Société sous sa nouvelle forme tenant à l'achèvement desdites négociations est remplie et (iii) procéder aux formalités nécessaires à l'immatriculation de la Société sous forme de société européenne. Dix-septième résolution ( Adoption des statuts de la Société sous sa nouve lle forme de société européenne) . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du projet de transformation, du rapport du conseil d'administration sous la forme de l’exposé des motifs des résolutions et du projet de statuts de la Société sous forme de société européenne, sous réserve de l'adoption de la résolution précédente, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne. Ces statuts, dont un exemplaire est annexé au procès-verbal de la présente assemblée, deviendront effectifs à compter de la réalisation définitive de la transformation de la Société en société européenne, c’est-à-dire à compter de l’immatriculation de Faurecia en tant que société européenne au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Dix-huitième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ___________________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce , au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 25 mai 2018 à zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce , et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce . Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79  du Code de commerce , la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 3) voter par correspondance. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 25 mai 2018 , à zéro heure , heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de FAURECIA et sur le site internet de la société http://www.faurecia.fr ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, soit le vendredi 25 mai 2018 inclus . Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce . Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce . La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiées sur le site internet de la Société, www.faurecia.fr, conformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce . La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.

Description : 180069021 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°35Avis divers____________________ FAURECIA Société anonyme au capital de 966 250 607 eurosSiège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre542 005 376 R.C.S. Nanterre AVIS DE TRANSFORMATION EN SOCIETE EUROPEENNE Aux termes d’un projet de transformation arrêté par le Conseil d’administration en date du 15 février 2018 et déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre le 12 mars 2018, la société Faurecia envisage d’adopter la forme de société européenne (Societas Europea ou SE) en application des dispositions du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil en date du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne et de l’article L. 225-245-1 du Code de commerce. Le projet de transformation de Faurecia en société européenne sera soumis à l’Assemblée Générale des actionnaires de Faurecia qui se tiendra le 29 mai 2018. Cette transformation prendra effet à compter de l'immatriculation de Faurecia sous forme de société européenne au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, qui interviendra après son approbation par l'Assemblée Générale des actionnaires et à l'issue de la procédure relative à l'implication des salariés telle que prévue aux articles L. 2351-l et suivants du Code du travail. La transformation ne donnera lieu ni à dissolution de la société, ni à la création d'une personne morale nouvelle. A l’issue de la transformation, la société conservera sa dénomination actuelle Faurecia, qui sera immédiatement suivie des mots « Société européenne » ou des initiales « SE ». L'objet de Faurecia, son siège, sa durée, les dates d'ouverture et de clôture de son exercice social, la composition de ses organes de contrôle, de direction et d'administration ainsi que le lieu de cotation de ses actions demeureront inchangés. L'ensemble des documents afférents au projet de transformation de Faurecia en société européenne est disponible sur le site Internet de Faurecia (www.faurecia.com). Pour avis.Le Conseil d’administration 1800690

Description : 170334323 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   FAURECIASociété anonyme au capital de 966 250 607 eurosSiège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre542 005 376 R.C.S Nanterre  Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.  I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 24 avril 2017 et mis à disposition sur le site internet de Faurecia www.faurecia.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 30 mai 2017. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 21 avril 2017.  II.  - Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés« Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. » Rapport fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-la-Défense, le 16 février 2017 Les Commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers  Ernst & Young Audit     Eric Bertier  Valérie Quint   III. - Extrait du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Rapport fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-la-Défense, le 21 avril 2017 Les Commissaires aux comptes,  PricewaterhouseCoopers  Ernst & Young Audit     Eric Bertier  Valérie Quint   1703343

Description : 170165710 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FAURECIA Société anonyme au capital de 966 250 607 €.Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre.542 005 376 R.C.S Nanterre AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société FAURECIA sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 30 mai 2017 à 10 heures au Pavillon Gabriel au 5, avenue Gabriel – 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. À caractère ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende, Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation des conventions nouvelles, Cinquième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-42-1 du Code de commerce – Approbation des engagements pris en faveur de Monsieur Patrick KOLLER, Directeur Général, Sixième résolution - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de la rémunération du Président du conseil d’administration, Septième résolution - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de la rémunération du Directeur général, Huitième résolution - Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Yann DELABRIERE, Président-Directeur général jusqu’au 30 juin 2016, Neuvième résolution - Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31  décembre 2016 à Monsieur Yann DELABRIERE, Président du Conseil d’administration à compter du 1er juillet 2016, Dixième résolution - Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Patrick KOLLER, Directeur général délégué jusqu’au 30 juin 2016, Onzième résolution - Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31  décembre 2016 à Monsieur Patrick KOLLER, Directeur général à compter du 1er juillet 2016, Douzième résolution - Renouvellement de Madame Amparo MORALEDA en qualité d’administratrice, Treizième résolution - Renouvellement de Monsieur Jean-Baptiste CHASSELOUP DE CHATILLON en qualité d’administrateur, Quatorzième résolution - Renouvellement de Monsieur Jean-Pierre CLAMADIEU en qualité d’administrateur, Quinzième résolution - Renouvellement de Monsieur Robert PEUGEOT en qualité d’administrateur, Seizième résolution - Nomination de Monsieur Patrick KOLLER en qualité d’administrateur, Dix-septième résolution - Nomination de Madame Penelope HERSCHER en qualité d’administratrice, Dix-huitième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique, À caractère extraordinaire : Dix-neuvième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Vingtième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte) avec maintien du droit préférentiel de souscription ou pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Vingt-et-unième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Vingt-deuxième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Vingt-troisième résolution - Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, suspension en période d’offre publique, Vingt-quatrième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, Vingt-cinquième résolution - Modification des statuts en vue de prévoir les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés Vingt-sixième résolution - Pouvoirs pour les formalités. ———————— Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 26 mai 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82) . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 26 mai 2017, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société FAURECIA et sur le site internet de la société http://www.faurecia.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’Administration.  1701657

Description : 170120321 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FAURECIA Société anonyme au capital de 966 250 607 €.Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre.542 005 376 R.C.S Nanterre.  AVIS PRÉALABLE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  Les actionnaires de la société FAURECIA sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 30 mai 2017 à 10 heures au Pavillon Gabriel, 5, avenue Gabriel – 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. À caractère ordinaire : Première résolution. — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Deuxième résolution. — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, Troisième résolution. — Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende, Quatrième résolution. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation des conventions nouvelles, Cinquième résolution. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-42-1 du Code de commerce – Approbation des engagements pris en faveur de Monsieur Patrick KOLLER, Directeur Général, Sixième résolution. — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de la rémunération du Président du conseil d’administration, Septième résolution. — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de la rémunération du Directeur général, Huitième résolution. — Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Yann DELABRIERE, Président-Directeur général jusqu’au 30 juin 2016, Neuvième résolution. — Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Yann DELABRIERE, Président du Conseil d’administration à compter du 1er juillet 2016, Dixième résolution. — Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Patrick KOLLER, Directeur général délégué jusqu’au 30 juin 2016, Onzième résolution. — Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Patrick KOLLER, Directeur général à compter du 1er juillet 2016, Douzième résolution. — Renouvellement de Madame Amparo MORALEDA en qualité d’administratrice, Treizième résolution. — Renouvellement de Monsieur Jean-Baptiste CHASSELOUP DE CHATILLON en qualité d’administrateur, Quatorzième résolution. — Renouvellement de Monsieur Jean-Pierre CLAMADIEU en qualité d’administrateur, Quinzième résolution. — Renouvellement de Monsieur Robert PEUGEOT en qualité d’administrateur, Seizième résolution. — Nomination de Monsieur Patrick KOLLER en qualité d’administrateur, Dix-septième résolution. — Nomination de Madame Penelope HERSCHER en qualité d’administratrice, Dix-huitième résolution. — Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique, À caractère extraordinaire : Dix-neuvième résolution. — Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Vingtième résolution. — Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte) avec maintien du droit préférentiel de souscription ou pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Vingt-et-unième résolution. — Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Vingt-deuxième résolution. — Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Vingt-troisième résolution. — Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, suspension en période d’offre publique, Vingt-quatrième résolution. — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, Vingt-cinquième résolution. — Modification des statuts en vue de prévoir les modalités de désignation des administrateurs représentants les salariés Vingt-sixième résolution. — Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions À caractère ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux au 31 décembre 2016, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 99 944 505, 79 euros. L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 127 700, 73 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, qui correspond à la part non déductible des loyers des véhicules de tourisme, ainsi que l’impôt correspondant qui s’est élevé à 21 983, 68 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2016, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice net (part du groupe) de 637, 8 millions d’euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende). — L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 de la manière suivante :  Origine   - Bénéfice de l'exercice 99 944 505, 79 € - Report à nouveau antérieur 1 251 495 014, 53 € Total à affecter 1 351 439 520, 32 € Affectation   - Réserve légale 1 306 729, 10 € - Dividende 124 232 220, 90 € - Report à nouveau 1 225 900 570, 32 € Total affecté 1 351 439 520, 32 €  L'assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,90 euros. Ce dividende est intégralement éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 138 035 801 actions composant le capital social au 31 décembre 2016, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Le paiement du dividende sera effectué le 6 juin 2017.Le détachement du dividende interviendra le 2 juin 2017.Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :  Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2013 36 780 430, 50 €* soit 0,30 € par action - - 2014 43 406 583, 50 €* soit 0,35 € par action - - 2015 89 274 690,70 €* Soit 0,65 € par action -  -  * Montant incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau.  Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation des conventions nouvelles). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Cinquième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-42-1 du Code de commerce – Approbation des engagements pris en faveur de Monsieur Patrick KOLLER, Directeur général). — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-42-1 du Code de commerce, les engagements autorisés par le conseil d’administration du 25 juillet 2016 au bénéfice de Monsieur Patrick KOLLER, Directeur général, correspondant à des engagements de retraite supplémentaire à prestations définies et à des indemnités susceptibles d’être dues à raison de la cessation de ses fonctions. Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de la rémunération du Président du conseil d’administration). — L’assemblée générale, consultée en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération totale et des avantages attribuables au Président du conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport spécifique sur la rémunération intégré dans l’exposé des motifs des résolutions. Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de la rémunération du Directeur général). — L’assemblée générale, consultée en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération totale et des avantages attribuables au Directeur général, tels que présentés dans le rapport spécifique sur la rémunération intégré dans l’exposé des motifs des résolutions. Huitième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Yann DELABRIERE, Président-Directeur général jusqu’au 30 juin 2016). — L'assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26.2 du Code de gouvernement d’entreprise Afep - Medef de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Yann Delabrière, Président-Directeur général jusqu’au 30 juin 2016, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions. Neuvième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Yann DELABRIERE, Président du Conseil d’administration à compter du 1er juillet 2016). — L'assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26.2 du Code de gouvernement d’entreprise Afep - Medef de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Yann Delabrière, Président du Conseil d’administration à compter du 1er juillet 2016, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions. Dixième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Patrick KOLLER, Directeur général délégué jusqu’au 30 juin 2016). — L'assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26.2 du Code de gouvernement d’entreprise Afep - Medef de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Patrick Koller, Directeur général délégué jusqu’au 30 juin 2016, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions. Onzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Patrick KOLLER, Directeur général à compter du 1er juillet 2016). — L'assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26.2 du Code de gouvernement d’entreprise Afep - Medef de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Patrick Koller, Directeur général à compter du 1er juillet 2016, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions. Douzième résolution (Renouvellement de Madame Amparo MORALEDA en qualité d’administratrice). — L'assemblée générale décide de renouveler Madame Amparo MORALEDA en qualité d’administratrice pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Treizième résolution (Renouvellement de Monsieur Jean-Baptiste CHASSELOUP DE CHATILLON en qualité d’administrateur). — L'assemblée générale décide de renouveler Monsieur Jean-Baptiste CHASSELOUP DE CHATILLON en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Quatorzième résolution (Renouvellement de Monsieur Jean-Pierre CLAMADIEU en qualité d’administrateur). — L'assemblée générale décide de renouveler Monsieur Jean-Pierre CLAMADIEU en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Quinzième résolution (Renouvellement de Monsieur Robert PEUGEOT en qualité d’administrateur). — L'assemblée générale décide de renouveler Monsieur Robert PEUGEOT en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Seizième résolution (Nomination de Monsieur Patrick KOLLER en qualité d’administrateur). — L'assemblée générale décide de nommer Monsieur Patrick KOLLER en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-septième résolution (Nomination de Madame Penelope HERSCHER en qualité d’administratrice). — L'assemblée générale décide de nommer Madame Penelope HERSCHER en qualité d’administratrice pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2016 dans sa onzième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : - d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Faurecia par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par la réglementation ; - de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; - d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ; - d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; - de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire.Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d'administration appréciera. Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.Le prix maximum d’achat est fixé à 60 € (soixante euros) par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).Ainsi, et à titre indicatif, le montant maximal que la société serait susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximal de 60 € (soixante euros) s’élèverait à 779 781 840 euros sur le fondement du capital social au 31 décembre 2016 (composé de 138 035 801 actions), compte tenu des 807 216 actions auto-détenues par la société à cette date.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : 1. Donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2. Fixe à dix-huit mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte) avec maintien du droit préférentiel de souscription, ou pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L.225-129-2, L.225-130, L.225-132 et L.228-92 : 1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder : a) à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : - d’actions ordinaires ;- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance ;- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. b) à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. 2. Décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la délégation visée au 1.b), conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 3. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 4. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’utilisation de la présente délégation ne pourra être supérieur à 250 000 000 € (deux cent cinquante millions d’euros). Le plafond visé ci-dessus est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 000 € (un milliard d’euros), étant précisé que :- ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en application de la présente résolution et des vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions soumises à la présente assemblée générale ;- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 5. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1.a) ci-dessus : a) décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b) décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1.a), le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ;- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 6. Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions et les modalités de la ou des émissions ou augmentations de capital et déterminer, le cas échéant, le prix d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 7. Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-136, L.225-148 et L.228-92 : 1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : - d’actions ordinaires ;- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance ;- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 95 000 000 € (quatre-vingt-quinze millions d’euros). Sur ce plafond s’imputera le montant nominal des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingt-deuxième résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 000 € (un milliard d’euros), étant précisé que :- ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 000 000 000 € (un milliard d’euros) pour l’émission des titres de créance fixé au 4/ de la vingtième résolution ci-dessus ;- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. 5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le conseil d’administration mettra en œuvre la délégation. 6. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. 7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ;- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 8. Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 9. Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 10. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92: 1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : - d’actions ordinaires ;- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance ;- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 95 000 000 € (quatre-vingt-quinze millions d’euros), étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital par an (cette limite étant appréciée au jour de la décision du conseil d’administration d’utiliser cette délégation).Sur ce plafond s’imputera le montant nominal des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingt-et-unième résolution. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 000 € (un milliard d’euros), étant précisé que :- ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 000 000 000 € (un milliard d’euros) pour l’émission des titres de créance fixé au 4/ de la vingtième résolution ci-dessus ;- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. 5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le conseil d’administration mettra en œuvre la délégation. 6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ;- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 7. Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. 8. Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, suspension en période d’offre publique). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des vingtième à vingt-deuxième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté par le conseil d’administration, par délégation, dans les conditions prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le conseil d’administration constate une demande excédentaire.L’assemblée générale décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail : 1. Délègue sa compétence au conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. 2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. 3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette délégation. 4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du capital social au jour de la décision du conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société. 5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du premier paragraphe ci-dessus, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du conseil d’administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne. 6. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote. 7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires Vingt-cinquième résolution (Modification des statuts en vue de prévoir les modalités de désignation des administrateurs représentants les salariés). — L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide : - de modifier l’alinéa 1 de l’article 11 des statuts, comme suit, le reste demeurant inchangé : « La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de quinze membres au plus, compte non tenu des administrateurs nommés en application de l’article L.225-27-1 du Code de commerce. » - d’insérer après l’article 11 un nouvel article numéroté 11 bis rédigé comme suit : « ARTICLE 11 bis Le Conseil d'administration comprend en outre, en vertu de l'article L.225-27-1 du Code de commerce, deux administrateurs représentant les salariés du groupe. Au cas où le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale deviendrait inférieur à treize, le nombre des administrateurs représentant les salariés pourrait être ramené à un à l’expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de 4 ans. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un siège d'administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions prévues par l'article L.225-34 du Code de commerce. Par exception à la règle prévue à l’article 11 des présents statuts pour les administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, les administrateurs représentant les salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d'actions. Les administrateurs représentant les salariés sont désignés selon les modalités suivantes : - L'un est désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122‐1 et L.2122‐4 du Code du travail en France ; - L’autre est désigné par le Comité d’Entreprise Européen du groupe Faurecia (dénommé au sein du Groupe, Faurecia European Works Council, FEWC).Les administrateurs désignés doivent être titulaires depuis au moins deux ans d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes, ayant leur siège social en France. Par exception, l’administrateur désigné par le Comité d’Entreprise Européen pourra être titulaire d’un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes, ayant son siège social en France ou à l'étranger. » Vingt-sixième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi ———————— Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 26 mai 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 26 mai 2017, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de FAURECIA et sur le site internet de la société http://www.faurecia.fr ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiées sur le site internet de la Société, http://www.faurecia.fr, conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. 1701203

Description : 16028523 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FAURECIASociété anonyme au capital de 965 180 307 eurosSiège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre542 005 376 R.C.S Nanterre Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre. I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 21 avril 2016 et mis à disposition sur le site internet de Faurecia www.faurecia.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2016. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 18 avril 2016. II.- Extrait du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés«Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.» Rapport fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-la-Défense, le 17 février 2016 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young Audit Eric Bertier Denis Thibon  III. - Extrait du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels«Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Rapport fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-la-Défense, le 19 avril 2016 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young Audit Eric Bertier Denis Thibon   1602852

Description : 16018929 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FAURECIASociété anonyme au capital de 965 180 307 €.Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre.542 005 376 R.C.S Nanterre. Avis de convocation Les actionnaires de la Société FAURECIA sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 27 mai 2016 à 10 heures au Pavillon Gabriel au 5 avenue Gabriel – 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. À caractère ordinaire : Première résolution. — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Deuxième résolution. — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, Troisième résolution. — Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende, Quatrième résolution. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation des conventions nouvelles, Cinquième résolution. — Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Yann DELABRIERE, président-directeur général, Sixième résolution. — Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Patrick KOLLER, directeur général délégué, Septième résolution. — Renouvellement de Madame Linda HASENFRATZ en qualité d’administratrice, Huitième résolution. — Nomination de Madame Olivia LARMARAUD en qualité d’administratrice, Neuvième résolution. — Nomination de Madame Odile DESFORGES en qualité d’administratrice, Dixième résolution. — Nomination de Monsieur Michel de ROSEN en qualité d’administrateur, Onzième résolution. — Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond,  À caractère extraordinaire : Douzième résolution. — Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Treizième résolution. — Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité, conditions de performance, Quatorzième résolution. — Pouvoirs pour les formalités.  ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 25 mai 2016 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82) . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 25 mai 2016, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société FAURECIA et sur le site internet de la société http://www.faurecia.fr ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Le Conseil d’Administration.1601892

Description : 160134418 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FAURECIASociété anonyme au capital de 965 180 307 EurosSiège social : 2, rue Hennape, 92000 NANTERRE542 005 376 R.C.S NANTERRE Avis préalable Les actionnaires de la Société FAURECIA sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 27 mai 2016  à 10 heures au Pavillon Gabriel au 5 avenue Gabriel – 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. À caractère ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende, Quatrième résolution - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation des conventions nouvelles, Cinquième résolution - Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Yann DELABRIERE, président-directeur général, Sixième résolution - Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Patrick KOLLER, directeur général délégué, Septième résolution - Renouvellement de Madame Linda HASENFRATZ en qualité d’administratrice, Huitième résolution - Nomination de Madame Olivia LARMARAUD en qualité d’administratrice, Neuvième résolution - Nomination de Madame Odile DESFORGES en qualité d’administratrice, Dixième résolution - Nomination de Monsieur Michel de ROSEN en qualité d’administrateur, Onzième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond.  À caractère extraordinaire : Douzième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Treizième résolution - Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité, conditions de performance, Quatorzième résolution - Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions À caractère ordinaire : Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015 — Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux au 31 décembre 2015, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 226 027 198, 85 euros. L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 136 639, 53 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, qui correspond à la part non déductible des loyers des véhicules de tourisme, étant entendu qu’aucun impôt n’a été supporté en raison de ces dépenses et charges.  Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2015, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice net (part du groupe) de 370,1 millions d’euros.  Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende — L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 de la manière suivante :  Origine   - Bénéfice de l'exercice 226 027 198, 85 € - Report à nouveau antérieur 1 125 519 175, 92 € Total à affecter 1 351 546 374, 77 € Affectation   - Réserve légale 11 301 359, 94 € - Dividende 89 175 305, 70 € - Report à nouveau 1 251 069 709, 13 € Total affecté 1 351 546 374, 77 €  L'assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,65 euros. Ce dividende est intégralement éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 137 192 778 actions composant le capital social au 31 décembre 2015, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Le paiement du dividende sera effectué le 3 juin 2016. Le détachement du dividende interviendra le 1er juin 2016. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :  Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2012 - - - 2013 36 780 430, 50 €* soit 0,30 € par action - - 2014 43 406 583, 50 €* soit 0,35 € par action - - * Montant incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau.  Quatrième résolution - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation des conventions nouvelles — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Cinquième résolution -  Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Yann DELABRIERE, président-directeur général — L'assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement d’entreprise Afep -Medef de novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Yann DELABRIERE, Président-directeur général, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions.  Sixième résolution -  Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Patrick KOLLER, directeur général délégué — L'assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement d’entreprise Afep - Medef de novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Patrick KOLLER, directeur général délégué depuis le 2 février 2015, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions.  Septième résolution - Renouvellement de Madame Linda HASENFRATZ en qualité d’administratrice — L'assemblée générale décide de renouveler Madame Linda HASENFRATZ en qualité d’administratrice pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Huitième résolution - Nomination de Madame Olivia LARMARAUD en qualité d’administratrice — L'assemblée générale décide de nommer Mme Olivia LARMARAUD en qualité d’administratrice pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Neuvième résolution - Nomination de Madame Odile DESFORGES en qualité d’administratrice — L'assemblée générale décide de nommer Madame Odile DESFORGES en qualité d’administratrice pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Dixième résolution - Nomination de Monsieur Michel de ROSEN en qualité d’administrateur — L'assemblée générale décide de nommer Monsieur Michel de ROSEN en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Onzième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2015 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : - d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Faurecia par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par la réglementation ; - de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; - d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ; - d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; - de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d'administration appréciera. Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers, visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Ainsi, et à titre indicatif, le montant maximal que la société serait susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximal de 60 euros s’élèverait à 821 843 388 euros sur le fondement du capital social au 31 décembre 2015 (composé de 137 192 778 actions), compte tenu des 21 888 actions auto-détenues par la société à cette date. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.  À caractère extraordinaire : Douzième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1. Donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2. Fixe à dix-huit mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Treizième résolution - Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité, conditions de performance — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : - des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 2 000 000 actions. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra dépasser 10 % de l’enveloppe susvisée. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans. L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. L’attribution définitive des actions sera, sur décision du conseil d’administration, soumise à l’atteinte des conditions de performance appréciées par rapport aux critères suivants :- le résultat net groupe avant ou après impôt et avant prise en compte d’éléments exceptionnels pour l’exercice précédant la date d’acquisition des actions tel qu’arrêté par le conseil d’administration comparé au même résultat prévu pour le même exercice par le plan à moyen terme du groupe examiné par le conseil d’administration à la date d’attribution des actions ;- la croissance du revenu net par action de Faurecia mesurée entre le dernier exercice clos à la date d’attribution des actions et le dernier exercice clos à la date d’acquisition des actions et comparée à la croissance moyenne pour la même période d’un groupe de référence constitué d’équipementiers automobiles mondiaux. Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de :— déterminer les termes et conditions applicables aux attributions et constater la réalisation de conditions de performance telles qu’énoncées ci-dessus ;— déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;- le cas échéant :- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution d’actions à émettre au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ;- constater, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles définitivement attribuées, fixer la date de jouissance des actions à émettre, procéder aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires ;- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution portant sur des actions existantes ;- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires des opérations modifiant le capital réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;- décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ;- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Quatorzième résolution - Pouvoirs pour les formalités. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi  ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 25 mai 2016 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 25 mai 2016, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société FAURECIA et sur le site internet de la société http://www.faurecia.fr ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiées sur le site internet de la Société, http://www.faurecia.fr, conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.  Le Conseil d'Administration1601344

Description : 15027043 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FAURECIASociété anonyme au capital de 867 476 470 eurosSiège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre542 005 376 R.C.S Nanterre   Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.  I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 22 avril 2015 et mis à disposition sur le site internet de Faurecia www.faurecia.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2015. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 20 avril 2015. II.- Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés«Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.» Rapport fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-la-Défense, le 17 février 2015 Les Commissaires aux comptes,   PricewaterhouseCoopers Audit  Ernst & Young Audit  Eric Bertier   Denis Thibon          III. - Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels«Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Rapport fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-la-Défense, le 20 avril 2015 Les Commissaires aux comptes,   PricewaterhouseCoopers Audit    Ernst & Young Audit  Eric Bertier  Denis Thibon   1502704

Description : 15014146 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FAURECIASociété anonyme au capital de 867 476 470 €.Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre.542 005 376 R.C.S Nanterre. Avis de convocation. Les actionnaires de la Société FAURECIA sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 27 mai 2015 à 10 heures au Pavillon Gabriel au 5 avenue Gabriel – 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.  A titre ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende – Option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option, Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat de l’absence de convention nouvelle, Cinquième résolution - Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Yann Delabrière, Président-directeur général, Sixième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, Septième résolution - Montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil, Huitième résolution - Renouvellement de Monsieur Eric Bourdais de Charbonnière en qualité d’administrateur, Neuvième résolution - Renouvellement de Monsieur Lee Gardner en qualité d’administrateur, Dixième résolution - Renouvellement de Monsieur Hans-Georg Härter en qualité d’administrateur.  A titre extraordinaire : Onzième résolution - Modification de l’article 11 des statuts visant à réduire la durée du mandat des administrateurs à quatre ans, Douzième résolution - Mise en harmonie de l’article 22 des statuts, Treizième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Quatorzième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte) et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre (par la société ou une filiale directe ou indirecte), avec maintien du droit préférentiel de souscription ou pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, faculté de limiter au montant des souscriptions, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Quinzième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte) et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre (par la société ou une filiale directe ou indirecte), avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Seizième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte) et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre (par la société ou une filiale directe ou indirecte), avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Dix-septième résolution - Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, suspension en période d’offre publique, Dix-huitième résolution - Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, suspension en période d’offre publique, Dix-neuvième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, Vingtième résolution - Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées et renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation, conditions de performance, Vingtième et unième résolution - Pouvoirs pour les formalités.  ————————   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 25 mai 2015 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106-1 du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 3) voter par correspondance. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 25 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de FAURECIA et sur le site internet de la société http://www.faurecia.fr ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le conseil d'administration.1501414

Description : 150107320 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FAURECIASociété anonyme au capital de 867 476 470 €.Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre.542 005 376 R.C.S Nanterre. Avis préalableLes actionnaires de la Société FAURECIA sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 27 mai 2015 à 10 heures au Pavillon Gabriel au 5 avenue Gabriel – 75008 PARIS afin de délibérer sur le projet d’ordre du jour indiqué ci-après.  A titre ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement,Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014,Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende – Option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option,Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat de l’absence de convention nouvelle,Cinquième résolution -  Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Yann Delabrière, Président-directeur général,Sixième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond,Septième résolution - Montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil,Huitième résolution - Renouvellement de Monsieur Eric Bourdais de Charbonnière en qualité d’administrateur,Neuvième résolution - Renouvellement de Monsieur Lee Gardner en qualité d’administrateur,Dixième résolution - Renouvellement de Monsieur Hans-Georg Härter en qualité d’administrateur,  A titre extraordinaire : Onzième résolution - Modification de l’article 11 des statuts visant à réduire la durée du mandat des administrateurs à quatre ans,Douzième résolution - Mise en harmonie de l’article 22 des statuts,Treizième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond,Quatorzième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte) et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre (par la société ou une filiale directe ou indirecte), avec maintien du droit préférentiel de souscription ou pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, faculté de limiter au montant des souscriptions, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique,Quinzième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte) et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre (par la société ou une filiale directe ou indirecte), avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique,Seizième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte) et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre (par la société ou une filiale directe ou indirecte), avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique,Dix-septième résolution - Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, suspension en période d’offre publique,Dix-huitième résolution - Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, suspension en période d’offre publique,Dix-neuvième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail,Vingtième résolution - Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées et renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation, conditions de performance,Vingtième et unième résolution - Pouvoirs pour les formalités.     Projet des résolutions A caractère ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux au 31 décembre 2014, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 92 537 242, 98 euros.L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 142 244, 41 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, qui correspond à la part non déductible des loyers des véhicules de tourisme, étant entendu qu’aucun impôt n’a été supporté en raison de ces dépenses et charges. Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2014, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice net (part du groupe) de 165,7 millions d’euros. Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende – Option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option — L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 de la manière suivante :  Origine     - Bénéfice de l'exercice         92 537 242,98 €   - Report à nouveau antérieur    1 080 998 788,59 €   Total à affecter   1 173 536 031,57 €   Affectation     - Réserve légale          4 626 862,15 €   - Dividende        43 373 823,50 €   - Report à nouveau   1 125 535 345,92 €   Total affecté  1 173 536 031,57 €    L'assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,35 euros.Ce dividende est intégralement éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 123 925 210 actions composant le capital social au 31 décembre 2014, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement.Le paiement du dividende sera effectué le 24 juin 2015.Le détachement du dividende interviendra le 1er juin 2015.Conformément aux articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et à l’article 25 des statuts de la société et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, l’assemblée générale décide d’offrir à chaque actionnaire, sur la totalité du dividende net de tout prélèvement obligatoire et afférent aux actions dont il est propriétaire, une option pour le paiement de ce dividende en numéraire ou en actions nouvelles.Le prix de l’action remise en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date de la présente assemblée générale, diminuée du montant net du dividende, conformément aux dispositions de l’article L.232-19 du Code de commerce. Le cas échéant, ce prix pourra être arrondi à deux décimales au centième supérieur.Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement du dividende, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende pour lequel l’option lui est offerte.Les actionnaires qui souhaiteraient opter pour le paiement du dividende en actions disposeront d’un délai compris entre le 1er juin et le 16 juin 2015 inclus pour en faire la demande auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende. En conséquence, tout actionnaire qui n’aurait pas opté en faveur du paiement du dividende en actions au terme de ce délai percevra le paiement du dividende en numéraire.Si le montant du dividende net pour lequel l’actionnaire a exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, il pourra :- soit obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces à la date d’exercice de l’option ;- soit obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire. Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire, les sommes leur revenant seront mises en paiement le 24 juin 2015. La livraison des actions nouvelles pour les actionnaires qui auront opté pour le paiement du dividende en actions interviendra le jour de la mise en paiement du dividende en numéraire, soit le 24 juin 2015.Les actions émises en paiement du dividende porteront jouissance à compter du 1er janvier 2015.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de délégation à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :  Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2011 38 628 920,75 €* soit 0,35 € par action - - 2012 - - - 2013 36 780 430, 50 €* soit 0,30 € par action - - * Montant incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau.  Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat de l’absence de convention nouvelle — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution - Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Yann Delabrière, Président-directeur général — L'assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement d’entreprise Afep / Medef de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Yann Delabrière, Président-directeur général, tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions. Sixième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2014 dans sa huitième résolution à caractère ordinaire.Les acquisitions pourront être effectuées en vue :- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Faurecia par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF ;- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société ;- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente assemblée générale des actionnaires dans sa treizième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d'administration appréciera.Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).Ainsi, et à titre indicatif, le montant maximal que la société serait susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximal de 60 euros s’élèverait à 741 375 300 euros sur le fondement du capital social au 31 décembre 2014 (composé de 123 925 210 actions), compte tenu des 36 266 actions auto-détenues par la société à cette date.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Septième résolution - Montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil — L'assemblée générale décide de porter le montant global annuel des jetons de présence à allouer au conseil d’administration de 400 000 euros, tel que ce montant avait été fixé par l’assemblée générale du 27 mai 2003, à 600 000 euros.Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. Huitième résolution - Renouvellement de Monsieur Eric Bourdais de Charbonnière en qualité d’administrateur — L'assemblée générale décide de renouveler Monsieur Eric Bourdais de Charbonnière en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2019 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé sous condition suspensive de l’adoption de la 11ème résolution à caractère extraordinaire de la présente assemblée. Neuvième résolution - Renouvellement de Monsieur Lee Gardner en qualité d’administrateur — L'assemblée générale décide de renouveler Monsieur Lee Gardner en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2019 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé sous condition suspensive de l’adoption de la 11ème résolution à caractère extraordinaire de la présente assemblée. Dixième résolution - Renouvellement de Monsieur Hans-Georg Härter en qualité d’administrateur — L'assemblée générale décide de renouveler Monsieur Hans-Georg Härter en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2019 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé sous condition suspensive de l’adoption de la 11ème résolution à caractère extraordinaire de la présente assemblée.  A caractère extraordinaire : Onzième résolution - Modification de l’article 11 des statuts visant à réduire la durée du mandat des administrateurs à quatre ans — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide :- de ramener de cinq à quatre ans la durée statutaire du mandat des administrateurs nommés à compter de la présente assemblée, les mandats en cours cessant à leur terme initial ;- de modifier en conséquence et comme suit l’alinéa 3 de l’article 11 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :« La durée des fonctions des administrateurs est de quatre années. Ils sont toujours rééligibles. » Douzième résolution - Mise en harmonie de l’article 22 des statuts — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de mettre en harmonie les statuts avec l’article R.225-85 du Code de commerce, tel que modifié par le décret 2014-1466 du 8 décembre 2014, et de modifier en conséquence et comme suit le troisième alinéa de l’article 22 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :« Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales conformément à la réglementation applicable. » Treizième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes :1. Donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.2. Fixe à dix-huit mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation.3. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Quatorzième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre (par la société ou une filiale directe ou indirecte) avec maintien du droit préférentiel de souscription ou pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou prime — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L.225-129-2, L.225-130, L.228-92 et L.225-132 et suivants :1. Délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder :a/ à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,- d’actions ordinaires ;- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance ;- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. b/ à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou la combinaison de ces deux modalités. 2. Décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation dans le cadre du b/ du 1 ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 3. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 4. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : — Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 400 000 000 € (quatre cent millions d’euros), étant précisé que le montant total nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions s'imputera sur ce plafond.A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. — Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 000 € (un milliard d’euros) ou la contre-valeur en euros de ce montant au jour de la décision d’émission, étant précisé que : - ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en application de la présente résolution et des quinzième et seizième résolutions soumises à la présente assemblée générale ;- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 5. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au a/ du 1 ci-dessus :a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au a/ 1, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes ou certaines d’entre elles seulement :- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ;- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 6. Décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Quinzième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre (par la société ou une filiale directe ou indirecte), avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-136 et L.228-92 : 1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :- d’actions ordinaires ;- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance ;- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 110 000 000 € (cent dix millions d’euros), étant précisé que :- sur ce plafond s'imputera également le montant total nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la seizième résolution ci-après ;- en outre, indépendamment de ce plafond, le montant total nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, des quatorzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions s’imputera sur le plafond global de 400 000 000 € (quatre cent millions d’euros) fixé au 4 de la quatorzième résolution ci-dessus. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 000 € (un milliard d’euros) ou la contre-valeur en euros de ce montant au jour de la décision d’émission, étant précisé que : - ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 000 000 000 € (un milliard d’euros) pour l’émission des titres de créance fixé au 4 de la quatorzième résolution ci-dessus ;- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. 5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le conseil d’administration mettra en œuvre la délégation. 6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ;- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 7. Décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Seizième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une filiale directe ou indirecte), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre (par la société ou une filiale directe ou indirecte), avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-136 et L.228-92 : 1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :- d’actions ordinaires ;- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance ;- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 110 000 000 € (cent dix millions d’euros), étant précisé qu’il sera, en outre, limité à 20 % du capital par an (cette limite étant appréciée au jour de la décision du conseil d’administration d’utiliser cette délégation) et que :- ce montant est commun au plafond fixé au 3 de la quinzième résolution et s'impute sur ce dernier ;- en outre, indépendamment de ce plafond, le montant total nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, des quatorzième, quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions s’imputera sur le plafond global de 400 000 000 € (quatre cent millions d’euros) fixé au 4 de la quatorzième résolution ci-dessus. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 000 € (un milliard d’euros), étant précisé que :  - ce montant s’imputera sur le plafond global de 1 000 000 000 € (un milliard d’euros) pour l’émission des titres de créance fixé au 4 de la quatorzième résolution ci-dessus ;- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. 5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le conseil d’administration mettra en œuvre la délégation. 6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ;- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 7. Décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. 8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dix-septième résolution - Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1°, alinéa 2, du Code de commerce :- autorise le conseil d’administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des quinzième et seizième résolutions à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées ;- décide dans ce cadre que le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur au dernier cours coté de l’action à la séance de bourse précédant sa fixation éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. L’assemblée générale décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dix-huitième résolution - Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des quatorzième à seizième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté par le conseil d’administration, par délégation, dans les conditions prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le conseil d’administration constate une demande excédentaire. L’assemblée générale décide que le montant nominal des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 400 000 000 € (quatre cent millions d’euros) fixé au 4 de la quatorzième résolution ci-dessus.L’assemblée générale décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dix-neuvième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail : 1. Délègue sa compétence au conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. 2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. 3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette délégation. 4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du capital social au jour de la décision du conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société. 5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1. de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du conseil d’administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne. 6. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote. 7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingtième résolution - Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 2 000 000 actions à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration.Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra dépasser 15% de l’enveloppe susvisée à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration.L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à la durée minimale prévue par la loi. Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée fixée par le conseil d’administration ne pouvant être inférieure à la durée minimale, le cas échéant, prévue par la loi. La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à la durée minimale, le cas échéant, prévue par la loi.Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.L’attribution définitive des actions sera, sur décision du conseil d’administration, soumise à l’atteinte des conditions de performance suivantes : - le résultat net groupe avant impôt et avant prise en compte d’éléments exceptionnels pour l’exercice précédent la date d’acquisition des actions tel qu’arrêté par le conseil d’administration comparé au même résultat prévu pour le même exercice par le plan à moyen terme du groupe examiné par le conseil d’administration à la date d’attribution des actions;- la croissance du revenu net par action de Faurecia mesurée entre le dernier exercice clos à la date d’attribution des actions et le dernier exercice clos à la date d’acquisition des actions et comparée à la croissance moyenne pour la même période d’un groupe de référence constitué d’équipementiers automobiles mondiaux. Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de :- constater la réalisation des conditions de performance telles qu’énoncées ci-dessus et plus généralement fixer les conditions et les critères d’attribution;- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;- Le cas échéant :    - constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ;    - décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement ;    - procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution ;    - déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;    - prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation le cas échéant exigée des bénéficiaires ;- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.Elle est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée.Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingtième et unième résolution - Pouvoirs pour les formalités — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.  ________________   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 25 mai 2015 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82) ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 3) voter par correspondance. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 25 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de FAURECIA et sur le site internet de la société http://www.faurecia.fr ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiées sur le site internet de la Société, www.faurecia.fr, conformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.  Le conseil d'administration.  1501073

Description : 14027454 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FAURECIASociété anonyme au capital de 858 116 945 eurosSiège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre542 005 376 R.C.S NanterreExercice social : du 1er janvier au 31 décembre. I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 24 avril 2014 et mis à disposition sur le site internet de Faurecia www.faurecia.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2014. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 18 avril 2014. II.- Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés«Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.» Rapport fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-la-Défense, le 13 février 2014. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Ernst & Young Audit : Eric Bertier. Denis Thibon.  III. - Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels« Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. » Rapport fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-la-Défense, le 22 avril 2014. Les Commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit : Ernst & Young Audit : Eric Bertier. Denis Thibon.   1402745

Description : 14013817 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FAURECIASociété Anonyme au capital de 858 116 945 Euros.Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre.542 005 376 R.C.S Nanterre. Avis de convocationLes actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le 27 mai 2014 à 10 heures au Pavillon Gabriel –5 Avenue Gabriel – 75008 PARIS. Les actionnaires sont appelés à délibérer sur le projet d'ordre du jour ci-après : Ordre du jour À titre ordinaire : - Première résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013, approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, - Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, - Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option, - Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de la convention concernée, - Cinquième résolution -  Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Yann Delabrière, Président-directeur général, - Sixième résolution - Nomination de Mme Bernadette Spinoy en qualité d’administrateur, - Septième résolution - Nomination de M. Carlos Tavares en qualité d’administrateur, - Huitième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, À titre extraordinaire : - Neuvième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, - Dixième résolution - Modifications statutaires en vue d’élever la limite d’âge du Président du conseil d’administration, du Directeur général et des Directeurs généraux délégués, - Onzième résolution - Pouvoirs pour les formalités. ———————— Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer à cette assemblée par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 22 mai 2014 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans le délai prévu par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 3) voter par correspondance. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 22 mai 2014, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de FAURECIA et sur le site internet de la société www.faurecia.frou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 et reçu au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiées sur le site internet de la Société, www.faurecia.fr, conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est, en outre, rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Conseil d'administration.  1401381

Description : 140109618 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FAURECIASociété Anonyme au capital de 858 116 945 Euros.Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre.542 005 376 R.C.S Nanterre. Avis préalableLes actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le 27 mai 2014 à 10 heures au Pavillon Gabriel – 5 Avenue Gabriel – 75008 PARIS. Les actionnaires sont appelés à délibérer sur le projet d'ordre du jour ci-après : Ordre du jour À titre ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013, approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option, Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de la convention concernée, Cinquième résolution -  Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Yann Delabrière, Président-directeur général, Sixième résolution - Nomination de Mme Bernadette Spinoy en qualité d’administrateur, Septième résolution - Nomination de M. Carlos Tavares en qualité d’administrateur, Huitième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, À titre extraordinaire : Neuvième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, Dixième résolution - Modifications statutaires en vue d’élever la limite d’âge du Président du conseil d’administration, du Directeur général et des Directeurs généraux délégués, Onzième résolution - Pouvoirs pour les formalités.  Projet de résolutions À titre ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013, approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux au 31 décembre 2013, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 99 066 091,75 euros.  L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 152 359,12 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, qui correspond à la part non déductible des loyers des véhicules de tourisme, étant entendu qu’aucun impôt n’a été supporté en raison de ces dépenses et charges. Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2013, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice net (part du groupe) de 87,6 millions d’euros.  Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option — L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 de la manière suivante :   Origine   - Bénéfice de l'exercice       99 066 091, 75 € - Report à nouveau antérieur  1 023 644 455, 73 € Total à affecter  1 122 710 547, 48 € Affectation   - Réserve légale         4 953 304, 59 € - Dividende      36 776 440, 50 € - Report à nouveau  1 080 980 802, 39 € Total affecté  1 122 710 547, 48 €  L'Assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,30 euros. Ce dividende est intégralement éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 122 588 135 actions composant le capital social au 31 décembre 2013, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Le paiement du dividende sera effectué le 24 juin 2014. Le détachement du dividende interviendra le 30 mai 2014. Conformément aux articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et à l’article 25 des statuts de la société et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, l’assemblée générale décide d’offrir à chaque actionnaire, sur la totalité du dividende net de tout prélèvement obligatoire et afférent aux actions dont il est propriétaire, une option pour le paiement de ce dividende en numéraire ou en actions nouvelles. Le prix de l’action remise en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date de la présente assemblée générale, diminuée du montant net du dividende, conformément aux dispositions de l’article L.232-19 du Code de commerce. Le cas échéant, ce prix pourra être arrondi à deux décimales au centième supérieur. Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement du dividende, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende pour lequel l’option lui est offerte. Les actionnaires qui souhaiteraient opter pour le paiement du dividende en actions disposeront d’un délai compris entre le 30 mai et le 16 juin 2014 inclus pour en faire la demande auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende. En conséquence, tout actionnaire qui n’aurait pas opté en faveur du paiement du dividende en actions au terme de ce délai percevra le paiement du dividende en numéraire. Si le montant du dividende net pour lequel l’actionnaire a exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, il pourra : - soit obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces à la date d’exercice de l’option ;- soit obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire. Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire, les sommes leur revenant seront mises en paiement le 24 juin 2014. La livraison des actions nouvelles pour les actionnaires qui auront opté pour le paiement du dividende en actions interviendra le jour de la mise en paiement du dividende en numéraire, soit le 24 juin 2014. Les actions émises en paiement du dividende porteront jouissance à compter du 1er janvier 2014. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :  AU TITRE DE L’EXERCICE REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 2010 27 591 699,25 €* Soit 0,25 € par action - - 2011 38 628 920,75 €* Soit 0,35 € par action - - 2012 - - - * Montant incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau.  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de délégation à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité. Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de la convention concernée — Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée générale approuve la convention nouvelle qui y est mentionnée. Cinquième résolution - Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Yann Delabrière, Président-directeur général — L'Assemblée générale consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à M. Yann Delabrière tels que présentés dans l’exposé des motifs des résolutions.  Sixième résolution - Nomination de Mme Bernadette Spinoy en qualité d’administrateur — L’Assemblée générale décide de nommer Mme Bernadette Spinoy en qualité d’administrateur pour une période de cinq ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2019 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Mme Bernadette Spinoy a fait savoir par avance qu’elle acceptait ce mandat d’administrateur et n’était frappée d’aucune incompatibilité susceptible de lui en interdire l’exercice. Septième résolution - Nomination de M. Carlos Tavares en qualité d’administrateur — L’Assemblée générale décide de nommer M. Carlos Tavares en qualité d’administrateur pour une période de cinq ans venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire tenue en 2019 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. M. Carlos Tavares a fait savoir par avance qu’il acceptait ce mandat d’administrateur et n’était frappé d’aucune incompatibilité susceptible de lui en interdire l’exercice. Huitième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 30 mai 2013 dans sa septième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : - d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Faurecia par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF ;- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société ;- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente assemblée générale des actionnaires dans sa neuvième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d'administration appréciera. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 50 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Ainsi, et à titre indicatif, le montant maximal que la société serait susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximal de 50 euros s’élèverait à 610 732 550 euros sur le fondement du capital social au 31 décembre 2013 (composé de 122 588 135 actions), compte tenu des 44 162 actions auto-détenues par la société à cette date. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À titre extraordinaire : Neuvième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : 1. Donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt quatre derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2. Fixe à dix-huit  mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Dixième résolution - Modifications statutaires en vue d’élever la limite d’âge du Président du conseil d’administration, du Directeur général et des Directeurs généraux délégués — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les articles 16, 18 et 20 des statuts pour porter l’âge maximal d’exercice des fonctions qui y figure de 65 à 70 ans. En conséquence, - le troisième paragraphe de l’article 16 sera désormais rédigé comme suit, le premier et le deuxième paragraphes restant inchangés : « Les fonctions du Président prennent fin de plein droit à l’issue de la réunion de la première Assemblée Générale tenue après qu’il a atteint l’âge de soixante-dix (70) ans révolus. » - le troisième paragraphe de l’article 18 sera désormais rédigé comme suit, le premier et le deuxième paragraphes restant inchangés : « Les fonctions de Directeur Général ou de Président exerçant la direction générale de la Société prennent fin de plein droit à l’issue de la réunion de la première Assemblée Générale tenue après qu’il a atteint l’âge de soixante dix (70) ans révolus. » - le deuxième paragraphe de l’article 20 sera désormais rédigé comme suit, le premier paragraphe restant inchangé : « Les fonctions du ou des directeurs généraux délégués prennent fin de plein droit à l’issue de la réunion de la première Assemblée Générale tenue après qu’ils ont atteint l’âge de soixante dix (70) ans révolus. » Onzième résolution - Pouvoirs pour les formalités — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ———————— Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer à cette Assemblée par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 22 mai 2014 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif: en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans le délai prévu par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 3) voter par correspondance. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 22 mai 2014, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de FAURECIA et sur le site internet de la société www.faurecia.fr ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 et reçu au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiées sur le site internet de la Société, www.faurecia.fr , conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est, en outre, rappelé que l’examen par l’Assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION  1401096

Description : 13044965 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FAURECIASociété anonyme au capital de 775 872 615 eurosSiège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre542 005 376 R.C.S Nanterre Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.  I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 24 avril 2013 et mis à disposition sur le site internet de Faurecia www.faurecia.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 30 mai 2013. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 22 avril 2013. II.- Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés«Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.»Rapport fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-la-Défense, le 13 février 2013 Les Commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit  Ernst & Young Audit  Dominique Ménard  Denis Thibon    III. - Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels «Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Rapport fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-la-Défense, le 19 avril 2013 Les Commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit  Ernst & Young Audit  Dominique Ménard  Denis Thibon    1304496

Description : 130159713 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FAURECIA Société anonyme au capital de 775 872 615 €.Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre.542 005 376 R.C.S Nanterre. Avis de convocationLes actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le 30 Mai 2013 à 10 heures au Pavillon Gabriel – 5, avenue Gabriel – 75008 PARIS. Les actionnaires sont appelés à délibérer sur le projet d'ordre suivant : À titre ordinaire  - Première résolution. — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012,- Seconde résolution. — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012,- Troisième résolution. — Affectation du résultat de l’exercice,- Quatrième résolution. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de la convention concernée,- Cinquième résolution. — Renouvellement du cabinet Ernst & Young Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire et renouvellement du cabinet Auditex aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant,- Sixième résolution. — Renouvellement du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire et renouvellement de Monsieur Etienne BORIS aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant,- Septième résolution. — Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, À titre extraordinaire - Huitième résolution. — Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce,- Neuvième résolution. — Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription ou pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes,-Dixième résolution. — Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public,- Onzième résolution. — Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,- Douzième résolution. — Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée,- Treizième résolution. — Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires,- Quatorzième résolution. — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail,- Quinzième résolution. — Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées et renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,- Seizième résolution. — Modifications statutaires, - Dix-septième résolution. — Pouvoirs pour les formalités. ———————— Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.Il est justifié du droit de participer à cette assemblée par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 27 mai 2013 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82).Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans le délai prévu par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.3) voter par correspondance.L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 27 mai 2013, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de FAURECIA et sur le site internet de la société www.faurecia.fr ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 et reçu au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le Conseil d'Administration.1301597

Description : 130139822 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FAURECIASA au capital de 775 872 615 €.Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre.542 005 376 R.C.S Nanterre. AVIS PREALABLELes actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le 30 Mai 2013 à 10 heures au Pavillon Gabriel – 5, avenue Gabriel – 75008 PARIS. Les actionnaires sont appelés à délibérer sur le projet d'ordre du jour ci-après : À titre ordinaire : - Première résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012,- Seconde résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012,- Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice,- Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de la convention concernée,- Cinquième résolution - Renouvellement du cabinet Ernst & Young Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire et renouvellement du cabinet Auditex aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant,- Sixième résolution - Renouvellement du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire et renouvellement de Monsieur Etienne BORIS aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant,- Septième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, À titre extraordinaire : - Huitième résolution - Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce,- Neuvième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription ou pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes,-Dixième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public,- Onzième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,- Douzième résolution - Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée,- Treizième résolution - Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires,- Quatorzième résolution - Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail,- Quinzième résolution - Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées et renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,- Seizième résolution - Modifications statutaires, - Dix-septième résolution - Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONSÀ titre ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux au 31 décembre 2012, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 107 332 169 euros.  L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 148 832 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, qui correspond à la part non déductible des loyers des véhicules de tourisme, ainsi que l’impôt correspondant. Seconde résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2012, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice net (part du groupe) de 142,3 millions d’euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 de la manière suivante :  Origine       Bénéfice de l'exercice 107 332 169 € Report à nouveau antérieur 921 678 896 €   1 029 011 065 € Affectation       Réserve légale  5 366 609 € Report à nouveau 1 023 644 456 € Total affecté 1 029 011 065 €  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :  Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2009 - - - 2010 27 591 699,25 € * Soit 0,25 € par action - - 2011 38 628 920,75 € * Soit 0,35 € par action - - * Montant incluant les dividendes non distribués à raison des actions auto-détenues.  Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de la convention concernée). — Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’assemblée générale approuve la convention nouvelle qui y est mentionnée. Cinquième résolution(Renouvellement du cabinet Ernst & Young Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire et renouvellement du cabinet Auditex aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale renouvelle, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, le cabinet Ernst & Young Audit et renouvelle le cabinet Auditex, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, dont les mandats arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à se tenir dans l’année 2019 et à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Ils ont déclaré accepter leurs fonctions. Sixième résolution(Renouvellement du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire et renouvellement de Monsieur Etienne BORIS aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale renouvelle, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et renouvelle Monsieur Etienne BORIS, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, dont les mandats arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à se tenir dans l’année 2019 et à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Ils ont déclaré accepter leurs fonctions. Septième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 23 mai 2012 dans sa dixième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : - d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Faurecia par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF ;- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société ;- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente assemblée générale des actionnaires dans sa huitième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d'administration appréciera. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 40 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Ainsi, et à titre indicatif, le montant maximal que la société serait susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximal de 40 euros s’élèverait à 441.655.800 euros sur le fondement du capital social au 31 décembre 2012 (composé de 110.833.745 actions), compte tenu des 41.979 actions auto-détenues par la société à cette date. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.  À titre extraordinaire : Huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : 1. Donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt quatre derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2. Fixe à dix-huit  mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3. Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription ou pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L.225-129-2 : 1. Délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder : a/ à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, - d’actions ordinaires ;- et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;- et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. b/ à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. 2. Décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation dans le cadre du b/ du 1 ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 3. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 4. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : — Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 euros, étant précisé que le montant total nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des dixième, onzième, douzième et treizième résolutions s'imputera sur ce plafond. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. — Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.000.000.000 euros ou la contre-valeur en euros de ce montant au jour de la décision d’émission, étant précisé que : - ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en application de la présente résolution et des dixième et onzième résolutions soumises à la présente assemblée générale ;- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 5. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au a/ du 1 ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au a/ 1, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes ou certaines d’entre elles seulement : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible ;- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 6. Décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment son article L.225-136 : 1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : - d’actions ordinaires ;- et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;- et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 110.000.000 euros, étant précisé que : - sur ce plafond s'imputera également le montant total nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la onzième résolution ci-après ;- en outre, indépendamment de ce plafond, le montant total nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, des neuvième, onzième, douzième et treizième résolutions s’imputera sur le plafond global de 300.000.000 euros fixé au 4 de la neuvième résolution ci-dessus. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.000.000.000 euros ou la contre-valeur en euros de ce montant au jour de la décision d’émission, étant précisé que :  - ce montant s’imputera sur le plafond global de 1.000.000.000 euros pour l’émission des titres de créance fixé au 4 de la neuvième résolution ci-dessus ;- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. 5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le conseil d’administration mettra en œuvre la délégation. 6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible ;- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 7. Décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment son article L.225-136 : 1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : - d’actions ordinaires ;- et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;- et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 110.000.000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital par an (cette limite étant appréciée au jour de la décision du conseil d’administration d’utiliser cette délégation) et que : - ce montant est commun au plafond fixé au 3 de la dixième résolution et s'impute sur ce dernier ;- en outre, indépendamment de ce plafond, le montant total nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, des neuvième, dixième, douzième et treizième résolutions s’imputera sur le plafond global de 300.000.000 euros fixé au 4 de la neuvième résolution ci-dessus. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.000.000.000 euros, étant précisé que :  - ce montant s’imputera sur le plafond global de 1.000.000.000 euros pour l’émission des titres de créance fixé au 4 de la neuvième résolution ci-dessus ;- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. 5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le conseil d’administration mettra en œuvre la délégation. 6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 7. Décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. 8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution (Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1°, alinéa 2, du Code de commerce : - autorise le conseil d’administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des dixième et onzième résolutions à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées ;- décide dans ce cadre que le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différé ne pourra être inférieur au dernier cours coté de l’action à la séance de bourse précédant sa fixation éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. L’assemblée générale décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des neuvième à douzième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté par le conseil d’administration, par délégation, dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le conseil d’administration constate une demande excédentaire. L’assemblée générale décide que le montant nominal des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 300.000.000 euros fixé au 4 de la neuvième résolution ci-dessus. L’assemblée générale décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail : 1. Autorise le conseil d’administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. 2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. 3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette délégation. 4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société. 5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du conseil d’administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne. 6. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote. 7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Quinzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : - des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 2.500.000 actions à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à deux ans, les bénéficiaires devant conserver ces actions pendant une durée fixée par le conseil d’administration, étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions. Toutefois, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de quatre ans, à n’imposer aucun délai de conservation pour les actions en cause. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. L’attribution définitive des actions sera, sur décision du conseil d’administration, soumise à l’atteinte des conditions de performance suivantes : - le résultat net groupe avant impôt et avant prise en compte d’éléments exceptionnels pour l’exercice précédent la date d’acquisition des actions tel qu’arrêté par le conseil d’administration comparé au même résultat prévu pour le même exercice par le plan à moyen terme du groupe examiné par le conseil d’administration à la date d’attribution des actions;- la croissance du revenu net par action de Faurecia mesurée entre le dernier exercice clos à la date d’attribution des actions et le dernier exercice clos à la date d’acquisition des actions et comparée à la croissance moyenne pour la même période d’un groupe de référence constitué d’équipementiers automobiles mondiaux. Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de : — constater la réalisation des conditions de performance telles qu’énoncées ci-dessus ;— arrêter de manière définitive l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;— déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;— Le cas échéant : - constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ; - décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement ; - procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution ; - prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires ; — et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en oeuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution (Modifications statutaires). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide : 1) Concernant la forme des actions : - de clarifier la rédaction de l’article 7 des statuts et de modifier les deux premiers alinéas dudit article comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « Les actions revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l'actionnaire. Les actions nominatives donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. » 2) S’agissant des modalités d’appels de fonds à défaut de libération des actions : - de modifier les conditions dans lesquelles les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires à défaut de libération intégrale des actions ; - de modifier, en conséquence, l’alinéa 2 de l’article 10 des statuts comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires au moyen d’un avis publié au BALO quinze (15) jours à l’avance. » 3) Concernant les conséquences de l’atteinte de la limite d’âge des administrateurs : - de clarifier la rédaction de l’article 11 des statuts et de modifier l’alinéa 5 dudit article comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « Lorsque cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la première Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires tenue suivant la date à laquelle ce dépassement est survenu. » 4) Concernant la perte du droit de vote double : - de simplifier la rédaction de l’article 22 des statuts et de modifier l’alinéa 7 dudit article comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double sauf dans les cas prévus par la loi. » 5) Concernant l’identification des titulaires de titres au porteur : - de mettre en harmonie l’article 28 des statuts avec les dispositions de l’article L.228-2 I du Code de commerce et de le modifier comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « La Société est en droit de demander à tout moment au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission des titres, l'identité des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées, la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. » 6) S’agissant de l’obligation de déclaration des franchissements de seuils statutaires : - de prévoir l’obligation de déclaration des franchissements de seuils statutaires à la baisse; - de modifier, en conséquence, l’alinéa 1 de l’article 29 des statuts comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « Outre les obligations de franchissements de seuils prévues par la loi, lorsqu'une personne, physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L.233-10 du Code de commerce, vient à détenir ou cesse de détenir un nombre d’actions représentant une fraction du capital social ou des droits de vote, égale à 2% du capital social ou des droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires, elle doit informer la Société, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quatre (4) jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions et de droits de vote de celle-ci qu'elle possède. » Dix-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. _______________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer à cette assemblée par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 27 mai 2013 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans le délai prévu par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 3) voter par correspondance. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 27 mai 2013, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de FAURECIA et sur le site internet de la société www.faurecia.fr ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 et reçu au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiées sur le site internet de la Société, www.faurecia.fr , conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est, en outre, rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d'Administration.  1301398

Description : 1203648 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   FAURECIA   Société anonyme au capital de 772 578 415 euros Siège social : 2, rue Hennape - Nanterre (Hauts de Seine) 542 005 376 R.C.S. Nanterre     Ajustement des conditions de conversion des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes   Les titulaires des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes (code ISIN : FR0010827055) sont informés que, suite à la décision de l’Assemblée Générale des actionnaires du 23 mai 2012, la Société a distribué un dividende de 0,35 € par action Faurecia (code ISIN : FR0000121147). Le paiement de ce dividende a eu lieu le 5 juin 2012.   Afin de tenir compte de cet évènement, les conditions de conversion des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes susvisées ont été ajustées et se définissent, depuis le 5 juin 2012, selon les bases suivantes :   1,04 action FAURECIA de 7 euro de valeur nominale pour une obligation à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes.     1203648

Description : 1203512 4 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FAURECIA Société Anonyme au capital de 772.578.415 €. Siège social : 2, rue Hennape - 92000 Nanterre (Hauts de Seine). 542 005 376 R.c.s. Nanterre.     Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.     I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 25  avril 2012 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.faurecia.fr ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 23 mai 2012. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 18 avril 2012.     II. - Extrait du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   «Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »     Rapport fait à Neuilly sur Seine et Paris-La-Défense, le 19 avril 2012. Les Commissaires aux comptes,   PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young Audit Dominique Ménard Denis Thibon     III.- Extrait du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   «Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.»     Rapport fait à Neuilly sur Seine et Paris-La-Défense, le 8 février 2012. Les Commissaires aux comptes,   PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young Audit Dominique Ménard Denis Thibon   1203512

Description : 1202025 4 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     FAURECIA  Société anonyme au capital de 772 578 415 €. Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre.   AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de la société FAURECIA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 23 mai 2012  à 10 heures au Pavillon Gabriel - 5, avenue Gabriel - 75008 PARIS. L'émargement commencera dès 9.00 heures. Les actionnaires sont invités à délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution  - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;   Deuxième résolution  - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;   Troisième résolution  - Résultat de l’exercice – Affectation ;   Quatrième résolution  - Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yann Delabrière ;   Cinquième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Clamadieu ;   Sixième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Robert Peugeot ;   Septième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Ross McInnes ;   Huitième résolution - Prise d’acte de la fin du mandat de M. Frédéric Saint Geours et nomination de M. Jean-Baptiste Chasseloup de Chatillon ;   Neuvième résolution - Nomination de Mme Amparo Moraleda en qualité de nouvel administrateur ;   Dixième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l'effet d'acheter les actions ordinaires de la Société ;   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   Onzième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ;   Douzième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ;   Treizième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ;   Quatorzième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital par an ;   Quinzième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de sur-allocation ;   Seizième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social réservée aux salariés de la Société dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;   Dix-septième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;   Dix-huitième résolution - Mise en harmonie des statuts ;   Dix-neuvième résolution - Pouvoirs pour formalités.   _________________     Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer à cette assemblée générale par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 18 mai 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;   2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée, notamment au moyen du formulaire unique, indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa notification.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;   — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une attestation de participation (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82).   3) voter par correspondance.   Le formulaire de vote unique par correspondance et par procuration devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, à Caceis Corporate Trust. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par Caceis Corporate Trust au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 18 mai 2012, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de FAURECIA et sur le site internet de la Société www.faurecia.fr ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   Comme indiqué ci-dessus, pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.    Le conseil d'administration.   1202025

Description : 1201289 18 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   FAURECIA Société anonyme au capital de 772 578 415 €. Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S Nanterre   AVIS PRÉALABLE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les actionnaires de la société FAURECIA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 23 mai 2012  à 10 heures au Pavillon Gabriel - 5, avenue Gabriel - 75008 PARIS. L'émargement commencera dès 9.00 heures. Les actionnaires sont invités à délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   - De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;   Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;   Troisième résolution - Résultat de l’exercice – Affectation ;   Quatrième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yann Delabrière ;   Cinquième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Clamadieu ;   Sixième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Robert Peugeot ;   Septième résolution - Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Ross McInnes ;   Huitième résolution - Prise d’acte de la fin du mandat de M. Frédéric Saint Geours et nomination de M. Jean-Baptiste Chasseloup de Chatillon ;   Neuvième résolution - Nomination de Mme Amparo Moraleda en qualité de nouvel administrateur ;   Dixième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l'effet d'acheter les actions ordinaires de la Société ;     - De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   Onzième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ;   Douzième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ;   Treizième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ;   Quatorzième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital par an ;   Quinzième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de sur-allocation ;   Seizième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social réservée aux salariés de la Société dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;   Dix-septième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;   Dix-huitième résolution - Mise en harmonie des statuts ;   Dix-neuvième résolution - Pouvoirs pour formalités.   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites ou résumées dans ces comptes et rapports et qui font apparaître un bénéfice de 250 171 225, 50 euros.   En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte et approuve le montant global des dépenses et charges visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts qui s’élève à 118 593 euros, ce montant correspondant à la part non déductible des loyers des véhicules de tourisme.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels que ces comptes ont été présentés, se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 371,3 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites ou résumées dans ces comptes et rapports.   Troisième résolution (Résultat de l’exercice – Affectation). — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, et, après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 font apparaître un bénéfice de 250 171 225, 50 euros :   — Décide d'affecter, sur le bénéfice de l'exercice s'élevant à 250 171 225, 50 euros, un montant de 12 508 561,28 euros à la réserve légale, ce qui portera le montant de cette réserve à 69 070 195, 92 euros ;   — Constate que le bénéfice distribuable, après affectation à la réserve légale de 12 508 561,28  euros et compte tenu du report à nouveau créditeur de 722 631 675, 19 euros, s'élève à 960 294 339, 41 euros ;   — Décide de distribuer aux actionnaires, à titre de dividende, la somme de 0,35 euro par action, soit, sur la base d’un nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2011 égal à 110 368 345, une somme globale de 38 628 920,75 euros, et d'affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau » ;   — Prend acte que le nouveau solde du report à nouveau est ainsi porté de 722 631 675, 19 euros à 921 665 418, 66 euros.   Le dividende à distribuer sera détaché de l'action le 31 mai 2012 et mis en paiement le 5 juin 2012.   Les actions détenues par la Société à la date de l'Assemblée n'ouvriront pas droit au dividende et le dividende correspondant sera affecté au compte « report à nouveau » lors de la mise en paiement.   Conformément à l’article 8.1 (b) du contrat d’émission des OCEANE (code ISIN FR 0010827055), les actions nouvelles émises sur conversion des Obligations porteront jouissance du 1er jour de l'exercice social au cours duquel le droit à l’attribution d’actions aura été exercé. En conséquence, les actions émises sur conversion à la suite de l’exercice du droit à l’attribution d’actions intervenu après le 31 décembre 2011 n’ouvriront pas droit au dividende versé au titre de l’exercice 2011.   Les actions nouvelles résultant de l'exercice des options de souscription d'actions par leurs bénéficiaires ouvriront droit au dividende dans les conditions prévues par les plans d'options.   Le montant global du dividende sera ajusté en fonction du nombre d’actions détenues par la Société à la date de paiement du dividende et, le cas échéant, des levées d’options de souscription d’actions par les bénéficiaires jusqu’à l’Assemblée.   Le dividende sera intégralement éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts.   Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice clos le 31 décembre 2008 31 décembre 2009 31 décembre 2010 Dividende total (€)* - - 27 591 699, 25 € Dividende par action (€) - - 0,25 € Dividendes éligibles à la réfaction (€) - - 27 591 699, 25 € (*) Compte tenu des sommes correspondant aux dividendes non distribués à raison des actions auto-détenues.     Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yann Delabrière). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat de Monsieur Yann Delabrière, administrateur dont le mandat vient à expiration, pour une nouvelle période de cinq ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2017 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.   Monsieur Yann Delabrière a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat d’administrateur et n’était frappé d’aucune incompatibilité susceptible de lui en interdire l’exercice.   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Clamadieu). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat de Monsieur Jean-Pierre Clamadieu, administrateur dont le mandat vient à expiration, pour une nouvelle période de cinq ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2017 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.   Monsieur Jean-Pierre Clamadieu a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat d’administrateur et n’était frappé d’aucune incompatibilité susceptible de lui en interdire l’exercice.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Robert Peugeot). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat de Monsieur Robert Peugeot, administrateur dont le mandat vient à expiration, pour une nouvelle période de cinq ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2017 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.   Monsieur Robert Peugeot a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat d’administrateur et n’était frappé d’aucune incompatibilité susceptible de lui en interdire l’exercice.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Ross McInnes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat de Monsieur Ross McInnes, administrateur dont le mandat vient à expiration, pour une nouvelle période de cinq ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2017 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.   Monsieur Ross McInnes a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat d’administrateur et n’était frappé d’aucune incompatibilité susceptible de lui en interdire l’exercice.   Huitième résolution (Prise d’acte de la fin du mandat de M. Frédéric Saint Geours et nomination de M. Jean-Baptiste Chasseloup de Chatillon). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de M. Frédéric Saint Geours à l’issue de la présente Assemblée et décide de nommer M. Jean-Baptiste Chasseloup de Chatillon en qualité d’administrateur pour une période de cinq ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2017 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.   M. Jean-Baptiste Chasseloup de Chatillon a fait savoir par avance qu’il acceptait ce mandat d’administrateur et n’était frappé d’aucune incompatibilité susceptible de lui en interdire l’exercice.   Neuvième résolution (Nomination de Mme Amparo Moraleda en qualité de nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Mme Amparo Moraleda, en qualité de nouvel administrateur pour une période de cinq ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue en 2017 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.   Mme Amparo Moraleda a fait savoir par avance qu’elle acceptait ce mandat d’administrateur et n’était frappée d’aucune incompatibilité susceptible de lui en interdire l’exercice.   Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l'effet d'acheter les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers, à acheter par tous moyens, en une ou plusieurs fois, un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder :   — 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à la date d’achat, à quelque moment que ce soit ; ou   — 5 % du nombre total d'actions composant le capital social s'il s'agit d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport.   Ce nombre total d'actions s'entend déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée du programme dans le cadre de l’objectif de liquidité, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social.   A titre indicatif, il est précisé que, sur la base du capital social au 31 décembre 2011 (composé de 110 368 345 actions), et compte tenu des 46 872 actions auto-détenues par la Société à cette date, le nombre maximal des actions qui pourraient être achetées par la Société s’élèverait à 10 989 962 actions.   Cette autorisation est destinée à permettre à la Société :   — de conserver et de remettre des actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et conformément aux pratiques de marché reconnues ;   — de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans le respect de la réglementation boursière et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira ;   — de mettre en oeuvre toute allocation d'actions aux salariés et notamment (i) tout plan d’options d’achat d’actions de la Société conformément aux articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, (ii) toute attribution gratuite d’actions conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, (iii) toute attribution gratuite d’actions notamment aux salariés et aux mandataires sociaux dirigeants dans le cadre de leur rémunération ou au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, ou encore (iv) dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou groupe, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira ;   — de favoriser la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société, par le biais d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;   — d’annuler tout ou partie des actions rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans le cadre et sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution de la présente Assemblée Générale ;   — et plus, généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.   Les actions pourront être achetées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés ou de gré à gré pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.   La Société se réserve la possibilité d’intervenir notamment par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. La Société se réserve la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses titres ou en période d’offre publique initiée par la Société, dans le respect de la réglementation boursière.   Le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 40 euros. Le montant maximal que la Société serait susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximal de 40 euros s’élèverait à 439 598 480 euros, sur le fondement du capital social au 31 décembre 2011, compte tenu des actions auto-détenues par la Société à cette date.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de capital et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, le prix unitaire d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, pour établir et publier le descriptif du programme de rachat, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   Le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires, dans le rapport visé à l’article L.225-100 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation du présent programme.   Cette autorisation est conférée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet et se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale du 26 mai 2011 dans sa douzième résolution.   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Onzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-130, L.225-132, L.225-133 et L.225-134 du Code de commerce, ainsi que des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :   1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, y compris par des bons de souscription d'actions, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), sous réserve de l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire de la Filiale dans laquelle les droits seront exercés, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui seront émises à titre gratuit ou onéreux, la souscription pouvant être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission ;   2°) Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;   3°) Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou des bons ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les valeurs mobilières représentatives de titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;   4°) Décide que le montant total nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation ne pourra excéder :   — le plafond global de trois cent millions d’euros (300 000 000 €), étant précisé que le montant total nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et de la douzième à la quinzième résolution s'imputera sur ce plafond ; — à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;   5°) Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de un milliard d’euros (1.000.000.000 €) ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :   — ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et — ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en application de la présente résolution et des douzième et treizième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ; et — ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.   6°) Décide que, conformément aux dispositions légales et dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.   Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés suivantes offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce :   — limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou — offrir au public tout ou partie des actions non souscrites.   7°) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;   8°) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes.   En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;   9) Décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission, les droits formant rompus ne seront pas négociables et les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, 30 jours au plus tard après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;   10°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de :   — décider l’émission de titres ;   — déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des titres à émettre. Notamment, le Conseil d’Administration déterminera la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les mesures nécessaires pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières dans les conditions prévues par la loi et les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement différents des cas légaux et réglementaires ;   — déterminer, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’Administration fixera notamment leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la faculté pour la Société de conférer des garanties ou des sûretés ou encore d'émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d'intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, et la possibilité de prévoir toute autre modalité de remboursement et de paiement d'intérêts et d'y associer tout autre droit tel qu'une indexation ou une faculté d'options ;   — fixer les modalités de rachat sur le marché ou hors marché, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, des valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières à émettre, compte tenu des dispositions légales applicables ;   — modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités d'émission et d'amortissement, y compris la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les garanties ou sûretés conférées, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment après approbation, le cas échéant, des assemblées des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ;   — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et   — prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;   11°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de 26 mois ;   12°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même objet consentie par l’assemblée générale du 26 mai 2010 dans sa septième résolution.   Douzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 du Code de commerce, ainsi que des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :   1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, y compris par des bons de souscription d'actions, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), sous réserve de l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire de la Filiale dans laquelle les droits seront exercés, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles.   Les offres au public décidées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, décidées en application de la treizième résolution;   2°) Décide expressément de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation dans les conditions de l'article L.225-135 du Code de commerce, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et dans les conditions qu'il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions possédées par chaque actionnaire ;   3°) Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;   4°) Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou des bons ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les valeurs mobilières représentatives de titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;   5°) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;   6°) Décide que le montant total nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent dix millions d’euros (110 000 000 €), étant précisé que :   — sur ce plafond s'imputera également le montant total nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la treizième résolution ci-après ; — en outre, indépendamment de ce plafond, le montant total nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, de la onzième résolution, de la treizième à la quinzième résolution s’imputera sur le plafond global de trois cent millions d’euros (300 000 000 €) fixé au 4°) de la onzième résolution ci-dessus ; — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;   7°) Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de un milliard d’euros (1.000.000.000 €) ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :   — ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; — ce montant s’imputera sur le plafond global de un milliard d’euros (1.000.000.000 €) pour l’émission des titres de créance fixé au 5°) de la onzième résolution ci-dessus ; et — ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ;   8°) Décide que, sous réserve de la mise en oeuvre de la quatorzième résolution ci-après :   — le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions légales applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5 %, conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° premier alinéa et R.225-119 du Code de commerce) ;   — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.   9°) Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés suivantes offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce :   — limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou — offrir au public tout ou partie des actions non souscrites.   10°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :   — décider l’émission de titres ;   — déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des titres à émettre. Notamment, le Conseil d’Administration déterminera la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les mesures nécessaires pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières dans les conditions prévues par la loi et les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement différents des cas légaux et réglementaires ;   — déterminer, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’Administration fixera notamment leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la faculté pour la Société de conférer des garanties ou des sûretés ou encore d'émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d'intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, et la possibilité de prévoir toute autre modalité de remboursement et de paiement d'intérêts et d'y associer tout autre droit tel qu'une indexation ou une faculté d'options ;   — fixer les modalités de rachat sur le marché ou hors marché, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, des valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières à émettre, compte tenu des dispositions légales applicables ;   — modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités d'émission et d'amortissement, y compris la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les garanties ou sûretés conférées, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment après approbation, le cas échéant, des assemblées des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ;   — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et   — prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;   11°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de 26 mois ;   12°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même objet consentie par l’assemblée générale du 26 mai 2010 dans sa huitième résolution.   Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 du Code de commerce, ainsi que des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :   1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou (ii) à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, y compris par des bons de souscription d'actions, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), sous réserve de l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire de la Filiale dans laquelle les droits seront exercés, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles.   Les offres visées à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier décidées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public décidées en application de la douzième résolution ;   2°) Décide expressément de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation ;   3°) Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;   4°) Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou des bons ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les valeurs mobilières représentatives de titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;   5°) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;   6°) Décide que le montant total nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent dix millions d’euros (110 000 000 €), étant précisé que :   — ce montant est commun au plafond fixé au 6°) de la douzième résolution ci-avant et s'impute sur ce dernier ;   — par ailleurs, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an) étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’Administration d’utilisation de la présente délégation ;   — en outre, indépendamment des plafonds visés aux deux alinéas précédents, le montant total nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, de la onzième à la douzième résolution et de la quatorzième à la quinzième résolution s’imputera sur le plafond global de trois cent millions d’euros (300 000 000 €) fixé au 4°) de la onzième résolution ci-dessus ;   — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;   7°) Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :   — ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair; — ce montant s’imputera sur le plafond global de un milliard d’euros (1 000 000 000 €) pour l’émission des titres de créance fixé au 5°) de la onzième résolution ci-dessus ; et — ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ;   8°) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés suivantes offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce :   — limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix.   9°) Décide que, sous réserve de la mise en oeuvre de la quatorzième résolution ci-après :   — le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions légales applicables au jour de l’émission, (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5 %, conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° premier alinéa et R.225-119 du Code de commerce) ; — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;   10°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :   — décider l’émission de titres;   — déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des titres à émettre. Notamment, le Conseil d’Administration déterminera la forme et les caractéristiques des titres à émettre et arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les mesures nécessaires pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières dans les conditions prévues par la loi et les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustements différents des cas légaux et réglementaires ;   — déterminer, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’Administration fixera notamment leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la faculté pour la Société de conférer des garanties ou des sûretés ou encore d'émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d'intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, et la possibilité de prévoir toute autre modalité de remboursement et de paiement d'intérêts et d'y associer tout autre droit tel qu'une indexation ou une faculté d'options ;   — fixer également les modalités de rachat sur le marché ou hors marché, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, des valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières à émettre, compte tenu des dispositions légales applicables ;   — modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités d'émission et d'amortissement, y compris la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les garanties ou sûretés conférées, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment après approbation, le cas échéant, des assemblées des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ;   — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et   — prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;   11°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de 26 mois ;   12°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même objet consentie par l’assemblée générale du 26 mai 2010 dans sa douzième résolution.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital par an). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce :   1°) Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour les émissions, réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société réalisées en vertu des douzième et treizième résolutions de la présente Assemblée Générale, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites douzième et treizième résolutions de la présente Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° deuxième alinéa, et à le fixer conformément aux conditions suivantes :   — le prix d’émission des actions ne pourra être inférieur au dernier cours coté de l’action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % ; — pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus ;   2°) Décide que le montant total nominal d’augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social, par période de 12 mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration fixant le prix de l’émission), étant précisé que ce plafond s’imputera (i) sur le plafond prévu à la douzième ou à la treizième résolution, selon le cas, et (ii) sur le plafond global fixé au 4°) de la onzième résolution;   3°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de toute émission ;   4°) Décide que la présente autorisation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de 26 mois ;   5°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même objet consentie par l’assemblée générale du 26 mai 2010 dans sa onzième résolution.   Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de sur-allocation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce :   1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des onzième, douzième et treizième résolutions ci-avant, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire de souscription, notamment en vue d'octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ;   2°) Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en application de la présente délégation s’imputera (i) sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et (ii) sur le montant du plafond global fixé au 4°) de la onzième résolution ;   3°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de 26 mois ;   4°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même objet consentie par l’assemblée générale du 26 mai 2010 dans sa dixième résolution.   Seizième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social réservée aux salariés de la Société dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail:   1°) Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ;   2°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente autorisation, le cas échéant attribués gratuitement, en faveur des bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus ;   3°) Décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-19 et suivants du Code du travail et ne pourra être (i) ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant l’ouverture de la période de souscription, étant précisé que cette moyenne est obtenue par référence au premier cours coté de chaque séance, (ii) ni inférieur de plus de 20 % de cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire la décote ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en oeuvre ;   4°) Décide que le montant total nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente autorisation ne pourra excéder 3 % du capital de la Société, et sera apprécié au jour de la décision d’utilisation de la présente autorisation par le Conseil d’Administration, étant précisé que :   — ce montant ne s’imputera pas sur le plafond global fixé au 4°) de la onzième résolution de la présente Assemblée Générale ; — à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;   5°) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;   6°) Décide également que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites ;   7°) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et, notamment, à l’effet de :   — décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) ; — fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l'offre, plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles au plan d'épargne d'entreprise ; — arrêter les modalités et conditions des opérations, les caractéristiques des actions, et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calcul

Description : 1103376 8 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     FAURECIA   Société anonyme au capital de 772.574.621 euros. Siège social : 2, rue Hennape – Nanterre (Hauts de Seine) . 542 005 376 R.C.S. Nanterre. La « Société » ou « Faurecia ».     Ajustement des conditions de conversion des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes     Les titulaires des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes (code ISIN : FR0010827055) sont informés que, suite à la décision de l’Assemblée Générale des actionnaires du 26 mai 2011, la Société a distribué un dividende de 0,25 € par action Faurecia (code ISIN : FR0000121147). Le détachement de ce dividende a eu lieu le 3 juin 2011.   Afin de tenir compte de cet évènement, les conditions de conversion des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes susvisées ont été ajustées et se définissent, depuis le 3 juin 2011, selon les bases suivantes :   1,01 action FAURECIA de 7 euro de valeur nominale pour une obligation à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes.   Le Président-Directeur Général Yann Delabrière 1103376

Description : 1103176 3 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FAURECIA Société Anonyme au capital de 772.574.621 Euros. Siège social : 2, rue Hennape – Nanterre (Hauts de Seine) 542 005 376 Rcs Nanterre   I. Les comptes sociaux et les comptes consolidés de la société au 31 décembre 2010 contenus dans le document de référence publié et déposé auprès de l’AMF le 28 avril 2011 et diffusé sur le site internet de la société www.faurecia.fr, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société du 26 mai 2011, ainsi que l’affection du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé.   II. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (exercice clos le 31 décembre 2010)   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur : – le contrôle des comptes annuels de la société Faurecia, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ; – les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : – La note 1-2 de l’annexe des comptes expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations financières. Les titres de participation font l’objet d’une provision pour dépréciation dès lors que la valeur brute est supérieure à la valeur d’utilité déterminée en fonction de l’actif net réestimé de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d’avenir. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et examiné les modalités d’application ainsi que les hypothèses utilisées par votre Société. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre Société auprès des sociétés contrôlant votre Société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Nous vous signalons que votre Société précise dans son rapport de gestion qu’elle ne dispose pas d’informations relatives aux rémunérations et avantages versés par la société contrôlante aux mandataires sociaux de votre Société qui ne sont pas en même temps mandataires sociaux de la société contrôlante. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 avril 2011.   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit Dominique Ménard Denis Thibon   III. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur : – le contrôle des comptes consolidés de la société Faurecia, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ; – la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 « Principes comptables » de l’annexe aux états financiers consolidés qui décrit les nouvelles normes et interprétations que votre société a appliquées à compter du 1er janvier 2010 et notamment IFRS 3 révisée relative aux regroupements d’entreprises.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : – votre société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des écarts d’acquisition et évalue également s’il existe un indice de perte de valeur des actifs immobilisés, selon les modalités décrites dans les notes 1-2, 1-5, 10b, 11 et 12 de l’annexe aux états financiers consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les hypothèses utilisées par votre société ; – la note 1-16 de l’annexe aux états financiers consolidés, relative aux impôts différés, précise que les actifs d’impôts différés ne sont reconnus que dans la mesure où leur récupération est probable. Nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application de cette méthode et à examiner les hypothèses justifiant la probabilité de récupération de ces actifs d’impôts différés ; – dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné les modalités d’inscription à l’actif et d’amortissement des frais de développement et vérifié leur valeur recouvrable et nous sommes assurés que les notes 1-3 et 1-5 de l’annexe aux états financiers consolidés fournissent une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 8 février 2011.   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit Dominique Ménard Denis Thibon     1103176

Description : 1103175 3 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Avis divers____________________ FAURECIA Société Anonyme au capital de 772.574.621 Euros. Siège social : 2, rue Hennape – Nanterre (Hauts de Seine) 542 005 376 Rcs Nanterre   DROITS DE VOTE   Conformément aux dispositions de l’article L.233-8 du code de commerce, il est précisé que lors de l’Assemblée Générale Mixte réunie le 26 mai 2011, le nombre total des droits de vote existants était de 127.775.798.     1103175

Description : 1101591 6 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FAURECIA   Société anonyme au capital de 772 574 621 €. Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre.   Avis de convocation.   Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le jeudi 26 mai 2011 à 10 heures au Pavillon Gabriel, 75008 Paris, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour ci-après :   I. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   1. Modification de la durée des mandats des administrateurs – modification des statuts ; 2. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions ; 3. Pouvoirs pour les formalités.   II. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   4. Approbation des comptes sociaux et consolidés et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; 5. Affectation du résultat ; 6. Versement du dividende ; 7. Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; 8. Nomination d’un nouvel administrateur et renouvellement des mandats d’administrateurs ; 9. Autorisation à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions ; 10. Pouvoirs pour les formalités.   ————————   Nous vous informons que : — tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou d'y voter par correspondance, sous réserve : — en ce qui concerne les propriétaires d'actions nominatives, d'être inscrit dans les comptes de la société trois jours au plus tard avant la date de l'assemblée. — en ce qui concerne les propriétaires d'actions au porteur, de justifier, dans le même délai, de l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité par une attestation de participation délivrée par ce dernier. — Nous vous précisons également que : – les questions écrites doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du conseil d’administration ou à l’adresse électronique suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Conformément à l’article R.225-84 du code de commerce, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titre nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de l’intermédiaire habilité. – les formulaires uniques de vote par correspondance/pouvoir sont adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif avec les documents annexés à la convocation. – tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance pourra obtenir un formulaire de vote par correspondance et les documents annexés en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur Philippe McAllister, Direction des Affaires Juridiques, société Faurecia, 2, rue Hennape, 92735 Nanterre Cedex ou par fax au 01 72 36 70 70. Pour être pris en compte par la Société, les votes par correspondance ou pouvoirs devront impérativement être accompagnés de l’attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. – les demandes de formulaires devront, pour être honorées, avoir été déposées ou reçues auprès de la société Faurecia six jours au moins avant la date de réunion de cette assemblée. – pour être pris en considération, le formulaire, dûment rempli, devra parvenir au plus tard à la société Faurecia, lundi 23 mai, à minuit. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu’à la veille de la réunion de l’assemblée générale, soit le 25 mai 15 heures.   Le Conseil d’Administration.         1101591

Description : 1101474 20 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   FAURECIA Société Anonyme au capital de 772.567.579 € Siège social : 2 rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre.    Avis préalable à l’assemblée générale. Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le jeudi 26 mai 2011 à 10 heures au Pavillon Gabriel, 5 avenue Gabriel – 75008 Paris, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour et les résolutions ci-après:   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   1. Modification de la durée des mandats des administrateurs – modification des statuts ; 2. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions; 3. Pouvoirs pour les formalités.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   4. Approbation des comptes sociaux et consolidés et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; 5. Affectation du résultat ; 6. Versement du dividende ; 7. Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; 8. Nomination d’un nouvel administrateur et renouvellement des mandats d’administrateurs ; 9. Autorisation à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions ; 10. Pouvoirs pour les formalités.   Les résolutions suivantes seront soumises au vote des actionnaires :   Projet de résolutions.   I. – Compétence de l’assemblée générale extraordinaire.     Première résolution (Modification de la durée du mandat des administrateurs – modification des statuts). — L’Assemblée générale décide de modifier la durée du mandat des administrateurs et de la fixer à cinq ans. L’article 11 des statuts de la société est ainsi modifié : « La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de quinze membres au plus. Chaque administrateur doit être propriétaire de vingt actions au moins pendant toute la durée de son mandat. La durée des fonctions des administrateurs est de cinq années. Ils sont toujours rééligibles. Le nombre des administrateurs ou des représentants permanents des personnes morales administrateurs âgés de plus de 70 ans ne pourra dépasser le tiers des administrateurs en fonctions, ce dépassement s’appréciant et prenant effet lors de chaque assemblée générale ordinaire annuelle. Lorsque cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires au cours duquel ce dépassement est survenu. »   Deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1° Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société ou à émettre au profit des bénéficiaires qu’il déterminera, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, parmi (i) les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; ou parmi (ii) le Président Directeur Général de la Société et/ou les mandataires sociaux éligibles des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce et dans le respect des conditions définies à l’article L.225-197-1 du Code de commerce; 2° Décide que les attributions définitives des actions attribuées en application de la présente résolution seront soumises à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performances, décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; 3° Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra excéder deux millions (2.000.000) au jour de la décision du Conseil d’Administration ; 4° Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive : soit (i) au terme d’une période d’acquisition qui ne pourra être inférieure à 2 ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires ne pouvant être, dans ce cas, inférieure à 2 ans, soit (ii) au terme d’une période d’acquisition qui ne pourra être inférieure à quatre ans, dans ce cas l’obligation de conservation pourra être réduite ou supprimée par le Conseil, étant entendu que le Conseil d’Administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment. Toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition. 5° Constate qu’en cas d’attribution d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions et à la partie des réserves qui servira à la libération des actions émises. La présente autorisation est donnée pour une durée de 29 mois à compter de la date de la présente Assemblée. Elle annule et remplace l’autorisation donnée en la matière par l’assemblée générale mixte du 8 février 2010 dans la 7e résolution. L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation. Le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l’effet notamment de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions fixées par la loi et les règlements applicables ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte-tenu des restrictions légales ; d’inscrire les actions gratuitement attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la société intervenues en période d’acquisition, telles que visées à l’article L.225-181 al.2 du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires.   Troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes pour : — effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera ; — signer toutes pièces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.   II. – Compétence de l’assemblée générale ordinaire.   Quatrième résolution (Approbation des comptes sociaux et consolidés et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes). — L’assemblée générale, ayant pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve, dans toutes leurs parties, ces rapports et les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu’ils ont été établis et qu’ils lui sont présentés.   Cinquième résolution (Affectation du résultat). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de la société Faurecia pour l’exercice clos le 31 décembre 2010 (en euros) :   1. Origine :       Report à nouveau antérieur 221 505 124,65     Résultat de l’exercice 556 538 731,62   778 043 856,27 2. Affectation :       Réserve légale 27 826 936,58     Dividende (0,25€ par action) 27 591 682,00     Prime d’émission, de fusion, d’apport       Report à nouveau 722 625 237,69   778 043 856,27   Sixième résolution (Versement du dividende). — En application de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide que le dividende net de 0,25 euros par action de 7 €uros de nominal sera mis en paiement à compter du 3 juin 2011. La part de dividende correspondant aux actions que la société détiendrait pour son propre compte, à la date de mise en paiement, sera affectée au compte Report à nouveau. Afin de satisfaire aux dispositions légales, il est enfin rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes mis en distribution ont été les suivants :       Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende net 2007 24 395 048 Néant- 2008 89 448 504 Néant- 2009 110.366.728 Néant-   Septième résolution (Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu et les conclusions.   Huitième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale décide de nommer Madame Linda NEWTON en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Frank ESSER dont le mandat arrive à échéance à la présente assemblée, pour une durée de cinq années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2016 statuant sur les comptes de l’exercice 2015.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Jean-Claude HANUS, dont le mandat arrive à échéance à la présente assemblée, pour une durée de cinq années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2016 statuant sur les comptes de l’exercice 2015.   Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Thierry PEUGEOT, dont le mandat arrive à échéance à la présente assemblée, pour une durée de cinq années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2016 statuant sur les comptes de l’exercice 2015.   Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Philippe VARIN, dont le mandat arrive à échéance à la présente assemblée, pour une durée de cinq années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2016 statuant sur les comptes de l’exercice 2015.   Douzième résolution (Autorisation à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la société de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration : I. Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à faire acheter par la Société ses propres actions ; II. Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est : a) l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF, b) l’acquisition d’actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l’AMF, c) l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise, d) l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme au capital de la Société lors de l’exercice des droits attachés à ces titres (y compris réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la société liées à ces valeurs mobilières), et ce conformément à la réglementation en vigueur ; III. Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées y compris en période d’offre publique sur les actions de la société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire, par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs ; IV. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; V. L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto-détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto-détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto-détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital ; VI. L’assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital et décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 40 euros par action ; VII. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce que sera ce nombre après l’opération ; VIII. L’assemblée générale confère au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet : a) de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation, b) de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, c) d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire ; IX. Le conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution ; X. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée ; elle annule et remplace l’autorisation donnée en la matière par l’assemblée générale mixte du 26 mai 2010.   Treizième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal pour : — effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera ; — signer toutes pièces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.     ________________     Nous vous informons que : — Conformément à l’article R 225-73 du code de commerce et sous les conditions prévues par l’article R225-71 du même code, les actionnaires peuvent, à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt cinq jours avant l’Assemblée Générale, soit le 1er mai au plus tard, demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée. L’examen des projets de résolution est subordonné à la transmission au siège de la société, par les auteurs de la demande, d’une attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 23 mai 2011 au plus tard. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette Assemblée, de s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou d'y voter par correspondance, sous réserve : – en ce qui concerne les propriétaires d'actions nominatives, d'être inscrit dans les comptes de la société trois jours au plus tard avant la date de l'Assemblée, soit le 23 mai 2011 au plus tard ; – en ce qui concerne les propriétaires d'actions au porteur, de justifier, dans le même délai, de l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Nous vous précisons également que : — Les questions écrites doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du conseil d’administration ou à l’adresse électronique suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 20 mai 2011 au plus tard). Conformément à l’article R.225-84 du code de commerce, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titre nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de l’intermédiaire habilité. — Les formulaires uniques de vote par correspondance/pouvoir sont adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif avec les documents annexés à la convocation. — tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance pourra obtenir un formulaire de vote par correspondance et les documents annexés en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur Philippe Mc Allister, Direction des Affaires Juridiques, société Faurecia, 2 rue Hennape, 92735 Nanterre Cedex ou par fax au 01.72.36.70.70. Pour être pris en compte par la Société, les votes par correspondance ou pouvoirs devront impérativement être accompagnés de l’attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. — Les demandes de formulaires devront, pour être honorées, avoir été déposées ou reçues auprès de la société Faurecia six jours au moins avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 20 mai au plus tard. — Pour être pris en considération, le formulaire, dûment rempli, devra parvenir au plus tard à la société Faurecia, lundi 23 mai, à minuit. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu’à la veille de la réunion de l’assemblée générale, soit le 25 mai 15 heures. Les documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront diffusés sur le site internet (http://www.faurecia.fr) rubrique « Actionnaires et Investisseurs »/ « Espace Actionnaire » au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 5 mai 2011. Les documents et renseignements relatifs à cette Assemblée seront tenus à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires le 5 mai 2011 au plus tard, au siège social de la Société.   Le Conseil d’administration.     1101474

Description : 1003241 9 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Avis divers____________________   FAURECIA   Société Anonyme au capital de 772.567.096 Euros. Siège social : 2, rue Hennape – Nanterre (Hauts de Seine) 542 005 376 R.C.S. Nanterre.   Droits de vote   Conformément aux dispositions de l’article L.233-8 du code de commerce, il est précisé que lors de l’Assemblée Générale Mixte réunie le 26 mai 2010, le nombre total des droits de vote existants était de 127.507.192.     1003241

Description : 1003239 9 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FAURECIA   Société Anonyme au capital de 772.567.096 Euros. Siège social : 2, rue Hennape, Nanterre (Hauts de Seine). 542 005 376 Rcs Nanterre.   I. — Les comptes sociaux et les comptes consolidés de la société au 31 décembre 2009 contenus dans le document de référence publié et déposé auprès de l’AMF le 28 avril 2010 et diffusé sur le site internet de la société www.faurecia.fr, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la Société du 26 mai 2010, ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé.     II. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. (Exercice clos le 31 décembre 2009)   Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : – le contrôle des comptes annuels de la société Faurecia, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ; – les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification de nos appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise économique où les perspectives économiques restent difficiles à appréhender. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   La note 1.2 de l’annexe aux comptes expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations financières. Les titres de participation font l’objet d’une provision pour dépréciation dès lors que la valeur brute est supérieure à la valeur d’utilité déterminée en fonction de l’actif net réestimé de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d’avenir. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et examiné les modalités d’application ainsi que les hypothèses utilisées par la société.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Nous vous signalons que votre société précise dans son rapport de gestion qu’elle ne dispose pas d’informations relatives aux rémunérations et avantages versés par la société contrôlante aux mandataires sociaux de votre société qui ne sont pas en même temps mandataires sociaux de la société contrôlante. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de votes vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 avril 2010,   Les commissaires aux comptes : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ERNST & YOUNG Audit Dominique Ménard Laurent Miannay     III. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES.   Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : le contrôle des comptes consolidés de la société Faurecia, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes consolidés au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise économique où les perspectives économiques restent difficiles à appréhender. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 823‑9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Principes comptables et présentation d’ensemble des comptes Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné les modalités d’inscription à l’actif et d’amortissement des frais de développement et vérifié leur valeur recouvrable et nous sommes assurés que les notes 1-3 et 1-5 de l’annexe des comptes fournissent une information appropriée. Estimations comptables Votre société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des écarts d’acquisition et évalue également s’il existe un indice de perte de valeur des actifs immobilisés, selon les modalités décrites dans les notes 1-2, 1-5, 10, 11 et 12 de l’annexe des comptes. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les hypothèses utilisées par votre société. La note 1-16 de l’annexe des comptes, relative à l’impôt sur les résultats, précise que les actifs d’impôts différés ne sont reconnus que dans la mesure où leur récupération est probable. Nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application de cette méthode et à examiner les hypothèses justifiant la probabilité de récupération de ces actifs d’impôts différés. Comme mentionné dans la note 1-17 « Utilisation d’estimations » de l’annexe des comptes, les estimations et les hypothèses retenues peuvent se révéler différentes de la réalité. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.     Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 22 février 2010,   Les Commissaires aux Comptes : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ERNST & YOUNG Audit Dominique Ménard Laurent Miannay         1003239

Description : 1001503 7 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     FAURECIA  Société Anonyme au capital de 772.567.096 €. Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre.    Avis de convocation.   Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le mercredi 26 mai 2010 à 10 h 30 à l’Hôtel Novotel Paris Tour Eiffel, 61 quai de grenelle – 75015 Paris, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour ci-après:   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   1. Approbation des comptes sociaux et consolidés et des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes; 2. Affectation du résultat ; 3. Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées ; 4. Nomination d’un nouvel administrateur ; 5. Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'achat par la société de ses propres actions ; 6. Pouvoirs pour les formalités ;   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   7. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription ; 8. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public ; 9. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social réservée aux salariés de la société dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du code du travail par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; 10. Autorisation à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation ; 11. Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société ; 12. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou à l’attribution d’un titre de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé ; 13. Pouvoirs pour les formalités.   Nous vous informons que :   — tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou d'y voter par correspondance, sous réserve : — en ce qui concerne les propriétaires d'actions nominatives, d'être inscrit dans les comptes de la société trois jours au plus tard avant la date de l'assemblée. — en ce qui concerne les propriétaires d'actions au porteur, de justifier, dans le même délai, de l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité par une attestation de participation délivrée par ce dernier.   Nous vous précisons également que : — les questions écrites doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du conseil d’administration ou à l’adresse électronique suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Conformément à l’article R.225-84 du code de commerce, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titre nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de l’intermédiaire habilité. — les formulaires uniques de vote par correspondance/pouvoir sont adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif avec les documents annexés à la convocation. — tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance pourra obtenir un formulaire de vote par correspondance et les documents annexés en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur Dominique Laulan, Direction des Affaires Juridiques, société Faurecia, 2 rue Hennape, 92735 Nanterre Cedex ou par fax au 01.72.36.70.70.   Pour être pris en compte par la Société, les votes par correspondance ou pouvoirs devront impérativement être accompagnés de l’attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. — les demandes de formulaires devront, pour être honorées, avoir été déposées ou reçues auprès de la société Faurecia six jours au moins avant la date de réunion de cette assemblée. — pour être pris en considération, le formulaire, dûment rempli, devra parvenir au plus tard à la société Faurecia, mercredi 19 mai, à minuit. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu’à la veille de la réunion de l’assemblée générale, soit le 25 mai 15 heures.   Le Conseil d’administration.     1001503

Description : 1001285 19 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     FAURECIA Société Anonyme au capital de 772.567.096 €. Siège social : 2 rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre.    Avis de réunion valant avis de convocation   Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le mercredi 26 mai 2010 à 10 h 30 à l’Hôtel Novotel Paris Tour Eiffel, 61 quai de grenelle – 75015 Paris, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour et les résolutions ci-après :   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux et consolidés et des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes; 2. Affectation du résultat ; 3. Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées ; 4. Nomination d’un nouvel administrateur ; 5. Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'achat par la société de ses propres actions ; 6. Pouvoirs pour les formalités ;   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : 7. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription ; 8. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public ; 9. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social réservée aux salariés de la société dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du code du travail par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; 10. Autorisation à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation ; 11. Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société ; 12. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou à l’attribution d’un titre de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé ; 13. Pouvoirs pour les formalités.   Projet de résolutions   I. – Compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux et consolidés et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes). — L’assemblée générale, ayant pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve, dans toutes leurs parties, ces rapports et les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils ont été établis et qu’ils lui sont présentés.   Deuxième résolution (Affectation du résultat). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de la société Faurecia pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 (en euros) :   1. Origine :       Report à nouveau antérieur       Résultat de l’exercice 233 163 289,11   233 163 289,11 2. Affectation :       Réserve légale 11 658 164,46     Prime d’émission, de fusion, d’apport       Report à nouveau 221 505 124,65   233 163 289,11   Afin de satisfaire aux dispositions légales, il est enfin rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes mis en distribution ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende net 2006 24 259 236 Néant- 2007 24 395 048 Néant- 2008 89 448 504 Néant-     Troisième résolution (Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu et les conclusions.     Quatrième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale décide de nommer Monsieur Hans-Georg Härter en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2016 statuant sur les comptes de l’exercice 2015.     Cinquième résolution (Autorisation à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la société de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration : I. Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à faire acheter par la Société ses propres actions ; II. Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est : a) l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF, b) l’acquisition d’actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l’AMF, c) l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise, d) l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme au capital de la Société lors de l’exercice des droits attachés à ces titres (y compris réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la société liées à ces valeurs mobilières), et ce conformément à la réglementation en vigueur ; III. Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées y compris en période d’offre publique sur les actions de la société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire, par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs ; IV. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; V. L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto-détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto-détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto-détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital ; VI. L’assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital et décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 30 euros par action ; VII. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce que sera ce nombre après l’opération ; VIII. L’assemblée générale confère au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet : a) de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation, b) de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, c) d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire ; IX. Le conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution ; X. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée ; elle annule et remplace l’autorisation donnée en la matière par l’assemblée générale mixte du 23 avril 2009.     Sixième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal pour : — Effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera ; — Signer toutes pièces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.   II. – Compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.   Septième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2 dudit code et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du code de commerce : I. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou d’autres valeurs mobilières y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), sous les formes et conditions que le conseil d’administration jugera convenables, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et/ou des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes et que l’émission d’actions de préférence et de valeurs donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; II. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : a) le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 300 millions d’euros ; b) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables ; c) dans l’hypothèse où des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital seraient émises en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximum global des titres de créance ainsi émis en vertu de la présente délégation et de celle qui est prévue à la huitième résolution ci-après ne pourra excéder un montant de 1 milliard d’euros ou à sa contre-valeur en toute devise, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; III. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; IV. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : a) décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; b) prend acte du fait que le conseil d’administration a, conformément à la loi, la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; c) décide que, conformément à l’article L. 225-134 du code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : – limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée, – répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites, – offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, des dites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; d) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; e) décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission, les droits formant rompus ne seront pas négociables et les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, 30 jours au plus tard après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; f) prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; V. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : a) décider la ou les augmentation(s) de capital et déterminer la nature des valeurs mobilières à émettre ; b) arrêter les conditions de la ou des émission(s) ; c) décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; d) déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du code de commerce), leur devise d’émission, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; e) déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement et/ou à terme ; f) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) ; g) prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; h) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; i) procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la société) des capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; k) d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et généralement faire le nécessaire ; VI. Prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter du jour de la présente assemblée à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution, et notamment la 8e résolution de l’assemblée générale mixte du 23 avril 2009 ; VII. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.     Huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et suivants et L. 228-92 : I. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par offre au public , à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, sous les formes et conditions que le conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; II. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : a) le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 110 millions d’euros ; b) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables ; c) dans l’hypothèse où des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital seraient émises en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximum global des titres de créance ainsi émis en vertu de la présente délégation et de celle qui est prévue à la septième résolution ci-avant ne pourra excéder un montant de 1 milliard d’euros ou à sa contre-valeur en toute devise, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; III. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; IV. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du code de commerce et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un droit de priorité de souscription irréductible et éventuellement réductible, sans donner lieu à la création de droits négociables ; V. Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission ; VI. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : a) décider la ou les augmentation(s) de capital et déterminer la nature des valeurs mobilières à émettre ; b) arrêter les conditions de la ou des émission(s) ; c) décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; d) déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du code de commerce), leur devise d’émission, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; e) déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement et/ou à terme ; f) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) ; g) prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; h) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; i) procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la société) ou les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; k) d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et généralement faire le nécessaire ; VII. Prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; VIII. Prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter du jour de la présente assemblée à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution, et notamment la 9e résolution de l’assemblée générale mixte du 23 avril 2009 ; IX. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.     Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social réservée aux salariés de la société dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du code du travail par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration à augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du code du travail, et dans la limite d’un montant nominal maximum de 23 177 000 euros, par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières réservées aux salariés du groupe. Elle confère tous pouvoirs au conseil d’administration aux fins de fixer souverainement le montant de l’augmentation ou des augmentations de capital dans la limite du plafond autorisé, l’époque de leur réalisation ainsi que les conditions et modalités de chaque augmentation. Il pourra arrêter le prix d’émission des actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du code du travail, leur mode de libération, les délais de souscription et les modalités de l’exercice du droit de souscription des salariés. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs nécessaires pour décider et exécuter tous actes, prendre toutes mesures, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de l’augmentation de capital ainsi autorisé. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.     Dixième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce, autorise le conseil d’administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au conseil d’administration en vertu des septième et huitième résolutions, à décider l’augmentation du nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les conditions et limites prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale.     Onzième résolution (Autorisation à consentir au conseil d’administration en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du code de commerce, autorise le conseil d’administration, en cas de mise en oeuvre de la huitième résolution, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par le code commerce et à le fixer selon les modalités suivantes : a) le prix d’émission des actions de la Société ne pourra être inférieur au dernier cours coté de l’action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % ; b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus. Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois, étant précisé que le montant des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la huitième résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. Elle annule et remplace l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 23 avril 2009 (12e résolution).     Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou à l’attribution d’un titre de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires conformément aux articles L.225-129 et suivants du code de commerce, notamment de ses articles L.225-135 et L.225-136 et aux articles L. 228-91 et suivant dudit code et du II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier : — délègue au conseil sa compétence à l’effet de décider, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, l’émission, en France ou à l’étranger, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la société ; — décide : – que le montant total nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent dix millions d’euros ; – que s’ajoutera le cas échéant à ce plafond, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables ; – que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associés à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires et pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non et que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue, – que le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un milliard d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou toute unité monétaire se référant à plusieurs devises ; – de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la société en application de la présente résolution ; – que (i) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne des premiers cours cotés sur le marché Euronext Paris des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué de la décote maximale de 5% prévue par la loi et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société majorée, le cas échéant, de celles susceptibles d’être perçues ultérieurement par la société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces titres ou valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « (i) » ci-dessus ; – que le conseil d’administration a tous pouvoirs avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions légales ou règlementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour fixer les caractéristiques, montants, modalités, prix dans les conditions ci-dessus, pour procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera en France et/ou le cas échéant à l’étranger et/ou sur le marché international aux émissions susvisées - ainsi que le cas échéant pour y surseoir, pour arrêter les dates des émissions, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscription, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour la libération des actions , demander l’admission en Bourse des actions créées partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentation du capital social sur ses seules décisions et s’il le juge opportun, passer toute convention en vue de la réalisation de l’émission, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Cette délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée. Elle annule et remplace la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 23 avril 2009, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation. L’assemblée constate que cette délégation, étant limitée à l’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, n’a pas le même objet que la huitième résolution.     Treizième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes pour : — Effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera ; — Signer toutes pièces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.     ______________________     Nous vous informons que : — Conformément à l’article R 225-73 du code de commerce et sous les conditions prévues par l’article R225-71 du même code, les actionnaires peuvent, à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt cinq jours avant l’Assemblée Générale, demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée. L’examen des projets de résolution est subordonné à la transmission au siège de la société, par les auteurs de la demande, d’une attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette Assemblée, de s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou d'y voter par correspondance, sous réserve : – en ce qui concerne les propriétaires d'actions nominatives, d'être inscrit dans les comptes de la société trois jours au plus tard avant la date de l'Assemblée ; – en ce qui concerne les propriétaires d'actions au porteur, de justifier, dans le même délai, de l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Nous vous précisons également que : — Les questions écrites doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du conseil d’administration ou à l’adresse électronique suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Conformément à l’article R.225-84 du code de commerce, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titre nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de l’intermédiaire habilité. — Les formulaires uniques de vote par correspondance/pouvoir sont adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif avec les documents annexés à la convocation. — tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance pourra obtenir un formulaire de vote par correspondance et les documents annexés en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur Dominique Laulan, Direction des Affaires Juridiques, société Faurecia, 2 rue Hennape, 92735 Nanterre Cedex ou par fax au 01.72.36.70.70. Pour être pris en compte par la Société, les votes par correspondance ou pouvoirs devront impérativement être accompagnés de l’attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. — Les demandes de formulaires devront, pour être honorées, avoir été déposées ou reçues auprès de la société Faurecia six jours au moins avant la date de réunion de cette Assemblée. — Pour être pris en considération, le formulaire, dûment rempli, devra parvenir au plus tard à la société Faurecia, mercredi 19 mai, à 14 heures. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu’à la veille de la réunion de l’assemblée générale, soit le 25 mai 15 heures. Le présent avis de réunion vaudra avis de convocation dans le cas où aucune demande d’inscription de nouveau projet de résolution ne serait déposée dans le délai réglementaire susvisé.   Le Conseil d’administration.   1001285

Description : 1000320 12 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Avis divers____________________   FAURECIA Société Anonyme au capital de 626.139.528 Euros. Siège social : 2, rue Hennape, Nanterre (Hauts de Seine). 542 005 376 R.C.S. Nanterre.   Droits de vote Conformément aux dispositions de l’article L.233-8 du Code de commerce, il est précisé que lors de l’Assemblée Générale Mixte réunie le 8 février 2010, le nombre total des droits de vote existants était de 106.581.993. 1000320

Description : 1000100 22 janvier 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°10 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   FAURECIA Société Anonyme au capital de 626.139.528 €. Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre.   Avis de convocation Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte de Faurecia qui se tiendra le lundi 8 février 2010 à 11 heures à l’Hôtel Marriott Champs Elysées - 70, avenue des Champs Elysées - 75008 Paris, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour et les résolutions ci-après :   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   – Ratification de la cooptation d’administrateurs ; – Nomination de nouveaux administrateurs ; – Pouvoirs pour les formalités.   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   – Apport en nature de Emcon Holdings Technologies Limited ; – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites ; – Pouvoirs pour les formalités.   ————————   Nous vous informons que :   – tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette Assemblée, de s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou d'y voter par correspondance, sous réserve : – en ce qui concerne les propriétaires d'actions nominatives, d'être inscrit dans les comptes de la Société trois jours au plus tard avant la date de l'Assemblée. – en ce qui concerne les propriétaires d'actions au porteur, de justifier, dans le même délai, de l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité par une attestation de participation délivrée par ce dernier.   Nous vous précisons également que :   – les questions écrites doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d’Administration ou à l’adresse électronique suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titre nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de l’intermédiaire habilité. – les formulaires uniques de vote par correspondance/pouvoir sont adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif avec les documents annexés à la convocation. – tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance pourra obtenir un formulaire de vote par correspondance et les documents annexés en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur Dominique Laulan, Direction des Affaires Juridiques, société Faurecia, 2, rue Hennape, 92735 Nanterre Cedex ou par fax au 01.72.36.70.70.   Pour être pris en compte par la Société, les votes par correspondance ou pouvoirs devront impérativement être accompagnés de l’attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. – les demandes de formulaires devront, pour être honorées, avoir été déposées ou reçues auprès de la société Faurecia six jours au moins avant la date de réunion de cette Assemblée. – pour être pris en considération, le formulaire, dûment rempli, devra parvenir au plus tard à la société Faurecia, mercredi 3 février, à minuit.   Le Conseil d’administration.     1000100

Description : 0908417 23 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°153 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   FAURECIA Société Anonyme au capital de 626.139.528 €. Siège social : 2, rue Hennape – 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre.   Avis de Réunion Mmes, MM. les actionnaires sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Mixte à l'effet de statuer sur l'ordre du jour et les résolutions suivants :   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   - Ratification de la cooptation d’administrateurs ; - Nomination de nouveaux administrateurs ; - Pouvoirs pour les formalités.   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   - Apport en nature de Emcon Holdings Technologies Limited ; - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites ; - Pouvoirs pour les formalités.   Projet de résolutions I. – Compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale, prenant acte de la démission de Monsieur Christian STREIFF, décide de ratifier la cooptation de Monsieur Philippe VARIN en qualité d’administrateur pour la durée restante du mandat de Monsieur Christian STREIFF, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2011 statuant sur les comptes de l’exercice 2010.   Deuxième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale, prenant acte de la démission de Madame Isabelle MAREY-SEMPER, décide de ratifier la cooptation de Monsieur Frédéric SAINT-GEOURS en qualité d’administrateur pour la durée restante du mandat de Madame Isabelle MAREY-SEMPER, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2013 statuant sur les comptes de l’exercice 2012.   Troisième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale décide de nommer Monsieur Lee GARDNER en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2016 statuant sur les comptes de l’exercice 2015.   Quatrième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale décide de nommer Monsieur Eric BOURDAIS DE CHARBONNIERE en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2016 statuant sur les comptes de l’exercice 2015.   Cinquième résolution (Pouvoirs pour les formalités) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal pour : - effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera, - signer toutes pièces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.   II. – Compétence de l'assemblée générale extraordinaire Sixième résolution (Apport en nature de Emcon Holdings Technologies Limited) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires :   après avoir pris connaissance : – du traité d’apport sous seing privé entre Faurecia et EMCON Holdings Technologies Limited (« EMCON Holdings ») ayant pour objet l’apport en nature par EMCON Holdings à Faurecia de 100% des parts de la société EMCON Technologies LLC et de 100% des parts de la société ET Dutch Coöperatie U.A.;  – du rapport du conseil d’administration ; et – du rapport du commissaire aux apports ; approuve purement et simplement : – l’apport en nature par Emcon Holdings à Faurecia de 100% des parts de la société EMCON Technologies LLC et de 100% des parts de la société ET Dutch Coöperatie U.A. selon les termes et conditions prévues au traité d’apport susvisé, – l’évaluation de ces parts pour une valeur globale de 330.000.000 euros ; – la rémunération de l’apport selon les termes et conditions prévues au traité d’apport susvisé, soit (i) l’émission en faveur d’EMCON Holdings de 20 918 224 actions ordinaires Faurecia d’une valeur nominale de sept (7) euros chacune, soit une augmentation du capital social d’un montant de 146 427 568 euros et (ii) la reprise par Faurecia de certaines dettes d’EMCON Holdings d’un montant total de 22.269.433 dollars US ;   constate la réalisation définitive de l’apport et de l’augmentation de capital corrélative ;   décide que les actions nouvelles à émettre en rémunération de l’apport seront des actions ordinaires assimilées à tous égards aux actions Faurecia existantes et que leurs détenteurs seront soumis aux mêmes obligations et disposeront des mêmes droits que ces actions existantes lors de toute distribution ou remboursement effectué au cours de l’existence de Faurecia ou au moment de sa liquidation ;   décide que la différence entre d’une part la valeur globale des parts apportées nette du montant total des dettes d’EMCON Holdings reprises et d’autre part le montant de l’augmentation du capital social de Faurecia rémunérant l’apport sera inscrite à un compte prime d’apport sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de Faurecia et sur lequel pourront être imputés (i) le montant nécessaire à la dotation de la réserve légale afin de la porter au dixième du nouveau capital résultant de l’opération d’apport et (ii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées ;   donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation en particulier à l’effet de procéder aux formalités consécutives à l’apport et l’augmentation de capital corrélative, d’apporter aux statuts les modifications correspondantes, de demander l’admission aux négociations des actions Faurecia émises en rémunération de l’apport et, plus généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités et démarches nécessaires.   Septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :   1° Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des bénéficiaires qu’il déterminera, dans le respect des dispositions et réglementaires applicables, parmi (i) les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du code de commerce ; ou parmi (ii) le Président Directeur Général et/ou les mandataires sociaux des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de Commerce ;   2° Décide que chacune des attributions effectuées en application de la présente résolution devront prévoir l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performances, décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;   3° Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra excéder deux millions (2.000.000) au jour de la décision du Conseil d’Administration ;   4° Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive : soit (i) au terme d’une période d’acquisition qui ne pourra être inférieure à 2 ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires ne pouvant être, dans ce cas, inférieure à 2 ans, soit (ii) au terme d’une période d’acquisition qui ne pourra être inférieure à quatre ans, dans ce cas l’obligation de conservation pourra être réduite ou supprimée par le Conseil, étant entendu que le Conseil d’Administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment. Toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition.   5° Constate qu’en cas d’attribution d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions. La présente autorisation est donnée pour une durée de 29 mois à compter de la date de la présente Assemblée.   L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation. Le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l’effet notamment de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions fixées par la loi et les règlements applicables ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte-tenu des restrictions légales ; d’inscrire les actions gratuitement attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la société intervenues en période d’acquisition, telles que visées à l’article L.225-181 al.2 du Code de Commerce, dans les conditions qu’il déterminera ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires.   Huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal pour : - effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera, - signer toutes pièces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.   ————————   Nous vous informons que :       — conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce et sous les conditions prévues par l’article R.225-71 du même Code, les actionnaires peuvent, à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt cinq jours avant l’Assemblée Générale, demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée.   L’examen des projets de résolution est subordonné à la transmission au siège de la société, par les auteurs de la demande, d’une attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. – tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette Assemblée, de s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou d'y voter par correspondance, sous réserve : – en ce qui concerne les propriétaires d'actions nominatives, d'être inscrit dans les comptes de la société trois jours au plus tard avant la date de l'Assemblée ; – en ce qui concerne les propriétaires d'actions au porteur, de justifier, dans le même délai, de l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité par une attestation de participation délivrée par ce dernier.   Nous vous précisons également que :   — les questions écrites doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du conseil d’administration ou à l’adresse électronique suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titre nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de l’intermédiaire habilité.   — les formulaires uniques de vote par correspondance/pouvoir sont adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif avec les documents annexés à la convocation. — tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance pourra obtenir un formulaire de vote par correspondance et les documents annexés en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur Dominique Laulan, Direction des Affaires Juridiques, société Faurecia, 2, rue Hennape, 92735 Nanterre Cedex ou par fax au 01.72.36.70.70.   Pour être pris en compte par la Société, les votes par correspondance ou pouvoirs devront impérativement être accompagnés de l’attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   — les demandes de formulaires devront, pour être honorées, avoir été déposées ou reçues auprès de la société Faurecia six jours au moins avant la date de réunion de cette Assemblée.   Le Conseil d’Administration.     0908417

Description : 0902698 6 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Avis divers____________________     FAURECIA  Société Anonyme au capital de 170.765.336 Euros. Siège social : 2, rue Hennape – Nanterre (Hauts de Seine) 542 005 376 R.C.S. Nanterre.    DROITS DE VOTE        Conformément aux dispositions de l’article L.233-8 du code de commerce, il est précisé que lors de l’Assemblée Générale Mixte réunie le 23 avril 2009, le nombre total des droits de vote existants était de 41.524.994.   0902698

Description : 0902719 6 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FAURECIA  Société anonyme au capital de 170 765 336 €. Siège social : 2, rue Hennape, Nanterre (Hauts de Seine). 542 005 376 R.C.S. Nanterre.   I. Les comptes sociaux et les comptes consolidés de la société au 31 décembre 2008 contenus dans le document de référence publié et déposé auprès de l’AMF le 6 avril 2009 et diffusé sur le site internet de la société www.faurecia.fr, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société du 23 avril 2009, ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé.   II. — Rapports des commissaires aux comptes.   1. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2008).   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société Faurecia, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ;   — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’existence d’incertitudes liées au financement de l’exploitation de l’année 2009, présentées dans la note 16 de l’annexe aux comptes.   II. Justification de nos appréciations. — La crise financière qui s’est progressivement accompagnée d’une crise économique emporte de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité et de leur financement. L’environnement très défavorable que connaît le secteur automobile et les difficultés à appréhender les perspectives économiques créent des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance : 1. dans le cadre de notre appréciation de la présentation d’ensemble des comptes, et sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, nous estimons que l’annexe donne une information appropriée sur la situation de la société au regard des incertitudes, mentionnées ci-dessus, liées au financement de l’exploitation de l’année 2009 ; 2. la note 1-2 de l’annexe aux comptes expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations financières. Les titres de participation font l’objet d’une provision pour dépréciation dès lors que leur valeur brute est supérieure à leur valeur d’utilité déterminée en fonction de l’actif net réestimé de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d’avenir. Dans le cadre de notre appréciation des règles et méthodes comptables suivies par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et examiné les modalités d’application ainsi que les hypothèses utilisées par la société. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. À l’exception de l’incidence éventuelle des faits exposés dans la première partie du rapport, nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Par ailleurs, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci ; nous vous signalons que votre société précise dans son rapport de gestion qu’elle ne dispose pas d’informations relatives aux rémunérations et avantages versés par la société contrôlante aux mandataires sociaux de votre société qui ne sont pas en même temps mandataires sociaux de la société contrôlante. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 6 mars 2009.   Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : ERNST & YOUNG Audit : Dominique Ménard ; Laurent Miannay.   2. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — le contrôle des comptes consolidés de la société Faurecia, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’existence d’incertitudes liées au financement de l’exploitation de l’année 2009, présentées dans la note 26-3 de l’annexe aux comptes.   II. Justification des appréciations. — La crise financière qui s’est progressivement accompagnée d’une crise économique emporte de multiples conséquences pour les entreprises et notamment au plan de leur activité et de leur financement. L’environnement très défavorable que connaît le secteur automobile et les difficultés à appréhender les perspectives économiques créent des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance : — Principes comptables et présentation d’ensemble des comptes : – Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréciation de la présentation d’ensemble des comptes, nous estimons que l’annexe donne une information appropriée sur la situation du groupe au regard des incertitudes, mentionnées ci-dessus, liées au financement de l’exploitation de l’année 2009. – Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné les modalités de l’inscription à l’actif des frais de développement ainsi que celles retenues pour leur amortissement et la vérification de leur valeur recouvrable et nous nous sommes assurés que les notes 1-3 et 1-5 de l’annexe aux comptes fournissent une information appropriée. — Estimations comptables : – Votre société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des écarts d’acquisition et évalue également s’il existe un indice de perte de valeur des actifs immobilisés, selon les modalités décrites dans les notes 1-2, 1-5, 10, 11 et 12 de l’annexe aux comptes. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les hypothèses utilisées par la société. – La note 1-16 de l’annexe aux comptes relative à l’impôt sur les résultats précise que les actifs d’impôts différés ne sont reconnus que dans la mesure où leur récupération est probable. Nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application de cette méthode et à examiner les hypothèses justifiant la probabilité de récupération de ces actifs d’impôts différés. Comme mentionné dans la note 1-17 de l’annexe aux comptes « Utilisation d’estimations », les estimations et hypothèses retenues peuvent se révéler différentes de la réalité. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. À l’exception de l’incidence éventuelle des faits exposés ci-dessus, nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 19 février 2009.  Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : ERNST & YOUNG Audit : Dominique Ménard ; Laurent Miannay.     0902719

Description : 0902055 20 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     FAURECIA   Société anonyme au capital de 170.765.336 €. Siège social : 2, rue Hennape, 92200 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre.     Avis aux titulaires d’options de souscription et d’achat d’actions Faurecia   (Suspension de la faculté d’exercice)     Les titulaires d’options de souscription et d’achat d’actions de la Société Faurecia (la « Société ») sont informés que :   — La Société a décidé le principe d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant d’environ 450 millions d’euros ;   — Conformément aux dispositions de l’article L.225-149-1 du Code de commerce, le Conseil d’administration de Faurecia a, dans sa décision du 9 avril  2009, décidé de suspendre l’exercice de l’ensemble des options de souscription et d’achat d’actions de la Société à compter du 27 avril 2009 minuit jusqu’au 13 mai 2009 minuit.   Cette suspension s’applique aux options de souscription d’actions attribuées par la Société, par le Conseil d’administration lors de ses réunions du 20 octobre 1994, 3 mai 1995, 12 septembre 1996, 26 juin 1997, 22 février 2002, 28 novembre 2002, 14 avril 2004 et 19 avril 2005 et aux options d’achat d’actions attribuées par la Société, par le Conseil d’administration, lors de ses réunions du 1er juin 1999 et du 22 mai 2000.     — Les droits des bénéficiaires d’option n’ayant pas exercé leurs options avant le 27 avril 2009 minuit seront préservés conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations des plans d’options de souscription et d’achat d’actions correspondants.    Le Président-Directeur Général Yann Delabrière   0902055

Description : 0901109 9 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   FAURECIA Société Anonyme au capital de 170 765 336 €. Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le jeudi 23 avril 2009 à 10 heures à l’auditorium de Faurecia au 2, rue Hennape, 92735 Nanterre, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour et les résolutions ci-après :     De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire    1. Approbation des comptes sociaux et consolidés et des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes;   2. Affectation du résultat ;   3. Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées ;   4. Renouvellement du mandat d’un administrateur ;   5. Nomination d’un nouvel administrateur ;   6. Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'achat par la société de ses propres actions ;   7. Pouvoirs pour les formalités ;   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   8. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription ;   9. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ;   10. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social réservée aux salariés de la société dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 du Code du travail par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société  ;   11. Autorisation à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation ;   12. Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital ;   13. Autorisation du conseil d’administration d’émettre des options de souscription d’actions ;   14. Pouvoirs pour les formalités.   Projet de résolutions. I.— Compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire.     Première résolution (Approbation des comptes sociaux et consolidés et des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes). — L'assemblée générale, ayant pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes approuve, dans toutes leurs parties, ces rapports et les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils ont été établis et qu’ils lui sont présentés.     Deuxième résolution (Affectation du résultat). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de la société Faurecia pour l’exercice clos le 31 décembre 2008 (en euros) :     1.— Origine   Report à nouveau antérieur 77 026 098,05 Résultat de l'exercice -136 508 655,49   -59 482 557,44 2.— Affectation   Réserve légale   Prime d'émission, de fusion, d'apport   Report à nouveau  -59 482 557,44   -59 482 557,44     Afin de satisfaire aux dispositions légales, il est enfin rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes mis en distribution ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende net Avoir fiscal Rémunération globale 2005 24 233 601 - - - 2006 24 259 236 - - - 2007 24 395 048 - - -     Troisième résolution (Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu et les conclusions.   Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Jean-Louis Gérondeau pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2015 statuant sur les comptes de l’exercice 2014.   Cinquième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale décide de nommer Monsieur Grégoire OLIVIER en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Gérard Hauser dont le mandat arrive à échéance à la présente assemblée, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2015 statuant sur les comptes de l’exercice 2014.   Sixième résolution (Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'achat par la société de ses propres actions). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration,   I. — Autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à faire acheter par la Société ses propres actions.     II. — Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :   a)l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF,   b)l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'AMF,   c)l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise,   d)l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme au capital de la Société lors de l'exercice des droits attachés à ces titres (y compris réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la société liées à ces valeurs mobilières), et ce conformément à la réglementation en vigueur,     III. — Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées y compris en période d’offre publique sur les actions de la société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire, par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs.     IV. — Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.     V. — L'assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d'actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital.     VI. — L'assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 30 euros par action.     VII. — En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération.     VIII. — L'assemblée générale confère au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet :   a) de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation,   b) de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur,   c) d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.     IX. — Le conseil d'administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.     X. — La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.     Septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal pour :   – effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera,   – signer toutes pièces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.   II.— Compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.   Huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :   I. — Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou d’autres valeurs mobilières y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et/ou des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes et que l’émission d’actions de préférence et de valeurs donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;   II. — Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :   a) le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à six cents (600) millions d’euros ;   b) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables ;   c) dans l’hypothèse où des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital seraient émises en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximum global des titres de créance ainsi émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de un milliard (1 000 000 000) d’euros ou à sa contre-valeur en toute devise, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;     III. — Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;     IV. — En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :   a) Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;   b) Prend acte du fait que le conseil d’administration a, conformément à la loi, la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;   c) Décide que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :   – limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;   – répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;   – offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, des dites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;   d) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;   e) Décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission, les droits formant rompus ne seront pas négociables et les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, 30 jours au plus tard après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;   f) Prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;   V. — Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :   a) décider la ou les augmentation(s) de capital et déterminer la nature des valeurs mobilières à émettre ;   b) arrêter les conditions de la ou des émission(s) ;   c) décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;   d) déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), leur devise d’émission, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, , modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;   e) déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement et/ou à terme ;   f) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) ;   g) fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;   h) prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;   i) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;   j) procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la société) les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   k) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;   l) d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et généralement faire le nécessaire ;     VI. — Prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter du jour de la présente assemblée à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution, et notamment la 6ème résolution de l’assemblée générale mixte du 25 mai 2008 ;     VII. — Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.     Neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135 et suivants et L.228-92  :   I. — Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par offre au public ou par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès, par tous moyens, immédiatement et /ou à terme au capital de la Société, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;   II. — Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :   a) le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cent cinquante (150) millions d’euros ;   b) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables ;   c) en cas d’offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, l’émission de titres de capital sera limitée à 20 % du capital social par an ;   d) dans l’hypothèse où des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital seraient émises en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximum global des titres de créance ainsi émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de un milliard (1 000 000 000) d’euros ou à sa contre-valeur en toute devise, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;   III. — Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;   IV. — Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d'administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un droit de priorité de souscription irréductible et éventuellement réductible, sans donner lieu à la création de droits négociables ;   V. — Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission ;   VI. — Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :   a) décider la ou les augmentation(s) de capital et déterminer la nature des valeurs mobilières à émettre ;   b) arrêter les conditions de la ou des émission(s) ;   c) décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;   d) déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), leur devise d’émission, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;   e) déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement et/ou à terme ;   f) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) ;   g) fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;   h) prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;   i) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;   j) procéder à tous ajustements, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements de contrôle de la société) ou les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   k) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;   l) d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et généralement faire le nécessaire ;     VII. — Prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme.     VIII. — Prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter du jour de la présente assemblée à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution, et notamment la 7ème résolution de l’assemblée générale mixte du 25 mai 2008 ;     IX. — Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.   Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social réservée aux salariés de la société dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 du code du travail par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration à augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 du Code du travail, et dans la limite d’un montant nominal maximum de cinq millions cent vingt mille (5 120 000) euros, par l’émission d’actions réservées aux salariés du groupe.   Elle confère tous pouvoirs au conseil d’administration aux fins de fixer souverainement le montant de l’augmentation ou des augmentations de capital dans la limite du plafond autorisé, l’époque de leur réalisation ainsi que les conditions et modalités de chaque augmentation. Il pourra arrêter le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.3332-18 du Code du travail, leur mode de libération, les délais de souscription et les modalités de l’exercice du droit de souscription des salariés.   Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs nécessaires pour décider et exécuter tous actes, prendre toutes mesures, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de l’augmentation de capital ainsi autorisé.   La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.     Onzième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d'options de surallocation). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au conseil d’administration en vertu des huitième et neuvième résolutions, à décider l'augmentation du nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les conditions et limites prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l'émission est décidée.   La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale.     Douzième résolution (Autorisation à consentir au conseil d’administration en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, en cas de mise en oeuvre de la neuvième résolution, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par le Code commerce et à le fixer selon les modalités suivantes :   a) le prix d’émission des actions de la Société ne pourra être inférieur au dernier cours coté de l’action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %;   b) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus.   Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois, étant précisé que le montant des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s'imputera sur le plafond d'augmentation de capital fixé par la neuvième résolution.   La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale.     Treizième résolution (Autorisation du Conseil d’Administration d’émettre des options de souscription d’actions).— L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration et après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide d'autoriser le Conseil d'Administration dans le cadre des articles 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois pendant un délai de trente huit (38) mois à compter de ce jour, au bénéfice des dirigeants sociaux et des salariés de la société Faurecia, de ses filiales détenues à 50 % et plus et de ses sous-filiales détenues directement ou indirectement à 50 % et plus, des plans d'options de souscription d'actions nouvelles de la société Faurecia à émettre à titre d'augmentation de capital, dans les conditions et les limites fixées par la loi.   Le nombre total des options qui seront offertes par le Conseil d'Administration, sur la base de la présente autorisation, ne devra pas permettre une augmentation du capital nominal de plus de 14 quatorze (14) millions d’euros.   Le prix fixé pour la souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le Conseil d’administration le jour où il prendra la décision d’attribuer les options. L’Assemblée décide que ce prix ne pourra pas être inférieur au prix minimum déterminé selon les dispositions légales alors en vigueur. Il ne pourra être modifié pendant la durée de l’option, hors les cas d’ajustement prévus par la Loi.   La présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'option.   Les options seront attribuées, conformément à la procédure adoptée par le Conseil du 6 février 2003 et aux dispositions légales qui précisent qu’aucune option ne peut être consentie :   – ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics,   – ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui si elle était rendue publique pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique,   – moins de vingt séances de Bourse avant ou après le détachement d'un coupon donnant droit à dividende ou à une augmentation de capital.   Le délai d'exercice des options, déterminé par le conseil d'administration, ne pourra excéder 8 années à compter de la date d'attribution desdites options par ce dernier.   L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour définir les bénéficiaires dans les limites des prescriptions légales, les conditions et les modalités pratiques d'attribution des plans d'options de souscription d'actions, réaliser toutes les opérations et formalités qui seront nécessaires.   Le Conseil d'administration informera, chaque année, l'Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.     Quatorzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes pour :   – effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera ;   – signer toutes pièces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.   ____________     Nous vous informons que :   — conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce et sous les conditions prévues par l’article R.225-71 du même Code, les actionnaires peuvent, à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt cinq jours avant l’Assemblée Générale, demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée.   L’examen des projets de résolution est subordonné à la transmission au siège de la société, par les auteurs de la demande, d’une attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   — tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette Assemblée, de s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou d'y voter par correspondance, sous réserve :   – en ce qui concerne les propriétaires d'actions nominatives, d'être inscrit dans les comptes de la société trois jours au plus tard avant la date de l'Assemblée ;   – en ce qui concerne les propriétaires d'actions au porteur, de justifier, dans le même délai, de l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité par une attestation de participation délivrée par ce dernier.     Nous vous précisons également que :   — les questions écrites doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du conseil d’administration ou à l’adresse électronique suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titre nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de l’intermédiaire habilité.   — les formulaires uniques de vote par correspondance/pouvoir sont adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif avec les documents annexés à la convocation.   — tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance pourra obtenir un formulaire de vote par correspondance et les documents annexés en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur Dominique Laulan, Direction des Affaires Juridiques, société Faurecia, 2, rue Hennape, 92735 Nanterre Cedex ou par fax au 01.72.36.70.70.   Pour être pris en compte par la Société, les votes par correspondance ou pouvoirs devront impérativement être accompagnés de l’attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   — les demandes de formulaires devront, pour être honorées, avoir été déposées ou reçues auprès de la société Faurecia six jours au moins avant la date de réunion de cette Assemblée.   — pour être pris en considération, le formulaire, dûment rempli, devra parvenir au plus tard à la société Faurecia, mardi 21 avril, à 14 heures.     Le présent avis de réunion vaudra avis de convocation dans le cas où aucune demande d’inscription de nouveau projet de résolution ne serait déposée dans le délai réglementaire susvisé.   Le Conseil d’administration.     0901109

Description : 0811600 11 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     FAURECIA  Société Anonyme au capital de 170.765.336 €. Siège social : 2 rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre.  I. — Rapport de gestion premier semestre 2008.   1. – Les faits marquants.   Le premier semestre 2008, en ligne avec le plan de redressement, présente les caractéristiques suivantes : — Une forte croissance du chiffre d'affaires en Amérique du Nord, Amérique du Sud et en Asie où Faurecia consolidé et développe ses positions; — Le retour à une rentabilité positive en Amérique du Nord ; — Une progression de la marge opérationnelle du Groupe ; — Des flux nets de trésorerie en progression.     2. – Activité et chiffre d'affaires.   Le chiffre d'affaires consolidé de Faurecia s’élève au premier semestre 2008 à 6 601,3 millions d'euros en progression de 1,4%. Hors ventes de monolithes, le chiffre d’affaires est de 5 761,4 millions d'euros en augmentation de 2,7% à taux de change et périmètre constants. Les variations de change ont représenté un effet négatif de 2,2% et l'effet du périmètre un impact positif de 0,7%. L'effet périmètre comprend l'intégration en octobre 2007 des activités de la société roumaine Euro Plastic Systems (Euro APS) qui fournit l'usine Dacia de Pitesti en Roumanie dans l'activité Intérieur Véhicule.   Par principales zones géographiques, le chiffre d'affaires du premier semestre 2008 se répartit comme suit : — En Europe, le chiffre d'affaires est de 5 023,5 millions d'euros pour 5 029,0 millions d’euros au premier semestre 2007 en légère baisse de 0,1%. A données comparables hors monolithes et effet périmètre (positif de 0,4%) il est en recul de 1,1%. Le chiffre d'affaires bénéficie de l’augmentation des ventes chez BMW, Dacia-Renault, de la montée en cadence des lancements 2007 (Audi A4, Peugeot 308, Renault Laguna,…) et de l'impact des voitures lancées en 2008 (Seat Ibiza, Citroën C5, PSA Berlingo /Partner, Peugeot 308 SW …). Ces impacts ont été compensés par le recul de certains véhicules en fin de vie. — En Amérique du Nord, dans un contexte de marché difficile, l'activité est restée dynamique. Le chiffre d'affaires atteint 920,3 millions d'euros au premier semestre 2008 (901,2 millions en 2007) en augmentation de 19,6% à données comparables hors monolithes après retraitement d’un fort effet négatif de change de 14,9%. Cette progression est liée aux lancements de nouveaux véhicules dont la BMW X6, la montée en cadence des programmes lancés en 2007 chez General Motors (Cadillac CTS, Chevrolet Malibu), ainsi qu'à la bonne tenue des ventes avec les groupes Ford et Volkswagen, qui ont permis de compenser le recul avec Chrysler. Fin juin 2008, du fait des progressions enregistrées chez BMW (+42,1%) et Volkswagen (+9,6%), près d’un tiers des ventes en Amérique du Nord est réalisé avec des constructeurs Européens. — En Amérique du Sud, le chiffre d'affaires du premier semestre 2008 s'élève à 151,3 millions d'euros, en progression de 26,5% et de 23,9% à données comparables hors monolithes (effet de change positif de 3,1%). — En Asie, le chiffre d'affaires est de 358,3 millions d'euros au premier semestre 2008 en hausse de 13,4% à données comparables hors monolithes. Les ventes en Chine progressent de 19,8% alors que le chiffre d’affaires en Corée enregistre un léger recul de 1,3%.   Le portefeuille des clients du Groupe poursuit la diversification des années précédentes avec une croissance des ventes hors monolithes avec les Groupes General Motors (+31,9%), BMW (+21,4%), Ford (+3,8%), Volkswagen (+2,0%) et PSA Peugeot Citroën (+0,6%). Sur le plan industriel, Faurecia poursuit l’ouverture de nouveaux sites industriels, avec une usine métal pour l’activité Sièges d’automobile à San Luis Potosi (Mexique), deux nouveaux sites pour les Systèmes d’échappement à Qingdao (Chine) et à Jang An (Corée). Par ailleurs, Faurecia a annoncé l’ouverture d’un nouveau site de production de coiffes de sièges à Kenitra (Maroc) pour fournir les sites de production de Renault-Nissan et du groupe Volkswagen en Europe. Le site de Pisek en république Tchèque inauguré en novembre 2007 pour la production de systèmes d’échappement, de systèmes d’intérieur et d’armatures de sièges a été renforcé. Des plans d’action d’adaptation des structures et de l’outil industriel ont en outre été déployés au cours du semestre avec notamment la réorganisation de l’activité Sièges d’automobile et la restructuration de certains sites industriels. Dans l’activité Acoustique, les fabrications des usines de Fuenlabrada et de Terassa en Espagne dont la fermeture a été annoncée en 2007, ont été déployées sur d’autres sites. En Allemagne, deux sites de l’activité Acoustique ont par ailleurs été cédés au groupe Stankiewicz. Le redéploiement industriel de l’activité « Slush » (peaux en PVC recouvrant les planches de bord) a conduit à réduire le site d’Audincourt (France). Deux sites de fabrication de coiffes de sièges en République Tchèque ont été fermés. Enfin aux Etats-Unis, Faurecia a annoncé la fermeture des sites de Granger et Troy West dans l’activité Echappement. L’activité de Recherche, Développement et Design ainsi que les performances « Qualité » du Groupe ont fait l’objet d’une reconnaissance au cours du premier semestre. Faurecia a été ainsi récompensée par le Janus 2008 de l’industrie pour « Premium Attitude » et reçu de Nissan le prix « Global Supplier Quality Award » pour les hauts niveaux de qualité fournis par les usines de Faurecia.     3. – Chiffre d'affaires par activité.   Modules de l'Intérieur : — Sièges d'automobile : Le chiffre d'affaires réalisé au premier semestre en 2008 s'élève à 2 761,5 millions d'euros en hausse de 3,0% par rapport à 2007. Il progresse de 4,7% à taux de change constant. L’activité a bénéficié des nombreux démarrages 2007 qui ont été complétés par huit nouveaux programmes au premier semestre. En Europe, le chiffre d'affaires qui s'élève à 2 242,5 millions d'euros est stable (2 234,9 millions d’euros en 2007). Hors Europe, la croissance est forte en Amérique du Nord. Le chiffre d’affaires s’y élève à 354,5 millions d’euros et enregistre une progression de 28,6% à taux de change constant, tirée par la croissance des ventes pour General Motors (+58,2%) grâce aux Cadillac CTS et Chevrolet Malibu et par celles réalisées pour BMW (+57,2%) avec les X5&X6. En Asie, le chiffre d’affaires est de 94,7 millions d’euros et progresse de 20,8%. En Amérique du Sud, avec un chiffre d’affaires de 62,7 millions d’euros, la croissance est de 20,8%.   — Intérieur Véhicule : Le chiffre d'affaires du premier semestre 2008 s'établit à 1 795,5 millions d'euros à comparer à 1 800,3 millions d’euros en 2007. Il est en léger recul de 0,3% et de 0,2% à taux de change et périmètre constants. L'impact négatif du change est de 2,3% compensé par l'impact positif de 2,2% lié au périmètre (activité Dacia-Logan en Roumanie). En Europe, le chiffre d’affaires qui s’élève à 1 418,3 millions d’euros est en recul de 3,1% et de 5,9% à taux de change et périmètre constants. Hors Europe, la croissance est à taux de change constant de 28,5% en Amérique du Nord avec un chiffre d’affaires de 252,6 millions d’euros (Chevrolet Malibu, Cadillac CTS et BMW X5&X6), de 15,8% en Asie (chiffre d’affaires de 43,3 millions d’euros) et de 17,4% en Amérique du Sud (chiffre d’affaires de 58,0 millions d’euros). Au total, le chiffre d'affaires du secteur des modules de l'Intérieur qui s’élève au premier semestre 2008 à 4 557,0 millions d’euros est en progression de 1,7% et de 2,7% à taux de change et périmètre constants. L'effet périmètre positif est de +0,9% et l’impact négatif des taux de change de 1,9%.   Autres modules : — Systèmes d'échappement : Le chiffre d'affaires du premier semestre 2008 est de 1 541,8 millions d'euros en augmentation de 5,2% à taux de change constant (effet de change négatif de 5,6%). Hors monolithes, le chiffre d'affaires s'élève à 701,9 millions d'euros et est en progression de 1,5% à taux de change constant (effet de change négatif de 5,0%). Le chiffre d'affaires monolithes s’élève au premier semestre à 839,9 millions d’euros et est en augmentation de 2,3% et de 8,4% à taux de change constant. En Europe, le chiffre d’affaires s’établit à 881,2 millions d’euros (377,3 millions d’euros hors monolithes) et recule de 3,9% hors monolithes à taux de change constants. Hors Europe, le chiffre d’affaires est de 291,5 millions d’euros en Amérique du Nord (193,5 millions d’euros hors monolithes). Il progresse de 3,2% à données comparables après correction d’un fort impact négatif de change (13%). La baisse des ventes avec General Motors et Chrysler a pu être compensée par un bon niveau d’activité avec Ford notamment sur les voitures de petite taille (Ford Fusion, Focus, Escape). En Asie, le chiffre d’affaires est de 220,2 millions d’euros au premier semestre (90,6 millions hors monolithes) en progression de 6,0% à données comparables hors monolithes. La croissance de 15,2% en Chine a permis de compenser un léger recul en Corée (-1,7%).   — Bloc-Avant : Le chiffre d'affaires de cette activité est de 502,5 millions d'euros au premier semestre 2008. Elle enregistre une progression de 4,9% à taux de change constants. La croissance de 6,8% en Europe (AudiA4, BMW série1) a été réduite par un recul des ventes en Amérique du Nord avec Chrysler. Au total, le chiffre d'affaires du secteur des Autres modules est au premier semestre 2008 de 2 044,3 millions d'euros. Il progresse de 0,7% et de 5,1% à taux de change constants (effet change négatif de 4,4%). Hors monolithes, le chiffre d’affaires est de 1 204,4 millions d’euros et en progression est de 2,9% à taux de change constants (effet de change négatif de 3,3%).   4.– Résultats.    La marge opérationnelle(*) s'élève au premier semestre 2008 à 90,3 millions d'euros et représente 1,4% du chiffre d'affaires. Elle est en augmentation de 27,5 millions d'euros sur celle de 2007 et de 0,4 point de chiffre d’affaires.     Cette amélioration résulte du redressement de la marge opérationnelle en Amérique du Nord au premier semestre 2008 à hauteur de 10,0 millions d’euros à comparer à une perte de 54,3 millions d’euros au premier semestre 2007. La progression provient de la hausse des volumes et surtout de la baisse des coûts de production, de l’amélioration de l’efficacité industrielle et de la performance achats. L'EBITDA du premier semestre 2008 s'élève à 321,4 millions d'euros, soit 4,9% du chiffre d'affaires à comparer à 304,5 millions d'euros et 4,7% du chiffre d'affaires en 2007. Par secteur d'activité, la marge opérationnelle des modules de l'Intérieur dégage en 2008 un résultat positif de 6,8 millions d'euros, soit 0,1% du chiffre d'affaires, à comparer à une perte de 4,9 millions d'euros au premier semestre 2007. Le secteur des Autres modules avec une marge opérationnelle de 83,5 millions d'euros en 2008 et 4,1% du chiffre d'affaires progresse par rapport au premier semestre 2007 de 15,8 millions d’euros. Les dépenses brutes de recherche et développement sont stables au premier semestre 2008 à 317,9 millions d'euros, soit 4,8% du chiffre d'affaires contre 318,0 millions d'euros et 4,9% du chiffre d'affaires en 2007. Nettes des montants facturables aux clients, les dépenses de recherche et développement s'élèvent à 131,2 millions d'euros; soit 2,0% du chiffre d'affaires au premier semestre 2008 en baisse de 0,1 point par rapport au premier semestre 2007. Les coûts de démarrage sont en baisse ; ils s'élèvent à 25,2 millions d'euros au premier semestre 2008 pour 28,6 millions d'euros en 2007. Les frais administratifs et commerciaux s'élèvent au premier semestre 2008 à 187,6 millions d'euros, soit 2,8% du chiffre d'affaires au même niveau qu’au premier semestre 2007 (181,2 millions d’euros et 2,8% du chiffre d’affaires). Le poste "Autres revenus et charges" qui représente une charge globale de 27,2 millions d'euros comprend notamment une charge au titre des restructurations de 30,6 millions d'euros en retrait sur le niveau de 2007 (39,9 millions d'euros). Elles concernent la poursuite de l’ajustement du dispositif industriel du Groupe. En Europe, il s’agit notamment de la fermeture de deux sites de production de coiffes de sièges en République Tchèque et une réduction du site d’Audincourt en France et en Amérique du Nord, de la fermeture d’un site dans l’activité Systèmes d’Echappement et son transfert au Mexique. Les plans portent sur 1298 personnes. Les frais financiers nets s'élèvent en 2008 à 49,2 millions d'euros, soit 0,7% du chiffre d'affaires. Ils sont stables par rapport à 2007 (49,7 millions d’euros) grâce à la stabilisation de l’endettement et à une politique de couverture de taux efficiente qui a permis de maintenir le taux moyen de financement du groupe (4,22% au premier semestre 2008 contre 4,19% au premier semestre 2007).Les autres revenus et charges financiers du compte d'exploitation sont de 1,0 million d'euros (6,5 millions d’euros au premier semestre 2007). La charge fiscale s’élève à 38,7 millions d’euros au premier semestre 2008 à comparer à 22,3 millions d’euros au premier semestre 2007. La charge d’impôt constatée correspond principalement au résultat qui progresse des filiales bénéficiaires. La plupart des déficits fiscaux ne font pas l’objet, en effet, d’une comptabilisation d’impôts différés actifs. Le résultat des sociétés mises en équivalence est de 4,4 millions d’euros au premier semestre 2008 (0,7 million d’euros en 2007). Le résultat net consolidé (part du Groupe) du premier semestre 2008 est une perte de 22,2 millions d'euros après affectation aux minoritaires de leur quote-part de résultat pour 2,8 millions d'euros. Il se compare à une perte nette part du Groupe de 47,4 millions d'euros au cours du premier semestre 2007. La perte nette par action du premier semestre 2008 est de 0,92 euro (perte de 1,98 euro en 2007).    (*) Déterminée avant prise en compte des autres revenus et charges opérationnels correspondant à des éléments inhabituels significatifs et non récurrents 5. – Structure financière et endettement.   La capacité d'autofinancement du premier semestre 2008 s'établit à 237,8 millions d'euros; soit 3,6% du chiffre d'affaires. Elle enregistre une progression de 48,7 millions d’euros par rapport à 2007 (189,1 millions d'euros et 2,9% du chiffre d'affaires) qui trouve son origine principalement dans la progression de la marge opérationnelle. Le besoin en fonds de roulement génère au premier semestre 2008 un besoin de financement de 21,0 millions d’euros à comparer à une réduction de 117,4 millions d’euros au premier semestre de 2007. Cette réduction incluait une augmentation de 148,9 millions d’euros des cessions de créances commerciales. Hors cet effet, le besoin en fonds de roulement du premier semestre de 2007 était en hausse de 31,5 millions d’euros, à un niveau comparable à celui du premier semestre de 2008. Les investissements corporels s'élèvent en 2008 à 153,3 millions d'euros; soit 2,3% du chiffre d'affaires à comparer à 136,6 millions d’euros et 2,1% en 2007. Le Groupe continue à privilégier les solutions les moins intensives en capital et à sélectionner de manière rigoureuse ses investissements. Les investissements en frais de développement, qui correspondent aux frais d'études capitalisés, s’élèvent au premier semestre 2008 à 81,4 millions d'euros, contre 85,7 millions d'euros en 2007. Les flux nets de trésorerie du premier semestre 2008, hors impact des variations des cessions de créances commerciales, sont en amélioration sensible par rapport au premier semestre 2007 de 28,7 millions d’euros. La variation négative du semestre est réduite de 60,5 millions d’euros en 2007 à 31,8 millions d’euros en 2008. L'endettement financier net s'élève au 30 juin 2008 à 1650,4 millions d'euros, en légère augmentation de 34,4 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2007. Les capitaux propres au 30 juin 2008 sont de 847,3 millions d'euros et sont à comparer à un montant de 846,3 millions d'euros à la fin de l’exercice 2007. Le ratio d'endettement est stable fin juin 2008 à 1,9.   6. –Perspectives    Pour le second semestre, dans un contexte de hausse de prix des matières premières dont l’impact devrait être maîtrisé, Faurecia vise, par rapport au second semestre 2007, une amélioration significative de sa marge opérationnelle, tant en Amérique du Nord qu’en Europe. Pour l‘ensemble de l’année, Faurecia confirme ses objectifs de croissance de son chiffre d’affaires, d’amélioration de sa marge opérationnelle et de réduction de son endettement.    . II. — Compte de résultat consolidé. (En millions d'euros.)    Notes 1er semestre 2008 1er semestre 2007 Année 2007 Chiffre d'affaires 4 6 601,3 6 511,6 12 660,7 Coûts des biens et services vendus 5 -6 192,2 -6 130,1 -11 914,7 Frais d'études, de recherche et développement   -131,2 -137,5 -268,6 Frais généraux et commerciaux   -187,6 -181,2 -356,3     Marge opérationnelle   90,3 62,8 121,1 Autres revenus et (charges) nets 6 -27,2 -38,4 -225,8 Produits sur prêts, titres de placement et trésorerie   17,7 9,3 15,9 Charges de financement   -66,9 -59,0 -117,0 Autres revenus et charges financiers 7 1,0 6,5 -13,8     Résultat des entreprises contrôlées avant impôts   14,9 -18,8 -219,6 Impôts courants 8 -37,9 -18,7 -8,8 Impôts différés   -0,8 -3,6 -4,8     Résultat net des entreprises contrôlées   -23,8 -41,1 -233,2 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence   4,4 0,7 2,3     Résultat net consolidé   -19,4 -40,4 -230,9 Part du Groupe   -22,2 -47,4 -237,5 Part des intérêts minoritaires   2,8 7,0 6,6 Résultat net par action (en euros) 9 -0,92 -1,98 -9,87 Résultat net dilué par action (en euros) 9 -0,92 -1,98 -9,87       III. — Bilan consolidé. (En millions d'euros.)  Actif Notes 30/06/2008 31/12/2007 Ecarts d'acquisition 10 1 279,8 1 288,6 Immobilisations incorporelles   505,2 511,4 Immobilisations corporelles   1 412,4 1 408,9 Titres mis en équivalence 11 35,0 44,8 Autres titres de participation   5,1 1,8 Autres actifs financiers non courants   22,4 31,7 Autres actifs non courants   6,7 7,2 Actifs d'impôts différés   64,4 57,2     Total actifs non courants   3 331,0 3 351,6 Stocks et en-cours nets   620,8 566,2 Créances clients et comptes rattachés 12 1 871,1 1 635,2 Autres créances d'exploitation   253,2 256,1 Créances diverses et charges payées d'avance   88,4 67,6 Instruments dérivés changes et taux 16 51,7 34,7 Trésorerie 15 380,3 550,1     Total actifs courants   3 265,5 3 109,9     Total actif   6 596,5 6 461,5   Passif Notes 30/06/2008 31/12/2007 Capitaux propres       Capital 13 170,8 170,8 Primes d'émission, de fusion, d'apport   198,9 198,9 Titres d'auto-contrôle   -11,5 -11,5 Réserves consolidées   418,7 642,1 Ecarts de conversion   50,0 39,2 Résultat net   -22,2 -237,5     Total capitaux propres part groupe 13 804,7 802,0 Intérêts minoritaires   42,6 44,3     Total capitaux propres   847,3 846,3 Provisions non courantes   204,2 209,3 Dettes financières non courantes 15 1 051,2 1 160,0 Autres passifs non courants   3,3 2,9 Passifs d'impôts différés   16,1 11,2     Total des passifs non courants   1 274,8 1 383,4 Provisions courantes   284,0 298,0 Dettes financières courantes 15 1 008,6 1 023,5 Acomptes reçus des clients   174,7 195,9 Dettes fournisseurs et comptes rattachés   2 334,9 2 162,6 Dettes fiscales et sociales   519,7 427,7 Dettes diverses   141,2 113,2 Instruments dérivés change et taux 16 11,3 10,9     Total des passifs courants   4 474,4 4 231,8     Total passif   6 596,5 6 461,5     IV. — Tableau des flux de trésorerie consolidés. (En millions d'euros.)    1er semestre 2008 1er semestre 2007 Exercice 2007 1. Operations d'exploitation :       Résultat net consolidé -19,4 -40,4 -230,9 Dotations aux amortissements 234,3 241,7 538,6 (Produits) / Charges d'impôts différés 0,8 4,9 4,8 Dotations/ (reprises) de provisions non courantes -3,7 -3,2 -10,0 Part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence nette des dividendes reçus 15,6 -0,7 -0,8 (Plus)/moins-values sur cessions d'actifs non courants -1,5 -1,0 3,1 Autres 11,7 -12,2 2,8     Capacité d'autofinancement 237,8 189,1 307,6 Dotations/ (reprises) de provisions courantes -17,5 -20,1 51,4 Variation des stocks -50,1 -27,7 28,2 Variation des créances clients -243,4 -239,6 105,0 Variation des dettes fournisseurs 187,6 317,1 45,9 Variation des autres créances et dettes d'exploitation 77,3 55,7 43,9 Variation des créances et dettes diverses 25,1 32,0 -7,8 (Augmentation)/Diminution du besoin en fonds de roulement -21,0 117,4 266,6     Flux de trésorerie provenant de l'exploitation 216,8 306,5 574,2 II. Operations d'investissement :       Investissements en immobilisations corporelles -153,3 -136,6 -306,8 Investissements en frais de développement -81,4 -85,7 -159,2 Acquisition de titres de participations -2,7 -9,4 -25,2 Produit de cessions d'immobilisations corporelles 6,8 6,2 9,8 Produit de cessions d'actifs financiers       Variation des créances et dettes sur investissements -7,4 -2,5 -4,7 Autres variations -0,0 -2,7 4,4     Flux de trésorerie sur opérations d'investissement -238,0 -230,7 -481,7     Excédent / (besoin) de financement (I) +(II) -21,2 75,8 92,5 III. Opérations de financement :       Augmentation du capital de Faurecia et de participations contrôlées   4,3 5,5 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère       Dividendes versés aux minoritaires des filiales contrôlées -4,5 -8,3 -11,2 Emission d'emprunts et nouveaux passifs financiers 45,3 30,4 129,9 Remboursements d'emprunts et autres passifs financiers -181,2 -84,4 -193,0     Flux de trésorerie des opérations financières -140,4 -58,0 -68,8 IV. Autres impacts sur la trésorerie nette :       Effet des variations des cours de change -1,6 0,4 -3,8 Augmentation/ (diminution) de la trésorerie -163,2 18,2 19,9 Trésorerie nette au début de la période 543,5 523,6 523,6 Trésorerie nette a la fin de la période (note 15) 380,3 541,8 543,5       V. — Variation des capitaux propres consolidés. (En millions d'euros.)    Nombre d'actions Capital Primes Actions propres Réserves consolidées Réserves de conversion Capitaux propres part du Groupe Intérêts minoritaires Total Capitaux propres au 31 décembre 2006 avant répartition 24 259 236 169,8 359,6 -12,5 469,1 40,4 1 026,4 64,2 1 090,6 Résultat net         -47,4   -47,4 7 -40,4 Ecarts de conversion           3,3 3,3 -0,4 2,9 Réévaluation des instruments de couverture de change         -0,2   -0,2   -0,2 Résultat global de la période         -47,6 3,3 -44,3 6,6 -37,7 Augmentation de capital (1) 112 832 0,8 3,5       4,3   4,3 Dividendes versés au titre de l'exercice 2006             -0,0 -8,3 -8,3 Valorisation des options de souscription et d'achat d'actions         1,0   1,0   1,0 Opérations sur titres auto-détenus       0,7 0,4   1,1   1,1 Variations de périmètre             -0,0   -0,0 Imputation des pertes 2006 de la société mère     -165,2   165,2   -0,0     Capitaux propres au 30 juin 2007 avant répartition 24 372 068 170,6 197,9 -11,8 588,1 43,7 988,5 62,5 1 051,0 Résultat net         -190,1   -190,1 -0,4 -190,5 Ecarts de conversion           -4,5 -4,5 -1,7 -6,2 Réévaluation des instruments de couverture de change         5,6   5,6   5,6 Résultat global de la période         -184,5 -4,5 -189,0 -2,1 -191,1 Augmentation de capital (1) 22 980 0,2 1,0       1,2   1,2 Dividendes versés au titre de l'exercice 2006             -0,0 -2,9 -2,9 Valorisation des options de souscription et d'achat d'actions         0,9   0,9   0,9 Opérations sur titres auto-détenus       0,3 0,1   0,4   0,4 Variations de périmètre             -0,0 -13,2 -13,2 Capitaux propres au 31 décembre 2007 avant répartition 24 395 048 170,8 198,9 -11,5 404,6 39,2 802,0 44,3 846,3 Résultat net         -22,2   -22,2 2,8 -19,4 Ecarts de conversion           10,8 10,8   10,8 Réévaluation des instruments de couverture de change         12,2   12,2   12,2 Résultat global de la période         -10,0 10,8 0,8 2,8 3,6 Augmentation de capital (1)             -0,0   -0,0 Dividendes versés au titre de l'exercice 2007             -0,0 -4,5 -4,5 Valorisation des options de souscription et d'achat d'actions         1,9   1,9   1,9 Opérations sur titres auto-détenus             -0,0   -0,0 Variations de périmètre             -0,0   -0,0 Capitaux propres au 30 juin 2008 avant répartition 24 395 048 170,8 198,9 -11,5 396,5 50,0 804,7 42,6 847,3 (1) augmentation de capital provenant de l'exercice d'options de souscription d'actions.     VI. — Annexe aux états financiers consolides semestriels.   Faurecia S.A. avec ses filiales ("Faurecia"), est l’un des leaders mondiaux de l’équipement automobile dans six modules majeurs du véhicule : siège, cockpit, porte, module acoustique, bloc avant et échappement. L’activité est exercée dans 28 pays sur 190 sites. La société Faurecia a son siège social à Nanterre (92 Hauts de Seine) et est cotée sur le marché Euronext – Compartiment A. Les états financiers consolidés semestriels ont été arrêtés par le Conseil d’administration en sa séance du 21 juillet 2008.     1. – Principes comptables.   Les états financiers consolidés de Faurecia sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting standards), tel qu'adopté par l'Union Européenne. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS et les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee). Les états financiers semestriels consolidés sont établis conformément à la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire » qui permet une présentation condensée. Ils doivent donc être lus en référence avec les états financiers consolidés au 31 décembre 2007 Les normes retenues pour l'élaboration des comptes consolidés au 30 juin 2008 et des comptes comparatifs 2007 sont celles publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) au 30 juin 2008 et qui sont applicables obligatoirement. Il n’est pas prévu d’appliquer par anticipation, avant le 1er janvier 2009, la nouvelle norme IFRS 8 «information sectorielle ». Son incidence éventuelle sur la présentation de l’information sectorielle de Faurecia et sur la valorisation des écarts d’acquisition est en cours d’analyse.     2. – Evolution du périmètre.   2.1. Evolution du périmètre au premier semestre 2008. — Au cours du premier semestre 2008, Faurecia a constitué la société Faurecia Equipements Automobiles Maroc pour la fabrication de coiffes de siège et a acheté pour 2.1 M€ les parts de AI Manufacturers en Afrique du Sud, dans l’Intérieur Véhicule. La société russe Faurecia Technoplast Automotive, constituée en 2007 pour la réalisation de modules d’Intérieur Véhicule, a été consolidée par intégration globale.   2.2. Rappel de l’évolution du périmètre au cours de l’année 2007. — Faurecia a acheté une participation de 50% dans la société roumaine Euro Auto-Plastic Systems srl dans l’Intérieur Véhicule pour 9,4 millions d’euros. Faurecia a également constitué trois nouvelles sociétés en Chine, Faurecia (Shanghai) Automotive Systems Co Ltd., Faurecia Wuhan Automotive Seating Co Ltd. et Faurecia Qingdao Exhaust Systems Co Ltd, ainsi qu’une société en Corée du Sud, Faurecia Trim Korea Ltd. Faurecia a racheté la part de 50% que détenait le Groupe Duroplast dans Faurecia Duroplast Mexico pour 18,3 millions d’euros et détient maintenant la totalité du capital. Enfin, elle avait repris en début d’année certains actifs en France de Cadence Innovation pour 0,4 million d’euros.   2.3. Impacts des changements du périmètre de consolidation sur les données consolidées. — Les changements de périmètre n'ont pas d'impact significatif sur les états financiers semestriels consolidés du groupe.     3. – Saisonnalité de l’activité.   Traditionnellement, il est constaté dans l’industrie automobile une activité plus soutenue au premier semestre qu’au second semestre.     4. – Informations par secteur d’activité.   4.1. Chiffres significatifs par secteur d’activité : 30 juin 2008 (en millions d'euros) Modules intérieur Autres modules Holding Total Chiffre d'affaires 4 571,8 2 054,3 103,9 6 730,0 Eliminination inter activités -14,8 -10,0 -103,9 -128,7     Chiffre d'affaires consolidé 4 557,0 2 044,3 -0,0 6 601,3 Marge opérationnelle consolidée 6,8 83,5 -0,0 90,3 Résultat sectoriel : -24,4 80,3 8,2 64,1     Frais financiers nets       -49,2     Impôts sur les sociétés       -38,7     Part du résultat dans les MEE       4,4     Résultat net       -19,4 Actifs sectoriels :             Immobilisations corporelles nettes 1 103,7 288,1 20,6 1 412,4     Autres actifs sectoriels 3 476,3 1 097,6 13,6 4 587,5         Total actifs sectoriels 4 580,0 1 385,7 34,2 5 999,9     Participation dans les MEE       35,0     Titres de participation       5,1     Actifs financiers CT et LT       461,2     Actifs d'impôts (courants et différés)       95,2 Actif total :       6 596,4 Passifs sectoriels : 2 679,0 954,5 -2,9 3 630,6     Dettes financières       2 074,4     Passifs d'impôts (courants et différés)       44,1     Capitaux propres et intérêts minoritaires       847,3         Passif total       6 596,4 Investissements corporels 124,8 23,2 5,2 153,2 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -133,3 -22,8 -1,4 -157,5 Dépréciation des immobilisations corporelles 2,9     2,9   30 juin 2007 (en millions d'euros) Modules intérieur Autres modules Holding Total Chiffre d'affaires 4 506,0 2 040,5 96,0 6 642,5 Eliminination inter activités -24,1 -10,8 -96,0 -130,9 Chiffre d'affaires consolidé 4 481,9 2 029,7 -0,0 6 511,6     Marge opérationnelle -4,9 67,7   62,8 Résultat sectoriel : -39,3 65,5 4,7 30,9     Frais financiers nets       -49,7     Impôts sur les sociétés       -22,3     Part du résultat dans les MEE       0,7     Résultat net       -40,4 Actifs sectoriels :             Immobilisations corporelles nettes 1 117,1 293,9 13,4 1 424,4     Autres actifs sectoriels 3 594,3 1 200,6 23,1 4 818,0         Total actifs sectoriels 4 711,4 1 494,5 36,5 6 242,4     Participation dans les MEE 50,9 -0,0 -0,0 50,9     Titres de participation       1,3     Actifs financiers CT et LT       708,5     Actifs d'impôts (courants et différés)       87,5 Actif total :       7 090,6     Passifs sectoriels 2 773,5 941,0 -18,3 3 696,2     Dettes financières       2 277,8     Passifs d'impôts (courants et différés)       65,6     Capitaux propres et intérêts minoritaires       1 051,0         Passif total       7 090,6 Investissements corporels 102,2 28,9 5,5 136,6 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -125,9 -32,4 -1,6 -159,9 Dépréciation des immobilisations corporelles 4,7     4,7   Exercice 2007 Modules Intérieur véhicule Autres modules Holding Total Chiffres d'affaires 8 758,7 3 958,6 189,3 12 906,6 Eliminination inter activités -37,5 -19,1 -189,3 -245,9 Chiffres d'affaires consolidés 8 721,2 3 939,5 -0,0 12 660,7     Marge opérationnelle -15,5 136,6 -0,0 121,1     Résultat sectoriel -235,5 128,4 -11,4 -118,5 Frais financiers nets       -101,1 Impôts sur les sociétés       -13,6 Part du résultat dans les MEE       2,3 Résultat net       -230,9 Actifs sectoriels :             Immobilisations corporelles nettes 1 096,8 295 17,1 1 408,9     Autres actifs sectoriels 3 234,7 1 043,2 18,8 4 296,7         Total actifs sectoriels 4 331,5 1 338,2 35,9 5 705,6     Participation dans les MEE 44,8 -0,0 -0,0 44,8     Titres de participation       1,8     Actifs financiers CT et LT       623,7     Actifs d'impôts (courants et différés)       85,6 Actif total :       6 461,5     Passifs sectoriels 2 573,4 817,0 3,1 3 393,5     Dettes financières       2 197,3     Passifs d'impôts (courants et différés)       24,4     Capitaux propres et intérêts minoritaires       846,3         Passif total       6 461,5 Investissements corporels 249,6 45,5 11,7 306,8 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -263,4 -47,1 -2,8 -313,3 Dépréciation des immobilisations corporelles -23,7     -23,7       4.2. Chiffre d’affaires par secteur d’activité : (En millions d'euros) 1er semestre 2008 % 1er semestre 2007 % Exercice 2007 % Modules intérieur                 Sièges d’automobile 2 761,5 42 2 681,6 41 5 175,4 41     Intérieur véhicule 1 795,5 27 1 800,3 28 3 545,8 28   4 557,0 69 4 481,9 69 8 721,2 69 Autres modules                 Systèmes d'échappement 1 541,8 23 1 548,2 24 2 994,4 24     Bloc avant 502,5 8 481,5 7 945,1 7   2 044,3 31 2 029,7 31 3 939,5 31         Total 6 601,3 100 6 511,6 100 12 660,7 100       5. – Analyse des coûts opérationnels.   5.1. Répartition des coûts opérationnels par destination : (En millions d'euros) 1 er semestre 2008 1 er semestre 2007 Exercice 2007 Coûts des biens et services vendus -6 192,2 -6 130,1 -11 914,7 Frais d'études, de recherche et développement -131,2 -137,5 -268,6 Frais généraux et commerciaux -187,6 -181,2 -356,3     Total -6 511,0 -6 448,8 -12 539,6       5.2. Répartition des coûts opérationnels par nature : (En millions d'euros) 1 er semestre 2008 1 er semestre 2007 Exercice 2007   2 008 2 007 2 007 Achats consommés -4 537,5 -4 493,9 -8 686,1 Charges externes -580,5 -582,6 -1 118,2 Charges de personnel -1 234,2 -1 216,1 -2 339,8 Impôts et taxes -29,8 -34,1 -55,2 Autres produits et charges (*) 107,8 104,4 125,3 Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations -231,1 -241,7 -475,7 Dotations et reprises aux comptes de provisions -5,7 15,2 10,1     Total -6 511,0 -6 448,8 -12 539,6 (*) Y compris production stockée ou immobilisée (études et outillages) 116,7 110,8 140,9       5.3. Frais d’études, de recherche et développement : (En millions d'euros) 1 er semestre 2008 1 er semestre 2007 Exercice 2007 Frais d'études, de recherche et de développement bruts -317,9 -318,0 -613,1     Facturations aux clients et variations de stocks 181,0 175,6 344,7     Développements capitalisés 81,4 85,7 159,2     Amortissements des développements capitalisés -73,6 -77,2 -158,3     Dotations et reprises aux comptes de provisions pour dépréciation des développements capitalisés. -2,1 -3,6 -1,1 Charge nette -131,2 -137,5 -268,6       5.4. Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations : (En millions d'euros) 1 er semestre 2008 1 er semestre 2007 Exercice 2007 Dotations aux amortissements des frais de développement -73,6 -77,2 -158,3 Dotations aux amortissements des autres immobilisations incorporelles -4,0 -5,7 -11,6 Dotations aux amortissements des outillages spécifiques -8,1 -6,1 -13,3 Dotations aux amortissements des autres immobilisations corporelles -143,3 -149,1 -291,4 Provisions pour dépréciation des frais de développement -2,1 -3,6 -1,1     Total -231,1 -241,7 -475,7       6. – Autres revenus et charges.   Les autres revenus et charges s’analysent comme suit : (En millions d'euros) 1 er semestre 2008 1 er semestre 2007 Exercice 2007 Provisions pour risques 1,3 0,3 -56,1 Provision pour dépréciation des actifs d'Intérieur Véhicule     -44,3 Autres provisions pour dépréciation d'actifs     -20,8 Frais de rationalisation des structures (*) -30,6 -39,9 -104,4 Frais de préretraites   -0,0 -0,1 Résultat sur cessions d'éléments d'actif 2,3 1,5 0,7 Autres -0,2 -0,3 -0,8     Total -27,2 -38,4 -225,8 (*) Au 30 juin 2008, ce poste comprend des coûts de restructuration pour 27,4 millions d’euros et des provisions pour dépréciation d’immobilisations pour 3,2 millions d’euros, contre respectivement 101,7 millions d’euros et 2,7 millions d’euros en 2007. Il ne comprenait au 30 juin 2007 que des coûts de restructuration.       Les coûts de restructuration concernent 1298 personnes pour le premier semestre 2008.     7. – Autres revenus et charges financiers. (En millions d'euros) 1er semestre 2008 1er semestre 2007 Exercice 2007 Effets de l'actualisation sur les engagements de retraite -4,6 -4,5 -9,4 Variation de la part inefficace des couvertures de change 1,0 0,7 -1,9 Variation de la valeur des instruments de couverture de change de la dette -0,1 0,3 0,8 Variation de la valeur des instruments de taux d'intérêts 4,4 8,1 -8,7 Résultat sur la cession de titres     1,7 Autres 0,3 1,9 3,7     Total 1,0 6,5 -13,8       8. – Impôts sur les résultats.   La réconciliation entre la charge d'impôt théorique et la charge d'impôt effective est la suivante : (En millions d'euros) 1er semestre 2008 1er semestre 2007 Exercice 2007 Résultat avant impôt des sociétés intégrées 14,9 -18,8 -219,6 Impôt à 34.43% -5,1 6,5 75,6 Effet des opérations taxées à taux réduit en France et en Espagne   2,0   Effet des changements de taux sur les impôts différés au bilan     -5,3 Impact écart taux local / taux en France 10,2 13,0 13,8 Crédits d'impôts et avoirs fiscaux 5,3 8,5 15,3 Utilisation déficits non activés antérieurement 1,1 0,7 3,4 Non activation du déficit fiscal de l'exercice -39,1 -46,7 -111,6 Perte de valeur d'actifs d'impôts antérieurement constatées   -1,1 -1,1 Différences permanentes -11,1 -5,2 -3,7 Impôt comptabilisé -38,7 -22,3 -13,6       Les impôts différés actifs sur les déficits fiscaux, dont la récupération est incertaine, ne sont pas reconnus, ils représentent 573,1 millions d’euros au 30 juin 2008 contre 556,6 millions d’euros au 31 décembre 2007.     9. – Résultat par action.   1er semestre 2008 1er semestre 2007 Exercice 2007 Nombre d'actions en circulation en fin de période 24 395 048 24 372 068 24 395 048 Ajustements :           Actions propres -270 814 -279 339 -270 814     Effet des augmentations de capital pondérées       Prorata temporis   -93 366 -58 262     Nombre moyen pondéré avant dilution 24 124 234 23 999 363 24 065 972 Effet pondéré des instruments dilutifs       (Options de souscription d'actions) (*) 20 648 115 849 93 935     Nombre moyen pondéré après dilution 24 144 882 24 115 212 24 159 907 (*) Le nombre d’options de souscription d’actions exerçables au 30 juin 2008 est de 1 506 683       Il était de 1 258 303 au 31 décembre 2007 et de 1 326 983 au 30 juin 2007.   Résultat net par action (en €) :   1er semestre 2008 1er semestre 2007 Exercice 2007 Non dilué -0,92 -1,98 -9,87 Après dilution -0,92 -1,98 -9,87       Le calcul du résultat par action avant dilution est effectué en divisant le résultat par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période considérée, à l’exclusion des actions propres d’autocontrôle.     10. – Ecarts d’acquisition. (En millions d'euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur nette au 1er janvier 2007 1 552,7 -263,4 1 289,3 Acquisitions et rachats d'intérêts minoritaires 10,3   10,3 Ecarts de conversion et autres mouvements -11,0   -11,0     Valeur nette au 31 décembre 2007 1 552,0 -263,4 1 288,6 Acquisitions, rachats d'intérêts minoritaires et ajustements de prix -0,7   -0,7 Ecarts de conversion et autres mouvements -10,0 1,9 -8,1     Valeur nette au 30 juin 2008 1 541,3 -261,5 1 279,8       — Ventilation de la valeur nette par activité : (En millions d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Sièges d'automobile 792,4 792,5 Intérieur véhicule 246,2 247 Bloc-avant 96,1 96,1 Systèmes d'échappement 145,1 153     Total 1 279,8 1 288,6       11. – Titres mis en équivalence. Au 30 juin 2008 (en millions d’euros) % Du capital détenu (*) Quote-part Faurecia des capitaux propres Dividendes distribués au groupe Quote-part Faurecia du chiffre d'affaires Quote-part Faurecia des actifs totaux Vanpro Assentos Lda 50 2,3 -0,0 9,4 7,5 Teknik Malzeme 50 6,9 -0,0 31,2 24,6 Copo Iberica Sa 50 0,9 -0,0 14,7 14,2 Componentes de Vehiculos de Galicia SA 50 2,5 -0,0 6,9 7,9 Faurecia Japon Nhk Co. Ltd 50 -3,1 0 68,4 20,3 Arsed D.O.O. 50 0,7 -0,0 12,4 9,9 Kwang Jin Faurecia Ltd 50 0,6 -0,0 10,7 5,2     Total   10,8 -0,0 153,7 89,6 Sas groupe 50 24,2 -20,0 560,9 323,2     Total   35,0 -20,0 714,6 412,8 (*) Pourcentage de contrôle par la société détentrice des titres.       11.1. Variation des titres mis en équivalence : (En millions d'euros) 1er semestre 2008 1er semestre 2007 Exercice 2007 Quote-part des capitaux propres à l'ouverture 44,8 40,1 40,1 Dividendes -20,0 -0,0 -1,5 Quote-part de résultat 4,4 0,7 2,3 Variation du périmètre 6,6 9,4   Augmentation de capital   -0,0 3,3 Ecarts de change -0,8 0,7 0,6     Quote-part des capitaux propres à la clôture 35,0 50,9 44,8       11.2. Quote-part des éléments financiers des sociétés mises en équivalence : (En millions d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Actifs immobilisés 32,3 35,0 Actifs courants 339,5 400,7 Trésorerie 41,0 34,6     Total actif 412,8 470,3 Capitaux propres 35,0 44,8 Dettes financières 20,8 28,1 Autres passifs non courants 23,6 21,7 Passif courant non financier 333,4 375,7     Total passif 412,8 470,3       12. – Clients et comptes rattachés.   Faurecia et certaines de ses filiales françaises avaient conclu en 2000 avec l’une des banques du Groupe une convention de cession de créances commerciales, pour une durée d’un an, renouvelable jusqu’en novembre 2005, avec un recours limité à un dépôt subordonné. Cette convention a été renégociée en 2004 pour une durée d’un an, renouvelable jusqu’en décembre 2007 avec un transfert de la quasi-totalité des risques et avantages pour l’encours cédé. Elle a été renouvelée le 30 novembre 2007 pour cinq années supplémentaires, jusqu’à fin novembre 2012. En décembre 2002, poursuivant la diversification de ses ressources financières, Faurecia avait conclu, avec une autre banque du Groupe, une deuxième convention, étendant le programme de cession de créances commerciales, à d’autres filiales françaises et européennes, pour une durée d’un an renouvelable. Ce programme s’est poursuivi jusqu’en mai 2007 et a été remplacé par des contrats renouvelables conclus sans limitation de durée avec un transfert de la quasi-totalité des risques et avantages pour une partie de l’encours cédé. En complément en 2004, 2006 et 2007, d’autres contrats de cession de créances ont été conclus entre certaines filiales européennes et certaines de leurs banques, avec un transfert de la quasi-totalité des risques et avantages pour l’encours cédé. Le montant des créances cédées dont l’échéance est postérieure au 30 juin 2008, pour lesquelles la quasi-totalité des risques et avantages a été transférée et qui ne figurent donc plus à l’actif du bilan, est le suivant : (En millions d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Créances cédées et sorties de l'actif 384,9 387,5       Les créances dépréciées sur une base individuelle ne représentent pas des montants significatifs au regard du solde du poste créances clients et comptes rattachés. Les retards de paiement, compte tenu de la qualité des clients, ne constituent pas un risque significatif. Ils résultent généralement de problèmes administratifs.     13. – Capitaux propres.   13.1. Capital et primes sociales. — Au 30 juin 2008, le capital est de 170 765 336 euros divisé en 24 395 048 actions de 7 euros chacune, entièrement libérées. Les actions nominatives inscrites au nom du même titulaire depuis au moins 2 ans bénéficient d’un droit de vote double.   13.2. Options de souscriptions et d’achats d’actions par certains salariés :   a) Options de souscription d’actions Une politique de distribution d’options de souscription d’actions au profit des cadres exerçant des fonctions de direction dans les sociétés du Groupe et leurs filiales à plus de 50 % est suivie par la Société. Il existait au 30 juin 2008, 1 506 683 options de souscription d’actions consenties et non encore levées. L’exercice de ces options permettrait d’augmenter : — Le capital de 10,5 millions d'euros. — La prime d’émission de 63,9 millions d'euros.   Le détail des plans de souscription au 30 juin 2008 est donné par le tableau suivant : Autorisation de l’Assemblée Dates des Conseils Nombre d’options attribuées Dont, attribuées à la Direction Générale /Comex Point de départ de l’exercice des options Options levées Options perdues Nombre d’options restant à exercer au 30/06/08 Prix de souscription en € Date d’expiration des options 18/06/1992 07/04/1994 115 000 75 000 08/04/1999 93 600   21 400   25,06     06/04/2009       31/05/1994 20/10/1994 125 000 30 000 21/10/1999 110 000   15 000   23,84     19/10/2009       31/05/1994 03/05/1995 71 000 15 000 04/05/2000 63 000 1 000 7 000   26,07     02/05/2010       03/05/1995 12/09/1996 125 000 40 000 13/09/2001 91 500   33 500   24,39     11/09/2011       31/05/1994 26/06/1997 54 000 15 000 27/06/2002 31 500 1 500 21 000   40,25     25/06/2012       05/06/1997 26/06/1997 35 500 15 000 27/06/2002 26 000 9 500     42,38     25/06/2007       05/06/1997 22/02/2002 351 700 69 500 23/02/2006 28 200 104 000 219 500 01/06/2001 55,00     22/02/2012       01/06/2001 28/11/2002 269 500 101 000 29/11/2006 91 097 106 120 72 283 14/05/2002 41,71     27/11/2012       14/05/2002 14/04/2004 268 000 109 000 14/04/2008   110 000 158 000   58,18     13/04/2014       25/05/2004 19/04/2005 275 000 122 000 18/04/2009   79 000 196 000   63,7     18/04/2015       23/05/2005 13/04/2006 284 000 140 000 12/04/2010   77 000 207 000   53,80     12/04/2016       23/05/2005 16/04/2007 288 500 144 000 17/04/2011   28 000 260 500   53,19     17/04/2017       29/05/2007 10/04/2008 297 500 145 000 10/04/2012   2 000 295 500   33,78     10/04/2016           Total             1 506 683       b) Options d’achat d’actions : Des distributions d’options d’achat d’actions au profit des cadres exerçant des fonctions de direction dans les sociétés du Groupe et leurs filiales à plus de 50 % ont été effectuées par la Société entre 1999 et 2001. Il existait, au 30 juin 2008, 260 980 options d’achat d’actions consenties et non encore levées.   Le détail au 30 juin 2008 des plans d'attribution est donné par le tableau suivant : Autorisation de l’Assemblée Dates des Conseils Nombre d’options attribuées Dont, attribuées à la Direction Générale /Comex Point de départ de l’exercice des options Options levées Options perdues Nombre d’options restant à exercer au 30/06/08 Prix de souscription en € Date d’expiration des options 01/06/1999 06/09/1999 200 000 53 100 06/09/2004 46 600 17 250 136 150   52,0     05/09/2009       01/06/1999 04/09/2000 254 000 54 900 04/09/2005 108 920 42 250 102 830 22/05/2000 40,0     03/09/2010       22/05/2000 26/04/2001 43 500 40 000 26/04/2005 16 500 5 000 22 000   54,5     25/04/2011           Total             260 980       14. – Provisions non courantes et courantes. Provisions non courantes (en millions d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Provisions pour retraite et charges assimilées         Retraites 150,4 155,4     Gratifications d'ancienneté et médailles du travail 21,7 21,1     Frais médicaux 25,4 26,6   197,5 203,1 Provisions pour préretraites 6,7 6,2         Total provisions non courantes 204,2 209,3     Provisions courantes (en millions d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Restructurations 126,9 153,6 Risques sur contrats et garanties clients 86,1 84,5 Litiges 32,4 26,3 Autres provisions 38,6 33,6         Total provisions courantes 284,0 298,0       15. – Endettement financier net. (En millions d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Emprunts obligataires 300,0 300,0 Emprunts auprès des établissements de crédit 719,0 822,6 Emprunts et dettes financières divers 8,4 9,9 Emprunts liés aux locations-financements 23,8 27,5     Sous-total dettes financières non courantes 1 051,2 1 160,0 Echéances à moins d'un an des emprunts à long terme 47,7 45,5 Concours bancaires et autres crédits à court terme (1) 960,9 971,4 Paiements émis (2) (a)   6,6 Instruments dérivés (nets) -29,1 -17,4     Total 2 030,7 2 166,1 Placements de trésorerie et disponibilités (b) -380,3 -550,1 Endettement financier net 1 650,4 1 616,0 Trésorerie nette (b) - (a) 380,3 543,5 (1) Dont banques créditrices 139,4 117,6 (2) paiements en attente d'enregistrement en banque, leur échéance correspondant à un jour bancaire non ouvré, leur contrepartie est une augmentation de la trésorerie à l'actif         15.1. Eurobond et ligne de crédit syndiqué. — Faurecia a émis le 5 octobre 2005 un emprunt obligataire de 300 millions d'euros à échéance octobre 2010. Faurecia dispose également depuis novembre 2004 d’une ligne de crédit syndiquée à moyen terme d’un montant de 1 600 millions d’euros, utilisable par tirages d’une durée de un, trois ou six mois renouvelables jusqu’en novembre 2009. Au 30 juin 2008, le montant non utilisé de cette ligne de crédit était de 935,8 millions d’euros. Ces deux contrats de crédit contiennent des clauses restrictives notamment en matière de ratios financiers consolidés. Au 30 juin 2008, ces conditions étaient toutes respectées, leurs valeurs sont présentées ci-dessous : Nature du ratio Limite contractuelle Valeurs au 30/06/2008 Ratio Montants Endettement net ajusté (*) / EBITDA (**) 3,50 maximum 2,75 1 687,9 / 613,7 EBITDA (**) / intérêts nets 4,50 minimum 6,10 613,7 / 100,6 (*) Endettement net ajusté = endettement net consolidé + ajustements relatifs à certains engagements donnés, selon définitions du contrat de crédit ((hypothèques, dettes cautionnées) (**) Marge opérationnelle, majorée des dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles       15.2. Conventions de titrisation et d'affacturage. — Faurecia assure une partie de son financement par des contrats de cession de ses créances commerciales (voir note 12). En juin 2008, la ressource de financement correspondant à la trésorerie reçue en contrepartie des cessions de créances s’établit à 600,7 millions d'euros, contre 695,5 millions d'euros en décembre 2007. (En millions d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Ressource de financement 629,1 723,1 Réserve de garantie inscrite en diminution des dettes financières -28,4 -27,6     Trésorerie reçue en contrepartie des cessions de créances 600,7 695,5 Créances cédées et sortie de l'actif -384,9 -387,5       15.3 Analyse des dettes financières. — Au 30 juin 2008, la partie à taux variable représente 1 720,8 millions d’euros soit 84,7 % des dettes financières. Les intérêts à taux variable payables entre juillet 2008 et décembre 2010 font toutefois l’objet de couverture (cf. Note 16.2). (En millions d'euros) 30/06/2008   Dette financière à taux variable 1 720,8 84,7% Dette financière à taux fixe 309,9 15,3%     Total 2 030,7 100,0%       Les dettes financières, compte tenu des swaps de change, se ventilent par devise de remboursement comme suit : (En millions d’euros) 30/06/2008 31/12/2007 Euro 1 575,1 72,7% 1 704,1 78,7% Dollar US 228,9 10,6% 262,9 12,1% Autre devises 226,7 10,5% 199,1 9,2%     Total 2 030,7 100,0% 2 166,1 100,0%       A la date du 30 juin 2008, le taux d'intérêt moyen pondéré de l'endettement financier est de 4,22 %     16. – Couverture de risques de change et de taux.   16.1. Couverture de risques de change. — Faurecia couvre de façon centralisée le risque de change de ses filiales, lié à leurs opérations commerciales, au moyen principalement d’opérations à terme ou optionnelles ainsi que de financements en devises. Faurecia couvre les positions commerciales au moyen soit, d’instruments dérivés, soit par la mise en place d’un prêt libellé dans la même devise que celle d’exposition de la filiale. Les transactions futures sont couvertes sur la base des flux prévisionnels établis lors de la préparation des budgets et validés par la Direction Générale. Les instruments dérivés contractés au titre de ces transactions futures sont qualifiés de cash flow hedge. Les filiales hors de la zone euros bénéficient de prêts intragroupes dans leurs monnaies de fonctionnement. Ces prêts étant refinancés en euros et bien qu’ils soient éliminés en consolidation, ils contribuent à l’exposition au risque de change du groupe et ce risque est couvert au moyen de swaps. Les instruments de couverture sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur. Celle-ci est établie à partir des valorisations confirmées par les contreparties bancaires.   Information sur les notionnels couverts : Au 30/06/2008 Valeur au bilan Notionnel Echéances Actif Passif < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Couverture à la juste valeur                 Contrats de change à terme -0,1   -29,8 -29,8         Options de change                 Swap de prêts inter-compagnies en devises 0,7   307,0 307,0     Couverture de flux futurs                 Contrats de change à terme 0,1               Options de change 13,0   -223,2 -223,2     Surcouvertures et Trading -1,7             12,0   54,0 54,0         Dont couverture de change opérationnelle : 11,3               Dont couverture des créances et dettes financières : 0,7             Au 31/12/2007 Valeur au bilan Notionnel Echéances Actif Passif < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Couverture à la juste valeur                 Contrats de change à terme -0,1   -14,0 -14,0         Options de change                 Swap de prêts inter-compagnies en devises 3,6   415,4 415,4     Couverture de flux futurs                 Contrats de change à terme 0,1               Options de change 7,9   -225,7 -225,7     Surcouvertures et Trading -1,5             10,0   175,7 175,7     Dont couverture de change opérationnelle : 6,4           Dont couverture des créances et dettes financières : 3,6                 L’impact sur les résultats et les capitaux propres des instruments de couverture de change se présente comme suit : — Impact des couvertures de flux futurs : (En millions d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Juste valeur à l'ouverture 7,9 1,2 Variation part efficace en capitaux propres     Variation de la part inefficace en résultat 1,1 0,8 Achats d'options 12,6 9,2 Sortie suite exercice ou cession -8,6 -3,3 Juste valeur à la clôture 13 7,9 Part inefficace des instruments de couverture reconnue en résultat 1,1 0,8 Reprise de valeur intrinsèque en résultat pour déqualification     Impact avant impôt sur résultat 1,1 0,8 Impact net sur capitaux propres 4,0 5,4       16.2. Couverture de risques de taux. — Les principales composantes de la dette étant à taux variable, la politique de couverture mise en oeuvre a pour objectif de limiter l’effet de la variation des taux courts sur le résultat du groupe. Cette couverture se fait essentiellement au moyen d’options de taux plafond (CAP) et d'autres structures optionnelles, en euros et en dollars et de façon plus limitée au moyen de swaps. Ces couvertures mises en place permettent de couvrir les intérêts d'emprunts payables entre juillet 2008 et décembre 2010. Des floors ont également été achetés pour profiter d'une éventuelle baisse des taux d'intérêts à moyen terme sur la dette à taux fixe. Depuis le 1er janvier 2008, certains de ces instruments ont pu être qualifiés de couverture selon les règles définies par la norme IAS39. La variation de valeur intrinsèque de ces instruments est enregistrée en capitaux propres. Les autres instruments dérivés achetés, bien qu’ils correspondent économiquement à une couverture du risque de taux sur l’endettement financier, ne sont pas qualifiés de couverture. Les variations de juste valeur de ces instruments sont donc portées en autres revenus et charges financiers. Les instruments de couverture de taux sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur établie à partir des valorisations confirmées par les contreparties bancaires.   Information sur les notionnels couverts économiquement : Au 30/06/2008 Valeur au bilan Notionnel par échéances Actif Passif < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Swap taux variable / taux fixe 5,7 -3,8 600,0 154,6   Capitaux 31,7   1 770,2 3 304,3   Floor 2,3   279,3 31,7       Primes restant à verser   -7,5         39,7 -11,3 2 649,5 3 490,6     Au 31/12/2007 Valeur au bilan Notionnel par échéances Actif Passif < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Swap taux variable / taux fixe 3,1 -2,9 176 561   Capitaux 19,6   2 062 2 610   Floor 2,0   59 34       Primes restant à verser   -8,0         24,7 -10,9 2 297 3 205         L’impact sur le résultat et les capitaux propres des instruments de couverture de taux se présente comme suit : — Impact des couvertures de flux futurs : (En millions d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Juste valeur à l'ouverture 21,8 25,9 Variation part efficace en capitaux propres 8,3   Variation de la part inefficace en résultat 1,0   Variation de valeur des instruments non qualifiés de couverture 3,3 -8,7 Achats d'options 1,5 4,6 Sortie suite exercice ou cession         Juste valeur à la clôture 35,9 21,8 Part inefficace des instruments de couverture reconnue en résultat 1,0   Variation de valeur des instruments non qualifiés de couverture 3,3 -8,7     Impact avant impôt sur résultat 4,3 -8,7     Impact net sur capitaux propres 8,3 0       17. – Engagements donnés. (En millions d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Redevances à payer sur contrats de location simple 80,9 82,0 Garanties données au titre de l'endettement financier :         Hypothèques sur différents immeubles du Groupe 13,4 14,6 Dettes cautionnées 24,1 22,8 Commandes fermes d'immobilisations corporelles 113,6 130,1 Divers 2,7 4,6         Total 234,7 254,1       18. – Relations avec PSA Peugeot Citroën.   Le Groupe FAURECIA est géré de manière autonome et entretient avec le Groupe PSA Peugeot Citroën des relations commerciales dans des conditions similaires à celles qui prévalent avec les autres constructeurs. Ces relations commerciales avec le groupe PSA Peugeot Citroën et ses parties liées (mises en équivalence) se traduisent comme suit dans les comptes consolidés du groupe : (En millions d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Chiffre d'affaires 1 587,6 2 918,6 Achats de produits, prestations et matières 12,8 28,2 Créances (*) 852,2 705,0 Dettes 90,1 59,3 (*) Après cession sans recours de créances pour : 229,1 259,3       19. – Evènements postérieurs au 30 juin 2008.   Aucun événement significatif n’est survenu depuis le 30 juin 2008.     VII. — Attestation du responsable du rapport financier semestriel 2008   J'atteste, à ma connaissance, que les comptes condensés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société Faurecia et de l'ensemble des entreprises comprises dans sa consolidation,, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes semestriels, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.   Le 25 juillet 2008. Monsieur Yann Delabriere Président et Directeur Général.       VIII. — Rapport des Commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2007.   Mesdames. Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application des articles L. 232-7 du Code de commerce et L. 451-1-2 111 du Code Monétaire et Financier, nous avons procédé à : — L'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société Faurecia, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2008, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité. Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   1. Conclusion sur les comptes. — Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature ;i remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 nonne du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative a l'information financière intermédiaire.   2. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 25 juillet 2008 Les Commissaires aux Comptes : PricewaterHouseCoopers Audit : Ernst & Young Audit : Dominique Ménard; Laurent Miannay.       0811600

Description : 0810810 30 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FAURECIA Société Anonyme au capital de 170.765.336 € Siège social : 2 rue Hennape – 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S. Nanterre Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.  I. - Chiffre d’affaires consolidé. (En millions d'euros.)    2008 2007 Variation 2008/2007 Premier trimestre :           Modules de l'Intérieur :               Sièges d'automobile 1 349,1 1 337,4 +0,9%          Intérieur véhicules 896,8 922,1 -2,7%             Sous-total 2 245,9 2 259,5 -0,6%     Autres modules :               Systèmes d'échappement 740,3 746,3 -0,8%         Bloc-avant 258,6 237,6 +8,8%             Sous-total 998,9 983,9 +1,5%             Total 1er trimestre 3 244,8 3 243,4 0,0%      2008 2007 Variation 2008/2007 Deuxième trimestre :           Modules de l'Intérieur :               Sièges d'automobile 1 412,4 1 344,2 +5,1%         Intérieur véhicules 898,7 878,2 +2,3%             Sous-total 2 311,1 2 222,4 +4,0%     Autres modules :               Systèmes d'échappement 801,5 801,9 0,0%         Bloc-avant 243,9 243,9 0,0%             Sous-total 1 045,4 1 045,8 0,0%             Total 1er trimestre 3 356,5 3 268,2 +2,6%      2008 2007 Variation 2008/2007 Chiffre d’affaires cumulé au 30 juin :           Modules de l'Intérieur :           Sièges d'automobile 2 761,5 2 681,6 +3,0%     Intérieur véhicules 1 795,5 1 800,3 -0,3%         Sous-total 4 557,0 4 481,9 +1,7% Autres modules :           Systèmes d'échappement 1 541,8 1 548,2 -0,4%     Bloc-avant 502,5 481,5 +4,4%         Sous-total 2 044,3 2 029,7 +0,7%         Total premier semestre 6 601,3 6 511,6 +1,4%    II. - Chiffre d’affaires de la société mère. (En milliers d'euros.)    2008 2007 Premier trimestre 20 687 20 254 Deuxième trimestre 20 811 18 176     Total premier semestre 41 498 38 430     0810810

Description : 0807636 4 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FAURECIA Société Anonyme au capital de 170.765.336 € Siège social : 2 rue Hennape – 92000 NANTERRE 542 005 376 R.C.S. Nanterre      I - Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2007 ainsi que le projet d’affectation du résultat publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires numéro 45 du 14 avril 2008 et numéro 48 du 21 avril 2008 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2008.     II. - Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels au 31 décembre 2007.     Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Faurecia S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations,  les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification de nos appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note 1.2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations financières. Ainsi, les titres de participation font l’objet d’une provision pour dépréciation dès lors que leur valeur brute, constituée par la valeur d’apport ou d’acquisition, est supérieure à leur valeur d’usage déterminée en fonction de l’actif net réestimé de la filiale, de se rentabilité et de ses perspectives d’avenir. Dans le cadre de notre appréciation des règles et méthodes comptables suivies par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et nous sommes assurés de leur correcte application et du caractère raisonnable des estimations retenues. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III- Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci ; nous vous signalons que votre société précise dans son rapport de gestion qu’elle ne dispose pas d’informations relatives aux rémunérations et avantages versés par la société contrôlante aux mandataires sociaux de votre société qui ne sont pas en même temps mandataires sociaux de la société contrôlante.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 avril 2008  Les Commissaires aux Comptes    PricewaterhouseCoopers Audit  Dominique Ménard ERNST & YOUNG Audit Laurent Miannay   III. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2007.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Faurecia relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I.    Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II.    Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des écarts d'acquisition et évalue également s'il existe un indice de perte de valeur des actifs immobilisés, selon les modalités décrites dans les notes 1-2, 1-5 et 10 aux comptes consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ce test de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et nous avons vérifié que la note 10 donne une information appropriée. La note 1-16 aux comptes consolidés, relative à l'impôt sur les résultats, précise que les actifs d'impôts différés ne sont reconnus que dans la mesure où leur récupération est probable. Nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application de cette méthode et à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses justifiant la probabilité de récupération de ces actifs d'impôts différés. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné les modalités de l'inscription à l'actif des frais de développement ainsi que celles retenues pour leur amortissement et la vérification de leur valeur recouvrable et nous nous sommes assurés que la note 1-3 fournit une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III.    Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 18 février 2008 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit  Dominique Ménard Laurent Miannay         0807636

Description : 0807631 4 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Avis divers____________________ FAURECIA Société Anonyme au capital de 170.765.336 Euros. Siège social : 2, rue Hennape – Nanterre (Hauts de Seine) 542 005 376 Rcs Nanterre  DROITS DE VOTE   Conformément aux dispositions de l’article L.233-8 du code de commerce, il est précisé que lors de l’Assemblée Générale Mixte réunie le 27 mai 2008, le nombre total des droits de vote existants était de 41.520.753.     0807631

Description : 0806429 19 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FAURECIA Société Anonyme au capital de 170.765.336 € Siège social : 2 rue Hennape – 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S. Nanterre Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.  I. ― Chiffre d’affaires consolidé. (En millions d'euros.)    2008 2007 Variation       2008/2007 Premier trimestre :           Modules de l'Intérieur :               Sièges d'automobile 1 349,1 1 337,4 +0,9%         Intérieur véhicules 896,8 922,1 -2,7%             Sous-total 2 245,9 2 259,5 -0,6%     Autres modules :               Systèmes d'échappement 740,3 746,3 -0,8%         Bloc-avant 258,6 237,6 +8,8%             Sous-total 998,9 983,9 +1,5%                 Total 1er trimestre 3 244,8 3 243,4 0,0%   II. ― Chiffre d’affaires de la société mère. (En milliers d'euros.)    2008 2007 Premier trimestre 20 687 20 254     0806429

Description : 0804069 21 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   FAURECIA Société Anonyme au capital de 170 765 336 €. Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre.   Avis de Réunion valant Avis de Convocation   Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le mardi 27 mai 2008 à 10 heures à l’auditorium de Faurecia au 2, rue Hennape, 92735 Nanterre, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour et les résolutions ci-après :    Ordre du jour   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   1°) Approbation des comptes sociaux et consolidés et des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes; 2°) Affectation du résultat; 3°) Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées; 5°) Pouvoirs pour les formalités;     De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   6°) Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; 7°) Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 8°) Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou des augmentations du capital social réservées à des salariés ; 9°) Pouvoirs pour les formalités.   Projet de résolutions Compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes sociaux et consolidés et des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes). – L'Assemblée Générale, ayant pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties ces rapports et les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils ont été établis et qu’ils lui sont présentés.   Deuxième résolution (Affectation du résultat). - Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de la société Faurecia pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (en euros) :   Résultat de l’exercice 77.154.195,96 Affectation (réserve légale) : 128.097,91 A reporter à nouveau : 77.026.098,05     Afin de satisfaire aux dispositions légales, il est enfin rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes mis en distribution ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende net Avoir fiscal Rémunération globale 2004 24 212 051 1,100 € - 1,100 € 2005 24 233 601 - - - 2006 24 259 236 - - -     Troisième résolution (Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées). - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu et les conclusions.   Quatrième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). - L’Assemblée Générale, prenant acte de la démission de Madame Sylvie Rucar, décide de ratifier la cooptation de Madame Isabel Marey Semper en qualité d’administrateur pour la durée restante du mandat de Madame Sylvie Rucar, soit jusqu’à l’Assemblée Générale ordinaire de 2013 statuant sur les comptes de l’exercice 2012.   Cinquième résolution (Pouvoirs pour les formalités). - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal pour : — effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera, — signer toutes pièces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.   Compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.   Sixième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre dudit rapport et des dispositions de l’article L 225-129 et suivants du Code de commerce :   I.— Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider dans un délai de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, une ou plusieurs augmentations de capital à réaliser au moyen de : a) l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société, et/ou de bons de souscription à des actions de la société, soit autonomes, soit à attacher à des valeurs mobilières qui seraient émises par la société, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être libellées en monnaies étrangères ; b) à l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d’émission, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes; étant précisé : - que les actions à émettre en vertu de la présente autorisation, devront conférer à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de la date de leur entrée en jouissance;   II.— Décide que : le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, (en ce compris les émissions d’actions à émettre éventuellement pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières précédemment émises) ne pourra avoir pour effet d’augmenter le capital social, actuellement fixé à 170 765 336 euros, à un montant supérieur à 231 765 336 euros, le montant des primes d’émission et/ou de remboursement n’étant pas compris dans le plafond ci-dessus fixé.   III.— Décide que :   le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital social susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder 1.000.000.000 € en nominal ;   VI.— Décide que : les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.   V.— Décide : a) que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;   b) qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission, les droits formant rompus ne seront pas négociables et les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, 30 jours au plus tard après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;   c) qu’en cas d’émission de valeurs mobilières composées, les actionnaires ne disposeront d’aucun droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre au profit des titulaires de ces valeurs mobilières.   VI.— L’Assemblée Générale confère au Conseil d’administration la compétence nécessaire pour : — décider du type de valeurs mobilières à émettre suivant les opportunités financières en France ou à l’étranger, fixer les caractéristiques et les modalités de leur émission en se conformant aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont spécifiquement applicables ; — constater la réalisation de ces augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence. — effectuer toutes formalités, notamment de publicité, conclure, s’il y a lieu, tout accord avec tout établissement de crédit pour garantir la bonne fin des émissions, apporter aux statuts les modifications qui en seront la conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;   VII.— La présente délégation se substitue aux délégations conférées au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 22 mai 2006 pour toute augmentation de capital.   Septième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). –     L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, délègue au Conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société, qui pourront être réalisées, si le Conseil d’administration le juge opportun, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour la totalité du plafond d’augmentation de capital fixé au paragraphe II de la résolution précédente. L’Assemblée Générale décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital social susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder 1.000.000.000 € en nominal, ce montant s’imputant sur le plafond fixé au paragraphe III de la résolution précédente. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires, s’il le juge opportun, un droit de priorité pour souscrire les actions émises en vertu de la présente délégation en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale déclare renoncer expressément à l’exercice de ce droit préférentiel de souscription, pour le cas où le Conseil d’Administration userait de la faculté à lui conférée par la présente résolution, étant précisé que le prix d’émission pour chacune des actions qui seraient créées par souscription, conversion, échange ou exercice de bons de souscription, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de la Bourse de Paris précédant sa fixation, diminuée d’une décote maximale de 5 %.   Huitième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou des augmentations du capital social réservées à des salariés). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues à l’article L. 443-5 du Code du Travail, et dans la limite d’un montant nominal maximum de 5.120.000 €, par l’émission d’actions réservées aux salariés. Elle confère tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de fixer souverainement le montant de l’augmentation ou des augmentations de capital dans la limite du plafond autorisé, l’époque de leur réalisation ainsi que les conditions et modalités de chaque augmentation. Il pourra arrêter le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du Travail, leur mode de libération, les délais de souscription et les modalités de l’exercice du droit de souscription des salariés. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs nécessaires pour décider et exécuter tous actes, prendre toutes mesures, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de l’augmentation de capital ainsi autorisé. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   Neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités). - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes pour :   — effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera, — signer toutes pièces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.     ____________   Nous vous informons que :   Conformément à l’article R 225-73 du code de commerce et sous les conditions prévues par l’article R225-71 du même code, les actionnaires peuvent, dans un délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis, demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée.     L’examen des projets de résolution est subordonné à la transmission au siège de la société, par les auteurs de la demande, d’une attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette Assemblée, de s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou d'y voter par correspondance, sous réserve : – en ce qui concerne les propriétaires d'actions nominatives, d'être inscrit dans les comptes de la société trois jours au plus tard avant la date de l'Assemblée. – en ce qui concerne les propriétaires d'actions au porteur, de justifier, dans le même délai, de l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité par une attestation de participation délivrée par ce dernier.   Nous vous précisons également que :   — les questions écrites doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou à l’adresse électronique suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Conformément à l’article R.225-84 du code de commerce, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titre nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de l’intermédiaire habilité.   — les formulaires uniques de vote par correspondance/pouvoir sont adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif avec les documents annexés à la convocation.   — tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance pourra obtenir un formulaire de vote par correspondance et les documents annexés en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur Dominique Laulan, Direction des Affaires Juridiques, société Faurecia, 2, rue Hennape, 92735 Nanterre Cedex ou par fax au 01.72.36.70.70. Pour être pris en compte par la Société, les votes par correspondance ou pouvoirs devront impérativement être accompagnés de l’attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. – les demandes de formulaires devront, pour être honorées, avoir été déposées ou reçues auprès de la société Faurecia six jours au moins avant la date de réunion de cette Assemblée. – pour être pris en considération, le formulaire, dûment rempli, devra parvenir au plus tard à la société Faurecia, vendredi 23 mai, à 14 heures. Le présent avis de réunion vaudra avis de convocation dans le cas où aucune demande d’inscription de nouveau projet de résolution ne serait déposée dans le délai réglementaire susvisé.     Le Conseil d’administration.     0804069

Description : 0803592 14 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FAURECIA   Société anonyme au capital de 169 814 652 €. Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux.   I. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)  (En milliers d’euros) Notes 2007 2006 2005 Prestations de services   73 124 87 108 82 779     Chiffre d'affaires   73 124 87 108 82 779 Production immobilisée   566 155 185 Services extérieurs   -66 214 -78 498 -63 742 Impôts, taxes et versements assimilés   -1 461 -2 172 -1 123 Salaires et traitements   -13 553 -9 785 -9 307 Charges sociales   -7 357 -3 841 -3 373 Dotations aux amortissements et aux         Provisions (moins reprises)   -5 224 -7 669 -8 469 Autres produits/ (charges)   17 959 16 418 -164         Total des charges d'exploitation   -75 284 -85 392 -85 993     Résultat d'exploitation   -2 160 1 716 -3 214 Produits financiers 3 204 042 305 536 100 338 Charges financières 3 -150 876 -510 798 -522 413 Résultat financier 3 53 166 -205 262 -422 075     Résultat courant   51 006 -203 546 -425 289 Produits exceptionnels 4 6 776 86 537 157 435 Charges exceptionnelles 4 -4 825 -58 738 -164 822     Résultat exceptionnel 4 1 951 27 799 -7 387 Participation des salariés aux fruits de l'expansion         Impôts sur les bénéfices 5 24 197 10 522 16 918     Résultat net   77 154 -165 225 -415 758   II. — Bilan au 31 décembre. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Montants bruts Amortissements et provisions Montants nets Montants nets Montants nets Immobilisations incorporelles 6 16 224 14 140 2 084 2 807 5 935 Immobilisations corporelles 7 11 023 7 097 3 926 5 469 5 909 Immobilisations financières 8 2 700 750 930 226 1 770 524 1 741 966 1 944 722         Total actif immobilisé   2 727 997 951 463 1 776 534 1 750 242 1 956 566 Créances d'exploitation   47 135   47 135 56 163 27 210 Créances diverses 9 824 410 2 898 821 512 783 765 811 112 Disponibilités, valeurs mobilières             De placement et créances assimilées 10 18 205   18 205 16 942 16 296         Total actif circulant   889 750 2 898 886 852 856 870 854 618 Charges constatées d’avance 11 12 893   12 893 16 176 18 156 Ecarts de conversion actif   4   4 0 0 Charges à répartir   1 259   1 259 2 206 3 175         Total actif   3 631 903 954 361 2 677 542 2 625 494 2 832 515   Passif Notes 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Capital   170 765 169 815 169 635 Primes d'émission, de fusion, d'apport   198 846 359 566 723 184 Réserve légale   16 948 16 948 16 948 Réserves réglementées   8 939 8 939 8 939 Autres réserves       3 020 Report à nouveau       48 232 Résultat de l'exercice   77 154 -165 225 -415 758 Provisions réglementées                 Total capitaux propres 12 472 652 390 043 554 200 Provisions pour risques et charges 13 4 607 6 140 4 730 Emprunts et dettes financières         Titres à durée Indéterminée 14     65 734 Autres emprunts et dettes financières 15 1 611 457 1 532 612 1 364 385         Total emprunts et dettes financières   1 611 457 1 532 612 1 430 119 Dettes d'exploitation 16 27 659 33 749 25 650 Dettes diverses 16 558 659 661 830 815 889         Total dettes d'exploitation et diverses   586 318 695 579 841 539 Produits constatés d'avance 17 2 506 745 1 927 Ecart de conversion passif   2 375           Total passif   2 677 542 2 625 494 2 832 515   III. — Tableau des flux de trésorerie. (En millions d’euros.)    2007 2006 2005 I. Opérations d'exploitation               Résultat net 77,1 -165,2 -415,8     Dotations aux amortissements 5,3 5,7 7,6     Dotations/ (reprises) de provisions et autres passifs à long terme 23,4 383,7 432,2     (Plus)/moins-values sur cessions d'actifs immobilisés   -27,4 7,8         Capacité d'autofinancement 105,8 196,8 31,8     (Augmentation)/ Diminution du besoin en fonds de roulement 65,3 -14,6 13,5     Flux de trésorerie provenant de l'exploitation 171,1 182,2 45,3 II. Opérations d'investissement           Investissements incorporels et corporels -2,1 -1,2 -6,2     Investissements de titres de participation   -76,4 -155,2     Autres investissements financiers           Cessions d'immobilisations corporelles           Cessions d'immobilisations financières 4,5 85,7 155,5     Autres diminutions immobilisations corporelles           Flux de trésorerie sur opérations d'investissement 2,4 8,1 -5,9         Excédent/ (besoin) de financement (I) + (II) 173,5 190,3 39,4 III- Opérations de financement           Augmentation de capital en numéraire 5,5 1,0 0,8     Dividendes versés au cours de l'exercice     -26,3     Émission d'emprunts et nouvelles dettes financières 123,4 540,7 304,4     Remboursements d'emprunts, dettes financières et TDI -44,6 -438,2 -236,4     Variation des (prêts) emprunts auprès du Groupe -256,5 -293,2 -84,9         Flux de trésorerie des opérations financières -172,2 -189,7 -42,4 Augmentation/ (diminution) de la trésorerie 1,3 0,6 -3,0 Trésorerie nette au début de l'exercice 16,9 16,3 19,3 Trésorerie nette a la fin de l'exercice 18,2 16,9 16,3   IV. — Annexe aux comptes de l'exercice 2007.   1. – Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes annuels sont établis conformément aux principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels (PCG 99-03 modifié par les règlements du Comité de la Réglementation comptable. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   1.1. Immobilisations corporelles. — Elles sont évaluées à leur coût d'achat ou de production. Les amortissements pour dépréciation sont calculés sur le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :  Constructions 25 à 30 ans Agencements et aménagements des constructions 7 à 10 ans Agencements et aménagements divers 10 ans Matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans Logiciels 1 à 3 ans Mobilier 10 ans   1.2. Immobilisations financières. — La valeur brute est constituée par la valeur d'apport ou d'acquisition. Une provision est constituée si la valeur d'usage d'un titre devient inférieure à sa valeur d'entrée. Cette valeur d'usage est déterminée en fonction de l'actif net réestimé de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Le cas échéant, pour les sociétés dont la cession est envisagée à terme, une référence à des transactions antérieures est également associée aux critères d’évaluation.   1.3. Valeurs mobilières de placement et créances assimilées. — Les valeurs mobilières de placement sont évaluées globalement au plus bas de leur coût d'acquisition ou de leur valeur de marché.   1.4. Opérations en devises. — Les dettes et créances en monnaies étrangères, qui n’ont pas fait l’objet de couverture, sont enregistrées au cours du jour de la transaction. A l’arrêté des comptes, elles sont revalorisées au taux en vigueur à la date de clôture. Les écarts provenant de cette actualisation sont inscrits aux comptes « Ecarts de conversion actif » pour les pertes latentes et « Ecarts de conversion passif » pour les profits latents. Celles qui sont couvertes sont évaluées au cours de la couverture qui leur est affectée.   1.5. Provision pour retraites et charges assimilées. — Les droits acquis par les salariés (indemnités de départ et retraites complémentaires) font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode prospective. Cette évaluation tient compte des probabilités de maintien dans la Société et de l’évolution prévisible des rémunérations. Ces engagements sont couverts partiellement par des fonds externes, dont la valeur est déduite du passif auquel ils sont irrévocablement affectés.   1.6. Résultat exceptionnel. — Les éléments inhabituels ou non récurrents ont été inclus dans les charges et produits exceptionnels.   1.7. Instruments financiers. — Les couvertures éventuelles de risque de taux d'intérêt sont effectuées au moyen d'instruments cotés sur des marchés organisés ou de gré à gré. Les résultats dégagés sur les opérations de couverture sont comptabilisés de manière symétrique à ceux dégagés sur les éléments couverts, en résultat financier.   2. – Evénements postérieurs a la clôture de l’exercice.   Aucun événement significatif n’est survenu depuis la clôture de l’exercice.   3. – Résultat financier.   Il se décompose comme suit :  (En milliers d’euros) 2007 2006 2005 Produits financiers :           De participations (1) 136 766 163 916 48 302     Autres intérêts et produits assimilés (2) 67 276 110 856 33 105     Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement           Reprises sur provisions (3)   30 764 18 931         Total 204 042 305 536 100 338 Charges financières           Intérêts et charges assimilées 116 779 97 718 71 916     Dotations aux provisions sur titres (4) 22 157 413 080 450 497     Dotations aux autres comptes de provisions et autres charges 11 940             Total 150 876 510 798 522 413 Résultat financier 53 166 -205 262 -422 075 (1) Ce poste correspond aux dividendes et revenus assimilés perçus des filiales et participations       Il comprend :- — en 2007 : un dividende reçu de Faurecia Investments d'un montant de 100 880 milliers d'euros ; — en 2006 : un dividende reçu de Faurecia Automotive GmbH d'un montant de 83 880 milliers d'euros.       (2) Dont :           Produit sur les Titres à Durée indéterminée arrivés à échéance   64 567   (3) Dont :           Reprise provisions sur titres   30 764 17 662     Reprise provisions pour risques et charges financières     1 269 (4) dont :           Titres Faurecia Automotive Holding 6 618 140 000 343 300     Titres Faurecia Industries   14 000 57 000     Titres Faurecia Automotive Intérieur France     30 753     Titres Faurecia Automotive GmbH   102 880 15 300     Titres Faurecia USA Holdings Inc   140 000       Titres Trecia 4 056 4 500       Titres Faurecia Honghu Exhaust Systems Shanghai   200       Titres Société Internationale de Participation « SIP » 11 500 11 500     4. – Résultat exceptionnel.   Il se décompose comme suit : (En milliers d’euros) 2007 2006 2005 Produits exceptionnels           Produits sur opérations de gestion     5     Produits de cessions d'éléments d'actif (1) 5 270 86 005 156 632     Reprises sur provisions (2) 1 506 531 798         Total 6 776 86 536 157 435 Charges exceptionnelles           Sur opérations de gestion (3) 405 431 911     Valeurs comptables d'éléments immobilisés et financiers cédés (4) 4 420 58 306 163 336     Dotations aux amortissements et autres provisions     575         Total 4 825 58 737 164 822 Résultat exceptionnel 1 951 27 799 -7 387 (1) dont : - produit sur cession titres de participation (titres Faurecia Automotive Holding Inc cédés en 2005 à Faurecia USA Holding Inc pour 155 133) (titres Faurecia Automotive Intérieur France cédés à FAH pour 9 081 et Faurecia Sistemas de Escape apportés à Faurecia Automotive Espana pour 76 449 en 2006) (réduction capital de Faurecia Systemy Kierownicze en 2007 pour 4 440) 4 440 85 611 155 553 (2) Dont : reprises provisions réglementées 1 506 531 109  reprises provisions pour risques et charges      689 (3) Dont : charges suite à vérification fiscale charges suite restructuration 395 313 806 (4) Valeurs comptables des titres de participation cédés ou apportés (dont titres Faurecia Automotive Holding Inc pour 146 303 en 2005) (dont titres Faurecia Automotive Intérieur France pour 30 753 et apport titres Faurecia Sistemas de Escape pour 27 442 en 2006) (dont titres Faurecia Systemy Kierownicze pour 4 420 en 2007) 4 420 58 304 163 336   5. – Impôts sur les bénéfices.   Faurecia a opté en faveur du régime d’intégration fiscale. Le Groupe intégré comprend la société-mère et ses principales filiales françaises. Ce régime entraîne un profit pour Faurecia par suite de l’imputation de son résultat fiscal déficitaire ainsi que celui de certaines de ses filiales sur le résultat fiscal positif des autres filiales : (En milliers d’euros) 2007 2006 2005 Produit d’impôts en provenance des filiales intégrées 24 524 10 419 17 500 Charge/Produit d'impôts (redressement fiscal) -327 103 -582         Total 24 197 10 522 16 918   6. – Immobilisations incorporelles.   Elles s'analysent comme suit : (En milliers d’euros) Concessions, brevets et droits similaires Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Total Montant net au 1er janvier 2005 3 373     3 373 Acquisitions et productions d'immobilisations 6 293     6 293 Sorties d'actifs       0 Dotation aux amortissements et provisions pour dépréciation -3 731     -3 731 Reprises d'amortissements sur sorties d'actifs       0 Autres mouvements       0 Montant net au 31 décembre 2005 5 935 0 0 5 935 Acquisitions et productions d'immobilisations 365     365 Sorties d'actifs       0 Dotation aux amortissements et provisions pour dépréciation -3 493     -3 493 Reprises d'amortissements sur sorties d'actifs       0 Autres mouvements       0 Montant net au 31 décembre 2006 2 807 0 0 2 807 Acquisitions et productions d'immobilisations   1 171 1 347 2 518 Sorties d'actifs       0 Dotation aux amortissements et provisions pour dépréciation -2 463 -778   -3 241 Reprises d'amortissements sur sorties d'actifs       0 Autres mouvements       0 Montant net au 31 décembre 2007 344 393 1 347 2 084   7. – Immobilisations corporelles.   Elles s'analysent comme suit :  (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Brut Net Net Net Terrains 54 54 55 56 Constructions 285   0 1 Autres immobilisations corporelles et en-cours 10 684 3 872 5 414 5 852         Total 11 023 3 926 5 469 5 909   (En milliers d’euros) Terrains Constructions Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours Total Montant net au 1er janvier 2005 56 7 7 000 304 7 367 Acquisitions et productions d'immobilisations     144   144 Sorties d'actifs         0 Dotation aux amortissements et provisions pour dépréciation   -6 -1 338   -1 344 Reprises d'amortissements sur sorties d'actifs         0 Autres mouvements       -258 -258 Montant net au 31 décembre 2005 56 1 5 806 46 5 909 Acquisitions et productions d'immobilisations     227 600 827 Sorties d'actifs -1 -14     -15 Dotation aux amortissements et provisions pour dépréciation     -1 265   -1 265 Reprises d'amortissements sur sorties d'actifs   13     13 Autres mouvements         0 Montant net au 31 décembre 2006 55 0 4 768 646 5 469 Acquisitions et productions d'immobilisations     177   177 Sorties d'actifs -1 -3     -4 Dotation aux amortissements et provisions pour dépréciation   3 -1 073   -1 070 Reprises d'amortissements sur sorties d'actifs         0 Autres mouvements       -646 -646 Montant net au 31 décembre 2007 54 0 3 872 0 3 926   8. – Immobilisations financières.  (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Brut Provisions Net Net Net Participations 2 542 603 930 226 1 612 377 1 451 183 1 815 302 Créances rattachées à des participations 158 147   158 147 290 783 129 367 Autres titres immobilisés     0 0 53         Total 2 700 750 930 226 1 770 524 1 741 966 1 944 722   Les créances rattachées à des participations sont à échéance à plus d'un an.   9. – Créances.   Les créances diverses comprennent principalement : — les avances de trésorerie à diverses sociétés du Groupe pour 800,6 millions d’euros contre 694,8 millions d’euros en 2006 et 712,2 millions d’euros en 2005 ; — le montant des impôts dus par les filiales qui ont opté pour le régime de l’intégration fiscale, soit 10,9 M€ contre 2,1 M€ en 2006 et 4,1 M€ en 2005 ; — des créances d’impôt sur les sociétés qui s’élèvent à 6,8 M€ contre 3,9 M€ en 2006 et 2,9 M€ en 2005 ; — le dépôt relatif à la titrisation pour 0 million d’euros contre 78,6 M€ en 2006 et 85,7 M€ en 2005 ; — de la TVA récupérable pour 1 million d’euros contre 1,1 M€ en 2006. Les créances sont à échéance à moins d’un an pour un montant de 816,5 M€ et à plus d’un an pour un montant de 5 M€.   10. – Disponibilités, valeurs mobilières de placement et créances assimilées.   Au 31 décembre 2007, ce poste comprend essentiellement 270 814 actions FAURECIA dont la valeur au bilan est 11,5 M€ contre 302 154 actions pour une valeur de 12,5 M€ au 31 décembre 2006 : — dont 200 000 actions ont été apportées par ECTRA en 1999 ; — 19 613 actions ont été achetées en 2000 ; — 96 361 actions ont été achetées en 2001 ; — 96 860 actions ont été achetées en 2002 ; — 32 745 actions ont été cédées en 2004 ; — 74 285 actions ont été cédées en 2005 ; — 30 000 actions ont été achetées en 2005 ; — 33 650 actions ont été cédées en 2006 ; — 31 340 actions ont été cédées en 2007. Ces actions permettront l’exercice d’options d’achat d’actions par les dirigeants sociaux et cadres du Groupe. Les Conseils d’Administration des 6 septembre 1999, 4 septembre 2000 et 26 avril 2001 ont décidé d’attribuer respectivement 200 000 options d’achat d’actions au prix unitaire de 52 euros, 254 000 au prix unitaire de 40 euros et 43 500 au prix unitaire de 54,5 euros.   11. – Charges constatées d’avance.   Les charges constatées d’avance comprennent essentiellement :   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Primes sur instruments financiers de change et de taux 10 608 14 551 17 863 Commissions et frais bancaires 118 162 200 Intérêts sur billets de trésorerie 800     Loyer 1 324 1 360   Divers 43 103 93         Total 12 893 16 176 18 156   12. – Capitaux propres.   12.1. Variation des capitaux propres :  (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2006 Décision d'affectation de l'AGO du 29/05/2007 Augmentation du capital Autres mouvements de l'exercice Solde au 31/12/2007 Capital 169 815   950   170 765 Primes d'émission, de fusion, d'apport 359 566 -165 225 4 505   198 846 Réserve légale 16 948       16 948 Réserves réglementées 8 939       8 939 Autres réserves 0       0 Report à nouveau 0       0 Résultat de l'exercice -165 225 165 225   77 154 77 154 Provisions réglementées 0       0         Total 390 043 0 5 455 77 154 472 652   12.2. Capital et primes d’émission, de fusion et d’apport : — Au 31 décembre 2007, le capital est de 170 765 336 euros, divisé en 24 395 048 actions de 7 euros chacune, entièrement libérées. Les actions nominatives inscrites au nom du même titulaire depuis au moins 2 ans (17 397 010 actions au 31 décembre 2007) bénéficient d’un droit de vote double. — Les options de souscription d’actions attribuées aux dirigeants sociaux et aux salariés non encore levées au 31 décembre 2007, soit au total 1 258 302 options au prix moyen de souscription de 55,33 euros permettraient d’augmenter : – le capital de 8,8 M€ correspondant à 1 258 303 actions de 7 euros ; – la prime d’émission de 58,3 M€.   13. – Provisions pour risques et charges. (En milliers d’euros) Au 31/12/2007 Au 31/12/2006 Au 31/12/2005 Provisions pour risques       Pertes de change 4     Divers 2 200 2 356 2 037     Sous-total 2 204 2 356 2 037 Provisions pour charges       Provision pour retraites et charges assimilées 2 267 3 650 2 542 Autres provisions pour charges 136 134 151     Sous-total 2 403 3 784 2 693         Total 4 607 6 140 4 730 (1) La provision pour retraite et charges assimilées couvre les coûts que la Société supporte lors du départ en retraite des salariés : — indemnités de départ à la retraite ; — compléments de retraite à verser à certains salariés. Pour cette dernière obligation, elle est libérée de ses engagements par un prélèvement du capital nécessaire au service de la rente que la compagnie d’assurance, chargée de ce service, effectue sur le fonds constitué pour couvrir les engagements de retraite non encore définitivement acquis. La Société n’a en conséquence plus aucune obligation vis-à-vis des anciens salariés. L’évaluation actuarielle a été effectuée par des actuaires indépendants. Les calculs ont été réalisés sur base d’un taux d’actualisation de 5,25% et un taux d’inflation de 2%.   (En milliers d’euros) 2007 2006 2005 Valeur actuarielle des engagements de retraite 7 041 8 498 5 839 Couverture des engagements 117 -21 -21 Eléments différés -4 891 -4 827 -3 277 Provision 2 267 3 650 2 541   (En milliers d’euros) 2007 2006 2005 Droits acquis par les salariés -495 -505 -571 Actualisation des droits projetés -404 -253 -234 Changement régime additif     518 Rendement des fonds       Curtailment - settlement       Amortissement des écarts différés -548 -350 -1 164 Autres variations               Total -1 447 -1 108 -1 451   (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2006 Dotations Dépenses imputées Reprises Versements aux fonds investis pour les retraites Solde au 31/12/2007 Provisions pour risques 2 356 2 204 -850 -1 506   2 204 Provisions pour retraite et charges assimilées 3 650 1 447 -330   -2 500 2 267 Autres provisions pour charges 134 2       136         Total 6 140 3 653 -1 180   -2 500 4 607   14. – Titres a durée indéterminée.   Le 15 octobre 1991, Faurecia (anciennement Bertrand Faure) avait procédé à l’émission de Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (TSDI) d’un montant de 900 millions de francs (137,2 M€). Le caractère subordonné de la dette avait été abandonné en 1996 dans le cadre d’une opération de restructuration qui avait également permis de dégager un profit de 8,6 M€, lequel a été rapporté linéairement au résultat sur la période comprise entre le 30 juillet 1996 et le 15 octobre 2006. L’ensemble de cette opération a été approuvé par le Service de la Législation Fiscale et le régime fiscal accordé initialement pour les TSDI en 1991, qui donne droit à la déduction des intérêts payés à hauteur du montant effectivement perçu, soit 98,5 M€, a été maintenu. Toutefois, l'Article 238 bis-01 du CGI a prévu d'inclure dans le résultat imposable le montant des intérêts capitalisés durant les trois dernières années, sur la quote-part des fonds transférés à l'étranger. Les TDI sont arrivés à échéance en octobre 2006, leur montant net a été repris en résultat pour 64,6 M€ dans les comptes de 2006.   15 – Autres emprunts et dettes financières (En milliers d’euros) Total au 31/12/2007 Total au 31/12/2006 Total au 31/12/2005 Emprunts obligataires 300 000 300 000 299 919 Emprunts et dettes auprès des       Établissements de crédit 1 308 119 1 228 907 1 060 359 Emprunts et dettes financières diverses 3 338 3 705 4 107         Total 1 611 457 1 532 612 1 364 385   Les échéances des emprunts et dettes financières se présentent comme suit :  (En milliers d’euros) Au 31/12/2007 Échéance 2007   Échéance 2008 511 124 Échéance 2009 800 027 Échéance 2010 300 147 Échéance 2011 86 Échéance 2012 et au-delà 73         Total 1 611 457   Faurecia a émis le 5 octobre 2005 un emprunt obligataire de 300 millions d'euros à échéance octobre 2010. Faurecia dispose d’une ligne de crédit syndiquée à moyen terme d’un montant de 1 600 M€, utilisable par tirages d’une durée de un, trois ou six mois renouvelables jusqu'en novembre 2009. Au 31 décembre 2007, le montant non utilisé de cette ligne était de 800 M€. Ces contrats de crédit ainsi que l'emprunt obligataire contiennent des clauses restrictives notamment en matière de ratios financiers consolidés maximum ; au 31 décembre 2007, ces conditions étaient toutes respectées. La part de la dette à taux variable s'élève à 81,2%. Elle fait l’objet de couverture au moyen d’options de taux d’intérêt maximum comme décrit en note 20 -1.   16. – Dettes d’exploitation et dettes diverses.  (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 22 682 28 880 19 383 Autres dettes d'exploitation 4 977 4 869 6 267     Sous-total dettes d'exploitation 27 659 33 749 25 650 Avances de trésorerie intra-Groupe 548 442 647 187 795 780 Autres dettes diverses 10 217 14 643 20 109     Sous-total dettes diverses 558 659 661 830 815 889         Total 586 318 695 579 841 539   17. – Produits constates d’avance.   Ce poste comprend essentiellement au 31 décembre 2007, la facturation du loyer d’un immeuble. Il comprenait essentiellement au 31 décembre 2005 le produit de la restructuration du TDI pour 0,7 million d’euros. Ce montant a été rapporté au résultat de 2006 (cf. note n °14).   18. – Situation fiscale latente de la société.   Elle correspond à l’impôt sur : — les décalages (différences temporaires) entre le résultat comptable et la base de l’impôt sur les sociétés ; — le déficit reportable de l’intégration fiscale ; — ainsi qu’à l’économie d’impôt dégagée par les déficits fiscaux des filiales intégrées, laquelle leur est potentiellement restituable. Elle a été calculée par application sur ces différences, des taux d’impôt des exercices au cours desquels elles disparaissent (soit 34,43% pour l’exercice 2008 et les exercices suivants). Elle s’analyse comme suit :  (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Impôts différés passif sur différences temporaires -433 -760 -1 093 Impôts latents correspondant aux économies d'impôt liées à l'utilisation de déficits de filiales intégrées -279 763  -204 339 -124 097         Sous-total impôts différés passif -280 196 -205 099 -125 190 Produits imposés mais non encore comptabilisés 850 1 543 964 Charges comptabilisées non encore déduites fiscalement 374 1 369 1 347 Economie d'impôt future sur le déficit d'intégration fiscale 262 843 202 778 106 384         Sous-total impôts différés actif 264 067 205 690 108 695   (Passif)/Actif net d'impôts différés -16 129 591 -16 495   19. – Engagements financiers.   Les avals, cautions et garanties comprennent au 31 décembre 2007 des engagements en faveur de filiales et participations directes et indirectes d’un montant de 21,6 M€ (contre 30,8 M€ en 2006 et 36,1M€ au 31 décembre 2005).   20. – Instruments financiers pour la couverture des risques de marché.   20.1. Couverture du risque de taux. — Des options de taux plafond (CAP), des swaps et d’autres structures optionnelles, en euros et en dollars, ont été mis en place pour couvrir les intérêts d’emprunts payables entre janvier 2008 et décembre 2012. Des floors ont été achetés en 2006 et 2007 pour profiter d'une éventuelle baisse des taux d'intérêts à moyen terme sur la dette à taux fixe. Les positions par type d’instruments sur chacune des années 2008 à 2010 se présentent comme suit :   (En millions d’euros) Notionnel par échéances < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Options de taux 2 062 2 610   SWAP taux variable/taux fixe 176 561   Floor 59 34     2 297 3 205     Les primes inscrites à l’actif du bilan au 31 décembre 2007 s’élèvent à 10,6 M€ dont 8,8 M€ feront l’objet de paiements échelonnés entre 2008 et 2011.   20.2. Couverture du risque de change. — Le risque de change sur des prêts intragroupe à des filiales hors de la zone euro dans leur monnaie de fonctionnement alors que ces prêts sont référencés en euros est couvert au moyen de swaps. Au 31 décembre 2007 les swaps de change mis en place concernent 21,2 millions de CAD et 347,6 millions d’USD.   21. – Effectif moyen.   2007 2006 2005 Cadres et assimilés 43 46 47 Employés 2 2 2         Total 45 48 49   22. – Rémunérations.   En 2007, les rémunérations des organes d’administration (jetons de présence) se sont élevées à 197 428 euros contre 188 574 euros en 2006.   23. – Opérations avec les entreprises liées.  (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Au résultat :           Prestations facturées aux filiales 90 842 103 718 80 755     Revenus de participation 168 931 183 562 63 129     Intérêts et produits assimilés 6 222 7 980 5 531     Prestations faites par les filiales -50 149 -58 419 -47 152     Intérêts et charges assimilés -21 267 -16 445 -15 296 Au bilan :           Créances rattachées à des participations 158 147 290 781 129 366     Clients et créances diverses 854 272 753 655 741 462     Dettes fournisseurs, comptes rattachés et autres dettes 566 687 671 279 811 125   Entreprises liées : Sociétés incluses par intégration globale dans les comptes consolidés du Groupe Faurecia.   24. – Identité de la société mère consolidant les comptes de la société.   Peugeot SA, 75, avenue de la Grande Armée, 75116 Paris.   Résultats financiers de la société au cours des cinq dernières années. (En euros) 2007 2006 2005 2004 2003 1. Capital en fin d'exercice :           A) Capital social 170 765 336 169 814 652 169 635 207 169 484 357 169 447 257 B) Nombre d'actions ordinaires existantes 24 395 048 24 259 236 24 233 601 24 212 051 24 206 751 C) Nombre maximal d'actions futures à créer :               Par exercice d'options de souscription 1 258 303 1 265 715 1 176 550 1 011 100 782 100 2. Opérations et résultats de l'exercice :           A) Chiffre d'affaires hors taxes 73 123 665 87 107 622 82 779 088 67 592 049 56 335 224 B) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 81 680 821 213 707 224 7 136 829 35 508 672 45 430 754 C) Impôts sur les bénéfices (1) -24 197 058 -10 521 688 -16 918 749 -41 076 147 -23 741 720 D) Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 0 0 0 0 E) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 77 154 196 -165 225 090 -415 757 607 33 490 721 35 775 918 F) Résultat distribué (2) (3)       26 633 256 22 028 143 3. Résultat par action :           A) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 4,34 9,24 0,99 3,16 2,86             B) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 3,16 -6,81 -17,16 1,38 1,48 C) Dividende attribué à chaque action (net)       1,10 0,91 4. Personnel :           A) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 45 48 49 45 46 B) Montant de la masse salariale de l'exercice 13 553 151 9 784 935 9 307 516 8 666 414 8 057 569 C) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.) 7 356 994 3 840 829 3 372 568 3 212 143 3 198 762   Les montants entre parenthèses représentent un profit résultant de l’économie d’impôts due à l’intégration fiscale.   Affectation du résultat  (En euros)   Le résultat de l'exercice étant de : 77 154 196 Il est proposé d'affecter ce bénéfice de la façon suivante :   1. Origine :       Report à nouveau antérieur 0      Résultat de l'exercice 77 154 196   77 154 196 2. Affectation :       Réserve légale 128 098     Prime d'émission, de fusion, d'apport       Report à nouveau 77 026 098   77 154 196   Les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :  Exercice Nombre d'actions à rémunérer Dividende net distribué Avoir fiscal Revenu global de l'action (En euros) 2004 24 212 051 1,10   1,10 2005 24 233 601       2006 24 259 236       Proposition 2007 24 395 048         Y compris les actions détenues par la société.   Inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille au 31 décembre 2007 :  (En milliers d’euros) Quantité Nature et montant nominal Valeur nette (en milliers d’euros) 1. Principaux titres           A) Participations               Faurecia Systèmes d'échappement 5 648 700 Actions de 15 Euros 110 316         Faurecia Investments 5 043 998 Actions de 15 Euros 452 488         Faurecia Industries 2 899 200 Actions de 8,45 Euros 42 152         Faurecia USA Holdings Inc 3 600 Actions de 0,001 USD 335 299         Sté Internationale de Participations « SIP » 1 168 999 Actions 4 596         Faurecia Automotive Espana SL 126 859 Actions de 6 Euros 76 449         SFEA Société Foncière pour l'Equipement Automobile 642 499 Actions de 15 Euros 9 947         Financière Faurecia 2 200 000 Actions de 15 Euros 53 841         Trécia 6 762 Actions de 15 Euros 0         Faurecia Exhaust Systems Sro 1 Part 5 002         Faurecia Magyarorszag Kipufogo-Rendszer Kft 24 900 000 Parts de 1 HUF 0         Faurecia Systemy Kierownicze Spzoo 100 Parts de 500 PLN 13         Faurecia Sistemas de Escape Argentina SA 1 802 379 Actions de 1 Peso 7 328         EAK - Composants pour l'Industrie Automobile SAS 158 722 Actions de 15 Euros 2 420         Faurecia Tongda Exhaust System (Wuhan) Co, Ltd 1 Part 2 217         Faurecia Exhaust Systems South Africa Ltd 100 Actions de 1 Rand 1 073         Ecia South Africa LTD 10 Actions de 1 Rand 0         EAK - Composants pour l'Industrie Automobile SNC 51 510 Parts de 15 Euros 785         Faurecia Honghu Exhaust Systems Shanghai Co, Ltd 1 Part 1 012         Faurecia Automotive Holdings 23 422 554 Actions de 1 Euro 434 960         Faurecia Automotive GmbH (ex SAI Automotive AG) 1 Part 69 486         Faurecia Services Groupe 2 500 Actions de 16 Euros 1         Faurecia Exhaust International 312 750 Actions de 15 Euros 2 751         Faurecia Global Purchasing 1 Part de 1000 Euros 1         Faurecia Sistemas d’Escape Portugal Lda 1 Part 1         Flamant Jaune 2 500 Actions de 16 Euros 40         Flamant Bleu 2 500 Actions de 16 Euros 40         Toucan Participations SA 2 494 Actions de 16 Euros 40         Toucan Investissements SA 2 494 Actions de 16 Euros 40         Blériot Investissements 2 500 Actions de 16 Euros 40         Faurecia Slovakia Sro 1 Part 1         Faurecia Leather Kosice Sro 1 Part 1         Goeland Vert SAS 2 315 Actions de 16 Euros 37         Total titres     1 612 377 2. Valeurs mobilières de placement et créances           Assimilées           Faurecia 270 814 Actions de 7 Euros 11 504         Total général     1 623 881   Filiales et participations au 31 décembre 2007 :  (En milliers d'euro) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote- part du capital détenue (en %) Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des titres détenus Prêts et avances consentis parla société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte ( – ) du dernier exercice clos Dividendes encaissés parla société au cours de l'exercice ou à recevoir Cours utilisés pour la conversion des données des filiales et partici- pations étrangères I. Renseignements détaillés                           A. Filiales (50% au moins du capital détenu par la société)                               Faurecia Investments 75 660 537 031 100,00 452 488 452 488       35 640 100 880           Financière Faurecia 33 000 31 888 100,00 53 841 53 841 698 198     3 785 2 486           Société Internationale de Participations « SIP » 9 274 -916 100,00 30 196 4 596       -1 892             Faurecia USA Holdings Inc 14 410 554 82,55 475 299 335 299 15 346   17 830 8 205   1 euro= 1,4721 USD         EAK SAS 4 668 1 925 51,00 2 420 2 420     831 687             Faurecia Sistemas de Escape Argentina (*) 376 5 937 98,00 25 975 7 328 1 922   30 919 1 033   1 euro = 4,6294 ARS         Faurecia Industries 24 498 -35 496 100,00 138 152 42 152     132 675 -12 242             Faurecia Systèmes d’Echappements 84 730 72 752 100,00 110 316 110 316     773 399 9 745 19 770           SFEA société Foncière pour l'Equipement Automobile 9 637 839 100,00 9 947 9 947     -13 278 199           Faurecia Exhaust Systems Sro (Tchéquie) (*) 6 760 2 012 100,00 5 001 5 001     302 419 -5 849   1 euro =26,628 CZK         Faurecia Automotive Holdings 23 423 213 313 100,00 918 260 434 960     37 439 -87 774             Faurecia Exhaust International 4 691 -2 160 100,00 5 002 2 751       92         B. Participations (10 à 50% du capital détenu par la société)                               Faurecia Automotive Espana SL 7 138 239 339 10,66 76 449 76 449     369 702 15 213             Faurecai Automotive GmbH (ex SAI Automotive AG) 196 420 160 784 27,96 225 020 69 486     2 900 39 348         Faurecia Tongda Exhaust System Co, Ltd (ex TEEC) 4 241 10 861 50,00 2 217 2 217     61 248 5 568 2 933 1 euro = 10,7524 CNY Trecia 203 18 095 50,00 8 556 0     58 024 -464 778   II. Renseignements globaux                           Filiales et participations non reprises au paragraphe A       3 461 3 123 1 204       1 070       Filiales et participations non reprises au paragraphe B       3 3 8       62           Total       2 542 603 1 612 377         128 178   (*) Les données financières définitives au 31/12/2007 ne sont pas actuellement disponibles.   B. — Comptes consolidés.   I. — Compte de résultat consolidé. (En millions d’euros.)    Notes 2007 2006 2005 Chiffre d'affaires 4 12 660,7 11 648,7 10 978,5 Coûts des biens et services vendus 5 -11 914,7 -10 921,5 -10 118,1 Frais d'études, de recherche et de développement 5 -268,6 -305,0 -276,4 Frais généraux et commerciaux 5 -356,3 -353,0 -316,8 Marge opérationnelle   121,1 69,2 267,2 Autres revenus et charges 6 -225,8 -386,0 -315,0 Produits sur prêts, titres de placement et trésorerie   15,9 10,9 9,1 Charges de financement   -117,0 -97,5 -74,6 Autres revenus et charges financiers 7 -13,8 -3,4 -12,6 Résultat des entreprises contrôlées avant impôts   -219,6 -406,8 -125,9 Impôts courants 8 -8,8 -48,1 -32,1 Impôts différés 8 -4,8 12,9 -20,7 Résultat net des entreprises contrôlées   -233,2 -442,0 -178,7 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 13 2,3 4,4 5,9 Résultat net consolidé   -230,9 -437,6 -172,8 Part du Groupe   -237,5 -447,9 -182,5 Part des intérêts minoritaires   6,6 10,3 9,7 Résultat net par action (en euros) 9 -9,87 -18,72 -7,64 Résultat net dilué par action (en euros) 9 -9,87 -18,72 -7,64   II. — Bilan consolidé. (En millions d’euros.)  Actif Notes 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Ecarts d'acquisition 10 1 288,6 1 289,3 1 414,5 Immobilisations incorporelles 11 511,4 575,7 600,3 Immobilisations corporelles 12 1 408,9 1 452,9 1 620,8 Titres mis en équivalence 13 44,8 40,1 34,8 Autres titres de participation 14 1,8 1,3 2,3 Autres actifs financiers non courants 15 31,7 29,9 26,5 Autres actifs non courants 16 7,2 9,1 7,4 Actifs d'impôts différés   57,2 54,8 111,6         Total actifs non courants   3 351,6 3 453,1 3 818,2 Stocks et en-cours nets 17 566,2 581,4 543,8 Créances clients et comptes rattachés 18 1 635,2 1 759,4 1 742,4 Autres créances d'exploitation 19 256,1 268,0 239,3 Créances diverses et charges payées d'avance 20 67,6 62,8 49,3 Instruments dérivés changes et taux 30 34,7 28,7 18,1 Trésorerie 21 550,1 586,6 623,3         Total actifs courants   3 109,9 3 286,9 3 216,2         Total actif   6 461,5 6 740,0 7 034,4   Passif Notes 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Capitaux propres :             Capital social 22 170,8 169,8 169,6     Primes d'émission, de fusion et d'apport   198,9 359,6 723,2     Titres d'autocontrôle   -11,5 -12,5 -13,6     Réserves consolidées   642,1 917,0 733,2     Ecarts de conversion   39,2 40,4 46,0     Résultat net   -237,5 -447,9 -182,5         Total capitaux propres part groupe 22 802,0 1 026,4 1 475,9 Intérêts minoritaires 23 44,3 64,2 64,4         Total capitaux propres   846,3 1 090,6 1 540,3 Provisions non courantes 24 209,3 220,7 229,1 Dettes financières non courantes 26 1 160,0 1 065,6 599,0 Autres passifs non courants   2,9 2,8 3,2 Passifs d'impôts différés   11,2 16,6 89,0         Total des passifs non courants   1 383,4 1 305,7 920,3 Provisions courantes 24 298,0 254,5 185,3 Dettes financières courantes 26 1 023,5 1 234,3 1 622,4 Acomptes reçus des clients   195,9 133,5 84,1 Dettes fournisseurs et comptes rattachés   2 162,6 2 128,9 2 088,0 Dettes fiscales et sociales 27 427,7 462,5 444,6 Dettes diverses 28 113,2 118,3 130,6 Instruments dérivés changes et taux 30 10,9 11,7 18,7         Total des passifs courants   4 231,8 4 343,7 4 573,8         Total passif   6 461,5 6 740,0 7 034,4   III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés. (En millions d’euros.)    Note Exercice Exercice Exercice   2007 2006 2005 I. Opérations d'exploitation             Résultat net consolidé   -230,9 -437,6 -172,8     Dotations aux amortissements   538,6 754,9 682,6     (Produits)/Charges d'impôts différés   4,8 -12,9 21,2     Dotations/ (reprises) de provisions non courantes   -10,0 -8,3 -43,9     Part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence nette des dividendes reçus   -0,8 -1,6 -1,8     (Plus)/moins-values sur cessions d'actifs non courants   3,1 -20,9 -0,3     Autres   2,8 -18,4 7,7         Capacité d'autofinancement   307,6 255,2 492,7     Dotations/ (reprises) de provisions courantes   51,4 75,4 28,4     Variation des stocks   28,2 -31,5 3,1     Variation des créances clients   105,0 -24,8 63,5     Variation des dettes fournisseurs   45,9 42,0 18,7     Variation des autres créances et dettes d'exploitation   43,9 38,3 28,8     Variation des créances et dettes diverses   -7,8 40,6 29,6         (Augmentation)/Diminution du besoin en fonds de roulement   266,6 140,0 172,1         Flux de trésorerie provenant de l'exploitation   574,2 395,2 664,8 II. Opérations d'investissement :             Investissements en immobilisations corporelles 12 -306,8 -302,2 -433,9     Investissements en frais de développement   -159,2 -208,3 -215,8     Acquisitions de titres de participations   -25,2 -1,6 -9,2     Produit de cessions d'immobilisations corporelles   9,8 52,3 9,2     Produit de cessions d'actifs financiers             Variation des créances et dettes sur investissements   -4,7 -42,4 37,9     Autres variations   4,4 -15,6 -19,9         Flux de trésorerie sur opérations d'investissement   -481,7 -517,8 -631,7     Excédent / (besoin) de financement (I) + (II)   92,5 -122,6 33,1 III. Opérations de financement :             Augmentation du capital de Faurecia et de participations contrôlées   5,5 1,1 1,5     Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère       -26,3     Dividendes versés aux minoritaires des filiales contrôlées   -11,2 -6,2 -11,6     Émission d'emprunts et nouveaux passifs financiers   129,9 552,0 316,1     Remboursements d'emprunts et autres passifs financiers   -193,0 -476,1 -492,3         Flux de trésorerie des opérations financières   -68,8 70,8 -212,6 IV. Autres impacts sur la trésorerie nette             Effet des variations des cours de change   -3,8 -8,0 16,3     Augmentation/ (diminution) de la trésorerie   19,9 -59,8 -163,2     Trésorerie nette au début de la période   523,6 583,4 746,6         Trésorerie nette a la fin de la période 26 543,5 523,6 583,4   IV. — Variation des capitaux propres consolidés. (En millions d’euros.)    Nombre d'actions (2) Capital social Primes d'émission, de fusion et d'apport Titres d'autocontrôle Réserves consolidées et résultat net Ecarts de conversion Capitaux propres part du Groupe Intérêts minoritaires Total Capitaux propres au 01/01/2005 avant répartition 24 212 051 169,5 722,5 -14,1 756,5 5,6 1 640,0 60,9 1 700,9 Résultat net         -182,5   -182,5 9,7 -172,8 Ecarts de conversion           40,4 40,4 5,7 46,1 Réévaluation des instruments de couverture de change         -0,6   -0,6   -0,6 Résultat global de l'exercice         -183,1 40,4 -142,7 15,4 -127,3 Augmentation de capital (1) 21 550 0,1 0,7       0,8 0,7 1,5 Dividendes versés au titre de l'exercice 2004         -26,3   -26,3 -11,6 -37,9 Valorisation des options de souscription et d’achat d’actions         2,4   2,4   2,4 Opérations sur titres auto-détenus       0,5 1,2   1,7   1,7 Variations de périmètre             0 -1,0 -1,0 Capitaux propres au 31/12/2005 avant répartition 24 233 601 169,6 723,2 -13,6 550,7 46,0 1 475,9 64,4 1 540,3 Résultat net         -447,9   -447,9 10,3 -437,6 Ecarts de conversion           -5,6 -5,6 -4,3 -9,9 Réévaluation des instruments de couverture de change         -0,8   -0,8   -0,8 Résultat global de l'exercice         -448,7 -5,6 -454,3 6,0 -448,3 Augmentation de capital (1) 25 635 0,2 0,9       1,1   1,1 Dividendes versés au titre de l'exercice 2005             0 -6,2 -6,2 Valorisation des options de souscription et d’achat d’actions         2,3   2,3   2,3 Opérations sur titres auto-détenus       1,1 0,3   1,4   1,4 Variations de périmètre             0   0 Imputation des pertes 2005 de la société-mère     -364,5   364,5   0   0 Capitaux propres au 31/12/2006 avant répartition 24 259 236 169,8 359,6 -12,5 469,1 40,4 1 026,4 64,2 1 090,6 Résultat net         -237,5   -237,5 6,6 -230,9 Ecarts de conversion           -1,2 -1,2 -2,1 -3,3 Réévaluation des instruments de couverture de change         5,4   5,4   5,4 Résultat global de l'exercice         -232,1 -1,2 -233,3 4,5 -228,8 Augmentation de capital (1) 135 812 1,0 4,5       5,5   5,5 Dividendes versés au titre de l'exercice 2006             0 -11,2 -11,2 Valorisation des options de souscription et d’achat d’actions         1,9   1,9   1,9 Opérations sur titres auto-détenus       1,0 0,5   1,5   1,5 Variations de périmètre             0 -13,2 -13,2 Imputation des pertes 2006 de la société-mère     -165,2   165,2   0   0 Capitaux propres au 31/12/2007 avant répartition 24 395 048 170,8 198,9 -11,5 404,6 39,2 802,0 44,3 846,3 (1) Augmentations de capital provenant de l’exercice d’options de souscription d’actions. (2) Dont 270 814 actions d’auto-détention au 31/12/2007, contre 302 154 au 31/12/2006 et 335 804 au 31/12/2005 (cf. note 22.3).   V. — Annexe aux états financiers consolidés.   Faurecia SA avec ses filiales (« Faurecia »), est l’un des leaders mondiaux de l’équipement automobile dans six modules majeurs du véhicule : siège, cockpit, porte, module acoustique, bloc avant et échappement. L’activité est exercée dans 28 pays sur 190 sites. La société Faurecia a son siège social à Nanterre (92 Hauts de Seine) et est cotée sur le marché Eurolist d’Euronext-Paris Les comptes ont été arrêtés par le Conseil d’administration en sa séance du 8 février 2008.   1. – Principes comptables.   Les comptes consolidés de Faurecia sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting standards), tel qu'adopté par l'Union européenne. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS et les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee. Les normes retenues pour l'élaboration des comptes 2007 et des comptes comparatifs 2006 et 2005 sont celles publiées au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) au 31 décembre 2007 et qui sont applicables obligatoirement. En application de la norme IFRS 1 « Première adoption des IFRS », Faurecia a opté pour les exemptions suivantes : — Imputation des écarts de conversion de consolidation au 1er janvier 2004 en réserves de consolidation ; — Comptabilisation des pertes et gains actuariels sur les engagements envers le personnel non reconnus au 1er janvier 2004 en réserve de consolidation. Le groupe a également utilisé la possibilité offerte par IFRS 1 permettant de retraiter les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004. Il est à noter que l'option de l'IAS 19 permettant d'inscrire directement en capitaux propres les écarts actuariels sur engagements de retraite n’a pas été retenue. Ceux-ci restent amortis selon la méthode du corridor sur la durée moyenne résiduelle de vie active des bénéficiaires. Les méthodes comptables retenues ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés. Toutes les nouvelles normes, interprétations ou amendements publiés par l’IASB et d’application obligatoire dès le 1er janvier 2007 ont été le cas échéant appliquées. Leurs effets n’étaient toutefois pas significatifs et elles n’ont pas donné lieu à un retraitement des exercices comparatifs. Ces normes et interprétations nouvelles sont notamment : — la norme IFRS 7 « Instruments financiers – informations à fournir », sur les risques auxquels la société est exposée au travers des instruments financiers et sur la gestion de ces risques (note 29) ; — l’amendement de la norme IAS 1 relatif aux informations à fournir sur le capital et permettant aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les objectifs, politiques et procédés mis en oeuvre par la société dans la gestion du capital ; — l’interprétation IFRIC 7 « Modalités de retraitement de l’hyperinflation des états financiers selon IAS 29 » pour laquelle le Groupe n’est pas concerné aujourd’hui ; — l’interprétation IFRIC 10 « Information financière intermédiaire et pertes de valeur » qui précise que les pertes de valeur comptabilisées lors des arrêtés intermédiaires ne doivent pas être reprises lors d’arrêtés ultérieurs. Aucune norme publiée au JOUE mais non encore entrée en vigueur n'a été appliquée par anticipation   1.1. Principes de consolidation. — Sont consolidées les sociétés détenues à 20% au moins dont l’un des critères suivant est atteint : chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 M€, total du bilan supérieur à 20 M€, endettement supérieur à 5 M€. Les sociétés non consolidées prises individuellement ou dans leur ensemble, ne sont pas significatives. Les filiales, dont le groupe détient le contrôle, sont consolidées par intégration globale. Le contrôle est présumé lorsque le groupe détient plus de 50% des droits de vote ; il peut également résulter des dispositions d’accords d’actionnaires. Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au groupe. Elles sont déconsolidées à compter de la date à laquelle le contrôle cesse d’être exercé. Les autres sociétés, dans lesquelles le groupe exerce une influence notable qui s’accompagne généralement d’une participation comprise entre 20% et 50% des droits de vote, sont consolidées par mise en équivalence. Les états financiers du groupe sont établis en euros. Les filiales étrangères ont généralement pour monnaie de fonctionnement leur monnaie locale. Leurs comptes sont convertis en euros, aux taux en vigueur à la clôture pour le bilan et aux taux moyens pour le compte de résultat. L'écart de conversion qui en résulte est inscrit dans les capitaux propres. Certaines filiales hors zone euro, qui réalisent l’essentiel de leurs transactions en euros, sont toutefois susceptibles de reconnaître cette devise comme monnaie de fonctionnement. Pour les sociétés situées dans des pays à forte inflation, la méthode de conversion consiste à traduire les éléments non monétaires au bilan et leur contrepartie au compte de résultat au cours de change historique, après retraitement des effets de l'inflation. Les écarts de conversion sur les autres postes sont constatés en résultat. Les transactions significatives réalisées entre les sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont éliminés. — les méthodes comptables des filiales et entreprises associées ont été alignées sur celles du groupe.   1.2. Ecarts d'acquisition. — Le coût d'acquisition des titres de sociétés consolidées est affecté aux actifs et passifs identifiables de l'entité acquise sur la base de leur juste valeur déterminée à la date d'acquisition. Lorsque le coût d’acquisition est supérieur à la juste valeur des actifs réévalués, nets des passifs, l’écart est inscrit en écart d’acquisition. Conformément à IAS 36, les écarts d’acquisition ne font pas l'objet d'un amortissement mais d'un test de dépréciation dès l’apparition d’indices de dépréciation et au moins une fois par an. Pour la réalisation de ce test, les écarts d’acquisition sont ventilés entre les Unités génératrices de trésorerie qui correspondent à des ensembles homogènes générant des flux de trésorerie indépendants. Concernant les écarts d’acquisition, les groupes d’unités génératrices de trésorerie ont été définis à un échelon inférieur au secteur d’activité comme suit : — Sièges d'automobile ; — Intérieur véhicule ; — Systèmes d'échappement ; — Bloc avant. La valeur comptable des actifs ainsi regroupés est comparée au montant le plus élevé entre leur valeur d'utilité et leur valeur de marché.   1.3. Immobilisations incorporelles ; A. Coûts d'études et de développement : Conformément à la norme IAS 38, les coûts d’études engagés pour fabriquer et livrer des modules dans le cadre d'une commande spécifique reçue du client et qui ne sont pas considérés comme vendus (notamment dans les situations où la rémunération est acquise au fur et à mesure des livraisons de pièces, sans garantie du client sur le financement intégral des dépenses réalisées), sont inscrits à l'actif du bilan en immobilisations incorporelles, dès que l'entreprise peut notamment démontrer : — son intention de et sa capacité financière et technique de mener le projet à son terme ; — que les recettes attendues du contrat avec le client sont probables et peuvent être estimées de façon raisonnable ; — que les coûts à terminaison des contrats peuvent être estimés de façon fiable. Ces coûts immobilisés sont amortis au rythme des quantités de pièces livrées au client, avec une durée maximale de 5 ans sauf cas particuliers. Les frais de recherche ainsi que les coûts des études ne remplissant pas les conditions présentées ci-dessus sont pris en charge dans l’exercice au cours duquel ils sont encourus. B. Autres immobilisations incorporelles : Les autres immobilisations incorporelles comprennent les coûts de développement ou d'acquisition des logiciels informatiques à usage interne, amortis linéairement sur une durée comprise entre un et trois ans, ainsi que de brevets et licences.   1.4. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production pour celles produites par l'entreprise, diminué des amortissements. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charges, à l'exception de ceux engagés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation d’un bien qui sont immobilisés. Les coûts d'emprunt sont exclus du coût des immobilisations. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, en fonction de la durée d’utilité prévue : Constructions 20 ans à 30 ans Agencements, installations 10 ans à 20 ans Matériel, outillage, mobilier 3 ans à 10 ans   Les outillages spécifiques fabriqués ou achetés en vue de produire des pièces ou des modules dans le cadre d'une commande et qui ne sont pas considérés comme vendus au client (notamment lorsqu'ils font l’objet d’une rémunération au fur et à mesure des livraisons de pièces mais sans garantie sur le financement intégral des dépenses réalisées), sont également enregistrés en immobilisations corporelles, conformément à la norme IAS 16. Ces outillages spécifiques sont amortis au rythme des quantités de pièces livrées au client, avec une durée maximale de 3 ans en raison de la cadence de remplacement des modèles. Les subventions d’investissements sont enregistrées en diminution des actifs qu'elles ont contribué à financer. Les immobilisations financées au moyen de contrats de location-financement, qui transfèrent en substance au locataire la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien, sont présentées à l’actif pour le montant le plus faible entre la juste valeur du bien loué et la valeur actualisée des paiements futurs et amorties selon le mode et les durées d’utilité ci-dessus. La dette correspondante est inscrite au passif.   1.5. Unités génératrices de trésorerie et tests de dépréciation. — Des tests de dépréciation sont réalisés dès qu’un indice de dépréciation apparait et, pour les écarts d’acquisition, au moins une fois l’an. Ces tests consistent à comparer la valeur comptable des actifs, ou groupe d’actifs testés, au montant le plus élevé de leur valeur de marché et de leur valeur d’utilité, laquelle est égale à la somme actualisée des flux nets futurs de trésorerie attendus de l’actif ou du groupe d’actifs. Les actifs sont regroupés en groupe d’actifs afin de constituer des ensembles homogènes, dénommés Unités génératrice de trésorerie - UGT-, capables de générer des flux de trésorerie indépendants. Un test est ainsi effectué au niveau de l’ensemble des immobilisations incorporelles (coûts d'études) et corporelles affectables à un contrat client. Le test consiste alors à comparer la valeur nette comptable de ces actifs ainsi regroupés à la valeur actualisée des flux nets futurs de trésorerie attendus sur le contrat. Les immobilisations affectées aux contrats sont dépréciées lorsque leur valeur nette comptable est inférieure à la valeur actualisée des flux nets de trésorerie attendus. Les pertes à terminaison identifiés sur contrats onéreux font également l’objet d’une provision.   1.6. Actifs et passifs financiers (hors instruments dérivés) : A. Définitions : Les actifs financiers définis par la norme IAS 39 comprennent des prêts et créances, des titres disponibles à la vente et des actifs comptabilisés selon l’option juste valeur. Ils sont inscrits au bilan dans les postes suivants : titres de participation (note 14), Autres actifs financiers non courants (note 15), Créances clients (note 18), Autres créances d’exploitation (note 19), Créances diverses hors impôts courants (note 20) et Trésorerie (note 21). Le groupe n’utilise pas les catégories d’actifs « détenus jusqu’à l’échéance » et « titres de transaction ». Les passifs financiers définis par la norme IAS 39 comprennent les emprunts comptabilisés selon l’option juste valeur ou selon le coût amorti. Ils sont inscrits au bilan dans les postes suivants : Dettes financières courantes et non courantes (note 26), Dettes fiscales et sociales (note 28) et Dettes diverses hors impôts courants (note 29). La ventilation des actifs et passifs financiers entre courants et non courants est déterminée par leur échéance à la date d’arrêté : inférieure ou supérieure à un an. B. Evaluation et comptabilisation des actifs financiers : (a) Titres de participation : Ils représentent les intérêts du groupe dans le capital de sociétés non consolidées. Ils sont maintenus au bilan à leur coût d’acquisition que le groupe estime représenter leur juste valeur, en l’absence d’un marché actif. En cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, une perte de valeur est constatée. La valeur d’utilité est déterminée en fonction des critères financiers les plus appropriés à la situation particulière de chaque société. Les critères généralement retenus sont la quote-part des capitaux propres et les perspectives de rentabilité. (b) Prêts et autres actifs financiers : Les prêts et autres actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur nominale qui correspond en fait au coût amorti calculé à l’aide du taux d’intérêt effectif. Des provisions sont constituées lorsqu’il existe un risque de non recouvrement, le montant de la provision est déterminé contrepartie par contrepartie. (c) Trésorerie et équivalents de trésorerie : Elle comprend les liquidités en comptes courants bancaires et les part d’OPCVM de trésorerie, qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur en cas d’évolution des taux d’intérêt. Tous ses composants sont évalués à leur juste valeur. C. Evaluation et comptabilisation des passifs financiers : (a) Dettes financières comptabilisées au coût amorti : Les dettes financières sont généralement évaluées au coût amorti calculé à l’aide du taux d’intérêt effectif. (TIE).   1.7. Stocks et en cours. — Les stocks de matières ou fournitures sont valorisés au prix de revient d'achat déterminé selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Les stocks de produits finis et intermédiaires et les travaux en cours sont valorisés à leur prix de revient de production déterminé également selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Le prix de revient tient compte du coût des matières et fournitures mises en oeuvre, des frais directs de production et des frais indirects d'atelier et d'usine, à l'exclusion des frais généraux ne contribuant pas à la production et à des coûts d’emprunts. Les travaux en cours incluent les coûts engagés pour la réalisation d’outillages spécifiques ou d’études qui sont vendus aux clients (avec un transfert définitif des avantages et des risques). Ces coûts sont rapportés au résultat au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d’affaires correspondant, à chaque étape technique validée par le client ou à la livraison de l’outillage en l’absence d’étape technique prévue au contrat. Des provisions sont constituées lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure au prix de revient.   1.8. Opérations en devises. — Les opérations en monnaies étrangères sont enregistrées au cours du jour de la transaction. A l’arrêté des comptes, les dettes et créances sont revalorisées au taux en vigueur à la date de clôture. Les écarts provenant de cette réévaluation sont inscrits au compte de résultat en marge opérationnelle pour les créances et dettes opérationnelles et en « Autres revenus et charges financiers » pour les autres créances ou dettes.   1.9. Instruments dérivés. — Les instruments dérivés cotés sur des marchés organisés ou de gré à gré, avec des contreparties de premier rang, sont utilisés en couverture des risques de change et de taux. Ils sont inscrits dans le bilan pour leur juste valeur. — Couvertures de change : Les variations de valeur intrinsèque des instruments affectés à la couverture de chiffres d'affaires futurs (parties efficaces des couvertures) sont enregistrées en capitaux propres et sont reprises en marge opérationnelle à la date de réalisation du chiffre d'affaires couvert. Les variations de valeur intrinsèque des instruments de couverture de créances et dettes commerciales sont enregistrées en marge opérationnelle. Les variations de valeur des parties non efficaces des couvertures (valeur temps de ces couvertures) ainsi que les variations de valeur des instruments de couverture des autres créances et dettes sont enregistrées en autres produits et charges financiers. — Couvertures de taux : La variation de juste valeur des instruments de couverture de taux pour lesquelles les relations de couvertures ne répondent pas aux critères définis par l'IAS 39, ou pour lesquelles il n'a pas été choisi d'appliquer la comptabilité de couverture, est portée directement en autres produits et charges financiers.   1.10. Intérêts minoritaires. — Ce poste enregistre la part dans les capitaux propres des sociétés consolidées revenant aux actionnaires minoritaires de ces sociétés. Les intérêts minoritaires débiteurs sont conservés à la charge du Groupe, sauf pour les sociétés où il existe un accord qui prévoit une participation obligatoire des minoritaires au financement de la société en proportion de leur part dans le capital.   1.11. Provisions pour retraites et engagements assimilés. — Les obligations au titre des indemnités de départ en retraite, des compléments de retraite et engagements assimilés sont provisionnées sur la base d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective. Cette évaluation tient compte des probabilités de maintien dans le Groupe jusqu’au départ en retraite et de l’évolution prévisible des rémunérations. Les engagements sont couverts partiellement par des fonds externes dont la valeur est déduite du passif auquel ils sont irrévocablement affectés. Les écarts actuariels sont amortis selon la méthode du corridor sur la durée moyenne résiduelle de vie active des bénéficiaires. Les charges de retraite et engagements assimilés sont comptabilisées au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les salariés en charges opérationnelles, à l'exception toutefois de l'effet de la variation de l'actualisation des engagements qui, conformément à une option proposée par l'IAS 19, est présenté, comme l'effet de la variation de l'actualisation des fonds externes, en autres produits et charges financiers.   1.12. Plan de souscription et d’achat d’actions. — Des options d’achat et de souscription d’actions sont accordées aux cadres exerçant des fonctions de direction dans les sociétés du Groupe et leurs filiales à plus de 50%. Les options accordées après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis le 1er janvier 2005, sont évalués à la date d’octroi pour leur juste valeur en utilisant le modèle mathématique Black & Scholes. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel linéairement sur la période d’acquisition des droits (entre la date d’octroi et la date de maturité) avec une contrepartie directe en capitaux propres.   1.13. Provisions pour restructuration et opérations similaires. — Une provision est enregistrée dès qu’une décision de rationalisation des structures a été prise par la Direction Générale du Groupe et annoncée aux personnels concernés ou à leurs représentants.   1.14. Enregistrement du chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires est constaté au moment du transfert du contrôle et des risques et avantages inhérents à la propriété des modules ou des pièces

Description : 0801220 13 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FAURECIA Société Anonyme au capital de 170.055.452 € Siège social : 2 rue Hennape – 92000 NANTERRE 542 005 376 R.C.S. Nanterre Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.    I.— Chiffre d’affaires consolidé. (En millions d'euros.)      2007   2006   Variation 2007/2006 Premier trimestre :           Modules de l'Intérieur Véhicule :           Sièges d'automobile 1 337,4 1 200,8 +11,4%     Intérieur véhicule 922,1 876,4 +5,2%         Sous-total 2 259,5 2 077,2 +8,8% Autres modules :           Systèmes d'échappement 746,3 647,7 +15,2%     Bloc-avant 237,6 183,3 +29,6%         Sous-total 983,9 831,0 +18,4%         Total 1er trimestre 3 243,4 2 908,2 +11,5%         2007   2006   Variation 2007/2006 Deuxième trimestre :           Modules de l'Intérieur Véhicule :           Sièges d'automobile 1 344,2 1 279,6 +5,0%     Intérieur véhicule 878,2 915,0 -4,0%         Sous-total 2 222,4 2 194,6 +1,3% Autres modules :           Systèmes d'échappement 801,9 698,9 +14,7%     Bloc avant 243,9 177,9 +37,1%         Sous-total 1 045,8 876,8 +19,3%         Total 2ème trimestre 3 268,2 3 071,4 +6,4%         2007   2006   Variation 2007/2006 Troisième trimestre :           Modules de l'Intérieur Véhicule :           Sièges d'automobile 1 161,3 1 080,1 +7,5%     Intérieur véhicule 753,6 746,7 +0,9%         Sous-total 1 914,9 1 826,8 +4,8% Autres modules :           Systèmes d'échappement 686,6 593,8 +15,6%     Bloc avant 213,5 168,5 +26,7%         Sous-total 900,1 762,3 +18,1%         Total 3ème trimestre. 2 815,0 2 589,1 +8,7%           2007   2006   Variation 2007/2006 Quatrième trimestre :           Modules de l'Intérieur Véhicule :           Sièges d'automobile 1 332,5 1 252,3 +6,4%     Intérieur véhicule 991,9 919,9 +7,8%         Sous-total 2 324,4 2 172,2 +7,0% Autres modules :           Systèmes d'échappement 759,6 719,0 +5,6%     Bloc avant 250,1 188,8 +32,5%         Sous-total 1 009,7 907,8 +11,2%         Total 4ème trimestre. 3 334,1 3 080,0 +8,3%         2007   2006   Variation 2007/2006 Cumul quatrième trimestre       Modules de l'Intérieur Véhicule :           Sièges d'automobile 5 175,4 4 812,8 +7,5%     Intérieur véhicule 3 545,8 3 458,0 +2,5%         Sous-total 8 721,2 8 270,8 +5,4% Autres modules :           Systèmes d'échappement 2 994,4 2 659,4 +12,6%     Bloc-avant 945,1 718,5 +31,5%         Sous-total 3 939,5 3 377,9 +16,6%         Total cumulé au quatrième trimestre 12 660,7 11 648,7 +8,7%    II. — Chiffre d’affaires de la société mère. (En milliers d'euros.)    2007 2006 Premier trimestre 20 254 18 527 Deuxième trimestre 18 176 22 757 Troisième trimestre 18 241 23 738 Quatrième trimestre 16 453 22 085     Total quatrième trimestre 73 124 87 107     0801220

Description : 0716982 12 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FAURECIA  Société Anonyme au capital de 170.055.452 € Siège social : 2 rue Hennape – 92000 NANTERRE 542 005 376 R.C.S. Nanterre Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.    I. — Chiffre d’affaires consolidé. (En millions d'euros.)    2007  2006  Variation 2007/2006 Premier trimestre :       Modules de l'Intérieur Véhicule :       Sièges d'automobile 1 337,4 1 200,8 +11,4% Intérieur véhicule 922,1 876,4 +5,2%   Sous-total 2 259,5 2 077,2 +8,8% Autres modules :       Systèmes d'échappement 746,3 647,7 +15,2% Bloc-avant 237,6 183,3 +29,6%    Sous-total 983,9 831,0 +18,4%     Total 1er trimestre 3 243,4 2 908,2 +11,5%       2007  2006  Variation 2007/2006 Deuxième trimestre :       Modules de l'Intérieur Véhicule :       Sièges d'automobile 1 344,2 1 279,6 +5,0% Intérieur véhicule 878,2 915,0 -4,0%   Sous-total 2 222,4 2 194,6 +1,3% Autres modules :       Systèmes d'échappement 801,9 698,9 +14,7% Bloc avant 243,9 177,9 +37,1%   Sous-total 1 045,8 876,8 +19,3%     Total 2ème trimestre 3 268,2 3 071,4 +6,4%         2007  2006  Variation 2007/2006 Troisième trimestre :       Modules de l'Intérieur Véhicule :       Sièges d'automobile 1 161,3 1 080,1 +7,5% Intérieur véhicule 753,6 746,7 +0,9%   Sous-total 1 914,9 1 826,8 +4,8% Autres modules :       Systèmes d'échappement 686,6 593,8 +15,6% Bloc avant 213,5 168,5 +26,7%   Sous-total 900,1 762,3 +18,1%     Total 3ème trimestre. 2 815,0 2 589,1 +8,7%               2007  2006  Variation 2007/2006 Cumul troisième trimestre :       Modules de l'Intérieur Véhicule :       Sièges d'automobile 3 842,8 3 560,6 +7,9% Intérieur véhicule 2 553,9 2 538,0 +0,6%   Sous-total 6 396,7 6 098,6 +4,9% Autres modules :       Systèmes d'échappement 2 234,9 1 940,3 +15,2% Bloc-avant 694,9 529,8 +31,2%   Sous-total 2 929,8 2 470,1 +18,6%     Total cumulé au troisième trimestre 9 326,5 8 568,7 +8,8%         II. — Chiffre d’affaires de la société mère. (En milliers d'euros.)     2007 2006 Premier trimestre 20 254 18 527 Deuxième trimestre 18 176 22 757 Troisième trimestre 18 241 23 738   Total troisième trimestre 56 671 65 022       0716982

Description : 0714071 7 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       FAURECIA   Société anonyme au capital de 170 055 452 €. Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre.   Additif aux états financiers consolidés condensés du semestre clos le 30 juin 2007 publiés dans le Bulletin des annonces légales obligatoires numéro 96 du 10 août 2007.    I. — Personnes responsables.  1.1. Responsables du rapport financier semestriel. — Monsieur Yann Delabriere, président et directeur général et monsieur Frank Imbert, directeur financier Groupe. 1.2. Attestation des responsables du rapport financier semestriel : « J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes semestriels, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice. »   Monsieur Yann Delabriere ; Président et directeur général ;   Monsieur Frank Imbert ; Directeur financier Groupe.   II. — Rapport semestriel d'activité.  Chiffres clés :   (En millions d’euros)  1 er semestre 2007 1 er semestre 2006 Année 2006 % % % Chiffre d’affaires 4 481,9 68,84 271,8 Modules de l’Intérieur véhicule 71,4 8 270,8 71,0 Autres modules 2 029,7 31,2 1 707,8   28,6 3 377,9 29,0         Total 6 511,6 100,0 5 979,6   100,0 11 648,7 100,0 Marge opérationnelle 62,8 1,0 85,1   1,4 69,2 0,6 Dépréciation exceptionnelle d’actifs (1)   -233,5 -2,0 Restructurations -39,9 -0,6 -107,6   -1,8 -169,2 -1,5 Autres revenus (et charges) nets 1,5   20,4   0,3 16,7 0,1 Résultat net consolidé -41,1 -0,6 -46,0   -0,8 -437,6 -3,7 Part du Groupe -47,4 -0,7 -48,2   -0,8 -447,9 -3,8 EBITDA (2) 304,5 4,7 337,7   5,6 587,5 5,0 Capacité d’autofinancement 169,0 2,6 203,9   3,4 330,6 2,8 Investissements corporels 136,6 2,1 150,8   2,5 302,2 2,6 Investissements en frais de développement 85,7 1,3 104,4   1,7 208,3 1,8 Dépenses brutes de recherche et développement 318,0 4,9 326,0   5,5 610,6 5,2 Effectif (3) 68 005 64 752 65 682     30 juin 2007 30 juin 2006 31 décembre 2006 Capitaux propres 988,5 1 404,4 1 026,4 Dette financière nette 1 610,1 1 652,8 1 698,5 (1) Ce poste comprend les provisions pour dépréciation de l’activité Intérieur véhicule, à savoir l’amortissement des écarts d’acquisition pour 125,0 M€ en 2006, et l’amortissement d’autres immobilisations pour 72,8 M€ en 2006. (2) Marge opérationnelle + dotations aux amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles. (3) Y compris intérimaires.   Chiffre d’affaires 2007 :   (En millions d’euros) 1 er semestre 2007 1 er semestre 2006 Variation 2007/2006 2006 Sièges d’automobile 2 681,6 2 480,4 8,1% 4 812,8     A taux de change constant     8,6%   Intérieur véhicule 1 800,3 1 791,4 0,5% 3 458,0     A taux de change constant     1,7%   Modules de l’Intérieur véhicule 4 481,9 4 271,8 4,9% 8 270,8     A taux de change constant     5,7%   Systèmes d’échappement 1 548,2 1 346,6 15,0% 2 659,4 Hors monolithes 727,4 661,1 10,0% 1 278,6     Et à taux de change constant     13,8%   Bloc avant 481,5 361,2 33,3% 718,5     A taux de change et périmètre constants     19,8%   Autres modules 2 029,7 1 707,8 18,8% 3 377,9 Hors monolithes 1 208,9 1 022,3 18,3% 1 997,1     Et à taux de change et périmètre constants     15,9%           Total 6 511,6 5 979,6 8,9% 11 648,7 Hors monolithes 5 690,8 5 294,1 7,5% 10 267,9     Et à taux de change et périmètre constants     7,7%       Informations boursières : — Évolution de l’action Faurecia :   Évolution au 30 juin 2007 Par rapport au 31 décembre 2006 Par rapport au 30 juin 2006 Faurecia 18,7% 18,3% SBF 120 9,1% 22,6% DS Autoparts Europe 27,6% 43,1%   Informations boursières : — Année fiscale du 1er janvier au 31 décembre ; — Code valeur ISIN FR0000121147 ; — Valeur nominale : 7 euros ; — Négociation : Eurolist d’Euronext Paris SA ; — Valeur éligible au Service de règlement différé (SRD).   Données boursières :     30 juin 2007 31 décembre 2006 Capitalisation boursière en fin de période (en millions d’euros) 1 415,4 1 190,6 Cours de l’action (en euros)          Le plus haut 59,97 57,85      Le plus bas 50,00 38,50 Cours de l’action en fin de période (en euros) 58,25 49,08 Quote-part des capitaux propres par action (en euros) 40,68 42,56   Données par action :   (En euros)  1 er  semestre 2007 1 er  semestre 2006 2006   Résultat net par action après dilution -1,98 -2,02 -18,72 Capacité d’autofinancement par action 6,78 8,49 13,76   Répartition du capital :     30 juin 2007 31 décembre 2006 Nombre d’actions           En fin de période (milliers) 24 298   24 259 PSA Peugeot Citroën 71,14% 83,62 71,25% FCP Faurecia Actionnariat 0,28% 0,17 0,29% Autodétention 1,15%   1,25% Public 27,43% 16,21 27,21%     Faits marquants du premier semestre 2007 : — Reprise de l’activité en Europe (+ 2,6%) et forte croissance hors Europe (Amérique du Nord : + 40,2% ; Asie : + 21,7%) ; — Diversification du portefeuille clients avec une forte progression avec BMW, Chrysler et Hyundai ; — Expansion rapide à maîtriser aux Etats-Unis ; — Marge opérationnelle (62,8 M€, 1,0% du chiffre d’affaires) en rebond par rapport au second semestre 2006 ; — Réduction de l’endettement de 1 698,5 M€ au 31 décembre 2006 à 1 610,1 M€.   Activité et chiffre d’affaires groupe. — Le chiffre d’affaires consolidé de Faurecia s’élève au premier semestre 2007 à 6 511,6 M€, en augmentation de 8,9%. Hors ventes de monolithes, à taux de change et périmètre constants, il progresse de 7,7%. Les variations de change ont un effet négatif de 1,1% et l’intégration de Cadence Innovation France dans l’activité Bloc avant, un effet positif de 0,9%. Faurecia a repris début janvier 2007 certaines activités Pare-chocs de la société Cadence Innovation, placée en liquidation judiciaire fin 2006. Ces activités concernent les sites de Noeux-les-Mines, dans le nord de la France, dont les clients sont Renault et PSA Peugeot Citroën et de Burnhaupt, dans l’est de la France qui fournit PSA Peugeot Citroën. Les activités reprises représentent un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 80 M€ et un effectif d’environ 150 personnes. En Europe, il est constaté une reprise de l’activité avec une progression de 2,6% : les ventes à Audi, BMW, Ford, PSA Peugeot Citroën et Skoda bénéficient de l’impact des voitures lancées en 2006. Le Groupe poursuit par ailleurs sa croissance hors d’Europe avec une forte progression en Amérique du Nord (+ 40,2% hors impact des monolithes), liée à la montée en cadence de nouveaux programmes, notamment pour Chrysler et BMW. En Asie, Faurecia enregistre une nouvelle progression de 21,7%. Après un fort premier trimestre, la tendance au second trimestre notamment en Europe s’est ralentie. La croissance de Faurecia, hors monolithes et à taux de change et périmètre constants, a été de 4,5% au second trimestre, après une croissance de 10,7% au premier trimestre.   Chiffre d’affaires par activité. — Le chiffre d’affaires réalisé par l’activité Sièges d’automobile est de 2 681,6 M€ au premier semestre. Il progresse de 8,6% à taux de change constant par rapport au premier semestre 2006. L’effet de change est négatif de 0,5%. En Europe, la croissance est de 3,5% et résulte des ventes de l’Audi Q7, la BMW mini, la Citroën C4 Picasso, la Ford S-Max et la Peugeot 207. Hors d’Europe, la croissance est particulièrement forte en Amérique du Nord avec une augmentation de 58,6% à taux de change constant. Cette activité a bénéficié du lancement de la nouvelle BMW X5, de la montée en cadence des ventes à Chrysler (Chrysler Sebring et Dodge Avenger) et du lancement de la Saturn Aura chez Général Motors qui a partiellement compensé le recul des autres modèles chez ce client. En Asie, la croissance s’établit à 14,9%. Le chiffre d’affaires des autres modules de l’Intérieur véhicule s’établit à 1 800,3 M€, en progression de 0,5% et de 1,7% à taux de change constant. L’impact des taux de change est négatif de 1,2%. En Europe, cette activité enregistre un recul de 3,4%. Les baisses constatées avec Renault et Daimler n’ont été que partiellement compensées par la reprise des ventes à PSA Peugeot Citroën (Citroën C4 Picasso, Peugeot 207), le démarrage de l’Opel Corsa et les ventes de l’Audi Q7. Hors d’Europe, la croissance s’établit à 39,3% en Asie et à 36,2% en Amérique du Nord, grâce aux ventes à Chrysler (Chrysler Sebring et Dodge Nitro), et au renouvellement de la BMW X5. Au total, le chiffre d’affaires du secteur des Modules de l’intérieur du véhicule s’élève donc à 4 481,9 M€ au premier semestre 2007, en augmentation de 5,7% à taux de change constants par rapport à 2006. Le chiffre d’affaires des Systèmes d’échappement s’élève à 1 548,2 M€ au premier semestre 2007, en hausse de 13,8% hors ventes de monolithes et à taux de change constant. L’effet de change est négatif de 3,8%. Hors ventes de monolithes, cette activité progresse de 14,1% en Europe, grâce notamment aux ventes à Ford, PSA Peugeot Citroën, Volkwagen et au démarrage des ventes à Hyundai-Kia en Slovaquie. En Amérique du Nord, l’activité progresse de 10,1%. Le démarrage des ventes à Chrysler (Chrysler Sebring, Dodge Avenger et Nitro) et la montée en cadence de la Ford Edge ont permis de compenser le recul des ventes à Général Motors. En Asie, la croissance, qui s’établit à 23,7%, est liée aux ventes à Hyundai-Kia en Corée et à Ford, PSA Peugeot Citroën et Volkswagen en Chine. Le chiffre d’affaires monolithes est en croissance de 23,9% à taux de change constant. Le chiffre d’affaires Bloc avant est de 481,5 M€ au premier semestre, en progression de 33,3%. Il comprend la reprise au 1er janvier 2007 des activités de Cadence Innovation en France. A données comparables, la croissance est de 19,8%. L’effet périmètre représente 13,9% et l’impact négatif de change est de 0,4%. Cette activité a bénéficié, en Europe des ventes de la BMW Série 3, de la Citroën C4 Picasso et de la Peugeot 207, et aux Etats-Unis du démarrage de la Chrysler Sebring. Au total, le chiffre d’affaires du secteur des autres modules s’élève donc à 2 029,7 M€. Il progresse de 15,9% hors monolithes et à périmètre et taux de change constants.   Résultats. — La marge opérationnelle du premier semestre 2007 s’élève à 62,8 M€ et représente 1,0% du chiffre d’affaires. Elle se compare à une marge de 85,1 M€ au premier semestre 2006, soit 1,4% du chiffre d’affaires et à une perte de 15,9 M€ au second semestre 2006. Le rebond constaté par rapport au second semestre a été permis par la croissance de l’activité et l’amélioration de la performance industrielle, malgré les pertes toujours significatives des opérations en Amérique du Nord et un effet ciseau prix/coûts négatif. L’EBITDA du premier semestre s’élève à 304,5 M€, soit 4,7% du chiffre d’affaires, à comparer à 337,7 M€ et 5,6% du chiffre d’affaires au premier semestre 2006. Le résultat opérationnel des modules de l’Intérieur véhicule se redresse significativement pour se situer proche de l’équilibre. La marge opérationnelle de ce secteur est une perte au premier semestre 2007 de 4,9 M€ (0,1% du chiffre d’affaires) à comparer à une perte de 72,3 M€ au second semestre 2006 et à un profit de 27,8 M€ au premier semestre 2006. Dans le secteur des Autres modules, la marge opérationnelle du premier semestre 2007 est de 67,7 M€, soit 3,3% du chiffre d’affaires, à comparer à 57,3 M€ et 3,4% du chiffre d’affaires au premier semestre 2006. Elle progresse à un rythme comparable à celui du chiffre d’affaires. Les dépenses brutes de recherche et développement s’établissent à 318,0 M€, soit 4,9% du chiffre d’affaires, contre 326,0 M€ et 5,5% du chiffre d’affaires au premier semestre 2006, en baisse de 2,5%. Nettes des montants facturables aux clients, les dépenses de Recherche et Développement s’élèvent à 137,5 M€, soit 2,1% du chiffre d’affaires à comparer à 137,9 M€ au premier semestre 2006 et 2,3% du chiffre d’affaires. Les frais administratifs et commerciaux s’élèvent au premier semestre 2007 à 181,2 M€, soit 2,8% du chiffre d’affaires (178,0 M€ et 3,0% du chiffre d’affaires au premier semestre 2006). Le poste « Autres revenus et charges, » qui représente une charge globale de 38,4 M€, comprend pour l’essentiel de nouvelles provisions pour restructuration s’élevant à 39,9 M€. Ces provisions concernent pour l’essentiel des sites français et espagnols.Les litiges ont fait l’objet d’une évaluation dans le document de référence et n’appellent pas de complément d’analyse sur le semestre. Les frais financiers nets s’élèvent au premier semestre 2007 à 49,7 M€, soit 0,8% du chiffre d’affaires à comparer à 41,2 M€ au premier semestre 2006. L’augmentation provient principalement de l’impact de la hausse des taux, avec un taux moyen pondéré de l’endettement financier qui passe de 3,7% à 4,2%. Les autres revenus et charges financiers sont un profit net de 6,5 M€ comprenant l’impact positif de la variation de valeur des instruments de taux d’intérêts à hauteur de 8,1 M€, et une charge de 4,5 M€ correspondant aux effets de l’actualisation sur les engagements de retraite. La charge fiscale s’élève à 22,3 M€ au premier semestre 2007 à comparer à 11,8 M€ au premier semestre 2006. La charge d’impôt constatée correspond principalement au résultat des filiales bénéficiaires. La plupart des déficits fiscaux ne font pas l’objet d’une comptabilisation d’impôts différés actifs. Le résultat des sociétés mises en équivalence est de 0,7 million d’euros au premier semestre 2007 à comparer à un résultat de 3,7 M€ au premier semestre 2006. Le résultat net consolidé du premier semestre est une perte de 40,4 millions et de 47,4 M€ après affectation aux minoritaires de leur quote-part de résultat pour 7,0 M€. Il est équivalent à la perte du premier semestre 2006 qui s’élevait en part du Groupe à 48,2 M€. La perte nette par action est de 1,98 euro.   Structure financière et endettement. — La capacité d’autofinancement s’établit au premier semestre 2007 à 169,0 M€, soit 2,1% du chiffre d’affaires, à comparer à 203,9 M€ et 3,4% du chiffre d’affaires au premier semestre 2006. La baisse de 34,9 M€ est imputable pour l’essentiel à la baisse de la marge opérationnelle. Le besoin en fonds de roulement a généré une ressource de 137,5 M€. Cette variation enregistre l’effet positif à hauteur de 148,9 M€ d’une modification partielle du mode de financement du Groupe avec un recours accru au factoring. La politique rigoureuse de choix des investissements a été poursuivie au premier semestre 2007. Les investissements corporels s’élèvent au premier semestre à 136,6 M€ et 2,1% du chiffre d’affaires (150,8 M€ et 2,5% au premier semestre 2006). Les investissements en frais de développement sont également en baisse au premier semestre 2007 : 85,7 M€, contre 104,4 M€ au premier semestre 2006. En définitive, compte tenu des éléments ci-dessus, l’endettement financier net s’élève au 30 juin 2007 à 1 610,1 M€, en baisse de 88,4 M€ par rapport au 31 décembre 2006. Le ratio d’endettement au 30 juin 2007 est de 1,63.   Perspectives. — L’année 2007 devrait se caractériser par la poursuite de la croissance, à un rythme moins soutenu qu’au premier semestre, une marge opérationnelle supérieure à celle de l’exercice 2006 et une maîtrise de l’endettement.   III. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2007.  Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L.232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l’examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société Faurecia, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés condensés.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 23 juillet 2007.  Les commissaires aux comptes :   Pricewaterhousecoopers Audit : Ernst & Young Audit : Dominique Menard ; Laurent Miannay.       0714071

Description : 0713698 3 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°106 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FAURECIA   Société Anonyme au capital de 170.055.452 € Siège social : 2 rue Hennape – 92000 NANTERRE 542 005 376 R.C.S. Nanterre         I — Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2006 ainsi que le projet d’affectation du résultat publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires numéro 46 du 16 avril 2007 et numéro 49 du 23 avril 2007 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 29 mai 2007.    II. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels au 31 décembre 2006.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Faurecia, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi ; Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.    II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note 1.2 de l'annexe expose les règles et méthodes relatives aux immobilisations financières. Ainsi, les titres de participation font l'objet d'une provision pour dépréciation dès lors que leur valeur brute, constituée par la valeur d'apport ou d'acquisition, est supérieure à leur valeur d'usage déterminée en fonction de l'actif net réestimé de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Dans le cadre de notre appréciation des règles et méthodes comptables, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et nous sommes assurés de leur correcte application et du caractère raisonnable des estimations retenues. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques.— Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, la sincérité des informations données dans ce rapport relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci ; nous vous signalons que votre société précise dans son rapport qu’elle ne dispose pas d’informations relatives aux rémunérations et avantages versés par la société contrôlante aux mandataires sociaux de votre société qui ne sont pas en même temps mandataires sociaux de la société contrôlante. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Neuilly sur Seine et Paris La Défense, le 5 février 2007 Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young Audit Guy- Alain SITBON ; Laurent MIANNAY.       III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2006.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Faurecia relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes consolidés.— Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations.— En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - La société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des écarts d'acquisition et évalue également s'il existe un indice de perte de valeur des actifs immobilisés, selon les modalités décrites dans les notes 1-2, 1-5 et 10 aux comptes consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et nous avons vérifié que la note 10 donne une information appropriée. -La note 1-17 aux comptes consolidés, relative à l'impôt sur les résultats, précise que les actifs d'impôt différés ne sont pas comptabilisés lorsque leur récupération est incertaine. Nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application de cette méthode et à apprécier le caractère raisonnable des données prévisionnelles et des hypothèses justifiant la probabilité de récupération de ces actifs d'impôts différés. - Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné les modalités de l'inscription à l'actif des frais de développement ainsi que celles retenues pour leur amortissement et pour la vérification de leur valeur recouvrable et nous nous sommes assurés que la note 1-3 fournit une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique.— Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.     Neuilly sur Seine et Paris La Défense, le 5 février 2007 Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young Audit Guy-Alain SITBON ; Laurent MIANNAY.         0713698

Description : 0712311 10 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       FAURECIA  Société anonyme au capital de 170 055 452 €. Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre.   I. — Compte de résultat consolidé. (En millions d’euros) Notes 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Année 2006 Chiffre d'affaires 4 6 511,6 5 979,6 11 648,7 Coûts des biens et services vendus 5 -6 130,1 -5 578,6 -10 921,5 Frais d'études, de recherche et développement   -137,5 -137,9 -305,0 Frais généraux et commerciaux   -181,2 -178,0 -353,0     Marge opérationnelle   62,8 85,1 69,2 Autres revenus et (charges) nets 6 -38,4 -87,2 -386,0 Produits sur prêts, titres de placement et trésorerie   9,3 4,5 10,9 Charges de financement   -59,0 -45,7 -97,5 Autres revenus et charges financiers 7 6,5 5,4 -3,4     Résultat des entreprises contrôlées avant impôts   -18,8 -37,9 -406,8 Impôts sur les résultats 8 -22,3 -11,8 -35,2     Résultat net des entreprises contrôlées   -41,1 -49,7 -442,0 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence   0,7 3,7 4,4     Résultat net consolidé   -40,4 -46,0 -437,6 Part du Groupe   -47,4 -48,2 -447,9 Part des intérêts minoritaires   7,0 2,2 10,3 Résultat net par action (en euros) 9 -1,98 -2,02 -18,72 Résultat net dilué par action (en euros) 9 -1,98 -2,02 -18,72       II. — Bilan consolidé.   (En millions d’euros.) Actif Notes 30/06/2007 31/12/2006 Ecarts d'acquisition 10 1 290,2 1 289,3 Immobilisations incorporelles   572,2 575,7 Immobilisations corporelles   1 424,4 1 452,9 Titres mis en équivalence 11 50,9 40,1 Autres titres de participation   1,3 1,3 Autres actifs financiers non courants   30,8 29,9 Autres actifs non courants   9,1 9,1 Actifs d'impôts différés   49,6 54,8         Total actifs non courants   3 428,5 3 453,1 Stocks et en-cours nets   610,1 581,4 Créances clients et comptes rattachés 12 1 995,8 1 759,4 Autres créances d'exploitation   301,0 268,0 Créances diverses et charges payées d'avance   86,6 62,8 Autres instruments dérivés changes et taux 16 40,1 28,7         Total actifs courants   3 033,6 2 700,3 Trésorerie 15 628,5 586,6         Total actif   7 090,6 6 740,0   Passif Notes 30/06/2007 31/12/2006 Capitaux propres :           Capital 13 170,6 169,8     Primes d'émission, de fusion, d'apport   197,9 359,6     Titres d'autocontrôle   -11,8 -12,5     Réserves consolidées   635,5 917,0     Ecarts de conversion   43,7 40,4     Résultat net   -47,4 -447,9         Total capitaux propres part groupe 13 988,5 1 026,4 Intérêts minoritaires   62,5 64,2         Total capitaux propres   1 051,0 1 090,6 Provisions pour retraites et charges assimilées   190,5 193,3 Autres provisions 14 260,6 283,7 Dettes financières non courantes 15 851,1 1 065,6 Autres passifs non courants   3,0 2,8 Passifs d'impôts différés   24,4 16,6          otal des passifs non courants   1 329,6 1 562,0 Dettes financières courantes 15 1 414,1 1 234,3 Acomptes reçus des clients   138,9 133,5 Dettes fournisseurs et comptes rattachés   2 456,2 2 128,9 Dettes fiscales et sociales   545,2 460,7 Dettes diverses   146,0 118,3 Instruments dérivés changes et taux 16 9,6 11,7         Total des passifs courants   4 710,0 4 087,4         Total passif   7 090,6 6 740,0       III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés.   (En millions d’euros) 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Exercice 2006 I. Opérations d'exploitation :           Résultat net consolidé des activités poursuivies -40,4 -46,0 -437,6     Dotations aux amortissements 241,7 254,5 754,9     (Produits) / charges d'impôts différés 4,9 -24,1 -12,9     Dotations / (reprises) de provisions non courantes -23,3 60,3 67,1     Part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence nette des dividendes reçus -0,7 -2,4 -1,6     (Plus)/moins-values sur cessions d'actifs non courants -1,0 -20,7 -20,9     Autres -12,2 -17,7 -18,4         Capacité d'autofinancement 169,0 203,9 330,6     Variation des stocks -27,7 -44,1 -31,5     Variation des créances clients -239,6 -307,6 -24,8     Variation des dettes fournisseurs 317,1 270,5 42,0     Variation des autres créances et dettes d'exploitation 55,7 57,1 38,3     Variation des créances et dettes diverses 32,0 1,4 40,6         (Augmentation) / diminution du besoin en fonds de roulement 137,5 -22,7 64,6         Flux de trésorerie provenant de l'exploitation 306,5 181,2 395,2 II. Opérations d'investissement :           Investissements en immobilisations corporelles -136,6 -150,8 -302,2     Investissements en frais de développement -85,7 -104,4 -208,3     Acquisition de titres de participations -9,4   -1,6     Produit de cessions d'immobilisations corporelles 6,2 39,9 52,3     Produit de cessions d'actifs financiers           Variation des créances et dettes sur investissements -2,5 -42,0 -42,4     Autres variations -2,7 -6,2 -15,6         Flux de trésorerie sur opérations d'investissement -230,7 -263,5 -517,8         Excèdent / (besoin) de financement (I)+(II) 75,8 -82,3 -122,6 III. Opérations de financement :           Augmentation du capital de Faurecia et de participations contrôlées 4,3   1,1     Dividendes versés aux actionnaires de la société mère           Dividendes versés aux minoritaires des filiales contrôlées -8,3 -1,3 -6,2     Émission d'emprunts et nouveaux passifs financiers 30,4 217,1 552,0     Remboursements d'emprunts et autres passifs financiers -84,4 -170,1 -476,1         Flux de trésorerie des opérations financières -58,0 45,7 70,8 IV. Autres impacts sur la trésorerie nette :           Effet des variations des cours de change 0,4 -20,2 -8,0     Augmentation / (diminution) de la trésorerie 18,2 -56,8 -59,8 Trésorerie nette au debut de la période 523,6 583,4 583,4     Trésorerie nette a la fin de la période (note 15) 541,8 526,6 523,6       IV. — Variation des capitaux propres consolidés.   (En millions d’euros) Nombre d'actions Capital Primes Actions propres Réserves consolidées Réserves de conversion Capitaux propres part du Groupe Intérêts minoritaires Total Capitaux propres au 31 décembre 2005 avant répartition 24 233 601 169,6 723,2 -13,6 550,7 46,0 1 475,9 64,4 1 540,3 Résultat net         -48,2   -48,2 2,2 -46,0 Ecarts de conversion           -24,2 -24,2 -4,1 -28,3 Réévaluation des instruments de couverture de change         -0,3   -0,3   -0,3     Résultat global de l'exercice         -48,5 -24,2 -72,7 -1,9 -74,6 Augmentation de capital (1) 1 000           0   0 Imputation des pertes 2005 de la société mère sur les primes d'émission, de fusion et d'apport     -364,5   364,5         Dividendes versés au titre de l'exercice 2005             0 -4,8 -4,8 Coûts des paiements en actions         1,1   1,1   1,1 Opérations sur titres auto-détenus       0,1     0,1   0,1 Variations de périmètre             0   0     Capitaux propres au 30 juin 2006 avant répartition 24 234 601 169,6 358,7 -13,5 867,8 21,8 1 404,4 57,7 1 462,1 Résultat net         -399,7   -399,7 8,1 -391,6 Ecarts de conversion           18,6 18,6 -0,2 18,4 Réévaluation des instruments de couverture de change         -0,5   -0,5   -0,5     Résultat global de l'exercice         -400,2 18,6 -381,6 7,9 -373,7 Augmentation de capital (1) 24 635 0,2 0,9       1,1   1,1 Dividendes versés au titre de l'exercice 2005             0 -1,4 -1,4 Coûts des paiements en actions         1,2   1,2   1,2 Opérations sur titres auto-détenus       1,0 0,3   1,3   1,3 Variations de périmètre             0   0     Capitaux propres au 31 décembre 2006 avant répartition 24 259 236 169,8 359,6 -12,5 469,1 40,4 1 026,4 64,2 1 090,6 Résultat net         -47,4   -47,4 7,0 -40,4 Ecarts de conversion           3,3 3,3 -0,4 2,9 Réévaluation des instruments de couverture de change         -0,2   -0,2   -0,2     Résultat global de l'exercice         -47,6 3,3 -44,3 6,6 -37,7 Augmentation de capital (1) 112 832 0,8 3,5       4,3   4,3 Imputation des pertes 2006 de la société mère sur les primes d'émission, de fusion et d'apport     -165,2   165,2   0   0 Dividendes versés au titre de l'exercice 2006             0 -8,3 -8,3 Coûts des paiements en actions         1,0   1,0   1,0 Opérations sur titres auto-détenus       0,7 0,4   1,1   1,1 Variations de périmètre             0   0     Capitaux propres au 30 06 2007 avant répartition 24 372 068 170,6 197,9 -11,8 588,1 43,7 988,5 62,5 1 051,0 (1) Augmentation de capital provenant de l'exercice d'options de souscription d'actions.     V. — Annexe aux etats financiers consolides semestriels. Faurecia S.A. avec ses filiales (« Faurecia »), est l’un des leaders mondiaux de l’équipement automobile dans six modules majeurs du véhicule : siège, cockpit, porte, module acoustique, bloc avant et échappement. L’activité est exercée dans 28 pays sur 160 sites. La société Faurecia a son siège social à Nanterre (92 Hauts de Seine) et est cotée sur le marché Eurolist d’Euronext-Paris Les états financiers consolidés semestriels ont été arrêtés par le conseil d’administration en sa séance du 17 juillet 2007.   1. – Principes comptables. Les états financiers consolidés de Faurecia sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting standards), tel qu'adopté par l'Union européenne. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS et les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee). Les états financiers semestriels consolidés sont établis conformément à la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire » qui permet une présentation condensée. Ils doivent donc être lus en référence avec les états financiers consolidés au 31 décembre 2006. Les normes et interprétations retenues pour l'élaboration des comptes consolidés au 30 juin 2007 et des comptes comparatifs 2006 sont celles publiées au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) au 30 juin 2007 et qui sont applicables obligatoirement. Toutefois, la nouvelle norme IFRS 7 « Informations sur les instruments financiers » et l’amendement d’IAS1 « Informations sur le capital », qui prévoient une information plus détaillée en annexe sur la gestion des instruments financiers et des capitaux propres seront mis en place à l’occasion de la publication des comptes annuels au 31 décembre 2007. Les nouvelles interprétations IFRIC 7 (économies d’hyperinflation), IFRIC 8 (champ d’application d’IAS2 « paiements fondés sur des actions »), IFRIC 9 (dérivés incorporés), IFRIC 10 (dépréciations d’actifs constatés dans des comptes intermédiaires) et IFRIC 11 (transactions dénouées en instruments de capitaux propres), n’ont pas d’incidence sur les états financiers du groupe.   2. – Evolution du périmètre. 2.1. Evolution du périmètre au 1er semestre 2007. — Faurecia a acheté une participation de 50% dans la société roumaine Euro Auto-Plastic Systems SRL dans l’Intérieur Véhicule pour 9,4 millions d’euros. Cette participation est inscrite dans les titres mis en équivalence au 30 juin 2007. Faurecia a également constitué une nouvelle société en Chine dans l’activité Sièges d’automobile, Faurecia (Shanghai) Automotive Systems Co Ltd. Enfin, elle avait repris en début d’année certains actifs en France de Cadence Innovation.   2.2. Rappel de l’évolution du périmètre en 2006. — Faurecia a racheté au cours du premier semestre 2006 les actifs américains que détenait le groupe COPO IBERICA dont Faurecia détient 50% du capital et qui est mis en équivalence. En outre, Faurecia a commencé à mettre en équivalence la société sud-coréenne Kwang Jin Faurecia, détenue à 50% et qui avait été créée en 2005   2.3. Impacts des changements du périmètre de consolidation sur les données consolidées. — Les changements de périmètre n'ont pas eu d'impact significatif sur les états financiers semestriels consolidés du groupe.   3. – Saisonnalité de l’activité. Traditionnellement, il est constaté dans l’industrie automobile une activité plus soutenue au premier semestre qu’au second semestre.   4. – Informations par secteur d’activité. 4.1. Chiffres significatifs par secteur d’activité : — 30 juin 2007 : (En millions d’euros) Modules Intérieur Autres modules Holding Total Chiffre d'affaires 4 506,0 2 040,5 96,0 6 642,5 Eliminination inter activités -24,1 -10,8 -96,0 -130,9     Chiffre d'affaires consolidé 4 481,9 2 029,7 0 6 511,6 Marge opérationnelle -4,9 67,7   62,8 Résultat sectoriel -39,3 65,5 4,7 30,9 Frais financiers nets       -49,7 Impôts sur les sociétés       -22,3 Part du résultat dans les MEE       0,7 Résultat net       -40,4 Actifs sectoriels :             Immobilisations corporelles nettes 1 117,1 293,9 13,4 1 424,4     Autres actifs sectoriels 3 594,3 1 200,6 23,1 4 818,0             Total actifs sectoriels 4 711,4 1 494,5 36,5 6 242,4     Participation dans les MEE 50,9 0 0 50,9     Titres de participation       1,3     Actifs financiers CT et LT       708,5     Actifs d'impôts (courants et différés)       87,5             Actif total       7 090,6 Passifs sectoriels : 2 773,5 941,0 -18,3 3 696,2     Dettes financières       2 277,8     Passifs d'impôts (courants et différés)       65,6     Capitaux propres et intérêts minoritaires       1 051,0             Passif total       7 090,6 Investissements corporels 102,2 28,9 5,5 136,6 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -125,9 -32,4 -1,6 -159,9 Dépréciation des immobilisations corporelles 4,7     4,7     — 30 juin 2006 : (En millions d’euros) Modules Intérieur Autres modules Holding Total Chiffre d'affaires 4 285,4 1 716,3 58,3 6 060,0 Eliminination inter activités -13,6 -8,5 -58,3 -80,4     Chiffre d'affaires consolidé 4 271,8 1 707,8 0 5 979,6 Marge opérationnelle 27,8 57,3 0 85,1 Résultat sectoriel -40,2 46,4 -2,9 3,3 Frais financiers nets       -41,2 Impôts sur les sociétés       -11,8 Part du résultat dans les MEE       3,7 Résultat net       -46,0 Actifs sectoriels :             Immobilisations corporelles nettes 1 248,1 299,0 8,5 1 555,6     Autres actifs sectoriels 3 950,8 1 020,4 17,2 4 988,4             Total actifs sectoriels 5 198,9 1 319,4 25,7 6 544,0     Participation dans les MEE 38,7 0 0 38,7     Titres de participation       1,3     Actifs financiers CT et LT       586,6     Actifs d'impôts (courants et différés)       90,0             Actif total       7 260,6 Passifs sectoriels : 2 753,6 757,9 5,1 3 516,6     Dettes financières       2 210,8     Passifs d'impôts (courants et différés)       71,1     Capitaux propres et intérêts minoritaires       1 462,1             Passif total       7 260,6 Investissements corporels 115,5 34,5 0,8 150,8 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -132,6 -31,6 -1,1 -165,3 Dépréciation des immobilisations corporelles 2,0 -0,1   1,9     — Exercice 2006 :   Modules Intérieurvéhicule Autres modules Holding Total Chiffres d'affaires 8 305,8 3 393,6 144,3 11 843,7 Eliminination inter activités -35,0 -15,7 -144,3 -195,0     Chiffres d'affaires consolidés 8 270,8 3 377,9 0 11 648,7 Marge opérationnelle -44,5 113,7 0 69,2 Résultat sectoriel -433,1 87,9 25,0 -320,2 Frais financiers nets       -86,6 Impôts sur les sociétés       -35,2 Part du résultat dans les MEE       4,4     Résultat net       -437,6 Actifs sectoriels :             Immobilisations corporelles nettes 1 146,6 296,3 10,0 1 452,9     Autres actifs sectoriels 3 464,3 1 021,5 23,4 4 509,2             Total actifs sectoriels 4 610,9 1 317,8 33,4 5 962,1     Participation dans les MEE 40,1     40,1     Titres de participation       1,3     Actifs financiers CT et LT       654,3     Actifs d'impôts (courants et différés)       82,2             Actif total       6 740,0 Passifs sectoriels 2 503,6 767,5 -1,4 3 269,7     Dettes financières       2 314,4     Passifs d'impôts (courants et différés)       65,3     Capitaux propres et intérêts minoritaires       1 090,6             Passif total       6 740,0 Investissements corporels 230,4 69,1 2,7 302,2 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -262,9 -60,7 -2,8 -326,4 Dépréciation des immobilisations corporelles -80,2 -3,9   -84,1     4.2. Chiffre d’affaires par secteur d’activité : (En millions d’euros) 1er semestre  2007 % 1er semestre  2006 % Exercice 2006 % Modules intérieur :                 Sièges d’automobile 2 681,6 41 2 480,4 41 4 812,8 41     Intérieur véhicule 1 800,3 28 1 791,4 30 3 458,0 30   4 481,9 69 4 271,8 71 8 270,8 71 Autres modules :                 Systèmes d'échappement 1 548,2 24 1 346,6 23 2 659,4 23     Bloc avant 481,5 7 361,2 6 718,5 6   2 029,7 31 1 707,8 29 3 377,9 29             Total 6 511,6 100 5 979,6 100 11 648,7 100     5. – Analyse des coûts opérationnels. 5.1. Répartition des coûts opérationnels par destination : (En millions d’euros) 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Exercice 2006 Coûts des biens et services vendus -6 130,1 -5 578,6 -10 921,5 Frais d'études, de recherche et développement -137,5 -137,9 -305,0 Frais généraux et commerciaux -181,2 -178,0 -353,0             Total -6 448,8 -5 894,5 -11 579,5     5.2. Répartition des coûts opérationnels par nature : (En millions d’euros) 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Exercice 2006 Achats consommés -4 493,9 -3 980,0 -7 808,4 Charges externes -582,6 -557,8 -1 108,7 Charges de personnel -1 216,1 -1 189,1 -2 303,1 Impôts et taxes -34,1 -36,2 -66,3 Autres produits et charges (*) 104,4 127,8 242,6 Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations -241,7 -252,6 -518,3 Dotations et reprises aux comptes de provisions 15,2 -6,6 -17,3             Total -6 448,8 -5 894,5 -11 579,5 (*) Y compris production stockée ou immobilisée (études et outillages) 110,8 136,3 223,1     5.3. Frais d’études, de recherche et développement : (En millions d’euros) 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Exercice 2006 Frais d'études, de recherche et de développement bruts -318,0 -326,0 -630,5     Facturations aux clients et variations de stocks 175,6 164,7 296,3     Développements capitalisés 85,7 104,4 208,3     Amortissements des développements capitalisés -77,2 -76,2 -161,5     Dotations et reprises aux comptes de provisions pour dépréciation des développements capitalisés. -3,6 -4,8 -17,6 Charge nette -137,5 -137,9 -305,0     5.4. Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations : (En millions d’euros) 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Exercice 2006 Dotations aux amortissements des frais de développement -77,2 -76,2 -161,5 Dotations aux amortissements des autres immobilisations incorporelles -5,7 -6,3 -12,8 Dotations aux amortissements des outillages spécifiques -6,1 -6,4 -13,8 Dotations aux amortissements des autres immobilisations corporelles -149,1 -158,9 -312,6 Provisions pour dépréciation des frais de développement -3,6 -4,8 -17,6             Total -241,7 -252,6 -518,3     6. – Autres revenus et charges. Les autres revenus et charges s’analysent comme suit : (En millions d’euros) 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Exercice 2006 Reprises (dotations) nettes aux provisions pour risques et charges et dépréciation d'actifs non courants 0,3   -0,1 Provision pour dépréciation des écarts d'acquisition et d'autres actifs immobilisés d'intérieur véhicule (1)     -197,8 Autres provisions pour dépréciation d'actif immobilisés     -35,7 Frais de rationalisation des structures (2) -39,9 -107,0 -168,7 Frais de préretraites 0 -0,6 -0,5 Résultat sur cessions d'éléments d'actif 1,5 20,4 20,9 Autres -0,3 0 -4,1             Total -38,4 -87,2 -386,0 (1) Au 31 décembre 2006, les provisions pour dépréciation d’Intérieur véhicule concernaient les écarts d'acquisition pour 125 millions d'euros et des immobilisations pour 72,8 millions d'euros. (2) Au 30 juin 2007, ce poste comprend des coûts de restructuration pour 39,9 millions d’euros. Il comprenait au 30 juin 2006 des coûts de restructuration pour 105,1 millions d’euros et des dotations aux provisions pour dépréciation d’immobilisations pour 1,9 million. Pour l’ensemble de l’année 2006, ces montants étaient respectivement de 165,5 millions d’euros et de 3,2 millions d’euros.     Les coûts de restructuration concernent 730 personnes pour le premier semestre 2007.   7. – Autres revenus et charges financiers. (En millions d’euros) 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Exercice 2006 Effets de l'actualisation sur les engagements de retraite -4,5 -4,6 -9,5 Variation de la part inefficace des couvertures de change 0,7 -1,2 -0,2 Variation de la valeur des instruments de couverture de change de la dette 0,3 0,5 -0,3 Variation de la valeur des instruments de taux d'intérêts 8,1 12,4 7,9 Autres 1,9 -1,7 -1,3             Total 6,5 5,4 -3,4     8. – Impôts sur les résultats. La réconciliation entre la charge d'impôt théorique et la charge d'impôt effective est la suivante : (En millions d’euros) 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Exercice 2006 Résultat avant impôt des sociétés intégrées -18,8 -37,8 -406,9 Taux normal en France (34,43%) (34,43%) (34,43%) Impôt au taux normal en France 6,5 13,0 140,1 Résultat taxable à taux réduit 2,0 8,8 9,1 Effet des changements de taux dans certains pays sur les impôts différés au bilan   0,2 1,6 Effet des différences de taux à l'étranger 13,0 16,4 19,1 Crédits d'impôts et exonérations 8,5 14,2 49,2 Utilisation de déficits non activés antérieurement 0,7 5,2 8,1 Non activation du déficit fiscal de l'exercice -46,7 -68,7 -188,6 Perte de valeur d'actifs d'impôts antérieurement constatés -1,1 -5,2 -31,2 Différences permanentes -5,2 4,3 -42,6 Impôt comptabilisé -22,3 -11,8 -35,2     Les impôts différés actifs sur les déficits fiscaux, dont la récupération est incertaine, ne sont pas reconnus, ils représentent 547 millions d’euros au 30 juin 2007 contre 494,4 millions d’euros au 31 décembre 2006.   9. – Résultat par action.   1er semestre 2007 1er semestre 2006 Exercice 2006 Nombre d'actions en circulation en fin de période 24 372 068 24 234 601 24 259 236 Ajustements :           Actions propres -279 339 -333 554 -302 154     Effet des augmentations de capital pondérées prorata temporis -93 366 -200 -24 968 Nombre moyen pondéré avant dilution 23 999 363 23 900 847 23 932 114 Effet pondéré des instruments dilutifs (options de souscription d'actions) (*) 115 849 108 348 90 358 Nombre moyen pondéré après dilution 24 115 212 24 009 195 24 022 472 (*) Le nombre d’options de souscription d’actions exerçables au 30 juin 2007 est de 1 326 983. Il était de 1 265 715 au 31 décembre 2006 et de 1 391 850 au 30 juin 2006.     — Résultat net par action (en euros) : (En millions d’euros) 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Exercice 2006 Non dilué -1,98 -2,02 -18,72 Après dilution -1,98 -2,02 -18,72     Le calcul du résultat par action avant dilution est effectué en divisant le résultat par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période considérée, à l’exclusion des actions propres d’autocontrôle.   10. – Ecarts d’acquisition. (En millions d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur nette au 1er janvier 2006 1 552,9 -138,4 1 414,5 Acquisitions et rachats d'intérêts minoritaires     0 Ecarts de conversion et autres mouvements -0,2   -0,2 Dépréciation des écarts d'acquisition (Intérieur véhicule)   -125,0 -125,0 Valeur nette au 31 décembre 2006 1 552,7 -263,4 1 289,3 Acquisitions et rachats d'intérêts minoritaires 0,6   0,6 Ecarts de conversion et autres mouvements 0,3   0,3 Valeur nette au 30 juin 2007 1 553,6 -263,4 1 290,2     — Ventilation de la valeur nette par activité : (En millions d’euros) 30/06/07 31/12/06 Sièges d'automobile 792,5 792,5 Intérieur véhicule 239,9 239,3 Bloc-Avant 96,1 96,1 Systèmes d'échappement 161,7 161,4             Total 1 290,2 1 289,3     11. – Titres mis en équivalence. — Au 30 juin 2007 : (En millions d’euros) % du capital détenu (*) Quote-part Faurecia des capitaux propres Dividendes distribués au Groupe Quote-part Faurecia du chiffre d'affaires Quote-part Faurecia des actifs totaux Vanpro Assentos LDA 50 2,6 0 10,1 7,8 Teknik Malzeme 50 7,9 0 30,5 23,1 Copo Iberica SA 50 1,4 0 14,5 17,2 Componentes de Vehiculos de Galicia SA 50 2,7 0 7,7 11,4 Faurecia Japon NHK Kyushi Co. Ltd 50 -5,4 0 6,5 8,1 Faurecia Japon NHK Co. Ltd 50 -3,2 0 20,5 7,1 Arsed d.o.o. 50 0,4 0 9,7 7,7 Kwang Jin Faurecia Ltd 50 0,9 0 7,6 6,6 Euro Auto-Plastic Systems S.R.L. (Roumanie) 50 9,4 0 0 9,4             Total   16,7 0 107,1 98,4 SAS Groupe 50 34,2 0 860,9 403,6             Total   50,9 0 968,0 502,0 (*) Pourcentage de contrôle par la société détentrice des titres.     11.1. Variation des titres mis en équivalence : (En millions d’euros) 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Exercice 2006 Quote-part des capitaux propres à l'ouverture 40,1 34,8 34,8 Dividendes 0 -1,2 -2,8 Quote-part de résultat 0,7 3,7 4,4 Variation du périmètre 9,4 1,0 1,0 Augmentation de capital 0   1,5 Ecarts de change 0,7 0,5 1,2 Quote-part des capitaux propres à la clôture 50,9 38,7 40,1     11.2. Quote-part des éléments financiers des sociétés mises en équivalence : (En millions d’euros) 30/06/07 31/12/06 Actifs immobilisés 48,3 42,0 Actifs courants 415,7 400,6 Trésorerie 38,0 21,3             Total actif 502,0 463,9 Capitaux propres 50,9 40,1 Dettes financières 25,5 33,2 Autres passifs non courants 27,3 14,9 Passif courant non financier 398,3 375,7             Total passif 502,0 463,9     12. – Clients et comptes rattachés. Faurecia et certaines de ses filiales françaises ont conclu en 2000 avec l’une des banques du Groupe une convention de cession de créances commerciales, pour une durée d'un an, renouvelable jusqu’en novembre 2005, avec un recours limité à un dépôt subordonné. Cette convention a été renégociée en 2004 pour devenir une convention d'affacturage (cession de créances sans recours) d'une durée d'un an, renouvelable jusqu'en décembre 2007. En décembre 2002, poursuivant la diversification de ses ressources financières, Faurecia a conclu, avec une autre banque du Groupe, une deuxième convention, étendant le programme de titrisation de créances commerciales avec recours, à d’autres filiales françaises et européennes, pour une durée d’un an renouvelable. Ce programme s’est poursuivi jusqu’en mai 2007 et a été remplacé par des contrats d’affacturage renouvelable conclus sans limitation de durée (cessions de créances dont une partie est réputée sans recours). En 2004, un contrat d’affacturage a été conclu par des filiales espagnoles avec leurs banques. En 2006 et 2007, des contrats d’affacturage complémentaires ont été conclus entre certaines filiales françaises et allemandes et certaines de leurs banques. Les créances cédées sans recours qui ne figurent plus à l’actif du bilan s’élèvent à 395,4 millions d’euros contre 246,5 millions d’euros au 31 décembre 2006.   13. – Capitaux propres. 13.1. Capital et primes sociales. — Au 30 juin 2007, le capital est de 170 604 476 euros divisé en 24 372 068 actions de 7 euros chacune, entièrement libérées. Les actions nominatives inscrites au nom du même titulaire depuis au moins 2 ans bénéficient d’un droit de vote double.   13.2. Options de souscriptions et d’achats d’actions par certains salariés.   a) Options de souscription d’actions. — Une politique de distribution d’options de souscription d’actions au profit des cadres exerçant des fonctions de direction dans les sociétés du Groupe et leurs filiales à plus de 50% est suivie par la Société. Il existait au 30 juin 2007, 1 326 983 options de souscription d’actions consenties et non encore levées. L’exercice de ces options permettrait d’augmenter : — le capital de 9,3 millions d'euros ; — la prime d’émission de 61,3 millions d'euros.   Le détail des plans de souscription au 30 juin 2007 est donné par le tableau suivant : Autorisation de l’assemblée Dates des conseils Prix de souscription en euros Nombre d’options attribuées Dont, attribuées à la direction générale /Comex Point de départ de l’exercice des options Date d’expiration des options Options levées Options perdues Nombre d’options restant à exercer au 30/06/07 18 juin 1992 07/04/1994 25,06 115 000 75 000 08/04/1999 06/04/2009 93 600   21 400 31 mai 1994 20/10/1994 23,84 125 000 30 000 21/10/1999 19/10/2009 110 000   15 000 31 mai 1994 03/05/1995 26,07 71 000 15 000 04/05/2000 02/05/2010 63 000 1 000 7 000 03 mai 1995 12/09/1996 24,39 125 000 40 000 13/09/2001 11/09/2011 91 500   33 500 31 mai 1994 26/06/1997 40,25 54 000 15 000 27/06/2002 25/06/2012 31 500 1 500 21 000 05 juin 1997 26/06/1997 42,38 35 500 15 000 27/06/2002 25/06/2007 26 000 7 000 2 500 05 juin 1997 1er juin 2001 22/02/2002 55,00 351 700 69 500 23/02/2006 22/02/2012 14 600 99 300 237 800 1er juin 2001 14 mai 2002 28/11/2002 41,71 269 500 101 000 29/11/2006 27/11/2012 81 217 96 000 92 283 14 mai 2002 14/04/2004 58,18 268 000 109 000 14/04/2008 13/04/2014   101 000 167 000 25 mai 2004 19/04/2005 63,7 275 000 122 000 18/04/2009 18/04/2015   68 500 206 500 23 mai 2005 13/04/2006 53,80 284 000 140 000 12/04/2010 12/04/2016   49 500 234 500 23 mai 2005 16/04/2007 53,19 288 500 (en cours) 17/04/2011 16/04/2017   0 288 500             Total                 1 326 983     b) Options d’achat d’actions. — Des distributions d’options d’achat d’actions au profit des cadres exerçant des fonctions de direction dans les sociétés du Groupe et leurs filiales à plus de 50% ont été effectuées par la Société entre 1999 et 2001. Il existait, au 30 juin 2007, 270 755 options d’achat d’actions consenties et non encore levées.   Le détail au 30 juin 2007 des plans d'attribution est donné par le tableau suivant : Autorisation de l’assemblée Dates des conseils Prix de souscription en euros Nombre d’options attribuées Dont, attribuées à la direction Générale /Comex Point de départ de l’exercice des options Date d’expiration des options Options levées Options perdues Nombre d’options restant à exercer au 30/06/07 1er juin 1999 06/09/1999 52,0 200 000 53 100 06/09/2004 05/09/2009 40 500 17 250 142 250 1er juin 1999 22 mai 2000 04/09/2000 40,0 254 000 54 900 04/09/2005 03/09/2010 106 495 41 000 106 505 22 mai 2000 26/04/2001 54,5 43 500 40 000 26/04/2005 25/04/2011 16 500 5 000 22 000             Total                 270 755     14. – Autres provisions. (En millions d’euros) 30/06/07 31/12/06 Restructurations 144,3 161,6 Préretraites 5,6 6,2 Participation de l'exercice 1,7 1,8 Charges sur commandes en cours et garanties clients 42,6 47,5 Litiges 22,3 20,9 Gratifications d'ancienneté et médailles du travail 21,7 21,2 Autres provisions 22,4 24,5             Total provisions 260,6 283,7     15. – Endettement financier net. (En millions d’euros) 30/06/07 31/12/06 Emprunts obligataires 300,0 300,0 Emprunts auprès des établissements de crédit 513,0 725,1 Emprunts et dettes financières divers 10,2 9,2 Emprunts liés aux locations-financements 27,9 31,3         Sous total dettes financières non courantes 851,1 1 065,6 Echéances à moins d'un an des emprunts à long terme 77,8 83,9 Concours bancaires et autres crédits à court terme 1 249,6 1 087,4 Paiements émis (a) 86,7 63,0 Instruments dérivés (nets) -26,6 -14,8             Total 2 238,6 2 285,1 Placements de trésorerie et disponibilités (b) -628,5 -586,6 Endettement financier net 1 610,1 1 698,5 Trésorerie nette (b) - (a) 541,8 523,6     15.1. Eurobond et ligne de crédit syndiqué. — Faurecia a émis le 5 octobre 2005 un emprunt obligataire de 300 millions d'euros à échéance octobre 2010. Faurecia dispose également depuis novembre 2004 d’une ligne de crédit syndiquée à moyen terme d’un montant de 1 600 millions d’euros, utilisable par tirages d’une durée de un, trois ou six mois renouvelables jusqu’en novembre 2009. Au 30 juin 2007, le montant non utilisé de cette ligne de crédit était de 1 120 Millions d’euros.   Ces deux contrats de crédit contiennent des clauses restrictives notamment en matière de ratios financiers consolidés maximum. Au 30 juin 2007, ces conditions étaient toutes respectées. Leurs valeurs sont présentées ci-dessous :   Nature du ratio     Limite contractuelle  Valeurs au 30/06/07 ratio montants Endettement net ajusté (*) / EBITDA (**) 3,50 maximum 2,99 1654,7 / 554,3 EBITDA (**) / intérêts nets 4,50 minimum 5,82 554,3 / 95,2 (*) Endettement net ajusté = endettement net consolidé + ajustements relatifs à certains engagements donnés, selon définitions du contrat de crédit (hypothèques, dettes cautionnées). (**) Marge opérationnelle, majorée des dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles.     15.2. Conventions d'affacturage. — Faurecia assure une partie de son financement par des contrats d’affacturage de ses créances commerciales (voir note 12). Au 30 juin 2007, la ressource de financement provenant des contrats d’affacturage s’établit à 697 millions d’euros. Elle était au 31 décembre 2006 de 380 millions d’euros, auxquels s’ajoutaient 248,9 millions d’euros provenant d’un programme de cessions de créances avec recours qui a été arrêté en mai 2007.   15.2.1. Conventions d’affacturage : (En millions d’euros) 30/06/07 31/12/06 Affacturage et affacturage renouvelable :         Ressource de financement 697,0 380,0     Créances cédées et sorties de l'actif 395,4 246,5     15.2.2. Convention de titrisation : (En millions d’euros) 30/06/07 31/12/06 Ressource de financement   248,9 Dépôt subordonné, inscrit en diminution de la dette   78,6     Les créances titrisées dans le cadre de ce programme n’étaient pas sorties du bilan.   15.3. Analyse des dettes financières. — Au 30 juin 2007, la partie à taux variable représente 1 928,2 millions d’euros soit 86,1% des dettes financières. Les intérêts à taux variable payables entre juillet 2007 et décembre 2010 font toutefois l’objet de couverture (cf. Note 16.2).   Les dettes financières, compte tenu des swaps de change, se ventilent par devise de remboursement comme suit : (En millions d’euros) 30/06/07 % 31/12/06 % Euro 1 723,0 77,0% 1 902,5 83,3% Dollar US 285,5 12,7% 184,2 8,1% Autre devises 230,1 10,3% 198,4 8,7%             Total 2 238,6 100,0% 2 285,1 100,0%     A la date du 30 juin 2007, le taux d'intérêt moyen pondéré de l'endettement financier est de 4,19%   16. – Couverture de risques de change et de taux. 16.1. Couverture de risques de change. — Faurecia couvre de façon centralisée le risque de change de ses filiales, lié à leurs opérations commerciales, au moyen principalement d’opérations à terme ou optionnelles ainsi que de financements en devises. Les filiales hors de la zone euro bénéficient de prêts intra-groupe dans leurs monnaies de fonctionnement. Ces prêts étant re-financés en euros, le risque de change est couvert au moyen de swaps.   Les contrats d'achats et ventes à terme (hors swaps liés au refinancement des prêts inter-compagnies) et d'options se présentent comme suit :   USD/EUR USD/CAD EUR/ZAR EUR/PLN EUR/JPY EUR/RON EUR/SKK Total Ventes à terme 2,6 6,1 25,9   1,5   18,0 54,1 Achats à terme     -7,7         -7,7 Options d'achat               0 Options de vente   33,0 6,0 66,0 1,0 3,0 18,0 127,0                 173,4     Les instruments de couverture sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur. Celle-ci est établie à partir des valorisations confirmées par les contreparties bancaires. (En millions d’euros) 30/06/07 30/06/06 31/12/06 Valeur de marché des instruments de couverture de change opérationnelles :           Actif 3,9 0,3 2,1     Passif   -1,4   Valeur de marché des instruments de couverture des créances et dettes financières :           Actif 0,2 2,5 0,6     Passif         4,1 1,4 2,7     Leur variation de juste valeur a été enregistrée comme suit :   30/06/07 30/06/06 31/12/06 Variation de la part efficace des couvertures de créances et dettes commerciales en marge opérationnelle (1) 0,7 -1,1 -1,3 Variation de la part efficace des couvertures des transactions futures en capitaux propres -0,2 -0,3 -0,8 Variation de la part inefficace des couvertures, en autres produits et charges financiers 0,7 -1,2 -0,2 Variation de valeur des couvertures des créances et dettes financières 0,3 0,5 -0,3   1,5 -2,1 -2,6 (1) L'impact correspondant à la partie efficace des couvertures de transactions futures, enregistré en capitaux propres au 31 décembre 2006 pour 3,3 millions d'euros, a été repris en résultat en 2007.     16.2. Couverture de risques de taux. — Des options de taux plafond (CAP), et d’autres structures optionnelles en euros et en dollars, ont été mises en place pour couvrir les intérêts d’emprunts payables entre juillet 2007 et décembre 2009. Des swaps taux variable/taux fixe en dollars ont été également mis en place pour couvrir des intérêts payables sur la même période. Des floor ont été achetés pour profiter d’une éventuelle baisse des taux à moyen terme sur la dette à taux fixe.   2007 2008 2009 2010 2011 Options de taux plafond et autres 2 824 1 468 1 268 350   Swap taux variable/taux fixe 169 88 88 51 38 Floor 475 62 37         Les instruments de couverture de taux sont évalués en valeur de marché. Les relations de couvertures mises en place ne répondant pas aux critères définis par l'IAS 39, les variations de juste valeur qui représentent 8,1 millions d’euros au 30 juin 2007, sont portées en « Autres revenus et charges financiers ».   Les positions des instruments au bilan sont les suivantes : (En millions d’euros) 30/06/07 31/12/06 Valeur de marché des instruments de taux 36,0 25,9 Prime restant à verser jusqu'en 2009 -9,6 -11,7 Montant net 26,4 14,2     17. – Engagements donnés. (En millions d’euros) 30/06/07 31/12/06 Redevances à payer sur contrats de location simple 92,7 81,1 Garanties données au titre de l'endettement financier :         Hypothèques sur différents immeubles du Groupe 15,8 17,2 Garanties pour restitution d'acompte reçu     Dettes cautionnées 28,8 27,9 Commandes fermes d'immobilisations corporelles 136,2 120,5 Divers 0,1               Total 273,6 246,7     18. – Relations avec PSA Peugeot Citroën. Le Groupe Faurecia est géré de manière autonome et entretient avec le Groupe PSA Peugeot Citroën des relations commerciales dans des conditions similaires à celles qui prévalent avec les autres constructeurs.   Ces relations commerciales se traduisent comme suit dans les comptes consolidés du groupe : (En millions d’euros) 30/06/07 31/12/06 Chiffre d'affaires 1 570,3 2 701,2 Achats de produits, prestations et matières 14,8 31,8 Créances (*) 590,3 579,1 Dettes 54,3 55,4 (*) Après cession sans recours de créances pour 286,0 197,0     19. – Evènements postérieurs au 30 juin 2007.   Aucun événement significatif n’est survenu depuis le 30 juin 2007.         0712311

Description : 0712112 10 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FAURECIA  Société anonyme au capital de 170.055.452 € Siège social : 2 rue Hennape – 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.  I.—Chiffre d’affaires consolidé. (En millions d'euros.)      2007  2006  Variation 2007/2006 Premier trimestre :           Modules de l'Intérieur Véhicule :           Sièges d'automobile 1 337,4 1 200,8 +11,4%     Intérieur véhicule 922,1 876,4 +5,2%         Sous-total 2 259,5 2 077,2 +8,8% Autres modules :           Systèmes d'échappement 746,3 647,7 +15,2%     Bloc-avant 237,6 183,3 +29,6%        Sous-total 983,9 831,0 +18,4%         Total 1er trimestre 3 243,4 2 908,2 +11,5%       2007  2006   Variation 2007/2006 Deuxième trimestre :           Modules de l'Intérieur Véhicule :           Sièges d'automobile 1 344,2 1 279,6 +5,0%     Intérieur véhicule 878,2 915,0 -4,0%          Sous-total 2 222,4 2 194,6 +1,3% Autres modules :           Systèmes d'échappement 801,9 698,9 +14,7%     Bloc avant 243,9 177,9 +37,1%         Sous-total 1 045,8 876,8 +19,3%         Total 2ème trimestre 3 268,2 3 071,4 +6,4%       2007   2006   Variation 2007/2006 Chiffre d'affaires cumulé au 30 juin :           Modules de l'Intérieur Véhicule :           Sièges d'automobile 2 681,6 2 480,4 +8,1%     Intérieur véhicule 1 800,3 1 791,4 +0,5%         Sous-total 4 481,9 4 271,8 +4,9% Autres modules :           Systèmes d'échappement 1 548,2 1 346,6 +15,0%     Bloc-avant 481,5 361,2 +33,3%         Sous-total 2 029,7 1 707,8 +18,8%         Total cumul au 30 juin 6 511,6 5 979,6 +8,9%    II .—C hiffre d’affaires de la société mère. (En milliers d'euros.)    2007 2006 Premier trimestre 20 254 18 527 Deuxième trimestre 18 176 22 757     Total premier semestre 38 430 41 284     0712112

Description : 0706095 11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FAURECIA  Société Anonyme au capital de 170.055.452 € Siège social : 2 rue Hennape – 92000 NANTERRE 542 005 376 R.C.S. Nanterre Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre. I. — Chiffre d’affaires consolidé. (En millions d'euros.)     2007 2006 Variation       2007/2006 Premier trimestre :       Modules de l'Intérieur :       Sièges d'automobile 1 337,4 1 200,8 +11,4% Intérieur véhicules 922,1 876,4 +5,2%     Sous-total 2 259,5 2 077,2 +8,8% Autres modules :       Systèmes d'échappement 746,3 647,7 +15,2% Bloc-avant 237,6 183,3 +29,6%     Sous-total 983,9 831,0 +18,4%         Total 1er trimestre 3 243,4 2 908,2 +11,5%    II. — Chiffre d’affaires de la société mère. (En milliers d'euros.)     2007 2006 Premier trimestre 20 254 18 527   0706095

Description : 0703962 23 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   FAURECIA  Société Anonyme au capital de 169.814.652 € Siège social : 2 rue Hennape – 92000 NANTERRE 542 005 376 R.C.S. Nanterre  Avis de Réunion valant Avis de Convocation   Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués à l'assemblée générale mixte qui se tiendra le mardi 29 mai 2007 à 10 heures 30 à l’auditorium de Faurecia au 2 rue Hennape 92735 Nanterre, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour et les résolutions ci-après :    De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   1°) Approbation des comptes sociaux et consolidés et des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes; 2°) Affectation du résultat; 3°) Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées; 4°) Ratification de la cooptation d’un administrateur; 5°) Nomination de quatre nouveaux administrateurs; 6°) Renouvellement du mandat d’un administrateur ; 7°) Renouvellement du mandat de Commissaires aux comptes titulaire d’ERNST & YOUNG 8°) Renouvellement du mandat de Commissaires aux comptes suppléant d’ERNST & YOUNG ; 9°) Renouvellement du mandat de Commissaires aux comptes titulaire de PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit ; 10°) Renouvellement du mandat de Commissaires aux comptes suppléant de PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit ; 11°) Pouvoirs pour les formalités;    De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   12°) Autorisation au Conseil d’administration d’émettre des options de souscription d’actions ; 13°) Mise en conformité de l’article 17 des statuts relatif à la participation des actionnaires aux assemblées générales ; 14°) Pouvoirs pour les formalités.   Projet de résolutions   I. – Compétence de l'assemblée générale ordinaire.        Première résolution (Approbation des comptes sociaux et consolidés et des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes). – L'assemblée générale, ayant pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes approuve, dans toutes leurs parties, ces rapports et les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu’ils ont été établis et qu’ils lui sont présentés.   Elle constate que le résultat de l’exercice fait apparaitre une perte de 165 225 090.23 € euros.   Deuxième résolution (Affectation du résultat). - Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2006 (en euros) :  Résultat de l’exercice      - 165 225 090  Affectation (par imputation sur les postes suivants) :    Prime d’émission, de fusion, d’apport       165 225 090  A reporter à nouveau :    0   Afin de satisfaire aux dispositions légales, il est enfin rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes mis en distribution ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende net Avoir fiscal Rémunération globale 2003 24 206 751 0,910 € 0,455 € 1,365 € 2004 24 212 051 1,100 € - 1,100 € 2005 24 233 601 - - -   Troisième résolution (Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées). - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu et les conclusions.   Quatrième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). - L’assemblée générale, prenant acte de la démission de Monsieur Jean-Martin Folz, décide de ratifier la cooptation de Monsieur Christian STREIFF en qualité d’administrateur pour la durée restante du mandat de Monsieur Jean-Martin FOLZ, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2011 statuant sur les comptes de l’exercice 2010.   Cinquième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). - L’assemblée générale, prenant acte de la démission de Monsieur Grégoire Olivier lors de la séance du conseil d’administration de la Société du 16 février 2007, décide de nommer en remplacement Madame Sylvie Rucar en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2013 statuant sur les comptes de l’exercice 2012.   Sixième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). - L’assemblée générale décide de nommer Monsieur Jean-Pierre Clamadieu en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Daniel Dewavrin dont le mandat arrive à échéance à la présente assemblée, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2013 statuant sur les comptes de l’exercice 2012.   Septième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). - L’assemblée générale, prenant acte de la démission de Monsieur Patrick Duverger, décide de nommer en remplacement Monsieur Ross Mc Innes en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2013 statuant sur les comptes de l’exercice 2012.   Huitième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). - L’assemblée générale décide de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Robert Peugeot, en remplacement de Monsieur Louis Defline dont le mandat arrive à échéance à la présente assemblée, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2013 statuant sur les comptes de l’exercice 2012.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). - L’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Yann Delabrière pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2013 statuant sur les comptes de l’exercice 2012.   Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire d’ERNST & YOUNG). - Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société ERNST & YOUNG Audit pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant d’ERNST & YOUNG). - Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide de nommer la société AUDITEC en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant de la société ERNST & YOUNG Audit, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   Douzième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit). - Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   Treizième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit). - Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Etienne BORIS en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2013 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   Quatorzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal pour : - effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera, - signer toutes pièces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.  II. – Compétence de l'assemblée générale extraordinaire.  Quinzième résolution (Autorisation du Conseil d’Administration d’émettre des options de souscription d’actions). – L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration et après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide d'autoriser le Conseil d'Administration dans le cadre des articles 225-177 et suivants du code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois pendant un délai de trente huit (38) mois à compter de ce jour, au bénéfice des dirigeants sociaux et des salariés de la société Faurecia, de ses filiales détenues à 50% et plus et de ses sous-filiales détenues directement ou indirectement à 50% et plus, des plans d'options de souscription d'actions nouvelles de la société Faurecia à émettre à titre d'augmentation de capital, dans les conditions et les limites fixées par la loi.   Le nombre total des options qui seront offertes par le Conseil d'Administration, sur la base de la présente autorisation, ne devra pas permettre d'émettre plus de 600.000 actions de 7 EUR. de nominal, soit une augmentation du capital d'un nominal de 4.200.000 EUR. Le prix fixé pour la souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le Conseil d’administration le jour où il prendra la décision d’attribuer les options. L’Assemblée décide que ce prix ne pourra pas être inférieur au prix minimum déterminé selon les dispositions légales alors en vigueur. Il ne pourra être modifié pendant la durée de l’option, hors les cas d’ajustement prévus par la Loi.   La présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'option.   Les options seront attribuées, conformément à la procédure adoptée par le Conseil du 6 février 2003 et aux dispositions légales qui précisent qu’aucune option ne peut être consentie : ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics, ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui si elle était rendue publique pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique, moins de vingt séances de Bourse avant ou après le détachement d'un coupon donnant droit à dividende ou à une augmentation de capital,   Le délai d'exercice des options, déterminé par le Conseil d'administration, ne pourra excéder 8 années à compter de la date d'attribution desdites options par ce dernier.   L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour définir les bénéficiaires dans les limites des prescriptions légales, les conditions et les modalités pratiques d'attribution des plans d'options de souscription d'actions, réaliser toutes les opérations et formalités qui seront nécessaires.   Le Conseil d'administration informera, chaque année, l'Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.     Seizième résolution (Mise en conformité de l’article 17 des statuts relatif à la participation des actionnaires aux assemblées générales – enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au troisième jour ouvré avant l’Assemblée pour justifier du droit de participer aux assemblées générales) - L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre l’article 17 des statuts de la société relatif à la participation des actionnaires aux Assemblées Générales en harmonie avec l’article 136 du Décret du 23 mars 1967 tel que modifié par le Décret du 11 décembre 2006, et de le rédiger en conséquence tel que suit :   Ancienne rédaction ARTICLE 17 Les Assemblées Générales sont convoquées, se réunissent, délibèrent et statuent dans les conditions fixées par la loi.   Elles se tiennent au siège social ou dans tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.   Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter aux Assemblées, les actionnaires doivent, cinq (5) jours au moins avant la date de l'Assemblée, être inscrits sur un compte ouvert à leur nom, respectivement, auprès de la Société pour les titulaires d'actions nominatives, auprès d'un intermédiaire financier pour les titulaires d'actions au porteur.   Toutefois, l'auteur de la convocation a toujours, s'il le juge convenable, la faculté de réduire ces délais.   Tout actionnaire pourra également, si le Conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'Assemblée, participer et voter aux Assemblées par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant son identification, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.   Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans toutes les Assemblées Générales Ordinaires, Extraordinaires ou Spéciales.   Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis deux (2) ans au moins, au nom d'un même actionnaire. En outre, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, un droit de vote double est attribué dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.   Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de liquidation de communauté de biens entre époux, de succession ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai prévu à l'alinéa précédent.     Nouvelle rédaction ARTICLE 17   Les Assemblées Générales sont convoquées, se réunissent, délibèrent et statuent dans les conditions fixées par la loi.   Elles se tiennent au siège social ou dans tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.   Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter aux Assemblées, les actionnaires doivent, trois (3) jours au moins avant la date de l'Assemblée, être inscrits sur un compte ouvert à leur nom, respectivement, auprès de la Société pour les titulaires d'actions nominatives, auprès d'un intermédiaire financier pour les titulaires d'actions au porteur.   Tout actionnaire pourra également, si le Conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'Assemblée, participer et voter aux Assemblées par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant son identification, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.   Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans toutes les Assemblées Générales Ordinaires, Extraordinaires ou Spéciales.   Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis deux (2) ans au moins, au nom d'un même actionnaire. En outre, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, un droit de vote double est attribué dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.   Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de liquidation de communauté de biens entre époux, de succession ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai prévu à l'alinéa précédent.     Dix-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes pour :   - effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera, - signer toutes pièces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.   ____________   Nous vous informons que :   conformément à l’article 130 du décret du 23 mars 1967 et sous les conditions prévues par l’article 128 du même décret, les actionnaires peuvent, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale, demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée.       L’examen des projets de résolution est subordonné à la transmission au siège de la société, par les auteurs de la demande, d’une attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   - tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou d'y voter par correspondance, sous réserve : -    en ce qui concerne les propriétaires d'actions nominatives, d'être inscrit dans les comptes de la société trois jours au plus tard avant la date de l'assemblée. -    en ce qui concerne les propriétaires d'actions au porteur, de justifier, dans le même délai, de l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité par une attestation de participation délivrée par ce dernier.           Nous vous précisons également que :           - les questions écrites doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du conseil d’administration ou à l’adresse électronique suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.     - les formulaires uniques de vote par correspondance/pouvoir sont adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif avec les documents annexés à la convocation. - tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance pourra obtenir un formulaire de vote par correspondance et les documents annexés en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur Dominique Laulan, Direction des Affaires Juridiques, société Faurecia, 2 rue Hennape, 92735 Nanterre Cedex ou par fax au 01.72.36.70.70.     Pour être pris en compte par la Société, les votes par correspondance ou pouvoirs devront impérativement être accompagnés de l’attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.     - les demandes de formulaires devront, pour être honorées, avoir été déposées ou reçues auprès de la société Faurecia six jours au moins avant la date de réunion de cette assemblée. - pour être pris en considération, le formulaire, dûment rempli, devra parvenir au plus tard à la société Faurecia, vendredi 25 mai, à 14 heures.     Le présent avis de réunion vaudra avis de convocation dans le cas où aucune demande d’inscription de nouveau projet de résolution ne serait déposée dans le délai réglementaire susvisé.    Le Conseil d’administration.   0703962

Description : 0704131 16 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       FAUReCIA Société Anonyme au capital de 169.814.652 eurosSiège social : 2, rue Hennape – 92000 Nanterre542 005 376 RCS Nanterre    Documents comptables annuels.   A. – Comptes sociaux. I. – Compte de résultat (En milliers d’euros.)   Notes 2006 2005 2004 Prestations de services   87 108 82 779 67 592 Chiffre d'affaires   87 108 82 779 67 592 Production immobilisée   155 185 555 Services extérieurs   -78 498 -63 742 -61 837 Impôts, taxes et versements assimilés   -2 172 -1 123 -593 Salaires et traitements   -9 785 -9 307 -8 666 Charges sociales   -3 841 -3 373 -3 212 Dotations aux amortissements et aux provisions (moins reprises)   -7 669 -8 469 -3 985 Autres produits / (charges)   16 418 -164 -149 Total des charges d'exploitation   -85 392 -85 993 -77 887 Résultat d'exploitation   1 716 -3 214 -10 295 Produits financiers 3 305 536 100 338 108 526 Charges financières 3 -510 798 -522 413 -105 762 Résultat financier 3 -205 262 -422 075 2 764 Résultat courant   -203 546 -425 289 -7 531 Produits exceptionnels 4 86 536 157 435 1 226 Charges exceptionnelles 4 -58 737 -164 822 -1 280 Résultat exceptionnel 4 27 799 -7 387 -54 Participation des salariés aux fruits de l'expansion         Impôts sur les bénéfices 5 10 522 16 918 41 076 Résultat net   -165 225 -415 758 33 491     II. – Bilan au 31 décembre 2006 (En milliers d’euros.)   Actif     31/12/06 31/12/05 31/12/04 Notes Brut Amortissements et provisions Net Net Net Immobilisations incorporelles   13 706 10 899 2 807 5 935 3 373 Immobilisations corporelles 6 11 495 6 026 5 469 5 909 7 366 Immobilisations financières 7 2 650 035 908 069 1 741 966 1 944 722 2 313 620 Total actif immobilisé   2 675 236 924 994 1 750 242 1 956 566 2 324 359 Créances d'exploitation   56 163   56 163 27 210 20 547 Créances diverses 8 783 826 61 783 765 811 112 812 136 Disponibilités, valeurs mobilières             de placement et créances assimilées 9 16 942   16 942 16 296 19 233 Total actif circulant   856 931 61 856 870 854 618 851 916 Charges constatées d’avance 10 16 176   16 176 18 156 14 635 Ecarts de conversion actif       0 0 9 Charges à répartir   2 206   2 206 3 175 5 678 Total actif   3 550 549 925 055 2 625 494 2 832 515 3 196 597     Passif Notes 31/12/06 31/12/05 31/12/04 Capital   169 815 169 635 169 484 Primes d'émission, de fusion, d'apport   359 566 723 184 722 515 Réserve légale   16 948 16 948 16 945 Réserves réglementées   8 939 8 939 12 024 Autres réserves     3 020   Report à nouveau     48 232 40 936 Résultat de l'exercice   -165 225 -415 758 33 491 Provisions réglementées       108 Total capitaux propres 11 390 043 554 200 995 503 Provisions pour risques et charges 12 6 140 4 730 5 221 Emprunts et dettes financières         Titres à Durée Indéterminée 13   65 734 67 028 Autres emprunts et dettes financières 14 1 532 612 1 364 385 1 295 156 Total emprunts et dettes financières   1 532 612 1 430 119 1 362 184 Dettes d'exploitation 15 33 749 25 650 24 290 Dettes diverses 15 661 830 815 889 807 382 Total dettes d'exploitation et diverses   695 579 841 539 831 672 Produits constatés d'avance 16 745 1 927 2 017 Ecart de conversion passif   375     Total passif   2 625 494 2 832 515 3 196 597       III. – Tableau de flux de trésorerie (En millions d’euros.)   2006 2005 2004 I- Opérations d'exploitation :       Résultat net -165,2 -415,8 33,4 Dotations aux amortissements 5,7 7,6 7,2 Dotations/(reprises) de provisions et autres passifs à long terme 383,7 432,2 35,9 (Plus)/moins-values sur cessions d'actifs immobilisés -27,4 7,8 -0,2 Capacité d'autofinancement 196,8 31,8 76,3 (Augmentation)/Diminution du besoin en fonds de roulement -14,6 13,5 10,5 Flux de trésorerie provenant de l'exploitation 182,2 45,3 86,8 II- Opérations d'investissement :       Investissements incorporels et corporels -1,2 -6,2 -1,8 Investissements de titres de participation -76,4 -155,2 -34,8 Autres investissements financiers       Cessions d'immobilisations corporelles     0,3 Cessions d'immobilisations financières 85,7 155,5   Autres diminutions immobilisations corporelles     0,5 Flux de trésorerie sur opérations d'investissement 8,1 -5,9 -35,8 Excédent/(besoin) de financement (I)+(II) 190,3 39,4 51,0 III- Opérations de financement :       Augmentation de capital en numéraire 1,0 0,8 0,2 Dividendes versés au cours de l'exercice   -26,3 -21,6 Emission d'emprunts et nouvelles dettes financières 540,7 304,4 401,0 Remboursements d'emprunts, dettes financières et TDI -438,2 -236,4 -451,6 Variation des (prêts) emprunts auprès du Groupe -293,2 -84,9 17,7 Flux de trésorerie des opérations financières -189,7 -42,4 -54,3 Augmentation (diminution) de la trésorerie 0,6 -3,0 -3,3 Trésorerie nette au début de l'exercice 16,3 19,3 22,6 Trésorerie nette à la fin de l'exercice 16,9 16,3 19,3     IV. – Annexe aux comptes de l’exercice 2006.   Note 1. – Principes, règles et méthodes comptables.       Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions comptables généralement admises en France. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :       1.1. Immobilisations corporelles. - Elles sont évaluées à leur coût d'achat ou de production. Les amortissements pour dépréciation sont calculés sur le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue : - constructions 25 à 30 ans ; - agencements et aménagements des constructions 7 à 10 ans ; - agencements et aménagements divers 10 ans ; - matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans, - logiciels 1 à 3 ans, - mobilier 10 ans.           1.2. Immobilisations financières. - La valeur brute est constituée par la valeur d'apport ou d'acquisition. Une provision est constituée si la valeur d'usage d'un titre devient inférieure à sa valeur d'entrée. Cette valeur d'usage est déterminée en fonction de l'actif net réestimé de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Le cas échéant, pour les sociétés dont la cession est envisagée à terme, une référence à des transactions antérieures est également associée aux critères d’évaluation.   1.3. Valeurs mobilières de placement et créances assimilées. - Les valeurs mobilières de placement sont évaluées globalement au plus bas de leur coût d'acquisition ou de leur valeur de marché.       1.4. Opérations en devises. - Les dettes et créances en monnaies étrangères, qui n’ont pas fait l’objet de couverture, sont enregistrées au cours du jour de la transaction. A l’arrêté des comptes, elles sont revalorisées au taux en vigueur à la date de clôture. Les écarts provenant de cette actualisation sont inscrits aux comptes « Ecarts de conversion actif » pour les pertes latentes et « Ecarts de conversion passif » pour les profits latents.     Celles qui sont couvertes sont évaluées au cours de la couverture qui leur est affectée.       1.5. Provision pour retraites et charges assimilées. - Les droits acquis par les salariés (indemnités de départ et retraites complémentaires) font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode prospective. Cette évaluation tient compte des probabilités de maintien dans la société et de l’évolution prévisible des rémunérations. Ces engagements sont couverts partiellement par des fonds externes, dont la valeur est déduite du passif auquel ils sont irrévocablement affectés.       1.6. Résultat exceptionnel. - Les éléments inhabituels ou non récurrents ont été inclus dans les charges et produits exceptionnels.       1.7 Instruments financiers. - Les couvertures éventuelles de risque de taux d'intérêt sont effectuées au moyen d'instruments cotés sur des marchés organisés ou de gré à gré.     Les résultats dégagés sur les opérations de couverture sont comptabilisés de manière symétrique à ceux dégagés sur les éléments couverts.   Note 2. – Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice.   Aucun événement significatif n’est survenu depuis la clôture de l’exercice.   Note 3. – Résultat financier.   - Il se décompose comme suit : (En milliers d'euros) 2006 2005 2004 Produits financiers :       De participations (1) 163 916 48 302 78 341 Autres intérêts et produits assimilés (2) 110 856 33 105 26 460 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement     3 Reprises sur provisions (3) 30 764 18 931 3 722 Total 305 536 100 338 108 526 Charges financières :       Intérêts et charges assimilées 97 718 71 916 66 482 Dotations aux provisions sur titres (4) 413 080 450 497 38 011 Dotations aux autres comptes de provisions (5)     1 269 Total 510 798 522 413 105 762 Résultat financier -205 262 -422 075 2 764 (1) ce poste correspond aux dividendes et revenus assimilés perçus des filiales et participations, il comprend en 2004 un dividende reçu de Faurecia Automotive GmbH sous forme de titres Faurecia Automotive Intérieur France pour une valeur de 30 753 milliers d'euros.  Il comprend en 2006 un dividende reçu de Faurecia Automotive GmbH d'un montant de 83 880 milliers d'euros. (2) dont : 2 006 2 005 2 004 - produit sur les titres à durée indéterminée arrivés à échéance 64 567     (3) dont : 2 006 2 005 2 004 - reprise provisions sur titres 30 764 17 662 1 400 - reprise provisions pour risques et charges financières   1 269 2 322 (4) dont : 2 006 2 005 2 004 - en 2004 :       - titres Faurecia Automotive GMBH en contrepartie du dividende reçu de cette société     30 753 - en 2005 :       - titres Faurecia Automotive Holding   343 300   - titres Faurecia Industries   57 000   - titres Faurecia Automotive Intérieur France   30 753   - titres Faurecia Automotive GMBH   15 300   - en 2006 :       -titres Faurecia Automotive Holding 140 000     - titres Faurecia Industries 14 000     - titres Faurecia USA Holdings Inc 140 000     - titres Faurecia Automotive GMBH 102 880     - titres Trecia 4 500     - titres Faurecia Honghu Exhaust Systems Shanghai 200     - titres Sté Internationale de Participation "SIP" 11 500     (5) dont :       - provisions pour risques de change     9 - provisions pour risques et charges financières     1 260     Note 4. – Résultat exceptionnel. - Il se décompose comme suit : (En milliers d'euros.) 2006 2005 2004 Produits exceptionnels :       Produits sur opérations de gestion   5   Produits de cessions d'éléments d'actif (1) 86 005 156 632 682 Reprises sur provisions (2) 531 798 544 Total 86 536 157 435 1 226 Charges exceptionnelles :       Sur opérations de gestion (3) 431 911 659 Valeurs comptables d'éléments immobilisés et financiers cédés (4) 58 306 163 336 90 Dotations aux amortissements et autres provisions   575 531 Total 58 737 164 822 1 280 Résultat exceptionnel 27 799 -7 387 -54   (1) dont :     - produit sur cession titres de participation (titres Faurecia Automotive Holding Inc cédés en 2005 à Faurecia USA Holding Inc pour 155 133), - (titres Faurecia Automotive Intérieur France cédés à FAH pour 9 081 et Faurecia Sistemas de Escape apportés à Faurecia Automotive Espana pour 76 449 en 2006)     85 611     155 553   (2) dont :       - reprises provisions réglementées   109 109 - reprises provisions pour risques et charges 531 689 435 (3) dont : charges sur restructuration en 2004     630 dont charges suite à vérification fiscale en 2005   806    (4) valeurs comptables des titres de participation cédés ou apportés :       - (dont titres Faurecia Automotive Holding Inc pour 146 303 en 2005), - (dont titres Faurecia Automotive Intérieur France pour 30 753 et apport titres Faurecia Sistemas de Escape pour 27 442 en 2006)     58 304     163 336       Note 5. – Impôts sur les bénéfices.       Faurecia a opté en faveur du régime d’intégration fiscale. Le groupe intégré comprend la société mère et ses principales filiales françaises. Ce régime entraîne un profit pour Faurecia par suite de l’imputation de son résultat fiscal déficitaire ainsi que celui de certaines de ses filiales sur le résultat fiscal positif des autres filiales : (En milliers d'euros.) 2006 2005 2004 Produit d' impôts en provenance des filiales intégrées 10 419 17 500 41 076 Charges/Produits d'impôts 103 -582   Total 10 522 16 918 41 076     Note 6. – Immobilisations corporelles. Elles s'analysent comme suit :     (En milliers d'euros.)       31/12/06 31/12/05 31/12/04 Brut Net Net Net Terrains 55 55 56 56 Constructions 288 0 1 7 Autres immobilisations corporelles 11 152 5 414 5 852 7 303 Total 11 495 5 469 5 909 7 366 Le montant des investissements de l’année s’élève à 1 191 milliers d’euros dont 108 milliers d’euros d’installations générales et agencements, 118 milliers d’euros de mobilier, 365 milliers d’euros d’autres immobilisations incorporelles et 600 milliers d’euros d’immobilisations en cours.     Note 7. – Immobilisations financières.      (En milliers d'euros.)           Brut   31/12/06     Net   31/12/05 31/12/04 Provisions Net Net Participations 2 359 252 908 069 1 451 183 1 815 302 2 256 286 Créances rattachées à des participations 290 783   290 783 129 367 57 296 Autres titres immobilisés     0 53 38 Total 2 650 035 908 069 1 741 966 1 944 722 2 313 620 Les créances rattachées à des participations dont, avance sur augmentation de capital de Faurecia USA Holdings, Inc. d'un montant de 188 milllions d'euros sont à échéance à plus d'un an.        Note 8. – Créances       Les créances diverses comprennent principalement : - les avances de trésorerie à diverses sociétés du groupe pour 694,8 millions d’euros contre 712,2 millions d’euros en 2005 et 699,3 millions d’euros en 2004 ; - le montant des impôts dus par les filiales qui ont opté pour le régime de l’intégration fiscale, soit 2,1 millions d’euros contre 4,1 millions d’euros en 2005 et 22,5 millions d’euros en 2004 ; - des créances d’impôt sur les sociétés qui s’élévent à 3,9 millions d’euros contre 2,9 millions d’euros en 2005 et 2,3 millions d’euros en 2004 ; - le dépôt relatif à la titrisation pour 78,6 millions d’euros contre 85,7 millions d’euros en 2005 et 81,9 millions d’euros en 2004, - de la TVA récupérable pour 1,1 million d’euros contre 3,5 millions d’euros en 2005.     Les créances sont à échéance à moins d’un an pour un montant de 780,5 millions d’euros et à plus d’un an pour un montant de 3,3 millions d’euros.   Note 9. – Disponibilités, valeurs mobilières de placement et créances assimilées.       Au 31 décembre 2006, ce poste comprend essentiellement 302 154 actions Faurecia dont la valeur au bilan est 12,5 millions d’euros contre 335 804 actions pour une valeur de 13,5 millions d’euros au 31 décembre 2005 : - dont 200 000 actions ont été apportées par ECTRA en 1999 ; - 19 613 actions ont été achetées en 2000 ; - 96 361 actions ont été achetées en 2001 ; - 96 860 actions ont été achetées en 2002 ; - 32 745 actions ont été cédées en 2004 ; - 74 285 actions ont été cédées en 2005 ; - 30 000 actions ont été achetées en 2005, - 33 650 actions ont été cédées en 2006.     Ces actions permettront l’exercice d’options d’achat d’actions par les dirigeants sociaux et cadres du groupe.     Les conseils d’administration des 6 septembre 1999, 4 septembre 2000 et 26 avril 2001 ont décidé d’attribuer respectivement 200 000 options d’achat d’actions au prix unitaire de 52 euros, 254 000 au prix unitaire de 40 euros et 43 500 au prix unitaire de 54,5 euros.   Note 10. – Charges constatées d’avance.       - Les charges constatées d’avance comprennent essentiellement : (En milliers d'euros.) 31/12/06 31/12/05 31/12/04 Primes sur instruments financiers de change et de taux 14 551 17 863 13 028 Commissions et frais bancaires 162 200 271 Loyer 1 360   1 261 Divers 103 93 75 Total 16 176 18 156 14 635     Note 11. – Capitaux propres.       11.1. Variation des capitaux propres : (En milliers d'euros.) Solde au 31/12/05 Décision d'affectation de l'AGO du26/05/06 Augmentation du capital Autres mouvements de l'exercice Solde au 31/12/06 Capital 169 635   180   169 815 Primes d'émission, de fusion, d'apport 723 184 -364 506 888   359 566 Réserve légale 16 948       16 948 Réserves réglementées 8 939       8 939 Autres réserves 3 020 -3 020     0 Report à nouveau 48 232 -48 232     0 Résultat de l'exercice -415 758 415 758   -165 225 -165 225 Provisions réglementées 0       0 Total 554 200 0 1 068 -165 225 390 043   11.2. - Capital et primes d’émission, de fusion et d’apport :     - Au 31 décembre 2006, le capital est de 169 814 652 euros, divisé en 24 259 236 actions de 7 euros chacune, entièrement libérées. Les actions nominatives inscrites au nom du même titulaire depuis au moins 2 ans (17 322 326 actions au 31 décembre 2006) bénéficient d’un droit de vote double.     - Les options de souscription d’actions attribuées aux dirigeants sociaux et aux salariés non encore levées au 31 décembre 2006, soit au total 1 265 715 options au prix moyen de souscription de 52,21 euros permettraient d’augmenter :     - le capital de 8,9 millions d’euros correspondant à 1 265 715 actions de 7 euros,     - la prime d’émission de 57,2  millions d’euros.   Note 12. – Provisions pour risques et charges.   (En milliers d'euros.) 31/12/06 31/12/05 31/12/04 Provisions pour risques :       Pertes de change     9 Risque sur instruments financiers     1 260 Divers 2 356 2 037 2 672 Sous-total 2 356 2 037 3 941 Provisions pour charges :       Provision pour retraites et charges assimilées 3 650 2 542 1 091 Autres provisions pour charges 134 151 189 Sous-total 3 784 2 693 1 280 Total 6 140 4 730 5 221     La provision pour retraite et charges assimilées couvre les coûts que la société supporte lors du départ en retraite des salariés :     - indemnités de départ à la retraite     - compléments de retraite à verser à certains salariés     Pour cette dernière obligation, elle est libérée de ses engagements par un prélèvement du capital nécessaire au service de la rente que la compagnie d’assurance, chargée de ce service, effectue sur le fonds constitué pour couvrir les engagements de retraite non encore définitivement acquis. La société n’a en conséquence plus aucune obligation vis-à-vis des anciens salariés.     L’évaluation actuarielle a été effectuée par des actuaires indépendants. Les calculs ont été réalisés sur base d’un taux d’actualisation de 4,5 % et un taux d’inflation de 2 %.     Note 13. – Titres à durée indéterminée       Le 15 octobre 1991 Faurecia (anciennement Bertrand Faure) avait procédé à l’émission de Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (TSDI) d’un montant de 137,2 millions d’euros donnant droit jusqu’au 15 octobre 2006 à une rémunération égale au taux Pibor 6 mois, majoré de 1,10 %. Après le 15 octobre 2006, la rémunération devient symbolique.     Une convention concomitante à l’émission, avait été conclue avec une société tierce. Celle-ci s’était engagée dans un contrat distinct conclu avec les souscripteurs à leur racheter les TSDI au bout de quinze ans, moyennant le versement initial par Faurecia d’une somme de 38,7 millions d’euros que la société tierce avait investi dans des obligations à coupon zéro.     En 1996, Faurecia a mandaté un opérateur financier pour procéder à une restructuration des TSDI afin de concrétiser les conséquences de la baisse des taux d’intérêt et de l’amélioration de la situation financière de la société et de ses filiales.     Le 30 juillet 1996, cet opérateur a racheté les TSDI aux porteurs à leur valeur nominale (137,2 millions d’euros) majorée des intérêts courus depuis la dernière échéance semestrielle. La réunion en une seule main des TSDI a permis au porteur de récupérer la pleine propriété des obligations à coupon zéro qui ont été vendues le 30 juillet 1996 à leur valeur de marché.     Enfin, après que le caractère subordonné de la dette ait été abandonné, l’opérateur a revendu les Titres (TDI) à un fonds de créances créé pour cette opération. Celui-ci a émis des parts auprès de nouveaux souscripteurs afin de financer le rachat de cette créance.     L’ensemble de l’opération a permis de dégager un profit de 8,6 millions d’euros qui a été rapporté linéairement au résultat sur la période comprise entre le 30 juillet 1996 et le 15 octobre 2006.     L’ensemble de cette opération a été approuvé par le Service de la législation fiscale et le régime fiscal accordé initialement pour les TSDI en 1991, qui donne droit à la déduction des intérêts payés à hauteur du montant effectivement perçu, soit 98,5 millions d’euros, a été maintenu. Toutefois, l'Article 238 bis -01 du CGI a prévu d'inclure dans le résultat imposable le montant des intérêts capitalisés durant les trois dernières années, sur la quote-part des fonds transférés à l'étranger.     Les TDI sont arrivés à échéance en Octobre 2006, leur montant net a été repris en résultat pour 64,6 millions d’euros.   Note 14. – Autres emprunts et dettes financières.   (En milliers d'euros.)   31/12/06   31/12/05   31/12/04   Emprunts obligataires 300 000 299 919   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit  1 228 907  1 060 359  1 293 354 Emprunts et dettes financières diverses 3 705 4 107 1 802 Total 1 532 612 1 364 385 1 295 156         - Les échéances des emprunts et dettes financières se présentent comme suit : (En milliers d'euros.) 31/12/06 Échéance 2007 532 404 Échéance 2008   Échéance 2009 700 034 Échéance 2010 300 059 Échéance 2011 et au-delà 115 Total 1 532 612         Faurecia a émis le 5 octobre 2005 un emprunt obligataire de 300 millions d'euros à échéance octobre 2010.     Faurecia dispose d’une ligne de crédit syndiquée à moyen terme d’un montant de 1 600 millions d’euros, utilisable par tirages d’une durée de un, trois ou six mois renouvelables jusqu'en novembre 2009. Au 31 décembre 2006, le montant non utilisé de cette ligne était de 900 millions d’euros.     Ces contrats de crédit ainsi que l'emprunt obligataire contiennent des clauses restrictives notamment en matière de ratios financiers consolidés maximum ; au 31 décembre 2006, ces conditions étaient toutes respectées.     Compte tenu d’une opération de swap portant sur 4 millions d’euros, la part de la dette à taux variable s'élève à 80,2 %. Elle fait l’objet de couverture au moyen d’options de taux d’intérêt maximum comme décrit en note 19.1.   Note 15. – Dettes d’exploitation et dettes diverses.   (En milliers d'euros.) 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 28 880 19 383 20 339 Autres dettes d'exploitation 4 869 6 267 3 951 Sous-total dettes d'exploitation 33 749 25 650 24 290 Avances de trésorerie intra-groupe 647 187 795 780 792 961 Autres dettes diverses 14 643 20 109 14 421 Sous-total dettes diverses 661 830 815 889 807 382 Total 695 579 841 539 831 672     Note 16. – Produits constatés d’avance.   Ce poste comprenait essentiellement au 31 décembre 2005, le produit de la restructuration du TDI pour 0,7 million d’euros contre 1,5 million d’euros en 2004. Ce montant a été rapporté au résultat de 2006 (cf. note n° 13).   Note 17. – Situation fiscale latente de la société   Elle correspond à l’impôt sur : - les décalages (différences temporaires) entre le résultat comptable et la base de l’impôt sur les sociétés ; - le déficit reportable de l’intégration fiscale ; - ainsi qu’à l’économie d’impôt dégagée par les déficits fiscaux des filiales intégrées, laquelle leur est potentiellement restituable. - Elle a été calculée par application sur ces différences, des taux d’impôt des exercices au cours desquels elles disparaissent (soit 34,43 % pour l’exercice 2007 et les exercices suivants).   - Elle s’analyse comme suit : (En milliers d'euros.) 31/12/06 31/12/05 31/12/04 Impôts différés passif sur différences temporaires -760 -1 093 -1 997 Impôts latents correspondant aux économies d'impôt liées à l'utilisation de déficits de filiales intégrées -204 339 -124 097 -75 727 Sous-Total impôts différés passif -205 099 -125 190 -77 724 Produits imposés mais non encore comptabilisés 1 543 964 522 Charges comptabilisées non encore déduites fiscalement 1 369 1 347 1 802 Economie d'impôt future sur le déficit d'intégration fiscale 202 778 106 384 73 621 Sous-Total impôts différés actif 205 690 108 695 75 945 (Passif)/Actif net d'impôts différés 591 -16 495 -1 779     Note 18. – Engagements financiers       Les avals, cautions et garanties comprennent au 31 décembre 2006 des engagements en faveur de filiales et participations directes et indirectes d’un montant de 30,8 millions d’euros (contre 36,1millions d’euros en 2005 et 30,4 millions d’euros au 31 décembre 2004).   Note 19. – Instruments financiers pour la couverture des risques de marché.       19.1. Couverture du risque de taux :  un emprunt à taux fixe pour 4 millions d’euros, dont l’échéance à l’origine était supérieure à un an, a fait l’objet d’une conversion à taux variable au moyen de swaps dont les échéances sont adossées à celles de l'emprunt.     D’autre part, des options de taux plafond (CAP), des swaps et d’autres structures optionnelles, en euros et en dollars, ont été mis en place pour couvrir les intérêts d’emprunts payables entre janvier 2007 et décembre 2009. Des floor ont été achetés pour profiter d'une éventuelle baisse des taux d'intérêts à moyen terme sur la dette à taux fixe.          Les positions par type d’instruments sur chacune des années 2007 à 2009 se présentent comme suit : (En millions d'euros.) 2007 2008 2009 Options de taux plafond et autres 2 940 1508 795 Swap taux variable / taux fixe 132 76 263 Floor 639 75 225   3 711 1 659 1 283         Les primes inscrites à l’actif du bilan au 31 décembre 2006 s’élèvent à 14,6 millions d’euros dont 11,7 millions d’euros feront l’objet de paiements échelonnés entre 2007 et 2009.          19.2. Couverture du risque de change : - Le risque de change sur des prêts intragroupe à des filiales hors de la zone euro dans leur monnaie de fonctionnement alors que ces prêts sont référencés en euros est couvert au moyen de swap.     Au 31 décembre 2006 les swaps de change mis en place concernent 40,2 millions de ZAR, 30 millions de CAD et 193,9 millions de USD.   Note 20. – Effectif moyen.   2006 2005 2004 Cadres et assimilés 46 47 41 Employés 2 2 4 Total 48 49 45     Note 21. – Rémunérations       En 2006, les rémunérations des organes d’administration (jetons de présence) se sont élevées à 188 574 euros contre 192 000 euros en 2005.   Note 22. – Opérations avec les entreprises liées. (En milliers d'euros.) 31/12/06 31/12/05 31/12/04 Au résultat :       Prestations facturées aux filiales 103 718 80 755 66 542 Revenus de participation 183 562 63 129 94 813 Intérêts et produits assimilés 7 980 5 531 2 143 Prestations faites par les filiales -58 419 -47 152 -41 356 Intérêts et charges assimilés -16 445 -15 296 -15 068 Au bilan :       Créances rattachées à des participations 290 781 129 366 57 296 Clients et créances diverses 753 655 741 462 741 164 Dettes fournisseurs, comptes rattachés et autres dettes 671 279 811 125 810 214 Entreprises liées : sociétés incluses par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Faurecia.     Note 24. – Identité de la société mère consolidant les comptes de la société.       Peugeot SA- 75 avenue de la Grande Armée - 75116 Paris   Résultats financiers de la société au cours des cinq dernières années.   (En euros.) 2006 2005 2004 2003 2002 1. Capital en fin d'exercice :           a) Capital social 169 814 652 169 635 207 169 484 357 169 447 257 169 219 757 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 24 259 236 24 233 601 24 212 051 24 206 751 24 174 251 c) Nombre maximal d'actions futures à créer par exercice d'options de souscription 1 265 715 1 176 550 1 011 100 782 100 817 900 2. Opérations et résultats de l'exercice           a) Chiffre d'affaires hors taxes 87 107 622 82 779 088 67 592 049 56 335 224 51 199 132 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions   213 707 224   7 136 829   35 508 672   45 430 754   9 683 878 c) Impôts sur les bénéfices (1) -10 521 688 -16 918 749 -41 076 147 -23 741 720 -7 267 778 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice - - - - 48 301 e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions   -165 225 090   -415 757 607   33 490 721   35 775 918   25 156 645 f) Résultat distribué     26 633 256 22 028 143 21 998 568 3. Résultat par action :           a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions   9,24   0,99   3,16   2,86   0,70 b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions   -6,81   -17,16   1,38   1,48   1,04 c) Dividende attribué à chaque action (net)  -  - 1,10 0,91 0,91 4 - Personnel           a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 48 49 45 46 46 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 9 784 935 9 307 516 8 666 414 8 057 569 10 158 717 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité sociale, oeuvres sociales, etc...)   3 840 829   3 372 568   3 212 143   3 198 762   4 016 113 (1) Les montants affectés du signe "-" représentent un profit résultant de l’économie d’impôts due à l’intégration fiscale.     Affectation du résultat.  (En euros.)   Le résultat de l'exercice étant de : -165 225 090 1- Origine :   Report à nouveau antérieur   Résultat de l'exercice -165 225 090   -165 225 090 2 - Affectation   Réserve légale   Prime d'émission, de fusion, d'apport -165 225 090 Report à nouveau     -165 225 090     - Les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice en euros Nombre d'actions à rémunérer Dividende net distribué Avoir fiscal Revenu global de l'action 2003 24 206 751 0,910 0,455 1,365 2004 24 212 051 1,100 - 1,100 2005 24 233 601 -   - Proposition 2006 24 259 236 -   -  Y compris les actions détenues par la société.  Inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille au 31 décembre 2006 (En milliers d'euros.) Quantité Nature et montant nominal Valeur nette (en K euros) 1. Principaux titres :       Faurecia systèmes d'échappements 5 648 700 Actions de 15 Euros 110 316 Faurecia Investments 5 043 998 Actions de 15 Euros 452 488 Faurecia Industries 2 899 200 Actions de 8,45 Euros 42 152 Faurecia USA Holdings Inc 3 600 Actions de 0,001USD 147 568 Sté Internationale de Participations "SIP" 1 168 999 Actions 16 096 Faurecia Automotive Espana S.L 126 859 Actions de 6 Euros 76 449 SFEA Société Foncière pour l'Equipement Automobile 642 499 Actions de 15 Euros 9 947 Financière Faurecia 2 200 000 Actions de 15 Euros 53 841 Trecia 6 762 Actions de 15 Euros 4 056 Faurecia Exhaust Systems Sro 1 Part 5 002 Faurecia Magyarorszag Kipufogo-Rendszer Kft 24 900 000 Parts de 1 HUF 0 Faurecia Systemy Kierownicze SpZoo 33 639 Parts de 500 PLN 4 433 Faurecia Sistemas de Escape Argentina SA 1 802 379 Actions de 1 Peso 7 328 EAK - Composants pour l'industrie automobile SAS 158 722 Actions de 15 Euros 2 420 Faurecia Tongda Exhaust System (Wuhan) Co, Ltd 22 800 340 Parts 2 217 Faurecia Exhaust Systems South Africa Ltd 100 Actions de 1 Rand 1 073 EAK - Composants pour l'industrie automobile SNC 51 510 Parts de 15 Euros 785 Faurecia Honghu Exhaust Systems Shanghai Co, Ltd 8 568 000 Part 1 012 Faurecia Automotive Holdings 23 422 554 Actions de 1 Euro 434 960 Faurecia Automotive GmbH (ex SAI Automotive AG) 1 Part 76 087 Faurecia Services Groupe 2 500 Actions de 16 Euros 1 Faurecia Exhaust International 312 750 Actions de 15 Euros 2 751 Faurecia Global Purchasing 1 Part de 1000 Euros 1 Faurecia Sistemas de Escape Portugal Lda 1 Part 1 Flamant jaune 2 500 Actions de 16 Euros 40 Flamant bleu 2 500 Actions de 16 Euros 40 Toucan participations SA 2 494 Actions de 16 Euros 40 Toucan investissements SA 2 494 Actions de 16 Euros 40 Faurecia Slovakia Sro 1 Part 1 Faurecia Leather Kosice Sro 1 Part 1 Goeland vert SAS 2 315 Actions de 16 Euros 37 Total titres     1 451 183 2. Valeurs mobilières de placement et créances assimilées       Faurecia 302 154 Actions de 7 Euros 12 483 Total Général     1 463 666       Tableau des filiales et participations au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue en % Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des titres détenus Prêts et avances consentispar la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par  lasociété Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte (-) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice ou à recevoir Cours utilisés pour la conversion des données des filiales et participa-tions étrangères I. Renseignements détaillés :                       A. Filiales (50% au moins du capital détenu par la société) :                       Faurecia investments ( Ex Bertrand Faure SP) 75 660 602 272 100,00 452 488 452 488       189 341     Financière Faurecia 33 000 30 590 100,00 53 841 53 841 573 671     2 605 4 158   Sté Internationale de Participations "SIP" 9 274 1 276 100,00 30 196 16 096       586 5 319   Faurecia USA Holdings Inc 16 221 942 82,55 287 568 147 568 228 957     1 001   1 euro = 1,317 usd Eak SAS 4 668 1 253 51,00 2 420 2 420     807 627 889   Faurecia AutomotiveEspana S.L 7 138 409 767 10,66 76 449 76 449     331 466 16 449     Faurecia Sistemas de Escape Espana S.A     0,00 0 0             Faurecia Sistemas de Escape Argentina 451 5 994 98,00 25 975 7 328     26 894 1 713 2 046 1 euro = 4,0781 ars Faurecia Industries 24 498 -21 668 100,00 138 152 42 152     159 374 -20 481     Faurecia systèmes d'échappements 84 730 83 075 100,00 110 316 110 316     709 154 10 724 39 541   SFEA Société Foncière pour l'Equipement Automobile 9 637 760 100,00 9 947 9 947       209 328   Eak SNC 1 515 1 776 51,00 785 785     63 637 -4 098 1 983   Faurecia Exhaust Systems SRO (République tchèque) 6 549 7 616 100,00 5 001 5 002     211 542 4 517   1 euro = 27,485 czk Faurecia Automotive Holdings 23 423 317 405 100,00 918 260 434 960     11 333 -23 095     Faurecia Exhaust International 4 691 -2 251 100,00 5 002 2 751       62     Faurecia Honghu Exhaust Systems Shanghai (ex SHEESC) 1 634 1 413 51,00 1 212 1 012 473   10 947 16   1 euro = 10,2793 cny Faurecia Exhaust Systems South Africa LTD 543 10 227 100,00 1 073 1 073 4 402   3 146 8 786 12 858 1 euro = 9,2124 zar B. Participations (10 à 50% du capital détenu par la société)                       Faurecia Automotive GmbH (ex SAI Automotive AG) 150 000 129 460 27,96 225 020 76 087       -62 131 83 880   Faurecia Tongda Exhaust System Co, Ltd (ex TEEC) 4 436 11 695 50,00 2 217 2 217     50 688 6 464 1 938 1 euro = 10,2793 cny Trecia 203 20 378 50,00 8 556 4 056     63 321 1 555     II. Renseignements globaux :                       Filiales et participations non reprises au paragraphe A       4 676 4 631 7       142   Filiales et participations non reprises au paragraphe B       97 4 810       7   Total       2 359 252 1 451 183         153 089       B. – Comptes consolidés.  I. – Compte de résultat consolidé (En millions d’euros.)   Notes 2006 2005 2004 Chiffres d'affaires 4 11 648,7 10 978,5 10 719,5 Coûts des biens et services rendus 5 -10 937,3 -10 131,3 -9 740,5 Frais d'études, de recherche et développement 5 -285,1 -259,5 -264,2 Frais généraux et commerciaux 5 -357,1 -320,5 -311,9 Marge opérationnelle avant amortissement des relations contractuelles clients   69,2 267,2 402,9 Amortissement des relations contractuelles clients       -119,4  Marge opérationnelle après amortissement des relations contractuelles clients    69,2  267,2  283,5 Autres revenus et (charges) nets 6 -386,0 -315,0 -11,8 Produits sur prêts, titres de placement et trésorerie   10,9 9,1 8,7 Charges de financement   -97,5 -74,6 -76,0 Autres revenus et charges financiers 7 -3,4 -12,6 -22,6 Résultat des entreprises contrôlées avant impôts   -406,8 -125,9 181,8 Impôts sur les résultats 8 -35,2 -52,8 -46,9 Résultat net des entreprises contrôlées   -442,0 -178,7 134,9 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 13 4,4 5,9 7,3 Résultat net consolidé   -437,6 -172,8 142,2 Part du groupe   -447,9 -182,5 130,7 Part des intérêts minoritaires   10,3 9,7 11,5 Résultat net par action (en euros) 9 -18,7 -7,6 5,5 Résultat net dilué par action (en euros) 9 -18,7 -7,6 5,5       II. – Bilan consolidé au 31 décembre 2006  (En millions d’euros.) EXAM Actif Notes 31/12/06 31/12/05 31/12/04 Actif immobilisé :         Ecarts d'acquisition 10 1 289,3 1 414,5 1 546,0 Immobilisations incorporelles 11 575,7 600,3 536,6 Immobilisations corporelles 12 1 452,9 1 620,8 1 534,4 Titres mis en équivalence 13 40,1 34,8 33,1 Autres titres de participation 14 1,3 2,3 1,6 Autres actifs financiers non courants. 15 29,9 26,5 19,8 Autres actifs non courants 16 9,1 7,4 6,9 Actifs d'impôts différés   54,8 111,6 147,3 Total des actifs non courants   3 453,1 3 818,2 3 825,7 Actif circulant :         Stocks et en-cours nets 17 581,4 543,8 490,7 Créances clients et comptes rattachés 18 1 759,4 1 742,4 1 762,5 Autres créances d'exploitation 19 268,0 239,3 210,4 Créances diverses et charges payées d'avance 20 62,8 49,3 69,0 Instruments dérivés changes et taux 27 28,7 18,1 11,6 Total actifs courants   2 700,3 2 592,9 2 544,2 Trésorerie 21 586,6 623,3 746,6 Total actif   6 740,0 7 034,4 7 116,5   Passif Notes 31/12/06 31/12/05 31/12/04 Capitaux propres :         Capital 22 169,8 169,6 169,5 Primes d'émission, de fusion, d'apport   724,1 723,2 722,5 Titres d'auto-contrôle   -12,5 -13,6 -14,1 Réserves consolidées   552,5 733,2 625,8 Ecarts de conversion   40,4 46,0 5,6 Résultat net   -447,9 -182,5 130,7 Total capitaux propres part groupe 22 1 026,4 1 475,9 1 640,0 Intérêts minoritaires 23 64,2 64,4 60,9 Total capitaux propres   1 090,6 1 540,3 1 700,9 Provisions pour retraites et charges assimilées 24 193,3 201,1 239,9 Autres provisions 25 283,7 217,1 201,4 Dettes financières non courantes 26 1 065,6 599,0 521,0 Autres passifs non courants   2,8 3,2 3,6 Passifs d'impôts différés   16,6 89,0 103,3 Total des passifs non courants   1 562,0 1 109,4 1 069,2 Dettes financières courantes 26 1 234,3 1 622,4 1 762,0 Acomptes reçus des clients   133,5 84,1 67,8 Dettes fournisseurs et comptes rattachés   2 128,9 2 088,0 2 008,2 Dettes fiscales et sociales 28 460,7 440,8 397,8 Dettes diverses 29 118,3 130,6 99,3 Instruments dérivés changes et taux 27 11,7 18,7 11,3 Total des passifs courants   4 087,4 4 384,7 4 346,4 Total passif   6 740,0 7 034,4 7 116,5       III. – Tableau des flux de trésorerie consolidés   (En millions d’euros.)   Exercice 2006 Exercice 2005 Exercice 2004 I- Opérations d'exploitation :       Résultat net consolidé -437,6 -172,8 142,3 Dotations aux amortissements 754,9 682,6 609,9 (Produits) / Charges d'impôts différés -12,9 21,2 3,2 Dotations/(reprises) de provisions non courantes 67,1 -15,5 -4,8 Part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence nette des dividendes reçus -1,6 -1,8 -1,6 (Plus)/moins-values sur cessions d'actifs non courants -20,9 -0,3 -47,6 Autres -18,4 7,7 -1,3 Capacité d'autofinancement 330,6 521,1 700,1 Variation des stocks -31,5 3,1 19,3 Variation des créances clients -24,8 63,5 66,3 Variation des dettes fournisseurs 42,0 18,7 130,2 Variation des autres créances et dettes d'exploitation 38,3 28,8 73,7 Variation des créances et dettes diverses 40,6 29,6 -69,2 (Augmentation)/Diminution du besoin en fonds de roulement 64,6 143,7 220,3 Flux de trésorerie provenant de l'exploitation 395,2 664,8 920,4 II- Opérations d'investissement :       Investissements en immobilisations corporelles -302,2 -433,9 -399,4 Investissements en frais de développement -208,3 -215,8 -209,0 Acquisitions de titres de participations -1,6 -9,2 -29,0 Produit de cessions d'immobilisations corporelles 52,3 9,2 35,1 Produit de cessions d'actifs financiers     90,4 Variation des créances et dettes sur investissements -42,4 37,9 -13,7 Autres variations -15,6 -19,9 -11,7 Flux de trésorerie sur opérations d’investissement -517,8 -631,7 -537,3 Excédent /(besoin) de financement (I)+(II) -122,6 33,1 383,1 III- Opérations de financement :       Augmentation du capital de Faurecia et de participations contrôlées 1,1 1,5 1,2 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère   -26,3 -21,7 Dividendes versés aux minoritaires des filiales contrôlées -6,2 -11,6 -3,5 Emission d'emprunts et nouveaux passifs financiers 552,0 316,1 370,1 Remboursements d'emprunts et autres passifs financiers -452,9 -452,4 -506,5 Flux de trésorerie des opérations financières 94,0 -172,7 -160,4 IV- Autres impacts sur la trésorerie nette :       Effet des variations des cours de change -8,0 16,3 12,7 Augmentation /(diminution) de la trésorerie -36,6 -123,3 235,4 Trésorerie au début de la période 623,3 746,6 511,2 Trésorerie à la fin de la période 586,6 623,3 746,6       IV. – Variation des capitaux propres consolidés   (En millions d’euros.)    Nombre d'actions (2) Capital Primes Actions propres Réserves consolidées Réserves de conversion Capitaux propres part du Groupe Intérêts Minoritaires Total Capitaux propres au 01 01 2004 avant répartition 24 206 751 169,4 722,4 -15,1 645,1   1 521,8 62,1 1 583,9 Résultat net         130,6   130,6 11,5 142,1 Ecarts de conversion           5,6 5,6 -1,7 3,9 Résultat global de l'exercice         130,6 5,6 136,2 9,8 146,0 Augmentation de capital (1) 5 300 0,1 0,1       0,2   0,2 Dividendes versés au titre de l'exercice 2003         -21,7   -21,7 -3,5 -25,2 Coûts des paiement en actions         1,7   1,7   1,7 Opérations sur titres auto-détenus       1,0 0,8   1,8   1,8 Variations de périmètre               -7,5 -7,5 Capitaux propres au 31 12 2004 avant répartition 24 212 051 169,5 722,5 -14,1 756,5 5,6 1 640,0 60,9 1 700,9 Résultat net         -182,5   -182,5 9,7 -172,8 Ecarts de conversion           40,4 40,4 5,7 46,1 Réévaluation des instruments de couverture de change         -0,6   -0,6   -0,6 Résultat global de l'exercice         -183,1 40,4 -142,7 15,4 -127,3 Augmentation de capital (1) 21 550 0,1 0,7       0,8 0,7 1,5 Dividendes versés au titre de l'exercice 2004         -26,3   -26,3 -11,6 -37,9 Coûts des paiement en actions         2,4   2,4   2,4 Opérations sur titres auto-détenus       0,5 1,2   1,7   1,7 Variations de périmètre             0,0 -1,0 -1,0 Capitaux propres au 31 12 2005 avant répartition 24 233 601 169,6 723,2 -13,6 550,7 46,0 1 475,9 64,4 1 540,3 Résultat net         -447,9   -447,9 10,3 -437,6 Ecarts de conversion           -5,6 -5,6 -4,3 -9,9 Réévaluation des instruments de couverture de change         -0,8   -0,8   -(0,8 Résultat global de l'exercice         -448,7 -5,6 -454,3 6,0 -448,3 Augmentation de capital (1) 25 635 0,2 0,9       1,1   1,1 Dividendes versés au titre de l'exercice 2005             0,0 -6,2 -6,2 Coûts des paiement en actions         2,3   2,3   2,3 Opérations sur titres auto-détenus       1,1 0,3   1,4   1,4 Variations de périmètre             0,0   0,0 Capitaux propres au 31 12 2006 avant répartition 24 259 236 169,8 724,1 -12,5 104,6 40,4 1 026,4 64,2 1 090,6  (1) Augmentations de capital provenant de l’exercice d’options de souscription d’actions (2) Dont 302 154 actions d’auto-détention au 31/12/2006, contre 335 804 au 31/12/2005 et 380 089 au 31/12/2004 (cf Note 22.3).     V. – Annexe aux états financiers consolidés        Faurecia S.A. avec ses filiales ("Faurecia"), est l’un des leaders mondiaux de l’équipement automobile dans six modules majeurs du véhicule : siège, cockpit, porte, module acoustique, bloc avant et échappement. L’activité est exercée dans 28 pays sur 180 sites.     La société Faurecia a son siège social à Nanterre (92 Hauts de Seine) et est cotée sur le marché Eurolist d’Euronext-Paris     Les comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration en sa séance du 2 février 2007.   Note 1. – Principes comptables       Les comptes consolidés de Faurecia sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting standards), tel qu'adopté par l'Union Européenne.     Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS et les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee.)     Les normes retenues pour l'élaboration des comptes 2006 et des comptes comparatifs 2005 et 2004 sont celles publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) au 31 décembre 2006 et qui sont applicables obligatoirement.     L’amendement sur les couvertures de transactions intragroupe publié par l’IASB le 14 avril 2005 et adopté par la commission européenne au 31 décembre 2005, qui permet la comptabilisation en couverture des instruments de risque de change de transactions intragroupe, a été appliqué par anticipation dès les comptes 2004. Aucune autre norme publiée au JOUE n'a été appliquée par anticipation.     En application de la norme IFRS 1 "Première adoption des IFRS", Faurecia a opté pour les exemptions suivantes :     -     Imputation des écarts de conversion de consolidation au 1er janvier 2004 en réserves de consolidation,     -     Comptabilisation des pertes et gains actuariels sur les engagements envers le personnel non reconnus au 1er janvier 2004 en réserve de consolidation.     Le groupe a également utilisé la possibilité offerte par IFRS 1 permettant de retraiter les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004. Les méthodes comptables retenues sont cohérentes avec celles de l’exercice précédent.     Toutes les nouvelles normes, interprétations ou amendements publiés par l’IASB et d’application obligatoire dès le 1er janvier 2006 ont été le cas échéant appliquées. Leurs effets n’étaient toutefois pas significatifs et elles n’ont pas donné lieu à un retraitement des exercices comparatifs     Il est à noter que l'option de l'IAS 19 permettant d'inscrire directement en capitaux propres les écarts actuariels sur engagements de retraite n’a pas été retenue. Ceux-ci restent amortis selon la méthode du corridor sur la durée moyenne résiduelle de vie active des bénéficiaires.   1.1. Principes de consolidation. - Sont consolidées les sociétés détenues à 20 % au moins dont l’un des critères suivant est atteint : chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions d’euros, total du bilan supérieur à 20 millions d’euros, endettement supérieur à 5 millions d’euros. Les sociétés non consolidées prises individuellement ou dans leur ensemble, ne sont pas significatives.     Les filiales, dont le groupe détient le contrôle, sont consolidées par intégration globale. Le contrôle est présumé lorsque le groupe détient plus de 50 % des droits de vote ; il peut également résulter des dispositions d’accords d’actionnaires.     Les autres sociétés, détenues entre 20 % et 50 %, dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, sont consolidées par mise en équivalence. Les filiales étrangères ont généralement pour monnaie de fonctionnement leur monnaie locale.     Leurs comptes sont convertis en euros, aux taux en vigueur à la clôture pour le bilan et aux taux moyens pour le compte de résultat. L'écart de conversion qui en résulte est inscrit dans les capitaux propres.     Certaines filiales hors zone euro, qui réalisent l’essentiel de leurs transactions en euros, sont toutefois susceptibles de reconnaître cette devise comme monnaie de fonctionnement.     Pour les sociétés situées dans des pays à forte inflation, la méthode de conversion consiste à traduire les éléments non monétaires au bilan et leur contrepartie au compte de résultat au cours de change historique, après retraitement des effets de l'inflation. Les écarts de conversion sur les autres postes sont constatés en résultat.   1.2. Ecarts d'acquisition - Le coût d'acquisition des titres de sociétés consolidées est affecté aux actifs et passifs identifiables de l''entité acquise sur la base de leur juste valeur déterminée à la date d'acquisition.     Lorsque le coût d’acquisition est supérieur à la juste valeur des actifs réévalués, nets des passifs, l’écart est inscrit en écart d’acquisition. Conformément à IFRS 3, les écarts d’acquisition ne font pas l'objet d'un amortissement mais d'un test de dépréciation dès l’apparition d’indices de dépréciation et au moins une fois par an. Pour la réalisation de ce test, les écarts d’acquisition sont ventilés entre les Unités génératrices de trésorerie qui correspondent à des ensembles homogènes générant des flux de trésorerie indépendants.     Concernant les écarts d’acquisition, les groupes d’unités génératrices de trésorerie ont été définis à un échelon inférieur au secteur d’activité comme suit : - Sièges d'automobile ; - Intérieur véhicule ;     - Systèmes d'échappement, - Bloc avant.     La valeur comptable des actifs ainsi regroupés est comparée au montant le plus élevé entre leur valeur d'utilité et leur valeur de marché.   1.3. Immobilisations incorporelles A - Coûts d'études et de développement - Conformément à la norme IAS 38, les coûts d’études engagés pour fabriquer et livrer des modules dans le cadre d'une commande spécifique reçue du client et qui ne sont pas considérés comme vendus (notamment dans les situations où la rémunération est acquise au fur et à mesure des livraisons de pièces, sans garantie du client sur le financement intégral des dépenses réalisées), sont inscrits à l'actif du bilan en immobilisations incorporelles, dès que l'entreprise peut notamment démontrer :     - son intention de et sa capacité financière et technique de mener le projet à son terme ;     - que les recettes attendues du contrat avec le client sont probables et peuvent être estimées de façon raisonnable,     - que les coûts à terminaison des contrats peuvent être estimés de façon fiable.     Ces coûts immobilisés sont amortis au rythme des quantités de pièces livrées au client, avec une durée maximale de 5 ans sauf cas particuliers.     Les frais de recherche ainsi que les coûts des études ne remplissant pas les conditions présentées ci-dessus sont pris en charge dans l’exercice au cours duquel ils sont encourus. B - Autres immobilisations incorporelles - Les immobilisations incorporelles comprennent également les coûts de développement ou d'acquisition des logiciels informatiques à usage interne, amortis linéairement sur une durée comprise entre un et trois ans, ainsi que de brevets et licences.   1.4. Immobilisations corporelles - Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production pour celles produites par l'entreprise.     Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charges, à l'exception de ceux engagés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation d’un bien qui sont immobilisés. Les coûts d'emprunt sont exclus du coût des immobilisations. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, en fonction de la durée d’utilité prévue : - Constructions.    …………………………….20 ans à 30 ans - Agencements, installations……………….10 ans à 20 ans - Matériel, outillage, mobilier……………….3 ans à 10 ans       Les outillages spécifiques fabriqués ou achetés en vue de produire des pièces ou des modules dans le cadre d'une commande et qui ne sont pas considérés comme vendus au client (notamment lorsqu'ils font l’objet d’une rémunération au fur et à mesure des livraisons de pièces mais sans garantie sur le financement intégral des dépenses réalisées), sont également enregistrés en immobilisations corporelles, conformément à la norme IAS 16.     Ces outillages spécifiques sont amortis au rythme des quantités de pièces livrées au client, avec une durée maximale de 3 ans en raison de la cadence de remplacement des modèles.     Les subventions d’investissements sont enregistrées en diminution des actifs qu'elles ont contribué à financer.     Les immobilisations financées au moyen de contrats de location-financement qui transfèrent en substance au locataire les risques et avantages inhérents à la propriété du bien sont présentées à l’actif pour leur prix de revient au moment de l’acquisition et amorties selon le mode et les durées d’utilité ci-dessus. La dette correspondante est inscrite au passif.   1.5. Unités génératrices de trésorerie et tests de dépréciation. - Des tests de dépréciation sont réalisés dès qu’un indice de dépréciation apparait et, pour les écarts d’acquisition, au moins une fois l’an. Ces tests consistent à comparer la valeur comptable des actifs, ou groupe d’actifs testés, au montant le plus élevé de leur valeur de marché et de leur valeur d’utilité, laquelle est égale à la somme des flux nets futurs de trésorerie attendus de l’actif ou du groupe d’actifs.     Les actifs sont regroupés en groupe d’actifs afin de constituer des ensembles homogènes, dénommés Unités génératrice de trésorerie -UGT-, capables de générer des flux de trésorerie indépendants.     Un test est ainsi effectué au niveau de l’ensemble des immobilisations incorporelles (coûts d'études) et corporelles affectables à un contrat client. Le test consiste alors à comparer la valeur nette comptable de ces actifs ainsi regroupés à la valeur actualisée des recettes nettes des charges attendues sur le contrat.   1.6. Actifs et passifs financiers hors instruments dérivés - Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif et font l'objet de tests de valeur.     Les valeurs mobilières de placement comprennent essentiellement des parts de Sicav et fonds communs de placement. Elles figurent au bilan à leur juste valeur ; les variations de justes valeurs sont enregistrées en résultats financiers.     La trésorerie est définie comme l’ensemble des disponibilités mobilisables dans un délai inférieur à trois mois et non exposées à des risques significatifs de dépréciation en cas de hausse des taux.     Les passifs financiers comprennent les emprunts et autres financements. Ils sont évalués au coût amorti calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif. Toutefois, les coûts d'emprunt, lorsqu'ils ne sont pas d'un montant significatif, peuvent être enregistrés immédiatement en charges.     Les actifs et passifs financiers sont ventilés entre courant et non courant en fonction de leur échéance à la date d'arrêté, suivant qu'elle est inférieure ou supérieure à un an.   1.7. Stocks et en cours - Les stocks de matières ou fournitures sont valorisés au prix de revient d'achat déterminé selon la méthode « premier entré, premier sorti ».     Les stocks de produits finis et intermédiaires et les travaux en cours sont valorisés à leur prix de revient de production déterminé également selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Le prix de revient tient compte du coût des matières et fournitures mises en oeuvre, des frais directs de production et des frais indirects d'atelier et d'usine, à l'exclusion des frais généraux ne contribuant pas à la production et à des coûts d’emprunts.     Les travaux en cours incluent les coûts engagés pour la réalisation d’outillages spécifiques ou d’études qui sont vendus aux clients (avec un transfert définitif des avantages et des risques). Ces coûts sont rapportés au résultat au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d’affaires correspondant, à chaque étape technique validée par le client.     Des provisions sont constituées lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure au prix de revient.   1.8. Créances. - Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale.     Des provisions sont constituées lorsqu’il existe un risque de non recouvrement, le montant de la provision est déterminé contrepartie par contrepartie. 1.9. Opérations en devises. -Les opérations en monnaies étrangères sont enregistrées au cours du jour de la transaction. A l’arrêté des comptes, les dettes et créances sont revalorisées au taux en vigueur à la date de clôture. Les écarts provenant de cette réévaluation sont inscrits au compte de résultat en marge opérationnelle pour les créances et dettes commerciales et en « Autres revenus et charges financiers » pour les autres créances ou dettes.   1.10. Instruments dérivés. Les instruments dérivés cotés sur des marchés organisés ou de gré à gré, avec des contreparties de premier rang, sont utilisés en couverture des risques de change et de taux.     Ils sont inscrits dans le bilan pour leur juste valeur. Couvertures de change. -Les variations de valeur intrinsèque des instruments affectés à la couverture de chiffres d'affaires futurs (parties efficaces des couvertures) sont enregistrées en capitaux propres et sont reprises en marge opérationnelle à la date de réalisation du chiffre d'affaires couvert.     Les variations de valeur intrinsèque des instruments de couverture de créances et dettes commerciales sont enregistrées en marge opérationnelle.     Les variations de valeur des parties non efficaces des couvertures (valeur temps de ces couvertures) ainsi que les variations de valeur des instruments de couverture des autres créances et dettes sont enregistrées en autres produits et charges financiers. Couvertures de taux. -La variation de juste valeur des instruments de couverture de taux pour lesquelles les relations de couvertures ne répondent pas aux critères définis par l'IAS 39, ou pour lesquelles il n'a pas été choisi d'appliquer la comptabilité de couverture, est portée directement en autres produits et charges financiers.   1.11. Intérêts minoritaires. -Ce poste enregistre la part dans les capitaux propres des sociétés consolidées revenant aux actionnaires minoritaires de ces sociétés. Les intérêts minoritaires débiteurs sont conservés à la charge du Groupe, sauf pour les sociétés où il existe un accord qui prévoit une participation obligatoire des minoritaires au financement de la société en proportion de leur part dans le capital.   1.12. Provisions pour retraites et engagements assimilés. -Les obligations au titre des indemnités de départ en retraite, des compléments de retraite et engagements assimilés sont provisionnées sur la base d’une évaluation actuarielle, selon la méthode prospective. Cette évaluation tient compte des probabilités de maintien dans le Groupe jusqu’au départ en retraite et de l’évolution prévisible des rémunérations. Les engagements sont couverts partiellement par des fonds externes dont la valeur est déduite du passif auquel ils sont irrévocablement affectés.     Les écarts actuariels sont amortis selon la méthode du corridor sur la durée moyenne résiduelle de vie active des bénéficiaires.     Les charges de retraite et engagements assimilés sont comptabilisées au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les salariés en charges opérationnelles, à l'exception toutefois de l'effet de la variation de l'actualisation des engagements qui, conformément à une option proposée par l'IAS 19, est présenté, comme l'effet de la variation de l'actualisation des fonds externes, en autres produits et charges financiers.   1.13. Plan de souscription et d’achat d’actions. - Des options d’achat et de souscription d’actions sont accordées aux cadres exerçant des fonctions de direction dans les sociétés du Groupe et leurs filiales à plus de 50 %. Les options accordées après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis le 1er janvier 2005, sont évalués à la date d’octroi pour leur juste valeur en utilisant le modèle mathématique Black & Scholes.     Cette valeur est enregistrée en charges de personnel linéairement sur la période d’acquisition des droits (entre la date d’octroi et la date de maturité) avec une contrepartie directe en capitaux propres.   1.14. Provisions pour restructuration et opérations similaires. - Une provision est enregistrée dès qu’une décision de rationalisation des structures a été prise par la Direction Générale du Groupe et annoncée aux personnels concernés ou à leurs représentants.   1.15. Enregistrement du chiffre d’affaires. - Le chiffre d’affaires est constaté au moment du transfert des risques et avantages inhérents à la propriété des modules ou des pièces produits, c’est-à-dire généralement lors de l’expédition ou, dans le cas d'un contrat d'études ou d’une vente d’outillages, au fur et à mesure des étapes techniques validées par le client.   1.16. Marge opérationnelle. - Le groupe utilise la marge opérationnelle comme principal indicateur de performance.     Elle correspond au résultat des sociétés contrôlées avant prise en compte :     - des autres produits et charges opérationnels qui comprennent les coûts de rationalisation des structures et départs anticipés, l'effet des événements exceptionnels tels que l’arrêt définitif d’une activité, la fermeture ou la cession d’un site industriel, les cessions d’immeubles hors exploitation ou de titres de filiales, la constatation de pertes de valeurs sur les écarts d'acquisition ;     - des charges financières nettes ;     - des autres produits et charges financiers qui comprennent l'effet de l'actualisation des engagements de retraite et du rendement des fonds affectés à la couverture de ceux-ci, l'inefficacité des couvertures de change et de taux ainsi que les variations de valeurs des instruments de change et de taux pour lesquels les relations de couverture ne remplissent pas les critères de la norme IAS 39,     - des impôts.   1.17. Impôts sur les résultats. -Les écarts temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs donnent lieu à la comptabilisation d'impôts différés calculés selon la méthode du report variable. Ces écarts proviennent principalement des écritures de retraitements des comptes des filiales ainsi que des déficits fiscaux reportables.     Les actifs d’impôts différés sur différences temporaires ainsi que sur déficits reportables ne sont pas comptabilisés lorsque leur récupération future est incertaine.     Des provisions sont constituées, s’il y a lieu, pour les impôts dus sur la distribution des réserves des filiales et participations qui ne sont pas considérées comme investies de manière permanente.   1.18. Utilisation d’estimations. - La préparation des états financiers, conformément au cadre conceptuel des IFRS, nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour l’évaluation de certains actifs, passifs, produits, charges et engagements. Il s’agit notamment de la dépréciation des actifs incorporels, des écarts d’acquisition et des impôts différés actifs, de l’évaluation des engagements de retraite et des avantages postérieurs à l’emploi. Les estimations et hypothèses sont réalisées à partir de l’expérience passée et de divers autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances mais elles peuvent se révéler différentes de la réalité.   1.19. Résultat par action. - Le résultat par action est calculé en faisant le rapport entre le résultat net de l’exercice (part du groupe) et le nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l’exercice, à l’exclusion des actions propres d’autocontrôle.     Le résultat net par action après dilution est calculé par application de la méthode du rachat d’action « treasury stock method » consistant à appliquer au nombre d'options le rapport entre le prix moyen d'exercice de ces options et le cours moyen de l'action sur la période. Note 2. – Evolution du périmètre.       2.1. Evolution du périmètre en 2006. - Faurecia a racheté au cours du premier semestre 2006 les actifs américains que détenait le groupe Copo Iberica dont Faurecia détient 50% du capital et qui est mis en équivalence. En outre, Faurecia a commencé à mettre en équivalence la société sud-coréenne Kwang Jin Faurecia, détenue à 50% et qui avait été créée en 2005.   2.2. Rappel des modifications du périmètre intervenues en 2005.- L'année 2005 n'avait pas connu de nouvelles acquisitions significatives. Faurecia avait pu toutefois racheter en numéraire la participation de 50 % que détenait un tiers dans la société américaine Faurecia Riverside LLC pour 3,5 millions d'euros, ainsi que les 49,2% restant dans le capital de Daeki Faurecia Corporation en Corée du sud pour 4 millions d'euros.     Faurecia avait pu également racheter les titres que détenaient encore des anciens actionnaires dans Faurecia Lecotex en République tchèque pour 0,5 million d'euros.     Ces trois opérations avaient généré des écarts d'acquisition pour 6,9 millions d'euros dont 6,2 millions d'euros sur Daeki Faurecia Corporation. Ces sociétés étaient déjà intégrées globalement.      2.3. Impacts des changements du périmètre de consolidation sur les données consolidées. - Les changements de périmètre n'ont pas eu d'impact significatif sur les données consolidées du groupe.   Note 3. – Evénements postérieurs à la clôture.   Aucun événement significatif n’est survenu depuis la clôture de l’exercice.   Note 4. – Informations par secteur d’activité et par zone géographique.       La norme IAS 14 définit un secteur d'activité comme une composante distincte d'une entreprise qui est engagée dans la fourniture d'un produit ou service unique ou d'u

Description : 0701265 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FAURECIA  Société Anonyme au capital de 169.642.207 € Siège social : 2, rue Hennape,  92000 NANTERRE 542 005 376 R.C.S. Nanterre Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.  I.— Chiffre d’affaires consolidé. (En millions d'euros.)    2006  2005   Variation 2006/2005 Premier trimestre :           Modules de l'Intérieur :               Sièges d'automobile 1 200,8 1 206,1 -0,4%         Intérieur véhicule 876,4 799,1 +9,7%             Sous-total 2 077,2 2 005,2 +3,6%     Autres modules :               Systèmes d'échappement 647,7 424,3 +52,7%         Bloc-avant 183,3 186,6 -1,8%             Sous-total 831,0 610,9 +36,0%             Total premier trimestre 2 908,2 2 616,1 +11,2%    2006   2005    Variation  2006/2005 Deuxième trimestre :           Modules de l'Intérieur :               Sièges d'automobile 1 279,6 1 338,2 -4,4%         Intérieur véhicule 915,0 944,3 -3,1%             Sous-total 2 194,6 2 282,5 -3,9%     Autres modules :               Systèmes-d'échappement 698,9 511,0 +36,8%         Bloc-avant 177,9 203,1 -12,4%             Sous-total 876,8 714,1 +22,8%             Total deuxième trimestre. 3 071,4 2 996,6 +2,5%    2006  2005  Variation  2006/2005 Troisième trimestre :           Modules de l'Intérieur :               Sièges d'automobile 1 080,1 1 061,7 +1,7 %         Intérieur véhicule 746,7 795,8 -6,2 %             Sous-total 1 826,8 1 857,5 -1,7 %     Autres modules :               Systèmesd'échappement 593,8 472,6 +25,6 %         Bloc-avant 168,5 166,2 +1,4 %             Sous-total 762,3 638,8 +19,3 %             Total troisième trimestre 2 589,1 2 496,3 +3,7 %     2006  2005  Variation  2006/2005 Quatrième trimestre :           Modules de l'Intérieur :               Sièges d'automobile 1 252,3 1 188,4 +5,4 %         Intérieur véhicule 919,9 943,5 -2,5 %             Sous-total 2 172,2 2 131,9 +1,9 %     Autres modules :               Systèmes d'échappement 719,0 553,4 +29,9 %         Bloc-avant 188,8 184,2 +2,5 %             Sous-total 907,8 737,6 +23,1 %             Total quatrième trimestre 3 080,0 2 869,5 +7,3 %     2006  2005  Variation  2006/2005 Cumul quatrième trimestre :           Modules de l'Intérieur :               Sièges d'automobile 4 812,8 4 794,4 +0,4 %         Intérieur-véhicule 3 458,0 3 482,7 -0,7 %             Sous-total 8 270,8 8 277,1 -0,1 %     Autres modules :               Systèmes-d'échappement 2 659,4 1 961,3 +35,6 %         Bloc-avant 718,5 740,1 -2,9 %             Sous-total 3 377,9 2 701,4 +25,0 %             Total cumulé au quatrième trimestre 11 648,7 10 978,5 +6,1 %   II.—Chiffre d’affaires de la société mère. (En milliers d'euros.)     2006 2005 Premier trimestre 18 527 20 564 Deuxième trimestre 22 757 17 975 Troisième trimestre 23 738 17 937 Quatrième trimestre 22 085 26 303 Total 87 108 82 779       0701265

Description : 0615387 20 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°126 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FAURECIA  Société Anonyme au capital de 169.642.207 € Siège social : 2 rue Hennape – 92000 NANTERRE 542 005 376 R.C.S. Nanterre Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.  I. — Chiffre d’affaires consolidé. (En millions d'euros.)      2006 2005 Variation       2006/2005 Premier trimestre :         Modules de l'Intérieur :           Sièges d'automobile 1 200,8 1 206,1 -0,4%     Intérieur véhicule 876,4 799,1 +9,7%         Sous-total 2 077,2 2 005,2 +3,6%    Autres modules            Systèmes d'échappement 647,7 424,3 +52,7%      Bloc avant 183,3 186,6 -1,8%        Sous-total 831,0 610,9 +36,0%         Total premier trimestre 2 908,2 2 616,1 +11,2% Deuxième trimestre :         Modules de l'Intérieur :           Sièges d'automobile 1 279,6 1 338,2 -4,4%     Intérieur véhicule 915,0 944,3 -3,1%       Sous-total 2 194,6 2 282,5 -3,9%   Autres modules :           Systèmes d'échappement 698,9 511,0 +36,8%    Bloc avant 177,9 203,1 -12,4%       Sous-total 876,8 714,1 +22,8%         Total deuxième trimestre 3 071,4 2 996,6 +2,5% Troisième trimestre :         Modules de l'Intérieur :           Sièges d'automobile 1 080,1 1 061,7 +1,7 %     Intérieur véhicule 746,7 795,8 -6,2 %       Sous-total 1 826,8 1 857,5 -1,7 %   Autres modules :           Systèmes d'échappement 593,8 472,6 +25,6 %     Bloc avant 168,5 166,2 +1,4 %       Sous-total 762,3 638,8 +19,3 %         Total troisième trimestre 2 589,1 2 496,3 +3,7 %     2006 2005 Variation       2006/2005 Cumul troisième trimestre :         Modules de l'Intérieur :           Sièges d'automobile 3 560,6 3 606,3 -1,3 %     Intérieur véhicule 2 538,0 2 539,2 0,0 %       Sous-total 6 098,6 6 145,2 -0,8 %   Autres modules :           Systèmes d'échappement 1 940,3 1 407,9 +37,8 %     Bloc avant 529,8 555,9 -4,7 %       Sous-total 2 470,1 1 963,8 +25,8 %         Total cumulé au troisième trimestre 8 568,7 8 109,0 +5,7 %   II. — Chiffre d’affaires de la société mère. (En milliers d'euros.)     2006 2005 Premier trimestre 18 527 20 564 Deuxième trimestre 22 757 17 975 Troisième trimestre 23 738 17 937   Total 65 022 56 476   0615387

Description : 0615234 18 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°125 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     FAURECIA Société anonyme au capital de 169 642 207 €.  Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre.  542 005 376 R.C.S. Nanterre. I. -Compte de résultat consolidé. (En millions d'euros).   Notes 1er semestre 2006 1er semestre 2005 Année 2005 Chiffres d'affaires   4 5 979,6 5612,7 10 Coûts des biens et services vendus   5  -5 585,5 -5 157,2 -10 13 Frais d'études, de recherche et développement   -129,5 -127,0 -259,5 Frais généraux et commerciaux    -179,5 -168,5 -320,5 Marge opérationnelle   85,1 160,0 267,2 Autres revenus et (charges) net    -87,2 -62,4 -315,0 Produits sur prêts, titres de placement et trésorerie   4,5 4,5 9,1 Charges de financemen    -45,7 -36,1 -74,6 Autres revenus et charges financiers   5,4 -18,3 -12,6 Résultat des entreprises contrôlées avant impôt   -37,9 47,7 -125, Impôts sur les résultats   8  -11,8 -13,8 -52,8 Résultat net des entreprises contrôlées   -49,7 33,9 -178,7 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence   3,7 5,0 5,9 Résultat net consolidé   -46,0 38,9 -172,8 Part du Groupe   -48,2 34,5 -182,5 Part des intérêts minoritaire   2,2 4,4 9,7 Résultat net par action (en euros)   9  -2,0 1,44 -7, Résultat net dilué par action (en euros)   9  -2,0 1,43 -7,6 II. - Bilan consolidé au 30 juin 2006.  (En millions d'euros).  Actif  Notes 30/06/06  31/12/05  Actif immobilisé :        Ecarts d'acquisition 10 1 414,4  1 414,5  Immobilisations incorporelles 600,8  600,3  Immobilisations corporelles   1 555,6  1 620,8  Titres mis en équivalence 11  38,7  34,8  Autres titres de participation     1,3   2,3  Autres actifs financiers non courants   28,6 26,5  Autres actifs non courants    8,7  7,4  Actifs d'impôts différés    67,6  111.6      Total des actifs non courants    3 715,7  3 818,2  Actif circulant :        Stocks et en-cours nets    588,2  543,8  Créances clients et comptes rattachés 12  2 039,8  1 742,4  Autres créances d'exploitation    287,2  239,3  Créances diverses et charges payées d'avance    71,4  49,3  Autres instruments dérivés changes et taux  16  30,3  18,1      Total des actifs courants    3 016,9  2 592,9  Trésorerie  15  528,0  623,3      Total actif    7 260,6  7 034,4   Passif Notes 30/06/2006 31/12/2005 Capitaux propres :       Capital 13 169,6 169,6 Primes d'émission, de fusion, d'apport   358,7 723,2 Titres d'auto-contrôle   -13,5 -13,6 Réserves consolidées   916,0 730,7 Ecarts de conversion   21,8 48,5 Résultat net   -48,2 -182,5     Total capitaux propres part groupe 13 1 404,4 1 475,9 Intérêts minoritaires   57,7 64,4     Total capitaux propres   1 462,1 1 540,3 Provisions pour retraites et charges assimilées   193,4 201,1 Autres provisions 14 281,1 217,1 Dettes financières non courantes 15 789,0 599,0 Autres passifs non courants   3,1 3,2 Passifs d'impôts différés   19,5 89,0     Total des passifs non courants   1 286,1 1 109,4 Dettes financières courantes 15 1 408,5 1 622,4 Acomptes reçus des clients   79,2 84,1 Dettes fournisseurs et comptes rattachés   2 332,6 2 088,0 Dettes fiscales et sociales   552,9 440,8 Dettes diverses   124,5 130,6 Instruments dérivés changes et taux 16 14,7 18,7     Total des passifs courants   4 512,4 4 384,7     Total des passifs courants   7 260,6 7 034,4 III. - Tableau des flux de trésorerie consolidés.  (En millions d'euros).    1 er semestre 2006 1 er semestre 2005 Exercice 2005 I. Opérations d'exploitation :       Résultat net consolidé des activités poursuivies -46,0 38,9 -172,8 Dotations aux amortissements 254,5 239,4 682,6 (Produits) / Charges d'impôts différés -24,1 0,8 21,2 Dotations/(reprises) de provisions non courantes 60,3 13,7 -15,5 Part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence nette des dividendes reçus -2,4 -0,9 -1,8 (Plus)/moins-values sur cessions d'actifs non courants -20,7 1,5 -0,3 Autres -17,7 -0,7 7,7 Capacité d'autofinancement 203,9 292,7 521,1 Variation des stocks -44,1 -30,9 3,1 Variation des créances clients -307,6 -319,0 63,5 Variation des dettes fournisseurs 270,5 263,9 18,7 Variation des autres créances et dettes d'exploitation 57,1 90,5 28,8 Variation des créances et dettes diverses 1,4 12,9 29,6 (Augmentation)/Diminution du besoin en fonds de roulement -22,7 17,4 143,7 Flux de trésorerie provenant de l'exploitation 181,2 310,1 664,8 II. Opérations d'investissement :       Investissements en immobilisations corporelles -153,8 -214,4 -440,8 Investissements en frais de développement -104,4 -119,9 -215,8 Acquisition de titres de participations   -3,4 -9,2 Produit de cessions d'immobilisations corporelles 39,9 3,8 9,2 Produit de cessions d'actifs financiers       Variation des créances et dettes sur investissements -42,0 24,8 37,9 Autres variations -6,2 -6,8 -19,9 Flux de trésorerie sur opérations d'investissemen -266,5 -315,9 -638,6 Excédent (besoin) de financement (I)+(II) -85,3 -5,8 26,2 III. Opérations de financement :       Augmentation du capital de Faurecia et de participations contrôlées   1,4 1,5  Dividendes versés aux actionnaires de la société mère    -26,3  -26,3    Dividendes versés aux minoritaires des filiales contrôlées   -1,3   -8,1   -11,6  Emission d'emprunts et nouveaux passifs financiers  220,1 9,5   323,0  Remboursements d'emprunts et autres passifs financiers  -208,6  -285,6  -452,4  Flux de trésorerie des opérations financières  10,2  -309,1  -165,8  IV. Autres impacts sur la trésorerie nette :        Effet des variations des cours de change  -20,2  8,3  16,3  Augmentation (diminution) de la trésorerie  -95,3  -306,6  -123,3  Trésorerie au début de la période  623,3  746,6  746,6  Trésorerie à la fin de la période  528,0  440,0  623,3 IV. - Variation des capitaux propres consolidés.  (En millions d'euros).   Nombre d'actions Capital Primes Actions propres Réserves consolidées Réserves de conversion Capitaux propres part du Groupe Intérêts Minoritaires Total Capitaux propres au 01/01/2005 avant répartition 24 212 051,0 169,5 722,5 -14,1 756,5 5,6 1 640,0 60,9 1 700,9 Résultat net         34,5   34,5 4,4 38,9 Ecarts de conversion           24,7 24,7 4,1 28,8 Réévaluation des instruments de couverture de change         -5,5   -5,5   -5,5 Produits sur levées d'options         1,1   1,1   1,1 Résultat global de l'exercice         30,1 24,7 54,8 8,5 63,3 Augmentation de capital (1) 18 550,0 0,1 0,6       0,7 0,6 1,3 Dividendes versés au titre de l'exercice 2004         -26,3   -26,3 -8,7 -35,0 Coûts des paiement en actions         0,8   0,8   0,8 Opérations sur titres auto-détenus..       0,4     0,4   0,4 Variations de périmètre             0,0 -3,1 -3,1 Capitaux propres au 30/06/2005 avant répartition 24 230 601,0 169,6 723,1 -13,7 761,1 30,3 1 670,4 58,2 1 728,6 Résultat net         -217,0   -217,0 5,3 -211,7 Ecarts de conversion           15,7 15,7 1,6 17,3 Réévaluation des instruments de couverture de change         4,9   4,9   4,9 Produits sur levées d'options         0,1   0,1   0,1 Résultat global de l'exercice         -212,0 15,7 -196,3 6,9 -189,4 Augmentation de capital (1) 3 000,0   0,1       0,1 0,1 0,2 Dividendes versés au titre de l'exercice 2004             0,0 -2,9 -2,9 Coûts des paiement en actions         1,6   1,6   1,6 Opérations sur titres auto-détenus..       0,1     0,1   0,1 Variations de périmètre             0,0 2,1 2,1 Capitaux propres au 31/12/2005 avant répartition 24 233 601,0 169,6 723,2 -13,6 550,7 46,0 1 475,9 64,4 1 540,3 Résultat net         -48,2   -48,2 2,2 -46,0 Ecarts de conversion           -24,2 -24,2 -4,1 -28,3 Réévaluation des instruments de couverture de change         -0,3   -0,3   -0,3 Produits sur levées d'options         0,0   0,0   0,0 Résultat global de l'exercice         -48,5 -24,2 -72,7 -1,9 -74,6 Augmentation de capital (1) 1 000,0           0,0   0,0 Imputation des pertes 2005 de la société mère sur les primes d'émission, de fusion et d'apport     -364,5   364,5   0,0   0,0 Dividendes versés au titre de l'exercice 2005             0,0 -4,8 -4,8 Coûts des paiement en actions         1,1   1,1   1,1 Opérations sur titres auto-détenus       0,1     0,1   0,1 Variations de périmètre             0,0   0,0 Capitaux propres au 30 06 2006 avant répartition 24 234 601,0 169,6 358,7 -13,5 867,8 21,8 1 404,4 57,7 1 462,1 (1) augmentation de capital provenant de l'exercice d'options de souscription d'actions   Annexe aux états financiers consolidés semestriels. Faurecia S.A. avec ses filiales ("Faurecia"), est l’un des leaders mondiaux de l’équipement automobile dans six modules majeurs du véhicule : siège, cockpit, porte, module acoustique, bloc avant et échappement. L’activité est exercée dans 28 pays sur 160 sites.   La société Faurecia a son siège social à Nanterre (92 Hauts de Seine) et est cotée sur le marché Eurolist d’Euronext-Paris   Les états financiers consolidés semestriels ont été arrêtés par le Conseil d’administration en sa séance du 21 juillet 2006.   Note 1. – Principes comptables. Les états financiers consolidés de Faurecia sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting standards), tel qu'adopté par l'Union Européenne.   Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS et les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) et SIC (Standing Interpretation Committee).   Les normes et interprétations retenues pour l'élaboration des comptes consolidés au 30 juin 2006 et des comptes comparatifs 2005 sont celles publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) au 30 juin 2006 et dont l’application est obligatoire à cette date.   Faurecia n’a pas retenu l’option de l’IAS 19 permettant d’inscrire directement en capitaux propres les écarts actuariels sur engagements de retraite. Ceux-ci restent amortis selon la méthode du corridor sur la durée moyenne résiduelle de vie active des bénéficiaires.   Les états financiers semestriels consolidés sont établis conformément à la norme IAS 34  « Information financière intermédiaire » qui permet de ne présenter que certaines notes annexes. Les principes comptables appliqués, non repris dans la présente annexe condensée, ont fait l’objet d’une présentation détaillée dans le rapport annuel de l’exercice 2005, auquel il doit donc être fait référence.   Les méthodes comptables et les modalités de calcul retenues dans les états financiers semestriels consolidés sont identiques à celles utilisées dans les états financiers consolidés annuels.   Toutefois, l'établissement des comptes intermédiaires repose sur l’application de certaines méthodes spécifiques, tenant compte notamment de l’incidence des périodes de fermetures annuelles des usines pour la répartition des coûts fixes et de l’utilisation plus importante d’estimations que dans le cadre de la préparation des comptes annuels.   Note 2. – Evolution du périmètre. 2.1. Evolution du périmètre au 1er semestre 2006. - Faurecia a racheté au cours du premier semestre 2006 les actifs américains que détenait le groupe COPO IBERICA dont Faurecia détient 50 % du capital et qui est mis en équivalence. En outre, Faurecia a commencé à mettre en équivalence la société sud-coréenne Kwang Jin Faurecia, détenue à 50 % et qui avait été créée en 2005   2-2 Rappel de l’évolution du périmètre en 2005.- L'année 2005 n'avait pas connu de nouvelles acquisitions significatives. Faurecia avait racheté en numéraire la participation de 50 % que détenait un tiers dans la société américaine Faurecia Riverside LLC pour 3,5 millions d'euros, ainsi que les 49,2% restant dans le capital de Daeki Faurecia Corporation en Corée du sud pour 4 millions d'euros. Faurecia avait également racheté les titres que détenaient encore des anciens actionnaires dans Faurecia Lecotex en République tchèque pour 0,5 millions d'euros. Ces trois opérations avaient généré des écarts d'acquisition pour 6,9 millions d'euros dont 6,2 millions d'euros sur Daeki Faurecia Corporation. Ces sociétés étaient déjà intégrées globalement.   2-3 Impacts des changements du périmètre de consolidation sur les données consolidées. - Les changements de périmètre n'ont pas eu d'impact significatif sur les états financiers semestriels consolidés du groupe.   Note 3. – Saisonnalité de l’activité. Traditionnellement, il est constaté dans l’industrie automobile une activité plus soutenue au premier semestre qu’au second semestre.   Note 4. – Informations par secteur d’activité. 4.1.chiffres significatifs par secteur d’activité : — 30 juin 2006 :   (En millions d'euros) Modules Intérieur Autres modules Holding Total Chiffre d'affaires consolidé 4 285,4 1 716,3 58,3 6 060,0 Eliminination inter activités -13,6 -8,5 -58,3 -80,4 Chiffre d'affaires consolidé 4 271,8 1 707,8 0,0 5 979,6 Marge opérationnelle 29,1 57,9 -1,9 85,1 Résultat sectoriel -38,9 47,0 -4,8 3,3 Frais financiers nets       -41,2 Impôts sur les sociétés       -11,8 Part du résultat dans les MEE       3,7 Résultat net       -46,0 Actifs sectoriels :         Immobilisations corporelles nettes 1 248,1 299,0 8,5 1 555,6 Autres actifs sectoriels 3 950,8 1 020,4 17,2 4 988,4     Total actifs sectoriels 5 198,9 1 319,4 25,7 6 544,0 Participation dans les MEE 38,7 0,0 0,0 38,7 Titres de participation       1,3 Actifs financiers CT et LT       586,6 Actifs d'impôts (courants et différés)       90,0     Actif total       7 260,6 Passifs sectoriels : 2 753,6 757,9 5,1 3 516,6 Dettes financières       2 210,8 Passifs d'impôts (courants et différés)       71,1 Capitaux propres et intérêts minoritaires       1 462,1     Passif total       7 260,6 Investissements corporels 118,5 34,5 0,8 153,8 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -136,5 -31,4 -1,1 -169,0 Dépréciation des immobilisations corporelles 2,0 -0,1   1,9    — 30 juin 2005 :   (En millions d'euros) Modules intérieur Autres modules Holding Total Chiffre d'affaires 4 305,9 1 330,0 46,3 5 682,2 Eliminination inter activités -18,2 -5,0 -46,3 -69,5 Chiffre d'affaires consolidé 4 287,7 1 325,0 0,0 5 612,7 Marge opérationnelle 105,1 55,9 -1,0 160,0 Résultat sectoriel 36,3 53,5 -10,4 79,4 Résultat financier       -31,6 Impôts sur les sociétés       -13,9 Part du résultat dans les MEE       5,0 Résultat net       38,9 Investissements corporels 168,6 39,3 6,5 214,4 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -134,9 -27,7 -1,0 -163,6 Dépréciation des immobilisations corporelles 0,7 -0,1   0,6   — Exercice 2005 :   (En millions d'euros) Modules intérieur Autres modules Holding Total Chiffre d'affaires 8 310,5 2 711,7 99,3 11 121,5 Eliminination inter activités -33,4 -10,3 -99,3 -143,0 Chiffre d'affaires consolidé 8 277,1 2 701,4 0,0 10 978,5 Marge opérationnelle 157,7 109,6   267,3 Résultat sectoriel -171,3 105,2 5,7 -60,4 Frais financiers nets       -65,5 Impôts sur les sociétés       -52,8 Part du résultat dans les MEE       5,9 Résultat net       -172,8 Actifs sectoriels :         Immobilisations corporelles nettes 1 305,8 306,2 8,8 1 620,8 Autres actifs sectoriels 3 682,5 889,3 19,5 4 591,3     Total actifs sectoriels 4 988,3 1 195,5 28,3 6 212,1 Participation dans les MEE       34,8 Titres de participation       2,3 Actifs financiers CT et LT       662,4 Actifs d'impôts (courants et différés)       122,8     Actif total       7 034,4 Passifs sectoriels : 2 491,1 627,3 25,3 3 143,7 Dettes financières       2 240,1 Passifs d'impôts (courants et différés)       110,3 Capitaux propres et intérêts minoritaires       1 540,3     Passif total       7 034,4 Investissements corporels 340,0 93,0 7,8 440,8 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -266,2 -55,9 -2,2 -324,3 Dépréciation des immobilisations corporelles -52,7 -1,3   -54,0   4.2.Chiffre d’affaires par secteur d’activité :   (En millions d'euros) 1er semestre 2006 % 1er semestre 2005 % Exercice 2005 % Modules Intérieur :             Sièges d’automobile 2 480,4 41 2 544,3 45 4 794,4 44 Intérieur véhicule 1 791,4 30 1 743,4 31 3 482,7 32   4 271,8 71 4 287,7 76 8 277,1 75 Autres modules :             Systèmes d'échappement 1 346,6 23 935,3 17 1 961,3 18 Bloc avant 361,2 6 389,7 7 740,1 7   1 707,8 29 1 325,0 24 2 701,4 25     Total 5 979,6 100 5 612,7 100 10 978,5 100   Note 5. – Analyse des coûts opérationnels.    5.1. Répartition des coûts opérationnels par destination :   (En millions d'euros) 1er semestre 2006 1er semestre 2005 Exercice 2005 Coûts des biens et services vendus -5 585,5 -5 157,2 -10 131,3 Frais d'études, de recherche et développement -129,5 -127,0 -259,5 Frais généraux et commerciaux -179,5 -168,5 -320,5     Total -5 894,5 -5 452,7 -10 711,3   5.2. Répartition des coûts opérationnels par nature :   (En millions d'euros) 1er semestre 2006 1er semestre 2005 Exercice 2005 Achats consommés -3 977,9 -3 685,0 -7 232,4 Charges externes -662,7 -628,2 -1 236,9 Charges de personnel -1 086,3 -1 034,7 -1 954,6 Impôts et taxes -36,2 -34,2 -60,5 Autres produits et charges (*) 127,8 162,5 253,7 Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations -252,6 -239,9 -491,4 Dotations et reprises aux comptes de provisions -6,6 6,8 10,8     Total -5 894,5 -5 452,7 -10 711,3 (*) Y compris production stockée ou immobilisée (études et outillages) 136,3 156,0 256,4   5.3. Frais d’études, de recherche et développement :   (En millions d'euros) 1er semestre 2006 1er semestre 2005 Exercice 2005 Frais d'études, de recherche et de développement bruts -317,6 -328,6 -628,1 Facturations aux clients et variations de stocks 164,7 151,1 303,9 Développements capitalisés 104,4 119,9 215,8 Amortissements des développements capitalisés -76,2 -68,7 -142,6 Dotations et reprises de provisions pour dépréciation des développements immobilisés -4,8 -0,7 -8,5 Charge nette -129,5 -127,0 -259,5   5.4. Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations :   (En millions d'euros) 1er semestre 2006 1er semestre 2005 Exercice 2005 Dotations aux amortissements des frais de développement -76,2 -68,7 -142,6 Dotations aux amortissements des autres immobilisations incorporelles -6,3 -6,9 -15,9 Dotations aux amortissements des outillages spécifiques -6,4 -8,2 -14,6 Dotations aux amortissements des autres immobilisations corporelles -158,9 -155,4 -309,8 Provisions pour dépréciation des frais de développement -4,8 -0,7 -8,5     Total -252,6 -239,9 -491,4   Note 6. - Autres revenus et charges. Les autres revenus et charges s’analysent comme suit :   (En millions d'euros) 1er semestre 2006 1er semestre 2005 Exercice 2005 Reprises (dotations) nettes aux provisions pour risques et charges et dépréciation d'actifs non courants   3,1 7,8 Provision pour dépréciation des écarts d'acquisition et d'autres actifs immobilisés (1)     -180,0 Frais de rationalisation des structures (2) -107,0 -62,2 -136,2 Frais de préretraites -0,6 -0,2 -1,4 Résultat sur cessions d'éléments d'actif (3) 20,4   0,3 Autres 0,0 -3,1 -5,5     Total -87,2 -62,4 -315,0 (1) Au 31 décembre 2005, les provisions pour dépréciation concernaient les écarts d'acquisition pour 138,4 millions d'euros et des immobilisations pour 41,6 millions d'euros d'Intérieur véhicule. (2) Au 30 juin 2006, ce poste comprend des coûts de restructuration pour 105,1 millions d'euros et des dotations au provisions pour dépréciation d’immobilisations pour 1,9 millions d’euros contre respectivement une dotation de 62,9 millions d’euros et une reprise de 0,7 million d’euros au 30 juin 2005. (3) Le résultat sur cession d’actifs correspond à une plus-value sur la vente d’un terrain près de Madrid.   Restructurations. - L'ensemble des frais de rationalisation des structures (107 millions d'euros) et des pré-retraites (0,6 million d'euros) concernent 2 050 personnes et se ventilent comme suit par pays :     Millions d'euros Effectif France -60,1 1 106,0 Allemagne -18,1 390,0 Espagne -6,9 113,0 Autres -22,5 441,0     Total -107,6 2 050,0   Note 7. – Autres revenus et charges financiers.   (En millions d'euros.) 1er semestre 2006 1er semestre 2005 Exercice 2005 Effets de l'actualisation sur les engagements de retraite -4,6 -5,5 -10,0 Variation de la part inefficace des couvertures de change -1,2 -3,0 -1,1 Variation de la valeur des instruments de couverture de change de la dette 0,5 -0,2 -3,9 Variation de la valeur des instruments de taux d'intérêts 12,4 -11,4 -0,9 Autres -1,7 1,8 3,3     Total 5,4 -18,3 -12,6   Note 8. - Impôts sur les résultats. La réconciliation entre la charge d'impôt théorique et la charge d'impôt effective est la suivante :   (En millions d'euros.) 1er semestre 2006 1er semestre 2005 Exercice 2005 Résultat avant impôt des sociétés intégrées (et avant dépréciation des actifs et des écarts d'acquisition d'Intérieur véhicule à fin 2005) -37,8 47,8 54,1 Taux normal en France -34,43% -34,93 % -34,93 % Impôt au taux normal en France 13,0 -16,7 -18,9 Résultat taxable à taux réduit 8,8 1,4 1,1 Effet des changements de taux dans certains pays sur les impôts différés au bilan 0,2 -0,1 -0,5 Effet des différences de taux à l'étranger 16,4 7,7 13,1 Crédits d'impôts et exonérations 14,2 12,8 22,3 Utilisation d'impôts différés non constatés antérieurement 5,2 2,3 7,5 Différences permanentes et divers 4,3 -3,8 -16,0 Pertes de l'exercice, pour lesquelles aucun actif d'impôt différé n'a été constaté -68,7 -17,4 -36,4 Perte de valeur d'actifs d'impôts antérieurement constatés -5,2   -25,0 Impôt comptabilisé -11,8 -13,8 -52,8   Les impôts différés actifs sur les déficits fiscaux, dont la récupération est incertaine, ne sont pas reconnus, ils représentent 349 millions d’euros au 30 juin 2006 contre 300,7 millions d’euros au 31 décembre 2005.   Note 9. - Résultat par action.   1er semestre 2006 1er semestre 2005 Exercice 2005 Nombre d'actions en circulation en fin de période 24 234 601 24 230 601 24 233 601 Ajustements :       Actions propres -333 554 -341 004 -335 804 Effet des augmentations de capital pondérées       prorata temporis -200 -7 799 -6 276 Nombre moyen pondéré avant dilution 23 900 847 23 881 798 23 891 521 Effet pondéré des instruments dilutifs       (options de souscription d'actions) (*) 108 348 238 065 184 537 Nombre moyen pondéré après dilution 24 009 195 24 119 863 24 076 058 (*) Le nombre d’options de souscription d’actions exerçables au 30 juin 2006 est de 1 391 850. Il était de 1 176 550 au 31 décembre 2005 et de 1 267 550 au 30 juin 2005.   - Résultat net par action (en €) :   (En millions d'euros) 1er semestre 2006 1er semestre 2005 Exercice 2005 Non dilué -2,0 1,4 -7,6 Après dilution -2,0 1,4 -7,6   Le calcul du résultat par action avant dilution est effectué en divisant le résultat par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période considérée, à l’exclusion des actions propres d’autocontrôle.   Note 10. - Ecarts d’acquisition. (En millions d'euros) Valeur Brute Dépréciation Valeur Nette Valeur nette au 1er janvier 2005 1 546,0 0,0 1 546,0 Acquisitions et rachats d'intérêts minoritaire 6,8   6,8 Ecarts de conversion et autres mouvements 0,1   0,1 Dépréciation des écarts d'acquisition (Intérieur véhicule)   -138,4 -138,4 Valeur nette au 31 décembre 2005 1 552,9 -138,4 1 414,5 Acquisitions et rachats d'intérêts minoritaires     0,0 Ecarts de conversion et autres mouvements -0,1   -0,1 Valeur nette au 30 juin 2006 1 552,8 -138,4 1 414,4   Ventilation de la valeur nette par activité :   (En millions d'euros) 30/06/2006 31/12/2005 Sièges d'automobile 792,6 792,7 Intérieur véhicule 364,3 364,3 Bloc-Avant 96,1 96,1 Systèmes d'échappement 161,4 161,4     Total 1 414,4 1 414,5   Note 11. - Titres mis en equivalence.  Au 30 juin 2006 :    (En millions d’euros)  % du capital détenu (*)  Quote-part Faurecia des capitaux propres  Dividendes distribués au Groupe  Quote-part Faurecia du chiffre d'affaires  Quote-part Faurecia des actifs totaux  Vanpro Assentos Lda (Portugal) 50,0 1,8 -1,0 11,1 7,1   Teknik Malzeme (Turquie)   50,0  7,4    37,4   23,4  Copo Ibérica Sa  50,0  4,1    11,4  16,7  Componentes de Vehiculos de Galicia SA  50,0  4,0  -0,2  7,8  11,5  Faurecia Japon NHK Kyushi Co.Ltd  50,0  -8,3    7,0  16,2  Faurecia Japon NHK Co. Ltd  50,0  1,5    20,3 13,9  Arsed d.o.o. (Slovénie)  50,0  0,8    7,4  5,1  Kwang Jin Faurecia Ltd (Corée du Sud)  50,0  0,7    0,5  2,1  SAS Groupe  50,0  26,8    883,1  371,4      Total  -  38,7  -1,2  986,0  467,4 (*) Pourcentage de contrôle par la société détentrice des titres:   11.1.Variation des titres mis en équivalence :   (En millions d'euros) 1er semestre 2006 Exercice 2005 Quote-part des capitaux propres à l'ouverture 34,8 33,1 Dividendes -1,2 -4,0 Quote-part de résultat 3,7 5,9 Variation du périmètre 1,0   Ecarts de change 0,5 -0,2 Quote-part des capitaux propres à la clôture 38,7 34,8   11.2.Quote-part des éléments financiers des sociétés mises en équivalence :   (En millions d'euros) 30/06/2006 31/12/2005 Actifs immobilisés 37,6 34,6 Actifs courants 400,2 380,0 Trésorerie 29,7 32,2     Total actif 467,4 446,8 Capitaux propres 38,7 34,8 Dettes financières 30,9 25,5 Autres passifs non courants 45,5 48,5 Passif courant non financier 352,3 338,0     Total passif 467,4 446,8   Note 12. – Clients et comptes rattachés. Faurecia et certaines de ses filiales françaises ont conclu en 2000 avec l’une des banques du Groupe une convention de cession de créances commerciales, pour une durée d'un an, renouvelable jusqu’en novembre 2005, avec un recours limité à un dépôt subordonné. Cette convention a été renégociée en 2004 pour devenir une convention d'affacturage (cession de créances sans recours ni dépôt de garantie) d'une durée d'un an, renouvelable jusqu'en décembre 2007. En décembre 2002, poursuivant la diversification de ses ressources financières, Faurecia a conclu, avec une autre banque du Groupe, une deuxième convention, étendant le programme de titrisation de créances commerciales, avec le même principe de dépôt subordonné, à d’autres filiales françaises et européennes, pour une durée d’un an renouvelable jusqu’en décembre 2007. En 2004, un contrat d’affacturage a été conclu par une filiale espagnole avec une de ses banques.   Les créances cédées sans recours ni dépôt de garantie ne figurent plus à l’actif du bilan pour les montants suivants :   (En millions d'euros) 30/06/2006 31/12/2005 Affacturage 108,20 90,50 Affacturage renouvelable 105,30 122,00     Total 213,50 212,50   Note 13. –Capitaux propres. 13.1. Capital et primes sociales : Au 30 juin 2006, le capital est de 169 642 207 euros divisé en 24 234 601 actions de 7 euros chacune, entièrement libérées. Les actions nominatives inscrites au nom du même titulaire depuis au moins 2 ans bénéficient d’un droit de vote double.   13.2. Options de souscriptions et d’achats d’actions par certains salariés : a) Options de souscription d’actions : une politique de distribution d’options de souscription d’actions au profit des cadres exerçant des fonctions de direction dans les sociétés du Groupe et leurs filiales à plus de 50 % est suivie par la Société. Il existait au 30 juin 2006, 1 391 850 options de souscription d’actions consenties et non encore levées. L’exercice de ces options permettrait d’augmenter : — le capital de 9,7 millions d'euros ; — la prime d’émission de 62,7 millions d'euros.   Le détail des plans de souscription au 30 juin 2006 est donné par le tableau suivant :   Autorisation de l’Assemblée Dates des Conseils Prix de sous-cription en € Nombre d’options attribuées Dont, attribuées à la Direction Générale / Comex Point de départ de l’exercice des options Date d’expiration des options Options levées Options perdues Nombre d’options restant à exercer au 30/06/06 18/06/1992 07/04/1994 25,06 115 000 75 000 08/04/1999 06/04/2009 73 200 0 41 800 31/05/1994 20/10/1994 23,84 125 000 30 000 21/10/1999 19/10/2009 110 000 0 15 000 31/05/1994 03/05/1995 26,07 71 000 15 000 04/05/2000 02/05/2010 63 000 1 000 7 000 03/05/1995 12/09/1996 24,39 125 000 40 000 13/09/2001 11/09/2011 81 500 0 43 500 31/05/1994 26/06/1997 40,25 54 000 15 000 27/06/2002 25/06/2012 27 000 1 500 25 500 05/06/1997 26/06/1997 42,38 35 500 15 000 27/06/2002 25/06/2007 14 150 7 000 14 350 05/06/199701/06/2001 22/02/2002 55,00 351 700 69 500 23/02/2006 22/02/2012 5 600 69 400 276 700 01/06/200114/05/2002 28/11/2002 41,71 269 500 101 000 29/11/2006 27/11/2012 0 53 500 216 000 14/05/2002 14/04/2004 58,18 268 000 109 000 14/04/2008 13/04/2014 0 48 500 219 500 25/05/2004 19/04/2005 63,70 275 000 122 000 18/04/2009 18/04/2015 0 23 500 251 500 23/05/2005 13/04/2006 53,80 284 000 140 000 12/04/2010 12/04/2016 0 3 000 281 000     Total 1 391 850   b) Options d’achat d’actions : des distributions d’options d’achat d’actions au profit des cadres exerçant des fonctions de direction dans les sociétés du Groupe et leurs filiales à plus de 50 % ont été effectuées par la Société entre 1999 et 2001. Il existait, au 30 juin 2006, 328 370 options d’achat d’actions consenties et non encore levées. Le détail au 30 juin 2006 des plans d'attribution est donné par le tableau suivant :   Autorisation de l’Assemblée Dates des Conseils Prix de sous-cription en € Nombre d’options attribuées Dont, attribuées à la Direction Générale / Comex Point de départ de l’exercice des options Date d’expiration des options Options levées Options perdues Nombre d’options restant à exercer au 30/06/06 01/06/1999 06/09/1999 52 200 000 53.100 06/09/2004 05/09/2009 37 250 15 750 147 000 01/06/199922/05/2000 04/09/2000 40 254 000 54.900 04/09/2005 03/09/2010 65 530 39 100 149 370 22/05/2000 26/04/2001 54,5 43 500 40 500 26/04/2005 25/04/2011 6 500 5000 32 000 Total    328 370   Note14. – Autres provisions. (En millions d'euros) 30/06/2006 31/12/2005 Restructurations 158,6 89,0 Préretraites 5,3 6,4 Participation de l'exercice 2,8 3,8 Charges sur commandes en cours et garanties clients 48,4 46,2 Litiges 19,7 16,9 Gratifications d'ancienneté et médailles du travail 22,4 21,6 Autres provisions 23,9 33,2     Total provisions 281,1 217,1   Note 15. – Endettement financier net. (En millions d'euros) 30/06/2006 31/12/2005 Emprunts obligataires 300,0 300,0 Emprunts auprès des établissements de crédit 444,0 251,9 Emprunts et dettes financières divers 8,7 9,5 Emprunts liés aux locations-financements 36,3 37,6     Sous-total dettes financières non courantes 789,0 599,0 Echéances à moins d'un an des emprunts à long terme 37,9 47,9 Concours bancaires et autres crédits à court terme 1370,6 1574,5 Instruments dérivés (nets) -16,7 6,1     Total 2180,8 2227,5 Placements de trésorerie et disponibilités -528,0 -623,3 Endettement financier net 1652,8 1604,2   15.1. Eurobond : Faurecia a émis le 5 octobre 2005 un emprunt obligataire de 300 millions d'euros à échéance octobre 2010. Le contrat contient des clauses restrictives, notamment en matière de ratios financiers consolidés maximum ; au 30 juin 2006, ces conditions étaient toutes respectées.   15.2. Ligne de crédit syndiquée : Faurecia dispose d’une ligne de crédit syndiquée à moyen terme d’un montant de 1600 millions d’euros, utilisable par tirages d’une durée de un, trois ou six mois renouvelables jusqu’en novembre 2009. Au 30 juin 2006, le montant non utilisé de cette ligne de crédit était de 1 200 millions d’euros. Ce contrat de crédit contient des clauses restrictives notamment en matière de ratios financiers consolidés maximum ; au 30 juin 2006, ces conditions étaient toutes respectées.   15.3. Conventions de titrisation et d'affacturage : Faurecia assure une partie de son financement par des contrats de titrisation et d’affacturage de ses créances commerciales (voir note 12). Au 30 juin 2006, la ressource de financement s’établit à 680,1 millions d’euros dont 348,4 millions d’euros provenant du programme de cessions de créances avec dépôt subordonné et 331,7 millions d’euros provenant des programmes d’affacturage, contre 749 millions d’euros au 31 décembre 2005.   15.3.1- Convention de titrisation :   (En millions d'euros) 30/06/2006 31/12/2005 Ressource de financement 348,4 370,0 Dépôt subordonné, inscrit en diminution de la dette 85,0 85,7   15.3.2- Conventions d’affacturage. - Seules les créances cédées dans le cadre des programmes d’affacturage et d’affacturage renouvelable ne figurent plus à l’actif du bilan. :   (En millions d'euros) 30/06/2006 31/12/2005 Affacturage 108,2 90,5 Affacturage renouvelable     ressource de financement 223,5 288,5 créances cédées et sorties de l'actif 105,3 122,0   15.4. Analyse des dettes financières. - Au 30 juin 2006 la partie à taux variable représentait 85,7 % des dettes financières après opérations de swap :   (En millions d'euros) Avant swap Après swap Dette financière à taux variable 1865,9 1869,9 Dette financière à taux fixe 314,9 310,9     Total 2180,8 2180,8   Les dettes financières, compte tenu des swaps de change, se ventilent par devise de remboursement comme suit :   (En millions d'euros) 30/06/2006   31/12/2005   Euro 1675,2 76,8 % 1895,7 85,1 % Dollar US 311,8 14,3 % 230,5 10,4 % Autre devises 193,8 8,9 % 101,3 4,5 %     Total 2180,8 100,0 % 2227,5 100,0 %   — A la date du 30 juin 2006, le taux d'intérêt moyen pondéré de l'endettement financier est de 3,68 %.   Note 16. – Couverture de risques de change et de taux. 16.1. Couverture de risques de change. - Faurecia couvre de façon centralisée le risque de change de ses filiales, lié à leurs opérations commerciales, au moyen principalement d’opérations à terme ou optionnelles ainsi que de financements en devises. Les filiales hors de la zone euro bénéficient de prêts intra-groupe dans leurs monnaies de fonctionnement. Ces prêts étant re-financés en euros, le risque de change est couvert au moyen de swaps. Les contrats d'achats et ventes à terme (hors swaps liés au refinancement des prêts inter-compagnies) et d'options se présentent comme suit :     USD/ EUR USD/ CAD EUR/ ZAR EUR/ PLN EUR/ RON EUR/ JPY Total Ventes à terme 0,2 3 14,3   2,6   20,2 Achats à terme     -9,4       -9,4 Options d'achat             0,0 Options de vente 7,5 15,7   171,5   1,8 196,5               207,3   Les instruments de couverture sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur. Celle-ci est établie à partir des valorisations confirmées par les contreparties bancaires :    (En millions d'euros)  30/06/2006  30/06/2005  31/12/2005 Valeur de marché des instruments de couverture de change opérationnelles       Actif 0,3 7,2 5,5 Passif -1,4     Valeur de marché des instruments de couverture des créances et dettes financières       Actif 2,5 1,5   Passif     -2,3   1,4 8,7 3,2   Leur variation de juste valeur a été enregistrée comme suit :     30/06/2006 30/06/2005 31/12/2005 Variation de la part efficace des couvertures de créances et dettes commerciales en marge opérationnelle (1) -1,1 0,9 -1,9 Variation de la part efficace des couvertures des transactions futures en capitaux propres -0,3 -5,5 0,3 Variation de la part inefficace des couvertures, en autres produits et charges financiers -1,2 -3,0 -1,1 Variation de valeur des couvertures des créances et dettes financières 0,5 -0,2 3,9   -2,1 -7,8 -6,6 (1) l'impact correspondant à la partie efficace des couvertures de transactions futures, enregistré en capitaux propres au 31/12/05 pour 4,1 millions d'euros, a été repris en résultat en 2006.   16.2. Couverture de risques de taux. - Des emprunts à taux fixe pour 4,0 millions d’euros, dont l’échéance à l’origine était supérieure à un an, ont fait l’objet d’une conversion à taux variable au moyen de swaps dont les échéances sont adossées à celles des emprunts. En outre, des options de taux plafond (CAP), et d’autres structures optionnelles en euros et en dollars, ont été mises en place pour couvrir les intérêts d’emprunts payables entre juillet 2006 et décembre 2009. Des swaps taux variable/taux fixe en dollars ont été également mis en place pour couvrir des intérêts payables sur la même période. Enfin, des floor ont été achetés pour profiter d’une éventuelle baisse des taux à moyen terme sur la dette à taux fixe.     2006 2007 2008 2009 2010 Options de taux plafond et autres 2 589 2 888 1 348 289 - Swap taux variable/taux fixe 178 122 47 233 8 Floor 129 475 25 50 -   Les instruments de couverture de taux sont évalués en valeur de marché.   Les relations de couvertures mises en place ne répondant pas aux critères définis par l'IAS 39, les variations de juste valeur qui représentent 12,4 millions d’euros au 30 juin 2006, sont portées en « Autres revenus et charges financiers ».   Les positions des instruments au bilan sont les suivantes :   (En millions d'euros) 30/06/2006 31/12/2005 Valeur de marché des instruments de taux 27,5 12,6 Prime restant à verser jusqu'en 2009 -13,3 -16,4 Montant net 14,2 -3,8   Note 17. – Engagements donnés.   (En millions d'euros) 30/06/2006 31/12/2005 Redevances à payer sur contrats de location simple 88,9 108,5 Garanties données au titre de l'endettement financier :     hypothèques sur différents immeubles du Groupe 18,2 19,5 Garanties pour restitution d'acompte reçu   22,0 Dettes cautionnées 27,7 16,1 Commandes fermes d'immobilisations corporelles 128,.5 118,3 Divers 0,3 0,5     Total 263,.6 284,9   Note 18. – Relations avec PSA Peugeot Citroën. Le Groupe FAURECIA est géré de manière autonome et entretient avec le Groupe PSA Peugeot Citroën des relations commerciales dans des conditions similaires à celles qui prévalent avec les autres constructeurs. Ces relations commerciales se traduisent comme suit dans les comptes consolidés du groupe :   (En millions d'euros) 30/06/2006 31/12/2005 Chiffre d'affaires 1434,7 2 721,9 Achats de produits, prestations et matières 15,3 32,0 Créances 812,9 735,7 Dettes 28,8 21,2   19. – Evènements posterieurs au 30 juin 2006. Aucun événement significatif n’est survenu depuis le 30 juin 2006.   0615234

Description : 0612189 4 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FAURECIA  Société Anonyme au capital de 169.642.207 € Siège social : 2 rue Hennape – 92000 NANTERRE 542 005 376 R.C.S. Nanterre Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.  I. — Chiffre d’affaires consolidé. (En millions d'euros.)      2006 2005 Variation       2006/2005 Premier trimestre :           Modules de l'Intérieur :               Sièges d'automobile 1 200,8 1 206,1 -0,4%         Intérieur véhicule 876,4 799,1 +9,7%             Sous-total 2 077,2 2 005,2 +3,6%     Autres modules               Systèmes d'échappement 647,7 424,3 +52,7%         Bloc avant 183,3 186,6 -1,8%             Sous-total 831,0 610,9 +36,0%                 Total premier trimestre 2 908,2 2 616,1 +11,2% Deuxième trimestre :           Modules de l'Intérieur :               Sièges d'automobile 1 279,6 1 338,2 -4,4%         Intérieur véhicule 915,0 944,3 -3,1%             Sous-total 2 194,6 2 282,5 -3,9%     Autres modules :               Systèmes d'échappement 698,9 511,0 +36,8%         Bloc avant 177,9 203,1 -12,4%             Sous-total 876,8 714,1 +22,8%                 Total deuxième trimestre 3 071,4 2 996,6 +2,5%     2006 2005 Variation       2006/2005 Cumul premier semestre :           Modules de l'Intérieur :               Sièges d'automobile 2 480,4 2 544,3 -2,5%         Intérieur véhicule 1 791,4 1 743,4 +2,8%             Sous-total 4 271,8 4 287,7 -0,4%     Autres modules :               Systèmes d'échappement 1 346,6 935,3 +44,0%         Bloc avant 361,2 389,7 -7,3%             Sous-total 1 707,8 1 325,0 +28,9%                 Total premier semestre 5 979,6 5 612,7 +6,5%     II. — Chiffre d’affaires de la société mère. (En milliers d'euros.)     2006 2005 Premier trimestre 18 527 20 564 Deuxième trimestre 22 757 17 975     Total 41 284 38 539   0612189

Description : 0610659 5 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FAURECIA  Société Anonyme au capital de 169.642.207 € Siège social : 2 rue Hennape, 92000 NANTERRE 542 005 376 R.C.S. Nanterre    I — Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2005 ainsi que le projet d’affectation du résultat publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires numéro 60 du 19 mai 2006 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 22 mai 2006.  II. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels au 31 décembre 2005.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Faurecia, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.    II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note 1.2 de l'annexe expose les règles et méthodes relatives aux immobilisations financières. Ainsi, les titres de participation font l'objet d'une provision pour dépréciation dès lors que leur valeur brute, constituée par la valeur d'apport ou d'acquisition, est supérieure à leur valeur d'usage déterminée en fonction de l'actif net réestimé de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Dans le cadre de notre appréciation des règles et méthodes comptables, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et nous sommes assurés de leur correcte application et du caractère raisonnable des estimations retenues. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Neuilly et Paris La Défense, le 3 février 2006 Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young Audit Guy - Alain SITBON ; Laurent MIANNEY.   III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2005.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Faurecia relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - La société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des écarts d'acquisition et évalue également s'il existe un indice de perte de valeur des actifs à long terme, selon les modalités décrites dans les notes 1-2, 1-5 et 10 aux comptes consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ce test de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et nous avons vérifié que la note 10 donne une information appropriée. -La note 1-17 aux comptes consolidés, relative à l'impôt sur les résultats, précise que les actifs d'impôt différés ne sont pas comptabilisés lorsque leur récupération est incertaine. Nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application de cette méthode et à apprécier le caractère raisonnable des données prévisionnelles et des hypothèses justifiant la probabilité de récupération de ces actifs d'impôts différés. - Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné les modalités de l'inscription à l'actif des frais de développement ainsi que celles retenues pour leur amortissement et pour la vérification de leur valeur recouvrable et nous nous sommes assurés que la note 1-3 fournit une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.     Neuilly et Paris La Défense, le 3 février 2006 Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young Audit Guy - Alain SITBON ; Laurent MIANNEY.   Par ailleurs, il est précisé que les informations visées par les paragraphes 5 à 8 de l’article 248-12 du décret du 23 mars 1967, concernant la liste des entreprises incluses dans le périmètre de la consolidation, figurent dans les documents déposés au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre.     Pour avis 0610659

Description : 0607949 31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Avis divers____________________ FAURECIA Société Anonyme au Capital de 169 642 207 Euros Siége social : 2, rue Hennape - 92000 NANTERRE 542 005 376 R.C.S. NANTERRE     DROITS DE VOTE     Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code du Commerce, il est précisé que lors de l'Assemblée Générale Mixte de la société réunie le 22 Mai 2006, le nombre total des droits de vote existants était de 41 223 483.     0607949

Description : 0605077 19 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FAURECIA Société anonyme au capital de 169 642 207 €. Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels. A. – Comptes sociaux. I. – Comptes de résultats. (En milliers d'euros.)   Notes 2 005 2 004 2 003 Prestations de services       82 779 67 592 56 335     Chiffre d'affaires       82 779 67 592 56 335           Production immobilisée       185 555 3 133 Services extérieurs       - 63 742 - 61 837 - 53 749 Impôts, taxes et versements assimilés       - 1 123 - 593 - 502 Salaires et traitements       - 9 307 - 8 666 - 8 058 Charges sociales       - 3 373 - 3 212 - 3 199 Dotations aux amortissements et aux provisions (moins reprises   - 8 469 - 3 985 - 4 582 Autres produits / (charges)       - 164 - 149 - 159     Total des charges d'exploitation       - 85 993 - 77 887 - 67 116     Résultat d’exploitation   - 3 214 - 10 295 - 10 781           Produits financiers     3 100 338 108 526 164 578 Charges financières     3 - 522 413 - 105 762 - 144 181     Résultat financier     3 - 422 075 2 764 20 397     Résultat courant       - 425 289 - 7 531 9 616           Produits exceptionnels     4 157 435 1 226 3 085 Charges exceptionnelles     4 - 164 822 - 1 280 - 667     Résultat exceptionnel     4 - 7 387 - 54 2 418 Participation des salariés aux fruits de l'expansion             Impôts sur les bénéfices     5 16 918 41 076 23 742     Résultat net       - 415 758 33 491 35 776   II. – Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros.) Actif Notes 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Bruts Amortissements et provisions Nets Nets Nets Immobilisations corporelles     6 10 684 4 775 5 909 7 366 11 040 Immobilisations financières     7 2 470 475 525 753 1 944 722 2 313 620 2 287 173     Total actif immobilisé       2 494 500 537 934 1 956 566 2 324 359 2 299 438               Créances d'exploitation       27 210   27 210 20 547 16 268 Créances diverses     8 811 173 61 811 112 812 136 891 834 Disponibilités, valeurs mobilières de placement et créances assimilées     9 16 296   16 296 19 233 22 571     Total actif circulant       854 679 61 854 618 851 916 930 673 Charges constatées d’avance     10 18 156   18 156 14 635 18 882 Ecarts de conversion actif           0 9 1 Charges à répartir       3 175   3 175 5 678 6 536     Total actif       3 370 510 537 995 2 832 515 3 196 597 3 255 530   Passif Notes 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Capital       169 635 169 484 169 447 Primes d'émission, de fusion, d'apport       723 184 722 515 722 381 Réserve légale       16 948 16 945 16 922 Réserves réglementées       8 939 12 024 12 024 Autres réserves   3 020     Report à nouveau       48 232 40 936 26 901 Résultat de l'exercice       - 415 758 33 491 35 776 Provisions réglementées         108 217     Total capitaux propres     11 554 200 995 503 983 668           Provisions pour risques et charges     12 4 730 5 221 5 851 Emprunts et dettes financières             Titres à Durée Indéterminée     13 65 734 67 028 68 290 Autres emprunts et dettes financières     15 1 364 385 1 295 156 1 344 457     Total emprunts et dettes financières       1 430 119 1 362 184 1 412 747           Dettes d'exploitation     15 25 650 24 290 22 036 Dettes diverses     15 815 889 807 382 828 867     Total dettes d'exploitation et diverses       841 539 831 672 850 903 Produits constatés d'avance     16 1 927 2 017 2 361     Total passif       2 832 515 3 196 597 3 255 530   III. – Tableau de flux de trésorerie. (En millions d'euros)   2 005 2 004 2 003 I. – Opérations d’exploitation :           Résultat net     - 415,8 33,4 35,8     Dotations aux amortissements     7,6 7,2 4,1     Dotations/(reprises) de provisions et autres passifs à long terme     432,2 35,9 29,3     (Plus)/moins-values sur cessions d'actifs immobilisés     7,8 - 0,2 - 2,4         Capacité d’autofinancement     31,8 76,3 66,8     (Augmentation)/Diminution du besoin en fonds de roulement     13,5 10,5 - 16,1         Flux de trésorerie provenant de l’exploitation     45,3 86,8 50,7 II. – Opérations d’investissements :           Investissements incorporels et corporels     - 6,2 - 1,8 - 5,8     Investissements de titres de participation     - 155,2 - 34,8 - 2,3     Autres investissements financiers               Cessions d'immobilisations corporelles       0,3 2,5     Cessions d'immobilisations financières     155,5         Autres diminutions immobilisations corporelles       0,5           Flux de trésorerie sur opérations d’investissement     - 5,9 - 35,8 - 5,6         Excédent /(besoin) de financement (I)+(II)     39,4 51,0 45,1 III. – opérations de financement :           Augmentation de capital en numéraire     0,8 0,2 1,0     Dividendes versés au cours de l'exercice     - 26,3 - 21,6 - 21,6     Emission d'emprunts et nouvelles dettes financières     304,4 401,0 184,4     Remboursements d'emprunts, dettes financières et TDI     - 236,4 - 451,6 - 166,6     Variation des (prêts) emprunts auprès du Groupe     - 84,9 17,7 - 35,9         Flux de trésorerie des opérations financières     - 42,4 - 54,3 - 38,7         Augmentation/(diminution) de la trésorerie     - 3,0 - 3,3 6,4 Trésorerie nette au début de l'exercice     19,3 22,6 16,2         Trésorerie nette a la fin de l'exercice     16,3 19,3 22,6   IV. – Annexe aux comptes de l’exercice 2005. I. – Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions comptables généralement admises en France. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   I.1. Immobilisations corporelles. – Elles sont évaluées à leur coût d'achat ou de production. Les amortissements pour dépréciation sont calculés sur le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue : – constructions 25 à 30 ans ; – agencements et aménagements des constructions 7 à 10 ans ; – agencements et aménagements divers 10 ans ; – matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans ; – logiciels 1 à 3 ans ; – mobilier 10 ans.   I.2. Immobilisations financières. – La valeur brute est constituée par la valeur d'apport ou d'acquisition. Une provision est constituée si la valeur d'usage d'un titre devient inférieure à sa valeur d'entrée. Cette valeur d'usage est déterminée en fonction de l'actif net réestimé de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Le cas échéant, pour les sociétés dont la cession est envisagée à terme, une référence à des transactions antérieures est également associée aux critères d’évaluation.   1-3. Valeurs mobilières de placement et créances assimilées. – Les valeurs mobilières de placement sont évaluées globalement au plus bas de leur coût d'acquisition ou de leur valeur de marché.   1-4. Opérations en devises. – Les dettes et créances en monnaies étrangères, qui n’ont pas fait l’objet de couverture, sont enregistrées au cours du jour de la transaction. A l’arrêté des comptes, elles sont revalorisées au taux en vigueur à la date de clôture. Les écarts provenant de cette actualisation sont inscrits aux comptes « Ecarts de conversion actif » pour les pertes latentes et « Ecarts de conversion passif » pour les profits latents. Celles qui sont couvertes sont évaluées au cours de la couverture qui leur est affectée.   1-5. Provision pour retraites et charges assimilées. – Les droits acquis par les salariés (indemnités de départ et retraites complémentaires) font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode prospective. Cette évaluation tient compte des probabilités de maintien dans la Société et de l’évolution prévisible des rémunérations. Ces engagements sont couverts partiellement par des fonds externes, dont la valeur est déduite du passif auquel ils sont irrévocablement affectés.   1-6. Résultat exceptionnel. – Les éléments inhabituels ou non récurrents ont été inclus dans les charges et produits exceptionnels.   1-7. Instruments financiers. – Les couvertures éventuelles de risque de taux d'intérêt sont effectuées au moyen d'instruments cotés sur des marchés organisés ou de gré à gré. Les résultats dégagés sur les opérations de couverture sont comptabilisés de manière symétrique à ceux dégagés sur les éléments couverts.   2. – Evénements postérieurs a la clôture de l’exercice. Aucun événement significatif n’est survenu depuis la clôture de l’exercice.   3. – Résultat financier. Il se décompose comme suit :   (En milliers d'euros) 2005 2004 2003 Produits financiers :           De participations (1)     48 302 78 341 99 815     Autres intérêts et produits assimilés     33 105 26 460 64 763     Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement       3       Reprises sur provisions (2)     18 931 3 722           Total     100 338 108 526 164 578 Charges financières :           Intérêts et charges assimilées      71 916 66 482 115 819     Dotations aux provisions sur titres (3)     450 497 38 011 26 040     Dotations aux autres comptes de provisions (4)       1 269 2 322         Total     522 413 105 762 144 181         Résultat financier     - 422 075 2 764 20 397   (1) Ce poste correspond aux dividendes et revenus assimilés perçus des filiales et participations, il comprend en 2004 un dividende reçu de Faurecia Automotive GmbH sous forme de titres Faurecia Automotive Intérieur France pour une valeur de 30 753 milliers d'euros.   (2) Dont :     2005 2004 2003 Reprises provisions pour risques de change           Reprise provisions sur titres     17 662 1 400   Reprise provisions pour risques et charges financières     1 269 2 322     (3) Dont :     2005 2004   Titres Faurecia Automotive GMBH en contrepartie du dividende reçu de cette société   30 753   Titres Faurecia Automotive Holding     343 300     Titres Faurecia Industries     57 000     Titres Faurecia Automotive Intérieur France 30 753     Titres Faurecia Automotive GMBH 15 300       (4) Dont :     2005 2004   Provisions pour risques de change       9   Provisions pour risques et charges financières       1 260 2 322   4. – Résultat exceptionnel. Il se décompose comme suit :   (en milliers d'euros) 2005 2004 2003 Produits exceptionnels :           Produits sur opérations de gestion     5   29     Produits de cessions d'éléments d'actif (1)     156 632 682 2 593     Reprises sur provisions (2)     798 544 463         Total     157 435 1 226 3 085 Charges exceptionnelles :           Sur opérations de gestion (3)     911 659 8     Valeurs comptables d'éléments immobilisés et financiers cédés (4)     163 336 90 186     Dotations aux amortissements et autres provisions (5)     575 531 473         Total     164 822 1 280 667         Résultat exceptionnel     - 7 387 - 54 2 418 (1) Dont produit sur la vente de l'immeuble situé à Rocquencourt en 2003     2 420 Dont produit sur cession titres de participation en 2005 (titres Faurecia Automotive Holding à Faurecia U.S.A. Holding pour 155 133) 155 553     (2) Dont :       Reprises provisions réglementées     109 109 109 Reprises provisions pour risques et charges     689 435 354 (3) Dont charges sur restructuration en 2004       630   Dont charges suite à vérification fiscale en 2005     806     (4) Cession titres de participation (dont titres Faurecia Automotive Holding pour 146 303) 163 336     (5) Dont dotations provisions pour risques et charges     575 531 473   5. – Impôts sur les bénéfices. Faurecia a opté en faveur du régime d’intégration fiscale. Le Groupe intégré comprend la société mère et ses principales filiales françaises, y compris, depuis le 1er janvier 2002, Faurecia Automotive Holdings (Anciennement Sommer Allibert) et ses filiales françaises. Ce régime entraîne un profit pour Faurecia par suite de l’imputation de son résultat fiscal déficitaire ainsi que celui de certaines de ses filiales sur le résultat fiscal positif des autres filiales :   (en milliers d'euros) 2005 2004 2003 Produit d'impôts en provenance des filiales intégrées     17 500 41 076 23 742   6. – Immobilisations corporelles. Elles s'analysent comme suit :   (en milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Brut Net Net Net Constructions     302 1 7 14 Autres immobilisations corporelles     10 326 5 852 7 303 10 967     Total     10 684 5 909 7 366 11 040   Le montant des investissements de l’année s’élève à 6 179 milliers d’euros dont 26 milliers d’euros d’installations générales et agencements, 118 milliers d’euros de mobilier, 5990 milliers d’euros d’autres immobilisations incorporelles et 45 milliers d’euros d’immobilisations en cours.   7. – Immobilisations financières. (en milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Brut Provisions Net Net Net Créances rattachées à des participations     129 367   129 367 57 296 28 956 Autres titres immobilisés     65 12 53 38 39     Total     2 470 475 525 753 1 944 722 2 313 620 2 287 173 Les créances rattachées à des participations sont à échéance à plus d'un an   8. – Créances. Les créances diverses comprennent principalement : – les avances de trésorerie à diverses sociétés du Groupe pour 712,2 millions d’euros contre 699,3 millions d’euros en 2004 et 765,4 millions d’euros en 2003 ; – le montant des impôts dus par les filiales qui ont opté pour le régime de l’intégration fiscale, soit 4,1 millions d’euros contre 22,5 millions d’euros en 2004 et 17,3 millions d’euros en 2003 ; – les créances d’impôt sur les sociétés qui s’élèvent à 2,9 millions d’euros contre 2,3 millions d’euros en 2004 et 2,2 millions d’euros en 2003 ; – le dépôt relatif à la titrisation pour 85,7 millions d’euros contre 81,9 millions d’euros en 2004 et 101,1 millions d’euros en 2003 ; – de la TVA récupérable pour 3,5 millions d’euros contre 3,8 millions d’euros en 2004.   Les créances sont à échéance à moins d’un an pour un montant de 808,8 millions d’euros et à plus d’un an pour un montant de 2,3 millions d’euros.   9. – Disponibilités, valeurs mobilières de placement et créances assimilées. Au 31 décembre 2005, ce poste comprend essentiellement 335 804 actions FAURECIA dont la valeur au bilan est 13,5 millions d’euros contre 380 089 actions pour une valeur de 14 millions d’euros au 31 décembre 2004 : – dont 200 000 actions ont été apportées par Ectra en 1999 ; – 19 613 actions ont été achetées en 2000 ; – 96 361 actions ont été achetées en 2001 ; – 96 860 actions ont été achetées en 2002 ; – 32 745 actions ont été cédées en 2004 ; – 74 285 actions ont été cédées en 2005 ; – 30 000 actions ont été achetées en 2005.   Ces actions permettront l’exercice d’options d’achat d’actions par les dirigeants sociaux et cadres du Groupe. Les Conseils d’Administration des 6 septembre 1999, 4 septembre 2000 et 26 avril 2001 ont décidé d’attribuer respectivement 200 000 options d’achat d’actions au prix unitaire de 52 euros, 254 000 au prix unitaire de 40 euros et 43 500 au prix unitaire de 54,5 euros.   10. – Charges constatées d’avance. Les charges constatées d’avance comprennent essentiellement :   (en milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Primes sur instruments financiers de change et de taux     17 863 13 028 18 322 Intérêts constatés d'avance         97 Commissions et frais bancaires     200 271 443 Loyer       1 261   Divers     93 75 20     Total     18 156 14 635 18 882   11. – Capitaux propres. 11.1. Variation des capitaux propres :   (en milliers d'euros) Solde au 31/12/04 Décision d'affectation de l'AGO du 25/05/04   Augmentation du capital Autres mouvements de l'exercice   Solde au 31/12/05 Capital     169 484     151     169 635 Primes d'émission, de fusion, d'apport 722 515     669     723 184 Réserve légale     16 945 3         16 948 Réserves réglementées     12 024       - 3 085 ( 3) 8 939 Autres réserves             3 020   3 020 Report à nouveau     40 936 7 231     65 ( 2) 48 232 Résultat de l'exercice     33 491 - 33 491     - 415 758   - 415 758 Provisions réglementées     108       - 108   0     Total     995 503 - 26 257 ( 1) 820 - 415 866   554 200 (1) dividende de 1,10 euros par action correspondant à 23 869 447 actions, non compris les actions détenues par la société. (2) taxe exceptionnelle de 2,5 % due sur le montant de la réserve des plus-values à long terme. (3) réserve spéciale des plus-values à long terme transférée en réserve ordinaire.   11.2. Capital et primes d’émission, de fusion et d’apport : – Au 31 décembre 2005, le capital est de 169 635 207 euros, divisé en 24 233 601 actions de 7 euros chacune, entièrement libérées. Les actions nominatives inscrites au nom du même titulaire depuis au moins 2 ans (17 321 650 actions au 31 décembre 2005) bénéficient d’un droit de vote double. – Les options de souscription d’actions attribuées aux dirigeants sociaux et aux salariés non encore levées au 31 décembre 2005, soit au total 1 176 550 options au prix moyen de souscription de 51,87 euros permettraient d’augmenter : – le capital de 8,2 millions d’euros correspondant à 1 176 550 actions de 7 euros, – la prime d’émission de 52,8 millions d’euros.   11.3. – Réserves : – Outre le résultat et le report à nouveau, les réserves distribuables de la Société mère comprennent essentiellement la réserve ordinaire qui s’élève à 3 millions d’euros.   12. – Provision pour risques et charges. (en milliers d'euros) au 31/12/05 au 31/12/04 au 31/12/03 Provisions pour risques :           Pertes de change       9 1     Risque sur instruments financiers       1 260 2 322     Divers     2 037 2 672 2 805         Sous-total     2 037 3 941 5 128 Provisions pour charges :           Provision pour retraites et charges assimilées (1)     2 542 1 091 542     Autres provisions pour charges     151 189 181         Sous-total     2 693 1 280 723         Total     4 730 5 221 5 851 (1) la provision pour retraite et charges assimilées couvre les coûts que la Société supporte lors du départ en retraite des salariés : — indemnités de départ à la retraite ; — compléments de retraite à verser à certains salariés. Pour cette dernière obligation, elle est libérée de ses engagements par un prélèvement du capital nécessaire au service de la rente que la compagnie d’assurance, chargée de ce service, effectue sur le fonds constitué pour couvrir les engagements de retraite non encore définitivement acquis. La Société n’a en conséquence plus aucune obligation vis-à-vis des anciens salariés. L’évaluation actuarielle a été effectuée par des actuaires indépendants. Les calculs ont été réalisés sur base d’un taux d’actualisation de 4 % et un taux d’inflation de 2 %.   13. – Titres à durée indéterminée. Le 15 octobre 1991 Faurecia (anciennement Bertrand Faure) avait procédé à l’émission de Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (TSDI) d’un montant de 137,2 millions d’euros donnant droit jusqu’au 15 octobre 2006 à une rémunération égale au taux Pibor 6 mois, majoré de 1,10 %. Après le 15 octobre 2006, la rémunération devient symbolique. Une convention concomitante à l’émission, avait été conclue avec une société tierce. Celle-ci s’était engagée dans un contrat distinct conclu avec les souscripteurs à leur racheter les TSDI au bout de quinze ans, moyennant le versement initial par Faurecia d’une somme de 38,7 millions d’euros que la société tierce avait investi dans des obligations à coupon zéro. En 1996, Faurecia a mandaté un opérateur financier pour procéder à une restructuration des TSDI afin de concrétiser les conséquences de la baisse des taux d’intérêt et de l’amélioration de la situation financière de la Société et de ses filiales. Le 30 juillet 1996, cet opérateur a racheté les TSDI aux porteurs à leur valeur nominale (137,2 millions d’euros) majorée des intérêts courus depuis la dernière échéance semestrielle. La réunion en une seule main des TSDI a permis au porteur de récupérer la pleine propriété des obligations à coupon zéro qui ont été vendues le 30 juillet 1996 à leur valeur de marché. Enfin, après que le caractère subordonné de la dette ait été abandonné, l’opérateur a revendu les Titres (TDI) à un fonds de créances créé pour cette opération. Celui-ci a émis des parts auprès de nouveaux souscripteurs afin de financer le rachat de cette créance. L’ensemble de l’opération a permis de dégager un profit de 8,6 millions d’euros qui est rapporté linéairement au résultat sur la période comprise entre le 30 juillet 1996 et le 15 octobre 2006. L’ensemble de cette opération a été approuvé par le Service de la Législation Fiscale et le régime fiscal accordé initialement pour les TSDI en 1991, qui donne droit à la déduction des intérêts payés à hauteur du montant effectivement perçu, soit 98,5 millions d’euros, a été maintenu.   14. – Autres emprunts et dettes financières. (en milliers d'euros) Total au 31/12/05 Total au 31/12/04 Total au 31/12/03 Emprunts obligataires 299 919     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     1 060 359 1 293 354 1 342 450 Emprunts et dettes financières diverses     4 107 1 802 2 007     Total     1 364 385 1 295 156 1 344 457   Les échéances des emprunts et dettes financières se présentent comme suit :   (en milliers d'euros) au 31/12/05 Échéance 2006     856 329 Échéance 2007     8 036 Échéance 2008       Échéance 2009     200 038 Échéance 2010 et au-delà     299 982     Total     1 364 385   Faurecia a émis le 5 octobre 2005 un emprunt obligataire de 300 millions d'euros à échéance octobre 2010. Faurecia dispose d’une ligne de crédit syndiquée à moyen terme d’un montant de 1 600 millions d’euros, utilisable par tirages d’une durée de un, trois ou six mois renouvelables jusqu'en novembre 2009. Au 31 décembre 2005, le montant non utilisé de cette ligne était de 1 400 millions d’euros. Ces contrats de crédit ainsi que l'emprunt obligataire contiennent des clauses restrictives notamment en matière de ratios financiers consolidés maximum ; au 31 décembre 2005, ces conditions étaient toutes respectées. Compte tenu d’une opération de swap portant sur 8 millions d’euros, la part de la dette à taux variable s'élève à 78,5 %. Elle fait l’objet de couverture au moyen d’options de taux d’intérêt maximum comme décrit en note 19.1.   15. – Dettes d’exploitation et dettes diverses. (en milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     19 383 20 339 18 842 Autres dettes d'exploitation     6 267 3 951 3 194     Sous-total dettes d'exploitation     25 650 24 290 22 036         Avances de trésorerie intra-Groupe     795 780 792 961 813 011 Autres dettes diverses     20 109 14 421 15 856     Sous-total dettes diverses     815 889 807 382 828 867     Total     841 539 831 672 850 903   16. – Produits constates d’avance. Ce poste comprend essentiellement au 31 décembre 2005, le produit de la restructuration du TDI pour 0,7 millions d’euros (contre 1,5 millions d’euros en 2004 et 2,4 millions d’euros en 2003). Ce montant sera rapporté au résultat sur la période restant à courir jusqu’au 15 octobre 2006 (cf. note n °13).   17. – Situation fiscale latente de la société. Elle correspond à l’impôt sur : – les décalages (différences temporaires) entre le résultat comptable et la base de l’impôt sur les sociétés ; – le déficit reportable de l’intégration fiscale ; – ainsi qu’à l’économie d’impôt dégagée par les déficits fiscaux des filiales intégrées, laquelle leur est potentiellement restituable. Elle a été calculée par application sur ces différences, des taux d’impôt des exercices au cours desquels elles disparaissent (soit 34,43 % pour l’exercice 2006 et les exercices suivants). Elle s’analyse comme suit :   (en milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Impôts différés passif sur différences temporaires     - 1 093 - 1 997 - 2 398 Impôts latents correspondant aux économies d'impôt           Liées à l'utilisation de déficits de filiales intégrées     - 124 097 - 75 727 - 87 761     Sous-total impôts différés passif     - 125 190 - 77 724 - 90 159         Produits imposés mais non encore comptabilisés     964 522 837 Charges comptabilisées non encore déduites fiscalement     1 347 1 802 1 650 Économie d'impôt future sur le déficit d'intégration fiscale     106 384 73 621 94 389     Sous-total impôts différés actif     108 695 75 945 96 876     (Passif)/Actif net d'impôts différés     - 16 495 - 1 779 6 717   18. – Engagements financiers. Les avals, cautions et garanties comprennent au 31 décembre 2005 des engagements en faveur de filiales et participations directes et indirectes d’un montant de 36,1 millions d’euros (contre 30,4 millions d’euros en 2004 et 35,7 millions d’euros au 31 décembre 2003).   19. – Instruments financiers pour la couverture des risques de marche. 19.1. Couverture du risque de taux. Un emprunt à taux fixe pour 8 millions d’euros, dont l’échéance à l’origine était supérieure à un an, a fait l’objet d’une conversion à taux variable au moyen de swaps dont les échéances sont adossées à celles de l'emprunt. D’autre part, des options de taux plafond (CAP), des swaps et d’autres structures optionnelles, en euros et en dollars, ont été mis en place pour couvrir les intérêts d’emprunts payables entre janvier 2006 et décembre 2009. Les positions par type d’instruments sur chacune des années 2006 à 2009 se présentent comme suit :   (en millions d'euros) 2006 2007 2008 2009 Options de taux plafond (CAP)     2 550 2 750 825 200 Swap     213 75 75 75 Autres structures optionnelles       300     En millions de US dollars             Options de taux plafond (Cap)     50 50     Swap taux variable / taux fixe     150 75 125 125 Autres structures optionnelles               Les primes inscrites à l’actif du bilan au 31 décembre 2005 s’élèvent à 17,9 millions d’euros dont 16,4 millions d’euros feront l’objet de paiements échelonnés entre 2006 et 2009. 19.2. Couverture du risque de change. Le risque de change sur des prêts intragroupe à des filiales hors de la zone euro dans leur monnaie de fonctionnement alors que ces prêts sont référencés en euros est couvert au moyen de swap. Au 31 décembre 2005 les swaps de change mis en place concernent 138,2 millions de ZAR, 30 millions de CAD et 252,5 millions de USD.   20. – Effectif moyen.   2005 2004 2003 Cadres et assimilés     47 41 42 Employés     2 4 4     Total     49 45 46   21. – Rémunérations. En 2005, les rémunérations des organes d’administration (jetons de présence) se sont élevées à 192 000 euros contre 185 000 euros en 2004.   22. – Opérations avec les entreprises liées. (en milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Au Résultat :           Prestations facturées aux filiales     80 755 66 542 56 257     Revenus de participation     63 129 94 813 115 323     Intérêts et produits assimilés     5 531 2 143 2 173     Prestations faites par les filiales     - 47 152 - 41 356 - 37 479     Intérêts et charges assimilés     - 15 296 - 15 068 - 17 534 Au Bilan :           Créances rattachées à des participations     129 366 57 296 28 956     Clients et créances diverses     741 462 741 164 799 255     Dettes fournisseurs, comptes rattachés et autres dettes     811 125 810 214 829 425   Entreprises liées : Sociétés incluses par intégration globale dans les comptes consolidés du Groupe Faurecia.   24. – Identité de la société mère consolidant les comptes de la société. Peugeot SA – 75 avenue de la Grande Armée – 75116 Paris   Résultats financiers de la société au cours des cinq dernières années. (En euros) 2005 2004 2003 2002 2001 1. Capital en fin d'exercice :               A) Capital social     169 635 207 169 484 357 169 447 257 169 219 757 169 149 757     B) Nombre d'actions ordinaires existantes 24 233 601 24 212 051 24 206 751 24 174 251 24 164 251     C) Nombre maximal d'actions futures à créer : Par exercice d'options de souscription     1 176 550 1 011 100 782 100 817 900 228 450 2. Opérations et résultats de l'exercice :               A) Chiffre d'affaires hors taxes     82 779 088 67 592 049 56 335 224 51 199 132 34 314 055     B) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions     7 136 829 35 508 672 45 430 754 9 683 878 15 254 270     C) Impôts sur les bénéfices (1)     - 16 918 749 - 41 076 147 - 23 741 720 - 7 267 778 - 15 742 862     D) Participation des salariés due au titre de l'exercice     0 0 0 48 301 - 38 794     E) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions     - 415 757 607 33 490 721 35 775 918 25 156 645 14 062 007     F) Résultat distribué       26 633 256 22 028 143 21 998 568 21 989 468 3. Résultat par action :               A) Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions     0,99 3,16 2,86 0,70 1,28     B) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions - 17,16 1,38 1,48 1,04 0,58     C) Dividende attribué à chaque action (net)   1,10 0,91 0,91 0,91 4. Personnel :               A) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 49 45 46 46 49     B) Montant de la masse salariale de l'exercice 9 307 516 8 666 414 8 057 569 10 158 717 6 598 074     C) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité sociale, oeuvres sociales, etc) 3 372 568 3 212 143 3 198 762 4 016 113 2 378 229 (1) Les montants affectés du signe « -» représentent un profit résultant de l’économie d’impôts due à l’intégration fiscale.   Affectation du résultat. (en euros)   Le résultat de l'exercice étant de     - 415 757 607 Il est proposé d'affecter ce bénéfice de la façon suivante :       1. Origine :           Report à nouveau antérieur     48 232 124         Résultat de l'exercice     - 415 757 607   - 367 525 483      2. Affectation :           Réserve ordinaire     - 3 019 869         Prime d'émission, de fusion, d'apport     - 364 505 614         Report à nouveau     0   - 367 525 483   Les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice en euros Nombre d'actions à rémunérer Dividende net distribué Avoir fiscal Revenu global de l'action 2002     24 174 251 0,910 0,455 1,365 2003     24 206 751 0,910 0,455 1,365 2004     24 212 051 1,100   1,100 Proposition 2005     24 233 601 0   0   Y compris les actions détenues par la société.   Inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille au 31 décembre 2005. (en milliers d'euros) Quantité Nature et montant nominal Valeur nette (en K euros) 1. Principaux titres :           A) Participations :               Faurecia Systèmes d'échappements     5 648 699 Actions de 15 € 110 316         Faurecia Investments     5 043 998 Actions de 15 € 452 488         Faurecia Industries     2 899 200 Actions de 8,45 € 56 152         Faurecia U.S.A. Holdings Inc     4 100 Actions de 0,001USD 287 568         Sté Internationale de Participations "SIP"     1 168 999 Actions 27 596         Faurecia Sistemas de Escape Espana SA     1 503 Actions de 300,51 € 27 442         SFEA Société Foncière pour l'Équipement Automobile     642 499 Actions de 15 € 9 947         Financière Faurecia     2 200 000 Actions de 15 € 53 841         Trecia     6 762 Actions de 15 € 8 556         Faurecia Exhaust Systems s.r.o     1 Part 5 002         Faurecia Magyarorszag Kipufogo-Rendszer Kft     24 900 000 Parts de 1 HUF 0         Faurecia Systemy Kierownicze SPZOO     33 639 Parts de 500 PLN 4 433         Faurecia Sistemas de Escape Argentina SA     1 802 379 Actions de 1 Peso 7 328         EAK – Composants pour l'Industrie Automobile SAS     158 722 Actions de 15 € 2 420         Faurecia Tongda Exhaust System (WUHAN) Co, Ltd     22 800 340 Parts 2 217         Faurecia Exhaust Systems South Africa Ltd     100 Actions de 1 Rand 1 073         EAK – Composants pour l'Industrie Automobile SNC     51 510 Parts de 15 € 785         Faurecia Honghu Exhaust Systems Shanghai Co, Ltd     8 568 000 Part 1 212         Faurecia Automotive Holding     23 422 554 Actions de 1 € 574 960         Faurecia Automotive GmbH (ex SAI Automotive AG)     1 Part 178 967         Blériot Investissements     2 500 Actions de 16 € 46         Faurecia Services Groupe     2 500 Actions de 16 € 1         Faurecia Exhaust International     312 750 Actions de 15 € 2 751         Faurecia Global Purchasing     1 Part de 1 000 € 1         Faurecia Sistemas de Escape Portugal Lda     1 Part 1         Flamant jaune     2 500 Actions de 16 € 40         Flamant bleu     2 500 Actions de 16 € 40         Toucan participations SA     2 494 Actions de 16 € 40         Toucan investissements SA     2 494 Actions de 16 € 40         Faurecia Automotive Intérieur France     448 878 Actions de 5 € 0         Faurecia Slovakia Sro     1 Part 1         Faurecia Leather Kosice Sro     1 Part 1         Goeland Vert SAS     2 315 Actions de 16 € 37       1 815 302     B) Autres titres immobilisés         53             Total titres         1 815 355 2. Valeurs mobilières de placement et créances assimilées :           Faurecia     335 804 Actions de 7 € 13 533             Total général         1 828 888   Tableau des filiales et participations au 31 décembre 2005.   Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du Capital détenu en % Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des Titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant Des cautions et Avals donnés par La société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte (-) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice ou à recevoir Cours utilisé pour la conversion des données des filiales et participations étrangères I. – Renseignements détaillés :                           A. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :                               Faurecia Investments (ex Bertrand Faure SP 75 660 412 945 100.00 452 488 452 488       124 108             Financière Faurecia     33 000 32 143 100.00 53 841 53 841 571 397     2 898             Société Internationale de Participations " SIP 9 274 6 298 100.00 30 196 27 596       5 475             Faurecia U.S.A. Holding inc     18 285 588 82.55 287 568 287 568       327 4 679 1 eur 1,1797 usd         EAK – SAS     4 668 2 393 51.00 2 420 2 420     2 558 1 744 952           Faurecia Sistemas de Escape Espana SA     452 16 770 99.93 27 442 27 442     151 983 5 709 8 492           Faurecia Sistemas de Escape Argentina s.a     514 7 437 98.00 25 975 7 328     16 624 1 045   1 eur 3,5763 ars         Faurecia Industries     24 498 7 982 100.00 138 152 56 152     194 562 - 8 711             Faurecia Systèmes d'Echappement     84 730 111 344 100.00 110 316 110 316     551 084 18 329             SFEA – Société Foncière pour l'Equipement Automobile 9 637 879 100.00 9 947 9 947       149             EAK – SNC 1 515 12 510 51.00 785 785     71 095 3 892 2 060           Faurecia Exhaust Systems sro (République Tchéque) 6 207 3 314 100.00 5 001 5 002     124 220 2 431   1 eur 29,000czk         Faurecia Automotive Holdings     23 423 363 986 100.00 918 260 574 960     7 091 - 199 974             Faurecia Exhaust International     4 691 - 2 313 100.00 5 002 2 751       41             Faurecia Honghu Exhaust Systems Shanghai (ex SHEESC)     1 765 1 356 51.00 1 212 1 212     3 523 - 19   1 eur 9,5204 cny         Faurecia Exhaust Systems South Africa (Pty) Ltd     670 15 107 100.00 1 073 1 073 16 211   264 511 14 467 25 944 1 eur 7,4642 zar     B. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :                               Faurecia Automotive GmbH (ex SAI Automotive AG)  150 000 485 117 27.96 225 020 178 697       338 251             Faif (Ex SAI Automotive France) 15 326 - 41 982 14.64 30 753 0     39 001 - 56 000             FaureciaTongda Exhaust System (Wuhan) Company Ltd (ex TEEC) 4 790 10 316 50.00 2 217 2 217     32 441 4 982 2 123 1 eur 9,5204 cny         Trecia     203 10 361 50.00 8 556 8 556     84 412 2 551     II. – Renseignements Globaux :                           Filiales et participations non reprises au paragraphe A       4 722 4 677 7               Filiales et participations non reprises au paragraphe B       97 4 804       98               Total           2 341 043 1 815 032         44 348     B. – Comptes consolidés. I. – Compte de résultat consolidé. (En millions d'euros.)   Notes 2 005 2 004 Chiffres d'affaires     4 10 978,5 10 719,5 Coûts des biens et services vendus     5 - 10 131,3 - 9 740,5 Frais d'études, de recherche et développement     5 - 259,5 - 264,2 Frais administratifs et commerciaux     5 - 320,5 - 311,9     Marge opérationnelle avant amortissement des relations contractuelles clients       267,2 402,9 Amortissement des relations contractuelles clients     - 119,4     Marge opérationnelle après amortissement des relations contractuelles clients       267,2 283,5 Autres revenus et (charges) nets     6 - 315,0 - 11,8 Frais financiers nets     7 - 65,5 - 67,3 Autres revenus et charges financiers     7 - 12,6 - 22,6     Résultat des entreprises contrôlées avant impôt       - 125,9 181,8 Impôts sur les résultats     8 - 52,8 - 46,9     Résultat net des entreprises contrôlées   - 178,7 134,9 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 13 5,9 7,3     Résultat net consolidé       - 172,8 142,2         Part du Groupe       - 182,5 130,7         Part des intérêts minoritaires       9,7 11,5         Résultat net par action (en euros     9 - 7,64 5,48 Résultat net dilué par action (en euros     9 - 7,64 5,45   II. – Bilan consolidé au 31 décembre 2005. (En millions d’euros) Actif Notes 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Actif immobilisé :             Ecarts d'acquisition     10 1 414,5 1 546,0 1 530,2     Immobilisations incorporelles     11 600,3 536,6 565,8     Immobilisations corporelles     12 1 620,8 1 534,4 1 516,3     Titres mis en équivalence     13 34,8 33,1 48,3     Autres titres de participation     14 2,3 1,6 5,5     Autres actifs financiers non courants     15 26,5 19,8 16,7     Autres actifs non courants     16 7,4 6,9 6,1     Actifs d'impôts différés       111,6 147,3 171,9         Total des actifs non courants       3 818,2 3 825,7 3 860,8 Actif circulant :             Stocks et en-cours nets     17 543,8 490,7 529,2     Créances clients et comptes rattachés     18 1 742,4 1 762,5 1 867,3     Autres créances d'exploitation     19 239,3 210,4 254,4     Créances diverses et charges payées d'avance     20 49,3 69,0 51,6     Instruments dérivés de couvertures de change opérationnelles     27 5,5 7,2 1,0     Autres instruments dérivés changes et taux     27 12,6 4,4 10,4         Total des actifs courants       2 592,9 2 544,2 2 713,9 Trésorerie     21 623,3 746,6 511,2         Total actif       7 034,4 7 116,5 7 085,9   Passif Notes 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Capitaux propres :             Capital     22 169,6 169,5 169,4     Primes d'émission, de fusion, d'apport       723,2 722,5 722,4     Titres d'auto-contrôle       - 13,6 - 14,1 - 15,1     Réserves consolidées       730,7 625,8 635,0     Ecarts de conversion       48,5 5,6       Résultat net       - 182,5 130,7 10,1         Total capitaux propres part groupe     22 1 475,9 1 640,0 1 521,8     Intérêts minoritaires     23 64,4 60,9 62,1         Total capitaux propres       1 540,3 1 700,9 1 583,9           Provisions pour retraites et charges assimilées     24 201,1 239,9 242,1 Autres provisions     25 217,1 201,4 213,5 Dettes financières à long terme     26 599,0 521,0 624,9 Autres passifs non courants       3,2 3,6 3,9 Passifs d'impôts différés       89,0 103,3 127,8         Total des passifs non courants       1 109,4 1 069,2 1 212,2           Part à moins d'un an des dettes financières à long terme     26 47,9 60,2 33,7 Acomptes reçus des clients       84,1 67,8 77,5 Dettes fournisseurs et comptes rattachés       2 088,0 2 008,2 1 907,8 Dettes fiscales et sociales     28 440,8 397,8 365,6 Dettes diverses     29 130,6 99,3 132,5 Instruments dérivés changes et taux     27 18,7 11,3 12,9 Crédits à court terme et banques     26 1 574,5 1 701,8 1 759,8         Total des passifs courants       4 384,7 4 346,4 4 289,8         Total passif       7 034,4 7 116,5 7 085,9   III. – Tableau des flux de trésorerie consolidés. (en millions d’euros)   2005 2004 I. – Opérations d'exploitation :         Résultat net consolidé     - 172,8 142,3     Dotations aux amortissements     682,6 609,9     (Produits)/Charges d'impôts différés     21,2 3,2     Dotations/(reprises) de provisions non courantes     - 15,5 - 4,8     Part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence nette des dividendes reçus - 1,8 - 1,6     (Plus)/moins-values sur cessions d'actifs non courants     - 0,3 - 47,6     Autres     7,7 - 1,3         Capacité d'autofinancement     521,1 700,1     Variation des stocks     3,1 19,3     Variation des créances clients     63,5 66,3     Variation des dettes fournisseurs     18,7 130,2     Variation des autres créances et dettes d'exploitation     28,8 73,7     Variation des créances et dettes diverses     29,6 - 69,2     (Augmentation)/Diminution du besoin en fonds de roulement     143,7 220,3         Flux de trésorerie provenant de l'exploitation     664,8 920,4 II. – Opérations d'investissement :         Investissements en immobilisations corporelles     - 440,8 - 403,7     Investissements en frais de développement     - 215,8 - 209,0     Acquisitions de titres de participations     - 9,2 - 29,0     Produit de cessions d'immobilisations corporelles     9,2 35,1     Produit de cessions d'actifs financiers       90,4     Variation des créances et dettes sur investissements     37,9 - 13,7     Autres variations     - 19,9 - 11,7         Flux de trésorerie sur opérations d'investissement     - 638,6 - 541,6         Excédent (besoin) de financement (I)+(II) 26,2 378,8 III. – opérations de financement :         Augmentation du capital de Faurecia et de participations contrôlées     1,5 1,2     Dividendes versés aux actionnaires de la société mère     - 26,3 - 21,7     Dividendes versés aux minoritaires des filiales contrôlées     - 11,6 - 3,5     Emission d'emprunts et nouveaux passifs financiers     323,0 374,4     Remboursements d'emprunts et autres passifs financiers     - 452,4 - 506,5         Flux de trésorerie des opérations financières     - 165,8 - 156,1 IV. – Autres impacts sur la trésorerie nette :         Effet des variations des cours de change     16,3 12,7         Augmentation (diminution) de la trésorerie     - 123,3 235,4     Trésorerie au début de la période     746,6 511,2         Trésorerie à la fin de la période     623,3 746,6   IV. – Variation des capitaux propres consolidés. (En millions d’euros)   Nombre d'actions   Capital Primes Actions propres Réserves consoli-dées Réserves de conver-sion Capitaux propres Part Du Groupe Intérêts Mino- ritaires Total Capitaux propres au 01 01 2004 avant répartition     24 206 751 - 2 169,4 722,4 - 15,1 645,1   1 521,8 62,1 1 583,9                       Résultat net               130,6   130,6 11,5 142,1 Ecarts de conversion                 5,6 5,6 - 1,7 3,9 Autres produits et charges enregistrés directement en capitaux propres               0,8   0,8   0,8 Résultat global de l'exercice               131,4 5,6 137,0 9,8 146,8 Augmentation de capital (1)     5 300   0,1 0,1       0,2   0,2 Dividendes versés au titre de l'exercice 2003               - 21,7   - 21,7 - 3,5 - 25,2 Coûts des paiements en actions               1,7   1,7   1,7 Opérations sur titres auto-détenus             1,0     1,0   1,0 Variations de périmètre                 - 7,5 - 7,5         Capitaux propres au 31/12004 avant répartition     24 212 051   169,5 722,5 - 14,1 756,5 5,6 1 640,0 60,9 1 700,9                       Résultat net               - 182,5   - 182,5 9,7 - 172,8 Ecarts de conversion                 42,9 42,9 5,7 48,6 Autres produits et charges enregistrés directement en capitaux propres               - 1,9   - 1,9   - 1,9     Résultat global de l'exercice               - 184,4 42,9 - 141,5 15,4 - 126,1 Augmentation de capital (1)     21 550   0,1 0,7       0,8 0,7 1,5 Dividendes versés au titre de l'exercice 2004               - 26,3   - 26,3 - 11,6 - 37,9 Coûts des paiements en actions               2,4   2,4   2,4 Opérations sur titres auto-détenus             0,5     0,5   0,5 Variations de périmètre                   0,0 - 1,0 - 1,0         Capitaux propres au 31 12 2005 avant répartition     24 233 601   169,6 723,2 - 13,6 548,2 48,5 1 475,9 64,4 1 540,3 (1) Augmentations de capital provenant de l’exercice d’options de souscription d’actions. Dont 335 804 actions d’auto-détention au 31/12/2005, contre 380 089 au 31/12/2004 et 412 834 au 31/12/2003 (cf. note 22.3).   V. – Annexe aux états financiers consolidés. Faurecia S.A. avec ses filiales ("Faurecia"), est l’un des leaders mondiaux de l’équipement automobile dans six modules majeurs du véhicule : siège, cockpit, porte, module acoustique, bloc avant et échappement. L’activité est exercée dans 28 pays sur 160 sites. La société Faurecia a son siège social à Nanterre (92 Hauts de Seine) et est cotée sur le marché Eurolist d’Euronext-Paris Les comptes ont été arrêtés par le Conseil d’administration en sa séance du 3 février 2006.   Note 1. – Principes comptables. Les comptes consolidés de Faurecia sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting standards), tel qu'adopté par l'Union Européenne. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS et les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee). Les normes retenues pour l'élaboration des comptes 2005 et des comptes comparatifs 2004 sont celles publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) au 31 décembre 2005 et qui sont applicables obligatoirement. L’amendement sur les couvertures de transactions intragroupe publié par l’IASB le 14 avril 2005 et adopté par la Commission Européenne au 31 décembre 2005, qui permet la couverture du risque de change de transactions intragroupe, a été appliqué par anticipation pour les comptes de 2004. Aucune autre norme publiée au JOUE n'a été appliquée par anticipation.   En application de la norme IFRS 1 "Première adoption des IFRS", Faurecia a opté pour les exemptions suivantes : – Imputation des écarts de conversion de consolidation au 1er janvier 2004 en réserves de consolidation ; – Comptabilisation des pertes et gains actuariels sur les engagements envers le personnel non reconnus au 1er janvier 2004 en réserve de consolidation.   Le groupe a également utilisé la possibilité offerte par IFRS 1 permettant de retraiter les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004 (cf. note 35). Le bilan d'ouverture IFRS au 1er janvier 2004, le résultat consolidé de l'année 2004 et le bilan au 31 décembre 2004, présentés à titre de comparatifs, sont conformes à ceux qui avaient été présentés dans le document de référence 2004, avec les tableaux de passage des normes françaises au normes IFRS.   1.1. Principes de consolidation. – Sont consolidées les sociétés détenues à 20 % au moins dont l’un des critères suivant est atteint : chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions d’euros, total du bilan supérieur à 20 millions d’euros, endettement supérieur à 5 millions d’euros. Les sociétés non consolidées prises individuellement ou dans leur ensemble, ne sont pas significatives. Les filiales, dont le groupe détient le contrôle, sont consolidées par intégration globale. Le contrôle est présumé lorsque le groupe détient plus de 50 % des droits de vote ; il peut également résulter des dispositions d’accords d’actionnaires. Les autres sociétés, détenues entre 20 % et 50 %, dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, sont consolidées par mise en équivalence. Les filiales étrangères ont généralement pour monnaie de fonctionnement leur monnaie locale. Leurs comptes sont convertis en euros, aux taux en vigueur à la clôture pour le bilan et aux taux moyens pour le compte de résultat. L'écart de conversion qui en résulte est inscrit dans les capitaux propres. Certaines filiales hors zone euro, qui réalisent l’essentiel de leurs transactions en euros, peuvent toutefois reconnaître cette devise comme monnaie de fonctionnement. Pour les sociétés situées dans des pays à forte inflation, la méthode de conversion consiste à traduire les éléments non monétaires au bilan et leur contrepartie au compte de résultat au cours de change historique, après retraitement des effets de l'inflation. Les écarts de conversion sur les autres postes sont constatés en résultat.   1.2. Ecarts d'acquisition. – Le coût d'acquisition des titres de sociétés consolidées est affecté aux actifs et passifs identifiables de l''entité acquise sur la base de leur juste valeur déterminée à la date d'acquisition. Lorsque le coût d’acquisition est supérieur à la juste valeur des actifs réévalués, nets des passifs, l’écart est inscrit en écart d’acquisition. Conformément à IFRS 3, les écarts d’acquisition ne font pas l'objet d'un amortissement mais d'un test de dépréciation dès l’apparition d’indices de dépréciation et au moins une fois par an. Pour la réalisation de ce test, les écarts d’acquisition sont ventilés entre les Unités génératrices de trésorerie qui correspondent à des ensembles homogènes générant des flux de trésorerie indépendants.   Concernant les écarts d’acquisition, les groupes d’unités génératrices de trésorerie ont été définis à un échelon inférieur au secteur d’activité comme suit : – Sièges d'automobile ; – Intérieur véhicule ; – Systèmes d'échappement ; – Bloc avant. La valeur comptable des actifs ainsi regroupés est comparée au montant le plus élevé ente leur valeur d'utilité et leur valeur de marché.   1.3. Immobilisations incorporelles. 1.3.1. Coûts d'études et de développement. – Conformément à la norme IAS 38, les coûts d’études engagés pour fabriquer et livrer des modules dans le cadre d'une commande spécifique reçue du client et qui ne sont pas considérés comme vendus (notamment dans les situations où la rémunération est acquise au fur et à mesure des livraisons de pièces, sans garantie du client sur le financement intégral des dépenses réalisées), sont inscrits à l'actif du bilan en immobilisations incorporelles, dès que l'entreprise peut notamment démontrer : – son intention de et sa capacité financière et technique de mener le projet à son terme ; – que les recettes attendues du contrat avec le client sont probables et peuvent être estimées de façon raisonnable ; – que les coûts à terminaison des contrats peuvent être estimés de façon fiable.   Ces coûts immobilisés sont amortis au rythme des quantités de pièces livrées au client, avec une durée maximale de 5 ans sauf cas particuliers. Les frais de recherche ainsi que les coûts des études ne remplissant pas les conditions présentées ci-dessus sont pris en charge dans l’exercice au cours duquel ils sont encourus.   1.3.2. Autres immobilisations incorporelles – Les immobilisations incorporelles comprennent également les coûts de développement ou d'acquisition des logiciels informatiques à usage interne, amortis linéairement sur une durée comprise entre un et trois ans, ainsi que de brevets et licences.   1.4. Immobilisations corporelles. – Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production pour celles produites par l'entreprise. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charges, à l'exception de ceux engagés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation d’un bien qui sont immobilisés. Les coûts d'emprunt sont exclus du coût des immobilisations. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, en fonction de la durée d’utilité prévue :   Constructions 20 ans à 30 ans Agencements, installations     10 ans à 20 ans Matériel, outillage, mobilier     3 ans à 10 ans   Les outillages spécifiques fabriqués ou achetés en vue de produire des pièces ou des modules dans le cadre d'une commande et qui ne sont pas considérés comme vendus au client (notamment lorsqu'ils font l’objet d’une rémunération au fur et à mesure des livraisons de pièces mais sans garantie sur le financement intégral des dépenses réalisées), sont également enregistrés en immobilisations corporelles, conformément à la norme IAS 16. Ces outillages spécifiques sont amortis au rythme des quantités de pièces livrées au client, avec une durée maximale de 3 ans en raison de la cadence de remplacement des modèles. Les subventions d’investissements sont enregistrées en diminution des actifs qu'elles ont contribué à financer. Les immobilisations financées au moyen de contrats de location-financement qui transfèrent en substance au locataire tous les risques et avantages inhérents à la propriété du bien sont présentées à l’actif pour leur prix de revient au moment de l’acquisition et amorties selon le mode et les durées d’utilité ci-dessus. La dette correspondante est inscrite au passif.   1.5. Unités génératrices de trésorerie et tests de dépréciation. – Des tests de dépréciation sont réalisés dès qu’un indice de dépréciation apparait et, pour les écarts d’acquisition, au moins une fois l’an. Ces tests consistent à comparer la valeur comptable des actifs, ou groupe d’actifs testés, au montant le plus élevé de leur valeur de marché et de leur valeur d’utilité, laquelle est égale à la somme des flux nets futurs de trésorerie attendus de l’actif ou du groupe d’actifs. Les actifs sont regroupés en groupe d’actifs afin de constituer des ensembles homogènes, dénommés Unités génératrice de trésorerie – UGT-, capables de générer des flux de trésorerie indépendants. Un test est ainsi effectué au niveau de l’ensemble des immobilisations incorporelles (coûts d'études) et corporelles affectables à un contrat client. Le test consiste alors à comparer la valeur nette comptable de ces actifs ainsi regroupés à la valeur actualisée des recettes nettes des charges attendues sur le contrat.   1.6. Actifs et passifs financiers hors instruments dérivés. – Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif et font l'objet de tests de valeur. Les valeurs mobilières de placement comprennent essentiellement des parts de Sicav et fonds communs de placement. Elles figurent au bilan à leur juste valeur ; les variations de justes valeurs sont enregistrées en produits financiers. La trésorerie est définie comme l’ensemble des disponibilités mobilisables dans un délai inférieur à trois mois et non exposées à des risques significatifs de dépréciation en cas de hausse des taux. Les passifs financiers comprennent les emprunts et autres financements. Ils sont évalués au coût amorti calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif. Toutefois, les coûts d'emprunt, lorsqu'ils ne sont pas d'un montant significatif, peuvent être enregistrés immédiatement en charges. Les actifs et passifs financiers sont ventilés entre courant et non courant en fonction de leur échéance à la date d'arrêté, suivant qu'elle est inférieure ou supérieure à un an.   1.7. Stocks et en cours. – Les stocks de matières ou fournitures sont valorisés au prix de revient d'achat déterminé selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Les stocks de produits finis et intermédiaires et les travaux en cours sont valorisés à leur prix de revient de production déterminé également selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Le prix de revient tient compte du coût des matières et fournitures mises en oeuvre, des frais directs de production et des frais indirects d'atelier et d'usine, à l'exclusion des frais généraux ne contribuant pas à la production et des frais financiers. Les travaux en cours incluent les coûts engagés pour la réalisation d’outillages spécifiques ou d’études qui sont vendus aux clients (avec un transfert définitif des avantages et des risques). Ces coûts sont rapportés au résultat au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d’affaires correspondant, à chaque étape technique validée par le client. Des provisions sont constituées lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure au prix de revient.   1.8. Créances. – Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Des provisions sont constituées lorsqu’il existe un risque de non recouvrement, le montant de la provision est déterminé contrepartie par contrepartie.   1.9. Opérations en devises. – Les opérations en monnaies étrangères sont enregistrées au cours du jour de la transaction. A l’arrêté des comptes, les dettes et créances sont revalorisées au taux en vigueur à la date de clôture. Les écarts provenant de cette actualisation sont inscrits au compte de résultat en marge opérationnelle pour les créances et dettes commerciales et en « Autres revenus et charges financiers » pour les autres créances ou dettes.   1.10. Instruments dérivés. – Les instruments dérivés cotés sur des marchés organisés ou de gré à gré, avec des contreparties de premier rang, sont utilisés en couverture des risques de change et de taux. Ils sont inscrits dans le bilan pour leur juste valeur. Couvertures de change. – Les variations de valeur intrinsèque des instruments affectés à la couverture de chiffres d'affaires futurs (parties efficaces des couvertures) sont enregistrées en capitaux propres et sont reprises en marge opérationnelle à la date de réalisation du chiffre d'affaires couvert. Les variations de valeur intrinsèque des instruments de couverture de créances et dettes commerciales sont enregistrées en marge opérationnelle. Les variations de valeur des parties non efficaces des couvertures (valeur temps de ces couvertures) ainsi que les variations de valeur des instruments de couverture des autres créances et dettes sont enregistrées en autres produits et charges financiers. Couvertures de taux. – La variation de juste valeur des instruments de couverture de taux pour lesquelles les relations de couvertures ne répondent pas aux critères définis par l'IAS 39 est portée directement en « autres produits et charges financiers ».   1.11. Intérêts minoritaires. – Ce poste enregistre la part dans les capitaux propres des sociétés consolidées revenant aux actionnaires minoritaires de ces sociétés. Les intérêts minoritaires débiteurs sont conservés à la charge du Groupe, sauf pour les sociétés où il existe un accord qui prévoit une participation obligatoire des minoritaires au financement de la société en proportion de leur part dans le capital.   1.12. Provisions pour retraites et engagements assimilés. – Les obligations au titre des indemnités de départ en retraite, des compléments de retraite et engagements assimilés sont provisionnées sur la base d’une évaluation actuarielle, selon la méthode prospective. Cette évaluation tient compte des probabilités de maintien dans le Groupe jusqu’au départ en retraite et de l’évolution prévisible des rémunérations. Les engagements sont couverts partiellement par des fonds externes dont la valeur est déduite du passif auquel ils sont irrévocablement affectés. Les écarts actuariels sont amortis selon la méthode du corridor sur la durée moyenne résiduelle de vie active des bénéficiaires. Les charges de retraite et engagements assimilés sont comptabilisées au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les salariés en charges opérationnelles, à l'exception toutefois de l'effet de la variation de l'actualisation des engagements qui, conformément à une option proposée par l'IAS 19, est présenté, comme l'effet de la variation de l'actualisation des fonds externes, en autres produits et charges financiers.   1.13. Plan de souscription et d’achat d’actions. – Des options d’achat et de souscription d’actions sont accordées aux cadres exerçant des fonctions de direction dans les sociétés du Groupe et leurs filiales à plus de 50 %. Les options accordées après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis le 1er janvier 2005, sont évalués à la date d’octroi pour leur juste valeur en utilisant le modèle mathématique Black & Scholes. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel linéairement sur la période d’acquisition des droits (entre la date d’octroi et la date de maturité) avec une contrepartie directe en capitaux propres.   1.14. Provisions pour restructuration et opérations similaires. – Une provision est enregistrée dès qu’une décision de rationalisation des structures a été prise par la Direction Générale du Groupe et annoncée aux personnels concernés ou à leurs représentants.   1.15. Enregistrement du chiffre d’affaires. – Le chiffre d’affaires est constaté au moment du transfert des risques et avantages inhérents à la propriété des modules ou des pièces produits, c’est-à-dire généralement lors de l’expédition ou, dans le cas d'un contrat d'études ou d’une vente d’outillages, au fur et à mesure des étapes techniques validées par le client.   1.16. Marge opérationnelle. – Le groupe utilise la marge opérationnelle comme principal indicateur de performance. Elle correspond au résultat des sociétés contrôlées avant prise en compte : – des autres produits et charges opérationnels qui comprennent les coûts de rationalisation des structures et départs anticipés, l'effet des événements exceptionnels tels que l’arrêt définitif d’une activité, la fermeture ou la cession d’un site industriel, les cessions d’immeubles hors exploitation ou de titres de filiales, la constatation de pertes de valeurs sur les écarts d'acquisition ; – des charges financières nettes ; – des autres produits et charges financiers qui comprennent l'effet de l'actualisation des engagements de retraite et du rendement des fonds affectés à la couverture de ceux-ci, l'inefficacité des couvertures de change et de taux ainsi que les variations de valeurs des instruments de change et de taux pour lesquels les relations de couverture ne remplissent pas les critères de la norme IAS 39 ; – des impôts.   1.17. Impôts sur les résultats. – Les écarts temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs donnent lieu à la comptabilisation d'impôts différés calculés selon la méthode du report variable. Ces écarts proviennent principalement des écritures de retraitements des comptes des filiales ainsi que des déficits fiscaux reportables. Les actifs d’impôts différés sur différences temporaires ainsi que sur déficits reportables ne sont pas comptabilisés lorsque leur récupération future est incertaine. Des provisions sont constituées, s’il y a lieu, pour les impôts dus sur la distribution des réserves des filiales et participations qui ne sont pas considérées comme investies de manière permanente.   1.18. Utilisation d’estimations. – La préparation des états financiers, conformément au cadre conceptuel des IFRS, nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour l’évaluation de certains actifs, passifs, produits, charges et engagements. Les données définitives peuvent éventuellement différer de ces estimations et hypothèses.   1.19. Résultat par action. – Le résultat par action est calculé en faisant le rapport entre le résultat net de l’exercice (part du groupe) et le nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l’exercice, à l’exclusion des actions propres d’autocontrôle. Le résultat net par action après dilution est calculé par application de la méthode du rachat d’action « treasury stock method » consistant à appliquer au nombre d'options le rapport entre le prix moyen d'exercice de ces options et le cours moyen de l'action sur la période.   Note 2. – Evolution du périmètre. 2.1. Evolution du périmètre en 2005. – L'année 2005 n'a pas connu de nouvelles acquisitions significatives. Faurecia a pu toutefois racheter en numéraire la participation de 50 % que détenait un tiers dans la société américaine Faurecia Riverside LLC pour 3,5 millions d'euros, ainsi que les 49,2 % restant dans le capital de Daeki Faurecia Corporation en Corée du sud pour 4 millions d'euros Faurecia a pu également racheter les titres que détenaient encore des anciens actionnaires dans Faurecia Lecotex en République tchèque pour 0,5 millions d'euros. Ces trois opérations ont généré des écarts d'acquisition pour 6,9 millions d'euros dont 6,2 millions d'euros sur Daeki Faurecia Corporation. Ces sociétés étaient déjà intégrées globalement.   2.2. Rappel des modifications du périmètre intervenues en 2004. – L'année 2004 a été marquée par la vente de l'activité Mécanique et Environnement et de l'activité Colonnes de Direction, ainsi que par la vente de la participation de 50 % que Faurecia détenait dans la société espagnole Armaduras de Asientos Ardasa SA et qui était mise en équivalence. Faurecia a pu également en 2004 racheter les dernières actions que détenaient encore des anciens actionnaires de SAI Automotive AG, maintenant dénommée Faurecia Automotive Gmbh. Faurecia détient désormais 100 % du capital de cette holding et a pu commencer à réorganiser le groupe. Faurecia a également racheté les 50 % que détenait un tiers dans la société américaine Dynamec, laquelle était déjà intégrée globalement. Neuf sociétés nouvelles ont été intégrées globalement en 2004 dont 4 en Chine, une en Roumanie, deux en Slovaquie et deux au Mexique. Deux sociétés précéde

Description : 0605953 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FAURECIA Société anonyme au capital de 169.642.207 €. Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre. I. — Chiffre d’affaire consolidé. (En milliers d'euros.)    2006 2005 Variation 2006/2005 Premier trimestre :           Modules de l’intérieur véhicule :               Sièges d’automobile 1 200,8 1 206,1 - 0,4 %         Intérieur véhicule 876,4 799,1 + 9,7 %             Sous total 2 077,2 2 005,2 + 3,6 %     Autres modules :               Systèmes d’échappement 647,7 424,3 + 52,7 %         Bloc avant 183,3 186,6 - 1,8%             Sous total 831,0 610,9 + 36,0%             Total premier trimestre 2 908,2 2 616,1 +11,2 %   II. — Chiffre d’affaires de la société mère. (En milliers d'euros.)   2006 2005 Premier trimestre 18 527 20 564     0605953

Description : 0604294 21 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________               FAURECIA Société anonyme au capital de 169 642 207 €. Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre.   Avis de réunion valant avis de convocation.     Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués à l'assemblée générale mixte qui se tiendra le lundi 22 mai 2006 à 10h30 au Pavillon Gabriel, 5, avenue Gabriel, 75008 Paris, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour et les résolutions ci-après :   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   1°) Approbation des comptes sociaux et consolidés et des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ; 2°) Affectation du résultat ; 3°) Approbation du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; 4°) Renouvellement du mandat d’un administrateur ; 5°) Pouvoirs pour les formalités.   De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.       6°) Autorisation d’émettre des titres donnant accès directement ou indirectement au capital ;     7°) Autorisation d’émettre des titres donnant accès directement ou indirectement au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ;     8°) Autorisation d’augmenter le capital social réservée aux salariés ;     9°) Pouvoirs pour les formalités. Projet de résolutions. I. – Compétence de l'assemblée générale ordinaire.      Première résolution (Approbation des comptes sociaux et consolidés et des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes). – L'assemblée générale, ayant pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes approuve, dans toutes leurs parties, ces rapports et les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005 tels qu’ils ont été établis et qu’ils lui sont présentés. Elle constate que le résultat de l’exercice fait apparaitre une perte de 415 757 607 euros.   Deuxième résolution (Affectation du résultat). - Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2005 (en euros) : Résultat de l’exercice : - 415 757 607 ; Affectation (par imputation sur les postes suivants) : Report à nouveau de l’exercice antérieur : 48 232 124 ; Autres réserves : 3 019 868 ; Prime d’émission, de fusion, d’apport : 364 505 615 ; A reporter à nouveau : 0. Afin de satisfaire aux dispositions légales, il est enfin rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes mis en distribution ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende net Avoir fiscal Rémunération globale 2002 24 174 251 0,910 € 0,455 € 1,365 € 2003 24 206 751 0,910 € 0,455 € 1,365 € 2004 24 212 051 1,100 € - 1,100 €   Troisième résolution (Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées). - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu et les conclusions.   Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). - L’assemblée générale décide de renouveler M. Pierre Lévi en qualité d’administrateur pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2012 statuant sur les comptes de l’exercice 2011.   Cinquième résolution (Pouvoirs pour les formalités). - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal pour : - effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera, - signer toutes pièces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire. II. – Compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Sixième résolution (Autorisation d’émettre des titres donnant accès directement ou indirectement au capital). - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre dudit rapport et des dispositions de l’article L 225-129 et suivants du Code de commerce : I. - Confère au conseil d’administration la compétence de décider dans un délai de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, à des augmentations de capital : a) à réaliser au moyen de l’émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la société, et/ou de bons de souscription à des actions de la société, soit autonomes, soit à attacher à des valeurs mobilières qui seraient émises par la société ; b) à réaliser par incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d’émission, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes; étant précisé : - que les actions à émettre en vertu de la présente autorisation, devront conférer à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de la date de leur entrée en jouissance; - et que les émissions de valeurs mobilières conduisant indirectement à une augmentation de capital pourront être réalisées en devises étrangères, en euros ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies. II. - Décide que : - les augmentations de capital qui pourront résulter des émissions visées ci-dessus (en ce compris les émissions d’actions à émettre éventuellement pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières précédemment émises) ne pourront avoir pour effet d’augmenter le capital social d’un montant supérieur à 61.000.000 €. - le montant maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société qui pourront être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence est fixé à 1.000.000.000 € ou la contre-valeur en devise de ce montant, le montant des primes d’émission et/ou de remboursement n’étant pas compris dans les plafonds ci-dessus fixés. III. - Décide que : - si le conseil d’administration procède à l’émission d’actions avec maintien du droit préférentiel de souscription au profit des actionnaires, les actions non souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit à titre réductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; - si les souscriptions à titre irréductible et réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra décider soit de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions fixées par la loi, soit de répartir librement en totalité ou en partie les actions non souscrites, soit de les offrir au public ; - en cas d’augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission, les droits formant rompus ne seront pas négociables et les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, 30 jours au plus tard après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; - en cas d’émission de valeurs mobilières composées, les actionnaires ne disposeront d’aucun droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre au profit des titulaires de ces valeurs mobilières. IV. - L’assemblée générale confère au conseil d’administration la compétence nécessaire pour : - décider du type de valeurs mobilières à émettre suivant les opportunités financières en France ou à l’étranger, fixer les caractéristiques et les modalités de leur émission en se conformant aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont spécifiquement applicables ; - constater la réalisation de ces augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence. - effectuer toutes formalités, notamment de publicité, conclure, s’il y a lieu, tout accord avec tout établissement de crédit pour garantir la bonne fin des émissions, apporter aux statuts les modifications qui en seront la conséquence et, généralement, faire le nécessaire ; V. - La présente délégation prive d’effet les autorisations précédentes conférées au conseil d’administration par l’assemblée générale extraordinaire pour autant qu’elles sont comprises dans le champ d’application de la présente résolution.   Septième résolution (Autorisation d’émettre des titres donnant accès directement ou indirectement au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). -  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, agissant conformément aux dispositions du code de commerce et notamment à celles des articles L 225-135 et L 225-136, confère au conseil d’administration la compétence de décider que les émissions d’actions, de valeurs mobilières ou de bons donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital social, visés dans la résolution qui précède, pourront être réalisées, s’il le juge opportun, en France ou à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour la totalité du plafond d’augmentation de capital fixé au paragraphe II.a de ladite résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale déclare renoncer expressément à l’exercice du droit préférentiel de souscription, pour le cas où le conseil d’administration userait de la faculté à lui conférée par la présente résolution, étant précisé que le prix d’émission de chacune des actions qui seraient créées par souscription, conversion, échange ou exercice de bons de souscription, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de la bourse de Paris précédant sa fixation, diminué d’une décote maximale de 5%.   Huitième résolution (Autorisation d’augmenter le capital social réservée aux salariés). - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant en application des dispositions de l’article L 225-129-6 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, à procéder, sur ses seules délibérations, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées par l’article L 443-5 du Code du travail, et dans la limite d’un montant nominal maximum de 5.090.000 €, par l’émission d’actions réservées aux salariés. L’assemblée générale confère au conseil d’administration tous pouvoirs pour fixer souverainement les montants des augmentations de capital, les dates et la durée de la période de souscription, ainsi que les conditions et modalités de chaque augmentation. Il pourra arrêter le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L 443-5 du Code de travail, leur mode de libération, les délais de souscription et les modalités de souscription des salariés.     Le conseil disposera enfin de tous pouvoirs pour constater le montant des augmentations de capital correspondantes, modifier les statuts en conséquence et procéder aux formalités y afférentes, et plus généralement prendre toutes mesures utiles et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des actions nouvelles.     La présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.   Neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités). - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes pour : - effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera, - signer toutes pièces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.    ——————   Nous vous informons que conformément à l’article 130 du décret du 23 mars 1967 et sous les conditions prévues par l’article 128 du même décret, les actionnaires peuvent, dans un délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis, demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée.  Pour user de cette faculté, les propriétaires d’actions nominatives devront, préalablement à leur demande, être inscrits dans les comptes de la société; les propriétaires d’actions au porteur devront justifier de leur qualité en déposant leurs certificats d’immobilisation de titres, établis par les intermédiaires habilités teneurs de compte, au siège de la société. - tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou d'y voter par correspondance, sous réserve : - en ce qui concerne les propriétaires d'actions nominatives, d'être inscrit dans les comptes de la société cinq jours au plus tard avant la date de l'assemblée. - en ce qui concerne les propriétaires d'actions au porteur, d'avoir, dans le même délai, fait justifier auprès des intermédiaires habilités teneurs de compte, de l'immobilisation de ses actions.          Nous vous précisons également que : - les formulaires uniques de vote par correspondance/pouvoir sont adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif avec les documents annexés à la convocation. - tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance pourra obtenir un formulaire de vote par correspondance et les documents annexés en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur Dominique Laulan, Direction des Affaires Juridiques, société Faurecia, 2 rue Hennape, 92735 Nanterre Cedex ou par fax au 01.72.36.70.70.   Pour être pris en compte par la Société, les votes par correspondance ou pouvoirs devront impérativement être accompagnés du certificat d'immobilisation des actions. - les demandes de formulaires devront, pour être honorées, avoir été déposées ou reçues auprès de la société Faurecia six jours au moins avant la date de réunion de cette assemblée. - pour être pris en considération, le formulaire, dûment rempli, devra parvenir au plus tard à la société Faurecia, jeudi 18 mai 2006, à 14 heures.      Le présent avis de réunion vaudra avis de convocation dans le cas où aucune demande d’inscription de nouveau projet de résolution ne serait déposée dans le délai réglementaire susvisé.   Le Conseil d’administration.     0604294

Description : 0600851 13 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FAURECIA   Société anonyme au capital de 169 635 207 €. Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.   1. — Chiffres d'affaires consolidé. (En millions d'euros.)     2005 2004 Variation 2005/2004 Premier trimestre :         Modules de l'intérieur véhicule :           Sièges d'automobile     1 206,1 1 168,0 3,3%     Intérieur véhicules     799,1 846,3 -5,6%       Sous-total     2 005,2 2 014,3 -0,5%   Autres modules :           Systèmes d'échappement     424,3 408,2 3,9%     Bloc avant     186,6 182,0 2,5%       Sous-total     610,9 590,2 3,5%         Total premier trimestre     2 616,1 2 604,5 0,4% Deuxième trimestre :         Modules de l'intérieur véhicule :           Sièges d'automobile     1 338,2 1 307,7 2,3%     Intérieur véhicules     944,3 961,3 -1,8%       Sous-total     2 282,5 2 269,0 0,6%   Autres modules :           Systèmes d'échappement     511,0 466,0 9,7%     Bloc avant     203,1 181,1 12,1%       Sous-total     714,1 647,1 10,4%         Total deuxième trimestre     2 996,6 2 916,1 2,8% Troisième trimestre :         Modules de l'intérieur véhicule :           Sièges d'automobile     1 061,7 1 104,6 -3,9%     Intérieur véhicules     795,8 793,4 -0,3%       Sous-total     1 857,5 1 898,0 -2,1%   Autres modules :           Systèmes d'échappement     472,6 410,5 15,1%     Bloc avant     166,2 158,9 4,6%       Sous-total     638,8 569,4 12,2%         Total troisième trimestre     2 496,3 2 467,4 1,2% Quatrième trimestre :         Modules de l'intérieur véhicule :           Sièges d'automobile     1 188,4 1 204,4 -1,4%     Intérieur véhicules     943,5 899,9 4,8%       Sous-total     2 131,9 2 104,3 1,3%   Autres modules :           Systèmes d'échappement     553,4 430,2 28,6%     Bloc avant     184,2 197,0 -6,5%       Sous-total     737,6 627,2 17,6%         Total quatrième trimestre     2 869,5 2 731,5 5,0% Chiffre d'affaires cumulé au 31 décembre :         Modules de l'intérieur véhicule :           Sièges d'automobile     4 794,4 4 784,7 0,2%     Intérieur véhicules     3 482,7 3 500,9 -0,5%       Sous-total     8 277,1 8 285,6 -0,1%   Autres modules :           Systèmes d'échappement     1 961,3 1 714,9 14,4%     Bloc avant     740,1 719,0 2,9%       Sous-total     2 701,4 2 433,9 10,9%           Total cumulé     10 978,5 10 719,5 2,4%   2. — Chiffres d'affaires de la société mère. (En milliers d'euros.)     2005 2004 Premier trimestre     20 564 16 451 Deuxième trimestre     17 975 16 542 Troisième trimestre     17 937 15 748 Quatrième trimestre     26 303 18 851   Total      82 779 67 592         0600851

Description : FAURECIA FAURECIA Société anonyme au capital de 169 614 207 €. Siège social  : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre.542 005 376 R.C.S. Nanterre. Exercice social  : du 1er janvier au 31 décembre.   I. -- Chiffres d'affaires consolidé. (En millions d'euros.)     2005 2004 Variation 2005/2004 Première trimestre  :           Modules de l'Intérieur Véhicule             Sièges d'automobile 1 206,1 1 168,0 +3,3  %       Intérieur véhicules     799,1     846,3 - 5,6  %     Sous-total 2 005,2 2 014,3 - 0,5  %     Autres modules             Systèmes d'échappement 424,3 408,2 +3,9  %       Bloc avant     186,6     182,0 +2,5  %     Sous-total     610,9     590,2 +3,5  %       Total première trimestre 2 616,1 2 604,5 +0,4  % Deuxième trimestre  :           Modules de l'intérieur véhicule             Sièges d'automobile 1 338,2 1 307,7 +2,3  %       Intérieur véhicules     944,3     961,3 - 1,8  %     Sous-total 2 282,5 2 269,0 +0,6  %     Autres modules  :             Systèmes d'échappement 511,0 466,0 +9,7  %       Bloc avant     203,1     181,1 +12,1  %     Sous-total     714,1     647,1 +10,4  %       Total deuxième trimestre 2 996,6 2 916,1 +2,8  % Troisième trimestre  :           Modules de l'intérieur véhicule  :             Sièges d'automobile 1 061,7 1 104,6 - 3,9  %       Intérieur véhicules     795,8     793,4 - 0,3  %     Sous-total 1 857,5 1 898,0 - 2,1  %     Autres modules  :             Systèmes d'échappement 472,6 410,5 +15,1  %       Bloc avant     166,2     158,9 +4,6  %     Sous-total     638,8     569,4 +12,2  %       Total troisième trimestre 2 496,3 2 467,4 +1,2  % Chiffre d'affaires cumulé au 30 septembre  :           Modules de l'intérieur véhicule  :             Sièges d'automobile 3 606,0 3 580,3 +0,7  %       Intérieur véhicules     2 539,2     2 601,0 2,4  %     Sous-total 6 145,2 6 181,3 - 0,6  %     Autres modules  :             Systèmes d'échappement 1 407,9 1 284,7 +9,6  %       Bloc avant     555,9     522,0 +6,5  %     Sous-total     1 963,8     1 806,7 +8,7  %       Total cumulé 8 109,0 7 988,0 +1,5  %     II. -- Chiffres d'affaires de la société-mère. (En milliers d'euros.)     2005 2004 Premier trimestre 20 564 16 451 Deuxième trimestre 17 975 16 542 Troisième trimestre     17 937     15 748       Total 56 476 48 741   99152

Description : FAURECIA FAURECIA Société anonyme au capital de 169 466 857 €. Siège social  : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre. 542 005 376 R.C.S. Nanterre. Exercice social  : du 1er janvier au 31 décembre.   A. -- Comptes semestriels consolidés.   A. -- Rapport de gestion et perspectives.   Le premier semestre 2005 a été marqué par un environnement particulièrement difficile lié à la hausse des matières premières que sont les aciers et matières plastiques. Par ailleurs, la production automobile européenne s'est affichée en légère baisse, de l'ordre de 1 %, sur l'ensemble du semestre, après un recul plus marqué au premier trimestre. Dans cet environnement, Faurecia a poursuivi la croissance de son chiffre d'affaires, tirée par les ventes hors d'Europe, et a réalisé un semestre de développement soutenu.   Le groupe a en effet mené des actions de préparation de l'avenir afin de renforcer sa croissance et sa compétitivité  :   -- une forte activité d'acquisition de programmes  ;   -- une intensification de l'activité de Recherche & Développement qui a représenté 5,9 % du chiffre d'affaires au premier semestre  ;   -- un renforcement de 3 de ses centres de R & Den France  : un centre mondial des mécanismes de sièges à Flers, un centre mondial des sièges complets à Brières et un centre spécialisé dans les mousses de sièges à Magny-en Vernois  ;   -- l'ouverture de nouveaux sites industriels  : au total, 9 sites industriels seront crées en 2005 dont 3 ont commencé à produire au premier semestre 2005. Le premier est le site de Leipzig en Allemagne pour BMW, où sont réalisés 3 des modules de la BMW Série 3  : les sièges, le cockpit et le bloc avant. Le second, à Cleveland aux Etats-Unis, est dédié à la fabrication d'armatures de siège pour Chrysler. Le troisième produit des systèmes d'échappement pour Ford à Hermosillo au Mexique  ;   -- et en conséquence, un haut niveau d'investissements industriels qui représentent 3,8 % du chiffre d'affaires au premier semestre.   Par ailleurs, le premier semestre est une phase importante d'accélération des réductions de coût qui s'exercent dans la plupart des sites de Faurecia. Dans ce cadre, il a été annoncé le projet de fermeture de l'usine de fabrication de mousses de garnissage de Beaugency en France.   Activité. -- Le chiffre d'affaires consolidé de Faurecia s'élève à 5 612,7 millions d'euros au premier semestre 2005, en hausse de 1,7 % par rapport au premier semestre 2004. Hors ventes de monolithes, à taux de change et périmètre constants, la progression du chiffre d'affaires est de 2,5 %. L'effet positif du change est de 0,3 % et l'impact des changements de périmètre négatif, de 1,9 %.   La progression du chiffre d'affaires est particulièrement marquée hors d'Europe  : 14 % en Amérique du Nord, 23 % en Amérique du Sud et 40 % en Asie à taux de change et périmètre constants. En Amérique du Nord, le chiffre d'affaires a progressé fortement dans les activités sièges et échappement, en Asie, dans l'activité sièges et en Amérique du Sud, dans les activités de l'intérieur véhicule et de l'échappement.   Le chiffre d'affaires réalisé par l'activité sièges d'automobile est de 2 544,3 millions d'euros au premier semestre.   Il progresse de 2,8 % par rapport au premier semestre 2004 et de 2,4 % à taux de change constant. L'activité sièges est restée soutenue en Europe avec plusieurs lancements et montées en cadence  : Citroën C4, Opel Astra, Peugeot 407, Renault Grand Scénic. Elle a été particulièrement marquée en Amérique du Nord avec la montée en cadence de la Honda Odyssey et la Pontiac G6 et en Chine avec la Nissan Teana. En Amérique du Sud, la croissance a été tirée par les ventes avec PSA Peugeot Citroën et Renault.   Le chiffre d'affaires des autres modules de l'intérieur véhicule s'élève au premier semestre à 1 743,4 millions d'euros, en baisse de 3,6 % et de 1,7 % à taux de change et périmètre constants. L'impact positif de change est de 0,3 % et celui du périmètre lié à la cession de l'activité systèmes de direction est négatif à hauteur de 2,2 %. Cette activité est globalement en ligne avec l'évolution du marché. Elle a bénéficié cependant des démarrages en Europe de l'Audi A6, de Citroën C4, de la Ford Focus, et de la montée en cadence de la Peugeot 407. En Amérique du Sud, l'essentiel de la croissance provient des ventes avec Ford.   Le secteur des modules de l'intérieur véhicule, avec un chiffre d'affaires de 4 287,7 millions d'euros au premier semestre 2005 (à comparer à 4 283,3 millions d'euros en 2004), progresse de 0,1 % sur l'exercice précédent et de 0,7 % à taux de change et périmètre constants.   Le chiffre d'affaires des systèmes d'échappement qui s'établit à 935,3 millions d'euros au premier semestre, progresse de 7,0 % et de 2,7 % hors ventes de monolithes. A taux de change et périmètre constants, l'augmentation du chiffre d'affaires hors ventes de monolithes est de 15,2 %. L'impact négatif de change est de 0,3 % et celui du périmètre correspondant à la cession de l'activité rénovation de moteurs, négatif de 12,2 %. L'activité échappement enregistre une bonne dynamique de croissance en Europe, en particulier avec la Ford Focus et la montée en cadence de la Mercedes Classe A. Elle connaît une forte progression hors d'Europe, plus particulièrement en Amérique du Nord avec la montée en cadence des Ford Freestyle et de la Chevrolet Cobalt.   Le chiffre d'affaires du bloc avant s'élève au premier semestre 2005 à 389,7 millions d'euros, en augmentation de 7,3 % grâce à la progression de l'activité avec Audi et BMW. Le secteur des autres modules réalise un chiffre d'affaires de 1 325,0 millions d'euros au premier semestre 2005 (à comparer à 1 237,3 millions d'euros au premier semestre 2004), en hausse de 7,1 % et de 10,6 % hors monolithes à taux de change et périmètre constants.   Résultats. -- La marge opérationnelle du premier semestre 2005 s'élève à 160,0 millions d'euros et représente 2,9 % du chiffre d'affaires. Elle est en retrait de 62,6 millions d'euros, soit 1,1 point par rapport à la même période de 2004.   Les achats de matières premières (acier et plastiques) représentent près de 12 % du chiffre d'affaires de Faurecia. L'impact brut de la hausse des matières premières est de l'ordre de 150 millions d'euros sur le premier semestre 2005. Dans un contexte de pression toujours forte sur les prix, les négociations menées par Faurecia auprès de ses clients et fournisseurs ont permis de réduire cet impact sur la marge opérationnelle à environ 70 millions d'euros au premier semestre 2005.   Par ailleurs, Faurecia a continué d'améliorer son exploitation et sa performance industrielle, en particulier dans les domaines de la qualité, de la sécurité et de la productivité. Compte tenu du retraitement des écarts d'acquisition réalisé dans le cadre du passage aux normes IFRS, le premier semestre 2004 supportait une dernière annuité d'amortissement de la relation contractuelle client pour un montant de 59,7 millions d'euros. La marge opérationnelle publiée du premier semestre 2004 s'élevait en conséquence à 162,9 millions d'euros soit 3,0 % du chiffre d'affaires, et à un niveau équivalent à la marge opérationnelle du premier semestre 2005 de 160,0 millions d'euros, soit 2,9 % du chiffre d'affaires.   L'EBITDA (1) du premier semestre 2005 s'élève à 400,0 millions d'euros, soit 7,1 % du chiffre d'affaires comparer avec 479,7 millions d'euros et 8,7 % du chiffre d'affaires au premier semestre 2004. Cette baisse provient essentiellement de la diminution de la marge opérationnelle et pour une plus faible part de la baisse des amortissements de R & D.  ; En effet, dans le référentiel IFRS, le calcul de l'EBITDA a changé et prend désormais en compte les amortissements de la R & D  ; capitalisée et amortie sur la durée de vie des programmes.   Par secteur d'activité, la marge opérationnelle des modules de l'intérieur véhicule, après amortissement de la relation contractuelle client, passe de 3,9 % à 2,6 % au premier semestre 2005 en raison de l'impact de la hausse des matières premières, et la marge des autres modules recule de 4,9 % à 4,2 %. Dans ce secteur, la croissance du chiffre d'affaires a permis de limiter l'impact de la hausse des matières premières qui est du même ordre que pour les autres activités du groupe.   Les dépenses brutes de Recherche & Développement sont en progression de 295,9 à 328,6 millions d'euros, soit une hausse de 11,1 % par rapport au premier semestre de l'année 2004. Elles s'inscrivent dans le cycle normal de renouvellement des programmes et des acquisitions de nouvelles plates-formes notamment en Amérique du Nord. De même, les dépenses nettes de R & D sont en baisse, de 139,4 à 127,0 millions d'euros, car le semestre a connu une hausse des facturations de frais de recherche. Exprimées en pourcentage du chiffre d'affaires, les dépenses brutes de R & D s'élèvent à 5,9 %, comparés à 5,4 % au premier semestre 2004. Les dépenses nettes, quant à elles, passent de 2,5 % en 2004 à 2,3 % au premier semestre 2005. Les frais administratifs et commerciaux s'élèvent au premier semestre 2005 à 168,5 millions d'euros, soit 3,0 % du chiffre d'affaires, en hausse de 0,1 point. Cette hausse traduit, d'une part, une variation d'éléments non récurrents comme des provisions liées à des litiges et d'autre part, la mise en place de structures nouvelles pour accompagner le développement de l'activité en Amérique du Nord et en Asie. La poste «  Autres revenus et charges  » représente une charge nette de 62,4 millions d'euros, en hausse de 34,5 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent. Ce montant concerne exclusivement des provisions de restructurations. Elles correspondent aux plans de réduction ce coûts annoncés pendant le semestre portant sur un grand nombre de sites du groupe. Ces provisions sont localisées principalement en France, en Allemagne et en Espagne. Elles intègrent le projet de fermeture du site de Beaugency en France.   Les frais financiers sont stables. Ils s'élèvent au premier semestre à 34,5 millions d'euros à comparer à 34,7 millions d'euros au premier semestre 2004.   La ligne «  Autres revenus et charges financiers  » du compte d'exploitation représente une charge nette de 15,4 millions d'euros. Cette ligne recouvre essentiellement deux postes issus des nouvelles normes IFRS  : d'une part, la composante financière des dettes sociales qui est stable entre 2005 et 2004, d'autre part, la valorisation mark to market des couvertures de change et de taux d'intérêts. La charge constatée en 2005 provient essentiellement de la baisse de valeurs des options de taux mises en place pour plafonner le risque de taux sur l'endettement financier du groupe majoritairement à taux variable. La baisse récente des taux fait apparaître une baisse de la valeur de ces options. La charge fiscale s'élève à 13,8 millions d'euros, ce qui représente un taux d'imposition de 29 % pour le premier semestre 2005.   Les résultats des sociétés mises en équivalence s'élèvent à 5,0 millions d'euros au premier semestre 2005, à comparer à une perte de 0,6 million d'euros au premier semestre 2004. Le résultat net consolidé du premier semestre 2005 s'élève à 38,9 millions d'euros et à 34,5 millions d'euros après affectation aux minoritaires de leur quote-part de résultat pour 4,4 millions d'euros, à comparer à un résultat net part du groupe de 59,7 millions d'euros au premier semestre 2004. Le résultat net par action du premier semestre 2005 est de 1,43 € (2,49 € en 2004).   (1) Marge opérationnelle + dotation aux amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles.   Endettement. -- L'endettement financier net à la fin du premier semestre 2005 est de 1 618,6 millions d'euros, en augmentation de 75,3 millions d'euros par rapport à l'endettement au 31 décembre 2004.   Cette hausse s'explique essentiellement par l'ensemble des investissements de développement que le groupe a consenti en vue de soutenir sa stratégie de croissance et de compétitivité.   La capacité d'autofinancement s'établit à 292,7 millions d'euros au premier semestre 2005, soit 5,2 % du chiffre d'affaires, en baisse de 93,9 millions d'euros par rapport au semestre comparable de 2004. Cette baisse trouve son origine dans le recul de la marge opérationnelle et dans la croissance des coûts de restructuration, en partie atténuée par une baisse des impôts payés.   Le besoin en fonds de roulement dégage un financement de 17,4 millions d'euros qui recouvre deux phénomènes  : d'une part, une croissance des dépenses de développement stockées en attente de facturation et, d'autre part, une amélioration des stocks de production et des encours clients et fournisseurs.   Les investissements corporels et de développement sont de 214,4 millions d'euros au premier semestre 2005, soit 3,8 % du chiffre d'affaires (3,5 % au premier semestre 2004), en augmentation de 22 millions d'euros. Ils s'inscrivent dans la politique de développement soutenu réalisée au premier semestre.   Avec des capitaux propres à fin juin 2005 de 1 670,4 millions d'euros, à comparer à 1 640,0 millions d'euros au 31 décembre 2004 et un endettement financier net de 1 618,6 millions d'euros, le ratio d'endettement est de 0,97.   Perspectives. -- Faurecia prévoit une production automobile européenne en baisse au second semestre 2005. L'impact de la hausse des matières premières sur les résultats du second semestre 2005 devrait être du même ordre qu'au premier semestre. Le groupe poursuivra ses actions de développement sur la seconde partie de l'année ainsi que l'amélioration de sa performance industrielle. Dans ce contexte, Faurecia envisage un second semestre 2005 dans la continuité du premier. Par ailleurs, Faurecia maintient son objectif, une fois la hausse des matières premières absorbée, de faire progresser ses résultats opérationnels, semestre après semestre.   Résultats de la société Faurecia. -- Le chiffre d'affaires de la société Faurecia s'est élevé au premier semestre 2005 à 38,9 millions d'euros (33 millions d'euros au premier semestre 2004). Il comprend principalement des facturations de prestations de services au profit des sociétés du groupe. Le déficit d'exploitation est de 4,4 millions d'euros et le résultat financier de 20,1 millions d'euros intégrant 36,6 millions d'euros de produits financiers au titre des dividendes reçus des filiales.   Compte tenu d'un profit d'impôt de 11,4 millions d'euros lié au régime d'intégration fiscale des sociétés françaises, le résultat net de la société Faurecia est un profit de 27,7 millions d'euros au premier semestre 2005.   B. -- Comptes semestriels consolidés.   I. -- Compte de résultat consolidé en normes IFRS. (En millions d'euros.)     Notes Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année 2004 Chiffre d'affaires 4 5 612,7 5 520,6 10 719,5 Coûts opérationnels 5     - 5 452,7     - 5 298,0     - 10 316,6 Marge opérationnelle avant amortis-sement des relations contractuelles clients   160,0 222,6 402,9 Amortis-sement des relations contractuelles clients                - 59,7     - 119,4 Marge opérationnelle après amortis-sement des relations contractuelles clients   160,0 162,9 283,5 Autres revenus et (charges) nets 6 - 62,4 - 27,9 - 11,8 Frais financiers nets 7 - 34,5 - 34,7 - 75,9 Autres revenus et charges financiers 7     - 15,4     - 5,4     - 14,0 Résultat des entreprises intégrées avant impôts et amortis-sement des écarts d'acquisition   47,7 94,9 181,8 Impôts sur les résultats 8     - 13,8     - 28,3     - 46,9 Résultat net des entreprises intégrées   33,9 66,6 134,9 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence       5,0     - 0,6     7,3 Résultat net consolidé   38,9 66,0 142,2 Part du groupe   34,5 59,7 130,7 Part des intérêts minoritaires   4,4 6,3 11,5           Résultat net non dilué par action (en euros) 9 1,44 2,51 5,48 Résultat net dilué par action (en euros) 9 1,43 2,49 5,45     II. -- Bilan consolidé en normes IFRS. (En millions d'euros.)   Actif Notes 30/06/05 31/12/04 Ecarts d'acquisition 10 1 546,4 1 546,0 Immobilisations incorporelles 11 602,5 536,6 Immobilisations corporelles 12 1 608,9 1 534,4 Titres mis en équivalence   33,5 33,1 Autres titres de participation   1,3 1,6 Autres actifs financiers non courants   28,1 26,6 Autres actifs non courants   0,3 0,1 Actifs d'impôts différés       117,6     147,3       Total actifs non courants   3 938,6 3 825,7 Stocks et en-cours nets   541,1 490,7 Créances clients et comptes rattachés 13 2 106,7 1 762,5 Autres créances d'exploitation   248,2 210,4 Créances diverses et charges payées d'avance   75,5 69,0 Instruments dérivés de couvertures de change opérationnelles 17 0,2 7,2 Autres instruments dérivés changes et taux 17     0,6     1,5       Total actifs courants   2 972,3 2 541,3 Disponibilités, valeurs mobilières de placement et créances assimilées 16     440,0     746,6       Total actif   7 350,9 7 113,6     Passif Notes 30/06/05 31/12/04 Capitaux propres       Capital 14 169,6 169,5 Primes d'émission, de fusion, d'apport   723,1 722,5 Titres d'auto-contrôle   - 13,7 - 14,1 Réserves consolidées   726,6 625,8 Ecarts de conversion   30,3 5,6 Résultat net       34,5     130,7       Total capitaux propres part groupe 14 1 670,4 1 640,0 Intérêts minoritaires       58,2     60,9       Total capitaux propres   1 728,6 1 700,9 Provisions pour retraites et charges assimilées   242,3 239,9 Autres provisions 15 206,7 199,6 Dettes financières à long terme 16 521,2 521,0 Autres passifs non courants   5,3 5,4 Passifs d'impôts différés       71,5     103,3       Total des passifs non courants   1 047,0 1 069,2 Part à moins d'un an des dettes financières à long terme 16 60,4 60,2 Acomptes reçus des clients   68,9 67,8 Dettes fournisseurs et comptes rattachés   2 303,5 2 008,2 Autres dettes d'exploitation   526,4 397,8 Dettes diverses et produits constatés d'avance   138,4 99,3 Instruments dérivés changes et taux 17 17,1 8,4 Crédits à court terme et banques 16     1 460,6     1 701,8       Total des passifs courants       4 575,3     4 343,5       Total passif   7 350,9 7 113,6     III. -- Tableaux des flux de trésorerie consolidés en normes IFRS. (En millions d'euros.)     Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Exercice 2004 I - Opérations d'exploitation  :           Résultat net consolidé des activités poursuivies 38,9 66,0 142,3     Dotations aux amortis-sements 239,4 316,8 609,9     (Produits) / charges d'impôts différés 0,8 - 10,2 3,2     Dotations/(reprises) de provisions et autres passifs à long terme 13,7 12,8 - 4,8     Part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence nette des dividendes déduits - 0,9 6,3 - 1,6     (Plus)/moins-values sur cessions d'actifs immobilisés 1,5 - 0,8 - 47,6     Autres     - 0,7     - 4,3     - 1,3     Capacité d'autofinancement 292,7 386,6 700,1     Variation des stocks - 30,9 - 6,2 19,3     Variation des créances clients - 319,0 - 347,1 66,3     Variation des dettes fournisseurs 263,9 257,0 130,2     Variation des autres créances et dettes d'exploitation 90,5 140,5 73,7     Variation des créances et dettes diverses     12,9     - 33,0     - 69,2     (Augmentation)/Diminu-tion du besoin en fonds de roulement     17,4     11,2     220,3     Flux de trésorerie provenant de l'exploitation 310,1 397,8 920,4 II - Opérations d'investissement  :           Investissements en immobilisations corporelles - 214,4 - 192,4 - 403,7     Investissements en frais de développement - 119,9 - 109,1 - 209,0     Investissements financiers - 3,4 - 24,3 - 29,0     Cessions d'immobilisations corporelles 3,8 8,8 35,1     Cessions de titres de participation   0,1 90,4     Variation des créances et dettes sur investissements 24,8 - 12,0 - 13,7     Autres variations     - 6,8     - 10,4     - 11,7     Flux de trésorerie sur opérations d'investissement     - 315,9     - 339,3     - 541,6 Excedent /(besoin) de financement (I) + (II) - 5,8 58,5 378,8 III - Opérations de financement  :           Augmentation du capital de Faurecia et de participations intégrées globalement 1,4 0,1 1,2     Dividendes versés au cours de l'exercice par la maison-mère - 26,3 0,0 - 21,7     Dividendes versés au cours de l'exercice aux minoritaires des filiales intégrées - 8,1 - 5,0 - 3,5     Emission d'emprunts et nouvelles dettes financières 9,5 3,6 374,4     Remboursements d'emprunts, dettes financières et TDI     - 285,6     - 47,5     - 506,5     Flux de trésorerie des opérations financières - 309,1 - 48,8 - 156,1 IV - Autres impacts sur la trésorerie nette  :           Effet des variations des cours de change     8,3     11,7     12,7     Augmentation/(diminu-tion) de la trésorerie - 306,6 21,4 235,4     Trésorerie au début de la période 746,6 511,1 511,2     Trésorerie à la fin de la période 440,0 532,5 746,6     IV. -- Variation des capitaux propres consolidés. (En millions d'euros.)     Nombre d'actions Capital Primes Actions propres Réserves consolidés Réserves de conversion Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Total Capitaux propres au 1er janvier 2004 avant répartition, en normes IFRS 24 206 751 169,4 722,4 - 15,1 645,1   1 521,8 62,1 1 583,9 Augmentation de capital (1) 2 800 0,1         0,1   0,1 Dotation à la réserve légale                 0,0 Dividendes versés au titre de l'exercice 2003         - 21,7   - 21,7 - 3,5 - 25,2 Ecarts de conversion           12,9 12,9 - 0,7 12,2 Variations de périmètre               - 3,0 - 3,0 Résultat net         59,6   59,6 6,3 65,9 Résultat enregistré directement en capitaux propres                                         - 2,4              - 2,4              - 2,4 Capitaux propres au 30 juin 2004 avant répartition 24 209 551 169,5 722,4 - 15,1 680,6 12,9 1 570,3 61,2 1 631,5 Augmentation de capital (1) 2 500 0,0 0,1       0,1   0,1 Dotation à la réserve légale                 0,0 Opérations sur titres auto-détenus       1,0     1,0   1,0 Ecarts de conversion           - 7,3 - 7,3 - 1,0 - 8,3 Variations de périmètre               - 4,5 - 4,5 Résultat net         71,0   71,0 5,2 76,2 Résultat enregistré directement en capitaux propres                                         4,9              4,9              4,9 Capitaux propres au 31 décembre 2004 avant répartition 24 212 051 169,5 722,5 - 14,1 756,5 5,6 1 640,0 60,9 1 700,9 Augmentation de capital (1) 18 550 0,1 0,6       0,7 0,6 1,3 Dotation à la réserve légale             0,0   0,0 Dividendes versés au titre de l'exercice 2004         - 26,3   - 26,3 - 8,7 - 35,0 Opérations sur titres auto-détenus       0,4           Ecarts de conversion           24,7 24,7 4,1 28,8 Variations de périmètre             0 - 3,1 - 3,1 Résultat net         34,5   34,5 4,4 38,9 Résultat enregistré directement en capitaux propres                                         - 3,6              - 3,2              - 3,2 Capitaux propres au 30 juin 2005 avant répartition 24 230 601 169,6 723,1 - 13,7 761,1 30,3 1 670,4 58,2 1 728,6   (1) Augmentation de capital provenant de l'exercice d'options de souscription d'actions.     V. -- Annexe aux états financiers consolidés.   1. -  Principes comptables.   Le groupe Faurecia, comme toutes les sociétés cotées, se conforme au règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 relatif à l'application depuis le 1er janvier 2005 des normes comptables internationales édictées par l'IASB (International Accounting Standards Board).   Les normes comptables internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards) et les IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations.   Les comptes semestriels ont été établis conformément aux recommandations de l'AMF du 27 juin 2005.   Le résultat consolidé du premier semestre 2005 établi ainsi en normes IFRS et présenté dans ce document est comparé à ceux du premier semestre 2004 et de l'année 2004 préalablement retraités en normes IFRS. Le bilan au 30 juin 2005 est comparé à celui du 31 décembre 2004 également retraité.   Afin de permettre à la communauté financière et aux actionnaires d'appréhender les conséquences de cette importante mutation et suivant les recommandations du CESR (Committee of European Securities Regulators) ainsi que de l'Autorité des marchés financiers, nous avons également présenté dans ce document  :   -- les tableaux de passage des normes françaises aux normes IFRS sur le résultat consolidé du premier semestre 2004 et de l'année 2004 et sur le bilan et les capitaux propres au 1er janvier 2004, au 30 juin 2004 et au 31 décembre 2004  ;   -- les notes précisant les changements de règles comptables affectant les comptes de Faurecia et expliquant les retraitements effectués.   Pour la présentation de ses comptes intermédiaires au 30 juin 2005, Faurecia a suivi la recommandation de l'AMF du 10 février 2004  ; les principes de présentation de la recommandation CNC 99-R01 ont été appliqués en retenant les méthodes d'évaluation et de comptabilisation des IFRS. Cette présentation pourrait évoluer en fonction des normes qui seront en vigueur pour l'arrêté des comptes au 31 décembre 2005.   Il est rappelé que l'établissement des comptes intermédiaires repose sur l'application de certaines méthodes spécifiques, tenant compte notamment de l'incidence des périodes de fermetures annuelles des usines pour la répartition des coûts fixes, d'un calcul de la charge d'impôt basé sur le taux moyen estimé pour l'exercice et d'estimations plus nombreuses que pour les comptes annuels.   1.1.  Principes de consolidation. -- Sont consolidées les sociétés détenues à 20 % au moins dont l'un des critères suivant est atteint  : chiffre d'affaires annuel supérieur à 20 millions d'euros, total du bilan supérieur à 20 millions d'euros, endettement supérieur à 5 millions d'euros.   Les sociétés non consolidées prises individuellement ou dans leur ensemble, ne sont pas significatives.   Les filiales, dont le groupe détient le contrôle, sont consolidées par intégration globale. Le contrôle est présumé lorsque le pourcentage de détention est supérieur à 50 % ou il peut résulter des dispositions d'accords d'actionnaires.   Les autres sociétés, détenues entre 20 % et 50 %, dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, sont consolidées par mise en équivalence.   Les filiales étrangères ont généralement pour monnaie de fonctionnement leur monnaie locale.   Leurs comptes sont convertis en euros, aux taux en vigueur à la clôture pour le bilan et aux taux moyens pour le compte de résultat. L'écart de conversion qui en résulte est inscrit dans les capitaux propres.   Certaines filiales hors zone euro, qui réalisent l'essentiel de leurs transaction en euros, peuvent toutefois reconnaître cette devise comme monnaie de fonctionnement.   Pour les sociétés situées dans des pays à forte inflation, la méthode de conversion consiste à traduire les éléments non monétaires au bilan et leur contrepartie au compte de résultat au cours de change historique. Cette méthode qui entraîne la constatation en résultat des pertes et profits de conversion dégagés s'applique aux sociétés turques SAI Automotive Poliflex, intégrée globalement et Teknik Malzeme consolidée par mise en équivalence.   1.2. Ecarts d'acquisition. -- Les écarts de première consolidation résultant des différences entre la valeur d'acquisition des titres de sociétés consolidées et la quote-part dans les capitaux propres de celles-ci à la date d'acquisition sont, le cas échéant, affectés aux postes appropriés du bilan consolidé.   Les écarts d'acquisition résiduels, à compter du 1er janvier 2004, ne font plus l'objet d'un amortissement mais uniquement, au moins une fois par an, d'un test de dépréciation.   1.3. Immobilisations incorporelles  :   A - Coûts d'études et de développement  : Conformément à la norme IAS 38, les coûts d'études engagés pour fabriquer et livrer des modules dans le cadre d'une commande spécifique reçue du client, mais qui ne sont pas vendus ou qui font l'objet d'une rémunération au fur et à mesure des livraisons de pièces, sans garantie du client sur le financement intégral des dépenses réalisées, sont inscrits à l'actif du bilan en immobilisations incorporelles, dès que l'entreprise peut notamment démontrer  :   -- son intention de et sa capacité financière et technique de mener le projet à son terme  ;   -- que les recettes attendues du contrat avec le client sont probables et peuvent être estimées de façon raisonnable  ;   -- que les coûts à terminaison des contrats peuvent être estimés de façon fiable.   Ces coûts immobilisés sont amortis au rythme des quantités de pièces livrées au client, avec une durée maximale de 5 ans sauf cas particuliers.   Les frais de recherche ainsi que les coûts des études ne remplissant pas les conditions présentées ci-dessus sont pris en charge dans l'exercice au cours duquel ils sont encourus.   B - Autres immobilisations incorporelles  : Les immobilisations incorporelles comprennent également les coûts de développement ou d'acquisition des logiciels informatiques à usage interne, amortis linéairement sur une durée comprise entre un et trois ans, ainsi que de brevets et licences.   1.4. Immobilisations corporelles. -- Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production pour celles produites par l'entreprise).   Les frais d'entretien et de réparation sont passés en charges, sauf ceux engagés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d'utilisation d'un bien.   Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, en fonction de la durée d'utilité prévue  :   -- Constructions  : 20 ans à 30 ans  ;   -- Agencements, installations  : 10 ans à 20 ans  ;   -- Matériel, outillage, mobilier  : 3 ans à 10 ans.   Les outillages fabriqués ou achetés en vue de produire des pièces ou des modules dans le cadre d'une commande spécifique, non vendus au client ou qui font l'objet d'une rémunération au fur et à mesure des livraisons de pièces mais sans garantie sur le financement intégral des dépenses réalisées, sont également enregistrés en immobilisations corporelles, conformément à la norme IAS 16.   Ces outillages spécifiques sont amortis au rythme des quantités de pièces livrées au client mais sur une durée maximale de 3 ans en raison de la cadence de remplacement des modèles.   Les subventions d'investissements sont enregistrées en diminution des actifs qu'elles ont contribué à financer.   Les immobilisations financées au moyen de contrats de location-financement qui transfèrent en substance au locataire tous les risques et avantages inhérents à la propriété du bien sont présentées à l'actif pour leur prix de revient au moment de l'acquisition et amorties selon le mode et les durées d'utilité ci-dessus. La dette correspondante est inscrite au passif.   1.5. Unités génératrices de trésorerie et tests de dépréciation. -- Les modalités de réalisation des tests de dépréciation selon les normes IFRS sont les suivantes  :   Un premier test est effectué au niveau de chaque Unité génératrice de trésorerie (UGT) constituée par un ensemble homogène d'actifs dont l'utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont propres à cette UGT. Dans le cas de Faurecia, une UGT correspond à un programme. Les immobilisations incorporelles (coûts d'études) et corporelles affectables à un contrat client font ainsi l'objet d'un test au cours duquel leur valeur nette comptable est comparée à la valeur actualisée des recettes nettes des charges attendues sur le contrat.   Les UGT ainsi définies sont regroupées en domaines auxquels sont attribués les actifs de support (bâtiments communs, équipements informatiques) et les écarts d'acquisition qui les concernent. La valeur comptable des actifs de chaque domaine d'activité est comparée au montant le plus élevé entre sa valeur d'utilité et sa valeur de marché.   1.6. Actifs financiers hors instruments dérivés. -- Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif et font l'objet de tests de valeur.   Les valeurs mobilières de placement comprennent essentiellement des parts de Sicav et fonds communs de placement. Elles figurent au bilan à leur juste valeur  ; les variations de justes valeurs sont enregistrées en produits financiers.   La trésorerie est définie comme l'ensemble des disponibilités mobilisables dans un délai inférieur à trois mois et non exposées à des risques significatifs de dépréciation en cas de hausse des taux.   1.7. Stocks et en cours. -- Les stocks de matières ou fournitures sont valorisés au prix de revient d'achat déterminé selon la méthode «  premier entré, premier sorti  ».   Les stocks de produits finis et intermédiaires et les travaux en cours sont valorisés à leur prix de revient de production déterminé également selon la méthode «  premier entré, premier sorti  ». Le prix de revient tient compte du coût des matières et fournitures mises en oeuvre, des frais directs de production et des frais indirects d'atelier et d'usine, à l'exclusion des frais généraux ne contribuant pas à la production et des frais financiers.   Les travaux en cours incluent les coûts engagés pour la réalisation d'outillages spécifiques ou d'études qui sont vendus aux clients et dont le paiement est contractuellement garanti. Ces coûts sont rapportés au résultat au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d'affaires correspondant, à chaque étape technique validée par le client.   Des provisions sont constituées lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure au prix de revient.   1.8. Créances. -- Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale.   Des provisions sont constituées lorsqu'il existe un risque de non recouvrement (essentiellement créances clients)  : le montant de la provision est déterminé contrepartie par contrepartie.   1.9. Opérations en devises. -- Les opérations en monnaies étrangères sont enregistrées au cours du jour de la transaction. A l'arrêté des comptes, les dettes et créances sont revalorisées au taux en vigueur à la date de clôture. Les écarts provenant de cette actualisation sont inscrits au compte de résultat en marge opérationnelle pour les créances et dettes commerciales et en «  Autres revenus et charges financiers  » pour les autres créances ou dettes.   1.10. Instruments dérivés. -- Les instruments dérivés cotés sur des marchés organisés ou de gré à gré, avec des contreparties de premier rang, sont utilisés en couverture des risques de change et de taux.   Ils sont inscrits dans le bilan pour leur juste valeur.   Couvertures de change   Les variations de valeur intrinsèque des instruments affectés à la couverture de chiffres d'affaires futurs (parties efficaces des couvertures) sont enregistrées en capitaux propres et sont reprises en marge opérationnelle à la date de réalisation du chiffre d'affaires couvert.   Les variations de valeur intrinsèque des instruments de couverture de créances et dettes commerciales sont enregistrées en marge opérationnelle.   Les variations de valeur des parties non efficaces des couvertures (valeur temps de ces couvertures) ainsi que les variations de valeur des instruments de couverture des autres créances et dettes sont enregistrées en autres produits et charges financiers.   Couvertures de taux   La variation de juste valeur des instruments de couverture de taux pour lesquelles les relations de couvertures ne répondent pas aux critères définis par l'IAS 39 est portée directement en autres produits et charges financiers.   1.11. Intérêts minoritaires. -- Ce poste enregistre la part dans les capitaux propres des sociétés consolidées revenant aux actionnaires minoritaires de ces sociétés. Les intérêts minoritaires débiteurs sont conservés à la charge du groupe, sauf pour les sociétés où il existe un accord qui prévoit une participation obligatoire des minoritaires au financement de la société en proportion de leur part dans le capital.   1.12. Provisions pour retraites et engagements assimilés. -- Les obligations au titre des indemnités de départ en retraite, des compléments de retraite et engagements assimilés sont provisionnées sur la base d'une évaluation actuarielle, selon la méthode prospective. Cette évaluation tient compte des probabilités de maintien dans le groupe jusqu'au départ en retraite et de l'évolution prévisible des rémunérations. Les engagements sont couverts partiellement par des fonds externes dont la valeur est déduite du passif auquel ils sont irrévocablement affectés.   Les écarts actuariels sont amortis selon la méthode du corridor sur la durée moyenne résiduelle de vie active des bénéficiaires.   Les charges de retraite et engagements assimilés sont comptabilisées au fur et à mesure de l'acquisition des droits par les salariés en charges opérationnelles, à l'exception toutefois de l'effet de la variation de l'actualisation des engagements qui, conformément à une option proposée par l'IAS 19, est présenté, comme l'effet de la variation de l'actualisation des fonds externes, en autres produits et charges financiers.   1.13. Plan de souscription et d'achat d'actions. -- Des options d'achat et de souscription d'actions sont accordées aux cadres exerçant des fonctions de direction dans les sociétés du groupe et leurs filiales à plus de 50 %. Les options accordées après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis le 1er janvier 2005, sont évalués à la date d'octroi en utilisant le modèle mathématique Black & Scholes.   Cette valeur est enregistrée en charges de personnel linéairement sur la période d'acquisition des droits (entre la date d'octroi et la date de maturité) avec une contrepartie directe en capitaux propres.   1.14. Provisions pour restructuration et opérations similaires. -- Une provision est enregistrée dès qu'une décision de rationalisation des structures a été prise par la direction générale du groupe et annoncée aux personnels concernés ou à leurs représentants.   1.15. Enregistrement du chiffre d'affaires. -- Le chiffre d'affaires est constaté au moment du transfert des risques et avantages inhérents à la propriété des modules ou des pièces produits, c'est-à-dire généralement lors de l'expédition ou, dans le cas d'un contrat d'études ou d'une vente d'outillages, au fur et à mesure des étapes techniques validées par le client.   1.16. Marge opérationnelle. -- Le groupe utilise la marge opérationnelle comme principal indicateur de performance.   Elle correspond au résultat des sociétés intégrées avant prise en compte  :   -- des autres produits et charges opérationnels qui comprennent les coûts de rationalisation des structures et départs anticipés, l'effet des événements exceptionnels tels que l'arrêt définitif d'une activité, la fermeture ou la cession d'un site industriel, les cessions d'immeubles hors exploitation ou de titres de filiales  ;   -- des charges financières nettes  ;   -- des autres produits et charges financiers qui comprennent l'effet de l'actualisation des engagements de retraite et du rendement des fonds affectés à la couverture de ceux-ci, l'inefficacité des couvertures de change et de taux ainsi que les variations de valeurs des instruments de change et de taux pour lesquels les relations de couverture ne remplissent pas les critères de la norme IAS 39  ;   -- des impôts.   1.17. Impôts sur les résultats. -- Les écarts temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs donnent lieu à la comptabilisation d'impôts différés calculés selon la méthode du report variable. Ces écarts proviennent principalement des écritures de retraitements des comptes des filiales ainsi que des déficits fiscaux reportables.   Les actifs d'impôts différés sur différences temporaires ainsi que les actifs d'impôts différés sur déficits reportables sont comptabilisés, sauf lorsque leur récupération future est incertaine.   Des provisions sont constituées, s'il y a lieu, pour les impôts dus sur la distribution des réserves des filiales et participations qui ne sont pas considérées comme investies de manière permanente.   1.18. Utilisation d'estimations. -- La préparation des états financiers nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour l'évaluation de certains actifs, passifs, produits, charges et engagements. Les données définitives peuvent éventuellement différer de ces estimations et hypothèses.   1.19. Résultat par action. -- Le résultat par action est calculé en faisant le rapport entre le résultat net de l'exercice (part du groupe) et le nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l'exercice, à l'exclusion des actions propres d'autocontrôle.   Le résultat net par action après dilution est calculé par application de la méthode du rachat d'action «  treasury stock method  »   2. - Evolution du périmètre.   2.1. Evolution du périmètre au premier semestre 2005. -- Le premier semestre 2005 a été marqué par l'achat des 50 % que détenait un tiers dans la société américaine Faurecia Riverside LLC laquelle était déjà intégrée globalement.   2.2. Rappel des modifications du périmètre intervenues en 2004. -- Au premier semestre 2004, deux sociétés précédemment mises en équivalence dans lesquelles le pourcentage de contrôle avait franchi le seuil de 50 %, avaient été consolidées par intégration globale  : Daeki en Corée et Faurecia Exhaust Systeme Changchun en Chine. Au second semestre 2004, Faurecia avait cédé l'activité mécanique et environnement et l'activité colonnes de direction, ainsi que sa participation de 50 % dans la société espagnole Armaduras de Asientos Ardasa S.A. qui était mise en équivalence.   Faurecia a pu racheter les dernières actions que détenaient encore des actionnaires minoritaires de SAI Automotive AG, maintenant dénommée Faurecia Automotive Gmbh, ainsi que les 50 % détenus dans la société américaine Dynamec, laquelle était déjà intégrée globalement.   Enfin, neuf sociétés nouvelles avaient été intégrées globalement en 2004 dont 4 en Chine, une en Roumanie, deux en Slovaquie et deux au Mexique.   3. - Saisonnalité de l'activité.   Traditionnellement, il est constaté dans l'industrie automobile une activité plus soutenue au premier semestre par rapport à celle du second semestre.   4. - Information par secteur d'activité.   4.1. Chiffres significatifs par secteur d'activité  :   -- 30 juin 2005  :     Modules intérieur véhicule Autres modules Holding Total Chiffres d'affaires net H.T. 4 305,9 1 330,0 46,3 5 682,2 Eliminination inter activités     - 18,2     - 5,0     - 46,3     - 69,5 Chiffres d'affaires consolidés 4 287,7 1 325,0 0,0 5 612,7 Marge opérationnelle 105,1 55,9 - 1,0 160,0 Eliminination inter activités                                0,0 Marge opérationnelle consolidée 105,1 55,9 - 1,0 160,0 Résultat sectoriel 36,3 53,5 - 7,5 82,3 Résultat financier       - 34,5 Impôts sur les sociétés       - 13,8 Part du résultat dans les MEE           5,0 Résultat net       38,9 Actifs sectoriels  :             Immobilisations corporelles nettes 1 322,0 277,9 9,0 1 608,9     Autres actifs sectoriels     4 101,0     972,9     23,9     5 097,8       Total actifs sectoriels 5 423,0 1 250,8 32,9 6 706,7 Participation dans les MEE 33,5 0,0 0,0 33,5 Titres de participation       1,3 Actifs financiers à court terme et à long terme       468,7 Actifs d'impôts           140,7       Actif total       7 350,9 Passifs sectoriels 2 777,0 661,3 19,0 3 457,3 Dettes financières       2 059,3 Passifs d'impôts       105,7 Capitaux propres et intérêts minoritaires           1 728,6       Passif total       7 350,9 Investissements corporels 168,6 39,3 6,5 214,4 Dotations aux amortis-sements des immobilisations corporelles - 134,9 - 27,7 - 1,0 - 163,6     -- 30 juin 2004  :     Modules intérieur véhicule Autres modules Holding Total Chiffres d'affaires net H.T. 4 309,1 1 249,7 37,8 5 596,6 Elimination inter activités     - 25,8     - 12,4     - 37,8     - 76,0 Chiffres d'affaires consolidés 4 283,3 1 237,3 0,0 5 520,6 Marge opérationnelle avant amortis-sement des relations contractuelles clients 165,6 60,2 - 3,2 222,6 Marge opérationnelle après amortis-sement des relations contractuelles clients 105,9 60,2 - 3,2 162,9 Résultat sectoriel 71,3 57,7 0,6 129,6 Résultat financier       - 34,7 Impôts sur les sociétés       - 28,3 Part du résultat dans les MEE           - 0,6 Résultat net       66,0     -- Exercice 2004  :     Modules intérieur véhicule Autres modules Holding Total Chiffres d'affaires net H.T. 8 334,6 2 450,8 77,9 10 863,3 Elimination inter activités     - 49,0     - 16,9     - 77,9     - 143,8 Chiffres d'affaires consolidés 8 285,6 2 433,9 0,0 10 719,5 Marge opérationnelle avant amortis-sement des relations contractuelles clients 289,7 117,9 - 4,7 402,9 Marge opérationnelle après amortis-sement des relations contractuelles clients 170,3 117,9 - 4,7 283,5 Résultat sectoriel 97,2 158,1 2,4 257,7 Résultat financier       - 75,9 Impôts sur les sociétés       - 46,9 Part du résultat dans les MEE           7,3 Résultat net       142,2 Actifs sectoriels  :             Immobilisations corporelles nettes 1 268,4 256,7 9,4 1 534,5     Autres actifs sectoriels     3 633,8     841,7     132,0     4 607,5       Total actifs sectoriels 4 902,2 1 098,4 141,4 6 142,0 Participation dans les MEE 33,1 0,0 0,0 33,1 Titres de participation       1,6 Actifs financiers court terme et long terme       774,7 Actifs d'impôts (courants et différés)           162,2       Actif total       7 113,6 Passifs sectoriels 2 393,0 600,8 - 1,1 2 992,7 Dettes financières       2 291,4 Passifs d'impôts (courants et différés)       128,6 Capitaux propres et intérêts minoritaires           1 700,9       Passif total       7 113,6 Investissements corporels 317,7 84,2 1,8 403,7 Dotations aux amortis-sements des immobilisations corporelles - 261,5 - 52,0 - 2,0 - 315,5     4.2. Chiffres d'affaires par secteur d'activité  :   (En millions d'euros) Premier semestre 2005 En % Premier semestre 2004 En % Exercice 2004 En % Modules intérieur véhicule  :                 Sièges d'automobile 2 544,3 45 2 475,7 45 4 784,7 44     Intérieur véhicule     1 743,4     31     1 807,6     33     3 500,9     33       4 287,7 76 4 283,3 78 8 285,6 77 Autres modules  :                 Systèmes d'échappement 935,3 17 874,2 16 1 714,9 16     Bloc avant     389,7     7     363,1     6     719,0     7           1 325,0     24     1 237,3     22     2 433,9     23       Total 5 612,7 100 5 520,6 100 10 719,5 100     5. - Analyse des coûts opérationnels.   5.1. Répartition des coûts opérationnels par destinations  :   (En millions d'euros) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Exercice 2004 Coûts des biens et services vendus - 5 157,2 - 4 996,8 - 9 740,5 Frais d'études, de recherche et développement - 127,0 - 139,4 - 264,2 Frais administratifs et commerciaux     - 168,5     - 161,8     - 311,9       Total - 5 452,7 - 5 298,0 - 10 316,6     5.2. Répartition des coûts opérationnels par nature  :   (En millions d'euros) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Exercice 2004 Achats consommés - 3 685,0 - 3 411,3 - 6 664,5 Charges externes - 628,2 - 716,6 - 1 357,4 Charges de personnel - 1 034,7 - 1 007,2 - 1 944,5 Impôts et taxes - 34,2 - 31,4 - 60,1 Autres produits et charges (*) 162,5 124,8 155,8 Dotations aux amortis-sements et provisions pour dépréciation des immobilisations - 239,9 - 257,0 - 480,3 Dotations et reprises aux comptes de provisions     6,8     0,7     34,4       Total - 5 452,7 - 5 298,0 - 10 316,6     (*) Y compris production stockée ou immobilisée (études et outillages) 156,0 120,2 168,7     5.3. Frais d'études, de recherche et développement  :   (En millions d'euros) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Exercice 2004 Frais d'études, de recherche et de développement bruts - 328,6 - 295,6 - 594,9     Facturations aux clients et variations de stocks 151,1 123,1 257,1     Montants capitalisés 119,9 109,1 209,0     Amortis-sements des développements capitalisés - 68,7 - 79,7 - 145,6     Dotations et reprises aux comptes de provisions pour dépréciation des développements immobilisés     - 0,7     3,7     10,2 Charge nette - 127,0 - 139,4 - 264,2     5.4. Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations  :   (En millions d'euros) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Exercice 2004 Dotations aux amortis-sements des frais de développement - 68,7 - 79,7 - 145,6 Dotations aux amortis-sements des autres immobilisations incorporelles - 6,9 - 5,8 - 11,4 Dotations aux amortis-sements des immobilisations corporelles - 162,8 - 174,2 - 315,5 Provisions pour dépréciation des frais de développement - 0,7 3,7 10,2 Provisions pour dépréciation des autres immobilisations incorporelles et corporelles     - 0,8     - 1,0     - 18,0       Total - 239,9 - 257,0 - 480,3     6. - Autres revenus et charges.   Les autres revenus et charges s'analysent comme suit  :   (En millions d'euros) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Exercice 2004 Reprises (dotations) nettes aux provisions pour risques et charges et dépréciation d'actifs à long terme 3,1 - 1,9 - 3,2 Frais de rationalisation des structures (*) - 62,2 - 23,9 - 62,3 (Dotations)/reprises, provisions pour préretraites - 0,2 0 3,7 Résultat sur cessions d'éléments d'actif   - 0,1 48,4 Autres     - 3,1     - 2,0     1,6       Total - 62,4 - 27,9 - 11,8   (*) Au 30 juin 2005, ce poste comprend des coûts de restructuration pour 62,9 millions d'euros et des reprises de provisions pour dépréciation d'immobilisations pour 0,7 million d'euros.     7. - Résultat financier.   7.1. - Frais financiers nets  :   (En millions d'euros) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Exercice 2004 Produits financiers 9,3 7,7 15,6 Frais financiers     - 43,8     - 42,4     - 91,5       Total - 34,5 - 34,7 - 75,9     7.2. Autres produits et charges financiers  :   (En millions d'euros) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Exercice 2004 Effets de l'actualisation sur les engagements de retraite - 5,5 - 4,6 - 9,7 Variation de la part inefficace des couvertures de change - 3,2 0,8 0,3 Variation de la valeur des instruments de taux d'intérêts - 8,5 1,3 0,0 Autres     1,8     - 2,9     - 4,7       Total - 15,4 - 5,4 - 14,1     8. - Impôts.   Le taux effectif d'impôt est de 29 % au premier semestre 2005. Il était de 30 % au premier semestre 2004 et de 25,8 % pour l'ensemble de l'année 2004.   Les impôts différés actifs sur les déficits fiscaux, dont la récupération est incertaine, sont dépréciés. Ils représentent 215,9 millions d'euros contre 179,1 millions d'euros au 31 décembre 2004.   9. - Résultat par action.   (En millions d'euros) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Exercice 2004 Nombre d'actions en circulation en fin de période 24 230 601 24 209 551 24 212 051 Ajustements  :           Actions propres - 341 004 - 412 834 - 380 089     Effet des augmentations de capital pondérées prorata temporis     - 7 799     - 1 683     - 3 092 Nombre moyen pondéré avant dilution 23 881 798 23 795 034 23 828 870 Effet pondéré des instruments dilutifs (options de souscription d'actions) (*)     238 065     174 239     166 729 Nombre moyen pondéré après dilution 24 119 863 23 969 273 23 995 599   (*) Le nombre d'options de souscription d'actions exerçables au 30 juin 2005 est de 1 267 550.   Il était de 1 011 100 au 31 décembre 2004 et de 1 047 300 au 30 juin 2004.     Résultat net par action (en €)  :   (En millions d'euros) Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Exercice 2004 Non dilué 1,44 2,51 5,48 Après dilution 1,43 2,49 5,45     Le calcul du résultat par action avant dilution est effectué en divisant le résultat par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période considérée, à l'exclusion des actions propres d'autocontrôle.   10. - Ecarts d'acquisition. (En millions d'euros.)   Valeur nette au 1er janvier 2004 1 530,2 Acquisitions et rachat d'intérêts minoritaires 26,8 Imputation des économies d'impôts sur déficits non reconnus de sociétés achetées - 1,8 Ecarts de conversion et autres mouvements     - 9,2 Valeur nette au 31 décembre 2004 1 546,0 Acquisitions et rachat d'intérêts minoritaires 0,3 Ecarts de conversion et autres mouvements     0,1 Valeur nette au 30 juin 2005 1 546,4     Ventilation de la valeur nette  :   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/04 Sommer Allibert et SAI Automotive AG (modules d'intérieur véhicules, 2001) 796,6 796,6 Bertrand Faure (modules d'intérieur véhicules, 1998) 584,2 584,2 AP Automotive Systems (autres modules, 1999) 127,5 127,5 Autres     38,1     37,7       Total 1 546,4 1 546,0     11. - Immobilisations incorporelles.   (En millions d'euros) Frais de développement Logiciels et autres Total Montant net au 31 décembre 2004 514,0 22,6 536,6 Augmentations 119,9 3,3 123,2 Dotation aux amortis-sements - 68,7 - 6,9 - 75,6 Dotation aux provisions - 0,7   - 0,7 Ecart de change et autres     9,0     10,0     19,0 Montant net au 30 juin 2005 573,5 29,0 602,5     12. - Immobilisations corporelles. (En millions d'euros.)   Montant net au 31 décembre 2004 1 534,4 Acquisitions et productions d'immobilisations 214,4 Sorties d'actifs - 5,3 Dotation aux amortis-sements et provisions pour dépréciation - 163,7 Autres mouvements     29,1 Montant net au 30 juin 2005 1 608,9     13. - Clients et comptes rattachés.   Faurecia et certaines de ses filiales françaises ont conclu en 2000 avec l'une des banques du groupe une convention de cession de créances commerciales, pour une durée de un an, renouvelable jusqu'en novembre 2005, avec un recours limité à un dépôt subordonné.   En décembre 2002 poursuivant la diversification de ses ressources financières, Faurecia a conclu, avec une autre banque du groupe, une deuxième convention, étendant le programme de titrisation de créances commerciales, avec le même principe de dépôt subordonné, à d'autres filiales françaises et européennes, pour une durée d'un an renouvelable jusqu'en décembre 2007.   En 2004, un contrat d'affacturage (cession de créances sans recours ni dépôt de garantie) a été conclu par une filiale espagnole avec une de ses banques et la première convention a été renégociée pour devenir une convention d'affacturage d'une durée de un an renouvelable jusqu'en décembre 2007.   Les créances cédées dans le cadre des programmes d'affacturage et d'affacturage renouvelable ont été sorties du bilan pour les montants suivants  :   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/04 Affacturage 44,0 20,8 Affacturage renouvelable     166,2     153,0       Total 210,2 173,8     14. -- Capitaux propres.   14.1. Capital et primes sociales. -- Au 30 juin 2005, le capital est de 169,6 millions d'euros divisé en 24 230 601 actions de 7 € chacune, entièrement libérées. Les actions nominatives inscrites au nom du même titulaire depuis au moins 2 ans bénéficient d'un droit de vote double.   14.2. Options de souscriptions et d'achats d'actions par certains salariés  :   a) Options de souscription d'actions  : Une politique de distribution d'options de souscription d'actions au profit des cadres exerçant des fonctions de direction dans les sociétés du groupe et leurs filiales à plus de 50 % est suivie par la société.   Il existait au 30 juin 2005, 1 267 550 options de souscription d'actions consenties et non encore levées. L'exercice de ces options permettrait d'augmenter  :   -- le capital de 8,9 millions d'euros  ;   -- la prime d'émission de 56,7 millions d'euros.   Le détail des plans de souscription au 30 juin 2005 est donné par le tableau suivant  :   Autorisationde l'assemblée Dates des conseils Prix de souscriptionen € Nombre d'options attribuées Dont, attribuées à la direction générale/Comex Point de départ de l'exercicedes options Date d'expirationdes options Options levées Options perdues Nombre d'options restant à exercer au 30/06/05 18 juin 1992 07/04/94 25,06 115 000 75 000 08/04/99 06/04/09 73 200 0 41 800 31 mai 1994 20/10/94 23,84 125 000 30 000 21/10/99 19/10/09 109 000 0 16 000 31 mai 1994 03/05/95 26,07 71 000 15 000 04/05/00 02/05/10 63 000 1 000 7 000 3 mai 1995 12/09/96 24,39 125 000 40 000 13/09/01 11/09/11 79 500 0 45 500 31 mai 1994 26/06/97 40,25 54 000 15 000 27/06/02 25/06/12 25 500 1 500 27 000 5 juin 1997 26/06/97 42,38 35 500 15 000 27/06/02 25/06/07 13 150 7 000 15 350 5 juin 1997 22/02/02 55,00 351 700 69 500 23/02/06 22/02/12 5 600 26 200 319 900 1er juin 2001                   1er juin 2001 28/11/02 41,71 2 69 500 101 000 29/11/06 27/11/12 0 12 000 257 500 14 mai 2002                   14 mai 2002 14/04/04 58,18 268 000 109 000 14/04/08 13/04/14 0 5 500 262 500 25 mai 2004 19/04/05 63,70 275 000 122 000 18/04/09 18/04/15         275 000       Total                 1 267 550     En outre, l'assemblée générale mixte du 23 mai 2005 a autorisé, pour une durée de 38 mois, le conseil d'administration à consentir en une ou plusieurs fois 600 000 options de souscription d'actions au bénéfice des dirigeants sociaux et des salariés des sociétés et filiales à +50 % du groupe. Il n'a pas encore été fait usage de cette autorisation.   b) Options d'achat d'actions  : Des distributions d'options d'achat d'actions au profit des cadres exerçant des fonctions de direction dans les sociétés du groupe et leurs filiales à plus de 50 % ont été effectuées par la société entre 1999 et 2001.   Il existait, au 30 juin 2005, 342 570 options d'achat d'actions consenties et non encore levées.   Le détail des plans d'attribution est donné par le tableau suivant  :   Au 30 juin 2005  :   Autorisation de l'assemblée Dates des conseils Prix de souscriptionen € Nombre d'options attribuées Dont attribuées à la direction générale/Comex Point de départ de l'exercice des options Date d'expiration des options Options levées Options perdues Nombre d'options restant à exercer au 30/06/05 1er juin 1999 06/09/99 52 200 000 53 100 06/09/04 05/09/09 37 250 14 000 148 750 1er juin 1999 04/09/00 40 254 000 54 900 04/09/05 03/09/10 59 580 39 100 155 320 22 mai 2000                   22 mai 2000 26/04/01 54,5 43 500 40 000 26/04/05 25/04/11 5 000 0     38 500       Total                 342 570     15. - Provisions.   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/04 Restructurations 73,9 61,6 Préretraites 7,4 9,2 Participation de l'exercice 4,4 9,7 Charges sur commandes en cours et garanties clients 41,0 42,8 Litiges 18,5 16,7 Provisions pour risque filiales et participations 7,6 7,9 Gratifications d'ancienneté et médailles du travail 19,6 18,7 Autres provisions     34,3     33,0       Total provisions 206,7 199,6     16. - Endettement financier net.   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/04 Titres à durée indéterminée (TDI) 2,0 5,3 Emprunts auprès des établissements de crédit 467,7 466,8 Emprunts et dettes financières divers 12,0 6,3 Emprunts liés aux locations-financements     39,5     42,6       Sous-total dettes financières à long terme 521,2 521,0 Echéances à moins d'un an des emprunts à long terme 60,4 60,2 Concours bancaires et autres crédits à court terme 1 460,6 1 701,8 Instruments dérivés (nets)     16,4     6,9       Total 2 058,6 2 289,9 Placements de trésorerie et disponibilités     - 440,0     - 746,6 Endettement financier net 1 618,6 1 543,3     16.1. Ligne de crédit syndiquée. -- Faurecia dispose d'une ligne de crédit syndiquée à moyen terme d'un montant de 1 600 millions d'euros, utilisable par tirages d'une durée de un, trois ou six mois renouvelables jusqu'en novembre 2009. Au 30 juin 2005, le montant non utilisé de cette ligne de crédit était de 1 200 millions d'euros.   Cette facilité mise en place en novembre 2004 remplace deux précédentes lignes de crédits syndiquées, respectivement de 1 000 millions d'euros à moyen terme et de 545 millions d'euros à 364 jours, qui ont été résiliées à la même date.   Ces contrats de crédit contiennent des clauses restrictives notamment en matière de ratios financiers consolidés maximum  ; au 30 juin 2005, ces conditions étaient toutes respectées.   16.2. Conventions de titrisation et d'affacturage. -- Faurecia assure une partie de son financement par des contrats de titrisation et d'affacturage de ses créances commerciales (voir note 13).   Au 30 juin 2005, la ressource de financement s'établit à 701,5 millions d'euros dont 370 millions d'euros provenant du programme de cessions de créances avec dépôt subordonné et 331,5 millions d'euros provenant des programmes d'affacturage, contre 689,8 millions d'euros au 31 décembre 2004.   16.2.1. Convention de titrisation  :   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/04 Ressource de financement 370,0 370,0 Dépôt subordonné, inscrit en diminution de la dette 85,7 81,9     16.2.2. Conventions d'affacturage  : Seules les créances cédées dans le cadre des programmes d'affacturage et d'affacturage renouvelable ont été sorties du bilan.   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/04 Affacturage 44,0 20,8 Affacturage renouvelable  :         Ressource de financement 287,5 299,0     Créances cédées et sorties de l'actif 166,2 153,0     16.3. Analyse des dettes financières. -- Au 30 juin 2005 la partie à taux variable représentait 98 % des dettes financières après opérations de swap.   (En millions d'euros) Avant swap Après swap Dette financière à taux variable 1 980,6 2 014,6 Dette financière à taux fixe     78,7     44,7       Total 2 059,3 2 059,3     Les dettes financières, compte tenu des swaps de change, se ventilent par devise de remboursement comme suit  :   (En millions d'euros) 30/06/05 En % 31/12/04 En % Euro 1 693,3 82,2 2 115,7 92,4 Dollar US 222,0 10,8 138,5 6,0 Autre devises     144,0     7,0     37,2     1,6       Total 2 059,3 100,0 2 291,4 100,0     A la date du 30 juin 2005, le taux d'intérêt moyen pondéré de l'endettement financier est de 3,0 %.   17. - Couverture de risques de change et de taux.   17.1. Couverture de risques de change. -- Faurecia couvre de façon centralisée le risque de change de ses filiales, lié à leurs opérations commerciales, au moyen principalement d'opérations à terme ou optionnelles ainsi que de financements en devises.   Les filiales hors de la zone euro bénéficient de prêts intra-groupe dans leurs monnaies de fonctionnement. Ces prêts étant re-financés en euros, le risque de change est couvert au moyen de swaps.   (En millions d'euros) devise vendue / devise achetée USD/EUR USD/CAD GBP/EUR CAD/EUR EUR/JPY EUR/CZK Divers/ZAR SEK/EUR EUR/PLN EUR/SKK EUR/KRW Total Actifs commerciaux (moins passifs) 8,6 9,6 20,8 0,1 0,6 5,0 13,6 0,0 55,2 0,0 0,0 113,4 Dettes financières - 0,4 6,1 - 0,1 0,0 0,0 - 1,5 0,0 0,0 - 46,6 0,0 0,0 - 42,5 Position nette avant gestion 8,2 15,7 20,7 0,1 0,60 3,5 13,6 0,0 8,6 0,0 0,0 71,0 Couvertures - 7,3 - 15,7 0,0 0,0 - 0,3 0,0 - 13,6 0,0 - 8,6 0,0 0,0 - 45,5 Position nette bilan après gestion 0,9 0,0 20,7 0,1 0,3 3,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 25,5 Couverture de créances et dettes futures - 9,4 - 61,2 0,0 0,0 - 1,8 0,0 3,9 0,0 - 159,4 0,0 0,0 - 227,9 Prêts inter-compagnies en devises swapés vs € 185,7   34,1 20,1 3,7 16,8 19,7 2,8   18,3 - 7,5 293,7     Les contrats d'achats et ventes à terme (hors swaps liés au refinancement des prêts inter-compagnies) et d'options se présentent comme suit  :     USD/EUR USD/CAD EUR/ZAR EUR/PLN EUR/Autres Total Ventes à terme - 3,8   - 18,0   - 0,3 - 22,1 Achats à terme     8,3     8,3 Options d'achat           0,0 Options de vente - 12,9 - 76,9   - 168,0 - 1,8 - 259,6     Les instruments de couverture sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur. Leur variation de juste valeur a été enregistrée comme suit  :     30/06/05 Variation de la part efficace des couvertures de créances et dettes commerciales en marge opérationnelle 0,9 Variation de la part efficace des couvertures des transactions futures en capitaux propres - 5,5 Autres variations (part inefficace) en autres produits et charges financiers     - 3,2   - 7,8     17.2. Couverture de risques de taux. -- Des emprunts à taux fixe pour 38 millions d'euros, dont l'échéance à l'origine était supérieure à un an, ont fait l'objet d'une conversion à taux variable au moyen de swaps dont les échéances sont adossées à celles des emprunts.   Le tableau ci-après présente l'échéancier des actifs et dettes financières en fonction des dates de révision des taux.     Echéance de révision des taux A moins d'un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total JJ à 1 an Taux fixe Dettes financières 1 976,6 34,0 48,7 0,0 2 059,3 Placements de trésorerie et disponibilités     440,7                                440,7 Position nette au bilan 1 535,9 34,0 48,7 0,0 1 618,6 Swap taux fixe/taux variable     38,0     - 34,0     - 4,0              0,0 Position nette après gestion 1 573,9 0,0 44,7 0,0 1 618,6     En outre, des options de taux plafond (CAP), et d'autres structures optionnelles en euros et en dollars, ont été mises en place pour couvrir les intérêts d'emprunts payables entre janvier 2005 et juin 2009. Des swaps taux variable/taux fixe en dollars ont été également mis en place pour couvrir des intérêts payables en 2005 et 2006.     2005 2006 2007 2008 2009 Options de taux plafond et autres 2 865 2 703 2 712 425 200 Swap taux variable/taux fixe 644 283 338 335 292     Les primes inscrites au bilan au 30 juin 2005 s'élèvent à 17,6 millions d'euros dont 17,4 millions d'euros feront l'objet de paiements échelonnés entre 2005 et 2007.   Ces instruments ont été évalués en valeur de marché. Les relations de couvertures mises en place ne répondant pas aux critères définis par l'IAS 39, les variations de juste valeur ont été portées en autres produits et charges financiers.   (En million

Description : FAURECIA FAURECIA Société anonyme au capital de 169 561 007 €.Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre.542 005 376 R.C.S. Nanterre.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Chiffre d'affaires consolidé.(En millions d'euros.)20052004Variation 2005/2004Premier trimestre :Modules de l'intérieur véhicule :Sièges d'automobile1 206,11 168,0+ 3,3 %Intérieur véhicules799,1846,3– 5,6 %Sous-total2 005,22 014,3– 0,5 %Autres modules :Systèmes d'échappement424,3408,2+ 3,9 %Bloc avant186,6182,0+ 2,5 %Sous-total610,9590,2+ 3,5 %Total premier trimestre2 616,12 604,5+ 0,4 %Deuxième trimestre :Modules de l'intérieur véhicule :Sièges d'automobile1 338,21 307,7+ 2,3 %Intérieur véhicules944,3961,3– 1,8 %Sous-total2 282,52 269,0+ 0,6 %Autres modules :Systèmes d'échappement511,0466,0+ 9,7 %Bloc avant203,1181,1+ 12,1 %Sous-total714,1647,1+ 10,4 %Total deuxième trimestre2 996,62 916,1+ 2,8 %Chiffre d'affaires cumulé au 30 juin.20052004Variation 2005/2004Modules de l'intérieur véhicule :Sièges d'automobile2 544,32 475,7+ 2,8 %Intérieur véhicules1 743,41 807,6– 3,6 %Sous-total4 287,74 283,3+ 0,1 %Autres modules :Systèmes d'échappement935,3874,2+ 7,0 %Bloc avant389,7363,1+ 7,3 %Sous-total1 325,01 237,3+ 7,1 %Total cumulé5 612,75 520,6+ 1,7 %Chiffre d'affaires de la société-mère.(En milliers d'euros.)20052004Premier trimestre20 56416 451Deuxième trimestre17 97516 542Total38 53932 99394500

Description : FAURECIA FAURECIA Société anonyme au capital de 169 561 007 €.Siège social : 2, rue Hennape, Nanterre (Hauts-de-Seine).542 005 376 R.C.S. Nanterre.I. — Les comptes sociaux et consolidés de l'exercice 2004 ainsi que le projet d'affectation du résultat publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 2 mai 2005, pages 11098 à 11120 ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale mixte du 23 mai 2005.II. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels au 31 décembre 2004.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Faurecia, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :La note 1.2 de l'annexe expose les règles et méthodes relatives aux immobilisations financières. Ainsi, les titres de participation font l'objet d'une provision pour dépréciation dès lors que leur valeur brute, constituée par la valeur d'apport ou d'acquisition, est supérieure à leur valeur d'usage déterminée en fonction de l'actif net réestimé de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Dans le cadre de notre appréciation des règles et méthodes comptables, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et nous sommes assurés de leur correcte application et du caractère raisonnable des estimations retenues.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Paris et Paris-La Défense, le 24 février 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit :christian martin ;Ernst & Young Audit :laurent miannay.III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2004.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Faurecia relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu'ils sont joints au présent rapport.Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :La note 2.18 de l'annexe, relative à l'impôt sur les résultats, précise que les actifs d'impôt différés sont comptabilisés sauf lorsque leur récupération est incertaine. Nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application de cette méthode et à apprécier le caractère raisonnable des données prévisionnelles et des hypothèses justifiant la probabilité de récupération de ces actifs d'impôts différés.La note 10 de l'annexe, relative aux écarts d'acquisition, expose les modalités retenues pour comparer la valeur des actifs de chacun des domaines d'activité du groupe, incluant notamment les écarts d'acquisition, avec la somme des flux de trésorerie actualisés correspondant aux dernières prévisions. Nous avons vérifié la conformité de l'approche retenue avec les règles comptables françaises. Nos travaux ont également consisté à vérifier la correcte application des modalités décrites dans cette note annexe, à apprécier le caractère raisonnable des données et hypothèses utilisées et à revoir les calculs réalisés.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Paris et Paris-La Défense, le 24 février 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit :christian martin ;Ernst & Young Audit :laurent miannay.Par ailleurs, il est précisé que les informations visées par les paragraphes 5 à 8 de l'article 248-12 du décret du 23 mars 1967, concernant la liste des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, figurent dans les documents déposés au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre.Pour avis.89936

Description : FAURECIA FAURECIASociété anonyme au capital de 169 561 007 €.Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre.542 005 376 R.C.S. Nanterre.Droits de voteConformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code du commerce, il est précisé que lors de l’assemblée générale mixte de la société réunie le 23 mai 2005, le nombre total des droits de vote existants était de 41 203 199.89698

Description : FAURECIA FAURECIASociété anonyme au capital de 169 519 357 €.Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre.542 005 376 R.C.S. Nanterre.Information des actionnaires.Rectification d’erreurs matérielles sur le projet de résolutions de l’avis de réunion valant avis de convocation paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 avril 2005.I. — Compétence de l’assemblée générale ordinaire.Deuxième résolution :Total distribuable : lire « 74 423 082 € », au lieu de « 74 426 792 € ».Troisième résolution :Dans le tableau des dividendes mis en distribution :Exercice 2003 : nombre d’actions rémunérées : lire « 24 206 751 » au lieu de « 24 206 251 ».II. — Compétence de l’assemblée générale extraordinaire.Treizième résolution :Dans la dernière phrase du quatrième paragraphe :Lire « toute autorisation de même nature en cours de validité », au lieu de « toute autorisation en cours de validité ».Le conseil d’administration.  87483

Description : FAURECIA FAURECIASociété anonyme au capital de 169 519 357 €.Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre.542 005 376 R.C.S. Nanterre.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux.I. — Comptes de résultat.(En milliers d’euros.)Notes200420032002Prestations de services 67 59256 33551 199Chiffre d’affaires 67 59256 33551 199Production immobilisée 5553 133 Services extérieurs – 61 837– 53 749– 52 454Impôts, taxes et versements assimilés – 593– 502– 660Salaires et traitements – 8 666– 8 058– 10 159Charges sociales – 3 212– 3 199– 4 016Dotations aux amortissements et aux provisions (moins reprises) – 3 985– 4 5823 416Autres produits/(charges) – 149– 1591 824Total des charges d’exploitation – 77 887– 67 116– 62 049Résultat d’exploitation – 10 295– 10 781– 10 850Produits financiers3108 526164 578139 698Charges financières3– 105 762– 144 181– 110 111Résultat financier32 76420 39729 587Résultat courant – 7 5319 61618 737Produits exceptionnels41 2263 0852 768Charges exceptionnelles4– 1 280– 667– 3 568Résultat exceptionnel4– 542 418– 800Participation des salariés aux fruits de l’expansion   – 48Impôts sur les bénéfices541 07623 7427 268Résultat net 33 49135 77625 157II. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/0331/12/0231/12/01BrutAmortissements et provisionsNetNetNetNetImmobilisations incorporelles 7 0473 6743 3731 225487111Immobilisations corporelles610 7983 4327 36611 0407 472688Immobilisations financières72 406 53792 9172 313 6202 287 1732 306 5612 317 917Total actif immobilisé 2 424 382100 0232 324 3592 299 4382 314 5202 318 716Créances d’exploitation 20 547 20 54716 26818 07519 945Créances diverses8812 19761812 136891 834820 477442 083Disponibilités, valeurs mobilières de placement et créances assimilées919 233 19 23322 57116 17011 608Total actif circulant 851 97761851 916930 673854 722473 636Charges constatées d’avance1014 635 14 63518 88218 0825 427Ecarts de conversion actif 9 91032 563Charges à répartir 5 678 5 6786 5368 8036 133Total actif 3 296 681100 0843 196 5973 255 5303 196 1272 836 475PassifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Capital 169 484169 447169 220Primes d’émission, de fusion, d’apport 722 515722 381721 598Réserve légale 16 94516 92216 915Réserves réglementées 12 02412 02412 024Report à nouveau 40 93626 90123 374Résultat de l’exercice 33 49135 77625 157Provisions réglementées 108217326Total capitaux propres11995 503983 668968 614Provisions pour risques et charges125 2215 8512 510Emprunts et dettes financières :    Titres à durée indéterminée1367 02868 29069 742Autres emprunts et dettes financières151 295 1561 344 4571 325 181Total emprunts et dettes financières 1 362 1841 412 7471 394 923Dettes d’exploitation1524 29022 03620 878Dettes diverses15807 382828 867805 772Total dettes d’exploitation et diverses 831 672850 903826 650Produits constatés d’avance162 0172 3613 430Total passif 3 196 5973 255 5303 196 127III. — Tableau des flux de trésorerie.(En millions d’euros.)200420032002I. Opérations d’exploitation :   Résultat net33,435,825,1Dotations aux amortissements7,24,14,6Dotations/(reprises) de provisions et autres passifs à long terme35,929,3– 12,8(Plus)/moins-values sur cessions d’actifs immobilisés– 0,2– 2,4– 0,1Capacité d’autofinancement76,366,816,8(Augmentation)/Diminution du besoin en fonds de roulement10,5– 16,1– 22,7Flux de trésorerie provenant de l’exploitation86,850,7– 5,9II. Opérations d’investissement :   Investissements incorporels et corporels– 1,8– 5,8– 9,8Investissements de titres de participation– 34,8– 2,3– 10,1Autres investissements financiers   Cessions d’immobilisations corporelles0,32,50,2Autres diminutions immobilisations corporelles0,5  Flux de trésorerie sur opérations d’investissement– 35,8– 5,6– 19,7Excédent/(besoin) de financement (I) + (II)51,045,1– 25,6III. Opérations de financement :   Augmentation de capital en numéraire0,21,00,3Dividendes versés au cours de l’exercice– 21,6– 21,6– 21,7Emission d’emprunts et nouvelles dettes financières401,0184,455,0Remboursements d’emprunts, dettes financières et TDI– 451,6– 166,6– 162,8Variation des (prêts) emprunts auprès du groupe17,7– 35,9159,4Flux de trésorerie des opérations financières– 54,3– 38,730,2Augmentation/(diminution) de la trésorerie– 3,36,44,6   Trésorerie nette au début de l’exercice22,616,211,6Trésorerie nette à la fin de l’exercice19,322,616,2IV. — Annexe aux comptes de l’exercice 2004.1. – Principes, règles et méthodes comptables.Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions comptables généralement admises en France. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :1.1. Immobilisations corporelles. — Elles sont évaluées à leur coût d’achat ou de production. Les amortissements pour dépréciation sont calculés sur le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :— Constructions 25 à 30 ans ;— Agencements et aménagements des constructions 7 à 10 ans ;— Agencements et aménagements divers 10 ans ;— Matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans ;— Logiciels 1 à 3 ans ;— Mobilier 10 ans.1.2. Immobilisations financières. — La valeur brute est constituée par la valeur d’apport ou d’acquisition. Une provision est constituée si la valeur d’usage d’un titre devient inférieure à sa valeur d’entrée. Cette valeur d’usage est déterminée en fonction de l’actif net réestimé de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d’avenir.Le cas échéant, pour les sociétés dont la cession est envisagée à terme, une référence à des transactions antérieures est également associée aux critères d’évaluation.1.3. Valeurs mobilières de placement et créances assimilées. — Les valeurs mobilières de placement sont évaluées globalement au plus bas de leur coût d’acquisition ou de leur valeur de marché.1.4. Opérations en devises. — Les dettes et créances en monnaies étrangères, qui n’ont pas fait l’objet de couverture, sont enregistrées au cours du jour de la transaction. A l’arrêté des comptes, elles sont revalorisées au taux en vigueur à la date de clôture. Les écarts provenant de cette actualisation sont inscrits aux comptes « Ecarts de conversion actif » pour les pertes latentes et « Ecarts de conversion passif » pour les profits latents.Celles qui sont couvertes sont évaluées au cours de la couverture qui leur est affectée.1.5. Provision pour retraites et charges assimilées. — Les droits acquis par les salariés (indemnités de départ et retraites complémentaires) font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode prospective. Cette évaluation tient compte des probabilités de maintien dans la société et de l’évolution prévisible des rémunérations. Ces engagements sont couverts partiellement par des fonds externes, dont la valeur est déduite du passif auquel ils sont irrévocablement affectés.1.6. Résultat exceptionnel. — Les éléments inhabituels ou non récurrents ont été inclus dans les charges et produits exceptionnels.1.7. Instruments financiers. — Les couvertures éventuelles de risque de taux d’intérêt sont effectuées au moyen d’instruments cotés sur des marchés organisés ou de gré à gré.Les résultats dégagés sur les opérations de couverture sont comptabilisés de manière symétrique à ceux dégagés sur les éléments couverts.2. – Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice.Aucun événement significatif n’est survenu depuis la clôture de l’exercice.3. – Résultat financier.Il se décompose comme suit :(En milliers d’euros)200420032002Produits financiers :   De participations (1)78 34199 81571 890Autres intérêts et produits assimilés26 46064 76352 584Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement3  Reprises sur provisions (2)3 722 15 224Total108 526164 578139 698Charges financières :   Intérêts et charges assimilées66 482115 819105 457Dotations aux provisions (3)39 28028 3624 654Total105 762144 181110 111Résultat financier2 76420 39729 587(1) Ce poste correspond aux dividendes et revenus assimilés perçus des filiales et participations, il comprend en 2004 un dividende reçu de Faurecia Automotive GmbH sous forme de titres Faurecia Automotive Intérieur France pour une valeur de 30 753 milliers d’euros.(2) Dont :200420032002Reprises provisions pour risques de change  15 224Reprise provisions sur titres1 400  Reprise provisions pour risques et charges financières2 322  (3) Dont :200420032002Provisions sur titres dont, en 2004, 30 753 sur titres Faurecia Automotive GmbH en contrepartie du dividende reçu de cette société38 01126 0404 654Provisions pour risques de change 9  Provisions pour risques et charges financières1 2602 322 4. – Résultat exceptionnel.Il se décompose comme suit :(En milliers d’euros)200420032002Produits exceptionnels :   Produits sur opérations de gestion 29331Produits de cessions d’éléments d’actif (1)6822 593230Reprises sur provisions (2)5444632 207Total1 2263 0852 768Charges exceptionnelles :   Sur opérations de gestion (3)65981 737Valeurs comptables d’éléments immobilisés et financiers cédés90186118Dotations aux amortissements et autres provisions (4)5314731 713Total1 2806673 568Résultat exceptionnel– 542 418– 800(1) Dont produit sur la vente de l’immeuble situé à Rocquencourt 2 420 (2) Dont :   Reprises provisions réglementées109109232Reprises provisions pour risques et charges4353541 975(3) Dont charges sur restructuration630 1 605(4) Dont dotations provisions pour risques et charges5314731 7135. – Impôts sur les bénéfices.Faurecia a opté en faveur du régime d’intégration fiscale. Le groupe intégré comprend la société-mère et ses principales filiales françaises, y compris, depuis le 1er janvier 2002, Faurecia Automotive Holdings (Anciennement Sommer Allibert) et ses filiales françaises. Ce régime entraîne un profit pour Faurecia par suite de l’imputation de son résultat fiscal déficitaire ainsi que celui de certaines de ses filiales sur le résultat fiscal positif des autres filiales :(En milliers d’euros)200420032002Produit d’impôts en provenance des filiales intégrées41 07623 7427 2686. – Immobilisations corporelles.Elles s’analysent comme suit :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02BrutNetNetNetTerrains565659162Constructions30271421Autres immobilisations corporelles10 4407 30310 9677 289Total10 7987 36611 0407 472Le montant des investissements de l’année s’élève à 1 845 milliers d’euros dont 171 milliers d’euros d’installations générales et agencements, 521 milliers d’euros de mobilier, 849 milliers d’euros d’autres immobilisations incorporelles et 304 milliers d’euros d’immobilisations en cours.7. – Immobilisations financières.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02BrutProvisionsNetNetNetParticipations2 349 19192 9052 256 2862 258 1782 281 935Créances rattachées à des participations57 296 57 29628 95624 588Autres titres immobilisés5012383938Total2 406 53792 9172 313 6202 287 1732 306 561Les créances rattachées à des participations sont à échéance à plus d’un an.8. – Créances.Les créances diverses comprennent principalement :— Les avances de trésorerie à diverses sociétés du groupe pour 699,3 millions d’euros contre 765,4 millions d’euros en 2003 et 702,6 millions d’euros en 2002 ;— Le montant des impôts dus par les filiales qui ont opté pour le régime de l’intégration fiscale, soit 22,5 millions d’euros contre 17,3 millions d’euros en 2003 et 3,1 millions d’euros en 2002 ;— Des créances d’impôt sur les sociétés qui s’élèvent à 2,3 millions d’euros contre 2,2 millions d’euros en 2003 et 2,8 millions d’euros en 2002 ;— Le dépôt relatif à la titrisation pour 81,9 millions d’euros contre 101,1 millions d’euros en 2003 et 106 millions d’euros en 2002 ;— De la T.V.A. récupérable pour 3,8 millions d’euros contre 4,1 millions d’euros en 2003.Les créances sont à échéance à moins d’un an pour un montant de 811,4 millions d’euros et à plus d’un an pour un montant de 0,5 millions d’euros.9. – Disponibilités, valeurs mobilières de placement et créances assimilées.Au 31 décembre 2004, ce poste comprend essentiellement 380 089 actions Faurecia dont la valeur au bilan est 14 millions d’euros contre 412 834 actions pour une valeur de 15 millions d’euros au 31 décembre 2003 :— Dont 200 000 actions ont été apportées par Ectra en 1999 ;— 19 613 actions ont été achetées en 2000 ;— 96 361 actions ont été achetées en 2001 ;— 96 860 actions ont été achetées en 2002 ;— 32 745 actions ont été cédées en 2004.Ces actions permettront l’exercice d’options d’achat d’actions par les dirigeants sociaux et cadres du groupe.Les conseils d’administration des 6 septembre 1999, 4 septembre 2000 et 26 avril 2001 ont décidé d’attribuer respectivement 200 000 options d’achat d’actions au prix unitaire de 52 €, 254 000 au prix unitaire de 40 € et 43 500 au prix unitaire de 54,5 €.10. – Charges constatées d’avance.Les charges constatées d’avance comprennent essentiellement :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02Primes sur instruments financiers de change et de taux13 02818 32217 079Intérêts constatés d’avance 97566Commissions et frais bancaires271443432Loyer1 261  Divers75205Total14 63518 88218 08211. – Capitaux propres.11.1. Variation des capitaux propres :(En milliers d’euros)Solde au 31/12/03Décision d’affectation de l’assemblée générale ordinaire du 25/05/04Augmentation du capitalAutres mouvements de l’exerciceSolde au 31/12/04Capital169 447 37 169 484Primes d’émission, de fusion, d’apport722 381 134 722 515Réserve légale16 92223  16 945Réserves réglementées12 024   12 024Report à nouveau26 90114 101 (2) – 6640 936Résultat de l’exercice35 776– 35 776 33 49133 491Provisions réglementées217  – 109108Total983 668(1) – 21 6527133 316995 503(1) Dividende de 0,91 € par action correspondant à 23 793 917 actions, non compris les actions détenues par la société. (2) Taxe exceptionnelle de 2,5 % due sur le montant de la réserve des plus-values à long terme.11.2. Capital et primes d’émission, de fusion et d’apport :— Au 31 décembre 2004, le capital est de 169 484 357 €, divisé en 24 212 051 actions de 7 € chacune, entièrement libérées. Les actions nominatives inscrites au nom du même titulaire depuis au moins 2 ans (16 556 486 actions au 31 décembre 2004) bénéficient d’un droit de vote double ;— Les options de souscription d’actions attribuées aux dirigeants sociaux et aux salariés non encore levées au 31 décembre 2004, soit au total 1 011 100 options au prix moyen de souscription de 48,28 € permettraient d’augmenter :le capital de 7 077 700 millions d’euros correspondant à 1 011 100 actions de 7 €,la prime d’émission de 41,7 millions d’euros.Outre le résultat et le report à nouveau, les réserves distribuables de la société-mère comprennent essentiellement la réserve spéciale de plus-values à long terme, qui s’élève à 3,1 millions d’euros.12. – Provision pour risques et charges.(En milliers d’euros)Au 31/12/04Au 31/12/03Au 31/12/02Provisions pour risques :   Pertes de change91 Risque sur instruments financiers1 2602 322 Divers2 6722 8051 936Sous-total3 9415 1281 936Provisions pour charges :   Provision pour retraites et charges assimilées (1)1 09154248Autres provisions pour charges189181526Sous-total1 280723574Total5 2215 8512 510(1) La provision pour retraite et charges assimilées couvre les coûts que la société supporte lors du départ en retraite des salariés :— indemnités de départ à la retraite ;— compléments de retraite à verser à certains salariés.Pour cette dernière obligation, elle est libérée de ses engagements par un prélèvement du capital nécessaire au service de la rente que la compagnie d’assurance, chargée de ce service, effectue sur le fonds constitué pour couvrir les engagements de retraite non encore définitivement acquis. La société n’a en conséquence plus aucune obligation vis-à-vis des anciens salariés.L’évaluation actuarielle a été effectuée par des actuaires indépendants. Les calculs ont été réalisés sur base d’un taux d’actualisation de 4,5 % et un taux d’inflation de 2 %.13. – Titres à durée indéterminée.Le 15 octobre 1991 Faurecia (anciennement Bertrand Faure) avait procédé à l’émission de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) d’un montant de 137,2 millions d’euros donnant droit jusqu’au 15 octobre 2006 à une rémunération égale au taux Pibor 6 mois, majoré de 1,10 %. Après le 15 octobre 2006, la rémunération devient symbolique.Une convention concomitante à l’émission, avait été conclue avec une société tierce. Celle-ci s’était engagée dans un contrat distinct conclu avec les souscripteurs à leur racheter les TSDI au bout de quinze ans, moyennant le versement initial par Faurecia d’une somme de 38,7 millions d’euros que la société tierce avait investi dans des obligations à coupon zéro.En 1996, Faurecia a mandaté un opérateur financier pour procéder à une restructuration des TSDI afin de concrétiser les conséquences de la baisse des taux d’intérêt et de l’amélioration de la situation financière de la société et de ses filiales.Le 30 juillet 1996, cet opérateur a racheté les TSDI aux porteurs à leur valeur nominale (137,2 millions d’euros) majorée des intérêts courus depuis la dernière échéance semestrielle. La réunion en une seule main des TSDI a permis au porteur de récupérer la pleine propriété des obligations à coupon zéro qui ont été vendues le 30 juillet 1996 à leur valeur de marché.Enfin, après que le caractère subordonné de la dette ait été abandonné, l’opérateur a revendu les titres (TDI) à un fonds de créances créé pour cette opération. Celui-ci a émis des parts auprès de nouveaux souscripteurs afin de financer le rachat de cette créance.L’ensemble de l’opération a permis de dégager un profit de 8,6 millions d’euros qui est rapporté linéairement au résultat sur la période comprise entre le 30 juillet 1996 et le 15 octobre 2006.L’ensemble de cette opération a été approuvé par le service de la législation fiscale et le régime fiscal accordé initialement pour les TSDI en 1991, qui donne droit à la déduction des intérêts payés à hauteur du montant effectivement perçu, soit 98,5 millions d’euros, a été maintenu.14. – Autres emprunts et dettes financières.(En milliers d’euros)Total au 31/12/04Total au 31/12/03Total au 31/12/02Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit1 293 3541 342 4501 321 696Emprunts et dettes financières diverses1 8022 0073 485Total1 295 1561 344 4571 325 181Les échéances des autres emprunts et dettes financières se présentent comme suit :(En milliers d’euros)Au 31/12/04Echéance 2005883 051Echéance 200620Echéance 200712 038Echéance 2008 et au-delà400 047Total1 295 156Compte tenu d’une opération de swap portant sur 42 millions d’euros, la totalité de la dette est à taux variable. Elle fait l’objet de couverture au moyen d’options de taux d’intérêt maximum comme décrit en note 20.1.Faurecia dispose d’une ligne de crédit syndiquée à moyen terme d’un montant de 1 600 millions d’euros, utilisable par tirages d’une durée de un, trois ou six mois renouvelables.Au 31 décembre 2004, le montant non utilisé de cette ligne était de 1 200 millions d’euros.Ces contrats de crédit contiennent des clauses restrictives notamment en matière de ratios financiers consolidés maximum ; au 31 décembre 2004, ces conditions étaient toutes respectées.15. – Dettes d’exploitation et dettes diverses.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02Dettes fournisseurs et comptes rattachés20 33918 84216 983Autres dettes d’exploitation3 9513 1943 895Sous-total dettes d’exploitation24 29022 03620 878Avances de trésorerie intra-groupe792 961813 011790 235Autres dettes diverses14 42115 85615 537Sous-total dettes diverses807 382828 867805 772Total831 672850 903826 65016. – Produits constatés d’avance.Ce poste comprend essentiellement au 31 décembre 2004, le produit de la restructuration du TDI pour 1,5 millions d’euros (contre 2,4 millions d’euros en 2003 et 3,2 millions d’euros en 2002). Ce montant sera rapporté au résultat sur la période restant à courir jusqu’au 15 octobre 2006 (cf. note 13).17. – Situation fiscale latente de la société.Elle correspond à l’impôt sur :— les décalages (différences temporaires) entre le résultat comptable et la base de l’impôt sur les sociétés ;— le déficit reportable de l’intégration fiscale ;— ainsi qu’à l’économie d’impôt dégagée par les déficits fiscaux des filiales intégrées, laquelle leur est potentiellement restituable.Elle a été calculée par application sur ces différences, des taux d’impôt des exercices au cours desquels elles disparaissent (soit 34,93 % pour l’exercice 2005 et 34,43 % pour les exercices suivants).Elle s’analyse comme suit :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02Impôts différés passif sur différences temporaires– 1 997– 2 398– 154Impôts latents correspondant aux économies d’impôt   Liées à l’utilisation de déficits de filiales intégrées– 75 727– 87 761– 63 053Sous-total impôts différés passif– 77 724– 90 159– 63 207Produits imposés mais non encore comptabilisés5228371 136Charges comptabilisées non encore déduites fiscalement1 8021 6501 239Economie d’impôt future sur le déficit d’intégration fiscale73 62194 38978 863Sous-total impôts différés actif75 94596 87681 238(Passif)/Actif net d’impôts différés– 1 7796 71718 03118. – Engagements financiers.Les avals, cautions et garanties comprennent au 31 décembre 2004 des engagements en faveur de filiales et participations directes et indirectes d’un montant de 30,4 millions d’euros (contre 35,7 millions d’euros en 2003 et 14,8 millions d’euros au 31 décembre 2002). Le montant des engagements en matière d’investissements incorporels s’élève à 6 millions d’euros.19. – Instruments financiers pour la couverture des risques de marche.19.1. Couverture du risque de taux. — Des emprunts à taux fixe pour 42 millions d’euros, dont l’échéance à l’origine était supérieure à un an, ont fait l’objet d’une conversion à taux variable au moyen de swaps dont les échéances sont adossées à celles des emprunts.D’autre part, des options de taux plafond (CAP), des swaps et d’autres structures optionnelles, en euros et en dollars, ont été mis en place pour couvrir les intérêts d’emprunts payables entre janvier 2005 et juin 2008.Les positions par type d’instruments sur chacune des années 2005 à 2008 se présentent comme suit :2005200620072008En millions d’euros :    Options de taux plafond (Cap)2 700120095050Swap    Autres structures optionnelles175 300 En millions de US dollars :    Options de taux plafond (Cap)25   Swap2575  Autres structures optionnelles1755075 Les primes inscrites à l’actif du bilan au 31 décembre 2004 s’élèvent à 13 millions d’euros dont 11,3 millions d’euros feront l’objet de paiements échelonnés entre 2005 et 2007.19.2. Couverture du risque de change. — Des swaps de change pour 78,2 millions de ZAR, 35 millions de CAD et 139,7 millions de USD ont été souscrits pour couvrir des opérations de financement des filiales.20. – Effectif.200420032002Cadres et assimilés414244Employés442Total45464621. – Rémunérations.En 2004, les rémunérations des organes d’administration (jetons de présence) se sont élevées à 185 000 € contre 195 500 € en 2003.22. – Opérations avec les entreprises liées.(En milliers d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02Au résultat :   Prestations facturées aux filiales66 54256 25751 178Revenus de participation94 813115 32385 458Intérêts et produits assimilés2 1432 1731 755Prestations faites par les filiales– 41 356– 37 479– 24 720Intérêts et charges assimilés– 15 068– 17 534– 11 538Au bilan :   Créances rattachées à des participations57 29628 95624 588Clients et créances diverses741 164799 255745 541Dettes fournisseurs, comptes rattachés et autres dettes810 214829 425809 094Entreprises liées : Sociétés incluses par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Faurecia.24. – Identité de la société-mère consolidant les comptes de la société.Peugeot S.A., 75, avenue de la Grande Armée, 75116 Paris.Renseignements concernant les filiales et participations au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros)CapitalRéserves et report à nouveau avant affectation des résultatsQuote-part du capital détenue (En %)Valeur comptable brute des titres détenusValeur comptable nette des titres détenusPrêts et avances consentis par la société et non encore remboursésMontant des cautions et avals donnés par la sociétéChiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice écouléBénéfice ou perte (–) du dernier exercice closDividendes encaissés par la société au cours de l’exercice ou à recevoirCours utilisés pour la conversion des données des filiales et participations étrangèresI. Renseignements détaillés :           A. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :           Faurecia Investments (ex. Bertrand Faure SP)75 660288 851100,00452 488452 488   83 6729 987 Financière Faurecia33 00029 245100,0053 84153 841613 137  1 4791 694 Société internationale de participations « SIP »9 274823100,0030 19630 196   57  Faurecia USA Holding Inc.1596 230100,00132 432132 432   – 1 1 EUR = 1,3621 USDFaurecia Automotive Holding Inc.26207 472100,00146 303146 303   620 1 EUR = 1,3621 USDEAK - S.A.S.4 6682 47851,002 4202 420  2 7271 8622 215 Faurecia Sistemas de Escape Espana S.A.45219 55899,9327 44227 442  153 5928 5255 261 Faurecia Sistemas de Escape Argentina S.A.4355 278100,0026 5099 009  13 476811 1 EUR = 4,0017 ARSFaurecia Industries24 4989 811100,00138 152113 152  244 303– 2 158  Faurecia Systèmes d’Echappement84 73090 013100,00110 316110 316  554 04153 80424 289 SFEA - Société foncière pour l’équipement automobile9 637718100,009 9479 947   138  EAK - S.N.C.1 51512 84751,00785785  76 9243 899889 Faurecia Sistemas de Escapamento do Brasil Ltda9 685470100,0016 45901 9811 46820 043467 1 EUR= 3,6137 BRLFaurecia Exhaust Systems sro (République Tchèque)5 9091 322100,005 0025 002  87 3812 728 1 EUR = 30,464 CZKFaurecia Automotive Holdings (Ex. Sommer Allibert)23 423530 873100,00918 260918 260  7 36477 875  Faurecia Exhaust International4 691– 2 354100,005 0022 602   – 1 985  SHEESC (Shanghai Honghu Ecia Exhaust Systems Company Ltd)1 4901 01551,001 2121 212  2 303112 1 EUR = 11,2734 CNYFaurecia Exhaust Systems South Africa (Pty) Ltd028 581100,001 0731 0735 266 186 48611 142 1 EUR = 7,6897 ZARB. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :           Faurecia Automotive GmbH (Ex. SAI Automotive AG)150 000144 23627,48225 004194 252  8 99751 74230 753 Faif (Ex. SAI Automotive France)24 084– 88 39314,6430 75330 753  35 137– 21 723  FaureciaTongda Exhaust System (Wuhan) Company Ltd (Ex. TEEC)4 0456 22150,002 2172 217  19 4402 604 1 EUR = 11,2734 CNYTrecia20316 50150,008 5568 556  83 8613 1352 292 II. Renseignements globaux :           Filiales et participations non reprises au paragraphe A   4 7254 0255 273     Filiales et participations non reprises au paragraphe B   973798   20 Total   2 349 1912 256 286    77 400 Résultats financiers de la société au cours des cinq dernières années.2004 EUR2003 EUR2002 EUR2001 EUR2000 EUR1. Capital en fin d’exercice :     a) Capital social169 484 357169 447 257169 219 757169 149 757100 535 064b) Nombre d’actions ordinaires existantes24 212 05124 206 75124 174 25124 164 25114 362 152c) Nombre maximal d’actions futures à créer :     Par exercice d’options de souscription1 011 100782 100817 900228 450270 4502. Opérations et résultats de l’exercice     a) Chiffre d’affaires hors taxes67 592 04956 335 22451 199 13234 314 05535 351 776b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions35 508 67245 430 7549 683 87815 254 27015 479 776c) Impôts sur les bénéfices (1)– 41 076 147– 23 741 720– 7 267 778– 15 742 862– 18 641 866d) Participation des salariés due au titre de l’exercice0048 301– 38 79466 057e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions33 490 72135 775 91825 156 64514 062 00720 503 233f) Résultat distribué (2) (3)26 633 25622 028 14321 998 56821 989 46813 136 9753. Résultat par action     a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions3,162,860,701,282,37b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions1,381,481,040,581,43c) Dividende attribué à chaque action (net)1,100,910,910,910,914. Personnel     a) Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice4546464939b) Montant de la masse salariale de l’exercice8 666 4148 057 56910 158 7176 598 0743 895 548c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (Sécurité sociale, œuvres sociale, etc..)3 212 1433 198 7624 016 1132 378 2291 822 700(1) Les montants entre parenthèses représentent un profit résultant de l’économie d’impôts due à l’intégration fiscale. (2) Sous réserve pour le dividende de l’exercice 2004 de l’approbation par l’assemblée générale ordinaire de l’affectation du résultat de cet exercice. (3) La part de dividende de l’exercice 2004 correspondant aux actions que la société détiendrait pour son propre compte, à la date de mise en paiement, sera affectée au compte report à nouveau.Affectation du résultat.(En euros)Le résultat de l’exercice étant de33 490 721Il est proposé d’affecter ce bénéfice de la façon suivante : 1. Origine : Report à nouveau antérieur40 936 071Résultat de l’exercice33 490 72174 426 7922. Affectation : Réserve légale3 710Réserve de PVLT0Dividende26 633 256Report à nouveau47 789 82674 426 792Les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :ExerciceNombre d’actions à rémunérerDividende net distribué (En euros)Avoir fiscal (En euros)Revenu global de l’action (En euros)200014 362 1520,9150,4571,372200124 164 2510,9100,4551,365200224 174 2510,9100,4551,365200324 206 7510,9100,4551,365Proposition 200424 212 0511,100 1,100Y compris les actions détenues par la société.Inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros)QuantitéNature et montant nominalValeur nette (En euros)1. Principaux titres :   a) Participations   Faurecia Systèmes d’échappements5 648 699Actions de 15 €110 316Faurecia Investments5 043 998Actions de 15 €452 488Faurecia Industries2 899 200Actions de 8,45 €113 152Faurecia Automotive Holdings Inc.1 400Actions de 0,001 USD146 303Faurecia USA Holdings Inc.2 314Actions de 0,001 USD132 432Société Internationale de Participations « SIP »1 168 999Actions30 196Faurecia Sistemas de Escape Espana S.A.1 503Actions de 300,51 €27 442SFEA Société foncière pour l’équipement automobile642 499Actions de 15 €9 947Financière Faurecia2 200 000Actions de 15 €53 841Trecia6 762Actions de 15 €8 556Faurecia Sistemas de Escapamento do Brasil Lda (dont 2 millions BRL : capital non libéré)34 999 900Parts de 1 real0Faurecia Exhaust Systems s.r.o.1Part5 002Faurecia Magyarorszag Kipufogo-Rendszer Kft24 900 000Parts de 1 HUF0Faurecia Systemy Kierownicze s.p. z.o.o.33 639Parts de 500 PLN3 733Faurecia Sistemas de Escape Argentina S.A.1 739 162Actions de 1 peso9 009EAK - Composants pour l’Industrie Automobile S.A.S.158 722Actions de 15 €2 420TEEC (Tongda Ecia Exhaust Company Ltd)22 800 340Parts2 217Faurecia Exhaust Systems South Africa Ltd100Actions de 1 rand1 073EAK - Composants pour l’Industrie Automobile S.N.C.51 510Parts de 15 €785SHEESC (Shangai Honghu Ecia Exhaust Systems Company Ltd)8 568 000Part1 212Faurecia Automotive Holding23 422 554Actions de 1 €918 260Faurecia Automotive GmbH (Ex. SAI Automotive AG)1Part194 252Blériot Investissements2 500Actions de 16 €46Faurecia Services Groupe2 500Actions de 16 €46Faurecia Exhaust International312 750Actions de 15 €2 602Faurecia Global Purchasing1Part de 1 000 €1Pelican Investissement 22 500Actions de 16 €40Flamant Jaune2 500Actions de 16 €40Flamant Bleu2 500Actions de 16 €40Toucan Participations S.A.2 494Actions de 16 €40Toucan Investissements S.A.2 494Actions de 16 €40Faurecia Automotive Intérieur France448 878Actions de 5 €30 753Faurecia Slovakia Sro30Parts de 1 000 SKK1Faurecia Leather Kosice Sro30Parts de 1 000 SKK1  2 256 286b) Autres titres immobilisés  38Total titres  2 256 3242. Valeurs mobilières de placement et créances assimilées :   Faurecia380 089Actions de 7 €14 037Total général  2 270 361B. — Comptes consolidés.I. — Compte de résultat consolidé.(En millions d’euros.)Note200420032002Chiffre d’affaires410 719,510 122,79 865,5Coûts opérationnels5– 10 535,2– 9 819,9– 9 609,9Résultat opérationnel 366,3302,8255,6Frais financiers nets6– 74,2– 82,9– 93,3Autres revenus et (charges) nets7– 17,5– 32,7– 70,4Résultat des entreprises intégrées avant impôt et amortissement des écarts d’acquisition 274,6187,291,9Impôts sur les résultats8– 72,4– 54,7– 27,1Résultat net des entreprises intégrées 202,2132,564,8Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 7,31,35,4Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition – 114,6– 110,4– 113,6Résultat net de l’ensemble consolidé 94,923,4– 43,4Part des intérêts minoritaires – 11,2– 13,3– 15,7Résultat net (Part du groupe) 83,710,1– 59,1Résultat net dilué par action (en euros) (*) :9   Avant amortissement des écarts d’acquisition 8,265,042,29Après amortissement des écarts d’acquisition 3,490,42– 2,49(*) Calcul effectué sur le nombre moyen pondéré d’actions (cf. note 9).II. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En millions d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Actif immobilisé :    Ecarts d’acquisition101 688,01 785,01 914,1Immobilisations incorporelles 22,619,722,2Immobilisations corporelles111 488,61 484,31 516,4Titres mis en équivalence1233,148,339,9Autres titres de participation131,65,517,0Prêts et créances à plus d’un an1428,723,432,9Autres valeurs immobilisées et charges à répartir1568,564,329,1Total actif immobilisé 3 331,13 430,53 571,6Actif circulant :    Stocks et en-cours nets161 023,3978,3941,8Créances clients et comptes rattachés171 657,91 572,91 595,8Autres créances d’exploitation18210,4254,4237,0Créances diverses et charges payées d’avance19254,1274,5307,5Actions propres2014,115,115,1Disponibilités, valeurs mobilières de placement et créances assimilées21748,1514,1462,6Total actif circulant 3 907,93 609,33 559,8Total actif 7 239,07 039,87 131,4PassifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Capitaux propres :    Capital 169,5169,4169,2Primes d’émission, de fusion, d’apport 722,5722,4721,6Réserves consolidées 1 053,41 065,01 145,7Ecarts de conversion – 133,1– 136,6– 73,9Résultat net 83,710,1– 59,1Total capitaux propres221 896,01 830,31 903,5Intérêts minoritaires2361,262,751,1Provisions et passifs à long terme :    Provisions pour retraites et charges assimilées24132,4122,3115,0Impôts différés à long terme 56,847,537,6Autres provisions et passifs à long terme25163,5190,0193,9Total provisions et passifs à long terme 352,7359,8346,5Dettes financières à long terme26507,4609,8820,1Dettes à court terme :    Dettes financières à long terme - partie à moins d’un an2658,430,552,6Acomptes reçus des clients 67,377,5108,8Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 009,41 908,71 950,7Autres dettes d’exploitation 397,8365,6355,9Dettes diverses et produits constatés d’avance28209,0225,4245,2Crédits à court terme et banques261 679,81 569,51 297,0Total dettes à court terme 4 421,74 177,24 010,2Total passif 7 239,07 039,87 131,4III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés.(En millions d’euros.)2004200320021. Opérations d’exploitation :   Résultat net de l’ensemble consolidé94,923,4– 43,4Dotations aux amortissements460,1440,8440,5(Produits)/Charges d’impôts différés30,54,5– 3,4Dotations/(reprises) de provisions et autres passifs à long terme– 0,2– 25,0– 31,8Part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence nette des dividendes déduits– 1,63,90,6(Plus)/moins-values sur cessions d’actifs immobilisés– 48,2– 8,2– 6,0Autres– 3,7– 4,917,7Capacité d’autofinancement531,8434,5374,2Variation des stocks– 53,4– 60,3– 127,0Variation des créances clients– 132,914,161,4Variation des dettes fournisseurs135,2– 22,9216,1Variation des autres créance et dettes d’exploitation73,9– 38,9– 24,6Variation des créances et dettes diverses– 19,811,1– 46,3(Augmentation)/Diminution du besoin en fonds de roulement3,0– 96,979,6Flux de trésorerie provenant de l’exploitation534,8337,6453,8II. Opérations d’investissement :   Investissements en immobilisations corporelles– 378,3– 344,9– 380,0Investissements financiers– 29,0– 13,3– 15,5Cessions d’immobilisations corporelles30,128,947,5Cessions de titres de participation90,4  Incidence de décalages de trésorerie– 13,712,1– 28,8Autres variations– 9,9– 4,1– 5,1Flux de trésorerie sur opérations d’investissement– 310,4– 321,3– 381,9Excédent (besoin) de financement (I) + (II)224,416,371,9III. Opérations de financement :   Augmentation du capital de Faurecia et de participations intégrées globalement0,24,90,3Dividendes versés au cours de l’exercice par la maison-mère– 21,7– 21,6– 21,7Dividendes versés au cours de l’exercice aux minoritaires des filiales intégrées– 3,5– 7,5– 5,6Emission d’emprunts et nouvelles dettes financières528,449,856,5Remboursements d’emprunts, dettes financières et TDI– 506,5– 7,1– 167,2Flux de trésorerie des opérations financières– 3,118,5– 137,7IV. Autres impacts de la trésorerie nette   Effet des variations des cours de change12,716,7– 4,7Augmentation (diminution) de la trésorerie234,051,5– 70,5Trésorerie nette au début de l’exercice514,1462,6533,1Trésorerie nette à la fin de l’exercice748,1514,1462,6IV. — Variation des capitaux propres consolidés.(En millions d’euros.)Nombre d’actionsCapitalPrimesRéserves consolidéesRéserves de conversionCapitaux propres du groupeCapitaux propres au 31 décembre 2002 avant répartition(2) 24 174 251169,2721,61 086,6– 73,91 903,5Augmentation de capital (1)32 5000,20,8  1,0Dotation à la réserve légale      Dividendes versés au titre de l’exercice 2002   – 21,6 – 21,6Ecarts de conversion    – 62,7– 62,7Résultat net (Part du groupe)   10,1 10,1Capitaux propres au 31 décembre 2003 avant répartition(2) 24 206 751169,4722,41 075,1– 136,61 830,3Augmentation de capital (1)5 3000,10,1  0,2Dotation à la réserve légale      Dividendes versés au titre de l’exercice 2003   – 21,7 – 21,7Ecarts de conversion    3,53,5Résultat net (Part du groupe)   83,7 83,7Capitaux propres au 31 décembre 2004 avant répartition(2) 24 212 051169,5722,51 137,1– 133,11 896,0(1) Augmentations de capital provenant de l’exercice d’options de souscription d’actions. (2) Dont 380 089 actions d’auto-détention au 31 d5cembre 2004, contre 412 834 au 31 décembre 2003 et 31 décembre 2002 (cf. note 19).V. — Annexe aux comptes consolidés de l’exercice 2004.Note 1. – Evolution du périmètre.1.1. Evolution du périmètre en 2004. — L’année 2004 a été marquée par la vente de l’activité Mécanique et environnement et de l’activité Colonnes de Direction, ainsi que par la vente de la participation de 50 % que Faurecia détenait dans la société espagnole Armaduras de Asientos Ardasa S.A. et qui était mise en équivalence.Faurecia a pu également en 2004 racheter les dernières actions que détenaient encore des anciens actionnaires de SAI Automotive AG, maintenant dénommée Faurecia Automotive GmbH.Faurecia détient désormais 100 % du capital de cette holding et a pu commencer à réorganiser le groupe.Faurecia a également racheté les 50 % que détenait un tiers dans la société américaine Dynamec, laquelle était déjà intégrée globalement.Neuf sociétés nouvelles ont été intégrées globalement en 2004 dont 4 en Chine, une en Roumanie, deux en Slovaquie et deux au Mexique.Deux sociétés précédemment mises en équivalence, dans lesquelles le pourcentage de contrôle a franchi le seuil de 50 %, ont été consolidées par intégration globale : Daeki Faurecia Corporation en Corée et Faurecia Exhaust Systems Changchun en Chine.1.2. Rappel de l’évolution du périmètre en 2003. — Faurecia a constitué en février 2003 la société coréenne Fesk détenue à 100 % pour lui permettre de racheter les activités d’échappement de la société Chang Heung Précision Co. Ltd. Cette société a été intégrée globalement.La société japonaise Faurecia Japon KK ainsi que les participations dans les sociétés chinoises CFXAS, SCHEESC, et TEEC ont été consolidées en 2003 par intégration globale.Note 2. – Principes, règles et méthodes comptables.Les comptes consolidés sont établis conformément au règlement 99-02 du Comité de la réglementation comptable (CRC).Les comptes des sociétés consolidées retenus pour la consolidation sont les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2004, établis selon les règles comptables en vigueur dans leur pays et retraités pour être rendus homogènes avec les principes retenus par le groupe. Toutefois, pour les sociétés détenues à 50 % en partenariat avec Siemens (Groupe S.A.S.) et mises en équivalence, les comptes au 30 septembre 2004 ont été retenus.Les résultats des sociétés acquises sont pris en compte à partir de la date d’acquisition.Les principes comptables retenus pour l’élaboration des comptes consolidés de l’exercice 2004 sont identiques à ceux des exercices 2003 et 2002.2.1. Principes de consolidation. — Sont consolidées les sociétés détenues à 20 % au moins dont l’un des critères suivant est atteint : chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions d’euros, total du bilan supérieur à 20 millions d’euros, endettement supérieur à 5 millions d’euros.Les filiales détenues à plus de 50 % sont consolidées par intégration globale ainsi que celles à 50 % dont le groupe assure la gestion. Les sociétés détenues à 50 % dont le groupe n’assure pas la gestion ainsi que les sociétés détenues entre 20 % et 50 % dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, sont consolidées par mise en équivalence.Les comptes des sociétés étrangères ont été convertis en euros, aux taux en vigueur à la clôture pour le bilan et aux taux moyens pour le compte de résultat. L’écart de conversion qui en résulte est inscrit dans les capitaux propres et les intérêts minoritaires. Pour les sociétés situées dans des pays à forte inflation, la méthode de conversion consiste à traduire les éléments non monétaires au bilan et leur contrepartie au compte de résultat au cours de change historique. Cette méthode qui entraîne la constatation en résultat des pertes et profits de conversion dégagés s’applique aux sociétés turques SAI Automotive Poliflex, intégrée globalement et Teknik Malzeme consolidée par mise en équivalence.2.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou de production (pour les immobilisations produites par l’entreprise).Les réévaluations ne sont pas prises en compte dans les états financiers consolidés.Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charges, sauf ceux engagés pour une augmentation de productivité ou la prolongation de la durée d’utilisation d’un bien.Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire, en fonction de la durée de vie prévue :Constructions20 ans à 30 ansAgencements, installations10 ans à 20 ansMatériel, outillage, mobilier3 ans à 16 ansLes subventions d’investissements reçues sont différées au passif et sont rapportées au résultat en fonction du rythme d’amortissement des immobilisations auxquelles elles se rapportent.Les immobilisations financées au moyen de contrats de location-financement sont présentées à l’actif pour leur prix de revient au moment de l’acquisition et amorties selon le mode et les durées d’utilisation ci-dessus. La dette correspondante est inscrite au passif.Les outillages spécifiques sont amortis sur la durée de vie estimée des modèles correspondants, qui est généralement plus courte que la durée de vie économique des matériels concernés, en raison de la cadence de remplacement des modèles.2.3. Ecarts d’acquisition. — Les écarts de première consolidation résultant des différences entre la valeur d’acquisition des titres de sociétés consolidées et la quote-part dans les capitaux propres de celles-ci à la date d’acquisition sont, le cas échéant, affectés aux postes appropriés du bilan consolidé. Les écarts d’acquisition résiduels sont amortis sur vingt ans. Cette durée peut toutefois être réduite en fonction de la situation particulière de la filiale.2.4. Immobilisations financières. — Les titres des sociétés non consolidées figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Une provision est constituée si la valeur d’usage d’un titre devient inférieure à sa valeur d’entrée. Cette valeur d’usage est déterminée en fonction de l’actif net re-estimé de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d’avenir.Les prêts et créances et les autres immobilisations financières sont évalués comme les autres actifs et passifs monétaires à leur valeur de remboursement.2.5. Immobilisations incorporelles. — Ce poste est constitué principalement des coûts d’acquisition des progiciels (programmes informatiques fournis par des sociétés de services) amortis linéairement sur une durée comprise entre un et trois ans, ainsi que de brevets et licences.2.6. Stocks et en-cours. — Les stocks de matières ou fournitures sont valorisés au prix de revient d’achat déterminé selon la méthode « premier entré, premier sorti ».Les stocks de produits finis et intermédiaires et les travaux en cours sont valorisés à leur prix de revient de production déterminé également selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Le prix de revient tient compte du coût des matières et fournitures mises en œuvre, des frais directs de production et des frais indirects d’atelier et d’usine, à l’exclusion des frais généraux ne contribuant pas à la production et des frais financiers. Les travaux en cours incluent les coûts engagés dans le cadre de contrats avec les constructeurs pour le développement et l’étude des équipements de nouveaux modèles de voitures. Ces coûts sont rapportés au résultat au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d’affaires correspondant.Des provisions sont constituées pour les produits à rotation lente et pour ceux dont la valeur probable de réalisation est inférieure au prix de revient.2.7. Créances. — Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale.Des provisions sont constituées pour toutes les créances pour lesquelles il existe un risque de non recouvrement (essentiellement créances clients) : le montant de la provision est déterminé contrepartie par contrepartie.Des provisions peuvent également être enregistrées pour des créances (avances en compte courant) sur des filiales non consolidées, lorsque la situation financière de la filiale rend improbable la récupération de la créance.2.8. Valeurs mobilières de placement et créances assimilées. — Les valeurs mobilières de placement comprennent essentiellement dés parts de Sicav et fonds communs de placement. Les revenus courus sur les placements à revenu fixe sont enregistrés en produits financiers au prorata de la période de placement. Elles figurent au bilan à leur coût historique d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée si la valeur de marché d’un titre devient inférieure à son coût d’entrée en portefeuille.2.9. Trésorerie. — Le groupe définit comme trésorerie l’ensemble des disponibilités mobilisables dans un délai inférieur à trois mois.2.10. Opérations en devises. — Les dettes et créances en monnaies étrangères sont enregistrées au cours du jour de la transaction. A l’arrêté des comptes, elles sont revalorisées au taux en vigueur à la date de clôture ou au cours de la couverture qui leur est éventuellement affectée. Les écarts provenant de cette actualisation sont inscrits au compte de résultat en « Autres revenus et charges ».2.11. Intérêts minoritaires. — Ce poste enregistre la part dans les capitaux propres des sociétés consolidées revenant aux actionnaires minoritaires de ces sociétés. Les intérêts minoritaires débiteurs sont conservés à la charge du groupe, sauf pour les sociétés où il existe un accord qui prévoit une participation obligatoire des minoritaires au financement de la société en proportion de leur part dans le capital.2.12. Provisions pour retraites et engagements assimilés. — Les obligations au titre des indemnités de départ en retraite, des compléments de retraite et engagements assimilés sont provisionnées sur la base d’une évaluation actuarielle, selon la méthode prospective. Cette évaluation tient compte des probabilités de maintien dans le groupe jusqu’au départ en retraite et de l’évolution prévisible des rémunérations. Les engagements sont couverts partiellement par des fonds externes dont la valeur est déduite du passif auquel ils sont irrévocablement affectés.Les charges correspondantes sont comptabilisées au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les salariés.2.13. Provisions pour restructuration et opérations similaires. — Une provision est enregistrée dès qu’une décision de rationalisation des structures a été prise par la direction générale du groupe et annoncée aux personnels concernés ou à leurs représentants.2.14. Provisions pour pertes sur contrats. — Dès qu’il devient probable que les recettes attendues sur un contrat avec un client seront inférieures à l’ensemble des coûts correspondants, incluant les coûts d’étude, de démarrage et de production, la perte attendue fait aussitôt l’objet de provisions pour dépréciation des stocks et en-cours pour la part des coûts déjà constatée et de provisions pour risques pour le complément.2.15. Enregistrement du chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires est constaté au moment du transfert de propriété c’est-à-dire généralement lors de l’expédition ou, dans le cas d’une prestation de services, lorsque les services sont rendus.2.16. Frais d’études, de recherche et développement. — Les frais d’études, de recherche et développement non engagés dans le cadre d’un contrat avec un client sont pris en charge dans l’exercice au cours duquel ils sont encourus.2.17. Autres revenus et charges. — Le poste des autres revenus et charges comprend les dividendes reçus en provenance de sociétés non consolidées, les écarts de change ainsi que les éléments non récurrents liés à des rationalisations des structures ou à des événements tels que l’arrêt définitif d’une activité, la fermeture ou la cession d’un site industriel, les cessions d’immeubles hors exploitation.2.18. Impôts sur les résultats. — Les écarts temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs donnent lieu à la comptabilisation d’impôts différés calculés selon la méthode du report variable. Ces écarts proviennent principalement des amortissements fiscaux calculés selon le mode dégressif, des autres provisions réglementées à caractère fiscal, des charges non déductibles dans l’année de leur comptabilisation ainsi que des déficits fiscaux reportables.Les actifs d’impôts différés sur différences temporaires ainsi que les actifs d’impôts différés sur déficits reportables sont comptabilisés, sauf lorsque leur récupération future est incertaine.Des provisions sont constituées, s’il y a lieu, pour les impôts dus sur la distribution des réserves des filiales et participations qui ne sont pas considérées comme investies de manière permanente.2.19. Instruments financiers. — Les couvertures éventuelles de risques de change et de taux d’intérêt sont effectuées au moyen d’instruments cotés sur des marchés organisés ou de gré à gré, avec des contreparties de premier rang.Les résultats dégagés sur les opérations de couverture sont comptabilisés de manière symétrique à ceux dégagés sur les éléments couverts.2.20. Utilisation d’estimations. — La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour l’évaluation de certains actifs, passifs, produits, charges et engagements. Les données définitives peuvent éventuellement différer de ces estimations et hypothèses.2.21. Résultat par action. — Le résultat par action est calculé en faisant le rapport entre le résultat net de l’exercice (Part du groupe) et le nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l’exercice, à l’exclusion des actions propres d’autocontrôle.Le résultat net par action après dilution est calculé par application de la méthode du rachat d’action « treasury stock method » (cf. note 9).Note 3. – Evénements postérieurs à la clôture.Aucun événement significatif n’est survenu depuis la clôture de l’exercice.Note 4. – Informations par secteur d’activité et par zone géographique.4.1. Chiffre d’affaires :4.1.a. Chiffre d’affaires par activité :(En millions d’euros)2004En %2003En %2002En %Modules intérieur véhicule :      Sièges d’automobile4 784,7444 353,2434 031,641Intérieur véhicule3 500,9333 505,7343 462,835Autres modules8 285,6777 858,9777 494,476Autres modules :      Systèmes d’échappement1 714,9161 587,9161 777,718Bloc avant719,07675,97593,462 433,9232 263,8232 371,124Total10 719,510010122,71009 865,51004.1.b. Chiffre d’affaires par pays de destination :(En millions d’euros)2004En %2003En %2002En %France3 610,9343 496,0353 347,734Allemagne2 715,2252 475,2242 306,323Espagne1 302,6121 286,4131 130,412Royaume-Uni353,13394,14446,75Autres pays d’Europe1 113,3101 012,2101 123,611Sous-total Europe9 095,1858 663,9868 354,785Amérique du Nord1 028,4101 048,7101 228,812Amérique du Sud162,92135,51145,72Reste du monde433,14274,63136,31Total10 719,510010 122,71009 865,51004.2. Chiffres significatifs par secteur d’activité. — Il est présenté une répartition du résultat opérationnel entre deux secteurs distincts : « Les modules de l’intérieur véhicule » et « Les autres modules ».Cette ventilation correspond à une réalité commerciale car les modules de l’intérieur véhicule font de plus en plus l’objet d’offres commerciales globales combinant leurs différents éléments. Ils comprennent les sièges d’automobiles, les planches de bord, les panneaux de portes et l’acoustique.— Année 2004 :(En millions d’euros)Modules intérieur véhiculeAutres modulesTotalChiffre d’affaires8 285,62 433,910 719,5Résultat opérationnel270,995,4366,3En % du chiffre d’affaires3,3 %3,9 %3,4 %Immobilisations corporelles nettes1 214,0274,61 488,6Investissements corporels298,679,7378,3Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles272,462,8335,2— Année 2003 :(En millions d’euros)Modules intérieur véhiculeAutres modulesTotalChiffre d’affaires7 859,02 263,710 122,7Résultat opérationnel228,973,9302,8En % du chiffre d’affaires2,9 %3,3 %3,0 %Immobilisations corporelles nettes1 228,5255,81 484,3Investissements corporels290,354,6344,9Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles261,861,9323,7— Année 2002 :(En millions d’euros)Modules intérieur véhiculeAutres modulesTotalChiffre d’affaires7 494,42 371,19 865,5Résultat opérationnel206,449,2255,6En % du chiffre d’affaires2,8 %2,1 %2,6 %Immobilisations corporelles nettes1 213,6302,81 516,4Investissements corporels334,145,9380,0Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles243,975,9319,84.3. Principales données par zone géographique :— Année 2004 :(En millions d’euros)FranceAllemagneAutres pays d’EuropeAmérique du NordAutres paysTotalImmobilisations corporelles nettes508,7251,8285,5164,6278,01 488,6Investissements corporels124,476,749,454,373,5378,3Effectifs au 31 décembre24 50410 30417 5035 3864 81062 507— Année 2003 % :(En millions d’euros)FranceAllemagneAutres pays d’EuropeAmérique du NordAutres paysTotalImmobilisations corporelles nettes572,8237,0476,1155,642,81 484,3Investissements corporels115,463,1113,840,711,9344,9Effectifs au 31 décembre24 96610 31716 5374 7902 96859 578— Année 2002 :(En millions d’euros)FranceAllemagneAutres pays d’EuropeAmérique du NordAutres paysTotalImmobilisations corporelles nettes603,8235,7470,3172,733,91 516,4Investissements corporels122,077,4126,644,29,8380,0Effectifs au 31 décembre24 62811 35515 6804 9582 25758 878Note 5. – Analyse des coûts opérationnels.5.1. Répartition des coûts opérationnels par destination :(En millions d’euros)200420032002Coûts des biens et services vendus– 9 766,7– 9 283,5– 9 108,0Frais d’études, de recherche et développement   Bruts– 596,5– 532,3– 615,9Facturations aux clients et variations de stocks et travaux en cours323,7291,7401,4Nets– 272,8– 240,6– 214,5Frais administratifs et commerciaux– 313,7– 295,8– 287,4Total– 10 353,2– 9 819,9– 9 609,9La marge sur outillage, déduite antérieurement des frais de recherche et développement nets, est, à compter de 2003, déduite des coûts des biens et services vendus. Le montant net pro forma des frais de recherche et développement de 2002, selon cette nouvelle présentation, aurait été de 280,6 millions d’euros.5.2. Répartition des coûts opérationnels par nature. — Les coûts opérationnels se répartissent comme suit :(En millions d euros)200420032002Achats consommés– 6 663,9– 6 305,8– 6 231,3Charges externes– 1 364,6– 1 315,4– 1 255,1Charges de personnel– 1 959,3– 1 875,7– 1 879,9Impôts et taxes– 60,1– 53,8– 57,3Autres produits et charges (1)– 3,83,281,8Dotations aux amortissements et provisions– 301,5– 272,4– 268,1Total– 10 353,2– 9 819,9– 9 609,9(1) Y compris production stockée– 0,817,3104,25.3. Frais de personnel :(En millions d’euros)200420032002Salaires et appointements– 1 512,9– 1 450,5– 1 467,8Charges salariales– 446,4– 425,2– 412,1Total– 1 959,3– 1 875,7– 1 879,95.4. Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations :(En millions d’euros)200420032002Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles (hors crédit-bail)– 335,0– 325,7– 324,8Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles financées par crédit-bail– 3,5– 4,1– 3,5Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles– 1,3– 4,5– 2,2Total– 339,8– 334,3– 330,5Note 6. – Frais financiers nets.(En millions d’euros)200420032002Produits financiers15,854,739,0Frais financiers– 90,0– 137,6– 132,3Total– 74,2– 82,9– 93,3Note 7. – Autres revenus et charges.Les autres revenus et charges s’analysent comme suit :(En millions d’euros)200420032002Ecarts de change nets– 4,5– 5,1– 2,3Reprises (dotations) nettes aux provisions pour risques et charges et dépréciation d’actifs à long terme– 3,2– 0,91,4Frais de rationalisation des structures (1)– 62,3– 33,8– 74,0(Dotations)/reprises, provisions pour préretraites (2)3,7– 0,64,1Résultat sur cessions d’éléments d’actif48,47,7– 2,7Autres0,4 3,1Total– 17,5– 32,7– 70,4(1) En 2004, ce poste comprend des coûts de restructuration pour 57,1 millions d’euros et des provisions pour dépréciation d’immobilisations pour 5,2 millions d’euros contre respectivement 31,9 et 1,9 millions d’euros en 2003 et 71,3 et 2,7 millions d’euros en 2002. (2) Dotations aux provisions pour préretraites, pour départ anticipé des salariés âgés (Cf. note 24).Note 8. – Impôts sur les résultats.Ils se décomposent entre :(En millions d’euros)200420032002Impôts courants– 41,9– 49,9– 30,9Impôts différés– 30,5– 4,83,8Total– 72,4– 54,7– 27,18.1. Analyse de la charge d’impôts. — Le taux effectif d’impôt du groupe s’établit pour l’exercice 2004 à 26,4 % du résultat avant impôt et amortissement des écarts d’acquisition contre 29,2 % en 2003 et 29,5 % en 2002.Comparé au taux normal de l’impôt en France, 35,43 %, il s’explique comme suit :(En %)200420032002Taux normal en France– 35,4– 35,4– 35,4Résultat taxable à taux réduit (France)1,80,63,1Effet des changements de taux dans certains pays sur les impôts différés au bilan– 0,3– 1,3 Effet des différences de taux à l’étranger4,72,03,5Crédits d’impôts et exonérations4,35,49,1Utilisation d’impôts différés non constatés antérieurement2,96,24,3Déficits de l’exercice, pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été constat閠6,0– 8,2– 11,8Différences permanentes et divers1,61,5– 2,3Taux effectif d’impôt– 26,4– 29,2– 29,58.2. Analyse des impôts différés. — Le solde net au 31 décembre 2004 des impôts différés par nature de différences temporaires s’analyse comme suit :(En millions d’euros)Impôts différés actif/(passif)Amortissements des immobilisations– 81,9Provisions dont la déduction est reportée62,6Déficits reportables97,8Autres– 34,4Solde net actif/(passif)44,18.3. Actifs d’impôts différés non constatés. — Les impôts différés actifs sur les déficits fiscaux, dont la récupération est incertaine, ne sont pas constatés. L’analyse par échéance de récupération de ces actifs se présente comme suit :(En millions d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02N + 11,81,00,3N + 21,74,40,0N + 32,91,88,8N + 41,71,813,3N + 5 et au-delà20,128,431,9Illimité150,9138,270,7Total179,1175,6125,0— Nombre d’actions :200420032002Nombre d’actions en circulation en fin de période (1)24 212 05124 206 75124 174 251Ajustements :   Actions propres– 380 089– 412 834– 412 834Effet des augmentations de capital pondérées « prorata temporis »– 3 092– 17 496– 6 753Nombre moyen pondéré avant dilution23 828 87023 776 42123 754 664Effet pondéré des instruments dilutifs (options de souscription d’actions) (2)166 729123 46589 980Nombre moyen pondéré après dilution23 995 59923 899 88623 844 644(1) L’évolution du nombre d’actions en circulation au 31 décembre s’analyse comme suit :Au 31 décembre 2002 : Nombre d’actions Faurecia en circulation24 174 251Options de souscription d’actions Faurecia exercées en 200332 500Au 31 décembre 2003 : Nombre d’actions Faurecia en circulation24 206 751Options de souscription d’actions Faurecia exercées en 20045 300Au 31 décembre 2004 : Nombre d’actions Faurecia en circulation24 212 051(2) Le nombre d’options de souscription d’actions exerçables au 31 décembre 2004 est de 1 011 100 contre 785 100 au 31 décembre 2003 et 817 900 au 31 décembre 2002. L’effet dilutif conduisant au chiffre ci-dessus est calculé par la méthode du rachat d’actions (treasury stock method) consistant à appliquer au nombre d’options le rapport entre le prix moyen d’exercice de ces options et le cours moyen de l’action sur l’année 2004, soit 57,53 €.— Résultat net par action :(En euros)200420032002Non dilué :   Avant amortissement des écarts d’acquisition8,325,072,29Après amortissement des écarts d’acquisition3,510,43– 2,49Après dilution :   Avant amortissement des écarts d’acquisition8,265,042,29Après amortissement des écarts d’acquisition3,490,42– 2,49Le calcul du résultat par action avant dilution est effectué en divisant le résultat par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période considérée, à l’exclusion des actions propres d’autocontrôle.(En millions d’euros)200420032002Valeur nette au 1er janvier1 785,01 914,11 963,0Ajustements en 2002 des écarts d’acquisition Sommer Allibert de 2001  99,6Acquisitions et rachat d’intérêts minoritaires26,813,00,2Dotation aux amortissements– 114,6– 110,4– 113,6Ecarts de conversion et autres mouvements– 9,2– 31,7– 35,1Valeur nette au 31 décembre1 688,01 785,01 914,1Ventilation de la valeur nette :(En millions d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02BrutAmortissementNetNetNetAcquisition de Sommer Allibert et SAI Automotive AG1 206,7– 219,3987,41 031,61 093,5Acquisition Bertrand Faure (1998 et 1996)808,5– 287,7520,8561,0601,7« Acquisition » des intérêts minoritaires Bertrand Faure et ECTRA en 199930,9– 9,221,723,224,7Acquisition AP Automotive Systems158,4– 39,6118,8136,7174,9Autres58,1– 18,839,332,519,3Total2 262,6– 574,61 688,01 785,01 914,1La valeur comptable des actifs de chacun des domaines d’activité du groupe Faurecia, incluant les écarts d’acquisition, a fait l’objet d’une comparaison avec la somme des flux futurs de trésorerie actualisés, issus des dernières prévisions.L’extrapolation des prévisions de la dernière année du plan à moyen terme (2008), projetée à l’infini, est déterminée en appliquant un taux de croissance de 1,5 %.Un expert indépendant a été consulté pour déterminer le coût moyen pondéré du capital utilisable pour actualiser les flux de trésorerie futurs. L

Description : FAURECIA FAURECIASociété anonyme au capital de 169 519 357  €.Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre.542 005 376 R.C.S. Nanterre.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.I. — Chiffres d’affaires consolidé.(En millions d’euros.)20052004Variation 2004/2003Premier trimestre :   Modules de l’intérieur véhicule :   Sièges d’automobile1 206,11 168,0+ 3,3 %Intérieur véhicules799,1846,3– 5,6 %Sous-total2 005,22 014,3– 0,5 %Autres modules :   Systèmes d’échappement424,3408,2– 3,9 %Bloc avant186,6182,0+ 2,5 %Sous-total610,9590,2+ 3,5 %Total premier trimestre2 616,12 604,5+ 0,4 %II. — Chiffres d’affaires de la société-mère.(En milliers d’euros.)20052004Premier trimestre20 56416 45186908

Description : FAURECIA FAURECIASociété anonyme au capital de 169 519 357 €.Siège social : 2, rue Hennape, 92000 Nanterre.542 005 376 R.C.S. Nanterre.Avis de réunion valant avis de convocationMmes, MM. les actionnaires sont convoqués à l’assemblée générale mixte qui se tiendra le lundi 23 mai 2005 à 10 h 30 au Pavillon Gabriel, 5, avenue Gabriel, 75008 Paris à l’effet de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :1°) Approbation des comptes sociaux et consolidés et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes ;2°) Affectation du résultat ;3°) Modalités de versement du dividende ;4°) Constitution et dotation d’une réserve ordinaire ;5°) Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;6°) Renouvellement des mandats de quatre administrateurs ;7°) Nomination d’un nouvel administrateur ;8°) Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant en remplacement d’un commissaire aux comptes démissionnaire ;9°) Pouvoirs pour les formalités.De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :10°) Autorisation au conseil d’administration d’émettre des options de souscription d’actions ;11°) Pouvoirs pour les formalités.Projet de résolutionsI. — Compétence de l’assemblée générale ordinaire.Première résolution (Approbation des comptes sociaux et consolidés et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes). — L’assemblée générale, ayant pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes approuve, dans toutes leurs parties, ces rapports et les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 tels qu’ils ont été établis et qu’ils lui sont présentés.Elle constate que le bénéfice net dégagé par les opérations de l’exercice ressort à 33 490 721 €.Deuxième résolution (Affectation du résultat). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2004 (en euros) :Résultat de l’exercice33 490 721Réserve légale– 3 710Report à nouveau antérieur40 936 071Total distribuable74 426 792Affectation :Dividende de 1,10 € par action revenant à 24 212 051 actions26 633 256Report à nouveau47 789 826Troisième résolution (Modalités de versement du dividende). — En application de la résolution précédente, l’assemblée générale décide que le dividende net de 1,10 € par action de 7 € de nominal sera mis en paiement le 15 juin 2005.Ce dividende est éligible à l’abattement de 50 % prévu par l’article 243 bis du Code général des impôts.La part de dividende correspondant aux actions que la société détiendrait pour son propre compte, à la date de mise en paiement, sera affectée au compte Report à nouveau.Afin de satisfaire aux dispositions légales, il est enfin rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes mis en distribution ont été les suivants :ExerciceNombre d’actions rémunéréesDividende netAvoir fiscalRémunération globale200124 164 2510,910 €0,455 €1,365 €200224 174 2510,910 €0,455 €1,365 €200324 206 2510,910 €0,455 €1,365 €Quatrième résolution (Constitution et dotation d’une réserve ordinaire). — L’assemblée générale, ayant pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes décide de virer la somme de 3 085 301,99 € du poste de Réserve de plus-values à long terme à un poste de Réserve ordinaire.Elle décide de virer du poste Réserve de plus-value à long terme affectée à la Réserve légale la somme de 32 032,43 € au poste de Réserve légale.Elle décide de prélever sur ce poste de Réserve ordinaire un montant de 65 433,36 €, destiné à couvrir la taxe de 2,5 % due sur le montant transféré de la Réserve de plus-values à long terme au poste de Réserve ordinaire, en créditant le poste Report à nouveau.Le poste Réserve ordinaire présentera après cette opération un solde de 3 019 868,63 € sur lequel porteront les droits des actionnaires présents et futurs.Cinquième résolution (Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu et les conclusions.Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale décide de renouveler M. Patrick Duverger en qualité d’administrateur pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2011 statuant sur les comptes de l’exercice 2010.Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale décide de renouveler M. Jean-Martin Folz en qualité d’administrateur pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2011 statuant sur les comptes de l’exercice 2010.Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale décide de renouveler M. Jean-Claude Hanus en qualité d’administrateur pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2011 statuant sur les comptes de l’exercice 2010.Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale décide de renouveler M. Thierry Peugeot en qualité d’administrateur pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2011 statuant sur les comptes de l’exercice 2010.Dixième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale, prenant acte du souhait de M. Dietrich Russell de ne pas être renouvelé dans ses fonctions, décide de nommer M. Franck Esser en qualité d’administrateur pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2011 statuant sur les comptes de l’exercice 2010.Onzième résolution (Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, prenant acte de la démission de M. Christian de Chastellux de ses fonctions, décide de nommer en remplacement M. François Carrega en qualité de commissaire aux comptes suppléant d’Ernst & Young Audit pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2007 statuant sur les comptes de l’exercice 2006.Douzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal pour :— effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera ;— signer toutes pièces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.II. — Compétence de l’assemblée générale extraordinaire.Treizième résolution (Autorisation d’émettre des options de souscription d’actions). — L’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration et après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide d’autoriser le conseil d’administration dans le cadre des articles 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois pendant un délai de trente huit (38) mois à compter de ce jour, au bénéfice des dirigeants sociaux et des salariés de la société Faurecia, de ses filiales détenues à 50 % et plus et de ses sous-filiales détenues directement ou indirectement à 50 % et plus, des plans d’options de souscription d’actions nouvelles de la société Faurecia à émettre à titre d’augmentation de capital, dans les conditions et les limites fixées par la loi.Le nombre total des options qui seront offertes par le conseil d’administration, sur la base de la présente autorisation, ne devra pas permettre d’émettre plus de 600 000 actions de 7 € de nominal, soit une augmentation du capital d’un nominal de 4 200 000 €.Le prix fixé pour la souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le conseil d’administration le jour où il prendra la décision d’attribuer les options. L’assemblée décide que ce prix ne pourra pas être inférieur au prix minimum déterminé selon les dispositions légales alors en vigueur. Il ne pourra être modifié pendant la durée de l’option, hors les cas d’ajustement prévus par la Loi.La présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option. Elle rend caduque toute autorisation en cours de validité qui n’aurait pas été utilisée en totalité.Les options seront attribuées, conformément à la procédure adoptée par le conseil du 6 février 2003 et aux dispositions légales qui précisent qu’aucune option ne peut être consentie :— ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics ;— ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui si elle était rendue publique pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique ;— moins de vingt séances de bourse avant ou après le détachement d’un coupon donnant droit à dividende ou à une augmentation de capital.Le délai d’exercice des options, déterminé par le conseil d’administration, ne pourra excéder 10 années à compter de la date d’attribution desdites options par ce dernier.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour définir les bénéficiaires dans les limites des prescriptions légales, les conditions et les modalités pratiques d’attribution des plans d’options de souscription d’actions, réaliser toutes les opérations et formalités qui seront nécessaires.Le conseil d’administration informera, chaque année, l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.Quatorzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes pour :— effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera ;— signer toutes pièces et déclarations, tous états et généralement faire le nécessaire.Nous vous informons que :— conformément à l’article 130 du décret du 23 mars 1967 et sous les conditions prévues par l’article 128 du même décret, les actionnaires peuvent, dans un délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis, demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée.Pour user de cette faculté, les propriétaires d’actions nominatives devront, préalablement à leur demande, être inscrits dans les comptes de la société ; les propriétaires d’actions au porteur devront justifier de leur qualité en déposant leurs certificats d’immobilisation de titres, établis par les intermédiaires habilités teneurs de compte, au siège de la société.— tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, ou d’y voter par correspondance, sous réserve :en ce qui concerne les propriétaires d’actions nominatives, d’être inscrit dans les comptes de la société cinq jours au plus tard avant la date de l’assemblée,en ce qui concerne les propriétaires d’actions au porteur, d’avoir, dans le même délai, fait justifier auprès des intermédiaires habilités teneurs de compte, de l’immobilisation de ses actions.Nous vous précisons également que :— les formulaires uniques de vote par correspondance/pouvoir sont adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif avec les documents annexés à la convocation.— tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance pourra obtenir un formulaire de vote par correspondance et les documents annexés en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M. Dominique Laulan, Direction des affaires juridiques, société Faurecia, 2, rue Hennape, 92735 Nanterre Cedex ou par fax au 01.72.36.70.70.Pour être pris en compte par la société, les votes par correspondance ou pouvoirs devront impérativement être accompagnés du certificat d’immobilisation des actions.— les demandes de formulaires devront, pour être honorées, avoir été déposées ou reçues auprès de la société Faurecia six jours au moins avant la date de réunion de cette assemblée.— pour être pris en considération, le formulaire, dûment rempli, devra parvenir au plus tard à la société Faurecia, jeudi 19 mai 2005.Le présent avis de réunion vaudra avis de convocation dans le cas où aucune demande d’inscription de nouveau projet de résolution ne serait déposée dans le délai réglementaire susvisé.Le conseil d’administration.  86227