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Mise à jour RCS : le 07/07/2026 Mise à jour RNE : le 07/07/2026 Mise à jour INSEE : le 06/07/2026

WARNER BROS TRANSATLANTIC INC

542 007 703 · Radiée depuis le 19/12/2003
Adresse : WILMINGTON ETAT DELAWARE ETATS-UNIS
Activité : Distribution de films cinématographiques
Effectif : 0 salarié (donnée 2003)
Création : 01/01/1954

Informations juridiques de WARNER BROS TRANSATLANTIC INC

SIREN : 542 007 703
SIRET (siège) : 542 007 703 00029
Forme juridique : Société commerciale étrangère immatriculée au RCS
Numéro de TVA : FR93542007703
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de NANTERRE, le 19/12/2003)
Inscription au RNE : RADIÉ (le 10/11/2003)
Numéro RCS : 542 007 703 R.C.S. Nanterre
Capital social : Inconnu

Activité de WARNER BROS TRANSATLANTIC INC

Autres activités : Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler.
Code NAF ou APE : 92.1F (Distribution de films cinématographiques)
Domaine d’activité : Services collectifs, sociaux et personnels

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise WARNER BROS TRANSATLANTIC INC

  • Siège

    Fermé

    542 007 703 00029
    Adresse : WILMINGTON ETAT DELAWARE ETATS-UNIS
    Date de création : 10/12/1980
    Date de clôture : 10/11/2003
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 007 703 00136
    Adresse : 115 A 123 115 AV CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
    Date de création : 27/04/2001
    Date de clôture : 10/11/2003
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 007 703 00094
    Adresse : 80 AV D IENA 75016 PARIS 16
    Date de création : 23/12/1987
    Date de clôture : 10/11/2003
    Enseigne : HARRY POTTER BATMAN SUPERMAN SCOOBYDOO..
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 007 703 00110
    Adresse : 15 RUE DES ARCHERS 69002 LYON 2EME
    Date de création : 01/12/1987
    Date de clôture : 31/12/2003 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Production de films pour le cinéma (92.1C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 007 703 00060
    Adresse : 112 RUE SAINTE CATHERINE 33000 BORDEAUX
    Date de création : 01/12/1980
    Date de clôture : 31/12/2003 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 007 703 00144
    Adresse : 15 RUE DES ARCHERS 69002 LYON 2EME
    Date de clôture : 25/12/2003

Etablissements de l'entreprise WARNER BROS TRANSATLANTIC INC

Finances de WARNER BROS TRANSATLANTIC INC

Dirigeants et représentants de WARNER BROS TRANSATLANTIC INC

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de WARNER BROS TRANSATLANTIC INC

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de WARNER BROS TRANSATLANTIC INC

    • Document inconnu
    14/10/2003
    • Document inconnu
    19/06/2003
    • Document inconnu
    17/12/2001

Comptes annuels de WARNER BROS TRANSATLANTIC INC

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de WARNER BROS TRANSATLANTIC INC

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de WARNER BROS TRANSATLANTIC INC

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de WARNER BROS TRANSATLANTIC INC

  • Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 19/03/2026, 26/00012
    Début du contentieux : 25/04/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société SACEM/SDRM, FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILM, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Société GAUMONT, LES FILMS DU 24, PATHE FILMS, Société UGC IMAGE, Société COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, Société DISNEY ENTREPRISES, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Société TRISTAR PICTURES INC, Société UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Nancy, 04/09/2025, 24/02588
    Début du contentieux : 23/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : DSTORAGE, COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, GAUMONT, UNIVERSAL CITY STUDIOS LLP, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UGC IMAGES, TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, DISNEY ENTREPRISES INC, LES FILMS DU 24, TRISTAR PICTURES INC, PATHE FILMS
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Nancy, 23/04/2021,
    Début du contentieux : 10/12/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES, SACEM, SDRM, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP, GAUMONT, LES FILMS DU 24, PATHE FILMS, UGC IMAGE, DSTORAGE, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN, COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, DISNEY ENTREPRISES INC, TRISTAR PICTURES INC, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Paris, 22/01/2019,
    Début du contentieux : 08/11/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Sacem, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, 20th Century Fox Film Corporation, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Société Civile des Producteurs Phonographiques (S.C.P.P), APP AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES, Fédération Nationale des Distributeurs de Films, Columbia Pictures Industries Inc, Disney Entreprises Inc, Universal City Studios LLLP, Tristar Pictures Inc, SDRM SOC DEVELOPPEMENT RECHERCHE MAGNESIUM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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  • Cour d'appel de Paris, 07/06/2017,
    Début du contentieux : 23/10/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Fédération Nationale des Distributeurs de Films, Columbia Pictures Industries Inc, Disney Entreprises Inc, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Tristar Pictures Inc, Twentieth Century Fox Film Corporation, Universal City Studios LLCC, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, Société Civile des Producteurs Phonographiques, Société Marc Dorcel, Société Microsoft, APP AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 02/07/2015,
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Fédération Nationale des Distributeurs de Films, Columbia Pictures Industries Inc, Disney Entreprises Inc, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Tristar Pictures Inc, Twentieth Century Fox Film Corporation, Universal City Studios LLCC, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, Société Civile des Producteurs Phonographiques, Société Marc Dorcel, Société Microsoft, APP AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 02/04/2015,
    Début du contentieux : 23/10/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF), Columbia Pictures Industries Inc, Disney Entreprises Inc, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Tristar Pictures Inc, Twentieth Century Fox Film Corporation, Universal City Studios LLCC, Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), Société Marc Dorcel, Société Microsoft, APP AGENCE POUR LA PROTECTION DES PROGRAMMES, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 18/06/2013, 12-84.571
    Début du contentieux : 25/05/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour d'appel de Paris, Columbia picture industries INC, Disney entreprises INC, Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Twentieth century fox film corporation, Universal city studios LLLP, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 21/02/2012, 11-80.738
    Début du contentieux : 16/12/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Colombia Pictures Industries inc, Société Disney Entreprises Inc, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Société Tristar Pictures Inc, Société Twentieth Century Fox Film corporation, Société Universal City Studios LLLP, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de Musique, Société civile des producteurs phonographiques, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation partielle
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  • Cour de cassation, 20/10/2010, 09-87.125
    Début du contentieux : 12/06/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Fédération nationale des distributeurs de film, Société Twentieth century fox home entertainment France, BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT FRANCE, Société Sony pictures home entertainment, PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE)SAS, UNIVERSAL PICTURES VIDEO (FRANCE) SAS, WARNER BROS. ENTERTAINMENT FRANCE, Société Twentieth century fox film corporation, Société Tristar pictures INC, Société Disney entreprises INC, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Société Universal City studios LLLP, Société Columbia pictures industries INC, DREAMWORKS, Société MGM entertainment & Co, MGM HOME ENTERTAINMENT FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/05/2010, 09-84.989
    Début du contentieux : 19/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Microsoft computer, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Fédération nationale des distributeurs de film, Twentieth century fox home entertainment France, BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT FRANCE, Sony pictures home entertainment, PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE)SAS, UNIVERSAL PICTURES VIDEO (FRANCE) SAS, WARNER BROS. ENTERTAINMENT FRANCE, MGM HOME ENTERTAINMENT FRANCE, Twentieth century fox film corporation, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Universal city studios LLLP, MGM Entertainment CO, Tristar pictures INC, Disney entreprises INC, Columbia pictures industries INC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 23/03/2010, 09-80.787
    Début du contentieux : 24/09/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : COUR D'APPEL DE BASTIA, Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, Chambre syndicale des producteurs de films devenue l'Association des producteurs de cinéma (APC), Syndicat de l'édition vidéo (SEV) aujourd'hui Syndicat de l'édition vidéo numérique (SEVN), Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), Société Twentieth Century Fox Film Corporation, Société Columbia Pictures Industries Inc, Société Disney Entreprises Inc, Société Metro-Goldwin Mayer, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Société Tristar Pictures Inc, Société Universal City Studios Productions, Société Gaumont, Société des producteurs de phonogrammes en France (SPFF), Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 05/06/2007, 06-87.580
    Début du contentieux : 08/09/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, LA SOCIETE UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP, BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT FRANCE, LA SOCIETE GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO, PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE)SAS, LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERTAINMENT FRANCE, LA SOCIETE WARNER BROS FRANCE, LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, LE SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO, LA FEDERATION NATIONALE DES CINEMAS FRANCAIS, LA SOCIETE DISNEY ENTREPRISE INC, LA SOCIETE METRO GOLDWIN MAYER STUDIO INC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 30/05/2006, 05-83.335
    Début du contentieux : 13/10/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO (SEV), LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILM (FNDF), LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERTAINMENT FRANCE, BUENA VISTA HOME ENTERTAINMENT FRANCE, LA SOCIETE GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDEO, PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE)SAS, LA SOCIETE WARNER BROS FRANCE, LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, LA SOCIETE COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, LA SOCIETE TRISTAR PICTURES INC, LA SOCIETE DISNEY ENTREPRISES INC, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, LA SOCIETE MGM ENTERTAINMENT CO, LA SOCIETE UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP, DREAMWORKS, UNIVERSAL PICTURES VIDEO (FRANCE) SAS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 13/01/1993, 92-82.032
    Début du contentieux : 23/01/1992
    Position : Demandeur
    Autres parties : TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, GAUMONT, FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS (FNDF), CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC), CBS FOX C...A, WARNER HOME VIDEO FRANCE A, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 06/11/1991, 91-85.325
    Début du contentieux : 18/07/1991
    Position : Demandeur
    Autres parties : LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 06/11/1991, 91-84.841
    Début du contentieux : 18/07/1991
    Position : Demandeur
    Autres parties : Le Centre National de la Cinématographie, La Fédération Nationale des Distributeurs de Films, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 08/10/1991, 89-12.952
    Début du contentieux : 15/12/1988
    Position : Demandeur
    Autres parties : LEAUREL
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 14/02/1991, 89-81.683
    Début du contentieux : 16/12/1988
    Position : Demandeur
    Autres parties : CIC 3m France Video, Warner Home Video France, GIE GCR, Columbia Pictures Industries Inc, MGM Entertainment Co, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Twentieth Century Fox Film Corporation, United Artists Corporation, Universal City Studios, WARNER COLUMBIA FILM, United International Pictures, TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERT FRANCE, SA CBS FOX VIDEO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 04/01/1991, 87-81.995
    Début du contentieux : 19/03/1987
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, LA SOCIETE COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, LA SOCIETE METRO GOLDWIN MAYER INC, WALT DISNEY PRODUCTIONS USA, LA SOCIETE UNIVERSAL CITY STUDIOS, LA SOCIETE AVCO EMBASSY PICTURES CORPORATION, LA SOCIETE ORION PICTURES DISTRIBUTION CORPORATION, LA SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX CORPORATION, LA SOCIETE UNITED ARTISTS CORPORATION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 20/03/1990, 88-15.373
    Début du contentieux : 07/06/1988
    Position : Demandeur
    Autres parties : Compagnie du THEATRE DE LA CITE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 30/10/1989, 86-96.710
    Début du contentieux : 11/12/1986
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société WEA FILIPACCHI MUSIC, Société WARNER HOME VIDEO, WEA INTERNATIONAL INC, Société FILM OFFICE, SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION VIDEOGRAPHIQUE (SNEV), TWENTIETH CENTURY FOX HOME ENTERT FRANCE, CIE WARNER COLUMBIA, WALT DISNEY FRANCE SA, CINEMA INTERNATIONAL CORPORATION SARL, Société TWENTIETH CENTURY FOX FILMS CORPORATION PO BIX, WALT DISNEY PRODUCTIONS USA, MGM / UA ENTAIRTAINMENT CO, UNIVERSAL CITY STUDIOS Inc, ARTISTES ASSOCIES SA, ORION PICTURES CORPORATION, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, Société WARNER HOME VIDEO Inc, COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES Inc, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
    Dispositif : Rejet
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