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Mise à jour RCS : le 17/06/2026 Mise à jour RNE : le 17/06/2026 Mise à jour INSEE : le 17/06/2026

CBC COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE SA

542 023 536 · Radiée depuis le 06/02/1990
Adresse : 41 RUE DES TROIS FONTANOT, 92000 NANTERRE
Activité : Location d'autres biens immobiliers
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/12/1985

Informations juridiques de CBC COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE SA

SIREN : 542 023 536
SIRET (siège) : 542 023 536 01310
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR62542023536
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de NIORT, le 06/02/1990)
Inscription au RNE : INSCRIT (le 06/07/1968)
Numéro RCS : 542 023 536 R.C.S. Niort
Capital social : Inconnu

Extrait INPI

Activité de CBC COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE SA

Autres activités : Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler.
Code NAF ou APE : 70.2C (Location d'autres biens immobiliers)
Domaine d’activité : Immobilier, location et services aux entreprises

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Etablissements de l'entreprise CBC COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE SA

  • Siège

    Fermé

    542 023 536 01310
    Adresse : 41 RUE DES TROIS FONTANOT 92000 NANTERRE
    Date de création : 01/12/1985
    Date de clôture : 25/12/1993
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 023 536 01096
    Adresse : LES CHATELETS 22440 PLOUFRAGAN
    Date de création : 28/06/1985
    Date de clôture : 26/05/1993
    Activité distincte : Construction de chaussées routières et de sols sportifs (45.2P)

Etablissements de l'entreprise CBC COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE SA

Finances de CBC COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE SA

Dirigeants et représentants de CBC COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE SA

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Entreprises dirigées par CBC COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE SA

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CBC COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE SA

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Documents juridiques de CBC COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE SA

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Procédures collectives de CBC COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE SA

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Contentieux de CBC COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE SA

  • Cour administrative d'appel de Nancy, 16/12/2004, 98NC02335
    Début du contentieux : 31/08/1998
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE GRESSWILLER
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/05/2004, 00BX01257
    Début du contentieux : 23/03/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : CERCLE DE SECURITE, District de Poitiers
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 18/03/2004, 99PA01208
    Début du contentieux : 22/01/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, Syndicat intercommunal d'assainissement des boucles de la Seine, Entreprise de viabilité de l'Ile-de-France (EVIF)
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 03/06/2003, 98MA01662
    Début du contentieux : 23/06/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASF, SCETAUROUTE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/11/2001, 99-10.864
    Début du contentieux : 05/11/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sodetram, Socalbe
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 18/10/2001, 96NC02819
    Début du contentieux : 05/09/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE WESTHOFFEN, la Préservatrice Foncière Assurance, la société Eurovia, la société AGF IARD, LES TENNIS JEAN BECKER
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  • Conseil d'État, 28/09/2001, 196431
    Début du contentieux : 11/12/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, SOCIETE L'HIRONDELLE, CEP, Calinoise-Etanchéité, Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 29/11/2000, 187961
    Début du contentieux : 19/05/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DES ULIS, Société Segex, STEP SECO DGC - SOBEA ILE DE FRANCE, BETURE, Société Via-France, SCREG ILE DE FRANCE NORMANDIE
    Dispositif : Annulation rejet
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  • Cour de cassation, 28/06/2000, 98-43.931
    Début du contentieux : 29/04/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSEDIC CHAMPAGNE ARDENNE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/06/2000, 96BX01353
    Début du contentieux : 20/02/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 25/04/2000, 95LY21333
    Début du contentieux : 11/12/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES DE LA VALLEE DE L'ARMANCON, ETAT
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  • Cour de cassation, 25/01/2000, 98-11.836
    Début du contentieux : 19/11/1997
    Position : Demandeur
    Autres parties : Colas Est, CCM COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX, AXA Assurances
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 25/01/2000, 99-80.508
    Début du contentieux : 14/12/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 27/01/1999, 96-44.443
    Début du contentieux : 15/01/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 06/01/1999, 95-12.896
    Début du contentieux : 06/01/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Les Terrasses de Rueil, Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Rueil, Société d'engineering immobilier et foncier (SEIF), Compagnie Union des assurances de Paris (UAP), Société Setra, Société Calendrite, Société Rey, Société SOGICC, Société Entreprise de terrassement (SAEM), Société Franki, Société SIEE, ASCINTER OTIS, STE SAJARD, Entreprise Léon Chagnaud et fils, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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  • Cour de cassation, 06/10/1998, 97-12.408
    Début du contentieux : 09/12/1996
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Sope et compagnie Docks Sursol, FDS AQUITAINE
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 21/07/1998, 96-13.844
    Début du contentieux : 09/02/1996
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 12/05/1998, 96-15.968
    Début du contentieux : 30/04/1996
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/03/1998, 96-18.510
    Début du contentieux : 31/05/1996
    Position : Demandeur
    Autres parties : RS CHALON
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 11/03/1998, 96-40.940
    Début du contentieux : 20/11/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 25/02/1998, 95-12.896
    Début du contentieux : 06/01/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Rueil, SCI Les Terrasses de Rueil, Société d'engineering immobilier et foncier (SEIF), Compagnie Union des assurances de Paris (UAP), Société Setra, Société Calendrite, Société Rey, Société SOGICC, Société Entreprise de terrassement (SAEM), Société Franki, Société SIEE, ASCINTER OTIS, STE SAJARD, Entreprise Léon Chagnaud et fils, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 22/10/1997, 96-45.071
    Début du contentieux : 21/08/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/06/1997, 94BX00887
    Début du contentieux : 05/10/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, FONTA PROMOTION, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 13/05/1997, 94-10.928, 94-10.929, 94-10.930, 94-10.931, 94-10.932, 94-10.933, 94-11.689
    Début du contentieux : 10/12/1993
    Position : Demandeur
    Autres parties : SA Nouvelle Ducler, SNC VIAFRANCE ET CIE, SG SOCIETE GENERALE, MOTER SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUE ROUTIERE, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, COLAS FRANCE, SNC Screg Sud-Ouest Sotradour
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/03/1997, 94PA01372 94PA01373 94PA01378 94PA01379 96PA03379
    Début du contentieux : 19/05/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DES ULIS, SEGEX, VIA-FRANCE, SOBEA Ile-de-France, BETURE, COLAS FRANCE
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  • Cour de cassation, 20/02/1997, 95-15.547
    Début du contentieux : 07/03/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rouen
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 31/01/1997, 144797
    Début du contentieux : 12/11/1992
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune de Montreuil-sur-Eure
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  • Cour de cassation, 03/07/1996, 93-21.508
    Début du contentieux : 22/09/1993
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI DE L'ONGLAIS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 27/03/1996, 94-12.592
    Début du contentieux : 17/01/1994
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Jean Lefebvre, DEPARTEMENT DE LA MARNE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 14/02/1996, 93-20.919
    Début du contentieux : 27/04/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 01/02/1996, 94-11.487
    Début du contentieux : 13/12/1993
    Position : Demandeur
    Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Allier, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 07/07/1995, 94LY01738
    Début du contentieux : 17/10/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'équipement du département de la Loire (SEDL), Société ROBERT X... RICHARD, Société SOCOTEC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour de cassation, 08/03/1995, 93-42.625
    Début du contentieux : 06/04/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 23/11/1994, 94NT00201
    Début du contentieux : 10/02/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Département d'Indre-et-Loire, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 06/07/1994, 92-15.136
    Début du contentieux : 20/02/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des propriétaires de Fontfreyde, Société routière Colas Sud-Ouest, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 03/05/1994, 92-10.624
    Début du contentieux : 13/05/1991
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association du tennis club du domaine des poursaudes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 03/05/1994, 92-43.472
    Début du contentieux : 11/06/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 04/11/1993, 93-83.876
    Début du contentieux : 27/11/1990
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 03/11/1993, 91-81.407
    Début du contentieux : 27/11/1990
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 26/10/1993, 92-13.658, 92-13.665, 92-13.667
    Début du contentieux : 26/03/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, Société anonyme Trabet, Société industrielle et routière d'Alsace
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 17/05/1993, 91-15.152
    Début du contentieux : 12/02/1986
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association syndicale libre du domaine de la Croix, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 23/02/1993, 91-11.979
    Début du contentieux : 12/09/1988
    Position : Défendeur
    Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 02/02/1993, 92LY00906
    Début du contentieux : 21/08/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : COURLY COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, SCP d'architectes BATTON-ROUSTIT, Société PERRIER-TP, Société contrôle et prévention dite C.E.P
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  • Cour de cassation, 12/01/1993, 91-11.623
    Début du contentieux : 17/01/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGEA, Ministère chargé de l'Economie et des Finances et du Budget, Société Anonyme SVTP, GEOGES BEYLAT ET COMPAGNIE, Société de travaux publics et particuliers, Entreprises X... Marius, Société Anonyme Lyonnaise de terrassements puits et travaux publics (STTP), EGI SA L'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE SA, Société Anonyme STPA, Société Anonyme Perrier, ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS BORIE SAE, Société Anonyme TMBTP, Société Anonyme Bouhey
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 12/01/1993, 91-11.533
    Début du contentieux : 31/12/1990
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 25/03/1992, 89NT01191
    Début du contentieux : 15/02/1989
    Position : Demandeur
    Autres parties : SIVOM DE MORLAIX ST MARTIN DES CHAMPS, Goarnisson, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour de cassation, 20/11/1991, 89-19.593
    Début du contentieux : 15/03/1989
    Position : Défendeur
    Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, SCI DU VAL DE SEINE, Sefi Real, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 20/11/1991, 89-15.085
    Début du contentieux : 15/03/1989
    Position : Demandeur
    Autres parties : Compagnie Les Assurances générales de France, Entreprise Quillery Saint-Maur, SCI DU VAL DE SEINE, Société Sefi Real, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 06/11/1991, 88-44.400
    Début du contentieux : 07/07/1988
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 06/11/1991, 89-40.848
    Début du contentieux : 13/12/1988
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 03/10/1991, 86-41.933
    Début du contentieux : 07/04/1986
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 10/04/1991, 88-40.480
    Début du contentieux : 25/11/1987
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 06/06/1989, 87-19.152
    Début du contentieux : 10/09/1987
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/03/1989, 76142
    Début du contentieux : 19/12/1985
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier de Redon
    Dispositif : Annulation partielle
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  • Cour de cassation, 07/12/1988, 86-10.700
    Début du contentieux : 27/11/1985
    Position : Demandeur
    Autres parties : URSSAF
    Dispositif : Cassation
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  • Conseil d'État, 25/03/1988, 72864
    Début du contentieux : 13/08/1985
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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