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Mise à jour RCS : le 14/06/2026 Mise à jour RNE : le 14/06/2026 Mise à jour INSEE : le 13/06/2026

SCHNEIDER ELECTRIC SE

542 048 574 · Active
Cotée en bourse (CAC 40)
Adresse : 35 RUE JOSEPH MONIER, 92500 RUEIL-MALMAISON
Activité : Activités des sociétés holding
Effectif : Entre 3 et 5 salariés (donnée 2023)
Création : 01/01/1900
Dirigeants : Ding Xiaohong , Blum Olivier , DELBOS Clotilde , Knoche Philippe , Kindle Manfred , Parasnis Abhay , Chierchia Giula , Bhagat Nivedita , OHLSSON-LEIJON Anna , et 7 autres.

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Informations juridiques de SCHNEIDER ELECTRIC SE

SIREN : 542 048 574
SIRET (siège) : 542 048 574 01791
Numéro LEI : 969500A1YF1XUYYXS284 
Forme juridique : Société européenne
Numéro de TVA : FR01542048574
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de NANTERRE , le 12/07/1995 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 12/07/1995)
Numéro RCS : 542 048 574 R.C.S. Nanterre
Capital social : 2 308 490 048,00 €
Numéro ISIN : FR0000121972
Symbole boursier : SU
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Extrait INPI

Activité de SCHNEIDER ELECTRIC SE

Activité principale déclarée : L'exploitation directe ou indirecte par voie de création d'acquisition ou autrement de toutes activités se rattachant à la construction électrique à la distribution électrique au contrôle industriel (produits électromécaniques) à la construction Industriellle et à l'entreprise (construction bâtiment génie civil entreprise électrique travaux publics)
Code NAF ou APE : 64.20Z (Activités des sociétés holding)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective : Métallurgie - IDCC 3248
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Etablissements de l'entreprise SCHNEIDER ELECTRIC SE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    542 048 574 01791
    Adresse : 35 RUE JOSEPH MONIER 92500 RUEIL-MALMAISON
    Date de création : 01/12/2008
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01775
    Adresse : 43 A 45 43 BOULEVARD FRANKLIN ROOSEVELT 92500 RUEIL-MALMAISON
    Date de création : 01/12/1999
    Date de clôture : 01/12/2008 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01767
    Adresse : 64-70 64 AV J B CLEMENT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
    Date de création : 27/06/1995
    Date de clôture : 01/01/2000 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01734
    Adresse : ZI PLAINE DE L'AIN ALLEE DES PRUNUS 01150 BLYES
    Date de création : 01/02/1995
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication de tubes en acier (27.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01742
    Adresse : 1815 RUE ACHILLE PERES 59640 DUNKERQUE
    Date de création : 01/02/1995
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Chaudronnerie-tuyauterie (28.3C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01726
    Adresse : 1559 AVENUE ARISTIDE BRIAND 83200 TOULON
    Date de création : 01/10/1994
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Chaudronnerie-tuyauterie (28.3C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01718
    Adresse : POLE MAGELLAN PARC ST CHRISTOPHE 95000 CERGY
    Date de création : 23/03/1994
    Date de clôture : 01/07/1995
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01759
    Adresse : 2 RUE FIDELE LEHOUCQ 59200 TOURCOING
    Date de création : 01/03/1994
    Date de clôture : 25/05/1999
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01700
    Adresse : 85 B RUE DES URSULINES 59200 TOURCOING
    Date de création : 01/01/1994
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01692
    Adresse : 90 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS
    Date de création : 17/05/1993
    Date de clôture : 25/12/1995
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01676
    Adresse : RUE CHALUTIER LA TANCHE 56100 LORIENT
    Date de création : 01/04/1992
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Chaudronnerie-tuyauterie (28.3C)
    Enseigne : SPIE BATIGNOLLES-CENTRE TRAVAUX LORIENT
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01684
    Adresse : 15 B RUE VICTOR EUSEN 29200 BREST
    Date de création : 01/01/1992
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Chaudronnerie-tuyauterie (28.3C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01668
    Adresse : RUE MONTMORENCY 31200 TOULOUSE
    Date de création : 01/01/1991
    Date de clôture : 25/05/1999
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
    Enseigne : SPIE BATIGNOLLES GROUPE CATENAIRES
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01627
    Adresse : 8 RUE THEODORE BOTREL 29200 BREST
    Date de création : 01/06/1990
    Date de clôture : 25/12/1993 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Chaudronnerie-tuyauterie (28.3C)
    Enseigne : CENTRE DE TRAVAUX DE BREST
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01635
    Adresse : RTE DE BUSCOURT 80200 FEUILLERES
    Date de création : 15/05/1990
    Date de clôture : 25/12/1992
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
    Enseigne : VIADUC DE LA SOMME
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01643
    Adresse : TUNNEL TGV DE MEYSSIES BP 38440 SAINT-JEAN-DE-BOURNAY
    Date de création : 01/05/1990
    Date de clôture : 25/12/1993
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01601
    Adresse : CHEMIN DEPARTEMENTAL 215 62185 FRETHUN
    Date de création : 01/04/1990
    Date de clôture : 25/05/1999
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01577
    Adresse : 663 ZONE PORTUAIRE DE BREGAILLON 83500 LA SEYNE-SUR-MER
    Date de création : 01/01/1990
    Date de clôture : 25/12/1994 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Chaudronnerie-tuyauterie (28.3C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01593
    Adresse : 20 ROUTE DE SEINE PORT 403 92230 GENNEVILLIERS
    Date de création : 01/01/1990
    Date de clôture : 25/12/1994
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01619
    Adresse : LOT 12 CHANTIER TGV RHONES ALPES 01120 LA BOISSE
    Date de création : 01/12/1989
    Date de clôture : 25/12/1992
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01569
    Adresse : 8 RUE PAUL LANGEVIN 21300 CHENOVE
    Date de création : 30/01/1989
    Date de clôture : 25/05/1999
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01551
    Adresse : 7 CHE DE LA FONTAINE DE BADUEL 97300 CAYENNE
    Date de création : 27/01/1989
    Date de clôture : 06/06/1994
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01528
    Adresse : CAIMAN 3 1ERE REGION MARIT PL BRUAT 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
    Date de création : 08/08/1988
    Date de clôture : 18/05/1995
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01502
    Adresse : 43 AVENUE DE L'ENTREPRISE 95800 CERGY
    Date de création : 17/06/1988
    Date de clôture : 25/12/1994
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01510
    Adresse : Sainte-Clotilde 20 RUE JEAN COCTEAU 97490 SAINT-DENIS
    Date de création : 16/05/1988
    Date de clôture : 25/12/1994
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
    Enseigne : SPIE BATIGNOLLES DGC
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01486
    Adresse : POLE EDISON PARC ST CHRIST 27 AVENUE DE L'ENTREPRISE 95800 CERGY
    Date de création : 11/05/1988
    Date de clôture : 25/12/1994
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
    Enseigne : TNI
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01452
    Adresse : 24 AVENUE DE L'ENTREPRISE 95800 CERGY
    Date de création : 04/05/1988
    Date de clôture : 01/01/1994
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
    Enseigne : SPIE BATIGNOLLES CATENAIRES
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01478
    Adresse : 23 AVENUE DE L'ENTREPRISE 95800 CERGY
    Date de création : 03/05/1988
    Date de clôture : 25/12/1995
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
    Enseigne : DIRECTION INDUSTRIE ET TERTIAIRE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01460
    Adresse : 28 AVENUE DE L'ENTREPRISE 95800 CERGY
    Date de création : 28/04/1988
    Date de clôture : 25/05/1999
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
    Enseigne : SPIE BATIGNOLLES VOIES FERREES
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01437
    Adresse : POLE EDISON PARC ST CHRIST 22 AVENUE DE L'ENTREPRISE 95800 CERGY
    Date de création : 21/04/1988
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01445
    Adresse : 21 AVENUE DE L'ENTREPRISE 95800 CERGY
    Date de création : 21/04/1988
    Date de clôture : 25/12/1995
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01429
    Adresse : 33 AVENUE DE L'ENTREPRISE 95800 CERGY
    Date de création : 11/04/1988
    Date de clôture : 25/12/1995
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01411
    Adresse : 34 AVENUE DE L'ENTREPRISE 95800 CERGY
    Date de création : 08/04/1988
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Construction de lignes électriques et de télécommunication (45.2F)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01395
    Adresse : 12 AVENUE DE L'ENTREPRISE 95800 CERGY
    Date de création : 25/03/1988
    Date de clôture : 25/12/1996
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01403
    Adresse : 11 AVENUE DE L'ENTREPRISE 95800 CERGY
    Date de création : 25/03/1988
    Date de clôture : 25/05/1999
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01494
    Adresse : 10 AVENUE DE L'ENTREPRISE 95800 CERGY
    Date de création : 22/03/1988
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01544
    Adresse : RUE DES AMOURS 60150 THOUROTTE
    Date de création : 25/12/1987
    Date de clôture : 25/05/1999
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01387
    Adresse : 01130 SAINT-GERMAIN-DE-JOUX
    Date de création : 01/06/1987
    Date de clôture : 31/03/1992
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
    Enseigne : CHANTIER DE LA CROTTE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01353
    Adresse : LIEU DIT LE BUISSON GAYET 91460 MARCOUSSIS
    Date de création : 01/04/1985
    Date de clôture : 25/12/1993
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01783
    Adresse : 54 AVENUE LOUIS FOUCHERE 58640 VARENNES-VAUZELLES
    Date de création : 01/01/1985
    Date de clôture : 25/12/2000
    Activité distincte : Construction de lignes électriques et de télécommunication (45.2F)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01262
    Adresse : RUE DE L'INDUSTRIE 67118 GEISPOLSHEIM
    Date de création : 01/03/1984
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique pour basse tension (31.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01320
    Adresse : 13 AVENUE MORANE SAULNIER 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
    Date de création : 01/07/1980
    Date de clôture : 25/12/1995
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01072
    Adresse : CATTENOM CHANTIER CENTRALE NUCLEAIR 57570 CATTENOM
    Date de clôture : 25/05/1999
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
    Enseigne : SB
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 00124
    Adresse : RAVIN D OLIMA 88000 CHANTRAINE
    Date de clôture : 25/05/1999
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 00215
    Adresse : IMPASSE AGLAE DROUARD 76650 PETIT-COURONNE
    Date de clôture : 25/12/1993
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 00462
    Adresse : 70 B RUE E LESAFFRE 59680 FERRIERE LA GRANDE
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Chaudronnerie-tuyauterie (28.3C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 00645
    Adresse : LE BOIS D YEVRE 18100 VIERZON
    Date de clôture : 25/12/1993
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 00652
    Adresse : ROUTE DES NOUILLERS 17350 SAINT-SAVINIEN
    Date de clôture : 25/12/1993
    Activité distincte : Construction de lignes électriques et de télécommunication (45.2F)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 00686
    Adresse : 02290 FONTENOY
    Date de clôture : 22/03/1994
    Activité distincte : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 00850
    Adresse : ROUTE DE MONTPLAISIR 81000 ALBI
    Date de clôture : 25/12/1994
    Activité distincte : Construction de lignes électriques et de télécommunication (45.2F)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 00892
    Adresse : 1 RUE BORDEAUX PORT E HERRIOT 69007 LYON 7EME
    Date de clôture : 25/12/1996
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 00967
    Adresse : AVENUE PHILIPPON 64000 PAU
    Date de clôture : 25/12/1993
    Activité distincte : Terrassements divers, démolition (45.1A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01031
    Adresse : VERS ZIC NO 3 ZONE INDUSTRIELLE N3 97420 LE PORT
    Date de clôture : 25/05/1999
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 00033
    Adresse : 2 PLACE DE LA FRATERNITE 93100 MONTREUIL
    Date de clôture : 25/12/1995
    Activité distincte : Construction de lignes électriques et de télécommunication (45.2F)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    542 048 574 01049
    Adresse : 3 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 91550 PARAY-VIEILLE-POSTE
    Date de clôture : 25/12/1993
    Activité distincte : Travaux d'installation électrique (45.3A)

Etablissements de l'entreprise SCHNEIDER ELECTRIC SE

Finances de SCHNEIDER ELECTRIC SE

Performance 2025 2024 2023 2022
Chiffre d'affaires (€) 1K 79K
Marge brute (€) 549M 535M 487M 412M
EBITDA - EBE (€) 422M 408M 344M 231M
Résultat d'exploitation (€) 421M 407M 345M 229M
Résultat net (€) 2,94Mds 545M 2,56Mds 1,74Mds
Croissance 2025 2024 2023 2022
Taux de croissance du CA (%) -98,7
Taux de croissance de l'effectif (%) 0
Taux de marge brute (%) 48,7M 522K
Taux de marge d'EBITDA (%) 34,4M 292K
Taux de marge opérationnelle (%) 34,5M 290K
Gestion BFR 2025 2024 2023 2022
BFR (€) 435M 350M -407M 229M
BFR exploitation (€) 379M 356M -109M 313M
BFR hors exploitation (€) 56M -6M -298M -84,1M
BFR (j de CA) -149M 1,06M
BFR exploitation (j de CA) -39,6M 1,45M
BFR hors exploitation (j de CA) -109M -389K
Délai de paiement clients (j) 208K 1,81M
Délai de paiement fournisseurs (j) 117 271 -325 170
Ratio des stocks / CA (j) 0 0
Autonomie financière 2025 2024 2023 2022
Capacité d'autofinancement (€) 2,96Mds 553M 2,29Mds 1,75Mds
Capacité d'autofinancement / CA (%) 229M 2,21M
Fonds de roulement net global (€) 11,4Mds 12,8Mds 22,4Mds 9,13Mds
Couverture du BFR 26,1 36,6 -55,1 39,9
Trésorerie (€) 10,9Mds 12,4Mds 12,6M 8,91Mds
Dettes financières (€) 18,2Mds 14,9Mds 13,9Mds 10,3Mds
Capacité de remboursement 2,5 4,6 6,1 0,8
Ratio d'endettement (Gearing) 0,9 0,3 1,7 0,2
Autonomie financière (%) 30,6 31,9 35,8 39,4
Taux de levier (DFN/EBITDA) 17,3 6,2 40,5 6,1
Solvabilité 2025 2024 2023 2022
État des dettes à 1 an au plus (€) 3,18Mds
Liquidité générale 3,7
Couverture des dettes 2,1 3,8 0 6,2
Fonds propres (€) 8,3Mds 7,27Mds 8,2Mds 7,21Mds
Rentabilité 2025 2024 2023 2022
Marge nette (%) 256M 2,21M
Rentabilité sur fonds propres (%) 35,5 7,5 31,2 24,2
Rentabilité économique (%) 10,9 2,4 11,2K 9,5
Valeur ajoutée (€) -106M -113M 122M -172M
Valeur ajoutée / CA (%) 12,2M -217K
Structure d'activité 2025 2024 2023 2022
Effectif 4 4
Salaires et charges sociales (€) 13M 10M -14,6M 2,37M
Salaires / CA (%) -1,46M 3K
Impôts et taxes (€) 4M 1M -1,31M 5,11M
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0 0
Performance 2025 2024 2023 2022
Chiffre d'affaires (€) 40,2Mds 38,2Mds 35,9Mds
Marge brute (€) 16,9Mds 38,2Mds 36Mds
EBITDA - EBE (€) 7,16Mds 6,86Mds 6,36Mds
Résultat d'exploitation (€) 6,7Mds 6,45Mds 5,93Mds
Résultat net (€) 4,35Mds
Croissance 2025 2024 2023 2022
Taux de croissance du CA (%) 5,2 6,3
Taux de marge brute (%) 42,1 100 100
Taux de marge d'EBITDA (%) 17,8 18 17,7
Taux de marge opérationnelle (%) 16,7 16,9 16,5
Gestion BFR 2025 2024 2023 2022
BFR (€) 14,3Mds -2,46Mds -1,27Mds
BFR exploitation (€) 12,3Mds 14,8Mds 12,9Mds
BFR hors exploitation (€) 2Mds -17,2Mds -14,2Mds
BFR (j de CA) 130 -23,6 -13
BFR exploitation (j de CA) 112 141 131
BFR hors exploitation (j de CA) 18,2 -165 -144
Délai de paiement clients (j) 89,4 89,6 85,3
Délai de paiement fournisseurs (j) 32 0 0
Ratio des stocks / CA (j) 48,8 51,8 45,9
Autonomie financière 2025 2024 2023 2022
Capacité d'autofinancement (€) 4,81Mds 406M 430M
Capacité d'autofinancement / CA (%) 12 1,1 1,2
Fonds de roulement net global (€) 19Mds 4,42Mds 3,59Mds
Couverture du BFR 1,3 -1,8 -2,8
Trésorerie (€) 4,63Mds 6,89Mds 4,7Mds
Dettes financières (€) 30,5Mds 15,1Mds 15,2Mds
Capacité de remboursement 5,4 20,2 24,5
Ratio d'endettement (Gearing) 1,1 0,3 0,4
Autonomie financière (%) 39,1 46,2 44,9
Taux de levier (DFN/EBITDA) 3,6 1,2 1,7
Solvabilité 2025 2024 2023 2022
Couverture des dettes 1,8 5,8 4,1
Fonds propres (€) 24,5Mds 30,5Mds 26,5Mds
Rentabilité 2025 2024 2023 2022
Marge nette (%) 10,8 0 0
Rentabilité sur fonds propres (%) 17,8 0 0
Rentabilité économique (%) 19,7 0 0
Valeur ajoutée (€) 7,52Mds 6,86Mds 6,27Mds
Valeur ajoutée / CA (%) 18,7 18 17,5
Structure d'activité 2025 2024 2023 2022
Salaires / CA (%) 0 0 0
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0 0

Dirigeants et représentants de SCHNEIDER ELECTRIC SE

Entreprises dirigées par SCHNEIDER ELECTRIC SE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SCHNEIDER ELECTRIC SE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de SCHNEIDER ELECTRIC SE

    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    02/06/2026
    • Copie des statuts mis à jour
    02/06/2026
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    10/11/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    15/07/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    15/07/2025
    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    22/05/2025
    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    22/05/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    15/05/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    15/05/2025
    • Procès verbal de décision d'assemblée générale actant le principe d'une réduction de capital.
    14/05/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    16/12/2024
    • Copie des statuts mis à jour
    16/12/2024
    • Copie des statuts
    27/11/2024
    • Document inconnu
    12/11/2024
    • Document inconnu
    17/10/2024
    • Document inconnu
    06/08/2024
    • Document inconnu
    03/07/2024
    • Document inconnu
    18/06/2024
    • Document inconnu
    17/06/2024
    • Document inconnu
    04/06/2024
    • Document inconnu
    18/07/2023
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de directeur général
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    08/06/2023
    • Décision(s)
    • Statuts mis à jour
      • Augmentation du capital social
    12/07/2022
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Fin de mission commissaire aux comptes suppléant
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    31/05/2022
    • Décision(s) du président
      • Fusion absorption
      • Augmentation du capital social
    • Déclaration de conformité
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    30/05/2022
    • Projet de traité de fusion
      • avec IGE + XAO -
    • Rapport du commissaire à la fusion
    25/02/2022
    • Projet de traité de fusion
      • avec IGE + XAO -
    • Rapport du commissaire à la fusion
    25/02/2022
    • Ordonnance du président
      • Nomination de commissaire à la fusion
    14/12/2021
    • Attestation de dépôt des fonds
    • Décision(s) du président
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    09/07/2021
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • représentant les salariés
      • représentant les salariés
    01/06/2021
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    21/05/2021
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Autorisation au Conseil d'administration pour annuler les actions et réduire le capital social de la société -
    20/05/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
    04/12/2020
    • Décision(s) du président
      • Réduction du capital social
    • Statuts mis à jour
    26/06/2020
    • Décision(s) du président
      • Réduction du capital social
    • Statuts mis à jour
    26/06/2020
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    25/05/2020
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    28/04/2020
    • Document inconnu
    23/04/2020
    • Document inconnu
    23/04/2020
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Décision de réduction
    16/04/2020
    • Procès-verbal
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    09/04/2020
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Fin de mandat d'administrateur
    09/04/2020
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    09/04/2020
    • Document inconnu
    19/02/2020
    • Document inconnu
    20/01/2020
    • Document inconnu
    11/12/2019
    • Document inconnu
    23/10/2019
    • Attestation de dépôt des fonds
    • Décision(s)
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    16/08/2019
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Fin de mandat d'administrateur
    11/07/2019
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
    20/05/2019

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Comptes annuels de SCHNEIDER ELECTRIC SE

  • Comptes sociaux 2025 22/05/2026
  • Comptes consolidés 2025 22/05/2026
  • Comptes sociaux 2024 15/05/2025
  • Comptes consolidés 2024 24/06/2025
  • Comptes sociaux 2023 27/06/2024
  • Comptes consolidés 2023 27/06/2024
  • Comptes sociaux 2022 05/06/2023
  • Comptes consolidés 2022 06/06/2023
  • Comptes sociaux 2021 25/05/2022
  • Comptes consolidés 2021 25/05/2022
  • Comptes sociaux 2020 25/05/2021
  • Comptes consolidés 2020 02/06/2021
  • Comptes sociaux 2019 04/05/2020
  • Comptes consolidés 2019 04/05/2020
  • Comptes sociaux 2018 15/05/2019
  • Comptes consolidés 2018 15/05/2019
  • Comptes sociaux 2017 10/05/2018
  • Comptes consolidés 2017 10/05/2018
  • Comptes consolidés 2016 15/11/2017
  • Comptes sociaux 2016 15/06/2017
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Conformité de SCHNEIDER ELECTRIC SE

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Alertes de SCHNEIDER ELECTRIC SE

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Procédures collectives de SCHNEIDER ELECTRIC SE

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Contentieux de SCHNEIDER ELECTRIC SE

  • Cour d'appel de Paris, 14/04/2026, 25/07891
    Début du contentieux : 16/06/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : ABC ARBITRAGE
    Dispositif : Envoi en médiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/04/2026, 25/01221
    Début du contentieux : 26/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, AXA FRANCE IARD, METROPOLITAINE D'ENTREPRISE D'ELECTRICITE TERRITOIRES (M2ET), SCCV111, ARBAN GROSFILLEX
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 05/03/2026, 26/00016
    Début du contentieux : 03/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. GAN ASSURANCES, ATHAV INDUSTRIE AERAULIQ THERM HYDRAU ACOUS VENTIL IND, S.A.R.L. DARTOIS, PACIFICA, S.A. AGRILEC, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, S.A.R.L. SARL FANCOM, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, Compagnie d'assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE, ENEDIS
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 17/09/2025, 21/06480
    Début du contentieux : 14/03/2019
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/09/2025, 16/03471
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Foncière du Confluent, Société SERALU, MMA IARD, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, Société HIRSCHMANN AUTOMATION AND CONTROL, DELTA DORE, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, INGETEL B.E.T, S.A. Compagnie ALLIANZ IARD, S.A.S. SOCIETE D'ETUDE ET D'APPLICATION THERMIQUE (SEATH), AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION CHAUFFAGE CLIMATISATION (ERCC), GENERALI IARD, Société LINDNER FRANCE, VOIP TELECOM, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société ENTREPRISE, SA COBA FRANCE SN, LES ATELIERS SERRE, S.A.S. CASANOVA, S.E.L.A.R.L. SMJ, SMABTP, SPIE ICS, ALLIANZ I.A.R.D., SETEC-BAT SETEC BATIMENT, S.A.S.U. PRIMO, Delaage - Tsaropoulos Architecture Carvunis Cholet Architectes Associés (DATCC), S.A.R.L. DES SOURCES, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, S.A.R.L. ELEC, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, ABEX INDUSTRIES
    Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 03/07/2025, 25/00035
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L. DARTOIS, PACIFICA, AGRILEC, S.A. ALLLIANZ IARD, FANCOM, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, ATHAV INDUSTRIE AERAULIQ THERM HYDRAU ACOUS VENTIL IND, ENEDIS
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 26/06/2025, 24/01121
    Début du contentieux : 03/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOVAR FRANCE, DEKRA INDUSTRIAL, OTEIS, S.A.S. KHARDAM CADETTE HUET, S.A.R.L. LABORATOIRE D'APPLICATIONS DES SCIENCES ACOUSTIQUE S (LASA), LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. SMA SA, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. ALLIANZ, ATELIER D'ARCHITECTURES FERRET, Compagnie d'assurance SMABTP, METROPOLE, Commune DE, XL INSURANCE COMPANY SE, GROUPE GAMBA
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Metz, 28/05/2025, 21/02572
    Début du contentieux : 08/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 28/03/2025, 16/03471
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Foncière du Confluent, Société SERALU, Société HIRSCHMANN AUTOMATION AND CONTROL, DELTA DORE, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION CHAUFFAGE CLIMATISATION (ERCC), Société LINDNER FRANCE, ARIANE RESEAUX ET TELECOMS, ENTREPRISE MENEGUZZO, SA COBA FRANCE SN, LES ATELIERS SERRE, SMJ, SPIE ICS, ALLIANZ I.A.R.D., SETEC-BAT SETEC BATIMENT, S.A.S.U. PRIMO, Société DTACC, S.A.R.L. DES SOURCES, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, S.A.R.L. ELEC, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, ABEX INDUSTRIES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. CASANOVA, MMA IARD, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, S.A. Compagnie ALLIANZ IARD, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, INGETEL B.E.T, S.A.S. SOCIETE D'ETUDE ET D'APPLICATION THERMIQUE (SEATH), S.A. Compagnie AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
    Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 12/02/2025, 23-16.179
    Début du contentieux : 16/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ABC ARBITRAGE
    Dispositif : Cassation partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Bordeaux, 23/01/2025, 21/06179
    Début du contentieux : 18/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC HOLDING AMERIQUE DU NORD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 10/01/2025, 17/14581
    Début du contentieux : 02/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI LEVISEO, S.C.S. CARRIER, FINANCIERE HONEYWELL, S.A.S. ROLLAND BUREAU D'ETUDE RBE, L'AUXILIAIRE-VIE, AIG EUROPE LIMITED, CIBEX INTERNATIONAL, XL INSURANCE COMPANY SE, Compagnie d'assurances MMA IARD, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, Société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP SE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 23/12/2024, 492468
    Début du contentieux : 15/09/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
    Dispositif : Rejet PAPC
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Nantes, 13/12/2024, 23NT01974
    Début du contentieux : 03/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ANDRE BTP, AXIMA CONCEPT, JUIGNET ARMAND, Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire, GIPAFOC GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR L'APPRENTISSAGE ET LA FORMATION CONTINUE, Fédération des métiers de la communication et de l'électricité, GPAA, Société Qualiconsult, OTEIS, Société Rossi, VIVOLUM, INDDIGO INITIATIVE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE - INGENIERIE ET ORGANISATION, Société Blanloeil, ACOUSTIBEL
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/12/2024, 24/10978
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 25/10/2024, 24/01732
    Début du contentieux : 01/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. VULCAIN, UXELLO IDF UXELLO ILE DE FRANCE, B27-AI, COVEA RISKS, TPI TUNZINI PROTECTION INCENDIE, EES - CLEVIA EST EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA EST, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, S.A.S. SUSCILLION, SPIE BATIGNOLLES CUROT, TOISONILLE, SMABTP, S.A.S. BAFFY, S.A.M.C.V. L'AUXILIAIRE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), TERREL TECHNOLOGIES, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.R.L. ALKIMIA, DEMARAIS
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 16/09/2024, 17/15987
    Position : Défendeur
    Autres parties : GFA CARAIBES, ALLIANZ VIE, Société GROUPAMA ANTILLES-GUYANE venant aux droits de GAN OUTRE-MER, Société GROUPAMA ANTILLES-GUYANE, Société ALBINGIA, S.A. SOCODIS, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S. SOCOMEX, MAAF ASSURANCES SA, SCHNEIDER ELECTRIC INTERNATIONAL, Société AIG EUROPE, BUREAU VERITAS, GUEZ CARAIBES, Société CEEG, S.A.R.L. SUDELEC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
    Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Cour d'appel de Paris, 02/09/2024, 20/11518
    Début du contentieux : 22/02/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES IMMOBILIER, AXA FRANCE IARD, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE BETON ARME FERRACIN FRERES, DSD, THELEM ASSURANCES, MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, MMA IARD, GENERALI IARD, TAQUET CLOISONS, Société PROJETBAT, ARCHITECTURE FREDERIC LEBARD, MENUISERIES ELVA, Catherine LOUINET-TREF, SOCIETE K ENTREPRISE, QUALICONSULT, MENUISERIE ELVA, S.P.V.C SOCIETE PLOMBERIE VENTILATION CHAUFFAGE, GALIAN-SMABTP, MAF, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 27/06/2024, 21/05874
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Nantes, 19/06/2024, 2108542
    Début du contentieux : 10/10/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SPIE FACILITIES, Société Egis Mobilité
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Nantes, 19/06/2024, 2208337
    Début du contentieux : 15/06/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SPIE FACILITIES, Société Egis Mobilité
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Nancy, 12/06/2024, 2200080
    Début du contentieux : 06/07/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOLOREM SOC LOR ECONOMIE MIXTE AMENAGEMEN URBAIN, METROPOLE DU GRAND NANCY, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, TOUZANNE ET ASSOCIES, Allianz, Abeille Iard et Santé (Aviva), JM LAPLACE ET ASSOCIES, De Pra Ventilation, ARTELIA CONSULTING, Zurich Insurance Public Limited Company, CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, Engie Energie Services, CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P, VEOLIA ENERGIE FRANCE, ATELIER BARANI, SARL MARC BARANI ARCHITECTES, ATELIER CHRISTOPHE PRESLE EURL D'ARCHITECTURE, Permasteelisa, Alu Design, LBG, BOONEN S A, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, GALIAN-SMABTP, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, Eiffage Energie Systèmes - Lorraine Marne Ardennes, VS-A
    Dispositif : Extension
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 06/05/2024, 23NT01998
    Début du contentieux : 31/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : GOLFE PEINTURE, VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, TPF.I TPF INGENIERIE, Société Les Plâtres modernes C. Jobin, S E O SOCIETE D'ETANCHEITE DE L'OUEST, OUEST ALU, GROUPE VINET, RECORD PORTES AUTOMATIQUES, AXIMA CONCEPT, Société Thyssenkrupp Ascenseurs, Société Aerocom et Co Système de communication, Société NV Potteau Labo, Société Suscillon
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 02/05/2024, 20/07898
    Début du contentieux : 04/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : DALKIA, S.A.S. EUROPEENE D'AUTOMATISME - SEA, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA CENTRE EST
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 30/04/2024, 20/03245
    Début du contentieux : 27/02/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société GCC, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, ATELIER ARCHITECTURE & DEVELOPPEMENT, WSP FRANCE, S.A.S. TRANSPORT TERTIAIRE INDUSTRIE, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Conseil d'État, 06/03/2024, 487820
    Début du contentieux : 15/02/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : PEINTURE DU GOLFE, VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, LES PLATRES MODERNES CLAUDE JOBIN, S E O SOCIETE D'ETANCHEITE DE L'OUEST, EURO SERVICES ENTREPRISES, GROUPE VINET, RECORD PORTES AUTOMATIQUES, AXIMA CONCEPT, Thyssenkrupp Ascenseurs, NV Potteau Labo, Suscillon, AEROCOM & CO SYSTEMES DE COMMUNICATION
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour d'appel de Paris, 22/02/2024, 20/07452
    Début du contentieux : 07/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Toulouse, 16/02/2024, 22/02954
    Début du contentieux : 11/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 09/01/2024, 23VE00446
    Début du contentieux : 15/09/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 19/12/2023, 2102888
    Début du contentieux : 13/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : REGION NOUVELLE-AQUITAINE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Lyon, 19/10/2023, 22/07683
    Début du contentieux : 18/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : I.R GROUP, S.A.S. ALFAFRANCE & NORTH WESTAFRICA, Société RHOSS SPA, S.A. L'AUXILIAIRE, GENERALI IARD
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 31/07/2023, 2200497
    Position : Défendeur
    Autres parties : IASO FRANCE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA CENTRE EST, INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON ET PAR ABREVIATION INEO MPLR, TK ELEVATOR FRANCE, NOVAIR GAZ MEDICAL SERVICES, SOGEA SUD BATIMENT, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 30/06/2023, 22NT00963
    Début du contentieux : 15/02/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : GOLFE PEINTURE, VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, Société Les Plâtres modernes C. Jobin, S E O SOCIETE D'ETANCHEITE DE L'OUEST, OUEST ALU, GROUPE VINET, RECORD PORTES AUTOMATIQUES, AXIMA CONCEPT, Société Thyssenkrupp Ascenseurs, Société Aerocom et Co Système de communication, Société NV Potteau Labo, TPF.I TPF INGENIERIE, Société Suscillon
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour d'appel de Paris, 24/05/2023, 21/20732
    Début du contentieux : 23/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : GENERALI FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., SEPN SOCIETE D EXPLOITATION DU PARC D EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE EN ABREGE VIPARIS NORD
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour d'appel de Colmar, 16/05/2023, 21/01895
    Début du contentieux : 16/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Versailles, 14/03/2023, 21/05076
    Début du contentieux : 16/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ABC ARBITRAGE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Conseil d'État, 01/03/2023, 442224
    Début du contentieux : 12/05/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Axa, BNP PARIBAS, ENGIE, ORANGE, L'Air Liquide, Etat
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 01/03/2023, 441657
    Début du contentieux : 15/09/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi après cassation
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  • Cour d'appel de Riom, 07/02/2023, 20/00341
    Début du contentieux : 23/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Nantes, 02/02/2023, 2207617
    Position : Défendeur
    Autres parties : Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, Société Vinci Construction, Société Neos, SOGEA ATLANTIQUE BTP, MCS MASSE CHARPENTE SERRURERIE, QBE EUROPE, Cabinet Merlin, Sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, SIFAT AERAULIQUE, Société Tata Steel, TUFAMA - CONSTRUCAO CIVIL LDA, XL INSURANCE COMPANY SE, Société BHD Ingénierie, ELCIMAI INGENIERIE, EL BAZE CHARPENTIER, Société SMABTP, Société Bureau Veritas, Société Socotec, Cabinet Bourgeois, Société B+CA Architecture, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, Société SMA, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 11/01/2023, 2002807
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Haspelschiedt, SOVEC ENTREPRISES, SOTRAVEST SOCIETE DES TRAVAUX DE L EST, Société Menuiserie Jung, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Colmar, 15/12/2022, 21/01649
    Début du contentieux : 13/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI VM SUD
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 15/12/2022, 1922315
    Début du contentieux : 05/03/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, EGIS BATIMENTS SUD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 17/11/2022, 22DA01525
    Début du contentieux : 20/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACOUSTIBEL, Montmirail, CAC COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CAMBRAI, Société Ramery bâtiment, Société Horizons, AVALONE ARCHITECTES, Mutuelle des architectes de France assurances, CABINET PASCAL DUPUIS, BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, AGI2D, Société H. Chevalier Nord, SRCM STE REGIONALE DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE, CREATION BOIS CONCEPT, FARASSE FLUIDES, SOGERES, COM.FORM, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, Société SMA SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Limoges, 17/11/2022, 2200528
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier Esquirol
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 07/10/2022, 21/18261
    Début du contentieux : 23/06/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALMA-SERVICES, SARL METALLERIE MODERNE, S.C.S. OTIS, CABINET C2L, CAVOM CAISSE ALLOC VIEIL OFF M, M.A.F.-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, BETHAC, Société SMABTP, Caisse C.I.P.A.V, Caisse C.A.V.E.C, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rennes, 15/09/2022, 21/02621
    Début du contentieux : 15/03/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : HOTEL ATLANTIS, DESRUES - GUINARD ET ASSOCIES, SMABTP SAMCV, D.S.C. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Conseil d'État, 05/08/2022, 449860
    Début du contentieux : 31/05/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), Société Aéroport Toulouse Blagnac, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (FRANCE)
    Dispositif : Rejet - incompétence
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  • Conseil d'État, 25/07/2022, 442224
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAS Axa, ENGIE, ORANGE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : QPC M-Transmission avec sursis (ADD)
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  • Tribunal des conflits, 04/07/2022, C4247
    Début du contentieux : 31/05/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (FRANCE)
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  • CJUE, 12/05/2022, C-556/20
    Début du contentieux : 23/10/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Axa SA, BNP PARIBAS, ENGIE, ORANGE, L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour d'appel de Rennes, 28/04/2022, 21/00548
    Début du contentieux : 15/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : HOTEL JANVIER, FERRE HOTELS, HDI GLOBAL SE, YANNICK VALLEE, FLUELEC INGENIERIE, DALKIA FROID SOLUTIONS, SOCIETE-MISSENARD QUINT B, AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 23/11/2021, 2021/08498, 21/08498
    Début du contentieux : 04/03/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société SCHNEIDER ELECTRIC ESPANA SA, S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIE, HAGER CONTROLS, HAGER ELECTRO GMBH & COKG, HAGER ELECTRO SAS, Société AB PLAST SRL, Société BERKER GMBH & CO.KG, Société BERKER POLSKA SP.Z.O.O, SCHNEIDER ELECTRIC INTERNATIONAL
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  • Cour d'appel de Paris, 14/09/2021, 2021/08444, 21/08444
    Début du contentieux : 04/03/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC INTERNATIONAL, S.A. SCHNEIDER ELECTRIC ESPANA, HAGER ELECTRO SAS, S.A.S. HAGER, HAGER CONTROLS, SOCIÉTÉ HAGER ELECTRO GMBH & CO. KG, SOCIÉTÉ BERKER POLSKA SP.Z.O.O, SOCIÉTÉ BERKER GMBH & CO.KG, SOCIÉTÉ AB PLAST S.R.L
    Dispositif : Infirmation partielle
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  • Cour de cassation, 27/05/2021, 20-10.479, 20-10.511, 20-10.480, 20-10.481, 20-10.482, 20-10.483, 20-10.484, 20-10.485, 20-10.486, 20-10.487, 20-10.488, 20-10.489, 20-10.490, 20-10.491, 20-10.492, 20-10.493, 20-10.494, 20-10.495, 20-10.496, 20-10.497, 20-10.498, 20-10.499, 20-10.500, 20-10.501, 20-10.502, 20-10.503, 20-10.504, 20-10.505, 20-10.506, 20-10.507, 20-10.508, 20-10.509, 20-10.510
    Début du contentieux : 08/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 03/12/2020, 19-25.392
    Début du contentieux : 01/10/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI LYON ISLANDS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 25/11/2020, 19-16.424
    Début du contentieux : 01/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Lyon, 24/11/2020, 19/04818
    Début du contentieux : 21/05/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : CPAM DU RHÔNE, M.A.R.S INTERIM INT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Conseil d'État, 23/10/2020, 442224
    Position : Demandeur
    Autres parties : Axa, BNP PARIBAS, ENGIE, ORANGE, L'Air Liquide, Etat
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  • Cour de cassation, 18/12/2019, 18-10.272
    Début du contentieux : 17/09/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Euro négoce B & J
    Dispositif : Rejet
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  • INPI, 01/02/2018, 2017-3531
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCHNEIDER BROTHERS & PARTNERS LTD
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  • INPI, 18/12/2017, 2017-2742
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCHNEIDER MANAGEMENT SERVICES, LIMITED COMPANY
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  • Cour d'appel de Paris, 29/11/2017, 2017/07240, 17/07240
    Début du contentieux : 17/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : EURO NEGOCE B. & J.
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 19/10/2017, 2016/12617
    Début du contentieux : 17/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : EURO NEGOCE B. & J.
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  • Cour d'appel de Paris, 19/10/2017, 16/12617
    Début du contentieux : 26/05/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : CINTRAT
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 10/03/2017, 2016/16985
    Début du contentieux : 17/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : EURO NEGOCE B. & J.
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 12/01/2017, 2015/15559
    Début du contentieux : 17/09/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : EURO NEGOCE B. & J.
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  • Conseil d'État, 27/07/2016, 390974
    Début du contentieux : 11/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Association interentreprises d'épargne et de retraite, SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AIR LIQUIDE, EXECO
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  • Cour de cassation, 16/06/2016, 15-10.554
    Début du contentieux : 26/09/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CGT Schneider Electric Angoulême, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, Société Schneider Electric France
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 26/05/2016, 2016/05347
    Début du contentieux : 17/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : EURO NEGOCE B. & J.
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11/06/2001, 00BX01549
    Début du contentieux : 04/02/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : REGION REUNION
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  • Cour de cassation, 27/05/1999, 97-20.263
    Début du contentieux : 04/07/1997
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société d'exploitation des grandes surfaces (SEGS) Rallye, Société Mancini assurances, FORODIAM EURL, Compagnie d'assurances Rainbow insurance Co Ltd (RIC), Société UAP incendie accidents, Compagnie d'assurances Commercial Union IARD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 15/10/1996, 94-21.542
    Début du contentieux : 02/08/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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Annonces BODACC de SCHNEIDER ELECTRIC SE

  • DÉPÔT DES COMPTES 26/05/2026
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20260098, annonce n°10604
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/05/2026
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20260098, annonce n°10603
  • MODIFICATION 14/11/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal ; Directeur général : BLUM Olivier ; Administrateur : CHIERCHIA Giula ; Administrateur : PARASNIS Abhay ; Administrateur : TAN Lip-Bu ; Administrateur : KNOLL Linda ; Administrateur : RUNEVAD Anders ; Administrateur : OHLSSON-LEIJON Anna ; Administrateur : KINDLE Manfred ; Administrateur : LEE Jill ; Administrateur : BHAGAT Nivedita Krishnamurthy ; Administrateur : KNOCHE Philippe, Thomas ; Administrateur : DELBOS Clotilde ; Administrateur représentant les salariés : FELIX Rita ; Administrateur représentant les salariés : TURCHET Bruno ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : Ding Xiaohong ; Commissaire aux comptes titulaire : FORVIS MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20250219, annonce n°952
  • MODIFICATION 18/07/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 308 490 048,00 €
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20250136, annonce n°2506
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/06/2025
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20250122, annonce n°7934
  • MODIFICATION 25/05/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal ; Directeur général : BLUM Olivier ; Administrateur : CHIERCHIA Giula ; Administrateur : PARASNIS Abhay ; Administrateur : SPIERKEL Grégory ; Administrateur : TAN Lip-Bu ; Administrateur : KNOLL Linda ; Administrateur : RUNEVAD Anders ; Administrateur : OHLSSON-LEIJON Anna ; Administrateur : KINDLE Manfred ; Administrateur : LEE Jill ; Administrateur : BHAGAT Nivedita Krishnamurthy ; Administrateur : KNOCHE Philippe, Thomas ; Administrateur : DELBOS Clotilde ; Administrateur : Ding Xiaohong ; Administrateur représentant les salariés : FELIX Rita ; Administrateur représentant les salariés : TURCHET Bruno ; Commissaire aux comptes titulaire : FORVIS MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20250100, annonce n°2593
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/05/2025
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20250098, annonce n°12533
  • MODIFICATION 18/12/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 302 526 704,00 €
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur l'administration, le capital.
    Bodacc B n°20240244, annonce n°5220
  • MODIFICATION 14/11/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal ; Directeur général : BLUM Olivier ; Administrateur : CHIERCHIA Giula ; Administrateur : PARASNIS Abhay ; Administrateur : APOTHEKER Léo ; Administrateur : SPIERKEL Grégory ; Administrateur : TAN Lip-Bu ; Administrateur : KNOLL Linda ; Administrateur : RUNEVAD Anders ; Administrateur : OHLSSON-LEIJON Anna ; Administrateur : KINDLE Manfred ; Administrateur : LEE Jill ; Administrateur : BHAGAT Nivedita Krishnamurthy ; Administrateur : KNOCHE Philippe, Thomas ; Administrateur : DELBOS Clotilde ; Administrateur représentant les salariés : FELIX Rita ; Administrateur représentant les salariés : TURCHET Bruno ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : MA Xiaoyun ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20240220, annonce n°4052
  • MODIFICATION 20/10/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 302 512 148,00 €
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20240204, annonce n°3112
  • MODIFICATION 09/08/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 302 508 104,00 €
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20240154, annonce n°2064
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/06/2024
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20240125, annonce n°6706
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/06/2024
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20240125, annonce n°6705
  • MODIFICATION 20/06/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal ; Directeur général : HERWECK Peter ; Administrateur : CHIERCHIA Giula ; Administrateur : PARASNIS Abhay ; Administrateur : APOTHEKER Léo ; Administrateur : SPIERKEL Grégory ; Administrateur : TAN Lip-Bu ; Administrateur : KNOLL Linda ; Administrateur : RUNEVAD Anders ; Administrateur : OHLSSON-LEIJON Anna ; Administrateur : KINDLE Manfred ; Administrateur : CABANIS Cécile ; Administrateur : LEE Jill ; Administrateur : BHAGAT Nivedita Krishnamurthy ; Administrateur : KNOCHE Philippe, Thomas ; Administrateur représentant les salariés : FELIX Rita ; Administrateur représentant les salariés : TURCHET Bruno ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : MA Xiaoyun ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20240118, annonce n°4707
  • MODIFICATION 19/06/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 296 602 092,00 €
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20240117, annonce n°2295
  • MODIFICATION 07/06/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 296 471 452,00 €
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20240109, annonce n°2950
  • MODIFICATION 20/07/2023
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 291 343 536,00 €
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur l'administration, le capital.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal ; Directeur général : HERWECK Peter ; Administrateur : CHIERCHIA Giula ; Administrateur : PARASNIS Abhay ; Administrateur : APOTHEKER Léo ; Administrateur : SPIERKEL Grégory ; Administrateur : TAN Lip-Bu ; Administrateur : KNOLL Linda ; Administrateur : RUNEVAD Anders ; Administrateur : OHLSSON-LEIJON Anna ; Administrateur : KINDLE Manfred ; Administrateur : CABANIS Cécile ; Administrateur : LEE Jill ; Administrateur : BHAGAT Nivedita Krishnamurthy ; Administrateur représentant les salariés : FELIX Rita ; Administrateur représentant les salariés : TURCHET Bruno ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : MA Xiaoyun ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20230138, annonce n°3221
  • MODIFICATION 13/06/2023
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal ; Directeur général : HERWECK Peter ; Administrateur : CHIERCHIA Giula ; Administrateur : PARASNIS Abhay ; Administrateur : APOTHEKER Léo ; Administrateur : SPIERKEL Grégory ; Administrateur : TAN Lip-Bu ; Administrateur : KNOLL Linda ; Administrateur : RUNEVAD Anders ; Administrateur : OHLSSON-LEIJON Anna ; Administrateur : KINDLE Fred ; Administrateur : CABANIS Cécile ; Administrateur : LEE Jill ; Administrateur : BHAGAT Nivedita Krishnamurthy ; Administrateur représentant les salariés : FELIX Rita ; Administrateur représentant les salariés : TURCHET Bruno ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : MA Xiaoyun ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20230112, annonce n°4469
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/06/2023
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20230109, annonce n°11146
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/06/2023
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20230109, annonce n°11145
  • MODIFICATION 15/07/2022
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 284 371 684,00 €
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20220136, annonce n°4272
  • MODIFICATION 02/06/2022
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal ; Administrateur : APOTHEKER Léo ; Administrateur : SPIERKEL Grégory ; Administrateur : TAN Lip-Bu ; Administrateur : KNOLL Linda ; Administrateur : RUNEVAD Anders ; Administrateur : OHLSSON-LEIJON Anna ; Administrateur : KINDLE Fred ; Administrateur : CABANIS Cécile ; Administrateur : LEE Jill ; Administrateur : BHAGAT Nivedita Krishnamurthy ; Administrateur représentant les salariés : FELIX Rita ; Administrateur représentant les salariés : TURCHET Bruno ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : MA Xiaoyun ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20220107, annonce n°3567
  • MODIFICATION 01/06/2022
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 277 271 000,00 €
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20220106, annonce n°2240
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/05/2022
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20220104, annonce n°5544
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/05/2022
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20220104, annonce n°5543
  • VENTE 03/03/2022
    RCS de Nanterre
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20220044, annonce n°1912
  • MODIFICATION 13/07/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 276 133 768,00 €
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20210135, annonce n°2653
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/06/2021
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20210108, annonce n°4245
  • MODIFICATION 03/06/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : APOTHEKER Léo ; Administrateur : SPIERKEL Grégory ; Administrateur : PELLERIN Fleur ; Administrateur : TAN Lip-Bu ; Administrateur : KNOLL Linda ; Administrateur : RUNEVAD Anders ; Administrateur : KISSLING Willy Rudolf ; Administrateur : FELIX Rita ; Administrateur : OHLSSON-LEIJON Anna ; Administrateur : KINDLE Fred ; Administrateur : CABANIS Cécile ; Administrateur : LEE Jill ; Administrateur représentant les salariés : TURCHET Bruno ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : MA Xiaoyun ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ; Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20210107, annonce n°3889
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/05/2021
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20210102, annonce n°6183
  • MODIFICATION 08/12/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : APOTHEKER Léo ; Administrateur : SPIERKEL Grégory ; Administrateur : PELLERIN Fleur ; Administrateur : TAN Lip-Bu ; Administrateur : KNOLL Linda ; Administrateur : RUNEVAD Anders ; Administrateur : KISSLING Willy Rudolf ; Administrateur : FELIX Rita ; Administrateur : KINDLE Fred ; Administrateur : CABANIS Cécile ; Administrateur : LEE Jill ; Administrateur représentant les salariés : MONTIER Patrick ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : MA Xiaoyun ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ; Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20200238, annonce n°2595
  • MODIFICATION 30/06/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 268 274 220,00 €
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20200125, annonce n°2693
  • MODIFICATION 28/05/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Directeur général, Président du conseil d'administration, Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : APOTHEKER Léo ; Administrateur : SPIERKEL Grégory ; Administrateur : PELLERIN Fleur ; Administrateur : TAN Lip-Bu ; Administrateur : KNOLL Linda ; Administrateur : RUNEVAD Anders ; Administrateur : KISSLING Willy Rudolf ; Administrateur : KINDLE Fred ; Administrateur : CABANIS Cécile ; Administrateur : HEYDEMANN Christel ; Administrateur : FREI-SPREITER Barbara ; Administrateur représentant les salariés : MONTIER Patrick ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : MA Xiaoyun ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ; Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20200102, annonce n°2383
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/05/2020
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20200089, annonce n°3760
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/05/2020
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20200089, annonce n°3759
  • MODIFICATION 12/04/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 328 274 220,00 €
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur l'administration, le capital.
    Administration : Directeur général, Président du conseil d'administration, Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal ; Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : APOTHEKER Léo ; Administrateur : SPIERKEL Grégory ; Administrateur : PELLERIN Fleur ; Administrateur : TAN Lip-Bu ; Administrateur : KNOLL Linda ; Administrateur : RUNEVAD Anders ; Administrateur : KISSLING Willy Rudolf ; Administrateur : KINDLE Fred ; Administrateur : CABANIS Cécile ; Administrateur représentant les salariés : MONTIER Patrick ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : MA Xiaoyun ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ; Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20200073, annonce n°1498
  • MODIFICATION 12/04/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Directeur général, Président du conseil d'administration, Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal ; Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : APOTHEKER Léo ; Administrateur : KISSLING Willy Rudolf ; Administrateur : SPIERKEL Grégory ; Administrateur : PELLERIN Fleur ; Administrateur : KINDLE Fred ; Administrateur : TAN Lip-Bu ; Administrateur : KNOLL Linda ; Administrateur : RUNEVAD Anders ; Administrateur : CABANIS Cécile ; Administrateur représentant les salariés : MONTIER Patrick ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : MA Xiaoyun ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ; Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20200073, annonce n°1497
  • MODIFICATION 12/04/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Adresse : 35 Rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Directeur général, Président du conseil d'administration, Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal ; Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel ; Administrateur, Vice-président du conseil d'administration : APOTHEKER Léo ; Administrateur : KISSLING Willy Rudolf ; Administrateur : SPIERKEL Grégory ; Administrateur : PELLERIN Fleur ; Administrateur : KINDLE Fred ; Administrateur : TAN Lip-Bu ; Administrateur : DYBECK HAPPE Carolina ; Administrateur : KNOLL Linda ; Administrateur : RUNEVAD Anders ; Administrateur : CABANIS Cécile ; Administrateur représentant les salariés : MONTIER Patrick ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : MA Xiaoyun ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ; Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20200073, annonce n°1496
  • MODIFICATION 20/08/2019
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 327 931 608,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20190159, annonce n°2122
  • MODIFICATION 14/07/2019
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : KISSLING Willy Rudolf modification le 13 Mai 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2013 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal modification le 13 Mai 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : APOTHEKER Léo modification le 01 Juillet 2014 ; Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel modification le 20 Janvier 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 05 Juillet 2013 ; Administrateur : KNOLL Linda en fonction le 22 Mai 2014 ; Administrateur : SPIERKEL Gregory en fonction le 27 Avril 2015 ; Administrateur : CABANIS Cecile en fonction le 09 Mai 2016 ; Administrateur : KINDLE Fred en fonction le 09 Mai 2016 ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : MA Xiaoyun en fonction le 18 Mai 2017 ; Administrateur représentant les salariés : MONTIER Patrick en fonction le 29 Septembre 2017 ; Administrateur : PELLERIN Fleur en fonction le 28 Mai 2018 ; Administrateur : RUNEVAD Anders en fonction le 28 Mai 2018 ; Administrateur : DYBECK HAPPE Carolina en fonction le 20 Mai 2019 ; Administrateur : MA Xuezheng en fonction le 20 Mai 2019 ; Administrateur : TAN Lip-Bu en fonction le 20 Mai 2019
    Bodacc B n°20190134, annonce n°2434
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/05/2019
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20190102, annonce n°6056
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/05/2019
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20190102, annonce n°6055
  • MODIFICATION 22/05/2019
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : KISSLING Willy Rudolf modification le 13 Mai 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2013 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal modification le 13 Mai 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : APOTHEKER Léo modification le 01 Juillet 2014 ; Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel modification le 20 Janvier 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 05 Juillet 2013 ; Administrateur : ATKINS Betsy modification le 13 Mai 2013 ; Administrateur : KNOLL Linda en fonction le 22 Mai 2014 ; Administrateur : SPIERKEL Gregory en fonction le 27 Avril 2015 ; Administrateur : CABANIS Cecile en fonction le 09 Mai 2016 ; Administrateur : KINDLE Fred en fonction le 09 Mai 2016 ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : MA Xiaoyun en fonction le 18 Mai 2017 ; Administrateur représentant les salariés : MONTIER Patrick en fonction le 29 Septembre 2017 ; Administrateur : PELLERIN Fleur en fonction le 28 Mai 2018 ; Administrateur : RUNEVAD Anders en fonction le 28 Mai 2018 ; Administrateur : DYBECK HAPPE Carolina en fonction le 20 Mai 2019 ; Administrateur : MA Xuezheng en fonction le 20 Mai 2019 ; Administrateur : TAN Lip-Bu en fonction le 20 Mai 2019
    Bodacc B n°20190098, annonce n°2406
  • MODIFICATION 19/02/2019
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 316 675 076,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20190035, annonce n°3360
  • MODIFICATION 02/09/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 315 825 048,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20180166, annonce n°2023
  • MODIFICATION 12/06/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : KISSLING Willy Rudolf modification le 13 Mai 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2013 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal modification le 13 Mai 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : APOTHEKER Léo modification le 01 Juillet 2014 ; Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel modification le 20 Janvier 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 05 Juillet 2013 ; Administrateur : ATKINS Betsy modification le 13 Mai 2013 ; Administrateur : GOSSET - GRAINVILLE Antoine modification le 09 Juin 2016 ; Administrateur : KNOLL Linda en fonction le 22 Mai 2014 ; Administrateur : SPIERKEL Gregory en fonction le 27 Avril 2015 ; Administrateur : CABANIS Cecile en fonction le 09 Mai 2016 ; Administrateur : KINDLE Fred en fonction le 09 Mai 2016 ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : MA Xiaoyun en fonction le 18 Mai 2017 ; Administrateur représentant les salariés : MONTIER Patrick en fonction le 29 Septembre 2017 ; Administrateur : PELLERIN Fleur en fonction le 28 Mai 2018 ; Administrateur : RUNEVAD Anders en fonction le 28 Mai 2018
    Bodacc B n°20180110, annonce n°1004
  • MODIFICATION 30/05/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : KISSLING Willy Rudolf modification le 13 Mai 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2013 ; Administrateur : PIRQUIN Catherine modification le 13 Mai 2013 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal modification le 13 Mai 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : APOTHEKER Léo modification le 01 Juillet 2014 ; Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel modification le 20 Janvier 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 05 Juillet 2013 ; Administrateur : ATKINS Betsy modification le 13 Mai 2013 ; Administrateur : FONTANET Xavier modification le 13 Mai 2013 ; Administrateur : GOSSET - GRAINVILLE Antoine modification le 09 Juin 2016 ; Administrateur : KNOLL Linda en fonction le 22 Mai 2014 ; Administrateur : SPIERKEL Gregory en fonction le 27 Avril 2015 ; Administrateur : CABANIS Cecile en fonction le 09 Mai 2016 ; Administrateur : KINDLE Fred en fonction le 09 Mai 2016 ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : MA Xiaoyun en fonction le 18 Mai 2017 ; Administrateur représentant les salariés : MONTIER Patrick en fonction le 29 Septembre 2017 ; Administrateur : PELLERIN Fleur en fonction le 28 Mai 2018 ; Administrateur : RUNEVAD Anders en fonction le 28 Mai 2018
    Bodacc B n°20180101, annonce n°576
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/05/2018
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20180092, annonce n°6422
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/05/2018
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20180092, annonce n°6421
  • MODIFICATION 15/05/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 299 664 968,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20180091, annonce n°2151
  • MODIFICATION 02/02/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 387 664 968,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20180023, annonce n°1749
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/11/2017
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20170117, annonce n°10345
  • MODIFICATION 04/10/2017
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : KISSLING Willy Rudolf modification le 13 Mai 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2013 ; Administrateur : PIRQUIN Catherine modification le 13 Mai 2013 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal modification le 13 Mai 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : APOTHEKER Léo modification le 01 Juillet 2014 ; Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel modification le 20 Janvier 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 05 Juillet 2013 ; Administrateur : ATKINS Betsy modification le 13 Mai 2013 ; Administrateur : FONTANET Xavier modification le 13 Mai 2013 ; Administrateur : GOSSET - GRAINVILLE Antoine modification le 09 Juin 2016 ; Administrateur : KNOLL Linda en fonction le 22 Mai 2014 ; Administrateur : SPIERKEL Gregory en fonction le 27 Avril 2015 ; Administrateur : CABANIS Cecile en fonction le 09 Mai 2016 ; Administrateur : KINDLE Fred en fonction le 09 Mai 2016 ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : MA Xiaoyun en fonction le 18 Mai 2017 ; Administrateur représentant les salariés : MONTIER Patrick en fonction le 29 Septembre 2017
    Bodacc B n°20170190, annonce n°1521
  • MODIFICATION 17/08/2017
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 386 624 992,00 €
    Description : Modification du capital..
    Bodacc B n°20170156, annonce n°1411
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/06/2017
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20170055, annonce n°6926
  • MODIFICATION 24/05/2017
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : KISSLING Willy Rudolf modification le 13 Mai 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2013 ; Administrateur : PIRQUIN Catherine modification le 13 Mai 2013 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal modification le 13 Mai 2013 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 ; Vice-président du conseil d'administration Administrateur : APOTHEKER Léo modification le 01 Juillet 2014 ; Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel modification le 20 Janvier 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 05 Juillet 2013 ; Administrateur : ATKINS Betsy modification le 13 Mai 2013 ; Administrateur : FONTANET Xavier modification le 13 Mai 2013 ; Administrateur : GOSSET - GRAINVILLE Antoine modification le 09 Juin 2016 ; Administrateur : KNOLL Linda en fonction le 22 Mai 2014 ; Administrateur : SPIERKEL Gregory en fonction le 27 Avril 2015 ; Administrateur : CABANIS Cecile en fonction le 09 Mai 2016 ; Administrateur : KINDLE Fred en fonction le 09 Mai 2016 ; Administrateur représentant les salariés actionnaires : MA Xiaoyun en fonction le 18 Mai 2017
    Bodacc B n°20170099, annonce n°1867
  • MODIFICATION 29/01/2017
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 369 995 036,00 €
    Description : Modification du capital..
    Bodacc B n°20170020, annonce n°2612
  • MODIFICATION 07/08/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 366 896 432,00 €
    Description : Modification du capital..
    Bodacc B n°20160154, annonce n°1541
  • MODIFICATION 09/06/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : MACHET DE LA MARTINIERE Gerard modification le 13 Mai 2013 Administrateur : KISSLING Willy Rudolf modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2013 Administrateur : PIRQUIN Catherine modification le 13 Mai 2013 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : APOTHEKER Léo modification le 01 Juillet 2014 Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel modification le 20 Janvier 2015 Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 05 Juillet 2013 Administrateur : ATKINS Betsy modification le 13 Mai 2013 Administrateur : FONTANET Xavier modification le 13 Mai 2013 Administrateur représentant les salariés actionnaires : HERBAUT Magali modification le 13 Mai 2013 Administrateur : GOSSET - GRAINVILLE Antoine modification le 13 Mai 2013 Administrateur : KNOLL Linda en fonction le 22 Mai 2014 Administrateur : SPIERKEL Gregory en fonction le 27 Avril 2015 Administrateur : CABANIS Cecile en fonction le 09 Mai 2016 Administrateur : KINDLE Fred en fonction le 09 Mai 2016
    Bodacc B n°20160113, annonce n°1835
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/05/2016
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20160051, annonce n°8893
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/05/2016
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20160051, annonce n°8892
  • MODIFICATION 12/05/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : MACHET DE LA MARTINIERE Gerard modification le 13 Mai 2013 Administrateur : KISSLING Willy Rudolf modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2013 Administrateur : PIRQUIN Catherine modification le 13 Mai 2013 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 Administrateur : THOMAN Gordon Richard modification le 13 Mai 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : APOTHEKER Léo modification le 01 Juillet 2014 Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel modification le 20 Janvier 2015 Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 05 Juillet 2013 Administrateur : ATKINS Betsy modification le 13 Mai 2013 Administrateur : FONTANET Xavier modification le 13 Mai 2013 Administrateur représentant les salariés actionnaires : HERBAUT Magali modification le 13 Mai 2013 Administrateur : GOSSET - GRAINVILLE Antoine modification le 13 Mai 2013 Administrateur : KNOLL Linda en fonction le 22 Mai 2014 Administrateur : SPIERKEL Gregory en fonction le 27 Avril 2015 Administrateur : CABANIS Cecile en fonction le 09 Mai 2016 Administrateur : KINDLE Fred en fonction le 09 Mai 2016
    Bodacc B n°20160094, annonce n°1387
  • MODIFICATION 27/03/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : LACHMANN Henri modification le 01 Juillet 2014 Administrateur : MACHET DE LA MARTINIERE Gerard modification le 13 Mai 2013 Administrateur : KISSLING Willy Rudolf modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2013 Administrateur : FORGEARD Noel modification le 24 Janvier 2014 Administrateur : PIRQUIN Catherine modification le 13 Mai 2013 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 Administrateur : THOMAN Gordon Richard modification le 13 Mai 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : APOTHEKER Léo modification le 01 Juillet 2014 Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel modification le 20 Janvier 2015 Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 05 Juillet 2013 Administrateur : ATKINS Betsy modification le 13 Mai 2013 Administrateur : FONTANET Xavier modification le 13 Mai 2013 Administrateur représentant les salariés actionnaires : HERBAUT Magali modification le 13 Mai 2013 Administrateur : GOSSET - GRAINVILLE Antoine modification le 13 Mai 2013 Administrateur : KIM Jeong en fonction le 18 Novembre 2013 Administrateur : KNOLL Linda en fonction le 22 Mai 2014 Administrateur : SPIERKEL Gregory en fonction le 27 Avril 2015
    Bodacc B n°20160061, annonce n°1759
  • MODIFICATION 02/02/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 354 937 888,00 €
    Description : Modification du capital..
    Bodacc B n°20160022, annonce n°3513
  • MODIFICATION 26/07/2015
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 350 292 176,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20150141, annonce n°1021
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/05/2015
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20150039, annonce n°7439
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/05/2015
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20150039, annonce n°7438
  • MODIFICATION 06/05/2015
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : LACHMANN Henri modification le 01 Juillet 2014 Administrateur : MACHET DE LA MARTINIERE Gerard modification le 13 Mai 2013 Administrateur : KISSLING Willy Rudolf modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2013 Administrateur : FORGEARD Noel modification le 24 Janvier 2014 Administrateur : PIRQUIN Catherine modification le 13 Mai 2013 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 Administrateur : THOMAN Gordon Richard modification le 13 Mai 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : APOTHEKER Léo modification le 01 Juillet 2014 Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel modification le 20 Janvier 2015 Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 05 Juillet 2013 Administrateur : ATKINS Betsy modification le 13 Mai 2013 Administrateur : FONTANET Xavier modification le 13 Mai 2013 Administrateur représentant les salariés actionnaires : HERBAUT Magali modification le 13 Mai 2013 Administrateur : GOSSET - GRAINVILLE Antoine modification le 13 Mai 2013 Administrateur : KIM Jeong en fonction le 18 Novembre 2013 Administrateur : KNOLL Linda en fonction le 22 Mai 2014 Administrateur : SCHRODER Lone Fons en fonction le 22 Mai 2014 Administrateur : SPIERKEL Gregory en fonction le 27 Avril 2015 Administrateur : SPIERKEL Gregory en fonction le 27 Avril 2015
    Bodacc B n°20150087, annonce n°1779
  • MODIFICATION 29/01/2015
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 338 764 568,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20150020, annonce n°2094
  • MODIFICATION 07/08/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Capital : 2 334 266 016,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20140150, annonce n°1864
  • MODIFICATION 09/07/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : LACHMANN Henri modification le 01 Juillet 2014 Administrateur : MACHET DE LA MARTINIERE Gerard modification le 13 Mai 2013 Administrateur : KISSLING Willy Rudolf modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2013 Administrateur : FORGEARD Noel modification le 24 Janvier 2014 Administrateur : PIRQUIN Catherine modification le 13 Mai 2013 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 Administrateur : THOMAN Gordon Richard modification le 13 Mai 2013 Vice-président du conseil d'administration Administrateur : APOTHEKER Léo modification le 01 Juillet 2014 Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 05 Juillet 2013 Administrateur : ATKINS Betsy modification le 13 Mai 2013 Administrateur : FONTANET Xavier modification le 13 Mai 2013 Administrateur représentant les salariés actionnaires : HERBAUT Magali modification le 13 Mai 2013 Administrateur : GOSSET - GRAINVILLE Antoine modification le 13 Mai 2013 Administrateur : KIM Jeong en fonction le 18 Novembre 2013 Administrateur : KNOLL Linda en fonction le 22 Mai 2014 Administrateur : SCHRODER Lone Fons en fonction le 22 Mai 2014
    Bodacc B n°20140130, annonce n°3820
  • MODIFICATION 26/06/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SE
    Description : Modification de la dénomination. Modification de la forme juridique.
    Bodacc B n°20140121, annonce n°1346
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/06/2014
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20140032, annonce n°13531
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/06/2014
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20140032, annonce n°13530
  • MODIFICATION 31/05/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Vice-président du conseil d'administration Administrateur : LACHMANN Henri modification le 13 Mai 2013 Administrateur : MACHET DE LA MARTINIERE Gerard modification le 13 Mai 2013 Administrateur : KISSLING Willy Rudolf modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2013 Administrateur : FORGEARD Noel modification le 24 Janvier 2014 Administrateur : PIRQUIN Catherine modification le 13 Mai 2013 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 Administrateur : THOMAN Gordon Richard modification le 13 Mai 2013 Administrateur : APOTHEKER Léo modification le 13 Mai 2013 Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 05 Juillet 2013 Administrateur : ATKINS Betsy modification le 13 Mai 2013 Administrateur : FONTANET Xavier modification le 13 Mai 2013 Administrateur représentant les salariés actionnaires : HERBAUT Magali modification le 13 Mai 2013 Administrateur : GOSSET - GRAINVILLE Antoine modification le 13 Mai 2013 Administrateur : KIM Jeong en fonction le 18 Novembre 2013 Administrateur : KNOLL Linda en fonction le 22 Mai 2014 Administrateur : SCHRODER Lone Fons en fonction le 22 Mai 2014
    Bodacc B n°20140104, annonce n°1793
  • MODIFICATION 02/02/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Capital : 2 316 847 784,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20140023, annonce n°1529
  • MODIFICATION 26/11/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Vice-président du conseil d'administration Administrateur : LACHMANN Henri modification le 13 Mai 2013 Administrateur : MACHET DE LA MARTINIERE Gerard modification le 13 Mai 2013 Administrateur : KISSLING Willy Rudolf modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2013 Administrateur : FORGEARD Noel modification le 13 Mai 2013 Administrateur : WEINBERG Serge modification le 13 Mai 2013 Administrateur : PIRQUIN Catherine modification le 13 Mai 2013 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 Administrateur : THOMAN Gordon Richard modification le 13 Mai 2013 Administrateur : APOTHEKER Léo modification le 13 Mai 2013 Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 05 Juillet 2013 Administrateur : ATKINS Betsy modification le 13 Mai 2013 Administrateur : FONTANET Xavier modification le 13 Mai 2013 Administrateur représentant les salariés actionnaires : HERBAUT Magali modification le 13 Mai 2013 Administrateur : GOSSET - GRAINVILLE Antoine modification le 13 Mai 2013 Administrateur : KIM Jeong en fonction le 18 Novembre 2013
    Bodacc B n°20130227, annonce n°1213
  • MODIFICATION 19/09/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Vice-président du conseil d'administration Administrateur : LACHMANN Henri modification le 13 Mai 2013 Administrateur : MACHET DE LA MARTINIERE Gerard modification le 13 Mai 2013 Administrateur : KISSLING Willy Rudolf modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2013 Administrateur : FORGEARD Noel modification le 13 Mai 2013 Administrateur : WEINBERG Serge modification le 13 Mai 2013 Administrateur : PIRQUIN Catherine modification le 13 Mai 2013 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 Administrateur : THOMAN Gordon Richard modification le 13 Mai 2013 Administrateur : APOTHEKER Léo modification le 13 Mai 2013 Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 05 Juillet 2013 Administrateur : ATKINS Betsy modification le 13 Mai 2013 Administrateur : FONTANET Xavier modification le 13 Mai 2013 Administrateur représentant les salariés actionnaires : HERBAUT Magali modification le 13 Mai 2013 Administrateur : GOSSET - GRAINVILLE Antoine modification le 13 Mai 2013
    Bodacc B n°20130181, annonce n°1068
  • MODIFICATION 28/07/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Capital : 2 241 377 048,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20130144, annonce n°1607
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/06/2013
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels, consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20130030, annonce n°12988
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/06/2013
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20130030, annonce n°12987
  • MODIFICATION 21/05/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Description : Modification de la forme juridique. Modification de représentant.
    Administration : Vice-président du conseil d'administration Administrateur : LACHMANN Henri modification le 13 Mai 2013 Administrateur : MACHET DE LA MARTINIERE Gerard modification le 13 Mai 2013 Administrateur : KISSLING Willy Rudolf modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 22 Décembre 2006 Administrateur : FORGEARD Noel modification le 13 Mai 2013 Administrateur : WEINBERG Serge modification le 13 Mai 2013 Administrateur : PIRQUIN Catherine modification le 13 Mai 2013 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : TRICOIRE Jean-Pascal modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 Administrateur : THOMAN Gordon Richard modification le 13 Mai 2013 Administrateur : APOTHEKER Léo modification le 13 Mai 2013 Directeur général délégué : BABEAU Emmanuel modification le 13 Mai 2013 Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX en fonction le 28 Juin 2010 Administrateur : SENEQUIER Dominique Marie Laurence modification le 13 Mai 2013 Administrateur : ATKINS Betsy modification le 13 Mai 2013 Administrateur : FONTANET Xavier modification le 13 Mai 2013 Administrateur représentant les salariés actionnaires : HERBAUT Magali modification le 13 Mai 2013 Administrateur : GOSSET - GRAINVILLE Antoine modification le 13 Mai 2013
    Bodacc B n°20130096, annonce n°1560
  • MODIFICATION 22/03/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président Membre du conseil de surveillance : LACHMANN Henri modification le 27 Janvier 2011 Membre du conseil de surveillance : MACHET DE LA MARTINIERE Gerard modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : KISSLING Willy Rudolf modification le 24 Avril 2008 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 22 Décembre 2006 Membre du conseil de surveillance : FORGEARD Noel modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : WEINBERG Serge modification le 06 Mai 2010 Membre du conseil de surveillance : PIRQUIN Catherine en fonction le 01 Juin 2006 Président Membre du directoire : TRICOIRE Jean-Pascal en fonction le 01 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 Membre du conseil de surveillance : THOMAN Gordon Richard en fonction le 08 Juin 2007 Vice-président Membre du conseil de surveillance : APOTHEKER Léo modification le 01 Février 2013 Membre du directoire : BABEAU Emmanuel en fonction le 26 Mai 2009 Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX en fonction le 28 Juin 2010 Membre du conseil de surveillance : SENEQUIER Dominique Marie Laurence modification le 01 Février 2013 Membre du conseil de surveillance : ATKINS Betsy en fonction le 18 Mai 2011 Membre du conseil de surveillance : FONTANET Xavier en fonction le 19 Janvier 2012 Membre du conseil de surveillance : HERBAUT Magali en fonction le 29 Mai 2012 Membre du conseil de surveillance : GOSSET - GRAINVILLE Antoine en fonction le 29 Mai 2012
    Bodacc B n°20130058, annonce n°2175
  • MODIFICATION 10/02/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Capital : 2 221 668 056,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20130029, annonce n°1650
  • MODIFICATION 19/08/2012
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Capital : 2 212 875 684,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20120159, annonce n°1062
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/07/2012
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels, consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20120033, annonce n°13446
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/07/2012
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20120033, annonce n°13445
  • MODIFICATION 06/06/2012
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président et membre du conseil de surveillance : LACHMANN Henri modification le 27 Janvier 2011 Membre du conseil de surveillance : MACHET DE LA MARTINIERE Gerard modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : KISSLING Willy Rudolf modification le 24 Avril 2008 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 22 Décembre 2006 Membre du conseil de surveillance : FORGEARD Noel modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : WEINBERG Serge modification le 06 Mai 2010 Membre du conseil de surveillance : PIRQUIN Catherine en fonction le 01 Juin 2006 Président et membre du directoire : TRICOIRE Jean-Pascal en fonction le 01 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 Membre du conseil de surveillance : THOMAN Gordon Richard en fonction le 08 Juin 2007 Vice président et membre du conseil de surveillance : APOTHEKER Léo modification le 06 Mai 2010 Membre du directoire : BABEAU Emmanuel en fonction le 26 Mai 2009 Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX en fonction le 28 Juin 2010 Membre du conseil de surveillance : SENEQUIER Dominique Marie Laurence modification le 10 Juin 2011 Membre du conseil de surveillance : ATKINS Betsy en fonction le 18 Mai 2011 Membre du conseil de surveillance : KIM Jeong en fonction le 18 Mai 2011 Membre du conseil de surveillance : FONTANET Xavier en fonction le 19 Janvier 2012 Membre du conseil de surveillance : HERBAUT Magali en fonction le 29 Mai 2012 Membre du conseil de surveillance : GOSSET - GRAINVILLE Antoine en fonction le 29 Mai 2012
    Bodacc B n°20120107, annonce n°1364
  • MODIFICATION 29/01/2012
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Capital : 2 195 772 096,00 €
    Description : Modification du capital. Modification de représentant.
    Administration : Président et membre du conseil de surveillance : LACHMANN Henri modification le 27 Janvier 2011 Membre du conseil de surveillance : MACHET DE LA MARTINIERE Gerard modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : KISSLING Willy Rudolf modification le 24 Avril 2008 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST& YOUNG et Autres modification le 22 Décembre 2006 Membre du conseil de surveillance : FORGEARD Noel modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : WEINBERG Serge modification le 06 Mai 2010 Membre du conseil de surveillance : GALLOT Jerome modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : PIRQUIN Catherine en fonction le 01 Juin 2006 Président et membre du directoire : TRICOIRE Jean-Pascal en fonction le 01 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 Membre du conseil de surveillance : THOMAN Gordon Richard en fonction le 08 Juin 2007 Vice président et membre du conseil de surveillance : APOTHEKER Léo modification le 06 Mai 2010 Membre du conseil de surveillance : BRIQUET Claude en fonction le 27 Mai 2008 Membre du directoire : BABEAU Emmanuel en fonction le 26 Mai 2009 Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX en fonction le 28 Juin 2010 Membre du conseil de surveillance : SENEQUIER Dominique Marie Laurence modification le 10 Juin 2011 Membre du conseil de surveillance : ATKINS Betsy en fonction le 18 Mai 2011 Membre du conseil de surveillance : KIM Jeong en fonction le 18 Mai 2011 Membre du conseil de surveillance : FONTANET Xavier en fonction le 19 Janvier 2012
    Bodacc B n°20120020, annonce n°1510
  • MODIFICATION 13/10/2011
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Capital : 2 195 130 632,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20110199, annonce n°1392
  • MODIFICATION 13/10/2011
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président et membre du conseil de surveillance : LACHMANN Henri modification le 27 Janvier 2011 Membre du conseil de surveillance : MACHET DE LA MARTINIERE Gerard modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : KISSLING Willy Rudolf modification le 24 Avril 2008 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 22 Décembre 2006 Membre du conseil de surveillance : FORGEARD Noel modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : WEINBERG Serge modification le 06 Mai 2010 Membre du conseil de surveillance : GALLOT Jerome modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : PIRQUIN Catherine en fonction le 01 Juin 2006 Président et membre du directoire : TRICOIRE Jean-Pascal en fonction le 01 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 Membre du conseil de surveillance : THOMAN Gordon Richard en fonction le 08 Juin 2007 Vice président et membre du conseil de surveillance : APOTHEKER Léo modification le 06 Mai 2010 Membre du conseil de surveillance : BRIQUET Claude en fonction le 27 Mai 2008 Membre du directoire : BABEAU Emmanuel en fonction le 26 Mai 2009 Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX en fonction le 28 Juin 2010 Membre du conseil de surveillance : SENEQUIER Dominique Marie Laurence modification le 10 Juin 2011 Membre du conseil de surveillance : ATKINS Betsy en fonction le 18 Mai 2011 Membre du conseil de surveillance : KIM Jeong en fonction le 18 Mai 2011
    Bodacc B n°20110199, annonce n°1391
  • MODIFICATION 03/08/2011
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Capital : 2 195 017 568,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20110149, annonce n°3072
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/06/2011
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20110031, annonce n°11699
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/06/2011
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels, consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison
    Bodacc C n°20110031, annonce n°11698
  • MODIFICATION 26/05/2011
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président et membre du conseil de surveillance : LACHMANN Henri modification le 27 Janvier 2011 Membre du conseil de surveillance : MACHET DE LA MARTINIERE Gerard modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : KISSLING Willy Rudolf modification le 24 Avril 2008 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 22 Décembre 2006 Membre du conseil de surveillance : FORGEARD Noel modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : WEINBERG Serge modification le 06 Mai 2010 Membre du conseil de surveillance : GALLOT Jerome modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : PIRQUIN Catherine en fonction le 01 Juin 2006 Président et membre du directoire : TRICOIRE Jean-Pascal en fonction le 01 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 Membre du conseil de surveillance : THOMAN Gordon Richard en fonction le 08 Juin 2007 Vice président et membre du conseil de surveillance : APOTHEKER Léo modification le 06 Mai 2010 Membre du conseil de surveillance : BRIQUET Claude en fonction le 27 Mai 2008 Membre du directoire : BABEAU Emmanuel en fonction le 26 Mai 2009 Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX en fonction le 28 Juin 2010 Membre du conseil de surveillance : MAHINDRA Anand en fonction le 18 Novembre 2010 Membre du conseil de surveillance : SENEQUIER Dominique en fonction le 18 Mai 2011 Membre du conseil de surveillance : ATKINS Betsy en fonction le 18 Mai 2011 Membre du conseil de surveillance : KIM Jeong en fonction le 18 Mai 2011
    Bodacc B n°20110103, annonce n°1607
  • MODIFICATION 04/02/2011
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Capital : 2 175 672 728,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20110025, annonce n°1694
  • MODIFICATION 28/11/2010
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président et membre du conseil de surveillance : LACHMANN Henri modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : MACHET DE LA MARTINIERE Gerard modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : KISSLING Willy Rudolf modification le 24 Avril 2008 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 22 Décembre 2006 Membre du conseil de surveillance : FORGEARD Noel modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : WEINBERG Serge modification le 06 Mai 2010 Membre du conseil de surveillance : GALLOT Jerome modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : PIRQUIN Catherine en fonction le 01 Juin 2006 Président et membre du directoire : TRICOIRE Jean-Pascal en fonction le 01 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 Membre du conseil de surveillance : THOMAN Gordon Richard en fonction le 08 Juin 2007 Vice président et membre du conseil de surveillance : APOTHEKER Léo modification le 06 Mai 2010 Membre du conseil de surveillance : BRIQUET Claude en fonction le 27 Mai 2008 Membre du directoire : BABEAU Emmanuel en fonction le 26 Mai 2009 Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX en fonction le 28 Juin 2010 Membre du conseil de surveillance : MAHINDRA Anand en fonction le 18 Novembre 2010
    Bodacc B n°20100230, annonce n°1438
  • MODIFICATION 31/07/2010
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Capital : 2 160 721 736,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20100146, annonce n°1193
  • MODIFICATION 07/07/2010
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Capital : 2 141 526 608,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20100130, annonce n°2111
  • MODIFICATION 07/07/2010
    RCS de Nanterre
    Dénomination : SCHNEIDER ELECTRIC SA
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président et membre du conseil de surveillance : LACHMANN Henri modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : ROSS James modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : MACHET DE LA MARTINIERE Gerard modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : KISSLING Willy Rudolf modification le 24 Avril 2008 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 22 Décembre 2006 Membre du conseil de surveillance : FORGEARD Noel modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : WEINBERG Serge modification le 06 Mai 2010 Membre du conseil de surveillance : GALLOT Jerome modification le 01 Juin 2006 Membre du conseil de surveillance : PIRQUIN Catherine en fonction le 01 Juin 2006 Président et membre du directoire : TRICOIRE Jean-Pascal en fonction le 01 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD en fonction le 22 Décembre 2006 Membre du conseil de surveillance : THOMAN Gordon Richard en fonction le 08 Juin 2007 Vice président et membre du conseil de surveillance : APOTHEKER Léo modification le 06 Mai 2010 Membre du conseil de surveillance : BRIQUET Claude en fonction le 27 Mai 2008 Membre du directoire : BABEAU Emmanuel en fonction le 26 Mai 2009 Commissaire aux comptes suppléant : BLANCHETIER Thierry en fonction le 28 Juin 2010 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX en fonction le 28 Juin 2010
    Bodacc B n°20100130, annonce n°2109

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Annonces BALO de SCHNEIDER ELECTRIC SE

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/06/2026
    Numéro d’affaire : 2602420
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 308 490 048 € Siège social  : 35 rue Joseph Monier , 92500 Rueil - Malmaison 542 048 574 R.C.S Nanterre Exercice social  : du 1 er janvier au 31 décembre 202 5 Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 202 5 contenus dans le document d’enregistrement universel publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 2 7 mars 202 6 sous le n° D.26-0159 et diffusé sur le site de la société www.se.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 7 mai 202 6 , ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document d’enregistrement universel susvisé. Les comptes sociaux et consolidés sont certifiés par les commissaires aux comptes sans réserve ni observation.
    Bulletin BALO n°67 du 05/06/2026, affaire n°2602420
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 27/03/2026
    Numéro d’affaire : 2600675
    Description : CONVOCATIONS _________ ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2   308   490   048 € Siège social  : 35 , rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison 542 048 574 R.C.S. Nanterre Avis préalable de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de Schneider Electric SE sont convoqués en assemblée générale mixte sur première convocation le 7 mai 202 6 à 15 heures au Palais des Congrès d’Issy , 25, avenue Victor Cresson , 92130 Issy-les-Moulineaux , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants  : Ordre du jour A titre ordinaire  : Première   résolution  : Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2025 Deuxième   résolution  : Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2025 Troisième   résolution : Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Quatrième   résolution : Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Cinquième   résolution : Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025, mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Sixième   résolution : Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Olivier Blum en sa qualité de Directeur général Septième   résolution : Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire en sa qualité de Président du Conseil d’administration Huitième   résolution : Approbation de la politique de rémunération du Directeur général Neuvième   résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Dixième   résolution : Fixation de la rémunération globale annuelle des membres du Conseil d’administration Onzième   résolution : Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration Douzième   résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Anders Runevad Treizième   résolution : Nomination de Mme Ellyn Shook en qualité d’administratrice Quatorzième   résolution : Nomination de M. François Jackow en qualité d’administrateur Quinzième   résolution : Avis sur la stratégie Climat de la Société Seizième   résolution : Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter des actions de la Société A titre extraordinaire  : Dix-septième   résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires réservée à une catégorie de personnes Dix-huitième   résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires réservée à une ou à plusieurs personne(s) nommément désignée(s) Dix-neuvième   résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Vingtième   résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de certaines sociétés étrangères du Groupe, directement ou via des entités intervenant afin d’offrir à ces derniers des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel   de souscription des actionnaires Vingt-et-unième résolution : Modification de l’article 19 des statuts de la Société pour mise en conformité avec les dispositions r é glementaires Vingt-deuxième résolution : Pouvoirs pour les formalités Projet des résolutions A TITRE ORDINAIRE Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2025 ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2025 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice net de 2   944   031   326,28 euros. En outre, conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 10   528 euros ainsi que le montant de l’impôt théorique supporté en raison de ces charges s’élevant à 2   719 euros. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2025 ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2025 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2025 se solde par un bénéfice net de 2   944   031   326,28 euros et, compte tenu du report à nouveau nul, que le bénéfice distribuable s’élève à 2   944   031   326,28 euros. Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale décide : la distribution aux actionnaires d’un dividende de 4,20 euros par action, soit 2   361   340   564,80 euros ( ) sur la base des actions ayant droit au dividende au 31 décembre 2025, prélevé sur le bénéfice distribuable ; l’affectation du solde du bénéfice distribuable après distribution au report à nouveau. La date de détachement du coupon est fixée au 11 mai 2026 et le dividende sera payé le 13 mai 2026. Dans l’hypothèse où le nombre d’actions auto-détenues évoluerait par rapport au nombre détenu par la Société au 31 décembre 2025, la fraction du dividende correspondant à cette variation viendra augmenter ou réduire le report à nouveau. Pour les bénéficiaires personnes physiques domiciliées en France, ce dividende fait l’objet, au moment du versement, de prélèvements sociaux de 18,6 %, et, en principe, d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ces prélèvements sont réalisés à la source et calculés sur le montant brut du dividende. S’agissant de son imposition au titre de l’année 2026, ce dividende sera intégralement éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3.2° du Code général des impôts dans l’hypothèse d’une option globale et irrévocable du contribuable pour l’imposition de ses revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En l’absence d’une telle option, le dividende sera imposé au taux fixe de 12,8 % et ne sera pas éligible à cet abattement de 40 %. Dans les deux cas, le prélèvement de 12,8 % supporté au moment du paiement du dividende sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû. Les dividendes/coupons/distributions mis en paiement par Schneider Electric SE au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : 20 2 2 202 3 202 4 Dividende par action (en euros) 3,15 3,5 0 3 , 9 0 Quatrième résolution - ( Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions et prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Cinquième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025, mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I dudit Code, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce telles qu’elles sont présentées dans le Document d’Enregistrement Universel 2025, chapitre 4, section 4.2.2. Sixième résolution ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Olivier Blum en sa qualité de Directeur général ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de ce même exercice au Directeur général, M. Olivier Blum, tels qu’ils sont présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2025, chapitre 4, section 4.2.2.2.1. Septième résolution ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire en sa qualité de Président du Conseil d’administration ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de ce même exercice au Président du Conseil d’administration, M. Jean-Pascal Tricoire, tels qu’ils sont présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2025, chapitre 4, section 4.2.2.2.2. Huitième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur général ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel   2025,   chapitre 4, section 4.2.3.1.2. Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2025, chapitre 4, section 4.2.3.1.3. Dixième résolution ( Fixation de la rémunération globale annuelle des membres du Conseil d’administration ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer, à compter de l’exercice 2026, le montant maximal de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.225-45 du Code de commerce à allouer aux membres du Conseil d’administration en rémunération de leur activité, à   3   200   000 euros. Onzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2025, chapitre 4, section 4.2.3.2. Douzième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Anders Runevad ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administrateur de M. Anders Runevad à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2030 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Treizième résolution ( Nomination de Mme Ellyn Shook en qualité d’administratrice ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Mme Ellyn Shook en qualité d’administratrice pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2030 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Quatorzième résolution ( Nomination de M. François Jackow en qualité d’administrateur ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer M. François Jackow en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2030 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Quinzième résolution ( Avis sur la stratégie Climat de la Société ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise de la stratégie Climat de la Société telle que décrite dans le Document d’Enregistrement Universel 2025, chapitre 2, section 2.2, émet un avis favorable sur cette stratégie climatique. Seizième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter des actions de la Société ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et du Règlement européen (UE) nº 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et ses règlements délégués, et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société en vue : de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou de sociétés actuelles ou futures du Groupe, afin de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution d’actions de performance, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession aux employés ou mandataires sociaux de la Société ; de la remise d’actions à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; de l’annulation par voie de réduction de capital de tout ou partie des actions ainsi rachetées ; de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital ; de leur utilisation dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement afin notamment de procéder à l’animation du marché du titre de la Société ; ou de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Cette autorisation permet également à la Société la mise en œuvre de rachat d’actions pour tout autre objectif autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce et conformément à la 28 ème résolution de l’Assemblée générale du 7 mai 2025. Les achats d’actions pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % du capital de la Société à quelque moment que ce soit (à titre indicatif, sur la base du capital au 31 décembre 2025 : 57 712 251 actions), étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe ne pourra excéder 5 % du capital de la Société ; le nombre d’actions que la Société peut détenir à quelque moment que ce soit ne peut excéder 10 % du capital de la Société. Le prix maximum d’achat est fixé à 350 euros par action (hors frais d’acquisition) sans pouvoir excéder le prix maximum fixé par la réglementation en vigueur. Le montant total consacré au programme de rachat d’actions ne pourra pas excéder 20,2 milliards d’euros (hors frais d’acquisition). L’acquisition, l’échange, la cession ou le transfert d’actions pourront être décidés par le Conseil d’administration en une ou plusieurs fois, à tout moment sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société, et par tous moyens, dans le respect de la réglementation en vigueur, sur le marché des actions ou de gré à gré, y compris par blocs d’actions, par offre publique d’achat ou d’échange, par utilisation d’options ou autres instruments, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière. L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, le pouvoir d’ajuster le prix maximum susvisé en cas d’opérations sur le capital social de la Société, et notamment d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour faire usage de cette autorisation, et notamment passer tous ordres, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires, arrêter les modalités et conditions suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, préparer tous documents et communiqués de presse, réaliser toutes formalités et faire toutes déclarations appropriées auprès des autorités, et plus généralement, prendre toutes les mesures nécessaires. Cette autorisation met fin, pour la partie non utilisée, à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 7 mai 2025 dans sa 16 ème résolution et est conférée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale. A TITRE EXTRAORDINAIRE Dix-septième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires réservée à une catégorie de personnes ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce  : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, l’augmentation du capital par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance desdites sociétés ; il est précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances et (ii)   les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution, et de proposer ces titres à une catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : tout organisme de crédit autorisé à fournir les services d’investissement mentionnés aux alinéas 3, 6-1 et 7 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier et, en conséquence, autorisé à exercer des activités de négociation pour compte propre, de prise ferme et de placement de titres de capital de sociétés cotées sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; étant précisé que le Conseil d’administration arrêtera la liste des bénéficiaires de cette catégorie, qu’il pourra, le cas échéant, choisir un prestataire unique et que le(s) bénéficiaire(s) ne pourra(ont) pas conserver les actions ou valeurs mobilières nouvelles à l’issue de l’émission ; décide que : le prix d’émission des actions ordinaires émises en vertu de la présente autorisation sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des cours moyens de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris pendant une période de trois (3) séances de bourse consécutives précédant la fixation du prix d’émission diminuée d’une décote maximale de 10 % après correction, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions, le prix d’émission de valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 224 millions d’euros représentant à titre indicatif 9,70 % du capital social au 31 décembre 2025, étant précisé que : ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser, le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et de la 1 8 ème résolution de la présente Assemblée générale, et des 17 ème , 18 ème , 19 ème , 20 ème , 21 ème et 24 ème résolutions de l’Assemblée générale du 7 mai 2025 est fixé à 800 millions d’euros, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et de la 1 8 ème résolution de la présente Assemblée générale, et des 18 ème , 19 ème et 21 ème résolutions de l’Assemblée générale du 7 mai 2025 est fixé à 224 millions d’euros ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 7 milliards d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et de la 1 8 ème résolution de la présente Assemblée générale, des 17 ème , 18 ème , 19 ème , 20 ème et 21 ème résolutions de l’Assemblée générale du 7 mai 2025 est fixé à 7 milliards d’euros ; décide que, dans le cas où le(s) bénéficiaire(s) défini(s) au deuxième paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau au(x) dit(s) bénéficiaire(s) dans le cadre d’une émission ultérieure ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs mobilières, déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourrait être exigée à l’émission, le cas échéant, arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie au deuxième paragraphe ci-dessus et le nombre d’actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à attribuer à chacun d’eux, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des titres à émettre, qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de la (ou des) émission(s), fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, imputer tous frais, charges et droits de la (des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale à hauteur de 10 % du nouveau capital après chaque augmentation de capital, d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et (ii) est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale. Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires réservée à une ou à plusieurs personne(s) nommément désignée(s) ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L.225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et L. 22-10-52-1 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, l’augmentation du capital par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance desdites sociétés ; il est précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances et (ii) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue  ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution, et de proposer ces titres à une ou à plusieurs personne(s) nommément désignée(s) ; étant précisé que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs afin de désigner la ou les personne(s) au profit de la(les)quelle(s) l’émission est réservée ; décide que, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52-1 et R. 22-10-32 du Code de commerce : le prix d’émission des actions ordinaires émises en vertu de la présente autorisation sera fixé par le Conseil d’administration conformément à la réglementation en vigueur à la date à laquelle il sera fait usage de la présente délégation (actuellement, au moins égal au cours de clôture de la dernière séance de bourse sur Euronext Paris précédant la décision du Conseil d'administration, diminué d’une décote maximale de 10 %), le prix d’émission de valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, conforme au prix fixé à l’alinéa précédent ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 224 millions d’euros représentant à titre indicatif 9,70 % du capital social au 31 décembre 2025, étant précisé que : ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser, le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et de la 1 7 ème résolution de la présente Assemblée générale, et des 17 ème , 18 ème , 19 ème , 20 ème , 21 ème , et 24 ème résolutions de l’Assemblée générale du 7 mai 2025 est fixé à 800 millions d’euros, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et de la 1 7 ème résolution de la présente Assemblée générale, et des 18 ème , 19 ème et 21 ème résolutions de l’Assemblée générale du 7 mai 2025 est fixé à 224 millions d’euros ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 7 milliards d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et de la 1 7 ème résolution de la présente Assemblée générale, et des 17 ème , 18 ème , 19 ème , 20 ème et 21 ème résolutions de l’Assemblée générale du 7 mai 2025 est fixé à 7 milliards d’euros  ; décide que, dans le cas où la (les) personne(s) nommément désignée(s) visée(s) au deuxième paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau à la(aux)dite(s) personne(s) dans le cadre d’une émission ultérieure ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs mobilières, déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourrait être exigée à l’émission, le cas échéant, désigner la ou les personne(s) au profit de la(les)quelle(s) l’émission est réservée, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des titres à émettre, qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de la (ou des) émission(s), fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, imputer tous frais, charges et droits de la (des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale à hauteur de 10 % du nouveau capital après chaque augmentation de capital, d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et (ii) est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : d élègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider de l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société, dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 2 % du capital au jour de la présente Assemblée générale, l’émission de titres pouvant être réalisée par versement en numéraire ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement, étant précisé que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 4 novembre 2026 ; fixe la décote maximale offerte dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise à 30 % d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture des souscriptions, étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ; autorise le Conseil d’administration à procéder en application de l’article L. 3332-21 du Code de travail à l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société au titre de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ; décide de supprimer, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente délégation, laquelle délégation emporte renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourraient donner droit ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : d’arrêter dans les conditions légales et réglementaires le périmètre des sociétés dont les bénéficiaires indiqués ci-dessus pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital, de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et à attribuer à chaque bénéficiaire et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au prix de référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription), le cas échéant, d’imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter les réserves légales au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités, y compris d’éventuelles formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, de conclure toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à la réalisation de l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. La présente délégation (i) prive d’effet à compter du 4 novembre 2026, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 7 mai 2025 dans sa 26 ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Vingtième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de certaines sociétés étrangères du Groupe, directement ou via des entités intervenant afin d’offrir à ces derniers des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce  : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1 % du capital à la date de la présente Assemblée générale, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par tous moyens, immédiatement ou à terme, une telle émission étant réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous, étant précisé que (i) ce plafond s’imputera sur les limites fixées à la 19 ème résolution de la présente Assemblée générale, et (ii) la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 4 novembre 2026 ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPC ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre en application de la présente résolution sera fixée par le Conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; les conditions d’émission seront déterminées, au choix du Conseil d’administration sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la Société lors de la séance de Bourse du jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission, soit (ii) d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des vingt (20) séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la 1 9 ème résolution de la présente Assemblée générale ; le Conseil d’administration pourra fixer le prix d’émission par application d’une décote maximale de 30 % sur le cours de Bourse de l’action de la Société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe ; le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la Société sera déterminé par le Conseil d’administration en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ; décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires indiqués au point 2 ci-dessus, à titre gratuit ou de décote supplémentaire, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre d’un abondement et/ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser le plafond prévu à la présente résolution ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le Conseil d’administration pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75 % des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital offertes aient été souscrites, ainsi que notamment : fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, de période d’indisponibilité et de déblocage anticipé, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, et modifier corrélativement les statuts, d’une manière générale, conclure toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation (i) prive d’effet à compter du 4 novembre 2026, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 7 mai 2025 dans sa 27 ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Vingt-et-unième résolution ( Modification de l’article 19 des statuts de la Société pour mise en conformité avec les dispositions règlementaires ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 19 des statuts de la Société comme suit : « Article 19 Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété des titres, selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les actionnaires peuvent également participer et voter aux assemblées générales par tous moyens de télécommunications autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les conditions fixées par celles-ci. Le vote à distance, y compris par voie électronique avant l’assemblée, s'exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Les assemblées sont présidées par le Président du conseil d’administration ou, en son absence, par le Vice-Président ou à défaut par un membre du conseil d’administration spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son Président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents ou acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le Président ou le Vice-Président du conseil d’administration ou par le secrétaire de l'assemblée. » Vingt-deuxième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) - L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou administratives. _________ MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), peut participer à cette Assemblée. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au cinquième jour ouvré précédant l’ A ssemblée, soit le mercredi 29 avril 2026 à zéro heure (heure de Paris) (ci-après " J- 5 "), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J- 5 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée ( Uptevia , Service Assemblées Générales , Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle , 92931 Paris la Défense Cedex ) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au f ormulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci après le «  Formulaire unique  » ) . Mode de participation à l’Assemblée générale L es actionnaire s pourr ont participer à l’ A ssemblée soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous. 2 .1 Participation physique à l’Assemblée L es actionnaire s doi vent faire une demande de carte d’admission , indispensable pour être admis à l’ A ssemblée et y voter . Demande de carte d'admission par voie postale Les actionnaires au nominatif devront faire la demande de carte d’admission en remplissant l e F ormulaire unique reçu automatiquement par courrier , joint à la brochure de convocation, s’ils n’ont pas opté pour la convocation par voie électronique ( en cochant la case «  je désire assister à cette assemblée et demande une carte d’admission  » ), et en le retournant daté et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation ou par courrier simple à Uptevia , Service Assemblées Générales , Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle , 92931 Paris la Défense Cedex . Pour être pris en compte, les Formulaires uniques devront, dans tous les cas, être reçus par Uptevia au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée, soit le lundi 4 mai 202 6 au plus tard. Les actionnaires au nominatif n’ayant pas reçu leur carte d’admission à temps avant la date de l’ A ssemblée devr ont se présenter le jour de l’Assemblée directement aux guichet s spécifiquement prévus à cet effet muni d’une pièce d’identité. Les actionnaires au porteur devront demander leur carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leurs titres. Si l’actionnaire au porteur n’a pas reçu de carte d’admission à temps avant la date de l’Assemblée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J- 5 et se présenter à l’Assemblée muni de cette attestation et d’une pièce d’identité . Demande de carte d'admission par Internet Les actionnaires souhaitant participer en personne à l' A ssemblée peuvent également demander une carte d'admission par Internet selon les modalités suivantes  : Pour l es actionnaire s au nominati f   : Les titulaires d’actions au nominatif pur devron t se connecter à leur espace actionnaire dont l’adresse est la suivante  : https://www.investors.uptevia.com/ en utilisant leurs codes d’accès habituels. Une fois connecté s , il s devr ont suiv re les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander leur carte d’admission. Les titulaires d’actions au nominatif administré dev ront se connecter au site de vote via le site VoteAG dont l’adresse est la suivante  : https://www.voteag.com/ en utilisant les codes temporaires transmis sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois connecté s , ils devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander leur carte d’admission . Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ ou mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 007 535 depuis la France ou le +33 1 49 37 82 36 depuis l’ é tranger , ligne qui lui est spécialement dédiée . Pour l es actionnaire s au porteur   : i l leur appartient de se renseigner afin de savoir si leur établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté à la plateforme VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail I nternet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. Afin que les demandes de carte d’admission par Internet puissent être valablement prises en compte, les demandes devront être réceptionnées au plus tard la veille de l ’ Assemblée, soit le mercre di 6 mai 202 6 , à 15 heures (heure de Paris). 2.2 Vote ou procuration par voie postale Les actionnaires peuvent voter ou être représentés en donnant procuration soit au Président de l'Assemblée soit à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables (article L. 225-106 du Code de commerce) par voie postale de la manière suivante : Pour les actionnaires au nominatif   : renvoyer le F ormulaire unique , joint automatiquement à la brochure de convocation , dûment complété ( en cochant soit la case « je vote par correspondance » , soit la case « je donne pouvoir au Président de l’Assemblée générale » , soit la case « je donne pouvoir à » ), daté et signé , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation ou par courrier simple à Uptevia , Service Assemblées Générales , Cœur Défense, 90-110 Esplanade du Général de Gaulle , 92931 Paris la Défense Cedex . Pour les actionnaires au porteur   : demander et renvoyer le F ormulaire unique dûment complété (en cochant soit la case « je vote par correspondance » , soit la case « je donne pouvoir au Président de l’Assemblée générale » , soit la case « je donne pouvoir à ») , daté et signé , à l'intermédiaire qui gère leurs titres qui le retournera accompagné d'une attestation de participation à Uptevia . Le Formulaire unique est également disponible sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante  : www.se.com . Les actionnaires qui utilisent le Formulaire unique afin de voter par correspondance doivent cocher la case prévue à cet effet mais également indiquer leur vote pour chaque résolution en noircissant la case correspondante. Dans le cas contraire, leur vote ne sera pas pris en compte pour la résolution pour laquelle ils n’ ont pas
    Bulletin BALO n°37 du 27/03/2026, affaire n°2600675
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/05/2025
    Numéro d’affaire : 2502199
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2  302 526 704 € Siège social  : 35 rue Joseph Monier , 92500 Rueil - Malmaison 542 048 574 R.C.S Nanterre Exercice social  : du 1 er janvier au 31 décembre 202 4 Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 202 4 contenus dans le document d’enregistrement universel publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 2 6 mars 202 5 sous le n° D.25-0154 et diffusé sur le site de la société www.se.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 7 mai 202 5 , ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document d’enregistrement universel susvisé. Les comptes sociaux et consolidés sont certifiés par les commissaires aux comptes sans réserve ni observation.
    Bulletin BALO n°61 du 21/05/2025, affaire n°2502199
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 28/03/2025
    Numéro d’affaire : 2500799
    Description : CONVOCATIONS _________ ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2   302   526   704 € Siège social  : 35 , rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison 542 048 574 R.C.S. Nanterre Avis préalable de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de Schneider Electric SE sont convoqués en assemblée générale mixte sur première convocation le 7 mai 202 5 à 15 heures au Palais des Congrès d’Issy , Amphithéâtre Berlioz , 25, avenue Victor Cresson , 92130 Issy-les-Moulineaux , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants  : Ordre du jour Point inscrit à l’ordre du jour  : stratégie Climat de la Société (sans résolution soumise au vote des actionnaires) A titre ordinaire  : Première   résolution  : Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 4 Deuxième   résolution  : Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 4 Troisième   résolution : Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Quatrième   résolution : Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Cinquième   résolution : Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Sixième   résolution : Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute natures versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Olivier Blum en sa qualité de Directeur général (période du 1 er novembre au 31 décembre 2024) Septième   résolution : Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute natures versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Peter Herweck en sa qualité de Directeur général (période du 1 er janvier au 1 er novembre 2024) Huitième   résolution : Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versée au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire en sa qualité de Président du Conseil d’administration Neuvième   résolution : Approbation de la politique de rémunération du Directeur général Dixième   résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Onzième   résolution : Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration Douzième   résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pascal Tricoire Treizième   résolution : Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Anna Ohlsson-Leijon Quatorzième   résolution : Ratification de la cooptation de Mme Clotilde Delbos en qualité d’administratrice Quinzième   résolution : Nomination de Mme Xiaohong (Laura) Ding en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires Résolution A : Nomination de M. Alban de Beaulaincourt en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires Résolution B : Nomination de M. François Durif en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires Résolution C : Nomination de M. Venkat Garimella en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires Résolution D : Nomination de M. Gérard Le Gouefflec en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires Résolution E : Nomination de Mme Amandine Petitdemange en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires Seizième   résolution : Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter des actions de la Société A titre extraordinaire  : Dix-septième   résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Dix-huitième   résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier Dix-neuvième   résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier Vingtième   résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Vingt-et-unième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en vue de rémunérer des apports en nature Vingt-deuxième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires réservée à une catégorie de personnes Vingt-troisième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires réservée à une ou à plusieurs personne(s) nommément désignée(s) Vingt-quatrième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Vingt-cinquième résolution : Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions au profit des salariés ou d’une catégorie de salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans le cadre du Plan d’intéressement à long terme dans la limite de 2 % du capital social Vingt-sixième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Vingt-septième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de certaines sociétés étrangères du Groupe, directement ou via des entités intervenant afin d’offrir à ces derniers des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Vingt-huitième résolution : Autorisation au Conseil d’administration pour annuler les actions de la Société achetées dans le cadre des programmes de rachat d’actions Vingt-neuvième résolution : Modification de l’article 11.3 des statuts relatif aux modalités de remplacement de l’administrateur représentant les salariés actionnaires Trentième résolution : Modification de l’article 14.3 des statuts relatif aux modalités de délibération du Conseil d’administration Trente -et-unième   résolution : Pouvoirs pour les formalités Projet des résolutions A TITRE ORDINAIRE Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 4 ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2024 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice net de 544 809 233,36 euros. En outre, conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 7 042 euros ainsi que le montant de l’impôt théorique supporté en raison de ces charges s’élevant à 1 819 euros. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 4 ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2024 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2024 se solde par un bénéfice net de 544 809 233,36 euros et, compte tenu du report à nouveau s’élevant à 871 826 478,01 euros, que le bénéfice distribuable s’élève à 1 416 635 711,37 euros. Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale décide la distribution aux actionnaires de 3,90 euros par action, soit 2 187 793 697,70 euros (1) sur la base des actions ayant droit au dividende au 31 décembre 2024, prélevée sur le bénéfice distribuable à concurrence de 1 416 635 711,37 euros et sur les primes d’émission à concurrence du solde, soit 771 157 986,33 euros. La date de détachement du coupon est fixée au 13 mai 2025 et la distribution sera payée le 15 mai 2025. Dans l’hypothèse où le nombre d’actions auto-détenues évoluerait par rapport au nombre détenu par la Société au 31 décembre 2024, la fraction de la distribution correspondant à cette variation viendra augmenter ou réduire les primes d’émission. Au plan fiscal, il est précisé que le montant distribué de 3,90 euros par action se décompose comme suit : à hauteur de 2,53 euros, cette distribution est constitutive d’un dividende. Pour les bénéficiaires personnes physiques domiciliées en France, ce dividende fait l’objet, au moment du versement, de prélèvements sociaux de 17,2 %, et, en principe, d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ces prélèvements sont réalisés à la source et calculés sur le montant brut du dividende. S’agissant de son imposition au titre de l’année 2025, ce dividende sera intégralement éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3.2° du Code général des impôts dans l’hypothèse d’une option globale et irrévocable du contribuable pour l’imposition de ses revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En l’absence d’une telle option, le dividende sera imposé au taux fixe de 12,8 % et ne sera pas éligible à cet abattement de 40 %. Dans les deux cas, le prélèvement de 12,8 % supporté au moment du paiement du dividende sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû ; à hauteur de 1,37 euros, prélevés sur les primes d’émission, la distribution est constitutive d’un remboursement d’apport en application de l’article 112-1° du Code général des impôts dès lors que les bénéfices et réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. A ce titre, elle est non imposable pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales de France. Les dividendes/coupons mis en paiement par Schneider Electric SE au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : 20 2 1 202 2 202 3 Dividende net versé par action (en euros) 2, 9 0 3,15 3 , 50 Quatrième résolution - ( Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions et prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Cinquième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I dudit Code, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce telles qu’elles sont présentées dans le Document d’Enregistrement Universel 2024, chapitre 4, section 4.2.2. Sixième résolution ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Olivier Blum en sa qualité de Directeur général (période du 1 er   novembre   au 31   décembre   2024) ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de ce même exercice au Directeur général, M. Olivier Blum, pour la période du 1 er novembre au 31 décembre 2024, tels qu’ils sont présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2024, chapitre 4, section 4.2.2.2.1. Septième résolution ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Peter Herweck en sa qualité de Directeur général (période du 1 er janvier au 1 er novembre 2024) ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de ce même exercice au Directeur général, M. Peter Herweck, pour la période du 1 er janvier au 1 er novembre 2024, tels qu’ils sont présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2024, chapitre 4, section 4.2.2.2.2. Huitième résolution ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire en sa qualité de Président du Conseil d’administration ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de ce même exercice au Président du Conseil d’administration, M. Jean-Pascal Tricoire, tels qu’ils sont présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2024, chapitre 4, section 4.2.2.2.3. Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur général ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2024, chapitre 4, section 4.2.3.1.2. Dixième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2024, chapitre 4, section 4.2.3.1.3. Onzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2024, chapitre 4, section 4.2.3.2. Douzième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pascal Tricoire ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administrateur de M. Jean-Pascal Tricoire à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Treizième résolution ( Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Anna Ohlsson-Leijon ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administratrice de Mme Anna Ohlsson-Leijon à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Quatorzième résolution ( Ratification de la cooptation de Mme Clotilde Delbos en qualité d’administratrice ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation de Mme Clotilde Delbos en qualité d’administratrice, en remplacement de Mme Cécile Cabanis, démissionnaire, pour la durée du mandat de sa prédécesseure, soit pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Quinzième résolution ( Nomination de Mme Xiaohong (Laura) Ding en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme Mme Xiaohong (Laura) Ding en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Résolution A (Nomination de M. Alban de Beaulaincourt en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme M. Alban de Beaulaincourt en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Résolution B (Nomination de M. François Durif en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme M. François Durif en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Résolution C (Nomination de M. Venkat Garimella en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme M. Venkat Garimella en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Résolution D (Nomination de M. Gérard Le Gouefflec en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme M. Gérard Le Gouefflec en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Résolution E (Nomination de Mme Amandine Petitdemange en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme Mme Amandine Petitdemange en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Seizième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter des actions de la Société ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et du Règlement européen (UE) nº 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et ses règlements délégués, et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société en vue  : de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou de sociétés actuelles ou futures du Groupe, afin de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution d’actions de performance, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession aux employés ou mandataires sociaux de la Société  ; de la remise d’actions à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière  ; de l’annulation par voie de réduction de capital de tout ou partie des actions ainsi rachetées  ; de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital  ; de leur utilisation dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement afin notamment de procéder à l’animation du marché du titre de la Société  ; ou de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Cette autorisation permet également à la Société la mise en œuvre de rachat d’actions pour tout autre objectif autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption de la 28 ème résolution de la présente Assemblée générale. Les achats d’actions pourront porter sur un nombre d’actions tel que  : le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % du capital de la Société à quelque moment que ce soit (à titre indicatif, sur la base du capital au 31 décembre 2024  : 57 563 168 actions), étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe ne pourra excéder 5 % du capital de la Société  ; et le nombre d’actions que la Société peut détenir à quelque moment que ce soit ne peut excéder 10 % du capital de la Société. Le prix maximum d’achat est fixé à 350 euros par action (hors frais d’acquisition) sans pouvoir excéder le prix maximum fixé par la réglementation en vigueur. Le montant total consacré au programme de rachat d’actions ne pourra pas excéder 20,1 milliards d’euros (hors frais d’acquisition). L’acquisition, l’échange, la cession ou le transfert d’actions pourront être décidés par le Conseil d’administration en une ou plusieurs fois, à tout moment sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société, et par tous moyens, dans le respect de la réglementation en vigueur, sur le marché des actions ou de gré à gré, y compris par blocs d’actions, par offre publique d’achat ou d’échange, par utilisation d’options ou autres instruments, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière. L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, le pouvoir d’ajuster le prix maximum susvisé en cas d’opérations sur le capital social de la Société, et notamment d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour faire usage de cette autorisation, et notamment passer tous ordres, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires, arrêter les modalités et conditions suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, préparer tous documents et communiqués de presse, réaliser toutes formalités et faire toutes déclarations appropriées auprès des autorités, et plus généralement, prendre toutes les mesures nécessaires. Cette autorisation met fin, pour la partie non utilisée, à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 23 mai 2024 dans sa 18 ème résolution et est conférée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale. A TITRE EXTRAORDINAIRE Dix-septième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-130, L. 225-132, L. 225-134, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance desdites sociétés  ; il est précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en numéraire, soit par compensation de créances et (ii) les actions à émettre conféreront les mêmes droits que les actions anciennes  ; étant précisé que l’émission de toutes actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra pas excéder 800 millions d’euros en nominal soit à titre indicatif 34,74 % du capital au 31 décembre 2024 ; étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, du montant nominal résultant des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme au titre de cette résolution et des 18 ème , 19 ème , 20 ème , 21 ème , 22 ème , 23 ème et 24 ème résolutions de la présente Assemblée générale, est fixé à 800 millions d’euros  ; décide que le montant nominal maximum des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de cette délégation ne pourront pas excéder 7 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire, étant précisé que le montant nominal maximum global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation et des 18 ème , 19 ème , 20 ème , 21 ème , 22 ème et 23 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 7 milliards d’euros ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : décide que la ou les émission(s) seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible dans les conditions fixées par la loi, décide que le Conseil d’administration aura le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes, décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions, le Conseil d’administration pourra faire usage, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, de l’une des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ci-après  : (i) limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous réserve d’atteindre au moins les trois quarts de l’augmentation initialement décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, (iii)   offrir au public, sur le marché français ou étranger, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, ou par attribution gratuite aux propriétaires d’actions existantes, et prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit  ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs mobilières, déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de la (ou des) émission(s), fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, imputer les frais, charges et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de capital, et d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts  ; décide que le Conseil d’administration ne pourra pas faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2023 dans sa 19 ème résolution et (ii) est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale. Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L.   22 10 52   et L. 22-10-54 du Code de commerce  : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider, dans le cadre d’une offre au public à l’exception de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance desdites sociétés  ; il est précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en numéraire, soit par compensation de créances, (ii) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes  ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue et que des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce  ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 224 millions d’euros représentant à titre indicatif 9,73 % du capital social au 31   décembre   2024, étant précisé que  : ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser, le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et des 17 ème , 19 ème , 20 ème , 21 ème , 22 ème , 23 ème et 24 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 800 millions d’euros, et le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et des 19 ème , 21 ème , 22 ème et 23 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 224 millions d’euros  ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 7 milliards d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et des 17 ème , 19 ème , 20 ème , 21 ème , 22 ème et 23 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 7 milliards d’euros  ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution, et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public à l’exception de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en accordant toutefois au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie de l’émission, un délai de priorité de souscription, qui ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions détenues par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible  ; étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’une offre au public en France, à l’étranger et/ou sur le marché international ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir  : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix  ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit  ; décide de déléguer, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, au Conseil d’administration les pouvoirs pour fixer le prix d’émission des actions émises directement ou de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance, étant précisé que  : a. une décote maximale de 10 %, après correction, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions sera appliquée au prix de référence des actions tel que déterminé par le Conseil d’administration, b. le prix d’émission de valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières , au moins égale au prix d’émission de référence défini à l’alinéa précédent  ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour  : a. arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs mobilières, b. déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, c. déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, d. déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis, e. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de la (ou des) émission(s), f. fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, g. prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres, h. fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, i. imputer les frais, charges et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de capital, et j. d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts  ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2023 dans sa 20 ème résolution et (ii) est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.   225 129, L.225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49 et L. 22-10-52 du Code de commerce, et à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, l’augmentation du capital par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance desdites sociétés  ; il est précisé que (i)   la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances et (ii)   les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes  ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue  ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 224 millions d’euros représentant à titre indicatif 9,73 % du capital social au 31   décembre   2024, étant précisé que  : ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser, le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution, des 17 ème , 18 ème , 20 ème , 21 ème , 22 ème , 23 ème et 24 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 800 millions d’euros, et le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et des 18 ème , 21 ème , 22 ème et 23 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 224 millions d’euros  ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 7 milliards d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 17 ème , 18 ème , 20 ème , 21 ème , 22 ème et 23 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 7 milliards d’euros ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution, et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements applicables  ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, les deux facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir  : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix  ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit  ; décide de déléguer, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, au Conseil d’administration les pouvoirs pour fixer le prix d’émission des actions émises directement ou de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance, étant précisé que  : une décote maximale de 10 %, après correction, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions sera appliquée au prix de référence des actions tel que déterminé par le Conseil d’administration, le prix d’émission de valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission de référence défini à l’alinéa précédent  ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour  : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs mobilières, déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de la (ou des) émission(s), fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, imputer les frais, charges et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de capital, et d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts  ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2023 dans sa 21 ème résolution et (ii) est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale. Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.   225 135 1 du Code de commerce  : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, s’il constate une demande excédentaire lors de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des 17 ème , 18 ème et 19 ème résolutions de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché  ; décide qu’en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal des augmentations de capital décidées en application de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale prévu à la résolution correspondante de la présente Assemblée générale  ; prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, la limite de trois quarts de l’émission prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce sera augmentée dans les mêmes proportions si le Conseil d’administration décide, en application de la présente résolution, d’augmenter le nombre de titres à émettre  ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2023 dans sa 22 ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale. Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en vue de rémunérer des apports en nature) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 228-91 à L. 228-93 et L. 22-10-53 du Code de commerce  : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital de sociétés tierces, lorsque les dispositions de l’article 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et/ou (iv) de valeurs mobilières q
    Bulletin BALO n°38 du 28/03/2025, affaire n°2500799
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402457
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 29 6 471 452 € Siège social  : 35 rue Joseph Monier , 92500 Rueil - Malmaison 542 048 574 R.C.S Nanterre Exercice social  : du 1 er janvier au 31 décembre 202 3 Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 202 3 contenus dans le document d’enregistrement universel publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 28 mars 202 4 sous le n° D. 2 4 -0 201 et diffusé sur le site de la société www.se.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 23 mai 202 4 , ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document d’enregistrement universel susvisé. Les comptes sociaux et consolidés sont certifiés par les commissaires aux comptes sans réserve ni observation.
    Bulletin BALO n°69 du 07/06/2024, affaire n°2402457
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 05/04/2024
    Numéro d’affaire : 2400706
    Description : CONVOCATIONS _________ ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2   291   343   536 € Siège social  : 35 , rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison 542 048 574 R.C.S. Nanterre Rectificatif à l’ a vis publié le 27 mars 2024 sous le numéro d’affaire 2400655 L es dix-neuvième et vingtième résolution s doi vent se lire : Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce  : délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider de l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société, dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 2   % du capital au jour de la présente Assemblée générale, l’émission de titres pouvant être réalisée par versement en numéraire ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ ou de l’abondement, étant précisé que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 4 novembre 2024  ; fixe la décote maximale offerte dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise à 30   % d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture des souscriptions, étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre  ; autorise le Conseil d’administration à procéder en application de l’article L. 3332-21 du Code de travail à l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société au titre de tout ou partie de la décote et/ ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires  ; décide de supprimer, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente délégation, laquelle délégation emporte renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourraient donner droit  ; et décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment  : d’arrêter dans les conditions légales et réglementaires le périmètre des sociétés dont les bénéficiaires indiqués ci-dessus pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital, de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et à attribuer à chaque bénéficiaire et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au prix de référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription), le cas échéant, d’imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter les réserves légales au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités, y compris d’éventuelles formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, de conclure toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à la réalisation de l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. La présente délégation (i) prive d’effet à compter du 4 novembre 2024, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 4 mai 2023 dans sa 25 ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Vingtième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de certaines sociétés étrangères du Groupe, directement ou via des entités intervenant afin d’offrir à ces derniers des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce  : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1   % du capital à la date de la présente Assemblée générale, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par tous moyens, immédiatement ou à terme, une telle émission étant réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous, étant précisé que (i) ce plafond s’imputera sur les limites fixées à la 19 ème résolution de la présente Assemblée générale, et (ii) la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 4 novembre 2024  ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes  : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/ et des OPC ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe  ; (iii) ou/ et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe  ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit  ; décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre en application de la présente résolution sera fixée par le Conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris  ; les conditions d’émission seront déterminées, au choix du Conseil d’administration sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la Société lors de la séance de Bourse du jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission, soit (ii) d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des vingt (20) séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la 19 ème résolution de la présente Assemblée générale ; le Conseil d’administration pourra fixer le prix d’émission par application d’une décote maximale de 30   % sur le cours de Bourse de l’action de la Société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe ; le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la Société sera déterminé par le Conseil d’administration en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission  ; décide que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires indiqués au point 2 ci-dessus, à titre gratuit ou de décote supplémentaire, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre d’un abondement et/ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser le plafond prévu à la présente résolution  ; et décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le Conseil d’administration pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75   % des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital offertes aient été souscrites, ainsi que notamment  : fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, de période d’indisponibilité et de déblocage anticipé, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts, et d’une manière générale, conclure toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation (i) prive d’effet à compter du 4 novembre 2024, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 4 mai 2023 dans sa 26 ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
    Bulletin BALO n°42 du 05/04/2024, affaire n°2400706
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 27/03/2024
    Numéro d’affaire : 2400655
    Description : CONVOCATIONS _________ ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2   291   343   536 € Siège social  : 35 , rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison 542 048 574 R.C.S. Nanterre Avis préalable de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de Schneider Electric SE sont convoqués en a ssemblée générale mixte sur première convocation le 23 mai 202 4 à 1 5 heures au Palais des Congrès, Amphithéâtre Bordeaux, 2, place de la Porte Maillot, 75017   Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants  : Ordre du jour Point inscrit à l’ordre du jour  : stratégie Climat de la Société (sans résolution soumise au vote des actionnaires) A titre ordinaire : Première résolution  : Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023 Deuxième résolution  : Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023 Troisième résolution : Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Quatrième résolution : Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Cinquième résolution : Nomination de Mazars en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité Sixième résolution : Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité Septième résolution : Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Huitième résolution : Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire en sa qualité de Président-Directeur général (période du 1 er janvier 2023 au 3 mai 2023) Neuvième résolution : Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Peter Herweck en sa qualité de Directeur général (période du 4 mai 2023 au 31 décembre 2023) Dixième résolution : Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire en sa qualité de Président du Conseil d’administration (période du 4 mai 2023 au 31 décembre 2023) Onzième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Directeur général Douzième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Treizième résolution : Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration Quatorzième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Fred Kindle Quinzième résolution : Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Cécile Cabanis Seizième résolution : Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Jill Lee Dix-septième résolution : Nomination de M. Philippe Knoche en qualité d’administrateur Dix-huitième résolution : Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter des actions de la Société A titre extraordinaire : Dix-neuvième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Vingtième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de certaines sociétés étrangères du Groupe, directement ou via des entités intervenant afin d’offrir à ces derniers des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Vingt-et-unième résolution : Pouvoirs pour les formalités Projet des résolutions A TITRE ORDINAIRE Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023 ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2023 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice net de 2 560 474 201,08 euros. En outre, conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 7 042 euros ainsi que le montant de l’impôt théorique supporté en raison de ces charges s’élevant à 1 819 euros. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023 ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2023 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que l’exercice clos le 31 décembre 2023 se solde par un bénéfice net de 2 560 474 201,08 euros et, compte tenu du report à nouveau s’élevant à 273 900   150 , 90 euros, que le bénéfice distribuable s’élève à 2 834 374 351,98 euros, sur proposition du Conseil d’administration, décide  : la distribution aux actionnaires d’un dividende de 3,50 euros par action, soit 1 954 114 015,00 euros (1) sur la base des actions ayant droit au dividende au 31 décembre 2023 prélevé sur le bénéfice distribuable  ; et l’affectation du solde du bénéfice distribuable après distribution au report à nouveau. La date de détachement du coupon est fixée au 28 mai 2024 et le dividende sera payé le 30 mai 2024. Dans l’hypothèse où le nombre d’actions auto-détenues évoluerait par rapport au nombre détenu par la Société au 31 décembre 2023, la fraction du dividende correspondant à cette variation viendra augmenter ou réduire le report à nouveau. Pour les personnes physiques bénéficiaires domiciliées en France, le dividende fait l’objet, au moment du versement, de prélèvements sociaux de 17,2   %, et, en principe, d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8   %. Ce prélèvement est réalisé à la source et calculé sur le montant brut du dividende. S’agissant de son imposition en 2025, ce dividende sera intégralement éligible à l’abattement de 40   % visé à l’article 158.3.2° du Code général des impôts dans l’hypothèse d’une option globale et irrévocable du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En l’absence d’une telle option, le dividende sera imposé au taux fixe de 12,8   % et ne sera pas éligible à cet abattement de 40   %. Dans les deux cas, le prélèvement de 12,8   % supporté au moment du paiement du dividende sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû. Les dividendes/coupons mis en paiement par Schneider Electric SE au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : 20 20 20 2 1 202 2 Dividende net versé par action (en euros) 2, 60 2, 9 0 3 , 15 Quatrième résolution - ( Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions et prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Cinquième résolution ( Nomination de Mazars en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et en conformité avec l’article L. 233-28-4 du code de commerce, décide de nommer Mazars en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité à compter de l’exercice ouvert le 1 er janvier 2024 et pour la durée restant à courir de sa mission de certification des comptes de la Société qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31   décembre 2027. La société Mazars a fait savoir qu’elle acceptait ces fonctions et qu’elle n’était atteinte d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination. Sixième résolution ( Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et en conformité avec l’article L. 233 28 4 du code de commerce, décide de nommer PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité à compter de l’exercice ouvert le 1 er janvier 2024 et pour la durée restant à courir de sa mission de certification des comptes de la Société qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. La société PricewaterhouseCoopers Audit a fait savoir qu’elle acceptait ces fonctions et qu’elle n’était atteinte d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination. Septième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I dudit Code, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce telles qu’elles sont présentées dans le Document d’Enregistrement Universel 2023, chapitre 4, section 4.2.2. Huitième résolution ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire en sa qualité de Président-Directeur général (période du 1 er janvier 2023 au 3 mai 2023) ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de ce même exercice au Président-Directeur général, M. Jean-Pascal Tricoire, pour la période du 1 er janvier 2023 au 3 mai 2023, tels qu’ils sont présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2023, chapitre 4, section 4.2.2.2.1. Neuvième résolution ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Peter Herweck en sa qualité de Directeur général (période du 4 mai   2023 au 31 décembre 2023) ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de ce même exercice au Directeur général, M. Peter Herweck, pour la période du 4 mai 2023 au 31 décembre 2023, tels qu’ils sont présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2023, chapitre 4, section 4.2.2.2.2. Dixième résolution ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire en sa qualité de Président du Conseil d’administration (période du 4 mai 2023 au 31 décembre 2023) ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de ce même exercice au Président du Conseil d’administration, M. Jean-Pascal Tricoire, pour la période du 4 mai 2023 au 31   décembre 2023, tels qu’ils sont présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2023, chapitre 4, section 4.2.2.2.3. Onzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur général ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2023, chapitre 4, section 4.2.3.1.2. Douzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2023, chapitre 4, section 4.2.3.1.3. Treizième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2023, chapitre 4, section 4.2.3.2. Quatorzième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Fred Kindle ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administrateur de M. Fred Kindle à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Quinzième résolution ( Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Cécile Cabanis ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administratrice de Mme Cécile Cabanis à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Seizième résolution ( Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Jill Lee ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administratrice de Mme Jill Lee à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Dix-septième résolution ( Nomination de M. Philippe Knoche en qualité d’administrateur ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer M. Philippe Knoche en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Dix-huitième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter des actions de la Société ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et du Règlement européen (UE) nº 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et ses règlements délégués et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société en vue  : de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ ou de sociétés actuelles ou futures du Groupe, afin de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution d’actions de performance, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession aux employés ou mandataires sociaux de la Société  ; de la remise d’actions à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière  ; de l’annulation par voie de réduction de capital de tout ou partie des actions ainsi rachetées  ; de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5   % du capital  ; de leur utilisation dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement afin notamment de procéder à l’animation du marché du titre de la Société  ; ou de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Cette autorisation permet également à Société la mise en œuvre de rachat d’actions pour tout autre objectif autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce et conformément à la 27 ème résolution de l’Assemblée générale du 4 mai 2023. Les achats d’actions pourront porter sur un nombre tel que  : le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10   % du capital de la Société à quelque moment que ce soit (à titre indicatif, sur la base du capital au 31 décembre 2023  : 57 283 588 actions), étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe ne pourra excéder 5   % du capital de la Société  ; et le nombre d’actions que la Société peut détenir à quelque moment que ce soit ne peut excéder 10   % du capital de la Société. Le prix maximum d’achat est fixé à 250 euros par action (hors frais d’acquisition) sans pouvoir excéder le prix maximum fixé par la réglementation en vigueur. Le montant total consacré au programme de rachat d’actions ne pourra pas excéder 14,3 milliards d’euros (hors frais d’acquisition). L’acquisition, l’échange, la cession ou le transfert d’actions pourront être décidés par le Conseil d’administration en une ou plusieurs fois, à tout moment sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société, et par tous moyens, dans le respect de la réglementation en vigueur, sur le marché des actions ou de gré à gré, y compris par blocs d’actions, par offre publique d’achat ou d’échange, par utilisation d’options ou autres instruments, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière. L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, le pouvoir d’ajuster le prix maximum susvisé en cas d’opérations sur le capital social de Société, et notamment d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour faire usage de cette autorisation, et notamment passer tous ordres, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires, arrêter les modalités et conditions suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, préparer tous documents et communiqués de presse, réaliser toutes formalités et faire toutes déclarations appropriées auprès des autorités, et plus généralement, prendre toutes les mesures nécessaires. Cette autorisation met fin, pour la partie non utilisée, à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 4 mai 2023 dans sa 18 ème résolution et est conférée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale. A TITRE EXTRAORDINAIRE Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce  : délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider de l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société, dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 2   % du capital au jour de la présente Assemblée générale, l’émission de titres pouvant être réalisée par versement en numéraire ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ ou de l’abondement, étant précisé que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1 er août 2024  ; fixe la décote maximale offerte dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise à 30   % d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture des souscriptions, étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre  ; autorise le Conseil d’administration à procéder en application de l’article L. 3332-21 du Code de travail à l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société au titre de tout ou partie de la décote et/ ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires  ; décide de supprimer, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente délégation, laquelle délégation emporte renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourraient donner droit  ; et décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment  : d’arrêter dans les conditions légales et réglementaires le périmètre des sociétés dont les bénéficiaires indiqués ci-dessus pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital, de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et à attribuer à chaque bénéficiaire et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au prix de référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription), le cas échéant, d’imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter les réserves légales au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités, y compris d’éventuelles formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, de conclure toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à la réalisation de l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. La présente délégation (i) prive d’effet à compter du 1 er août 2024, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 4 mai 2023 dans sa 25 ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Vingtième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de certaines sociétés étrangères du Groupe, directement ou via des entités intervenant afin d’offrir à ces derniers des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce  : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1   % du capital à la date de la présente Assemblée générale, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par tous moyens, immédiatement ou à terme, une telle émission étant réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous, étant précisé que (i) ce plafond s’imputera sur les limites fixées à la 19 ème résolution de la présente Assemblée générale, et (ii) la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1 er août 2024  ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes  : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/ et des OPC ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe  ; (iii) ou/ et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe  ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit  ; décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre en application de la présente résolution sera fixée par le Conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris  ; les conditions d’émission seront déterminées, au choix du Conseil d’administration sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la Société lors de la séance de Bourse du jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission, soit (ii) d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des vingt (20) séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la 19 ème résolution de la présente Assemblée générale ; le Conseil d’administration pourra fixer le prix d’émission par application d’une décote maximale de 30   % sur le cours de Bourse de l’action de la Société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe ; le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la Société sera déterminé par le Conseil d’administration en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission  ; décide que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires indiqués au point 2 ci-dessus, à titre gratuit ou de décote supplémentaire, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre d’un abondement et/ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser le plafond prévu à la présente résolution  ; et décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le Conseil d’administration pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75   % des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital offertes aient été souscrites, ainsi que notamment  : fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, de période d’indisponibilité et de déblocage anticipé, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts, et d’une manière générale, conclure toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation (i) prive d’effet à compter du 1 er août 2024, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 4 mai 2023 dans sa 26 ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. V ingt-et-unième r ésolution ( Pouvoirs pour les formalités ) - L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou administratives. MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), peut participer à cette Assemblée. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée, soit le mardi 2 1 mai 202 4 à zéro heure (heure de Paris) (ci-après " J-2 "), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée ( Uptevia – Service Assemblées générales – CTO Assemblées générales – 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex ) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au f ormulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci après le «  Formulaire unique  » ) . Mode de participation à l’Assemblée générale L es actionnaire s pourr ont participer à l’ A ssemblée soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous. 2 .1 Participation physique à l’Assemblée L es actionnaire s doi vent faire une demande de carte d’admission , indispensable pour être admis à l’assemblée et y voter . Demande de carte d'admission par voie postale Les actionnaires au nominatif devront faire la demande de carte d’admission en remplissant l e F ormulaire unique ( en cochant la case «  je désire assister à cette assemblée et demande une carte d’admission  » ), et en le retournant daté et signé à Uptevia – Service Assemblées générales – CTO Assemblées générales – 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex . Pour être pris en compte, les Formulaires uniques devront, dans tous les cas, être reçus par Uptevia au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée, soit le dimanche 19 mai 2024 au plus tard. Les actionnaires au porteur devront demander leur carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leurs titres. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’ A ssemblée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’ A ssemblée. Demande de carte d'admission par Internet Les actionnaires souhaitant participer en personne à l' A ssemblée peuvent également demander une carte d'admission par Internet selon les modalités suivantes : Pour l es actionnaire s nominati fs   : il convient de faire l a demande en ligne en se connectant sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante https://planetshares.uptevia.pro.fr . Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur F ormulaire unique . Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004   120 (numéro vert) mis à sa disposition. Après s'être connecté s , l es actionnaire s au nominatif devr ont suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS pour demander une carte d’admission. Pour l es actionnaire s au porteur   : i l leur appartient de se renseigner afin de savoir si leur établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté à la plateforme VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail I nternet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Schneider Electric et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS pour demander une carte d'admission. Afin que les demandes de carte d’admission par Internet puissent être valablement prises en compte, les demandes devront être réceptionnées au plus tard la veille de l ’ Assemblée, soit le mercredi 22 mai 202 4 , à 15 heures (heure de Paris). 2.2 Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires peuvent , par voie postale ou par Internet, voter ou être représentés en donnant procuration soit au Président de l'Assemblée soit à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables (article L. 225-106 du Code de commerce) de la manière suivante : Pour les actionnaires au nominatif   : renvoyer le F ormulaire unique dûment complété ( en cochant soit la case « je vote par correspondance » , soit la case « je donne pouvoir au Président de l’Assemblée générale » , soit la case « je donne pouvoir à » ), daté et signé à l'adresse suivante  : Uptevia – Service Assemblées générales – CTO Assemblées générales – 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex . Pour les actionnaires au porteur   : renvoyer le F ormulaire unique dûment complété (en cochant soit la case « je vote par correspondance » , soit la case « je donne pouvoir au Président de l’Assemblée générale » , soit la case « je donne pouvoir à ») , daté et signé à l'intermédiaire qui gère leurs titres qui le retournera accompagné d'une attestation de participation à Uptevia . Les actionnaires qui utilisent le Formulaire unique afin de voter par correspondance doivent cocher la case prévue à cet effet mais également indiquer leur vote pour chaque résolution en noircissant la case correspondante. Dans le cas contraire, leur vote ne sera pas pris en compte pour la résolution pour laquelle ils n’ ont pas indiqué de choix. Pour être pris en compte, le s F ormulaire s uniques dûment complété s, datés et sign és et accompagné s de l’attestation de participation, le cas échéant, devront être reçus par Uptevia au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l’Assemblée générale, soit le dimanche 19 mai 2024 au plus tard . Conformément à l’article R. 22 -10-24 du Code de commerce, le Formulaire unique portant désignation ou révocation de mandat peut également être adressé par voie électronique en envoyant un courriel à l’adresse [email protected] contenant : Pour les actionnaires au nominatif   : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli , daté et signé, et contenant les informations suivantes  : nom, prénom, adresse, et identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur, ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné le cas échéant . Pour les actionnaires au porteur   : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli , daté et signé, et contenant les informations suivantes  : nom, prénom, adresse, et références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné le cas échéant  ; l’actionnaire devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service Assemblées Générales d ’Uptevia dont il connaît les coordonnées. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l ’ Assemblée, soit le mercredi 22 mai 2024 , à 15 heures (heure de Paris). Il est précisé que lorsqu’un actionnaire a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions . 2 .3 Vote ou procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote ou d’être représentés en donnant procuration au Président de l’Assemblée ou à un mandataire, avant l'Assemblée générale, sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif   : l es titulaires d'actions au nominatif pur ou administré devront se connecter à la plateforme sécurisée VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.uptevia.pro.fr . Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur F ormulaire unique . Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 (numéro vert) mis à sa disposition. Après s'être connecté s , l es actionnaire s au nominatif devr ont suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS pour voter ou donner procuration au Président de l’Assemblée ou à un mandataire. Pour les actionnaires au porteur   : i l leur appartient de se renseigner afin de savoir si leur établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté à la plateforme VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS pour voter ou donner procuration au Président de l’Assemblée ou à un mandataire. Si l'intermédiaire teneur de compte n’est pas connecté à la plateforme VOTACCESS, l es actionnaire s au porteur ont néanmoins la possibilité de noti fier la désignation et la révocation d’un mandataire par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce. L es actionnaire s au porteur doi vent alors  : • envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée (Schneider Electric SE), date de l’ A ssemblée ( 23 mai 202 4 ), nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire  ; • demander à leur intermédiaire teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite au service Assemblées générales d’Uptevia – CTO Assemblées générales – 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex . Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 22 mai 202 4 à 15h00 , heure de Paris. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ ou traitée . L a plateforme VOTACCESS sera ouvert e à compter du jeudi 2 mai 2024 . La possibilité de voter ou de donner procuration au Président de l’Assemblée ou à un mandataire par Internet avant l'Assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le mercredi 22  mai  202 4 à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel d e la plateforme VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. Demande d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être reçues au siège social, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  : Secrétariat du Conseil - Le Hive – 35 , rue Joseph Monier - 92500 Rueil-Malmaison, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] , dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis , conformément à l’article R. 225 - 73 du Code de commerce, soit au plus tard le mardi 16 avril 202 4 . Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au 2 ème jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 21 mai 202 4 . La demande d’inscription de points à l’ordre du jour et de projets de résolution doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution assorti d’un bref exposé des motifs. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires avec leur exposé des motifs ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour seront portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation applicable, et seront publiés sans délai sur le site I nternet de la Société  : www.se.com . Questions écrites Les actionnaire s qui souhaite nt poser des questions écrites peu vent faire parvenir à la Société leurs questions soit par lettre recommandée avec accusé de réception en les adressant à l’adresse suivante  : Secrétariat du Conseil - Le Hive - 35 rue Joseph Monier - 92500 Rueil-Malmaison, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Conformément à l’article R.   225-84 du Code de commerce, l es questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le vendredi 17 mai 2024 . Ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire datée au plus tôt du jour de l’envoi de la question écrite. L’ensemble des questions écrites et des réponses qui y sont apportées, y compris en séance, seront publiées dans la rubrique dédiée aux questions - réponses sur le site I nternet www.se.com dès que possible à l'issue de l'Assemblée g énérale et, au plus tard, avant la fin du 5 ème jour ouvré à compter de celle-ci. Mode de participation à distance à la session des questions-réponses durant l’Assemblée Les actionnaires sont invités à participer à distance à la session des questions-réponses en faisant parvenir leur enregistrement vidéo ou leurs questions à la Société par courrier électronique à l’adresse suivante  : [email protected] . Leurs questions seront prises en compte dans la mesure du possible dès lors qu’elles sont reçues entre le samedi 18 mai 2024 et le jeudi 23 mai 202 4 à 10h00 , heure de Paris. Le courrier électronique d’envoi de la question devra également contenir une attestation d’inscription en compte d’actionnaire ainsi qu’une copie de la pièce d’identité de l’auteur de la question . La Société fera son possible pour répondre au maximum de questions dans le temps imparti à la session des questions-réponse s . Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale seront disponibles, au siège social, de préférence sur rendez-vous, dans les délais légaux. En outre, les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site I nternet de la Société www.se.com a u plus tard le 21 ème jour avant l’ A ssemblée, soit le jeudi 2 mai 2024 , étant précisé que le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront publiés, le cas échéant, sans délai sur ce même site Internet. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, à la suite notamment d’éventuelles demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d'administration
    Bulletin BALO n°38 du 27/03/2024, affaire n°2400655
  • AUTRES OPERATIONS 17/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304404
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.
    Bulletin BALO n°138 du 17/11/2023, affaire n°2304404
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/05/2023
    Numéro d’affaire : 2302213
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 284 371   684 € Siège social  : 35 rue Joseph Monier , 92500 Rueil - Malmaison 542 048 574 R.C.S Nanterre Exercice social  : du 1 er janvier au 31 décembre 2022 Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 202 2 contenus dans le document d’enregistrement universel publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 28 mars 2023 sous le n° D. 23-0158 et diffusé sur le site de la société www.se.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 4 mai 2023, ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document d’enregistrement universel susvisé. Les comptes sociaux et consolidés sont certifiés par les commissaires aux comptes sans réserve ni observation.
    Bulletin BALO n°65 du 31/05/2023, affaire n°2302213
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 27/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300691
    Description : CONVOCATIONS _________ ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2  284 371 684 € Siège social : 35 rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison 542 048 574 R.C.S. Nanterre Avis préalable de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de Schneider Electric SE sont convoqués en a ssemblée générale mixte sur première convocation le 4 mai 202 3 à 1 5 heures au Palais des Congrès, Amphithéâtre Bordeaux, 2, place de la Porte Maillot, 75017   Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire : Première résolution  : Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 2 Deuxième résolution  : Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 2 Troisième résolution : Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Quatrième résolution : Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Cinquième résolution : Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Sixième résolution : Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire Septième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général, M. Jean-Pascal Tricoire, pour la période du 1 er janvier au 3 mai 2023 Huitième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Directeur général, M. Peter Herweck, pour la période du 4 mai au 31 décembre 2023 Neuvième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, M. Jean-Pascal Tricoire, pour la période du 4 mai au 31 décembre 2023 Dixième résolution : Fixation de la rémunération globale annuelle des membres du Conseil d’administration Onzième résolution : Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration Douzième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Léo Apotheker Treizième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Gregory Spierkel Quatorzième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Lip-Bu Tan Quinzième résolution : Nomination de M. Abhay Parasnis en qualité d’administrateur Seizième résolution : Nomination de Mme Giulia Chierchia en qualité d’administratrice Dix-septième résolution : Avis sur la stratégie C limat de la Société Dix-huitième résolution : Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter des actions de la Société A titre extraordinaire : Dix-neuvième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Vingtième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier Vingt-et-unième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier Vingt-deuxième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Vingt-troisième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en vue de rémunérer des apports en nature Vingt-quatrième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Vingt-cinquième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’ un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Vingt-sixième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de certaines sociétés étrangères du Groupe, directement ou via des entités intervenant afin d’offrir à ces derniers des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents d’ un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Vingt-septième résolution : Autorisation au Conseil d’administration pour annuler les actions de la Société achetées dans le cadre des programmes de rachat d’actions A titre ordinaire : Vingt-huitième résolution : Pouvoirs pour les formalités Projet des résolutions A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2022 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice net de 1 744 408 093,62 euros. En outre, conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 7 042 euros ainsi que le montant de l’impôt théorique supporté en raison de ces charges s’élevant à 1 819 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2022 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que l’exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par un bénéfice net de 1 744 408 093,62 euros et, compte tenu du report à nouveau s’élevant à 325 407 184,91 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 2 069 815 278,53 euros, sur proposition du Conseil d’administration, décide : la distribution aux actionnaires d’un dividende de 3,15 euros par action, soit 1 761 214 530,60 euros sur la base des actions ayant droit au dividende au 31 décembre 2022 prélevé sur le bénéfice distribuable ; et l’affectation du solde du bénéfice distribuable après distribution au report à nouveau . La date de détachement du coupon est fixée au 9 mai 2023 et le dividende sera payé le 11 mai 2023. Dans l’hypothèse où le nombre d’actions auto-détenues évoluerait par rapport au nombre détenu par la Société au 31 décembre 2022, la fraction du dividende correspondant à cette variation viendra augmenter ou réduire le report à nouveau. Pour les personnes physiques bénéficiaires domiciliées en France, le dividende fait l’objet, au moment du versement, de prélèvements sociaux de 17,2 %, et, en principe, d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce prélèvement est réalisé à la source et calculé sur le montant brut du dividende. S’agissant de son imposition en 2024, ce dividende sera intégralement éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3.2° du Code général des impôts dans l’hypothèse d’une option globale et irrévocable du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En l’absence d’une telle option, le dividende sera imposé au taux fixe de 12,8 % et ne sera pas éligible à cet abattement de 40   %. Dans les deux cas, le prélèvement de 12,8 % supporté au moment du paiement du dividende sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû. Les dividendes/coupons mis en paiement par Schneider Electric SE au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : 201 9 20 20 202 1 Dividende net versé par action (en euros) 2, 5 5 2, 60 2, 9 0 Quatrième résolution - (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions et prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Cinquième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I dudit Code, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce telles qu’elles sont présentées dans le Document d’Enregistrement Universel 2022, chapitre 4, section 4.2.2. Sixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de ce même exercice au Président-Directeur général, M. Jean-Pascal Tricoire, tels qu’ils sont présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2022, chapitre 4, section 4.2.2.2. Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général, M. Jean-Pascal Tricoire, pour la période du 1 er janvier au 3 mai 2023) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Président-Directeur général telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2022, chapitre 4, section 4.2.3.1.2. Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général, M. Peter Herweck, pour la période du 4   mai au 31 décembre 2023) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2022, chapitre 4, section 4.2.3.1.3. Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, M. Jean-Pascal Tricoire, pour la période du 4 mai au 31 décembre 2023) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2022, chapitre 4, section 4.2.3.1.4. Dixième résolution (Fixation de la rémunération globale annuelle des membres du Conseil d’administration) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer, à compter de l’exercice 2023, le montant maximal de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.225-45 du Code de commerce à allouer aux membres du Conseil d’administration en rémunération de leur activité, à 2   800   000 euros. Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2022, chapitre 4, section 4.2.3.2. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Léo Apotheker) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administrateur de M. Léo Apotheker à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de deux (2) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Gregory Spierkel) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administrateur de M. Gregory Spierkel à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Lip-Bu Tan) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administrateur de M. Lip-Bu Tan à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Quinzième résolution (Nomination de M. Abhay Parasnis en qualité d’administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer M. Abhay Parasnis en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Seizième résolution (Nomination de Mme Giulia Chierchia en qualité d’administratrice) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Mme Giulia Chierchia en qualité d’administratrice pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Dix-septième résolution (Avis sur la stratégie C limat de la Société) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise de la stratégie C limat de la Société telle que décrite à la section 2.3 du chapitre 2 du Document d’Enregistrement Universel 2022, émet un avis favorable sur cette stratégie climatique. Dix-huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter des actions de la Société) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et du Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et ses règlements délégués et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société en vue : de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ ou de sociétés actuelles ou futures du Groupe, afin de mettre en oeuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution d’actions de performance, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession aux employés ou mandataires sociaux de la Société ; de la remise d’actions à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; de l’annulation par voie de réduction de capital de tout ou partie des actions ainsi rachetées ; de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital ; de leur utilisation dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement afin notamment de procéder à l’animation du marché du titre de la Société ; ou de la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Cette autorisation permet également à Société la mise en oeuvre de rachat d’actions pour tout autre objectif autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce et conformément à la 27 ème résolution de la présente Assemblée générale. Les achats d’actions pourront porter sur un nombre tel que : le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % du capital de la Société à quelque moment que ce soit (à titre indicatif, sur la base du capital au 31 décembre 2022 : 57 109 292 actions), étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe ne pourra excéder 5 % du capital de la Société ; et le nombre d’actions que la Société peut détenir à quelque moment que ce soit ne peut excéder 10 % du capital de la Société. Le prix maximum d’achat est fixé à 250 euros par action (hors frais d’acquisition) sans pouvoir excéder le prix maximum fixé par la réglementation en vigueur. Le montant total consacré au programme de rachat d’actions ne pourra pas excéder 14,3 milliards d’euros (hors frais d’acquisition). L’acquisition, l’échange, la cession ou le transfert d’actions pourront être décidés par le Conseil d’administration en une ou plusieurs fois, à tout moment sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société, et par tous moyens, dans le respect de la réglementation en vigueur, sur le marché des actions ou de gré à gré, y compris par blocs d’actions, par offre publique d’achat ou d’échange, par utilisation d’options ou autres instruments, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière. L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, le pouvoir d’ajuster le prix maximum susvisé en cas d’opérations sur le capital social de Société, et notamment d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour faire usage de cette autorisation, et notamment passer tous ordres, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires, arrêter les modalités et conditions suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, préparer tous documents et communiqués de presse, réaliser toutes formalités et faire toutes déclarations appropriées auprès des autorités, et plus généralement, prendre toutes les mesures nécessaires. Cette autorisation met fin, pour la partie non utilisée, à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 5 mai 2022 dans sa 14 ème résolution et est conférée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale . A TITRE EXTRAORDINAIRE Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-130, L. 225-132, L. 225-134, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies (i)   d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance desdites sociétés; il est précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en numéraire, soit par compensation de créances et (ii) les actions à émettre conféreront les mêmes droits que les actions anciennes ; étant précisé que l’émission de toutes actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra pas excéder 800 millions d’euros en nominal soit à titre indicatif 35,02 % du capital au 31 décembre 2022 ; étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, du montant nominal résultant des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme au titre de cette résolution et des 20 ème , 21 ème , 22 ème , 23 ème et 24 ème résolutions de la présente Assemblée générale, est fixé à 800   millions d’euros ; décide que le montant nominal maximum des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de cette délégation ne pourront pas excéder 7 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire, étant précisé que le montant nominal maximum global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation et des 20 ème , 21 ème , 22 ème et 23 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 7 milliards d’euros  ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : décide que la ou les émission(s) seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible dans les conditions fixées par la loi, décide que le Conseil d’administration aura le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes, décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions, le Conseil d’administration pourra faire usage, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, de l’une des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ci-après : (i) limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous réserve d’atteindre au moins les trois-quarts de l’augmentation initialement décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, (iii)   offrir au public, sur le marché français ou étranger, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, ou par attribution gratuite aux propriétaires d’actions existantes, et prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs mobilières, déterminer le nombre d’actions et/ ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ ou titres émis, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de la (ou des) émission(s), fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, imputer les frais, charges et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de capital, et d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décide que le Conseil d’administration ne pourra pas faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 28 avril 2021 dans sa 16 ème résolution et (ii) est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49, L.   22-10-51, L. 22-10-52 et L. 22-10-54 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider, dans le cadre d’une offre au public à l’exception de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance desdites sociétés; il est précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en numéraire, soit par compensation de créances, (ii) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue et que des actions et/ ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 224 millions d’euros représentant à titre indicatif 9,81 % du capital social au 31 décembre 2022, étant précisé que : ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et des 19 ème , 21 ème , 22 ème , 23 ème et 24 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 800   millions d’euros, et le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et des 21 ème et 23 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 224 millions d’euros ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 7 milliards d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et des 19 ème , 21 ème , 22 ème et 23 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 7 milliards d’euros ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ ou aux autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution, et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public à l’exception de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en accordant toutefois au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie de l’émission, un délai de priorité de souscription, qui ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions détenues par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’une offre au public en France, à l’étranger et/ ou sur le marché international ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, diminuée d’une décote de 10 %) après correction, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs mobilières, déterminer le nombre d’actions et/ ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ ou titres émis, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de la (ou des) émission(s), fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, imputer les frais, charges et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de capital, et d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 28 avril 2021 dans sa 17 ème résolution et (ii) est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L.225-2 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49 et L. 22-10-52 du Code de commerce, et à l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider par une offre visée à l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, l’augmentation du capital par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance desdites sociétés ; il est précisé que (i)   la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances et (ii) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 120 millions d’euros représentant à titre indicatif 5,25 % du capital social au 31 décembre 2022, étant précisé que : ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution, des 19 ème , 20 ème , 22 ème , 23 ème et 24 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 800   millions d’euros, et le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et des 20 ème et 23 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 224 millions d’euros ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 7 milliards d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 19 ème , 20 ème , 22 ème et 23 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 7 milliards d’euros ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ ou aux autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution, et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements applicables ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, les deux facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, diminuée d’une décote de 10 %) après correction, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs mobilières, déterminer le nombre d’actions et/ ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ ou titres émis, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de la (ou des) émission(s), fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, imputer les frais, charges et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de capital, et d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 28 avril 2021 dans sa 18 ème résolution et (ii) est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.   225 135 1 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, s’il constate une demande excédentaire lors de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des 19 ème , 20 ème et 21 ème résolutions de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ; décide qu’en cas d’émission, immédiatement et/ ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal des augmentations de capital décidées en application de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale prévu à la résolution correspondante de la présente Assemblée générale ; prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, la limite de trois-quarts de l’émission prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce sera augmentée dans les mêmes proportions si le Conseil d’administration décide, en application de la présente résolution, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 28 avril 2021 dans sa 19 ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en vue de rémunérer des apports en nature) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 228-91 à L. 228-93 et L. 22-10-53 du Code de commerce  : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital de sociétés tierces, lorsque les dispositions de l’article 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ ou à des titres de créance de la Société et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 224 millions d’euros représentant à titre indicatif 9,81 % du capital social au 31 décembre 2022, étant précisé que : ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution, des 19 ème , 20 ème , 21 ème , 22 ème et 24 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 800   millions d’euros, et le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et des 20 ème et 21 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 224 millions d’euros ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 7 milliards d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 19 ème , 20 ème , 21 ème et 22 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 7 milliards millions d’euros ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, (i) renonciation des actionnaires au profit des porteurs de titres de capital, objet des apports en nature, au droit préférentiel de souscription aux actions et/ ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation et (ii) renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société émises en vertu de la présente délégation ; précise que, conformément à la loi, le Conseil d’administration statuera sur le rapport du ou des commissaires aux apports, mentionné aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ ou de la (ou des) émission(s), déterminer le nombre d’actions et/ ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime, statuer sur l’évaluation des apports et leur rémunération, en constater la réalisation, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ ou titres émis, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de la (ou des) émission(s), fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par la Conseil, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, et d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée gén
    Bulletin BALO n°37 du 27/03/2023, affaire n°2300691
  • AUTRES OPERATIONS 24/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300644
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645
    Bulletin BALO n°36 du 24/03/2023, affaire n°2300644
  • AUTRES OPERATIONS 03/10/2022
    Numéro d’affaire : 2204061
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : BNP PARIBAS Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de   2 468 663 292 € Siège social : 16 Bd des Italiens - 75009 PARIS 662 042 449 R.C.S. PARIS   La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires des sociétés mentionnées ci-dessous, de la fusion de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES et de BNP PARIBAS. Par conséquent, BNP Paribas 16, bd des Italiens - 75009 PARIS, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous.   Société Capital social RCS Forme de la société Siège social 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à conseil d'administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ADOCIA 7 13 752,10 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFYREN 515 240,48 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à conseil d'administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALSTOM 2 633 512 609,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à conseil d'administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOOSTHEAT 594 087,20 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BUREAU VERITAS 54  279 383,04 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme Immeuble Newtime, 40/52 Boulevard du Parc - 92200 Neuilly-sur-Seine CABASSE GROUP 2 577 033,00 450 486 170  R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 93 PLACE PIERRE DUHEM 34000 MONTPELLIER CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COVIVIO 284 174 598,00 364 800 060  R.C.S. METZ Société anonyme 18 AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND 57000 METZ CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS DANONE 168 946 900,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DELTA DRONE 20 035,99 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AVENUE DES GUERLANDES 33530 BASSENS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à conseil d'administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 724 442,29 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 228 181 385,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX ESKER 11 951 524,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 534 603,16 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 634 736,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HUMENSIS 523 575,45 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 IMMO BLOCKCHAIN 7 743 312,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LAURENT PERRIER 22 594 271,80 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LISI 21 645 726,80 536 820 269 R.C.S. BELFORT Société anonyme 6 RUE JUVÉNAL VIELLARD 90600 GRANDVILLARS L'OREAL 107 256 121,80 632 012 100  R.C.S. PARIS Société anonyme 14 RUE ROYALE 75008 PARIS LOR-MATIGNON 8 538 270,00 317 853 679 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MANON 10 3 400 000,00 848 613 741 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 11 1 454 000,00 881 598 452 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 7 3 700 000,00 818 498 792 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 8 3 700 000,00 828 103 499 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 9 3 700 000,00 835 365 230 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MATIGNON ALTERNATIF 45 000 000,00 444 064 588 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON DERIVATIVE LOANS 57 537 000,00 499 309 292 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON MORTGAGE LOANS 20 000 000,00 493 400 212 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON US LOANS 70 000 000,00 484 562 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MCPHY ENERGY 3 352 691,40 502 205 917  R.C.S. ROMANS Société anonyme à conseil d'administration 75 RUE GENERAL MANGIN 38100 GRENOBLE MERCIALYS 93 886 501,00 424 064 707  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 16-18 RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE 75002 PARIS NACON 86 321 932,00 852 538 461  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 396-466 RUE DE LA VOYETTE - CRT2 59273 FRETIN NATIO ENERGIE 2 9 000 000,00 322 491 341 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATIOCREDIBAIL 32 000 000,00 998 630 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATION ASSURANCE 17 136 000,00 383 664 752 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8 RUE DU PORT 92728 NANTERRE CEDEX NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST 5 316 181,00 584 800 122  R.C.S. TOURS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 232 AVENUE DE GRAMMONT 37000 TOURS OPTICHAMPS 410 740 000,00 428 634 695 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS ORANGE 10 640 226 396,00 380 129 866  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 111 QUAI DU PRÉSIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY LES MOULINEAUX ORBAISIENNE DE PARTICIPATIONS 311 040 000,00 428 753 479 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ORIENTEX HOLDING 4 114 658,00 504 303 355 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 17 BIS PLACE DES REFLETS TOUR D2 92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX OVH GROUPE 190 340 242,00 537 407 926  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX PARILEASE 128 753 280,00 339 320 392 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS PARIMMO 389 639,00 330 160 557 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX PARTICIPATIONS OPERA 410 040 000,00 451 489 785 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PARTNER'S SERVICES 152 449,00 414 444 307 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT PERSONAL FINANCE LOCATION 1 500 000,00 433 911 799 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PIERRE ET VACANCES 4 152 652,09 316 580 869 R.C.S. PARIS Société anonyme L'ARTOIS 11 RUE DE CAMBRAI 75947 PARIS CEDEX 19 COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne Siège social : 19, Boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon PORTZAMPARC 5 033 368,08 399 223 437 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PORTZAMPARC GESTION 307 846,00 326 991 163 R.C.S. NANTES Société anonyme 10 RUE MEURIS 44100 NANTES PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE 2 286 000,00 420 189 409 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS QUANTUM GENOMICS 10 934 371,16 487 996 647  R.C.S. PARIS Société anonyme 33 RUE MARBEUF 75008 PARIS RADIALL SA 2 395 151,67 552 124 984  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 25 RUE MADELEINE VIONNET 93300 AUBERVILLIERS RALLYE 158 775 609,00 054 500 574  R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FG ST HONORÉ 75008 PARIS RENAULT 1 126 701 902,04 441 639 465  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13-15, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt REWORLD MEDIA 1 112 154,80 439 546 011  R.C.S. NANTERRE Société Anonyme à Conseil d’Administration 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT SAFRAN 85 448 488,00 562 082 909  R.C.S. PARIS Société anonyme 2 BOULEVARD DU GÉNÉRAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS SANOFI 2 534 952 234,00 395 030 844  R.C.S. PARIS Société anonyme 54 RUE LA BOÉTIE 75008 PARIS SARTORIUS STEDIM BIOTECH 18 436 038,00 314 093 352  R.C.S. MARSEILLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LES PALUDS AVENUE DE JOUQUES 13400 AUBAGNE SCHNEIDER ELECTRIC SE 2 284 371 684,00 542 048 574 R.C.S NANTERRE Société Européenne 35 RUE JOSEPH MONIER 92500 RUEIL MALMAISON SCOR SE 1 412 831 041,68 562 033 357  R.C.S. PARIS Société européenne 5 AVENUE KLÉBER 75016 PARIS SEB SA 55 337 770,00 300 349 636  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 112 CHEMIN DU MOULIN CARRON CAMPUS SEB 69130 ÉCULLY SEQUANAISE DE GESTION ET DE SERVICES 1 928 700,00 552 101 958  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SES IMAGOTAG 31 701 616,00 479 345 464  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 55 PL NELSON MANDELA 92000 NANTERRE SRP GROUP 4 756 116,36 524 055 613   R.C.S. BOBIGNY Société à responsabilité limitée à associé unique ZAC MONTJOIE 1 RUE DES BLÉS 93212 LA PLAINE ST DENIS CEDEX SMCP SA 83 088 871,80 819 816 943  R.C.S. PARIS Société anonyme 49 RUE ÉTIENNE MARCEL 75001 PARIS SOCIETE DU THORE 354 608,00 715 520 136  R.C.S. CASTRES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 259 AVENUE CHARLES DE GAULLE 81100 CASTRES SOCIETE HERICOURTAINE DE PARTICIPATIONS 81 405,00 404 423 741 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS SOCIETE LDC 7 054 173,20 576 850 697 R.C.S. LE MANS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE SAINT-LAURENT 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE SOCIETE TRICOTAGE ET BONNETERIE DE L'ARIEGE 242 208,00 580 800 522  R.C.S. TOULOUSE Société anonyme à conseil d'administration 15 CHEMIN DE LA CRABE DELTA PARTNER 31300 TOULOUSE SOFICINEMA 12 3 500 000,00 810 150 334 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFICINEMA 13 3 829 000,00 819 084 443 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFINAD 7 500 000,00 712 015 007  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SOLOCAL GROUP 131 715 854,00 552 028 425  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 204 ROND-POINT DU PONT DE SÈVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE SYNERGIE 121 810 000,00 329 925 010  R.C.S. PARIS Société européenne 11 AVENUE DU COLONEL BONNET 75016 PARIS TELEPERFORMANCE SE 147 802 105,00 301 292 702  R.C.S. PARIS Société européenne 21/25 RUE BALZAC 75008 PARIS TOTAL MARKETING SERVICES (TMS) 324 158 696,00 542 034 921  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 24 COURS MICHELET 92800 PUTEAUX TRANSITION EVERGREEN 17 904 064,00 798 056 842  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 RUE DE MOGADOR 75009 PARIS UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE 693 835 440,00 682 024 096  R.C.S. PARIS Société européenne 7 PLACE DU CHANCELIER ADENAUER 75016 PARIS UNION DE GESTION IMMOBILIERE DE PARTICIPATIONS 6 578 982,00 311 961 171 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX UNION DE GESTION IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE 3 000 000,00 305 405 318 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX VALBIOTIS 974 385,90 800 297 194  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE DES QUATRE CHEVALIERS-BÂTIMENT F RUE PAUL VATINE 17180 PÉRIGNY VALLOUREC 4 578 568,56 552 142 200  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 12 RUE DE LA VERRERIE 92190 MEUDON VERIMATRIX 34 214 058,80 399 275 395  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme à conseil d'administration ROND POINT DU CANET IMPASSE DES CARRES DE L'ARC 13590 MEYREUIL VIEL ET CIE 13 880 493,60 622 035 749  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 PLACE VENDÔME 75001 PARIS VILMORIN & CIE 349 488 703,00 377 913 728  R.C.S. PARIS Société anonyme 4 QUAI DE LA MEGISSERIE 75001 PARIS VITURA 64 933 290,40 422 800 029  R.C.S. PARIS Société anonyme 42 RUE DE BASSANO 75008 PARIS VIVENDI SE 6 097 090 175,00 343 134 763  R.C.S. PARIS Société européenne 42 AVENUE DE FRIEDLAND 75008 PARIS VOLTALIA 543 638 822,40 485 182 448  R.C.S. PARIS Société anonyme 84 BOULEVARD DE SÉBASTOPOL 75003 PARIS VRANKEN & POMMERY MONOPOLE 134 056 275,00 348 494 915  R.C.S. REIMS Société anonyme 5 PLACE DU GÉNÉRAL GOURAUD 51100 REIMS
    Bulletin BALO n°118 du 03/10/2022, affaire n°2204061
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/05/2022
    Numéro d’affaire : 2202146
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 277 271 000 Siège social : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison 542 048 574 R.C.S Nanterre Exercice social : du 1 er janvier au 31 décembre 2021 Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 202 1 contenus dans le document d ’enregistrement universel publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 2 9 mars 202 2 sous le n° D.22-0171 et diffusé sur le site de la société www.se.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 5 mai 2022 , ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document d’enregistrement universel susvisé. Les comptes sociaux et consolidés sont certifiés par les commissaires aux comptes sans réserve ni observation.
    Bulletin BALO n°62 du 25/05/2022, affaire n°2202146
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 28/03/2022
    Numéro d’affaire : 2200650
    Description : CONVOCATIONS _________ ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2  276 133 768 € Siège social : 35 rue Joseph Monier, 92500 Rueil - Malmaison 542 048 574 R.C.S. Nanterre Avis préalable de réunion valant avis de convocation AVERTISSEMENT En cas de nouvelles mesures de restriction en raison de l'évolution de la pandémie de la COVID-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée générale du 5 mai 2022. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site Internet www. se.com , afin d’avoir accès à toutes les informations à jour concernant l’Assemblée générale et, le cas échéant, aux modalités définitives de participation à cette Assemblée. Mesdames et Messieurs les actionnaires de Schneider Electric SE sont convoqués en a ssemblée générale mixte sur première convocation le 5 mai 202 2 à 1 5 heures au Palais des Congrès, Amphithéâtre Bordeaux, 2, place de la Porte Maillot, 75017   Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire : Première résolution  : Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 Deuxième résolution  : Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 Troisième résolution : Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Quatrième résolution : Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Cinquième résolution : Renouvellement de Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; non-renouvellement ni remplacement de M. Thierry Blanchetier en qualité de commissaire aux comptes suppléant Sixième résolution : Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; non-renouvellement ni remplacement d’Auditex en qualité de commissaire aux comptes suppléant Septième résolution : Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Huitième résolution : Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire Neuvième résolution : Approbation de la politique de rémunération du dirigeant mandataire social (Président-Directeur général) Dixième résolution : Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration Onzième résolution : Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Linda Knoll Douzième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Anders Runevad Treizième résolution : Nomination de Mme Nivedita Krishnamurthy (Nive) Bhagat en qualité d’administratrice Quatorzième résolution : Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter des actions de la Société A titre extraordinaire : Quinzième résolution : Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions au profit des salariés ou d’une catégorie de salariés et/ ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans le cadre du Plan d’intéressement à long terme dans la limite de 2 % du capital socia l Seizième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Dix-septième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de certaines sociétés étrangères du Groupe, directement ou via des entités intervenant afin d’offrir à ces derniers des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Dix-huitième résolution : Examen et approbation du projet de fusion par voie d’absorption de la société IGE+XAO par Schneider Electric A titre ordinaire : Dix-neuvième résolution : Pouvoirs pour les formalités Projet des résolutions A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2021 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice net de 1 498 235 274,60 euros. En outre, conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 2 508,02 euros ainsi que le montant de l’impôt théorique supporté en raison de ces charges s’élevant à 666,89 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2021 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que l’exercice clos le 31 décembre 2021 se solde par un bénéfice net de 1 498 235 274,60 euros et, compte tenu du report à nouveau s’élevant à 444 779 838,35 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 1 943 015 112,95 euros, sur proposition du Conseil d’administration, décide : la distribution aux actionnaires d’un dividende de 2,90 euros par action, soit 1 614 075 092,20 euros sur la base des actions ayant droit au dividende au 31 décembre 2021 prélevé sur le bénéfice distribuable ; et l’affectation du solde du bénéfice distribuable après distribution au report à nouveau. La date de détachement du coupon est fixée au 17 mai 2022 et le dividende sera payé le 19 mai 2022. Dans l’hypothèse où le nombre d’actions auto-détenues évoluerait par rapport au nombre détenu par la Société au 31 décembre 2021, la fraction du dividende correspondant à cette variation viendra augmenter ou réduire le report à nouveau. Pour les personnes physiques bénéficiaires domiciliées en France, le dividende fait l’objet, au moment du versement, de prélèvements sociaux de 17,2 %, et, en principe, d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce prélèvement est prélevé à la source et calculé sur le montant brut du dividende. S’agissant de son imposition en 2023, ce dividende sera intégralement éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3.2° du Code général des impôts dans l’hypothèse d’une option globale et irrévocable du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En l’absence d’une telle option, le dividende sera imposé au taux fixe de 12,8 % et ne sera pas éligible à cet abattement de 40 %. Dans les deux cas, le prélèvement de 12,8 % supporté au moment du paiement du dividende sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû. Les dividendes/coupons mis en paiement par Schneider Electric SE au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : 2018 2019 2020 Dividende net versé par action (en euros) 2,35 2,55 2,60 Quatrième résolution ( Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions et prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . Cinquième résolution ( Renouvellement de Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; non-renouvellement ni remplacement de M. Thierry Blanchetier en qualité de commissaire aux comptes suppléant ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de Mazars, commissaire aux comptes titulaire, expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une durée de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Le commissaire aux comptes a fait savoir par avance à la Société qu’il accepterait ce mandat. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de M. Thierry Blanchetier, commissaire aux comptes suppléant, expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de ne pas le renouveler ni de le remplacer, conformément à la possibilité offerte par l’article L. 823-1 du Code de commerce . Sixième résolution ( Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; non-renouvellement ni remplacement d’Auditex en qualité de commissaire aux comptes suppléant ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat d’Ernst & Young et Autres, commissaire aux comptes titulaire, expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de ne pas le renouveler et de nommer en remplacement PricewaterhouseCoopers Audit pour une durée de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Le commissaire aux comptes a fait savoir par avance à la Société qu’il accepterait ce mandat. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat d’Auditex, commissaire aux comptes suppléant, expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de ne pas le renouveler ni de le remplacer, conformément à la possibilité offerte par l’article L. 823-1 du Code de commerce. Septième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I dudit Code, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce telles qu’elles sont présentées dans le Document d’Enregistrement Universel 2021, chapitre 4, section 4.2 .2 . Huitième résolution ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de ce même exercice au Président-Directeur général, M. Jean-Pascal Tricoire, tels qu’ils sont présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2021, chapitre 4, section 4.2.2 .2 . Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du dirigeant mandataire social (Président-Directeur général) ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du dirigeant mandataire social (Président-Directeur général) telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2021, chapitre 4, section 4.2.3.1. D ixième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2021, chapitre 4, section 4.2.3.2. O nzième résolution ( Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Linda Knoll ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administratrice de Mme Linda Knoll à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2026 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 . Douzième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Anders Runevad ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administrateur de M. Anders Runevad à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2026 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 . Treizième résolution ( Nomination de Mme Nivedita Krishnamurthy (Nive) Bhagat en qualité d’administratrice ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Mme Nivedita Krishnamurthy (Nive) Bhagat en qualité d’administratrice pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2026 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter des actions de la Société) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et du Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et ses règlements délégués et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société en vue : de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ ou de sociétés actuelles ou futures du Groupe, afin de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution d’actions de performance, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession aux employés ou mandataires sociaux de la Société ; de la remise d’actions à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; de l’annulation par voie de réduction de capital de tout ou partie des actions ainsi rachetées ; de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital ; de leur utilisation dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement afin notamment de procéder à l’animation du marché du titre de la Société ; ou de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Cette autorisation permet également à Société la mise en œuvre de rachat d’actions pour tout autre objectif autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce et conformément à la 24 ème résolution de l’Assemblée générale du 28 avril 2021. Les achats d’actions pourront porter sur un nombre tel que : le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % du capital de la Société à quelque moment que ce soit (à titre indicatif, sur la base du capital au 31 décembre 2021 : 56 903 344 actions), étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe ne pourra excéder 5 % du capital de la Société ; et le nombre d’actions que la Société peut détenir à quelque moment que ce soit ne peut excéder 10 % du capital de la Société. Le prix maximum d’achat est fixé à 250 euros par action (hors frais d’acquisition) sans pouvoir excéder le prix maximum fixé par la réglementation en vigueur. Le montant total consacré au programme de rachat d’actions ne pourra pas excéder 14,2 milliards d’euros (hors frais d’acquisition). L’acquisition, l’échange, la cession ou le transfert d’actions pourront être décidés par le Conseil d’administration en une ou plusieurs fois, à tout moment sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société, et par tous moyens, dans le respect de la réglementation en vigueur, sur le marché des actions ou de gré à gré, y compris par blocs d’actions, par offre publique d’achat ou d’échange, par utilisation d’options ou autres instruments, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière. L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, le pouvoir d’ajuster le prix maximum susvisé en cas d’opérations sur le capital social de Société, et notamment d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour faire usage de cette autorisation, et notamment passer tous ordres, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires, arrêter les modalités et conditions suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, préparer tous documents et communiqués de presse, réaliser toutes formalités et faire toutes déclarations appropriées auprès des autorités, et plus généralement, prendre toutes les mesures nécessaires. Cette autorisation met fin, pour la partie non utilisée, à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 28 avril 2021 dans sa 15 ème résolution et est conférée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale. A TITRE EXTRAORDINAIRE Quinzième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions au profit des salariés ou d’une catégorie de salariés et/ ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans le cadre du Plan d’intéressement à long terme dans la limite de 2 % du capital social ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et L. 22-10-59 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les salariés et/ ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code dans les conditions définies ci-après ; décide que le nombre d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra pas représenter plus de 2 % du capital social, tel que constaté à la date de la présente Assemblée générale, le nombre d’actions attribuées aux mandataires sociaux de la Société ne pouvant excéder chaque année 0,03 % du total du capital social étant précisé que (i) ce plafond est fixé sans tenir compte des ajustements du nombre d’actions attribués qui pourraient être opérés en cas d’opération sur le capital de la Société et que (ii) le nombre total des actions attribuées ne pourra excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ; décide que l’intégralité de l’acquisition définitive des actions attribuées aux mandataires sociaux et aux membres du Comité Exécutif de la Société sera subordonnée à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires pourra être conditionnée à la détention par ces derniers d’actions de la Société ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à deux ans et que le Conseil d’administration aura la faculté de fixer une période de conservation ; décide par ailleurs qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir (dans ce cas, lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison) ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment à l’effet de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les salariés de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, fixer les conditions de performance et/ ou les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition et la durée de conservation minimale requise de chaque bénéficiaire, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société intervenues en période d’acquisition, telles que visées à l’article L. 225-181 al. 2 du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera, et plus généralement fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations ainsi réalisées en vertu des dispositions de l’article L.   225-197-4 du Code de commerce ; prend également acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription en cas d’émission d’actions nouvelles. Cette autorisation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 25   avril 2019 dans sa 21 ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de trente-six (36) mois à compter de ce jour. Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même Code : délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider de l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société, dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 2 % du capital au jour de la présente Assemblée générale, l’émission de titres pouvant être réalisée par versement en numéraire ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ ou de l’abondement, étant précisé que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1 er août 2022 ; fixe la décote maximale offerte dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise à 30 % d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture des souscriptions, étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ; autorise le Conseil d’administration à procéder en application de l’article L. 3332-21 du Code de travail à l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société au titre de tout ou partie de la décote et/ ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ; décide de supprimer, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente délégation, laquelle délégation emporte renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourraient donner droit ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : d’arrêter dans les conditions légales et réglementaires le périmètre des sociétés dont les bénéficiaires indiqués ci-dessus pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital, de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et à attribuer à chaque bénéficiaire et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au prix de référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription), le cas échéant, d’imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter les réserves légales au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités, y compris d’éventuelles formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, de conclure toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à la réalisation de l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. La présente délégation (i) prive d’effet à compter du 1 er août 2022, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 28 avril 2021 dans sa 22 ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Dix-septième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de certaines sociétés étrangères du Groupe, directement ou via des entités intervenant afin d’offrir à ces derniers des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1 % du capital à la date de la présente Assemblée générale, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par tous moyens, immédiatement ou à terme, une telle émission étant réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous, étant précisé que (i) ce plafond s’imputera sur les limites fixées à la 16 ème résolution de la présente Assemblée générale, et (ii) la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1 er août 2022 ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPC ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre en application de la présente résolution sera fixée par le Conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; les conditions d’émission seront déterminées, au choix du Conseil d’administration sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la Société lors de la séance de Bourse du jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission, soit (ii) d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des vingt (20) séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la 16 ème résolution de la présente Assemblée générale ; le Conseil d’administration pourra fixer le prix d’émission par application d’une décote maximale de 30 % sur le cours de Bourse de l’action de la Société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe ; le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la Société sera déterminé par le Conseil d’administration en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le Conseil d’administration pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75 % des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital offertes aient été souscrites, ainsi que notamment : fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, de période d’indisponibilité et de déblocage anticipé, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts, et d’une manière générale, conclure toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation (i) prive d’effet à compter du 1 er août 2022, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 28 avril 2021 dans sa 23 ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Dix-huitième résolution ( Examen et approbation du projet de fusion par voie d’absorption de la société IGE+XAO par Schneider Electric ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d’administration ; du projet de traité de fusion (y inclus ses annexes) (le « Traité de Fusion ») établi par acte sous seing privé le 17 février 2022 entre Schneider Electric et IGE+XAO, société anonyme dont le siège social est situé 16 boulevard Déodat de Séverac, 31770 Colomiers (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 338 514 987 («   IGE+XAO ») relatif au projet de fusion-absorption d’IGE+XAO par la Société (la « Fusion ») ; des rapports sur les modalités de la Fusion et sur la valeur des apports établis par Messieurs Olivier Péronnet et Pierre Béal, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 14 décembre 2021, en application des articles L. 236-10 et L. 225-147 du Code de commerce ; et de ce que les instances représentatives du personnel de la Société et d’IGE+XAO ont été consultées et ont rendu leur avis ; approuve le Traité de Fusion, dans toutes ses stipulations, aux termes duquel il est convenu qu’IGE+XAO apporte à la Société, à titre de fusion-absorption, l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine, et notamment : l’évaluation des éléments d’actif apportés, des éléments de passif pris en charge et de l’actif net transmis en résultant au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable de l’actif net transmis par IGE+XAO (à l’exclusion de la valeur nette comptable des actions auto-détenues par IGE+XAO) à la Société s’élevant à 38 693 042 euros ; la rémunération des apports effectués au titre de la Fusion selon une parité d’échange de cinq (5) actions de la Société pour trois (3) actions IGE+XAO, correspondant à l’émission de 342 023 actions nouvelles de la Société à créer à titre d’augmentation de capital, sous réserve d’un éventuel ajustement tel que prévu à l’article 7.2 du Traité de Fusion ; la fixation de la date de réalisation juridique de la Fusion et de la dissolution de plein droit d’IGE+XAO au jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives stipulées à l’article 8.1 du Traité de Fusion (la « Date de Réalisation de la Fusion ») ; la fixation de la date d’effet de la Fusion d’un point de vue comptable et fiscal au 1 er janvier 2022 ; constate que : conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé ni à l’échange des actions IGE+XAO détenues par la Société, ni à l’échange des actions auto-détenues par IGE+XAO, qui seront annulées de plein droit à l’issue de la réalisation de la Fusion, et constate en conséquence, sur la base d’un nombre d’actions IGE+XAO détenues par la Société de 1 094 733 et d’un nombre d’actions auto-détenues par IGE+XAO de 4   434, et sous réserve des ajustements stipulés au Traité de Fusion, que la Société augmentera, à la Date de Réalisation de la Fusion, son capital social de 1 368 092 euros par la création de 342 023 actions nouvelles de la Société d’une valeur nominale de 4 euros chacune ; les titulaires d’actions IGE+XAO ayant acquis un droit de vote double avant la Date de Réalisation de la Fusion conserveront ce droit de vote double, à l’issue de la Fusion, au sein de la Société. De la même manière, les titulaires d’actions IGE+XAO détenues au nominatif n’ayant pas encore acquis de droit de vote double à la Date de Réalisation de la Fusion conserveront, à l’issue de la Fusion, le bénéfice de l’ancienneté acquise dans IGE+XAO jusqu’à la Date de Réalisation de la Fusion, laquelle ancienneté viendra s’imputer sur la durée de détention exigée par la Société en vue de l’obtention d’un droit de vote double ; les actions nouvelles de la Société émises en rémunération de la Fusion (i) porteront jouissance à compter de leur création et seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société, (ii) jouiront des mêmes droits et seront soumises, dès leur création, à toutes les dispositions des statuts, des lois et règlements en vigueur et des assemblées générales et (iii) donneront droit à paiement de toute distribution de quelque nature que ce soit, décidée postérieurement à leur émission ; les actions nouvelles de la Société seront entièrement libérées et libres de toute sûreté et, dans les meilleurs délais à compter de leur émission, admises aux négociations sur le compartiment A d’Euronext Paris, sous le même numéro d’identification que les actions ordinaires préalablement émises composant le capital social de la Société (code ISIN FR0000121972) ; dans la mesure où des actionnaires d’IGE+XAO ne seraient pas propriétaires du nombre d’actions IGE+XAO nécessaire pour obtenir, en application de la parité d’échange de la Fusion, un nombre entier d’actions de la Société, les actionnaires concernés d’IGE+XAO feront leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions formant rompus. Toutefois, si à la Date de Réalisation de la Fusion, des actionnaires d’IGE+XAO ne sont pas propriétaires du nombre d’actions IGE+XAO nécessaire pour obtenir, en application de la parité d’échange de la Fusion, un nombre entier d’actions de la Société, les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 du Code monétaire et financier (i) cèderont sur le marché réglementé Euronext Paris les actions de la Société non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce et (ii) répartiront les fonds ainsi obtenus entre les titulaires de droits formant rompus et en proportion de leurs droits ; la différence entre (i) le montant de la quote-part de la valeur nette comptable de l’actif net transmis par IGE+XAO correspondant aux actions IGE+XAO non détenues par la Société et par IGE+XAO, soit 6 108 214 euros et (ii) le montant nominal de l’augmentation de capital de Schneider Electric, soit 1 368 092 euros, constituera une prime de fusion d’un montant de 4 740 122 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la Société et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires de la Société ; étant précisé que le montant de la prime de fusion sera ajusté de plein droit en cas de modification du nombre d’actions IGE+XAO détenues par la Société et/ ou du nombre d’actions composant le capital social de la Société susceptible d’impacter la parité d’échange ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables, à l’effet de : constater la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 8.1 du Traité de Fusion et en conséquence, la réalisation définitive de la Fusion et de l’augmentation de capital en résultant ; constater le nombre définitif d’actions de la Société à émettre en rémunération de la Fusion et, corrélativement, le montant définitif et la réalisation de l’augmentation de capital à la Date de Réalisation de la Fusion, ainsi que les montants définitifs de la prime de fusion ; procéder à tout prélèvement sur la prime de fusion en vue (i) de reconstituer, au passif de la Société, les réserves et provisions réglementées existant au bilan d’IGE+XAO, (ii) d’imputer sur la prime de fusion tous les frais, droits et impôts engagés ou dus dans le cadre de la Fusion, (iii) d’imputer sur la prime de fusion tous amortissements dérogatoires, (iv) de prélever sur ladite prime de fusion les sommes nécessaires pour la dotation à plein de la réserve légale, et de (v) prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés ; faire toutes démarches nécessaires à la création des actions nouvelles de la Société et à leur admission aux négociations sur le marché Euronext Paris ; procéder le cas échéant à la vente des actions ordinaires nouvelles de la Société non attribuées correspondant aux droits formant rompus ; et plus généralement, procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avèreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de la Fusion. A TITRE ORDINAIRE Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités) - L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou administratives. MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE AVERTISSEMENT En cas de nouvelles mesures de restriction en raison de l'évolution de la pandémie de la COVID-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée générale du 5 mai 2022. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site Internet www. se.com, afin d’avoir accès à toutes les informations à jour concernant l’Assemblée générale et, le cas échéant, aux modalités définitives de participation à cette Assemblée. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ A ssemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), peut participer à cette Assemblée. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’ A ssemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée, soit le mardi 3 mai 2022 à zéro heure ( heure de Paris ) (ci-après " J-2 " ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’ A ssemblée. Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’ A ssemblée ( BNP Paribas Securities Services - Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au F ormulaire unique de vote à distance ou par procuration . Mode de participation à l’ A ssemblée générale L es actionnaire s pourr ont participer à l’ A ssemblée soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous. 2 .1 Participation physique à l’ A ssemblée L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission. Demande de carte d'admission par voie postale Les actionnaires au nominatif devront faire la demande de carte d’admission en remplissant l e f ormulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le « Formulaire unique ») ( en cochant la case «  je désire assister à cette assemblée et demande une carte d’admission  » ), et en le retournant signé à BNP Paribas Securities Services , Service Assemblées Générales CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Pour être pris en compte, les Formulaires uniques devront, dans tous les cas, être reçus par BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’ A ssemblée, soit le dimanche 1 er ma i 2022 au plus tard. Les actionnaires au porteur devront demander leur carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leurs titres. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’ A ssemblée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’ A ssemblée. Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l' A ssemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l'actionnaire nominatif : il convient de faire l a demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur F ormulaire unique . Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Pour l'actionnaire au porteur : i l appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Schneider Electric et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. Afin que les demandes de carte d’admission par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les demandes devront être réceptionnées au plus tard la veille de l ’ Assemblée, soit le mercredi 4 mai 2022 , à 15 heures (heure de Paris). 2.2 Vote par correspondance ou par procuration au Président de l’ A ssemblée Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou être représentés en donnant procuration au Président de l' A ssemblée de la manière suivante  : Pour l es actionnaire s au nominatif : renvoyer le F ormulaire unique dûment complété (en cochant soit la case « je vote par correspondance » soit la case « je donne pouvoir au Président de l’Assemblée générale ») et signé à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services - Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour l es actionnaire s au porteur : renvoyer le F ormulaire unique (en cochant soit la case « je vote par correspondance » soit la case « je donne pouvoir au Président de l’Assemblée générale ») à l'intermédiaire qui gère leurs titres qui le retournera accompagné d'une attestation de participation à BNP Paribas Securities Services . Pour être pris en compte, le F ormulaire unique dûment complété et sign é et accompagné de l’attestation de participation, le cas échéant, devront être reçus par BNP Paribas Securities Services au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l’Assemblée générale, soit le dimanche 1 er mai 202 2 au plus tard . Conformément à l’article R. 22 -10-24 du Code de commerce, le Formulaire unique peut également être adressé par voie électronique en envoyant un courriel à l’adresse [email protected] et en incluant les informations suivantes : Pour les actionnaires au nominatif : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, et identifiant BNP Paribas Securities Services pour les actionnaires au nominatif pur, ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné le cas échéant . Pour les actionnaires au porteur : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, et références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné le cas échéant ; l’actionnaire devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services dont il connaît les coordonnées. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l ’ A ssemblée, soit le mercredi 4 mai 2022 , à 15 heures (heure de Paris). 2.3 Vote par procuration à un tiers L’actionnaire pourra donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables (article L. 225-106 du Code de commerce). Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que l’identifiant BNP Paribas Securities Services pour les actionnaires au nominatif pur ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré ou les actionnaires au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution . Pour les actionnaires au nominatif : renvoyer le F ormulaire unique dûment complété (en cochant soit la case « je donne pouvoir à » et signé à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services - Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour les actionnaires au porteur : renvoyer le F ormulaire unique (en cochant soit la case « je donne pouvoir à ») à l'intermédiaire qui gère leurs titres qui le retournera accompagné d'une attestation de participation à BNP Paribas Securities Services. Pour être pris en compte, les Formulaires uniques et l es désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale devront, dans tous les cas, être reçus par BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’ A ssemblée, soit le dimanche 1 er mai 2022 au plus tard. Conformément à l’article R. 22 -10-24 du Code de commerce, le Formulaire unique peut également être adressé par voie électronique en envoyant un courriel à l’adresse [email protected] et en incluant les informations suivantes : Pour les actionnaires au nominatif : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, et identifiant BNP Paribas Securities Services pour les actionnaires au nominatif pur, ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné le cas échéant . Pour les actionnaires au porteur : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, et références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné le cas échéant ; l’actionnaire devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services dont il connaît les coordonnées. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l ’ Assemblée, soit le mercredi 4 mai 2022 , à 15 heures (heure de Paris) . Il est précisé ce qui suit : l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions ; les Formulaires uniques dûment remplis et signés ne pourront être pris en compte que s’ils parviennent au Service Assemblée Générales de BNP Paribas Securities Services au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’ A ssemblée, soit le dimanche 1 er mai 2022 , sauf en cas d’envoi par voie électronique . 2 .4 Vote par correspondance ou par procuration par I nternet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote ou d’être représenté s en donnant procuration au Président de l’Assemblée ou à un mandataire , avant l' A ssemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après  : Pour les actionnaires au nominatif   : l es titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou être représenté s en donnant procuration au Président de l’ A ssemblée ou à un mandataire par I nternet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante  : https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur F ormulaire unique . Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et de voter ou de donner procuration au Président de l’ A ssemblée ou à un mandataire . Pour les actionnaires au porteur   : i l appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail I nternet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et de voter ou de donner procuration au Président de l’Assemblée ou à un mandataire . Si l'intermédiaire teneur de compte n’est pas connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire au porteur a néanmoins la possibilité de notifier la désignation et la révocation d’un mandataire par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce. L’actionnaire au porteur doit alors : • envoyer un email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes  : nom de la société concernée (Schneider Electric SE), date de l’ A ssemblée ( 5 mai 2022 ), nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et l’adresse du mandataire ; • demander à son intermédiaire teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 4 mai 2022 à 15h00 , heure de Paris. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée . Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 13 avril 2022 . La possibilité de voter ou de donner procuration au Président de l’Assemblée ou à un mandataire par I nternet avant l' A ssemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le mercredi 4   mai   202 2 à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée pour voter. D emande d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être reçues au siège social,
    Bulletin BALO n°37 du 28/03/2022, affaire n°2200650
  • AUTRES OPERATIONS 07/03/2022
    Numéro d’affaire : 2200416
    Type d’informations : Fusions et scissions
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne au capital de 2.276.133.768 euros Siège social : 35 rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison 542 048 574 RCS NANTERRE ( la «  Société A bsorb ante  » ) I.G.E.+X.A.O. S ociété anonyme au capital de 5.021.866,85 euros Siège social : 16 boulevard Déodat de Séverac, 31770 Colomiers 338 514 987 RCS TOULOUSE (la «  Société A bsorbée  » ) Avis de projet d e fusion Aux termes d’un a cte sous seing privé en date du 16 février 202 2 , la société SCHNEIDER ELECTRIC SE et la société I.G.E.+X.A.O. ont établi un projet de fusion absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante (la «  Fusion  ») dans les conditions prévu es aux articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce (le «  Traité de Fusion  »). Aux termes du Traité de Fusion, le patrimoine de la Société Absorbée sera transmis par transmission universelle du patrimoine à la Société Absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la F usion  ; le patrimoine de la Société Absorbée comprendra tous les éléments d’actifs, biens, droits et valeurs de la Société Absorbée, sans exception ni réserve ainsi que tous les éléments de passif et les obligations de la Société Absorbée à la date de réalisation de la F usion . Le rapport d ’ échange proposé pour la F usion s ’ établit à 5 action s SCHNEIDER ELECTRIC SE pour 3 action s I.G.E.+X.A.O. et a été déterminé sur la base des comptes sociaux et des comptes consolidés des deux sociétés au 31 décembre 2021 . L es montants estimés de l’actif et d u passif apportés par la Société Absorbée à la Société Absorbante dans le cadre de la Fusion s’élèver a ient respectivement à 39.650.407 euros et 399.112 euro s . Conformément à la règlementation applicable, il ne sera procédé ni à l ’ échange des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante , ni à l ’ échange des actions auto-détenues par la Société Absorbée qui seront annulées de plein droit à la date de réalisation de la F usion. En conséquence , et après déduction de la valeur nette comptable des actions auto-détenues par la Société Absorbée (soit 558.253 euros), le montant estimé de l’actif net transmis par la Société Absorbée à la Société Absorbante s’élèverait à 38.693.042 euros. En rémunération de l’apport-fusion reçu de la Société Absorbée, la Société Absorbante procédera à la date de réalisation de la F usion, en application du rapport d’échange et compte tenu de l’engagement d’un actionnaire de la Société Absorbée de renoncer à une fraction de la rémunération d’une action qu’il détient, à une augmentation de son capital d’un montant nominal de 1.368.092 euros pour porter le capital social de 2.276.133.768 euros à 2.277.501.860 euros, par la création de 342.023 actions nouvelles, attribuées aux actionnaires de la Société Absorbée à l’exception de la Société Absorbante (pour les actions de la Société Absorbée qui seront détenues par la Société Absorbante) et de la Société Absorbée (s’agissant des actions auto-détenues par la Société Absorbée). La différence entre (i) le montant de la quote-part de la valeur nette comptable de l’actif net apporté par la Société Absorbée et (ii) le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société Absorbante constituera it une prime de fusion qui s’élèverait à 4.740.122 euros. La différence entre (i) la valeur nette comptable des actions de la Société Absorbée qui seront détenues par la Société Absorbante à la date de réalisation de la Fusion et (ii) le montant de l’actif net apporté par la Société Absorbée constituera it un mali de fusion qui s’élèverait à 252.045.752 euros. Il est précisé que les titulaires d ’ actions de la Société Absorbée qui ne seraient pas propriétaires du nombre d ’ actions nécessaire pour obtenir un nombre entier d ’ actions de la Société Absorbante recevront un versement en espèces pour la fraction formant rompu , selon les modalités prévues par le T raité de F usion. Par ailleurs, les titulaires d ’ actions de la Société Absorbée ayant acquis un droit de vote double avant la date de réalisation de la F usion conserveraient ce droit d e vote double, à l’issue de la F usion, au sein de la Société Absorbante . De la même manière, les titulaires d ’ actions de la Société Absorbée détenues au nominatif n ’ ayant pas encore acquis de droit de vote double à la date de réalisation de la F usion conserveraient, à l ’ issue de la F usion, le bénéfice de l ’ ancienneté acquise dans la Société Absorbée jusqu ’ à la date de réalisation de la F usion, laquelle ancienneté viendrait s ’ imputer sur la durée de détention exigée par la Société Absorbante en vue de l ’ obtention d ’ un droit de vote double. La Fusion et la dissolution de la Société Absorbée qui en résulte seront définitivement réalisées à une date intervenant le jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives suivantes : la réalisation de la cession des actions de la Société Absorbée détenues par Schneider Electric Industries SAS à la Société Absorbante , l’approbation de la F usion par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbée et l’approbation de la F usion par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante. La Fusion aurait un effet rétroactif sur le plan comptable et le plan fiscal au 1er janvier 2022 . Toutes le s opérations effectuées par la Société A bsorbée depuis cette date jusqu’à la date d e réalisation définitive de la F usion se raient prises en charge par la Société A bsorbante. Conformément à l’article L. 236-14 du Code de commerce, les créanciers de la Société Absorbée et de la Société Absorbante dont la créance est antérieure à la publicité donnée au Traité de Fusion pourront faire opposition dans un délai de trente jours calendaires à compter de la dernière publication du Traité de Fusion , tel que prévu à l’article R. 236-8 du Code de commerce. Le T raité de F usion a été déposé le 25 février 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse pour la Société Absorbée et le 25 février 2022 au G reffe du Tribunal de Commerce de Nanterre pour la S ociété Absorbante .
    Bulletin BALO n°28 du 07/03/2022, affaire n°2200416
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/05/2021
    Numéro d’affaire : 2102106
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 268 274 220 Siège social : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison 542 048 574 R.C.S Nanterre Exercice social : du 1 er janvier au 31 décembre Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2020 contenus dans le document de référence publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 23 mars 2021 et diffusé sur le site de la société www.schneider-electric.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société du 28 avril 2021 , ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé. Les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes sans réserve et sans observation.
    Bulletin BALO n°62 du 24/05/2021, affaire n°2102106
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 22/03/2021
    Numéro d’affaire : 2100614
    Description : CONVOCATIONS _________ ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2   268   274   220 € Siège social : 35 rue Joseph Monier, 92500 Rueil - Malmaison 542 048 574 R.C.S. Nanterre Avis préalable de réunion valant avis de convocation AVERTISSEMENT En raison de l’épidémie de la COVID-19, afin de protéger les actionnaires, les invités et les organisateurs et compte tenu des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, il a été décidé de tenir l’Assemblée générale à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister eu égard notamment à la fermeture des salles de conférence et de réunion, à l’obligation de respecter des mesures de distanciation physique et au nombre de personnes habituellement présentes lors des précédentes Assemblées g énérales. Cette décision a été prise en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, de l’ordonnance n°   2020-321 du 25 mars 2020 (telle que prorogée et modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020), et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (tel que prorogé et modifié par les décrets n°   2020-1614 du 18 décembre 2020 et n° 2021-255 du 9 mars 2021). L’Assemblée générale est convoquée le 28 avril 2021 à 14 h eures au siège social de la S ociété , 35 rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison . L’Assemblée générale sera retransmise, en anglais et en français, en intégralité et en direct sur le site I nternet de la S ociété www.se.com , à la page dédiée à l’Assemblée générale des actionnaires. Un enregistrement de la diffusion de l’Assemblée générale sera disponible dans les délais prévus par la règlementation applicable. Afin de permettre un dialogue avec les actionnaires pendant l’Assemblée générale, le Conseil d’administration a décidé qu’une plateforme dédiée aux actionnaires serait ouverte, lors de la réunion, sur laquelle les actionnaires auront la possibilité de poser des questions par vidéo durant la session des questions-réponses qui sera tenue en s’enregistrant au lien suivant : https://agd.dmint.net/se . Aucune carte d’admission ne sera délivrée. Les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’assister à l’Assemblée générale n’auront pas la possibilité de voter , ni d’inscrire une résolution nouvelle ou un projet d’amendement à l’ordre du jour durant l’Assemblée. En conséquence, les actionnaires sont invités à exercer leurs droits en amont de la réunion. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée g énérale sur le site I nternet www.se.com , afin d’avoir accès à toutes les informations à jour concernant l’Assemblée g énérale. Mesdames et Messieurs les actionnaires de Schneider Electric SE sont informés que l’Assemblée générale mixte se tiendra à huis clos, hors la présence physique de ses actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister, le 28 avril 2021 à 14 heures au siège social de la Société situé 35 rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire : Première résolution : Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020 Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020 Troisième résolution : Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Quatrième résolution : Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Cinquième résolution : Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Sixième résolution : Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire Septième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général Huitième résolution : Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration Neuvième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pascal Tricoire Dixième résolution : Nomination de Mme Anna Ohlsson-Leijon en qualité d’administratrice Onzième résolution : Nomination de M. Thierry Jacquet en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires Douzième résolution : Nomination de Mme Zennia Csikos en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires Treizième résolution : Renouvellement du mandat de Mme Xiaoyun Ma en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires Quatorzième résolution : Nomination de Mme Malene Kvist Kristensen en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires Quinzième résolution : Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter des actions de la Société A titre extraordinaire : Seizième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société Dix-septième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier Dix-huitième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier Dix-neuvième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Vingtième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en vue de rémunérer des apports en nature Vingt-et-unième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Vingt-deuxième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Vingt-troisième résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de certaines sociétés étrangères du Groupe, directement ou via des entités intervenant afin d’offrir à ces derniers des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Vingt-quatrième résolution : Autorisation au Conseil d’administration pour annuler les actions de la Société achetées dans le cadre des programmes de rachat d’actions Vingt-cinquième résolution : Modification de l’article 13 des statuts à l’effet de rectifier une erreur matérielle A titre ordinaire : Vingt-sixième résolution : Pouvoirs pour les formalités Projet des résolutions A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020 ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2020 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître une perte de 31 272 867,44 euros. En outre, conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées par l’article 39-4 du même Code. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020 ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2020 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que l’exercice clos le 31 décembre 2020 se solde par une perte de 31   272   867,44 euros et que le report à nouveau s’élève à 1   922   674   794,39 euros, sur proposition du Conseil d’administration, décide : l’affectation de la perte de l’exercice au compte « Report à nouveau » ; et la distribution aux actionnaires d’un dividende de 2,60 euros par action, soit 1   441   250   392 euros sur la base des actions ayant droit au dividende au 31 décembre 2020 prélevé sur le compte «   Report à nouveau » dont le solde s’élève après affectation de la perte de l’exercice à 1   891   401   926,95 euros. La date de détachement du coupon est fixée au 10 mai 2021 et le dividende sera payé le 12 mai 2021. Dans l’hypothèse où le nombre d’actions auto-détenues évoluerait par rapport au nombre détenu par la Société au 31 décembre 2020, la fraction du dividende correspondant à cette variation viendra augmenter ou réduire le report à nouveau. Pour les personnes physiques bénéficiaires domiciliées en France, le dividende fait l’objet, au moment du versement, de prélèvements sociaux de 17,2 %, et, en principe, d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce prélèvement est prélevé à la source et calculé sur le montant brut du dividende. S’agissant de son imposition en 2022, ce dividende sera intégralement éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3.2° du Code général des impôts dans l’hypothèse d’une option globale et irrévocable du contribuable pour le bar ème progressif de l’impôt sur le revenu. En l’absence d’une telle option, le dividende sera imposé au taux fixe de 12,8 % et ne sera pas éligible à cet abattement de 40 %. Dans les deux cas, le prélèvement de 12,8 % supporté au moment du paiement du dividende sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû. Les dividendes/coupons mis en paiement par Schneider Electric SE, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : 2017 2018 2019 Dividende net versé par action en euros 2,20 2,35 2,55 Quatrième résolution ( Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions et prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue depuis la dernière Assemblée générale. Cinquième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I dudit Code, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles qu’elles sont présentées dans le Document d’Enregistrement Universel 2020, chapitre 3, section 2.2. Sixième résolution ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de ce même exercice au Président-Directeur général, M. Jean-Pascal Tricoire, tels qu’ils sont présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2020, chapitre 3, section 2.2.2. Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur général telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel, chapitre 3, section 2.3.1. Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle qu’elle est présentée dans le Document d’Enregistrement Universel, chapitre 3, section 2.3.2. Neuvième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pascal Tricoire) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administrateur de M. Jean-Pascal Tricoire à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. D ixième résolution ( Nomination de Mme Anna Ohlsson-Leijon en qualité d’administratrice) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Mme Anna Ohlsson-Leijon en qualité d’administratrice pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31   décembre 2024. O nzième résolution * ( Nomination de M. Thierry Jacquet en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme M. Thierry Jacquet en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Douzième résolution * ( Nomination de Mme Zennia Csikos en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme Mme Zennia Csikos en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Treizième résolution * ( Renouvellement du mandat de Mme Xiaoyun Ma en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de l’expiration du terme du mandat d’administratrice représentant les salariés actionnaires de Mme Xiaoyun Ma à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Quatorzième résolution * (Nomination de Mme Malene Kvist Kristensen en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme Mme Malene Kvist Kristensen en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. * 11 ème à 14 ème résolutions : conformément à l’article 11-3 des statuts de la S ociété, un seul siège d’administrateur représentant les salariés actionnaires étant à pourvoir, seul sera désigné le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix des actionnaires ayant voté directement ou par procuration . Le C onseil d’administration a agréé la 13 ème résolution et vous invite, en conséquence, à voter en faveur uniquement de cette résolution et à voter contre les 11 ème , 12 ème et 14 ème résolutions. Quinzième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter des actions de la Société ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et du Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et ses règlements délégués et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société en vue : de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou de sociétés actuelles ou futures du Groupe, afin de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution d’actions de performance, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession aux employés ou mandataires sociaux de la Société ; de la remise d’actions à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; de l’annulation par voie de réduction de capital de tout ou partie des actions ainsi rachetées ; de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital ; de leur utilisation dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement afin notamment de procéder à l’animation du marché du titre de la Société ; ou de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Cette autorisation permet également à Société la mise en œuvre de rachat d’actions pour tout autre objectif autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce et conformément à la 24 ème résolution de la présente Assemblée générale. Les achats d’actions pourront porter sur un nombre tel que : le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée générale (à titre indicatif sur la base du capital au 31 décembre 2020 : 56   706   855 actions), étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe ne pourra pas excéder 5 % du capital de la Société ; et le nombre d’actions que la Société peut détenir à quelque moment que ce soit ne peut excéder 10 % du capital de la Société. Le prix maximum d’achat est fixé à 150 euros par action sans pouvoir excéder le prix maximum fixé par la réglementation en vigueur. Le montant total consacré au programme de rachat d’actions ne pourra pas excéder 8 506 028 250 euros. L’acquisition, l’échange, la cession ou le transfert d’actions pourront être décidés par le Conseil d’administration en une ou plusieurs fois, à tout moment sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société, et par tous moyens, dans le respect de la réglementation en vigueur, sur le marché des actions ou de gré à gré, y compris par blocs d’actions, par offre publique d’achat ou d’échange, par utilisation d’options ou autres instruments, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière. L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, le pouvoir d’ajuster les prix susvisés en cas d’opérations sur le capital social de Société, et notamment d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour faire usage de cette autorisation, et notamment passer tous ordres, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires, arrêter les modalités et conditions suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, préparer tous documents et communiqués de presse, réaliser toutes formalités et faire toutes déclarations appropriées auprès des autorités, et plus généralement, prendre toutes les mesures nécessaires. Cette délégation met fin, pour la partie non utilisée, à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 23 avril 2020 dans sa 17 ème résolution et est conférée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale. A TITRE EXTRAORDINAIRE Seizième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-130, L. 225-132, L. 225-134, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en euros ou toutes autres monnaies ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en numéraire, soit par compensation de créances et (ii) les actions à émettre conféreront les mêmes droits que les actions anciennes; il est précisé que l’émission de toutes actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra pas excéder 800 millions d’euros en nominal soit à titre indicatif 35,27 % du capital au 31 décembre 2020 ; étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, du montant nominal résultant des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme au titre de cette résolution et des 17 ème , 18 ème , 19 ème , 20 ème et 21 ème résolutions de la présente Assemblée générale, est fixé à 800 millions d’euros ; décide que le montant nominal maximum des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de cette délégation ne pourront pas excéder 7 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire, étant précisé que le montant nominal maximum global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation et des 17 ème , 18 ème , 19 ème et 20 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 7 milliards d’euros ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : décide que la ou les émission(s) seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible dans les conditions fixées par la loi , décide que le Conseil d’administration aura le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes , décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions, le Conseil d’administration pourra faire usage, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, de l’une des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ci-après : (i) limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous réserve d’atteindre au moins les trois-quarts de l’augmentation initialement décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, (iii) offrir au public, sur le marché français ou étranger, tout ou partie des titres émis non souscrits , décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, ou par attribution gratuite aux propriétaires d’actions existantes , prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit  ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs mobilières, déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de la (ou des) émission(s), fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, imputer les frais, charges et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de capital, et d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décide que le Conseil d’administration ne pourra pas faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 25 avril 2019 dans sa 15 ème résolution et (ii) est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. Dix-septième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 22-10-54 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider, dans le cadre d’une offre au public à l’exception de celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en euros ou toutes autres monnaies ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en numéraire, soit par compensation de créances, (ii) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue et que des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 224 millions d’euros représentant à titre indicatif 9,88 % du capital social au 31 décembre 2020, étant précisé que : ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et des 16 ème , 18 ème , 19 ème , 20 ème et 21 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 800 millions d’euros, et le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et des 18 ème et 20 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 224 millions d’euros ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 7 milliards d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et des 16 ème , 18 ème , 19 ème et 20 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 7 milliards d’euros ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution, et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public à l’exception de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en accordant toutefois au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie de l’émission, un délai de priorité de souscription, qui ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions détenues par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’une offre au public en France, à l’étranger et/ou sur le marché international ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, diminuée d’une décote de 10 %) après correction, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs mobilières, déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de la (ou des) émission(s), fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, imputer les frais, charges et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de capital, et d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 25 avril 2019 dans sa 17 ème résolution et (ii) est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L.225-2 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49 et L. 22-10-52 du Code de commerce, et à l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider par une offre visée à l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de comptes fixée par référence à plusieurs monnaies, l’augmentation du capital par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; étant précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances et (ii) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 120 millions d’euros représentant à titre indicatif 5,29 % du capital social au 31 décembre 2020, étant précisé que : ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution, des 16 ème , 17 ème , 19 ème , 20 ème et 21 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 800 millions d’euros, et le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et des 17 ème et 20 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 224 millions d’euros ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 7 milliards d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 16 ème , 17 ème , 19 ème et 20 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 7 milliards d’euros ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution, et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements applicables ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, les deux facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, diminuée d’une décote de 10 %) après correction, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) d’actions ou de valeurs mobilières, déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de la (ou des) émission(s), fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, imputer les frais, charges et honoraires de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de capital, et d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 25 avril 2019 dans sa 20 ème résolution et (ii) est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, s’il constate une demande excédentaire lors de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des 16 ème , 17 ème et 18 ème résolutions de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ; décide qu’en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal des augmentations de capital décidées en application de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale prévu à la résolution correspondante de la présente Assemblée générale ; prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, la limite de trois-quarts de l’émission prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce sera augmentée dans les mêmes proportions si le Conseil d’administration décide, en application de la présente résolution, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 25 avril 2019 dans sa 18 ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. Vingtième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en vue de rémunérer des apports en nature ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 228-91 à L. 228-93 et L. 22-10-53 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital de sociétés tierces, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de comptes fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes et que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 224 millions d’euros représentant à titre indicatif 9,88 % du capital social au 31 décembre 2020, étant précisé que : ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution, des 16 ème , 17 ème , 18 ème , 19 ème et 21 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 800 millions d’euros, et le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution et des 17 ème et 18 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 224 millions d’euros ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 7 milliards d’euros (ou la contre-valeur en autre devise ou unité monétaire), étant précisé que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un titre de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 16 ème , 17 ème , 18 ème et 19 ème résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 7 milliards millions d’euros ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, (i) au profit des porteurs de titres de capital, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation et (ii) renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société émises en vertu de la présente délégation ; précise que, conformément à la loi, le Conseil d’administration statuera sur le rapport du ou des commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 du Code de commerce ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime, statuer sur l’évaluation des apports et leur rémunération, en constater la réalisation, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de la réalisation de la (ou des) émission(s), fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par la Conseil, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, et d’une manière générale, conclure toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la (ou des) des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et pendant toute la période d’offre. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 25 avril 2019 dans sa 19 ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. Vingt-et-unième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, selon les modalités et aux époques qu’il déterminera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices, ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’élévation de la valeur nominale des actions existantes d’émission ou d’attribution d’actions gratuites ou de l’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions procurant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve du droit au dividende ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 800 millions d’euros, étant précisé que ce montant serait majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et réglementaires ; décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, dans le cas où le Conseil d’administration ferait usage de cette délégation, les droits formant des rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les délais fixés par la réglementation ; décide que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer , pour mettre en œuvre la présente délégation et, de manière générale, prendre toutes les mesures et effectuer toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence. La présente délégation (i) prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale mixte du 25 avril 2019 dans sa 16 ème résolution et (ii) est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même Code : délè
    Bulletin BALO n°35 du 22/03/2021, affaire n°2100614
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2020
    Numéro d’affaire : 2001949
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 328 274 220 euros Siège social : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison 542 048 574 R.C.S Nanterre Exercice social : du 1 er janvier au 31 décembre Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 20 1 9 contenus dans le document de référence publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 17 mars 2020 et diffusé sur le site de la société www.schneider-electric.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société du 23 avril 2020 , ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé. Les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes sans réserve et sans observation.
    Bulletin BALO n°64 du 27/05/2020, affaire n°2001949
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 01/04/2020
    Numéro d’affaire : 2000767
    Description : CONVOCATIONS _________ ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 3 28 274 220 € Siège social : 35 rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison 542 048 574 R.C.S. Nanterre Le conseil d’administration a décidé de convoquer en assemblée générale mixte les actionnaires de Schneider Electric SE le j eudi 2 3 avril 20 20 à 15 heures . Dans le contexte sanitaire actuel et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 , cette assemblée générale se tiendra au siège social de la société, 35 , rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison, à huis-clos hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister . AVERTISSEMENT – COVID-19 : Dans le contexte sanitaire actuel et compte-tenu de l’interdiction de rassemblement collectif en vigueur à la date de publication des présentes , il a été décidé, à titre exceptionnel et en application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 , de tenir l’assemblée générale hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister . C ette assemblée générale à huis clos se tiendra au siège social de la société, 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison . Nous vous invitons dès à présent à exercer vos droits d’actionnaire par voie postale ou électronique, (i) en votant par correspondance, en donnant pouvoir a u Président de l’assemblée par correspondance ou par internet et (ii) en posant vos questions écrites , selon les modalités indiquées dans le présent avis de convocation. Il est recommandé de recourir à une transmission des instruct ions de vote ou de procuration au Président par internet compte-tenu de la réduction éventuelle des services postaux. Les modalités de vote à l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des dispositions règlementaires qui seraient prises dans le contexte sanitaire actuel. Les actionnaires sont invités à se reporter au site internet de la Société www.se.com , rubrique Assemblée Générale des actionnaires , pour plus d’informations. L’assemblée générale sera diffusée en direct sur www.se.com dans la rubrique Assemblée Générale des actionnaires. L’assemblée générale se tenant à huis clos, aucune question ne pourra être posée pendant l’assemblée et aucune résolution nouvelle ne pourra être inscrite à l’ordre du jour. Le conseil d’administration a arrêté l’ordre du jour suivant : De la compétence d’une assemblée ordinaire : Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019 ; Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ; Information sur les conventions conclues au cours des exercices antérieurs ; Approbation d’une nouvelle convention réglementée relative aux conditions de départ du Directeur général délégué M. Emmanuel Babeau ; Approbation du rapport sur les rémunérations pour l’exercice écoulé ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Emmanuel Babeau ; Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général ; Approbation (i) de la politique de rémunération spécifiquement applicable à M. Emmanuel Babeau, Directeur général délégué, dans le cadre de son départ et (ii) des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de l’exercice 2020 à ce dernier ; Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration ; Renouvellement de mandats d’administrateurs : M. Léo Apotheker, Mme Cécile Cabanis, M. Fred Kindle, M. Willy Kissling ; Nomination d’un administrateur : Mme Jill Lee ; Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la société - prix maximum d’achat 150 euros par action ; De la compétence d’une assemblée extraordinaire : Modification de l’article 11.4 des statuts pour mise en conformité avec les lois modifiées et permettre la désignation du second administrateur représentant les salariés par le comité européen ; Modification des articles 13 et 16 des statuts pour mise en conformité avec les lois modifiées et rectification d’une erreur matérielle ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 2% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou des entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 1% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Pouvoirs pour les formalités. _________ A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au 2ème jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 2 1 avril 20 20 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R. 225-61 du même Code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote au Président . B) Mode de participation à l’assemblée générale Compte- tenu de la tenue exceptionnelle de l’assemblée générale à hui s clos, les actionnaires ont la faculté de participer à cette assemblée uniquement en votant par correspondance ou en donnant pouvoir au Président de l’assemblée selon les modalités ci-après exposées, étant précis é que la transmission des modalités de participation à l’assemblée par voie électronique ( cf . point 2 ci-après ) est à privilégier. Les modalités de vote à l’ assemblée générale pourraient évoluer en fonction des dispositions règlementaires qui seraient prises dans le contexte sanitaire actuel. Les actionnaires sont invités à se reporter au site internet de la Société www.se.com , rubrique Assemblée Générale des actionnaires, pour plus d’informations. Il est rappelé qu’en l’absence d’indication de mandataire sur le formulaire de vote par procuration, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. 1 . Vote par correspondance ou par procuration par voie postale : Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée de la manière suivante : - Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services - Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services - Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard 3 jours avant la tenue de l'assemblée, soit le 2 0 avril 20 20 à 15h au plus tard. 2. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique : Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote ou de donner pouvoir au Président de l’assemblée par Internet , avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l’assemblée par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0   800   004   120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner pouvoir au Président de l’assemblée . Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner pouvoir au Président de l’assemblée . Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 3 avril 20 20 . La possibilité de voter ou de donner pouvoir au Président de l’assemblée par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 2 2   avril 20 20 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adress er au conseil d’administration les questions écrites de son choix. L es questions doivent être envoyées soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Le Hive - 35 rue Joseph Monier - 92500 Rueil Malmaison , soit par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le lundi 20 avril 2020 à 1 7h00 , heure de Paris, et accompagné d’une attestation d’inscription en compte . Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les réponses apportées par le conseil d’administration seront lues en séance ou publiées sur le site Internet de la société : www.se.com , dans la rubrique Assemblée Générale des actionnaires . D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.se.com à compter du 21ème jour précédent l’assemblée, soit le 2   avril   2020 . Le Conseil d’administration
    Bulletin BALO n°40 du 01/04/2020, affaire n°2000767
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 06/03/2020
    Numéro d’affaire : 2000440
    Description : CONVOCATIONS _________ ASSEMBL E ES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 3 28 274 220 € Siège social : 35 rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison 542 048 574 R.C.S. Nanterre Le conseil d’administration a décidé de convoquer en assemblée générale mixte les actionnaires de Schneider Electric SE le : Jeudi 2 3 avril 20 20 à 15 heures au Palais des Congrès de Paris – Amphithéâtre Bordeaux 2 Place de l a Porte Maillot – 75017 Paris Le conseil d’administration a arrêté l’ordre du jour suivant : De la compétence d’une assemblée ordinaire : Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019 ; Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ; Information sur les conventions conclues au cours des exercices antérieurs ; Approbation d’une nouvelle convention réglementée relative aux conditions de départ du Directeur général délégué M. Emmanuel Babeau; Approbation du rapport sur les rémunérations pour l’exercice écoulé ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Emmanuel Babeau ; Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général ; Approbation (i) de la politique de rémunération spécifiquement applicable à M. Emmanuel Babeau, Directeur général délégué, dans le cadre de son départ et (ii) des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de l’exercice 2020 à ce dernier ; Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration ; Renouvellement de mandats d’administrateurs : M. Léo Apotheker, Mme Cécile Cabanis, M. Fred Kindle, M. Willy Kissling ; Nomination d’un administrateur : Mme Jill Lee ; Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la société - prix maximum d’achat 150 euros par action ; De la compétence d’une assemblée extraordinaire : Modification de l’article 11.4 des statuts pour mise en conformité avec les lois modifiées et permettre la désignation du second administrateur représentant les salariés par le comité européen ; Modification des articles 13 et 16 des statuts pour mise en conformité avec les lois modifiées et rectification d’une erreur matérielle ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 2% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou des entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 1% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Pouvoirs pour les formalités. Projet des résolutions Partie ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes sociaux de la Société et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2019 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 57 108 197,35 euros. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes consolidés de la Société et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2019 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration : (i) après avoir constaté que le report à nouveau de l’exercice antérieur s’élève à 3 246 040 431,39 euros et qu’en conséquence le bénéfice distribuable s’élève à 3 303 148 628,74 euros ; (ii) décide la distribution aux 582 068 555 actions de 4 euros de nominal composant le capital au 31 décembre 2019 et portant jouissance au 1er janvier 2020, de 2,55 euros par action et en conséquence fixe à 1 484 274 815,25 euros la somme à prélever sur le bénéfice distribuable pour procéder à cette distribution. Bénéfice de l’exercice 57 108 197,35 € Report à nouveau 3 246 040 431,39 € Bénéfice distribuable de l’exercice 3 303 148 628,74 € Montant de la distribution 1 484 274 815,25 € Montant du report à nouveau après prélèvement de la distribution 1 818 873 813,49 € Au plan fiscal, il est précisé que cette distribution de 2,55 euros par action est constitutive d’un revenu distribué faisant l’objet, au moment du versement, de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, calculés sur le montant brut, ainsi que d’un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8%, sous réserve de demande de dispense de ce prélèvement. Il sera soumis en 2021, sauf option expresse et irrévocable du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%. Dans l’hypothèse d’une option par le contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le montant sera intégré dans l’assiette de l’impôt sur le revenu à hauteur de 60% de son montant, après l’application d’un abattement de 40% (non plafonné), minoré du montant des frais et charges déductibles. Le PFNL pourra être imputé sur le montant de l’impôt sur le revenu dû en 2021 au titre des revenus perçus en 2020. Les dividendes/coupons mis en paiement par Schneider Electric SE, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants, en euros : 201 6 201 7 201 8 Dividende net versé par action en euros 2,0 4 2, 2 0 2, 35 QUATRIÈME RÉSOLUTION (Information sur les conventions conclues au cours des exercices antérieurs) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte des informations présentées dans le rapport des commissaires aux comptes relatif aux conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et approuvées par l’assemblée générale. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation d’une nouvelle convention réglementée relative aux conditions de départ du Directeur général délégué M. Emmanuel Babeau) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce sur les conventions visées à l’article L. 225-38 dudit code, approuve, sous la condition suspensive de l’approbation par l’assemblée générale de la 10ème résolution, la convention présentée dans ces rapports relative au départ du Directeur général délégué M. Emmanuel Babeau. SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation du rapport sur les rémunérations pour l’exercice écoulé) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II du même Code, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Jean-Pascal Tricoire) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de ce même exercice au Président-directeur général M. Jean-Pascal Tricoire tels qu’ils y sont présentés. HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Emmanuel Babeau) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de ce même exercice au Directeur général délégué M. Emmanuel Babeau tels qu’ils y sont présentés. NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-directeur général telle qu’elle y est présentée. DIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation (i) de la politique de rémunération spécifiquement applicable à M. Emmanuel Babeau, Directeur général délégué, dans le cadre de son départ et (ii) des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de l’exercice 2020 à ce dernier) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du c onseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, sous la condition suspensive de l’approbation par l’assemblée générale de la 5ème résolution : (i) e n application de l’article L. 225-37-2 du Code de Commerce, la politique de rémunération spécifiquement applicable à M. Emmanuel Babeau, Directeur général délégué de la société jusqu’au 30 avril 2020, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce ; et (ii) en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce et dans la mesure où M. Emmanuel Babeau quittera ses fonctions de Directeur général délégué après la présente assemblée générale, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de l’exercice 2020 à M. Emmanuel Babeau, Directeur général délégué de la société jusqu’au 30 avril 2020, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce. ONZIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du conseil d’administration telle qu’elle y est présentée. DOUZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur : M. Léo Apotheker) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Léo Apotheker pour une durée de trois années, en raison des dispositions statutaires relatives à l’âge des administrateurs, qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2023 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. TREIZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur : Mme Cécile Cabanis) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Cécile Cabanis pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2024 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur : M. Fred Kindle) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Fred Kindle pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2024 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. QUINZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur : M. Willy Kissling) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Willy Kissling pour une durée de deux années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2022 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SEIZIÈME RÉSOLUTION (Nomination d’un administrateur : Mme Jill Lee) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme Mme Jill Lee administrateur pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2024 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la Société – prix maximum d’achat 150 euros par action) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce et du Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché), à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société afin : de réduire le capital dans la limite légale maximale ; d’honorer les obligations liées à des programmes d’attributions d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ; d’honorer les obligations liées à des titres de créance convertibles en actions de la Société ; de remettre des actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% du capital ; de procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers, à l’animation du marché du titre de la Société ; ou de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers. Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10% du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif 58 206 855 actions sur la base du capital au 31 décembre 2019). Le prix maximum d’achat est fixé à 150 euros par action sans pouvoir excéder le prix maximum fixé par la réglementation en vigueur. En conséquence des limites ci-dessus, le montant total maximal des rachats ne pourra excéder 8 731 028 250 euros. L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur le marché, sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent l’acquisition ou la cession de blocs négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société. Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce et conformément à la vingt-quatrième résolution adoptée par l’assemblée générale du 25 avril 2019. Le conseil d’administration pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite de titres, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration avec faculté de délégation pour mettre en œuvre la présente résolution. L’autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Partie extraordinaire DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 11.4 des statuts pour mise en conformité avec les lois modifiées et permettre la désignation du second administrateur représentant les salariés par le comité européen) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avis favorable du comité de groupe et avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier comme suit l’article 11.4 des statuts de la Société afin de le mettre en conformité avec les lois modifiées et permettre la désignation du second administrateur représentant les salariés par le comité européen : au 2ème alinéa, le nombre « douze » est remplacé par le nombre « huit » dans ses deux occurrences ; au 3ème alinéa, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque deux administrateurs représentant les salariés doivent être nommés, le second administrateur est désigné, conformément à l’article L. 225-27-1, III, 4° du Code de commerce, par le comité européen (organe de représentation des salariés de la société institué en application de l’article L. 2352-16 du Code du travail). » ; le 8ème et dernier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article cesseront de s’appliquer lorsqu’à la clôture d’un exercice la société ne remplira plus les conditions préalables à la nomination d’administrateurs représentant les salariés, étant précisé que le mandat de tout administrateur représentant les salariés nommé en application du présent article expirera à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes dudit exercice. ». Les autres stipulations de l’article 11.4 des statuts de la Société restent inchangées. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Modification des articles 13 et 16 des statuts pour mise en conformité avec les lois modifiées et rectification d’une erreur matérielle) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier comme suit les articles 13 et 16 des statuts de la Société afin de les mettre en conformité avec les lois modifiées et rectifier une erreur matérielle : à l’article 13.4, le mot « conditions » est remplacé par le mot « cautions » ; à l’article 13.5, le numéro d’article « L. 225-42-1 » est remplacé par le numéro « L. 225-42 » ; à l’article 16.1, le membre de phrase « , à titre de jetons de présence et » est supprimé ; à l’article 16.2, les mots « ces jetons de présence » sont remplacés par les mots « cette rémunération ». Les autres stipulations des articles 13 et 16 des statuts de la Société restent inchangées. Un exemplaire des statuts de Schneider Electric SE est annexé au procès-verbal de la présente assemblée. VINGTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Épargne d’Entreprise dans la limite de 2% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même code : délègue au conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider de l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 2% du capital au jour de la mise en œuvre de la présente délégation, l’émission de titres pouvant être réalisée par versement en numéraire ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement, étant précisé (i) que ce plafond s’imputera sur les plafonds visés aux quinzième et dix-septième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 25 avril 2019 et (ii) que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 30 juin 2020 ; décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du Plan d’Épargne d’Entreprise à 30% d’une moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, ou à ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ; autorise le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; décide de supprimer, en faveur des adhérents à un Plan d’Épargne Entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans le cadre de la présente résolution ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ; décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 30 juin 2020 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 25 avril 2019 dans sa vingt-deuxième résolution pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; l’assemblée générale prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs avec faculté de subdélégation aux fins de procéder aux opérations visées dans la présente résolution et de réaliser et constater les augmentations de capital en résultant. VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION (Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou des entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d’Épargne d’Entreprise dans la limite de 1% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-138 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1% du capital à la date de la présente assemblée générale, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conférant les mêmes droits que les actions anciennes, une telle émission sera réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci- dessous, étant précisé (i) que le plafond de 1% du capital fixé ci-dessus s’imputera sur le plafond de 2% prévu à la vingtième résolution de la présente assemblée générale, mais en revanche est autonome et distinct des plafonds visés aux quinzième et dix-septième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 25 avril 2019, (ii) que la présente autorisation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er août 2020 ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre en application de la présente résolution sera fixée par le conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; les conditions d’émission seront déterminées, au choix du conseil d’administration sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la Société lors de la séance de bourse du jour de la décision du conseil d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission, soit (ii) d’une moyenne des cours côtés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la vingtième résolution de la présente assemblée générale ; le conseil d’administration pourra fixer les conditions d’émission par application d’une décote maximale de 30% sur le cours de bourse de l’action de la Société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe ; le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la Société sera déterminé par le conseil d’administration en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le conseil d’administration pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75% des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital offertes aient été souscrites, ainsi que notamment : fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, de période d’indisponibilité et de déblocage anticipé, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 1er août 2020 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 25 avril 2019 dans sa vingt-troisième résolution pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration. La délégation conférée par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Partie ordinaire VINGT- DEUXI ÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour les formalités) L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou administratives. _________ A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi s’y faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au 2ème jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 2 1 avril 20 20 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R. 225-61 du même Code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale Avertissement  : Les modalités de participation physique à l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Vous êtes invité à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2020 sur le site de la société www.se.com . Les actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale : - Pour l'actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le 1 7 avril 20 20 à BNP Paribas Securities Services - Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. - Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique : Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour l'actionnaire nominatif : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - Pour l'actionnaire au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Schneider Electric et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration 2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale : Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée ou à un mandataire pourront : - Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services - Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services - Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard 3 jours avant la tenue de l'assemblée, soit le 2 0 avril 20 20 à 15h au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée, soit le 2 0 avril 2020 au plus tard. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique : Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire, - l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services - Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 3 avril 20 20 . La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 2 2 avril 20 20 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Pour information, le jour de l’assemblée générale, l’accueil est ouvert aux participants de 14h00 à 15h30. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Le Hive - 35 rue Joseph Monier - 92500 Rueil Malmaison , soit par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] , dans un délai de 20 jours (calendaires) à compter de la publication du présent avis et doivent être reçus par la société au plus tard le 25ème jour (calendaire) précédant l’assemblée, conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au 2ème jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. L es questions doivent être envoyées soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Le Hive - 35 rue Joseph Monier - 92500 Rueil Malmaison , soit par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale et accompagné d’une attestation d’inscription en compte . D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.se.com à compter du 21ème jour précédent l’assemblée, soit le 2 avril 2020 . Le Conseil d’administration
    Bulletin BALO n°29 du 06/03/2020, affaire n°2000440
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/06/2019
    Numéro d’affaire : 1903256
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2  3 16   675 076 euros Siège social : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison 542 048 574 R.C.S Nanterre Exercice social : du 1 er janvier au 31 décembre Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 20 1 8 contenus dans le document de référence publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 15 mars 2019 et diffusé sur le site de la société www.schneider-electric.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société du 2 5 avril 201 9 , ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé. Les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes sans réserve et sans observation.
    Bulletin BALO n°75 du 24/06/2019, affaire n°1903256
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 29/03/2019
    Numéro d’affaire : 1900829
    Description : CONVOCATIONS _________ ASSEMBL E ES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 316 675 076 € Siège social : 35 rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison 542 048 574 R.C.S. Nanterre Le conseil d’administration a décidé de convoquer en assemblée générale mixte les actionnaires de Schneider Electric SE le : Jeudi 25 avril 2019 à 15 heures au Palais des Congrès de Paris – Amphithéâtre Bordeaux 2 Place de l a Porte Maillot – 75017 Paris Le conseil d’administration a arrêté l’ordre du jour suivant : De la compétence d’une assemblée ordinaire : - Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018 ; - Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende ; - Information sur les conventions et engagements pris au cours des exercices antérieurs ; - Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Jean-Pascal Tricoire ; - Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Emmanuel Babeau ; - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Président-directeur général au titre de l’exercice 2019 ; - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Directeur général délégué au titre de l’exercice 2019 ; - Renouvellement du mandat d’un d’administrateur : M. Greg Spierkel ; - Nomination de trois administrateurs : Mme Carolina Dybeck Happe, Mme Xuezheng Ma, M. Lip-Bu Tan ; - Détermination du montant des jetons de présence à allouer au conseil d’administration ; - Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la société - prix maximum d’achat 90 euros par action ; De la compétence d’une assemblée extraordinaire : - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 800 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif 34,53% du capital au 31 décembre 2018, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou d’une de ses filiales avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 230 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif 9,93% du capital au 31 décembre 2018, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public. La présente délégation pourra être utilisée pour rémunérer des apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la société ; - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant d’une émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidée en application des quinzième et dix-septième résolutions ; - Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social, dans la limite de 9,93% du capital social en vue de rémunérer des apports en nature ; - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’augmenter le capital social, dans la limite de 115 millions d’euros de nominal, soit à titre indicatif 4,96% du capital, par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou de l’une de ses filiales, dont le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration selon les modalités déterminées par l’assemblée générale ; - Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions (sur la base d'actions existantes ou à émettre), soumises, le cas échéant, à conditions de performance, aux mandataires sociaux et aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées dans la limite de 2% du capital social emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 2% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou des entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 1% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Autorisation donnée au conseil d’administration pour annuler, le cas échéant, les actions de la société achetées dans les conditions fixées par l’assemblée générale, jusqu’à un maximum de 10% du capital social ; - Pouvoirs pour les formalités. _________ A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi s’y faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au 2ème jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 23 avril 2019, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R. 225-61 du même Code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale : - Pour l'actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le 19 avril 2019 à BNP Paribas Securities Services - Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. - Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique : Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour l'actionnaire nominatif : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - Pour l'actionnaire au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Schneider Electric et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration 2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale : Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée ou à un mandataire pourront : - Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services - Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services - Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard 2 jours avant la tenue de l'assemblée, soit le 23 avril 2019 à 15h au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 2 jours calendaires avant la date de l'assemblée, soit le 23 avril 2019 au plus tard. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique : Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire, - l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services - Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 1er avril 2019. La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 24 avril 2019 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Le Hive - 35 rue Joseph Monier - 92500 Rueil Malmaison. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.schneider-electric.com à compter du 21ème jour précédent l’assemblée, soit le 4 avril 2019. Le Conseil d’administration
    Bulletin BALO n°38 du 29/03/2019, affaire n°1900829
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 04/03/2019
    Numéro d’affaire : 1900416
    Description : CONVOCATIONS _________ ASSEMBL E ES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 316 675 076 € Siège social : 35 rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison 542 048 574 R.C.S. Nanterre Le conseil d’administration a décidé de convoquer en assemblée générale mixte les actionnaires de Schneider Electric SE le : Jeudi 25 avril 2019 à 15 heures au Palais des Congrès de Paris – Amphithéâtre Bordeaux 2 Place de l a Porte Maillot – 75017 Paris Le conseil d’administration a arrêté l’ordre du jour suivant : De la compétence d’une assemblée ordinaire : - Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018 ; - Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende ; - Information sur les conventions et engagements pris au cours des exercices antérieurs ; - Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Jean-Pascal Tricoire ; - Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Emmanuel Babeau ; - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Président-directeur général au titre de l’exercice 2019 ; - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Directeur général délégué au titre de l’exercice 2019 ; - Renouvellement du mandat d’un d’administrateur : M. Greg Spierkel ; - Nomination de trois administrateurs : Mme Carolina Dybeck Happe, Mme Xuezheng Ma, M. Lip-Bu Tan ; - Détermination du montant des jetons de présence à allouer au conseil d’administration ; - Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la société - prix maximum d’achat 90 euros par action ; De la compétence d’une assemblée extraordinaire : - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 800 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif 34,53% du capital au 31 décembre 2018, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou d’une de ses filiales avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 230 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif 9,93% du capital au 31 décembre 2018, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public. La présente délégation pourra être utilisée pour rémunérer des apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la société ; - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant d’une émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidée en application des quinzième et dix-septième résolutions ; - Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social, dans la limite de 9,93% du capital social en vue de rémunérer des apports en nature ; - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’augmenter le capital social, dans la limite de 115 millions d’euros de nominal, soit à titre indicatif 4,96% du capital, par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou de l’une de ses filiales, dont le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration selon les modalités déterminées par l’assemblée générale ; - Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions (sur la base d'actions existantes ou à émettre), soumises, le cas échéant, à conditions de performance, aux mandataires sociaux et aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées dans la limite de 2% du capital social emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 2% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou des entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 1% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Autorisation donnée au conseil d’administration pour annuler, le cas échéant, les actions de la société achetées dans les conditions fixées par l’assemblée générale, jusqu’à un maximum de 10% du capital social ; - Pouvoirs pour les formalités. Projet des résolutions Partie ordinaire PREMI E RE R E SOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes sociaux de la Société et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2018 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 4 457 993 619,34 euros. DEUXI E ME R E SOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes consolidés de la Société et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2018 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISI E ME R E SOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration : (i) après avoir constaté que le report à nouveau de l’exercice antérieur s’élève à 84 171 289,40 et qu’en conséquence le bénéfice distribuable s’élève à 4 542 164 908,74 euros ; (ii) décide la distribution aux 579 168 769 actions de quatre euros de nominal composant le capital au 31 décembre 2018 et portant jouissance au 1er janvier 2019, de 2,35 euros par action et en conséquence fixe à 1 361 046 607,15 euros la somme à prélever sur le bénéfice distribuable pour procéder à cette distribution. Bénéfice de l’exercice 4 457 993 619,34 € Report à nouveau 84 171 289,40 € Bénéfice distribuable de l’exercice 4 542 164 908,74 € Montant de la distribution 1 361 046 607,15 € Montant du report à nouveau après prélèvement de la distribution 3 181 118 301,59 € Au plan fiscal, il est précisé que cette distribution de 2,35 euros par action est constitutive d’un revenu distribué faisant l’objet, au moment du versement, de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, calculés sur le montant brut, ainsi que d’un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8%, sous réserve de demande de dispense de ce prélèvement. Il sera soumis en 2020, sauf option expresse et irrévocable du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%. Dans l’hypothèse d’une option par le contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le montant sera intégré dans l’assiette de l’impôt sur le revenu à hauteur de 60% de son montant, après l’application d’un abattement de 40% (non plafonné), minoré du montant des frais et charges déductibles. Le PFNL pourra être imputé sur le montant de l’impôt sur le revenu dû en 2020 au titre des revenus perçus en 2019. Les dividendes/coupons mis en paiement par Schneider Electric SE, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants, en euros : 2015 2016 2017 2,00 2,04 2,20 QUATRI E ME R E SOLUTION (Information sur les conventions et engagements pris au cours des exercices antérieurs) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte des informations présentées dans le rapport des commissaires aux comptes relatif aux conventions et aux engagements pris au cours d’exercices antérieurs et approuvés par l’assemblée générale. CINQUI E ME R E SOLUTION (Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Jean-Pascal Tricoire) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés, dus ou attribués au Président-directeur général M. Jean-Pascal Tricoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code. SIXI E ME R E SOLUTION (Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Emmanuel Babeau) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés, dus ou attribués au Directeur général délégué M. Emmanuel Babeau, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code. SEPTI E ME R E SOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Président-directeur général au titre de l’exercice 2019) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président-directeur général, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code. HUITI E ME R E SOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Directeur général délégué au titre de l’exercice 2019) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Directeur général délégué, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code. NEUVI E ME R E SOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur : M. Greg Spierkel) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Greg Spierkel pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2023 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. DIXI E ME R E SOLUTION (Nomination d’un administrateur : Mme Carolina Dybeck Happe) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme Mme Carolina Dybeck Happe administrateur pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2023 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. ONZI E ME R E SOLUTION (Nomination d’un administrateur : Mme Xuezheng Ma) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme Mme Xuezheng Ma administrateur pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2023 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. DOUZI E ME R E SOLUTION (Nomination d’un administrateur : M. Lip-Bu Tan) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme Mr. Lip-Bu Tan administrateur pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2023 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. TREIZI E ME R E SOLUTION (Détermination du montant des jetons de présence à allouer au conseil d’administration) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à 2 500 000 euros le montant annuel maximum des jetons de présence alloués au conseil d’administration. QUATORZI E ME R E SOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la Société – prix maximum d’achat 90 euros par action) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce et du Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché), à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société afin : - de réduire le capital dans la limite légale maximale ; - d’honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ; - d’honorer les obligations liées à des titres de créance convertibles en actions de la Société ; - de remettre des actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% du capital ; - de procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers, à l’animation du marché du titre de la Société ; ou - de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers. Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10% du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif 57 916 876 actions sur la base du capital au 31 décembre 2018). Le prix maximum d’achat est fixé à 90 euros par action sans pouvoir excéder le prix maximum fixé par la réglementation en vigueur. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d’achat d’actions, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d’achat d’actions. En conséquence des limites ci-dessus, le montant total maximal des rachats ne pourra excéder 5 212 518 840 euros. L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur le marché, sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent l’acquisition ou la cession de blocs négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société. Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce et conformément à la vingt-quatrième résolution de la présente assemblée générale. Le conseil d’administration pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite de titres, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration avec faculté de délégation pour mettre en œuvre la présente résolution. L’autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Partie extraordinaire QUINZI E ME R E SOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 800 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif environ 34,53% du capital au 31 décembre 2018, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une de ses filiales avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-134, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en euros ou toutes autres monnaies ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en espèces, soit par compensation de créances et (ii) les actions à émettre conféreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; - décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à huit cents (800) millions d’euros en nominal (soit à titre indicatif 34,53% du capital au 31 décembre 2018) montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance. Les augmentations de capital réalisées sur la base des seizième, dix-septième, dix-huitième et vingtième résolutions adoptées par la présente assemblée générale ainsi que celles réalisées, le cas échéant, sur la base de la seizième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 24 avril 2018 s’imputeront sur ce montant, compte non tenu des ajustements nécessaires pour préserver conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance. Cette limite de huit cents (800) millions d’euros en nominal ne s’appliquera pas aux augmentations de capital réservées aux salariés ou mandataires sociaux en vertu des vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième de la présente assemblée générale ; - décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associés à l’émission de tels titres, en permettre l’émission comme titres intermédiaires ou encore revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; - décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; - décide que le conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leur droit et dans la limite de leurs demandes ; - décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra faire usage des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce et notamment placer tout ou partie des titres non souscrits dans le cadre d’offres au public ; - prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; - décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions à émettre dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - décide que la présente délégation prive d’effet la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2017 pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. SEIZI E ME R E SOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-192-2 et L. 225-130 du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider, selon les modalités et aux époques qu’il déterminera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’incorporation successive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de l’emploi conjoint de ces deux procédés ; - décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de huit cents (800) millions d’euros fixé par la quinzième résolution de la présente assemblée générale ; - décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; - prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - décide que la présente délégation prive d’effet la vingtième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2017 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. DIX-SEPTI E ME R E SOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 230 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif 9,93% du capital au 31 décembre 2018, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public. La présente délégation pourra être utilisée pour rémunérer des apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider par offre au public une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en euros ou toutes autres monnaies ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en espèces, soit par compensation de créances, (ii) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; - décide que l’émission d’actions par la Société pourra résulter, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social et qui donneront accès par tous moyens à des actions ordinaires de la Société ; - décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à deux cent trente (230) millions d’euros en nominal (soit à titre indicatif 9,93% du capital au 31 décembre 2018), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance, étant précisé que le montant de deux cent trente (230) millions d’euros s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de huit cents (800) millions d’euros fixé à la quinzième résolution adoptée par la présente assemblée générale ; - décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associés à l’émission de tels titres, en permettre l’émission comme titres intermédiaires, ou encore revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui seront émises conformément à la législation, étant précisé qu’il sera institué au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; - décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions à émettre, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement, diminuée d’une décote maximale de 5%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; - prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; - décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, dans les limites et dans les conditions prévues par l’article L. 225-148 du Code de commerce ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - décide que la présente délégation prive d’effet la vingt-et-unième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2017 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant d’une émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidée en application des quinzième et dix-septième résolutions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration, sa compétence, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de décider pour chacune des émissions décidées en application des quinzième et dix-septième résolutions adoptées par la présente assemblée générale, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le conseil d’administration dans les conditions légales et réglementaires et dans la limite des plafonds prévus respectivement par les quinzième et dix-septième résolutions adoptées par la présente assemblée générale ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation ; - décide que la présente délégation prive d’effet la vingt-deuxième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2017 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration. DIX-NEUVI E ME R E SOLUTION (Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social, dans la limite de 9,93% du capital social en vue de rémunérer des apports en nature) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour procéder sur le rapport du Commissaire aux apports, à une ou plusieurs augmentations de capital, dans la limite de 9,93% du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 ne sont pas applicables ; - décide que dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de deux cent trente (230) millions d’euros prévu par la dix-septième résolution de la présente assemblée générale ; - décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment à l’effet de : - arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers, - fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, - procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports, et notamment celles de frais entraînés par la réalisation des émissions, - constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en conséquence, - prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, procéder à toutes les formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises et procéder à toutes les formalités de publicité requises ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - décide que la présente délégation prive d’effet la vingt-troisième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2017 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. VINGTI E ME R E SOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’augmenter le capital social, dans la limite de 115 millions d’euros de nominal -soit à titre indicatif 4,96% du capital-, par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, dont le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration selon les modalités déterminées par l’assemblée générale) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129, à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93, et au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de comptes fixée par référence à plusieurs monnaies, l’augmentation du capital par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; étant précisé que (a) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et (b) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; - décide que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à cent quinze (115) millions d’euros de nominal (soit à titre indicatif 4,96% du capital au 31 décembre 2018), montant auquel s’ajoutera le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance, étant précisé que le montant de cent quinze (115) millions d’euros s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de deux cent trente (230) millions d’euros prévu par la dix-septième résolution et sur le plafond global d’augmentation de capital de huit cents (800) millions d’euros prévu par la quinzième résolution de la présente assemblée générale ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; - prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; - autorise, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, le conseil d’administration, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente résolution et à librement fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, étant toutefois précisé que le prix d’émission devra être au moins égal au choix du conseil d’administration : (i) à la moyenne pondérée des cours de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris de l’action sur une période maximale de six mois précédant la date de fixation du prix d’émission, ou (ii) au cours moyen pondéré par les volumes sur le marché réglementé d’Euronext Paris du jour de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué, dans les deux cas, d’une décote maximale de 5% ; - décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - décide que la présente délégation prive d’effet la vingt-quatrième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2017 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (sur la base d’actions existantes ou à émettre) soumises, le cas échéant, à conditions de performance, aux mandataires sociaux et aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées, dans la limite de 2% du capital social emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225 197-1 et suivants du Code de commerce : - autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés de la Société ou de sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi qu’aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; - décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribué à chacun d’entre eux, ainsi que les conditions et les critères de performance auxquels seront, le cas échéant, assujettie tout ou partie des actions attribuées dans le cadre des plans annuels d’intéressement long terme, étant précisé i) que 100% des actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et aux membres du Comité Exécutif de Schneider Electric dans le cadre des plans annuels d’intéressement long terme seront soumises à l’atteinte de plusieurs conditions de performance et que 70% des actions attribuées aux autres bénéficiaires, dans ce cadre, seront soumises à l’atteinte de plusieurs conditions de performance, et ii) que les conditions de performance seront appréciées sur une période de trois ans au minimum ; - décide que le nombre total d’actions attribuées ne pourra pas représenter plus de 2% du capital de la Société à la date de la présente assemblée générale ; - décide que les actions attribuées annuellement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter un pourcentage supérieur à 0,03% du capital de la Société à la date de la présente assemblée générale ; - décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve des conditions et de l’atteinte des critères de performance fixés, le cas échéant, par le conseil d’administration, au terme d’une période d’acquisition fixée par le conseil d’administration. Le conseil d’administration aura la faculté de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, la durée des périodes d’acquisition et de conservation des actions et de prévoir ainsi pour tout ou partie des actions une période d’acquisition et ou de conservation de trois ans au minimum étant entendu que la période d’acquisition des actions attribuées dans le cadre des plans d’intéressement long terme ne pourra être inférieure à 3 ans. ; - décide par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus que l’attribution définitive des actions et la faculté de les céder librement seront néanmoins acquises à un bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ; - autorise le conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; - prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions gratuites, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ; - fixe à 38 mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 25 avril 2016 dans sa dix-neuvième résolution. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. L’assemblée générale prend acte que le conseil d’administration fixe les conditions de conservation applicables aux actions attribuées aux mandataires sociaux éligibles conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. VINGT-DEUXI E ME R E SOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Épargne d’Entreprise dans la limite de 2% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même code : - délègue au conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider de l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 2% du capital au jour de la mise en œuvre de la présente délégation, l’émission de titres pouvant être réalisée par versement en numéraire ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement, étant précisé (i) que ce plafond s’imputera sur les plafonds visés aux quinzième et dix-septième résolutions de la présente assemblée générale et (ii) que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 30 juin 2019 ; - décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du Plan d’Épargne d’Entreprise à 20% (ou 30% si la loi le permet) d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, ou à ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ; - autorise le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; - décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; - décide de supprimer, en faveur des adhérents à un Plan d’Épargne Entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans le cadre de la présente résolution ; - prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ; - décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 30 juin 2019 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 24 avril 2018 dans sa seizième résolution pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - l’assemblée générale prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs avec faculté de subdélégation aux fins de procéder aux opérations visées dans la présente résolution et de réaliser et constater les augmentations de capital en résultant. VINGT-TROISI E ME R E SOLUTION (Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou des entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d’Épargne d’Entreprise dans la limite de 1% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-138 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1% du capital à la date de la présente assemblée générale, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conférant les mêmes droits que les actions anciennes, une telle émission sera réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous, étant précisé (i) que le plafond de 1% du capital fixé ci-dessus s’imputera sur le plafond de 2% prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée générale, mais en revanche est autonome et distinct des plafonds visés aux quinzième et dix-septième résolutions de la présente assemblée générale, (ii) que la présente autorisation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er août 2019 ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ; - prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; - décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre en application de la présente résolution sera fixée par le conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; les conditions d’émission seront déterminées, au choix du conseil d’administration sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la Société lors de la séance de bourse du jour de la décision du conseil d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission, soit (ii) d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée générale ; le conseil d’administration pourra fixer les conditions d’émission par application d’une décote maximale de 20% (ou 30% en cas d’évolution légale le permettant dans le cadre de la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée générale) sur le cours de bourse de l’action de la Société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe ; le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la Société sera déterminé par le conseil d’administration en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ; - décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le conseil d’administration pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75% des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital offertes aient été souscrites, ainsi que notamment : - fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, de période d’indisponibilité et de déblocage anticipé, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, - constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts, et - d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; - décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 1er août 2019 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 24 avril 2018 dans sa dix-septième résolution pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration. La délégation conférée par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. VINGT-QUATRI E ME R E SOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration pour annuler, le cas échéant, les actions de la Société achetées dans les conditions fixées par l’assemblée générale, jusqu’à un maximum de 10% du capital social) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler les actions propres de la Société acquises en vertu des autorisations données par l’assemblée générale, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - le conseil d’administration, est autorisé à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises en vertu des autorisations de rachat des actions propres de la Société dans la limite de 10% du capital sur une période de 24 mois à compter de la présente assemblée générale, et à procéder à due concurrence aux réductions de capital social ; - la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée sur les primes d’émission et, le cas échéant, sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé ; - le conseil d’administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour fixer les conditions de cette ou de ces annulations, pour accomplir tous actes, formalités, déclarations en vue d’annuler les actions et de rendre définitives les réductions de capital et pour modifier les statuts en conséquence. La présente autorisation est valable pour une période de 24 mois à compter de la présente assemblée générale. Partie ordinaire VINGT-CINQUI E ME R E SOLUTION (Pouvoirs pour les formalités) L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou administratives. _________ A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi s’y faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au 2ème jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 23 avril 2019, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R. 225-61 du même Code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale : - Pour l'actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le 19 avril 2019 à BNP Paribas Securities Services - Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. - Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique : Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour l'actionnaire nominatif : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site
    Bulletin BALO n°27 du 04/03/2019, affaire n°1900416
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2018
    Numéro d’affaire : 1802828
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2  387 664 968 euros Siège social : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison 542 048 574 R.C.S Nanterre Exercice social : du 1 er janvier au 31 décembre Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 20 1 7 contenus dans le document de référence publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 1 6 mars 201 8 et diffusé sur le site de la société www.schneider-electric.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société du 2 4 avril 201 8 , ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé. Les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes sans réserve et sans observation.
    Bulletin BALO n°68 du 06/06/2018, affaire n°1802828
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 30/03/2018
    Numéro d’affaire : 1800833
    Description : 180083330 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°39Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 387 668 964 €Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison542 048 574 R.C.S. Nanterre  Le conseil d’administration a décidé de convoquer en assemblée générale mixte les actionnaires de Schneider Electric SE le : Mardi 24 avril 2018 à 15 heures à l’Espace Grand Arche, Parvis de La Défense, 92004 Paris La Défense Le conseil d’administration a arrêté l’ordre du jour suivant : De la compétence d’une assemblée ordinaire :- Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;- Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017 ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017 ;- Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende et prélèvement sur les primes d’émission ;- Approbation des conventions et engagements règlementés relatifs au statut de M. Jean-Pascal Tricoire ;- Approbation des conventions et engagements règlementés relatifs au statut de M. Emmanuel Babeau ;- Information sur les conventions et engagements pris au cours des exercices antérieurs ;- Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués au titre de l’exercice 2017 àM. Jean-Pascal Tricoire ;- Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Emmanuel Babeau ;- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Président-directeur général au titre de l’exercice 2018 ;- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Directeur général délégué au titre de l’exercice 2018 ;- Renouvellement de mandats d’administrateur : M. Willy Kissling, Mme Linda Knoll ;- Nomination de deux administrateurs : Mme Fleur Pellerin, M. Anders Runevad ;- Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la société – prix maximum d’achat 90 euros par action ; De la compétence d’une assemblée extraordinaire :- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Épargne d’Entreprise dans la limite de 2% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou des entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d’Épargne d’Entreprise dans la limite de 1% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Pouvoirs pour les formalités. ———————— A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225- 106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’assemblée, soit le 20 avril 2018, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale : - Pour l'actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le 20 avril 2018 à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. - Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique : Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour l'actionnaire nominatif : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante: https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - Pour l'actionnaire au porteur :Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Schneider Electric et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration 2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale : Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée ou à un mandataire pourront : - Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. - Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère,  93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, soit le 20 avril 2018 à 15 h au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée, soit le 20 avril 2018, au plus tard. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique : Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire,- l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15 h 00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 30 mars 2018. La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 23 avril 2018 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Le Hive, 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous  les  documents  et  informations  prévues  à  l’article  R.225-73-1  du  Code  de  commerce  peuvent  être  consultés  sur  le  site  de  la  société : www.schneider-electric.com à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée, soit le 3 avril 2018.  Le conseil d’administration 1800833
    Bulletin BALO n°39 du 30/03/2018, affaire n°1800833
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 23/03/2018
    Numéro d’affaire : 1800730
    Description : 180073023 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 387 668 964 €Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison542 048 574 R.C.S. Nanterre Rectificatif à l'avis publié le 2 mars 2018 sous le numéro d'affaire 1800439  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Il faut lire au niveau du paragraphe 3 : Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’assemblée, soit le 20 avril 2018 (…)  1800730
    Bulletin BALO n°36 du 23/03/2018, affaire n°1800730
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 02/03/2018
    Numéro d’affaire : 1800439
    Description : 18004392 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________  SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 387 668 964 €Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison542 048 574 R.C.S. Nanterre Le conseil d’administration a décidé de convoquer en assemblée générale mixte les actionnaires de Schneider Electric SE le : Mardi 24 avril 2018 à 15 heures à l’Espace Grand Arche, Parvis de La Défense, 92004 Paris La Défense Le conseil d’administration a arrêté l’ordre du jour suivant : De la compétence d’une assemblée ordinaire :- Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;- Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017 ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017 ;- Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende et prélèvement sur les primes d’émission ;- Approbation des conventions et engagements règlementés relatifs au statut de M. Jean-Pascal Tricoire ;- Approbation des conventions et engagements règlementés relatifs au statut de M. Emmanuel Babeau ;- Information sur les conventions et engagements pris au cours des exercices antérieurs ;- Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Jean-Pascal Tricoire ;- Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Emmanuel Babeau ;- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Président-directeur général au titre de l’exercice 2018 ;- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Directeur général délégué au titre de l’exercice 2018 ;- Renouvellement de mandats d’administrateur : M. Willy Kissling, Mme Linda Knoll ;- Nomination de deux administrateurs : Mme Fleur Pellerin, M. Anders Runevad ;- Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la société – prix maximum d’achat 90 euros par action ; De la compétence d’une assemblée extraordinaire :- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Épargne d’Entreprise dans la limite de 2 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou des entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d’Épargne d’Entreprise dans la limite de 1% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Pouvoirs pour les formalités. Projet des résolutions Partie ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes sociaux de la société et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2017 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 121 487 669,16 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes consolidés de la société et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2017 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende et prélèvement sur les primes d’émission).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration :(i) après avoir constaté que le report à nouveau est négatif à hauteur de 5 950 968,52 euros, décide d’affecter le montant du report à nouveau sur le bénéfice de l’exercice, ce qui ramène le bénéfice distribuable à 115 536 700,64 euros ;(ii) décide la distribution aux 596 916 242 actions de quatre euros de nominal composant le capital au 31 décembre 2017  et  portant  jouissance  au  1er janvier 2018, de 2,20 euros par action et en conséquence fixe à 185 506 162,10 euros la somme à prélever sur les primes d’émission relatives à l’apport des actions Legrand,  930 233 532,00 euros  la  somme  à  prélever  sur  les primes  d’émission  relatives  à  l’apport  des  actions  Invensys  et  à  81 939 337,66 euros la somme à prélever sur les autres primes d’émission pour procéder à cette distribution.  Bénéfice de l’exercice 121 487 669,16 € Report à nouveau (5 950 968,52) € Bénéfice distribuable de l’exercice 115 536 700,64 € Prélèvement sur les primes d’émission relatives à l’apport des actions Legrand 185 506 162,10 € Prélèvement sur les primes d’émission relatives à l’apport des actions Invensys 930 233 532,00 € Prélèvement sur les autres primes d’émission 81 939 337,66 € Montant de la distribution 1 313 215 732,40 € Montant des primes d’émission relatives à l’apport des actions Legrand après prélèvement de la distribution 0 € Montant des primes d’émission relatives à l’apport des actions Invensys après prélèvement de la distribution 0 € Montant des autres primes d’émission après prélèvement de la distribution 3 948 914 875,34 €  Au plan fiscal, il est précisé que cette distribution de 2,20 euros par action se décompose comme suit :- à hauteur de 0,19 euro, le dividende est constitutif d’un revenu distribué faisant l’objet, au moment du versement, de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, calculés sur le montant brut, ainsi que d’un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 %, sous réserve de demande de dispense de ce prélèvement. Il sera soumis en 2019, sauf option expresse et irrévocable du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %. Dans l’hypothèse d’une option par le contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le montant sera intégré dans l’assiette de l’impôt sur le revenu à hauteur de 60 % de son montant, après l’application d’un abattement de 40 % (non plafonné), minoré du montant des frais et charges déductibles. Le PFNL pourra être imputé sur le montant de l’impôt sur le revenu dû en 2019 au titre des revenus perçus en 2018 ;- à hauteur de 2,01 euros, prélevé sur les primes d'émission, cette distribution est constitutive d’un remboursement d'apport, non imposable au niveau des actionnaires personnes physiques résidentes de France au titre de l’impôt sur le revenu, en application de l'article 112-1° du Code général des impôts, car tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. Les dividendes/coupons mis en paiement par Schneider Electric SE, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants, en euros :  2014 2015 2016 1,92 2,00 2,04  Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements règlementés relatifs au statut de M. Jean-Pascal Tricoire).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et L. 225-42-1 dudit Code, approuve les conventions et engagements présentés dans ces rapports, relatifs au statut de M. Jean-Pascal Tricoire. Cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements règlementés relatifs au statut de M. Emmanuel Babeau).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et L. 225-42-1 dudit Code, approuve les conventions et engagements présentés dans ces rapports, relatifs au statut de M. Emmanuel Babeau. Sixième résolution (Information sur les conventions et engagements pris au cours des exercices antérieurs).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte des informations présentées dans le rapport des commissaires aux comptes relatif aux conventions et aux engagements pris au cours d’exercices antérieurs et approuvés par l’assemblée générale. Septième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Jean-Pascal Tricoire).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés, dus ou attribués au Président-directeur général M. Jean-Pascal Tricoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du même Code. Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés, dus ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Emmanuel Babeau).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés, dus ou attribués au Directeur général délégué M. Emmanuel Babeau, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du même Code. Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Président-directeur général au titre de l’exercice 2018).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président-directeur général, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du même Code. Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Directeur général délégué au titre de l’exercice 2018).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Directeur général délégué, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du même Code. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur : M. Willy Kissling).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Willy Kissling pour une durée de deux années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2020 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur : Mme Linda Knoll).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Linda Knoll pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2022 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Treizième résolution (Nomination d’un administrateur : Mme Fleur Pellerin).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme Mme Fleur Pellerin administrateur pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2022 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quatorzième résolution (Nomination d’un administrateur : M. Anders Runevad).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme M. Anders Runevad administrateur pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2022 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quinzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la société – prix maximum d’achat 90 euros par action).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce et du Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché), à acquérir ou faire acquérir des actions de la société afin :- de réduire le capital dans la limite légale maximale ;- d’honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la société ou d’une entreprise associée ;- d’honorer les obligations liées à des titres de créance convertibles en actions de la société ;- de remettre des actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5 % du capital ;- de procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers, à l’animation du marché du titre de la société ; ou- de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers.Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10% du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif 59 691 624 actions sur la base du capital au 31 décembre 2017).Le prix maximum d’achat est fixé à 90 euros par action sans pouvoir excéder le prix maximum fixé par la réglementation en vigueur. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d’achat d’actions, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d’achat d’actions.En conséquence des limites ci-dessus, le montant total maximal des rachats ne pourra excéder 5 372 246 160 euros.L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur le marché, sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent l’acquisition ou la cession de blocs négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur.Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la société.Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce et conformément à la vingt-septième résolution adoptée de l’assemblée générale du 25 avril 2017.Le conseil d’administration pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite de titres, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration avec faculté de délégation pour mettre en œuvre la présente résolution.L’autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Partie extraordinaire Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Épargne d’Entreprise dans la limite de 2 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même code :- délègue au conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider de l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, réservée aux adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise de la société et des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 2% du capital au jour de la mise en œuvre de la présente délégation, l’émission de titres pouvant être réalisée par versement en numéraire ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement, étant précisé (i) que ce plafond s’imputera sur les plafonds visés aux dix-neuvième et vingt-et-unième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 25 avril 2017 et (ii) que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 30 juin 2018 ;- décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du Plan d’Épargne d’Entreprise à 20 % d’une moyenne des cours cotés de l’action de la société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, ou à ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ;- autorise le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la société en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;- décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;- décide de supprimer, en faveur des adhérents à un Plan d’Épargne Entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans le cadre de la présente résolution ;- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ;- décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 30 juin 2018 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 25 avril 2017 dans sa vingt-cinquième résolution pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration ;- l’assemblée générale prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs avec faculté de subdélégation aux fins de procéder aux opérations visées dans la présente résolution et de réaliser et constater les augmentations de capital en résultant. Dix-septième résolution (Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou des entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d’Épargne d’Entreprise dans la limite de 1% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires).L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-138 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce :- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1 % du capital à la date de la présente assemblée générale, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, conférant les mêmes droits que les actions anciennes, une telle émission sera réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous, étant précisé (i) que le plafond de 1 % du capital fixé ci-dessus s’imputera sur le plafond de 2 % prévu à la seizième résolution de la présente assemblée générale, mais en revanche est autonome et distinct des plafonds visés aux dix-neuvième et vingt-et-unième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 25 avril 2017, (ii) que la présente autorisation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er août 2018 ;- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ;- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;- décide que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions émises ou à émettre en application de la présente résolution sera fixée par le conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la société sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; les conditions d’émission seront déterminées, au choix du conseil d’administration sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la société lors de la séance de Bourse du jour de la décision du conseil d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission, soit (ii) d’une moyenne des cours cotés de l’action de la société lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la seizième résolution de la présente assemblée générale ; le conseil d’administration pourra fixer les conditions d’émission par application d’une décote maximale de 20% sur le cours de Bourse de l’action de la société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe ; le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la société sera déterminé par le conseil d’administration en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ;- décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le conseil d’administration pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75 % des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital offertes aient été souscrites, ainsi que notamment :- fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, de période d’indisponibilité et de déblocage anticipé, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,- constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts, et- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;- décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 1er août 2018 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 25 avril 2017 dans sa vingt-sixième résolution pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration.La délégation conférée par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Partie ordinaire Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités).L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales ou administratives. ———————— A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225- 106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’assemblée, soit le 21 avril 2017, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R. 225-61 du même Code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale : - Pour l'actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le 20 avril 2018 à BNP Paribas Securities Services- Service Assemblées Générales- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin- 9 rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. - Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique : Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour l'actionnaire nominatif : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante: https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - Pour l'actionnaire au porteur :Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Schneider Electric et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration 2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale : Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée ou à un mandataire pourront : - Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services- Service Assemblées Générales- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin- 9 rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex. - Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services- Service Assemblées Générales- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin- 9, rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, soit le 20 avril 2018 à 15h au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée, soit le 20 avril 2018 au plus tard. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique : Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire,- l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services- Service Assemblées Générales- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin- 9 rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 30 mars 2018. La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 23 avril 2018 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter.  C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Le Hive- 35, rue Joseph Monier- 92500 Rueil Malmaison dans un délai de 20 jours (calendaires) à compter de la publication du présent avis et doivent être reçus par la société au plus tard le 25ème jour (calendaires) précédant l’assemblée, conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Le Hive- 35, rue Joseph Monier- 92500 Rueil Malmaison. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.  D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.schneider-electric.com à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée, soit le 3 avril 2018.  Le conseil d’administration  1800439
    Bulletin BALO n°27 du 02/03/2018, affaire n°1800439
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/05/2017
    Numéro d’affaire : 1701773
    Description : 170177312 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SESociété européenne à conseil d’administration au capital de 2 369 995 036 eurosSiège social : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison542 048 574 R.C.S Nanterre Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2016 contenus dans le document de référence publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 17 mars 2017 et diffusé sur le site de la société www.schneider-electric.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société du 25 avril 2017, ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé. Les comptes sont certifiés par les Commissaires aux comptes sans réserve et sans observation.  1701773
    Bulletin BALO n°57 du 12/05/2017, affaire n°1701773
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 05/04/2017
    Numéro d’affaire : 1700907
    Description : 17009075 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°41Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 369 995 036 €Siège social : 35 rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison542 048 574 R.C.S. Nanterre  Le conseil d’administration a décidé de convoquer en assemblée générale mixte les actionnaires de Schneider Electric SE le : Mardi 25 avril 2017 à 15 heures à l’Espace Grand Arche, Parvis de La Défense, 92004 Paris La Défense Le conseil d’administration a arrêté l’ordre du jour suivant : De la compétence d’une assemblée ordinaire :- Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;- Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016 ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016 ;- Affectation du résultat de l’exercice, fixation du coupon et prélèvement sur les primes d’émission ;- Approbation des conventions conclues en 2016 –rémunération du Vice-président administrateur référent indépendant- et information sur les conventions et engagements pris au cours des exercices antérieurs ;- Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à M. Jean-Pascal Tricoire ;- Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à M. Emmanuel Babeau ;- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur général ;- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Directeur général délégué ;- Renouvellement du mandat d’un administrateur : M. Jean-Pascal Tricoire ;- Nomination de l’administrateur représentant les actionnaires salariés ;- Détermination des jetons de présence ;- Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la société - prix maximum d’achat 90 euros par action ; De la compétence d’une assemblée extraordinaire :- Modification de l’article 11 des statuts de la société pour prévoir la nomination d’administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de l’article L.225-27-1 du Code de commerce ;- Modification de l’article 19 des statuts de la société pour mise en conformité avec les lois modifiées ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 800 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif 33,75% du capital au 31 décembre 2016, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou d’une de ses filiales avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 230 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif 9,7% du capital au 31 décembre 2016, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public. La présente délégation pourra être utilisée pour rémunérer des apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la société ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’augmenter le montant d’une émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidées en application des dix-neuvième ou vingtième-et-unième résolutions ;- Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social, dans la limite de 9,7% du capital social en vue de rémunérer des apports en nature ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’augmenter le capital social, dans la limite de 115 millions d’euros de nominal, soit à titre indicatif 4,85% du capital, par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou de l’une de ses filiales, dont le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration selon les modalités déterminées par l’assemblée générale ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 2% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou des entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 1% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Autorisation donnée au conseil d’administration pour annuler, le cas échéant, les actions de la société achetées dans les conditions fixées par l’assemblée générale, jusqu’à un maximum de 10% du capital social ;- Pouvoirs pour les formalités. ____________________ A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225- 106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’assemblée, soit le 21 avril 2017, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale : - Pour l'actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le 21 avril 2017 à BNP Paribas Securities Services- Service Assemblées Générales- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin- 9 rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. - Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique : Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour l'actionnaire nominatif : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante: https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - Pour l'actionnaire au porteur :Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Schneider Electric et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration 2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale : Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée ou à un mandataire pourront : - Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services- Service Assemblées Générales- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin- 9 rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex. - Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services- Service Assemblées Générales- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin- 9 rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, soit le 21 avril 2017 à 15h au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée, soit le 21 avril 2017 au plus tard. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique : Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom,prénom et si possible l'adresse du mandataire,- l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services- Service Assemblées Générales- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin- 9 rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 5 avril 2017. La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 24 avril 2017 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Le Hive- 35 rue Joseph Monier- 92500 Rueil Malmaison dans un délai de 20 jours (calendaires) à compter de la publication du présent avis et doivent être reçus par la société au plus tard le 25ème jour (calendaires) précédant l’assemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Le Hive- 35 rue Joseph Monier- 92500 Rueil Malmaison. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.schneider-electric.com à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée, soit le 4 avril 2017. Le conseil d’administration 1700907
    Bulletin BALO n°41 du 05/04/2017, affaire n°1700907
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 24/03/2017
    Numéro d’affaire : 1700715
    Description : 170071524 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________  SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 369 995 036 €Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison542 048 574 R.C.S. Nanterre  Rectificatif à l'avis publié le 3 mars 2017 sous le numéro d'affaire 1700424  Dix-septième résolution Le paragraphe 2 doit se lire : L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 11 des statuts de la société, afin d’y insérer les dispositions légales concernant les administrateurs représentant les salariés. (…)  Dix-neuvième résolution  Le paragraphe 3 doit se lire : (…) délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en euros ou toutes autres monnaies ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en espèces, soit par compensation de créances et (ii) les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; (…)  1700715
    Bulletin BALO n°36 du 24/03/2017, affaire n°1700715
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 03/03/2017
    Numéro d’affaire : 1700424
    Description : 17004243 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________  SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 369 995 036 €Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison542 048 574 R.C.S. Nanterre Le conseil d’administration a décidé de convoquer en assemblée générale mixte les actionnaires de Schneider Electric SE le : Mardi 25 avril 2017 à 15 heures à l’Espace Grand Arche, Parvis de La Défense, 92004 Paris La Défense Le conseil d’administration a arrêté l’ordre du jour suivant : De la compétence d’une assemblée ordinaire : - Rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;- Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016 ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016 ;- Affectation du résultat de l’exercice, fixation du coupon et prélèvement sur les primes d’émission ;- Approbation des conventions conclues en 2016 –rémunération du Vice-président administrateur référent indépendant- et information sur les conventions et engagements pris au cours des exercices antérieurs ;- Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à M. Jean-Pascal Tricoire ;- Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à M. Emmanuel Babeau ;- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur général ;- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Directeur général délégué ;- Renouvellement du mandat d’un administrateur : M. Jean-Pascal Tricoire ;- Nomination de l’administrateur représentant les actionnaires salariés ;- Détermination des jetons de présence ;- Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la société - prix maximum d’achat 90 euros par action ; De la compétence d’une assemblée extraordinaire : - Modification de l’article 11 des statuts de la société pour prévoir la nomination d’administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de l’article L.225-27-1 du Code de commerce ;- Modification de l’article 19 des statuts de la société pour mise en conformité avec les lois modifiées ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 800 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif 33,75 % du capital au 31 décembre 2016, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou d’une de ses filiales avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 230 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif 9,7% du capital au 31 décembre 2016, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public. La présente délégation pourra être utilisée pour rémunérer des apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la société ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’augmenter le montant d’une émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidées en application des dix-neuvième ou vingtième-et-unième résolutions ;- Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social, dans la limite de 9,7% du capital social en vue de rémunérer des apports en nature ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’augmenter le capital social, dans la limite de 115 millions d’euros de nominal, soit à titre indicatif 4,85 % du capital, par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou de l’une de ses filiales, dont le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration selon les modalités déterminées par l’assemblée générale ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 2% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou des entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 1% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Autorisation donnée au conseil d’administration pour annuler, le cas échéant, les actions de la société achetées dans les conditions fixées par l’assemblée générale, jusqu’à un maximum de 10% du capital social ;- Pouvoirs pour les formalités.  Projet des résolutions Partie ordinaire Première résolution(Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes sociaux de la société et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2016 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître une perte de 99 729 913,92 euros. Deuxième résolution(Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes consolidés de la société et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2016 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution(Affectation du résultat de l’exercice, fixation du coupon et prélèvement sur les primes d’émission)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration : (i) après avoir constaté que le report à nouveau est négatif à hauteur de 18 692,00 euros et que le résultat de l’exercice fait ressortir une perte de 99 729 913,92 euros décide d’imputer le montant du report à nouveau et la perte de l’exercice sur les primes d’émission relatives à l’apport des actions Legrand ; (ii) décide la distribution aux 592 498 759 actions de quatre euros de nominal composant le capital au 31 décembre 2016 et portant jouissance au 1er janvier 2017, de 2,04 euros par action et en conséquence fixe à 1 208 697 468,36 euros la somme à prélever sur les primes d’émission relatives à l’apport des actions Legrand qui s’élèvent après imputation du report à nouveau et de la perte de l’exercice à 110 098 335,72 euros, pour procéder à cette distribution.  Primes d’émission relatives à l’apport des actions Legrand 1 418 544 410,00 € Perte de l’exercice 99 729 913,92 € Report à nouveau -18 692,00 € Montant de la distribution 1 208 697 468,36 € Montant des primes d’émission relatives à l’apport des actions Legrand après imputation du report à nouveau et de la perte de l’exercice et prélèvement de la distribution 110 098 335,72€  Au plan fiscal, il est précisé que cette distribution de 2,04 euros par action est un remboursement d’apport, non imposable au niveau des actionnaires personnes physiques résidentes de France, en application de l’article 112-1° du Code général des impôts, car les bénéfices et réserves, autres que la réserve légale, ont été auparavant répartis. Les dividendes/coupons mis en paiement par Schneider Electric SE, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants, en euros :  2013 2014 2015 1,87 1,92 2,00  Quatrième résolution(Information sur les conventions et engagements réglementés pris au cours des exercices antérieurs)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce sur les conventions visées à l’article L. 225-38 dudit Code, approuve la convention présentée dans ces rapports, relative à la rémunération du Vice-président au titre de ses missions de Vice-président administrateur référent indépendant, et prend acte des informations relatives aux conventions et aux engagements pris au cours d’exercices antérieurs et approuvés par l’assemblée générale. Cinquième résolution(Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à M. Jean-Pascal TRICOIRE)L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26.2 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP/MEDEF modifié en novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à M. Jean-Pascal Tricoire, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale des actionnaires. Sixième résolution(Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à M. Emmanuel Babeau)L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 26.2 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP/MEDEF modifié en novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à M. Emmanuel Babeau, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale des actionnaires. Septième résolution(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur général)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président-Directeur général, tels que détaillés dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce, présenté dans le document de référence. Huitième résolution(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables au Directeur général délégué)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Directeur général délégué, tels que détaillés dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce, présenté dans le document de référence. Neuvième résolution(Renouvellement du mandat d’un administrateur : Jean-Pascal Tricoire)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Jean-Pascal Tricoire pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2021 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Dixième résolution*(Nomination de l’administrateur représentant les actionnaires salariés)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme Mme Nadine Bouquin, administrateur représentant les actionnaires salariés, pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2021 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Onzième résolution*(Nomination de l’administrateur représentant les actionnaires salariés)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme M. Claude Briquet, administrateur représentant les actionnaires salariés, pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2021 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Douzième résolution*(Nomination de l’administrateur représentant les actionnaires salariés)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme Mme Xiaoyun Ma, administrateur représentant les actionnaires salariés, pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2021 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Treizième résolution*(Nomination de l’administrateur représentant les actionnaires salariés)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme M. François Martin-Festa, administrateur représentant les actionnaires salariés, pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2021 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Quatorzième résolution*(Nomination de l’administrateur représentant les actionnaires salariés)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme M. Jean-Michel Vedrine, administrateur représentant les actionnaires salariés, pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2021 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. * Dixième à quatorzième résolutions : conformément à l’article 11-3 des statuts de la société, un seul siège d’administrateur représentant les actionnaires salariés étant à pourvoir, seul sera désigné le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix des actionnaires présents et représentés. Le conseil d’administration a agréé la douzième résolution, en conséquence, il vous invite à voter en faveur de cette résolution et à vous abstenir de voter sur les 10e,11e,13e et 14e résolutions. Quinzième résolution(Détermination du montant des jetons de présence à allouer au conseil d’administration)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à 2 000 000 euros le montant annuel maximum des jetons de présence alloués au conseil d’administration. Seizième résolution(Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la société – prix maximum d’achat 90 euros par action)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce et du Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché), à acquérir ou faire acquérir des actions de la société afin : - de réduire le capital dans la limite légale maximale ; - d’honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la société ou d’une entreprise associée ; - d’honorer les obligations liées à des titres de créance convertibles en actions de la société ; - de remettre des actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion de scission ou d’apport, dans la limite de 5 % du capital ; - de procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers, à l’animation du marché du titre de la société ; ou - de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers.Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif 59 249 875 actions sur la base du capital au 31 décembre 2016).Le prix maximum d’achat est fixé à 90 euros par action sans pouvoir excéder le prix maximum fixé par la réglementation en vigueur. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d’achat d’actions, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d’achat d’actions.En conséquence des limites ci-dessus, le montant total maximal des rachats ne pourra excéder 5 332 488 750 euros.L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur le marché, sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent l’acquisition ou la cession de blocs négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur.Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la société.Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L.225-204 et L.225-205 du Code de commerce et conformément à la vingt-septième résolution de la présente assemblée générale.Le conseil d’administration pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite de titres, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration avec faculté de délégation pour mettre en œuvre la présente résolution.L’autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Partie extraordinaire Dix-septième résolution(Modification de l’article 11 des statuts de la société pour prévoir la nomination d’administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce)L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et après avis du comité de groupe, décide de modifier l’article 11 des statuts de la société, afin d’y insérer les dispositions légales concernant les administrateurs représentant les salariés. L’article 11 est complété par les dispositions suivantes :« 4. Le conseil d'administration comprend en outre, conformément aux dispositions de l'article L.225-27-1 du Code de commerce, des administrateurs représentant les salariés et dont le régime est soumis aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et aux présents statuts.Le nombre des administrateurs représentant les salariés est égal à un si le nombre d’administrateurs visés par les articles L.225-17 et L.225-18 du Code de commerce est inférieur ou égal à douze au moment de la désignation dudit administrateur et à deux si ce nombre est supérieur à douze. L’administrateur représentant les salariés actionnaires nommé en vertu de l’article L.225-23 du Code de commerce n’est pas pris en compte pour la détermination du nombre d’administrateurs visés de l’article L.225-17 du Code de commerce.Lorsqu’un seul administrateur représentant les salariés doit être nommé, celui-ci est désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du travail dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est situé sur le territoire français. Lorsque deux administrateurs représentant les salariés doivent être nommés, ils sont désignés par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces élections.La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de 4 ans renouvelable. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat. Par ailleurs, leurs fonctions prennent fin de plein droit en cas de rupture de leur contrat de travail ou de révocation conformément à l’article L.225-32 du Code de commerce ou en cas de survenance d’un cas d’incompatibilité prévu à l’article L.225-30 du même code.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l'article L.225-34 du Code de commerce.Par exception aux dispositions du second alinéa l’article 11.1 des statuts de la société, les administrateurs représentant les salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d’actions.Sous réserve des dispositions du présent article ou de la loi, les administrateurs représentant les salariés ont le même statut, les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs.Les dispositions du présent article cesseront de s’appliquer lorsqu’à la clôture d’un exercice, la société ne remplira plus les conditions préalables à la nomination d’administrateurs représentant les salariés, étant précisé que le mandat de tout administrateur représentant les salariés nommé en application du présent article expirera à son terme. »Les autres dispositions de l’article 11 et des statuts de la société restent inchangées. Dix-huitième résolution(Modification de l’article 19 des statuts de la société pour mise en conformité avec les lois modifiées)L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier comme suit l’article 19 des statuts de la société afin de le mettre en conformité avec les lois modifiées : - au 6ème alinéa, le numéro d’article du Code civil « 1316-4 » est remplacé par le numéro « 1367 » ; - au 7ème alinéa, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième ». Les autres stipulations de l’article 19 et des statuts de la société restent inchangées.  Un exemplaire des statuts de Schneider Electric SE est annexé au procès-verbal de la présente assemblée. Dix-neuvième résolution(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 800 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif environ 33,75% du capital au 31 décembre 2016, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou d’une de ses filiales avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-134, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en euros ou toutes autres monnaies ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en espèces, soit par compensation de créances et (ii) les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; - décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à huit cents (800) millions d’euros en nominal (soit à titre indicatif 33,75 % du capital au 31 décembre 2016) montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance. Les augmentations de capital réalisées sur la base des vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-quatrième résolutions adoptées par la présente assemblée générale ainsi que celles réalisées, le cas échéant, sur la base de la vingt-et-unième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2016 s’imputeront sur ce montant, compte non tenu des ajustements nécessaires pour préserver conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance. Cette limite de huit cents (800) millions d’euros en nominal ne s’appliquera pas aux augmentations de capital réservées aux salariés ou mandataires sociaux en vertu des dix-neuvième et vingtième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 25 avril 2016, ainsi que par la vingt-sixième résolution de la présente assemblée ; - décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associés à l’émission de tels titres, en permettre l’émission comme titres intermédiaires ou encore revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; - décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; - décide que le conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leur droit et dans la limite de leurs demandes ; - décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce et notamment placer tout ou partie des titres non souscrits dans le cadre d’offres au public ; - prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; - décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions à émettre dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - décide que la présente délégation prive d’effet la quatorzième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 21 avril 2015 pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. Vingtième résolution(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-192-2 et L.225-130 du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider, selon les modalités et aux époques qu’il déterminera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’incorporation successive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de l’emploi conjoint de ces deux procédés ; - décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de huit cents (800) millions d’euros fixé par la dix-neuvième résolution de la présente assemblée générale ; - décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; - prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - décide que la présente délégation prive d’effet la quinzième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 21 avril 2015 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. Vingt-et-unième résolution(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 230 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif 9,7 % du capital au 31 décembre 2016, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public. La présente délégation pourra être utilisée pour rémunérer des apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la société)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider par offre au public une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en euros ou toutes autres monnaies ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en espèces, soit par compensation de créances, (ii) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; - décide que l’émission d’actions par la société pourra résulter, conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social et qui donneront accès par tous moyens à des actions ordinaires de la société ; - décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à deux cent trente (230) millions d’euros en nominal (soit à titre indicatif 9,7% du capital au 31 décembre 2016), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance, étant précisé que le montant de deux cent trente (230) millions d’euros s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de huit cents (800) millions d’euros fixé à la dix-neuvième résolution adoptée par la présente assemblée générale ; - décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associés à l’émission de tels titres, en permettre l’émission comme titres intermédiaires, ou encore revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui seront émises conformément à la législation, étant précisé qu’il sera institué au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ; - décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions à émettre, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement, diminuée d’une décote maximale de 5%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; - prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; - décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la société, dans les limites et dans les conditions prévues par l’article L.225-148 du Code de commerce ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - décide que la présente délégation prive d’effet la seizième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 21 avril 2015 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. Vingt-deuxième résolution(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’augmenter le montant d’une émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidée en application des dix-neuvième ou vingt-et-unième résolutions)L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l'article L.225-135-1 du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration, sa compétence, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de décider pour chacune des émissions décidées en application des dix-neuvième et vingt-et-unième résolutions adoptées par la présente assemblée générale, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le conseil d’administration dans les conditions légales et réglementaires et dans la limite des plafonds prévus respectivement par les dix-neuvième ou vingt-et-unième résolutions adoptées par la présente assemblée générale ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation ; - décide que la présente délégation prive d’effet la dix-septième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 21 avril 2015 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration. Vingt-troisième résolution(Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social, dans la limite de 9,7% du capital social en vue de rémunérer des apports en nature)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour procéder sur le rapport du Commissaire aux apports, à une ou plusieurs augmentations de capital, dans la limite de 9,7 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 ne sont pas applicables ; - décide que dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de deux cent trente (230) millions d’euros prévu par la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée générale ; - décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment à l’effet de : - arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers ; - fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre ; - procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports, et notamment celles de frais entraînés par la réalisation des émissions ; - constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en conséquence ; - prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, procéder à toutes les formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises et procéder à toutes les formalités de publicité requises ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - décide que la présente délégation prive d’effet la dix-huitième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 21 avril 2015 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. Vingt-quatrième résolution(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’augmenter le capital social, dans la limite de 115 millions d’euros de nominal -soit à titre indicatif 4,85 % du capital-, par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou de l’une de ses filiales, dont le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration selon les modalités déterminées par l’assemblée générale)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93, et au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de comptes fixée par référence à plusieurs monnaies, l’augmentation du capital par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; étant précisé que (a) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et (b) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; - décide que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à cent quinze (115) millions d’euros de nominal (soit à titre indicatif 4,85 % du capital au 31 décembre 2016), montant auquel s’ajoutera le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance, étant précisé que le montant de cent quinze (115) millions d’euros s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de deux cent trente (230) millions d’euros prévu par la vingt-et-unième résolution et sur le plafond global d’augmentation de capital de huit cents (800) millions d’euros prévu par la dix-neuvième résolution de la présente assemblée générale ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; - prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; - autorise, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, le conseil d’administration, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente résolution et à librement fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, étant toutefois précisé que le prix d’émission devra être au moins égal au choix du conseil d’administration : (i) à la moyenne pondérée des cours de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris de l’action sur une période maximale de six mois précédant la date de fixation du prix d’émission, ou (ii) au cours moyen pondéré par les volumes sur le marché réglementé d’Euronext Paris du jour de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué, dans les deux cas, d’une décote maximale de 5 % ; - décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - décide que la présente délégation prive d’effet la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 21 avril 2015 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. Vingt-cinquième résolution(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Épargne d’Entreprise dans la limite de 2% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 et suivants du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même code : - délègue au conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider de l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, réservée aux adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise de la société et des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 2 % du capital au jour de la mise en œuvre de la présente délégation, l’émission de titres pouvant être réalisée par versement en numéraire ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement, étant précisé (i) que ce plafond s’imputera sur les plafonds visés aux dix-neuvième et vingt-et-unième résolutions de la présente assemblée et (ii) que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 30 juin 2017 ; - décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du Plan d’Épargne d’Entreprise à 20 % d’une moyenne des cours cotés de l’action de la société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, ou à ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ; - autorise le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la société en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; - décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; - décide de supprimer, en faveur des adhérents à un Plan d’Épargne Entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans le cadre de la présente résolution ; - prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ; - décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 30 juin 2017 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 25 avril 2016 dans sa vingt-et-unième résolution pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - l’assemblée générale prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs avec faculté de subdélégation aux fins de procéder aux opérations visées dans la présente résolution et de réaliser et constater les augmentations de capital en résultant. Vingt-sixième résolution(Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou des entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d’Épargne d’Entreprise dans la limite de 1% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-1, L.225-138 et L.228-92 et suivants du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1 % du capital à la date de la présente assemblée générale, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, conférant les mêmes droits que les actions anciennes, une telle émission sera réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous, étant précisé (i) que le plafond de 1% du capital fixé ci-dessus s’imputera sur le plafond de 2% prévu à la vingt-cinquième résolution de la présente assemblée générale, mais en revanche est autonome et distinct des plafonds visés aux dix-neuvième et vingt-et-unième résolutions de la présente assemblée générale, (ii) que la présente autorisation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er août 2017 ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ; - prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; - décide que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions émises ou à émettre en application de la présente résolution sera fixée par le conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la société sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; les conditions d’émission seront déterminées, au choix du conseil d’administration sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la société lors de la séance de Bourse du jour de la décision du conseil d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission, soit (ii) d’une moyenne des cours cotés de l’action de la société lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou de son délégué fixant les conditions d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la vingt-cinquième résolution de la présente assemblée générale ; le conseil d’administration pourra fixer les conditions d’émission par application d’une décote maximale de 20% sur le cours de bourse de l’action de la société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe ; le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la société sera déterminé par le conseil d’administration en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ; - décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le conseil d’administration pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75 % des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital offertes aient été souscrites, ainsi que notamment : - de fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, de période d’indisponibilité et de déblocage anticipé, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, - constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts, et - d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; - décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 1er août 2017 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 25 avril 2016 dans sa vingt-deuxième résolution pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration. La délégation conférée par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt-septième résolution(Autorisation donnée au conseil d’administration pour annuler, le cas échéant, les actions de la société achetées dans les conditions fixées par l’assemblée générale, jusqu’à un maximum de 10% du capital social)L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, à annuler les actions propres de la société acquises en vertu des autorisations données par l'assemblée générale, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - le conseil d’administration, est autorisé à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises en vertu des autorisations de rachat des actions propres de la société dans la limite de 10% du capital sur une période de 24 mois à compter de la présente assemblée générale, et à procéder à due concurrence aux réductions de capital social ; - la différence entre le prix d'achat des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée sur les primes d'émission et, le cas échéant, sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé ; - le conseil d’administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour fixer les conditions de cette ou de ces annulations, pour accomplir tous actes, formalités, déclarations en vue d'annuler les actions et de rendre définitives les réductions de capital et pour modifier les statuts en conséquence. La présente autorisation est valable pour une période de 24 mois à compter de la présente assemblée générale. Partie ordinaire Vingt-huitième résolution(Pouvoirs pour les formalités)L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales ou administratives. ———————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225- 106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’assemblée, soit le 21 avril 2017, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale : - Pour l'actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le 21 avril 2017 à BNP Paribas Securities Services- Service Assemblées Générales- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin- 9 rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'assemblée directement au guiche
    Bulletin BALO n°27 du 03/03/2017, affaire n°1700424
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/05/2016
    Numéro d’affaire : 01781
    Description : 160178111 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SESociété européenne à conseil d’administration au capital de 2 354 937 888 eurosSiège social : 35, rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison542 048 574 R.C.S Nanterre Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2015 contenus dans le document de référence publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 17 mars 2016 et diffusé sur le site de la société www.schneider-electric.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société du 25 avril 2016, ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé. Les comptes sont certifiés par les Commissaires aux comptes sans réserve et sans observation.  1601781
    Bulletin BALO n°57 du 11/05/2016, affaire n°01781
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 04/04/2016
    Numéro d’affaire : 01080
    Description : 16010804 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°41Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 354 937 888 €.Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison.542 048 574 R.C.S. Nanterre. Le conseil d’administration a décidé de convoquer en assemblée générale mixte les actionnaires de Schneider Electric SE le : Lundi 25 avril 2016 à 15 heures au Palais des Congrès – Salle Amphithéâtre Bleu — 75017 Paris  Le conseil d’administration a arrêté l’ordre du jour suivant : De la compétence d’une assemblée ordinaire : - Rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2015 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015 ; - Affectation du résultat de l’exercice, fixation du coupon et prélèvement sur les primes d’émission ; - Information sur les conventions et engagements réglementés pris au cours des exercices antérieurs ; - Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Jean-Pascal TRICOIRE ; - Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Emmanuel BABEAU ; - Nomination de deux administrateurs : Mme Cécile CABANIS et M. Fred KINDLE ; - Renouvellement de mandats d’administrateur : MM. Léo APOTHEKER, Xavier FONTANET, Antoine GOSSET-GRAINVILLE et Willy KISSLING ; - Augmentation des jetons de présence ; - Renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes titulaires, les cabinets Ernst & Young et Autres et Mazars, et suppléants, le cabinet Auditex et M. Thierry BLANCHETIER ; - Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la société - prix maximum d’achat 90 euros par action ;  De la compétence d’une assemblée extraordinaire : - Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions (sur la base d'actions existantes ou à émettre), soumises, le cas échéant, à conditions de performance, aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans la limite de 2 % du capital social emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; - Autorisation donnée au conseil d’administration d'attribuer aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées des options de souscription ou d'achat d'actions dans la limite de 0,5 % du capital social, comportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;La correction suivante est apportée au texte de la 20ème résolution publié dans l'avis de réunion paru au Balo du 7 mars 2016, au (iii) les mots "seront soumises à l'atteinte de une ou plusieurs conditions de performance" sont remplacés par "seront soumises à l'atteinte de plusieurs conditions de performance". - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Épargne d'Entreprise dans la limite de 2 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d’Épargne d'Entreprise dans la limite de 1 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Pouvoirs pour les formalités.  —————————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’assemblée, soit le 21 avril 2016, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  B) Mode de participation à l’assemblée générale.  Les actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante:  1.1 Demande de carte d'admission par voie postale : - Pour l'actionnaire nominatif: faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le 21 avril 2016 à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. - Pour l'actionnaire au porteur: demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.  1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique : Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour l'actionnaire nominatif: il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - Pour l'actionnaire au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Schneider Electric et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration.  2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale : Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée ou à un mandataire pourront: - Pour l'actionnaire nominatif: renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante: BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex. - Pour l'actionnaire au porteur: demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, soit le 21 avril 2016 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3jours calendaires avant la date de l'assemblée, soit le 21 avril 2016 au plus tard.  2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique : Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après:  Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.  Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes: nom de la Société concernée, date de l'assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire - l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15 h 00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 1 avril 2016. La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 24 avril 2016 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter.  C) Questions écrites des actionnaires. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante: Le Hive- 35, rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.  D) Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société: www.schneider-electric.com à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée, soit le 04 avril 2016.  Le conseil d’administration.  1601080
    Bulletin BALO n°41 du 04/04/2016, affaire n°01080
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 07/03/2016
    Numéro d’affaire : 00694
    Description : 16006947 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°29Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 354 937 888 €.Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison.542 048 574 R.C.S. Nanterre.   Le conseil d’administration a décidé de convoquer en assemblée générale mixte les actionnaires de Schneider Electric SE le : Lundi 25 avril 2016 à 15 heures au Palais des Congrès – Salle Amphithéâtre Bleu – 75017 Paris Le conseil d’administration a arrêté l’ordre du jour suivant : De la compétence d’une assemblée ordinaire :- Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;- Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2015 ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015 ;- Affectation du résultat de l’exercice, fixation du coupon et prélèvement sur les primes d’émission ;- Information sur les conventions et engagements réglementés pris au cours des exercices antérieurs ;- Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Jean-Pascal TRICOIRE ;- Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Emmanuel BABEAU ;- Nomination de deux administrateurs : Mme Cécile CABANIS et M. Fred KINDLE ;- Renouvellement de mandats d’administrateur : MM. Léo APOTHEKER, Xavier FONTANET, Antoine GOSSET-GRAINVILLE et Willy KISSLING ;- Augmentation des jetons de présence ;- Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes titulaires, les cabinets Ernst & Young et Autres et Mazars, et suppléants, le cabinet Auditex et M. Thierry BLANCHETIER ;- Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la société - prix maximum d’achat 90 euros par action ; De la compétence d’une assemblée extraordinaire :- Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions (sur la base d'actions existantes ou à émettre), soumises, le cas échéant, à conditions de performance, aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans la limite de 2 % du capital social emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;- Autorisation donnée au conseil d’administration d'attribuer aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées des options de souscription ou d'achat d'actions dans la limite de 0,5 % du capital social, comportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 2 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 1 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Pouvoirs pour les formalités. Projet des résolutions. Partie ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2015). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes sociaux de la société et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2015 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître une perte de 52 585 290,08 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2015). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes consolidés de la société et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2015 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, fixation du coupon et prélèvement sur les primes d’émission). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration :(i) après avoir constaté que le report à nouveau est négatif à hauteur de 4 511 520,00 euros et que le résultat de l’exercice fait ressortir une perte de 52 585 290,08 euros décide d’imputer le montant du report à nouveau et la perte de l’exercice sur les primes d’émission relatives à l’apport des actions Legrand ;(ii) décide, la distribution aux 588 734 472 actions de quatre euros de nominal composant le capital au 31 décembre 2015 et portant jouissance au 1er janvier 2015, de 2 euros par action et en conséquence fixe à 1 177 468 944 euros la somme à prélever sur les primes d’émission relatives à l’apport des actions Legrand qui s’élèvent après imputation du report à nouveau et de la perte de l’exercice à 2 545 972 683,52 euros, pour procéder à cette distribution.  Primes d’émission relatives à l’apport des actions Legrand 2 603 069 493,60 € Perte de l’exercice 52 585 290,08 € Report à nouveau -4 511 520,00 € Montant de la distribution 1 177 468 944,00 € Montant des primes d’émission relatives à l’apport des actions Legrand après imputation du report à nouveau et de la perte de l’exercice et prélèvement de la distribution 1 368 503 739,52 €  Au plan fiscal, il est précisé que cette distribution de 2 euros par action est un remboursement d'apport, non imposable au niveau des actionnaires personnes physiques résidentes de France, en application de l'article 112-1° du Code général des impôts, car les bénéfices et réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis.Les dividendes mis en paiement par Schneider Electric SE, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  2012 2013 2014 1,87 1,87 1,92  Quatrième résolution (Information sur les conventions et engagements réglementés pris au cours des exercices antérieurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte des informations présentées dans le rapport des commissaires aux comptes relatif aux conventions et aux engagements réglementés pris au cours de l’exercice ou d’exercices antérieurs et approuvés par l’assemblée générale. Cinquième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Jean-Pascal TRICOIRE). — L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP/MEDEF de novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Jean-Pascal TRICOIRE, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale des actionnaires. Sixième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Emmanuel BABEAU). — L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP/MEDEF de novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Emmanuel BABEAU tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale des actionnaires. Septième résolution (Nomination d’un administrateur : Mme Cécile CABANIS). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme Mme Cécile Cabanis administrateur, pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2020 qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, en remplacement de M. Henri Lachmann dont le mandat d’administrateur vient à expiration à l’issue de la présente assemblée et qui n’a pas souhaité être renouvelé dans son mandat. Huitième résolution (Nomination d’un administrateur : M. Fred KINDLE). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme administrateur M. Fred Kindle pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2020 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 en remplacement de M. Noël Forgeard dont le mandat d’administrateur vient à expiration à l’issue de la présente assemblée et qui n’a pas souhaité être renouvelé dans son mandat. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur : Léo APOTHEKER). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Léo Apotheker pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2020 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur : M. Xavier FONTANET). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Xavier Fontanet pour une durée de deux années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2018 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur : M. Antoine GOSSET-GRAINVILLE). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Antoine Gosset-Grainville pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2020 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur : M. Willy KISSLING). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Willy Kissling pour une durée de 2 années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2018 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Treizième résolution (Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à 1 500 000 euros le montant annuel des jetons de présence alloués au conseil d’administration. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst & Young et Autres, pour une période de six exercices qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2022 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021. Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société Ernst & Young conféré à la société Auditex, pour une période de six exercices qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2022 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021. Seizième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars, pour une période de six exercices qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2022 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021. Dix-septième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société Mazars conféré à M. Blanchetier, pour une période de six exercices qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2022 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021. Dix-huitième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration d'acheter des actions de la société – prix maximum d’achat 90 euros par action). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à acquérir ou faire acquérir des actions de la société afin :- de réduire le capital dans la limite légale maximale ;- d'honorer les obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la société ou d'une entreprise associée ;- d’honorer les obligations liées à des titres de créance convertibles en actions de la société ;- de remettre des actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion de scission ou d’apport, dans la limite de 5 % du capital ;- de procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, à l’animation du marché du titre de la société ; ou- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l'Autorité des marchés financiers.Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif 58 873 447 actions sur la base du capital au 31 décembre 2015).Le prix maximum d'achat est fixé à 90 euros par action. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d'achat d'actions, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d'achat d'actions.En conséquence des limites ci-dessus, le montant total maximal des rachats ne pourra excéder 5 298 610 230 euros.L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur le marché, sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent l’acquisition ou la cession de blocs, l’utilisation de tous instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et de toutes combinaisons de celles-ci à l’exclusion de la vente d’options de vente) dans le respect de la réglementation en vigueur.Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la société. Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L.225-204 et L.225-205 du Code de commerce et conformément à la vingt-deuxième résolution de l’assemblée générale du 21 avril 2015.Le conseil d’administration pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite de titres, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration avec faculté de délégation pour mettre en œuvre la présente résolution.L'autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Partie extraordinaire. Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (sur la base d’actions existantes ou à émettre) soumises, le cas échéant, à conditions de performance, aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées, dans la limite de 2 % du capital social emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du conseil d’administration et du Rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :- autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés de la Société ou de sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2, ainsi qu’aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;- décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées à chacun d’entre eux, ainsi que les conditions et, les critères de performance auxquels seront, le cas échéant, assujetties tout ou partie des actions attribuées dans le cadre des plans annuels d’intéressement long terme, étant précisé i) que 100 % des actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et aux membres du Comité Exécutif de Schneider Electric dans le cadre des plans annuels d’intéressement long terme seront soumises à l’atteinte de plusieurs conditions de performance et que 70 % des actions attribuées aux autres bénéficiaires, dans ce cadre, seront soumises à l’atteinte de plusieurs conditions de performance, et ii) que les conditions de performance seront appréciées sur une période de trois ans minimum ;- décide que le nombre total d’actions attribuées ne pourra pas représenter plus de 2 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale ;- décide que les actions attribuées annuellement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter un pourcentage supérieur à 0,03 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale ;- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve des conditions et de l’atteinte des critères de performance fixés, le cas échéant, par le conseil d’administration, au terme d’une période d’acquisition fixée par le conseil d’administration. Le conseil d’administration aura la faculté de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, la durée des périodes d’acquisition et de conservation des actions et de prévoir ainsi pour tout ou partie des actions une période d’acquisition et ou de conservation de trois ans minimum, étant entendu que la période d’acquisition des actions attribuées dans le cadre des plans d’intéressement long terme ne pourra être inférieure à trois ans ;- décide par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus que l’attribution définitive des actions et la faculté de les céder librement, seront néanmoins acquises à un bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L.225-197-1 du Code de commerce ;- autorise le conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;- prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions gratuites, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;- fixe à 38 mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 25 avril 2013 dans sa seizième résolution.L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.L’Assemblée Générale prend acte que le conseil d’administration fixera les conditions de conservation applicables aux actions attribuées aux mandataires sociaux éligibles conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 II du Code de commerce. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. Vingtième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’attribuer aux mandataires sociaux et salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées des options de souscription ou d’achat d’actions dans la limite de 0,5 % du capital social comportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :- autorise le conseil d’administration à consentir, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les membres du personnel et les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, dans les conditions visées à l’article L.225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles Schneider Electric SE ou à l’achat d’actions existantes de la Société acquises par Schneider Electric SE dans les conditions prévues par la loi,- étant entendu que le prix de souscription ou d’achat au jour où l’option sera consentie ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de leur attribution, étant précisé que le prix d’achat ne pourra, par ailleurs, être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce ;- étant précisé :(i) que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation et non encore levées ou annulées ne pourra donner droit à souscrire ou acheter un nombre d’actions supérieur à 0,5 % du capital à la date de la présente assemblée générale compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables et qu’à l’intérieur du plafond de 0,5 % les attributions aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourront excéder annuellement 0,03 % du capital au jour de la présente assemblée (hors ajustements),(ii) que les options auront une durée comprise entre cinq et dix ans, et(iii) que la totalité des options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et aux membres du comité exécutif de Schneider Electric dans le cadre des plans annuels d’intéressement long terme seront soumises à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance et que 70 % des options attribuées aux autres bénéficiaires, dans ce cadre, seront soumises à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance,- la présente autorisation comporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;- donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :- déterminer toutes les modalités des opérations, fixer les conditions dans lesquelles et auxquelles seront consenties les options et désigner les bénéficiaires des options, ainsi que le nombre attribué à chacun d’entre eux,- fixer la durée de validité des options, la ou les dates ou périodes d’exercice des options,- décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions à souscrire ou à acheter pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières effectuées par la Société,- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire,- le tout dans le cadre des lois et règlements en vigueur au moment où les options seront consenties.L’assemblée générale prend acte que le conseil d’administration fixera les conditions liées à l’exercice des options attribuées aux mandataires sociaux éligibles de la Société en application de l’article L.225-185 du Code de commerce.Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.La présente autorisation est valable pour une durée maximale de 38 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.Elle prive d’effet pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 25 avril 2013 dans sa dix-septième résolution. Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Épargne d’Entreprise dans la limite de 2 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 et suivants du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même code :- délègue au conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider de l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, réservée aux adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise de la société et des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, à concurrence d'un montant nominal maximal de 2 % du capital au jour de la mise en œuvre de la présente délégation, étant précisé (i) que ce plafond s’imputera sur les plafonds visés aux quatorzième et seizième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 21 avril 2015 et (ii) que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 30 juin 2016 ;- décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du Plan d’Épargne d’Entreprise à 20 % d’une moyenne des cours cotés de l’action de la société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, ou à ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ;- décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;- décide de supprimer, en faveur des adhérents à un Plan d’Épargne Entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans le cadre de la présente résolution ;- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ;- décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 30 juin 2016 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 21 avril 2015 dans sa vingtième résolution pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration ;- l’assemblée générale prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs avec faculté de subdélégation aux fins de procéder aux opérations visées dans la présente résolution et de réaliser et constater les augmentations de capital en résultant. Vingt-deuxième résolution (Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou des entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d'Épargne d'Entreprise dans la limite de 1 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-1, L.225-138 et L.228-92 et suivants du Code de commerce :- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1 % du capital à la date de la présente assemblée générale, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, conférant les mêmes droits que les actions anciennes, une telle émission sera réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous, étant précisé (i) que le plafond de 1 % du capital fixé ci-dessus s’imputera sur le plafond de 2 % prévu à la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée générale, mais en revanche est autonome et distinct des plafonds visés aux quatorzième et seizième résolutions de l‘assemblée générale du 21 avril 2015, (ii) que la présente autorisation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er août 2016 ;- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ;- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;- décide que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions émises ou à émettre en application de la présente résolution sera fixée par le conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la société sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; les conditions d’émission seront déterminées, au choix du conseil d’administration sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la société lors de la séance de Bourse du jour de la décision du conseil d’administration ou son délégué fixant les conditions d’émission, soit (ii) d’une moyenne des cours cotés de l’action de la société lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou son délégué fixant les conditions d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée générale ; le conseil d’administration pourra fixer les conditions d’émission par application d’une décote maximale de 20 % sur le cours de Bourse de l’action de la société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe, et/ou par application d’une décote maximale de 25 % sur le cours de bourse de l’action de la Société déterminé selon les mêmes modalités lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan sera égale au moins à sept ans ; le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la société sera déterminé par le conseil d’administration en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ;- décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le conseil d’administration pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75 % des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital offertes aient été souscrites, ainsi que notamment :- de fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, de période d’indisponibilité et de déblocage anticipé, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,- constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts, et- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;- décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 1er août 2016 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 21 avril 2015 dans sa vingt et unième résolution pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration.La délégation conférée par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Partie ordinaire. Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités)L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales ou administratives. ————————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225- 106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’assemblée, soit le 21 avril 2016, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe: - du formulaire de vote à distance; - de la procuration de vote; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale.  Les actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante: 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale : - Pour l'actionnaire nominatif: faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le 22 avril 2016 à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. - Pour l'actionnaire au porteur: demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique : Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour l'actionnaire nominatif: il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante: https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - Pour l'actionnaire au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Schneider Electric et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration. 2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale : Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée ou à un mandataire pourront : - Pour l'actionnaire nominatif: renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante: BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex. - Pour l'actionnaire au porteur: demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée,  soit le 22 avril à 15h au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3jours calendaires avant la date de l'assemblée, soit le 22 avril 2016 au plus tard. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique : Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après: Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante: https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes: - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes: nom de la Société concernée, date de l'assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire - l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 1 avril 2016. La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 24 avril 2016 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante: Le Hive- 35, rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison dans un délai de 20 jours (calendaires) à compter de la publication du présent avis et doivent être reçus par la société au plus tard le 25ème jour (calendaires) précédant l’assemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante: Le Hive- 35, rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société: www.schneider-electric.com à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée, soit le 04 avril 2016.  Le conseil d’administration. 1600694
    Bulletin BALO n°29 du 07/03/2016, affaire n°00694
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/05/2015
    Numéro d’affaire : 01513
    Description : 15015131er et 2 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SESociété européenne à conseil d’administration au capital de 2 338764 568 eurosSiège social : 35, rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison542 048 574 R.C.S Nanterre Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2014 contenus dans le document de référence publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 19 mars 2015 et diffusé sur le site de la société www.schneider-electric.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société du 21 avril 2015, ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé. Les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes sans réserve et sans observation.  1501513
    Bulletin BALO n°52 du 01/05/2015, affaire n°01513
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 03/04/2015
    Numéro d’affaire : 00884
    Description : 15008843 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°40Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SA Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 338 764 568 €.Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison.542 048 574 R.C.S. Nanterre. Avis de convocation de l’assemblée générale mixte. Le conseil d’administration a décidé de convoquer en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) les actionnaires de Schneider Electric SE le mardi 21 avril 2015 à 15 heures, au CNIT, 2, place de la Défense 92053 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour. Compétence de l’Assemblée générale ordinaire. - Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;- Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2014 ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014 ;- Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende et prélèvement sur les primes d’émission ;- Approbation des conventions réglementées conclues en 2014, - rémunération du vice-président administrateur référent - et information sur les conventions et engagements pris au cours des exercices antérieurs ;- Approbation d’amendements aux conventions et engagements réglementés relatifs au statut de M. Jean Pascal TRICOIRE -suppression de la retraite chapeau, maintien des engagements de prévoyance- ;- Approbation de conventions et engagements réglementés relatifs à la réitération du statut de M. Emmanuel BABEAU ;- Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à M. Jean-Pascal TRICOIRE ;- Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à M. Emmanuel BABEAU ;- Nomination d’un administrateur : M. Gregory SPIERKEL ;- Renouvellement de mandats d’administrateur : Mme Betsy ATKINS, M. Jeong KIM et M. Gérard de La MARTINIERE ;- Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la société - prix maximum d’achat 90 euros par action. Compétence de l’assemblée générale extraordinaire. - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 800 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif 34 % du capital au 31 décembre 2014, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 230 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif 9,8 % du capital au 31 décembre 2014, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public. La présente délégation pourra être utilisée pour rémunérer des apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’augmenter le montant d’une émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidée en application des quatorzième ou seizième résolutions ;- Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social, dans la limite de 9,8 % du capital social en vue de rémunérer des apports en nature ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’augmenter le capital social, dans la limite de 115 millions d’euros de nominal -soit à titre indicatif 4,9 % du capital-, par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, dont le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration selon les modalités déterminées par l’assemblée générale ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise dans la limite de 2 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 1 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Autorisation donnée au conseil d’administration pour annuler, le cas échéant, les actions de la Société achetées dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale, jusqu’à un maximum de 10 % du capital social ;- Modification de l’article 13 des statuts de la société ;- Pouvoirs pour les formalités. L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions soumis à l’assemblée générale a été publié au Bulletin des Annonces légales obligataires n° 28 du 6 mars 2015.  ————————   A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225- 106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : - du formulaire de vote à distance;- de la procuration de vote;- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale. Les actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante: 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale. - Pour l'actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le 17 avril 2015 à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité.- Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique. Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour l'actionnaire nominatif : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - Pour l'actionnaire au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Schneider Electric et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration. 2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale. Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée ou à un mandataire pourront : - Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, soit le 17 avril 2015 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée, soit le 17 avril 2015 au plus tard. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique. Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif. Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur. Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire, - l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 1er avril 2015. La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 20 avril 2015 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) Questions écrites. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Le Hive - 35, rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires. Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.schneider-electric.com à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée, soit le 31 mars 2015. Le conseil d’administration.1500884
    Bulletin BALO n°40 du 03/04/2015, affaire n°00884
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 06/03/2015
    Numéro d’affaire : 00422
    Description : 15004226 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°28Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SE Société européenne à conseil d’administration au capital de 2 338 764 568 €.Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison.542 048 574 R.C.S. Nanterre. Avis de réunion Ordre du jour Le conseil d’administration a décidé de convoquer en assemblée générale mixte les actionnaires de Schneider Electric SE le : Mardi 21 Avril 2015 à 15 heures au Cnit  Le conseil d’administration a arrêté l’ordre du jour suivant : De la compétence d’une assemblée ordinaire : - Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2014 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014 ; - Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende et prélèvement sur les primes d’émission ; - Approbation des conventions réglementées conclues en 2014 – rémunération du vice-président administrateur référent- et information sur les conventions et engagements pris au cours des exercices antérieurs ; - Approbation d’amendements aux conventions et engagements réglementés relatifs au statut de M. Jean Pascal TRICOIRE - suppression de la retraite chapeau, maintien des engagements de prévoyance- ; - Approbation de conventions et engagements réglementés relatifs à la réitération du statut de M. Emmanuel BABEAU ; - Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à M. Jean-Pascal TRICOIRE ; - Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à M. Emmanuel BABEAU ; - Nomination d’un administrateur : M. Grégory SPIERKEL ; - Renouvellement de mandats d’administrateur : Mme Betsy ATKINS, M. Jeong KIM et M. Gérard de La MARTINIERE ; - Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la société - prix maximum d’achat 90 euros par action. De la compétence d’une assemblée extraordinaire : - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter, dans la limite de 800 millions d’euros de nominal, le capital social, soit à titre indicatif 34 % du capital au 31 décembre 2014, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 230 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif 9,8 % du capital au 31 décembre 2014, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public. La présente délégation pourra être utilisée pour rémunérer des apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société ; - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration aux fins d’augmenter le montant d’une émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidée en application des quatorzième ou seizième résolutions ; - Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social, dans la limite de 9,8 % du capital social en vue de rémunérer des apports en nature ; - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’augmenter le capital social, dans la limite de 115 millions d’euros de nominal -soit à titre indicatif 4,9 % du capital-, par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, dont le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration selon les modalités déterminées par l’assemblée générale ; - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise dans la limite de 2 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 1 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Autorisation donnée au conseil d’administration pour annuler, le cas échéant, les actions de la Société achetées dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale, jusqu’à un maximum de 10 % du capital social ; - Modification de l’article 13 des statuts de la société ; - Pouvoirs pour les formalités.  Résolutions Partie ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2014). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes sociaux de la Société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2014 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 341 123 875,33 euros.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2014). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes consolidés de la Société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2014 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende et prélèvement sur les primes d’émission). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration : (i) après avoir constaté que le report à nouveau est négatif à hauteur de 15 003 792,00 euros, décide d’imputer le montant du report à nouveau sur le bénéfice de l’exercice, ce qui ramène le bénéfice distribuable à 326 120 083,33 euros, (ii) décide de porter le montant total des sommes distribuées à 1 122 606 992,64 euros par un prélèvement de 796 486 909,31 euros sur les primes d’émission relatives à l’apport des actions Legrand et fixe, en conséquence, la distribution aux 584 691 142 actions de 4 euros de nominal composant le capital au 31 décembre 2014 et portant jouissance au 1er janvier 2014, à 1,92 euro par action.  Bénéfice de l’exercice 341.123.875,33 € Report à nouveau - 15.003.792,00 € Bénéfice distribuable de l’exercice 326.120.083,33 € Prélèvement sur les primes d’émission relatives à l’apport des actions Legrand 796 486 909,31€ Montant total de la distribution 1 122 606 992,64 €  Au plan fiscal, il est précisé que cette distribution de 1,92 euro par action se décompose comme suit : - à hauteur de 0,56 euro, le dividende ouvre droit au profit des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, à l'abattement de40 % calculé sur la totalité de son montant prévu à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts, - à hauteur de 1,36 euro, prélevé sur les primes d'émission, cette distribution a la nature fiscale d'un remboursement d'apport, non imposable au niveau des actionnaires personnes physiques résidentes de France, en application de l'article 112-1° du Code Général des Impôts, car les bénéfices et réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. Les dividendes mis en paiement par Schneider Electric SE, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  2011 2012 2013 1,70 1,87 1,87  Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées conclues en 2014 -rémunération du Vice-président administrateur référent- et information sur les conventions et engagements pris au cours des exercices antérieurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L.225-40 du Code de commerce sur les conventions visées à l’article L.225-38 dudit Code, approuve la convention présentée dans ces rapports, relative à la rémunération du vice-président au titre de ses missions d’administrateur référent, et prend acte des informations relatives aux conventions et aux engagements pris au cours d’exercices antérieurs et approuvés par l’assemblée générale.  Cinquième résolution (Approbation d’amendements aux conventions et engagements réglementés relatifs au statut de M. Jean Pascal TRICOIRE -suppression de la retraite chapeau, maintien des engagements de prévoyance-). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes présentés en application des dispositions de l’article L.225-40 du Code du commerce, sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et L.225-42-1 dudit Code, approuve les amendements aux conventions et engagements réglementés relatifs au statut de M. Jean-Pascal TRICOIRE -suppression de la retraite chapeau (article 39), maintien des engagements de prévoyance.  Sixième résolution (Approbation de conventions et d’engagements réglementés relatifs à la réitération du statut de M. Emmanuel BABEAU). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L.225-40 du Code de commerce, sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et L.225-42-1 dudit Code, approuve les conventions et engagements, présentés dans ces rapports, relatifs à la réitération du statut de M. Emmanuel BABEAU.  Septième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à M. Jean-Pascal TRICOIRE). — L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à M. Jean-Pascal TRICOIRE, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale des actionnaires.  Huitième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à M. Emmanuel BABEAU). — L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à M. Emmanuel BABEAU tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale des actionnaires.  Neuvième résolution (Nomination d’un administrateur : M. Gregory SPIERKEL). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme M. Gregory SPIERKEL administrateur, pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2019 qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.  Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur : Mme Betsy ATKINS). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Betsy ATKINS pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2019 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur : M. Jeong KIM). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Jeong KIM pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2019 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur : M. Gérard de La MARTINIERE). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Gérard de La MARTINIERE pour une durée de 2 années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2017 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Treizième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration d'acheter des actions de la Société - prix maximum d’achat 90 euros par action). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société afin : - de réduire le capital dans la limite légale maximale, - d'honorer les obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la société ou d'une entreprise associée, - d’honorer les obligations liées à des titres de créance convertibles en actions de la société, - de remettre des actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion de scission ou d’apport, dans la limite de 5 % du capital, - de procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, à l’animation du marché du titre de la Société, ou - de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l'Autorité des marchés financiers. Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif 58 469 114 actions sur la base du capital au 31 décembre 2014). Le prix maximum d'achat est fixé à 90 euros par action. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d'achat d'actions, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d'achat d'actions. En conséquence des limites ci-dessus, le montant total maximal des rachats ne pourra excéder 5 262 220 260 euros. L’acquisition, la conservation, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur le marché, sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent l’acquisition ou la cession de blocs, l’utilisation de tous instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et de toutes combinaisons de celles-ci à l’exclusion de la vente d’options de vente) dans le respect de la réglementation en vigueur. Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L.225-204 et L.225-205 du Code de commerce et conformément à la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée générale. Le conseil d’administration pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite de titres, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration avec faculté de délégation pour mettre en œuvre la présente résolution. L'autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Partie extraordinaire. Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 800 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif environ 34 % du capital au 31 décembre 2014, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d'une de ses filiales avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-134, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en euros ou toutes autres monnaies ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en espèces, soit par compensation de créances et (ii) les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; - décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 800 millions d’euros en nominal (soit à titre indicatif 34 % du capital au 31 décembre 2014) montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance. Les augmentations de capital réalisées sur la base des quinzième, seizième, dix-septième, dix-neuvième et vingtième résolutions adoptées par la présente assemblée générale ainsi que celles réalisées, le cas échéant, sur la base de la vingtième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2014 s’imputeront sur ce montant, compte non tenu des ajustements nécessaires pour préserver conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance. Cette limite de 800 millions d’euros en nominal ne s’appliquera pas aux augmentations de capital réservées aux salariés ou mandataires sociaux en vertu des seizième et dix-septième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 25 avril 2013, ainsi que par la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée ; - décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associés à l’émission de tels titres, en permettre l’émission comme titres intermédiaires ou encore revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; - décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; - décide que le conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leur droit et dans la limite de leurs demandes ; - décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce et notamment placer tout ou partie des titres non souscrits dans le cadre d’offres au public ; - prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; - décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions à émettre dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - décide que la présente délégation prive d’effet la dixième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2013 pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.  Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-192-2 et L.225-130 du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de l’emploi conjoint de ces deux procédés ; - décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 800 millions d’euros fixé par la quatorzième résolution de la présente assemblée générale ; - décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; - prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - décide que la présente délégation prive d’effet la onzième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2013 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.  Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 230 millions d’euros de nominal le capital social, soit à titre indicatif 9,8 % du capital au 31 décembre 2014, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public. La présente délégation pourra être utilisée pour rémunérer des apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider par offre au public une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en euros ou toutes autres monnaies ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que (i) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en espèces, soit par compensation de créances, (ii) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; - décide que l’émission d’actions par la Société pourra résulter, conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, de l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social et qui donneront accès par tous moyens à des actions ordinaires de la Société ; - décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 230 millions d’euros en nominal (soit à titre indicatif 9,8 % du capital au 31 décembre 2014), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance, étant précisé que le montant de 230 millions d’euros s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 800 millions d’euros fixé à la quatorzième résolution adoptée par la présente assemblée générale ; - décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associés à l’émission de tels titres, en permettre l’émission comme titres intermédiaires, ou encore revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui seront émises conformément à la législation, étant précisé qu’il sera institué au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ; - décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions à émettre, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement, diminuée d’une décote maximale de 5 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; - prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; - décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, dans les limites et dans les conditions prévues par l’article L.225-148 du Code de commerce ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - décide que la présente délégation prive d’effet la douzième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2013 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.  Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’augmenter le montant d’une émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidée en application des quatorzième ou seizième résolutions). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l'article L.225-135-1 du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration, sa compétence, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, avec faculté de subdélégation, à l’effet de décider pour chacune des émissions décidées en application des quatorzième et seizième résolutions adoptées par la présente assemblée générale, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le conseil d’administration dans les conditions légales et réglementaires et dans la limite des plafonds prévus respectivement par les quatorzième et seizième résolutions adoptées par la présente assemblée générale ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation ; - décide que la présente délégation prive d’effet la treizième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2013 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration.  Dix-huitième résolution (Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social, dans la limite de 9,8 % du capital social en vue de rémunérer des apports en nature). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour procéder sur le rapport du Commissaire aux apports, à une ou plusieurs augmentations de capital, dans la limite de 9,8 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 ne sont pas applicables, - décide que dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputeront sur le plafond d’augmentation de capital de 230 millions d’euros prévu par la seizième résolution de la présente assemblée générale ; - décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment à l’effet de :    * arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers ;    * fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre ;    * procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports, et notamment celles de frais entraînés par la réalisation des émissions ;    * constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en conséquence ;    * prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, procéder à toutes les formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises et procéder à toutes les formalités de publicité requises ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - décide que la présente délégation prive d’effet la quatorzième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2013 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.  Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’augmenter le capital social, dans la limite de 115 millions d’euros de nominal -soit à titre indicatif 4,9 % du capital-, par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, dont le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration selon les modalités déterminées par l’assemblée générale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93, et au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de comptes fixée par référence à plusieurs monnaies, l’augmentation du capital par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; étant précisé que (a) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et (b) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; - décide que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 115 millions d’euros de nominal (soit à titre indicatif 4,9% du capital au 31 décembre 2014), montant auquel s’ajoutera le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance, étant précisé que le montant de 115 millions d’euros s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 230 millions d’euros prévu par la seizième résolution et sur le plafond global d’augmentation de capital de 800 millions d’euros prévu par la quatorzième résolution de la présente assemblée générale ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; - prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; - autorise, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, le conseil d’administration, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente résolution et à librement fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, étant toutefois précisé que le prix d’émission devra être au moins égal au choix du conseil d’administration : (i) à la moyenne pondérée des cours de bourse sur le marché réglementé d'Euronext Paris de l’action sur une période maximale de six mois précédant la date de fixation du prix d’émission, ou (ii) au cours moyen pondéré par les volumes sur le marché réglementé d'Euronext Paris du jour de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué, dans les deux cas, d’une décote maximale de 5 %. - décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; - décide que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; - décide que la présente délégation prive d’effet la quinzième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2013 dans ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.  Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise dans la limite de 2 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 et suivants du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même Code : - délègue au conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, sa compétence pour décider de l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un Plan d’Epargne d’Entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, à concurrence d'un montant nominal maximal de 2 % du capital au jour de la mise en œuvre de la présente délégation, étant précisé (i) que ce plafond s’imputera sur les plafonds visés aux quatorzième et seizième résolutions adoptées par la présente assemblée générale et (ii) que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 24 juin 2015 ; - décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du Plan d’Epargne d’Entreprise à 20 % d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, ou à ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ; - décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; - décide de supprimer, en faveur des adhérents à un Plan d'Epargne Entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans le cadre de la présente résolution ; - prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ; - décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 24 juin 2015 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 6 mai 2014 dans sa vingtième résolution pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; - l’assemblée générale prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs avec faculté de subdélégation aux fins de procéder aux opérations visées dans la présente résolution et de réaliser et constater les augmentations de capital en résultant.  Vingt-et-unième résolution (Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou des entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d’Épargne d'Entreprise dans la limite de 1 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-1, L.225-138 et L.228-92 et suivants du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1 % du capital à la date de la présente assemblée générale, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conférant les mêmes droits que les actions anciennes, une telle émission sera réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous, étant précisé (i) que le plafond de 1 % du capital fixé ci-dessus s’imputera sur le plafond de 2 % prévu à la vingtième résolution de la présente assemblée générale, mais en revanche est autonome et distinct des plafonds visés aux quatorzième et seizième résolutions de la présente assemblée générale, (ii) que la présente autorisation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er août 2015 ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ; - prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; - décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre en application de la présente résolution sera fixée par le conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris ; les conditions d’émission seront déterminées, au choix du conseil d’administration sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la Société lors de la séance de bourse du jour de la décision du conseil d’administration ou son délégué fixant les conditions d’émission, soit (ii) d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou son délégué fixant les conditions d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la vingtième résolution de la présente assembléegénérale ; le conseil d’administration pourra fixer les conditions d’émission par application d’une décote maximale de 20 % sur le cours de bourse de l’action de la Société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe ; le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la Société sera déterminé par le conseil d’administration en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ; - décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le conseil d’administration pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75 % des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital offerts aient été souscrites, ainsi que notamment : - de fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, - constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts, - et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire, - décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 1er août 2015 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 6 mai 2014 dans sa vingt-et-unième résolution pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration. La délégation conférée par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale.  Vingt-deuxième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration pour annuler, le cas échéant, les actions de la Société achetées dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale, jusqu’à un maximum de 10 % du capital social). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, à annuler les actions propres de la Société acquises en vertu des autorisations données par l'assemblée générale, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - le conseil d’administration, est autorisé à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises en vertu des autorisations de rachat des actions propres de la Société dans la limite de 10 % du capital sur une période de 24 mois à compter de la présente assemblée générale, et à procéder à due concurrence aux réductions de capital social ; - la différence entre le prix d'achat des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée sur les primes d'émission et, le cas échéant, sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé ; - le conseil d’administration disposera des pouvoirs nécessaires avec faculté de subdélégation pour fixer les conditions de cette ou de ces annulations, pour accomplir tous actes, formalités, déclarations en vue d'annuler les actions et de rendre définitives les réductions de capital et pour modifier les statuts en conséquence. La présente autorisation est valable pour une période de 24 mois à compter de la présente assemblée générale.  Vingt-troisième résolution (Modification de l’article 13 des statuts de la société). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier comme suit l’article 13 des statuts de la Société, afin d’y insérer les dispositions légales concernant les conventions réglementées : - Il est inséré un nouvel alinéa 5 qui est ainsi rédigé : « Conformément à l’article L.229-7 du Code de commerce, les règles énoncées aux articles L.225-38 à L.225-42-1 dudit code, relatives aux conventions réglementées soumises à autorisation préalable du conseil d’administration, sont applicables à la société. » - Les 5ème et 6ème alinéa de cet article dans sa rédaction actuelle sont en conséquence respectivement renumérotés comme suit : 6ème et 7ème alinéa. Les autres dispositions de l’article 13 et des statuts de la Société restent inchangées. Un exemplaire des statuts de Schneider Electric SE est annexé au procès-verbal de la présente assemblée. Partie ordinaire. Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.   ————————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225- 106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’assemblée, soit le 17 avril 2015, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale. Les actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante: 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale : - Pour l'actionnaire nominatif: faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le 17 avril 2015 à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. - Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique : Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour l'actionnaire nominatif : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante: https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - Pour l'actionnaire au porteur :Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Schneider Electric et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration. 2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale : Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée ou à un mandataire pourront: - Pour l'actionnaire nominatif: renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante: BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex. - Pour l'actionnaire au porteur: demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, soit le 17 avril 2015 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée, soit le 17 avril 2015 au plus tard. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique : Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante: https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes: - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes: nom de la Société concernée, date de l'assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire - l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services- CTS Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère- 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compt
    Bulletin BALO n°28 du 06/03/2015, affaire n°00422
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2014
    Numéro d’affaire : 02703
    Description : 14027034 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SASociété anonyme à conseil d’administration au capital de 2 247832 092 euros.Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison.542 048 574 R.C.S Nanterre.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2013 contenus dans le document de référence publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 20 mars 2014 et diffusé sur le site de la Société www.schneider-electric.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société du 6 mai 2014, ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé. Les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes sans réserve et sans observation.  1402703
    Bulletin BALO n°67 du 04/06/2014, affaire n°02703
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 16/04/2014
    Numéro d’affaire : 01172
    Description : 140117216 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SASociété anonyme à conseil d’administration au capital de 2 316 847 784 €.Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison542 048 574 R.C.S. Nanterre. Rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 5 mars 2014, bulletin n°28 affaire 1400512 Le conseil d’administration du 31 mars 2014 a décidé de proposer à l’assemblée générale de nommer Mme Lone Fønss SCHRØDER administrateur et, en conséquence, a modifié l’ordre du jour de l’assemblée générale et y a ajouté une 23ème Résolution.(Nomination d’un administrateur : Mme Lone Fønss SCHRØDER).« L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme Mme Lone Fønss SCHRØDER administrateur, pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2018 qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017. »  1401172
    Bulletin BALO n°46 du 16/04/2014, affaire n°01172
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 16/04/2014
    Numéro d’affaire : 01173
    Description : 140117316 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SASociété anonyme à conseil d’administration au capital de 2 316 847 784 €.Siège social : 35,  rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison.542 048 574 R.C.S. Nanterre. Avis de convocation Mesdames et messieurs, le conseil d’administration a décidé de convoquer en Assemblée Générale Mixte les actionnaires de la société Schneider Electric SA le mardi 6 mai 2014 à 15h00, au CNIT Paris La Défense. Le conseil d’administration a arrêté l’ordre du jour suivant : De la compétence d’une assemblée ordinaire : - Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;- Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2013 ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2013 ;- Affectation du résultat de l’exercice, prélèvement sur les primes d’émission et fixation du dividende ;- Approbation des conventions réglementées conclues en 2013 (rémunération du vice-président administrateur référent, amendements au régime article 39 et modification des engagements de non concurrence des dirigeants mandataires sociaux) et information sur les conventions et engagements pris au cours des exercices antérieurs ;- Approbation de conventions et engagements réglementés relatifs au statut de M. Jean-Pascal TRICOIRE ;- Approbation de conventions et engagements réglementés relatifs au statut de M. Emmanuel BABEAU ;- Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Jean-Pascal TRICOIRE ;- Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Emmanuel BABEAU ;- Nominations d’administrateur : Mme Linda KNOLL et Mme Lone Fønss SCHRØDER ;- Renouvellement de mandats d’administrateur : M. Noël FORGEARD, M. Willy KISSLING, Mme Cathy KOPP, M. Henri LACHMANN et M. Richard THOMAN ;- Ratification de la cooptation de M. Jeong KIM et nomination en qualité de d’administrateur ;- Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la société - prix maximum d’achat 80 euros par action. De la compétence d’une assemblée extraordinaire : - Approbation de la transformation de la forme sociale de la société par adoption de la forme de société européenne (Sociétas Europaea) et des termes du projet de transformation et constatation du maintien inchangé du conseil d’administration, des commissaires aux comptes et des autorisations conférées au conseil d’administration par l’assemblée générale ;- Approbation de la dénomination sociale de la société sous sa nouvelle forme de société européenne ;- Approbation des statuts de la société à sa nouvelle forme de société européenne- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise dans la limite de 2 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;- Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 1 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Pouvoirs pour les formalités.  ————————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe :- du formulaire de vote à distance ;- de la procuration de vote ;- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale  1. Participation à l'Assemblée GénéraleLes actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale - Pour l'actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le 30 avril 2014  à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. - Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour l'actionnaire nominatif : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - Pour l'actionnaire au porteur :Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Schneider Electric et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration 2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postaleLes actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : - Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit le 2 mai 2014 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'Assemblée, soit le 2 mai 2014 au plus tard. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatifLes titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante: https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteurIl appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :- l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ;- l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 15 avril 2014. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 5 mai 2014 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Le Hive - 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison dans un délai de 20 jours (calendaires) à compter de la publication du présent avis et doivent être reçus par la société au plus tard le 25ème jour (calendaires) précédant l’assemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Le Hive-35 rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.schneider-electric.com à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée, soit le 15 avril 2014. Le conseil d’administration.1401173
    Bulletin BALO n°46 du 16/04/2014, affaire n°01173
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 05/03/2014
    Numéro d’affaire : 00512
    Description : 14005125 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°28Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SASociété Anonyme à conseil d’administration au capital de 2 316 847 784 €.Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison.542 048 574 R.C.S. Nanterre. Avis de reunion Le conseil d’administration a décidé de convoquer en assemblée générale mixte les actionnaires de Schneider Electric SA le Mardi 06 mai 2014 à 15 heures au Cnit Paris La Défense. Le conseil d’administration a arrêté l’ordre du jour suivant : De la compétence d’une assemblée ordinaire : - Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2013 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2013 ; - Affectation du résultat de l’exercice, prélèvement sur les primes d’émission et fixation du dividende ; - Approbation des conventions réglementées conclues en 2013 (rémunération du vice-président administrateur référent, amendements au régime article 39 et modification des engagements de non concurrence des dirigeants mandataires sociaux) - et information sur les conventions et engagements pris au cours des exercices antérieurs ; - Approbation de conventions et engagements réglementés relatifs au statut de M. Jean-Pascal TRICOIRE ; - Approbation de conventions et engagements réglementés relatifs au statut de M. Emmanuel BABEAU ; - Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Jean-Pascal TRICOIRE ; - Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Emmanuel BABEAU ; - Nomination d’un administrateur : Mme Linda KNOLL ; - Renouvellement de mandats d’administrateur : M. Noël FORGEARD, M. Willy KISSLING, Mme Cathy KOPP, M. Henri LACHMANN et M. Richard THOMAN ; - Ratification de la cooptation de M. Jeong KIM et nomination en qualité de d’administrateur ; - Autorisation donnée au conseil d’administration d’acheter des actions de la société - prix maximum d’achat 80 euros par action ;  De la compétence d’une assemblée extraordinaire : - Approbation de la transformation de la forme sociale de la société par adoption de la forme de société européenne (Sociétas Europaea) et des termes du projet de transformation et constatation du maintien inchangé du conseil d’administration, des commissaires aux comptes et des autorisations conférées au conseil d’administration par l’assemblée générale ; - Approbation de la dénomination sociale de la société sous sa nouvelle forme de société européenne ; - Approbation des statuts de la société à sa nouvelle forme de société européenne ; - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise dans la limite de 2 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou des entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 1% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; - Pouvoirs pour les formalités.    Projet de résolutions Partie Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2013). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes sociaux de la société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2013 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître une perte de 132 771 491,80 d’euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2013). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes consolidés de la société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2013 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, prélèvement sur les primes d’émission et fixation du dividende). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, sur proposition du conseil d’administration décide : 1°) d’imputer sur le report à nouveau de 973 551 474,73 euros la perte de l’exercice qui s’élève à 132 771 491,80 euros,2°) de prélever sur le report à nouveau 2 216 403,60 euros au titre de la reconstitution de la réserve légale, et décide de répartir le bénéfice distribuable, qui s’élève ainsi à 838 563 579,33 euros, augmenté d’un prélèvement de 244 480 049,59 euros sur les primes d’émission relatives à l’apport des actions Legrand qui ressort alors à 1 083 043 628,92 euros, entre les titulaires des 579 167 716 actions portant jouissance au 1er janvier 2013 composant le capital au 17 janvier 2014 par le versement d’un dividende de 1,87 euro par action de 4 euros de nominal. La totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts. L’assemblée générale précise que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau. Il n’existe pas de revenus distribués au titre de la présente assemblée générale, autres que le dividende mentionné ci-dessus, éligibles ou non à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Les dividendes mis en paiement par Schneider Electric SA, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :    2010 2011 2012 Dividende net versé par action retraitée de la division par 2 du nominal (1) (2) 1,60 1,70 1,87 (1) La totalité du dividende est éligible pour les personnes physiques résidentes fiscales en France à un abattement de 40 %. La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement. (2) La division du nominal est intervenue le 2 septembre 2011.  Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées conclues en 2013 - rémunération du vice-président administrateur référent, amendements au régime article 39 et modification des engagements de non concurrence des dirigeants non mandataires sociaux - et information sur les conventions et engagements pris au cours des exercices antérieurs). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L.225-40 du Code de commerce sur les conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-42-1 dudit Code, approuve les conventions présentées dans ces rapports, relatives à la rémunération du vice-président au titre de ses missions d’administrateur référent ainsi qu’au régime de retraite supplémentaire à prestations définies des dirigeants mandataires sociaux et à leurs obligations de non concurrence, et prend acte des informations relatives aux conventions et aux engagements pris au cours d’exercices antérieurs et approuvés par l’assemblée générale. Cinquième résolution (Approbation de conventions et engagements réglementés relatifs au statut de M. Jean-Pascal TRICOIRE). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L.225-40 du Code de commerce, sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et L.225-42-1 dudit Code, approuve les conventions et engagements, présentés dans ces rapports, relatifs au régime de prévoyance de M. Jean-Pascal TRICOIRE, ainsi qu’aux indemnités et avantages dus en cas de cessation de ses fonctions. Sixième résolution (Approbation de conventions et engagements réglementés relatifs au statut de M. Emmanuel BABEAU). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L.225-40 du Code de commerce, sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et L.225-42-1 dudit Code, approuve les conventions et engagements, présentés dans ces rapports, relatifs au régime de prévoyance de M. Emmanuel BABEAU, ainsi qu’aux indemnités et avantages dus en cas de cessation de ses fonctions. Septième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Jean-Pascal TRICOIRE). — L'assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, lequel constitue le code de référence en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Jean-Pascal TRICOIRE tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale : « Consultation des actionnaires sur la rémunération individuelle des dirigeants mandataires sociaux ». Huitième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Emmanuel BABEAU). — L'assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, lequel constitue le code de référence en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à M. Emmanuel BABEAU tels que tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale : « Consultation des actionnaires sur la rémunération individuelle des dirigeants mandataires sociaux ». Neuvième résolution (Nomination d’un administrateur, Mme Linda Knoll). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme Mme Linda Knoll administrateur, en remplacement de M. Serge WEINBERG qui n’a pas souhaité être renouvelé dans son mandat, pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2018 qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur : M. Noël Forgeard). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de M. Noël Forgeard pour une durée de 2 années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur : M. Willy Kissling). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de M. Willy Kissling pour une durée de 2 années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur : Mme Cathy Kopp). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de M. Cathy Kopp pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2018 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur : M. Henri Lachmann). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de M. Henri Lachmann pour une durée de 2 années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur : M. Richard Thoman). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de M. Richard Thoman pour une durée de 2 années qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Quinzième résolution (Ratification de la cooptation de M. Jeong Kim et nomination en qualité d’administrateur). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, ratifie la cooptation en date du 24 octobre 2013 de M. Jeong Kim en qualité d’administrateur et le nomme administrateur pour une période d’une année qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2015 qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Seizième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration d'acheter des actions de la Société - prix maximum d’achat 80 euros par action). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration autorise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, le conseil d’administration à acquérir des actions de la Société afin :- de réduire le capital dans la limite légale maximale,- d'honorer les obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la société ou d'une entreprise associée,- d’honorer les obligations liées à des titres de créance convertibles en actions de la société,- de réaliser des opérations de croissance externe (dans la limite de 5 % du capital),- de procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, à l’animation du marché du titre de la société, ou- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l'Autorité des marchés financiers. Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif 57 921 194 actions sur la base du capital au 17 janvier 2014). Le prix maximum d'achat est fixé à 80 euros par action. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d'achat d'actions, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d'achat d'actions. En conséquence des limites ci-dessus, le montant total maximal des rachats ne pourra excéder 4 633 695 520 euros. L’acquisition, la conservation, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur le marché, sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent l’acquisition ou la cession de blocs, l’utilisation de tous instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et de toutes combinaisons de celles-ci à l’exclusion de la vente d’options de vente) dans le respect de la réglementation en vigueur. Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L.225-204 et L.225-205 du Code de commerce et conformément à la vingtième résolution adoptée par l’assemblée générale du 25 avril 2013. Le conseil d’administration pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite de titres, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration avec faculté de délégation pour mettre en œuvre la présente résolution. Les autorisations et délégations consenties au conseil d’administration, aux termes de la présente résolution bénéficieront au conseil d’administration en cas d’adoption de la dix-septième résolution relative à la transformation de la société en société européenne. L'autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter de la présente assemblée générale.  Partie Extraordinaire Dix-septième résolution (Approbation de la transformation de la forme sociale de la société par adoption de la forme de la société européenne « Societas Europaea » et des termes du projet de la transformation et constatation du maintien inchangé du conseil d’administration, des commissaires aux comptes et des autorisations conférées au conseil d’administration par l’assemblée générale). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, après avoir pris connaissance :- du projet de transformation de la société en société européenne établi par le conseil d’administration en date du 19 février 2014 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 20 février 2014 ;- du rapport du conseil d’administration justifiant et expliquant les aspects juridiques et économiques de la transformation de la société et indiquant les conséquences pour les actionnaires et pour les salariés de l’adoption de la forme de société européenne ;- du rapport de M. Olivier Peronnet, commissaire à la transformation, nommé par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 25  février 2014 ; après avoir constaté que la société remplit les conditions requises par les dispositions du Règlement CE N° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, et notamment celles visées aux articles 2§4 et 37 dudit Règlement, ainsi qu’à l’article L.225-245-1 du Code de commerce, relatives à la transformation d’une société anonyme en société européenne ; et après avoir pris acte que :- la transformation de la société en société européenne n’entraîne ni la dissolution de la société, ni la création d’une personne morale nouvelle ;- la durée de la société, son objet et son siège social ne sont pas modifiés ;- le capital de la société reste fixé à la même somme et au même nombre d’actions d’une valeur nominale de 4 euros chacune ; celles-ci resteront admises aux négociations sur le marché réglementé de NYSE Euronext Paris ;- les mandats des administrateurs et des commissaires aux comptes titulaires et suppléants en cours au moment de la transformation de la société en société européenne se poursuivront jusqu’à leurs termes respectifs ;- l’ensemble des autorisations et des délégations de compétence et de pouvoirs qui ont été et seront conférées au conseil d’administration sous sa forme de société anonyme par toutes assemblées générales de la société, et en vigueur au jour de la réalisation de la transformation de la société en société européenne, seront au jour de ladite réalisation automatiquement transférées au conseil d’administration sous sa forme nouvelle de société européenne ;- la durée de l’exercice social en cours n’est pas modifiée du fait de l’adoption de la forme de société européenne et les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les statuts de la société sous sa nouvelle forme et les dispositions du Code de commerce relatives à la société européenne. Après avoir pris note que, conformément à l’article 12§2 du Règlement susvisé, l’immatriculation de la société européenne ne pourra intervenir que lorsque la procédure relative à l’implication des salariés, telle que prévue aux articles L.2351-1 et suivants du Code du travail, aura pu être menée à son terme, ces négociations pouvant aboutir (i) à un accord écrit déterminant les modalités de l’implication des salariés au sein de la société européenne, ou (ii) à la décision, prise à la majorité prévue par l’article L.2353-1 et suivants du Code du travail, de ne pas entamer les négociations ou de clore des négociations déjà entamées et d’appliquer la règlementation relative à l’information et à la consultation dans les Etats membres où la société emploie des salariés, ou (iii) à l’application des dispositions subsidiaires relatives au comité de la société européenne prévues par les articles L.2353-1 et suivants du Code du travail lorsque, à l’issue de la période de négociation prévue à l’article L.2352-9 dudit Code, aucun accord n’a été conclu ; Décide, sous réserve de l’approbation des obligataires au titre des emprunts obligataires ci-après :- ISIN FR0011072859 USD Taux Variable juillet 2014,- ISIN FR0010526178 5,375 % janvier 2015,- ISIN FR0010922542 2,875 % juillet 2016,- ISIN FR0011149186 0,849 % JPY novembre 2016,- ISIN FR0011158666 0,8463 % JPY décembre 2016,- ISIN FR0011075183 3,75 % juillet 2018,- ISIN FR0011119460 3,50 % janvier 2019,- ISIN FR0010922534 3,625 % juillet 2020,- ISIN FR0011561000 2,50 % septembre 2021, BNP variable émise en juillet 2008,(i) d’approuver la transformation de la forme sociale de la société en société européenne (Societas Europaea) à conseil d’administration et d’approuver les termes du projet de transformation arrêté par le conseil d’administration et prend acte que cette transformation de la société sous forme de société européenne au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre qui interviendra à l’issue des négociations relatives à l’implication des salariés, et(ii) de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration de renoncer au bénéfice de tout ou partie des conditions liées à l’approbation du projet de transformation par les obligataires sus-visées et (iii) de conférer tout pouvoir au conseil d’administration pour prendre toutes décisions et procéder aux formalités nécessaires à l’immatriculation de la société sous forme de société européenne. Dix-huitième résolution (Approbation de la dénomination sociale de la société sous sa nouvelle forme de société européenne). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration décide sous réserve de l’adoption des dix-septième et dix-neuvième résolutions qu’à compter de la réalisation définitive de la transformation de la société en société européenne, l’actuelle dénomination sociale de la société verra le sigle « SA » remplacé par le sigle « SE » conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement CE n°2157/2001 du conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne. La dénomination sociale de la société deviendra ainsi Schneider Electric SE. Cette modification sera reflétée dans les statuts de la société sous sa nouvelle forme de société européenne. Dix-neuvième résolution (Approbation des statuts de la Société à sa nouvelle forme de société européenne). — En conséquence la décision de transformation de la société en société européenne, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, ainsi que du projet de statuts de Schneider Electric SE, décide, sous réserve de l’adoption des dix-septième et dix-huitième résolutions, de modifier comme suit les statuts de la société, afin d’y insérer les dispositions du droit communautaire et du droit français applicable aux sociétés européennes : A l’article 1 :(i) le 1er alinéa qui est ainsi rédigé « La société est de forme anonyme à conseil d’administration est remplacé par l’alinéa suivant : « la société est de forme européenne à conseil d’administration »(ii) le 2ème alinéa qui est ainsi rédigé : « Créée les 2 et 4 décembre 1871, elle continue d'exister entre les propriétaires des actions composant son capital social, tel qu'indiqué à l'article 6 ci-après, après fusion avec la société SCHNEIDER S.A., société ayant elle-même absorbé sa filiale industrielle créée le 21 octobre 1836 sous la forme de commandite par actions et transformée en société anonyme le 31 mai 1966, et repris sa dénomination. » est complété par les mots suivants : « et transformée en société européenne par décision de l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014.(iii) les autres dispositions de l’article 1 restent inchangées ; A l’article 3 : l’alinéa unique qui est ainsi rédigé « la dénomination sociale est : Schneider Electric SA » est remplacé par l’alinéa suivant : « la dénomination sociale est : Schneider Electric SE » L’assemblée générale approuve les statuts de la société sous sa nouvelle forme de société européenne. Ces statuts deviendront effectifs à compter de la réalisation définitive de la transformation de la société en société européenne, soit à la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Un exemplaire des statuts de Schneider Electric SE est annexé au procès-verbal de la présente assemblée. Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise dans la limite de 2 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 et suivants du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même Code : — délègue au conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider de l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, réservée aux adhérents à un Plan d’Epargne d’Entreprise de la société et des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, à concurrence d'un montant nominal maximal de 2 % du capital au jour de la mise en œuvre de la présente délégation, étant précisé (i) que ce plafond s’imputera sur les plafonds visés aux dixième et douzième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 25 avril 2013 et (ii) que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er juillet 2014 ; — décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du Plan d’Epargne d’Entreprise à 20 % d’une moyenne des cours cotés de l’action de la société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, ou à ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ; — décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; — décide de supprimer, en faveur des adhérents à un Plan d'Epargne Entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans le cadre de la présente résolution ; — prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ; — décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 1er juillet 2014 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 25 avril 2013 dans sa dix-huitième résolution pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration ; — L’assemblée générale prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs avec faculté de subdélégation aux fins de procéder aux opérations visées dans la présente résolution et de réaliser et constater les augmentations de capital en résultant. Vingt-et-unième résolution (Délégation de pouvoir donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou des entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 1 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 et suivants du Code de commerce : — délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1 % du capital à la date de la présente assemblée générale, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, conférant les mêmes droits que les actions anciennes, une telle émission sera réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous, étant précisé (i) que le plafond de 1 % du capital fixé ci-dessus s’imputera sur le plafond de 2 % prévu à la vingtième résolution de l'assemblée générale du 6 mai 2014, mais en revanche est autonome et distinct des plafonds visés aux dixième et douzième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 25 avril 2013, (ii) que la présente autorisation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er août 2014 ; — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital émis en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ; — prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; — décide que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions émises ou à émettre en application de la présente résolution sera fixée par le conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris ; les conditions d’émission seront déterminées, au choix du conseil d’administration sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la société lors de la séance de bourse du jour de la décision du conseil d’administration ou son délégué fixant les conditions d’émission, soit (ii) d’une moyenne des cours cotés de l’action de la société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou son délégué fixant les conditions d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la vingtième résolution adoptée par l’assemblée générale du 6 mai 2014 ; le conseil d’administration pourra fixer les conditions d’émission par application d’une décote maximale de 20 % sur le cours de bourse de l’action de la société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe ; le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la société sera déterminé par le conseil d’administration en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ; — décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le conseil d’administration pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75 % des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital offerts aient été souscrites, ainsi que notamment :- de fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,- constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts,- et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; — décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 1er août 2014 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 25 avril 2013 dans sa dix-neuvième résolution pour ses montants non utilisés par le conseil d’administration. La délégation conférée par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Partie Ordinaire Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l'accomplissement de  ————————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe :- du formulaire de vote à distance ;- de la procuration de vote ;- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  B) Mode de participation à l’assemblée générale  1. Participation à l'assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale - Pour l'actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le 30 avril 2014  à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. - Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour l'actionnaire nominatif : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - Pour l'actionnaire au porteur :Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Schneider Electric et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration  2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée ou à un mandataire pourront : - Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, soit le 2 mai 2014 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée, soit le 2 mai 2014 au plus tard. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique  Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante: https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 004 120  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire - l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 15 avril 2014 La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 5 mai 2014 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Le Hive - 35, rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison dans un délai de 20 jours (calendaires) à compter de la publication du présent avis et doivent être reçus par la société au plus tard le 25ème jour (calendaires) précédant l’assemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Le Hive - 35, rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.schneider-electric.com à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée, soit le 15 avril 2014 Le conseil d’administration.1400512
    Bulletin BALO n°28 du 05/03/2014, affaire n°00512
  • AVIS DIVERS 28/02/2014
    Numéro d’affaire : 00450
    Description : 140045028 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°26Avis divers____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SASociété anonyme à conseil d’administration au capital de 2 316 847 784 €.Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison.542 048 574 R.C.S. Nanterre. Avis de projet de transformation Aux termes d’un projet de transformation établi par le conseil d’administration en date du 19 février 2014 et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 20 février 2014, la société envisage d’adopter la forme de la société européenne (Societas Europaea ou SE) en application des dispositions de l’article 37 du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil en date du 8 octobre 2001 et de l’article L.225-245-1 du Code de commerce. Schneider Electric a connu des évolutions majeures au cours des dernières années. Ses activités se sont en effet considérablement développées et diversifiées géographiquement, faisant de Schneider Electric aujourd’hui un groupe totalement mondial. Dans ce contexte, l’Europe, devenue un espace économique intégré, s’est affirmée comme l’un de ses premiers marchés et une base importante de son innovation technologique et de son capital humain. Aussi, le Conseil d’Administration propose de faire évoluer de la forme juridique de Schneider Electric du statut de société Anonyme (SA) vers celui de Société Européenne (Societas Europaea ou SE). Il lui est apparu, en effet, que ce statut international de droits français et européen, voulu il y a près de dix ans par le législateur et de plus en plus adopté par les entreprises en Europe, est celui qui reflète le mieux la nature européenne et internationale de Schneider Electric. Ce statut fera bénéficier Schneider Electric auprès de l’ensemble de ses parties prenantes de l’image de puissance économique, de réservoir de talents, d’excellence technologique et de leadership dans le développement durable que porte l’Europe dans le monde entier. La transformation de la société en société européenne conformément aux termes du projet de transformation sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société du 6 mai 2014 sous réserve de l’approbation par les porteurs des emprunts obligataires ci-après (le cas échéant en assemblée générale) : ISIN FR0011072859 USD Taux Variable juillet 2014,ISIN FR0010526178 5,375 % janvier 2015,ISIN FR0010922542 2,875 % juillet 2016,ISIN FR0011149186 0,849 % JPY novembre 2016,ISIN FR0011158666 0,8463 % JPY décembre 2016,ISIN FR0011075183 3,75 % juillet 2018,ISIN FR0011119460 3,50 % janvier 2019,ISIN FR0010922534 3,625 % juillet 2020,ISIN FR0011561000 2,50 % septembre 2021, BNP variable émise en juillet 2008. En effet, en vertu des articles L.225-244 et L.228-65 du Code de commerce, le projet de transformation doit être soumis à l’approbation des assemblées générales de porteurs des obligations visées au paragraphe précédent et sa réalisation sera conditionnée à leur approbation. Cependant, à défaut d’une telle approbation, la Société peut, le cas échéant, passer outre en offrant de rembourser les obligations.   Sous réserve de l’obtention des approbations visées aux paragraphes précédents, cette transformation prendra effet, à compter de l’immatriculation de la société sous forme de société européenne au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, qui interviendra à l’issue des négociations relatives à l’implication des salariés conformément aux articles L.2351-1 et suivants du Code du travail. A l’issue de la réalisation définitive de l’opération de transformation, la société prendra ainsi la forme d’une société européenne et sera dénommée SCHNEIDER ELECTRIC SE. La transformation ne donnera lieu ni à la dissolution de la société, ni à la création d’une personne morale nouvelle. L’objet de la société, son siège, sa durée et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangés. Pour avis,Le conseil d’administration.1400450
    Bulletin BALO n°26 du 28/02/2014, affaire n°00450
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/05/2013
    Numéro d’affaire : 02523
    Description : 130252324 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SASociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 221 668 056 eurosSiège social : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison542 048 574 R.C.S NanterreExercice social : du 1er janvier au 31 décembre   Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2012 contenus dans le document de référence publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 21 mars 2013 et diffusé sur le site de la société www.schneider-electric.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société du 25 avril 2013, ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé. Les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes sans réserve et sans observation. 1302523
    Bulletin BALO n°62 du 24/05/2013, affaire n°02523
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 08/04/2013
    Numéro d’affaire : 01065
    Description : 13010658 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SA  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 221 668 056 EurosSiège social : 35 Rue Joseph Monier - 92506 Rueil-Malmaison542 048 574 R.C.S. NanterreSIRET 542 048 574 01091APE 7010Z Avis de convocationMesdames et messieurs, le directoire a décidé de convoquer en assemblée générale mixte les actionnaires de Schneider Electric SA le : jeudi 25 avril 2013 à 15h00, au CNIT, 2, place de La Défense, 92053 Paris. Ordre du jour    De la compétence d’une assemblée ordinaire :  - Rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ;- Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2012 ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2012 ;- Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ;- Approbation de conventions réglementées conclues en 2012 relatives au Régime de retraite supplémentaire à prestations définies applicable aux membres du directoire et au président du conseil de surveillance ;- Approbation d’un avenant au statut de M. Jean-Pascal Tricoire ;- Renouvellement du mandat d’un membre du conseil de surveillance : M. Gérard de La Martinière ;- Autorisation donnée au directoire d’acheter des actions de la Société – prix maximum d’achat par action 75 euros ;  De la compétence d’une assemblée extraordinaire :  - Modification du mode d'administration et de direction de la Société par l'institution d'un conseil d'administration ;- Continuité de (i) la 22ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 avril 2011 (Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) et de (ii) la 17ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 mai 2012 (Augmentation de capital réservée à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés des sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) consenties au Directoire au profit du conseil d’administration ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue (i) d’augmenter dans la limite de 800 millions d’euros de nominal le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue (i) d’augmenter dans la limite de 220 millions d’euros de nominal le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les deux cas par offre au public. La présente délégation pourra être utilisée pour rémunérer des apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’augmenter le montant d’une émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidée en application respectivement des dixième et douzième résolutions ;- Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social, dans la limite de 9,9% du capital social en vue de rémunérer des apports en nature ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (i) d’augmenter le capital social, dans la limite de 110 millions d’euros de nominal (soit à titre indicatif 4,95% du capital), par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, dont le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration selon les modalités déterminées par l’Assemblée Générale ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;- Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions (sur la base d'actions existantes ou à émettre), soumises, le cas échéant, à conditions de performance, aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans la limite de 1,8% du capital social emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;- Autorisation donnée au conseil d’administration d'attribuer aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées des options de souscription ou d'achat d'actions dans la limite de 0,5% du capital social comportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;- Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 2% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Autorisation donnée au conseil d’administration à l'effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 1% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;- Autorisation donnée au conseil d’administration pour annuler, le cas échéant, les actions de la Société achetées dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale, jusqu’à un maximum de 10 % du capital social ;  De la compétence d'une assemblée ordinaire :  - Nomination de M. Jean-Pascal Tricoire, en qualité d’administrateur ;- Nomination de M. Henri Lachmann, en qualité d’administrateur ;- Nomination de M. Léo Apotheker, en qualité d’administrateur ;- Nomination de Mme Betsy Atkins, en qualité d’administrateur ;- Nomination de M. Gérard de La Martinière, en qualité administrateur ;- Nomination de M. Xavier Fontanet, en qualité d’administrateur ;- Nomination de M. Noël Forgeard, en qualité d’administrateur ;- Nomination de M. Antoine Gosset-Grainville, en qualité d’administrateur ;- Nomination de M. Willy R. Kissling, en qualité d’administrateur ;- Nomination de Mme. Cathy Kopp, en qualité d’administrateur ;- Nomination de Mme. Dominique Sénéquier, en qualité d’administrateur ;- Nomination de M. G. Richard Thoman, en qualité d’administrateur ;- Nomination de M. Serge Weinberg, en qualité d’administrateur ;- Nomination de l’administrateur représentant les actionnaires salariés ;- Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil d’administration ;- Pouvoirs pour accomplir les formalités. ———————— Conditions de participation à cette assembléeTout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer personnellement à l’assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, dès lors qu’il justifie de cette qualité. Toutefois, pour être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter : a) Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être enregistrés au "nominatif pur" ou au "nominatif administré", au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 22 avril 2013. b) Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 22 avril 2013. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité seront constatés par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aura pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier ou à BNP Paribas Securities Services, Service des Assemblées, Immeuble GMP – Europe, 9 rue du Débarcadère – 93761 PANTIN CEDEX. Mode de participation à l'Assemblée Générale 1. Participation à l'Assemblée GénéraleLes actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale- Pour l'actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le 22 Avril 2013 à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. - Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électroniqueLes actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour l'actionnaire nominatif : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d'actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation leur indiquant notamment leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert : 0 800 004 120, mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter. - Pour l'actionnaire au porteur :Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l'établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d'admission en ligne. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions SCHNEIDER ELECTRIC SA et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration  2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postaleLes actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : - Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit le 22 Avril 2013 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'Assemblée, soit le 22 Avril 2013 au plus tard. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif :Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante: https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels.Les titulaires d'actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation leur indiquant notamment leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert : 0800 004 120 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur :Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l'établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter en ligne ou désigner et révoquer un mandataire par Internet. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions SCHNEIDER ELECTRIC SA et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire- l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 4 Avril 2013. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 24 Avril 2013 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. 3. Questions des actionnaires Les questions écrites doivent être envoyées au Président du Conseil de Surveillance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social. Elles sont accompagnées d’une attestation de participation soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.Conformément à la législation en vigueur, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. 4. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.schneider-electric.com/Groupe, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée, soit le 4 avril 2013.Le Directoire. 1301065
    Bulletin BALO n°42 du 08/04/2013, affaire n°01065
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 06/03/2013
    Numéro d’affaire : 00569
    Description : 1300569 6 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 220 668 056 €. Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92506 Rueil Malmaison. 542 048 574 RCS Nanterre. SIRET 542 048 574 01091. APE 7010Z.   Avis de réunion. Mesdames et messieurs, le directoire a décidé de convoquer en assemblée générale mixte les actionnaires de Schneider Electric SA le jeudi 25 avril 2013 à 15h00, au CNIT, 2, place de La Défense, 92053 Paris.   Le directoire a arrêté l’ordre du jour suivant : Ordre du jour   De la compétence d’une assemblée ordinaire : — Rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2012 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2012 ; — Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ; — Approbation de conventions réglementées conclues en 2012 relatives au Régime de retraite supplémentaire à prestations définies applicable aux membres du directoire et au président du conseil de surveillance ; — Approbation d’un avenant au statut de M. Jean-Pascal Tricoire ; — Renouvellement du mandat d’un membre du conseil de surveillance : M. Gérard de La Martinière ; — Autorisation donnée au directoire d’acheter des actions de la Société – prix maximum d’achat par action 75 euros ;     De la compétence d’une assemblée extraordinaire : — Modification du mode d'administration et de direction de la Société par l'institution d'un conseil d'administration ; — Continuité de (i) la 22ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 avril 2011 (Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) et de (ii) la 17ème résolution adaptée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 mai 2012 (Augmentation de capital réservée à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés des sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) consenties au Directoire au profit du conseil d’administration ; — Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue (i) d’augmenter dans la limite de 800 millions d’euros de nominal le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; — Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue (i) d’augmenter dans la limite de 220 millions d’euros de nominal le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les deux cas par offre au public. La présente délégation pourra être utilisée pour rémunérer des apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société ; — Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’augmenter le montant d’une émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidée en application respectivement des dixième et douzième résolutions ; — Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social, dans la limite de 9,9% du capital social en vue de rémunérer des apports en nature ; — Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (i) d’augmenter le capital social, dans la limite de 110 millions d’euros de nominal (soit à titre indicatif 4,95% du capital), par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, dont le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration selon les modalités déterminées par l’Assemblée Générale ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; — Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions (sur la base d'actions existantes ou à émettre), soumises, le cas échéant, à conditions de performance, aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans la limite de 1,8% du capital social emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; — Autorisation donnée au conseil d’administration d'attribuer aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées des options de souscription ou d'achat d'actions dans la limite de 0,5% du capital social comportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 2% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Autorisation donnée au conseil d’administration à l'effet de procéder aux augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte ou entités intervenant afin d’offrir aux salariés des sociétés étrangères du Groupe des avantages comparables à ceux offerts aux adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise dans la limite de 1% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Autorisation donnée au conseil d’administration pour annuler, le cas échéant, les actions de la Société achetées dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale, jusqu’à un maximum de 10 % du capital social ;     De la compétence d'une assemblée ordinaire : — Nomination de M. Jean-Pascal Tricoire, en qualité d’administrateur ; — Nomination de M. Henri Lachmann, en qualité d’administrateur ; — Nomination de M. Léo Apotheker, en qualité d’administrateur ; — Nomination de Mme Betsy Atkins, en qualité d’administrateur ; — Nomination de M. Gérard de La Martinière, en qualité administrateur ; — Nomination de M. Xavier Fontanet, en qualité d’administrateur ; — Nomination de M. Noël Forgeard, en qualité d’administrateur ; — Nomination de M. Antoine Gosset-Grainville, en qualité d’administrateur ; — Nomination de M. Willy R. Kissling, en qualité d’administrateur ; — Nomination de Mme. Cathy Kopp, en qualité d’administrateur ; — Nomination de Mme. Dominique Sénéquier, en qualité d’administrateur ; — Nomination de M. G. Richard Thoman, en qualité d’administrateur ; — Nomination de M. Serge Weinberg, en qualité d’administrateur ; — Nomination de l’administrateur représentant les actionnaires salariés ; — Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil d’administration ; — Pouvoirs pour accomplir les formalités.   Projets de résolutions.   Partie ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2012). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes sociaux de la Société, et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2012 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 225 115 148,73 d’euros.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2012). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et des observations du conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes consolidés de la Société, et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2012 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, sur proposition du Directoire, décide, sur la base du nombre d’actions au 31 janvier 2013 de 555 774 434 actions, de répartir le bénéfice distribuable de l’exercice 2012 qui compte tenu :   (i) du report à nouveau de l’exercice antérieur 1 779 581 154,11 euros, (ii) du bénéfice de l’exercice de 225 115 148,73 euros, (iii) du prélèvement de 2 589 596,00 euros au titre de la reconstitution de la réserve légale, s’élève à 2 002 106 706,84 euros, de la manière suivante : Dividende aux actions 1 039 298 191,58 € Report à nouveau    962 808 515,26 € —————————— Total 2 002 106 706,84 €   L’Assemblée Générale décide en conséquence le paiement aux actions, portant jouissance au 1er janvier 2012 d’un dividende de 1,87 euro par action de 4 euros de nominal. La totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France prévu à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts. L’Assemblée Générale précise que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau. Il n’existe pas de revenus distribués au titre de la présente Assemblée Générale, autres que le dividende mentionné ci-dessus, éligibles ou non à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Les dividendes mis en paiement par Schneider Electric SA, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   2009 2010 2011 Dividende net versé par action retraitée de la division par 2 du nominal (1) (2) 1,025 1,60 1,70 (1) La totalité du dividende est éligible pour les personnes physiques résidentes fiscales en France à un abattement de 40 %. La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement. (2) La division du nominal est intervenue le 2 septembre 2011.   Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées conclues en 2012 relatives au Régime de retraite supplémentaire à prestations définies applicable aux membres du directoire et au président du conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L.225-88 du Code de commerce sur les conventions visées aux articles L.225-86, L.225-90-1 et L.225-79-1 dudit Code, approuve les conventions présentées dans ces rapports, relatives au Régime de retraite supplémentaire à prestations définies dont bénéficient les membres du directoire et le président du conseil de surveillance et prend acte des informations relatives aux conventions et aux engagements pris au cours d’exercices antérieurs et approuvés par l’assemblée générale relatifs à ces régimes.     Cinquième résolution (Approbation d’un avenant au statut de M. Jean-Pascal Tricoire). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L.225-88 et L.225-90-1 du Code de commerce approuve l’avenant au régime des indemnités dues à M. Jean-Pascal Tricoire en cas de cessation de ses fonctions et prend acte des informations relatives aux conventions et aux engagements pris au cours de l’exercice antérieur relatif au statut de M. Jean-Pascal Tricoire et approuvés par l’assemblée générale.     Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du conseil de surveillance : M. Gérard de La Martinière). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, renouvelle le mandat de M. Gérard de La Martinière pour une durée de 2 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Septième résolution (Autorisation donnée au directoire d'acheter des actions de la Société - prix maximum d’achat 75 euros par action). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire autorise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, le Directoire à acquérir des actions de la Société afin : — de réduire le capital dans la limite légale maximale, — d'honorer les obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou d'une entreprise associée, — d’honorer les obligations liées à des titres de créance convertibles en actions de la Société, — de réaliser des opérations de croissance externe (dans la limite de 5% du capital), — de procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, à l’animation du marché du titre de la Société, ou — de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l'Autorité des marchés financiers. Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée Générale (soit, à titre indicatif 55 541 701 actions sur la base du capital au 31 décembre 2012). Le prix maximum d'achat est fixé à 75 euros par action. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d'achat d'actions, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d'achat d'actions. En conséquence des limites ci-dessus, le montant total maximal des rachats ne pourra excéder 4 165 627 605 euros. L’acquisition, la conservation, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur le marché, sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent l’acquisition ou la cession de blocs, l’utilisation de tous instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et de toutes combinaisons de celles-ci à l’exclusion de la vente d’options de vente) dans le respect de la réglementation en vigueur. Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce et conformément à la vingtième résolution adoptée par la présente Assemblée Générale. Le Directoire pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite de titres, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Tous pouvoirs sont conférés au Directoire avec faculté de délégation pour mettre en oeuvre la présente résolution. Les autorisations et délégations consenties au Directoire, aux termes de la présente résolution bénéficieront au conseil d’administration en cas d’adoption de la huitième résolution de la présente Assemblée Générale relative au changement de mode d’administration et de direction. L'autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.     Partie extraordinaire.   Huitième résolution (Modification du mode d’administration et de direction de la Société par l’institution d’un conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’adopter à compter de la présente Assemblée Générale le mode d’administration de la Société prévu par les articles L. 225-17 à L.225-56 du Code de commerce qui comporte, à la place du Directoire et du conseil de surveillance, un conseil d’administration et un Directeur Général. En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée décide, avec effet à l’issue de la présente Assemblée Générale, de modifier ainsi les statuts de la Société :   I. (a) à l'article 1, le 1er alinéa devient : « La société est de forme anonyme à conseil d'administration » ; (b) au 2ème alinéa de l’article 5, les mots « conseil de surveillance » sont remplacés par « conseil d’administration » ; (c) au 3ème alinéa de l’article 5, ainsi que dans l’article 10, le mot « directoire » est remplacé par « conseil d’administration ».   II. Les articles 11 à 21 sont remplacés par les dispositions suivantes (articles 11 à 16 (nouveaux)). « Article 11 - Composition du conseil d’administration   1. Le conseil d’administration est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, personnes physiques. En cas de fusion, ce nombre peut être augmenté dans les conditions prévues par la loi. Pendant la durée de son mandat, chaque administrateur doit être propriétaire de 250 actions au moins.   2. La durée des fonctions d’administrateur est de 4 ans renouvelable. Toutefois, les premiers administrateurs qui étaient membres du conseil de surveillance de la société et qui seront nommés par l’assemblée générale mixte du 25 avril 2013 le seront pour la durée restant à courir de leur mandat de membre du conseil de surveillance de la société, à l’exception du premier administrateur représentant les salariés actionnaires qui sera nommé pour une durée de quatre ans. Par ailleurs et par exception à la règle fixée au premier alinéa, le mandat conféré à une personne ayant atteint ou dépassé l'âge de 70 ans est de 2 ans renouvelable. En outre, lorsqu'un mandat d’administrateur est conféré à une personne qui atteindra l'âge de 70 ans avant l'expiration de son mandat, la durée de ce mandat est limitée, en tout état de cause, au temps à courir depuis sa nomination jusqu'à l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle cet administrateur atteint l'âge de 70 ans. L'assemblée générale ordinaire à l'issue de laquelle ainsi prend fin le mandat d’administrateur peut le réélire pour une période de 2 ans renouvelable. Au cas où le conseil d’administration se renouvellerait en entier, le mandat d'une moitié des administrateurs désignés, arrondi en cas de besoin au nombre inférieur, prendra fin au bout de deux ans et le mandat des administrateurs restant au bout de quatre ans, l'ordre de sortie étant déterminé par voie de tirage au sort effectué en séance du conseil. Les fonctions d’administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonction. Si cette limite venait à être dépassée, à défaut de la démission volontaire d'un administrateur âgé de plus de 70 ans, le plus âgé des administrateurs sera réputé démissionnaire d'office. Toutefois, dans le cas où la limite viendrait à être dépassée par suite de la diminution du nombre d’administrateurs en fonction, ce dépassement restera sans effet s'il était procédé, dans un délai de trois mois, aux remplacements nécessaires pour que le nombre d’administrateurs en fonction ayant dépassé la limite d'âge puisse être maintenue.   3. Le conseil d’administration comprend un administrateur représentant les salariés actionnaires, nommé par l’assemblée générale dans les conditions déterminées par le conseil d’administration. Toutefois, lorsqu’à la clôture d’un exercice le rapport établi en application de l’article L.225-102 du Code de commerce fait apparaître que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce représentent plus de 3 % du capital social de la société, ce membre est nommé pour un mandat de 4 ans, par l’assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l’article L.225-102 du Code de commerce dans les conditions définies au (i) à (iii) ci-après. (i) Le mandat prend effet dès la désignation par l’assemblée générale, le cas échéant au lieu et place de celui du membre représentant les salariés actionnaires nommés dans les conditions déterminées par le conseil d’administration dont le mandat est alors réputé venir à expiration. Il prend fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Toutefois, le mandat prend fin de plein droit et l’administrateur représentant les actionnaires salariés est réputé démissionnaire d’office : - soit, en cas de perte i) de sa qualité de salarié de la société ou d’une société qui lui est liée au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ii) de sa qualité d’actionnaire ou de porteur de parts d’un fonds commun de placement investi en actions de l’entreprise iii) de sa qualité, le cas échéant, de membre du conseil de surveillance du fonds commun de placement qui a proposé sa candidature ; - soit, lorsqu’à la clôture d’un exercice, le rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L.225-102 du Code de commerce fait apparaître que les actions détenues par le personnel de la société, ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce représentent moins de 3 % du capital de la société. (ii) L’assemblée générale statue au vu d’une liste de candidats proposés par les salariés actionnaires et désignés selon les modalités et conditions suivantes : a) lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés et anciens salariés mentionnés à l’article L.225-102 du Code de commerce est exercé par les conseils de surveillance des fonds communs de placement investis en actions de l’entreprise, chacun de ces conseils de surveillance désigne en son sein à sa discrétion au plus deux candidats. Les conseils de surveillance sont à cet effet saisis par le Directeur Général qui, le cas échéant, pourra décider de regrouper deux ou plusieurs conseils de surveillance en un collège chargé de désigner à sa discrétion au plus deux candidats ; b) lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues directement par les salariés ou indirectement via des fonds communs de placement investis en actions de l’entreprise par les salariés ou les anciens salariés, est exercé directement par ces salariés ou anciens salariés, les candidats sont désignés dans le cadre d’une consultation écrite initiée par le Directeur Général. Seules les candidatures présentées par un groupe de salariés actionnaires représentant au moins 5 % des actions détenues par les salariés qui exercent leur droit de vote à titre individuel sont recevables ; c) seuls sont habilités à présenter leur candidature, les salariés titulaires d’un contrat de travail compatible avec l’exercice d’un mandat de 4 ans, et détenant au moins 25 actions de la société ou un nombre de parts d’un FCPE représentant ce nombre d’actions ; d) les modalités de désignation des candidats non définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts sont arrêtées par le Directeur Général notamment en ce qui concerne le calendrier de désignation des candidats ; e) la liste des candidats valablement désignée est établie par le Directeur Général. Elle est annexée à l’avis de convocation de l’assemblée générale appelée à élire l’administrateur proposé par les actionnaires salariés.  (iii) est nommé par l’assemblée générale celui des candidats qui aura recueilli le plus grand nombre de voix des actionnaires présents et représentés.   En cas de vacance du membre du conseil d’administration désigné dans les conditions ci-dessus, son remplacement s’effectuera dans lesdites conditions au plus tard avant la réunion de la prochaine assemblée générale ou si celle-ci se tient dans un délai inférieur à 3 mois suivant la vacance à l’assemblée générale suivante. Jusqu’à la date de nomination de ce membre du conseil d’administration, le conseil d’administration pourra se réunir et délibérer valablement.   Le processus de sélection des candidats au premier mandat d’administrateur représentant des salariés actionnaires qui suit le changement de mode d’administration et de direction de la société décidé par l’assemblée générale extraordinaire convoquée pour le 25 avril 2013 est valablement réalisé par la mise en oeuvre, avant ledit changement, de la procédure prévue à l’article 11c) des statuts de la société, tels qu’alors en vigueur pour des membres du conseil de surveillance.   Article 12 - Président du conseil d’administration - Bureau du conseil d’administration 1. Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un Président dont il détermine la durée des fonctions, dans la limite de son mandat d’administrateur, et fixe la rémunération. Le Président du conseil d'administration est rééligible. La limite d’âge du Président du conseil d’administration est fixée à 70 ans ; ses fonctions prennent fin au plus tard à l’issue de la première séance du conseil d’administration tenue après qu’il aura atteint l’âge de 70 ans. Le Président représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.   2. En outre, le conseil nomme, s’il le juge utile, parmi ses membres, un Vice-Président dont il détermine la durée des fonctions dans la limite de celle de son mandat d’administrateur. Par exception à ce qui précède, la nomination d’un Vice-Président est obligatoire si les fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur Général sont exercées par la même personne ; dans ce cas, le Vice-Président est administrateur référent. Les missions de l’administrateur référent seront fixées dans le règlement intérieur du conseil d’administration. Si le premier conseil d’administration qui se tiendra postérieurement à l’assemblée générale mixte convoquée pour le 25 avril 2013 choisit de désigner un Président Directeur Général, le premier Vice-Président administrateur référent sera l’ancien Président du conseil de surveillance, pour la durée restant à courir de son mandat.   3. Le conseil nomme un secrétaire qui peut être choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires et qui, avec le Président et le Vice-Président, forme le bureau. En cas d’absence du secrétaire, le conseil d’administration désigne un de ses membres ou un tiers pour le suppléer.   4. Le conseil est présidé par le Président ou, en cas d’absence de ce dernier, par le Vice-Président ou, à défaut, par un administrateur choisi par le conseil au début de la séance.     Article 13 - Pouvoirs et obligations du conseil d’administration 1. Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.   2. Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général est tenu de communiquer à chaque administrateur tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.   3. En outre, le conseil peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés et avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux mêmes toutes substitutions totales ou partielles.   4. Le conseil d’administration peut dans la limite d’un montant total qu’il fixe, autoriser le Directeur Général à donner des conditions, avals ou garanties au nom de la société.   5. Outre le comité spécialisé prévu par l’article L.813-29 du code de commerce, le conseil d’administration peut nommer, en son sein, un ou plusieurs comités spécialisés dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Chaque comité rend compte de ses missions à la prochaine séance du conseil d’administration.   6. Le conseil d’administration arrête pour son propre fonctionnement un règlement intérieur.     Article 14 - Réunions du conseil d’administration 1. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et toutes les fois qu’il le juge convenable soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.   2. Il est convoqué par le Président ou, en cas d’empêchement du Président, par le Vice-Président, par tous moyens et même verbalement, éventuellement à la demande du Directeur Général ou du tiers au moins des administrateurs si le conseil d’administration ne n’est pas réuni depuis plus de deux (2) mois.   3. Sauf dans le cas prévu à l’article 15 des statuts, les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ; en cas de partage des voix, celle du Président de la séance est prépondérante. Il est tenu un registre de présence des administrateurs qui est signé par les administrateurs participant à la séance. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et par le règlement intérieur du conseil d’administration.   4. Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.     Article 15 - Direction Générale 1. La Direction Générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil d'administration qui prend alors le titre de Président Directeur Général, soit par une autre personne physique, administrateur ou non, nommée par le conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction Générale est effectué par le conseil d'administration qui ne peut valablement délibérer que si : — l'ordre du jour, en ce qui concerne ce choix, est adressé au moins 15 jours avant la réunion du conseil, étant précisé que, par exception à ce qui précède, le choix entre les deux modalités d’exercice de la Direction Générale pourra être effectué par le premier conseil d’administration qui se tiendra après l'assemblée générale mixte convoquée pour le 25 avril 2013 sans condition de délai ; — les 2/3 au moins des administrateurs sont présents ou représentés. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions définies par les dispositions réglementaires en vigueur. Lorsque la Direction Générale de la société est assumée par le Président du conseil d'administration, les dispositions des présents statuts relatives au Directeur Général lui sont applicables. Dans ce cas, la nomination par le conseil d’administration d’un Vice-Président est obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 12.2 des statuts.   2. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même pour les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le conseil d'administration détermine la rémunération et la durée des fonctions du Directeur Général laquelle ne peut excéder ni celle de la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général ni, le cas échéant, celle de son mandat d'administrateur. La limite d’âge du Directeur Général est fixée à 65 ans ; ses fonctions prennent fin au plus tard à l’issue de la première séance du conseil d’administration tenue après qu’il aura atteint l’âge de 65 ans.   3. Sur la proposition du Directeur Général, le conseil d'administration peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques de l'assister à titre de Directeur Général Délégué. En accord avec le Directeur Général, le conseil d’administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l’égard des tiers, de mêmes pouvoirs que le Directeur Général. Le conseil d’administration fixe leur rémunération. Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général.     Article 16 - Rémunération des administrateurs 1. L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, à titre de jeton de présence et dont le montant est porté aux frais généraux de la société.   2. Le conseil d’administration répartit ces jetons de présence entre ses membres comme il l’entend.   3. Il peut-être alloué par le conseil d’administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs ; dans ce cas, ces rémunérations sont portées aux charges d’exploitation et soumises à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire suivant la procédure prévue par la loi.   III. (a) Les articles 22 à 28 sont renumérotés à partir de 18, articles 18 à 24. (b) (i) L’article 16 devient l’article 17 (ii) Dans les articles 17 et 19 (nouveaux), les mots « directoire » et/ou « conseil de surveillance » sont remplacés par « conseil d’administration »  (iii) Au dernier alinéa de l’article 19 (nouveau), les mots « membre du directoire » sont supprimés. (c) Dans les articles 20 et 22 (nouveaux), le mot « directoire » est remplacé par « conseil d’administration ».   L’Assemblée Générale décide que le conseil d’administration qui sera en fonction lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 présentera et arrêtera les comptes et rapports annuels de cet exercice.   L’Assemblée Générale prend acte que les fonctions des membres du Directoire et du conseil de surveillance prennent fin à l’issue de la présente Assemblée Générale.     Neuvième résolution (Continuité de (i) la 22ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 avril 2011 (Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) et de (ii) la 17ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 mai 2012 (Augmentation de capital réservée à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés des sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) consenties au Directoire au profit du conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et sous réserve de l’adoption de la huitième résolution de la présente Assemblée Générale, prend acte que les autorisations et délégations précédemment consenties au Directoire aux termes des résolutions visées ci-dessous bénéficient au conseil d’administration et sont réitérées en tant que besoin au profit de ce dernier pour leur durée restant à courir : — Vingt-deuxième résolution adoptée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 avril 2011 pour une durée de 26 mois expirant le 20 juin 2013 (Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — Dix-septième résolution adoptée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 mai 2012 pour une durée de 18 mois expirant le 2 novembre 2013 (Augmentation de capital réservée à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés des sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires).     Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue (i) d’augmenter dans la limite de 800 millions d’euros de nominal le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-134, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :  — délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider (i) une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en euros ou toutes autres monnaies ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ou (ii) dans les mêmes conditions, l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; étant précisé que (a) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en espèces, soit par compensation de créances et (b) les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;   — décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 800 millions d’euros en nominal, (soit à titre indicatif 36 % du capital au 31 décembre 2012), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance. Les augmentations de capital réalisées sur la base des onzième, douzième, treizième, quinzième et dix-huitième résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale ainsi que celles réalisées, le cas échéant, sur la base de la vingt-deuxième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 avril 2011 s’imputeront sur ce montant, compte non tenu des ajustements nécessaires pour préserver conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance. Cette limite de 800 millions d’euros en nominal ne s’appliquera pas aux augmentations de capital réservées aux salariés ou mandataires sociaux en vertu des seizième, dix-septième et dix-neuvième résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale qui font l’objet de résolutions spécifiques ;  — décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce est fixé à 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, ce plafond étant commun à la présente résolution et aux valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance émises sur la base des douzième et quinzième résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale ;  — décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associés à l’émission de tels titres, en permettre l’émission comme titres intermédiaires ou encore revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;  — décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;  — décide que le conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leur droit et dans la limite de leurs demandes ;  — décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra faire usage des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce et notamment placer tout ou partie des titres non souscrits dans le cadre d’offres au public ou par voie de placement privé selon les modalités fixées à l’article 411-2 du Code monétaire et financier ;  — prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; — décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ;  — décide que la présente délégation prive d’effet la quatorzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 avril 2011 pour ses montants non utilisés par le Directoire ; — décide que les autorisations et délégations consenties au conseil d’administration, aux termes de la présente délégation bénéficieront au Directoire en cas de rejet de la huitième résolution de la présente Assemblée Générale relative au changement de mode d’administration et de direction; — fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation.     Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-192-2 et L. 225-130 du Code de commerce : — délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de l’emploi conjoint de ces deux procédés ; — décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 800 millions d’euros fixé par la dixième résolution de la présente Assemblée Générale ; — décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; — prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence ; — décide que la présente délégation prive d’effet la quinzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 avril 2011 dans ses montants non utilisés par le Directoire ; — décide que les autorisations et délégations consenties au conseil d’administration, aux termes de la présente délégation bénéficieront au Directoire en cas de rejet de la huitième résolution de la présente Assemblée Générale relative au changement de mode d’administration et de direction ; — fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation.     Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue (i) d’augmenter dans la limite de 220 millions d’euros de nominal le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les deux cas par offre au public. La présente délégation pourra être utilisée pour rémunérer des apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :  — délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider par offre au public (i) une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en euros ou toutes autres monnaies ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ou (ii) dans les mêmes conditions, l’émission des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; étant précisé que (a) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en espèces, soit par compensation de créances, (b) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; — décide que l’émission d’actions par la Société pourra résulter, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, de valeurs mobilières émises par des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social et qui donneront accès par tous moyens à des actions ordinaires de la Société ; — décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 220 millions d’euros en nominal (soit à titre indicatif 9,9% du capital au 31 décembre 2012), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance, étant précisé que le montant de 220 millions d’euros s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 800 millions d’euros fixé à la dixième résolution adoptée par la présente Assemblée Générale ; — décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce est fixé à 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, ce plafond étant commun à la présente résolution et aux valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance émises sur la base des dixième et quinzième résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale ; — décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associés à l’émission de tels titres, en permettre l’émission comme titres intermédiaires, ou encore revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui seront émises conformément à la législation, étant précisé qu’il sera institué au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; — décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement, diminuée d’une décote maximale de 5%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; — prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; — décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, dans les limites et dans les conditions prévues par l’article L. 225-148 du Code de commerce ; — décide que la présente délégation prive d’effet la seizième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 avril 2011 dans ses montants non utilisés par le Directoire ; — décide que les autorisations et délégations consenties au conseil d’administration, aux termes de la présente délégation bénéficieront au Directoire en cas de rejet de la huitième résolution de la présente Assemblée Générale relative au changement de mode d’administration et de direction ; — fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation.     Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’augmenter le montant d’une émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidée en application respectivement des dixième et douzième résolutions). — L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce : — délègue au conseil d’administration, sa compétence, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation, à l’effet de décider pour chacune des émissions décidées en application des dixième et douzième résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le conseil d’administration dans les conditions légales et réglementaires et dans la limite des plafonds prévus respectivement par les dixième et douzième résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale ; — prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation ;  — décide que les autorisations et délégations consenties au conseil d’administration, aux termes de la présente délégation bénéficieront au Directoire en cas de rejet de la huitième résolution de la présente Assemblée Générale relative au changement de mode d’administration et de direction ; — décide que la présente délégation prive d’effet la dix-septième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 avril 2011 dans ses montants non utilisés par le Directoire.     Quatorzième résolution (Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social, dans la limite de 9,9% du capital social en vue de rémunérer des apports en nature). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce : — délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour procéder sur le rapport du Commissaire aux apports, à une ou plusieurs augmentations, de capital, dans la limite de 9,9 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 ne sont pas applicables ; — décide que dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’imputeront sur le plafond d’augmentation de capital de 220 millions d’euros prévu par la douzième résolution de la présente Assemblée Générale ;  — décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation notamment à l’effet de : — arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers ; — fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre ; — procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports, et notamment celles de frais entraînés par la réalisation des émissions ; — constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en conséquence ;  — prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, procéder à toutes les formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises et procéder à toutes les formalités de publicité requises ; — décide que la présente délégation prive d’effet la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 avril 2011 dans ses montants non utilisés par le Directoire ; — décide que les autorisations et délégations consenties au conseil d’administration aux termes de la présente autorisation bénéficieront au Directoire en cas de rejet de la huitième résolution de la présente Assemblée Générale relative au changement de mode d’administration et de direction ; — fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation.     Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (i) d’augmenter le capital social, dans la limite de 110 millions d’euros de nominal (soit à titre indicatif 4,95 % du capital), par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, dont le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration selon les modalités déterminées par l’Assemblée Générale ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129, à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93, et au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : — délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de comptes fixée par référence à plusieurs monnaies : — (i) l’augmentation du capital par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières, régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une "Filiale") (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société) ou (ii) dans les mêmes conditions, l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; étant précisé que (a) la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et (b) les actions nouvelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; — décide que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 110 millions d’euros de nominal, montant auquel s’ajoutera le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance, étant précisé que le montant de 110 millions d’euros s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 220 millions d’euros prévu par la douzième résolution et sur le plafond global d’augmentation de capital de 800 millions d’euros prévu par la dixième résolution de la présente Assemblée Générale ; — décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce est fixé à 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, ce plafond étant commun à la présente résolution et aux valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance émises sur la base des dixième et douzième résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale. — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; — prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; — autorise, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, le conseil d’administration, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente résolution et à librement fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, étant toutefois précisé que le prix d’émission devra être au moins égal au choix du conseil d’administration: (i) à la moyenne pondérée des cours de bourse sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris de l’action sur une période maximale de six mois précédant la date de fixation du prix d’émission, ou   (ii) au cours moyen pondéré par les volumes sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris du jour de bourse précédant la fixation du prix d’émission,   éventuellement diminué, dans les deux cas, d’une décote maximale de 5 %. — décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; — décide par la présente délégation prive d’effet la dix-neuvième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 avril 2011 dans ses mon
    Bulletin BALO n°28 du 06/03/2013, affaire n°00569
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2012
    Numéro d’affaire : 03396
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1203396 1 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SCHNEIDER ELECTRIC SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 195 772 096  euros Siège social : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison 542 048 574 R.C.S Nanterre   Exercice social : du 1 er janvier au 31 décembre     Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2011 contenus dans le document de référence publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 22 mars 2012 et diffusé sur le site de la société www.schneider-electric.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société du 3 mai 2012, ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé.   Les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes sans réserve et sans observation.     1203396
    Bulletin BALO n°66 du 01/06/2012, affaire n°03396
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 16/04/2012
    Numéro d’affaire : 01505
    Description : 1201505 16 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 195 772 096 €. Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.     I - Rectificatif à l'avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 mars 2012, bulletin n°32.   M. Jérôme Gallot ayant décidé de ne plus demander le renouvellement de son mandat de membre du conseil de surveillance de Schneider Electric SA pour se consacrer pleinement à ses autres responsabilités, le directoire a décidé de proposer à l'assemblée de nommer M. Antoine GOSSET-GRAINVILLE pour lui succéder et en conséquence a modifié l'ordre du jour et la huitième résolution.     II - Avis de convocation.   Mesdames et messieurs, le Directoire a décidé de convoquer en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) les actionnaires de la société Schneider Electric SA le jeudi 3 mai 2012 à 15h00, au CNIT, 2, place de La Défense, 92053 Paris   Le directoire a arrêté l’ordre du jour suivant :   De la compétence d’une assemblée ordinaire :   - Rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;   - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011 ;   - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011 ;   - Affectation du résultat de l’exercice, prélèvement sur les primes, fixation du dividende ;   - Approbation des conventions et engagement réglementés conclus en 2012 relatifs au régime de retraite supplémentaire à prestations définies applicable aux membres du directoire ;   - Approbation de conventions et engagements réglementés relatifs au statut de M. Jean-Pascal TRICOIRE ;   - Renouvellement du mandat de membres du conseil de surveillance : MM. Léo APOTHEKER, Willy KISSLING, Henri LACHMANN et Richard THOMAN ;   - Ratification de la cooptation de M. Xavier FONTANET et nomination en qualité de membre du conseil de surveillance ;   - Nomination d’un membre du conseil de surveillance : M. Antoine GOSSET-GRAINVILLE ;   - Nomination du membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés ;   - Autorisation à donner au directoire de racheter des actions de la société ;     De la compétence d’une assemblée extraordinaire :   - Autorisation donnée au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : entités constituées en faveur de salariés du Groupe ;   - Pouvoirs pour accomplir les formalités.     Résolutions.   Partie ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2011). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire, des observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes sociaux de la Société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2011 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 2 603,7 millions d’euros.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2011). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes consolidés de la société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2011 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, sur proposition du directoire, décide, sur la base du nombre d’actions au 31 décembre 2011 de 548 943 024 actions de 4 euros de nominal, de répartir le bénéfice distribuable de l’exercice 2011 qui compte tenu : (i) du report à nouveau de l’exercice antérieur 96 496 292,01 euros, (ii) du bénéfice de l’exercice de 2 603 738 064,30 euros,  (iii) du prélèvement de 2 009 936,80 euros au titre de la reconstitution de la réserve légale, s’élève à 2 698 224 419,51 euros, de la manière suivante :  Dividende aux actions 933 203 140,80 € Report à nouveau 1 765 021 278,71 € Total 2 698 224 419,51 €    L’assemblée générale décide en conséquence le paiement aux actions, portant jouissance au 1er janvier 2011 d’un dividende de 1,70 euro par action de 4 euros de nominal. La totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France prévu à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts. Pour les dividendes perçus, cet abattement ne sera pas applicable dès lors que le bénéficiaire aura opté pour le prélèvement libératoire prévu à l’article 117 Quater du Code Général des Impôts.   L’assemblée générale précise que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau.   Il n’existe pas de revenus distribués au titre de la présente assemblée, autres que le dividende mentionné ci-dessus, éligibles ou non à la réfaction de  40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts.   Les dividendes mis en paiement par Schneider Electric SA, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     2008 2009 2010 Dividende net versé par action de 8 euros de nominal (1) 3,45 2,05 3,20 Dividende net versé par action retraité de la division par 2 du nominal (1) (2) 1,725 1,025 1,60 (1) La totalité du dividende est éligible pour les personnes physiques résidentes fiscales en France à un abattement de 40 %. La société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement. (2) La division du nominal est intervenue le 2 septembre 2011.     Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagement réglementés conclus en 2012 relatifs au régime de retraite supplémentaire à prestations définies applicable aux membres du directoire). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L.225-88 du Code de commerce sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-86, L.225-90-1 et L.225-79-1 dudit Code, approuve les engagements et la convention présentés dans ces rapports, relatifs au régime de retraite supplémentaire à prestations définies dont bénéficient les membres du directoire.     Cinquième résolution (Approbation de conventions et engagements réglementés relatifs au statut de M. Jean-Pascal TRICOIRE). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes présentés en application des dispositions de l’article L.225-88 du Code de commerce, sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 dudit Code, approuve les conventions et engagements, présenté dans ces rapports, relatifs au régime de prévoyance de M. Jean-Pascal TRICOIRE, ainsi qu’aux indemnités et avantages dus en cas de cessation de ses fonctions.     Sixième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de M. Léo APOTHEKER). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Léo APOTHEKER pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015.     Septième résolution (Ratification de la cooptation de M. Xavier FONTANET et nomination en qualité de membre du conseil de surveillance). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, ratifie la cooptation en date du 15 décembre 2011 de M. Xavier FONTANET en qualité de membre du conseil de surveillance et le nomme membre du Conseil de surveillance pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015.     Huitième résolution (Nomination de M. Antoine GOSSET-GRAINVILLE en qualité de membre du conseil de surveillance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme M. Antoine GOSSET-GRAINVILLE membre du conseil de surveillance, en remplacement de M. Jérôme GALLOT, pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015.     Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de M. Willy KISSLING). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Willy KISSLING pour une période de deux années, en raison des dispositions statutaires relatives à l’âge des membres du conseil, qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2014 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2013.     Dixième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de M. Henri LACHMANN). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Henri LACHMANN pour une période de deux années, en raison des dispositions statutaires relatives à l’âge des membres du conseil, qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2014 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2013.     Onzième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de M. Rick THOMAN). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Rick THOMAN pour une période de deux années, en raison des dispositions statutaires relatives à l’âge des membres du conseil, qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2014 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2013.     Douzième résolution * (Nomination du membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés conformément à l’article 11- c des statuts). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme en remplacement de M. Claude BRIQUET, dont le mandat vient à expiration, et conformément à l’article 11-c des statuts, M. Manfred BRILL en qualité de membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015.     Treizième résolution * (Renouvellement du mandat du membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés conformément à l’article 11- c des statuts). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de M. Claude BRIQUET membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés, dont le mandat vient à expiration, en tant que, conformément à l’article 11-c des statuts, membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015.     Quatorzième résolution * (Nomination du membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés conformément à l’article 11- c des statuts). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme en remplacement de M. Claude BRIQUET, dont le mandat vient à expiration, et conformément à l’article 11-c des statuts, Mme Magali HERBAUT en qualité de membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015.     Quinzième résolution * (Nomination du membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés conformément à l’article 11- c des statuts). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme en remplacement de M. Claude BRIQUET, dont le mandat vient à expiration, et conformément à l’article 11-c des statuts, M. Thierry JACQUET en qualité de membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015.   * Résolutions douzième à quinzième : conformément à l’article 11 - c des statuts de la société, un seul siège de membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés étant à pourvoir, seul sera désigné le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix des actionnaires présents et représentés. Le directoire sur la recommandation du conseil de surveillance a agréé la 14ème résolution, en conséquence, il vous invite à voter en faveur de cette résolution et à vous abstenir de voter sur les 12ème, 13ème et 15ème résolutions.     Seizième résolution (Autorisation donnée à la société d'acheter ses propres actions : prix maximum d’achat 75 euros). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire autorise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le directoire à acquérir des actions de la société afin de réduire le capital, de couvrir des plans d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, ou des titres de créances convertibles en actions, de réaliser des opérations de croissance externe et de procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité, à l’animation du marché du titre de la société. Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif 54 894 302 actions sur la base du capital au 31 décembre 2011).   - Le prix maximum d'achat est fixé à 75 euros. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d'achat d'actions, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d'achat d'actions.   - En conséquence des limites ci-dessus, le montant maximal des rachats ne pourra excéder 4 117 072 650 euros.   - Les actions pourront à tout moment, sauf en cas d’offre publique sur les titres Schneider Electric SA, dans le respect et les limites de la réglementation en vigueur, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tout instrument financier dérivé.   - Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L.225-204 et L.225-205 du Code de commerce et conformément à la vingt-quatrième résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 avril 2011.   - Le directoire pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite de titres, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   - Tous pouvoirs sont conférés au directoire avec faculté de délégation pour mettre en oeuvre la présente résolution.   - L'autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.     Partie extraordinaire.   Dix-septième résolution (Augmentation de capital réservée à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, ayant pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :   1. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1 %du capital à la date de la présente assemblée générale, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, conférant les mêmes droits que les actions anciennes, une telle émission sera réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous, étant précisé (i) que le plafond de 1 % du capital fixé ci-dessus s’imputera sur le plafond de 2% prévu à la vingt-deuxième résolution adoptée par l’Assemblée générale du 21 avril 2011, mais en revanche est autonome et distinct des plafonds visés aux quatorzième et seizième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 21 avril 2011, (ii) que la présente ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er août 2012 ;   2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital émis en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ;   3. décide que le prix unitaire d’émission des actions à émettre en application de la présente résolution sera fixé par le directoire sur la base du cours de l’action de la société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris ; le prix d’émission sera déterminé, au choix du directoire sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la société lors de la séance de bourse du jour de la décision du directoire fixant le prix d’émission, soit (ii) de la moyenne des premiers ou derniers cours cotés de l’action de la société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire fixant le prix d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la vingt-deuxième résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 avril 2011 ; le directoire pourra fixer le prix d’émission par application d’une décote maximale de 20 % sur le cours de bourse de l’action de la société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe, le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la société sera déterminé par le directoire en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ;   4. décide que le directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en oeuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le directoire pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75 % des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital offerts aient été souscrites, ainsi que notamment :   - de fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,   - constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts,   - et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;   5. décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 31 juillet 2012 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 21 avril 2011 dans sa vingt-troisième résolution pour ses montants non utilisés par le directoire.   La délégation conférée par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale.     Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extraits du procès verbal constatant les présentes résolutions en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.     ————————     A/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sera admis à l’assemblée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire qui aura justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée :   - au formulaire de vote par correspondance ;   - à la procuration de vote ;   - ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).     B /Mode de participation à l’assemblée générale.   I. En utilisant le formulaire de vote par correspondance ou par procuration sous format papier   A. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée devront :   - pour l’actionnaire nominatif et le salarié ou ancien salarié du Groupe Schneider Electric porteur de parts de FCPE : demander une carte d’admission en retournant son formulaire de vote à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.   - pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.   B. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :   - pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.   - pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyée à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance sous forme papier, dûment remplis et signés, devront être reçus par BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.     II. En utilisant Internet.   Cette possibilité est un moyen supplémentaire de participation offert aux actionnaires qui, au travers d’un site Internet sécurisé, peuvent bénéficier de toutes les possibilités disponibles sur le formulaire de vote sous format papier :   - demander une carte d’admission,   - voter par correspondance,   - donner pouvoir au Président,   - ou encore donner procuration à leur conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale.   L’accès au site est protégé par un identifiant et un mot de passe. Les échanges de données sont cryptés pour assurer la confidentialité du vote.   A. Voter ou donner ses instructions par Internet avant l'assemblée générale dans les conditions décrites ci-après :   Le site Internet sécurisé dédié au vote préalable à l'assemblée générale sera ouvert à compter du 12 avril 2012 à l’adresse suivante : https://gisproxy.bnpparibas.com/schneider.electric.pg.   La possibilité de voter par Internet avant l’assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 2 mai 2012, à 15 heures (heure de Paris). Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet dédié au vote préalable à l’assemblée générale, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter.   - pour l’actionnaire nominatif pur :   L’actionnaire au nominatif pur qui souhaite voter par Internet avant l'assemblée générale, devra, pour se connecter au site dédié sécurisé de l’assemblée générale, utiliser le numéro d'identifiant et le mot de passe lui permettant de se connecter sur le site Planetshares pour accéder à son compte nominatif.   Après s’être connecté, l’actionnaire devra suivre les indications données à l'écran afin de voter.   - pour l’actionnaire nominatif administré :   L’actionnaire au nominatif administré recevra un courrier de convocation lui indiquant notamment son identifiant, lui permettant d'accéder au site dédié sécurisé de l'assemblée générale. Après s’être connecté, l’actionnaire devra suivre les indications données à l'écran afin de voter.   - pour l’actionnaire au porteur :   L’actionnaire au porteur qui souhaite voter par Internet avant l'assemblée générale, devra demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'établir une attestation de participation (pour la quantité détenue par l'actionnaire) et devra lui indiquer son adresse électronique.   Selon la procédure habituelle, l'établissement teneur de compte transmettra alors l’attestation de participation, ainsi que l'adresse électronique de l’actionnaire, à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.   Cette adresse électronique sera utilisée par BNP Paribas Securities Services pour communiquer à l'actionnaire un identifiant lui permettant de se connecter au site sécurisé dédié au vote préalable à l’assemblée générale. L'actionnaire devra, alors, suivre les indications données à l'écran pour obtenir son mot de passe de connexion et ensuite, voter.   B. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   - pour l’actionnaire au nominatif pur :   - l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.   - l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares/My Shares ou PlanetShares/My Plans (https://planetshares.bnpparibas.com/index.jsp) en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page « Mon espace actionnaire – Mes assemblées générales » puis en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ».   - pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.   - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.   Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées :   - par voie électronique au plus tard la veille de l’assemblée, le 2 mai 2012 à 15 heures (heure de Paris),   - par voie postale au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée, le 30 avril 2012.   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.     C/ Questions écrites par les actionnaires.   Chaque actionnaire a la faculté d'adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.   Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : Schneider Electric SA - 35, rue Joseph Monier - 92500 Rueil-Malmaison. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.     D/ Droit de communication des actionnaires.   Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.schneiderelectric.com/Groupe, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le 12 avril 2012.    Le Directoire.     1201505
    Bulletin BALO n°46 du 16/04/2012, affaire n°01505
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 14/03/2012
    Numéro d’affaire : 00714
    Description : 1200714 14 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 195 772 096 €. Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.   AVIS DE RÉUNION   Mesdames et messieurs, le Directoire a décidé de convoquer en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) les actionnaires de la société Schneider Electric SA le jeudi 3 mai 2012 à 15h00, au CNIT, 2, place de La Défense, 92053 Paris. Le directoire a arrêté l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour :   de la compétence d’une assemblée ordinaire :   - Rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011 ; - Affectation du résultat de l’exercice, prélèvement sur les primes, fixation du dividende ; - Approbation des conventions et engagement réglementés conclus en 2012 relatifs au régime de retraite supplémentaire à prestations définies applicable aux membres du directoire ; - Approbation de conventions et engagements réglementés relatifs au statut de M. Jean-Pascal TRICOIRE ; - Renouvellement du mandat de membres du conseil de surveillance : MM. Léo APOTHEKER, Jérôme GALLOT, Willy KISSLING, Henri LACHMANN et Richard THOMAN ; - Ratification de la cooptation de M. Xavier FONTANET et nomination en qualité de membre du conseil de surveillance ; - Nomination du membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés ; - Autorisation à donner au directoire de racheter des actions de la société ;   de la compétence d’une assemblée extraordinaire :   - Autorisation donnée au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : entités constituées en faveur de salariés du Groupe ; - Pouvoirs pour accomplir les formalités.   Projets de résolutions   PARTIE ORDINAIRE   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2011). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire, des observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes sociaux de la Société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2011 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 2 603,7 millions d’euros.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2011). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes consolidés de la société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2011 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, sur proposition du directoire, décide, sur la base du nombre d’actions au 31 décembre 2011 de 548 943 024 actions de 4 euros de nominal, de répartir le bénéfice distribuable de l’exercice 2011 qui compte tenu :   (i) du report à nouveau de l’exercice antérieur 96 496 292,01 euros, (ii) du bénéfice de l’exercice de 2 603 738 064,30 euros, (iii) du prélèvement de 2 009 936,80 euros au titre de la reconstitution de la réserve légale, s’élève à 2 698 224 419,51 euros, de la manière suivante :   Dividende aux actions 933 203 140,80 € Report à nouveau 1 765 021 278,71 €           Total 2 698 224 419,51 €   L’assemblée générale décide en conséquence le paiement aux actions, portant jouissance au 1er janvier 2011 d’un dividende de 1,70 euros par action de 4 euros de nominal.   La totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France prévu à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts. Pour les dividendes perçus, cet abattement ne sera pas applicable dès lors que le bénéficiaire aura opté pour le prélèvement libératoire prévu à l’article 117 Quater du Code Général des Impôts.   L’assemblée générale précise que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau.   Il n’existe pas de revenus distribués au titre de la présente assemblée, autres que le dividende mentionné ci-dessus, éligibles ou non à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts.   Les dividendes mis en paiement par Schneider Electric SA, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     2008 2009 2010 Dividende net versé par action 3,45 2,05 3,20 de 8 euros de nominal (1)               Dividende net versé par action retraité 1,725 1,025 1,60 de la division par 2 du nominal (1) (2)       (1) La totalité du dividende est éligible pour les personnes physiques résidentes fiscales en France à un abattement de 40 %. La société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement. (2) La division du nominal est intervenue le 2 septembre 2011.   Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagement réglementés conclus en 2012 relatifs au régime de retraite supplémentaire à prestations définies applicable aux membres du directoire). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L.225-88 du Code de commerce sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-86, L.225-90-1 et L.225-79-1 dudit Code, approuve les engagements et la convention présentés dans ces rapports, relatifs au régime de retraite supplémentaire à prestations définies dont bénéficient les membres du directoire.   Cinquième résolution (Approbation de conventions et engagements réglementés relatifs au statut de M. Jean-Pascal TRICOIRE). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes présentés en application des dispositions de l’article L.225-88 du Code de commerce, sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 dudit Code, approuve les conventions et engagements, présenté dans ces rapports, relatifs au régime de prévoyance de M. Jean-Pascal TRICOIRE, ainsi qu’aux indemnités et avantages dus en cas de cessation de ses fonctions.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de M. Léo APOTHEKER). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Léo APOTHEKER pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015.   Septième résolution (Ratification de la cooptation de M. Xavier FONTANET et nomination en qualité de membre du conseil de surveillance). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, ratifie la cooptation en date du 15 décembre 2011 de M. Xavier FONTANET en qualité de membre du conseil de surveillance et le nomme membre du Conseil de surveillance pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de M. Jérôme GALLOT). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Jérôme GALLOT pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de M. Willy KISSLING). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Willy KISSLING pour une période de deux années, en raison des dispositions statutaires relatives à l’âge des membres du conseil, qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2014 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2013.   Dixième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de M. Henri LACHMANN). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Henri LACHMANN pour une période de deux années, en raison des dispositions statutaires relatives à l’âge des membres du conseil, qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2014 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2013.   Onzième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de M. Rick THOMAN). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Rick THOMAN pour une période de deux années, en raison des dispositions statutaires relatives à l’âge des membres du conseil, qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2014 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2013.   Douzième résolution * (Nomination du membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés conformément à l’article 11- c des statuts).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme en remplacement de M. Claude BRIQUET, dont le mandat vient à expiration, et conformément à l’article 11-c des statuts, M. Manfred BRILL en qualité de membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015.   Treizième résolution* (Renouvellement du mandat du membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés conformément à l’article 11- c des statuts). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de M. Claude BRIQUET membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés, dont le mandat vient à expiration, en tant que, conformément à l’article 11-c des statuts, membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015.   Quatorzième résolution* (Nomination du membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés conformément à l’article 11- c des statuts). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme en remplacement de M. Claude BRIQUET, dont le mandat vient à expiration, et conformément à l’article 11-c des statuts, Mme Magali HERBAUT en qualité de membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015.   Quinzième   résolution * (Nomination du membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés conformément à l’article 11- c des statuts). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme en remplacement de M. Claude BRIQUET, dont le mandat vient à expiration, et conformément à l’article 11-c des statuts, M. Thierry JACQUET en qualité de membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015.   * Résolutions douzième à quinzième : conformément à l’article 11 - c des statuts de la société, un seul siège de membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés étant à pourvoir, seul sera désigné le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix des actionnaires présents et représentés. Le directoire sur la recommandation du conseil de surveillance a agréé la 14ème résolution, en conséquence, il vous invite à voter en faveur de cette résolution et à vous abstenir de voter sur les 12ème, 13ème et 15ème résolutions.   Seizième résolution (Autorisation donnée à la société d'acheter ses propres actions : prix maximum d’achat 75 euros). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire autorise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le directoire à acquérir des actions de la société afin de réduire le capital, de couvrir des plans d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, ou des titres de créances convertibles en actions, de réaliser des opérations de croissance externe et de procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité, à l’animation du marché du titre de la société.   Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif 54 894 302 actions sur la base du capital au 31 décembre 2011).   -   Le prix maximum d'achat est fixé à 75 euros. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d'achat d'actions, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d'achat d'actions.   -  En conséquence des limites ci-dessus, le montant maximal des rachats ne pourra excéder 4 117 072 650 euros.   -   Les actions pourront à tout moment, sauf en cas d’offre publique sur les titres Schneider Electric SA, dans le respect et les limites de la réglementation en vigueur, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tout instrument financier dérivé.   -  Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L.225-204 et L.225-205 du Code de commerce et conformément à la vingt-quatrième résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 avril 2011.   -  Le directoire pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite de titres, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   -  Tous pouvoirs sont conférés au directoire avec faculté de délégation pour mettre en oeuvre la présente résolution.   -   L'autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.   PARTIE EXTRAORDINAIRE   Dix-septième résolution (Augmentation de capital réservée à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, ayant pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :   1. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1 % du capital à la date de la présente assemblée générale, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, conférant les mêmes droits que les actions anciennes, une telle émission sera réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous, étant précisé (i) que le plafond de 1 % du capital fixé ci-dessus s’imputera sur le plafond de 2% prévu à la vingt-deuxième résolution adoptée par l’Assemblée générale du 21 avril 2011, mais en revanche est autonome et distinct des plafonds visés aux quatorzième et seizième résolutions adoptées par l’assemblée générale du 21 avril 2011, (ii) que la présente ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er août 2012 ;   2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital émis en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ;   3. décide que le prix unitaire d’émission des actions à émettre en application de la présente résolution sera fixé par le directoire sur la base du cours de l’action de la société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris ; le prix d’émission sera déterminé, au choix du directoire sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la société lors de la séance de bourse du jour de la décision du directoire fixant le prix d’émission, soit (ii) de la moyenne des premiers ou derniers cours cotés de l’action de la société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire fixant le prix d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la vingt-deuxième résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 avril 2011 ; le directoire pourra fixer le prix d’émission par application d’une décote maximale de 20 % sur le cours de bourse de l’action de la société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe, le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la société sera déterminé par le directoire en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ;   4. décide que le directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en oeuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le directoire pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75 % des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital offerts aient été souscrites, ainsi que notamment : - de fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, - constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts, - et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;    5. décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 31 juillet 2012 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 21 avril 2011 dans sa vingt-troisième résolution pour ses montants non utilisés par le directoire. La délégation conférée par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale.   Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.   ————————   A/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sera admis à l’assemblée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire qui aura justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité.   L’enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée :   - au formulaire de vote par correspondance ; - à la procuration de vote ; - ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).   B /Mode de participation à l’assemblée générale   I. En utilisant le formulaire de vote par correspondance ou par procuration sous format papier   A. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée devront :   - pour l’actionnaire nominatif et le salarié ou ancien salarié du Groupe Schneider Electric porteur de parts de FCPE : demander une carte d’admission en retournant son formulaire de vote à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.   B. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou  partenaire pacsé ou à une autre personne pourront :   - pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyée à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance sous forme papier, dûment remplis et signés, devront être reçus par BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.   II. En utilisant Internet   Cette possibilité est un moyen supplémentaire de participation offert aux actionnaires qui, au travers d’un site Internet sécurisé, peuvent bénéficier de toutes les possibilités disponibles sur le formulaire de vote sous format papier :   - demander une carte d’admission, - voter par correspondance, - donner pouvoir au Président, - ou encore donner procuration à leur conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale.   L’accès au site est protégé par un identifiant et un mot de passe. Les échanges de données sont cryptés pour assurer la confidentialité du vote.   A. Voter ou donner ses instructions par Internet avant l'assemblée générale dans les conditions décrites ci-après : Le site Internet sécurisé dédié au vote préalable à l'assemblée générale sera ouvert à compter du 12 avril 2012 à l’adresse  suivante : https://gisproxy.bnpparibas.com/schneider.electric.pg. La possibilité de voter par Internet avant l’assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 2 mai 2012, à 15 heures (heure de Paris). Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet dédié au vote préalable à l’assemblée générale, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter.   - pour l’actionnaire nominatif pur : L’actionnaire au nominatif pur qui souhaite voter par Internet avant l'assemblée générale, devra, pour se connecter au site dédié sécurisé de l’assemblée générale, utiliser le numéro d'identifiant et le mot de passe lui permettant de se connecter sur le site Planetshares pour accéder à son compte nominatif. Après s’être connecté, l’actionnaire devra suivre les indications données à l'écran afin de voter.   - pour l’actionnaire nominatif administré : L’actionnaire au nominatif administré recevra un courrier de convocation lui indiquant notamment son identifiant, lui permettant d'accéder au site dédié sécurisé de l'assemblée générale. Après s’être connecté, l’actionnaire devra suivre les indications données à l'écran afin de voter.   -  pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire au porteur qui souhaite voter par Internet avant l'assemblée générale, devra demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'établir une attestation de participation (pour la quantité détenue par l'actionnaire) et devra lui indiquer son adresse électronique. Selon la procédure habituelle, l'établissement teneur de compte transmettra alors l’attestation de participation, ainsi que l'adresse électronique de l’actionnaire, à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Cette adresse électronique sera utilisée par BNP Paribas Securities Services pour communiquer à l'actionnaire un identifiant lui permettant de se connecter au site sécurisé dédié au vote préalable à l’assemblée générale. L'actionnaire devra, alors, suivre les indications données à l'écran pour obtenir son mot de passe de connexion et ensuite, voter.   B. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   - pour l’actionnaire au nominatif pur : - l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. - l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares/My Shares ou PlanetShares/My Plans (https://planetshares.bnpparibas.com/index.jsp) en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page « Mon espace actionnaire - Mes assemblées générales » puis en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ».   - pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré - l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.   - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées :   - par voie électronique au plus tard la veille de l’assemblée, le 2 mai 2012 à 15 heures (heure de Paris),   - par voie postale au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée, le 30 avril 2012.   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   C/ Questions écrites et demande d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires   Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : Schneider Electric SA - 35, rue Joseph Monier - 92500 Rueil-Malmaison, dans un délai de 20 jours (calendaires) à compter de la publication du présent avis et doivent être reçus par la société au plus tard le 25ème jour (calendaire) précédant l'assemblée conformément à l'article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure (heure de Paris).   Chaque actionnaire a la faculté d'adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : Schneider Electric SA - 35, rue Joseph Monier - 92500 Rueil-Malmaison. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.   D/ Droit de communication des actionnaires   Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.schneider-electric.com/Groupe, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le 12 avril 2012.   Le Directoire.     1200714
    Bulletin BALO n°32 du 14/03/2012, affaire n°00714
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/05/2011
    Numéro d’affaire : 01949
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1101949 6 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SCHNEIDER ELECTRIC SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 175 672 728 euros Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison 542 048 574 R.C.S Nanterre (Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre)   Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2010 contenus dans le document de référence publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 21 mars 2011 et diffusé sur le site de la Société www.schneider-electric.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la Société du 21 avril 2011, ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé.   Les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes sans réserve, et en ce qui concerne les comptes sociaux sans observations. Le rapport sur les comptes consolidés contient une observation relative aux modalités de présentation des comptes consolidés et aux nouvelles normes d’application obligatoires.     1101949
    Bulletin BALO n°54 du 06/05/2011, affaire n°01949
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 01/04/2011
    Numéro d’affaire : 01038
    Description : 1101038 1 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 175 672 728 €. Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.   I - Rectificatif à l'avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 mars 2011, bulletin n°27   - La cinquième résolution qui a été publiée dans cet avis est retirée. Compte tenu de cette suppression, toutes les résolutions postérieures à celles-ci sont numérotées : la 6ème résolution devient la 5ème résolution, etc.... - La dix-neuvième résolution, anciennement vingtième résolution, a été corrigée d'une erreur matérielle dans l'un des renvois à une résolution précédente.     II - Avis de convocation   Mesdames et messieurs, le Directoire a décidé de convoquer en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) les actionnaires de la société Schneider Electric SA le jeudi 21 avril 2011 à 15h00, au CNIT, 2, place de La Défense, 92053 Paris.   Le directoire a arrêté l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   De la compétence d’une assemblée ordinaire :   — Rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2010 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010 ; — Affectation du résultat de l’exercice, prélèvement sur les primes, fixation du dividende ; — Approbation du rapport sur les conventions et engagements réglementés conclus au cours d’exercices antérieurs et approuvés par l’assemblée générale ; — Ratification de la cooptation de M. Anand Mahindra et nomination en qualité de membre du conseil de surveillance ; — Nomination de trois membres du conseil de surveillance : Mmes Betsy Atkins et Dominique Sénéquier et M. Jeong H. Kim ; — Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance ; — Autorisation à donner au directoire de racheter des actions de la société ;   De la compétence d’une assemblée extraordinaire :   — Modifications statutaires : - abandon de la limite d’âge statutaire remplacée par une limitation à deux ans de la durée du mandat des membres ayant plus de 70 ans - possibilité de nommer un troisième censeur - division par deux du nominal des actions — Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres ; — Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’offres au public ou d’opérations de placement privé ; — Autorisation d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; — Possibilité d’utiliser la délégation pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange ou d’apport en nature de titres ; — Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription ou suppression du droit préférentiel de souscription par le biais d’offres au public ou d’opérations de placement privé ; — Autorisation donnée au directoire d’attribuer aux mandataires sociaux et aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées des options de souscription ou d’achat d’actions ; — Autorisation donnée au directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions aux mandataires sociaux et aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées ou à certains d’entre eux ; — Délégation de compétence donnée au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise ; — Autorisation donnée au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : salariés ou entités constituées en faveur de salariés du Groupe ; — Autorisation donnée au directoire pour annuler, le cas échéant, les actions de la société achetées dans les conditions fixées par l’assemblée générale, jusqu’à un maximum de 10 % ; — Pouvoirs pour accomplir les formalités.     PARTIE ORDINAIRE   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2010). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes sociaux de la Société, et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2010 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 702,9 millions d’euros.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2010). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et des observations du conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes consolidés de la société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2010 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, sur proposition du Directoire, décide, sur la base du nombre d’actions au 31 décembre 2010 de 271 959 091 actions, de répartir le bénéfice distribuable de l’exercice 2010 qui compte tenu :   (i) du report à nouveau de l’exercice antérieur 256 680 990,42 euros, (ii) du bénéfice de l’exercice de 702 982 338,39 euros, (iii) du prélèvement de 7 365 652,80 euros au titre de la reconstitution de la réserve légale, s’élève à 952 297 676,01 euros, de la manière suivante :   Dividende aux actions 870 269 091,20 € Report à nouveau 82 028 584,81 €     Total 952 297 676,01 €   L’Assemblée Générale décide en conséquence le paiement aux actions, portant jouissance au 1er janvier 2010 d’un dividende de 3,20 euros par action de 8 euros de nominal.   La totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France prévu à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts. Pour les dividendes perçus, cet abattement ne sera pas applicable dès lors que le bénéficiaire aura opté pour le prélèvement libératoire prévu à l’article 117 Quater du Code Général des Impôts.   L’Assemblée Générale précise que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau.   Il n’existe pas de revenus distribués au titre de la présente assemblée, autres que le dividende mentionné ci-dessus, éligibles ou non à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts.   Les dividendes mis en paiement par Schneider Electric SA, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     2007 2008 2009 Dividende net (1) 3,30 3,45 2,05 (1) La totalité du dividende est éligible pour les personnes physiques résidentes fiscales en France à un abattement de 40 %. La société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement.   Quatrième résolution (Approbation du rapport sur les conventions et engagements réglementés conclus au cours d’exercices antérieurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38, L. 225-86, L. 225-90-1 et L. 225-79-1 dudit Code, prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours d’exercices antérieurs et approuvés par l’Assemblée Générale.   Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de M. Anand Mahindra et nomination en qualité de membre du conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, ratifie la cooptation en date du 19 octobre 2010 de M. Anand Mahindra en qualité de membre du conseil de surveillance et le nomme membre du conseil de surveillance pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée Générale de 2012 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.   Sixième résolution (Nomination d’un membre du conseil de surveillance, Mme Betsy Atkins). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme Mme Betsy Atkins membre du conseil de surveillance, pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée Générale de 2015 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014.   Septième résolution (Nomination d’un membre du conseil de surveillance, M. Jeong H. Kim). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme M. Jeong H. Kim membre du conseil de surveillance, pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée Générale de 2015 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014.   Huitième résolution (Nomination d’un membre du conseil de surveillance, Mme Dominique Sénéquier). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme Mme Dominique Sénéquier membre du conseil de surveillance, pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée Générale de 2015 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014.   Neuvième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de porter, à compter du présent exercice, à 1 000 000 euros le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance.   Dixième résolution (Autorisation donnée à la société d'acheter ses propres actions : prix maximum d’achat 150 euros). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire autorise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, le Directoire à acquérir des actions de la société afin de réduire le capital, de couvrir des plans d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, ou des titres de créances convertibles en actions, de réaliser des opérations de croissance externe et de procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité, à l’animation du marché du titre de la société.   — Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée Générale (soit, à titre indicatif 27 195 909 actions sur la base du capital au 31 décembre 2010).   - Le prix maximum d'achat est fixé à 150 euros. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d'achat d'actions, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d'achat d'actions.   - En conséquence des limites ci-dessus, le montant maximal des rachats ne pourra excéder 4 079 386 350 euros.   - L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent l’acquisition ou la cession de blocs, l’utilisation de tous instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et de toutes combinaisons de celles-ci).   - Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce et conformément à la vingt-quatrième résolution adoptée par la présente Assemblée Générale.   — Le Directoire pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite de titres, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   — Tous pouvoirs sont conférés au Directoire avec faculté de délégation pour mettre en oeuvre la présente résolution.   - L'autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.   PARTIE EXTRAORDINAIRE   Onzième résolution (Modifications statutaires : la limite d’âge statutaire des membres du conseil de surveillance est remplacée par une limitation à deux ans renouvelable de la durée du mandat des membres ayant plus de 70 ans). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier les dispositions de l’article 11 des statuts relatives à la limite d’âge des membres du conseil de surveillance pour : 1°) supprimer la limite d’âge maximum de 74 ans ; 2°) prévoir qu’à partir de 70 ans le mandat des membres a une durée de deux ans renouvelable.   En conséquence le paragraphe b de l’article 11 des statuts relatifs à la composition du conseil de surveillance est désormais rédigé comme suit :   « La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de 4 ans renouvelable. Toutefois par exception à cette règle, le mandat conféré à une personne ayant atteint ou dépassé l’âge de 70 ans est de 2 ans renouvelable. En outre, lorsqu’un mandat de membre du conseil de surveillance est conféré à une personne qui atteindra l’âge de 70 ans avant l’expiration de son mandat, la durée de ce mandat est limitée, en tout état de cause, au temps à courir depuis sa nomination jusqu’à l’Assemblée Générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle ce membre du conseil de surveillance atteint l’âge de 70 ans. L’Assemblée Générale ordinaire à l’issue de laquelle ainsi prend fin le mandat de membre du conseil de surveillance peut le réélire pour une période de 2 ans renouvelable.   Au cas où le conseil de surveillance se renouvellerait en entier, le mandat d’une moitié des membres désignés, arrondi en cas de besoin au nombre inférieur, prendra fin au bout de deux ans et le mandat des membres restant au bout de quatre ans, l’ordre de sortie étant déterminé par voie de tirage au sort effectué en séance du conseil.   Les fonctions d’un membre du conseil de surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du conseil de surveillance. Le nombre de membres du conseil de surveillance ayant dépassé l’âge de 70 ans ne pourra être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance. Si cette limite venait à être dépassée, à défaut de la démission volontaire d’un membre du conseil de surveillance âgé de plus de 70 ans, le plus âgé des membres du conseil de surveillance sera réputé démissionnaire d’office. Toutefois, dans le cas où la limite viendrait à être dépassée par suite de la diminution du nombre de membres du conseil de surveillance en fonction, ce dépassement restera sans effet s’il était procédé, dans un délai de trois mois, aux remplacements nécessaires pour que le nombre de membres du conseil de surveillance en fonction ayant dépassé la limite d’âge puisse être maintenue. »   Douzième résolution (Modifications statutaires : possibilité de nommer un troisième censeur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier les dispositions de l’article 16 des statuts relatives au censeur pour prévoir la possibilité de nommer exceptionnellement un troisième censeur. En conséquence l’article 16 des statuts relatifs à la composition du conseil de surveillance est rédigé comme suit :   « Le conseil de surveillance peut désigner jusqu’à trois censeurs. Les censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance. Ils peuvent faire partie des comités créés par le conseil de surveillance, à l’exception du comité d’audit. Ils peuvent être choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux et recevoir une rémunération déterminée par le conseil de surveillance.   Les censeurs sont nommés pour quatre ans au plus. Cependant, il ne peut y avoir plus de deux censeurs nommés pour 4 ans. Les censeurs nommés pour une durée supérieure à 1 an peuvent toujours être renouvelés dans leurs fonctions. Il peut à tout moment être mis fin à celles-ci.»   Treizième résolution (Modifications statutaires : division par deux du nominal des actions). — L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de diviser le nominal de l’action par deux (2) afin de ramener la valeur nominale de chaque action de la Société de huit (8) euros à quatre (4) euros.   L’Assemblée Générale prend acte que la division du nominal et l’attribution corrélative de nouvelles actions aux actionnaires sont sans effet sur les droits bénéficiant aux actions prévus par les statuts de la Société. Les actions nouvelles conserveront les mêmes droits que les actions anciennes auxquelles elles se substitueront.   L’Assemblée Générale décide que tous les frais relatifs à la division du nominal des actions seront pris en charge par la Société.   L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les limites prévues par la loi, pour fixer la date d’effet de cette division de la valeur nominale de l’action laquelle sera postérieure au mois de juin 2011, procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division, notamment au titre des plans d’options de souscription ou d’achat d’actions et d’attribution d’actions gratuites ou de performance existants au jour de la division du nominal, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir tous actes, formalités, déclarations en conséquence de cette décision.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue (i) d’augmenter dans la limite de 800 millions d’euros de nominal le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-134, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :   — délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider (i) une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, ou d’une société dont Schneider Electric SA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies quelconques ou établies par référence à plusieurs monnaies ou (ii) dans les mêmes conditions, l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,   étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en espèces, soit par compensation de créances ;   — fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation ;   — décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 800 millions d’euros en nominal, (soit à titre indicatif 36,8 % du capital au 31 décembre 2010) montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance. Les augmentations de capital réalisées sur la base des seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, et vingt-deuxième résolutions adoptées par la présente assemblée s’imputeront sur ce montant compte non tenu des ajustements nécessaires pour préserver conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance. Cette limite de 800 millions d’euros en nominal ne s’appliquera pas aux augmentations de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres en vertu de la quinzième résolution, ni aux augmentations de capital réservées aux salariés ou mandataires sociaux en vertu des vingtième, vingt-et-unième et vingt-troisième résolutions adoptées par la présente assemblée qui font l’objet de résolutions spécifiques ;   — décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiate ou à terme sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce est fixé à 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant, ce plafond étant commun à la présente résolution et aux valeurs mobilières représentatives de créances immédiate ou à terme sur la Société émises sur la base des seizième et dix-neuvième résolutions adoptées par la présente assemblée ;   — décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société pourront notamment consister en des titres de créances ou être associés à l’émission de tels titres, en permettre l’émission comme titres intermédiaires ou encore revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;   — décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;   — décide que le Directoire fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leur droit et dans la limite de leurs demandes ;   — décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra faire usage des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce et notamment placer tout ou partie des titres non souscrits dans le cadre d’offres au public ou par voie de placement privé selon les modalités fixées à l’article 411.2 du Code monétaire et financier ;   — prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ;   — prend acte que le Directoire a tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétences ;   — décide que la présente délégation prive d’effet l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 23 avril 2009 dans sa dixième résolution pour ses montants non utilisés par le Directoire.   Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-192-2 et L. 225-130 du Code de commerce :   — délègue au Directoire, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;   — décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital. Le plafond de la présente délégation est automne et distinct du plafond visé à la quatorzième résolution ;   — prend acte que le Directoire a tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétences ;   La délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet pour ses montants non utilisés.   Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue (i) d’augmenter dans la limite de 217 millions d’euros de nominal le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans les deux cas par offre au public). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :   — délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider par offre au public (i) une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies quelconques ou établies par référence à plusieurs monnaies ou (ii) dans les mêmes conditions, l’émission des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,   étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en espèces, soit par compensation de créances.   L’émission d’actions par la société pourra résulter, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, de valeurs mobilières émises par des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social et qui donneront accès par tous moyens à des actions ordinaires de la société.   La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée ;   — décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 217 millions d’euros en nominal (soit à titre indicatif 10% du capital au 31 décembre 2010), et que ce montant est fixé compte non tenu du montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance, étant précisé que le montant de 217 millions d’euros s’imputera sur le plafond global fixé à la quatorzième résolution adoptée par la présente assemblée ;   — et décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiate ou à terme sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce est fixé à 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant, ce plafond étant commun à la présente résolution et aux valeurs mobilières représentatives de créances immédiate ou à terme sur la Société émises sur la base des quatorzième et dix-neuvième résolutions adoptées par la présente assemblée.   — décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société pourront notamment consister en des titres de créances ou être associés à l’émission de tels titres, en permettre l’émission comme titres intermédiaires, ou encore revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;   — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation étant précisé qu’il sera institué au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;   — décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission et ce que les titres à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis ;   — prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;   — prend acte que le Directoire a tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétences ;   — décide que la présente délégation prive l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 23 avril 2009 dans sa onzième résolution pour ses montants non utilisés par le Directoire.   Dix-septième résolution (Autorisation consentie au Directoire d’augmenter le montant d’une émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidée en application respectivement des quatorzième et seizième résolutions, en cas de demande excédentaire). — L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce :   — autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois, avec faculté de subdélégation, à décider pour chacune des émissions décidées en application des quatorzième et seizième résolutions adoptées par la présente assemblée, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le Directoire dans les conditions légales et réglementaires et dans la limite des plafonds prévus respectivement par les quatorzième et seizième résolutions adoptées par la présente assemblée ;   — prend acte que le Directoire a tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation et que celle-ci prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dix-huitième résolution (Possibilité d’utiliser la délégation pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange ou d’apport en nature portant sur des titres d’autres sociétés). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide que les émissions prévues à la seizième résolution adoptée par la présente assemblée pourront, le cas échéant, servir à rémunérer des titres qui seraient apportés à la société selon la procédure de l’offre publique d’échange effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce.   De même l’Assemblée Générale délègue durant la même période de 26 mois au Directoire les pouvoirs pour, sur le rapport du commissaire aux apports, procéder, dans le cadre de la délégation donnée par la seizième résolution, à une ou plusieurs augmentation de capital, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 ne sont pas applicables.   Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond prévu par la seizième résolution adoptée par la présente assemblée.   L’Assemblée Générale décide en tant que de besoin de supprimer au profit des porteurs de ces titres de capital ou valeurs mobilières apportés ou objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à des actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises.   L’Assemblée Générale prend acte que le Directoire a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder aux opérations visées dans la présente résolution, et de réaliser et constater les augmentations de capital en résultant.   Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription et dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (i) d’augmenter le capital social, dans la limite de 108 millions d’euros de nominal (soit à titre indicatif 5 % du capital), par l’émission d’actions ordinaires ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital de la société ou de l’une de ses filiales, dont le prix d’émission sera fixé par le Directoire selon les modalités déterminées par l’Assemblée Générale ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93, et au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :   1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France, à l’étranger ou sur le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,   (i) l’augmentation du capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régis par les articles L. 228-91 et suivants du code de commerce donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une "Filiale") (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société) ou (ii) dans les mêmes conditions, l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;   étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;   2. décide que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 108 millions d’euros de nominal et que ce montant est fixé compte non tenu du montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance, étant précisé que le montant de 108 millions d’euros s’impute sur le plafond de la seixième résolution et sur le plafond global de la quatorzième résolution adoptées par la présente Assemblée Générale des actionnaires ; — décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiate ou à terme sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce est fixé à 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant, ce plafond étant commun à la présente résolution et aux valeurs mobilières représentatives de créances immédiate ou à terme sur la Société émises sur la base des quatorzième et seizième résolutions adoptées par la présente assemblée.   3. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;   4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;   5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;   6. autorise, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, le Directoire, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente résolution et à librement fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, étant toutefois précisé que le prix d’émission devra être au moins égal au choix du Directoire :   (i) à la moyenne pondérée des cours de bourse sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris de l’action sur une période maximale de six mois précédant la date de fixation du prix d’émission, ou (ii) au cours moyen pondéré par les volumes sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris du jour de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué, dans les deux cas, d’une décote maximale de 5 %.   7. décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Directoire pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;   8. prend acte que le Directoire a tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétences.   Vingtième résolution (Autorisation donnée au Directoire d'attribuer aux mandataires sociaux et salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées des options de souscription ou d'achat d'actions). — L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   - autorise le Directoire, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu'il désignera parmi les membres du personnel et les mandataires sociaux de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, dans les conditions visées à l'article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles Schneider Electric SA ou à l'achat d'actions existantes de la société acquises par Schneider Electric SA dans les conditions prévues par la loi, - étant entendu que le prix de souscription ou d'achat au jour où l'option sera consentie ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de leur attribution, étant précisé que le prix d’achat ne pourra, par ailleurs, être inférieur au cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ; - étant précisé (i) que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation et non encore levées ou annulées ne pourra donner droit à souscrire ou acheter un nombre d'actions supérieur à 1 % du capital à la date de la présente Assemblée Générale compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables et qu’à l’intérieur du plafond de 1% les attributions aux membres du Directoire ne pourront excéder annuellement 0,03% du capital au jour de la présente Assemblée (hors ajustements) (ii) et que les options auront une durée comprise entre cinq et dix ans (iii) que la totalité des options attribuées aux membres du Directoire de la Société dans le cadre des plans annuels d’intéressement long terme seront soumises à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance et que toute ou partie des options attribuées aux autres bénéficiaires, dans ce cadre, seront soumises à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance.   La présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options.   donne tous pouvoirs au Directoire, dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment : - déterminer toutes les modalités des opérations, fixer les conditions dans lesquelles et auxquelles seront consenties les options et désigner les bénéficiaires des options, - fixer la durée de validité des options, la ou les dates ou périodes d’exercice des options, - décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions à souscrire ou à acheter pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières effectuées par la société, - accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire, - le tout dans le cadre des lois et règlements en vigueur au moment où les options seront consenties.   L’Assemblée Générale prend acte que le conseil de surveillance fixera les conditions liées à l’exercice des options attribuées aux membres du Directoire en application de l’article L. 225-185 du Code de commerce.   Le Directoire informera chaque année l'Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.   La présente autorisation est valable pour une durée maximale de 38 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet pour ces montants non utilisés par le Directoire, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 23 avril 2009 dans sa quatorzième résolution.   Vingt-et-unième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (sur la base d’actions existantes ou à émettre) soumises, le cas échéant, à conditions de performance aux mandataires sociaux et aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :   — autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux de la société ou de sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2, qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la société ;   — décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, les critères de performance auxquels seront, le cas échéant, assujetties toute ou partie des actions attribuées dans le cadre des plans annuels d’intéressement long terme, étant précisé que 100% des actions attribuées aux membres du directoire de la Société dans le cadre des plans annuels d’intéressement long terme seront soumises à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance ;   — décide que le nombre total d’actions attribuées ne pourra pas représenter plus de 1,3 % du capital de la société à la date de la présente assemblée ;   — décide que les actions attribuées annuellement aux membres du Directoire en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter un pourcentage supérieur à 0,03 % du capital de la société à la date de la présente assemblée ;   — décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve des conditions et de l’atteinte des critères de performance fixés, le cas échéant, par le Directoire, au terme d’une période d’acquisition fixée par le Directoire. Le Directoire aura la faculté de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, la durée des périodes d’acquisition et de conservation des actions et de prévoir ainsi pour tout ou partie des actions une période minimale d’acquisition de 4 ans sans période de conservation sauf exceptions liées à des obligations fiscales et/ou sociales, et/ou une période minimale d’acquisition de 2 ans avec une période de conservation minimale de 2 ans ;   — décide par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus que l’attribution définitive des actions et la faculté de les céder librement, seront néanmoins acquises à un bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ;   — autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;   — prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions gratuites, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;   — fixe à 38 mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, pour ses montants non utilisés par le Directoire, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 23 avril 2009 dans sa quinzième résolution.   L’assemblée délègue tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   L’Assemblée Générale prend acte que le conseil de surveillance fixera les conditions de conservation applicables aux actions attribuées aux membres du Directoire conformément aux dispositions de l’article L. 285-197-1 II du Code de commerce.   Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même Code :   1. délègue au Directoire avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la compétence pour décider de l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, réservée aux adhérents à un Plan d’Epargne d’Entreprise de la société et des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, à concurrence d'un montant nominal maximal de 2 % du capital au jour de la mise en oeuvre de la présente autorisation, étant précisé que (i) ce plafond s’imputera sur les plafonds visés aux quatorzième et seizième résolutions adoptées par la présente assemblée et (ii) que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er août 2011 ;   2. décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du Plan d’Epargne d’Entreprise à 20 % de la moyenne des premiers ou derniers cours cotés de l’action de la société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Directoire à réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en oeuvre ;   3. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation ;   4. décide de supprimer, en faveur des adhérents à un Plan d'Epargne Entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans le cadre de la présente résolution ;   5. décide de renoncer au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ;   6. décide que la présente autorisation privera d’effet à compter du 31 juillet 2011 l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 22 avril 2010 dans sa dix-huitième résolution, pour ses montants non utilisés par le Directoire ; 7. l’Assemblée Générale prend acte que le Directoire a tous pouvoirs avec faculté de subdélégation aux fins de procéder aux opérations visées dans la présente résolution et de réaliser et constater les augmentations de capital en résultant.   Vingt-troisième résolution (Augmentation de capital réservée à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, ayant pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce :   1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1 % du capital à la date de la présente Assemblée Générale, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, conférant les mêmes droits que les actions anciennes, une telle émission sera réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous, étant précisé (i) que le plafond de 1 % du capital fixé ci-dessus s’imputera sur le plafond de 2% prévu à la vingt-deuxième résolution, mais en revanche est autonome et distinct des plafonds visés aux quatorzième et seizième résolutions adoptées par la présente assemblée, (ii) que la présente ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er août 2011 ;   2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital émis en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ;   3. décide que le prix unitaire d’émission des actions à émettre en application de la présente résolution sera fixé par le Directoire sur la base du cours de l’action de la société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris ; le prix d’émission sera déterminé, au choix du Directoire sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la société lors de la séance de bourse du jour de la décision du Directoire fixant le prix d’émission, soit (ii) de la moyenne des premiers ou derniers cours cotés de l’action de la société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant le prix d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la vingt-deuxième résolution adoptée par la présente assemblée ; le Directoire pourra fixer le prix d’émission par application d’une décote maximale de 20 % sur le cours de bourse de l’action de la société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe, le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la société sera déterminé par le Directoire en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ;   4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en oeuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le Directoire pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75 % des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital offerts aient été souscrites, ainsi que notamment : - de fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, - constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts, - et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;   5. décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 31 juillet 2011 l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 22 avril 2010 dans sa dix-neuvième résolution pour ses montants non utilisés par le Directoire. La délégation conférée par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.   Vingt-quatrième résolution (Autorisation donnée au Directoire d’annuler, le cas échéant, les actions de la société achetées dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale, jusqu’à un maximum de 10 % du capital). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler les actions propres de la société acquises en vertu des autorisations données par l'Assemblée Générale, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :   - le Directoire, est autorisé à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises en vertu des autorisations de rachat des actions propres de la société dans la limite de 10 % du capital sur une période de 24 mois à compter de la présente assemblée, et à procéder à due concurrence aux réductions de capital social ; - la différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sera imputée sur les primes d'émission et le cas échéant sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé.   La présente autorisation qui remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 23 avril 2009 est donnée pour une période de 24 mois à compter de ce jour, au Directoire, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités, déclarations en vue d'annuler les actions et de rendre définitives les réductions de capital et, en conséquence, de modifier les statuts.   Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.     ____________________     A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale   L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce).   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code), en annexe :   - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   B) Mode de participation à l’assemblée générale   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :   — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.   — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier
    Bulletin BALO n°39 du 01/04/2011, affaire n°01038
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 04/03/2011
    Numéro d’affaire : 00524
    Description : 1100524 4 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SCHNEIDER ELECTRIC SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 175 672 728 €. Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison. 542 048 574 R.C.S. NANTERRE   Avis de réunion. Mesdames et messieurs, le Directoire a décidé de convoquer en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) les actionnaires de la société Schneider Electric SA le jeudi 21 avril 2011 à 15h00, au CNIT, 2, place de La Défense, 92053 Paris.     Le directoire a arrêté l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour.     De la compétence d’une Assemblée Ordinaire :   — Rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2010 ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010 ;   — Affectation du résultat de l’exercice, prélèvement sur les primes, fixation du dividende ;   — Approbation du rapport sur les conventions et engagements réglementés conclus au cours d’exercices antérieurs et approuvés par l’Assemblée Générale ;   — Approbation de conventions réglementées : compensation de l’abandon de la retraite supplémentaire (article 39) des membres du directoire ;   — Ratification de la cooptation de M. Anand Mahindra et nomination en qualité de membre du conseil de surveillance ;   — Nomination de trois membres du conseil de surveillance : Mmes Betsy Atkins et Dominique Sénéquier et M. Jeong H. Kim ;   — Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance ;   — Autorisation à donner au directoire de racheter des actions de la Société ;     De la compétence d’une Assemblée Extraordinaire :   — Modifications statutaires :       – abandon de la limite d’âge statutaire remplacée par une limitation à deux ans de la durée du mandat des membres ayant plus de 70 ans ;       – possibilité de nommer un troisième censeur ;       – division par deux du nominal des actions.   — Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres ;   — Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’offres au public ou d’opérations de placement privé ;   — Autorisation d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;   — Possibilité d’utiliser la délégation pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange ou d’apport en nature de titres ;   — Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription ou suppression du droit préférentiel de souscription par le biais d’offres au public ou d’opérations de placement privé ;   — Autorisation donnée au directoire d’attribuer aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées des options de souscription ou d’achat d’actions ;   — Autorisation donnée au directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou à certains d’entre eux ;   — Délégation de compétence donnée au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise ;   — Autorisation donnée au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : entités constituées en faveur de salariés du Groupe ;   — Autorisation donnée au directoire pour annuler, le cas échéant, les actions de la Société achetées dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale, jusqu’à un maximum de 10 % ;   — Pouvoirs pour accomplir les formalités.      Projets de résolutions.   Partie ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2010). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes sociaux de la Société, et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2010 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 702,9 millions d’euros.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2010). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et des observations du conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes consolidés de la Société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2010 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, sur proposition du Directoire, décide, sur la base du nombre d’actions au 31 décembre 2010 de 271 959 091 actions, de répartir le bénéfice distribuable de l’exercice 2010 qui compte tenu :   (i) du report à nouveau de l’exercice antérieur 256 680 990,42 euros,   (ii) du bénéfice de l’exercice de 702 982 338,39 euros,   (iii) du prélèvement de 7 365 652,80 euros au titre de la reconstitution de la réserve légale,   s’élève à 952 297 676,01 euros, de la manière suivante :   Dividende aux actions 870 269 091,20 € Report à nouveau 82 028 584,81 € Total 952 297 676,01 €     L’Assemblée Générale décide en conséquence le paiement aux actions, portant jouissance au 1er janvier 2010 d’un dividende de 3,20 euros par action de 8 euros de nominal.   La totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France prévu à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts. Pour les dividendes perçus, cet abattement ne sera pas applicable dès lors que le bénéficiaire aura opté pour le prélèvement libératoire prévu à l’article 117 Quater du Code Général des Impôts.   L’Assemblée Générale précise que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau.   Il n’existe pas de revenus distribués au titre de la présente Assemblée, autres que le dividende mentionné ci-dessus, éligibles ou non à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts.   Les dividendes mis en paiement par Schneider Electric SA, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     2007 2008 2009 Dividende net (1) 3,30 3,45 2,05   (1) La totalité du dividende est éligible pour les personnes physiques résidentes fiscales en France à un abattement de 40 %. La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement.     Quatrième résolution (Approbation du rapport sur les conventions et engagements réglementés conclus au cours d’exercices antérieurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38, L. 225-86, L. 225-90-1 et L. 225-79-1 dudit Code, prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours d’exercices antérieurs et approuvés par l’Assemblée Générale.     Cinquième résolution (Compensation de l’abandon de la retraite chapeau des membres du Directoire). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes présentés en application des dispositions de l’article L.225-88 approuve les conventions relatives à la renonciation par les membres du directoire au bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies (article 39) des cadres dirigeants français de Schneider Electric et aux compensations accordées en contrepartie de leur renonciation. L’Assemblée prend acte que ces renonciations sont conditionnées à son approbation des conventions.     Sixième résolution (Ratification de la cooptation de M. Anand Mahindra et nomination en qualité de membre du conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, ratifie la cooptation en date du 19 octobre 2010 de M. Anand Mahindra en qualité de membre du conseil de surveillance et le nomme membre du conseil de surveillance pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée Générale de 2012 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.     Septième résolution (Nomination d’un membre du conseil de surveillance, Mme Betsy Atkins). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme Mme Betsy Atkins membre du conseil de surveillance, pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée Générale de 2015 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014.     Huitième résolution (Nomination d’un membre du conseil de surveillance, M. Jeong H. Kim). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme M. Jeong H. Kim membre du conseil de surveillance, pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée Générale de 2015 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014.     Neuvième résolution (Nomination d’un membre du conseil de surveillance, Mme Dominique Sénéquier). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme Mme Dominique Sénéquier membre du conseil de surveillance, pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée Générale de 2015 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014.     Dixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de porter, à compter du présent exercice, à 1 000 000 euros le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance.     Onzième résolution (Autorisation donnée à la Société d'acheter ses propres actions : prix maximum d’achat 150 euros). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire autorise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, le Directoire à acquérir des actions de la Société afin de réduire le capital, de couvrir des plans d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, ou des titres de créances convertibles en actions, de réaliser des opérations de croissance externe et de procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité, à l’animation du marché du titre de la Société.   — Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée Générale (soit, à titre indicatif 27 195 909 actions sur la base du capital au 31 décembre 2010).   — Le prix maximum d'achat est fixé à 150 euros. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d'achat d'actions, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d'achat d'actions.   — En conséquence des limites ci-dessus, le montant maximal des rachats ne pourra excéder 4 079 386 350 euros.   — L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent l’acquisition ou la cession de blocs, l’utilisation de tous instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et de toutes combinaisons de celles-ci).   — Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce et conformément à la vingt-cinquième résolution adoptée par la présente Assemblée Générale.   Le Directoire pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite de titres, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   — Tous pouvoirs sont conférés au Directoire avec faculté de délégation pour mettre en oeuvre la présente résolution.   — L'autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée.     Partie extraordinaire.   Douzième résolution (Modifications statutaires : la limite d’âge statutaire des membres du conseil de surveillance est remplacée par une limitation à deux ans renouvelable de la durée du mandat des membres ayant plus de 70 ans). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier les dispositions de l’article 11 des statuts relatives à la limite d’âge des membres du conseil de surveillance pour :   1°) supprimer la limite d’âge maximum de 74 ans ;   2°) prévoir qu’à partir de 70 ans le mandat des membres a une durée de deux ans renouvelable.   En conséquence le paragraphe b de l’article 11 des statuts relatifs à la composition du conseil de surveillance est désormais rédigé comme suit :   « La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de 4 ans renouvelable. Toutefois par exception à cette règle, le mandat conféré à une personne ayant atteint ou dépassé l’âge de 70 ans est de 2 ans renouvelable. En outre, lorsqu’un mandat de membre du conseil de surveillance est conféré à une personne qui atteindra l’âge de 70 ans avant l’expiration de son mandat, la durée de ce mandat est limitée, en tout état de cause, au temps à courir depuis sa nomination jusqu’à l’Assemblée Générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle ce membre du conseil de surveillance atteint l’âge de 70 ans. L’Assemblée Générale ordinaire à l’issue de laquelle ainsi prend fin le mandat de membre du conseil de surveillance peut le réélire pour une période de 2 ans renouvelable.   Au cas où le conseil de surveillance se renouvellerait en entier, le mandat d’une moitié des membres désignés, arrondi en cas de besoin au nombre inférieur, prendra fin au bout de deux ans et le mandat des membres restant au bout de quatre ans, l’ordre de sortie étant déterminé par voie de tirage au sort effectué en séance du conseil.   Les fonctions d’un membre du conseil de surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du conseil de surveillance.   Le nombre de membres du conseil de surveillance ayant dépassé l’âge de 70 ans ne pourra être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance. Si cette limite venait à être dépassée, à défaut de la démission volontaire d’un membre du conseil de surveillance âgé de plus de 70 ans, le plus âgé des membres du conseil de surveillance sera réputé démissionnaire d’office. Toutefois, dans le cas où la limite viendrait à être dépassée par suite de la diminution du nombre de membres du conseil de surveillance en fonction, ce dépassement restera sans effet s’il était procédé, dans un délai de trois mois, aux remplacements nécessaires pour que le nombre de membres du conseil de surveillance en fonction ayant dépassé la limite d’âge puisse être maintenue. »     Treizième résolution (Modifications statutaires : possibilité de nommer un troisième censeur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier les dispositions de l’article 16 des statuts relatives au censeur pour prévoir la possibilité de nommer exceptionnellement un troisième censeur.   En conséquence l’article 16 des statuts relatifs à la composition du conseil de surveillance est rédigé comme suit :   « Le conseil de surveillance peut désigner jusqu’à trois censeurs. Les censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance. Ils peuvent faire partie des comités créés par le conseil de surveillance, à l’exception du comité d’audit. Ils peuvent être choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux et recevoir une rémunération déterminée par le conseil de surveillance.   Les censeurs sont nommés pour quatre ans au plus. Cependant, il ne peut y avoir plus de deux censeurs nommés pour 4 ans. Les censeurs nommés pour une durée supérieure à 1 an peuvent toujours être renouvelés dans leurs fonctions. Il peut à tout moment être mis fin à celles-ci. »     Quatorzième résolution (Modifications statutaires : division par deux du nominal des actions). — L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de diviser le nominal de l’action par deux (2) afin de ramener la valeur nominale de chaque action de la Société de huit (8) euros à quatre (4) euros.   L’Assemblée Générale prend acte que la division du nominal et l’attribution corrélative de nouvelles actions aux actionnaires sont sans effet sur les droits bénéficiant aux actions prévus par les statuts de la Société. Les actions nouvelles conserveront les mêmes droits que les actions anciennes auxquelles elles se substitueront.   L’Assemblée Générale décide que tous les frais relatifs à la division du nominal des actions seront pris en charge par la Société.   L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les limites prévues par la loi, pour fixer la date d’effet de cette division de la valeur nominale de l’action laquelle sera postérieure au mois de juin 2011, procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division, notamment au titre des plans d’options de souscription ou d’achat d’actions et d’attribution d’actions gratuites ou de performance existants au jour de la division du nominal, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir tous actes, formalités, déclarations en conséquence de cette décision.     Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue (i) d’augmenter dans la limite de 800 millions d’euros de nominal le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-134, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :   — délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider (i) une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou d’une société dont Schneider Electric SA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies quelconques ou établies par référence à plusieurs monnaies ou (ii) dans les mêmes conditions, l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,   étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en espèces, soit par compensation de créances ;   — fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation ;   — décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 800 millions d’euros en nominal, (soit à titre indicatif 36,8 % du capital au 31 décembre 2010) montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance. Les augmentations de capital réalisées sur la base des dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, et vingt-troisième résolutions adoptées par la présente Assemblée s’imputeront sur ce montant compte non tenu des ajustements nécessaires pour préserver conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance. Cette limite de 800 millions d’euros en nominal ne s’appliquera pas aux augmentations de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres en vertu de la seizième résolution, ni aux augmentations de capital réservées aux salariés ou mandataires sociaux en vertu des vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-quatrième résolutions adoptées par la présente Assemblée qui font l’objet de résolutions spécifiques ;   — décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiate ou à terme sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce est fixé à 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant, ce plafond étant commun à la présente résolution et aux valeurs mobilières représentatives de créances immédiate ou à terme sur la Société émises sur la base des dix-septième et vingtième résolutions adoptées par la présente Assemblée ;   — décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société pourront notamment consister en des titres de créances ou être associés à l’émission de tels titres, en permettre l’émission comme titres intermédiaires ou encore revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;   — décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;   — décide que le Directoire fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leur droit et dans la limite de leurs demandes ;   — décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra faire usage des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce et notamment placer tout ou partie des titres non souscrits dans le cadre d’offres au public ou par voie de placement privé selon les modalités fixées à l’article 411.2 du Code monétaire et financier ;   — prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ;   — prend acte que le Directoire a tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétences ;   — décide que la présente délégation prive d’effet l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 23 avril 2009 dans sa dixième résolution pour ses montants non utilisés par le Directoire.     Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-192-2 et L. 225-130 du Code de commerce :   — délègue au Directoire, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;   — décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital. Le plafond de la présente délégation est automne et distinct du plafond visé à la quinzième résolution ;   — prend acte que le Directoire a tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétences ;   La délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet pour ses montants non utilisés.     Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue (i) d’augmenter dans la limite de 217 millions d’euros de nominal le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans les deux cas par offre au public). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :   — délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider par offre au public (i) une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies quelconques ou établies par référence à plusieurs monnaies ou (ii) dans les mêmes conditions, l’émission des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,   étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée, soit en espèces, soit par compensation de créances.   L’émission d’actions par la Société pourra résulter, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, de valeurs mobilières émises par des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social et qui donneront accès par tous moyens à des actions ordinaires de la Société.   La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ;   — décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 217 millions d’euros en nominal (soit à titre indicatif 9,8 % du capital au 31 décembre 2010), et que ce montant est fixé compte non tenu du montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance, étant précisé que le montant de 217 millions d’euros s’imputera sur le plafond global fixé à la quinzième résolution adoptée par la présente Assemblée ;   — et décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiate ou à terme sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce est fixé à 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant, ce plafond étant commun à la présente résolution et aux valeurs mobilières représentatives de créances immédiate ou à terme sur la Société émises sur la base des quinzième et vingtième résolutions adoptées par la présente Assemblée.   — décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société pourront notamment consister en des titres de créances ou être associés à l’émission de tels titres, en permettre l’émission comme titres intermédiaires, ou encore revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;   — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation étant précisé qu’il sera institué au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;   — décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission et ce que les titres à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis ;   — prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;   — prend acte que le Directoire a tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétences ;   — décide que la présente délégation prive l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 23 avril 2009 dans sa onzième résolution pour ses montants non utilisés par le Directoire.     Dix-huitième résolution (Autorisation consentie au Directoire d’augmenter le montant d’une émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidée en application respectivement des quinzième et dix-septième résolutions, en cas de demande excédentaire). — L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce :   — autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois, avec faculté de subdélégation, à décider pour chacune des émissions décidées en application des quinzième et dix-septième résolutions adoptées par la présente Assemblée, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le Directoire dans les conditions légales et réglementaires et dans la limite des plafonds prévus respectivement par les quinzième et dix-septième résolutions adoptées par la présente Assemblée ;   — prend acte que le Directoire a tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation et que celle-ci prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     Dix-neuvième résolution (Possibilité d’utiliser la délégation pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange ou d’apport en nature portant sur des titres d’autres sociétés). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide que les émissions prévues à la dix-septième résolution adoptée par la présente Assemblée pourront, le cas échéant, servir à rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société selon la procédure de l’offre publique d’échange effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce.   De même l’Assemblée Générale délègue durant la même période de 26 mois au Directoire les pouvoirs pour, sur le rapport du commissaire aux apports, procéder, dans le cadre de la délégation donnée par la dix-septième résolution, à une ou plusieurs augmentation de capital, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 ne sont pas applicables.   Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond prévu par la dix-septième résolution adoptée par la présente Assemblée.   L’Assemblée Générale décide en tant que de besoin de supprimer au profit des porteurs de ces titres de capital ou valeurs mobilières apportés ou objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à des actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises.   L’Assemblée Générale prend acte que le Directoire a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder aux opérations visées dans la présente résolution, et de réaliser et constater les augmentations de capital en résultant.     Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription et dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (i) d’augmenter le capital social, dans la limite de 108 millions d’euros de nominal (soit à titre indicatif 5 % du capital), par l’émission d’actions ordinaires ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, dont le prix d’émission sera fixé par le Directoire selon les modalités déterminées par l’Assemblée Générale ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93, et au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :   1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France, à l’étranger ou sur le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,   (i) l’augmentation du capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une "Filiale") (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société) ou (ii) dans les mêmes conditions, l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;   étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;   2. décide que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 108 millions d’euros de nominal et que ce montant est fixé compte non tenu du montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites ou de performance, étant précisé que le montant de 108 millions d’euros s’impute sur le plafond de la dix-huitième résolution et sur le plafond global de la quinzième résolution adoptées par la présente Assemblée Générale des actionnaires ;   — décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances immédiate ou à terme sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce est fixé à 3 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant, ce plafond étant commun à la présente résolution et aux valeurs mobilières représentatives de créances immédiate ou à terme sur la Société émises sur la base des quinzième et dix-septième résolutions adoptées par la présente Assemblée.   3. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;   4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;   5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;   6. autorise, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, le Directoire, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente résolution et à librement fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, étant toutefois précisé que le prix d’émission devra être au moins égal au choix du Directoire :   (i) à la moyenne pondérée des cours de bourse sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris de l’action sur une période maximale de six mois précédant la date de fixation du prix d’émission, ou   (ii) au cours moyen pondéré par les volumes sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris du jour de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué, dans les deux cas, d’une décote maximale de 5 %.   7. décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Directoire pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;   8. prend acte que le Directoire a tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétences.     Vingt-et-unième résolution (Autorisation donnée au Directoire d'attribuer aux mandataires sociaux et salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées des options de souscription ou d'achat d'actions). — L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   — autorise le Directoire, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu'il désignera parmi les membres du personnel et les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, dans les conditions visées à l'article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles Schneider Electric SA ou à l'achat d'actions existantes de la Société acquises par Schneider Electric SA dans les conditions prévues par la loi,   – étant entendu que le prix de souscription ou d'achat au jour où l'option sera consentie ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de leur attribution, étant précisé que le prix d’achat ne pourra, par ailleurs, être inférieur au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ;   – étant précisé   (i) que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation et non encore levées ou annulées ne pourra donner droit à souscrire ou acheter un nombre d'actions supérieur à 1 % du capital à la date de la présente Assemblée Générale compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables et qu’à l’intérieur du plafond de 1% les attributions aux membres du Directoire ne pourront excéder annuellement 0,03% du capital au jour de la présente Assemblée (hors ajustements)   (ii) et que les options auront une durée comprise entre cinq et dix ans   (iii) que la totalité des options attribuées aux membres du Directoire de la Société dans le cadre des plans annuels d’intéressement long terme seront soumises à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance et que toute ou partie des options attribuées aux autres bénéficiaires, dans ce cadre, seront soumises à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance.   La présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options.   — donne tous pouvoirs au Directoire, dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment :   – déterminer toutes les modalités des opérations, fixer les conditions dans lesquelles et auxquelles seront consenties les options et désigner les bénéficiaires des options,   – fixer la durée de validité des options, la ou les dates ou périodes d’exercice des options,   – décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions à souscrire ou à acheter pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières effectuées par la Société,   – accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire,   – le tout dans le cadre des lois et règlements en vigueur au moment où les options seront consenties.   L’Assemblée Générale prend acte que le conseil de surveillance fixera les conditions liées à l’exercice des options attribuées aux membres du Directoire en application de l’article L. 225-185 du Code de commerce.   Le Directoire informera chaque année l'Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.   La présente autorisation est valable pour une durée maximale de 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet pour ces montants non utilisés par le Directoire, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 23 avril 2009 dans sa quatorzième résolution.      Vingt-deuxième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (sur la base d’actions existantes ou à émettre) soumises, le cas échéant, à conditions de performance aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées). — L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :   — autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2, qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société ;   — décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, les critères de performance auxquels seront, le cas échéant, assujetties toute ou partie des actions attribuées dans le cadre des plans annuels d’intéressement long terme, étant précisé que 100 % des actions attribuées aux membres du directoire de la Société dans le cadre des plans annuels d’intéressement long terme seront soumises à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance ;   — décide que le nombre total d’actions attribuées ne pourra pas représenter plus de 1,3 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée ;   — décide que les actions attribuées annuellement aux membres du Directoire en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter un pourcentage supérieur à 0,03 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée ;   — décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve des conditions et de l’atteinte des critères de performance fixés, le cas échéant, par le Directoire, au terme d’une période d’acquisition fixée par le Directoire. Le Directoire aura la faculté de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, la durée des périodes d’acquisition et de conservation des actions et de prévoir ainsi pour tout ou partie des actions une période minimale d’acquisition de 4 ans sans période de conservation sauf exceptions liées à des obligations fiscales et/ou sociales, et/ou une période minimale d’acquisition de 2 ans avec une période de conservation minimale de 2 ans ;   — décide par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus que l’attribution définitive des actions et la faculté de les céder librement, seront néanmoins acquises à un bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ;   — autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;   — prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions gratuites, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;   — fixe à 38 mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, pour ses montants non utilisés par le Directoire, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 23 avril 2009 dans sa quinzième résolution.   L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   L’Assemblée Générale prend acte que le conseil de surveillance fixera les conditions de conservation applicables aux actions attribuées aux membres du Directoire conformément aux dispositions de l’article L. 285-197-1 II du Code de commerce.     Vingt-troisième résolution . (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même Code :   1. délègue au Directoire avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la compétence pour décider de l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un Plan d’Epargne d’Entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, à concurrence d'un montant nominal maximal de 2 % du capital au jour de la mise en oeuvre de la présente autorisation, étant précisé que (i) ce plafond s’imputera sur les plafonds visés aux quinzième et dix-septième résolutions adoptées par la présente Assemblée et (ii) que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er août 2011 ;   2. décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du Plan d’Epargne d’Entreprise à 20 % de la moyenne des premiers ou derniers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Directoire à réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en oeuvre ;   3. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation ;   4. décide de supprimer, en faveur des adhérents à un Plan d'Epargne Entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans le cadre de la présente résolution ;   5. décide de renoncer au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ;   6. décide que la présente autorisation privera d’effet à compter du 31 juillet 2011 l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 22 avril 2010 dans sa dix-huitième résolution, pour ses montants non utilisés par le Directoire ;   7. l’Assemblée Générale prend acte que le Directoire a tous pouvoirs avec faculté de subdélégation aux fins de procéder aux opérations visées dans la présente résolution et de réaliser et constater les augmentations de capital en résultant.     Vingt-quatrième résolution (Augmentation de capital réservée à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe, soit directement, soit via des entités agissant pour leur compte). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, ayant pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce :   1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1 % du capital à la date de la présente Assemblée Générale, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conférant les mêmes droits que les actions anciennes, une telle émission sera réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous, étant précisé (i) que le plafond de 1 % du capital fixé ci-dessus s’imputera sur le plafond de 2 % prévu à la vingt-troisième résolution, mais en revanche est autonome et distinct des plafonds visés aux quinzième et dix-septième résolutions adoptées par la présente Assemblée, (ii) que la présente ne pourra être utilisée qu’à compter du 1er août 2011 ;   2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital émis en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ;   3. décide que le prix unitaire d’émission des actions à émettre en application de la présente résolution sera fixé par le Directoire sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris ; le prix d’émission sera déterminé, au choix du Directoire sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la Société lors de la séance de bourse du jour de la décision du Directoire fixant le prix d’émission, soit (ii) de la moyenne des premiers ou derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant le prix d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la vingt-troisième résolution adoptée par la présente Assemblée ; le Directoire pourra fixer le prix d’émission par application d’une décote maximale de 20 % sur le cours de bourse de l’action de la Société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe, le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la Société sera déterminé par le Directoire en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ;   4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en oeuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le Directoire pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75 % des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital offerts aient été souscrites, ainsi que notamment :   — de fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,   — constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts,   — et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;   5. décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 31 juillet 2011 l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 22 avril 2010 dans sa dix-neuvième résolution pour ses montants non utilisés par le Directoire.   La délégation conférée par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.     Vingt-cinquième résolution (Autorisation donnée au Directoire d’annuler, le cas échéant, les actions de la Société achetées dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale, jusqu’à un maximum de 10 % du capital). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler les actions propres de la Société acquises en vertu des autorisations données par l'Assemblée Générale, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :   — le Directoire, est autorisé à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises en vertu des autorisations de rachat des actions propres de la Société dans la limite de 10 % du capital sur une période de 24 mois à compter de la présente Assemblée, et à procéder à due concurrence aux réductions de capital social ;   — la différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sera imputée sur les primes d'émission et le cas échéant sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé.   La présente autorisation qui remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 23 avril 2009 est donnée pour une période de 24 mois à compter de ce jour, au Directoire, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités, déclarations en vue d'annuler les actions et de rendre définitives les réductions de capital et, en conséquence, de modifier les statuts.     Vingt-sixième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.       ————————     A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale.   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.   Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code), en annexe :   — du formulaire de vote à distance ;   — de la procuration de vote ;   — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.       B) Mode de participation à l’Assemblée Générale.   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services– CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.   — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.   Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :   — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou
    Bulletin BALO n°27 du 04/03/2011, affaire n°00524
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/05/2010
    Numéro d’affaire : 02282
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1002282 14 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 100 016 200 eurosSiège social : 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil Malmaison   542 048 574 R.C.S Nanterre    Exercice social : du 1 er janvier au 31 décembre         Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2009 contenus dans le document de référence publié et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 19 mars 2010 et diffusé sur le site de la société  www.schneider-electric.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société du 22 avril 2010, ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé.   Les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes sans réserve, et en ce qui concerne les comptes sociaux sans observations. Le rapport sur les comptes consolidés contient une observation relative au référentiel comptable et aux changements de méthode comptable.       1002282
    Bulletin BALO n°58 du 14/05/2010, affaire n°02282
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 05/03/2010
    Numéro d’affaire : 00576
    Description : 1000576 5 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SA  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 102 016 200 €. Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92506 Rueil-Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.  Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 01 mars 2010.   Dans la partie extraordinaire, paragraphe 1 de la dix-septième résolution, il convient de lire :   1. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France, à l'étranger ou sur le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’augmentation du capital par émission d’actions ordinaires ou de titres financiers émis à titre onéreux ou gratuit, régis par les articles         L.228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société ou d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une "Filiale") (qu'il s'agisse d'actions nouvelles ou existantes de la Société) ; étant précisé que la souscription des actions et des autres titres financiers pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;   Le reste de l’avis demeure sans changement.     1000576
    Bulletin BALO n°28 du 05/03/2010, affaire n°00576
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 01/03/2010
    Numéro d’affaire : 00494
    Description : 1000494 1 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 2 102 016 200 €. Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92506 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.   Avis de réunion valant avis de convocation   Mesdames et Messieurs, le directoire a décidé de convoquer en assemblée générale mixte les actionnaires de Schneider Electric SA le Jeudi 22 avril 2010 à 15 heures, à la Maison de la Chimie, 28, rue Saint Dominique, 75007 Paris.   Le directoire a arrêté l’ordre du jour suivant sous réserve de l’autorisation du conseil de surveillance notamment en ce qui concerne le dividende :     Ordre du jour.   De la compétence d’une assemblée ordinaire :   — Rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ;   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009 ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009 ;   — Affectation du résultat, fixation du dividende et option pour le paiement du dividende en actions ;   — Approbation du rapport sur les conventions et engagements réglementés conclus en 2009 ou au cours d’exercices antérieurs et approuvés par l’assemblée générale ;   — Approbation du bénéfice par M. Emmanuel Babeau du régime supplémentaire de retraite des cadres dirigeants français du Groupe ;   — Renouvellement du mandat de membres du conseil de surveillance :   M. Lachmann (pour 2 ans), M. Weinberg, M. de La Martinière, M. Forgeard, Mme Kopp et M.Ross (pour 2 ans) ;   — Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes des cabinets Ernst &Young et Autres et Mazars ;   — Nomination des commissaires aux comptes suppléants ;   — Autorisation à donner au directoire de racheter des actions de la société ;       De la compétence d’une assemblée extraordinaire :     — Délégation de compétence consentie au directoire pour décider, dans la limite de 5% du capital social, l’augmentation du capital par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ou de titres financiers donnant accès au capital dans le cadre d’un placement privé visé à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;   — Délégation de compétence donnée au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise ;   — Autorisation donnée au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe ( soit directement , soit via des entités agissant pour leur compte) ;   — Pouvoirs pour accomplir les formalités.                 PROJETS DE RESOLUTIONS   PARTIE ORDINAIRE     Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2009). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire, des observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes sociaux de la société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2009 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 475 753 436,55 euros.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2009). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes consolidés de la société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2009 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende et option pour le paiement du dividende en actions). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, sur proposition du directoire, décide de répartir le bénéfice distribuable de l’exercice 2009 qui compte tenu :   (i) du report à nouveau de l’exercice antérieur 322 372 983,07 euros, (ii) du bénéfice de l’exercice de 475 753 436,55 euros, (iii) du prélèvement de 12 261 116,80 euros au titre de la reconstitution de la réserve légale, s’élève à 785 865 302,82 euros, de la manière suivante :     Dividende aux actions 538 641 651,20 € Report à nouveau 247 223 651,62 € Total 785 865 302,82 €     L’assemblée générale décide en conséquence le paiement aux 262 752 025 actions, portant jouissance au 1er janvier 2009, composant le capital au 31 décembre 2009, d’un dividende de 2,05 euros par action de 8 euros de nominal.   La totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France prévu à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts. Pour les dividendes perçus, cet abattement ne sera pas applicable dès lors que le bénéficiaire aura opté pour le prélèvement libératoire prévu à l’article 117 Quater du Code Général des Impôts.   L’assemblée générale précise que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau.   Il n’existe pas de revenus distribués au titre de la présente assemblée, autres que le dividende mentionné ci-dessus, éligibles ou non à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts.   Les dividendes mis en paiement par Schneider Electric SA, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     2006 2007 2008 Dividende net (1) 3,- 3,30 3,45  (1) la totalité du dividende est éligible pour les personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier de l’exercice à un abattement de 40 %. La société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement.     L’assemblée générale décide que le dividende dont le droit sera détaché le 4 mai 2010 pourra au choix de l’actionnaire, être perçu soit en numéraire, soit en actions, à concurrence de 2,05 euros par actions.   A cet effet, chaque actionnaire pourra pendant une période commençant le 4 mai 2010 et se terminant le 19 mai 2010 inclus, opter pour le paiement en actions en faisant la demande auprès des établissements payeurs.   Le paiement du dividende en espèces sera effectué, en euros, le 1er juin 2010, après l’expiration de la période d’option pour le réinvestissement du dividende en actions.   Conformément à la loi, le prix de l’action qui sera remise en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse ayant précédé la date de la présente assemblée, diminuée du montant net du dividende.   Si le montant des dividendes pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra :   — obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ;   — ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.   Les actions ainsi remises en paiement du dividende, le 1er juin 2010, porteront jouissance du 1er janvier 2010.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au directoire à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente résolution, de constater l’augmentation de capital qui résultera de la présente décision et de modifier en conséquence les statuts de la société.     Quatrième résolution (Approbation du rapport sur les conventions et engagements réglementés conclus en 2009 ou au cours d’exercices antérieurs). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38, L.225-86, L.225-90-1 et L.225-79-1 dudit Code, prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris en 2009 ou au cours d’exercices antérieurs et approuvés par l’assemblée générale.     Cinquième résolution (Approbation du bénéfice par M. Emmanuel BABEAU du régime supplémentaire de retraite des cadres dirigeants français du Groupe). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes présentés en application des dispositions de l’article L.225-88 du Code de commerce, sur les conventions visées aux articles L.225-86, L.225-90-1 et L.225-79-1 dudit Code, approuve le bénéfice par M. Emmanuel BABEAU du régime supplémentaire des cadres dirigeants français du Groupe Schneider Electric.     Sixième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de M. Henri LACHMANN). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Henri LACHMANN pour une période de deux années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2012 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.     Septième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de M. Serge WEINBERG). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Serge WEINBERG pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2014 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2013.     Huitième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de M. Gérard de La MARTINIERE). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Gérard de La MARTINIERE pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2014 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2013.     Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de M. Noël FORGEARD). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Noël FORGEARD pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2014 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2013.     Dixième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Mme Cathy KOPP). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de Mme Cathy KOPP pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2014 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2013.     Onzième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de M. James ROSS). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. James ROSS pour une période de deux années qui viendra à expiration à l’issue de l'assemblée générale de 2012 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.     Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, renouvelle le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst & Young et Autres pour une période de six exercices qui viendra à expiration lors de l’assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.     Treizième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, nomme la société Auditex commissaire aux comptes suppléant de la société Ernst & Young et Autres, pour une période de six exercices qui viendra à expiration lors de l’assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.     Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, renouvelle le mandat du commissaire aux comptes titulaire la société Mazars pour une période de six exercices qui viendra à expiration lors de l’assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.     Quinzième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, nomme M. Thierry BLANCHETIER commissaire aux comptes suppléant de la société Mazars, pour une période de six exercices qui viendra à expiration lors de l’Assemblée générale de 2016 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.     Seizième résolution (Autorisation donnée à la société d'acheter ses propres actions : prix maximum d’achat 100 euros ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire autorise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le directoire à acquérir des actions de la société afin de réduire le capital, de couvrir des plans d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuites d’actions, ou des titres de créances convertibles en actions, de réaliser des opérations de croissance externe et de procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité, à l’animation du marché du titre de la société.   — Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif 26 275 202 actions sur la base du capital au 31 décembre 2009, dernière date du capital constaté).   — Le prix maximum d'achat est fixé à 100 euros. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d'achat d'actions, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d'achat d'actions.   — En conséquence des limites ci-dessus, le montant maximal des rachats ne pourra excéder 2 627 520 200 euros.   — L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent l’acquisition ou la cession de blocs, l’utilisation de tous instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et de toutes combinaisons de celles-ci).   — Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L.225-204 et L.225-205 du Code de commerce et conformément à la dix-huitième résolution adoptée par l’assemblée générale du 23 avril 2009.   —  Le directoire pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions soit à la création et à l’attribution gratuite de titres, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   —  Tous pouvoirs sont conférés au directoire avec faculté de délégation pour mettre en oeuvre la présente résolution.   — L'autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.       PARTIE EXTRAORDINAIRE.     Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire pour décider, en vue d’augmenter avec suppression du droit préférentiel de souscription et dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier le capital social, dans la limite de 100 millions d’euros de nominal (5% du capital), par l’émission d’actions ordinaires ou de tout titre financier donnant accès au capital de la société ou de l’une de ses filiales, dont le prix d’émission sera fixé par le directoire selon les modalités déterminées par l’assemblée générale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128,  L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93, et au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :   1. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France, à l’étranger ou sur le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,   l’augmentation du capital par émission d’actions ordinaires ou de titres financiers : émis à titre onéreux ou gratuit, régis par les articles L.228-91 et suivants du code de commerce donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société) ;   étant précisé que la souscription des actions et des autres titres financiers pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;   2. décide que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 100 millions d’euros de nominal et que ce montant est fixé compte non tenu du montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits de porteur de titres financiers donnant droit à des actions de la société, étant précisé que le montant de 100 millions d’euros s’imputera sur le plafond de la onzième résolution et sur le plafond global fixé au (ii) du deuxième point de la dixième résolution adoptées par l’assemblée générale des actionnaires du 23 avril 2009 ;   3. fixe à 14 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;   4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;   5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquels les titres financiers qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;   6. autorise, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, le directoire, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente résolution et à librement fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de tous titres financiers donnant accès au capital, étant toutefois précisé que le prix d’émission devra être au moins égal au choix du directoire :   (i) à la moyenne pondérée des cours de bourse sur le marché Euronext Paris de l’action sur une période maximale de six mois précédant la date de fixation du prix d’émission, ou (ii) au cours moyen pondéré par les volumes sur le marché Euronext Paris du jour de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué, dans les deux cas, d’une décote maximale de 5%.   7. décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres financiers, le directoire pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;   8. prend acte que le directoire a tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétences.     Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même Code :   1. délègue au directoire avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la compétence pour décider de l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d'actions ou de titres financiers donnant accès au capital de la société, réservée aux adhérents à un Plan d’Epargne d’Entreprise de la société et des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, à concurrence d'un montant nominal maximal de 2% du capital au jour de la mise en oeuvre de la présente autorisation, étant précisé que ce montant s’imputera sur les plafonds maximum d’augmentation de capital fixés par les dixième et onzième résolutions adoptées par l’assemblée générale des actionnaires du 23 avril 2009 ;   2. décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du Plan d’Epargne d’Entreprise à 20 % de la moyenne des premiers ou derniers cours cotés de l’action de la société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le directoire à réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en oeuvre ;   3. décide que les caractéristiques des autres titres financiers donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le directoire dans les conditions fixées par la réglementation ;   4. décide de supprimer, en faveur des adhérents à un Plan d'Epargne Entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et titres financiers donnant accès au capital à émettre dans le cadre de la présente résolution ;   5. décide de renoncer au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les titres financiers émis sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ;   6. décide que la présente autorisation privera d’effet à compter du 30 juin 2010 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 23 avril 2009 dans sa seizième résolution, pour ses montants non utilisés par le directoire ;   7. l’assemblée générale prend acte que le directoire a tous pouvoirs avec faculté de subdélégation aux fins de procéder aux opérations visées dans la présente résolution et de réaliser et constater les augmentations de capital en résultant.     Dix-neuvième résolution (Augmentation de capital réservée à une catégorie de bénéficiaires : en faveur des salariés de sociétés étrangères du Groupe- soit directement , soit via des entités agissant pour leur compte) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, ayant pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :   1. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 1% du capital à la date de la présente assemblée générale, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximum d’augmentation de capital fixé par la onzième résolution adoptée par l’assemblée générale des actionnaires du 23 avril 2009, ainsi que sur le plafond maximum fixé par la dix-huitième résolution de la présente assemblée, par l’émission d’actions ou de titres financiers donnant accès au capital de la société, conférant les mêmes droits que les actions anciennes, une telle émission sera réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous ;   2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres titres financiers donnant accès au capital émis en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ;   3. décide que le prix unitaire d’émission des actions à émettre en application de la présente résolution sera fixé par le directoire sur la base du cours de l’action de la société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris ; le prix d’émission sera déterminé, au choix du directoire sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la société lors de la séance de bourse du jour de la décision du directoire fixant le prix d’émission, soit (ii) de la moyenne des premiers ou derniers cours cotés de l’action de la société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire fixant le prix d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la dix-huitième résolution ; le directoire pourra fixer le prix d’émission par application d’une décote maximale de 20% sur le cours de bourse de l’action de la société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe, le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la société sera déterminé par le directoire en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ;   4. décide que le directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en oeuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le directoire pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum  75 % des actions ou autres titres financiers donnant accès au capital offerts aient été souscrits, ainsi que notamment :   - de fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et titres financiers, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,   - constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts,   - et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;    5. décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 30 juin 2010 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 23 avril 2009 dans sa dix-septième résolution pour ses montants non utilisés par le directoire.   La délégation conférée par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale.     Vingtième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.   _______________________     Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce doivent êtres envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 20 jours à compter de la publication du présent avis, conformément à l’article R 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes le 19/04/2010 à zéro heure, heure de Paris.   Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté (article L. 225-106 du Code de commerce).   Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), le 19/04/2010 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R 225-61 du Code de commerce, en annexe :   — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement aux assemblées et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le 19/04/2010 à zéro heure, heure de Paris.   Tout actionnaire peut solliciter de son intermédiaire un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter aux assemblées   L'attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires financiers à :   BNP PARIBAS Securities Services – GCT – Service Assemblées – Les Grands Moulins de Pantin – 9 Rue du débarcadère – 93761 Pantin Cedex.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à la société ou à son mandataire susvisé, trois jours calendaires au moins avant la réunion des assemblées générales.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le Directoire.   1000494
    Bulletin BALO n°26 du 01/03/2010, affaire n°00494
  • EMISSIONS ET COTATIONS 01/06/2009
    Numéro d’affaire : 04006
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 0904006 1 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1.979.405.032 €. Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.       Objet Social   La société a pour objet, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, en France et dans tous pays :   (i) la conception, le développement et la commercialisation de produits, d’équipements, et de solutions liés à la mesure, la gestion, la mise en oeuvre de l’énergie sous toutes ses formes, et apportant fiabilité, efficacité, productivité, notamment par l’exploitation, par voie de création, d’acquisition ou autrement, de toutes activités liées notamment : - à la construction électrique, à la distribution électrique, et à l’alimentation électrique sécurisée, - au contrôle, aux automatismes et à la sécurité des bâtiments, - au contrôle et aux automatismes industriels (y compris les logiciels), - à la gestion de toute infrastructure tels que centres de données, réseaux ou équipements ;   (ii) la prise, l'achat, la vente, l'exploitation de tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs à ces industries ;   (iii) la participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés, groupements d’entreprises, quelle qu'en soit la forme, faisant des opérations se rattachant aux affaires de la société ou de nature à favoriser son industrie et son commerce, et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant, directement ou indirectement, d'une manière quelconque, à l'objet ci-dessus.   La société pourra faire toutes opérations entrant dans son objet, soit seule pour son compte ou le compte de tiers, soit en participation, soit encore par voie d'achat, de souscription, d'apport ou d'échanges de droits sociaux, part d'intérêts et achat de toutes sociétés, quelle que soit leur forme, poursuivant un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser son extension ou son développement.   Durée   La durée de la Société expirera le 1er juillet 2031, sauf les cas de nouvelle prorogation ou de dissolution anticipée.   Capital social   Au 31 décembre 2008, le capital social était fixé à 1.979.405.032 euros divisé en 247.425.629 actions de 8 euros chacune de nominal. Le capital social a été porté à 2.075.145.896 euros, par l’émission de 11.967.608 actions nouvelles créées jouissance 1er janvier 2009, souscrites par les actionnaires ayant choisi, en vertu de l’option qui leur était proposée par l’Assemblée générale des actionnaires du 23 avril 2009, de recevoir le paiement en actions du dividende afférent à l’exercice 2008. En conséquence, le capital social s’élève à 2.075.145.896 euros divisé en 259.393.237 actions de 8 euros de nominal chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie.   Exercice social   Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.   Cession d’actions   Aucune clause statutaire ne limite la libre cession des actions.   Forme des actions   Les actions sont nominatives, ou au porteur, au choix de l’actionnaire.   Franchissement de seuils   Toute personne physique ou morale qui vient à posséder, au sens de l'article L 233-9 du Code de commerce, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote de la société égal ou supérieur à 1 % du nombre total des actions ou des droits de vote, ou un multiple de cette fraction, doit, dans le délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil de participation, informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société du nombre total d'actions, de droits de vote et de titres donnant accès à terme au capital, qu'elle possède seule, directement ou indirectement, ou de concert. En outre, à compter du 1er novembre 2009, elle devra également informer la société, dans sa lettre de déclaration de franchissement de seuils, du nombre d’actions déjà émises qu’elle peut acquérir en vertu d’accords ou d’instruments financiers visés au b) du troisième alinéa de l’article L.233-7 du Code de commerce ainsi que du nombre d’actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier visé au c) du troisième alinéa de cet article. Les mêmes obligations s'appliquent lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure à l'un des seuils prévus ci-dessus. En cas d'inobservation de ces obligations de déclaration en application du présent alinéa, l'actionnaire sera, dans les conditions et limites définies par la loi, privé du droit de vote afférent aux actions ou aux droits de vote dépassant les seuils soumis à la déclaration à la demande, lors de l'Assemblée, d'un ou de plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital social au moins égale à 2,5 %.   Identification des actionnaires   La société pourra, dans les conditions prévues par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, demander communication à tout organisme ou intermédiaire habilité de tout renseignement relatif à ses actionnaires ou détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme un droit de vote, leur identité et le nombre d'actions qu'ils détiennent.   Assemblées générales   Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi.   Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Le directoire peut décider, lors de la convocation, la retransmission publique d’une partie ou de l'intégralité de ces réunions par visio conférence et/ou télétransmission.   Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété des titres, selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.   Les actionnaires peuvent également, si le directoire le décide au moment de la convocation de l’assemblée, participer et voter aux assemblées générales par visio conférence ou tous moyens de télécommunications autorisés par les dispositions en vigueur dans les conditions fixées par celles-ci.   Le vote à distance s’exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Notamment, tout actionnaire pourra transmettre soit sous forme papier, soit, sur décision du directoire publiée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, par voie électronique, des formulaires de procuration et de vote par correspondance avant les assemblées.   La saisie et la signature électronique de ces formulaires peuvent, si le directoire le décide au moment de la convocation de l’assemblée, être directement effectuées sur le site sécurisé mis en place par le centralisateur de l’assemblée grâce à un procédé répondant aux conditions de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, pouvant notamment consister en un code identifiant et un mot de passe.   La procuration ou le vote ainsi exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique.    Les assemblées sont présidées par le président du conseil de surveillance ou, en son absence, par le vice-président ou à défaut par un membre du conseil de surveillance spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle‑même son président.   Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions fixées par la loi.   Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du conseil de surveillance, un membre du directoire ou par le secrétaire de l’assemblée   Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent à égalité de valeur nominale. Chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix, sauf application de dispositions légales impératives limitant le nombre de voix dont peut disposer un actionnaire.   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède :   1/un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié, à la fin de l'année civile précédant la date de l'assemblée, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins dans les conditions prévues par la loi. En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à raison d'actions anciennes auxquelles ce droit est attaché.   2/en assemblée générale, aucun actionnaire ne peut exprimer, par lui-même et par mandataire, au titre des droits de vote simple attachés aux actions qu'il détient directement et indirectement et aux pouvoirs qui lui sont donnés, plus de 10% du nombre total des droits de vote attachés aux actions de la société ; toutefois, s'il dispose en outre, à titre direct ou indirect et/ou comme mandataire, de droits de vote double, la limite ainsi fixée pourra être dépassée en tenant compte exclusivement des droits de vote supplémentaires qui en résultent, sans que l'ensemble des droits de vote qu'il exprime ne puisse excéder 15% du nombre total des droits de vote attachés aux actions de la société.   Pour l'application des dispositions ci-dessus :   * le nombre total des droits de vote pris en compte est calculé à la date de l'assemblée générale et est porté à la connaissance des actionnaires à l'ouverture de ladite assemblée générale ;   * le nombre de droits de vote détenus directement et indirectement s'entend notamment de ceux qui sont attachés aux actions qu'un actionnaire détient à titre personnel, aux actions qui sont détenues par une personne morale qu'il contrôle au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce et aux actions assimilées aux actions possédées, telles que définies par les dispositions des articles L 233-7 et suivants dudit code ;   * la procuration d'actionnaire retournée à la société sans indication de mandataire est soumise aux limitations ci-dessus. Toutefois, ces limitations ne visent pas le président de l'assemblée émettant un vote en vertu de telles procurations.   Les limitations prévues ci-dessus deviennent caduques, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, dès lors qu'une personne physique ou morale, seule ou de concert avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales, vient à détenir au moins les deux tiers du nombre total des actions de la société, à la suite d'une procédure publique d'échange ou d'acquisition visant la totalité des actions de la société. Le directoire constate la réalisation de la caducité et procède aux formalités corrélatives de modification des statuts.   Les limitations prévues aux paragraphes ci-dessus sont sans effet pour le calcul du nombre total des droits de vote, y compris les droits de vote double attachés aux actions de la société et dont il doit être tenu compte pour l'application des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires prévoyant des obligations particulières par référence au nombre des droits de vote existant dans la société ou au nombre d'actions ayant droit de vote.   Répartition statutaire des bénéfices   Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au-dessous de cette fraction.   Le bénéfice distribuable constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et du prélèvement ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires, est à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du directoire, peut, en tout ou partie, le reporter à nouveau, l’affecter à des fonds de réserves généraux ou spéciaux ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.   En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.   L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire la possibilité d'opter pour le paiement du dividende en actions ou en numéraire dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.   Dissolution   A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.   Bilan   L’avis relatif à la publication des comptes de l’exercice 2008 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 mai 2009 bulletin n°63.   Objet de l’insertion   La présente insertion est effectuée en vue de l’admission au marché d’Euronext Paris de 11.967.608 actions nouvelles de 8 euros de nominal, dont il est fait mention ci-dessus dans la rubrique capital social.   SCHNEIDER ELECTRIC S.A.   Le Président du Directoire Jean-Pascal Tricoire   Faisant élection de domicile au Siège Social de la Société 35, rue Joseph Monier - 92500 Rueil -Malmaison 0904006
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2009, affaire n°04006
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2009
    Numéro d’affaire : 03718
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0903718 27 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SCHNEIDER ELECTRIC S.A. Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 979 405 032 Euros. Siège Social : 35 Rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.  Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre       Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2008 contenus dans le document de référence publié et déposé auprès de l’AMF le 17 mars 2009 et diffusé sur le site internet de la société www.schneider-electric.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société du 23 avril 2009, ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé.   Les comptes sont certifiés sans réserve et sans observation par les commissaires aux comptes.         0903718
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2009, affaire n°03718
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 03/04/2009
    Numéro d’affaire : 01689
    Description : 0901689 3 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°40 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SCHNEIDER ELECTRIC S.A.   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 979 405 032 €. Siège Social : 35, rue Joseph Monier, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.   Rectificatif et additif à l’avis de réunion valant avis de convocation paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n°27 du 4 mars 2009.   La société a reçu de la part d’actionnaires représentant plus de 0,5% du capital un projet de résolution visant à réduire le montant global des jetons de présence qui seront versés au titre de l’exercice 2009. Le directoire en a délibéré et a décidé de ne pas agréer cette résolution.   Additif à l’ordre du jour : Réduction du montant des jetons de présence versés au titre de l’exercice 2009.   Texte de la résolution déposée.   Résolution A (réduction exceptionnelle du montant global des jetons de présence versés aux membres du conseil de surveillance au titre de l’exercice 2009).   « L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, décide de ramener de 800 000 euros à 600 000 euros pour l’exercice 2009 le montant global des jetons de présence versés aux membres du conseil de surveillance en application de la 21ème résolution de l’assemblée générale du 3 mai 2006. »   Cette résolution présentée par le FCPE SCHNEIDER ACTIONNARIAT est accompagnée de l’exposé des motifs ci-après : « Il faut aligner l’effort de tous à la réalité économique du moment. Cette résolution vise à réduire, pour l’exercice 2009, la valeur des jetons de présence substantiellement réévalués ces dernières années, et versés aux membres du conseil de surveillance de Schneider Electric SA. »     0901689
    Bulletin BALO n°40 du 03/04/2009, affaire n°01689
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 18/03/2009
    Numéro d’affaire : 01343
    Description : 0901343 18 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 979 405 032 €. Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92506 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.   Rectificatif sur l’insertion de l’avis de réunion valant avis de convocation paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 27 du 4 mars 2009. Dans la huitième résolution partie extraordinaire,   veuillez lire dans le huitième paragraphe   «La société a pour objet, directement ou indirectement, sous quelle que forme que ce soit, en France et dans tous pays :   (i) la conception, le développement et la commercialisation de produits, d’équipements, et de solutions, liés à la mesure … »     au lieu de   «La société a pour objet, directement ou indirectement, sous quelle que forme que ce soit, en France et dans tous pays :   (i) la conception, le développement et la commercialisation de produits, d’équipements, et de solutions liées à la mesure … »   Le Directoire.     0901343
    Bulletin BALO n°33 du 18/03/2009, affaire n°01343
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 04/03/2009
    Numéro d’affaire : 01015
    Description : 0901015 4 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 979 405 032 €. Siège social : 35, rue Joseph Monier, 92506 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.   Avis de réunion valant avis de convocation   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Schneider Electric SA sont convoqués le 23 avril 2009 à 15 Heures, en assemblée générale mixte à :   L’Espace Grande Arche Le Parvis de la Défense 56, Route de la demi-lune 92800 Puteaux / Paris-La Défense   à l’effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   De la compétence d’une assemblée ordinaire      — Rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008 ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008 ;   — Affectation du résultat et fixation du dividende et option pour le paiement du dividende en actions ;   — Approbation du rapport sur les conventions réglementées conclues en 2008 et au cours d’exercices antérieurs ;   — Approbation des conventions réglementées relatives au statut de M. Jean-Pascal TRICOIRE ;   — Autorisation à donner au directoire de racheter des actions de la société ;   — Ratification du changement de siège social ;     De la compétence d’une assemblée extraordinaire      — Modifications statutaires : (adaptation de l’objet social, informations données lors des franchissements de seuils statutaires),   — Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription ;   — Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription ;   — Autorisation d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;   — Possibilité d’utiliser la délégation pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange ou d’apport en nature ;   — Autorisation donnée au directoire d’attribuer aux mandataires sociaux et aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées des options de souscription ou d’achat d’actions ;   — Autorisation donnée au directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites soumises, le cas échéant, à conditions de performance (sur la base d’actions existantes ou à émettre) aux mandataires sociaux et aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées ;   — Délégation de compétence donnée au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise ;   — Autorisation donnée au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : entités constituées en faveur de salariés du Groupe ;   — Autorisation donnée au directoire pour annuler, le cas échéant, les actions de la société achetées dans les conditions fixées par l’assemblée générale, jusqu’à un maximum de 10 % ;   — Pouvoirs pour accomplir les formalités.     PROJETS DE RESOLUTIONS   PARTIE ORDINAIRE   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2008). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire, des observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes sociaux de la société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2008 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 1 147 591 627,57 euros.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2008). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes consolidés de la société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2008 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     T roisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende et option pour le paiement du dividende en actions). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, sur proposition du directoire, décide de répartir le bénéfice distribuable de l’exercice 2008 qui compte tenu :   (i) du report à nouveau de l’exercice antérieur 13 567 319,70 euros,   (ii) du bénéfice de l’exercice de 1 147 591 627,57 euros,   (iii) du prélèvement de 1 701 010,20 euros au titre de la reconstitution de la réserve légale,   s’élève à 1 159 457 937,07 euros, de la manière suivante :   Dividende aux actions 853 618 420,05 € Report à nouveau 305 839 517,02 € Total 1 159 457 937,07 €     L’assemblée générale décide en conséquence le paiement aux 247 425 629 actions, portant jouissance au 1er janvier 2008, composant le capital au 31 décembre 2008, d’un dividende de 3,45 euros par action de 8 euros de nominal.     La totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France prévu à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts. Pour les dividendes perçus, cet abattement ne sera pas applicable dès lors que le bénéficiaire aura opté pour le prélèvement libératoire.     L’assemblée générale précise que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau.     Il n’existe pas de revenus distribués au titre de la présente assemblée, autres que le dividende mentionné ci-dessus, éligibles ou non à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts.     Les dividendes mis en paiement par Schneider Electric SA, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     2005 2006 2007 Dividende net (1) 2,25 3,- 3,30 (1) la totalité du dividende est éligible pour les personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier de l’exercice à un abattement de 40 %. La société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement.     L’assemblée générale décide que le dividende dont le droit sera détaché le 4 mai 2009 pourra au choix de l’actionnaire, être perçu soit en numéraire, soit en actions, à concurrence de 3,45 euros par action.     A cet effet, chaque actionnaire pourra pendant une période commençant le 4 mai 2009 et se terminant le 19 mai 2009 inclus, opter pour le paiement en actions en faisant la demande auprès des établissements payeurs.     Le paiement du dividende en espèces sera effectué, en euros, le 29 mai 2009, après l’expiration de la période d’option pour le réinvestissement du dividende en actions.     Conformément à la loi, le prix de l’action qui sera remise en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse ayant précédé la date de la présente assemblée, diminuée du montant net du dividende.     Si le montant des dividendes pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra :   — obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ;   — ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.     Les actions ainsi remises en paiement du dividende, le 29 mai, porteront jouissance du 1er janvier 2009.     L’assemblée générale donne tous pouvoirs au directoire à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente résolution, de constater l’augmentation de capital qui résultera de la présente décision et de modifier en conséquence les statuts de la société.     Quatrième résolution (Approbation du rapport sur les conventions réglementées conclues en 2008 et au cours d’exercices antérieurs). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes présenté en application des dispositions de l’article L.225-40 du Code de commerce sur les conventions visées aux articles L.225-38, 225-86, 225-90-1 et 225-79-1 dudit Code, prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris en 2008 et au cours d’exercices antérieurs.     Cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés relatifs au statut de M. Jean-Pascal TRICOIRE). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, présentés en application des dispositions de l’article L.225-88 du Code de commerce, sur les conventions visées aux articles L.225-86, L.225-90-1 et L.225-79-1 dudit Code, approuve les conventions et engagements présentés dans ce rapport relatifs aux régimes de prévoyance et de retraite de M. Jean-Pascal TRICOIRE, ainsi qu’aux indemnités et avantages dus en cas de cessation de ses fonctions.     Sixième résolution (Autorisation donnée à la société d'acheter ses propres actions : prix maximum d’achat 90 euros). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire établi en application de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise, conformément au-dit article, le directoire à acquérir des actions de la société afin de réduire le capital, de couvrir des plans d’options d’achat d’actions, d’attribution d’actions gratuites, ou des titres de créances convertibles en actions, de réaliser des opérations de croissance externe et de procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité, à l’animation du marché du titre de la société.   — Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif 24 742 562 actions sur la base du capital au 31 décembre 2008, dernière date du capital constaté).   — Le prix maximum d'achat est fixé à 90 euros. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d'achat d'actions, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d'achat d'actions.   — En conséquence des limites ci-dessus, le montant maximal des rachats ne pourra excéder 2 226 830 580 euros.   — L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent l’acquisition ou la cession de blocs, l’utilisation de tous instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et de toutes combinaisons de celles-ci).   — Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L.225-204 et L.225-205 du Code de commerce et conformément à la dix-huitième résolution de la présente assemblée générale.   — Le directoire pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions soit à la création et à l’attribution gratuite de titres, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   — Tous pouvoirs sont conférés au directoire avec faculté de délégation pour mettre en oeuvre la présente résolution.   — L'autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.     Septième résolution (Ratification du transfert du siège social). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, ratifie la décision prise par le conseil de surveillance du 21 octobre 2008 de transférer, à compter du 1er décembre 2008, le siège social de la société du 43-45, boulevard Franklin Roosevelt à Rueil Malmaison 92500 au 35, Rue Joseph Monier à Rueil Malmaison 92500 et de modifier le premier alinéa de l’article 5 des statuts de la façon suivante :   « Le siége social est à 92500 Rueil Malmaison, 35, Rue Joseph Monier ».     PARTIE EXTRAORDINAIRE     Huitième résolution (Modifications statutaires : actualisation de l’objet social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide de modifier l’article 2 des statuts relatif à l’objet social pour tenir compte du développement du Groupe dans les activités de gestion de l’énergie.     En conséquence, l’article 2 des statuts actuellement rédigé comme suit :   « La société a pour objet, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, en France et dans tous pays : l'exploitation, directe ou indirecte, par voie de création, d'acquisition ou autrement, de toutes activités se rattachant à la construction électrique, à la distribution électrique, au contrôle industriel (produits électromécaniques), à la construction industrielle et à l'entreprise (construction, bâtiment, génie civil, entreprise électrique, travaux publics ...) ; toutes opérations relatives à la production et aux applications de l'énergie sous toutes ses formes, y compris l'exploitation de toutes industries s'y rattachant, l'octroi ou l'acquisition de toute concession ou la prise à bail ou en régie intéressée de toutes exploitations rentrant dans l'objet social.    La prise, l'achat, la vente, l'exploitation de tous brevets relatifs à ces industries.   La participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés, quelle qu'en soit la forme, faisant des opérations se rattachant aux affaires de la société ou de nature à favoriser son industrie et son commerce, et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant, directement ou indirectement, d'une manière quelconque, à l'objet ci-dessus.   La société pourra faire toutes opérations entrant dans son objet, soit seule pour son compte ou le compte de tiers, soit en participation, soit encore par voie d'achat, de souscription, d'apport ou d'échanges de droits sociaux, part d'intérêts et achat de toutes sociétés, quelle que soit leur forme, poursuivant un objet similaire ou connexe.».   Est désormais ainsi rédigé :   " La société a pour objet, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, en France et dans tous pays : (i) la conception, le développement et la commercialisation de produits, d’équipements, et de solutions liées à la mesure, la gestion, la mise en oeuvre de l’énergie sous toutes ses formes, et apportant fiabilité, efficacité, productivité, notamment par l’exploitation, par voie de création, d’acquisition ou autrement, de toutes activités liées notamment :   — à la construction électrique, à la distribution électrique, et à l’alimentation électrique sécurisée,   — au contrôle, aux automatismes et à la sécurité des bâtiments,   — au contrôle et aux automatismes industriels (y compris les logiciels),   — à la gestion de toute infrastructure tels que centres de données, réseaux ou équipements ;   (ii) la prise, l'achat, la vente, l'exploitation de tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs à ces industries ;   (iii) la participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés, groupements d’entreprises, quelle qu'en soit la forme, faisant des opérations se rattachant aux affaires de la société ou de nature à favoriser son industrie et son commerce, et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant, directement ou indirectement, d'une manière quelconque, à l'objet ci-dessus.   La société pourra faire toutes opérations entrant dans son objet, soit seule pour son compte ou le compte de tiers, soit en participation, soit encore par voie d'achat, de souscription, d'apport ou d'échanges de droits sociaux, part d'intérêts et achat de toutes sociétés, quelle que soit leur forme, poursuivant un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser son extension ou son développement."     Neuvième résolution (Modifications statutaires : informations données par les actionnaires lors d’un franchissement de seuil statutaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide de modifier l’article 7 des statuts relatif aux déclarations de franchissements de seuils statutaires.   En conséquence, il est inséré entre la première phrase et la deuxième phrase du deuxième aliéna de l’article 7 des statuts la phrase suivante :   «En outre, à compter du 1er novembre 2009, elle devra également informer la société, dans sa lettre de déclaration de franchissement de seuils, du nombre d’actions déjà émises qu’elle peut acquérir en vertu d’accords ou d’instruments financiers visés au b) du troisième alinéa de l’article L.233-7 du Code de commerce ainsi que du nombre d’actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier visé au c) du troisième alinéa de cet article ».     Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter dans la limite de 800 millions d’euros de nominal le capital par émission d’actions ordinaires ou de tous titres financiers donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-130, L.225-134 et L.228-92 du Code de commerce :   — délègue au directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de tous titres financiers donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, ces titres financiers pouvant être également libellés en monnaies quelconques ou établies par référence à plusieurs monnaies.   La délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ;   — décide :   (i) que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 800 millions d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de titres financiers donnant droit à des actions de la société ;   (ii) que le montant global des augmentations de capital susceptible d’être réalisées en vertu de la présente résolution et celles réalisées en vertu des onzième, douzième, treizième, seizième et dix-septième résolutions de la présente assemblée ne pourra être supérieur à 1 160 millions d’euros de nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver conformément à la loi, les droits des porteurs de titres financiers donnant droit à des actions de la société ;   — décide que les titres financiers donnant accès à des actions de la société pourront notamment consister en des titres de créances ou être associés à l’émission de tels titres, en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;   — décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux titres financiers émis en vertu de la présente résolution et prend acte que le directoire a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;   — décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de titres financiers tels que définis ci-dessus, le directoire pourra faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce et notamment offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;   — prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les titres financiers qui seraient émis sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ;   — délègue au directoire, durant la même période de 26 mois, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;   — et, décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de titres financiers donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au deuxième point ci-dessus, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital ;   — prend acte que le directoire a tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétences ;   — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet pour ses montants non utilisés.     Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter dans la limite de 360 millions d’euros de nominal le capital par émission d’actions ordinaires ou de tous titres financiers donnant accès au capital de la société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :   — délègue au directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de tous titres financiers donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces titres financiers pouvant être également libellés en monnaies quelconques ou établis par référence à plusieurs monnaies. L’émission d’actions par la société pourra résulter, conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, de titres financiers émis par des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social et qui donneront accès par tous moyens à des actions ordinaires de la société.   La délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée ;   — décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 360 millions d’euros en nominal, et que ce montant est fixé compte non tenu du montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de titres financiers donnant droit à des actions de la société, étant précisé que le montant de 360 millions d’euros s’imputera sur le plafond global fixé au (ii) du deuxième point de la dixième résolution ;   — décide que les titres financiers donnant accès à des actions de la société pourront notamment consister en des titres de créances ou être associés à l’émission de tels titres, en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;   — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au directoire le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ;   — décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission et ce que les titres à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis ;   — prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les titres financiers qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;   — prend acte que le directoire a tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétences ;   — décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 30 juin 2009 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 26 avril 2007 dans sa dixième résolution pour ses montants non utilisés par le directoire.     Douzième résolution (Autorisation consentie au directoire d’augmenter le montant d’une émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidée en application respectivement des dixième et onzième résolutions, en cas de demande excédentaire). — L'assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l'article L.225-135 1 du Code de commerce :   — autorise le directoire, pour une durée de 26 mois, avec faculté de subdélégation, à décider pour chacune des émissions décidées en application des dixième et onzième résolutions, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le directoire dans les conditions légales et réglementaires et dans la limite des plafonds prévus respectivement  par les dixième ((i) du deuxième point) et onzième résolutions ;   — prend acte que le directoire a tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation et que celle-ci prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     Treizième résolution (Possibilité d’utiliser la délégation pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange ou d’apport en nature portant sur des titres d’autres sociétés). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide que les émissions prévues à la onzième résolution adoptée par la présente assemblée pourront, le cas échéant, servir à rémunérer des titres qui seraient apportés à la société selon la procédure de l’offre publique d’échange effectuée conformément aux dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce.   De même l’assemblée générale délègue durant la même période de 26 mois au directoire les pouvoirs pour, sur le rapport du commissaire aux apports, procéder, dans le cadre de la délégation donnée par la onzième résolution, à une ou plusieurs augmentations de capital, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de titres financiers donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 ne sont pas applicables.   Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond prévu par la onzième résolution adoptée par la présente assemblée.   L’assemblée générale décide en tant que de besoin de supprimer au profit des porteurs de ces titres de capital ou titres financiers apportés ou objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à des actions ordinaires et titres financiers ainsi émis.   L’assemblée générale prend acte que le directoire à tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder aux opérations visées dans la présente résolution, et de réaliser et constater les augmentations de capital en résultant.     Quatorzième résolution (Autorisation donnée au directoire d'attribuer aux mandataires sociaux et salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées des options de souscription ou d'achat d'actions). — L'assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   — autorise le directoire, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu'il désignera parmi les membres du personnel et les mandataires sociaux de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, dans les conditions visées à l'article L.225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles Schneider Electric SA ou à l'achat d'actions existantes de la société acquises par Schneider Electric SA dans les conditions prévues par la loi,   - étant entendu que le prix de souscription ou d'achat au jour où l'option sera consentie ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de leur attribution, étant précisé que le prix d’achat ne pourra, par ailleurs, être inférieur au cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce ;   - étant précisé que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation et non encore levées ou annulées ne pourra donner droit à souscrire ou acheter un nombre d'actions supérieur à 3% du capital à la date de la présente assemblée générale et que les options auront une durée comprise entre cinq et dix ans.   La présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options.   — donne tous pouvoirs au directoire, dans les limites fixées ci‑dessus, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment :   - déterminer toutes les modalités des opérations, fixer les conditions dans lesquelles et auxquelles seront consenties les options et désigner les bénéficiaires des options,   - fixer la durée de validité des options, la ou les dates ou périodes d’exercice des options,   - décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions à souscrire ou à acheter pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières effectuées par la société,   - accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire,   - le tout dans le cadre des lois et règlements en vigueur au moment où les options seront consenties.     L’assemblée générale prend acte que le conseil de surveillance fixera les conditions liées à l’exercice des options attribuées aux membre du directoire en application de l’article L.225-185 du Code de commerce.     Le directoire informera chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.     La présente autorisation est valable pour une durée maximale de 38 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet pour ces montants non utilisés par le directoire, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 3 mai 2006 dans sa vingt-quatrième résolution.     Quinzième résolution (Autorisation donnée au directoire à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites soumises, le cas échéant, à conditions de performance (sur la base d’actions existantes ou à émettre) aux mandataires sociaux, aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :   — autorise le directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux de la société ou de sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2, qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la société ;   — décide que le directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères de performance auxquels sera assujettie l’attribution des actions ;   — décide que le nombre total d’actions attribuées ne pourra pas représenter plus de 1 % du capital de la société à la date de la présente assemblée et sans que le nombre des actions auxquelles donnent droit les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées dans le cadre de la quatorzième résolution adoptée par la présente assemblée générale et des actions attribuées dans le cadre de la présente résolution n’excède 3 % du capital ;   — décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve des conditions et de l’atteinte des critères de performance fixés, le cas échéant, par le directoire, au terme d’une période d’acquisition fixée par le directoire. Le directoire aura la faculté de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, la durée des périodes d’acquisition et de conservation des actions et de prévoir ainsi pour tout ou partie des actions une période minimale d’acquisition de 4 ans sans période de conservation, et/ou une période minimale d’acquisition de 2 ans avec une période de conservation minimale de 2 ans ;   — décide par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus que l’attribution définitive des actions et la faculté de les céder librement, seront néanmoins acquises à un bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L.225-197-1 du Code de commerce ;   — autorise le directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition,  aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;   — prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions gratuites, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;   — fixe à 38 mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, pour ses montants non utilisés par le directoire, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 26 avril 2007 dans sa treizième résolution.   L’assemblée délègue tous pouvoirs au directoire avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   L’assemblée générale prend acte que le conseil de surveillance fixera les conditions de conservation applicables aux actions attribuées aux membres du directoire conformément aux dispositions de l’article L.285-197-1 II du Code de commerce.     Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire en vue de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même Code :   1. délègue au directoire avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la compétence pour procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d'actions ou de titres financiers donnant accès au capital de la société, réservée aux adhérents à un Plan d’Epargne d’Entreprise de la société et des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, à concurrence d'un montant nominal maximal de 2,5% du capital au jour de la mise en oeuvre de la présente autorisation, étant précisé que ce montant s’imputera sur les plafonds maximum d’augmentation de capital fixés par les dixième et onzième résolutions adoptées par la présente assemblée ;   2. décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du Plan d’Epargne d’Entreprise à 20 % de la moyenne des premiers ou derniers cours cotés de l’action de la société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le directoire à réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en oeuvre ;   3. décide en application du troisième alinéa de l’article L.3332-21 du Code du travail que le directoire pourra procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à titre de substitution de la décote à des titres financiers donnant accès au capital ;   4. décide que les caractéristiques des autres titres financiers donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le directoire dans les conditions fixées par la réglementation ;   5. décide de supprimer, en faveur des adhérents à un Plan d'Epargne Entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et titres financiers donnant accès au capital à émettre dans le cadre de la présente résolution ;   6. décide de renoncer au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les titres financiers émis sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ;   7. décide que la présente autorisation privera d’effet à compter du 30 juin 2009 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 21 avril 2008 dans sa vingtième résolution, pour ses montants non utilisés par le directoire ;   8. l’assemblée générale prend acte que le directoire a tous pouvoirs avec faculté de subdélégation aux fins de procéder aux opérations visées dans la présente résolution et de réaliser et constater les augmentations de capital en résultant.     Dix-septième résolution (Augmentation de capital réservée à une catégorie de bénéficiaires : en faveur de salariés de sociétés étrangères du Groupe). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, ayant pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-2 et L.225-138-1 du Code de commerce :   1. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 0,5 % du capital à la date de la présente assemblée générale, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximum d’augmentation de capital fixé par la onzième résolution adoptée par la présente assemblée, ainsi que sur le plafond maximum fixé par la seizième résolution de la présente assemblée, par l’émission d’actions ou de titres financiers donnant accès au capital de la société, conférant les mêmes droits que les actions anciennes, une telle émission sera réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous ;   2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres titres financiers donnant accès au capital émis en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L.3444-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ;   3. décide que le prix unitaire d’émission des actions à émettre en application de la présente résolution sera fixé par le directoire sur la base du cours de l’action de la société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris ; le prix d’émission sera déterminé, au choix du directoire sur la base soit (i) du premier ou dernier cours coté de l’action de la société lors de la séance de bourse du jour de la décision du directoire fixant le prix d’émission, soit (ii) de la moyenne des premiers ou derniers cours cotés de l’action de la société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire fixant le prix d’émission au titre de la présente résolution ou fixant le prix d’émission au titre de la seizième résolution ; le directoire pourra fixer le prix d’émission par application d’une décote maximale de 20% sur le cours de bourse de l’action de la société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe, le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la société sera déterminé par le directoire en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ;   4. décide que le directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en oeuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le directoire pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75 % des actions ou autres titres financiers donnant accès au capital offerts aient été souscrits, ainsi que notamment :   — de fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et titres financiers, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,   — constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts,   — et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;    5. décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 30 juin 2009 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 21 avril 2008 dans sa vingt-et-unième résolution pour ses montants non utilisés par le directoire.   La délégation conférée par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale.     Dix-huitième résolution (Autorisation donnée au directoire d’annuler, le cas échéant, les actions de la société achetées dans les conditions fixées par l’assemblée générale, jusqu’à un maximum de 10%). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, à annuler les actions propres de la société acquises en vertu des autorisations données par l'assemblée générale, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :   — le directoire, est autorisé à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises en vertu des autorisations de rachat des actions propres de la société dans la limite de 10 % du capital sur une période de 24 mois à compter de la présente assemblée et de procéder à due concurrence aux réductions de capital social ;   — la différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sera imputée sur les primes d'émission et le cas échéant sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé.   La présente autorisation qui annule et remplace l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 21 avril 2008 est donnée pour une période de 24 mois à compter de ce jour, au directoire, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités, déclarations en vue d'annuler les actions et de rendre définitives les réductions de capital et, en conséquence, de modifier les statuts.     Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.     __________________     Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 20 jours à compter de la publication du présent avis, conformément à l’article R 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes le 20/04/2009 à zéro heure, heure de Paris.   L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté (article L. 225-106 du Code de commerce).   Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), le 20/04/2009 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou de son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R 225-61 du Code de commerce, en annexe :   — du formulaire de vote à distance ;   — de la procuration de vote ;   — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission  le 20/04/2009 à zéro heure, heure de Paris.   Tout actionnaire peut solliciter de son intermédiaire un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'assemblée.   L'attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires financiers à:   BNP PARIBAS Securities Services GCT Emetteurs - Assemblées Immeuble Tolbiac 75450 Paris Cedex 09   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à la société ou à son mandataire susvisé, trois jours calendaires au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le Directoire.   0901015
    Bulletin BALO n°27 du 04/03/2009, affaire n°01015
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/08/2008
    Numéro d’affaire : 11368
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0811368 6 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société anonyme au capital de 1 979 233 096 €. Siège social : 43 / 45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre. Siret 542 048 574 017 75. — APE : 741 J.     Chiffre d'affaires consolidé pour le second trimestre 2008. (En millions d’euros.)   2 e trimestre 2008 2 e trimestre 2007 1 er trimestre 2008 1 er trimestre 2007 Europe 2 094 1 954 1 992 1 864 Amérique du Nord 1 228 1 236 1 166 1 051 Asie Pacifique 886 808 750 669 Reste du monde 427 363 403 309 Schneider Electric 4 635 4 361 4 311 3 893     1 er  semestre 2008 1 er  semestre 2007 Europe 4 086 3 818 Amérique du Nord 2 394 2 287 Asie Pacifique 1 636 1 477 Reste du monde 830 672 Schneider Electric 8 946 8 254       0811368
    Bulletin BALO n°95 du 06/08/2008, affaire n°11368
  • AUTRES OPERATIONS 28/05/2008
    Numéro d’affaire : 07249
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : 0807249 28 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________     SCHNEIDER ELECTRIC   Société anonyme au capital de 1 961 285 360 €. Siège social : 43-45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nant.   La présente insertion, faite en application de l’article 3 du décret n°83-359 du 2 mai 1983, a pour objet d’informer MM. Les actionnaires que la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, n’est plus mandatée pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions nominatives. Depuis le 23/04/2008, la Société BNP Paribas assure le suivi de l’actionnariat de la Société SCHNEIDER ELECTRIC.     0807249
    Bulletin BALO n°65 du 28/05/2008, affaire n°07249
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/05/2008
    Numéro d’affaire : 05796
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0805796 12 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société Anonyme au Capital de 1 962 471 656 €. Siège social : 43 / 45 boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre. SIRET 542 048 574 017 75. APE 741 J.    CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 2008 (En millions d'euros.)    1er trimestre 2008   1er trimestre 2007    Europe 1 992 1 864  Amérique du Nord 1 166 1 051  Asie Pacifique 750 669  Reste du monde 403 309  Schneider Electric 4 311 3 893         0805796
    Bulletin BALO n°58 du 12/05/2008, affaire n°05796
  • AUTRES OPERATIONS 23/04/2008
    Numéro d’affaire : 04357
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : 0804357 23 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 962 394 928 €. Siège social : 43-45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.     La présente insertion faite en application de l'article R. 211-3 du code monétaire et financier, a pour objet d’informer les Actionnaires que BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, 3, rue d'Antin, 75002 Paris a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue du Service Financier et du Service des Titres.         0804357
    Bulletin BALO n°49 du 23/04/2008, affaire n°04357
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/04/2008
    Numéro d’affaire : 03373
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0803373 4 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA. Société anonyme au capital de 1 812 953 816 €. Siège social : 43-45, boulevard Franklin-Roosevelt, 92500 Rueil-Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels. A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2007. I. — Bilan sociaux. (En milliers d’euros). Actif Notes 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Brut Amortissements ou provisions Net Net Net Actif immobilisé :             Immobilisations incorporelles (note 1a)           Droits et valeurs similaires   27 474 -27 474 0     Immobilisations corporelles (note 1b)           Terrains   3 225   3 225 3 281 3 444 Constructions   130 -130       Autres   1 730 -511 1 219 1 219 1 203     32 559 -28 115 4 444 4 500 4 647 Immobilisations financières             Titres de participation (note 2a) 4 629 195 -39 723 4 589 472 1 779 360 2 014 108 Autres titres immobilisés (note 2b) 185 443 -16 432 169 011 194 566 132 835 Créances rattachées à des participations (note 2c) 3 855 564 -164 3 855 400 2 980 675 2 972 761 Autres (note 2d) 32 667 -0 32 667 30 200 177 161     8 702 869 -56 319 8 646 550 4 984 801 5 296 865     Total actif immobilisé   8 735 428 -84 434 8 650 994 4 989 301 5 301 512 Actif circulant :             Créances             Créances clients et comptes rattachés   303   303 193 52 Autres (note 3) 98 398 -46 246 52 152 304 417 214 626     98 701 -46 246 52 455 304 610 214 678 Trésorerie             Valeurs mobilières de placement (note 4) 161 770 0 161 770 169 012 182 262 Disponibilités groupe (note 5) 4 475 389   4 475 389 5 666 443 3 917 909 Autres disponibilités   145   145 82 22     4 637 304 0 4 637 304 5 835 537 4 100 193     Total actif circulant   4 736 005 -46 246 4 689 759 6 140 147 4 314 871 Compte de régularisation :             Charges constatées d'avance (note 6c) 2 506   2 506 496 553 Charges à répartir (note 6a) 7 945   7 945 3 826 4 573 Primes de remboursement des obligations (note 6b) 10 114   10 114 10 229 7 485 Ecarts de conversion actif   6 444   6 444 10 10         Total actif   13 498 442 -130 680 13 367 762 11 144 009 9 629 004   Passif Notes 31/12/07 31/12/06 31/12/05 Capitaux propres :         Capital social (note 7a) 1 962 395 1 821 587 1 812 954 Primes d'émission, de fusion, d'apport (note 7b) 5 254 342 4 121 037 4 068 968 Réserves :         Réserve légale   192 650 192 650 192 650 Report à nouveau (note 7c) 483 792 275 145 323 112 Résultat de l'exercice   226 643 887 825 450 793 Provisions réglementées   425 425 425     Total capitaux propres   8 120 247 7 298 669 6 848 902 Provisions pour risques et charges : (note 8)       Provisions pour risques   997 4 730 6 613 Provisions pour charges   31 699 31 226 30 395     Total provisions pour risques et charges   32 696 35 956 37 008 Dettes à Long Terme :         Emprunts obligataires (note 9) 3 960 000 3 700 000 2 700 000 Autres emprunts et dettes assimilées (note 10) 1 235 074 99 806 30 708 Dettes rattachées à des participations   13 13 13 Emprunts et dettes financières   3 225 3 221 3 073     5 198 312 3 803 040 2 733 794 Dettes à Court terme :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés   86 52 4 472 Dettes fiscales et sociales   4 007 3 972 1 880 Autres dettes   4 693 1 769 2 192     8 786 5 793 8 544     Total dettes long terme et court terme   5 207 098 3 808 833 2 742 338 Produits constatés d'avance (note 11) 1 313 551 756 Ecarts de conversion passif   6 408             Total passif   13 367 762 11 144 009 9 629 004   II. — Compte de Résultat. (En milliers d'euros).   Notes 2007 2006 2005 Autres produits de gestion courante et divers   986 1 769 2 908 Reprises sur provisions et amortissements, transferts de charges   2 079 1 711 4 191 Produits d'exploitation   3 065 3 480 7 099 Achats et charges externes   9 341 8 944 16 429 Impôts et taxes   2 033 1 600 2 783 Charges de personnel   6 897 4 842 5 137 Dotations aux amortissements et aux provisions   2 501 2 209 2 217 Autres charges de gestion courante et quote-part         D'opérations faites en commun   584 305 1 290 Charges d'exploitation   21 356 17 900 27 856     Résultat d’exploitation   -18 291 -14 420 -20 757 Revenus du portefeuille   20 930 557 104 337 833 Intérêts et produits assimilés   402 747 255 244 168 809 Reprises de provisions dépréciation des créances à L.T. et autres   322 137 24 359 Produits financiers   745 814 812 372 507 001 Intérêts et charges assimilés   269 737 133 504 82 661 Dotations aux amortissements et provisions et autres   323 906 1 099 1 764 Charges financières   593 643 134 603 84 425     Résultat financier (note14) 152 171 677 769 422 576 Produits sur cessions d’immobilisations   52 557 243 585 53 639 Reprises de provisions et transferts de charges   5 860 2 830 6 076 Autres produits exceptionnels   6 049 6 699 5 788 Produits exceptionnels   64 466 253 114 65 503 Valeurs comptables sur cessions d’immobilisations   49 468 232 719 50 701 Dotations aux provisions et amortissements   2 100 4 042 32 762 Autres charges exceptionnelles   11 511 910 1 146 Charges exceptionnelles   63 079 237 671 84 609     Résultat exceptionnel (note15) 1 387 15 443 -19 106 Impôts sur les bénéfices / Produit d'intégration fiscale (note 16) 91 376 209 033 68 080 Bénéfice   226 643 887 825 450 793   IV. — Annexe. (Montants exprimés en milliers d’euros, sauf exceptions signalées). Faits marquants de l'exercice. Schneider Electric SA a émis en janvier 2007 un emprunt obligataire d’un montant de 110 millions d’euros à échéance 2009. Le 14 février 2007, le Groupe Schneider Electric a finalisé l’opération d’acquisition d’American Power Conversion (APC) pour 6,1 milliards de dollars. Une augmentation de capital réalisée en mars 2007 a permis de financer cette acquisition à hauteur de 1,0 milliard d’euros Le 6 juillet 2007, la société a procédé pour 209 millions d’euros à une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre d’un plan mondial d’actionnariat salarié. Schneider Electric SA a procédé le 8 octobre 2007 à une émission obligataire à taux fixe de 600 millions d’euros à échéance janvier 2015 afin de refinancer l’acquisition d’APC, tout en allongeant la maturité moyenne de sa dette.   Principes et méthodes comptables. Les comptes au 31 décembre 2007 sont établis comme l'année précédente selon les règles et principes comptables français. Immobilisations. — Les immobilisations de toutes natures sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou d'apport.   Immobilisations incorporelles. — Les amortissements des droits et valeurs similaires sont calculés sur cinq ans au plus.   Immobilisations corporelles. — Les éléments de l'actif immobilisé font l'objet de plans d'amortissements aux conditions normales d'utilisation sur le mode linéaire suivant les natures d'immobilisations (de 3 à 10 ans).   Titres de participation. — Les titres de participation sont enregistrés au coût d'acquisition. Des provisions pour dépréciation peuvent être constituées si la valeur comptable est supérieure à la valeur d'utilité estimée en fin d’exercice. Cette estimation est déterminée principalement par référence à la situation nette comptable de la participation, ainsi que par la prise en compte d’éléments prévisionnels fondés sur les perspectives de rentabilité de la société et les perspectives en matière de conjoncture économique. Pour les participations les plus récentes, rentre également dans cette analyse la valeur des fonds de commerce acquis. Pour les titres cotés, il est tenu compte de la moyenne des cours de Bourse du dernier mois. Les plus-values latentes résultant de ces estimations ne sont pas comptabilisées.   Actions propres. — Les titres sont enregistrés au coût d'achat. Le coût unitaire de ces titres lors de leur sortie du portefeuille se calcule selon la méthode du coût moyen pondéré. Lorsque des actions propres sont affectées à la couverture de plans d’options, une provision est constituée si le prix d’achat fixé dans le plan (prix d’exercice par les salariés) est inférieur à la valeur d’inventaire des actions propres affectées à sa couverture.   Engagements de retraite. — Pour évaluer ses engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite, la société utilise la méthode des unités de crédit projetées. Les engagements de retraite complémentaires pris par la société sont provisionnés en fonction des termes contractuels des accords stipulant des niveaux de ressources garantis au-delà des régimes standards généraux. Les écarts actuariels résultant des changements d’estimation sont traités suivant la méthode dite du corridor. Cette méthode consiste à amortir sur 10 ans les écarts actuariels qui excèdent 10% du montant de l’engagement.   Risque de change. — Les pertes latentes de change font l'objet, lorsque cela est nécessaire, d'une provision pour risques. Toutefois, lorsqu'il existe des gains et pertes de change latents sur des opérations réciproques libellées dans la même devise dont les termes sont adossés, le montant de la dotation est alors limité à l'excédent des pertes sur les gains.   Emprunts obligataires. — Les primes de remboursement ainsi que les frais d’émission sont amortis sur la durée des emprunts.   Note 1. – Immobilisations. 1a) Immobilisations incorporelles : Ce poste est principalement constitué des frais d’augmentation de capital et de fusion. Ces frais sont totalement amortis.   1b) Immobilisations corporelles :   Immobilisations corporelles 31/12/2006 Augmentation Diminution 31/12/2007 Brut 5 183 3 -101 5 085 Amortissements -683 -1 43 -641 Net 4 500 2 -58 4 444   Note 2. – Immobilisations financières. 2a) Titres de participation :   Titres de participation 31/12/2006 Augmentation Diminution 31/12/2007 Brut 1 819 483 2 822 032 -12 320 4 629 195 Provisions -40 123   400 -39 723 Net 1 779 360 2 822 032 -11 920 4 589 472   Les principaux mouvements de l’exercice sur les titres de participation concernent l’augmentation de capital de la Société Américaine S E H I pour 2,8 milliards d’euros dans le cadre de l’acquisition d’APC. Les titres ont été apportés à Schneider Electric Industries SAS en décembre 2007. Au 31 décembre 2007, les principales participations sont les suivantes :   Titres de participation Valeur d'inventaire Schneider Electric industries sas 4 344 481 Cofibel 136 898 Cofimines 82 609 Digital holdings Co Ltd 21 249 Autres (valeur inférieure à 20 M€) 4 235     Total 4 589 472   2b) Autres titres immobilisés :   Autres titres immobilisés 31/12/2006 Augmentation Diminution 31/12/2007 Actions propres 93 120 479 819 -505 439 67 500 Autres titres 117 943     117 943 Provisions sur autres titres -16 497 0 65 -16 432 Net 194 566 479 819 -505 374 169 011   Les autres titres immobilisés sont principalement constitués des actions propres rachetées pour couvrir certains plans d’options. Schneider Electric SA maintient dans ce poste les actions préalablement affectées à ce poste au 31 décembre 2004. Par contre, depuis cette date, tous les achats réalisés afin de couvrir les plans d’options sont classés en valeurs mobilières de placement. Les diminutions correspondent aux sorties de titres consécutives aux levées d’options (26,6 millions d’euros en 2007 sur ce poste). En 2006, conformément à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 3 mai 2006, Schneider Electric SA a procédé, au travers d’un contrat de liquidité mis en place dans l’exercice, à l’animation du marché du titre de la société. Les mouvements d’achats et de ventes réalisés par le gestionnaire du contrat constituent les autres variations du poste actions propres. Au 31 décembre 2007, 1 275 554 actions propres sont enregistrées en autres titres immobilisés pour une valeur brute de 67,5 millions d’euros, dont 120 000 actions dans le cadre du contrat de liquidité pour 11,0 millions d’euros. La ligne « autres titres » contient principalement les titres AXA pour 101,5 millions d’euros. La provision pour dépréciation concerne presque exclusivement les autres lignes du portefeuille classées dans ce poste.   2c) Créances rattachées à des participations :   Créances rattachées à des participations 31/12/2006 Augmentation Diminution 31/12/2007 Brut 2 980 848 1 851 319 -976 603 3 855 564 Provisions -173 9   -164 Net 2 980 675 1 851 328 -976 603 3 855 400   Au 31 décembre 2007, ce poste est principalement constitué de deux prêts accordés à Schneider Electric Industries SAS pour un total de 3 100,0 millions d’euros, à échéance 2008 et 2015, d’un prêt accordé en 2007 à Schneider Electric Holding Inc. pour 502,1 millions à échéance 2008, d’un prêt accordé en 2007 à Boissière Finance SNC pour 209,2 millions à échéance 2010 ainsi que des intérêts courus pour un montant global de 41,5 millions d’euros.   2d) Autres immobilisations financières :   Autres créances d'actif immobilisées 31/12/2006 Augmentation Diminution 31/12/2007 Brut 30 200 502 548 -500 081 32 667 Provisions         Net 30 200 502 548 -500 081 32 667   Au 31 décembre 2007, le poste se compose pour l’essentiel des liquidités versées au gestionnaire du contrat de liquidité (voir note 2b) et non investies à cette date en titres Schneider Electric.   Note 3. – Autres créances. Autres créances 31/12/2006 31/12/2007 Brut 350 714 98 398 Provisions -46 297 -46 246 Net 304 417 52 152   Le poste autres créances comprend pour sa plus grande part des éléments liés à l’intégration fiscale des filiales françaises du groupe Schneider Electric et aux impôts en propre de Schneider Electric SA. En premier lieu, la créance d’impôts à recevoir des filiales est au 31 décembre 2007 d’un montant de 89,3 millions d’euros contre 129,4 millions à fin 2006. Cette créance enregistre pour l’essentiel le produit d’intégration fiscale constaté en 2007 (voir note 16). Schneider Electric SA conserve également dans ses comptes une créance de carry-back pour 97,0 millions d’euros ainsi que le solde du prélèvement exceptionnel versé au Trésor Public en 2005. Ce prélèvement d’un montant initial de 76,0 millions d’euros, correspondant à 25 % du versement de dividende distribué par Schneider Electric SA en 2005, est imputé ou remboursé sur l’impôt sur les sociétés par tiers sur les trois exercices suivant son paiement. En 2006 et 2007, Schneider Electric SA a été remboursé de deux tiers portant le solde de cette créance à 25,3 millions d’euros. Le poste intègre toujours au 31 décembre 2007 la créance « Pinglin » pour 45,3 millions d’euros, créance provenant d’un contrat géré dans le passé par l’ancienne filiale de la société Spie Batignolles et qui fait l’objet d’un litige avec un tiers étranger. Cette créance est dépréciée en totalité.   Note 4. – Valeurs mobilières de placement. 31/12/2006 Acquisitions Cessions 31/12/2007 Nombre d'actions Valeur Valeur Valeur Valeur Nombre d'actions Plan 16 144 333 6 134   -6 134 0 0 Plan 24 2 023 637 117 266   -117 266 0 0 Plan 26 761 313 45 587   -458 45 129 761 313 Plan 27     57 217   57 217 1 000 000 Plan 28     57 348   57 348 1 000 000 Plan 29     1 797   1 797 31 333     Total Actions propres 2 929 283 168 987 116 362 -123 858 161 491 2 792 646 Autres 10 070 25 8 654 -8 400 279 12 190         Total 2 939 353 169 012 125 016 -132 258 161 770 2 804 836   Les valeurs mobilières de placement sont principalement constituées des actions propres détenues par la société afin de couvrir les plans d’options.   Note 5. – Disponibilités Groupe. Elles sont constituées par les avances de Schneider Electric SA, à exigibilité immédiate et rémunérées, à la centrale de trésorerie du Groupe (Boissière Finance).   Note 6. – Charges à répartir. 6a) Frais d’émission d’emprunts :   Frais d'émission des emprunts 31/12/2006 Augmentation Diminution 31/12/2007 Du 19 octobre 2000 sur 7 ans de 450 M€ 167   -167 0 Du 31 octobre 2003 sur 5 ans de 750 M€ 824   -450 374 Du 11 août 2005 sur 5 ans de 900 M€ 1 212   -322 890 Du 11 août 2005 sur 12 ans de 600 M€ 1 304   -100 1 204 Du 17 juillet 2006 sur 5 ans de 500 M€ 153   -15 138 Du 17 juillet 2006 sur 7,5 ans de 500 M€ 166   -19 147 Du 08 octobre 2007 sur 8 ans de 600 M€   1 550 -50 1 500 Du 16 février 2007 sur 8 ans de 4 500 M€ (crédit relais)   4 725 -1 033 3 692   3 826 6 275 -2 156 7 945   6b) Primes de remboursement :   Primes de remboursement des obligations 31/12/2006 Augmentation Diminution 31/12/2007 Du 19 octobre 2000 sur 7 ans de 450 M€ 11   -11 0 Du 31 octobre 2003 sur 5 ans de 750 M€ 981   -536 445 Du 11 août 2005 sur 5 ans de 900 M€ 1 122   -298 824 Du 11 août 2005 sur 12 ans de 600 M€ 4 222   -324 3 898 Du 17 juillet 2006 sur 5 ans de 500 M€ 852   -173 679 Du 17 juillet 2006 sur 7,5 ans de 500 M€ 3 041   -358 2 683 Du 26 janvier 2007 sur 2 ans de 110 M€   1 995 -904 1 091 Du 08 octobre 2007 sur 8 ans de 600 M€   510 -16 494 10 229 2 505 -2 620 10 114   Les augmentations du poste charges à répartir concernent les émissions d’emprunts obligataires réalisées en 2007 pour un montant total de 710 millions d’euros (voir note 9).   6c) Charges constatées d’avance. — L’augmentation du poste pour un montant de 2,0 millions d’euros est due à des frais sur la mise en place d’un swap de taux dont le sous-jacent est l’emprunt obligataire de 600 millions d’euros émis le 8 octobre 2007.   Note 7. – Capitaux Propres. 7a) Capital : Capital social. — Le capital social au 31 décembre 2007 est de 1 962 394 928 euros représenté par 245 299 366 actions de 8 euros de nominal chacune, totalement libérées.   Evolution du capital. — Les levées de 17 601 018 options de souscription d'actions au cours de l'exercice ont conduit à une augmentation de capital de 140,8 millions d’euros se traduisant par l’émission de 1 820 222 actions nouvelles. Les augmentations de capital de 2007 ont conduit à l’émission de 15 780 796 actions dont 2 367 827 titres pour l’augmentation réservée aux salariés.   Actions propres. — En 2007, Schneider Electric SA n’a pas réalisé d’achat de ses propres actions. En revanche, conformément à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 3 mai 2006 et renouvelée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2007, Schneider Electric SA a procédé, au travers d’un contrat de liquidité, à l’animation du marché de son titre et se trouve détenir 120 000 actions propres dans ce cadre au 31 décembre 2007 (voir note 2b). A cette date, le total des actions propres détenues est de 4 068 200 pour un montant de 228,9 millions d’euros.   7b) Primes. — Les levées de 17 601 018 options de souscription d'actions au cours de l'exercice et l’augmentation corrélative du capital se sont traduites par une augmentation des primes d’émission de 1 133 305 millions d’euros.   7c) Report à nouveau. — Conformément à la troisième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2007, la part du résultat 2006 non distribuée en 2007 est affectée au report à nouveau. Son montant se trouve ainsi augmenté de 204,7 millions d’euros. D’autre part, les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la société au jour de sa mise en paiement ont été affectées au report à nouveau. L’ensemble de ces mouvements porte le montant total de ce poste au 31 décembre 2007 à 483 791 milliers d’euros.   Note 8. – Provisions pour risques et charges.   31/12/2006 Augmentations Diminutions 31/12/2007 Provisions pour risques :         Stock-options "plan 24" 3 760   -3 760 0 Autres 970 27   997   4 730 27 -3 760 997 Provisions pour charges :         Retraites 31 226 2 500 -2 027 31 699   35 956 2 527 -5 787 32 696   8a) Risques. — Le risque lié en 2006 au plan d’options 24 correspond à la différence négative entre le prix d’achat fixé dans le plan (prix d’exercice par les salariés) et la valeur d’inventaire des actions propres affectées à sa couverture. Suite à une décision du Directoire faisant du plan 24 un plan de souscription, les actions positionnées sur ce plan ont été réaffectées aux plans 27,28, et 29. D’une manière générale, la société considère que les provisions constituées au bilan, au titre des litiges connus à ce jour et auxquels elle est partie, devraient être suffisantes pour qu’ils n’affectent pas de manière substantielle sa situation financière ou ses résultats. Il en est ainsi en particulier pour les conséquences possibles du litige impliquant actuellement en Belgique d’anciens dirigeants et cadres de la société.   8b) Engagements pris en matière de retraites. — La société a pris divers engagements vis-à-vis de ses dirigeants et cadres actifs et retraités. L’évaluation actuarielle réalisée en 2007 a conduit à provisionner ces engagements à hauteur de 31,7 millions d'euros. Les écarts actuariels constatés lors de cette évaluation sont traités suivant la méthode dite du corridor (voir principes et méthodes comptables). Au 31 décembre 2007, le montant à amortir sur 10 ans s’élève à 0,8 millions d’euros.   Note 9. – Emprunts obligataires.   Montant du capital Intérêts Échéance   31/12/2006 31/12/2007 Schneider Electric SA 2007 450 000   6,125 % TF 19/10/2007 Schneider Electric SA 2008 750 000 750 000 3,875 % TF 31/10/2008 Schneider Electric SA 2010 900 000 900 000 3,125 % TF 11/08/2010 Schneider Electric SA 2017 600 000 600 000 4,00 % TF 11/08/2017 Schneider Electric SA 2011 500 000 500 000 EUR + 0,2 % TV 18/07/2011 Schneider Electric SA 2014 500 000 500 000 4,50 % TF 17/01/2014 Schneider Electric SA 2009   110 000 3, 375 % TF 26/01/2009 Schneider Electric SA 2015   600 000 5, 375 % TF 08/01/2015   3 700 000 3 960 000       Schneider Electric SA a émis en 2007 deux nouveaux emprunts obligataires. Le premier le 26 janvier 2007 pour un montant nominal de 110 millions d’euros au taux de 3,375 %, à échéance du 26 janvier 2009, émis à 98,186 % du nominal et d’une couverture au taux Euribor 3 mois plus une marge 0,16 %. Le deuxième le 8 octobre 2007 pour un montant nominal de 600 millions d’euros au taux de 5,375 % à échéance du 8 janvier 2015, émis à 99,915 % du nominal. Ces emprunts ont été admis aux négociations de la Bourse de Luxembourg. Les primes d’émission et les frais d’émission sont amortis selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les autres émissions obligataires effectuées dans le passé par Schneider Electric SA sont les suivantes : – En 2006 , deux emprunts obligataires d’un montant nominal de 500 millions d’euros au taux Euribor 3 mois plus une marge de 0,20 % à échéance du 18 juillet 2011 pour l’un et l’autre d’un montant nominal de 500 millions d’euros au taux de 4,5 % à échéance du 17 janvier 2014. – En 2005, deux emprunts obligataires d’un montant nominal de 900 millions d’euros au taux de 3,125 %, à échéance du 11 août 2010 pour l’un et d’un montant nominal de 600 millions d’euros au taux de 4,0 % à échéance du 11 août 2017, pour l’autre. – En 2003, un emprunt obligataire d'un montant nominal de 750 millions d'euros au taux de 3,875 % à échéance du 31 octobre 2008. – En 2000, deux emprunts obligataires d'un montant nominal de 400 millions d'euros et de 50 millions d'euros au taux de 6,125 %, d'une durée de 7 ans, remboursables en une échéance le 19 octobre 2007. Ces deux obligations ont été remboursées sur l’exercice.   Note 10. – Autres emprunts et dettes assimilées. Au 31 décembre 2007, les autres emprunts et dettes se composent pour une partie des intérêts courus sur les emprunts obligataires émis par la société. Du fait des émissions d’emprunts obligataires réalisées en 2007 pour un montant total de 710 millions d’euros, ces intérêts représentent un total de 73,9 millions d’euros contre 44,8 millions d’euros fin 2006. Ce poste comprend d’autre part un emprunt contracté le 14 février 2007 auprès de la BNP pour un montant de 1 157,8 millions d’euros, auquel s’ajoutent des intérêts courus pour 3,3 millions d’euros.   Note 11. – Produits constatés d’avance. Ce poste contient le produit de deux swaps contractés dans le cadre des émissions d’emprunts obligataires de montants nominaux de 750 millions et de 110 millions d'euros (voir note 9). Ces produits sont étalés sur la durée des emprunts.   Note 12. – Etat des échéances des créances et des dettes. Montant brut A un an au plus A plus d'un an A plus de cinq ans Actif immobilisé         Créances rattachées à des participations 3 855 564 3 852 844 2 720   Autres immobilisations financières 32 667 32 667     Actif circulant         Créances clients et comptes rattachés 303 303     Autres créances 98 398 40 275 57 504 619 Titres de placement 161 770     161 770 Charges constatées d'avance 2 506 516   1 990 Dettes         Emprunts obligataires 3 960 000 750 000 2 110 000 1 100 000 Emprunts auprès des Ets de crédit 1 157 853 1 157 853     Autres emprunts et assimilés 77 221 77 221     Dettes rattachées à des participations 13   13   Emprunts et dettes financières 3 225 21 3 204   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 86 86     Dettes fiscales et sociales 4 007 4 007     Autres dettes 4 693 4 693     Produits constatés d'avance 1 313 1 313       Note 13. – Postes concernant des entreprises liées (à partir de 10 % de détention).   Montant brut Montant net Participations 4 628 055 4 589 437 Créances rattachées à des participations 3 855 562 3 855 398 Autres créances et créances clients 2 332 1 399 Disponibilités 4 475 390 4 475 390 Emprunts et dettes financières 2 847 2 847 Autres dettes et dettes fournisseurs 13 13 Produits :         Dividendes   10 516     Intérêts   345 178   Note 14. – Résultat financier.   31/12/2007 31/12/2006 Dividendes reçus 20 930 557 104 Intérêts financiers nets 133 010 121 740 Autres -1 769 -1 075 Résultat financier 152 171 677 769   Les principaux dividendes 2007 reçus par Schneider Electric SA proviennent de ses filiales Cofibel pour un montant de 7,2 millions d’euros et Digital Holdings Japan pour un montant de 2,7 millions d’euros, ainsi que de la société AXA pour 10,4 millions d’euros. La filiale Schneider Electric Industries SAS n’a pas versé de dividende en 2007, contre un montant de 537,9 millions euros en 2006.   Note 15. – Résultat exceptionnel.   31/12/2007 31/12/2006 Plus/moins values de cessions     Corporelles et financières 3 089 10 866 Provisions (dotations / reprises) 3 760 -1 212 Autres produits et charges exceptionnels -5 462 5 789 Résultat exceptionnel 1 387 15 443   Comme en 2006, les plus-values réalisées en 2007 ont résulté principalement des sorties d’actions propres classées en autres titres immobilisés dans le cadre des plans d’options. Les plus-values réalisées sur les sorties d’actions propres classées en valeurs mobilières de placement sont quant à elles enregistrées en autres produits exceptionnels. Le total du résultat de ces sorties s’élève en 2007 à 6,2 millions d’euros contre 10,1 millions d’euros en 2006. La provision constituée en 2006 pour 3,8 millions du risque attaché au plan d’options 24 (voir note 8a).a été reprise sur l’exercice 2007.   Note 16. – Impôts sur les sociétés / Produit d’intégration fiscale. La ligne du compte de résultat Impôts sur les sociétés enregistre principalement sur l’exercice 2007 le produit au titre de cet exercice de l’intégration fiscale dont Schneider Electric SA est la mère intégrante. Ce produit net s’élève à 79,4 millions d’euros, en très forte diminution par rapport à l’exercice précédent (201,6 millions d’euros) du fait d’un résultat de sa filiale Schneider Electric Industries SAS marqué par des éléments exceptionnels. Schneider Electric SA est la tête d'intégration fiscale pour l'ensemble des filiales françaises du Groupe, détenues à plus de 95 %. Le montant des reports déficitaires dont la société peut se prévaloir à ce titre est au 31 décembre 2007 de 14,9 millions d’euros.   Note 17. – Engagements hors-bilan. 17a) Engagements dans des sociétés de personnes. — La quote-part du passif vis-à-vis des tiers revenant à Schneider Electric SA du fait de la détention de titres de sociétés civiles est non significative. Le montant du passif à l'égard des tiers dans les sociétés en nom collectif dont Schneider Electric SA détient des titres est non significatif.   17b) Cautions, avals et garanties :   Engagements donnés :   Contre-garantie de cautions données par des banques : Néant Avals et cautions donnés 6,5 millions d'euros Engagements reçus :   Contre-garantie bancaire Néant   17c) Instruments financiers. — En règle générale, la société n'intervient pas sur le marché des instruments financiers. En effet, les opérations de couverture, garantie de change et mise en oeuvre d'instruments financiers sont réalisées par la centrale de trésorerie du Groupe, Boissière Finance, filiale à 100 % de Schneider Electric Industries SAS, elle-même filiale à 100 % de Schneider Electric SA. Néanmoins, en 2007, Schneider Electric SA a couvert deux emprunts obligataires émis dans l’exercice par des swaps de taux d’intérêts.   17d) Engagements d'échange d'actions Legrand. — Dans le cadre de l'Offre Publique d'Echange initiée par Schneider Electric SA sur la société Legrand SA, les options accordées par celles-ci ont été transformées en options Schneider Electric. Dans le cadre de la cession de Legrand SA au consortium KKR / Wendel Investissement, Schneider Electric SA a mis en place un système de call et de put sur les actions relevant de l'exercice desdites options. Les actions Legrand obtenues lors de l'exercice sont, en effet, cédées à FIMAF renommée Legrand SAS, société acquéreuse des titres Legrand, objet de la cession évoquée ci-dessus. Les plans concernés sont entièrement couverts.   Note 18. – Renseignements divers. 18a) Effectif. — L'effectif à la fin de l'exercice 2007 est de 2 personnes.   18b) Comptes consolidés. — Schneider Electric SA est la tête de consolidation de son Groupe et présente de ce fait des comptes consolidés sous sa seule dénomination.   Note 19. – Evènements post-clôture. Néant.   V. — Projet d’affectation du résultat (soumis à l’Assemblée Générale).  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Ordinaire, approuve les propositions du directoire relatives à la distribution et à l’affectation du bénéfice distribuable de l’exercice 2007 et, en conséquence, décide de répartir : — le bénéfice distribuable qui s’élève, compte tenu du bénéfice de l’exercice de 226 643 349,81 euros sur lequel il est prélevé 3 589 169 euros au titre de la reconstitution de la réserve légale, et du report à nouveau de 483 791 510,94 euros, à 706 845 691,75 euros ; — augmenté d’un prélèvement de 102 642 216,05 euros sur les primes d’émission relatives aux obligations convertibles Square D, sur les primes de fusion, sur la prime de fusion SGTE et, à hauteur du solde, sur la prime d’apport des actions Legrand, à la distribution aux 245 299 366 actions portant jouissance au 1er janvier 2007 composant le capital au 31 décembre 2007, d’un dividende de 3,30 euros par action de 8 euros de nominal.   VI. — Rapport Général des Commissaires aux Comptes. Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Schneider Electric S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note 2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des titres de participation. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion   Fait à Courbevoie et à Neuilly, le 19 février 2008.   Les commissaires aux comptes :    Ernst et Young et Autres Mazars et Guérard   Pierre Jouanne  Pierre Sardet   B. — Comptes consolidés Au 31 décembre 2007. I. — Bilan consolidés. (En milliers d’euros). Actif Notes 31/12/07 31/12/06 Actif non courant :       Ecarts d'acquisition, nets (note 4) 8 141,2 6 185,7         Immobilisations incorporelles, nettes (note 5) 3 714,4 1 493,1 Immobilisations corporelles, nettes (note 6) 1 856,1 1 615,1 Immobilisations corporelles et incorporelles nettes   5 570,5 3 108,2 Titres de participation mis en équivalence (note 7) 171,9 10,2 Actifs financiers disponibles à la vente (note 8) 322,5 315,7 Autres actifs financiers non courants (note 8) 124,1 114,2 Actifs financiers non courants   446,6 429,9 Actifs d'impôt différé (note 12) 687,7 672,8     Total actif non courant   15 018,0 10 406,9 Actif courant :       Stocks et en-cours (note 9) 2 480,8 2 055,9 Clients et créances d'exploitation (note 10) 3 463,2 2 882,8 Autres créances et charges constatées d'avance (note 11) 950,4 994,8 Immobilisations destinées à la vente   2,5 6,4 Actifs financiers courants (note 8) 83,9 73,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 13) 1 268,9 2 544,1     Total actif courant   8 249,7 8 557,4         Total de l'Actif   23 267,7 18 964,3   Passif Notes 31/12/07 31/12/06 Capitaux propres (note 14)     Capital social   1 962,4 1 821,6 Primes d'émission, de fusion, d'apport   5 254,3 4 121,0 Réserves consolidées et autres réserves   3 930,7 2 925,9 Réserves de conversion   -962,9 -152,0     Total capitaux propres (part de Schneider Electric SA)   10 184,5 8 716,5 Intérêts minoritaires   129,2 121,6     Total capitaux propres   10 313,7 8 838,1 Provisions non courantes       Provisions pour retraites et engagements assimilés (note 15) 996,3 1 159,0 Autres provisions non courantes (note 16) 264,1 283,1 Provisions non courantes   1 260,4 1 442,1 Dettes financières non courantes       Emprunts obligataires (note 17) 3 195,6 3 237,9 Dettes financières à plus d'un an (note 17) 589,8 219,2 Dettes financières non courantes   3 785,4 3 457,1 Passifs d'impôt différé (note 12) 909,7 305,3 Autres dettes à long terme (note 18) 76,7 90,2     Total passifs non courants   6 032,2 5 294,6 Dettes courantes       Fournisseurs et dettes d'exploitation   2 132,9 1 948,5 Dettes fiscales et sociales   1 305,0 1 206,5 Provisions courantes (note 16) 445,5 286,7 Autres dettes courantes   637,2 505,3 Dettes financières courantes (note 17) 2 401,3 884,6     Total passifs courants   6 921,8 4 831,6         Total du Passif   23 267,7 18 964,3   * L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.   II. — Compte de Résultat Consolidés. (En millions d'euros sauf le résultat par action). Notes 2007 2006 Chiffre d'affaires (note 22) 17 308,6 13 729,7 Coûts des ventes   -10 210,0 -8 050,6 Marge brute   7 098,6 5 679,1 Recherche et développement (note 23) -417,1 -324,4 Frais généraux et commerciaux   -3 978,1 -3 220,0 Autres produits et charges d'exploitation (note 25) -141,7 -116,0 EBITA (*)   2 561,7 2 018,7 Amortissements et dépréciations des incorporels liés aux acquisitions   -78,6 -18,0 Résultat d'exploitation   2 483,1 2 000,7         Coût de la dette financière nette   -246,8 -104,0 Autres produits et charges financiers   -19,1 -16,9 Résultat financier (note 26) -265,9 -120,9 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence (note 7) 4,3 1,9 Résultat avant impôts   2 221,5 1 881,7 Impôts sur les sociétés (note 12) -600,0 -535,1 Résultat net consolidé   1 621,5 1 346,6     Dont part du Groupe   1 583,1 1 309,4     Dont intérêts minoritaires   38,4 37,2 Résultat net (part de Schneider Electric SA) par action (en euros/action) (note 14.3) 6,78 5,95 Résultat net (part de Schneider Electric SA) après dilution (en euros/action) (note 14.3) 6,70 5,90 (*) EBITA (Earnings Before Interest Taxes and Amortization of purchase accounting intangibles) A compter du 1 er janvier 2007, le Groupe a adopté une nouvelle présentation de sa performance opérationnelle. Ainsi les amortissements et dépréciations des immobilisations reconnues lors de regroupements d'entreprises sont dorénavant isolés sur une ligne spécifique. Afin de permettre la comparabilité, les données 2006 ont été retraitées. Se reporter à la note 2 de l'annexe aux comptes consolidés.   L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.   III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés. (En millions d’euros).   Notes 2007 2006 Trésorerie provenant des activités d'exploitation :       Résultat net - part du groupe   1 583,1 1 309,4 Part des minoritaires   38,4 37,2 Perte/ (profit) des sociétés mises en équivalence net des dividendes reçus   -4,3 -1,9 Produits et charges n'ayant pas entraîné de flux de trésorerie :       Amortissements des immobilisations corporelles   309,4 282,1 Amortissements des immobilisations incorporelles   184,9 110,4 Perte de valeur des actifs non courants   41,2 32,2 Augmentation/ (diminution) des provisions   100,8 80,7 Variation des impôts différés   11,3 99,0 (Plus) ou moins-values sur cessions d'actifs immobilisés   -80,7 -38,0 Autres éléments   26,6 10,2 Autofinancement d'exploitation   2 210,7 1 921,3         Diminution/ (augmentation) des créances d'exploitation   -367,1 -255,8 Diminution/ (augmentation) des stocks et travaux en cours   -44,0 -382,5 (Diminution)/augmentation des dettes d'exploitation   150,6 225,0 Autres actifs et passifs courants   139,9 79,9 Variation du besoin en fonds de roulement   -120,6 -333,4   Total I 2 090,1 1 587,9 II - Trésorerie (affectée aux) produite par des opérations d'investissement :       Acquisitions d'immobilisations corporelles   -403,0 -330,1 Cessions d'immobilisations corporelles   78,7 76,6 Acquisitions d'immobilisations incorporelles   -232,7 -225,4 Cessions d'immobilisations incorporelles   -3,1 -2,0 Investissement net d'exploitation   -560,0 -480,9         Investissement financier net (note 3) -5 291,1 -897,8 Autres opérations financières à long terme   -0,3 163,1 Actifs de retraite à long terme   -25,1 -19,6     Sous-total   -5 316,5 -754,3   Total II -5 876,5 -1 235,2 III - Trésorerie (affectée aux) produite par des opérations de financement :       Emission d'emprunts (note 17) 707,7 996,8 Remboursement d'emprunts   -5 159,8 -148,7 Vente/ (achat) d'actions propres   14,7 52,9 Augmentation/ (diminution) des autres dettes financières   6 386,0 298,5 Augmentation/ (réduction) de capital en numéraire   1 270,8 76,5 Dividendes versés : Schneider Electric SA (1)   -670,4 -502,6 Minoritaires   -28,8 -14,6   Total III 2 520,1 758,8 IV- Effet net des conversions : Total IV -1,6 11,5 Variation nette de trésorerie : I + II + III + IV   -1 267,9 1 123,0         Trésorerie nette en début de période   2 426,2 1 303,3 Variation de trésorerie   -1 267,9 1 123,0 Trésorerie nette en fin de période (note 13) 1 158,3 2 426,2 (1) y compris un rappel de précompte mobilier en 2006.   L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.   IV. — Variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires. (En millions d’euros sauf nombre d’actions).  Nombre d’actions (milliers) Capital Primes d’émission de fusion d’apport Réserves consolidées Réserves d’actions propres Autres réserves Réserves de conversion Capitaux propres (part du Groupe) Intérêts minoritaires Total 31 décembre 2005 226 619,2 1 813,0 4 069,0 2 399,6 -338,6 99,8 200,8 8 243,6 93,9 8 337,5 Résultat net de l’exercice       1 309,4       1 309,4 37,2 1 346,6 Variations de valeur reconnues directement en capitaux propres (Note 14)           -109,2   -109,2   -109,2 Différences de conversion             -352,8 -352,8 -10,1 -362,9     Total des produits et charges comptabilisés (résultat complet)       1 309,4   -109,2 -352,8 847,4 27,1 874,5 Plans de souscription d’actions (note 14) 1 079,1 8,6 52,0         60,6   60,6 Dividendes distribués (note 14)       -493,0       -493,0 -14,6 -507,6 Variation de l’auto détention (note 14)         52,9     52,9   52,9 Stock options (note 14)         20,8     20,8   20,8 Autres (1)       -15,8       -15,8 15,2 -0,6 31 décembre 2006 227 698,3 1 821,6 4 121,0 3 200,2 -264,9 -9,4 -152,0 8 716,5 121,6 8 838,1 Résultat net de l’exercice       1 583,1       1 583,1 38,4 1 621,5 Variations de valeur reconnues directement en capitaux propres (Note 14)           12,3   12,3   12,3 Différences de conversion             -810,9 -810,9 -1,3 -812,2     Total des produits et charges comptabilisés (résultat complet)       1 583,1   12,3 -810,9 784,5 37,1 821,6 Augmentation de capital 15 780,8 126,2 1 052,1         1 178,3   1 178,3 Plans de souscription d’actions (note 14) 1 820,2 14,6 81,2         95,8   95,8 Dividendes distribués (note 14)       -670,4       -670,4 -28,8 -699,2 Variation de l’auto détention (note 14)         23,9     23,9   23,9 Stock options (note 14)         25,7     25,7   25,7 Autres (2)       18,9 11,3     30,2 -0,7 29,5 31 décembre 2007 245 299,3 1 962,4 5 254,3 4 131,8 -204,0 2,9 -962,9 10 184,5 129,2 10 313,7 (1) Dont (24) millions d'effet d'impôt sur éléments initialement comptabilisés en capitaux propres et 7 millions d'effet des plus values sur actions propres. (2) Dont 12,0 millions d'euros liés au plan d'actionnariat salarié et 6,0 millions d'euros au titre du reclassement des plus-values sur actions propres.   L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.   V. — Annexe aux comptes consolidés. (Les montants sont exprimés en millions d’euros sauf mention contraire). L’annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.   Les états financiers consolidés du Groupe Schneider Electric pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 ont été arrêtés par le Directoire du 15 février 2008, examinés par le Conseil de Surveillance du 19 février 2008 et seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 21 avril 2008. Les activités principales du Groupe sont décrites au Chapitre 1 du rapport annuel.   Note 1. – Principes Comptables. 1.1. Référentiel comptable. — Les états financiers consolidés du Groupe Schneider Electric sont préparés en conformité à la fois avec les normes comptables internationales adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2007 et avec les normes de l’IASB applicables à cette date. Les normes comptables internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) et leurs interprétations (Standards Interprétations Committee et International Financial Reporting Financial Committee). Les principes et méthodes comptables du Groupe sont décrits ci-après. Les méthodes comptables adoptées sont cohérentes avec celles de l'exercice précédent, à l'exception des points suivants : Le Groupe a appliqué pour la première fois en 2007 l’amendement à la norme IAS 1 – Amendement – Présentation des Etats Financiers et la norme IFRS 7 - Instruments Financiers : Informations à fournir. Le Groupe à également procédé à la première application en 2007 des interprétations IFRIC 7 - Application de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes, IFRIC 8 - Champ d'Application d'IFRS 2, IFRIC 9 - Réévaluation des Dérivés Incorporés et IFRIC 10 - Information Financière Intermédiaire et Pertes de Valeur (dépréciation). L'adoption de ces normes et interprétations révisées n'a pas eu d'impact sur la performance ou la situation financière du Groupe. Toutefois, elles ont engendré des notes annexes complémentaires. Les principaux effets de ces changements sont présentés ci-après   IFRS 7 Instruments Financiers - Informations à Fournir : Cette norme requiert que les notes annexes permettent aux utilisateurs des états financiers d'évaluer le caractère significatif des instruments financiers du Groupe ainsi que la nature et l'étendue des risques liés à ces instruments financiers. Les nouvelles informations à présenter sont incluses dans les états financiers ainsi que dans la partie Facteurs de Risques du document de référence. IAS 1 Présentation des Etats Financiers : Cet amendement requiert que le Groupe présente de nouvelles informations permettant aux utilisateurs des états financiers d'évaluer les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital du Groupe. Ces nouvelles informations sont données en note 14.1. La première application en 2007 des interprétations IFRIC 8, IFRIC 9 et IFRIC 10 n’a pas eu d’incidence sur les comptes du Groupe. La Norme IFRS 8 – Informations sectorielles n’ayant été adoptée que le 22 novembre 2007 par l’Union Européenne, elle n’a pas été appliquée par anticipation par le Groupe. L’incidence attendue de la mise en place de ce texte est une modification de la présentation de l’information sectorielle. Les états de synthèse portent sur les comptes établis selon les normes IFRS au 31 décembre 2007 et 31 décembre 2006. Les états financiers 2005, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’AMF le 27 mars 2006 sous le N° D.06-0158, sont incorporés par référence.   1.2. Bases d’évaluation. — Les états financiers sont préparés selon le principe du coût historique, à l’exception des instruments dérivés et des actifs financiers disponibles à la vente qui ont été évalués à leur juste valeur. Les passifs financiers sont évalués selon le principe du coût amorti. Les valeurs comptables des actifs et passifs couverts et de leurs instruments de couverture sont évaluées à la juste valeur.   1.3. Utilisation d'estimations et hypothèses. — La préparation des états financiers implique que la direction du Groupe ou des filiales procède à des estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants d'actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, les montants de charges et de produits du compte de résultat et les engagements relatifs à la période arrêtée. Les résultats réels ultérieurs pourraient être différents. Ces hypothèses concernent principalement : – l’évaluation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition, immobilisations corporelles et immobilisations incorporelles (note 1.10) ; – la valeur de réalisation des stocks et travaux en-cours (note 1.12) ; – la valeur recouvrable des créances d'exploitation (note 1.13) ; – l'évaluation des paiements fondés sur des actions (note 1.18) ; – l'estimation des provisions pour risques et charges, et en particulier les provisions pour garantie (note 1.19) ; – l’évaluation des engagements de retraite (note 15).   1.4. Principes de consolidation. — Les filiales sur lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale. Le contrôle exclusif s'entend comme un contrôle exercé par tout moyen, tel que la détention d'un intérêt majoritaire en droits de vote, la détention d’intérêts minoritaires significatifs, ou des contrats ou accords avec les autres actionnaires. Les participations dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d’autres actionnaires, telles que sociétés en participation et accords de coopération, sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence conformément au traitement alternatif prévu par la norme IAS 31- Participations dans les coentreprises. Les participations sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont comptabilisées en appliquant la méthode de la mise en équivalence. L'influence notable est présumée établie lorsque le Groupe détient plus de 20 % des droits de vote. Les acquisitions ou cessions de sociétés intervenues en cours d’exercice sont prises en compte dans les états financiers consolidés à partir de la date de prise ou jusqu’à la date de perte du contrôle effectif. Les opérations et soldes intragroupe sont éliminés. La liste des filiales et participations consolidées est présentée en note 29. La consolidation est réalisée à partir de comptes clos au 31 décembre de l’exercice.   1.5. Regroupements d’entreprises. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément aux dispositions de la norme IFRS 3 - Regroupements d’entreprises. Conformément à l’option prévue par la norme IFRS 1- Première Adoption des IFRS, les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2004 n’ont pas été retraités. Les actifs, passifs, et passifs éventuels de l’entité acquise sont comptabilisés à leur juste valeur, au terme d’une période d’évaluation pouvant atteindre 12 mois suivant la date d’acquisition. La différence existant entre le coût d'acquisition et la part du Groupe dans la juste valeur des actifs et passifs à la date d'acquisition est comptabilisée en écart d’acquisition. Lorsque le coût d’acquisition est inférieur à la juste valeur des actifs et passifs identifiés acquis, l’écart est immédiatement reconnu en résultat. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis et sont soumis à des tests de dépréciation dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié et au minimum une fois par an (note 1.10 ci-dessous). Le cas échéant, les pertes de valeur sont comptabilisées dans le poste Autres produits et charges d’exploitation.   1.6. Conversion des états financiers des filiales étrangères. — La devise d’établissement des comptes consolidés est l’euro. Les états financiers des filiales utilisant une monnaie fonctionnelle différente sont convertis en euros en utilisant : – le cours officiel à la date de clôture pour les actifs et passifs ; – le cours moyen de l’exercice pour les éléments du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie. Les différences de conversion résultant de l’application de ces cours sont enregistrées dans le poste Réserves de conversion dans les capitaux propres consolidés. Conformément à la norme IFRS 1- Première Adoption des IFRS, les écarts de conversion cumulés au 1er janvier 2004 ont été mis à zéro par la contrepartie des réserves consolidées sans impact sur les capitaux propres totaux.   1.7. Transactions en devises étrangères. — Les transactions en devises étrangères sont enregistrées en utilisant les taux de change applicables à la date d'enregistrement des transactions ou le cours de couverture. A la clôture, les montants à payer ou à recevoir libellés en monnaies étrangères sont convertis en devise fonctionnelle au taux de change de clôture ou au taux de couverture. Les différences de conversion relatives aux transactions en devises étrangères sont enregistrées dans le résultat financier. Le traitement des couvertures de change est précisé en note 1.22.   1.8. Immobilisations incorporelles : — Immobilisations incorporelles acquises séparément ou dans le cadre d’un regroupement d’entreprises : Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont enregistrées au bilan à leur coût historique. Elles sont ensuite évaluées au coût amorti, selon le traitement de référence de la norme IAS 38 - Immobilisations incorporelles. Les actifs incorporels (principalement des marques et des listes clients) acquis dans le cadre de regroupements d’entreprises sont enregistrés au bilan à leur juste valeur, déterminée sur la base d’évaluations externes pour les plus significatifs et internes pour les autres. Ces évaluations sont réalisées selon les méthodes généralement admises, fondées sur les revenus futurs. Leur valeur fait l’objet d’un suivi régulier afin de s’assurer qu’aucune perte de valeur ne doit être comptabilisée. Les immobilisations incorporelles, à l’exception des marques, sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité, en tenant compte le cas échéant de la durée de leur protection par des dispositions légales et réglementaires. La valeur des immobilisations incorporelles amorties est testée dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié. L’amortissement et les pertes de valeur de ces incorporels sont présentés sur une ligne spécifique du compte de résultat « Amortissements et dépréciations des incorporels liés aux acquisitions ». Les pertes de valeur résultant des tests d’évaluation sont comptabilisées le cas échéant en autres produits et charges d’exploitation. Marques : Les marques acquises dans le cadre de regroupements d’entreprises ne sont pas amorties lorsque leur durée de vie présente un caractère indéterminé. Les critères qui permettent de fixer le caractère indéterminé ou non de la durée de vie de ces marques et, le cas échéant, leur durée de vie sont les suivants : – notoriété de la marque ; – pérennité de la marque en fonction de la stratégie d’intégration de la marque acquise au portefeuille de marques du Groupe. La valeur des marques non amorties est testée au minimum une fois par an et dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié. Le cas échéant, une dépréciation exceptionnelle est comptabilisée.   — Immobilisations incorporelles générées en interne : Dépenses de recherche et développement : Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charge au moment où elles sont encourues. Le Groupe a mis en place à compter de 2004 les systèmes nécessaires pour permettre le suivi et la capitalisation au bilan des coûts de développement. En conséquence, seuls les projets relatifs au développement de nouveaux produits lancés à partir de 2004 sont capitalisés. Les dépenses de développement de nouveaux projets sont immobilisées dès lors que les critères suivants sont strictement respectés : – le projet est nettement identifié et les coûts qui s’y rapportent sont individualisés et suivis de façon fiable ; – la faisabilité technique du projet est démontrée et le Groupe a l’intention et la capacité financière de terminer le projet et d’utiliser ou vendre les produits issus de ce projet ; – il est probable que le projet développé génèrera des avantages économiques futurs qui bénéficieront au Groupe. Les frais de développement ne répondant pas à ces critères sont enregistrés en charge de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Les projets de développement capitalisés sont amortis sur la durée de vie de la technologie sous-jacente, comprise généralement entre 3 et 10 ans. L’amortissement des projets ainsi capitalisés est incorporé au prix de revient des produits correspondants et enregistré en coûts des ventes lorsque les produits sont vendus. Mise en place de progiciels : Les coûts (internes et externes) se rapportant à la mise en place de progiciels de type ERP (progiciels intégrés) sont immobilisés dès lors qu’ils se rapportent à la phase de programmation, de codification et de tests. Ils sont amortis sur la période d'usage de tels progiciels.   1.9. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont principalement composées de terrains, constructions et matériels de production et sont enregistrées à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur, selon le traitement de référence de la norme IAS 16 – Immobilisations corporelles. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire au niveau des composants ayant des durées d’utilisation distinctes qui constituent les immobilisations. Ces durées correspondent en général aux durées d’utilité suivantes :   Constructions 20 à 40 ans Installations techniques, matériels et outillages 3 à 10 ans Autres 3 à 12 ans   Les durées d’utilité des immobilisations corporelles directement rattachées à l'activité (lignes de production par exemple) tiennent compte des cycles de vie estimés des produits. Les durées d’utilité des immobilisations corporelles sont revues périodiquement, et peuvent être modifiées prospectivement selon les circonstances. Il est tenu compte de la valeur résiduelle des immobilisations dans le calcul des amortissements lorsque cette valeur résiduelle est jugée significative. Les amortissements sont comptabilisés en charge de l’exercice ou sont incorporés au coût de production des stocks ou au prix de revient des immobilisations incorporelles générées en interne. Ils sont donc comptabilisés au compte de résultat en coût des ventes, en coût de recherche et développement ou en frais généraux et commerciaux selon les cas. Les immobilisations corporelles font l’objet de tests de dépréciation dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié. Le cas échéant, une dépréciation complémentaire est comptabilisée au compte de résultat dans la rubrique autres produits et charges d’exploitation.   — Contrats de location : Les biens utilisés dans le cadre de contrats de location sont immobilisés, en contrepartie d'une dette financière, lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Les contrats de locations dans lesquels les risques et avantages ne sont pas transférés au Groupe sont classés en location simple. Les paiements au titre des locations simples sont comptabilisés en charge de façon linéaire sur la durée du contrat.   — Coûts d’emprunt : Les coûts d’emprunt encourus pendant la période de construction et d’acquisition des actifs corporels et incorporels sont comptabilisés en charge lorsqu’ils sont encourus, conformément au traitement de référence de la norme IAS 23 – Coûts d’emprunt.   1.10. Dépréciations d’actifs. — Le Groupe procède, conformément à la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs, à l’évaluation de la recouvrabilité de ses actifs longs termes selon le processus suivant : – pour les actifs corporels et incorporels amortis, le Groupe évalue à chaque clôture s’il existe un indice de perte de valeur sur ces immobilisations. Ces indices sont identifiés par rapport à des critères externes ou internes. Le cas échéant, un test de dépréciation est réalisé en comparant la valeur nette comptable à la valeur recouvrable qui correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes : prix de vente diminué du coût de cession ou valeur d’utilité ; – pour les actifs incorporels non amortis et les écarts d’acquisition, un test de dépréciation est effectué au minimum une fois par an et dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs qui seront générés par les actifs testés, généralement sur une durée n’excédant pas 5 ans. Ces flux de trésorerie futurs résultent des hypothèses économiques et des conditions d’exploitation prévisionnelles retenues par la Direction du Groupe. L’actualisation est réalisée à un taux correspondant au coût moyen pondéré du capital du Groupe à la date d’évaluation (7,5 % au 31 décembre 2007 et 2006) majoré d’une prime de risque en fonction de la zone géographique considérée. Les tests de dépréciation sont réalisés au niveau des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) auxquelles ces actifs peuvent être affectés. L’UGT est le plus petit groupe d’actifs qui inclut l’actif testé et qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Les unités génératrices de trésorerie correspondent généralement aux divisions opérationnelles (Europe, Amérique du Nord, Asie-Pacifique, et Reste du Monde). Les activités des plateformes de croissance constituent par ailleurs chacune une UGT. Les écarts d’acquisition sont affectés au moment de leur première comptabilisation. L’affectation aux UGT est cohérente avec la manière dont le management du Groupe suit la performance des opérations et apprécie les synergies liées aux acquisitions. Une perte de valeur est comptabilisée dès lors que la valeur recouvrable d’un actif ou d’une UGT est inférieure à sa valeur comptable. Lorsque l’UGT testée comporte un écart d’acquisition, la dépréciation lui est affectée prioritairement. Les écarts d'acquisitions du Groupe sont majoritairement affectés à des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) localisées en Europe et aux Etats-Unis. Les tests pratiqués sur les écarts d'acquisition affectés aux UGT européennes et américaines sont réalisés avec un taux d'actualisation égal au coût moyen pondéré du capital du Groupe, sans prime de risque. Par ailleurs, sur ces UGT, le taux de croissance à l'infini est égal à 2 % et n'a pas évolué par rapport à l'exercice précédent.   1.11. Actifs financiers non courants. — Les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente. Ils sont initialement enregistrés au coût d’acquisition, puis évalués ultérieurement à leur juste valeur, lorsque celle-ci peut être déterminée de façon fiable. Pour les titres cotés sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée de façon fiable et correspond au cours de bourse à la date de clôture. Lorsque la juste valeur ne peut pas être évaluée de façon fiable, les titres sont maintenus à leur coût net des dépréciations éventuelles. Dans ce cas, la valeur recouvrable est déterminée en fonction de la part du Groupe dans l'actif net, la rentabilité future attendue et les perspectives de développement de l'entité représentative de l’investissement. Cette règle est notamment appliquée pour les titres non cotés. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans une rubrique séparée des capitaux propres (autres réserves) jusqu’à la cession effective des titres, date à laquelle elles sont recyclées en résultat. Par ailleurs, lorsqu’une perte de valeur identifiée est considérée comme durable au regard des circonstances, celle-ci est comptabilisée en résultat financier. Les prêts, présentés en autres actifs financiers non courants, sont comptabilisés au coût amorti et font l’objet d’une dépréciation s’il existe une indication objective de perte de valeur. Les créances financières à long terme sont actualisées lorsque l’effet de l’actualisation est jugé significatif.   1.12. Stocks et travaux en cours. — Les stocks et travaux en cours sont évalués au plus bas de leur coût d’entrée (coût d’acquisition ou coût de production généralement déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré) ou de leur valeur de réalisation nette estimée. La valeur nette de réalisation est égale au prix de vente estimé net des coûts restant à encourir pour l’achèvement des produits et/ou la réalisation de la vente. Les pertes de valeur des stocks sont comptabilisées en coût des ventes pour la part matière et en frais généraux et commerciaux pour les produits finis. Le coût des travaux en cours, produits finis et semi-finis, comprend les coûts des matières et de la main d'oeuvre directe, les coûts de sous-traitance, l’ensemble des frais généraux de production sur la base de
    Bulletin BALO n°41 du 04/04/2008, affaire n°03373
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 05/03/2008
    Numéro d’affaire : 02172
    Description : 0802172 5 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 962 394 928 €. Siège social : 43-45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Schneider Electric SA sont convoqués le 21 avril 2008 à 15 Heures, en assemblée générale mixte à la :   Salle Léonard de Vinci CNIT PARIS LA DEFENSE.   A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous.   Ordre du jour.   de la compétence d’une assemblée ordinaire :   — Rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007 ; — Affectation du résultat, prélèvement sur les primes et fixation du dividende ; — Approbation du rapport sur les conventions réglementées conclues au cours de l’exercice antérieur ; — Approbation d’une convention réglementée relative aux droits à indemnité de M. Jean-Pascal TRICOIRE en cas de rupture de son contrat de travail ; — Nomination d’un membre du conseil de surveillance : M. Léo Apotheker — Renouvellement du mandat de membres du conseil de surveillance : MM. Gallot, Kissling et Sierra (pour un an) ; — Ratification de la cooptation de M. G. Richard Thoman et nomination en qualité de membre du conseil de surveillance ; — Nomination d’un membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés conformément à l’article 11-c des statuts ; — Autorisation à donner au directoire de racheter des actions de la société.   de la compétence d’une assemblée extraordinaire :   — Modification des statuts relative aux conditions de participation aux assemblées générales d’actionnaires ; — Autorisation donner au directoire pour annuler, le cas échéant, les actions de la société achetées dans les conditions fixées par l’assemblée générale, jusqu’à un maximum de 10% ; — Autorisation donnée au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents au Plan d’Épargne d’Entreprise ; — Autorisation donnée au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : en faveur de salariés de sociétés étrangères du Groupe ; — Pouvoirs pour accomplir les formalités.   Résolutions.  Partie ordinaire :  Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2007). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire, des observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes sociaux de la société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2007 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 226 643 349,81 euros.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2007). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes consolidés de la société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2007 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, prélèvement sur les primes et fixation du dividende). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, approuve les propositions du directoire relatives à la distribution et à l’affectation du bénéfice distribuable de l’exercice 2007 et, en conséquence, décide de répartir : — le bénéfice distribuable qui s’élève, compte tenu du bénéfice de l’exercice de 226 643 349,81 euros sur lequel il est prélevé 3 589 169 euros au titre de la reconstitution de la réserve légale, et du report à nouveau de 483 791 510,94 euros, à 706 845 691,75 euros, — augmenté d’un prélèvement de 102 642 216,05 euros sur les primes d’émission relatives aux obligations convertibles Square D, sur les primes de fusion, sur la prime de fusion SGTE et, à hauteur du solde, sur la prime d’apport des actions Legrand, à la distribution aux 245 299 366 actions portant jouissance au 1er janvier 2007 composant le capital au 31 décembre 2007, d’un dividende de 3,30 euros par action de 8 euros de nominal. La totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France à compter du 1er janvier 2008 prévu à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008, cet abattement ne sera pas applicable dès lors que le bénéficiaire aura opté pour le prélèvement libératoire. L’assemblée générale précise que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau. Il n’existe pas de revenus distribués au titre de la présente assemblée, autres que le dividende mentionné ci-dessus, éligibles ou non à la réfaction de 40% mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Les dividendes mis en paiement par Schneider Electric SA, au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     Dividende par action € Revenu global € 2004 1,8 1,8 (1) 2005 2,25 2,25 (2) 2006 3,00 3,00 (2) (1) La totalité du dividende est éligible pour les personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier de l’exercice à un abattement de 50%. La société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement au titre de l’exercice 2004. (2) La totalité du dividende est éligible pour les personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier de l’exercice à un abattement de 40%. La société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement au titre de l’exercice 2005.   Quatrième résolution (Approbation du rapport sur les conventions réglementées conclues au cours de l’exercice antérieur). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, présenté en application des dispositions de l’article L.225-40 du Code de commerce, sur les conventions visées aux articles L.225-38, 225-86 et 225-90-1 dudit Code, prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours d’un exercice antérieur.   Cinquième résolution (Approbation d’une convention réglementée relative aux droits à indemnité de M. Jean-Pascal TRICOIRE en cas de rupture de son contrat de travail). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, présenté en application des dispositions de l’article L.225-88 du Code de commerce, sur les conventions visées aux articles L.225-86, L.225-90-1 et L.225-79-1 dudit Code, approuve la convention présentée dans ce rapport relative aux éléments de rémunération et indemnités dus à M. Jean-Pascal TRICOIRE en cas de cessation de ses fonctions à la suite de sa révocation ou de sa démission à la suite d’un changement dans le capital de la société.   Sixième résolution (Nomination d’un membre du conseil de surveillance, M. Léo APOTHEKER). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme M. Léo APOTHEKER membre du conseil de surveillance, en remplacement de M. René de la SERRE qui n’a pas souhaité être renouvelé dans son mandat, pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée générale de 2012 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.   Septième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de M. Jérôme GALLOT). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Jerôme GALLOT pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée générale de 2012 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de M. Willy KISSLING). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Willy KISSLING pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée générale de 2012 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de M. Piero SIERRA). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de M. Piero SIERRA pour une période d’une année, en raison de la limite d’âge statutaire, qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée générale de 2009 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2008.   Dixième résolution (Ratification de la cooptation de M. G. Richard THOMAN et nomination en qualité de membre du conseil de surveillance). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, ratifie la cooptation en date du 26 avril 2007 de M. G. Richard THOMAN en qualité de membre du conseil de surveillance et le nomme membre du conseil de surveillance pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée générale de 2012 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.   Onzième résolution (*) (Nomination du membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés conformément à l’article 11- c des statuts). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme en remplacement de M. Alain BURQ, dont le mandat vient à expiration, et conformément à l’article 11-c des statuts, M. Roland BARRIER en qualité de membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée générale de 2012 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.   Douzième résolution (*) (Nomination du membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés conformément à l’article 11- c des statuts). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme en remplacement de M. Alain BURQ, dont le mandat vient à expiration, et conformément à l’article 11-c des statuts, M. Claude BRIQUET en qualité de membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée générale de 2012 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.   Treizième résolution (*) (Nomination du membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés conformément à l’article 11- c des statuts). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme M. Alain BURQ, dont le mandat vient à expiration et conformément à l’article 11-c des statuts, en qualité de membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée générale de 2012 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.   Quatorzième résolution (*) (Nomination du membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés conformément à l’article 11- c des statuts). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme en remplacement de M. Alain BURQ, dont le mandat vient à expiration, et conformément à l’article 11-c des statuts, M. Rüdiger GILBERT en qualité de membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée générale de 2012 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.   Quinzième résolution (*) (Nomination du membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés conformément à l’article 11- c des statuts). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme en remplacement de M. Alain BURQ, dont le mandat vient à expiration, et conformément à l’article 11-c des statuts, M. Cam MOFFAT en qualité de membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée générale de 2012 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.   Seizième résolution (*) (Nomination du membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés conformément à l’article 11- c des statuts). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, nomme en remplacement de M. Alain BURQ, dont le mandat vient à expiration, et conformément à l’article 11-c des statuts, M. Virender SHANKAR en qualité de membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés pour une période de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée générale de 2012 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2011.   (*) Résolutions onze à seize : conformément à l’article 11-c des statuts de la société, un seul siège de membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés étant à pourvoir, seul sera désigné le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix des actionnaires présents et représentés.   Dix-septième résolution (Autorisation donnée à la société d'acheter ses propres actions : prix maximum d’achat 130 euros). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire établi en application de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, le directoire à acquérir des actions de la société afin de réduire le capital, couvrir des plans d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, ou des titres de créances convertibles en actions, réaliser des opérations de croissance externe et procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité, à l’animation du marché du titre de la société. — Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10% du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif 24 529 936 actions sur la base du capital au 31 décembre 2007, dernière date du capital constaté). — Le prix maximum d'achat est fixé à 130 euros. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d'achat d'actions, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d'achat d'actions. — En conséquence des limites ci-dessus, le montant maximal des rachats ne pourra excéder 3 188 891 680 euros. — L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent l’acquisition ou la cession de blocs, l’utilisation de tous instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et de toutes combinaisons de celles-ci). — Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L.225-204 et L.225-205 du Code de commerce et conformément à la dix-neuvième résolution de la présente assemblée générale. — Le directoire pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions soit à la création et à l’attribution gratuite de titres, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. — L'autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.   Partie extraordinaire :  Dix-huitième résolution (Modification statuaire relative aux conditions de participation aux assemblées générales d’actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide de modifier les dispositions de l’article 23 des statuts relatives au droit de participation et aux modalités de vote aux assemblées générales d’actionnaires, pour tenir compte de nouvelles dispositions de la partie réglementaire du code de commerce. En conséquence les alinéas 3 à 5 de l’article 23 des statuts relatifs aux assemblées générales d’actionnaires actuellement rédigés comme suit : « Le droit de participer ou de se faire représenter aux assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires est subordonné : — pour les titulaires d'actions nominatives, à leur inscription sur les comptes de titres nominatifs de la société ; — pour les titulaires d'actions au porteur, au dépôt, aux lieux indiqués dans l'avis de convocation, de certificats, établis par l'intermédiaire habilité qui assure la tenue de leurs comptes titres, constatant l'indisponibilité de leurs actions jusqu'à la date de l'assemblée, et le cas échéant, de fourniture à la société, conformément aux dispositions en vigueur, de tous éléments permettant leur identification. Le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire cinq jours francs avant la date de réunion de l'assemblée, délai que le directoire a toujours la faculté de réduire, comme d'accepter les dépôts en dehors des limites fixées. Les actionnaires peuvent également, si le directoire le décide au moment de la convocation de l’assemblée, participer et voter aux assemblées générales par visio conférence ou tous moyens de télécommunications autorisés par les dispositions en vigueur dans les conditions fixées par celles-ci. » Sont remplacés par cinq alinéas rédigés comme suit : « Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété des titres, selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les actionnaires peuvent également, si le directoire le décide au moment de la convocation de l’assemblée, participer et voter aux assemblées générales par visio conférence ou tous moyens de télécommunications autorisés par les dispositions en vigueur dans les conditions fixées par celles-ci. Le vote à distance s’exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Notamment, tout actionnaire pourra transmettre soit sous forme papier, soit, sur décision du directoire publiée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, par voie électronique, des formulaires de procuration et de vote par correspondance avant les assemblées. La saisie et la signature électronique de ces formulaires peuvent, si le directoire le décide au moment de la convocation de l’assemblée, être directement effectuées sur le site sécurisé mis en place par le centralisateur de l’assemblée grâce à un procédé répondant aux conditions de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, pouvant notamment consister en un code identifiant et un mot de passe. La procuration ou le vote ainsi exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique. »   Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au directoire d’annuler, le cas échéant, les actions de la société achetées dans les conditions fixées par l’assemblée générale, jusqu’à un maximum de 10%). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, à annuler les actions propres de la société acquises en vertu des autorisations données par l'assemblée générale, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : — le directoire, est autorisé à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises en vertu des autorisations de rachat des actions propres de la société dans la limite de 10% du capital sur une période de 24 mois à compter de la présente assemblée et de procéder à due concurrence aux réductions de capital social ; — la différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sera imputée sur les primes d'émission et le cas échéant sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé. La présente autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de ce jour, au directoire, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités, déclarations en vue d'annuler les actions et de rendre définitives les réductions de capital et, en conséquence, de modifier les statuts.   Vingtième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au Plan d’Épargne d’Entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.443-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même Code : 1. donne au directoire, pour une durée de cinq ans à compter du jour de la présente assemblée générale, tous pouvoirs à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, réservée aux adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et L.444-3 du Code du travail, à concurrence d'un montant nominal maximal de 5% du capital au jour de la mise en oeuvre de la présente autorisation ; 2. décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du Plan d’Épargne d’Entreprise à 20% de la moyenne des premiers ou derniers cours cotés de l’action de la société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le directoire à réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires ; 3. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le directoire dans les conditions fixées par la réglementation ; 4. décide de supprimer, en faveur des adhérents à un Plan d'Épargne Entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans le cadre la présente résolution ; 5. décide de renoncer au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ; 6. décide que la présente autorisation privera d’effet à compter du 30 juin 2008 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 26 avril 2007 dans sa quatorzième résolution, pour ses montants non utilisés par le directoire ; 7. décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de : — fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; — constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation ; — le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;   Vingt et unième résolution (Augmentation de capital réservée à une catégorie de bénéficiaires : en faveur de salariés de sociétés étrangères du Groupe). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, ayant pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-2 et L.225-138-1 du Code de commerce : 1. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 0,5% du capital à la date de la présente assemblée générale, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximum d’augmentation de capital fixé par la dixième résolution adoptée par l’assemblée générale du 26 avril 2007, ainsi que sur le plafond maximum fixé par la vingtième résolution de la présente assemblée, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, conférant les mêmes droits que les actions anciennes, une telle émission sera réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe Schneider Electric liées à la société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 444-3 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; (iii) ou/et tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ; 3. décide que le prix unitaire d’émission des actions à émettre en application de la présente résolution sera fixé par le directoire sur la base du cours de l’action de la société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris ; le prix d’émission sera déterminé, au choix du directoire sur la base soit (i) du dernier cours coté de l’action de la société lors de la séance de bourse précédant le jour de la décision du directoire fixant le prix d’émission, soit (ii) de la moyenne des premiers ou derniers cours cotés de l’action de la société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire fixant le prix d’émission ; le directoire pourra fixer le prix d’émission par application d’une décote maximale de 20% sur le cours de bourse de l’action de la société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe, le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la société sera déterminé par le directoire en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ; 4. décide que le directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en oeuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le directoire pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75% des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital offerts aient été souscrits, ainsi que notamment : — de fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et valeurs mobilières, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; — constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts ; — et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 5. décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 30 juin 2008 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 26 avril 2007 dans sa quinzième résolution pour ses montants non utilisés par le directoire. La délégation conférée par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Le directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.   Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.   ————————   Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de Commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis. Lorsque ces demandes émanent d’actionnaires, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 sus-visé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonnée à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions à J-3 ; Tout actionnaire, quelque soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Toutefois, pour être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou à s'y faire représenter : a) Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré », au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 16 avril 2008 b) Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 16 avril 2008. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité seront constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établi au nom de l'actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aura pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier ou à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, service des assemblées, 32 rue du champ de Tir, BP 81236, 44312 NANTES Cedex 3 reçue par la Société six jours au moins avant la date de la réunion. Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant l’attestation de participation parvenus via l’intermédiaire financier à la Société 3 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale. Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter.   Le directoire.     0802172
    Bulletin BALO n°28 du 05/03/2008, affaire n°02172
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/02/2008
    Numéro d’affaire : 01019
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0801019 11 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA  Société Anonyme au Capital de 1 962 394 928 €. Siège social : 43 / 45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre. Siret 542 048 574 017 75. — APE 741 J.    Chiffre d'affaires consolidé pour le quatrième trimestre 2007 (En millions d'euros.)  2007 Quatrième trimestre Troisième trimestre Deuxième trimestre Premier trimestre Cumulé Europe 2 112 1 916 1 954 1 864 7 846 Amérique du Nord 1 203 1 280 1 236 1 051 4 770 Asie pacifique 875 882 808 669 3 233 Reste du monde 397 390 363 309 1 460     Schneider Electric 4 587 4 468 4 361 3 893 17 309     2006 Quatrième trimestre Troisième trimestre Deuxième trimestre Premier trimestre Cumulé Europe 1 765 1 570 1 578 1 489 6 402 Amérique du Nord 921 959 927 891 3 698 Asie pacifique 681 666 635 532 2 514 Reste du monde 297 285 266 268 1 116     Schneider Electric 3 664 3 480 3 406 3 180 13 730     0801019
    Bulletin BALO n°18 du 11/02/2008, affaire n°01019
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/11/2007
    Numéro d’affaire : 17018
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0717018 12 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société anonyme au capital de 1 961 285 360 €. Siège social : 43 / 45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre. Siret 542 048 574 017 75. — APE : 741 J.   Chiffre d'affaires consolidé pour le troisième trimestre 2007. (En millions d’euros.)   3 e trimestre 2007 3 e trimestre 2006 2 e trimestre 2007 2 e trimestre 2006 1 er trimestre 2007 1 er trimestre 2006 Europe 1 916 1 570 1 954 1 578 1 864 1 489 Amérique du Nord 1 280 959 1 236 927 1 051 891 Asie Pacifique 882 666 808 635 669 532 Reste du monde 390 285 363 266 309 268     Schneider Electric 4 468 3 480 4 361 3 406 3 893 3 180     9 premiers mois 2007 9 premiers mois 2006 Europe 5 734 4 637 Amérique du Nord 3 567 2 777 Asie Pacifique 2 358 1 833 Reste du monde 1 063 819     Schneider Electric 12 722 10 066     0717018
    Bulletin BALO n°136 du 12/11/2007, affaire n°17018
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/08/2007
    Numéro d’affaire : 13127
    Type d’informations : Comptes intermédiaires
    Description : 0713127 15 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société anonyme au capital de 1 961 285 360 €. Siège social : 43-45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil-Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.   A. — Comptes semestriels consolidés.   I. — Bilan consolidé.   (En millions d’euros.)  Actif Notes 30/06/2007 30/06/2006 Actifs non courants :           Ecarts d'acquisition, nets 3 8 607,8 6 185,7     Immobilisations incorporelles, nettes 4 2 953,3 1 493,1     Immobilisations corporelles, nettes 4 1 849,6 1 615,1     Immobilisations destinées à la vente 4 6,5 6,4     Immobilisations corporelles et incorporelles nettes   4 809,4 3 114,6     Titres de participation mis en équivalence   10,7 10,2     Actifs financiers disponibles à la vente 5 329,4 315,7     Autres actifs financiers non courants 5 80,1 114,2     Actifs financiers non courants   409,5 429,9     Actifs d'impôt différé   659,2 672,8         Total actifs non courants   14 496,6 10 413,2 Actifs courants :           Stocks et en-cours   2 633,7 2 055,9     Clients et créances d'exploitation   3 584,4 2 882,8     Autres créances et charges constatées d'avance   1 149,2 994,8     Actif financier courant 5 282,3 73,5     Trésorerie et équivalents de trésorerie 9 1 079,4 2 544,1         Total actifs courants   8 729,0 8 551,1         Total de l'actif   23 225,6 18 964,3   L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.   Passif Notes 30/06/2007 30/06/2006 Capitaux propres : 6         Capital social   1 942,3 1 821,6     Primes d'émission, de fusion, d'apport   5 057,5 4 121,0     Réserves consolidées et autres réserves   3 099,4 2 925,9     Réserves de conversion   -340,5 -152,0         Total capitaux propres (part de Schneider Electric SA)   9 758,7 8 716,5 Intérêts minoritaires   122,7 121,6         Total capitaux propres   9 881,4 8 838,1 Provisions non courantes :           Provisions pour retraites et engagements assimilés 7 1 147,8 1 159,0     Provisions non courantes 8 254,6 283,1 Provisions non courantes   1 402,4 1 442,1 Dettes financières non courantes :           Emprunts obligataires 9 3 347,1 3 237,9     Dettes financières à plus d'un an 9 215,1 219,2     Dettes financières non courantes   3 562,2 3 457,1     Passifs d'impôt différé   752,0 305,3     Autres dettes à long terme 11 9,4 90,2         Total passifs non courants   5 726,0 5 294,6 Dettes courantes :           Fournisseurs et dettes d'exploitation   2 242,6 1 948,5     Dettes fiscales et sociales   1 228,5 1 206,5     Provisions courantes 8 314,6 286,7     Autres dettes courantes   659,5 505,3     Dettes financières courantes 9 3 173,0 884,6         Total passifs courants   7 618,2 4 831,6         Total du passif   23 225,6 18 964,3   L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.   II. — Compte de résultat consolidé. (En millions d’euros sauf le résultat par action.)     Notes 1 er  semestre 2007 1 er  semestre 2006 Exercice 2006 Chiffre d'affaires 12 8 254,1 6 586,2 13 729,7 Coûts des ventes   -4 876,4 -3 832,4 -8 050,6     Marge brute   3 377,7 2 753,8 5 679,1 Recherche et développement   -204,1 -153,2 -324,4 Frais généraux et commerciaux   -1 936,4 -1 578,0 -3 220,0 Autres produits et charges d'exploitation 13 -62,3 -68,7 -116,0     EBITA (*) 12 1 174,9 953,9 2 018,7 Amortissements et dépréciations des incorporels liés aux acquisitions   -26,6 -9,7 -18,0     Résultat d'exploitation   1 148,3 944,2 2 000,7 Coût de la dette financière nette   -114,7 -53,9 -104,0 Autres produits et charges financiers   7,4 -4,4 -16,9     Résultat financier 14 -107,3 -58,3 -120,9 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence   0,3 0 1,9     Résultat avant impôts   1 041,3 885,9 1 881,7 Impôts sur les sociétés 15 -292,4 -263,9 -535,1     Résultat net consolidé   748,9 622,0 1 346,6         Dont part du Groupe   729,4 603,7 1 309,4         Dont intérêts minoritaires   19,5 18,3 37,2 Résultat net (part de Schneider Electric SA) par action (en euros/action)   3,16 2,75 5,95 Résultat net (part de Schneider Electric SA) après dilution (en euros/action)   3,13 2,72 5,90 (*) EBITA (Earnings Before Interests Taxes and Amortization of purchase accounting intangibles) A compter du 1er janvier 2007, le Groupe a adopté une nouvelle présentation de sa performance opérationnelle. Ainsi les amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles reconnues lors de regroupements d'entreprises sont dorénavant isolés sur une ligne spécifique. Afin de permettre la comparabilité, les données 2006 ont été retraitées. Se reporter à la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés.   L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.     III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés.   (En millions d’euros.)    Notes 1 er  semestre 2007 1 er  semestre 2006 Exercice 2006 I. Trésorerie provenant des activités d'exploitation :             Résultat net - part du groupe   729,4 603,7 1 309,4     Part des minoritaires   19,5 18,3 37,2     Perte/(profit) des sociétés mises en équivalence net des dividendes reçus   -0,3   -1,9     Produits et charges n'ayant pas entraîné de flux de trésorerie :                 Amortissements des immobilisations corporelles   158,5 135,8 282,1         Amortissements des immobilisations incorporelles   79,4 56,0 110,4         Perte de valeur des actifs non courants   8,6 30,7 32,2         Augmentation/(diminution) des provisions   -11,1 31,3 80,7         Variation des impôts différés   36,1 44,7 99,0         (Plus) ou moins-values sur cessions d'actifs immobilisés   0,7 0,4 -38,0         Autres éléments (*)   12,0 2,8 10,2             Autofinancement d'exploitation   1 032,8 923,7 1 921,3 Diminution/(augmentation) des créances d'exploitation   -441,7 -269,5 -255,8 Diminution/(augmentation) des stocks et travaux en cours   -132,9 -208,3 -382,5 (Diminution)/augmentation des dettes d'exploitation   119,8 91,6 225,0 Autres actifs et passifs courants   -3,6 0,9 79,9             Variation du besoin en fonds de roulement   -458,4 -385,3 -333,4             Total I   574,4 538,4 1 587,9 II. Trésorerie (affectée aux) produite par des opérations d'investissement :             Acquisitions d'immobilisations corporelles   -198,5 -169,1 -330,1     Cessions d'immobilisations corporelles   15,3 26,0 76,6     Acquisitions d'immobilisations incorporelles   -113,5 -111,8 -225,4     Cessions d'immobilisations incorporelles   0,2   -2,0     (Diminution)/augmentation avances aux fournisseurs d'immobilisations   -1,2 5,6               Investissement net d'exploitation   -297,7 -249,3 -480,9 Investissement financier net 2 -4 356,5 -559,4 -897,8 Autres opérations financières à long terme   -174,6 180,7 163,1 Actifs de retraite à long terme   -3,0 -3,3 -19,6              Sous-total   -4 534,1 -382,0 -754,3             Total II   -4 831,8 -631,3 -1 235,2 III. Trésorerie (affectée aux) produite par des opérations de financement :             Émission d'emprunts   3 420,9   996,8     Remboursement d'emprunts   -1 031,1 -72,2 -148,7 Vente/(achat) d'actions propres   -3,8 53,4 52,9     Augmentation/(diminution) des autres dettes financières   0,4 136,9 298,5     Augmentation/(réduction) de capital en numéraire   1 056,6 30,0 76,5     Dividendes versés :                 Schneider Electric SA   -667,8 -493,0 -502,6         Minoritaires   -21,0 -12,7 -14,6             Total III   2 754,2 -357,6 758,8 IV. Effet net des conversions :                     Total IV   37,0 30,7 11,5             Variation nette de trésorerie : I + II + III + IV   -1 466,2 -419,8 1 123,0     Trésorerie nette en début de période   2 426,2 1 303,3 1 303,0     Variation de trésorerie   -1 466,2 -419,8 1 123,0             Trésorerie nette en fin de période 9 960,0 883,5 2 426,2 (*) Dont charge calculée sur les plans de stock option et d'actionnariat salarié (26 millions d'euros au 1er semestre 2007, 10 millions d'euros au 1er semestre 2006 et 21 millions d'euros sur l'année 2006).   L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.     IV. — Variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires.   (En millions d’euros sauf nombre d'actions.)    Nombre d'actions (milliers) Capital Primes d'émission de fusion d'apport Réserves consolidées Réserves d'actions propres Autres réserves (note 6) Réserves de conversion Capitaux propres (part du Groupe) Intérêts minoritaires Total 1er janvier 2006 226 619,2 1 813,0 4 069,0 2 399,6 -338,6 99,8 200,8 8 243,6 93,9 8 337,5 Résultat net de l'exercice       603,7       603,7 18,3 622,0 Variations de valeur reconnues directement en capitaux propres (Note 6)           -3,4   -3,4   -3,4 Différences de conversion             -305,4 -305,4 -7,9 -313,3     Total des produits et charges comptabilisés (résultat complet)       603,7   -3,4 -305,4 294,9 10,4 305,3 Plans de souscription d'actions 545,3 4,3 25,7         30,0   30,0 Dividendes distribués       -493,0       -493,0 -12,7 -505,7 Variation de l'auto détention         48,4     48,4   48,4 Stock options         10,3     10,3   10,3 Autres (1)       14,3       14,3 0,1 14,4  30 juin 2006 227 164,5 1 817,3 4 094,7 2 524,6 -279,9 96,4 -104,6 8 148,5 91,7 8 240,2 1er janvier 2007 227 698,3 1 821,6 4 121,0 3 200,2 -264,9 -9,4 -152,0 8 716,5 121,6 8 838,1 Résultat net de l'exercice       729,4       729,4 19,5 748,9 Variations de valeur reconnues directement en capitaux propres (Note 6)           69,6   69,6   69,6 Différences de conversion             -188,5 -188,5 2,0 -186,5         Total des produits et charges comptabilisés (résultat complet)       729,4   69,6 -188,5 610,5 21,5 632,0 Augmentation de capital 13 413,0 107,3 861,9         969,2   969,2 Plans de souscription d'actions 1 674,0 13,4 74,6         88,0   88,0 Dividendes distribués (1)       -670,5       -670,5 -21,0 -691,5 Variation de l'auto détention         5,4     5,4   5,4 Stock options         13,0     13,0   13,0 Autres (2)       15,2 11,4     26,6 0,6 27,2      30 juin 2007 242 785,3 1 942,3 5 057,5 3 274,3 -235,1 60,2 -340,5 9 758,7 122,7 9 881,4 (1) Dont 667,8 millions d'euros versés aux actionnaires de Schneider Electric SA au 30 juin 2007. (2) Dont 12 millions d'euros liés au plan d'actionnariat salarié et 5,6 millions d'euros au titre du reclassement des plus-values sur actions propres.   L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.     V. — Annexe aux comptes consolidés.     Les montants sont exprimés en millions d’euros sauf mention contraire. L’annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.   Note 1. — Principes comptables.   1.1. Base de préparation et référentiel comptable. — Les états financiers consolidés du Groupe Schneider Electric sont préparés en conformité avec les normes comptables internationales applicables au sein de l’Union européenne au 30 juin 2007 qui comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) et leurs interprétations (SIC et IFRIC). Les états financiers résumés du Groupe, établis pour la période de six mois close au 30 juin 2007, ont été préparés selon les dispositions de la norme IAS 34 – Information financière intermédiaire. Les méthodes comptables et modalités de calcul adoptées dans les états financiers intermédiaires sont identiques à celles utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2006, à l’exception des normes, amendements et interprétations suivants adoptés dans l’Union européenne sur le premier semestre 2007 et qui n’ont pas eu d’impact sur les comptes du Groupe : — IFRS 7 – Instruments financiers : Informations à fournir ; — IAS 1 – Présentation des états financiers ; — IFRIC 7 – Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29 ; — IFRIC 8 – Champ d’application de la norme IFRS 2 ; — IFRIC 9 – Réexamen des dérivés incorporés ; — IFRIC 10 – Information financière intermédiaire et dépréciations. Ces états financiers doivent être lus en référence avec les comptes annuels de l’exercice 2006 inclus dans le rapport annuel déposé à l’AMF sous le numéro D07-223, sous réserve des particularités propres à l’établissement des comptes intermédiaires décrites ci-après : — Saisonnalité des activités : Le Groupe constate des variations saisonnières sur ses activités qui peuvent affecter, d’un trimestre à l’autre, le niveau du chiffre d’affaires. Ainsi, les résultats intermédiaires ne sont pas nécessairement indicatifs de ceux pouvant être attendus pour l’ensemble de l’année 2007. — Impôt sur les bénéfices : Pour les comptes intermédiaires, la charge d’impôt (courante et différée) est calculée en appliquant au résultat comptable de la période le taux moyen annuel estimé pour l’année fiscale en cours.   1.2. Changement de présentation. — Afin de mesurer sa performance opérationnelle en excluant l’impact des immobilisations incorporelles reconnues conformément à IFRS 3 lors de regroupements d’entreprises, le Groupe a opté pour l’utilisation d’un nouvel indicateur : l’EBITA (Earnings Before Interests Taxes and Amortization of purchase accounting intangibles). Le Groupe a donc choisi de faire évoluer sa communication financière externe pour être homogène avec son suivi de la performance opérationnelle en interne. L’EBITA correspond au résultat d’exploitation avant amortissements et dépréciations des incorporels issus d’acquisitions et avant perte de valeur des écarts d’acquisitions. Ces immobilisations incorporelles sont généralement évaluées par des experts externes et sont essentiellement constituées de marques, de brevets et technologies, de listes clients et réseaux de distribution amortis de façon linéaire sur leur durée de vie et testés conformément à IAS 36. Les marques acquises par le Groupe ont en général une durée de vie indéterminée et ne sont pas amorties. Afin de permettre la comparabilité, la présentation des données 2006 a été modifiée de la façon suivante :       Compte de résultat nouvelle présentation Compte de résultat publié 1 er  semestre 2006 Exercice 2006 1 er  semestre 2006 Exercice 2006 Chiffre d'affaires 6 586,2 13 729,7 6 586,2 13 729,7 Coûts des ventes -3 832,4 -8 050,6 -3 832,4 -8 050,6     Marge brute 2 753,8 5 679,1 2 753,8 5 679,1 Recherche et développement -153,2 -324,4 -154,0 -327,6 Frais généraux et commerciaux -1 578,0 -3 220,0 -1 586,6 -3 234,8 Autres produits et charges d'exploitation -68,7 -116,0 -69,0 -116,0     EBITA 953,9 2 018,7     Amortissements et dépréciations des incorporels liés aux acquisitions -9,7 -18,0         Résultat d'exploitation 944,2 2 000,7 944,2 2 000,7   Note 2. — Evolution du périmètre de consolidation.   2.1. Variations de périmètre. — Les principales variations de périmètre de la période de six mois close au 30 juin 2007 sont les suivantes : — Acquisitions réalisées : Le 14 février 2007, le Groupe a finalisé l’acquisition de American Power Conversion (APC) pour un montant d’environ 6,1 milliards de dollars. Ainsi, le Groupe APC est intégré dans les comptes du Groupe depuis le 15 février 2007. Les autorités de la concurrence de la Commission européenne ont donné leur approbation à l’opération sous réserve du désinvestissement de l’activité petits systèmes de moins de 10 kVA. Cette cession doit intervenir d’ici à la fin de l’exercice 2007 (note 17). — Acquisitions en cours : Le 25 mai 2007, le Groupe a signé un accord portant sur l’acquisition de Ritto GmbH & Co KG, spécialiste allemand de la conception, de la fabrication et de la commercialisation de systèmes de portiers audio et vidéo pour le marché résidentiel et les petits bâtiments tertiaires. Ritto a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 25 M€ en 2006. Cette acquisition n’a pas d’impact sur les comptes consolidés du Groupe au 30 juin 2007. — Autres opérations : Au cours du premier semestre 2007, le Groupe a procédé au rachat des intérêts minoritaires du Groupe MGE, ce qui porte son pourcentage de détention de 95,7% à 100%.   2.2. Impact des variations de périmètre. — L’impact des variations de périmètre intervenues en 2006 et en 2007 sur les états financiers du Groupe au 30 juin 2007 est le suivant : — Effets sur le chiffre d’affaires et le résultat net :       1 er  semestre 2006 1 er  semestre 2007 Publié Hors acquisitions Contribution des acquisitions et cessions Publié Chiffre d'affaires 6 586,2 7 267,8 986,3 8 254,1 EBITA 953,9 1 058,1 116,8 1 174,9 Taux d’ EBITA 14,5% 14,6% 11,8% 14,2% Résultat d'exploitation 944,2 1 048,9 99,4 1 148,3 Taux de marge opérationnelle 14,3% 14,4% 10,1% 13,9%     Résultat net - part du Groupe 603,7 650,9 78,5 729,4   — Effets sur la trésorerie du Groupe : Les variations de périmètre au 30 juin 2007 représentent un décaissement de (4 356,5) M€, qui se détaillent comme suit :     1 er  semestre 2007 Acquisitions -4 352,8 Trésorerie décaissée -4 793,8 Trésorerie acquise 441,0 Cessions   Autres opérations -3,7     Investissement financier net -4 356,5   2.3. Acquisition du Groupe APC - information pro forma (non auditée). — L‘information pro forma présentée ci-dessous sur le compte de résultat a pour objectif d’illustrer l’effet qu’aurait eu le rapprochement entre Schneider Electric et APC sur les comptes consolidés du Groupe à compter du 1er janvier 2007. Compte de résultat combiné, condensé, non audité au 30 juin 2007 :     1 er  semestre 2007 Schneider Electric IFRS APC IFRS (6 mois) Schneider Electric + APC IFRS Chiffre d'affaires 7 521,3 936,8 8 458,1     Marge brute 3 079,7 369,9 3 449,6 EBITA 1 086,7 91,7 1 178,4     Résultat d'exploitation 1 077,1 68,8 1 145,9   En intégrant APC du 15 février au 30 juin 2006, le chiffre d’affaires du premier semestre 2006 du Groupe aurait été de 7 278 M€ et l’EBITA de 997 M€.   Note 3. — Ecarts d’acquisition.   3.1. Principaux écarts d’acquisition. — Les écarts d’acquisition du Groupe sont présentés ci-dessous.     Année d'acquisition Actifs de rattachement (1) 30/06/2007 Net 31/12/2006 Net APC 2007 CP 2 479,4   Square D Company 1991 (A) 1 018,7 1 044,8 Groupe Lexel 1999 EOD 877,4 873,4 TAC/ Andover/ Abacus/ Applied Control Tech 2003 à 2006 BA 593,4 605,8 MGE UPS 2000 à 2007 CP 567,3 545,5 Telemecanique 1988 (A) 462,6 462,6 ABS 2005 BA 113,8 113,9 IBS 2006 BA 174,7 197,2 Juno Lighting Inc 2005 NAOD 293,6 301,0 BEI Technologies 2005 CST 276,1 283,1 Clipsal 2004 à 2006 APOD 288,1 278,0 Crouzet Automatismes 2000 CST 162,0 161,8 Power Measurement Inc 2005 PW 141,4 145,0 Positec 2000 EOD 105,9 105,9 Merlin Gerin 1992 (A) 87,2 87,2 Kavlico 2004 CST 79,9 81,6 OVA 2006 EOD 80,0 80,0 Digital Electronics 2002 APOD 68,0 76,1 Citect 2006 APOD 59,3 67,2 Elau 2004 et 2005 EOD 55,6 55,6 Federal Pioneer 1990 NAOD 57,9 54,0 Crydom 2006 CST 42,8 43,9 Infra + 2000 à 2004 EOD 43,1 43,1 Mita Holding 1999 EOD 34,6 34,7 PDL 2001 APOD 34,9 32,8 GET 2006 EOD 33,1 31,6 AEM 2006 EOD 30,4 30,4 Autres filiales (2)     346,6 349,5         Total     8 607,8 6 185,7 (1) Unités génératrices de trésorerie auxquelles sont principalement affectés les écarts d'acquisition : EOD : Division Europe ; NAOD : Division Amérique du Nord ; APOD : Division Asie Pacifique ; IOD : Division International ; PW : Power, CST : Customized Sensors et Technologies, BA : Building Automation, CP : Critical Power. (2) Environ 50 entités.   (A) Les écarts d’acquisition de Square D, Télémécanique et Merlin Gerin ont été affectés selon une clé représentant les résultats opérationnels par zone à la date d’acquisition :     Europe Amérique du Nord Asie Pacifique Reste du monde Square D 9% 80% 10% 1% Télémécanique 71% 0% 20% 9% Merlin Gerin 62% 10% 20% 8%   3.2. Mouvements de la période. — Les principaux mouvements de la période sont récapitulés dans le tableau suivant :     1 er  semestre 2007 2006 1 er  semestre 2006 Ecarts d'acquisition nets à l’ouverture 6 185,7 5 878,8 5 878,8 Acquisitions 2 671,2 727,7 406,8 Cessions   -1,5   Perte de valeur     -0,3 Effet des variations de change -212,3 -323,8 -245,9 Reclassement / affectation -36,8 -95,5 -20,8     Ecarts d'acquisition nets à la clôture 8 607,8 6 185,7 6 018,6 Pertes de valeur cumulées à la clôture -8,9 -8,4 -8,7   — Acquisitions : La principale acquisition du premier semestre 2007 est celle de American Power Conversion (APC). La valorisation de l’écart d’acquisition a été effectuée sur la base d’une affectation provisoire du coût d’acquisition. Cette affectation provisoire a conduit principalement à la reconnaissance d’actifs incorporels pour environ 1,5 milliard d’euros dont environ 1 milliard d’euros pour la marque et 0,5 milliard d’euros sur des actifs amortissables (listes clients, technologie) et des impôts différés passifs correspondants pour 0,4 milliard d’euros. La durée d’amortissement de ces actifs est d’environ 10 ans. Le Groupe dispose d’un délai de douze mois après la date d’acquisition pour finaliser cette affectation. Conformément aux principes du Groupe, décrits dans les comptes annuels, les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au minimum une fois par an et dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié. Au 30 juin 2007, aucun indice de perte de valeur des écarts d’acquisition n’a été identifié. — Autres variations : Les autres variations s’expliquent principalement par la finalisation du calcul de l’écart d’acquisition de IBS qui a conduit notamment à la reconnaissance de relations clients pour environ 25 M€. Les principales variations de taux de change concernent essentiellement les écarts d’acquisition en dollars américains.   Note 4. — Immobilisations incorporelles et corporelles.   La variation des immobilisations incorporelles et corporelles entre le 31 décembre 2006 et le 30 juin 2007 est la suivante :     Marques Projets de développement (R&D) Autres incorporels Logiciels Immobilisations corporelles Total Valeurs brutes :                 Situation au 31 décembre 2006 765,7 314,5 495,6 438,0 4 660,6 6 674,4         Acquisitions   58,8 44,6 10,1 198,5 312,0         Cessions / mises au rebut     -2,9 -7,2 -93,9 -104,0         Ecarts de conversion -28,0 -3,8 -18,9 -1,6 -19,5 -71,8         Reclassement   1,9 -4,6 5,5 1,5 4,3         Variation de périmètre et divers 999,5 0,8 447,8 29,9 182,0 1 660,0             Situation au 30 juin 2007 1 737,2 372,2 961,6 474,7 4 929,2 8 474,9 Amortissements et pertes de valeur :                 Situation au 31 décembre 2006 -5,3 -50,6 -124,8 -340,0 -3 045,5 -3 566,2         Dotations aux amortissements et pertes de valeur   -23,3 -31,0 -32,0 -160,2 -246,5         Reprises d’amortissements     1,2 8,5 75,7 85,4         Ecarts de conversion   1,1 2,3 1,4 8,8 13,6         Reclassement   -1,0 1,0 -1,5 -2,0 -3,5         Variation de périmètre et divers   -0,5   2,1 43,6 45,2             Situation au 30 juin 2007 -5,3 -74,3 -151,3 -361,5 -3 079,6 -3 672,0 Valeurs nettes :             Au 31 décembre 2006 760,4 263,9 370,8 98,0 1 615,1 3 108,2         Au 30 juin 2007 1 731,9 297,9 810,3 113,2 1 849,6 4 802,9   Selon les mêmes principes que pour les écarts d’acquisition, les marques, non amorties, sont soumises à des tests de dépréciation au minimum une fois par an et dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié. Au 30 juin 2007, aucun indice de perte de valeur des marques n’a été identifié. Les développements réalisés au cours de l’exercice sur le système SAP commun à l’ensemble du Groupe se traduisent par la capitalisation de 27,9 M€ de coûts à fin juin 2007. Ces en-cours de développements, présentés dans le poste logiciels en 2004 et 2005, ont été reclassés en autres incorporels depuis l’exercice 2006. Les immobilisations destinées à la vente, présentées séparément pour 6,5 M€, correspondent à certains bâtiments mis en vente, dont la cession devrait être effective au second semestre 2007. Les reclassements correspondent principalement aux mises en service d’immobilisations. Elles ne comprennent pas les actifs qui seront cédés dans le cadre du désinvestissement de l’activité petits systèmes de moins de 10 kVA car ces immobilisations sont en cours d’évaluation.   Note 5. — Actifs financiers.   5.1. Actifs financiers disponibles à la vente. — Les actifs financiers disponibles à la vente, essentiellement constitués de titres de participation, sont détaillés ci-dessous :       % détenu  30/06/2007 31/12/2006 Valeur brute Réévaluation/ dépréciation Juste valeur Juste valeur I. Titres cotés :               AXA 0,52% 101,5 212,1 313,6 300,5     Gold Peak Industries Holding Ltd 10,06% 10,6 -7,6 3,0 3,0     Legrand NS 0,4   0,4 2,2     Autres   0,4   0,4 0,4         Total titres cotés   112,9 204,5 317,4 306,1 II. Titres non cotés :               Eb@se France (1) 100,00% 20,7 -20,7   0     Comipar 4,15% 16,4 -16,4   0     Thorsman Ireland (1) 100,00% 7,4 -7,3 0,1       Easy Plug SAS (1) 50,00% 8,8 -8,8   0     SE Venture 100,00% 6,6 -6,6   0     Simak (2) 98,50% 5,5 -0,5 5,0 5,0     Autres (3)   24,9 -18,0 6,9 4,6         Total titres non cotés   90,3 -78,3 12,0 9,6 Actifs financiers disponibles à la vente   203,2 126,2 329,4 315,7 (1) Participations déconsolidées - en cours de liquidation. (2) Sociétés sans activité. (3) Valeur brute unitaire inférieure à 5 M€.   La juste valeur correspond au cours de clôture pour les titres cotés sur un marché actif et à la valeur nette comptable pour les titres non cotés.   5.2. Autres actifs financiers non courants :       30/06/2007 31/12/2006 Brut Dépréciation Net Net Disponibilités bloquées sur l’acquisition de Clipsal (1)       47,0 Créances rattachées à des participations et prêts 4,3 -0,2 4,1 6,1 Autres 81,8 -5,8 76,0 61,1     Autres actifs financiers non courants 86,1 -6,0 80,1 114,2 (1) Les disponibilités bloquées sur l’acquisition de Clipsal d’un montant de 50,1 M€ au 30 juin 2007 ont été reclassées en actifs courants.   5.3. Actifs financiers courants :     30/06/2007 31/12/2006 Placements de trésorerie non monétaires 254,7 48,2 Actifs de couverture sur avantages au personnel 27,6 25,3         Total actif financier courant 282,3 73,5   Note 6. — Capitaux propres.   6.1. Paiements sur la base d’actions. — Au titre des levées d’options de souscription des plans d’options en cours, Schneider Electric SA a créé 1 674 012 actions au cours du premier semestre 2007 pour un montant de 88 M€. Sur la base des hypothèses décrites dans les comptes annuels 2006, la charge comptabilisée en frais généraux et commerciaux au titre des plans d’options mis en place postérieurement au 7 novembre 2002 s’élève à 13,0 M€ pour le premier semestre 2007 (10,3 M€ pour le premier semestre 2006). Cette charge trouve sa contrepartie en réserves d’actions propres.   6.2. Plan mondial d’actionnariat salarié. — Au titre de la politique d’actionnariat salarié du groupe, Schneider Electric a proposé à ses salariés de souscrire à une augmentation de capital réservée à un cours de 88,06 € décoté de 15% par rapport à la moyenne des cours de l’action relevés du 3 au 30 mai 2007. Dans les pays qui satisfont aux exigences légales et fiscales, deux possibilités d’investissement sont proposées : la formule classique et la formule levier. Dans la formule classique, les employés investissent dans des actions Schneider Electric à un cours préférentiel. Dans la formule levier, une banque tierce complète l’investissement de l’employé de telle sorte que le montant investi au total est un multiple du montant payé par l’employé. Le total est investi dans des actions Schneider Electric à un cours préférentiel. Après une période de 5 ans, l’employé retirera un pourcentage des gains réalisés sur l’investissement, avec comme plancher son investissement initial. Le coût de ce plan d’actionnariat est évalué en prenant en considération la restriction de 5 ans pour l’employé, conformément à la préconisation du conseil national de la comptabilité (CNC). Dans le cas du plan avec effet de levier, il convient d’ajouter au coût du plan l’opportunité de gain implicitement procurée par Schneider Electric en faisant bénéficier ses employés de cours institutionnels (par opposition aux cours au détail) pour des instruments dérivés. Le nombre d’actions souscrites par les salariés a été de 0,7 million sur la formule classique et de 1,7 million sur la formule levier. La charge comptabilisée sur la période a été de 2,4 M€ sur la formule classique et de 9,5 M€ sur la formule levier. Les principaux paramètres de calcul de cette charge sont un taux d’intérêt sans risque de 4,47% et un taux d’intérêt d’un crédit de trésorerie non affecté à 5 ans de 5,97%, résultant en un coût notionnel d’incessibilité de 11,85%. Le gain d’opportunité offert aux salariés dans la formule levier a été mesuré à 2,54%. L’augmentation de capital correspondant à ce plan d’actionnariat salarié s’est effectuée en juillet 2007 (note 18) ; elle n’est donc pas reflétée dans les capitaux propres au 30 juin 2007.   6.3. Autres réserves. — L’évolution des autres réserves se détaille comme suit :      Ecarts de réévaluation Ecarts actuariels  Total  Couverture de change Couverture métaux Titres disponibles à la vente 31 décembre 2006 -136,1 -3,0 161,1 -31,4 -9,4     Gains (pertes) nets latents sur titres disponibles à la vente (1)     8,6   8,6     Gains (pertes) nets sur couverture de change 38,5       38,5     Gains (pertes) nets sur couverture de taux 6,1       6,1     Gains (pertes) nets sur couverture métaux   3,2     3,2     Gains (pertes) actuariels sur avantages du personnel postérieurs à l'emploi       6,6 6,6     Autres         6,6         30 juin 2007 -91,5 0,2 169,7 -24,8 60,2 (1) Dont 13,1 millions d'euros de gains latents et (4,5) millions d'euros d'impôt différé.   Les montants ci-dessus sont présentés nets d’impôt. Les principaux impacts de la période concernent les variations de valeur des couvertures (note 10), la réévaluation des titres AXA (note 5) et la variation des écarts actuariels (note 7).   Note 7. — Provisions pour retraites et engagements assimilés.   La variation des provisions pour retraites et avantages assimilés se détaille comme suit :     Engagements de retraite et indemnités de départ Dont US Autres avantages postérieurs à l’emploi et avantages à long terme Dont US Provisions pour retraites et avantages assimilés 31 décembre 2006 616,8 30,2 516,9 445,4 (*) 1 133,7 Charge de la période 22,8 -2,8 11,6 10,4 34,4 Prestations versées -20,4   -11,2 -11,0 -31,6 Cotisations versées -15,6 -0,5     -15,6 Ecarts actuariels reconnus en capitaux propres -11,8       -11,8 Ecart de conversion -1,8 -0,8 -10,5 -11,0 -12,3 Variations de périmètre 16,0   3,7   19,7 Autres variations 1,3   2,3 0,6 3,6     30 juin 2007 607,3 26,1 512,8 434,4 (**) 1 120,1 (*) Dont 25,3 millions d'euros d'actifs de couverture présentés à l'actif du bilan en « Actif financier courant ». (**) Dont 27,7 millions d'euros d'actifs de couverture présentés à l'actif du bilan en « Actif financier courant ».   La charge nette enregistrée en résultat d’exploitation, au titre du premier semestre 2007 se décompose comme suit :       1 er  semestre 2007 1 er  semestre 2006 Engagements de retraite et indemnités de départ Autres avantages postérieurs à l’emploi et avantages à long terme Total Engagements de retraite et indemnités de départ Autres avantages postérieurs à l’emploi et avantages à long terme Total Coût des services rendus 27,6 2,7 30,3 27,0 2,4 29,4 Coût financier (actualisation) 45,6 10,6 56,2 45,0 12,4 57,4 Rendement attendu des actifs des régimes -50,5   -50,5 -52,0   -52,0 Coût des services passés   -1,7 -1,7   -1,8 -1,8 Effet des liquidations / réductions de régimes 0,1   0,1 -0,3   -0,3     Charge nette de la période 22,8 11,6 34,4 19,7 13,0 32,7   Note 8. — Provisions.     Risques économiques Risques commerciaux Risques sur produits Risques environnementaux Restructurations Autres risques Provisions 31 décembre 2006 160,9 56,8 145,4 43,8 84,6 78,3 569,8     Dont part LT 83,8 50,0 34,9 32,1 15,2 67,1 283,1 Dotations 15,8 5,0 30,2 0,4 32,4 8,5 92,3 Effet d'actualisation -0,2   -0,1   -0,1 0,2 -0,2 Reprises pour utilisation -30,4 -5,3 -21,6 -1,1 -28,4 -6,4 -93,2 Provisions devenues sans objet 0 -0,1 -3,3   -0,5 -0,2 -4,1 Ecarts de conversion -0,4 -1,4 -0,7 0,2 -0,2 -0,8 -2,5 Variations de périmètre et autres 0,3 0,8 19,1 3,4 -6,2 -10,3 7,1     30 juin 2007 146,8 55,8 169,0 46,7 81,6 69,3 569,2     Dont part LT 84,8 47,5 25,3 32,8 6,5 57,7 254,6   Les dotations aux provisions pour risques produits intègrent la mise à jour des risques techniques pour 15,6 M€.   Note 9. — Endettement financier net.   L’endettement financier net s’analyse de la façon suivante :     30/06/2007 31/12/2006 Emprunts obligataires 3 797,1 3 687,9 Autres emprunts auprès d'établissements de crédit 367,7 253,8 Financement des locations financières 20,9 23,9 Participation des salariés 4,8 5,2 Part court terme des emprunts obligataires -450,0 -450,0 Part court terme des dettes long terme -178,3 -63,7     Dettes financières non courantes 3 562,2 3 457,1 Billets de trésorerie 375,0 55,0 Intérêts courus non échus 112,3 44,9 Autres dettes 1 938,0 154,9 Découverts et encours bancaires 119,4 116,1 Partie court terme des emprunts obligataires 450,0 450,0 Partie court terme des dettes long terme 178,3 63,7     Dettes financières courantes 3 173,0 884,6 Valeurs mobilières de placement -376,2 -1 733,3 Titres de créances négociables et dépôts court terme -63,0 -76,3 Disponibilités -640,2 -734,5     Trésorerie et équivalents de trésorerie -1 079,4 -2 544,1     Endettement financier net 5 655,8 1 797,6   La trésorerie nette des découverts et encours bancaires s’élève à (960) M€. Elle représente le montant de trésorerie présenté au tableau des flux de trésorerie consolidés. Les valeurs mobilières de placement sont constituées d’instruments négociables, très liquides à court terme, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, tels que billets de trésorerie, fonds communs de placement ou équivalents. Les principales variations s’expliquent par la finalisation de l’acquisition de la société APC pour 4,7 milliards d’euros financée grâce à la trésorerie disponible pour 1,5 milliard d’euros, à un prêt relais pour 2,2 milliards d’euros et une augmentation de capital d’un milliard d’euros. 23 M€ n’ont pas encore été décaissés et sont placés sur un compte séquestre.   Note 10. — Instruments financiers.   Le Groupe utilise des instruments financiers afin de gérer son exposition aux risques de taux, de change, et de variation des cours de métaux. 10.1. Valeurs d’inventaire et valeurs nominales des instruments financiers dérivés :         31/12/2006 30/06/2007 30/06/2007 Qualification IFRS  Valeur d’inventaire  Résultat financier (1)  Capitaux propres (2)  Trésorerie  Valeur d’inventaire  Nominal des contrats Achat Vente Change :                     Contrats à terme en couverture de flux futurs (*) CFH -74,0 27,1 56,5   9,6 775,9       Autres contrats à terme en couverture d’éléments bilantiels Trading 19,1 -20,1     -1,0 624,2 663,4     Options et autres instruments de couverture (*) Trading et CFH -0,9 0,9           Métaux :                     Couvertures fermes et optionnelles (*) CFH -4,4   4,8   0,4 91,4   Taux :                     Swaps sur des lignes de crédit Trading                   Autres swaps de taux d’intérêt (*) CFH/FVH -1,7   9,2 -1,7 5,8 610,0       Instruments financiers dérivés   -61,9 7,9 70,5 -1,7 14,8     (*) Cash flow hedge (couverture de flux futurs) / Fair value hedge. (1) Les effets sur le résultat de la période sont compensés par les variations de juste valeur des éléments sous-jacents également enregistrées en résultat financier. (2) Ces éléments sont présentés sur une ligne distincte des capitaux propres « Autres réserves ».   La valeur de marché des instruments financiers, qui correspond à leur valeur d’inventaire, est estimée soit en interne par la méthode des flux de trésorerie actualisés au taux du marché, soit auprès des banques.   10.2. Valeur d’inventaire et valeur de marché des instruments financiers hors dérivés :       30/06/2007 31/12/2006 Valeur notionnelle (1) Juste valeur Valeur notionnelle (1) Juste valeur Titres de participation non consolidés 329,4 329,4 315,7 315,7 Autres actifs financiers non courants 80,1 80,1 114,2 114,2 Valeurs mobilières de placement 376,2 376,2 1 733,3 1 733,3 Emprunts obligataires -3 797,1 -3 578,6 -3 687,9 -3 626,4 Autres dettes financières courantes et non courantes -2 938,1 -2 938,1 -653,8 -653,8     Instruments financiers hors dérivés -5 949,5 -5 731,0 -2 178,5 -2 117,0 (1) La valeur notionnelle correspond au coût amorti ou à la juste valeur.   Note 11. — Autres dettes à long terme.     30/06/2007 31/12/2006 Dette sur acquisition de MGE UPS   35,1 Dette sur acquisition de Clipsal   47,0 Dette sur acquisition de Applied Control Technology   1,8 Autres 9,4 6,3     Autres dettes à long terme 9,4 90,2   La variation de la période concerne essentiellement le reclassement en dettes courantes de la retenue d’une partie du prix d’acquisition de Clipsal pour 50,1 M€ à fin juin 2007 et le paiement de la dette sur acquisition de MGE UPS dans le cadre du rachat des intérêts minoritaires du Groupe MGE (note 2).   Note 12. — Information sectorielle.   Le Groupe est organisé en quatre divisions géographiques. L’évaluation de la performance de ces secteurs et les décisions de gestion reposent notamment sur le résultat opérationnel avant impôts, et hors produits et charges financières. Les données par zone géographique sont présentées après répartition des activités d’Energie sécurisée. Ces informations sont commentées dans le rapport de gestion au 30 juin 2007 du directoire.     1 er  semestre 2007 1 er  semestre 2006 Europe 3 818 3 067 Amérique du Nord 2 287 1 818 Asie Pacifique 1 477 1 167 Reste du Monde 672 534     Chiffre d'affaires 8 254 6 586 Europe 15,3% 14,9% Amérique du Nord 14,2% 14,5% Asie Pacifique 11,0% 12,7% Reste du Monde 15,3% 16,4%     Taux d'EBITA 14,2% 14,5%   La répartition du chiffre d’affaires du Groupe et le taux d’EBITA par activité se détaillent comme suit :     1 er  semestre 2007 1 er  semestre 2006 Electrical Distribution 4 728 4 089 Automation et Control 2 405 2 188 Critical Power 1 121 309     Chiffre d'affaires 8 254 6 586 Electrical Distribution 15,6% 15,8% Automation et Control 13,0% 12,9% Critical Power 11,0% 8,6%     Taux d'EBITA 14,2% 14,5%   Note 13. — Autres produits et charges d’exploitation.   Les autres produits et charges d’exploitation se décomposent de la façon suivante :     1 er  semestre 2007 1 er  semestre 2006 Restructurations -53,0 -40,6 Perte de valeur des actifs corporels et incorporels -7,9 -29,3 Plus-value sur cessions d’actifs 3,5 2,6 Moins value sur cessions d'actifs et mises au rebut -3,2 -2,1 Autres -1,7 0,7     Autres produits et charges d'exploitation -62,3 -68,7   Les coûts de restructuration sont principalement liés à la réorganisation de l’activité Building Automation aux Etats-Unis et en Angleterre pour 11 M€, à la poursuite des réorganisations industrielles en Europe (France, Espagne, Danemark) sur les activités historiques du Groupe pour 23 M€ et à la réorganisation des activités de APC et MGE dans l’Energie Sécurisée pour 18 M€ (dont 7,9 millions de dépréciations d’actifs).   Note 14. — Résultat financier.     1 er  semestre 2007 1 er  semestre 2006 Produits d’intérêt 14,8 35,7 Charges d’intérêt -151,6 -100,7 Plus ou moins values sur cession de titres de placement 22,1 11,1     Coût de la dette financière nette -114,7 -53,9 Dividendes reçus 10,8 9,1 Résultat de change, net 2,4 -6,6 Perte de valeur des actifs financiers -0,2 -0,6 Effet de l'actualisation des actifs et passifs non courants 0,7 0,1 Plus ou moins values sur cessions de titres de participation     Ajustement de juste valeur 0,3 0,2 Autres charges financières nettes -6,6 -6,6     Résultat financier -107,3 -58,3   Note 15. — Impôt sur les sociétés.   Dès que les conditions réglementaires sont réunies, les sociétés du Groupe recourent à l'intégration fiscale des entités qu'elles détiennent. Schneider Electric SA a choisi cette option vis-à-vis de ses filiales françaises détenues directement ou indirectement par l'intermédiaire de Schneider Electric Industries SAS. 15.1. Analyse de la charge d’impôt :     1 er  semestre 2007 1 er  semestre 2006 Impôt courant :         France 10,2 -25,0     Etranger -266,5 -194,2         Total -256,3 -219,2 Impôts différés :         France -101,4 -53,7     Etranger 65,3 9,0         Total -36,1 -44,7 Produit / (charge) d'impôt -292,4 -263,9   15.2. Rapprochement entre impôt théorique et impôt effectif :     1 er  semestre 2007 1 er  semestre 2006 Résultat net (part du Groupe) 729,4 603,7 (Charge) produit d'impôt -292,4 -263,9 Perte de valeur des écarts d'acquisition -1,4 -0,3 Intérêts minoritaires -19,5 -18,3 Résultat des sociétés mises en équivalence 0,3       Résultat avant impôt et dépréciation des écarts d’acquisition 1 042,4 886,2 Taux d'impôt théorique 34,43% 34,43% Charge d'impôt théorique -358,9 -305,1 Eléments en rapprochement :         Ecart de taux France/Etranger 35,0 23,3     Crédits d’impôt et autres réductions d'impôt 34,2 16,6     Effets des déficits fiscaux   1,6     Suppléments d'impôt -6,8 -6,3     Autres différences permanentes 4,1 6,0 (Charge) produit net d'impôt réel -292,4 -263,9 Taux effectif d’impôt 28,1% 29,8%   15.3. Impôts différés. — Les impôts différés nets s’élèvent à (92,8) M€ et présentent une variation de (460,3) M€ par rapport au 31 décembre 2006. La variation du semestre s’explique principalement par la constatation de passifs d’impôts différés suite à la reconnaissance d’actifs incorporels dans le cadre de l’affectation du prix d’acquisition du groupe APC.   Note 16. — Engagements et passifs éventuels.   16.1. Cautions, avals et garanties. — Les garanties, cautions et avals, donnés et reçus s’établissent respectivement à 337,2 et 39,7 M€ au 30 juin 2007.   16.2. Engagements d’achats : — Titres de participation : Les engagements d’achats de titres de participation représentent les engagements contractuels pris par le Groupe pour l’achat de minoritaires de sociétés consolidées, ou pour le complément de prix éventuel pour des opérations réalisées. Au 30 juin 2007 comme au 31 décembre 2006, le montant de ces engagements n’est pas significatif. — Prestations de services informatiques : En 2004, le Groupe a signé avec la société Cap Gemini un accord d’une durée initiale de 10 ans et étendue à 12 ans en mars 2006, visant à l’externalisation de ses fonctions informatiques européennes et à la mise en place d’applications de gestion communes sous le progiciel SAP. Cet accord est en cours de déploiement dans les filiales du Groupe. Les prestations payées à Cap Gemini au titre de l’accord d’externalisation se substituent au coût de la fonction informatique, auparavant gérée en interne. Au titre de l’exercice 2007, les coûts relatifs à cet accord s’élèvent contractuellement à 146 M€, soit 73 M€ au titre du 1er semestre. La qualité des services rendus dans le cadre de ce contrat fait actuellement l’objet d’une évaluation par le Groupe.   16.3. Passifs éventuels. — D’une manière générale, la direction considère que les provisions constituées au bilan, au titre des litiges connus à ce jour et auxquels le Groupe est partie, devraient être suffisantes pour qu’ils n’affectent pas de manière substantielle la situation financière ou les résultats du Groupe. Il en est en particulier ainsi pour les conséquences possibles du litige impliquant actuellement en Belgique d’anciens dirigeants et cadres du Groupe. Les contrats d’emprunts ne contiennent pas de clauses en cas de dégradation de la notation de la dette long terme du Groupe. Le Groupe a conclu un accord d’entreprise relatif au droit individuel à la formation. Les droits acquis par les salariés à ce titre ne sont pas estimables de façon fiable et n’ont donc pas fait l’objet de provision dans les comptes du Groupe.   Note 17. — Opérations avec des parties liées.   17.1. Entreprises associées. — Il s’agit essentiellement des sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence. Les transactions avec ces parties liées sont réalisées à des prix de marché et sont non significatives sur la période.   17.2. Parties liées exerçant une influence notable. — Au cours de la période, aucune opération non courante n’a été réalisée avec les membres des organes de direction.   Note 18. — Evénements postérieurs à la clôture.   — Augmentation de capital réservée aux salariés : Le 6 juillet 2007, le montant de l’augmentation de capital réservée aux salariés, décrite en note 6.2, s’est élevé à 209 M€ pour 2,4 millions d’actions émises. — Cession de l’activité petits systèmes de MGE UPS : Schneider Electric est entré en juin 2007 dans des négociations exclusives avec Eaton Corp. (Eaton) pour le désinvestissement de l’activité petits systèmes de MGE UPS Systems, conformément à la demande de la Commission européenne suite à l’acquisition d’American Power Conversion. Eaton propose 425 M€ (hors dettes financières et trésorerie) pour cette activité dont le chiffre d’affaires représente 156 M€ en 2006 et une marge d’exploitation de 20,5%. Les deux parties considèrent être en mesure d’aboutir à un accord réciproquement satisfaisant et de finaliser l’opération, après avoir rempli au préalable les conditions légales requises, au cours du troisième trimestre. — Procès Commission européenne : Dans le cadre du litige qui opposait le Groupe à la Commission européenne concernant la décision en 2001 de la Commission d’interdire la fusion avec le groupe Legrand, le Tribunal de première Instance de la Cour européenne de Justice a condamné le 11 juillet 2007 la Commission à dédommager Schneider Electric à hauteur des deux tiers du préjudice subi tel que défini par le Tribunal et tel qu’il sera fixé par voie d’expertise.     B. — Rapport de gestion au 30 juin 2007.     Commentaires sur les comptes consolidés. — Les informations sectorielles segmentées par zone géographique et par activité sont fondées sur la vision managériale actuelle de la performance du Groupe.   Commentaires sur l'activité et le compte de résultat consolidé : — Evolution du périmètre de consolidation : – Acquisition du groupe American Power Conversion : Le 14 février 2007, le Groupe a annoncé la finalisation de l’acquisition du groupe American Power Conversion (APC) pour un montant d’environ 6,1 milliards de dollars. En rapprochant American Power Conversion de sa filiale MGE-UPS, Schneider Electric devient la référence mondiale dans le secteur de l’Energie Sécurisée. Afin de se conformer aux conditions posées par les autorités de la concurrence de la Commission européenne, le Groupe prévoit de désinvestir l’activité petits systèmes de moins de 10 kVA de MGE-UPS. Avec un chiffre d’affaires estimé à environ 150 M€, ce désinvestissement représente 6% de l’activité combinée d’APC et de MGE-UPS dans l’Energie Sécurisée. Cette cession sera finalisée au cours du second semestre. – Acquisitions et cessions réalisées en 2006 et ayant un effet sur les comptes du premier semestre 2007 Les acquisitions et cessions suivantes, réalisées au cours de l'exercice 2006 représentent un effet de périmètre sur le premier semestre 2007 (*) : – Le 31 janvier 2006, cession de NUM SA ; – Le 15 février 2006, acquisition des actifs de la société américaine Silicon Power Corporation ; – Le 27 février 2006, cession de Mafelec SAS ; – Le 28 février 2006, acquisition de la société espagnole AEM SA ; – Le 27 mars 2006, finalisation de l’acquisition de la société australienne Citect ; – Le 30 avril 2006, acquisition du groupe italien OVA G. Bargellini SpA ; – Le 31 mai 2006, acquisition du groupe allemand Merten GmbH & Co Kg ; – Le 27 juillet 2006, acquisition de l'activité Invensys Building Systems (IBS) en Amérique du Nord et en Asie ; – Le 26 septembre 2006, acquisition de la société autrichienne VA TECH ELIN EBG Elektronik ; – Le 23 novembre 2006, acquisition de GET Group Plc. L’impact de ces variations de périmètre est de 986 M€ sur le chiffre d’affaires et de 99 M€ sur le résultat d’exploitation, soit respectivement une hausse de 14,9% et de 10,5% par rapport au 30 juin 2006. La marge opérationnelle moyenne dégagée sur la période par les entités entrant dans le périmètre est de 10,1%. Avant amortissements des actifs incorporels reconnus dans le cadre des acquisitions, cette marge s’élève à 11,8%.   (*) Les dates indiquées correspondent aux dates de prise de contrôle des sociétés acquises ou de perte de contrôle des sociétés cédées.   – Acquisition en cours : Le 25 mai 2007, le Groupe a signé un accord portant sur l’acquisition de Ritto GmbH & Co KG, spécialiste allemand de la conception, de la fabrication et de la commercialisation de systèmes de portiers audio et vidéo pour le marché résidentiel et les petits bâtiments tertiaires. Ritto a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 25 M€ en 2006. Cette acquisition n’a pas d’impact sur les comptes consolidés du Groupe au 30 juin 2007. — Evolution des taux de change : L'évolution des devises par rapport à l'euro a un impact significatif sur le premier semestre 2007. En effet, cet impact s’élève à (208) M€ sur le chiffre d'affaires consolidé (soit -3,6%) et à (50) M€ sur la marge opérationnelle.   — Chiffre d'affaires : Au 30 juin 2007, le chiffre d'affaires consolidé de Schneider Electric s'élève à 8 254 M€, en progression de 25,3% à périmètre et taux de change courants par rapport au 30 juin 2006. La croissance du premier semestre 2007 se décompose en une croissance organique de 14,0%, une contribution des acquisitions pour 14,9% et un effet de change de -3,6%.   — Evolution du chiffre d'affaires par zone géographique : Les données par zone géographique sont présentées après répartition de l’activité Energie Sécurisée. Le chiffre d'affaires de l'Europe s'élève à 3 818 M€ au 30 juin 2007, en progression de 24,5% en données courantes. A périmètre et taux de change constants, le chiffre d'affaires augmente de 12,4% par rapport au 30 juin 2006. L’Europe de l’Est se confirme comme un moteur de développement particulièrement important, avec une croissance supérieure à 30% et la plupart des pays européens affichent une croissance à deux chiffres sur le premier semestre. En Amérique du Nord, le chiffre d'affaires s'élève à 2 287 M€, soit une croissance de 25,8% en données courantes et 12,5% à périmètre et taux de changes constants. La zone réalise de solides performances dans des marchés bien orientés, notamment les infrastructures et les centres de données, et bénéficie de la forte demande en efficacité énergétique. Le chiffre d'affaires de la zone Asie Pacifique s'élève à 1 477 M€, en progression de 26,6% en données courantes et de 15,5% à périmètre et taux de change constants. La région reste portée par la croissance soutenue de la Chine sur les activités historiques du Groupe (croissance supérieure à 20%) et le fort développement des activités d’énergie sécurisée et d’automatismes du bâtiment. La zone Reste du monde réalise un chiffre d'affaires de 672 M€ au 30 juin 2007, en progression de 26,0% en données courantes et de 25,0% à périmètre et taux de change constants. L’activité reste forte dans l’ensemble des régions, notamment au Moyen Orient, grâce au dynamisme des secteurs pétroliers et miniers, mais aussi plus généralement de la construction et des infrastructures.   — Evolution du chiffre d'affaires par activité : L'activité Distribution Electrique représente un chiffre d'affaires de 4 728 M€, soit 57,3% du chiffre d'affaires du Groupe. Ce chiffre d'affaires a progressé de 15,6% en données courantes. Le chiffre d'affaires de l'activité Automatismes et Contrôle s'élève à 2 405 M€, en progression de 9,9% en données courantes. L'activité Energie Sécurisée a généré un chiffre d’affaires de 1 121 M€. Le chiffre d’affaires d’APC depuis la date de consolidation s’élève à 733 M€.   — Résultat d'exploitation : Les données par zone géographique sont présentées après répartition de l’activité Energie Sécurisée. Le résultat d’exploitation s’élève à 1 148 M€ sur le premier semestre 2007 contre 944 M€ sur le premier semestre 2006, en progression de 21,6% à périmètre et taux de change courants et 16,4% à périmètre et taux de change constants. La marge opérationnelle (résultat d’exploitation en pourcentage du chiffre d’affaires) du Groupe diminue de 14,3% à 13,9%. A périmètre constant, la marge opérationnelle du groupe augmente de 0,1 point par rapport au 30 juin 2006 pour atteindre 14,4%. Au premier semestre 2007, le résultat d'exploitation comprend 27 M€ de charge d'amortissement et de dépréciation d'actifs incorporels liés à la comptabilisation des regroupements d'entreprises (10 M€ au premier semestre 2006). Le Groupe mesure sa performance opérationnelle en excluant les effets de ces regroupements d'entreprises, sur la base de l'indicateur EBITA (Earning Before Interests, Taxes and Amortization of purchase accounting intangibles). L'EBITA du Groupe diminue de 0,3 point de 14,5% à 14,2%. La marge brute du Groupe est en baisse de 0,9 point par rapport au premier semestre 2006. Cette diminution s’explique par la forte augmentation du coût des matières premières, par un impact mix négatif provenant d’une forte croissance de lignes d’activités à plus faible marge (services, projets et solutions), partiellement compensée par la répercussion sur les prix de vente des produits et par les gains de productivité réalisés au niveau des opérations industrielles. Le résultat d’exploitation du Groupe intègre 61 millions de coûts non récurrents liés à des dépréciations d’actifs (8 M€) et à des programmes de restructuration (53 M€). Au 30 juin 2006, les coûts non récurrents liés aux restructurations et dépréciations s’élevaient à 70 M€. Au premier semestre 2007, les coûts de restructuration sont principalement liés à la réorganisation de l’activité Automatismes du Bâtiment aux Etats-Unis et au Royaume-Uni pour 11 M€, à la poursuite des réorganisations industrielles en Europe (France, Espagne, Danemark) sur les activités historiques du Groupe pour 23 M€ et à la réorganisation des activités de APC et MGE-UPS dans l’Energie Sécurisée pour 10 M€. Au 30 juin 2007, la capitalisation et l’amortissement de coûts relatifs à des projets de développement ont un impact positif net de 36 M€ sur le résultat d’exploitation (50 millions au premier semestre 2006).   — EBITA par zone géographique : L’EBITA de la division Europe s’élève à 15,3% au 30 juin 2007. A taux et périmètre constants, l’EBITA s’élève à 15,6%, en progression de 0,7 point par rapport au 30 juin 2006. La division Amérique du Nord réalise un taux d’EBITA de 14,2% au 30 juin 2007. Il s’établit à 15,1% en données constantes, en progression de 0,6 point par rapport au 30 juin 2006. La division Asie Pacifique réalise un taux d’EBITA de 11,0% au 30 juin 2007. A taux et périmètre constants, l’EBITA s’élève à 13,2%, en progression de 0,5 point par rapport au 30 juin 2006. La division Reste du Monde réalise un taux d’EBITA de 15,3% au 30 juin 2007. Il s’établit à 18,1% en données constantes, en progression de 1,8 point par rapport au 30 juin 2006.   — EBITA par activité : L'activité Distribution Electrique réalise un taux d’EBITA de 15,6%. A taux et périmètres constants, l’EBITA s’élève à 16,1%, en progression de 0,3 point par rapport au 30 juin 2006. L'activité Automatismes et Contrôle réalise un taux d’EBITA de 13,0%. Il s’établit à 13,9% à données constantes, en progression 1,0 point par rapport au 30 juin 2006. L’activité Energie Sécurisée réalise un taux d’EBITA de 11,0%.   — Résultat financier : Le résultat financier s'élève à (107) M€ au 30 juin 2007 contre (58) M€ au 30 juin 2006. Cette variation s’explique principalement par l’augmentation de l’endettement net moyen au premier semestre 2007 (3 800 millions en moyenne) par rapport au premier semestre 2006 (1 900 millions en moyenne), suite à l’acquisition d’APC. La charge d'intérêt nette du premier semestre 2007 s'élève à (115) M€ contre (54) M€ au premier semestre 2006.   — Impôts : Le taux effectif d'impôt au 30 juin 2007 s'élève à 28,1% contre 29,8% au 30 juin 2006.   — Intérêts minoritaires : Les intérêts des actionnaires minoritaires dans le résultat net du premier semestre 2007 s'élèvent à 20 M€. Ils représentent la quote-part de résultats bénéficiaires attribuables principalement aux associés minoritaires de Feller AG, EPS Ltd et de certaines sociétés chinoises.   — Résultat net part du Groupe et Résultat net par action : Le résultat net part du Groupe s'élève à 729 M€ au premier semestre 2007, en progression de 20,8% par rapport au 30 juin 2006, générant une augmentation du résultat net par action de 2,75 à 3,16 € soit une progression de 14,9%. L’augmentation est inférieure à celle du résultat net en raison de l’augmentation du nombre d’actions suite à l’augmentation de capital (13,4 millions de titres émis).   Commentaires sur le bilan et le tableau de flux de trésorerie consolidés. — Le total du bilan consolidé s'élève à 23 226 M€ au 30 juin 2007, en hausse de 22,5% par rapport au 31 décembre 2006. Les actifs non courants s’élèvent à 14 497 M€, soit 62,4% du total de l’actif. Ils représentaient 54,9% de l’actif au 31 décembre 2006. — Ecarts d’acquisition : Les écarts d’acquisition s'élèvent à 8 608 M€, en augmentation de 2 422 M€ par rapport au 31 décembre 2006. L’augmentation constatée sur la période s’explique par la reconnaissance d’un écart d’acquisition provisoire du groupe APC pour 2 642 M€. Par ailleurs, la finalisation de l'affectation du prix d'acquisition de Citect et IBS a conduit à reconnaître des actifs incorporels amortissables pour 37 M€ net d'impôt différés qui viennent en diminution de l'écart d'acquisition. Les effets de change conduisent à une diminution des écarts d’acquisition de (212) M€. L’évaluation des écarts d’acquisition à la clôture de l’exercice n’a pas mis en évidence de perte de valeur. — Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations corporelles et incorporelles s'élèvent à 4 809 M€, soit 20,7% du total de l'actif, en augmentation de 1 694 millions par rapport au 31 décembre 2006. – Actifs incorporels : Les marques représentent 1 732 M€ au 30 juin 2007, en hausse de 972 millions par rapport au 31 décembre 2006. Les premières évaluations réalisées dans le cadre de l’affectation du prix d’acquisition d’APC ont conduit à reconnaître une marque pour une valeur d’environ 1 milliard d’euros. Les variations des taux de change ont généré une diminution de (28) M€. Les projets de développement de produits inscrits à l’actif du Groupe s’élèvent à 298 M€ au 30 juin 2007. Au cours du premier semestre le Groupe a capitalisé des coûts relatifs à des projets en cours pour 59 M€ et reconnu des amortissements pour 23 M€. Les autres immobilisations incorporelles nettes ainsi que les logiciels et brevets, augmentent de 455 M€ par rapport au 31 décembre 2006. Cette variation s'explique principalement par la reconnaissance de listes clients et brevets liés à l'acquisition d’APC et par la capitalisation des développements réalisés sur le système informatique commun SAP. – Actifs corporels : Les immobilisations corporelles nettes représentent 1 850 M€ (1 615 M€ au 31 décembre 2006). Les investissements nets de l’exercice s'élèvent à 183 M€. L’acquisition d’APC représente une augmentation de 215 M€. — Actifs financiers non courants : Les actifs financiers non courants, essentiellement constitués de titres de participation cotés et de prêts et créances liées à des participations, s’élèvent à 410  M€, en diminution de 20 M€ par rapport au 31 décembre 2006. La variation s’explique par le reclassement en actifs financiers courants des disponibilités bloquées sur l’acquisition de Clipsal puisque le paiement pourrait intervenir au cours du second semestre ainsi que par la variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente. — Trésorerie et endettement financier net : La capacité d'autofinancement dégagée par l'exploitation s'élève à 1 033 M€ au 30 juin 2007 ; elle progresse de 11,8% et représente 12,5% du chiffre d'affaires. Les opérations d'exploitation génèrent une trésorerie positive de 574 M€ au premier semestre 2007, comparée à 538 M€ au premier semestre 2006. Les investissements industriels nets du Groupe, qui incluent les projets de développement capitalisés, représentent un décaissement de (298) M€ soit 3,6% du chiffre d'affaires (3,8% du chiffre d’affaires pour l’exercice 2006). Les opérations d’acquisition de l’exercice représentent un décaissement de (4 357) M€, net de la trésorerie acquise. Par ailleurs, les acquisitions d’actions propres ont généré un décaissement de trésorerie de (4) M€ au 30 juin 2007 (encaissement de 53 M€ au 30 juin 2006). Les dividendes payés sur la période s'élèvent à (689) M€ (dont (21) M€ versés aux intérêts minoritaires des sociétés détenues). L’endettement financier net s’élève à 5 658 M€ au 30 juin 2007, soit 57,3% des capitaux propres du Groupe. L’endettement financier net est en hausse de 3 823 M€, principalement en raison de l’acquisition d’APC. L’acquisition de la société APC, pour 4,7 milliards d’euros (hors trésorerie acquise), a été financée grâce à la trésorerie disponible pour 1,5 milliard d’euros, à un prêt relais pour 2,2 milliards d’euros et une augmentation de capital de 1 milliard d’euros. 23 M€ n’ont pas encore été décaissés et sont placés sur un compte séquestre. La trésorerie (960 M€) comprend les disponibilités nettes des découverts et encours bancaires (521  M€), les valeurs mobilières de placement (376 M€) ainsi que des titres à court terme négociables sur des marchés officiels (63 M€), constitués d'instruments tels que billets de trésorerie, fonds communs de placement monétaires ou équivalents. Les dettes financières (6 737 M€) comportent essentiellement des emprunts obligataires (3 797 M€) et des emprunts auprès d’établissements de crédit (2 708 M€) Les dettes financières exigibles à moins d’un an s’élèvent à 3 173 M€ au 30 juin 2007 et sont constituées des prêts relais utilisés pour financer l’acquisition d’APC pour 1 900 M€, des intérêts courus sur les dettes financières pour 112 M€, des billets de trésoreries pour 375 M€ ainsi que de la part courante des emprunts obligataires pour 450 M€. Les dettes sur acquisitions présentent un solde résiduel de 2 M€ (37 M€ au 31 décembre 2006). Cette diminution s’explique par le paiement de la dette liée à l’engagement de rachat des intérêts minoritaires du groupe MGE-UPS pour 35 M€. — Capitaux propres : Les capitaux propres, part du Groupe, s'élèvent à 9 759 M€ au 30 juin 2007, soit 42,0% du total du bilan. Ils augmentent de 1 042 M€ par rapport au 31 décembre 2006, compte tenu : – des augmentations de capital pour 1 057 M€ ; – du versement du dividende 2006 pour (668) M€ ; – du résultat du premier semestre pour 729 M€ ; – de la variation de l'autodétention pour (4) M€ ; – de l’effet des variations de change sur les réserves de conversion pour (189) M€ ; – de la réévaluation des instruments financiers (couvertures et titres disponibles à la vente) pour 56 M€ ; – de la variation des écarts actuariels résultant de l’évaluation des engagements sociaux, pour 7 M€. Les intérêts minoritaires s'élèvent à 123 M€. — Provisions : Les provisions, courantes et non courantes, s'élèvent à 1 717 M€, soit 7,4% du total bilan, dont 315 M€ présentent une échéance prévisionnelle de décaissement inférieure à un an. Ces provisions sont majoritairement constituées des engagements vis-à-vis du personnel concernant les retraites et soins médicaux pour 1 148 M€. Les effets des évolutions des cours de change génèrent une diminution de l’engagement pour (12) M€. Les provisions, hors avantages du personnel, s’élèvent à 569 M€ au 30 juin 2007. Ces provisions sont notamment destinées à couvrir les risques liés aux produits (garanties, litiges nés de produits défectueux identifiés) pour 169 M€, les risques économiques pour 147 M€ (risques fiscaux, risques financiers correspondant généralement à des garanties d’actif ou de passif), les risques commerciaux pour 56 M€ (litiges clients et pertes sur contrats à long terme) et les opérations de restructuration pour 82 M€. Les principales variations de la période sont liées aux plans de restructurations annoncées dans le cadre de la réorganisation de l’activité Automatismes du Bâtiment aux Etats-Unis et à la poursuite des réorganisations industrielles en Europe (France, Espagne, Danemark) sur les activités historiques du Groupe. — Autres dettes à long terme : Le montant retenu sur le prix d’acquisition de Clipsal (50 M€) qui était présenté en autres dettes long terme a été reclassé en autres dettes courantes car sa date d’échéance est décembre 2007. — Impôts différés : Les impôts différés nets s’élèvent à (93) M€ et présentent une variation de (460) M€ par rapport au 31 décembre 2006. La variation du semestre s’explique principalement par la constatation de passifs d’impôts différés suite à la reconnaissance d’actifs incorporels dans le cadre de l’affectation du prix d’acquisition du groupe APC.   Perspectives sur le second semestre 2007. — La marge brute devrait continuer à être affectée par la hausse du coût des matières premières, par un impact mix négatif
    Bulletin BALO n°98 du 15/08/2007, affaire n°13127
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/08/2007
    Numéro d’affaire : 12950
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0712950 10 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société anonyme au capital de 1 961 285 360 €. Siège social : 43 / 45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre. Siret 542 048 574 017 75. — APE : 741 J.  Chiffre d'affaires consolidé pour le second trimestre 2007. (En millions d’euros.)    2 e trimestre 2007 2 e trimestre 2006 1 er trimestre 2007 1 er trimestre 2006 Europe 1 954 1 578 1 864 1 489 Amérique du Nord 1 236 927 1 051 891 Asie Pacifique 808 635 669 532 Reste du monde 363 266 309 268 Schneider Electric 4 361 3 406 3 893 3 180     1 er  semestre 2007 1 er  semestre 2006 Europe 3 818 3 067 Amérique du Nord 2 287 1 818 Asie Pacifique 1 477 1 167 Reste du monde 672 534 Schneider Electric 8 254 6 586       0712950
    Bulletin BALO n°96 du 10/08/2007, affaire n°12950
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2007
    Numéro d’affaire : 08041
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0708041 4 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SCHNEIDER ELECTRIC SA Société anonyme au capital de 1 931 467 624 €. Siège social : 43-45, boulevard Franklin-Roosevelt, 92500 Rueil-Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.   I. — Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés aux Bulletins des Annonces légales obligatoires N°52, affaire n° 5165, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 26 avril 2007.    II. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Schneider Electric S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — La note 1.8 de l’annexe expose les modalités de comptabilisation des frais de recherche et développement et notamment les critères permettant l’immobilisation des frais de développement. Nous avons procédé à la revue des données et des hypothèses retenues pour identifier les projets répondant aux critères d’immobilisation et des calculs effectués par le groupe, et nous nous sommes assurés que les notes de l’annexe aux comptes consolidés donnent une information appropriée. — Comme exposé dans la note 1.10 de l’annexe, votre société réalise des tests de valeur des actifs incorporels et des écarts d’acquisition au moins une fois par an et chaque fois que des indices de perte de valeur sont identifiés. Nous avons procédé par sondages à la vérification des indices de pertes de valeur ainsi que des autres éléments justifiant de l’absence de perte de valeur. — Comme indiqué dans la note 1.21 de l’annexe, et en l’absence de précision des normes IFRS sur le sujet, les engagements de rachat de minoritaires, ont été comptabilisés en « Autres dettes à long terme » et l’écart entre le prix de rachat des intérêts minoritaires et la quote-part de situation nette acquise a été comptabilisé en écart d’acquisition sans procéder à la réévaluation des actifs et passifs acquis. Nous avons procédé à la vérification des estimations retenues pour comptabiliser l’écart d’acquisition complémentaire et la dette correspondante à l’engagement et nous nous sommes assurés que les notes annexes donnent une information appropriée sur l’option retenue par le groupe. — Comme indiqué dans les notes 1.14 et 12.3 de l’annexe, les allègements d’impôts futurs découlant de l’utilisation de reports fiscaux déficitaires sont reconnus lorsque leur réalisation peut être raisonnablement anticipée. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des hypothèses retenues pour estimer les résultats taxables futurs justifiant le caractère recouvrable de ces actifs d’impôt différé. — Les notes 1.17 et 15 précisent les modalités d’évaluation des engagements de retraite et autres avantages au personnel postérieurs à l’emploi. Ces engagements ont fait l’objet d’évaluations actuarielles. Nos travaux ont consisté à revoir les données et les hypothèses actuarielles retenues ainsi que les calculs effectués et à vérifier que les notes annexes fournissent une information appropriée. — La note 25 « Autres produits et charges » d’exploitation indique le montant des coûts de restructuration encourus par le groupe au cours de l’exercice 2006. Nous avons vérifié, sur la base des informations disponibles à ce jour, que ces coûts étaient relatifs à des actions de restructuration déjà engagées ou annoncées au 31 décembre 2006, ayant donné lieu à la constitution de provisions sur la base d’estimations des charges à encourir au titre de ces plans, et nous avons apprécié les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 20 février 2007.   Les Commissaires aux Comptes : Mazars & Guerard : Ernst & Young et Autres : Pierre Sardet ; Christian Chochon ; Jean-Louis Simon ; Pierre Jouanne.   III. — Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l’article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil de surveillance de la société Schneider Electric S.A., pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Schneider Electric S.A. et en application des dispositions de l’article L.225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006. Il appartient au président du conseil de surveillance de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil de surveillance et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société. Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en oeuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à : — prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, présentés dans le rapport du président ; — prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce.   Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 20 février 2007.   Les Commissaires aux Comptes : Mazars & Guerard : Ernst & Young et Autres : Pierre Sardet ; Christian Chochon ; Jean-Louis Simon ; Pierre Jouanne.   IV. — Rapport Général des Commissaires aux Comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006 sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Schneider Electric S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note 2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des titres de participation. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion   Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 20 février 2007.   Les Commissaires aux Comptes : Mazars & Guerard : Ernst & Young et Autres : Pierre Sardet ; Christian Chochon ; Jean-Louis Simon ; Pierre Jouanne.     0708041
    Bulletin BALO n°67 du 04/06/2007, affaire n°08041
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/05/2007
    Numéro d’affaire : 06420
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0706420 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA  Société Anonyme au Capital de 1 931 467 624 €. Siège social : 43 / 45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre. SIRET 542 048 574 017 75 – APE 741 J.   Chiffre d'affaires consolidé pour le premier trimestre 2007. (En millions d'euros.)    1er trimestre 2007 1er trimestre 2006 Europe 1 864 1 489 Amérique du Nord 1 051 891 Asie pacifique 669 532 Reste du monde 309 268 Total 3 893 3 180       0706420
    Bulletin BALO n°58 du 14/05/2007, affaire n°06420
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/04/2007
    Numéro d’affaire : 05165
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0705165 30 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SCHNEIDER ELECTRIC S.A.  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 821 586 784 €. Siège social : 43-45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil-Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.    Documents comptables annuels.  A. — Comptes consolidés. I. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2006. (En millions d'euros sauf le résultat par action.)   Notes 2006 2005 (*) 2004 Chiffre d'affaires 22 13 729,7 11 678,8 10 349,3 Coûts des ventes   -8 050,6 -6 923,8 -6 177,4 Marge brute   5 679,1 4 755,0 4 171,9 Recherche et développement 23 -327,6 -273,7 -295,1 Frais généraux et commerciaux   -3 234,8 -2 812,8 -2 549,7 Autres produits et charges d'exploitation 25 -116,0 -103,2 -40,7 Résultat d'exploitation   2 000,7 1 565,3 1 286,4 Coût de la dette financière nette   -104,0 -103,1 -64,4 Autres produits et charges financiers   -16,9 -1,5 5,1 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence 7 1,9 -3,6 -3,6 Résultat avant impôts   1 881,7 1 457,1 1 223,5 Impôts sur les sociétés 12 -535,1 -427,5 -365,2 Résultat net des activités poursuivies   1 346,6 1 029,5 858,3 Résultat des activités abandonnées         Résultat net consolidé   1 346,6 1 029,5 858,3 Dont part du Groupe   1 309,4 994,3 823,9 Dont intérêts minoritaires   37,2 35,2 34,4 Résultat net (part de Schneider Electric SA) par action (en euros/action) 14.3 5,95 4,56 3,73 Résultat net (part de Schneider Electric SA) après dilution (en euros/action) 14.3 5,90 4,54 3,72 (*) Application des normes IAS 32/39 à partir du 1er janvier 2005 sans retraitement de l'exercice 2004 (Note 2).       L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés     II. — Tableau des flux de trésorerie consolidés. (En millions d'euros.)   Notes 2006 2005 (*) 2004 I. Trésorerie provenant des activités d'exploitation :         Résultat net - part du groupe   1 309,4 994,3 823,9 Part des minoritaires   37,2 35,2 34,4 Perte/ (profit) des sociétés mises en équivalence net des dividendes reçus   -1,9 2,8 3,5 Produits et charges n'ayant pas entraîné de flux de trésorerie :         Amortissements des immobilisations corporelles   282,1 279,3 285,7 Amortissements des immobilisations incorporelles   110,4 88,8 76,7 Perte de valeur des actifs non courants   32,2 20,7   Augmentation/ (diminution) des provisions   80,7 22,5 -27,7 Variation des impôts différés   99,0 97,0 78,1 (Plus) ou moins-values sur cessions d'actifs immobilisés   -38,0 -0,7 -9,0 Autres éléments   10,2 8,2 16,5 Autofinancement d'exploitation   1 921,3 1 548,1 1 282,1 Diminution/ (augmentation) des créances d'exploitation   -255,8 -185,0 -186,0 Diminution/ (augmentation) des stocks et travaux en cours   -382,5 -85,2 -162,1 (Diminution)/augmentation des dettes d'exploitation   225,0 165,6 37,9 Autres actifs et passifs courants   79,9 -118,8 212,2 Variation du besoin en fonds de roulement   -333,4 -223,4 -98,0 Total I   1 587,9 1 324,7 1 184,1 II. Trésorerie (affectée aux) produite par des opérations d'investissement :         Acquisitions d'immobilisations corporelles   -330,1 -308,1 -277,8 Cessions d'immobilisations corporelles   76,6 45,2 45,1 Acquisitions d'immobilisations incorporelles   -225,4 -213,7 -97,2 Cessions d'immobilisations incorporelles   -2,0 0,6 0,4 Investissement net d'exploitation   -480,9 -476,0 -329,5 Investissement financier net (note 3)   -897,8 -1 267,3 -800,9 Autres opérations financières à long terme   163,1 -20,7 -25,5 Actifs de retraite à long terme   -19,6 -48,1 -13,4 Sous-total   -754,3 -1 336,1 -839,8 Total II   -1 235,2 -1 812,1 -1 169,3 III. Trésorerie (affectée aux) produite par des opérations de financement :         Emission d'emprunts (note 17)   996,8 1 490,9   Remboursement d'emprunts   -148,7 -70,4 -1 352,3 Vente/ (achat) d'actions propres   52,9 -73,2 -278,2 Augmentation/ (diminution) des autres dettes financières   298,5 -76,1 -49,6 Augmentation/ (réduction) de capital en numéraire   76,5 22,4 61,0 Dividendes versés : Schneider Electric SA (1)   -502,6 -395,4 -334,2 Minoritaires   -14,6 -22,9 -23,3 Total III   758,8 875,3 -1 976,6 IV. Effet net des conversions : Total IV   11,5 -31,1 6,0 Variation nette de trésorerie : I + II + III + IV   1 123,0 356,8 -1 955,8 Trésorerie nette en début de période   1 303,3 946,5 2 902,4 Variation de trésorerie   1 123,0 356,8 -1 955,9 Trésorerie nette en fin de période 13 2 426,2 1 303,3 946,5 (*) Application des normes IAS 32/39 à partir du 1er janvier 2005 sans retraitement de l'exercice 2004 (Note 2). (1) y compris un rappel de précompte mobilier.       L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés        III. — Bilan consolidé au 31 décembre 2006. (En millions d'euros.) Actif Notes 31/12/2006 31/12/2006 01/01/2005 (*) 31/12/2004 Actif non courant :           Ecarts d'acquisition, nets 4 6 185,7 5 878,8 4 539,0 4 462,3 Immobilisations incorporelles, nettes 5 1 493,1 1 299,1 894,5 894,5 Immobilisations corporelles, nettes 6 1 615,1 1 600,6 1 456,7 1 456,7 Immobilisations destinées à la vente 6 6,4 6,8 7,6 7,6 Immobilisations corporelles et incorporelles nettes   3 114,6 2 906,5 2 358,8 2 358,8 Titres de participation mis en équivalence 7 10,2 48,2 65,3 65,3 Actifs financiers disponibles à la vente 8 315,7 315,4 198,5 154,3 Autres actifs financiers non courants 8 114,2 281,4 288,1 288,1 Actifs financiers non courants   429,9 596,8 486,6 442,4 Actifs d'impôt différé 12 672,8 795,0 832,7 830,3 Total actif non courant   10 413,2 10 225,3 8 282,4 8 159,1 Actif courant :           Stocks et en-cours 9 2 055,9 1 636,6 1 409,4 1 409,4 Clients et créances d'exploitation 10 2 882,8 2 586,7 2 135,7 2 135,7 Autres créances et charges constatées d'avance 11 994,8 783,0 550,8 529,1 Actif financier courant 8 73,5 0 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie 13 2 544,1 1 383,2 975,8 1 062,8 Total actif courant   8 551,1 6 389,5 5 071,7 5 137,0 Total de l'Actif   18 964,3 16 614,8 13 354,1 13 296,1       Passif Notes 31/12/2006 31/12/2006 (*) 01/01/2005 31/12/2004 Capitaux propres : 14         Capital social   1 821,6 1 813,0 1 809,6 1 809,6 Primes d'émission, de fusion, d'apport   4 121,0 4 069,0 4 049,9 4 049,9 Réserves consolidées et autres réserves   2 925,9 2 160,8 1 571,1 1 620,1 Réserves de conversion   -152,0 200,8 -84,3 -84,5 Total capitaux propres (part de Schneider Electric SA)   8 716,5 8 243,6 7 346,3 7 395,1 Intérêts minoritaires   121,6 93,9 76,2 72,8 Total capitaux propres   8 838,1 8 337,5 7 422,5 7 467,9 Provisions non courantes :           Provisions pour retraites et engagements assimilés 15 1 159,0 1 200,4 1 026,2 1 026,2 Provisions non courantes 16 283,1 210,0 192,3 192,3 Provisions non courantes   1 442,1 1 410,4 1 218,5 1 218,5 Dettes financières non courantes :           Emprunts obligataires 17 3 237,9 2 691,1 1 200,0 1 200,0 Titres à durée indéterminée 17 0     73,3 Dettes financières à plus d'un an 17 219,2 63,6 72,5 24,9 Dettes financières non courantes   3 457,1 2 754,7 1 272,5 1 298,2 Passifs d'impôt différé 12 305,3 259,4 225,9 203,2 Autres dettes à long terme 18 90,2 178,8 177,7 104,4 Total passifs non courants   5 294,6 4 603,3 2 894,6 2 824,3 Dettes courantes :           Fournisseurs et dettes d'exploitation   1 948,5 1 710,8 1 384,4 1 384,4 Dettes fiscales et sociales   1 206,5 1 093,1 849,5 849,5 Provisions courantes 16 286,7 276,7 236,5 236,5 Autres dettes courantes   505,3 340,5 338,9 279,2 Dettes financières courantes 17 884,6 252,9 227,7 254,3 Total passifs courants   4 831,6 3 674,0 3 037,0 3 003,9 Total du Passif   18 964,3 16 614,8 13 354,1 13 296,1 (*) Application des normes IAS 32/39 à partir du 1er janvier 2005 (Note 2).          IV. — Variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires.   (En millions d'euros sauf nombre d'actions.)    Nombre d’actions (milliers) Capital Primes d'émission de fusion d'apport Réserves consolidées Réserves d'actions propres Autres réserves Réserves de conversion Capitaux propres (part du Groupe) Intérêts minoritaires Total 31 décembre 2004 - IFRS hors IAS 32/39 226 194,2 1 809,6 4 049,9 1 797,5 -199,7 22,3 -84,5 7 395,1 72,8 7 467,9 Retraitements d'application IAS 32/39 (note 2)                     Actions propres         -87,0     -87,0   -87,0 Couverture de change       1,1   7,9   9,0   9,0 Réévaluation des instruments financiers disponibles à la vente           29,0   29,0   29,0 Couverture métaux           5,0   5,0   5,0 SWAP de taux       -5,0       -5,0   -5,0 Put sur minoritaires MGE               0 3,4 3,4 Différences de conversion             0,2 0,2   0,2 1er janvier 2005 - IFRS y compris IAS 32/39 226 194,2 1 809,6 4 049,9 1 793,6 -286,7 64,2 0 7 346,3 76,2 7 422,5 Résultat net de l'exercice       994,3       994,3 35,2 1 029,5 Variations de valeur reconnues directement en capitaux propres (Note 14)           35,6   35,6   35,6 Différences de conversion             285,1 285,1 8,3 293,4 Total des produits et charges comptabilisés (résultat complet)       994,3   35,6 285,1 1 315,0 43,5 1 358,5 Plans de souscription d'actions (note 14) 425,0 3,4 19,1         22,5   22,5 Dividendes distribués (note 14)       -395,4       -395,4 -22,9 -418,3 Variation de l'auto détention (note 14)         -68,7     -68,7   -68,7 Stock options (note 14)         16,8     16,8   16,8 Autres       7,1       7,1 -2,9 4,2 31 décembre 2005 226 619,2 1 813,0 4 069,0 2 399,6 -338,6 99,8 200,8 8 243,6 93,9 8 337,5 Résultat net de l'exercice       1 309,4       1 309,4 37,2 1 346,6 Variations de valeur reconnues directement en capitaux propres (Note 14)           -109,2   -109,2   -109,2 Différences de conversion             -352,8 -352,8 -10,1 -362,9 Total des produits et charges comptabilisés (résultat complet)       1 309,4   -109,2 -352,8 847,4 27,1 874,5 Plans de souscription d'actions (note 14) 1 079,1 8,6 52,0         60,6   60,6 Dividendes distribués (note 14)       -493,0       -493,0 -14,6 -507,6 Variation de l'auto détention (note 14)         52,9     52,9   52,9 Stock options (note 14)         20,8     20,8   20,8 Autres (1)       -15,8       -15,8 15,2 -0,6 31 décembre 2006 227 698,3 1 821,6 4 121,0 3 200,2 -264,9 -9,4 -152,0 8 716,5 121,6 8 838,1 (1) dont (24) millions d'effet d’impôt sur éléments initialement comptabilisés en capitaux propres et 7 millions d'effet des plus values sur actions propres.        L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.         V. — Annexe aux comptes consolidés.    Les montants sont exprimés en millions d’euros sauf mention contraire. L’annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.   Les états financiers consolidés du Groupe Schneider Electric pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 ont été arrêtés par le directoire du 16 février 2007, examinés par le conseil de surveillance du 20 février 2007 et seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 26 avril 2007. Les activités principales du Groupe sont décrites au Chapitre 1 du rapport annuel.    Note 1. – Principes Comptables.   1.1. Référentiel comptable. — En application des règlements européens 1606/2002 et 1725/2003, les états financiers consolidés du Groupe Schneider Electric sont préparés en conformité avec les normes comptables internationales applicables au sein de l’Union Européenne au 31 décembre 2006. Les normes comptables internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) et leurs interprétations (Standards Interpretations Committee et International Financial Reporting Financial Committee). Les principes et méthodes comptables du Groupe sont décrits ci-après. Le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 a été retraité conformément aux dispositions de la norme IFRS 1 - Première adoption des IFRS, sur la base des normes et interprétations applicables au 31 décembre 2005. Conformément à la recommandation de l’AMF pendant la période de transition, les options retenues pour la première application des normes internationales au 1er janvier 2004, ainsi que la nature et l’incidence des changements de principes et méthodes comptables sur le bilan d’ouverture et de clôture, et les résultats de l’exercice 2004 établis selon le référentiel comptable français, ont été présentés dans le rapport annuel de l’exercice 2004. Ces éléments sont rappelés en Note 29. Les normes IAS 32 et 39 ont été appliquées à compter du 1er janvier 2005, sans retraitement de l’exercice 2004, conformément à la possibilité laissée par la norme IFRS 1. L’effet de ce changement de méthode a été comptabilisé dans les capitaux propres au 1er janvier 2005 et est décrit à la note 2. Dans la mesure où l’exercice 2004 n’est pas retraité, l’information donnée au titre de cet exercice n’est pas comparable. L’effet de ces normes sur le résultat de l’exercice 2005 n’est cependant pas significatif (Note 29). Le Groupe applique l’amendement de la norme IAS 19 relatif aux gains et pertes actuariels depuis le 1er janvier 2004, et l’amendement de la norme IAS 39 relatif aux couvertures de flux intragroupe et à la juste valeur depuis le 1er janvier 2005. Enfin, le Groupe a décidé de ne pas appliquer par anticipation l’amendement à la norme IAS 1 - Capital Disclosures, la norme IFRS 7 - Financial Instruments : Disclosures (applicables de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2007). L’adoption par anticipation des interprétations IFRIC 6 – Liabilities arising from participating in a specific market et IFRIC 4 – Determining whether an arrangement contains a lease n’a pas eu d’incidence sur les comptes du Groupe. La Norme IFRS 8 publiée en Novembre 2006, n’ayant pas été adoptée par l’Union Européenne, n’a pas été appliquée par anticipation par le Groupe. Les états de synthèse portent sur les comptes établis selon les normes IFRS au 31 décembre 2006 et 31 décembre 2005 et sur les comptes au 31 décembre 2004 retraités aux normes IFRS. La réconciliation des comptes au 31 décembre 2004 entre normes françaises et normes IFRS est reprise à la Note 29.   1.2. Bases d’évaluation. — Les états financiers sont préparés selon le principe du coût historique, à l’exception des instruments dérivés et des actifs financiers disponibles à la vente qui ont été évalués à leur juste valeur. Les passifs financiers sont évalués selon le principe du coût amorti. Les valeurs comptables des actifs et passifs couverts et de leurs instruments de couverture sont évaluées à la juste valeur.   1.3. Utilisation d'estimations et hypothèses. — La préparation des états financiers implique que la direction du Groupe ou des filiales procède à des estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants d'actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, les montants de charges et de produits du compte de résultat et les engagements relatifs à la période arrêtée. Les résultats réels ultérieurs pourraient être différents. Ces hypothèses concernent principalement : — l’évaluation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition, immobilisations corporelles et immobilisations incorporelles (Note 1.10) ; — la valeur de réalisation des stocks et travaux en-cours (Note 1.12); — la valeur recouvrable des créances d'exploitation (Note 1.13); — l'évaluation des paiements fondés sur des actions (Note 1.18); — l'estimation des provisions pour risques et charges, et en particulier les provisions pour garantie (Note 1.19); — l’évaluation des engagements de retraite (Note 15).   1.4. Principes de consolidation. — Les filiales sur lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale. Le contrôle exclusif s'entend comme un contrôle exercé par tout moyen, tel que la détention d'un intérêt majoritaire en droits de vote, la détention d’intérêts minoritaires significatifs, ou des contrats ou accords avec les autres actionnaires. Les participations dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d’autres actionnaires, telles que sociétés en participation et accords de coopération, sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence conformément au traitement alternatif prévu par la norme IAS 31- Participations dans les coentreprises. Les participations sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont comptabilisées en appliquant la méthode de la mise en équivalence. L'influence notable est présumée établie lorsque le Groupe détient plus de 20 % des droits de vote. Les acquisitions ou cessions de sociétés intervenues en cours d’exercice sont prises en compte dans les états financiers consolidés à partir de la date de prise ou jusqu’à la date de perte du contrôle effectif. Les opérations et soldes intragroupe sont éliminés. La liste des filiales et participations consolidées est présentée en Note 30. Certaines filiales non significatives au regard du Groupe ne sont pas consolidées. La consolidation est réalisée à partir de comptes clos au 31 décembre de l’exercice.   1.5. Regroupements d’entreprises. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément aux dispositions de la norme IFRS 3 - Regroupements d’entreprises. Les actifs, passifs, et passifs éventuels de l’entité acquise sont comptabilisés à leur juste valeur, au terme d’une période d’évaluation pouvant atteindre 12 mois suivant la date d’acquisition. La différence existant entre le coût d'acquisition et la part du Groupe dans la juste valeur des actifs et passifs à la date d'acquisition est comptabilisée en écart d’acquisition. Lorsque le coût d’acquisition est inférieur à la juste valeur des actifs et passifs identifiés acquis, l’écart est immédiatement reconnu en résultat. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis et sont soumis à des tests de dépréciation dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié et au minimum une fois par an (Note 1.10 ci-dessous). Le cas échéant, les pertes de valeur sont comptabilisées dans le poste Autres produits et charges d’exploitation.   1.6. Conversion des états financiers des filiales étrangères. — La devise d’établissement des comptes consolidés est l’euro. Les états financiers des filiales utilisant une monnaie fonctionnelle différente sont convertis en euros en utilisant : — le cours officiel à la date de clôture pour les actifs et passifs ; — le cours moyen de l’exercice pour les éléments du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie. Les différences de conversion résultant de l’application de ces cours sont enregistrées dans le poste Réserves de conversion dans les capitaux propres consolidés.   1.7. Transactions en devises étrangères. — Les transactions en devises étrangères sont enregistrées en utilisant les taux de change applicables à la date d'enregistrement des transactions ou le cours de couverture. A la clôture, les montants à payer ou à recevoir libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros au taux de change de clôture ou au taux de couverture. Les différences de conversion relatives aux transactions en devises étrangères sont enregistrées dans le résultat financier. Le traitement des couvertures de change est précisé en Note 1.21.   1.8. Immobilisations incorporelles. — Immobilisations incorporelles acquises séparément ou dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont enregistrées au bilan à leur coût historique. Elles sont ensuite évaluées au coût amorti, selon le traitement de référence de la norme IAS 38 - Immobilisations incorporelles. Les actifs incorporels (principalement des marques et des listes clients) acquis dans le cadre de regroupements d’entreprises sont enregistrés au bilan à leur juste valeur, déterminée sur la base d’évaluations externes. Ces évaluations sont réalisées selon les méthodes généralement admises, fondées sur les revenus futurs. Leur valeur fait l’objet d’un suivi régulier afin de s’assurer qu’aucune perte de valeur ne doit être comptabilisée. Les immobilisations incorporelles, à l’exception des marques, sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité, en tenant compte le cas échéant de la durée de leur protection par des dispositions légales et réglementaires. L’amortissement de ces incorporels est comptabilisé en coût des ventes ou en frais administratifs et commerciaux selon leur nature. La valeur des immobilisations incorporelles amorties est testée dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié. Les pertes de valeur résultant des tests d’évaluation sont comptabilisées le cas échéant en autres produits et charges d’exploitation.   Marques : Les marques acquises dans le cadre de regroupements d’entreprises ne sont pas amorties lorsque leur durée de vie présente un caractère indéterminé. Les critères qui permettent de fixer le caractère indéterminé ou non de la durée de vie de ces marques, et le cas échéant leur durée de vie, sont les suivants : — notoriété de la marque ; — pérennité de la marque en fonction de la stratégie d’intégration de la marque acquise au portefeuille de marques du Groupe. La valeur des marques est testée au minimum une fois par an et dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié. Le cas échéant, une dépréciation exceptionnelle est comptabilisée.   Immobilisations incorporelles générées en interne : Dépenses de recherche et développement. Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charge au moment où elles sont encourues. Les dépenses de développement de nouveaux projets sont immobilisées dès lors que les critères suivants sont strictement respectés : — le projet est nettement identifié et les coûts qui s’y rapportent sont individualisés et suivis de façon fiable ; — la faisabilité technique du projet est démontrée et le Groupe a l’intention et la capacité financière de terminer le projet et d’utiliser ou vendre les produits issus de ce projet ; — il est probable que le projet développé génèrera des avantages économiques futurs qui bénéficieront au Groupe. Les frais de développement ne répondant pas à ces critères sont enregistrés en charge de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Les projets de développement capitalisés sont amortis sur la durée de vie de la technologie sous-jacente, comprise généralement entre 3 et 10 ans. L’amortissement des projets ainsi capitalisés est incorporé au prix de revient des produits correspondants et enregistré en coûts des ventes lorsque les produits sont vendus.   Mise en place de progiciels : Les coûts (internes et externes) se rapportant à la mise en place de progiciels de type ERP (progiciels intégrés) sont immobilisés dès lors qu’ils se rapportent à la phase de programmation, de codification et de tests. Ils sont amortis sur la période d'usage de tels progiciels.   1.9. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont principalement composées de terrains, constructions et matériels de production et sont enregistrées à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur, selon le traitement de référence de la norme IAS 16 – Immobilisations corporelles. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire au niveau des composants ayant des durées d’utilisation distinctes qui constituent les immobilisations. Ces durées correspondent en général aux durées d’utilité suivantes : — Constructions : 20 à 40 ans, — Installations techniques, matériels et outillages : 3 à 10 ans, — Autres : 3 à 12 ans. Les durées d’utilité des immobilisations corporelles directement rattachées à l'activité (lignes de production par exemple) tiennent compte des cycles de vie estimés des produits. Les durées d’utilité des immobilisations corporelles sont revues périodiquement, et peuvent être modifiées prospectivement selon les circonstances. Il est tenu compte de la valeur résiduelle des immobilisations dans le calcul des amortissements lorsque cette valeur résiduelle est jugée significative. Les amortissements sont comptabilisés en charge de l’exercice ou sont incorporés au coût de production des stocks ou au prix de revient des immobilisations incorporelles générées en interne. Ils sont donc comptabilisés au compte de résultat en coût des ventes, en coût de recherche et développement ou en frais généraux et commerciaux selon les cas. Les immobilisations corporelles font l’objet de tests de dépréciation dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié. Le cas échéant, une dépréciation complémentaire est comptabilisée au compte de résultat dans la rubrique autres produits et charges d’exploitation.   Immobilisations destinées à la vente : Les immobilisations destinées à la vente ne sont plus amorties et sont présentées distinctement au bilan, sur la ligne immobilisations destinées à la vente pour une valeur égale au plus faible montant entre leur coût amorti et leur valeur nette de réalisation.   Contrats de location : Les biens utilisés dans le cadre de contrats de location sont immobilisés, en contrepartie d'une dette financière, lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Les contrats de locations dans lesquels les risques et avantages ne sont pas transférés au Groupe sont classés en location simple. Les paiements au titre des locations simples sont comptabilisés en charge de façon linéaire sur la durée du contrat.   Coûts d’emprunt : Les coûts d’emprunt encourus pendant la période de construction et d’acquisition des actifs corporels et incorporels sont comptabilisés en charge lorsqu’ils sont encourus, conformément au traitement de référence de la norme IAS 23 – Coûts d’emprunt.   1.10. Dépréciations d’actifs. — Le Groupe procède, conformément à la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs, à l’évaluation de la recouvrabilité de ses actifs long terme selon le processus suivant : — pour les actifs corporels et incorporels amortis, le Groupe évalue à chaque clôture s’il existe un indice de perte de valeur sur ces immobilisations. Ces indices sont identifiés par rapport à des critères externes ou internes. Le cas échéant, un test de dépréciation est réalisé en comparant la valeur nette comptable à la valeur recouvrable, qui correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes : prix de vente diminué du coût de cession ou valeur d’utilité. — pour les actifs incorporels non amortis et les écarts d’acquisition, un test de dépréciation est effectué au minimum une fois par an et dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs qui seront générés par les actifs testés, généralement sur une durée n’excédant pas 5 ans. Ces flux de trésorerie futurs résultent des hypothèses économiques et des conditions d’exploitation prévisionnelles retenues par la Direction du Groupe. L’actualisation est réalisée à un taux correspondant au coût moyen pondéré du capital du Groupe à la date d’évaluation (7,5% au 31 décembre 2006 et 2005 et 8,5% au 31 décembre 2004) majoré d’une prime de risque en fonction de la zone géographique considérée. Les tests de dépréciation sont réalisés au niveau des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) auxquelles ces actifs peuvent être affectés. L’UGT est le plus petit groupe d’actifs qui inclut l’actif testé et qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Les unités génératrices de trésorerie correspondent généralement aux divisions opérationnelles (Europe, Amérique du Nord, Asie-Pacifique, et Reste du Monde). .Les activités des plateformes de croissance constituent par ailleurs chacune une UGT. Les écarts d’acquisition sont affectés au moment de leur première comptabilisation. L’affectation aux UGT est cohérente avec la manière dont le management du Groupe suit la performance des opérations et apprécie les synergies liées aux acquisitions. Une perte de valeur est comptabilisée dès lors que la valeur recouvrable d’un actif ou d’une UGT est inférieure à sa valeur comptable. Lorsque l’UGT testée comporte un écart d’acquisition, la dépréciation lui est affectée prioritairement. Les écarts d'acquisitions du Groupe sont majoritairement affectés à des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) localisées en Europe et aux Etats-Unis. Les tests pratiqués sur les écarts d'acquisition affectés auxUGT européennes et américaines sont réalisés avec un taux d'actualisation égal au coût moyen pondéré du capital du Groupe, sans prime de risque. Par ailleurs, sur ces UGT, le taux de croissance à l'infini est égal à 2 % et n'a pas évolué par rapport à l'exercice précédent.   1.11. Actifs financiers non courants. — Les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente. Ils sont initialement enregistrés au coût d’acquisition, puis évalués ultérieurement à leur juste valeur, lorsque celle-ci peut être déterminée de façon fiable. Pour les titres cotés sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée de façon fiable et correspond au cours de bourse à la date de clôture. Lorsque la juste valeur ne peut pas être évaluée de façon fiable, les titres sont maintenus à leur coût net des dépréciations éventuelles. Dans ce cas, la valeur recouvrable est déterminée en fonction de la part du Groupe dans l'actif net, la rentabilité future attendue et les perspectives de développement de l'entité représentative de l’investissement. Cette règle est notamment appliquée pour les titres non cotés. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans une rubrique séparée des capitaux propres (autres réserves) jusqu’à la cession effective des titres, date à laquelle elles sont recyclées en résultat. Par ailleurs, lorsqu’une perte de valeur identifiée est considérée comme durable au regard des circonstances, celle-ci est comptabilisée en résultat financier. Les prêts, présentés en autres actifs financiers non courants, sont comptabilisés au coût amorti et font l’objet d’une dépréciation s’il existe une indication objective de perte de valeur. Les créances financières à long terme sont actualisées lorsque l’effet de l’actualisation est jugé significatif.   1.12. Stocks et travaux en cours. — Les stocks et travaux en cours sont évalués au plus bas de leur coût d’entrée (coût d’acquisition ou coût de production généralement déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré) ou de leur valeur de réalisation nette estimée. La valeur nette de réalisation est égale au prix de vente estimé net des coûts restant à encourir pour l’achèvement des produits et/ou la réalisation de la vente. Les pertes de valeur des stocks sont comptabilisées en coût des ventes pour la part matière et en frais généraux et commerciaux pour les produits finis. Le coût des travaux en cours, produits finis et semi-finis, comprend les coûts des matières et de la main d'oeuvre directe, les coûts de sous-traitance, l’ensemble des frais généraux de production sur la base de la capacité normale de production et la part des coûts de recherche et développement rattachable au processus de production (correspondant à l’amortissement des projets capitalisés mis en production et aux dépenses de maintenance des produits et des gammes).   1.13. Clients et créances d’exploitation. — Les provisions pour dépréciation des créances douteuses sont enregistrées lorsqu'il devient probable que la créance ne sera pas encaissée et qu'il est possible d'estimer raisonnablement le montant de la perte. L'identification des créances douteuses ainsi que le montant des provisions correspondantes est fondée sur l'expérience historique des pertes définitives sur créances, l'analyse par ancienneté des comptes à recevoir et une estimation détaillée de comptes à recevoir spécifiques ainsi que des risques de crédit qui s'y rapportent. Lorsque la certitude est acquise qu'une créance douteuse ne sera pas récupérée, ladite créance et sa provision sont annulées par le compte de résultat. Les créances sont comptabilisées pour leur montant actualisé lorsque leur échéance de règlement est supérieure à un an et que les effets de l’actualisation sont significatifs.   1.14. Impôts différés. — Les impôts différés correspondant aux différences temporelles existant entre les bases taxables et comptables des actifs et passifs consolidés sont enregistrés en appliquant la méthode du report variable. Les actifs d'impôt différé sont reconnus quand leur réalisation future apparaît probable à une date qui peut être raisonnablement déterminée. Les allégements d'impôts futurs découlant de l'utilisation des reports fiscaux déficitaires (y compris les montants reportables de manière illimitée) ne sont reconnus que lorsque leur réalisation peut être raisonnablement anticipée. Les actifs et passifs d’impôt différé ne sont pas actualisés, et sont compensés lorsqu’ils se rapportent à une même entité fiscale et qu’ils ont des échéances de renversement identiques.   1.15. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie et les équivalents de trésorerie présentés au bilan comportent les montants en caisse, les comptes bancaires, les dépôts à terme de trois mois au plus ainsi que les titres négociables sur des marchés officiels. D'une manière générale, tous les titres négociables sont constitués d'instruments très liquides à court terme, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, tels que billets de trésorerie, fonds communs de placement ou équivalents. Compte tenu de la nature et des maturités de ces instruments, le risque de variation de valeur est négligeable et ces instruments sont présentés en équivalents de trésorerie.   1.16. Actions propres. — Les actions Schneider Electric SA détenues par la société mère ou par des sociétés intégrées sont comptabilisées pour leur coût d’acquisition en réduction des capitaux propres et sont maintenues à leur coût d’acquisition jusqu’à leur cession. Les gains (pertes) découlant de la cession des actions propres sont ajoutés (déduites) des réserves consolidées pour leurs montants nets des effets d’impôt.   1.17. Engagements de retraite et autres avantages du personnel. — Sur la base des législations et pratiques nationales, les filiales du Groupe peuvent avoir des engagements dans le domaine des plans de retraites et des indemnités de fin de carrière ainsi que d’autres avantages à long terme. Les montants payés au titre de ces engagements sont conditionnés par des éléments tels que l'ancienneté, les niveaux de revenus et les contributions aux régimes de retraites obligatoires.   Régimes à cotisations définies : Pour les régimes à cotisations définies, le Groupe comptabilise en charge les cotisations à payer lorsqu’elles sont dues. N’étant pas engagé au-delà de ces cotisations, aucune provision n’est comptabilisée au titre de ces régimes.   Régimes à prestations définies : Pour l’évaluation de ses régimes à prestations définies, le Groupe utilise la méthode des unités de crédit projetées. Le montant comptabilisé au bilan correspond au montant actualisé de l’obligation, diminué du coût des services passés non comptabilisés, et net des actifs du régime utilisables pour couvrir l’obligation. Lorsque ce montant est un actif, l’actif reconnu est limité par le montant non encore reconnu au titre des coûts des services passés et ne peut être supérieur à la valeur actualisée de tout avantage économique à recevoir sous forme de remboursements du régime ou de diminutions des cotisations futures au régime. Les changements liés aux modifications périodiques des hypothèses actuarielles relevant de la situation financière, économique générale ou aux conditions démographiques (changement dans le taux d'actualisation, augmentations annuelles des salaires, rendement des actifs, durée d’activité, etc.) sont reconnus immédiatement dans le montant de l’engagement du Groupe, par la contrepartie d’une rubrique séparée des capitaux propres, autres réserves.   Régimes généraux et obligatoires et régimes multi-employeurs : Le Groupe participe dans la plupart des pays, aux régimes généraux et obligatoires ou dans certains pays à des régimes de retraites multi-employeurs. Ces régimes sont comptabilisés, en fonction de leurs termes, comme des régimes à cotisations définies ou comme des régimes à prestations définies. Dans le cas de régimes à prestations définies, le Groupe enregistre sa quote-part de l’obligation, des actifs et des coûts associés au régime.   Retraites complémentaires : Le Groupe assure des retraites complémentaires à un nombre limité de cadres dirigeants en activité ou retraités. Ces engagements sont provisionnés en fonction des termes contractuels des accords stipulant des niveaux de ressources garantis au-delà des régimes standards généraux.   Autres engagements sociaux : Des provisions sont enregistrées et des charges reconnues pour la couverture de frais médicaux engagés pour certains retraités du Groupe, en Europe et aux Etats-Unis. Par ailleurs, le Groupe provisionne, pour l’ensemble de ses filiales, les engagements au titre des avantages liés à l’ancienneté (principalement médailles du travail pour les filiales françaises).   1.18. Paiements fondés sur des actions. — Le Groupe accorde différents types de paiements fondés sur des actions à ses dirigeants et à certains de ses salariés : — plans d’option d’achat et de souscription d’actions Schneider Electric SA ; — actions gratuites ; — avantages dont la valeur est basée sur le cours de l’action Schneider Electric SA (« Stock Appreciation Right »). Seuls les plans mis en place après le 7 novembre 2002 et dont la date d’exercice est postérieure au 1er janvier 2005 sont concernés par l’application de la norme IFRS 2 - Paiements fondés sur des actions. Conformément aux dispositions de cette norme, ces plans font l’objet d’une valorisation à la date d’attribution et d’une comptabilisation en charge de personnel, enregistrée linéairement sur la période d’acquisition des droits par les bénéficiaires, en général trois ou quatre ans selon les pays d’attribution. Pour valoriser les plans, le Groupe utilise le modèle binomial de Cox, Ross, Rubinstein. La contrepartie de cette charge est enregistrée en réserves d’actions propres dans le cas des actions gratuites et des plans d’option d’achat ou de souscription. Dans le cas des « Stock Appreciation Rights », la contrepartie de la charge est une dette correspondant à l’avantage accordé et réévaluée à chaque clôture.   1.19. Provisions pour risques et charges. — Le Groupe comptabilise une provision lorsqu’il a une obligation vis à vis d’un tiers antérieure à la date de clôture, lorsque la perte ou le passif est probable et peut être raisonnablement évalué. Au cas où cette perte ou ce passif n'est ni probable ni mesurable de façon fiable, mais demeure possible, le Groupe fait état d’un passif éventuel dans les engagements. Les provisions sont estimées au cas par cas ou sur des bases statistiques et actualisées lorsque leur échéance est supérieure à un an. Le taux d’actualisation utilisé au 31 décembre 2006 pour les provisions long terme est de 3,8% (3,2% eu 31/12/2005 et 3,4% au 31/12/2004). Les provisions sont notamment destinées à couvrir : — les risques économiques : ces provisions couvrent des risques fiscaux identifiés au cours de revues fiscales réalisées localement par les administrations fiscales et des risques financiers pour la plupart correspondant à des garanties données à des tiers sur certains actifs et passifs. — les risques commerciaux : ces provisions sont essentiellement constituées pour couvrir les risques relatifs aux produits vendus à des tiers. Ce risque réside dans les plaintes individuelles sur de prétendus défauts des produits et l’appel en responsabilité correspondant. — les risques sur produits ; ces provisions sont constituées : – des provisions statistiques pour garantie : le Groupe provisionne sur une base statistique l’ensemble des garanties données sur la vente de produits Schneider Electric au delà des risques couverts par les assurances. Cette garantie peut atteindre 18 mois. – des provisions pour litiges sur des produits défectueux et des provisions destinées à couvrir des campagnes de remplacement sur des produits clairement identifiés. — les risques environnementaux : ces provisions sont essentiellement destinées à couvrir les coûts des opérations de dépollution. — les coûts de restructuration, dès lors que la restructuration a fait l’objet d’un plan détaillé et d’une annonce ou d’un début d’exécution avant la date de clôture.   1.20. Passifs financiers. — Les passifs financiers sont principalement constitués d’emprunts obligataires et de dettes financières courantes et non courantes auprès d’établissements de crédit. Ces passifs sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui tient compte le cas échéant des coûts de transaction directement rattachables. Ils sont ensuite évalués au coût amorti, sur la base de leur taux d’intérêt effectif.   1.21. Instruments financiers et dérivés. — Le Groupe centralise la gestion de la couverture de ses risques et utilise des instruments financiers dérivés uniquement pour gérer et couvrir opérationnellement les variations de taux de change, de taux d'intérêts ou de prix de certaines matières premières. Le Groupe n'utilise pas d'instruments financiers dérivés à des fins spéculatives. Ainsi, le Groupe utilise des contrats tels que des contrats de « swaps », des contrats d'options ou des contrats à terme fermes selon la nature des risques à couvrir.   Couvertures de change : Le Groupe souscrit périodiquement des dérivés de change pour couvrir le risque de change associé à des opérations libellées en devises étrangères. Une partie des couvertures ont comme élément sous-jacent les créances et dettes opérationnelles enregistrées au bilan des sociétés du Groupe. Le Groupe n’applique pas la comptabilité de couverture sur ces instruments puisque l’effet de la couverture est traduit mécaniquement en comptabilité. En effet, à la clôture, les dérivés de couverture sont réévalués à leur juste valeur (mark to market) et les gains et pertes de change sont constatés en résultat financier, où ils sont compensés par les gains ou pertes de change découlant de la conversion au taux de clôture de l'exercice des créances et dettes opérationnelles libellées en devises étrangères, conformément aux dispositions de la norme IAS 21- Effets des variations des cours des monnaies étrangères. Le Groupe peut également effectuer des opérations de couverture de flux prévisionnels qu'il s'agisse de flux d'exploitation récurrents ou d'opérations d'acquisition ou de cession de participations. En application de la norme IAS 39, ces couvertures de flux prévisionnels sont traitées comme des couvertures de flux de trésorerie futurs (Cash Flow Hedge). A la clôture, les instruments de couverture correspondant à ces couvertures sont enregistrés au bilan à leur juste valeur. La part efficace des couvertures est enregistrée dans une rubrique distincte des capitaux propres (autres réserves) jusqu’à la réalisation effective du flux couvert, et est recyclée en résultat lorsque l’élément couvert affecte lui-même le compte de résultat. La part inefficace des couvertures est immédiatement comptabilisée en résultat financier. Par ailleurs, certaines créances ou prêts à long terme accordés aux filiales constituent un investissement net au sens d’IAS 21 - Effets des variations des cours des monnaies étrangères. En application des règles relatives aux couvertures d’investissement net, l’effet des variations de change relatives à ces éléments est comptabilisé en capitaux propres et recyclé en résultat lors de la cession de l’investissement.   Couvertures de taux : Des contrats de « swaps » de taux d'intérêts permettent de gérer l’exposition du Groupe au risque de taux. Les instruments dérivés utilisés sont économiquement adossés aux échéances, aux taux et aux devises des emprunts couverts. Ces contrats impliquent l’échange de taux fixes et variables. Le différentiel d’intérêts est comptabilisé en charges ou produits financiers par contrepartie de comptes d’intérêts à recevoir ou à payer le cas échéant. Pour ces instruments de taux, le Groupe n’a pas retenu la comptabilité de couverture selon IAS 39 et les effets sont comptabilisés immédiatement en résultat.   Couvertures d’achat de matières premières : Le Groupe souscrit également des contrats d’achat à terme de matières premières. Par ailleurs, le Groupe souscrit des contrats d'échanges et options destinés à couvrir le cours des matières premières pour tout ou partie des achats prévisionnels futurs de matières premières. Selon IAS 39, ces couvertures qualifient de couvertures de flux de trésorerie futurs. A la clôture, ces instruments sont enregistrés au bilan à leur juste valeur (« mark to market »). La part efficace des couvertures est enregistrée dans une rubrique distincte des capitaux propres (autres réserves), puis recyclée en résultat (marge brute) lorsque le sous-jacent couvert affecte le résultat consolidé. Les effets de ces couvertures sont alors incorporés dans le prix de revient des produits vendus. La part inefficace des couvertures est immédiatement comptabilisée en résultat financier. Les flux de trésorerie découlant des instruments financiers sont traités dans le tableau de flux de trésorerie consolidé sur le même plan que les opérations auxquelles ils se rattachent.   Parts émises par le Fonds Commun de Créances porteur des titres à durée indéterminée : Au 31 décembre 2005, en application de SIC 12 - Entités ad hoc et IAS 39, le Fonds Commun de Créances porteur des TDI émis par le Groupe en 1991 est consolidé. Les swaps liés aux TDI chez le Fonds Commun de Créances sont évalués à leur juste valeur. Les swaps de taux d’intérêt relatifs aux TDI et souscrits directement par le Groupe sont des instruments dérivés ne qualifiant pas de couverture et sont comptabilisés à leur juste valeur avec enregistrement des variations de juste valeur en résultat financier. Le 15 décembre 2006 le groupe a racheté auprès du Fonds Commun de Créances les titres obligataires à durée indéterminée émis en 1991. En conséquence le Fonds Commun de Créances n’est plus consolidé dans les comptes du Groupe au 31 décembre 2006.   Engagements de rachat d’actionnaires minoritaires : En application d’IAS 32 - Instruments financiers – informations à fournir et présentation, les engagements d’achat fermes ou conditionnels d’intérêts minoritaires sont enregistrés en dette, pour un montant égal au prix de rachat des intérêts minoritaires. En l’absence de doctrine comptable sur la comptabilisation de la contrepartie de cette dette, présentée en autres dettes à long terme, le Groupe a opté pour la comptabilisation en écart d’acquisition de l’écart entre le prix de rachat des intérêts minoritaires et la quote-part de situation nette acquise, sans procéder à la réévaluation des actifs et passifs acquis. Les variations ultérieures de valeur de la dette sont comptabilisées en contrepartie de l’écart d’acquisition.   1.22. Reconnaissance des revenus. — Les revenus du Groupe sont principalement constitués des ventes de marchandises, des prestations de service et des revenus des activités d’affaires (contrats).   Ventes de marchandises : Les ventes sont enregistrées lors du transfert de propriété (généralement FOB point d'embarquement). Les remises accordées aux distributeurs sont provisionnées dès la vente au distributeur et présentées en déduction du chiffre d’affaires. Certaines filiales du Groupe peuvent aussi attribuer des escomptes financiers. Ces escomptes et rabais sont enregistrés en diminution des ventes. Le chiffre d’affaires consolidé est présenté net de l'ensemble de ces rabais et escomptes.   Prestations de services : Les revenus des prestations de services sont enregistrés sur la durée et selon les modalités du contrat. Les revenus liés aux prestations de services sont reconnus lorsque le résultat de la transaction peut être déterminé de façon fiable, et en fonction de l’avancement de la prestation rendue par le Groupe.   Contrats à long terme : Les revenus des contrats à long terme sont comptabilisés en utilisant la méthode du pourcentage d'avancement, déterminé soit en pourcentage des coûts encourus par rapport aux coûts totaux estimés à terminaison, soit selon les étapes techniques définies au contrat et, en particulier, les phases essentielles de performance (preuve de l'installation ou livraison des équipements). Lorsque les contrats comportent des clauses de performance en faveur du Groupe, celles-ci sont reconnues à l’avancement du contrat et provisionnées si les objectifs ne sont pas atteints. Pour tous les contrats à long terme, les pertes à terminaison probables sont provisionnées. La valeur des travaux en cours comporte les coûts directs et indirects liés à l'exécution des contrats.   1.23. Résultat par action. — Le résultat par action est calculé conformément à la norme IAS 33 – Résultat par Action. Le résultat net par action dilué est calculé en ajustant le résultat net part du groupe et le nombre moyen pondéré d'actions en circulation de l'effet dilutif de l'exercice des plans d'options de souscription ouverts à la date de clôture. La dilution rattachée aux options est déterminée selon la méthode du rachat d’actions (nombre théorique d’actions rachetées au prix du marché (prix moyen de l’année) à partir des fonds recueillis lors de l’exercice des options).   1.24. Tableau des flux de trésorerie. — Le tableau des flux de trésorerie consolidés est préparé en utilisant la méthode indirecte : celle-ci présente l'état de rapprochement du résultat net avec la trésorerie nette générée par les opérations de l'exercice. La trésorerie à l’ouverture et à la clôture inclut la trésorerie et les équivalents de trésorerie, constitués d’instruments de placement (Note 1.15), sous déduction des découverts et encours bancaires.    Note 2. – Application des normes IAS 32 et IAS 39 au 1er janvier 2005.   Les normes IAS 32 - Instruments Financiers - Présentation et Informations à fournir et IAS 39 - Instruments Financiers - Reconnaissance et Evaluation sont appliquées depuis le 1er janvier 2005. Le tableau ci-dessous présente l’effet de cette application, par un rapprochement entre le bilan au 31 décembre 2004 et le bilan d’ouverture au 1er janvier 2005, sur les principaux postes concernés par l’application d’IAS 32 et IAS 39.     31/12/2004 IFRS avant IAS 32 et 39 Actions propres Réévaluation à la juste valeur Dérivés de couverture Dérivés non qualifiés de couverture TDI Put sur minoritaires 01/01/2005 IFRS avec IAS 32 et 39 Ecarts d’acquisition 4 462,3           76,7 4 539,0 Actifs financiers disponibles à la vente 154,3   44,2         198,5 Actifs d’impôt différé 830,3       1,0 1,4   832,7 Autres créances 529,1     19,9 1,8     550,8 Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 062,8 -87,0           975,8 Autres actifs 6 257,3             6 257,3 Total de l'actif 13 296,1 -87,0 44,2 19,9 2,8 1,4 76,7 13 354,1 Réserves consolidées, nettes d’impôt 1 797,5       -1,2 -2,7   1 793,6 Réserves d’actions propres -199,7 -87,0           -286,7 Autres réserves, nettes d’impôt 22,3   29,0 12,9       64,2 Réserves de conversion -84,5       0,2     -84,3 Total des Capitaux propres Groupe 7 395,1 -87,0 29,0 12,9 -1,0 -2,7 0 7 346,3 Intérêts minoritaires 72,8           3,4 76,2 Titres à durée indéterminée 73,3         -73,3   0 Dettes financières à plus d’un an 24,9         47,6   72,5 Passif d’impôt différé 203,2   15,2 7,0 0,5     225,9 Dettes financières courantes 254,3         -26,6   227,7 Autres dettes long terme 104,4           73,3 177,7 Autres dettes courantes 279,2       3,3 56,4   338,9 Autres passifs 4 888,9             4 888,9 Total du passif 13 296,1 -87,0 44,2 19,9 2,8 1,4 76,7 13 354,1       2.1. Actions propres. — Selon IAS 32, les actions propres sont présentées en déduction des capitaux propres, quel que soit l’objectif de leur détention. Dans les comptes publiés au 31 décembre 2004, 87 millions d’euros d’actions propres étaient classées en valeurs mobilières de placement dans les disponibilités et ont été déduites des capitaux propres.   2.2. Actifs financiers disponibles à la vente. — En application de la norme IAS 39, les titres de participation non consolidés sont désormais qualifiés d’actifs financiers disponibles à la vente. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur (valeur de marché pour les titres cotés) au bilan et les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique distincte des capitaux propres (autres réserves). La revalorisation de ces titres au 1er janvier 2005 s’élève à 44,2 millions d’euros.   2.3. Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture. — Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan à la juste valeur selon IAS 39 alors que ces instruments étaient généralement mentionnés en engagements hors bilan dans les comptes français. La contrepartie des variations de juste valeur dépend de la qualification de ces instruments au regard des règles de couverture selon IAS 39. Les instruments de couvertures de change qualifiés de couverture de flux de trésorerie futurs en IAS 39 ont été inscrits au bilan (autres créances) pour 12,2 millions d’euros par la contrepartie des capitaux propres, dans une catégorie distincte (autres réserves). Les instruments affectés à la couverture de flux futurs d’achat de métaux ont été comptabilisés à l’actif du bilan à leur juste valeur (7,7 millions d’euros en autres créances) par la contrepartie des capitaux propres, dans une catégorie distincte (autres réserves).   2.4. Instruments dérivés ne qualifiant pas de couverture. — Certains dérivés, ne qualifiant pas de couverture selon IAS 39, ont été enregistrés au bilan pour leur juste valeur (1,8 millions d’euros à l’actif et 3,3 millions d’euros au passif) par la contrepartie des réserves consolidées. Il s’agit principalement de couvertures de taux sur des emprunts intragroupes.   2.5. Titres à durée indéterminée. — En normes françaises, les titres à durée indéterminée émis par le Groupe en 1991 étaient comptabilisés en dettes financières pour leur valeur nominale. Les swaps de taux d’intérêt attachés à cet instrument étaient comptabilisés en engagements hors bilan. En application de l'interprétation SIC 12 et de la norme IAS 39, le Groupe a consolidé le fonds commun de créances porteur des TDI. Les swaps liés au TDI chez le fonds commun de créances ont été évalués à leur juste valeur. Les swaps de taux d’intérêt sur le TDI souscrits directement par le Groupe sont des instruments dérivés ne qualifiant pas de couverture et doivent être également comptabilisés à leur juste valeur avec enregistrement des variations de juste valeur en résultat financier. Au 1er janvier 2005, les valeurs de la dette et des swaps associés sont les suivantes : — la valeur de la dette et la juste valeur des swaps dans le fond commun de créances s'élèvent à 21 millions d’euros — la juste valeur des swaps associés souscrits directement par le Groupe est de 56,4 millions d’euros.   2.6. Engagements d’achats donnés aux minoritaires. — Le Groupe a accordé des options de vente (« put ») de participation à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale. Ces engagements figuraient en engagements hors bilan dans les comptes établis selon le référentiel français au 31 décembre 2004. Selon IAS 32, ces engagements doivent être comptabilisés en dettes à leur juste valeur, qui correspond au prix de rachat des minoritaires. Ainsi qu’indiqué en Note 1.21, en l’absence de doctrine comptable sur la comptabilisation de la contrepartie de cette dette, le Groupe a opté pour la comptabilisation en écart d’acquisition de l’écart entre la valorisation de l’option de vente et le montant des intérêts minoritaires correspondants.    Note 3. – Evolution du périmètre de consolidation.   3.1. Variations de périmètre. — Les comptes consolidés du Groupe, établis au 31 décembre 2006, regroupent les comptes des sociétés dont la liste est donnée en Note 30. Le périmètre retenu au 31 décembre 2006 peut se résumer de la façon suivante :    Nombre de Sociétés   31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 France Etranger France Etranger France Etranger Société mère et sociétés consolidées par intégration globale 67 458 69 366 65 328 Sociétés consolidées par intégration proportionnelle             Sociétés consolidées par mise en équivalence 1 2 1 3 2 5 Sous-total par zone 68 460 70 369 67 333 Total 528   439   400         Les principales variations de périmètre sur 2006 sont les suivantes :  Acquisitions de l’exercice : Le 1er janvier 2006, dans le cadre de l’accord existant avec son partenaire CIH Ltd, le Groupe a pris le contrôle de Clipsal Asia par rachat du capital de cette joint-venture. Cette société était mise en équivalence dans les comptes du Groupe jusqu’à cette date. Le 15 février 2006, le Groupe a acquis des actifs de la société américaine Silicon Power Corporation dans l’activité Relais Statiques, commercialisés sous la marque Crydom. Le 28 février 2006, le Groupe a procédé à l’acquisition de la société espagnole AEM SA, qui conçoit, fabrique et commercialise du matériel basse tension et des Systèmes d’Installation et Contrôle. Le 27 mars 2006, le Groupe a procédé à l’acquisition de la totalité du capital de la société australienne Citect, spécialiste des systèmes SCADA (supervision, contrôle et acquisition de données) et MES (systèmes de suivi de la production). Le 30 avril 2006, Schneider Electric a acquis le Groupe italien OVA G. Bargellini SpA, leader sur le marché italien de l’éclairage de sécurité, et présent dans les Systèmes d’Installation et Contrôle. Le 31 mai 2006, Schneider Electric a acquis le groupe allemand Merten GmbH & Co Kg, spécialiste des solutions intelligentes basse tension et des Systèmes d’Installation et Contrôle pour les marchés du résidentiel et des bâtiments. Le 27 juillet 2006, le Groupe a acquis l'activité Invensys Building Systems (IBS) en Amérique du Nord et en Asie. Cette acquisition fait suite au rachat de l’activité Advanced Building Systems d'Invensys (ABS EMEA) finalisée en juillet 2005 et vient compléter les positions actuelles de Schneider Electric dans les Automatismes du Bâtiment. Le 26 septembre 2006, le Groupe a finalisé l’acquisition de la société autrichienne VA TECH ELIN EBG Elektronik, spécialisée dans le développement et la fabrication de produits et de solutions dans le domaine de la variation de vitesse de forte puissance. Le 23 novembre 2006, le Groupe a pris le contrôle du groupe britannique GET Group Plc. Cette acquisition permet à Schneider Electric d’enrichir son offre dans les Systèmes d’Installation et Contrôle d’une gamme complémentaire, adaptée aux normes spécifiques du Royaume-Uni et aux marchés d’export appliquant les mêmes normes. Ces sociétés sont consolidées par intégration globale depuis leur date d’acquisition. Les éléments relatifs à la détermination des écarts d’acquisition résultant de ces opérations sont présentés dans la Note 4.   Entrées dans le périmètre : Plusieurs joint-ventures ont été constituées en cours d'exercice avec des partenaires chinois pour continuer le développement de l'activité : — constitution de la joint-venture SSBEA (Schneider Shaanxi Baoguang Electrical Apparatus Co.ltd) en février 2006 dans le domaine des disjoncteurs à vide de moyenne tension — constitution de la joint-venture East en septembre 2006 dans le domaine de l’Energie Sécurisée.   Cessions : Au cours du premier semestre 2006, le Groupe a cédé ses filiales Num et Mafelec, spécialistes respectivement de la commande numérique et de la boutonnerie de postes embarqués. L’incidence de ces opérations sur les comptes du Groupe n’est pas significative.   Acquisitions en cours : — Acquisition du Groupe APC : Le 30 octobre 2006, Schneider Electric a annoncé qu'il procédait, par une offre publique d'achat amicale, à l'acquisition du groupe American Power Conversion (APC), leader mondial du secteur de l'Energie Sécurisée. En rapprochant American Power Conversion de sa filiale MGE UPS, Schneider Electric devient la référence mondiale de ce secteur. Le 12 décembre 2006, la période d'examen prévue par le Hart-Scott-Rodino Act aux Etats-Unis a expiré, ce qui clôt le processus d’étude du projet au regard du droit de la concurrence aux États-Unis. Le 16 janvier 2007, les actionnaires d'APC ont approuvé le projet de fusion lors d'une assemblée générale extraordinaire. Le 8 février 2007, cette opération a obtenu sous condition de certains désinvestissements l'approbation des autorités de la concurrence de la Commission Européenne. Schneider Electric prévoit de désinvestir l’activité petits systèmes de moins de 10 kVA de MGE UPS Systems. Avec un chiffre d’affaires estimé à environ 150 millions d’euros, ce désinvestissement représente 6% de l’activité combinée d’APC et de MGE UPS Systems dans l’énergie sécurisée. — Autres acquisitions : Le 27 juin 2006, le Groupe a annoncé son intention de prendre une participation de 40% dans SBVE (Shaanxi Baoguang Vacuum Electronic), l’un des premiers constructeurs chinois d’interrupteurs à vide. Cette opération est soumise à l’approbation du plan de restructuration du capital de SBVE par les actionnaires et les autorités compétentes, ainsi qu’à un certain nombre d’autres conditions suspensives. Le 18 décembre 2006, le Groupe a annoncé la signature d'un accord avec le partenaire chinois Delixi Group, dans le but de créer la joint-venture Delixi Electric. Cette société, détenue à parts égales par les deux groupes sera spécialisée dans la fabrication, la commercialisation et la distribution d’une offre spécifique de produits de basse tension via un réseau dédié sur le marché chinois. La réalisation de cette opération est conditionnée à l'obtention des approbations des autorités de tutelles locales.   Autres opérations : Au cours de l’année 2006, le Groupe a procédé au rachat de 10,8% du groupe MGE UPS ce qui porte son pourcentage de détention à 95,7%.   3.2. Impact des variations de périmètre sur les données de l’exercice 2006. — L’impact des variations de périmètre sur les états financiers du Groupe est le suivant : Effets sur le chiffre d’affaires et le résultat net de l’exercice 2006 :    2005 Publié 2006 Hors acquisitions Contribution   des acquisitions  & cessions  Publié Chiffre d'affaires 11 678,8 12 929,5 800,2 13 729,7 Résultat d'exploitation 1 565,3 1 897,9 102,8 2 000,7 Taux de marge opérationnelle 13,4 % 14,7 % 12,9 % 14,6 % Résultat net - Part du Groupe 994,3 1 244,1 65,3 1 309,4       Le tableau ci-dessous présente le chiffre d’affaires, le résultat d’exploitation et le résultat net du Groupe au titre de l’exercice 2006, incluant les contributions des entités acquises en année pleine, c'est-à-dire comme si ces acquisitions avaient été réalisées au 1er janvier 2006.         2006 Publié Avec effet des acquisitions en année pleine Chiffre d'affaires 13 729,7 14 058,5 Résultat d'exploitation 2 000,7 2 015,9 Taux de marge opérationnelle 14,6 % 14,3 % Résultat net 1 309,4 1 317,0       Effets sur la trésorerie du Groupe : Les variations de périmètre ont un effet net sur la trésorerie au 31 décembre 2006 de (897,8) millions d’euros, qui se détaille comme suit :    2006 Acquisitions -891,4 Trésorerie décaissée -935,8 Trésorerie acquise 44,4 Cessions -1,1 Autres opérations -5,3 Investissement financier net -897,8       Effets sur le bilan au 31 décembre 2006 : Au 31 décembre 2006, la contribution des entités acquises au cours de l’exercice aux principaux postes du bilan s’analyse comme suit :    (*) Contribution des acquisitions 31/12/2006 Total groupe % Ecarts d'acquisition 793,2 6 185,7 12,8 % Immobilisations corporelles et incorporelles 97,8 3 114,6 3,2 % Besoin en fonds de roulement 226,7 2 991,9 7,6 % Capitaux employés 1 118,7 12 292,2 9,1 % (*) Au cours de clôture.       Note 4. – Ecarts d’acquisition.   4.1. Principaux écarts d’acquisition. — Les écarts d’acquisition du Groupe ainsi que leur affectation aux actifs (unités génératrices de trésorerie) sont présentés ci-dessous :    Année d'acquisition Actifs de rattachement (1) 31/12/2006 Net 31/12/2005 Net 01/01/2005 Net 31/12/2004 Net Square D Company 1991 (A) 1 044,8 1 167,1 1 010,0 1 010,0 Groupe Lexel 1999 EOD 873,4 869,2 872,5 872,5 TAC/ Andover/ Abacus/ Applied control Tech 2003 à 2006 BA 605,8 637,2 563,9 563,9 MGE UPS (2) 2000 à 2006 CP 545,5 559,0 546,1 469,4 Telemecanique 1988 (A) 462,6 462,6 462,6 462,6 ABS 2005 BA 113,9 118,8     IBS 2006 BA 197,2       Juno Lighting Inc 2005 NAOD 301,0 335,2     BEI Technologies 2005 CST 283,1 390,3     Clipsal 2004 à 2006 APOD 278,0 261,0 245,0 245,0 Crouzet Automatismes 2000 CST 161,8 162,6 161,9 161,9 Power Measurement Inc 2005 NAOD 145,0 162,7 0 0 Positec 2000 EOD 105,9 105,9 105,9 105,9 Merlin Gerin 1992 (A) 87,2 87,2 87,2 87,2 Kavlico 2004 CST 81,6 89,6 106,9 106,9 OVA 2006 EOD 80,0       Digital Electronics 2002 APOD 76,1 84,1 83,7 83,7 Citect 2006 APOD 67,2       Elau 2004 et 2005 EOD 55,6 55,3 6,6 6,6 Federal Pioneer 1990 NAOD 54,0 60,1 50,2 50,2 Crydom 2006 CST 43,9
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2007, affaire n°05165
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 02/04/2007
    Numéro d’affaire : 03599
    Description : 0703599 2 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°40 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SCHNEIDER ELECTRIC S.A.   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 821 586 784 €. Siège Social : 43-45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil-Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.   Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n°30 du 9 mars 2007.   La société a reçu de la part d’actionnaires représentant plus de 0,5% du capital un projet de résolution visant à supprimer de l’article 19 des statuts la clause de limitation des droits de vote à 10%. Le directoire en a délibéré et a décidé de ne pas agréer cette résolution.   Additif à l’ordre du jour : Suppression de la clause statutaire de limitation des droits de vote.   Texte de la résolution déposée par les actionnaires.   Résolution A (suppression de la clause statutaire de limitation des droits de vote)   « L’Assemblée Générale des actionnaires supprime à l’article 19 des statuts de la société, la dérogation n°2 de l’alinéa 2 qui limite la prise en compte des droits de vote des actionnaires en Assemblée Générale à partir de 10 % des droits de vote. »   Cette résolution est accompagnée de l’argumentation ci-après, présentée notamment par Proxy Active Investors :   « Le conseil d’administration de Schneider Electric estime que la clause de limitation des droits de vote a pour effet d’éviter qu’un actionnaire minoritaire ne puisse, en cas de participation ou de représentation faible à l’Assemblée Générale, contrôler artificiellement cette Assemblée. Or, l’exercice légitime de ses droits par tout actionnaire à l’Assemblée Générale, quel que soit le taux de participation, doit être garanti par les statuts de la société et par les dirigeants sociaux. La pertinence de la stratégie, la qualité du management et la fiabilité de la communication doivent réussir à convaincre les actionnaires de repousser d’éventuelles tentatives de prise de contrôle rampante contraires à l’intérêt de la société. La plupart des sociétés du CAC 40 ne disposent pas de telles limitations et n’ont pas eu de prises de contrôle rampantes ou de révocation de membres du conseil, contraires à l’intérêt des actionnaires. Une telle disposition n’empêche pas en outre une OPA, mais elle restreint de fait la présence au capital d’actionnaires de référence qui soutiennent sur le long terme, la stratégie du conseil d’administration de Schneider Electric. »   Références.   A. AFG – ASSOCIATION FRANCAISE DE LA GESTION (Recommandations sur le gouvernement d’entreprise – 2004) : Etant favorable au principe « une action, une voix », l’AFG estime que toute pratique, qui peut permettre avec la détention d’un minimum de titres d’accéder au contrôle du capital d’une société, est susceptible d’entraîner des abus. Le principe « une action, une voix » conduit à rejeter toute limitation du droit de vote par seuil ou par action spécifique ou l’émission de tout titre sans droit de vote.   B. INTERNATIONAL COPORATE GOVERNANCE NETWORK : L’ICGN affirme que toute divergence du principe « une action – un droit de vote » qui donnerait à quelque actionnaire une influence disproportionnée par rapport à sa détention en capital n’est pas souhaitable. Toute divergence de ce principe devrait être indiquée et justifiée.   C. FONDATION ETHOS : Certaines sociétés limitent dans leurs statuts le nombre de voix qu’un actionnaire peut détenir, indépendamment du nombre d’actions qu’il possède. Ces limites sont généralement instaurées comme dispositif anti-OPA. Ce plafonnement est contraire au principe « une action, une voix ».   D. OCDE : Les principes préconisent un traitement équitable des actionnaires étrangers et des actionnaires nationaux dans le système d’organisation du pouvoir dans l’entreprise. Le plafonnement des droits de vote limite le nombre de voix qu’un actionnaire peut détenir indépendamment du nombre d’actions qu’il peut effectivement posséder. Ce système de plafonnement redistribue par conséquent le contrôle de la société et peut avoir des conséquences sur les incitations à la participation des actionnaires aux assemblées générales. »   Position du directoire.   Le directoire qui s’est réuni le 26 mars 2007 a pris connaissance de l’exposé des motifs présentés ci-dessus, accompagnant la demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la résolution visant à la suppression de la clause de limitation des droits de vote.   Le directoire tient à rappeler que la clause de limitation des droits de vote doit s’analyser au regard de la réglementation française sur l’offre publique obligatoire et le taux de participation des actionnaires aux assemblées. L’actualité récente montre qu’il est effectivement possible à un ou plusieurs actionnaires agissant de concert de prendre le contrôle d’une société cotée ou d’y exercer une influence déterminante sans avoir à présenter d’offre publique.   En droit français le seuil de l’offre publique obligatoire est au tiers du capital ou des droits de vote. Par ailleurs, en dépit d’une sollicitation très large des pouvoirs et votes par correspondance, le quorum aux Assemblées Générales de Schneider Electric est d'environ à 40 %. Aussi un actionnaire qui viendrait à détenir plus de 20 % du capital serait en mesure d’exercer un contrôle sur la société sans devoir présenter une offre publique. Dans ce contexte, la clause de limitation des droits de vote à l’Assemblée Générale est un moyen de prévenir les prises de contrôle rampantes. Elle assure aux actionnaires que toute prise de contrôle de la société passera nécessairement par une offre publique.   En outre, elle garantit également que pour toute offre publique le prix proposé sera un prix équitable. En effet, l’initiateur de l’offre publique devra présenter un prix d’offre lui assurant de pouvoir détenir à l’issue de l’offre au moins 66 % du capital de Schneider Electric, afin d’atteindre le seuil à partir duquel la clause de limitation des droits de vote devient caduque.   Le directoire relève que la clause de limitation des droits de vote telle qu’elle figure dans les statuts de Schneider Electric SA, n’est pas incompatible avec les recommandations citées : — Les recommandations de l’AFG qui s’oppose à toute pratique qui peut permettre avec la détention d’un minimum de titres d’accéder au contrôle du capital d’une société, dans la mesure où elle a pour effet de prévenir une telle prise de contrôle ; — Les recommandations de l’ICGN qui s’oppose à toute divergence au principe « une action - un droit de vote » qui donnerait à quelques actionnaires une influence disproportionnée par rapport à sa détention du capital, dans la mesure où elle a pour effet d’empêcher, compte tenu du taux de participation aux assemblées, un actionnaire d’avoir une influence disproportionnée par rapport à son poids dans le capital de la société ; — Les recommandations de la Fondation ETHOS qui s’oppose aux limitations instaurées comme des dispositifs anti-OPA dans la mesure où cette limitation des droits de vote joue comme un moyen de contraindre tout actionnaire qui voudrait prendre le contrôle à déposer une offre publique.   Le directoire relève également que pour Schneider Electric SA la limitation des droits de vote n’a pas les effets négatifs relevés par l’OCDE. Le taux de participation de ses actionnaires à l’assemblée est du même niveau que celui des sociétés du CAC 40 ayant une structure d’actionnariat identique et qui n’ont pas de clause de limitation des droits de vote.   Le directoire a ainsi décidé de ne pas agréer cette résolution qu’il considère contraire à l’intérêt des actionnaires, car elle peut les priver du bénéfice d’une offre publique. Aussi le directoire vous invite également à voter contre cette résolution. Le président de l’assemblée générale émettra un vote défavorable à son adoption pour toutes les procurations d’actionnaires sans indication de mandataire.   Le Directoire.       0703599
    Bulletin BALO n°40 du 02/04/2007, affaire n°03599
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 09/03/2007
    Numéro d’affaire : 02398
    Description : 0702398 9 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SCHNEIDER ELECTRIC S.A.  Société Anonyme au capital de 1 821 586 784 €. Siège Social : 43-45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.  Avis de réunion valant avis de convocation  Mesdames et Messieurs les Actionnaires de la société Schneider Electric SA sont convoqués le 26 avril 2007 à 15 Heures, en Assemblée Générale Mixte à: Le Méridien Étoile, 81 boulevard Gouvion Saint-Cyr, 75017 Paris.  A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous.   Ordre du jour     de la compétence d’une assemblée ordinaire :     — Rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ;   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006 ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006 ;   — Affectation du résultat et fixation du dividende ;   — Approbation du rapport sur les conventions réglementées visées par l’article L.225-38 du Code de commerce ;   — Approbation du rapport sur les conventions réglementées visées par l’article L.225-86 du Code de commerce ;   — Autorisation à donner au directoire de racheter des actions de la société ;   de la compétence d’une assemblée extraordinaire :     — Modification des statuts pour assurer la représentation des actionnaires salariés ;   — Modification des statuts pour assurer la représentation des salariés ;   — Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription ;   — Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription ;   — Autorisation d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;   — Possibilité d’utiliser la délégation pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange ou d’apport en nature ;   — Autorisation donnée au directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ;   — Autorisation donnée au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise ;   — Autorisation donnée au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : entités constituées en faveur de salariés du Groupe ;   — Pouvoirs pour accomplir les formalités.    Projet de résolutions  Partie ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2006). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire, de l’absence d’observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes sociaux de la société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2006 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 887 824 631,27 euros.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2006). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et de l’absence d’observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes consolidés de la société, et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2006 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, approuve les propositions du directoire relatives à l’affectation du bénéfice distribuable de l’exercice 2006 et, en conséquence, décide de répartir le bénéfice distribuable qui s’élève, compte tenu du bénéfice de l’exercice de 887 824 631,27 euros et du report à nouveau de 275 145 487,67 euros, à 1 162 970 118,94 euros, de la manière suivante :   Dividende aux actions 683 095 044,00 € Report à nouveau 479 875 074,94 €    —————————   Total 1 162 970 118,94 €   L’assemblée générale décide en conséquence le paiement aux 227 698 348 actions, portant jouissance au 1er janvier 2006, composant le capital au 31 décembre 2006, d’un dividende de 3 euros par action de 8 euros de nominal. La totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France à compter du 1er janvier 2007 prévu à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts. L’assemblée générale précise que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau. Il n’existe pas de revenus distribués au titre de la présente assemblée, autres que le dividende mentionné ci-dessus, éligibles ou non à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Les dividendes mis en paiement par Schneider Electric SA, au titre des trois exercices précédents et, le cas échéant, les avoirs fiscaux correspondants ont été les suivants :       Dividende par action Avoir fiscal Revenu global € € €  2003 1,1 (1) 0,55 1,65     (2) 0,11 1,21 2004 1,8 -  (3) 1,8 2005 2,25 - (4) 2,25    (1) avoir fiscal de 50 % (2)avoir fiscal de 10 % (3)la totalité du dividende est éligible pour les personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier de l’exercice à un abattement de 50 %. La société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement au titre de l’exercice 2004. (4) la totalité du dividende est éligible pour les personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier de l’exercice à un abattement de 40 %. La société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement au titre de l’exercice 2005.   Quatrième résolution (Conventions réglementées, article L.225-38 du Code de commerce). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, présenté en application des dispositions de l’article L.225-40 du Code de commerce, sur les conventions visées à l’article L.225-38 dudit Code, approuve la convention relative au protocole d’accord entre Schneider Electric SA et le Groupe AXA présentée dans ce rapport et prend acte des informations relatives à la convention signée au cours d’un exercice antérieur.   Cinquième résolution (Conventions réglementées, article L.225-86 du Code de commerce). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, présenté en application des dispositions de l’article L.225-88 du Code de commerce, sur les conventions visées aux articles L.225-86, L.225-90-1 et L.225-79-1 dudit Code, approuve les engagements et la convention présentés dans ce rapport concernant M. Jean-Pascal TRICOIRE.   Sixième résolution (Autorisation donnée à la société d'acheter ses propres actions : prix maximum d’achat 130 euros). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du directoire établi en application de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, le directoire à acquérir des actions de la société afin de réduire le capital, couvrir des plans d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, ou des titres de créances convertibles en actions, réaliser des opérations de croissance externe et procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité, à l’animation du marché du titre de la société.     — Le nombre maximum d’actions pouvant être acquis, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif 22 769 834 actions sur la base du capital au 31 décembre 2006, dernière date du capital constaté).   — Le prix maximum d'achat est fixé à 130 euros. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d'achat d'actions, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d'achat d'actions.   — En conséquence des limites ci-dessus, le montant maximal des rachats ne pourra excéder 2 960 078 420 euros.   — L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent l’acquisition ou la cession de blocs, l’utilisation de tous instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et de toutes combinaisons de celles-ci).   — Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L.225-204 et L.225-205 du Code de commerce et conformément à la vingt-troisième résolution adoptée par l’assemblée générale du 3 mai 2006.   — Le directoire pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions soit à la création et à l’attribution gratuite de titres, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   — L'autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.  Partie extraordinaire  Septième résolution (Modifications des statuts pour prévoir la nomination d’un membre du conseil de surveillance élu sur présentation des actionnaires salariés conformément à l’article L.225-71 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et en application de l’article 32 de la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006, décide de modifier ainsi les statuts. L’article 11 est complété par les dispositions suivantes : « c) Le conseil de surveillance comprend un membre représentant les salariés actionnaires, nommé par l’assemblée générale dans les conditions déterminées par le conseil de surveillance. Toutefois, lorsqu’à la clôture d’un exercice le rapport établi par le directoire en application de l’article L.225-102 du Code de commerce fait apparaître que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce représentent plus de 3 % du capital social de la société, ce membre est nommé pour un mandat de 4 ans, par l’assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l’article L.225-102 du Code de commerce dans les conditions définies au (i) à (iii) ci-après. (i) Le mandat prend effet dès la désignation par l’assemblée générale, le cas échéant au lieu et place de celui du membre représentant les salariés actionnaires nommés dans les conditions déterminées par le conseil de surveillance dont le mandat est alors réputé venir à expiration. Il prend fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du conseil de surveillance. Toutefois, le mandat prend fin de plein droit et le membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés est réputé démissionnaire d’office :   -    soit, en cas de perte i) de sa qualité de salarié de la société ou d’une société qui lui est liée au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ii) de sa qualité d’actionnaire ou de porteur de parts d’un fonds commun de placement investi en actions de l’entreprise iii) de sa qualité, le cas échéant, de membre du conseil de surveillance du fonds commun de placement qui a proposé sa candidature ;   -    soit,  lorsqu’à la clôture d’un exercice, le rapport du directoire établi en application de l’article L.225-102 du Code de commerce fait apparaître que les actions détenues par le personnel de la société, ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce représentent moins de 3 % du capital de la société. (ii) L’assemblée générale statue au vu d’une liste de candidats proposés par les salariés actionnaires et désignés selon les modalités et conditions suivantes :   a)    lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés et anciens salariés mentionnés à l’article L.225-102 du Code de commerce est exercé par les conseils de surveillance des fonds communs de placement investis en actions de l’entreprise, chacun de ces conseils de surveillance désigne en son sein à sa discrétion au plus deux candidats. Les conseils de surveillance sont à cet effet saisis par le directoire qui, le cas échéant, pourra décider de regrouper deux ou plusieurs conseils de surveillance en un collège chargé de désigner à sa discrétion au plus deux candidats ;   b)    lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues directement par les salariés ou indirectement via des fonds communs de placement investis en actions de l’entreprise par les salariés ou les anciens salariés, est exercé directement par ces salariés ou anciens salariés, les candidats sont désignés dans le cadre d’une consultation écrite initiée par le président du directoire. Seules les candidatures présentées par un groupe de salariés actionnaires représentant au moins 5 % des actions détenues par les salariés qui exercent leur droit de vote à titre individuel sont recevables ;   c)    seuls sont habilités à présenter leur candidature, les salariés titulaires d’un contrat de travail compatible avec l’exercice d’un mandat de 4 ans, et détenant au moins 25 actions de la société ou un nombre de parts d’un FCPE représentant ce nombre d’actions ;   d)    les modalités de désignation des candidats non définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts sont arrêtées par le directoire notamment en ce qui concerne le calendrier de désignation des candidats ;   e)     la liste des candidats valablement désignée est établie par le président du directoire. Elle est annexée à l’avis de convocation de l’assemblée générale appelée à élire le membre du conseil de surveillance proposé par les actionnaires salariés.  (iii) est nommé par l’assemblée générale celui des candidats qui aura recueilli le plus grand nombre de voix des actionnaires présents et représentés. En cas de vacance du membre du conseil de surveillance désigné dans les conditions ci-dessus, son remplacement s’effectuera dans lesdites conditions au plus tard avant la réunion de la prochaine assemblée générale ou si celle-ci se tient dans un délai inférieur à 3 mois suivant la vacance à l’assemblée suivante. Jusqu’à la date de nomination de ce membre du conseil de surveillance, le conseil de surveillance pourra se réunir et délibérer valablement.» L’assemblée générale prend acte qu’il appartiendra, le cas échéant, à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2007 de désigner un membre du conseil de surveillance conformément à la présente modification des statuts.   Huitième résolution (Modifications des statuts pour assurer la représentation des salariés des sociétés françaises du Groupe au conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et en application de l’article L. 225-71 du Code de commerce, décide de modifier ainsi les statuts de la société : L’article 11 est complété par les dispositions suivantes : « d)     Un membre du conseil de surveillance est élu par le personnel de la société et de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est situé en France. Les modalités de cette élection sont fixées par les articles L.225-27 à L.225-34 du Code de commerce ainsi que par les présents statuts. La durée de ses fonctions est de 4 ans. Toutefois, son mandat prend fin de plein droit lorsqu’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité prévues à l’article L.225-28 du Code de commerce ou encore en cas de rupture du contrat de travail conformément à l’article L.225-32 du Code de commerce. Sont électeurs et éligibles les salariés de la société et de ses filiales telles que définies ci-dessus qui remplissent les conditions requises par la loi. Chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel en cas de vacance pour quelque cause que ce soit. Les candidats autres que ceux présentés par une organisation syndicale représentative au sens de l’article L.423-2 du Code du travail, doivent être accompagnés d’un document comportant les noms et signatures des cent salariés présentant le nom du candidat et de son remplaçant éventuel. L’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative. Les élections sont organisées tous les 4 ans de telle manière qu’un deuxième tour puisse avoir lieu au plus tard quinze jours avant le terme normal du mandat du membre du conseil de surveillance représentant les salariés sortant. Dans toutes les hypothèses où le maintien d’un membre du conseil de surveillance élu par le personnel salarié, tel que prévu par les présents statuts, nécessiterait de nouvelles élections, celles-ci seraient organisées dans les meilleurs délais. Le nouveau membre du conseil de surveillance ainsi désigné entrera en fonction dès la proclamation des résultats et, jusqu’à cette date, le conseil de surveillance pourra se réunir et délibérer valablement. Le calendrier des élections ainsi que les modalités de scrutin non précisées par le Code de commerce ou les présents statuts sont arrêtées par le président du directoire avec pouvoir de subdélégation.»   Neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter dans la limite de 500 millions d’euros de nominal le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce :   — délègue au directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies quelconques ou établies par référence à plusieurs monnaies. La délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ;     — décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur, compte tenu des augmentations de capital réalisées sur la base des dixième et douzième résolutions ci-après, à 500 millions d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société ;   — décide, que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder 1,5 milliard d’euros en nominal ;   — décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;   — décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce et notamment offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;   — prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ;   — délègue au directoire, durant la même période de 26 mois, la compétence de décider une ou plusieurs augmentation du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ; et, décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au deuxième point ci-dessus, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital ;   — prend acte que le directoire à tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétences ;   — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet pour ses montants non utilisés.   Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter dans la limite de 300 millions d’euros de nominal le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :   — délègue au directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies quelconques ou établies par référence à plusieurs monnaies. L’émission d’actions par la société pourra résulter, conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, de valeurs mobilières émises par des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social et qui donneront accès par tous moyens à des actions ordinaires de la société. La délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée ;   — décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, sur le fondement de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 300 millions d’euros en nominal, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la neuvième résolution adoptée par la présente assemblée et que ce montant est fixé compte non tenu du montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société ;   — décide, que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi émises ne pourra, excéder 1,5 milliard d’euros en nominal, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé dans la neuvième résolution adoptée par la présente assemblée ;   — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au directoire le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ;   — décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission et ce que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis ;    — prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;   — prend acte que le directoire à tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétences ;   — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Onzième résolution (Autorisation consentie au directoire d’augmenter le montant d’une émission initiale avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidée en application respectivement des neuvième et dixième résolutions, en cas de demande excédentaire). — L'assemblée générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l'article L.225-135-1 du Code de commerce :   — autorise le directoire, pour une durée de 26 mois, avec faculté de subdélégation, à décider pour chacune des émissions décidées en application des neuvième et dixième résolutions, que le nombre des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre pourra être augmenté par le directoire dans les conditions légales et réglementaires et dans la limite des plafonds prévus par les neuvième et dixième résolutions respectivement ;   — prend acte que le directoire à tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation.   Douzième résolution (Possibilité d’utiliser la délégation pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange ou d’apport en nature portant sur des titres de sociétés). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide que les émissions prévues à la dixième résolution adoptée par la présente assemblée pourront, le cas échéant, servir à rémunérer des titres qui seraient apportés à la société selon la procédure de l’offre publique d’échange effectuée conformément aux dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce. De même l’assemblée générale délègue durant la même période de 26 mois au directoire les pouvoirs pour, sur le rapport du commissaire aux apports, procéder, dans le cadre de la délégation donnée par la dixième résolution, à une ou plusieurs augmentation de capital, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 ne sont pas applicables. Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur les plafonds prévus par les neuvième et dixième résolutions adoptées par la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que le directoire a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder aux opérations visées dans la présente résolution, et de réaliser et constater les augmentations de capital en résultant.   Treizième résolution (Autorisation donnée au directoire d’attribuer gratuitement des actions de la société aux salariés et aux mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :   — autorise le directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2, qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la société ;   — décide que le directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;   — décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra pas représenter plus de 0,5 % du capital de la société à la date de la présente assemblée et sans que le nombre des actions auxquelles donnent droit les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées dans le cadre de la vingt-quatrième résolution de l’assemblée générale du 3 mai 2006 et des actions attribuées dans le cadre de la présente résolution n’excède 3 % du capital ;   — décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de l’atteinte d’objectifs de marge opérationnelle et de chiffre d’affaires fixés par le directoire au terme d’une période d’acquisition fixée par le directoire. Le directoire aura la faculté de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, la durée des périodes d’acquisition et de conservation des actions et de prévoir ainsi soit, pour tout ou partie des actions une période minimale d’acquisition de 4 ans sans période de conservation, soit pour le solde, une période minimale d’acquisition de 2 ans avec une période de conservation minimale de 2 ans ;   — décide par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus que l’attribution définitive des actions et la faculté de les céder librement, seront néanmoins acquises à un bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L.225-197-1 du Code de commerce ;   — autorise le directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition,  aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;   — prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions gratuites, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement. L’augmentation de capital correspondant sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;   — fixe à 38 mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, pour ses montants non utilisés par le directoire, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 3 mai 2006 dans sa vingt-cinquième résolution. L’assemblée délègue tous pouvoirs au directoire avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Quatorzième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.443-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même Code :   — donne au directoire, pour une durée de cinq ans à compter du jour de la présente assemblée générale, tous pouvoirs à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, réservée aux adhérents à un Plan d’Epargne d’Entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et L.444-3 du Code du travail, à concurrence d'un montant nominal maximal de 5% du capital au jour de la mise en oeuvre de la présente autorisation ;   — décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du Plan d’Epargne d’Entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le directoire à réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires ;   — décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le directoire dans les conditions fixées par la réglementation ;   — décide de supprimer, en faveur des adhérents à un Plan d'Epargne Entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans le cadre la présente résolution ;   — décide de renoncer au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ;   — décide que la présente autorisation privera d’effet à compter du 30 juin 2007 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 3 mai 2006 dans sa vingt-sixième résolution, pour ses montants non utilisés par le directoire ;   — décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de :   — fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;   — constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation ;   — le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;   — conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;   — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.   Quinzième résolution (Augmentation de capital réservée à une catégorie de bénéficiaires : entités constituées en faveur de salariés du Groupe). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, ayant pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-2 et L.225-138-1 du Code de commerce : 1. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 0,5 % du capital à la date de la présente assemblée générale, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximum d’augmentation de capital fixé par la dixième résolution adoptée par la présente assemblée générale, ainsi que sur le plafond maximum fixé dans la quatorzième résolution adoptée par la présente assemblée, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, conférant les mêmes droits que les actions anciennes, une telle émission sera réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : toutes entités de droit français ou étranger, dotées ou non de la personnalité morale, désignées par une société appartenant au groupe Schneider Electric, afin de permettre à ces entités, dans le respect des dispositions spécifiques du droit étranger considéré, de souscrire des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société dans le cadre de programmes d’actionnariat salarié ou d’épargne salariale mis en oeuvre au bénéfice de salariés du groupe Schneider Electric ; 3. décide que le prix unitaire d’émission des actions à émettre en application de la présente résolution sera fixé par le directoire sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris ; le prix d’émission sera déterminé, au choix du directoire sur la base soit (i) du dernier cours coté de l’action de la Société lors de la séance de bourse précédant le jour de la décision du directoire fixant le prix d’émission, soit (ii) de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire fixant le prix d’émission ; le directoire pourra fixer le prix d’émission par application d’une décote maximale de 20% sur le cours de bourse de l’action de la société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe, le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la société sera déterminé par le directoire en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, aux personnes bénéficiaires de l’émission ; 4. décide que le directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en oeuvre la présente délégation et arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories fixées par la présente résolution et le nombre de titres à offrir à chacun d’eux, étant entendu que le directoire pourra décider que l’augmentation de capital sera réalisée à hauteur des montants souscrits sous réserve qu’au minimum 75 % des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital offerts aient été souscrits, ainsi que notamment :   — de fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et valeurs mobilières, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,   — constater l’augmentation de capital, procéder à l’émission des actions et autres titres donnant accès au capital, modifier corrélativement les statuts et,   — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,  5. décide que la présente délégation privera d’effet à compter du 30 juin 2007 l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 3 mai 2006 dans sa vingt-sixième résolution pour ses montants non utilisés par le directoire ; La délégation conférée par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Le directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.   Seizième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.    —————————   Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967 modifié par le décret 2006-1566 du 11 décembre 2006 doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis.   Lorsque ces demandes émanent d’actionnaires, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article 128 sus-visé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonnée à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions à J-3 ;   Tout actionnaire, quelque soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.   Toutefois, pour être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou à s'y faire représenter : a) Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte "nominatif pur" ou "nominatif administré", au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 23 avril 2007 b) Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 23 avril 2007. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité seront constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établi au nom de l'actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aura pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier ou à la SOCIETE GENERALE, service des assemblées, 32 Rue du champ de Tir, BP 81236, 44312 NANTES Cedex 3 reçue par la Société six jours au moins avant la date de la réunion.   Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant l’attestation de participation parvenus via l’intermédiaire financier à la Société 3 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.   Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter.   Le Directoire.   0702398
    Bulletin BALO n°30 du 09/03/2007, affaire n°02398
  • EMISSIONS ET COTATIONS 09/03/2007
    Numéro d’affaire : 02516
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 0702516 9 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts SCHNEIDER ELECTRIC S.A.   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 1 821 586 784 €. Siège social : 43-45, boulevard Franklin-Roosevelt 92500 rueil-Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre. —- Siret 542 048 574 01775.   Objet social (Résumé). — La société a pour objet social : l’exploitation, directe ou indirecte, par voie de création, d'acquisition ou autrement, de toutes activités se rattachant à la construction électrique, à la distribution électrique, au contrôle industriel (produits électromécaniques), à la construction industrielle et à l'entreprise (construction, bâtiment, génie civil, entreprise électrique, travaux publics).   Durée. — La société prendra fin le 1er juillet 2031, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée par l’assemblée générale extraordinaire.   Capital social. — Le capital social s’élève actuellement à 1 821 586 784 €, divisé en 227 698 348 actions de 8 € chacune.   Exercice social. — L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.   Avantages particuliers. — Néant.   Forme des actions. — Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire.   Cession des actions. — Les actions sont librement négociables et transmissibles.   Franchissement de seuils. — Toute personne physique ou morale qui vient à posséder, au sens de l'article L. 233-9 du Code de commerce, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote de la société égal ou supérieur à 1% du nombre total des actions ou des droits de vote, ou un multiple de cette fraction, doit, dans le délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil de participation, informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société du nombre total d'actions, de droits de vote et de titres donnant accès à terme au capital, qu'elle possède seule, directement ou indirectement, ou de concert. Les mêmes obligations s'appliquent lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure à l'un des seuils prévus ci-dessus. En cas d'inobservation de ces obligations de déclaration en application du présent alinéa, l'actionnaire sera, dans les conditions et limites définies par la loi, privé du droit de vote afférent aux actions ou aux droits de vote dépassant les seuils soumis à la déclaration à la demande, lors de l'assemblée, d'un ou de plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital social au moins égale à 2,5%. L'inobservation par les détenteurs de titres ou les intermédiaires de leur obligation de communication des renseignements visés à l'alinéa ci-dessus, peut dans les conditions prévues par la loi, entraîner la suspension, voire la privation, du droit de vote et du droit au paiement du dividende attachés aux actions.   Identification des actionnaires. — La société peut à tout moment, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, demander à l’organisme chargé de la compensation des titres des renseignements relatifs aux titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées ainsi qu’aux détenteurs desdits titres.   Accès aux assemblées - pouvoirs. — Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Le droit de participer ou de se faire représenter aux assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires est subordonné :   — pour les titulaires d'actions nominatives, à leur inscription sur les comptes de titres nominatifs de la société ;   — pour les titulaires d'actions au porteur, au dépôt, aux lieux indiqués dans l'avis de convocation, de certificats, établis par l'intermédiaire habilité qui assure la tenue de leurs comptes titres, constatant l'indisponibilité de leurs actions jusqu'à la date de l'assemblée, et le cas échéant, de fourniture à la société, conformément aux dispositions en vigueur, de tous éléments permettant leur identification.   Les actionnaires peuvent également, si le directoire le décide au moment de la convocation de l'assemblée, participer et voter aux assemblées générales par visio conférence ou tous moyens de télécommunications autorisés par les dispositions en vigueur dans les conditions fixées par celles-ci.   Droit de vote. — Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent à égalité de valeur nominale. Chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix, sauf application de dispositions légales impératives limitant le nombre de voix dont peut disposer un actionnaire.   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède :   — un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié, à la fin de l'année civile précédant la date de l'assemblée, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins dans les conditions prévues par la loi. En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à raison d'actions anciennes auxquelles ce droit est attaché.   — en assemblée générale, aucun actionnaire ne peut exprimer, par lui-même et par mandataire, au titre des droits de vote simple attachés aux actions qu'il détient directement et indirectement et aux pouvoirs qui lui sont donnés, plus de 10% du nombre total des droits de vote attachés aux actions de la société, toutefois, s'il dispose en outre, à titre direct ou indirect et/ou comme mandataire, de droits de vote double, la limite ainsi fixée pourra être dépassée en tenant compte exclusivement des droits de vote supplémentaires qui en résultent, sans que l'ensemble des droits de vote qu'il exprime ne puisse excéder 15% du nombre total des droits de vote attachés aux actions de la société.   Pour l'application des dispositions ci-dessus :   — le nombre total des droits de vote pris en compte est calculé à la date de l'assemblée générale et est porté à la connaissance des actionnaires à l'ouverture de ladite assemblée générale ;   — le nombre de droits de vote détenus directement et indirectement s'entend notamment de ceux qui sont attachés aux actions qu'un actionnaire détient à titre personnel, aux actions qui sont détenues par une personne morale qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce et aux actions assimilées aux actions possédées, telles que définies par les dispositions des articles L. 233-7 et suivants dudit code ;   — la procuration d'actionnaire retournée à la société sans indication de mandataire est soumise aux limitations ci-dessus. Toutefois, ces limitations ne visent pas le président de l'assemblée émettant un vote en vertu de telles procurations.   Les limitations prévues ci-dessus deviennent caduques, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, dès lors qu'une personne physique ou morale, seule ou de concert avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales, vient à détenir au moins les deux tiers du nombre total des actions de la société, à la suite d'une procédure publique d'échange ou d'acquisition visant la totalité des actions de la société. le directoire constate la réalisation de la caducité et procède aux formalités corrélatives de modification des statuts.   Les limitations prévues aux paragraphes ci-dessus sont sans effet pour le calcul du nombre total des droits de vote, y compris les droits de vote double attachés aux actions de la société et dont il doit être tenu compte pour l'application des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires prévoyant des obligations particulières par référence au nombre des droits de vote existant dans la société ou au nombre d'actions ayant droit de vote.   Répartition des bénéfices, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation. — Le résultat de l'exercice se détermine conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il est prélevé sur le bénéfice net de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, 5% au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi jusqu'à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social. L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice peut, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, accorder à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions dans les conditions fixées par la législation en vigueur. L'actionnaire devra exercer son option sur la totalité du dividende ou des acomptes sur dividende afférent aux actions dont il est propriétaire.   Obligations en circulation. — Les emprunts obligataires de la Société représentent environ 3 687,9 M€ au 31 décembre 2006.   Avis aux actionnaires.   Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription.   Augmentation de capital. — En vertu de la délégation de l’assemblée générale mixte des actionnaires du 12 mai 2005 telle que transférée par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 3 mai 2006, et après autorisation préalable du conseil de surveillance en date du 25 octobre 2006, le directoire a décidé dans sa séance du 7 mars 2007 de procéder à une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant nominal de 107 284 832 € par émission de 13 410 604 actions nouvelles à un prix de souscription de 73 €, dont 8 € de valeur nominale et 65 € de prime d’émission, à raison de 1 action nouvelle pour 17 actions anciennes, à souscrire et à libérer en numéraire.   Ce montant est susceptible d’être porté à un nombre maximum de actions représentant un montant nominal de 13 584 616 €, en cas d’exercice, avant le 16 mars 2007 16 heures, heure de Paris, de la totalité des options de souscription d’actions consenties par la société dont la période d’exercice est en cours.   Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce et aux termes de la onzième résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la société du 12 mai 2005, si les souscriptions tant à titre irréductible que réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le directoire pourra, soit limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues dans le cas où celles-ci représenteraient au moins les trois quarts de l’augmentation de capital décidée, soit offrir les actions non souscrites au public, soit les répartir librement.   La date prévue pour l’émission des actions nouvelles est le 5 avril 2007.   Période de souscription. — La souscription des actions nouvelles sera ouverte du 12 mars 2007 au 23 mars 2007 inclus.   Prix de souscription. — Le prix de souscription est de 73 € par action nouvelle, dont 8 € de valeur nominale et 65 € de prime d’émission. Lors de la souscription, le prix de souscription de 73 € par action nouvelle, représentant la totalité du nominal et de la prime d’émission, devra être intégralement libéré par versement en numéraire. Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Les sommes versées pour les souscriptions à titre réductible et se trouvant disponibles après la répartition seront remboursées sans intérêt aux souscripteurs par les prestataires habilités qui les auront reçues.   Catégories d’actions émises et caractéristiques. — Les actions nouvelles sont des actions ordinaires de même catégorie que les actions existantes de la société. Elles porteront jouissance au 1er janvier 2007 et donneront droit au dividende qui sera, le cas échéant, voté au titre de l’exercice 2007 et au titre des exercices suivants. En revanche, elles ne donneront pas droit au dividende qui sera voté au titre de l’exercice 2006. Les actions nouvelles seront admises aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris S.A. à compter du 5 avril 2007 sur une seconde ligne de cotation sous le code ISIN FR0010418046 jusqu’à la clôture de la séance de bourse précédant celle du jour de la mise en paiement du dividende versé au titre de l’exercice 2006, prévue le 2 mai 2007. En conséquence, les actions nouvelles seront assimilées aux actions existantes de la société, déjà négociées sur le marché Eurolist d’Euronext Paris S.A. à compter du 2 mai 2007 et négociées, à compter de cette date, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN, à savoir FR0000121972.   Droit préférentiel de souscription. — L’augmentation de capital de Schneider Electric S.A sera réalisée avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Chaque actionnaire recevra un droit préférentiel de souscription par action détenue à l’issue de la séance de bourse du 9 mars 2007. Chaque propriétaire d’actions résultant de l’exercice avant le 17 mars 2007 d’options de souscription et d’achat d’actions dont la période d’exercice est en cours recevra également un droit préférentiel de souscription par action détenue. 17 droits préférentiels de souscription donneront droit de souscrire à 1 action nouvelle de 8 € de valeur nominale, portant jouissance à compter du 1er janvier 2007. Les actions nouvelles donneront ainsi droit aux dividendes versés au titre de l’exercice 2007 et des exercices suivants. Les droits préférentiels de souscription ne pourront être exercés qu’à concurrence d’un nombre de droits préférentiels de souscription permettant la souscription d’un nombre entier d’actions. Dans le cas où un titulaire de droits préférentiels de souscription ne disposerait pas d’un nombre suffisant de droits préférentiels de souscription pour souscrire un nombre entier d’actions Schneider Electric S.A., il devra faire son affaire de l’acquisition sur le marché du nombre de droits préférentiels de souscription nécessaires à la souscription d’un tel nombre entier d’actions Schneider Electric S.A. Les droits préférentiels de souscription formant rompus pourront être cédés sur le marché pendant la période de souscription. Les droits préférentiels de souscription deviendront caducs de plein droit à l’issue de la période de souscription, soit le 23 mars 2007 à l’issue de la séance de bourse.   Souscription à titre irréductible. — La souscription des actions nouvelles est réservée, par préférence, aux propriétaires des actions anciennes, aux propriétaires des actions résultant de l’exercice des options de souscription et d’achat d’actions de la société, dont la période d’exercice est en cours jusqu’au 16 mars 2007, 16 heures, heure de Paris, au plus tard, et aux cessionnaires de leurs droits préférentiels de souscription, qui pourront souscrire à titre irréductible, à raison de 1 action nouvelle de 8 € de nominal chacune pour 17 actions anciennes possédées (17 droits préférentiels de souscription permettront de souscrire à 1 action nouvelle au prix de 73 € par action), sans qu’il soit tenu compte des fractions. Les actionnaires ou cessionnaires de leurs droits qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d’actions anciennes pour obtenir un nombre entier d’actions nouvelles pourront se réunir pour exercer leurs droits, sans qu’il puisse, de ce fait, en résulter une souscription indivise, la société ne reconnaissant qu’un seul propriétaire pour chaque action.   Souscription à titre réductible. — En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de leurs droits préférentiels de souscription pourront souscrire à titre réductible le nombre d’actions nouvelles qu’ils souhaiteront, en sus du nombre d’actions nouvelles résultant de l’exercice de leurs droits préférentiels de souscription à titre irréductible. Les actions nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leur demande et au prorata du nombre d’actions anciennes dont les droits auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’action nouvelle. Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’actions lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses droits de souscription que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les prestataires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des actions à titre réductible. Un avis publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la société et par Euronext Paris S.A. fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible.   Révocation des ordres de souscription. — Les ordres de souscription sont irrévocables.   Valeurs théoriques du droit préférentiel de souscription et de l’action Schneider Electric S.A ex-droit. — Sur la base du cours de clôture de l’action Schneider Electric S.A. le 6 mars 2007, soit 88,94 €, la valeur théorique du droit préférentiel de souscription s’élève à 0,72 € et la valeur théorique de l’action Schneider Electric S.A. ex-droit s’élève à 85,22 €, compte tenu du fait que les actions nouvelles ne donneront pas droit au dividende de 3 euros par action prévu au titre de l'exercice 2006.   Exercice du droit préférentiel de souscription. — Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription, les titulaires devront en faire la demande auprès de leur prestataire habilité à tout moment entre le 12 mars 2007 et le 23 mars 2007 inclus et payer le prix de souscription correspondant. Le droit préférentiel de souscription devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription. Conformément à la loi, il sera négociable pendant la durée de la période de souscription mentionnée au présent paragraphe, dans les mêmes conditions que les actions anciennes. Le cédant du droit préférentiel de souscription s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du droit préférentiel de souscription ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action ancienne. Les bénéficiaires d’options de souscription d’actions de la société et les bénéficiaires d’options d’achat d’actions de la société qui exerceraient leurs droits avant le 17 mars 2007, auront la possibilité d’exercer ou de céder les droits préférentiels de souscription attachés aux actions résultant de leurs droits d’options jusqu’au 23 mars 2007 inclus. Les droits préférentiels de souscription non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit.   Restrictions au droit préférentiel de souscription. — En application de l’article L. 225-206 du Code de commerce, la société ne peut souscrire à ses propres actions. Les droits préférentiels de souscription détachés des 4 546 182 actions autodétenues par Schneider Electric S.A., soit 1,99% du capital social au 28 février 2007, qui n’auront pas été attribués aux bénéficiaires des options d’achat exercées avant le 17 mars 2007, seront cédés sur le marché avant la fin de la période de souscription dans les conditions de l’article L. 225-210 du Code de commerce.   Suspension de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions. — La faculté d’exercice des options d’achat d’actions correspondant aux plans n°16 et 17 sera suspendue à compter du 16 mars 2007, 16 heures, heure de Paris, jusqu’au 26 mars 2007 inclus. La faculté d’exercice des options de souscription d’actions correspondant aux plans n°19, 20, 21, 22, 23 et 25 et des options d’achat d’actions correspondant au plan n° 18 sera suspendue à compter du 16 mars 2007, 16 heures, heure de Paris, jusqu’au 5 avril 2007 inclus. Les droits des titulaires d’options de souscription d’actions correspondant aux plans n°19, 20, 21, 22, 23 et 25 et les droits des titulaires d’options d’achat d’actions correspondant aux plans n°16, 17 et 18 n’ayant pas exercé leurs options le 16 mars 2007, 16 heures, heure de Paris, au plus tard ainsi que ceux des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions correspondant aux plans n°24, 26, 27 et 28 qui ne pouvaient être exercés seront préservés conformément aux dispositions légales et règlementaires et aux stipulations des plans de souscription et d’achat d’actions de la société. En outre, les droits des bénéficiaires du plan d’attribution d’actions gratuites seront préservés conformément aux stipulations du plan d’attribution d’actions gratuites.   Intentions de souscription. — La société n’a pas connaissance de l’intention de ses principaux actionnaires quant à leur participation à l’augmentation de capital.   Garantie. — L’émission des actions fait l’objet d’un contrat de garantie conclu le 7 mars 2007, entre la société et un syndicat bancaire dirigé par BNP Paribas en qualité de coordinateur global, chef de file - teneur de livre associé et comprenant Merrill Lynch International et Société Générale en qualité de chefs de file - teneurs de livre associés et ABN Amro, Calyon et Deutsche Bank. Les Établissements garantissent, conjointement et sans solidarité entre eux, la souscription à la date de règlement-livraison des actions nouvelles qui seront offertes au titre de l’émission et qui ne seront pas souscrites à titre irréductible ou à titre réductible à l’issue de la période de souscription. Cette garantie ne constitue pas une garantie de bonne fin au sens de l’article L. 225-145 du code de commerce.   Versement des fonds - dépôt des fonds. — Les souscriptions des actions et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits au nominatif administré ou au porteur, seront reçus jusqu’au 23 mars 2007 inclus auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte. Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les titres sont inscrits au nominatif pur seront reçus sans frais jusqu’au 23 mars 2007 inclus auprès de la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3. Chaque souscription devra être accompagnée du versement du prix de souscription. Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été effectués seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés auprès de BNP Paribas Securities Services, situé Immeuble Tolbiac 25, quai Panhard et Levasseur, 75450 Paris cedex 09, qui sera chargée d’établir le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital.   Forme et mode d’inscription en compte des actions. — Les actions nouvelles pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix des souscripteurs. En application de l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier, les actions nouvelles, quelle que soit leur forme, seront dématérialisées et seront, en conséquence, obligatoirement inscrites en compte tenus, selon le cas, par la société ou un prestataire habilité. les droits des titulaires seront représentés par une inscription en leur nom dans les livres :   — de la Société Générale, mandatée par la société, pour les titres inscrits sous la forme nominative pure ;   — d’un intermédiaire financier habilité de leur choix et de Société Générale mandatée par la société, pour les titres inscrits sous la forme nominative administrée ;   — d’un intermédiaire financier habilité de leur choix pour les titres au porteur.   Le transfert de propriété des actions nouvelles résultera de leur inscription au crédit du compte du souscripteur conformément aux dispositions de l’article L. 431-2 du Code monétaire et financier. Les actions nouvelles feront l’objet d’une demande d’admission aux opérations d’Euroclear France, d’Euroclear Bank S.A./N.V. et de Clearstream Banking S.A./N.V. et seront inscrites en compte à partir du [5 avril] 2007 selon le calendrier indicatif.   Pays dans lesquels l’offre sera ouverte. — L’offre sera ouverte au public uniquement en France.   Restrictions de vente, d’offre de souscription. — La diffusion du prospectus, la vente des actions, des droits préférentiels de souscription et la souscription des actions peuvent, dans certains pays, y compris les Etats-Unis d’Amérique, faire l’objet d’une réglementation spécifique. Les personnes en possession du prospectus doivent s’informer des éventuelles restrictions locales et s’y conformer. Les prestataires habilités ne pourront accepter aucune souscription aux actions nouvelles, ni aucun exercice de droits préférentiels de souscription émanant de clients ayant une adresse située dans un pays ayant instauré de telles restrictions et les ordres correspondants seront réputés être nuls et non avenus. Toute personne (y compris les trustées et les nominées) recevant ce prospectus ne doit le distribuer ou le faire parvenir dans de tels pays qu’en conformité avec les lois et réglementations qui y sont applicables. Toute personne qui, pour quelque cause que ce soit, transmettrait ou permettrait la transmission de ce prospectus dans de tels pays, doit attirer l’attention du destinataire sur les stipulations du présent paragraphe. De façon générale, toute personne exerçant ses droits préférentiels de souscription hors de France devra s’assurer que cet exercice n’enfreint pas la législation applicable localement et en France. Le prospectus ou tout autre document relatif à l’augmentation de capital, ne pourront être distribués hors de France qu’en conformité avec les lois et réglementations applicables localement, et ne pourront constituer une offre de souscription dans les pays où une telle offre enfreindrait la législation locale applicable.   Prospectus. — Le prospectus sur lequel l’Autorité des marchés financiers a apposé le visa numéro 07-078 en date du 7 mars 2007 est constitué par :     — le document de référence de la société Schneider Electric S.A. déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 27 mars 2006 sous le numéro D.06-0158 ;   — les comptes consolidés de Schneider Electric et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels que présentés dans le document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 31 mars 2005 sous le numéro D.05-0309 ;   — la note d’opération intégrant l’actualisation du document de référence 2006 ; et   — le résumé du prospectus (contenu dans la note d’opération).   La société attire l’attention du public sur les sections « facteurs de risque » figurant dans le prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers. Des exemplaires du prospectus sont disponibles, sans frais, auprès de Schneider Electric S.A, 43-45, boulevard Franklin-Roosevelt, 92500 rueil-Malmaison.   Le prospectus peut également être consulté sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers : www.amf-france.org et sur le site internet de Schneider Electric : www.schneider-electric.com   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 9 mars 2007 sous le numéro de relecture 24-72. La situation semestrielle au 30 juin 2006 de la société a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 août 2006 n° 93.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’émission et de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris S.A. des actions nouvelles à provenir de l’augmentation de capital visée ci-dessus et des droits préférentiels de souscription détachés des actions existantes et des actions à provenir de l’exercice des options de souscription d’actions avant le 17 mars 2007.   Schneider Electric S.A. Le président du directoire Jean-Pascal Tricoire, Faisant élection de domicile au siège social ; 43-45, boulevard Franklin-Roosevelt 92500 rueil-Malmaison.     0702516
    Bulletin BALO n°30 du 09/03/2007, affaire n°02516
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/03/2007
    Numéro d’affaire : 02472
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0702472 9 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société Anonyme au Capital de 1 821 586 784 €. Siège social : 43 / 45 boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 RCS Nanterre. Siret 542 048 574 017 75 — APE 741 J.  Chiffre d'affaires consolidé pour le quatrième trimestre 2006. (En millions d'euros). 2006 4ème trimestre 3ème trimestre 2ème trimestre 1er trimestre Cumulé Europe 1 765 1 570 1 578 1 489 6 402 Amérique du Nord 921 959 927 891 3 698 Asie Pacifique 681 666 635 532 2 514 Reste du monde 297 285 266 268 1 116   Schneider Electric 3 664 3 480 3 406 3 180 13 730   2005 4ème trimestre 3ème trimestre 2ème trimestre 1er trimestre Cumulé Europe 1 522 1 396 1 415 1 310 5 643 Amérique du Nord 894 820 718 615 3 047 Asie Pacifique 560 554 513 404 2 031 Reste du monde 287 247 227 197 958   Schneider Electric 3 263 3 017 2 873 2 526 11 679       0702472
    Bulletin BALO n°30 du 09/03/2007, affaire n°02472
  • AVIS DIVERS 09/03/2007
    Numéro d’affaire : 02535
    Description : 0702535 9 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Avis divers____________________   SCHNEIDER ELECTRIC S.A.   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 1.821.586.784 euros régie par la législation française, Siége social : 43-45 boulevard Franklin-Roosevelt 92500 Rueil-Malmaison 542 048 574 R.C.S. Nanterre. - Siret 542 048 574 01775  Avis aux titulaires d’options de souscription et d’achat d’actions   Les titulaires d’options de souscription et d’achat d’actions de Schneider Electric S.A (la « Société ») sont informés que :  — le directoire a décidé dans sa séance du 7 mars 2007 de mettre en oeuvre la délégation de compétence de l’assemblée générale des actionnaires du 12 mai 2005 en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — le directoire a décidé en conséquence de suspendre l’exercice des options de souscription et d’achat d’actions de la Société ; — la faculté d’exercice des options d’achat d’actions correspondant aux plans n°16 et 17 sera suspendue à compter du 16 mars 2007 à 16 heures jusqu’au 26 mars 2007 inclus ; — la faculté d’exercice des options de souscription d’actions correspondant aux plans n°19, 20, 21, 22, 23 et 25 et des options d’achat d’actions correspondant au plan n° 18 sera suspendue à compter du 16 mars 2007 à 16 heures jusqu’au 5 avril 2007 inclus ; — les titulaires d’options de souscription et/ou d’achat d’actions qui auront exercé avant le 17 mars 2007 recevront au titre de l’exercice de leurs options des actions assorties de droits préférentiels de souscription leur permettant, s’ils le souhaitent, de souscrire à l’émission d’actions nouvelles au même titre que les autres actionnaires de la société, jusqu’au 23 mars 2007 inclus ; — les droits des titulaires d’options de souscription et/ou d’achat d’actions n’ayant pas exercé leurs options avant le 17 mars 2007 seront maintenus par un ajustement du prix d’exercice et du nombre desdites options.     Schneider Electric S.A. Le Président du Directoire Jean-Pascal Tricoire Faisant élection de domicile au siège social, 43-45, boulevard Franklin-Roosevelt 92500 Rueil-Malmaison   0702535
    Bulletin BALO n°30 du 09/03/2007, affaire n°02535
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/11/2006
    Numéro d’affaire : 16262
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0616262 3 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société anonyme au capital de 1 812 953 816 €. Siège social : 43 / 45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre. Siret 542 048 574 017 75. — APE 741 J.    Chiffre d'affaires consolidé pour le troisieme trimestre 2006 (En millions d'euros)      Troisième trimestre 2006 Troisième trimestre 2005 Deuxième trimestre 2006 Deuxième trimestre 2005 Premier trimestre 2006 Premier trimestre 2005 Europe 1 570 1 396 1 578 1 415 1 489 1 314 Amérique du Nord 959 820 927 718 891 615 Asie Pacifique 666 554 635 513 532 404 Reste du monde 285 247 266 227 268 193     Schneider Electric 3 480 3 017 3 406 2 873 3 180 2 526         30/09/2006 30/09/2005 Europe 4 637 4 125 Amérique du Nord 2 777 2 153 Asie Pacifique 1 833 1 471 Reste du monde 819 667     Schneider Electric 10 066 8 416       0616262
    Bulletin BALO n°132 du 03/11/2006, affaire n°16262
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/08/2006
    Numéro d’affaire : 12406
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0612406 4 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société anonyme au capital de 1 812 953 816 €. Siège social : 43/45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre. Siret 542 048 574 017 75. — APE 741 J.  Chiffre d'affaires consolidé pour le premier semestre 2006 (En millions d'euros.)     Deuxième trimestre 2006 Deuxième trimestre 2005 Premier trimestre 2006 Premier trimestre 2005 Europe 1 578 1 415 1 489 1 314 Amérique du Nord 927 718 891 615 Asie Pacifique 635 513 532 404 Reste du monde 266 227 268 193     Schneider Electric 3 406 2 873 3 180 2 526       30/06/2006 30/06/2005 Europe 3 067 2 725 Amérique du Nord 1 818 1 333 Asie Pacifique 1 167 917 Reste du monde 534 424     Schneider Electric 6 586 5 399     0612406
    Bulletin BALO n°93 du 04/08/2006, affaire n°12406
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/08/2006
    Numéro d’affaire : 12475
    Type d’informations : Comptes intermédiaires
    Description : 0612475 4 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________         SCHNEIDER ELECTRIC S.A.   Société anonyme au capital de 1 812 953 816 €.Siège social : 43-45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil-Malmaison.542 048 574 R.C.S. Nanterre.     A. — Comptes semestriels consolidés. I. — Compte de résultat consolidé. (En millions d'euros sauf le résultat par action.)   Notes 1er semestre 2006 1er semestre 2005 Exercice 2005 Chiffre d'affaires 12 6 586,2 5 399,3 11 678,8 Coûts des ventes   -3 832,4 -3 211,5 -6 923,8     Marge brute   2 753,8 2 187,8 4 755,0 Recherche et développement   -154,0 -130,3 -273,7 Frais généraux et commerciaux   -1 586,6 -1 342,1 -2 812,8 Autres produits et charges d'exploitation 13 -69,0 -39,6 -103,2     Résultat d'exploitation   944,2 675,8 1 565,3 Coût de la dette financière nette   -53,9 -43,5 -103,1 Autres produits et charges financiers   -4,4 -7,3 -1,5     Résultat financier 14 -58,3 -50,8 -104,6 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence   0,0 -2,5 -3,6     Résultat avant impôts   885,9 622,5 1 457,1 Impôts sur les sociétés 15 -263,9 -195,2 -427,5     Résultat net des activités poursuivies   622,0 427,3 1 029,5 Résultat des activités abandonnées   0,0 0,0 0,0     Résultat net consolidé   622,0 427,3 1 029,5 Dont part du groupe   603,7 413,1 994,3 Dont intérêts minoritaires   18,3 14,2 35,2 Résultat net (part de Schneider Electric S.A.) par action (en euros/action)   2,75 1,90 4,56 Résultat net (part de Schneider Electric S.A.) après dilution (en euros/action)   2,72 1,89 4,54     II. — Tableau des flux de trésorerie consolidés. (En millions d'euros.)   Notes 1er semestre 2006 1er semestre 2005 Exercice 2005 I - Trésorerie provenant des activités d'exploitation :         Résultat net - part du groupe   603,7 413,1 994,3 Part des minoritaires   18,3 14,2 35,2 Perte/(profit) des sociétés mises en équivalence net des dividendes reçus   0,0 2,5 2,8 Produits et charges n'ayant pas entraîné de flux de trésorerie :         Amortissements des immobilisations corporelles   135,8 138,6 279,3 Amortissements des immobilisations incorporelles   56,0 43,0 88,8 Perte de valeur des actifs non courants   30,7 14,0 20,7 Augmentation/(diminution) des provisions   31,3 -43,6 22,5 Variation des impôts différés   44,7 30,1 97,0 (Plus) ou moins-values sur cessions d'actifs immobilisés   0,4 -5,8 -0,7 Autres éléments   2,8 22,6 8,2     Autofinancement d'exploitation   923,7 628,7 1 548,1 Diminution/(augmentation) des créances d'exploitation   -269,5 -225,6 -185,0 Diminution/(augmentation) des stocks et travaux en cours   -208,3 -93,2 -85,2 (Diminution)/augmentation des dettes d'exploitation   91,6 89,3 165,6 Autres actifs et passifs courants   0,9 -47,0 -118,8 Variation du besoin en fonds de roulement   -385,3 -276,5 -223,4     Total I   538,4 352,2 1 324,7 II - Trésorerie (affectée aux) produite par des opérations d'investissement :         Acquisitions d'immobilisations corporelles   -169,1 -162,9 -308,1 Cessions d'immobilisations corporelles   26,0 19,6 45,2 Acquisitions d'immobilisations incorporelles   -111,8 -80,5 -213,7 Cessions d'immobilisations incorporelles       0,6 (Diminution)/augmentation avances aux fournisseurs d'immobilisations   5,6         Investissement net d'exploitation   -249,3 -223,8 -476,0 Investissement financier net (note 2)   -559,4 -214,7 -1 267,3 Autres opérations financières à long terme   180,7 42,9 -20,7 Actifs de retraite à long terme   -3,3 -31,4 -48,1     Sous-total   -382,0 -203,2 -1 336,1     Total II   -631,3 -427,0 -1 812,1 III - Trésorerie (affectée aux) produite par des opérations de financement :         Emission d'emprunts       1 490,9 Remboursement d'emprunts   -72,2 -6,5 -70,4 Vente/(achat) d'actions propres   53,4 -102,3 -73,2 Augmentation/(diminution) des autres dettes financières   136,9 370,0 -76,1 Augmentation/(réduction) de capital en numéraire   30,0 0,6 22,4 Dividendes versés : Schneider Electric S.A.   -493,0 -395,2 -395,4 Minoritaires   -12,7 -17,1 -22,9     Total III   -357,6 -150,5 875,3 IV - Effet net des conversions - Total IV   30,7 -19,4 -31,1     Variation nette de trésorerie : I + II + III + IV   -419,8 -244,7 356,8 Trésorerie nette en début de période   1 303,3 946,5 946,5 Variation de trésorerie   -419,8 -244,7 356,8     Trésorerie nette en fin de période 9 883,5 701,8 1 303,3     III. — Bilan consolidé. (En millions d'euros.) Actif Notes 30/06/2006 31/12/2005 Actif non courant :       Ecarts d'acquisition, nets 3 6 018,6 5 878,8 Immobilisations incorporelles, nettes 4 1 317,6 1 299,1 Immobilisations corporelles, nettes 4 1 577,1 1 600,6 Immobilisations destinées à la vente 4 10,5 6,8     Immobilisations corporelles et incorporelles nettes   2 905,2 2 906,5         Titres de participation mis en équivalence   5,8 48,2 Actifs financiers disponibles à la vente 5 267,3 315,4 Autres actifs financiers non courants 5 96,8 281,4     Actifs financiers non courants   364,1 596,8 Actifs d'impôt différé   762,4 795,0     Total actif non courant   10 056,1 10 225,3 Actif courant :       Stocks et en-cours   1 825,8 1 636,6 Clients et créances d'exploitation   2 827,3 2 586,7 Autres créances et charges constatées d'avance   1 028,8 783,0 Actif financier courant   48,9   Trésorerie et équivalents de trésorerie 9 955,3 1 383,2     Total actif courant   6 686,1 6 389,5     Total de l'actif   16 742,2 16 614,8   Passif Notes 30/06/2006 31/12/2005 Capitaux propres 6     Capital social   1 817,3 1 813,0 Primes d'émission, de fusion, d'apport   4 094,7 4 069,0 Réserves consolidées et autres réserves   2 341,1 2 160,8 Réserves de conversion   -104,6 200,8     Total capitaux propres (part de Schneider Electric S.A.)   8 148,5 8 243,6 Intérêts minoritaires   91,7 93,9     Total capitaux propres   8 240,2 8 337,5 Provisions non courantes       Provisions pour retraites et engagements assimilés 7 1 175,1 1 200,4 Provisions non courantes 8 212,4 210,0     Provisions non courantes   1 387,5 1 410,4 Dettes financières non courantes       Emprunts obligataires 9 2 691,1 2 691,1 Dettes financières à plus d'un an 9 94,0 63,6     Dettes financières non courantes   2 785,1 2 754,7 Passifs d'impôt différé   280,8 259,4 Autres dettes à long terme 11 78,0 178,8     Total passifs non courants   4 531,4 4 603,3 Dettes courantes       Fournisseurs et dettes d'exploitation   1 813,2 1 710,8 Dettes fiscales et sociales   1 076,9 1 093,1 Provisions courantes 8 283,7 276,7 Autres dettes courantes   450,7 340,5 Dettes financières courantes 9 346,1 252,9     Total passifs courants   3 970,6 3 674,0     Total du passif   16 742,2 16 614,8     IV. — Variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires. (En millions d'euros sauf nombre d'actions.)   Nombre d'actions (en milliers) Capital Primes d'émission de fusion d'apport Réserves conso- lidées Réserves d'actions propres Autres réserves (note 6) Réserves de conver- sion Capitaux propres (part du groupe) Intérêts minori- taires Total Au 1er janvier 2005 (*) 226 194,2 1 809,6 4 049,9 1 793,6 -286,7 64,2 -84,3 7 346,3 76,2 7 422,5 Résultat net de l'exercice       413,1       413,1 14,3 427,4 Variations de valeur reconnues directement en capitaux propres             31,9   31,9   31,9 Différences de conversion             205,2 205,2 6,8 212,0     Total des produits et charges comptabilisés (résultat complet)       413,1   31,9 205,2 650,2 21,1 671,3 Plans de souscription d'actions 12,5 0,1 0,5         0,6   0,6 Dividendes distribués       -395,4       -395,4 -17,1 -412,5 Variation de l'auto détention         -102,3     -102,3   -102,3 Stock options         8,2     8,2   8,2 Autres       -2,3       -2,3 -2,5 -4,8     Au 30 juin 2005 226 206,7 1 809,7 4 050,4 1 809,0 -380,8 96,1 120,9 7 505,3 77,7 7 583,0 Au 1er janvier 2006 226 619,2 1 813,0 4 069,0 2 399,6 -338,6 99,8 200,8 8 243,6 93,9 8 337,5 Résultat net de l'exercice       603,7       603,7 18,3 622,0 Variations de valeur reconnues directement en capitaux propres (note 6)           -3,4   -3,4   -3,4 Différences de conversion             -305,4 -305,4 -7,9 -313,3     Total des produits et charges comptabilisés (résultat complet)       603,7   -3,4 -305,4 294,9 10,4 305,3 Plans de souscription d'actions 545,3 4,3 25,7         30,0   30,0 Dividendes distribués       -493,0       -493,0 -12,7 -505,7 Variation de l'auto détention         48,4     48,4   48,4 Stock options         10,3     10,3   10,3 Autres (1)       14,3       14,3 0,1 14,4     Au 30 juin 2006 227 164,5 1 817,3 4 094,7 2 524,6 -279,9 96,4 -104,6 8 148,5 91,7 8 240,2 (*) Après adoption des normes IAS 32 et 39. (1) Dont 5,0 millions d'euros au titre de la neutralisation des plus values sur actions propres.     V. — Annexe aux comptes consolidés. (Les montants sont exprimés en millions d’euros sauf mention contraire. L’annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.)   Note 1. — Référentiel comptable et bases de préparation.   Les états financiers consolidés du groupe Schneider Electric sont préparés en conformité avec les normes comptables internationales applicables au sein de l’Union européenne au 30 juin 2006, qui comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) et leurs interprétations (SIC et IFRIC). Les états financiers résumés du groupe, établis pour la période de six mois close au 30 juin 2006, ont été préparés selon les dispositions de la norme IAS 34 – Information financière intermédiaire. Les méthodes comptables et modalités de calcul adoptées dans les états financiers intermédiaires sont identiques à celles utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2005, à l’exception des normes, amendements et interprétations suivants adoptés dans l’Union européenne sur le premier semestre 2006 et qui n’ont pas eu d’impact dans les comptes du groupe : IAS 21 – Net investment in a foreign operation, IAS 39 – Financial guarantees contracts, IFRS 6 – Exploration for and evaluation of mineral ressources, IFRIC 5 – Rights to interests arising from decommissioning, restoration and environmental Rehabilitation funds. Ces états financiers doivent être lus en référence avec les comptes annuels de l’exercice 2005 inclus dans le rapport annuel déposé à l’AMF sous le numéro D05-0309, sous réserve des particularités propres à l’établissement des comptes intermédiaires décrites ci-après. Saisonnalité des activités. — Le groupe constate des variations saisonnières sur ses activités qui peuvent affecter, d’un trimestre à l’autre, le niveau du chiffre d’affaires. Ainsi, les résultats intermédiaires ne sont pas nécessairement indicatifs de ceux pouvant être attendus pour l’ensemble de l’année 2006. Impôt sur les bénéfices. — Pour les comptes intermédiaires, la charge d’impôt (courante et différée) est calculée en appliquant au résultat comptable de la période, société par société, le taux moyen annuel estimé pour l’année fiscale en cours.   Note 2. — Evolution du périmètre de consolidation.   2.1. Variations de périmètre. — Les principales variations de périmètre de la période de six mois close au 30 juin 2006 sont les suivantes : — Acquisitions réalisées : Le 1er janvier 2006, dans le cadre de l’accord existant avec son partenaire CIH Ltd, le groupe a pris le contrôle de Clipsal Asia par rachat du capital de cette joint-venture. Cette société était mise en équivalence dans les comptes du groupe jusqu’à cette date. Le 15 février 2006, le groupe a acquis des actifs de la société américaine Silicon Power Corporation dans l’activité relais statiques, commercialisés sous la marque Crydom. Le 28 février 2006, le groupe a procédé à l’acquisition de la société espagnole AEM S.A., qui conçoit, fabrique et commercialise du matériel et des systèmes d’installation de distribution électrique basse tension. Le 27 mars 2006, le groupe a procédé à l’acquisition de la totalité du capital de la société australienne Citect, spécialiste des systèmes SCADA (supervision, contrôle et acquisition de données) et MES (systèmes de suivi de la production) Le 30 avril 2006, Schneider Electric a acquis le groupe italien OVA G. Bargellini SpA, leader sur le marché italien de l’éclairage de sécurité, et par ailleurs présent dans l’ultra-terminal. Enfin, le 31 mai 2006, Schneider Electric a acquis le groupe allemand Merten, spécialiste des solutions intelligentes basse tension ultra terminal pour les marchés du résidentiel et des bâtiments. Ces sociétés sont consolidées par intégration globale depuis leur date d’acquisition. — Acquisitions en cours : Le 24 mai 2006, Le groupe a annoncé l’acquisition de l’activité Invensys Building Systems (IBS) en Amérique du Nord et en Asie. Cette acquisition reste soumise à l’approbation des autorités de la concurrence et d’autres conditions d’usage, et sera consolidée au second semestre 2006. Cette opération n’a pas d’impact sur les comptes consolidés du groupe au 30 juin 2006. Le 12 juillet 2006, Le groupe a annoncé l’acquisition de la société VA Tech Elin EBG Elektronik (Autriche), spécialisée dans le développement et la fabrication de produits et de solutions dans le domaine de la variation de vitesse de forte puissance. Cette acquisition reste également soumise à l’approbation des autorités de la concurrence et d’autres conditions d’usage, et sera consolidée au second semestre 2006. Cette opération n’a pas d’impact sur les comptes consolidés du groupe au 30 juin 2006. — Entrées de périmètre : Le groupe a décidé de créer avec son partenaire Shaanxi Baoguang Group, la joint-venture SSBEA, spécialisée dans la fabrication et la distribution de disjoncteurs à vide de moyenne tension. Cette société, qui sera détenue à 70% par le groupe devrait être consolidée au second semestre. Cette opération n’a pas d’impact sur les comptes consolidés du groupe au 30 juin 2006. D’autre part le groupe a annoncé le 27 juin 2006 son intention de prendre part à la conversion en actions des titres de Shaanxi Baoguang Vacuum Electronic Apparatus Co. Ltd. (SBVE), l’un des premiers constructeurs d’interrupteurs à vide, avec l'intention d'acquérir une participation d'environ 40% dans la société. Cette prise de participation est soumise à l'approbation du plan de restructuration du capital de SBVE par les actionnaires et les autorités compétentes, ainsi qu'à un certain nombre d'autres conditions suspensives. Cette opération n’a pas d’impact sur les comptes consolidés du groupe au 30 juin 2006. — Cessions : Au cours du premier semestre 2006, le groupe a cédé ses filiales Num et Mafelec, spécialistes respectivement de la commande numérique et de la boutonnerie de postes embarqués. L’incidence de ces opérations sur les comptes du groupe n’est pas significative. — Autres opérations : Au cours du premier semestre 2006, le groupe a procédé au rachat de 9,6% du groupe MGE ce qui porte son pourcentage de détention à 94,4%.   2.2. Impact des variations de périmètre. — L’impact des variations de périmètre sur les états financiers du groupe au 30 juin 2006 est le suivant : — Effets sur le chiffre d’affaires et le résultat net :     1er semestre 2005 1er semestre 2006 Publié Hors acquisitions Contribution des acquisitions et cessions Publié Chiffre d'affaires 5 399,3 6 153,3 432,9 6 586,2 Résultat d'exploitation 675,8 887,5 56,7 944,2 Taux de marge opérationnelle 12,5% 14,4% 13,1% 14,3% Résultat net - Part du groupe 413,1 567,3 36,4 603,7     — Effets sur la trésorerie du groupe : Les variations de périmètre ont un effet net sur la trésorerie au 30 juin 2006 de -559,4 millions d’euros, qui se détaille comme suit :   1er semestre 2006 Acquisitions -548,2 Trésorerie décaissée -584,9 Trésorerie acquise 36,7 Cessions -1,3 Autres opérations -9,9 Investissement financier net -559,4     Note 3. — Ecarts d’acquisition.   3.1. Principaux écarts d’acquisition. — Les écarts d’acquisition du groupe sont présentés ci-dessous.   Année d'acquisition Actifs de rattachement (1) 30/06/2006 Net 31/12/2005 Net Square D Company 1991 (A) 1 082,6 1 167,1 Groupe Lexel 1999 EOD 868,0 869,2 TAC/ Andover/ Abacus 2003 à 2005 BA 608,1 637,2 MGE UPS (3) 2000 à 2004 SP 540,4 559,0 BEI Technologies 2005 CST 362,2 390,3 Juno Lighting Inc 2005 NAOD 311,8 335,2 Télémécanique 1988 (A) 462,6 462,6 Clipsal Pacifique 2004 APOD 240,3 261,0 Power Measurement Inc 2005 NAOD 147,5 162,7 Crouzet Automatismes 2000 CST 162,0 162,6 ABS Invensys 2005 BA 111,6 118,8 Positec 2000 EOD 105,9 105,9 Kavlico 2004 CST 84,1 89,6 Merlin Gerin 1992 (A) 87,2 87,2 Digital Electronics 2002 APOD 81,9 84,1 Elau 2004 et 2005 EOD 55,8 55,3 Federal Pioneer 1990 NAOD 58,4 60,1 Infra + 2000 à 2004 EOD 43,1 43,1 Mita Holding 1999 EOD 33,7 41,9 PDL 2001 APOD 30,0 35,1 SE Relays 2005 NAOD 12,9 13,9 Autres filiales (2)     528,5 136,9     Total     6 018,6 5 878,8 (1) Unités génératrices de trésorerie auxquelles sont principalement affectés les écarts d'acquisition. EOD : Division Europe ; NAOD : Division Amérique du Nord ; APOD : Division Asie-Pacifique. IIOD : Division International, SP : Secured Power ; BA : Building Automation ; CST : Customized Sensors et Technology. (2) Environ 60 entités. (3) Dont 25 millions d'euros relatifs à l'engagement de rachat des minoritaires. (A) Les écarts d’acquisition de Square D, Télémécanique et Merlin Gerin ont été affectés selon une clé représentant les résultats opérationnels par zone géographique à la date d’acquisition.     Europe Amérique du Nord Asie Pacifique Reste du Monde Square D 9% 80% 10% 1% Télémécanique 71% 0% 20% 9% Merlin Gerin 62% 10% 20% 8%     3.2. Mouvements de la période. — Les principaux mouvements de la période sont récapitulés dans le tableau suivant :   1er semestre 2006 2005 Ecarts d'acquisition nets à l'ouverture 5 878,8 4 539,0 Acquisitions 406,8 1 079,5 Cessions     Perte de valeur -0,3 -8,4 Effet des variations de change -245,9 301,5 Reclassement / affectation -20,8 -32,8     Ecarts d'acquisition nets à la clôture 6 018,6 5 878,8 Pertes de valeur cumulées à la clôture -8,7 -8,4     Acquisitions. — Les acquisitions du premier semestre 2006 concernent plusieurs opérations, dont Clipsal Asia, Silicon Power Corporation, AEM S.A., OVA G. Bargellini SpA, Citect et Merten. La valorisation des écarts d’acquisition est en cours de finalisation. Le groupe dispose d’un délai de douze mois après la date d’acquisition pour affecter les coûts d’acquisition. Conformément aux principes du groupe, décrits dans les comptes annuels, les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au minimum une fois par an et dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié. Au 30 juin 2006, aucun indice de perte de valeur des écarts d’acquisition n’a été identifié.   Note 4. — Immobilisations incorporelles et corporelles.   La variation des immobilisations incorporelles et corporelles entre le 31 décembre 2005 et le 30 juin 2006 est la suivante :   Marques Projets de développement (recherche et développement) Autres incorporels Logiciels Immobilisations corporelles Total VALEURS BRUTES             Situation au 31 décembre 2005 744,4 186,8 310,6 486,7 4 461,2 6 189,7 Acquisitions 1,6   4,5 17,6 169,1 192,9 Création en interne   62,0   26,1   88,1 Cessions / mises au rebut     -1,4 -1,8 -126,2 -129,4 Ecarts de conversion -24,5 -4,5 -24,6 -7,8 -103,9 -165,2 Reclassement -2,7 10,1 -9,8 3,4 -4,7 -3,8 Variation de périmètre et divers 8,9 9,7 6,5 -2,6 88,3 110,8     Situation au 30 juin 2006 727,7 264,1 285,8 521,6 4 483,8 6 283,0 AMORTISSEMENTS ET PERTES DE VALEUR             Situation au 31 décembre 2005 -3,7 -22,0 -112,9 -290,8 -2 860,6 -3 290,0 Dotations aux amortissements et pertes de valeur   -12,3 -14,7 -36,7 -158,9 -222,5 Reprises d’amortissements     1,4 2,1 91,1 94,5 Ecarts de conversion   0,8 4,7 6,1 61,7 73,3 Reclassement -0,2 -1,3 1,0 -1,1 -2,8 -4,3 Variation de périmètre et divers -1,5 -2,2 -0,8 2,3 -37,3 -39,4     Situation au 30 juin 2006 -5,4 -37,0 -121,2 -318,1 -2 906,7 -3 388,4 VALEURS NETTES                 Au 31 décembre 2005 740,7 164,8 197,7 195,9 1 600,6 2 899,7     Au 30 juin 2006 722,3 227,1 164,6 203,6 1 577,1 2 894,7     Selon les mêmes principes que pour les écarts d’acquisition, les marques, non amorties, sont soumises à des tests de dépréciation au minimum une fois par an et dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié. Au 30 juin 2006, aucun indice de perte de valeur des marques n’a été identifié. Les immobilisations destinées à la vente, présentées séparément pour 10,5 millions d’euros, correspondent à certains immeubles localisés en France et qui seront cédés au second semestre 2006.   Note 5. — Actifs financiers non courants.   5.1. Actifs financiers disponibles à la vente. — Les actifs financiers disponibles à la vente, essentiellement constitués de titres de participation, sont détaillés ci-dessous :     % détenu 30/06/2006 31/12/2005 Valeur brute Réévaluation / Dépréciation Juste valeur Juste valeur I. Titres cotés           Axa 0,40% 82,1 144,7 226,8 240,3 Gold Peak Industries Holding Ltd 10,06% 10,6 -6,6 4,0 4,6 Euronext 0,10% 8,0   8,0   Autres (1)   0,4   0,4 38,0     Total titres cotés   101,1 138,1 239,2 282,9 II. Titres non cotés           Eb@se France (2) 100,00% 20,7 -20,7     Comipar 4,15% 16,4 -16,4     Easy Plug S.A.S. (2) 50,00% 8,8 -8,8     Paramer (3) 99,30% 7,3 -1,5 5,8 5,8 Simak (3) 98,50% 5,5 -0,5 5,0 5,0 Legrand NS 1,7   1,7 10,1 Autres (4)   36,9 -21,3 15,6 11,6     Total titres non cotés   97,3 -69,2 28,1 32,5     Actifs financiers disponibles à la vente   198,4 68,9 267,3 315,4 (1) 37,6 M€ de titres de placements en actions ont été reclassés en actifs financiers courants entre le 31 décembre 2005 et le 30 juin 2006. Ces titres correspondent à des placements de trésorerie en actions (2) Participations déconsolidées - en cours de liquidation. (3) Sociétés sans activité. (4) Valeur brute unitaire inférieure à 5 M€.     La juste valeur correspond au cours de clôture pour les titres cotés sur un marché actif et à la valeur nette comptable pour les titres non cotés.   5.2. Autres actifs financiers non courants :     30/06/2006 31/12/2005 Brut Dépréciation Net Net Crédit vendeur sur cession des titres Legrand       176,8 Disponibilités bloquées sur l’acquisition de Clipsal (note 11) 40,1   40,1 41,4 Créances rattachées à des participations et prêts 2,0 -0,3 1,7 14,0 Autres 62,4 -7,4 55,0 49,2     Autres actifs financiers non courants 104,5 -7,7 96,8 281,4     Au premier semestre 2006, conformément aux termes de l’accord avec le consortium d’investisseurs acquéreur de Legrand en 2002, le crédit-vendeur accordé par le groupe a été remboursé par anticipation dans le cadre de l’introduction en Bourse de Legrand.   Note 6. — Capitaux propres.   6.1. Paiements sur la base d’actions. — Au titre des levées d’options de souscription des plans d’options en cours, Schneider Electric S.A. a créé 545 329 actions au cours du premier semestre 2006 pour un montant de 30 millions d’euros. Sur la base des hypothèses décrites dans les comptes annuels 2005, la charge comptabilisée en frais généraux et commerciaux au titre des plans d’options mis en place postérieurement au 7 novembre 2002 s’élève à 10,3 millions d’euros. Cette charge trouve sa contrepartie en réserves d’actions propres.   6.2. Autres réserves. — L’évolution des autres réserves se détaille comme suit :     Ecarts de réévaluation Ecarts actuariels Total Couverture de change Couverture métaux Titres disponibles à la vente Au 31 décembre 2005 2,4 8,5 144,6 -55,7 99,8 Gains (pertes) nets latents sur titres disponibles à la vente (1)     0,1   0,1 Gains (pertes) nets sur couverture de change -14,4       -14,4 Gains (pertes) nets sur couverture métaux   -3,7     -3,7 Gains (pertes) actuariels sur avantages du personnel postérieurs à l'emploi       14,6 14,6     Au 30 juin 2006 -12,0 4,8 144,7 -41,1 96,4 (1) Dont -12,6 millions d'euros de pertes latentes et 12,7 millions d'euros de reprise d'impôt différé   Les montants ci-dessus sont présentés nets d’impôt. Les principaux impacts de la période concernent la variation des écarts actuariels (voir note 7 « Provisions pour retraites »). Les variations de valeur des couvertures sont commentées à la note 10 « Instruments financiers ».   Note 7. — Provisions pour retraites et engagements assimilés.   La variation des provisions pour retraites et avantages assimilés se détaille comme suit :   Engagements de retraite et indemnités de départ Dont US Autres avantages postérieurs à l’emploi et avantages à long terme Dont US Provisions pour retraites et avantages assimilés Au 31 décembre 2005 600,0 52,2 593,4 498,1 (*) 1 193,5 Charge de la période 19,7 -1,4 13,0 11,0 32,7 Prestations versées -15,5       -15,5 Cotisations versées -10,6 -4,7 -13,4 -13,2 -24,0 Ecarts actuariels reconnus en capitaux propres -21,4       -21,4 Ecart de conversion -4,5 -3,6 -36,0 -34,3 -40,5 Variations de périmètre 39,2   0,3   39,5 Autres variations 3,8   -3,4   0,4     Au 30 juin 2006 610,7 42,5 553,9 461,6 (**) 1 164,7 (*) Dont 7 millions d'euros d'actifs de couverture présentés à l'actif du bilan en « Autres créances ». (**) Dont 10,4 millions d'euros d'actifs de couverture présentés à l'actif du bilan en « Autres créances ».     La charge nette enregistrée en résultat d’exploitation, au titre du premier semestre 2006 se décompose comme suit :     1er semestre 2006 1er semestre 2005 Engagements de retraite et indemnités de départ Autres avantages postérieurs à l’emploi et avantages à long terme Total Engagements de retraite et indemnités de départ Autres avantages postérieurs à l’emploi et avantages à long terme Total Coût des services rendus 27,0 2,4 29,4 22,8 2,9 25,7 Coût financier (actualisation) 45,0 12,4 57,4 43,3 12,2 55,5 Rendement attendu des actifs des régimes -52,0   -52,0 -46,0   -46,0 Coût des services passés   -1,8 -1,8 1,0 -1,0   Effet des liquidations / réductions de régimes -0,3   -0,3 -2,9   -2,9     Charge nette de la période 19,7 13,0 32,7 18,2 14,1 32,3     Note 8. — Provisions.   Risques économiques Risques commerciaux Risques sur produits Risques environ-nementaux Restructu-rations Autres risques Provisions Au 31 décembre 2005 75,1 67,7 139,9 39,7 93,8 70,5 486,7 Dont part long terme 37,0 43,6 34,4 32,6 20,0 42,4 210,0 Dotations 31,8 0,3 38,1 0,1 29,9 25,1 125,3 Effet d'actualisation -0,5 0,0 0,2 0,2 0,1 0,9 0,9 Reprises pour utilisation   -1,6 -31,2 -0,2 -30,6 -6,6 -70,2 Provisions devenues sans objet -10,3 -2,9 -5,2 -0,2 -0,2 -2,6 -21,4 Ecarts de conversion -0,5 -3,9 -3,8 -0,6 -1,3 -3,8 -13,9 Variations de périmètre et autres 5,3 -3,4 7,2 0,0 -5,1 -15,3 -11,3     Au 30 juin 2006 100,9 56,2 145,2 39,0 86,6 68,2 496,1 Dont part long terme 36,4 49,6 29,3 30,0 11,1 56,0 212,4     Les variations du premier semestre 2006 concernent essentiellement les provisions pour restructuration, liées à la réorganisation de l’activité Building Automation en Europe pour 13 millions d’euros et à la poursuite des réorganisations industrielles en Europe (France, Angleterre, Italie) sur les activités historiques du groupe. Les dotations aux provisions pour risques produits intègrent la mise à jour des estimations sur les risques techniques pour 23 millions d'euros.   Note 9. — Endettement financier net.   L’endettement financier net s’analyse de la façon suivante :   30/06/2006 31/12/2005 Emprunts obligataires -2 691,1 -2 691,1 Titres à durée indéterminée     Autres emprunts auprès d'établissements de crédit -99,1 -89,9 Financement des locations financières -16,7 -18,5 Participation des salariés -5,2 -6,3 Part court terme des dettes long terme 27,0 51,1     Dettes financières non courantes -2 785,1 -2 754,7 Billets de trésorerie -55,1   Intérêts courus non échus -85,1 -31,4 Financement des locations financières -1,5   Autres dettes -105,5 -90,5 Découverts et encours bancaires -71,8 -79,9 Part court terme des dettes long terme -27,0 -51,1     Dettes financières courantes -346,1 -252,9 Dettes long terme sur acquisitions (*) -37,9 -137,3 Valeurs mobilières de placement 197,2 754,8 Titres de créances négociables et dépôts court terme 54,6 117,3 Disponibilités 703,5 511,1     Trésorerie et équivalents de trésorerie 955,3 1 383,2 Endettement financier net -2 213,8 -1 761,7 (*) Voir note 11 - Montant net du compte sequestre sur l'acquisition de Clipsal présenté en Autres actifs non courants (note 5.2.)     La trésorerie nette des découverts et encours bancaires s’élève à 883,5 millions d’euros. Elle représente le montant de trésorerie présenté au tableau des flux de trésorerie consolidés. D’une manière générale, les valeurs mobilières de placement sont constituées d’instruments négociables, très liquides à court terme, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, tels que billets de trésorerie, fonds communs de placement ou équivalents. En mars 2006, les titres à durée indéterminée (TDI) émis par le groupe en 1991 sont arrivés à échéance et ont été remboursés par le groupe. Ces titres étaient portés par un fonds commun de créances consolidé et avaient été swappés à taux fixe à l’origine. Cette opération se traduit par une réduction de l’endettement net de 24 millions d’euros.   Note 10. — Instruments financiers.   Le groupe utilise des instruments financiers afin de gérer son exposition aux risques de taux, de change, et de variation des cours de métaux.   10.1. Valeurs d’inventaire et nominal des instruments financiers dérivés :       31/12/2005 30/06/2006 30/06/2006 Qualification IFRS Valeur d’inventaire Résultat financier (1) Capitaux propres (2) Trésorerie Valeur d’inventaire Nominal des contrats Achat Vente Change                 Contrats à terme en couverture de flux futurs CFH (*) 5,9 6,2 -7,0   5,1 241,3 174,2 Autres contrats à terme en couverture d’éléments bilantiels Trading -25,7 34,7     9,0 364,8 1 127,1 Options et autres instruments de couverture Trading et CFH (*) -0,3 -0,4     -0,7 32,1 34,9 Métaux                 Couvertures fermes et optionnelles CFH (*) 13,1   -5,8   7,3 116,6   Taux                 Swaps sur des lignes de crédit Trading               Autres swaps de taux d’intérêt Trading -20,1     20,1   N/A N/A Instruments financiers dérivés   -27,1 40,5 -12,8 20,1 20,7     (*) Cash flow hedge (couverture de flux futurs). (1) Les effets sur le résultat de la période sont compensés par les variations de juste valeur des éléments sous-jacents également enregistrées en résultat financier. (2) Ces éléments sont présentés sur une ligne distincte des capitaux propres « Autres réserves ».     La valeur de marché des instruments financiers, qui correspond à leur valeur d’inventaire, est estimée soit en interne par la méthode des flux de trésorerie actualisés au taux du marché, soit auprès des banques.   10.2. Valeur d’inventaire et valeur de marché des instruments financiers hors dérivés :     30/06/2006 Valeur notionnelle (1) Juste valeur Titres de participation non consolidés 267,3 267,3 Autres actifs financiers non courants 96,8 96,8 Valeurs mobilières de placement 197,2 197,2 Emprunts obligataires -2 691,1 -2 642,3 Autres dettes financières courantes et non courantes -440,1 -440,1 Instruments financiers hors dérivés -2 569,9 -2 521,1 (1) La valeur notionnelle correspond au coût amorti ou à la juste valeur.     Note 11. — Autres dettes à long terme.     30/06/2006 31/12/2005 Dette sur acquisition de MGE UPS 26,7 135,5 Dette sur acquisition de Clipsal 40,1 41,5 Dette sur acquisition de Abacus 1,1 1,8 Autres 10,1   Autres dettes à long terme 78,0 178,8     La diminution de la dette sur acquisition de MGE est liée au paiement de l’earn out pour 38 millions d’euros, au versement différé pour 25 millions d’euros et à la diminution de la dette sur rachat des minoritaires pour 46 millions d’euros suite au rachat de 9,6% des titres au cours de la période. Le contrat d’acquisition de Clipsal prévoit, au titre de la garantie de passifs, la retenue d’une partie du prix d’acquisition jusqu’en décembre 2007. Cette somme a été placée par le groupe sur un compte séquestre (voir note 5.2).   Note 12. — Information sectorielle.   Le groupe est organisé en quatre divisions géographiques. L’évaluation de la performance de ces secteurs et les décisions de gestion reposent notamment sur le résultat opérationnel avant impôts, et hors produits et charges financières. Les données par zone géographique sont présentées après répartition des activités des plateformes de croissance (automatismes et sécurité du bâtiment, alimentations électriques sécurisées, et capteurs et détecteurs pour machine répétitives). Ces informations sont commentées dans le rapport de gestion du directoire au 30 juin 2006. Chiffre d'affaires 1er semestre 2006 1er semestre 2005 Europe 3 067 2 725 Amérique du Nord 1 818 1 333 Asie-Pacifique 1 167 917 Reste du Monde 534 424     Total 6 586 5 399   Taux de marge opérationnelle 1er semestre 2006 1er semestre 2005 Europe 14,9% 12,7% Amérique du Nord 14,0% 12,9% Asie-Pacifique 12,5% 11,5% Reste du Monde 16,3% 12,3%     Total 14,3% 12,5%     Note 13. — Autres produits et charges d’exploitation.   Les autres produits et charges d’exploitation se décomposent de la façon suivante :   1er semestre 2006 1er semestre 2005 Restructurations -69,9 -46,6 Plus ou moins value sur cessions d’actifs 0,5 4,8 Perte de valeur des écarts d'acquisition -0,3 -9,9 Autres 0,7 12,1     Autres produits et charges d'exploitation -69,0 -39,6     Les autres produits et charges d’exploitation intègrent 69 millions de coûts non récurrents liés à des dépréciations d’actifs (29 millions d’euros) et à des programmes de restructuration (41 millions d’euros).   Note 14. — Résultat financier.   Les intérêts, produits et charges financiers représentent les seuls produits et charges relatifs aux créances et dettes financières (y compris la trésorerie et les équivalents de trésorerie).   1er semestre 2006 1er semestre 2005 Produits d’intérêt 35,7 20,9 Charges d’intérêt -100,7 -68,5 Produits et charges sur dépôts court terme 11,1 4,1     Coût de la dette financière nette -53,9 -43,5 Dividendes reçus 9,1 6,8 Résultat de change, net -6,6 -4,0 Perte sur actifs financiers -0,6 -2,2 Effet de l'actualisation des actifs et passifs non courants 0,1 -6,5 Plus ou moins values sur cessions de titres de participation     Ajustement de juste valeur 0,2 3,0 Autres charges financières nettes -6,6 -4,4     Résultat financier -58,3 -50,8     Les pertes sur actifs financiers comprennent les moins values nettes réalisées sur cessions de titres.   15. — Impôt sur les sociétés.   Dès que les conditions réglementaires sont réunies, les sociétés du groupe recourent à l'intégration fiscale des entités qu'elles détiennent. Schneider Electric S.A. a choisi cette option vis-à-vis de ses filiales françaises détenues directement ou indirectement par l'intermédiaire de Schneider Electric Industries S.A.S.   15.1. Analyse de la charge d’impôt :   1er semestre 2006 1er semestre 2005 Impôt courant     France -25,0 -3,3 Etranger -194,2 -161,8     Total -219,2 -165,1 Impôts différés     France -53,7 -45,6 Etranger 9,0 15,5     Total -44,7 -30,1 Produit /(Charge) d’impôt -263,9 -195,2   15.2. Rapprochement entre impôt théorique et impôt effectif :     1er semestre 2006 1er semestre 2005 Résultat net (part du groupe) 603,7 413,1 (Charge) Produit d'impôt -263,9 -195,2 Perte de valeur des écarts d'acquisition -0,3 -9,9 Intérêts minoritaires -18,3 -14,2 Résultat des sociétés mises en équivalence   -2,5     Résultat avant impôt et dépréciation des écarts d’acquisition 886,2 634,9 Taux d'impôt théorique 34,43% 34,93%     Charge d'impôt théorique -305,1 -221,7 Eléments en rapprochement :     Ecart de taux France/Etranger 23,3 18,9 Crédits d’impôt et autres réductions d'impôt 16,6 13,2 Effets des déficits fiscaux 1,6 1,1 Suppléments d'impôt -6,3 -6,4 Autres différences permanentes 6,0 -0,3 (Charge) Produit net d'impôt réel -263,9 -195,2 Taux effectif d’impôt 29,8% 30,7%     Note 16. — Engagements et passifs éventuels.   16.1. Cautions, avals et garanties. — Les garanties, cautions et avals, donnés et reçus n’ont pas évolué de manière significative depuis le 31 décembre 2005. Ils s’établissent respectivement à 351,8 et 38,6 millions d’euros au 30 juin 2006 (402 et 35,4 millions d’euros à fin 2005).   16.2. Engagements d’achats : — Titres de participation : Les engagements d’achats de titres de participation représentent les engagements contractuels pris par le groupe pour l’achat de minoritaires de sociétés consolidées, ou pour le complément de prix éventuel pour des opérations réalisées. Au 31 décembre 2005, ces engagements concernaient essentiellement Clipsal Asia, dont l’acquisition a été réalisée au premier semestre de l’exercice 2006. En conséquence, il n’existe plus d’engagement significatif d’achat de titres de participation. — Prestations de services informatiques : En 2004, le groupe a signé avec la société Capgemini un accord visant à l’externalisation de ses fonctions informatiques européennes et à la mise en place d’applications de gestion communes sous le progiciel SAP. Cet accord est en cours de déploiement dans les filiales du groupe. Les prestations payées à Capgemini au titre de l’accord d’externalisation se substituent au coût de la fonction informatique, auparavant gérée en interne. Au titre de l’exercice 2006, les coûts relatifs à cet accord s’élèvent contractuellement à 127 millions d’euros, soit 63,5 millions d’euros au titre du 1er semestre. En mars 2006, l'engagement réciproque qui lie Capgemini et Schneider a été porté d’une durée de 10 ans à 12 ans.   16.3. Passifs éventuels. — D’une manière générale, la direction considère que les provisions constituées au bilan, au titre des litiges connus à ce jour et auxquels le groupe est partie, devraient être suffisantes pour qu’ils n’affectent pas de manière substantielle la situation financière ou les résultats du groupe. Il en est en particulier ainsi pour les conséquences possibles du litige impliquant actuellement en Belgique d’anciens dirigeants et cadres du groupe. Les contrats d’emprunts ne contiennent pas de clauses en cas de dégradation de la notation de la dette long terme du groupe.   Note 17. — Evénements postérieurs à la clôture.   — Acquisition : Le 12 juillet 2006, le groupe a annoncé l’acquisition de VA Tech Elin EBG Elektronik, société autrichienne spécialiste dans le domaine des variateurs de vitesse de forte puissance. Cette acquisition, soumise à l’approbation des autorités de la concurrence, devrait être finalisée et consolidée par intégration globale au second semestre 2006. — Emission obligataire : Le 17 juillet 2006, le groupe a réalisé, dans le cadre de son programme Euro Medium Term Note, une émission obligataire d’un montant de 1 000 millions d’euros. Cette émission se décompose en deux tranches de 500 millions d’euros, l’une à 5 ans au taux de Euribor + 0,20%, et l’autre à 7,5 ans au taux de 4,59%. Ces emprunts ont été admis aux négociations de la Bourse du Luxembourg.   B. — Rapport de gestion au 30 juin 2006. Commentaires sur l’activité et le compte de résultat consolidé.   Evolution du périmètre de consolidation.   — Cessions : Le 31 janvier 2006, le groupe a annoncé la cession de sa filiale Num, spécialiste de la commande numérique, au groupe industriel Verdoso. Le 27 février 2006, le groupe a annoncé la cession de sa filiale Mafelec, spécialiste de la boutonnerie de produits embarqués, à la société GET au travers d'un MBO. — Acquisitions (les dates indiquées correspondent aux dates de prise de contrôle des sociétés acquises) : Le 1er janvier 2006, dans le cadre de l’accord existant avec son partenaire CIH Ltd, le groupe a pris le contrôle de Clipsal Asia par rachat de la totalité du capital de cette joint-venture. Cette société était mise en équivalence dans les comptes du groupe jusqu’à cette date. Le 15 février 2006, le groupe a acquis des actifs de la société américaine Silicon Power Corporation dans l’activité relais statiques, commercialisés sous la marque Crydom. Le 28 février 2006, le groupe a procédé à l’acquisition de la société espagnole AEM S.A., qui conçoit, fabrique et commercialise du matériel et des systèmes d’installation de distribution électrique basse tension. Le 27 mars 2006, le groupe a finalisé l’acquisition de la totalité du capital de la société australienne Citect, spécialiste des systèmes SCADA (supervision, contrôle et acquisition de données) et MES (systèmes de suivi de production) Le 30 avril 2006, Schneider Electric a acquis le groupe italien OVA G. Bargellini SpA, leader sur le marché italien de l’éclairage de sécurité, et présent dans l’ultra-terminal. Enfin, le 31 mai 2006, Schneider Electric a acquis le groupe allemand Merten, spécialiste des solutions intelligentes basse tension ultra-terminal pour les marchés du résidentiel et des bâtiments. Ces sociétés sont consolidées par intégration globale depuis leur date d’acquisition. Les entités suivantes ont été acquises en cours d’exercice 2005 et leur consolidation sur le premier semestre 2006 constitue un effet de périmètre par rapport au premier semestre 2005 : – Power Measurement Inc, consolidée à compter du 14 avril 2005 ; – Elau, consolidée par intégration globale à compter du 1er juin 2005 ; – ABS Emea, consolidée à compter du 1er Août 2005 ; – Juno Electric Inc, consolidée à compter du 24 août 2005 ; – BEI Technologie Inc, consolidée à compter du 1er octobre 2005. — Autres variations de périmètre : Le 1er janvier 2006, le groupe a procédé au rachat de 9,6% du groupe MGE, portant ainsi son pourcentage de détention à 94,4%. L’impact de ces variations de périmètre est de 432,9 millions d’euros soit 8% sur le chiffre d’affaires et de 57 millions d’euros soit un effet de 8,4% sur le résultat d’exploitation par rapport au 30 juin 2005. La marge opérationnelle moyenne du premier semestre 2006 dégagée par les entités entrant dans le périmètre est de 13,1%. Avant amortissement des actifs incorporels reconnus dans le cadre des acquisitions, cette marge s’élève à 14,1%.   Acquisitions en cours.   Le 24 mai 2006, le groupe a annoncé l’acquisition de l'activité Invensys Building Systems (IBS) en Amérique du Nord et en Asie. Cette acquisition fait suite au rachat de l’activité Advanced Building Systems d'Invensys (ABS Emea) finalisée en juillet 2005 et vient compléter les positions actuelles de Schneider Electric dans les Automatismes du Bâtiment. La réalisation de cette opération est soumise à l’approbation des autorités de la concurrence. IBS sera consolidée par intégration globale au second semestre 2006. Le 12 juillet 2006, le groupe a annoncé l’acquisition de la société VA Tech Elin EBG Elektronik (Autriche), spécialisée dans le développement et la fabrication de produits et de solutions dans le domaine de la variation de vitesse de forte puissance. Cette acquisition reste également soumise à l’approbation des autorités de la concurrence et d’autres conditions d’usage, et sera consolidée au second semestre 2006.   Evolution des taux de change.   L’évolution des devises par rapport à l’euro a un impact favorable de 131 millions d’euros soit 2,7% sur le chiffre d’affaires consolidé et de 17 millions d’euros soit 2,5% sur le résultat d’exploitation. Les parités moyennes de l’euro contre le dollar américain et le yuan chinois expliquent la majeure partie de cet effet :     USD CNY Cours moyen du 1er semestre 2005 1,288 10,658 Cours moyen du 1er semestre 2006 1,227 9,863     Compte de résultat (les évolutions suivantes sont indiquées à périmètre et taux de change constants, sauf mention contraire).   — Chiffre d’affaires : Au 30 juin 2006, le chiffre d’affaires consolidé de Schneider Electric s’élève à 6 586 millions d’euros, en progression de 22,0% à périmètre et taux de change courants par rapport au 30 juin 2005. A périmètre et taux de change constants, le chiffre d’affaires augmente de 11,3%. Le chiffre d’affaires de l’Europe s’élève à 3 067 millions d’euros au 30 juin 2006, en progression de 8,6% par rapport au 30 juin 2005. Cette croissance est tirée par les pays d’Europe de l’Est (22,4%), par l’Europe du Nord (+11,6%) et par l’Espagne qui affiche un taux de croissance de 10,5% grâce au dynamisme du marché des infrastructures et des bâtiments. Le chiffre d’affaires de la division Amérique du Nord s’élève à 1 818 millions d’euros au 30 juin 2006, en progression de 10,1%. La croissance sur les activités historiques du groupe au Etats-Unis s’élève à 13,7%. Les acquisitions réalisées représentent un chiffre d’affaires complémentaire de 266 millions d’euros sur le semestre. Le chiffre d’affaires de la division Asie-Pacifique s’élève à 1 167 millions d’euros, en progression de 16,2%. L’Inde affiche un taux de croissance de 63,4%, tandis que la Chine présente une croissance de 13%, supérieure de 4 points à celle du premier semestre 2005. La division Reste du Monde réalise un chiffre d’affaires de 534 millions d’euros au 30 juin 2006, en progression de 21,2%. Cette croissance s’explique par les excellentes performances au Moyen Orient (29,2%), en Afrique (21,3%) et en Amérique du Sud (20,8%), principalement grâce au développement des activités d’équipement et de projets dans ces régions. — Résultat d’exploitation : Le résultat d’exploitation s’élève à 944 millions d’euros sur le premier semestre 2006 contre 676 millions d’euros au premier semestre 2005, en progression de 39,6% à périmètre et taux de change courants et 27,4% à périmètre et taux de change constants. La marge opérationnelle (résultat d’exploitation en pourcentage du chiffre d’affaires) du groupe progresse de 12,5% à 14,3%. L’augmentation du coût des matières premières pour 87 millions d’euros a été compensée par la répercussion partielle sur les prix de vente des produits et par les gains de productivité réalisés au niveau des opérations industrielles. Le résultat d’exploitation du groupe intègre 70 millions de coûts non récurrents liés à des dépréciations d’actifs (29 millions d’euros) et à des programmes de restructuration (41 millions d’euros). Au 30 juin 2005, les coûts non récurrents liés aux restructurations s’élevaient à 57 millions d’euros. Au premier semestre 2006, les coûts de restructuration sont principalement liés à la réorganisation de l’activité Building Automation en Europe pour 13 millions d’euros, à la poursuite des réorganisations industrielles en Europe (France, Angleterre, Italie) sur les activités historiques du groupe pour 35 millions d’euros et à la dépréciation de logiciels reconnus en interne pour 7 millions d’euros. Au 30 juin 2006 la capitalisation de coûts relatifs à des projets de développement a un impact positif net de 50 millions d’euros sur le résultat d’exploitation, comparable à l’effet du premier semestre 2005 (51 millions). La marge opérationnelle de la division Europe s’élève à 14,9% au 30 juin 2006, en progression de 2,1 points par rapport au 30 juin 2005. La division Amérique du Nord réalise une marge opérationnelle de 14,0% au 30 juin 2006, en progression de 1,1 point par rapport au 30 juin 2005. La division Asie Pacifique réalise une marge opérationnelle de 12,5% au 30 juin 2006, en progression de 1,0 point par rapport au 30 juin 2005. La division Reste du Monde réalise une marge opérationnelle de 16,3% au 30 juin 2006, en progression de 4 points par rapport au 30 juin 2005. — Résultat financier : Le résultat financier s’élève à -58 millions d’euros au 30 juin 2006 contre -51 millions d’euros au 30 juin 2005. Cette variation s’explique principalement par l’augmentation de l’endettement net au premier semestre 2006 (1 900 millions en moyenne) par rapport au premier semestre 2005 (845 millions en moyenne), par la variation des taux d’intérêt et la modification des choix de financement. Les variations de juste valeur d’instruments financiers n’ont pas d’impact sur le résultat financier du premier semestre 2006. — Impôt : Le taux d’impôt est en baisse de 30,7% au 30 juin 2005 à 29,8% au 30 juin 2006. — Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence : Au 30 juin 2005, la quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence était principalement liée aux résultats du sous-groupe Clipsal Asia. Ce sous-groupe est consolidé par intégration globale depuis le 1er janvier 2006. — Intérêts minoritaires : Les intérêts minoritaires représentent la quote-part de résultats bénéficiaires attribuables principalement aux associés minoritaires de Clipsal Asia, MGE-UPS, Feller AG, EPS Ltd, et de certaines sociétés chinoises. — Résultat net part du groupe : Le résultat net part du groupe s’élève à 604 millions d’euros, en progression de 46,2% par rapport au 30 juin 2005. — Résultat net par action : Le résultat net par action progresse de 44,7% par rapport au 30 juin 2005 et s’élève à 2,75 euros par action. L’augmentation du nombre moyen pondéré d’action, liée à l’exercice d’options de souscription et d’achat d’actions, explique la moindre croissance par rapport à la variation du résultat net.   Evolution de la situation financière.   Le total du bilan consolidé s’élève à 16 742 millions d’euros au 30 juin 2006 (16 615 millions d’euros au 31 décembre 2005). — Actifs non courants : Les actifs non courants s’élèvent à 10 056 millions d’euros, et représentent 60% du total actif (62% au 31 décembre 2005). Ecarts d’acquisition : Les écarts d’acquisitions nets s’élèvent à 6 019 millions d’euros au 30 juin 2006. L’augmentation de 140 millions d’euros sur la période s’explique principalement par l’intégration des acquisitions pour 407 millions d’euros en valeur brute, dont notamment Citect, OVA, et Merten et par l’impact négatif des effets de change pour - 246 millions d’euros. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les marques représentent 722 millions d’euros au 30 juin 2006, en diminution de 19 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2005. Cette diminution est essentiellement liée à l’impact des effets de change sur les marques reconnues aux Etats- Unis. Le montant net des projets de recherche et développement capitalisés au bilan s’élève à 227 millions d’euros au 30 juin 2006 contre 165 millions d’euros au 31 décembre 2005. La variation s’explique essentiellement par la capitalisation de 62 millions de coûts sur la période, l’amortissement de la période pour - 12 millions d’euros et des effets de change et de périmètre pour 12 millions d’euros. Les autres immobilisations incorporelles diminuent de 394 millions d’euros à 368 millions d’euros. Elles sont principalement composées de logiciels et de brevets et comprennent notamment les développements en cours sur la mise en place du système SAP mondial. La variation de la période s’explique par la capitalisation de coûts sur le système SAP pour 26 millions d’euros et par l’effet net des investissements et des amortissements des autres actifs incorporels pour - 51 millions d’euros. Les immobilisations corporelles représentent 1 577 millions d’euros. La diminution de - 24 millions d’euros sur la période se décompose entre l’effet négatif des conversions pour - 42 millions d’euros, les entrées de périmètre pour 51 millions d’euros et l’effet des investissements et cessions nets des amortissements de la période pour - 33 millions d’euros. Titres de participation mis en équivalence : Les titres mis en équivalence diminuent de - 42 millions d’euros et s’élèvent à 6 millions d’euros, suite à la consolidation du sous-groupe Clipsal Asia en intégration globale à partir du 1er janvier 2006. Actifs financiers non courants : Les actifs financiers non courants, essentiellement constitués de titres de participation cotés et de prêts et créances liés à des participations, s’élèvent à 364 millions d’euros, en baisse de 233 millions par rapport au 31 décembre 2005. Cette diminution est due à la réévaluation à leur valeur de marché (« juste valeur ») des titres cotés classés dans la catégorie « disponibles à la vente » pour - 13 millions d’euros au 30 juin 2006 par rapport au 31 décembre 2005. Cette réévaluation, réalisée en contrepartie des capitaux propres, concerne essentiellement les titres Axa. Par ailleurs, les autres actifs financiers non courants diminuent de 281 à 97 millions d'euros, compte tenu de l’encaissement du solde du crédit vendeur lié à la cession des titres Legrand pour 177 millions d’euros. — Trésorerie et endettement financier net :   30 juin 2006 30 juin 2005 Endettement financier net en début de période (1er janvier) -1 761,7 -666,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 383,2 975,8 Dettes financières -3 144,9 -1 642,3 Autofinancement d'exploitation 924,0 628,7 Investissements industriels nets -249,0 -223,8 Variation du BFR d'exploitation -386,0 -229,5 Variation du BFR hors exploitation 1,0 -47,0     Free cash-flow (autofinancement libre) 290,0 128,4 Acquisitions (investissements financiers) -474,0 -214,7 Dividendes -505,7 -412,3 Rachats d'actions 53,4 -102,3 Autres 184,2 -63,7     Variation de l'endettement financier net -452,1 -664,6 Endettement financier net en fin de période (30 juin) -2 213,8 -1 331,1 Trésorerie et équivalents de trésorerie 955,3 773,2 Dettes financières -3 169,1 -2 104,3     La capacité d'autofinancement dégagée par l'exploitation s'élève à 924 millions d'euros au 30 juin 2006, et progresse significativement par rapport au premier semestre 2005 de 11,7% à 14,0% du chiffre d'affaires. La variation du besoin en fonds de roulement d’exploitation s'élève à - 386 millions d'euros : dans un contexte de forte croissance du chiffre d'affaires, le niveau relatif des créances clients et des stocks a diminué. La stabilité du besoin en fonds de roulement hors exploitation se décompose en une diminution de la créance fiscale détenue sur le Trésor public au titre du prélèvement exceptionnel (remboursement de 25 millions d’euros) et une augmentation des dettes fiscales et sociales liées à l’exploitation. Au total, les opérations d'exploitation génèrent une trésorerie positive de 538 millions d'euros au 30 juin 2006, comparée à 352 millions d'euros au premier semestre 2005, soit une hausse de 52,8 %. Les investissements industriels nets du groupe, qui incluent les projets de développement capitalisés, représentent un décaissement de - 249 millions d'euros contre - 224 millions d'euros au 30 juin 2005. Rapportés au chiffre d'affaires, ces investissements sont en légère diminution, à 3,8 % contre 4,1 % en 2005. Nettes de l’effet du rachat des minoritaires du groupe MGE, les opérations d’acquisition de l’exercice représentent un décaissement de - 474 millions d'euros, contre - 215 millions d'euros au 30 juin 2005. Les dividendes payés sur la période s'élèvent à - 506 millions d'euros dont 13 millions d'euros versés aux minoritaires des sociétés détenues. Les cessions d'actions propres réalisées sur la période ont généré 53 millions d’euros de trésorerie. Au 30 juin 2005, les rachats d’actions propres avaient généré un décaissement net de - 102 millions d'euros. Les autres éléments comprennent principalement le remboursement reçu sur le crédit-vendeur mis en place par le groupe lors de la cession des titres Legrand en 2002, pour 177 millions d’euros et le produit de l’augmentation de capital réalisée afin de servir les levées d’options de souscription d’actions, pour 30 millions d’euros. Au 30 juin 2006, l’endettement financier net est en hausse de 452 millions d’euros. L’endettement financier net s’élève ainsi à 2 214 millions d’euros au 30 juin 2006, soit 27,2% des capitaux propres, part du groupe. La trésorerie comprend les disponibilités (703 millions d’euros) ainsi que des titres à court terme négociables sur des marchés officiels (252 millions d’euros), constitués d'instruments tels que billets de trésorerie, fonds communs de placement monétaires ou équivalents. Les dettes financières (3 169 millions d’euros) comportent essentiellement des emprunts obligataires (2 692 millions d’euros), dont deux tranches d’EMTN émises en août 2005 pour un montant global de 1,5 milliards d’euros ainsi que les dettes sur acquisitions (note 9). Les dettes financières exigibles à moins d’un an s’élèvent à 346 millions d’euros et sont essentiellement constituées de concours bancaires courants, billets de trésorerie et intérêts courus. — Capitaux propres : Les capitaux propres, part du groupe, s’élèvent à 8 149 millions d’euros et représentent 48,7% du total bilan. Ils diminuent de 95 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2005. Les principaux effets de la variation des capitaux propres de la période sont : – le résultat du premier semestre, d’un montant de 604 millions d’euros ; – la diminution de la réserve de conversion pour - 305 millions d’euros ; – le versement du dividende de l’exercice 2005 pour - 493 millions d’euros ; – l’effet net des rachats d’actions propres et des attributions d’actions aux stock-options pour 78 millions d’euros. — Provisions : Les provisions, courantes et non courantes, s'élèvent à 1 671 millions d'euros, soit 10,0 % du total bilan, dont 284 millions d’euros présentent une échéance prévisionnelle de décaissement inférieure à un an. Les provisions pour retraites et engagements envers le personnel s’élèvent à 1 175 millions d’euros, soit 7,0% du total bilan, en diminution de 25 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2005, se décomposant essentiellement en un effet de conversion de - 41 millions d’euros, l’effet des changements d’hypothèses actuarielles pour - 21 millions d’euros, et les entrées de périmètre pour 40 millions d’euros. Les provisions pour risques et charges s’élèvent à 496 millions d’euros, dont 283 millions d’euros sont présentés en passifs courants. Ces provisions sont notamment destinées à couvrir les risques liés aux produits (garanties, litiges nés de produits défectueux identifiés) pour 145 millions d’euros, les risques économiques pour 101 millions d’euros (risques fiscaux, risques financiers correspondant généralement à des garanties d’actifs ou de passif), les risques commerciaux pour 56 millions d’euros (litiges clients et pertes sur contrats à long terme), les opérations de restructuration (87 millions d’euros). Les dotations liées aux plans de restructuration annoncés au premier semestre 2006 s’élèvent à 30 millions d’euros. — Autres dettes à long terme : Les autres dettes à long terme s’élèvent à 78 millions d’euros et correspondent essentiellement à des dettes sur acquisition de titres Clipsal pour 40 millions d’euros (qui seront versés en 2007), MGE-UPS pour 27 millions d’euros. La diminution par rapport au 31 décembre 2005 s’explique par le débouclement d’une partie de l’engagement de rachat des minoritaires de MGE UPS pour 107 millions d’euros. — Impôts différés : Les impôts différés nets s’élèvent à 481 millions d’euros, en baisse de - 53 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2005. La variation de la période s’explique principalement par la consommation de déficits reportables pour - 102 millions d’euros (dont 68 millions au titre du résultat fiscal bénéficiaire en France au premier semestre 2006) et pour - 59 millions d’euros par la reprise du passif d’impôt différé qui avait été constitué sur les titres à durées indéterminées suite au débouclement de cette dette au premier semestre.   C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l'information semestrielle 2006.   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Schneider Electric S.A., relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 –norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 25 juillet 2006. Les commissaires aux comptes :   Mazars & Guerard Mazars : Ernst & Young & Autres : Pierre Sardet Jean-Louis Simon Christian Chochon Pierre Jouanne       0612475
    Bulletin BALO n°93 du 04/08/2006, affaire n°12475
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/06/2006
    Numéro d’affaire : 09099
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0609099 14 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA     Société Anonyme au Capital de 1 812 953 816 €. Siège social : 43 / 45 boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 RCS Nanterre.   Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés aux Bulletins des Annonces légales obligatoires n°48 du 21 avril 2006, affaire n° 3927, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 3 mai 2006.     Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.     Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Schneider Electric S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles, à l’exception des normes IAS 32, IAS 39 et qui, conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1, ne sont appliquées par la société qu’à compter du 1er janvier 2005.   I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — La note 1.8 de l'annexe expose les modalités de comptabilisation des frais de recherche et développement et notamment les critères permettant l'immobilisation des frais de développement. Nous avons procédé à la revue des données et des hypothèses retenues pour identifier les projets répondant aux critères d'immobilisation et des calculs effectués par le groupe, et nous nous sommes assurés que les notes aux états financiers donnent une information appropriée. — Comme exposé dans la note 1.10 de l'annexe, votre société réalise des tests de valeur des actifs incorporels et des écarts d'acquisition au moins une fois par an et chaque fois que des indices de perte de valeur sont identifiés. Nous avons procédé par sondages à la vérification des indices de perte de valeur ainsi que des autres éléments justifiant de l'absence de perte de valeur. — Comme indiqué dans la note 1.21 de l'annexe, et en l'absence de précision des normes IFRS sur le sujet, les engagements de rachat de minoritaires, ont été comptabilisés en « Autres dettes à long terme » et l'écart entre le prix de rachat des intérêts minoritaires et la quote-part de situation nette acquise a été comptabilisé en écart d'acquisition sans procéder à la réévaluation des actifs et passifs acquis. Nous avons procédé à la vérification des estimations retenues pour comptabiliser l'écart d'acquisition complémentaire et la dette correspondante à l'engagement et nous nous sommes assurés que les notes annexes donnent une information appropriée sur l'option retenue par le groupe. — Comme indiqué dans les notes 1.14 et 12.3 de l'annexe, les allégements d'impôts futurs découlant de l'utilisation de reports fiscaux déficitaires sont reconnus lorsque leur réalisation peut être raisonnablement anticipée. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des hypothèses retenues pour estimer les résultats taxables futurs justifiant le caractère recouvrable de ces actifs d'impôt différé. — Les notes 1.17 et 15 précisent les modalités d'évaluation des engagements de retraite et autres avantages au personnel postérieurs à l'emploi. Ces engagements ont fait l'objet d'une évaluation par des actuaires. Nos travaux ont consisté à revoir les données et hypothèses retenues par ces actuaires ainsi que les calculs effectués et à vérifier que les notes annexes fournissent une information appropriée. — La note 25 « Autres produits et charges » d'exploitation indique le montant des coûts de restructuration encourus par le groupe au cours de l'exercice 2005. Nous avons vérifié, sur la base des informations disponibles à ce jour, que ces coûts étaient relatifs à des actions de restructuration déjà engagées ou annoncées au 31 décembre 2005, ayant donné lieu à la constitution de provisions sur la base d'estimations des charges à encourir au titre de ces plans, et nous avons apprécié les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.           Paris et Neuilly-sur-Seine, le 16 février 2006.   Les Commissaires aux Comptes.   Mazars & Guerard : Barbier Frinault & Autres : Mazars ; Ernst & Young ; Pierre Sardet ; Christian Chochon ; Jean-Louis Simon ; Pierre Jouanne.       Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil d'administration de la société Schneider Electric S.A., pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Schneider Electric S.A. et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005. Il appartient au président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d'administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société. Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en oeuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à : — Prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, présentés dans le rapport du président ; — Prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil d'administration, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de commerce.     Paris et Neuilly-sur-Seine, le 16 février 2006.   Les Commissaires aux Comptes.   Mazars & Guerard : Barbier Frinault & Autres : Mazars ; Ernst & Young ; Pierre Sardet ; Christian Chochon ; Jean-Louis Simon ; Pierre Jouanne.       Rapport Général des Commissaires aux Comptes.       Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : Le contrôle des comptes annuels de la société Schneider Electric S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport, La justification de nos appréciations, Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans les principes et méthodes comptables et la note 8 b de l'annexe concernant le changement de méthode comptable relatif aux engagements de retraites.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable relatif aux engagements de retraite et de la présentation qui en a été faite, et nous nous sommes assurés de sa correcte application, — Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des titres de participation, décrites au paragraphe sur les principes et méthodes comptables et dans la note 2 de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participations et de contrôle, et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote, vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Fait à Paris et à Neuilly, le 16 février 2006.   Les Commissaires aux Comptes.   Mazars & Guerard : Barbier Frinault & Autres : Mazars ; Ernst & Young ; Pierre Sardet ; Christian Chochon ; Jean-Louis Simon ; Pierre Jouanne.             0609099
    Bulletin BALO n°71 du 14/06/2006, affaire n°09099
  • AVIS DIVERS 19/05/2006
    Numéro d’affaire : 06921
    Description : 0606921 19 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Avis divers____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 812 953 816 €. Siège Social : 43-45 Boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S Nanterre.  Droits de vote.   Conformément aux dispositions de l'article L 233-8 du code de commerce, la société informe ses actionnaires qu’à l’issue du 3 mai 2006, date de l’assemblée générale mixte des actionnaires, le capital en circulation se composait de 226 992 376 actions et représentait un nombre total de droits de vote existant de 240 312 202. 0606921
    Bulletin BALO n°60 du 19/05/2006, affaire n°06921
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/05/2006
    Numéro d’affaire : 06567
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0606567 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SCHNEIDER ELECTRIC S.A. Société anonyme au capital de 1 812 953 816 €. Siège social : 43/42, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre. Siret : 542 048 574 017 75. APE 741 J. Chiffre d’affaires consolidé pour le premier trimestre 2006. (En millions d’euros)   Premier trimestre 2006 Premier trimestre 2005 Europe 1 489 1 314 Amérique du Nord 891 615 Asie pacifique 532 404 Reste du monde 268 193     Schneider electric 3 180 2 526     0606567
    Bulletin BALO n°59 du 17/05/2006, affaire n°06567
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/04/2006
    Numéro d’affaire : 03927
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0603927 21 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA Société anonyme au capital de 1 812 953 816  €. Siège social : 43-45, boulevard Franklin-Roosevelt, 92500 Rueil-Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels. A. — Comptes consolidés. I. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2005. (En millions d'euros sauf le résultat par action.)   Notes  2005*  2004  Chiffre d'affaires 22 11 678,8 10 349,3 Coûts des ventes       -6 923,8 -6 177,4     Marge brute       4 755,0 4 171,9 Recherche et développement     23 -273,7 -295,1 Frais généraux et commerciaux       -2 812,8 -2 549,7 Autres produits et charges d'exploitation     25 -103,2 -40,7     Résultat d'exploitation       1 565,3 1 286,4         Coût de la dette financière nette       -103,1 -64,4 Autres produits et charges financiers       -1,5 5,1     Résultat financier     26 -104,6 -59,3 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     7 -3,6 -3,6     Résultat avant impôts       1 457,1 1 223,5 Impôts sur les sociétés     12 -427,5 -365,2     Résultat net des activités poursuivies       1 029,5 858,3 Résultat des activités abandonnées               Résultat net consolidé       1 029,5 858,3         Dont part du groupe       994,3 823,9         Dont intérêts minoritaires       35,2 34,4         Résultat net (part de Schneider Electric SA) par action (en euros/action)     14.3 4,56 3,73 Résultat net (part de Schneider Electric SA) après dilution (en euros/action)     14.3 4,54 3,72 * Application des normes IAS 32/39 à partir du 1er janvier 2005 sans retraitement de l'exercice 2004 (Note 2)   L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés. II. — Tableau des flux de trésorerie consolidés. (En millions d'euros.)    Notes  2005 *  2004 I. Trésorerie provenant des activités d'exploitation :                   Résultat net - part du groupe   994,3 823,9     Part des minoritaires       35,2 34,4     Perte/(profit) des sociétés mises en équivalence net des dividendes reçus       2,8 3,5     Produits et charges n'ayant pas entraîné de flux de trésorerie :           Amortissements des immobilisations corporelles       279,3 285,7     Amortissements des immobilisations incorporelles       88,8 76,7     Perte de valeur des actifs non courants       20,7       Augmentation/(diminution) des provisions       22,5 -27,7     Variation des impôts différés       97,0 78,1     (Plus) ou moins-values sur cessions d'actifs immobilisés       -0,7 -9,0     Autres éléments       8,2 16,5     Autofinancement d'exploitation       1 548,1 1 282,1     Diminution/(augmentation) des créances d'exploitation       -185,0 -186,0     Diminution/(augmentation) des stocks et travaux en cours       -85,2 -162,1     (Diminution)/augmentation des dettes d'exploitation       165,6 37,9     Autres actifs et passifs courants       -118,8 212,2     Variation du besoin en fonds de roulement       -223,4 -98,0         Total I   1 324,7 1 184,1 II. Trésorerie (affectée aux) produite par des opérations d'investissement :           Acquisitions d'immobilisations corporelles       -308,1 -277,8     Cessions d'immobilisations corporelles       45,2 45,1     Acquisitions d'immobilisations incorporelles       -213,7 -97,2     Cessions d'immobilisations incorporelles       0,6 0,4         Investissement net d'exploitation       -476,0 -329,5             Investissement financier net (note 3)       -1 267,3 -800,9     Autres opérations financières à long terme       -20,7 -25,5     Actifs de retraite à long terme       -48,1 -13,4         Sous-total       -1 336,1 -839,8         Total II   -1 812,1 -1 169,3 III. Trésorerie (affectée aux) produite par des opérations de financement :           Emission d'emprunts     17 1 490,9 -     Remboursement d'emprunts       -70,4 -1 352,3     Vente/(achat) d'actions propres (1)       -73,2 -278,2     Augmentation/(diminution) des autres dettes financières       -76,1 -49,6     Augmentation/(réduction) de capital en numéraire       22,4 61,0     Dividendes versés : Schneider Electric SA       -395,4 -334,2     Minoritaires       -22,9 -23,3         Total III   875,3 -1 976,6 IV. Effet net des conversions : Total IV   -31,1 6,0 Variation nette de trésorerie : I + II + III + IV       356,8 -1 955,8         Trésorerie nette en début de période       946,5 2 902,4 Variation de trésorerie       356,8 -1 955,9 Trésorerie nette en fin de période     13 1 303,3 946,5 (1) Retraité des titres donnés en échange des actions Legrand pour (10,1) millions d'euros - Note 8. * Application des normes IAS 32/39 à partir du 1er janvier 2005 sans retraitement de l'exercice 2004 (Note 2).   L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés. III. — Bilan consolidé au 31 décembre 2005. (En millions d'euros.) Actif Note s 31 /12/ 2005 01 / 01 /20 05 * 31 /12/ 2004 Actif non courant :             Ecarts d'acquisition, nets     4 5 878,8 4 539,0 4 462,3     Immobilisations incorporelles, nettes     5 1 299,1 894,5 894,5     Immobilisations corporelles, nettes     6 1 600,6 1 456,7 1 456,7     Immobilisations destinées à la vente     6 6,8 7,6 7,6     Immobilisations corporelles et incorporelles nettes       2 906,5 2 358,8 2 358,8     Titres de participation mis en équivalence     7 48,2 65,3 65,3     Actifs financiers disponibles à la vente     8 315,4 198,5 154,3     Autres actifs financiers non courants     8 281,4 288,1 288,1     Actifs financiers non courants       596,8 486,6 442,4     Actifs d'impôt différé     12 795,0 832,7 830,3         Total actif non courant       10 225,3 8 282,4 8 159,1 Actif courant :             Stocks et en-cours     9 1 636,6 1 409,4 1 409,4     Clients et créances d'exploitation     10 2 586,7 2 135,7 2 135,7     Autres créances et charges constatées d'avance     11 783,0 550,8 529,1     Trésorerie et équivalents de trésorerie     13 1 383,2 975,8 1 062,8         Total actif courant       6 389,5 5 071,7 5 137,0         Total de l'actif       16 614,8 13 354,1 13 296,1 * Application des normes IAS 32/39 à partir du 1er janvier 2005 (Note 2).   L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés. Passif Note s 31 /12/ 2005 01 / 01 /20 05 * 31 /12/ 2004 Capitaux propres : 14           Capital social       1 813,0 1 809,6 1 809,6     Primes d'émission, de fusion, d'apport       4 069,0 4 049,9 4 049,9     Réserves consolidées et autres réserves       2 160,8 1 571,1 1 620,1     Réserves de conversion       200,8 -84,3 -84,5         Total capitaux propres (part de Schneider Electric SA)       8 243,6 7 346,3 7 395,1     Intérêts minoritaires       93,9 76,2 72,8         Total capitaux propres       8 337,5 7 422,5 7 467,9 Provisions non courantes :             Provisions pour retraites et engagements assimilés     15 1 200,4 1 026,2 1 026,2     Provisions non courantes     16 210,0 192,3 192,3         Provisions non courantes       1 410,4 1 218,5 1 218,5 Dettes financières non courantes :             Emprunts obligataires     17 2 691,1 1 200,0 1 200,0     Titres à durée indéterminée     17 0,0 0,0 73,3     Dettes financières à plus d'un an     17 63,6 72,5 24,9         Dettes financières non courantes       2 754,7 1 272,5 1 298,2 Passifs d'impôt différé     12 259,4 225,9 203,2 Autres dettes à long terme     18 178,8 177,7 104,4         Total passifs non courants       4 603,3 2 894,6 2 824,3 Dettes courantes :             Fournisseurs et dettes d'exploitation       1 710,8 1 384,4 1 384,4     Dettes fiscales et sociales       1 093,1 849,5 849,5     Provisions courantes     16 276,7 236,5 236,5     Autres dettes courantes       340,5 338,9 279,2     Dettes financières courantes     17 252,9 227,7 254,3         Total passifs courants       3 674,0 3 037,0 3 003,9         Total du passif       16 614,8 13 354,1 13 296,1 * Application des normes IAS 32/39 à partir du 1er janvier 2005 (Note 2).   L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés. IV. — Variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires. (En millions d'euros sauf nombre d'actions.)   Nombre     d'actions (En milliers) Capital Primes d'émission de fusion d'apport Réserves   consolidées Réserves   d'actions   propres Autre réserves Réserves    de   conver-sion Capitaux propres (part du groupe) Intérêts   minori-taires Total 1er Janvier 2004 - IFRS (note 29) 231 842,2 1 854,7 4 290,8 1 283,8 -273,8 0,0 0,0 7 155,5 74,4 7 229,9                       Résultat net de l'exercice       823,9       823,9 34,4 858,3 Variations de valeur reconnues directement en capitaux propres               22,3   22,3   22,3 Différences de conversion             -84,5 -84,5 -1,9 -86,4     Total des produits et charges comptabilisés (résultat complet)           823,9   22,3 -84,5 761,7 32,5 794,2 Réduction de capital -7 000,0 -56,0 -291,1         -347,1   -347,1 Plan Mondial Actionnariat salarial     705,8 5,7 27,6         33,3   33,3 Souscription plan d'options 646,2 5,2 22,6         27,8   27,8 Distribution de dividendes (y.c. précompte)       -334,2       -334,2 -23,3 -357,5 Précompte reversé sur années antérieures       23,1       23,1   23,1 Variation de l'auto détention         65,2     65,2   65,2 Effet d'impôt sur annulation des actions propres       -7,4       -7,4   -7,4 Stock options             8,9     8,9   8,9 Autres           8,3       8,3 -10,8 -2,5     31 décembre 2004 - IFRS hors IAS 32/39     226 194,2 1 809,6 4 049,9 1 797,5 -199,7 22,3 -84,5 7 395,1 72,8 7 467,9 Retraitements d'application IAS 32/39 (note 2) :                         Actions propres             -87,0     -87,0   -87,0     Couverture de change       1,1   7,9   9,0   9,0     Réévaluation des instruments financiers disponibles à la vente               29,0   29,0   29,0     Couverture métaux           5,0   5,0   5,0     SWAP de taux           -5,0       -5,0   -5,0     Put sur minoritaires MGE               0,0 3,4 3,4     Différences de conversion             0,2 0,2   0,2 1er janvier 2005 - IFRS y compris IAS 32/39 226 194,2 1 809,6 4 049,9 1 793,6 -286,7 64,2 -84,3 7 346,3 76,2 7 422,5 Résultat net de l'exercice       994,3       994,3 35,2 1 029,5 Variations de valeur reconnues directement en capitaux propres (Note 14)           35,6   35,6   35,6 Différences de conversion             285,1 285,1 8,3 293,4     Total des produits et charges comptabilisés (résultat complet)       994,3   35,6 285,1 1 315,0 43,5 1 358,5 Plans de souscription d'actions (note 14) 425,0 3,4 19,1         22,5   22,5 Dividendes distribués (note 14)       -395,4       -395,4 -22,9 -418,3 Variation de l'auto détention (note 14)             -68,7     -68,7   -68,7 Stock options (note 14)         16,8     16,8   16,8 Autres (1)           7,1       7,1 -2,9 4,2     31 décembre 2005     226 619,2 1 813,0 4 069,0 2 399,6 -338,6 99,8 200,8 8 243,6 93,9 8 337,5 (1) dont 4,3 millions d'euros au titre de la neutralisation des plus values sur actions propres.   L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés. V. — Annexe aux comptes consolidés.     Les montants sont exprimés en millions d’euros sauf mention contraire. L’annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.   Les états financiers consolidés du groupe Schneider Electric pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 ont été arrêtés par le conseil dadministration du 15 février 2006 et seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 3 mai 2006. Les activités principales du groupe sont décrites dans le chapitre « Descriptif de l’entreprise et de ses activités » du rapport annuel.   Note 1. — Principes comptables. 1.1. Référentiel comptable. — En application des règlements européens 1606/2002 et 1725/2003, les états financiers consolidés du groupe Schneider Electric sont préparés en conformité avec les normes comptables internationales applicables au sein de l’Union Européenne au 31 décembre 2005. Les normes comptables internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) et leurs interprétations (Standards Interpretations Committee et International Financial Reporting Interpretations Committee). Les principes et méthodes comptables du groupe sont décrits ci-après. Le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 a été retraité conformément aux dispositions de la norme IFRS 1 - Première adoption des IFRS, sur la base des normes et interprétations applicables au 31 décembre 2005. Conformément à la recommandation de l’AMF pendant la période de transition, les options retenues pour la première application des normes internationales au 1er janvier 2004, ainsi que la nature et l’incidence des changements de principes et méthodes comptables sur le bilan d’ouverture et de clôture, et les résultats de l’exercice 2004 établis selon le référentiel comptable français, ont été présentés dans le rapport annuel de l’exercice 2004. Ces éléments sont rappelés en note 29. Les normes IAS 32 et 39 ont été appliquées à compter du 1er janvier 2005, sans retraitement de l’exercice 2004, conformément à la possibilité laissée par la norme IFRS 1. L’effet de ce changement de méthode a été comptabilisé dans les capitaux propres au 1er janvier 2005 et est décrit à la note 2. Dans la mesure où l’exercice 2004 n’est pas retraité, l’information donnée au titre de cet exercice n’est pas comparable. L’effet de ces normes sur le résultat de l’exercice 2005 n’est cependant pas significatif (voir Note 26). Le groupe a également adopté par anticipation l’amendement de la norme IAS 19 relatif aux gains et pertes actuariels au 1er janvier 2004, et l’amendement de la norme IAS 39 relatif aux couvertures de flux intragroupe et à la juste valeur au 1er janvier 2005. Enfin, le groupe a décidé de ne pas appliquer par anticipation l’amendement à la norme IAS 1 - Capital Disclosures, la norme IFRS 7 - Financial Instruments : Disclosures (applicables de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2007). L’adoption par anticipation des interprétations IFRIC 6 – Liabilities arising from participating in a specific market et IFRIC 4 – Determining whether an arrangement contains a lease n’a pas eu d’incidence sur les comptes du groupe. Pour assurer une meilleure lisibilité des états financiers, les états de synthèse portent sur les comptes établis selon les normes IFRS, qui couvrent les deux derniers exercices. A des fins de comparabilité sur trois exercices, les états financiers des exercices 2003 et 2004 établis selon le référentiel comptable français sont rappelés en note 31. Les commentaires relatifs aux exercices 2004 et 2003 sont présentés dans les rapports annuels de ces exercices, déposés auprès de l’AMF sous les numéros D05-0309 et D04-0322.   1.2. Bases d’évaluation. — Les états financiers sont préparés selon le principe du coût historique, à l’exception des instruments dérivés et des actifs financiers disponibles à la vente qui ont été évalués à leur juste valeur. Les passifs financiers sont évalués selon le principe du coût amorti. Les valeurs comptables des actifs et passifs couverts et de leurs instruments de couverture sont évaluées à la juste valeur.   1.3. Utilisation d'estimations et hypothèses. — La préparation des états financiers implique que la direction du groupe ou des filiales procède à des estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants d'actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, les montants de charges et de produits du compte de résultat et les engagements relatifs à la période arrêtée. Les résultats réels ultérieurs pourraient être différents. Ces hypothèses concernent principalement : — l’évaluation de la valeur recouvrable des actifs (hypothèses décrites à la note 1.10) ; — l’évaluation des engagements de retraite (hypothèses décrites à la note 15).   1.4. Principes de consolidation. — Les filiales sur lesquelles le groupe exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale. Le contrôle exclusif s'entend comme un contrôle exercé par tout moyen, tel que la détention d'un intérêt majoritaire en droits de vote, la détention d’intérêts minoritaires significatifs, ou des contrats ou accords avec les autres actionnaires. Les participations dans lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d’autres actionnaires, telles que sociétés en participation et accords de coopération, sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence conformément au traitement alternatif prévu par la norme IAS 31- Participations dans les coentreprises. Les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées en appliquant la méthode de la mise en équivalence. L'influence notable est présumée établie lorsque le groupe détient plus de 20% des droits de vote. Les acquisitions ou cessions de sociétés intervenues en cours d’exercice sont prises en compte dans les états financiers consolidés à partir de la date de prise ou jusqu’à la date de perte du contrôle effectif. Les opérations et soldes intragroupe sont éliminés. La liste des filiales et participations consolidées est présentée en Note 30. Certaines filiales non significatives au regard du Groupe ne sont pas consolidées. La consolidation est réalisée à partir de comptes clos au 31 décembre de l’exercice.   1.5. Regroupements d’entreprises. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément aux dispositions de la norme IFRS 3 - Regroupements d’entreprises. Les actifs, passifs, et passifs éventuels de l’entité acquise sont comptabilisés à leur juste valeur, au terme d’une période d’évaluation pouvant atteindre 12 mois suivant la date d’acquisition. La différence existant entre le coût d'acquisition et la part du Groupe dans la juste valeur des actifs et passifs à la date d'acquisition est comptabilisée en écart d’acquisition. Lorsque le coût d’acquisition est inférieur à la juste valeur des actifs et passifs identifiés acquis, l’écart est immédiatement reconnu en résultat. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis et sont soumis à des tests de dépréciation dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié et au minimum une fois par an (voir note 1.10 ci-dessous). Le cas échéant, les pertes de valeur sont comptabilisées dans le poste « Autres produits et charges d’exploitation ».   1.6. Conversion des états financiers des filiales étrangères. — La devise d’établissement des comptes consolidés est l’euro. Les états financiers des filiales utilisant une monnaie fonctionnelle différente sont convertis en euros en utilisant : — le cours officiel à la date de clôture pour les actifs et passifs ; — le cours moyen de l’exercice pour les éléments du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie. Les différences de conversion résultant de l’application de ces cours sont enregistrées dans le poste Réserves de conversion dans les capitaux propres consolidés.   1.7. Transactions en devises étrangères. — Les transactions en devises étrangères sont enregistrées en utilisant les taux de change applicables à la date d'enregistrement des transactions ou le cours de couverture. A la clôture, les montants à payer ou à recevoir libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros au taux de change de clôture ou au taux de couverture. Les différences de conversion relatives aux transactions en devises étrangères sont enregistrées dans le résultat financier. Le traitement des couvertures de change est précisé en note 1.21.   1.8. Immobilisations incorporelles. — Immobilisations incorporelles acquises séparement ou dans le cadre d’un regroupement d’entreprises Les immobilisations incorporelles acquises séparement sont enregistrées au bilan à leur coût historique. Elles sont ensuite évaluées au coût amorti, selon le traitement de référence de la norme IAS 38 - Immobilisations incorporelles. Les actifs incorporels (principalement des marques) acquis dans le cadre de regroupements d’entreprises sont enregistrés au bilan à leur juste valeur, déterminée sur la base d’évaluations externes. Ces évaluations sont réalisées selon les méthodes généralement admises, fondées sur les revenus futurs. Leur valeur fait l’objet d’un suivi régulier afin de s’assurer qu’aucune perte de valeur ne doit être comptabilisée. Les immobilisations incorporelles, à l’exception des marques, sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité, en tenant compte le cas échéant de la durée de leur protection par des dispositions légales et réglementaires. L’amortissement de ces incorporels est comptabilisé en coût des ventes ou en frais administratifs et commerciaux selon leur nature. La valeur des immobilisations incorporelles amorties est testée dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié. Les pertes de valeur résultant des tests d’évaluation sont comptabilisées le cas échéant en autres produits et charges d’exploitation.   Marques : Les marques acquises dans le cadre de regroupements d’entreprise ne sont pas amorties lorsque leur durée de vie présente un caractère indéterminé. Les critères qui permettent de fixer le caractère indéterminé ou non de la durée de vie de ces marques, et le cas échéant leur durée de vie, sont les suivants : — notoriété de la marque ; — pérennité de la marque en fonction de la stratégie d’intégration de la marque acquise au portefeuille de marques du groupe. La valeur des marques est testée au minimum une fois par an et dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié. Le cas échéant, une dépréciation exceptionnelle est comptabilisée.   Immobilisations incorporelles générées en interne : Dépenses de recherche et développement. Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charge au moment où elles sont encourues. Les dépenses de développement de nouveaux projets sont immobilisées dès lors que les critères suivants sont strictement respectés : — le projet est nettement identifié et les coûts qui s’y rapportent sont individualisés et suivis de façon fiable ; — la faisabilité technique du projet est démontrée et le groupe a l’intention et la capacité financière de terminer le projet et d’utiliser ou vendre les produits issus de ce projet ; — il est probable que le projet développé génèrera des avantages économiques futurs qui bénéficieront au groupe. Les frais de développement ne répondant pas à ces critères sont enregistrés en charge de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Les projets de développement capitalisés sont amortis sur la durée de vie de la technologie sous-jacente, comprise généralement entre 3 et 10 ans. L’amortissement des projets ainsi capitalisé est incorporé au prix de revient des produits correspondants et enregistré en « coût des ventes » lorsque les produits sont vendus.  Mise en place de progiciels : Les coûts (internes et externes) se rapportant à la mise en place de progiciels de type ERP (progiciels intégrés) sont immobilisés dès lors qu’ils se rapportent à la phase de programmation, de codification et de tests. Ils sont amortis sur la période d'usage de tels progiciels.   1.9. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont principalement composées de terrains, constructions et matériels de production et sont enregistrées à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur, selon le traitement de référence de la norme IAS 16 – Immobilisations corporelles. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire au niveau des composants ayant des durées d’utilisation distinctes qui constituent les immobilisations. Ces durées correspondent en général aux durées d’utilité suivantes :  Constructions 20 à 40 ans   Installations techniques, matériels et outillages 3 à 10 ans   Autres  3 à 12 ans   Les durées d’utilité des immobilisations corporelles directement rattachées à l'activité (lignes de production par exemple) tiennent compte des cycles de vie estimés des produits. Les durées d’utilité des immobilisations corporelles sont revues périodiquement, et peuvent être modifiées prospectivement selon les circonstances. Il est tenu compte de la valeur résiduelle des immobilisations dans le calcul des amortissements lorsque cette valeur résiduelle est jugée significative. Les amortissements sont comptabilisés en charge de l’exercice ou sont incorporés au coût de production des stocks ou au prix de revient des immobilisations incorporelles générées en interne. Ils sont donc comptabilisés au compte de résultat en coût des ventes, en coût de recherche et développement ou en frais généraux et commerciaux selon les cas. Les immobilisations corporelles font l’objet de tests de dépréciation dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié. Le cas échéant, une dépréciation complémentaire est comptabilisée au compte de résultat dans la rubrique « Autres produits et charges d’exploitation ».   Immobilisations destinées à la vente : Les immobilisations destinées à la vente ne sont plus amorties et sont présentées distinctement au bilan, sur la ligne « immobilisations destinées à la vente » pour une valeur égale au plus faible montant entre leur coût amorti et leur valeur nette de réalisation.   Contrats de location : Les biens utilisés dans le cadre de contrats de location sont immobilisés, en contrepartie d'une dette financière, lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Les contrats de locations dans lesquels les risques et avantages ne sont pas transférés au groupe sont classés en location simple. Les paiements au titre des locations simples sont comptabilisés en charge de façon linéaire sur la durée du contrat.   Coûts d’emprunt : Les coûts d’emprunt encourus pendant la période de construction et d’acquisition des actifs corporels et incorporels sont comptabilisés en charge lorsqu’ils sont encourus, conformément au traitement de référence de la norme IAS 23 – Coûts d’emprunt.   1.10. Dépréciations d’actifs. — Conformément à la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs, le groupe procède, à l’évaluation de la recouvrabilité de ses actifs long terme selon le processus suivant : — pour les actifs corporels et incorporels amortis, le groupe évalue à chaque clôture s’il existe un indice de perte de valeur sur ces immobilisations. Ces indices sont identifiés par rapport à des critères externes ou internes. Le cas échéant, un test de dépréciation est réalisé en comparant la valeur nette comptable à la valeur recouvrable, qui correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes : prix de vente diminué du coût de cession ou valeur d’utilité; — pour les actifs incorporels non amortis et les écarts d’acquisition, un test de dépréciation est effectué au minimum une fois par an et dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs qui seront générés par les actifs testés, généralement sur une durée n’excédant pas 5 ans. Ces flux de trésorerie futurs résultent des hypothèses économiques et des conditions d’exploitation prévisionnelles retenues par la direction du groupe. L’actualisation est réalisée à un taux correspondant au coût moyen pondéré du capital du Groupe à la date d’évaluation (7,5% au 31 décembre 2005 et 8,5% au 31 décembre 2004) majoré d’une prime de risque en fonction de la zone géographique considérée. Les tests de dépréciation sont réalisés au niveau des Unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ces actifs peuvent être affectés. L’UGT est le plus petit groupe d’actifs qui inclut l’actif testé et qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Les unités génératrices de trésorerie correspondent généralement aux divisions opérationnelles (Europe, Amérique du Nord, International, Asie-Pacifique). Les activités des plateformes de croissance constituent par ailleurs chacune une UGT. Les écarts d’acquisition sont affectés au moment de leur première comptabilisation. L’affectation aux UGT est cohérente avec la manière dont le management du groupe suit la performance des opérations et apprécie les synergies liées aux acquisitions. Une perte de valeur est comptabilisée dès lors que la valeur recouvrable d’un actif ou d’une UGT est inférieure à sa valeur comptable. Lorsque l’UGT testée comporte un écart d’acquisition, la dépréciation lui est affectée prioritairement.   1.11. Actifs financiers non courants. — Les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente. Ils sont initialement enregistrés au coût d’acquisition, puis évalués ultérieurement à leur juste valeur, lorsque celle-ci peut être déterminée de façon fiable. Pour les titres cotés sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée de façon fiable et correspond au cours de bourse à la date de clôture. Lorsque la juste valeur ne peut pas être évaluée de façon fiable, les titres sont maintenus à leur coût net des dépréciations éventuelles. Dans ce cas, la valeur recouvrable est déterminée en fonction de la part du Groupe dans l'actif net, la rentabilité future attendue et les perspectives de développement de l'entité représentative de l’investissement. Cette règle est notamment appliquée pour les titres non cotés. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans une rubrique séparée des capitaux propres (« Autres réserves ») jusqu’à la cession effective des titres, date à laquelle elles sont recyclées en résultat. Par ailleurs, lorsqu’une perte de valeur identifiée est considérée comme durable au regard des circonstances, celle-ci est comptabilisée en résultat financier. Les prêts, présentés en « Autres actifs financiers non courants », sont comptabilisés au coût amorti et font l’objet d’une dépréciation s’il existe une indication objective de perte de valeur. Les créances financières à long terme sont actualisées lorsque l’effet de l’actualisation est jugé significatif.   1.12. Stocks et travaux en cours. — Les stocks et travaux en cours sont évalués au plus bas de leur coût d’entrée (coût d’acquisition ou coût de production généralement déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré) ou de leur valeur de réalisation nette estimée. La valeur nette de réalisation est égale au prix de vente estimé net des coûts restant à encourir pour l’achèvement des produits et/ou la réalisation de la vente. Les pertes de valeur des stocks sont comptabilisées en coût des ventes pour la part matière et en frais généraux et commerciaux pour les produits finis. Le coût des travaux en cours, produits finis et semi-finis, comprend les coûts des matières et de la main d'œuvre directe, les coûts de sous-traitance, l’ensemble des frais généraux de production sur la base de la capacité normale de production et la part des coûts de recherche et développement rattachable au processus de production (correspondant à l’amortissement des projets capitalisés mis en production et aux dépenses de maintenance des produits et des gammes).   1.13. Clients et créances d’exploitation. — Les provisions pour dépréciation des créances douteuses sont enregistrées lorsqu'il devient probable que la créance ne sera pas encaissée et qu'il est possible d'estimer raisonnablement le montant de la perte. L'identification des créances douteuses ainsi que le montant des provisions correspondantes est fondée sur l'expérience historique des pertes définitives sur créances, l'analyse par ancienneté des comptes à recevoir et une estimation détaillée de comptes à recevoir spécifiques ainsi que des risques de crédit qui s'y rapportent. Lorsque la certitude est acquise qu'une créance douteuse ne sera pas récupérée, ladite créance et sa provision sont annulées par le compte de résultat. Les créances sont comptabilisées pour leur montant actualisé lorsque leur échéance de règlement est supérieure à un an et que les effets de l’actualisation sont significatifs.   1.14. Impôts différés. — Les impôts différés correspondant aux différences temporelles existant entre les bases taxables et comptables des actifs et passifs consolidés sont enregistrés en appliquant la méthode du report variable. Les actifs d'impôt différé sont reconnus quand leur réalisation future apparaît probable à une date qui peut être raisonnablement déterminée. Les allégements d'impôts futurs découlant de l'utilisation des reports fiscaux déficitaires (y compris les montants reportables de manière illimitée) ne sont reconnus que lorsque leur réalisation peut être raisonnablement anticipée. Les actifs et passifs d’impôt différé ne sont pas actualisés, et sont compensés lorsqu’ils se rapportent à une même entité fiscale et qu’ils ont des échéances de renversement identiques.   1.15. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie et les équivalents de trésorerie présentés au bilan comportent les montants en caisse, les comptes bancaires, les dépôts à terme de trois mois au plus ainsi que les titres négociables sur des marchés officiels. D'une manière générale, tous les titres négociables sont constitués d'instruments très liquides à court terme, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, tels que billets de trésorerie, fonds communs de placement ou équivalents. Compte tenu de la nature et des maturités de ces instruments, le risque de variation de valeur est négligeable et ces instruments sont présentés en équivalents de trésorerie.   1.16. Actions propres. — Les actions Schneider Electric SA détenues par la société mère ou par des sociétés intégrées sont comptabilisées pour leur coût d’acquisition en réduction des capitaux propres et sont maintenues à leur coût d’acquisition jusqu’à leur cession. Les gains (pertes) découlant de la cession des actions propres sont ajoutés (déduites) des réserves consolidées pour leurs montants nets des effets d’impôt.   1.17. Engagements de retraite et autres avantages du personnel. — Sur la base des législations et pratiques nationales, les filiales du Groupe peuvent avoir des engagements dans le domaine des plans de retraites et des indemnités de fin de carrière ainsi que d’autres avantages à long terme. Les montants payés au titre de ces engagements sont conditionnés par des éléments tels que l'ancienneté, les niveaux de revenus et les contributions aux régimes de retraites obligatoires.   Régimes à cotisations définies : Pour les régimes à cotisations définies, le groupe comptabilise en charge les cotisations à payer lorsqu’elles sont dues. N’étant pas engagé au-delà de ces cotisations, aucune provision n’est comptabilisée au titre de ces régimes.   Régimes à prestations définies : Pour l’évaluation de ses régimes à prestations définies, le groupe utilise la méthode des unités de crédit projetées. Le montant comptabilisé au bilan correspond au montant actualisé de l’obligation, diminué du coût des services passés non comptabilisés, et net des actifs du régime utilisables pour couvrir l’obligation. Lorsque ce montant est un actif, l’actif reconnu est limité par le montant non encore reconnu au titre des coûts des services passés et ne peut être supérieur à la valeur actualisée de tout avantage économique à recevoir sous forme de remboursements du régime ou de diminutions des cotisations futures au régime. Les changements liés aux modifications périodiques des hypothèses actuarielles relevant de la situation financière, économique générale ou aux conditions démographiques (changement dans le taux d'actualisation, augmentations annuelles des salaires, rendement des actifs, durée d’activité, etc) sont reconnus immédiatement dans le montant de l’engagement du groupe, par la contrepartie d’une rubrique séparée des capitaux propres, « Autres réserves ».   Régimes généraux et obligatoires et régimes multi-employeurs : Le groupe participe dans la plupart des pays, aux régimes généraux et obligatoires ou dans certains pays à des régimes de retraites multi-employeurs. Ces régimes sont comptabilisés, en fonction de leurs termes, comme des régimes à cotisations définies ou comme des régimes à prestations définies. Dans le cas de régimes à prestations définies, le groupe enregistre sa quote-part de l’obligation, des actifs et des coûts associés au régime.   Retraites complémentaires : Le groupe assure des retraites complémentaires à un nombre limité de cadres dirigeants en activité ou retraités. Ces engagements sont provisionnés en fonction des termes contractuels des accords stipulant des niveaux de ressources garantis au-delà des régimes standards généraux.   Autres engagements sociaux : Des provisions sont enregistrées et des charges reconnues pour la couverture de frais médicaux engagés pour certains retraités du groupe, en Europe et aux Etats-Unis. Par ailleurs, le groupe provisionne, pour l’ensemble de ses filiales, les engagements au titre des avantages liés à l’ancienneté (principalement médailles du travail pour les filiales françaises).   1.18. Paiements fondés sur des actions. — Des plans d’option d’achat et de souscription d’actions Schneider sont accordés aux dirigeants et à certains salariés du groupe. Le groupe accorde également à certains de ses salariés américains des avantages dont la valeur est basée sur le cours de l’action Schneider (« Stock Appreciation Right »). Seuls les plans mis en place après le 7 novembre 2002 et dont la date d’exercice est postérieure au 1er janvier 2005 sont concernés par l’application de la norme IFRS 2 - Paiements fondés sur des actions. Conformément aux dispositions de cette norme, ces plans font l’objet d’une valorisation à la date d’attribution et d’une comptabilisation en charge de personnel, enregistrée linéairement sur la période d’acquisition des droits par les bénéficiaires, en général trois ou quatre ans selon les pays d’attribution. Pour valoriser les plans, le groupe utilise le modèle binomial de Cox, Ross, Rubinstein. La contrepartie de cette charge est enregistrée en « réserves d’actions propres » dans le cas des plans d’option d’achat ou de souscription. Dans le cas des « share appreciation rights », la contrepartie de la charge est une dette correspondant à l’avantage accordé et réévaluée à chaque clôture.   1.19. Provisions pour risques et charges. — Le groupe comptabilise une provision lorsqu’il a une obligation vis à vis d’un tiers antérieure à la date de clôture, lorsque la perte ou le passif est probable et peut être raisonnablement évalué. Au cas où cette perte ou ce passif n'est ni probable ni mesurable de façon fiable, mais demeure possible, le groupe fait état d’un passif éventuel dans les engagements. Les provisions sont estimées au cas par cas ou sur des bases statistiques et actualisées lorsque leur échéance est supérieure à un an. Le taux d’actualisation utilisé au 31 décembre 2005 pour les provisions long terme est de 3,2% (3,4% au 31 décembre 2004). Les provisions sont notamment destinées à couvrir : — les risques économiques : ces provisions couvrent des risques fiscaux identifiés au cours de revues fiscales réalisées localement par les administrations fiscales et des risques financiers pour la plupart correspondant à des garanties données à des tiers sur certains actifs et passifs; — les risques commerciaux : ces provisions sont essentiellement constituées pour couvrir les risques relatifs aux produits vendus à des tiers. Ce risque réside dans les plaintes individuelles sur de prétendus défauts des produits et l’appel en responsabilité correspondant; — les risques sur produits ; ces provisions sont constituées : – des provisions statistiques pour garantie : le groupe provisionne sur une base statistique l’ensemble des garanties données sur la vente de produits Schneider Electric au delà des risques couverts par les assurances. Cette garantie peut atteindre 18 mois; – des provisions pour litiges sur des produits défectueux et des provisions destinées à couvrir des campagnes de remplacement sur des produits clairement identifiés; — les risques environnementaux : ces provisions sont essentiellement destinées à couvrir les coûts des opérations de dépollution ; — les coûts de restructuration, dès lors que la restructuration a fait l’objet d’un plan détaillé et d’une annonce ou d’un début d’exécution avant la date de clôture.   1.20. Passifs financiers. — Les passifs financiers sont principalement constitués d’emprunts obligataires et de dettes financières courantes et non courantes auprès d’établissements de crédit. Ces passifs sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui tient compte le cas échéant des coûts de transaction directement rattachables. Ils sont ensuite évalués au coût amorti, sur la base de leur taux d’intérêt effectif.   1.21. Instruments financiers et dérivés. — Le groupe centralise la gestion de la couverture de ses risques et utilise des instruments financiers dérivés uniquement pour gérer et couvrir opérationnellement les variations de taux de change, de taux d'intérêts ou de prix de certaines matières premières. Le groupe n'utilise pas d'instruments financiers dérivés à des fins spéculatives. Ainsi, le groupe utilise des contrats tels que des contrats de « swaps », des contrats d'options ou des contrats à terme ferme selon la nature des risques à couvrir.   Couvertures de change : Le groupe souscrit périodiquement des dérivés de change pour couvrir le risque de change associé à des opérations libellées en devises étrangères. Une partie des couvertures ont comme élément sous-jacent les créances et dettes opérationnelles enregistrées au bilan des sociétés du groupe. Le groupe n’applique pas la comptabilité de couverture sur ces instruments puisque l’effet de la couverture est traduit mécaniquement en comptabilité. En effet, à la clôture, les dérivés de couverture sont réévalués à leur juste valeur (mark to market) et les gains et pertes de change sont constatés en résultat financier, où ils sont compensés par les gains ou pertes de change découlant de la conversion au taux de clôture de l'exercice des créances et dettes opérationnelles libellées en devises étrangères, conformément aux dispositions de la norme IAS 21- Effets des variations des cours des monnaies étrangères. Le groupe peut également effectuer des opérations de couverture de flux prévisionnels qu'il s'agisse de flux d'exploitation récurrents ou d'opérations d'acquisition ou de cession de participations. En application de la norme IAS 39, ces couvertures de flux prévisionnels sont traitées comme des couvertures de flux de trésorerie futurs (Cash Flow Hedge). A la clôture, les instruments de couverture correspondant à ces couvertures sont enregistrés au bilan à leur juste valeur. La part efficace des couvertures est enregistrée dans une rubrique distincte des capitaux propres (« Autres réserves») jusqu’à la réalisation effective du flux couvert, et est recyclée en résultat lorsque l’élément couvert affecte lui-même le compte de résultat. La part inefficace des couvertures est immédiatement comptabilisée en résultat financier. Par ailleurs, certaines créances ou prêts à long terme accordés aux filiales constituent un investissement net au sens d’IAS 21 - Effets des variations des cours des monnaies étrangères. En application des règles relatives aux couvertures d’investissement net, l’effet des variations de change relatives à ces éléments est comptabilisé en capitaux propres et recyclé en résultat lors de la cession de l’investissement.   Couvertures de taux : Des contrats de « swaps » de taux d'intérêts permettent de gérer l’exposition du groupe au risque de taux. Les instruments dérivés utilisés sont économiquement adossés aux échéances, aux taux et aux devises des emprunts couverts. Ces contrats impliquent l’échange de taux fixes et variables. Le différentiel d’intérêts est comptabilisé en charges ou produits financiers par contrepartie de comptes d’intérêts à recevoir ou à payer le cas échéant. Pour ces instruments de taux, le groupe n’a pas retenu la comptabilité de couverture selon IAS 39 et les effets sont comptabilisés immédiatement en résultat.   Couvertures d’achat de matières premières : Le groupe souscrit également des contrats d'approvisionnement de matières premières comportant des contrats d'achats à terme, d'échanges et options, contrats destinés à couvrir le cours des matières premières pour tout ou partie des achats prévisionnels futurs de matières premières. Selon IAS 39, ces couvertures qualifient de couvertures de flux de trésorerie futurs. A la clôture, ces instruments sont enregistrés au bilan à leur juste valeur (mark to market). La part efficace des couvertures est enregistrée dans une rubrique distincte des capitaux propres (« Autres réserves »), puis recyclée en résultat (marge brute) lorsque le sous-jacent couvert affecte le résultat consolidé. Les effets de ces couvertures sont alors incorporés dans le prix de revient des produits vendus. La part inefficace des couvertures est immédiatement comptabilisée en résultat financier. Les flux de trésorerie découlant des instruments financiers sont traités dans le tableau de flux de trésorerie consolidé sur le même plan que les opérations auxquelles ils se rattachent.   Parts émises par le Fonds commun de créances porteur des titres à durée indéterminée : En application de SIC 12 - Entités ad hoc et IAS 39, le Fonds commun de créances porteur des TDI émis par le groupe en 1991 est consolidé. Les swaps liés aux TDI chez le Fonds commun de créances sont évalués à leur juste valeur. Les swaps de taux d’intérêt relatifs aux TDI et souscrits directement par le groupe sont des instruments dérivés ne qualifiant pas de couverture et sont comptabilisés à leur juste valeur avec enregistrement des variations de juste valeur en résultat financier.   Engagements de rachat d’actionnaires minoritaires : En application d’IAS 32 - Instruments financiers – informations à fournir et présentation, les engagements d’achat fermes ou conditionnels d’intérêts minoritaires sont enregistrés en dette, pour un montant égal au prix de rachat des intérêts minoritaires. En l’absence de doctrine comptable sur la comptabilisation de la contrepartie de cette dette, présentée en « Autres dettes à long terme », et dans l’attente d’une position de l’IFRIC sur le sujet, le groupe a opté pour la comptabilisation en écart d’acquisition de l’écart entre le prix de rachat des intérêts minoritaires et la quote part de situation nette acquise, sans procéder à la réévaluation des actifs et passifs acquis . Les variations ultérieures de valeur de la dette sont comptabilisées en contrepartie de l’écart d’acquisition.   1.22. Reconnaissance des revenus. — Les revenus du groupe sont principalement constitués des ventes de marchandises, des prestations de service et des revenus des activités d’affaires (contrats).   Ventes de marchandises : Les ventes sont enregistrées lors du transfert de propriété (généralement FOB point d'embarquement). Le groupe accorde à certains de ses distributeurs des rabais calculés en fonction d’objectifs prédéterminés de ventes en valeur et en volume. Ces remises sont provisionnées dès la vente au distributeur et présentées en déduction du chiffre d’affaires. De plus, et dans un nombre limité de cas, le groupe négocie directement avec des clients internationaux des ventes de produits sur des bases mondiales ou nationales, sans l’intermédiaire de distributeurs et à un prix inférieur. Dans de telles situations, le groupe indemnise ses distributeurs pour la perte de marge. Certaines filiales du groupe peuvent aussi attribuer des escomptes financiers. Ces escomptes et rabais sont enregistrés en diminution des ventes. Le chiffre d’affaires consolidé est présenté net de l'ensemble de ces rabais et escomptes.   Prestations de services : Les revenus des prestations de services sont enregistrés sur la durée et selon les modalités du contrat. Les revenus liés aux prestations de services sont reconnus lorsque le résultat de la transaction peut être déterminé de façon fiable, et en fonction de l’avancement de la prestation rendue par le groupe. Contrats à long terme : Les revenus des contrats à long terme sont comptabilisés en utilisant la méthode du pourcentage d'avancement, déterminé soit en pourcentage des coûts encourus par rapport aux coûts totaux estimés à terminaison, soit selon les étapes techniques définies au contrat et, en particulier, les phases essentielles de performance (preuve de l'installation ou livraison des équipements). Lorsque les contrats comportent des clauses de performance en faveur du groupe, celles-ci sont reconnues à l’avancement du contrat et provisionnées si les objectifs ne sont pas atteints. Pour tous les contrats à long terme, les pertes à terminaison probables sont provisionnées. La valeur des travaux en cours comporte les coûts directs et indirects liés à l'exécution des contrats.   1.23. Résultat par action. — Le résultat par action est calculé conformément à la norme IAS 33 – Résultat par action. Le résultat net par action dilué est calculé en ajustant le résultat net part du groupe et le nombre moyen pondéré d'actions en circulation de l'effet dilutif de l'exercice des plans d'options de souscription ouverts à la date de clôture. La dilution rattachée aux options est déterminée selon la méthode du rachat d’actions (nombre théorique d’actions rachetées au prix du marché (prix moyen de l’année) à partir des fonds recueillis lors de l’exercice des options).   1.24. Tableau des flux de trésorerie. — Le tableau des flux de trésorerie consolidés est préparé en utilisant la méthode indirecte : celle-ci présente l'état de rapprochement du résultat net avec la trésorerie nette générée par les opérations de l'exercice. La trésorerie à l’ouverture et à la clôture inclut la trésorerie et les équivalents de trésorerie, constitués d’instruments de placement (cf. Note 1.15), sous déduction des découverts et encours bancaires.   Note 2. — Application des normes IAS 32 et IAS 39 au 1er janvier 2005. Les normes IAS 32 - Instruments Financiers - Présentation et Informations à fournir et IAS 39 - Instruments Financiers - Reconnaissance et Evaluation sont appliquées depuis le 1er janvier 2005. Le tableau ci-dessous présente l’effet de cette application, par un rapprochement entre le bilan au 31 décembre 2004 et le bilan d’ouverture au 1er janvier 2005, sur les principaux postes concernés par l’application d’IAS 32 et IAS 39.    31/12/2004 IFRS avant IAS 32 et 39  Actions propres Réévaluation à la juste valeur  Dérivés de couverture   Dérivés non qualifiés de couver-ture TDI  Put sur minori-taires  01/01/2005 IFRS avec IAS 32 et 39   Ecarts d'acquisition   4 462,3             76,7 4 539,0 Actifs financiers disponibles à la vente 154,3   44,2         198,5 Actifs d’impôt différé 830,3       1,0 1,4   832,7 Autres créances 529,1     19,9 1,8     550,8 Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 062,8 -87,0           975,8 Autres actifs 6 257,3             6 257,3     Total de l'actif 13 296,1 -87,0 44,2 19,9 2,8 1,4 76,7 13 354,1                   Réserves consolidées, nettes d’impôt 1 797,5       -1,2 -2,7   1 793,6 Réserves d’actions propres -199,7 -87,0           -286,7 Autres réserves, nettes d’impôt 22,3   29,0 12,9       64,2 Réserves de conversion -84,5       0,2     -84,3     Total des capitaux propres groupe 7 395,1 -87,0 29,0 12,9 -1,0 -2,7 0,0 7 346,3 Intérêts minoritaires 72,8           3,4 76,2 Titres à durée indéterminée 73,3         -73,3   0,0 Dettes financières à plus d’un an     24,9         47,6   72,5 Passif d’impôt différé 203,2   15,2 7,0 0,5     225,9 Dettes financières courantes 254,3         -26,6   227,7 Autres dettes long terme 104,4           73,3 177,7 Autres dettes courantes 279,2       3,3 56,4   338,9 Autres passifs 4 888,9             4 888,9     Total du passif 13 296,1 -87,0 44,2 19,9 2,8 1,4 76,7 13 354,1   2.1. Actions propres. — Selon IAS 32, les actions propres sont présentées en déduction des capitaux propres, quel que soit l’objectif de leur détention. Dans les comptes publiés au 31 décembre 2004, 87 millions d’euros d’actions propres étaient classées en valeurs mobilières de placement dans les disponibilités et ont été déduites des capitaux propres.   2.2. Actifs financiers disponibles à la vente. — En application de la norme IAS 39, les titres de participation non consolidés sont désormais qualifiés d’ « actifs financiers disponibles à la vente ». Ces actifs sont évalués à leur juste valeur (valeur de marché pour les titres cotés) au bilan et les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique distincte des capitaux propres (« Autres réserves »). La revalorisation de ces titres au 1er janvier 2005 s’élève à 44,2 millions d’euros.   2.3. Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture. — Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan à la juste valeur selon IAS 39 alors que ces instruments étaient généralement mentionnés en engagements hors bilan dans les comptes français. La contrepartie des variations de juste valeur dépend de la qualification de ces instruments au regard des règles de couverture selon IAS 39. Les instruments de couvertures de change qualifiés de couverture de flux de trésorerie futurs en IAS 39 ont été inscrits au bilan (« Autres créances ») pour 12,2 millions d’euros par la contrepartie des capitaux propres, dans une catégorie distincte « Autres réserves ». Les instruments affectés à la couverture de flux futurs d’achat de métaux ont été comptabilisés à l’actif du bilan à leur juste valeur (7,7 millions d’euros en « Autres créances ») par la contrepartie des capitaux propres, dans une catégorie distincte « Autres réserves ».   2.4.Instruments dérivés ne qualifiant pas de couverture. — Certains dérivés, ne qualifiant pas de couverture selon IAS 39, ont été enregistrés au bilan pour leur juste valeur (1,8 millions d’euros à l’actif et 3,3 millions d’euros au passif) par la contrepartie des réserves consolidées. Il s’agit principalement de couvertures de taux sur des emprunts intra-groupe.   2.5. Titres à durée indéterminée. — En normes françaises, les titres à durée indéterminée émis par le groupe en 1991 étaient comptabilisés en dettes financières pour leur valeur nominale. Les swaps de taux d’intérêt attachés à cet instrument étaient comptabilisés en engagements hors bilan. En application de l'interprétation SIC 12 et de la norme IAS 39, le groupe a consolidé le Fonds commun de créances porteur des TDI. Les swaps liés au TDI chez le fonds commun de créance ont été évalués à leur juste valeur. Les swaps de taux d’intérêt sur le TDI souscrits directement par le groupe sont des instruments dérivés ne qualifiant pas de couverture et doivent être également comptabilisés à leur juste valeur avec enregistrement des variations de juste valeur en résultat financier. Au 1er janvier 2005, les valeurs de la dette et des swaps associés sont les suivantes : — la valeur de la dette et la juste valeur des swaps dans le fonds commun de créances s'élèvent à 21 millions d’euros ; — la juste valeur des swaps associés souscrits directement par le groupe est de 56,4 millions d’euros.   2.6. Engagements d’achats donnés aux minoritaires. — Le groupe a accordé des options de vente (put) de participation à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale. Ces engagements figuraient en engagements hors bilan dans les comptes établis selon le référentiel français au 31 décembre 2004. Selon IAS 32, ces engagements doivent être comptabilisés en dettes à leur juste valeur, qui correspond au prix de rachat des minoritaires. Ainsi qu’indiqué en note 1.21, en l’absence de doctrine comptable sur la comptabilisation de la contrepartie de cette dette et dans l’attente d’une position de l’IFRIC sur ce sujet, le groupe a opté pour la comptabilisation en écart d’acquisition de l’écart entre la valorisation de l’option de vente et le montant des intérêts minoritaires correspondants.   Note 3. — Evolution du périmètre de consolidation.    3.1. Variations de périmètre. — Les comptes consolidés du groupe, établis au 31 décembre 2005, regroupent les comptes des sociétés dont la liste est donnée en note 30. Le périmètre retenu au 31 décembre 2005 peut se résumer de la façon suivante : (Nombre de sociétés) 31 décembre 2005 31 décembre 2004 31 décembre 2003 France Etranger France Etranger France Etranger Société mère et sociétés consolidées par intégration globale  69  366  65  328  52  266  Sociétés consolidées par intégration proportionnelle         1 1 Sociétés consolidées par mise en équivalence     1 3 2 5 2 7     Sous total par zone     70 369 67 333 55 274     Total     439 400 329   Les principales variations de périmètre sur 2005 sont les suivantes : Acquisitions de l’exercice : Le 14 avril 2005, le groupe a procédé à l’acquisition de 100% du capital de Power Measurement Inc. Cette entreprise canadienne est l’une des entreprises leaders dans la conception, la production et la commercialisation de systèmes de gestion de l’énergie. Cette société est consolidée depuis cette date par intégration globale dans les comptes du groupe. Le 30 mai 2005, le groupe a procédé à l’acquisition de 50,9% du capital de Elau administration GmbH portant ainsi sa participation de 49,1% à 100%. Le groupe Elau est consolidé par mise en équivalence jusqu’au 31 mai 2005 et est intégré globalement à compter du 1er juin 2005. Le 29 juillet 2005, le groupe a procédé à l’acquisition de la division Automatismes du bâtiment du groupe Invensys en Europe et au Moyen-Orient (ABS EMEA), consolidée depuis cette date par intégration globale. Le 24 août 2005, le groupe a acquis la totalité du capital de Juno Lighting Inc., société leader des équipements d’éclairage sur les marchés résidentiels et commerciaux américains. Juno Lighting Inc. est consolidée depuis cette date par intégration globale. Le 4 octobre 2005, le groupe a acquis 100% du capital de BEI Technologies Inc., société américaine spécialiste dans le domaine des capteurs adaptés. BEI Technologies est intégrée globalement dans les comptes du groupe depuis le 1er octobre 2005. Les éléments relatifs à la détermination des écarts d’acquisition résultant de ces opérations sont présentés dans la note 4.   Entrées dans le périmètre : La société SE Relays, regroupant les actifs relatifs à l’activité de Magnecraft acquis en décembre 2004, est consolidée à compter du 1er janvier 2005. La société Abacus, acquise en novembre 2004, a été fusionnée au 1er janvier 2005 dans la société TAC Americas et est consolidée par intégration globale depuis cette date.   Acquisitions en cours : Le 19 octobre 2005, le groupe a annoncé un accord portant sur l’acquisition de la totalité du capital de la société australienne Citect, spécialiste des systèmes SCADA (supervision, contrôle et acquisition de données) et MES (systèmes de suivi de la production). L’offre du Groupe a été amendée le 25 janvier 2006, suite à une offre concurrente déposée début janvier 2006 (voir Note 28 – Evènements postérieurs à la clôture). Le 2 novembre 2005, le groupe a annoncé l’acquisition des actifs de la société américaine Silicon Power Corporation dans l’activité relais statiques, commercialisés sous la marque Crydom. Ces deux opérations sont soumises à l’approbation des autorités de la concurrence et d’autres conditions d’usage, et seront consolidées au 1er semestre 2006. Ces opérations n’ont pas d’impact sur les comptes consolidés du groupe au 31 décembre 2005.   3.2. Impact des variations de périmètre sur les données de l’exercice 2005. — L’impact des variations de périmètre sur les états financiers du groupe est le suivant : Effets sur le chiffre d’affaires et le résultat net de l’exercice 2005 :   2004 Publié 2005 Hors acquisitions Contribution des acquisitions Publié  Chiffre d'affaires 10 349,3 11 392,4 286,4 11 678,8 Résultat d'exploitation     1 286,4 1 525,2 40,1 1 565,3 Taux de marge opérationnelle     12,4% 13,4% 14,0% 13,4% Résultat net - Part du groupe     823,9 967,6 26,7 994,3   Le tableau ci-dessous présente le chiffre d’affaires, le résultat d’exploitation et le résultat net du groupe au titre de l’exercice 2005, incluant les contributions des entités acquises en année pleine, c'est-à-dire comme si ces acquisitions avaient été réalisées au 1er janvier 2005.   2005 Publié Avec effet des acquisitionsen année pleine  Chiffre d'affaires 11 678,8 12 138,1 Résultat d'exploitation     1 565,3 1 628,6 Taux de marge opérationnelle     13,4% 13,4% Résultat net     994,3 1 026,1   Effets sur la trésorerie du groupe : Les variations de périmètre ont un effet net sur la trésorerie au 31 décembre 2005 de (1 267,3) millions d’euros, qui se détaille comme suit :    2005  Acquisitions -1 276,1     Trésorerie décaissée     -1 297,3 Trésorerie acquise     62,2 Dette des sociétés acquises     -41,0 Cessions     10,0 Autres opérations     -1,2     Investissement financier net     -1 267,3   Effets sur le bilan au 31 décembre 2005 : Au 31 décembre 2005, la contribution des entités acquises au cours de l’exercice aux principaux postes du bilan s’analyse comme suit :   31/12/2005 Publié D ont   contribution des acquisitions Ecarts d'acquisition 5 878,8 1 102,3 Immobilisations corporelles et incorporelles     2 906,5 308,1 Besoin en fonds de roulement     2 512,5 138,2   Note 4. — Ecarts d’acquisition. 4.1. Principaux écarts d’acquisition. — Les écarts d’acquisition du groupe ainsi que leur affectation aux actifs (Unités génératrices de trésorerie) sont présentés ci-dessous.   Annéed'acquisition Actifs derattachement (1) 31 décembre 2005Net 01 janvier 2005Net 31 décembre 2004Net Square D Company 1 991 (A) 1 167,1 1 010,0 1 010,0 Groupe Lexel     1 999 EOD 869,2 872,5 872,5 TAC/ Andover/ Abacus     2003 à 2005 BA 637,2 563,9 563,9 MGE UPS (2)     2000 à 2004 SP 559,0 546,1 469,4 BEI Technologies     2005 CSC 390,3     Juno Lighting Inc     2005 NAOD 335,2     Telemécanique     1988 (A) 462,6 462,6 462,6 Clipsal     2004 APOD 261,0 245,0 245,0 Power Measurement Inc     2005 NAOD 162,7 0,0 0,0 Crouzet Automatismes     2000 CSC 162,6 161,9 161,9 Abs Invensys     2005 BA 118,8     Positec     2000 EOD 105,9 105,9 105,9 Kavlico     2004 CSC 89,6 106,9 106,9 Merlin Gerin     1992 (A) 87,2 87,2 87,2 Digital Electronics     2002 APOD 84,1 83,7 83,7 Elau     2004 et 2005 EOD 55,3 6,6 6,6 Federal Pioneer     1990 NAOD 60,1 50,2 50,2 Infra +     2000 à 2004 EOD 43,1 43,1 43,1 Mita Holding     1999 EOD 41,9 40,7 40,7 Pdl     2001 APOD 35,1 33,5 33,5 SE Relays     2005 NAOD 13,9     Autres filiales (3)       APOD / EOD 136,9 119,2 119,2     Total         5 878,8 4 539,0 4 462,3 (1) Unités génératrices de trésorerie auxquelles sont principalement affectés les écarts d'acquisition EOD : Division Europe ; NAOD : Division Amérique du Nord ; APOD : Division Asie-Pacifique IIOD : Division Internationale, CSC : Customized Sensors & Controls, BA : Building Automation, SP : Secured Power. (2) Dont 75,4 M€ relatifs à l'engagement de rachat des minoritaires au 31/12/2005 (76,7 M€ au 01/01/2005). (3) Environ 50 entités.   (A) Les écarts d’acquisition de Square D, Télémécanique et Merlin Gerin ont été affectés selon une clé représentant les résultats opérationnels par zone à la date d’acquisition :   Europe Amérique du Nord Asie Pacifique Reste du Monde Square D 9% 80% 10% 1% Télémécanique     71% 0% 20% 9% Merlin Gerin     62% 10% 20% 8%   4.2. Mouvements de la période. — Les principaux mouvements de l’année sont récapitulés dans le tableau suivant :   2005 2004 Ecarts d'acquisition nets à l'ouverture 4 462,3 3 512,8 Effet de l’application des normes IAS 32/39 au 01/01/2005     76,7   Acquisitions     1 079,5 1 151,9 Cessions       -8,3 Perte de valeur     -8,4 0,0 Effet des variations de change     301,5 -128,2 Reclassement / affectation     -32,8 -65,9     Ecarts d'acquisition nets à la clôture     5 878,8 4 462,3 Pertes de valeur cumulées à la clôture     -8,4     4.3. Acquisitions : Les acquisitions de l’année 2005 concernent essentiellement Power Measurement Inc., Juno Lighting Inc., BEI Technologies Inc., ABS EMEA, Elau, Abacus et SE Relays (Magnecraft) (voir note 3).   Power Measurement Inc. (PMI) : Power Measurement Inc. est consolidé par intégration globale à compter du 14 avril 2005. L’écart d’acquisition s’élève à 192 millions de dollars, soit 162,7 millions d’euros au 31 décembre 2005, et a été déterminé de la façon suivante :     En millions de dollars En millions d’euros (*) Coût d'acquisition 213,8 164,7       Situation nette au 14 avril 2005 (1)     11,5 8,9 Incorporels reconnus (portefeuilles clients)     20,0 15,4 Réévaluation des autres actifs et passifs acquis (2)     -9,7 -7,5     Situation nette réévaluée au 14 avril 2005     21,8 16,8     Ecart d’acquisition     192,0 147,9 (*) Conversion au cours d'acquisition soit 1$ = 0,770297 €. (1) Hors écarts d'acquisition antérieurs. (2) Dont (5,3) MUS$ d'impôt différé passif.   Le groupe dispose d’un délai courant jusqu’au 14 avril 2006 pour finaliser l’affectation du coût d’acquisition.   Juno Lighting Inc : Juno Lighting Inc. est consolidé par intégration globale à compter du 24 août 2005. L’écart d’acquisition s’élève à 395,5 millions de dollars, soit 335,2 millions d’euros au 31 décembre 2005, et a été de
    Bulletin BALO n°48 du 21/04/2006, affaire n°03927
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 08/03/2006
    Numéro d’affaire : 02116
    Description : 0602116 8 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SCHNEIDER ELECTRIC S.A. Société anonyme au capital de 1 812 953 816 €. Siège social : 43-45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre. Avis de réunion valant convocation Mmes et MM les actionnaires de la société Schneider Electric SA sont convoqués le 3 mai 2006 à 15 heures, en assemblée générale mixte, au Palais des Congrès  (Grand Amphithéatre, niveau 1), 2, place de la Porte Maillot, 75017 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour ci-dessous.   Ordre du jour. — Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2005 et de l’impact d’un changement de méthode comptable sur le report à nouveau ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005 ; — Approbation du rapport sur les conventions visées par l’article L 225-38 du Code de commerce ; — Affectation du résultat et fixation du dividende ; — Ratification de la cooptation d’un administrateur ; — Autorisation à donner au directoire de racheter des actions de la société ; — Changement du mode de gouvernance de la société : adoption de la forme à directoire et conseil de surveillance et modifications statutaires. ; — Modification des seuils de déclaration des franchissements de seuils statutaires ; — Nomination des membres du conseil de surveillance ; — Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance ; — Transfert au directoire de délégations pour augmenter le capital dont dispose le conseil d’administration ; — Autorisation à donner au directoire d’annuler, le cas échéant, les actions de la société achetées dans les conditions fixées par l’assemblée générale ; — Autorisation donnée au directoire d’attribuer aux mandataires sociaux et aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées des options de souscription ou d’achat d’actions ; — Autorisation donnée au directoire d’attribuer aux mandataires sociaux et aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées des actions gratuites ; — Autorisation donnée au directoire pour procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents au plan d’epargne d’entreprise ; — Autorisation donnée au directoire pour procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires : entités constituées en faveur de salariés du groupe ; — Pouvoirs pour accomplir les formalités.    Projet de résolutions    Partie ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2005). — L'assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les opérations et les comptes sociaux de l'exercice 2005, tels qu'ils lui sont présentés par le conseil d’administration et approuve notamment l’intégration dans le report à nouveau au bilan d’ouverture de l’impact du changement de méthode comptable relative à la valorisation des engagements de retraites qui représente une somme de (10 427 963 euros), le report à nouveau d’un montant de 333 539 951 étant ainsi ramené à 323 111 988,16 euros.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2005). — L'assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2005, tels qu'ils lui sont présentés par le conseil d’administration.   Troisième résolution (Conventions réglementées, article L. 225-38 du Code de commerce).— L'assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, présenté en application des dispositions de l'article L. 225-40 du Code de commerce, sur les conventions visées par l'article L. 225-38 dudit Code, prend acte des informations mentionnées dans ce rapport.   Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L'assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de répartir le bénéfice distribuable qui s’élève, compte tenu du bénéfice de l’exercice de 450 792 696,01 euros et du report à nouveau de 323 111 988,16 euros, à 773 904 684,17 euros, de la manière suivante :   Dividende aux actions     509 893 260,75 € Report à nouveau     264 011 423,42 €     Total     773 904 684,17 €   L’assemblée générale décide en conséquence le paiement aux 226 619 227 actions, jouissance au 1er janvier 2005, composant le capital au 31 décembre 2005, d’un dividende de 2,25 euros par action de 8 euros de nominal. La totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France à compter du 1er janvier 2006 prévu à l’article 153-8 2° du Code général des impôts. L’assemblée générale précise que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau. Il n’existe pas de revenus distribués au titre de la présente assemblée, autres que le dividende mentionné ci-dessus, éligibles ou non à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Les dividendes mis en paiement par Schneider Electric SA, au titre des trois exercices précédents et, le cas échéant, les avoirs fiscaux correspondants ont été les suivants :     Dividende par action Avoir fiscal Revenu global 2002     1 € (1) 0,5 € (2) 0,1 € 1,5 € 1,1 € 2003     1,1 € (1) 0,55 € (2) 0,11 € 1,65 € 1,21 € 2004     1,8 € - (3) 1,8 € (1) avoir fiscal de 50 % (2) avoir fiscal de 10 % (3) la totalité du dividende était éligible pour les personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier 2005 à un abattement de 50 %     Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de M. Noël Forgeard en qualité d’administrateur et nomination). — L'assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration ratifie la cooptation de M. Noël Forgeard, en qualité d'administrateur, en remplacement de M. Thierry Breton et le nomme administrateur pour une période de deux années qui viendra à expiration lors de l'assemblée générale de 2008 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2007.   Sixième résolution (Autorisation donnée à la société d'acheter ses propres actions : prix maximum d’achat 120 euros – prix minimum de vente 60 euros). — L'assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce et après avoir pris acte de l’opération de réallocation d’actions présentée dans ce rapport, autorise, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce, le conseil d’administration ou, en cas d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, le directoire, à acquérir des actions de la société afin de réduire le capital, couvrir des plans d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, ou des créances convertibles en actions, réaliser des opérations de croissance externe et procéder, dans le cadre d’un contrat de liquidité, à l’animation du marché du titre de la société. — Le nombre maximum d’actions pouvant être acquis, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale, soit 22 661 922 actions. — Le prix maximum d'achat est fixé à 120 euros, le prix minimum de vente à 60 euros. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d'achat d'actions, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d'achat d'actions. — En conséquence des limites ci-dessus, le montant maximal des rachats ne pourra excéder 2 719 430 640 euros. — L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent l’acquisition ou la cession de blocs, l’utilisation de tous instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et de toutes combinaisons de celles-ci). — Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce et conformément à la vingt-troisième résolution ci-dessous. — Le conseil d’administration ou, en cas d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, le directoire, pourra ajuster le(s) prix susmentionné(s) en cas d’incorporation de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions soit à la création et à l’attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions, et plus généralement, en cas d’opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte des conséquences de ces opérations sur la valeur des actions, ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. — L'autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.   Partie extraordinaire Septième résolution (Changement de mode de gestion de la société : adoption de la forme à directoire et conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-57 du Code de commerce, décide de modifier à compter de ce jour le mode d’administration et de direction de la société par adoption de la formule à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce.   En conséquence, l’assemblée générale décide, avec effet à l’issue de la présente assemblée générale, de modifier ainsi les statuts de la société : I. : a) à l’article 1, le 1er alinéa devient : « La société est de forme anonyme à directoire et conseil de surveillance» ; b) au 2ème alinéa de l’article 5, les mots « conseil d’administration » sont remplacés par les mots « conseil de surveillance» ; c) au 3ème alinéa de l’article 5, ainsi que dans les articles 10, 24 et 26  les mots « conseil d’administration » sont remplacés par le mot «directoire».     II. Les articles 19 à 23 sont renumérotés à partir de 24, articles 24 à 28.   III. Les articles 11 à 18 sont remplacés par les dispositions suivantes (articles 11 à 23) : « Titre III. Administration de la société.   Article 11 — Composition du conseil de surveillance : a) Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, personnes physiques. En cas de fusion, ce nombre peut être augmenté dans les conditions prévues par la loi . Pendant la durée de son mandat, chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire de 250 actions au moins. b) La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de quatre ans renouvelable. Par exception à cette règle, le mandat de la moitié des membres du premier conseil de surveillance, arrondie en cas de besoin au nombre inférieur, sera de deux ans. Au cas où le conseil de surveillance se renouvellerait en entier, le mandat d’une moitié des membres désignés, arrondi en cas de besoin au nombre inférieur, prendra fin au bout de deux ans et le mandat des membres restant au bout de quatre ans, l’ordre de sortie étant déterminé par voie de tirage au sort effectué en séance du conseil. Les fonctions d’un membre du conseil de surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du conseil de surveillance. Aucun mandat de membre du conseil de surveillance ne peut être conféré à une personne ayant atteint ou dépassé l’âge de 74 ans. Lorsqu’un mandat est conféré à une personne qui atteindra l’âge de 74 ans avant l’expiration de son mandat, la durée de ce mandat est limitée en tout état de cause, au temps restant à courir depuis sa nomination jusqu’à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle ce membre du conseil de surveillance atteint l’âge de 74 ans. Le nombre de membres du conseil de surveillance ayant dépassé l’âge de 70 ans ne pourra être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance. Si cette limite venait à être dépassée, à défaut de la démission volontaire d’un membre du conseil de surveillance âgé de plus de 70 ans, le plus âgé des membres du conseil de surveillance sera réputé démissionnaire d’office. Toutefois, dans le cas où la limite viendrait à être dépassée par suite de la diminution du nombre de membres du conseil de surveillance en fonction, ce dépassement restera sans effet s’il était procédé, dans un délai de trois mois, aux remplacements nécessaires pour que le nombre de membres du conseil de surveillance en fonction ayant dépassé la limite d’âge puisse être maintenu.   Article 12 — Bureau du conseil de surveillance : Le conseil de surveillance élit parmi ses membres un président et un vice-président pour une durée qui ne peut être supérieure à celle de leur mandat de membres du conseil de surveillance. Le président est chargé de convoquer le conseil et d’en diriger les débats. En cas d’empêchement du président ou lorsque celui-ci lui délègue temporairement ses pouvoirs, le vice-président remplit les mêmes fonctions et jouit des mêmes prérogatives. Le conseil nomme un secrétaire qui peut être choisi en dehors de ses membres et qui, avec le président et le vice-président, forme le bureau.   Article 13.— Pouvoirs et obligations du conseil de surveillance : 1. Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société effectuée par le directoire, en opérant les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et en se faisant communiquer les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission .   2. Le conseil de surveillance présente à l’assemblée générale ordinaire annuelle ses observations sur le rapport du directoire, ainsi que sur les comptes annuels.   3. a) Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la cession d’immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et garanties, doivent être autorisés par le conseil de surveillance.   b) Les décisions suivantes sont, en outre, soumises à l’autorisation préalable du conseil de surveillance : – Les émissions de titres donnant accès directement ou indirectement au capital social de la société ; – Les opérations de financement susceptibles de modifier substantiellement la structure financière de la société ; – Les opérations d’acquisitions, sous quelque forme que ce soit ; – Les accords de partenariat stratégiques.   c) Sont également soumises à l’autorisation préalable du conseil de surveillance : – Les propositions de programme de rachat d’actions à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ; – La mise en place de plans d’options de souscription ou d’achat d’actions et les plans d’attribution d’actions gratuites au bénéfice du personnel salarié de la société ainsi que du personnel salarié et des mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées, ainsi que les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et les attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du directoire de la société ; – Les propositions de modifications statutaires à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ; – Les propositions d’affectation du résultat et de fixation du dividende de l’exercice écoulé à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ; – Les dates de paiement du dividende et des éventuels acomptes sur dividende.   d) Le conseil de surveillance peut, dans la limite d’un montant total et d’un montant particulier qu’il fixe pour chacune des opérations visées aux a) et b) du présent paragraphe 3, autoriser le directoire à procéder aux opérations susvisées. Lorsqu’une opération dépasse le montant ainsi fixé, l’autorisation du conseil de surveillance est requise dans chaque cas.     4. Le conseil de surveillance peut nommer, en son sein, un ou plusieurs comités spécialisés dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Chaque comité rend compte de ses missions à la prochaine séance du conseil de surveillance.        5.Le conseil de surveillance arrête pour son propre fonctionnement un règlement intérieur qu’il notifie au directoire.   Article 14 — Réunions du conseil de surveillance : Le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et au moins une fois chaque trimestre. Il est convoqué par le président ou le vice-président par tous moyens même verbalement. Le président doit convoquer le conseil à une date qui ne peut être postérieure à dix jours, lorsque l’un des membres du directoire ou le tiers au moins des membres du conseil de surveillance lui présente une demande motivée en ce sens. Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en indiquant l’ordre du jour de la séance. Hors ce cas, l’ordre du jour est arrêté par le président et peut n’être fixé qu’au moment de la réunion. Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation. Les membres du conseil de surveillance peuvent participer à ces réunions via des moyens de visioconférence ou de télécommunication.   Article 15 — Rémunération des membres du conseil de surveillance : 1. Il est attribué aux membres du conseil de surveillance une rémunération fixe annuelle, dont le montant global déterminé par l’assemblée générale ordinaire, est maintenu jusqu’à décision contraire. Sa répartition en jetons de présence est faite par le conseil de surveillance, entre ses membres, dans les proportions fixées par lui.   2. La rémunération du président et du vice-président est déterminée par le conseil de surveillance.   3. Il peut également être alloué par le conseil des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats confiés à ses membres dans les cas et les conditions prévues par la loi.   Article 16 — Censeurs : Le conseil de surveillance peut désigner un ou deux censeurs. Les censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance. Ils peuvent faire partie des comités créés par le conseil de surveillance. Ils sont nommés pour quatre ans au plus et peuvent toujours être renouvelés dans leurs fonctions de même qu’il peut à tout moment être mis fin à celles-ci. Ils peuvent être choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux et recevoir une rémunération annuellement déterminée par le conseil de surveillance.   Article 17 — Composition du directoire : 1.Nomination : La société est dirigée par un directoire, composé de deux à sept membres, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance conformément à la loi et aux dispositions statutaires ci-après exposées. Le directoire est nommé pour une durée de trois ans par le conseil de surveillance qui pourvoit au remplacement de ses membres en cas de vacance de siège, conformément à la loi. En outre, le conseil de surveillance peut, dans le respect de la limite ci-dessus, nommer un ou deux membres supplémentaires en cours de mandat du directoire. Nul ne peut être nommé membre du directoire s’il est âgé de plus de 65 ans. Le membre du directoire en exercice est réputé démissionnaire d’office à la clôture de l’exercice social au cours duquel il a atteint cet âge. Toutefois, lorsqu’un membre du directoire atteint cet âge, le conseil de surveillance peut en une ou plusieurs fois le proroger dans ses fonctions pour une durée totale qui ne pourra dépasser trois années. Les membres du directoire sont toujours rééligibles.   2. Révocation. Tout membre du directoire est révocable soit par l’assemblée générale, soit par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.   Article 18 — Présidence du directoire – direction générale : Le conseil de surveillance confère à l’un des membres du directoire la qualité de président. Le président du directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers. Le conseil de surveillance peut attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs membres du directoire qui portent alors le titre de vice-président-directeur général du directoire, directeur général du directoire ou directeur général. Les fonctions de président et, le cas échéant, le pouvoir de représentation attribué à un membre du directoire peuvent être retirés par le conseil de surveillance.   Article 19 — Pouvoirs et obligations du directoire : 1.Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l’objet social, et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées générales d’actionnaires et au conseil de surveillance. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffit à constituer cette preuve.   2.Le directoire peut investir un ou plusieurs de ses membres ou toute personne choisie hors de son sein, de missions spéciales, permanentes ou temporaires, qu’il détermine, et leur déléguer pour un ou plusieurs objets déterminés, avec ou sans faculté de subdéléguer, les pouvoirs qu’il juge nécessaires.   3.Les membres du directoire pourront, avec l’autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de direction. En aucun cas cependant cette répartition ne pourra dispenser le directoire de se réunir et de délibérer sur les questions les plus importantes de la gestion de la société, ni être invoquée comme cause d’exonération de l’obligation de diligence qui incombe à chaque membre du directoire et de la responsabilité à caractère solidaire qui s’ensuit.   4.Lorsqu’une opération exige l’autorisation du conseil de surveillance, conformément aux dispositions de l’article 13 des présents statuts, et que celui-ci la refuse, le directoire peut saisir l’assemblée générale qui décide de la suite à donner au projet.   5.Le directoire présente au moins une fois par trimestre au conseil de surveillance un rapport écrit ou oral sur la marche des affaires sociales et du groupe.   Article 20 — Délibérations du directoire : Le directoire se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation de son président ou de la moitié au moins de ses membres, au lieu indiqué par l’auteur de la convocation. Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement. L’ordre du jour peut être complété au moment de la réunion. Les membres du directoire peuvent participer aux réunions du directoire via des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Les décisions du directoire sont valablement adoptées à la majorité des membres présents ou représentés, en cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante. Le directoire arrête pour son propre fonctionnement, après avis du conseil de surveillance, un règlement intérieur.   Article 21 — Rémunération des membres du directoire :  Le conseil de surveillance fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire. Titre IV : Commissaires .   Article 22 : L'assemblée générale désigne des commissaires aux comptes titulaires et suppléants dans les conditions fixées par la loi. Titre V : Assemblées générales   des actionnaires.   Article 23 : Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi. Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Le directoire peut décider, lors de la convocation, la retransmission publique d’une partie ou de l'intégralité de ces réunions par visio conférence et/ou télétransmission.   Le droit de participer ou de se faire représenter aux assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires est subordonné : — Pour les titulaires d'actions nominatives, à leur inscription sur les comptes de titres nominatifs de la société ; — Pour les titulaires d'actions au porteur, au dépôt, aux lieux indiqués dans l'avis de convocation, de certificats, établis par l'intermédiaire habilité qui assure la tenue de leurs comptes titres, constatant l'indisponibilité de leurs actions jusqu'à la date de l'assemblée, et le cas échéant, de fourniture à la société, conformément aux dispositions en vigueur, de tous éléments permettant leur identification. Le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire cinq jours francs avant la date de réunion de l'assemblée, délai que le directoire a toujours la faculté de réduire, comme d'accepter les dépôts en dehors des limites fixées. Les actionnaires peuvent également, si le directoire le décide au moment de la convocation de l’assemblée, participer et voter aux assemblées générales par visio conférence ou tous moyens des télécommunications autorisés par les dispositions en vigueur dans les conditions fixées par celles-ci. Les assemblées sont présidées par le président du conseil de surveillance ou, en son absence, par le vice-président ou à défaut par un membre du conseil de surveillance spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle‑même son président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents ou acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. Les copies ou extraits des procès‑verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du conseil de surveillance, un membre du directoire ou par le secrétaire de l'assemblée. »   Huitième résolution (Modification des seuils de déclaration des franchissements de seuils statutaires). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de porter à 1 % du capital social ou des droits de vote les seuils de déclaration des franchissements de seuils statutaires. En conséquence, l’assemblée générale décide que le 2ème alinéa de l’article 7 des statuts est désormais rédigé comme suit : « Toute personne physique ou morale qui vient à posséder, au sens de l'article L. 233-9 du Code de commerce, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote de la société égal ou supérieur à 1 % du nombre total des actions ou des droits de vote, ou un multiple de cette fraction, doit, dans le délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil de participation, informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société du nombre total d'actions, de droits de vote et de titres donnant accès à terme au capital, qu'elle possède seule, directement ou indirectement, ou de concert. Les mêmes obligations s'appliquent lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure à l'un des seuils prévus ci‑dessus. En cas d'inobservation de ces obligations de déclaration en application du présent alinéa, l'actionnaire sera, dans les conditions et limites définies par la loi, privé du droit de vote afférent aux actions ou aux droits de vote dépassant les seuils soumis à la déclaration à la demande, lors de l'assemblée, d'un ou de plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital social au moins égale à 2,5 %». Partie ordinaire Neuvième résolution   (Nomination de M. Henri Lachmann en qualité de membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la septième résolution de la présente assemblée, de nommer en qualité de membre du conseil de surveillance, M. Henri Lachmann, pour une durée de quatre années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2010, sur les comptes de l’exercice 2009.   Dixième résolution (Nomination de M. Alain Burq en qualité de membre du conseil de surveillance représentant les actionnaires salariés). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la septième résolution de la présente assemblée, de nommer en sa qualité de membre du conseil de surveillance d’un fonds commun de placement d’entreprise investi en actions Schneider Electric SA, membre du conseil de surveillance, M. Alain Burq, pour une durée de deux  années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2008, sur les comptes de l’exercice 2007.   Onzième résolution (Nomination de M. Gérard de La Martinière en qualité de membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la septième résolution de la présente assemblée, de nommer en qualité de membre du conseil de surveillance, M. Gérard de La Martinière, pour une durée de quatre années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2010, sur les comptes de l’exercice 2009.   Douzième résolution (Nomination de M. René de La Serre en qualité de membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la septième résolution de la présente assemblée, de nommer en qualité de membre du conseil de surveillance, M. René de La Serre, pour une durée de deux années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2008, sur les comptes de l’exercice 2007.   Treizième résolution (Nomination de M. Noël Forgeard en qualité de membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la septième résolution de la présente assemblée, de nommer en qualité de membre du conseil de surveillance, M. Noël Forgeard, pour une durée de quatre années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2010, sur les comptes de l’exercice 2009.   Quatorzième résolution (Nomination de M. Jérôme Gallot en qualité de membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la septième résolution de la présente assemblée, de nommer en qualité de membre du conseil de surveillance, M. Jérôme Gallot, pour une durée de deux années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2008, sur les comptes de l’exercice 2007.   Quinzième résolution (Nomination de M. Willy Kissling en qualité de membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la septième résolution de la présente assemblée, de nommer en qualité de membre du conseil de surveillance, M. Willy Kissling, pour une durée de deux années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2008, sur les comptes de l’exercice 2007.   Seizième résolution (Nomination de Mme Cathy Kopp en qualité de membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la septième résolution de la présente assemblée, de nommer en qualité de membre du conseil de surveillance, Mme Cathy Kopp, pour une durée de quatre années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2010, sur les comptes de l’exercice 2009.   Dix-septième résolution (Nomination de M. James Ross en qualité de membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la septième résolution de la présente assemblée, de nommer en qualité de membre du conseil de surveillance, M. James Ross, pour une durée de quatre années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2010, sur les comptes de l’exercice 2009.   Dix huitième résolution (Nomination de M. Chris Richardson en qualité de membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la septième résolution de la présente assemblée, de nommer en qualité de membre du conseil de surveillance, M. Chris Richardson, pour une durée de deux années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2008, sur les comptes de l’exercice 2007.   Dix neuvième résolution (Nomination de M. Piero Sierra en qualité de membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la septième résolution de la présente assemblée, de nommer en qualité de membre du conseil de surveillance, M. Piero Sierra, pour une durée de deux années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2008, sur les comptes de l’exercice 2007.   Vingtième résolution (Nomination de M. Serge Weinberg en qualité de membre du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la septième résolution de la présente assemblée, de nommer en qualité de membre du conseil de surveillance, M. Serge Weinberg, pour une durée de quatre années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2010, sur les comptes de l’exercice 2009.   Vingt et unième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloué aux membres du conseil de surveillance). —   L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide, sous réserve de l’approbation de la septième résolution de la présente assemblée, de fixer à 800 000 euros le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance. Partie extraordinaire Vingt deuxième résolution (Transfert de délégations au directoire). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la septième résolution de la présente assemblée, de conférer au directoire l’ensemble des pouvoirs dont dispose le conseil d’administration pour : 1°) Augmenter le capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, conformément à la onzième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 12 mai 2005 ; 2°) Augmenter le capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, conformément à la douzième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 12 mai 2005 ; 3°) Augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour rémunérer des apports de titres apportés en cas d’offre publique d’échange initiée par la société ou pour rémunérer des apports en nature consentis à la société portant sur des titres de sociétés non cotées, conformément à la treizième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 12 mai 2005.   Vingt troisième résolution (Autorisation donnée au directoire pour annuler, le cas échéant, les actions de la société achetées dans les conditions fixées par l’assemblée générale, jusqu'à un maximum de 10 % du capital). — L'assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, le conseil d’administration, conformément à l'article L 225-209 du Code de commerce, à annuler les actions propres de la société acquises en vertu des autorisations données par l'assemblée générale, conformément à l'article L 225-209 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : — Le directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, le conseil d’administration, est autorisé à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises en vertu des autorisations de rachat des actions propres de la société dans la limite de 10 % du capital sur une période de 24 mois à compter de la présente assemblée et de procéder à due concurrence aux réductions de capital social ; — La différence entre le prix d'achat des actions et leur valeur nominale sera imputée sur les primes d'émission et le cas échéant sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé. La présente autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de ce jour, au directoire, ou, à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, au conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités, déclarations en vue d'annuler les actions et de rendre définitives les réductions de capital et, en conséquence, de modifier les statuts.   V ingt-quatrième résolution (Autorisation donnée au directoire d'attribuer aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées des options de souscription ou d'achat d'actions). — L'assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : — Autorise le directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, le conseil d’administration, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu'il désignera parmi les membres du personnel et parmi les mandataires sociaux de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, dans les conditions visées à l'article L 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles Schneider Electric SA ou à l'achat d'actions existantes de la société acquises par Schneider Electric SA dans les conditions prévues par la loi, – Etant entendu que le prix de souscription ou d'achat au jour où l'option sera consentie ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de leur attribution, étant précisé que le prix d’achat ne pourra, par ailleurs, être inférieur au cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce ; – Etant précisé que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation et non encore levées ou annulées ne pourra donner droit à souscrire ou acheter un nombre d'actions supérieur à 3% du capital à la date de la présente assemblée générale et que les options auront une durée comprise entre cinq et dix ans. La présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options. — Donne tous pouvoirs au directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, au conseil d’administration, dans les limites fixées ci‑dessus, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment : – Déterminer toutes les modalités des opérations, fixer les conditions dans lesquelles et auxquelles seront consenties les options et désigner les bénéficiaires des options ; – Fixer la durée de validité des options, la ou les dates ou périodes d’exercice des options ; – Décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions à souscrire ou à acheter pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières effectuées par la société ; – Accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; – Le tout dans le cadre des lois et règlements en vigueur au moment où les options seront consenties.   Le directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, le conseil d’administration, informera chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation est valable pour une durée maximale de 38 mois à compter du jour de la présente assemblée.   Vingt-cinquième résolution (Autorisation donnée au directoire d’attribuer gratuitement aux dirigeants et aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées des actions de la société). — L'assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : — Autorise le directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, le conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225.197-2, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la société ; — Décide que le directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, le conseil d’administration, déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; — Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 0,5 % du capital de la société à la date de la présente assemblée et sans que le nombre des actions auxquelles donnent droit les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées dans le cadre de la vingt-quatrième résolution et des actions attribuées dans le cadre de la présente résolution n’excède 3 % du capital ; — Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de l’atteinte d’objectifs de marge opérationnelle et de chiffre d’affaires fixés par le directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, par le conseil d’administration, au terme d’une période d’acquisition minimale de 2 ans, et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est de 2 ans à compter de la fin de la période d’acquisition. Le directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, le conseil d’administration, aura la faculté d’augmenter les durées des périodes d’acquisition et de conservation des actions ; — Autorise le directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, le conseil d’administration, à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition,  aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; — Prend acte que l’émission des actions nouvelles sera réalisée au seul bénéfice de salariés ou de mandataires sociaux par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires des actions et renonciation corrélative des actionnaires à la quote-part de réserves, bénéfices ou primes d’émission ainsi incorporée ; — Fixe à 38 mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée délègue tous pouvoirs au directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Vingt-sixième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise). — L'assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même Code sous réserve de l’approbation de la septième résolution ci-dessus : — Délègue au directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, au conseil d’administration, pour une durée de cinq ans à compter du jour de la présente assemblée générale, tous pouvoirs à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital de la société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 444-3 du Code du travail, à concurrence d'un montant nominal maximal de 5% du capital au jour de la mise en oeuvre de la présente autorisation ; — Décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise à 15 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, le conseil d’administration, à réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires ; — Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; — Décide de supprimer, en faveur des salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles l’émission des actions ou autres titres donnant accès au capital prévue dans la présente résolution donnera droit immédiatement ou à terme, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres titres qui seraient attribués par application de la présente résolution ; — Décide que le directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, le conseil d’administration, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de : – Fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; – Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation ; – Le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; – Conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; – D’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.   Vingt-septième résolution (Augmentation de capital réservée à une catégorie de bénéficiaires : entités constituées en faveur de salariés du groupe). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-2 et L. 225-138-1 du Code de commerce : — Délègue au directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, au conseil d’administration, les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, le capital social dans la limite d’un montant maximal de 0,5 % du capital à la date de la présente assemblée générale, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximum d’augmentation de capital fixé par la douzième résolution de l’assemblée générale mixte du 12 mai 2005, ainsi que sur le plafond maximum fixé dans la vingt-sixième résolution adoptée par la présente assemblée, par l’émission d’actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, une telle émission sera réservée aux personnes répondant aux caractéristiques de la catégorie définie ci-dessous ; — Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : toutes entités de droit français ou étranger, dotées ou non de la personnalité morale, créées à la demande d’une société appartenant au groupe Schneider Electric, afin de permettre à ces entités, dans le respect des dispositions spécifiques du droit étranger considéré, de souscrire des actions de la société dans le cadre de programmes d’actionnariat salarié ou d’épargne salariale mis en oeuvre au bénéfice de salariés du groupe Schneider Electric ; — Décide que le prix unitaire d’émission des actions à émettre en application de la présente résolution sera fixé par le directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, par le conseil d’administration, sur la base du cours de l’action de la société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris; le prix d’émission sera déterminé, au choix du directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, du conseil d’administration, sur la base soit (i) du dernier cours coté de l’action de la société lors de la séance de bourse précédant le jour de la décision du directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, du conseil d’administration, fixant le prix d’émission, soit (ii) de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, du conseil d’administration, fixant le prix d’émission ; le directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, le conseil d’administration, pourra fixer le prix d’émission par application d’une décote maximale de 15% sur le cours de bourse de l’action de la société déterminé selon l’une des deux modalités décrites aux points (i) et (ii) du présent paragraphe, le pourcentage d’une telle décote appliquée sur le cours de l’action de la société sera déterminé par le directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, le conseil d’administration, en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales du droit étranger applicable, le cas échéant, à l’entité bénéficiaire de l’émission ; — Décide que le directoire, ou à défaut d’adoption de la septième résolution de la présente assemblée, le conseil d’administration, aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de sub-délégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation. La délégation conférée par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale.   Vingt-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.  ————————   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée présentés par des actionnaires, remplissant les conditions prescrites par la loi, doivent être envoyées à la société dans le délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires nominatifs devront être inscrits en compte à la Société Générale, trois jours au moins avant la réunion. Les actionnaires au porteur doivent, trois jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion, demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée. Cette attestation devra être adressée à la Société Générale, service assemblées. BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3. La Société Générale tiendra à l’adresse indiquée ci-dessus, à la disposition des intéressés, sur leur demande, des formules de pouvoir et de vote par correspondance, ainsi que des cartes d’admission. Les demandes de formulaire de vote par correspondance doivent être faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doivent parvenir à la Société Générale ou au siège social de la société, six jours au moins avant la date de l’assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la Société Générale ou au siège de la société, trois jours au moins avant la date prévue de l’assemblée.   Le conseil d’administration.   0602116
    Bulletin BALO n°29 du 08/03/2006, affaire n°02116
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/02/2006
    Numéro d’affaire : 01583
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0601583 24 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SCHNEIDER ELECTRIC SA Société anonyme au capital de 1 812 953 816 €. Siège social : 43/45 , boulevard Franklin-Roosevelt, 92500 Rueil-Malmaison. 542 048 574 R.C.S. Nanterre. Siret : 542 048 574 017 75. — APE : 741 J. Chiffre d’affaires consolidé pour le quatrième trimestre 2005. (En millions d’euros.) Normes Francaises 2004 Quatrième trimestre Troisième trimestre Deuxième trimestre Premier trimestre Cumulé Europe      1 382  1 270 1 337 1 289 5 278 Amérique du Nord     656 690 622 533 2 501 Asie Pacifique     486 482 466 395 1 829 Reste du monde     213 202 187 155 757   Schneider Electric     2 737 2 644 2 612 2 372 10 365   IFRS 2004 Quatrième trimestre Troisième trimestre Deuxième trimestre Premier trimestre Cumulé Europe     1 379 1 266 1 339 1 282 5 266 Amérique du Nord     656 690 617 538 2 501 Asie Pacifique     486 482 465 395 1 828 Reste du monde     212 201 187 154 754   Schneider Electric     2 733 2 639 2 608 2 369 10 349   IFRS 2005 Quatrième trimestre Troisième trimestre Deuxième trimestre Premier trimestre Cumulé Europe     1 522 1 396 1 415 1 310 5 643 Amérique du Nord     894 820  718 615 3 047 Asie Pacifique     560 554 513 404 2 031 Reste du monde     287 247 227 197 958   Schneider Electric     3 263 3 017 2 873 2 526 11 679             0601583
    Bulletin BALO n°24 du 24/02/2006, affaire n°01583
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/10/2005
    Numéro d’affaire : 99062
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC S.A. SCHNEIDER ELECTRIC S.A. Société anonyme au capital de 1 809 553 416 €. Siège social  : 43-45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil-Malmaison.542 048 574 R.C.S. Nanterre. Siret  : 542 048 574 017 75. -- APE  : 741 J.   Chiffre d'affaires consolidé pour le troisième trimestre 2005. (En millions d'euros.)   Normes françaises 2004 Troisième trimestre Deuxième trimestre Premier trimestre Cumulé Europe 1 270 1 337 1 289 3 896 Amérique du Nord 690 622 533 1 845 Asie Pacifique 482 466 395 1 343 Reste du monde     202     187     155     544 Schneider Electric 2 644 2 612 2 372 7 628     IFRS 2004 Troisième trimestre Deuxième trimestre Premier trimestre Cumulé Europe 1 266 1 339 1 282 3 887 Amérique du Nord 690 617 538 1 845 Asie Pacifique 482 465 395 1 342 Reste du monde     201     187     154     542 Schneider Electric 2 639 2 608 2 369 7 616     IFRS 2005 Troisième trimestre Deuxième trimestre Premier trimestre Cumulé Europe 1 396 1 415 1 310 4 121 Amérique du Nord 820 718 615 2 153 Asie Pacifique 554 513 404 1 471 Reste du monde     247     227     197     671 Schneider Electric 3 017 2 873 2 526 8 416   99062
    Bulletin BALO n°128 du 26/10/2005, affaire n°99062
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/08/2005
    Numéro d’affaire : 95025
    Type d’informations : Comptes intermédiaires
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC S.A. SCHNEIDER ELECTRIC S.A.Société anonyme au capital de 1 809 553 416 €.Siège social : 43-45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil-Malmaison.542 048 574 R.C.S. Nanterre. — APE : 741 J.Siret : 542 048 574 01775.A. — Comptes semestriels consolidés.I. — Compte de résultat consolidé.(En millions d’euros sauf le résultat par action.)Notes30/06/0530/06/0431/12/04IFRSIFRSIFRSChiffre d’affaires5 399,34 976,710 349,3Coûts des ventes– 3 211,5– 2 988,2– 6 177,4Marge brute2 187,81 988,54 171,9Recherche et développement– 130,3– 126,4– 295,1Frais généraux et commerciaux– 1 342,1– 1 313,4– 2 549,7Autres produits/(Charges) d’exploitation13– 39,627,6– 40,7Résultat d’exploitation675,8576,31 286,4Résultat financier14– 50,8– 22,5– 59,3Résultat courant avant impôts625,0553,81 227,1Impôts sur les sociétés15– 195,2– 178,5– 365,2Résultat net des sociétés intégrées429,8375,3861,9Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence5.1– 2,5– 2,2– 3,6Résultat net des activités poursuivies427,3373,1858,3Activités abandonnéesRésultat net consolidé427,3373,1858,3Intérêts minoritaires– 14,2– 13,1– 34,4Résultat net (part de Schneider Electric S.A.)413,1360,0823,9Résultat net (part de Schneider Electric S.A.) par action (en euros/actions)1,901,613,73Résultat net (part de Schneider Electric S.A.) après dilution (en euros/actions)1,891,613,72II. — Bilan consolidé au 30 juin 2005.(En millions d’euros.)ActifNotes30/06/0531/12/0430/06/04IFRSIFRS y compris IAS 32/39 (*)IFRS hors IAS 32/39IFRSActif immobilisé :Ecarts d’acquisition, nets34 988,54 539,04 462,34 238,4Immobilisations incorporelles, nettes41 047,8894,5894,5843,1Immobilisations corporelles, nettes41 500,11 456,71 456,71 488,2Immobilisations destinées à la vente45,67,67,614,9Total actif immobilisé7 542,06 897,86 821,16 584,6Immobilisations financières :Titres de participation mis en équivalence5.148,265,365,359,7Autres titres de participation5.2199,7198,5154,3291,3Autres immobilisations financières277,5288,1288,1294,9Total immobilisations financières525,4551,9507,7645,9Actifs d’impôt différé792,7832,7830,3947,7Autres actifs à long terme28,40,00,00,0Total actif non courant8 888,58 282,48 159,18 178,2Actif circulant :Stocks et encours1 580,81 409,41 409,41 434,9Clients et créances d’exploitation2 479,72 135,72 135,72 191,6Autres débiteurs et charges constatées d’avance631,8550,8529,1526,7Disponibilités et valeurs mobilières de placement9773,2975,81 062,81 313,3Total actif circulant5 465,55 071,75 137,05 466,5Total actif14 354,013 354,113 296,113 644,7(*) IAS 32/39 première application 1er janvier 2005.L’annexe fait partie intégrante des comptes semestriels consolidés.PassifNotes30/06/0531/12/0430/06/04IFRSIFRS y compris IAS 32/39 (*)IFRS hors IAS 32/39IFRSCapitaux propres :Capital social1 809,71 809,61 809,61 859,9Réserves consolidées5 574,75 621,05 670,05 285,8Réserves de conversion6120,9– 84,3– 84,538,4Total capitaux propres (part de Schneider Electric S.A.)7 505,37 346,37 395,17 184,1Intérêts minoritaires77,776,272,861,3Total capitaux propres7 583,07 422,57 467,97 245,4Provisions pour risques et charges long terme :Provisions pour retraites et engagements assimilés71 080,31 026,21 026,21 123,1Provisions pour risques et charges8200,8192,3192,3177,3Total provisions pour risques et charges long terme1 281,11 218,51 218,51 300,4Dettes financières à long terme :Emprunts obligataires91 200,01 200,01 200,01 200,0Titres à durée indéterminée973,394,2Dettes financières à plus d’un an968,345,924,9116,3Dettes financières à long terme :1 268,31 245,91 298,21 410,5Passifs d’impôt différé231,4225,9203,2233,9Autres dettes à long terme204,7177,7104,492,2Total dettes à long terme2 985,52 868,02 824,33 037,0Dettes à court terme :Fournisseurs et dettes d’exploitation1 557,41 384,41 384,41 508,2Dettes fiscales et sociales944,3849,5849,5893,6Provisions pour risques et charges court terme8219,7236,5236,5259,0Autres dettes court terme392,6338,9279,2308,9Dettes financières à court terme9671,5254,3254,3392,6Total dettes à court terme3 785,53 063,63 003,93 362,3Total passif14 354,013 354,113 296,113 644,7(*) IAS 32/39 première application 1er janvier 2005.L’annexe fait partie intégrante des comptes semestriels consolidés.III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés.(En millions d’euros.)Notes30/06/0530/06/0431/12/04IFRSIFRSIFRSI. Trésorerie provenant des activités d’exploitation :Résultat net - Part du groupe413,1359,9823,9Part des minoritaires14,213,134,4Perte/(Profit) des sociétés mises en équivalence net des dividendes reçus2,52,23,5Produits et charges n’ayant pas entraîné de flux de trésorerie :Amortissements des immobilisations corporelles138,6145,1285,7Amortissements des immobilisations incorporelles43,041,076,7Impairment des actifs (y compris les écarts d’acquisition)14,0Augmentation/(Diminution) des provisions– 43,6– 1,8– 27,7Variation des impôts différés30,128,378,1Plus ou moins-values sur cessions d’actifs immobilisés– 5,8– 9,7– 9,0Autres éléments22,62,016,5Autofinancement d’exploitation628,7580,11 282,1Diminution/(Augmentation) des créances d’exploitation– 225,6– 234,4– 186,0Diminution/(Augmentation) des stocks et travaux en cours– 93,2– 166,5– 162,1(Diminution)/Augmentation des dettes d’exploitation89,3125,337,9Autres actifs et passifs courants– 47,052,8212,2Variation du besoin en fonds de roulement– 276,5– 222,8– 98,0Total I352,2357,31 184,1II. Trésorerie (affectée aux) produites par des opérations d’investissement :Acquisitions d’immobilisations corporelles– 162,9– 125,7– 277,8Cessions d’immobilisations corporelles19,628,745,1Acquisitions d’immobilisations incorporelles– 80,5– 48,3– 97,2Cessions d’immobilisations incorporelles0,4Investissement net d’exploitation– 223,8– 145,3– 329,5Investissement financier net– 214,7– 386,3– 800,9Autres opérations financières à long terme42,9– 66,8– 25,5Actifs de retraite à long terme– 31,4– 13,4Sous-total– 203,2– 453,1– 839,8Total II– 427,0– 598,4– 1 169,3III. Trésorerie (affectée aux) produites par des opérations de financement :Emission d’emprunts31,0Remboursement d’emprunts– 6,5– 1 211,7– 1 352,3Vente/(Achat) d’actions propres– 102,3– 95,5– 278,2Augmentation/(Diminution) des autres dettes financières370,0– 65,2– 49,6Augmentation/(Réduction) de capital en numéraire0,627,761,0Dividendes payés : Schneider Electric S.A.– 395,2– 244,2– 334,2Minoritaires– 17,1– 15,4– 23,3Total III– 150,5– 1 573,3– 1 976,6IV. Effet net des conversions - Total IV– 19,4– 16,66,0Variation nette de trésorerie : I + II + III + IV– 244,7– 1 831,0– 1 955,8Trésorerie en début de période946,52 902,42 902,4Variation de trésorerie– 244,9– 1 831,0– 1 955,9Trésorerie nette en fin de période9701,61 071,4946,5L’annexe fait partie intégrante des comptes semestriels consolidés.IV. — Variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires.(En millions d’euros sauf nombre d’actions.)Nombre d’actions (En milliers)CapitalPrimes d’émission de fusion d’apportRéserves consolidéesAutres résultat completRéserves de conversion (note 6)Capitaux propresIntérêts minoritaires1er janvier 2004 - IFRS231 842,21 854,74 290,81 010,00,00,07 155,574,4Réduction de capital– 7 000,0– 56,0– 291,1– 347,1Plan mondial actionnariat salarial705,85,727,633,3Souscription plan d’options646,25,222,627,8Distribution de dividendes (y compris précompte)– 334,2– 334,2– 23,3Précompte reversé sur années antérieures23,123,1Variation de l’autodétention65,265,2Différence de conversion– 84,5– 84,5– 1,9Effet d’impôt sur annulation des actions propres– 7,4– 7,4Autres8,38,3– 10,8Résultat 2004823,9823,934,4Autres résultat complet22,322,3Stock-option8,98,931 décembre 2004 - IFRS226 194,21 809,64 049,91 597,822,3– 84,57 395,172,8Retraitements d’application IAS 32/39Annulation des actions propres– 87,0– 87,0Couverture de change1,17,99,0Juste valeur des instruments financiers disponibles à la vente29,029,0Couverture métaux5,05,0Swap de taux– 5,0– 5,0Put sur minoritaires MGE3,4Effet des conversions0,20,231 décembre 2004 après IAS 32/39226 194,21 809,64 049,91 506,964,2– 84,37 346,376,2Instruments financiers31,931,9Plans de souscription d’actions12,50,10,50,6Dividendes distribués– 395,4– 395,4– 17,1Variation de l’autodétention(*) – 102,3– 102,3Stock-option8,28,2Différences de conversion205,2205,26,8Autres– 2,3– 2,3– 2,5Résultat premier semestre 2005413,1413,114,330 juin 2005226 206,71 809,74 050,41 428,296,1120,97 505,377,7(*) Montant net incluant 57 millions d’euros d’attribution aux plans de stock-options.V. — Annexe aux comptes consolidés.(Les montants sont exprimés en millions d’euros sauf mention contraire.)Note 1. – Principes comptables.1.1. Principes de présentation. — Les états financiers sont préparés selon le principe du coût historique, à l’exception des instruments dérivés et des actifs financiers disponibles à la vente qui ont été évalués à leur juste valeur. Les valeurs comptables des actifs et passifs reconnus au bilan et qui font l’objet d’une couverture sont ajustées pour tenir compte des variations de juste valeur des risques couverts.Les états financiers consolidés du groupe Schneider Electric sont préparés en conformité avec les règles et principes comptables internationaux IFRS (International Financial Reporting Standards) adoptés par l’Union européenne par les règlements 1606/2002 et 1725/2003.Le groupe a appliqué par anticipation l’amendement à la norme IAS 19 - Avantages du personnel, relatif aux gains et pertes actuariels et l’amendement à la norme IAS 39 - Instruments financiers - Evaluation et comptabilisation, relatif aux couvertures de flux futurs intra-groupe et à la juste valeur.En conformité avec la recommandation de l’Autorité des marchés financiers relative à la communication financière pendant la période de transition, le groupe a fait le choix de publier des comptes consolidés semestriels 30 juin 2005 présentés selon les règles nationales mais préparés sur la base des règles de reconnaissance et d’évaluation des IAS/IFRS telles qu’applicables au 30 juin 2005.Le référentiel comptable utilisé étant susceptible d’évoluer d’ici le 31 décembre 2005, il est possible que le bilan d’ouverture audité ne soit pas le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 à partir duquel les comptes consolidés de l’exercice 2005 seront effectivement établis et que les résultats IFRS semestriels et annuels 2004 et 2005 ainsi que le bilan au 31 décembre 2004 présentés ci-après soient modifiés au cours de l’exercice 2005.1.2. Première application des normes IFRS et changements de méthode intervenus dans l’exercice. — Le groupe a adopté les IFRS pour la première fois le 1er janvier 2005. Les états financiers de l’exercice 2004 ainsi que le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 ont été retraités conformément à la norme IFRS 1 - Première adoption des IFRS en tant que référentiel comptable - afin de refléter les effets des changements de méthodes liés à l’adoption des IFRS. L’effet du changement de référentiel comptable est décrit à la note 17.Les normes IAS 32 - Instruments financiers - et IAS 39 - Instruments financiers - Evaluation et comptabilisation - ont été appliquées de façon prospective à compter du 1er janvier 2005. L’effet de ce changement de méthode a été comptabilisé dans les capitaux propres au 1er janvier 2005 et est décrit en note 17. Dans la mesure où l’application de ces normes est prospective, l’information donnée au titre de l’exercice 2004 n’est pas comparable.La norme IFRS 4 - Contrats d’assurance - d’application obligatoire au 1er janvier 2005, est sans incidence sur les comptes du groupe.1.3. Principes de préparation des comptes semestriels. — Les comptes consolidés semestriels de Schneider Electric S.A. et de ses filiales (le groupe) sont préparés conformément aux règles et principes comptables tels que décrits ci-dessous, sous réserve des particularités propres à l’établissement des comptes intermédiaires décrites ci-après.— Saisonnalité des activités : Le groupe constate des variations saisonnières sur ses activités qui peuvent affecter, d’un trimestre à l’autre, le niveau du chiffre d’affaires. Ainsi, les résultats intermédiaires ne sont pas nécessairement indicatifs de ceux pouvant être attendus pour l’ensemble de l’année 2005.Impôt sur les bénéfices : Pour les comptes intermédiaires, la charge d’impôt (courante et différée) est calculée en appliquant au résultat comptable de la période, société par société, le taux moyen annuel estimé pour l’année fiscale en cours.1.4. Utilisation d’estimations et hypothèses. — La préparation des états financiers implique que la direction du groupe ou des filiales procède à des estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants d’actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, les informations relatives à ces actifs et passifs, les montants de charges et de produits du compte de résultat et les engagements relatifs à la période arrêtée. Les résultats réels ultérieurs pourraient être différents.Ces hypothèses concernent principalement :— les tests de dépréciation (hypothèses décrites à la note 1.11) ;— les provisions pour retraites (hypothèses décrites à la note 7).1.5. Principes de consolidation. — Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle direct ou indirect par la détention de plus de 50 % des droits de vote émis ou dans lesquelles il exerce un contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale. Le contrôle exclusif s’entend comme un contrôle par tout moyen, autre que la détention d’un intérêt majoritaire en droits de vote, tel que détention d’intérêts minoritaires significatifs, contrats ou accords avec les autres actionnaires.Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence significative sont comptabilisées en appliquant la méthode de la mise en équivalence. L’influence significative est présumée établie lorsque le groupe détient plus de 20 % des droits de vote.Les participations financières dans lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint telles que sociétés en participation et accords de coopération, sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence conformément au traitement alternatif prévu par la norme IAS 31 - Participations dans les coentreprises.Les acquisitions ou cessions de société intervenues en cours d’exercice sont prises en compte dans les états financiers consolidés à partir de la date de prise ou jusqu’à la date de perte du contrôle effectif.Les soldes bilantiels et transactions réciproques sont éliminés en totalité pour les sociétés intégrées.La consolidation est réalisée à partir de comptes arrêtés au 30 juin de l’exercice.1.6. Conversion des états financiers des filiales étrangères. — La devise d’établissement des comptes consolidés est l’euro.Les états financiers des filiales utilisant une monnaie différente sont convertis en euro en utilisant :— le cours officiel à la date de clôture pour les actifs et passifs ;— le cours moyen de la période pour les éléments du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie.Les différences de conversion résultant de l’application de ces cours sont enregistrées dans le compte Réserves de conversion dans les capitaux propres consolidés.1.7. Transactions en devises étrangères. — Les transactions en devises étrangères sont enregistrées en utilisant les taux de change applicables à la date d’enregistrement des transactions ou au cours de couverture. A la clôture, les montants à payer ou à recevoir libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros au taux de change de clôture. Les différences de conversion relatives aux transactions en devises étrangères sont enregistrées dans le compte de résultat.1.8. Regroupements d’entreprises. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément aux dispositions de la norme IFRS 3 - Regroupements d’entreprises.Les actifs, passifs, et passifs éventuels de l’entité acquise sont comptabilisés à leur juste valeur.La différence existant entre le coût d’acquisition et la juste valeur des actifs et passifs à la date d’acquisition est comptabilisée en écart d’acquisition. Lorsque le coût d’acquisition est inférieur à la juste valeur des actifs et passifs identifiés, l’écart est immédiatement reconnu en résultat.Les écarts d’acquisition positifs ne sont pas amortis et sont soumis à des tests de dépréciation dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié et au minimum une fois par an (voir note 1.11 ci-dessous).1.9. Immobilisations incorporelles :— Immobilisations incorporelles acquises séparément ou dans le cadre d’un regroupement d’entreprises : Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont enregistrées au bilan à leur coût historique. Elles sont ensuite évaluées au coût amorti, selon le traitement de référence de la norme IAS 38 - Immobilisations incorporelles.Les actifs incorporels (principalement des marques) résultant de l’évaluation des actifs des entités acquises, sont enregistrés au bilan à leur juste valeur, déterminée en général sur la base d’évaluations externes. Leur valeur fait l’objet d’un suivi régulier afin de s’assurer qu’aucune perte de valeur ne doit être comptabilisée.Les immobilisations incorporelles, à l’exception des marques, sont amorties linéairement sur la période d’usage ou celle durant laquelle de tels actifs sont protégés par des dispositions légales et réglementaires. L’amortissement de ces incorporels est comptabilisé en coûts des ventes ou en frais administratifs et commerciaux selon leur nature.La durée d’amortissement des marques acquises dans le cadre de regroupements d’entreprises varie en fonction de l’appréciation de la durée de vie de la marque, déterminée en fonction des critères suivants :Notoriété de la marque ;Pérennité de la marque en fonction de la stratégie d’intégration de la marque acquise au portefeuille de marques existant dans le groupe.Les marques à durée de vie déterminée sont amorties linéairement sur une durée de 10 à 20 ans. L’amortissement des marques est enregistré en charge au compte de résultat dans les coûts administratifs et commerciaux.Les marques à durée de vie indéterminée ne sont pas amorties. La valeur des marques est testée au minimum une fois par an et dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié. Le cas échéant une dépréciation exceptionnelle est comptabilisée.La valeur des immobilisations incorporelles amorties est testée dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié.— Immobilisations incorporelles générées en interne :Dépenses de recherche et développement : Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charge au moment où elles sont encourues.Les dépenses de développement de nouveaux projets sont capitalisées dès lors que les critères suivants sont strictement respectés :le projet est nettement identifié et les coûts qui s’y rapportent sont individualisés et suivis de façon fiable ;la faisabilité technique du projet est démontrée et le groupe a l’intention et la capacité financière de terminer le projet et d’utiliser ou vendre les produits issus de ce projet ;il est probable que le projet développé générera des avantages économiques futurs qui bénéficieront au groupe.Les projets de développement capitalisés sont amortis sur la durée de vie de la technologie sous-jacente comprise généralement entre 3 et 10 ans.L’amortissement des projets ainsi capitalisé est incorporé au prix de revient des produits correspondants et enregistré en « Coût des ventes » lorsque les produits sont vendus.Mise en place de progiciels : Les coûts (internes et externes) se rapportant à la mise en place de progiciels de type ERP (progiciels intégrés) sont immobilisés dès lors qu’ils se rapportent à la phase de programmation, de codification et de tests. Ils sont amortis sur la période d’usage de tels progiciels : cette période ne dépasse pas 5 ans.1.10. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont principalement composées de terrains, constructions et matériels de production et sont enregistrées à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur, selon le traitement de référence de la norme IAS 16 - Immobilisations corporelles.Les amortissements sont calculés au niveau des composants ayant des durées d’utilisation distinctes qui constituent ces immobilisations et correspondent en général aux durées d’utilité suivantes :Constructions20 à 40 ans,Installations techniques, matériels et outillages3 à 10 ansAutres3 à 12 ansPour les immobilisations corporelles rattachées à l’activité, la durée de vie est généralement définie comme étant la période d’utilisation pour le groupe. Les durées d’utilité des immobilisations corporelles sont revues périodiquement et peuvent être modifiées prospectivement selon les circonstances.Il est tenu compte de la valeur résiduelle des immobilisations dans le calcul des amortissements lorsque cette valeur résiduelle est jugée significative.Les amortissements sont comptabilisés en charge de l’exercice ou sont incorporés au coût de production des stocks ou au prix de revient des immobilisations incorporelles générées en interne. Ils sont donc comptabilisés au compte de résultat en coût des ventes, en coût de recherche ou en frais administratifs et commerciaux selon les cas.Les immobilisations corporelles font l’objet de tests de dépréciation dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié.Le cas échéant, une dépréciation exceptionnelle est comptabilisée.— Immobilisations destinées à la vente : Les immobilisations destinées à la vente ne sont plus amorties et sont présentées distinctement au bilan, sur la ligne « Immobilisations destinées à la vente ».— Contrats de location : Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens.Les contrats de locations dans lesquelles les risques et avantages ne sont pas transférés au groupe sont classés en location simple. Les paiements au titre des locations simples sont comptabilisés en charge de façon linéaire sur la durée du contrat.— Coûts d’emprunt : Les coûts d’emprunt sont comptabilisés en charge lorsqu’ils sont encourus conformément au traitement de référence de la norme IAS 23 - Coûts d’emprunt.1.11. Dépréciation des actifs à long terme. — Le groupe procède, conformément à la norme IAS 36 - Dépréciation d’actifs, à l’évaluation de la recouvrabilité de ses actifs long terme selon le processus suivant :— Pour les actifs corporels et incorporels amortis, le groupe évalue à chaque clôture s’il existe un indice de perte de valeur sur ces immobilisations. Le cas échéant un test de dépréciation est réalisé en comparant la valeur nette comptable à la plus élevée des deux valeurs suivantes : prix de vente ou valeur d’utilité.— Pour les actifs incorporels non amortis et les écarts d’acquisition, un test de dépréciation est effectué au minimum une fois par an et dès lors qu’un indice de perte de valeur est identifié.La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs qui seront générés par les actifs testés. L’actualisation est réalisée à un taux correspondant au coût moyen pondéré du capital du groupe (8,2 %) majoré d’une prime de risque en fonction de la zone géographique considérée.Les tests de dépréciation sont réalisés au niveau des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ces actifs peuvent être affectés. Les écarts d’acquisition sont affectés au moment de leur première comptabilisation. L’affectation aux unités génératrices de trésorerie est cohérente avec la manière dont le management du groupe suit la performance des opérations et apprécie les synergies liées aux acquisitions.Lorsque la valeur recouvrable d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur, affectée prioritairement aux écarts d’acquisition, est comptabilisée.1.12. Titres de participation non consolidés et autres actifs financiers. — Selon IAS 39, les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente. Ils sont initialement enregistrés au coût d’acquisition, puis évalués à leur juste valeur, lorsque celle-ci peut être déterminée de façon fiable.Pour les titres cotés, la juste valeur correspond au cours de bourse à la date de clôture.Lorsque la juste valeur ne peut pas être évaluée de façon fiable, les titres sont maintenus à leur coût net des dépréciations éventuelles. Dans ce cas, la valeur recouvrable est déterminée en fonction de la part du groupe dans l’actif net, la rentabilité future attendue et les perspectives de développement de l’entité représentative de l’investissement.Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans une rubrique séparée des capitaux propres jusqu’à la cession effective des titres. Lorsque les circonstances permettent de conclure que la perte de valeur est définitive, celle-ci est comptabilisée en résultat.Les prêts sont comptabilisés au coût amorti et font l’objet d’une dépréciation s’il existe une indication objective de perte de valeur.1.13. Stocks et travaux en cours. — Les stocks et travaux en cours sont évalués au plus bas de leur prix de revient (généralement déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré) ou de leur valeur de réalisation nette estimée. Le coût des travaux en cours, produits finis et semi-finis, comprend les coûts des matières et de la main d’œuvre directe, les coûts de sous-traitance, l’ensemble des frais généraux de production sur la base de la capacité normale de production et la part des coûts de recherche et développement rattachable au processus de production (correspondant à l’amortissement des projets capitalisés mis en production et aux dépenses de maintenance des produits).La valeur nette de réalisation est égale au prix de vente estimé net des coûts restant à encourir pour l’achèvement des produits et la réalisation de la vente.1.14. Clients et créances d’exploitation. — Les provisions pour dépréciation des créances douteuses sont enregistrées lorsqu’il devient probable que la créance ne sera pas encaissée et qu’il est possible d’estimer raisonnablement le montant de la perte. L’identification des créances douteuses ainsi que le montant des provisions correspondantes est fondée sur l’expérience historique des pertes définitives sur créances, l’analyse par ancienneté de ces créances, et une estimation détaillée des risques de crédit qui s’y rapportent. Lorsque la certitude est acquise qu’une créance douteuse ne sera pas récupérée, ladite créance et sa provision sont annulées par le compte de résultat.Les créances sont comptabilisées pour leur montant actualisé lorsque leur échéance de règlement est supérieure à un an et que les effets de l’actualisation sont significatifs.Les créances clients résultent des ventes aux clients finaux, lesquels sont géographiquement et économiquement largement répartis. En conséquence, le groupe estime qu’il n’existe pas de concentration majeure du risque de crédit.1.15. Impôts différés. — Les impôts différés correspondant aux différences temporelles existant entre les bases taxables et comptables des actifs et passifs consolidés sont enregistrés en appliquant la méthode du report variable. Les actifs d’impôts différés sont reconnus quand leur réalisation future apparaît probable à une date qui peut être raisonnablement déterminée.Les allégements d’impôts futurs découlant de l’utilisation des reports fiscaux déficitaires (y compris les montants reportables de manière illimitée) ne sont reconnus que lorsque leur réalisation peut être raisonnablement anticipée.Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.Les actifs et passifs d’impôt différé sont compensés lorsqu’ils se rapportent à une même entité et qu’ils ont des échéances de renversement identiques.1.16. Disponibilités et valeurs mobilières de placement. — Les disponibilités et valeurs mobilières de placement présentées au bilan comportent les montants en caisse, les comptes bancaires, les dépôts à terme de trois mois au plus ainsi que les titres négociables sur des marchés officiels. D’une manière générale, tous les titres négociables sont constitués d’instruments à court terme tels que billets de trésorerie, fonds communs de placement ou équivalents. Ces instruments court terme sont considérés par le groupe comme des actifs financiers détenus à des fins de transaction et sont évalués à leur juste valeur. Les variations de juste valeur de ces instruments sont comptabilisées en résultat.1.17. Actions propres. — Les actions Schneider Electric S.A. détenues par la société-mère ou par des sociétés consolidées (par intégration globale) sont comptabilisées pour leur coût d’acquisition en réduction des capitaux propres.Les gains ou pertes découlant de la vente des actions propres sont déduits des capitaux propres, nets des effets d’impôt.1.18. Plans d’option d’achat et d’option de souscription d’action. — Des plans d’option d’achat et d’option de souscription d’actions sont accordés aux dirigeants et à certains salariés du groupe.Conformément aux dispositions de la norme IFRS 2 - Paiements fondés sur des actions, ces plans font l’objet d’une valorisation à la date d’attribution et d’une comptabilisation en charge de personnel sur la période d’acquisition des droits par les bénéficiaires, en général trois ou quatre ans selon les pays d’attribution.Pour valoriser les plans, le groupe utilise le modèle binomial de Cox, Ross, Rubinstein.1.19. Engagements de retraite et autres avantages au personnel. — Sur la base des législations et pratiques nationales, les filiales du groupe peuvent avoir des engagements dans le domaine des plans de retraites et des indemnités de fin de carrière. Les montants payés au titre de ces engagements sont conditionnés par des éléments tels que l’ancienneté, les niveaux de revenus et les contributions aux régimes de retraites obligatoires.— Régimes à cotisations définies : Pour les régimes à cotisations définies, le groupe comptabilise en charge les cotisations à payer lorsqu’elles sont dues. N’étant pas engagé au-delà de ces cotisations, aucune provision n’est comptabilisée au titre de ces régimes.— Régimes à prestations définies : Pour l’évaluation de ses régimes à prestations définies, le groupe utilise la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale.Le montant comptabilisé au bilan correspond au montant actualisé de l’obligation, diminuée du coût des services passés non comptabilisés et net des actifs du régime utilisables pour couvrir l’obligation.Lorsque ce montant est un actif, l’actif reconnu est limité par le montant non encore reconnu au titre des coûts des services passés et ne peut être supérieur à la valeur actualisée de tout avantage économique à recevoir sous forme de remboursements du régime ou de diminutions des cotisations futures au régime.Les changements liés aux modifications périodiques des hypothèses actuarielles relevant de la situation financière, économique générale ou aux conditions démographiques (changement dans le taux d’actualisation, augmentations annuelles des salaires, rendement des actifs, durée d’activité, etc.) sont reconnus immédiatement dans le montant de l’engagement du groupe, par la contrepartie d’une rubrique séparée des capitaux propres, « Autre résultat complet ».— Régimes généraux et obligatoires et régimes multi-employeurs : Le groupe participe dans la plupart des pays, aux régimes généraux et obligatoires ou dans certains pays à des régimes de retraites multi-employeurs. Ces régimes sont comptabilisés, en fonction de leurs termes, comme des régimes à cotisations définies ou comme des régimes à prestations définies. Dans le cas de régimes à prestations définies, le groupe enregistre sa quote-part de l’obligation, des actifs et des coûts associés au régime.— Retraites complémentaires : Le groupe assure des retraites complémentaires à un nombre limité de cadres dirigeants en activité ou retraités. Ces engagements sont provisionnés en fonction des termes contractuels des accords stipulant des niveaux de ressources garantis au-delà des régimes standards généraux.— Autres engagements sociaux : Des provisions sont enregistrées et des charges reconnues pour la couverture de frais médicaux engagés pour certains retraités du groupe, en Europe et aux Etats-Unis.Par ailleurs, le groupe provisionne, pour l’ensemble de ses filiales, les engagements au titre des avantages liés à l’ancienneté (principalement médailles du travail pour les filiales françaises).1.20. Provisions pour risques et charges. — Le groupe comptabilise une provision lorsqu’il a une obligation vis-à-vis d’un tiers, lorsque la perte ou le passif est probable et peut être raisonnablement évalué. Au cas où cette perte ou ce passif n’est ni probable, ni ne peut être raisonnablement évalué mais demeure possible, le groupe fait état d’un passif éventuel dans les engagements.Dans le cas des restructurations, une obligation est constituée dès lors que la restructuration a fait l’objet d’une annonce et d’un plan détaillé ou d’un début d’exécution.1.21. Instruments financiers et dérivés. — Le groupe utilise des instruments financiers dérivés uniquement pour gérer et couvrir opérationnellement les variations de taux de change, de taux d’intérêts ou de prix de certaines matières premières. Le groupe n’utilise pas d’instruments financiers dérivés à des fins spéculatives. En conséquence, le groupe met en œuvre des contrats tels que des contrats de « swaps », des contrats d’options ou couvertures à terme selon la nature des risques à couvrir.— Couvertures de change : Le groupe souscrit périodiquement des contrats de couverture de taux de change pour garantir des opérations libellées en devises étrangères. Une partie des couvertures ont comme élément sous-jacent les créances et dettes opérationnelles enregistrées au bilan des sociétés du groupe. Le groupe n’applique pas la comptabilité de couverture sur ces instruments. A la clôture, les contrats de couverture sont estimés à leur juste valeur (mark to market) et les gains et pertes de change sont pris en compte par le résultat financier. Ces gains ou pertes liés aux variations de juste valeur compensent les gains ou pertes de change découlant de la conversion au taux de clôture de l’exercice des comptes à recevoir ou à payer libellés en devises étrangères, conformément aux dispositions de la norme IAS 21 - Effets des variations des cours des monnaies étrangères.Le groupe peut également effectuer des opérations de couverture de flux prévisionnels qu’il s’agisse de flux d’exploitation récurrents ou d’opérations d’acquisition ou de cession de participations. En application de la norme IAS 39, ces couvertures de flux prévisionnels sont traitées comme des couvertures de flux futurs (Cash-flow Hedge). A la clôture, les instruments financiers correspondant à ces couvertures sont enregistrés au bilan à leur juste valeur. La part efficace des couvertures est enregistrée dans une ligne distincte des capitaux propres (« Autre résultat complet ») jusqu ’à la réalisation effective du flux couvert, puis en résultat lorsque le sous-jacent est comptabilisé en résultat. La part inefficace des couvertures est immédiatement comptabilisée en résultat financier.Par ailleurs il n’existe pas de politique de couverture des bilans des sociétés étrangères.— Couvertures de taux : Des contrats de « swaps » de taux d’intérêts permettent de gérer l’exposition du groupe au risque de taux. Les instruments utilisés sont parfaitement adossés aux échéances, aux taux et aux devises des emprunts couverts. Ces contrats impliquent l’échange de taux fixes et variables. Le différentiel d’intérêts est comptabilisé en charges ou produits financiers par contrepartie de comptes d’intérêts à recevoir ou à payer le cas échéant. Pour ces instruments de taux, le groupe n’a pas retenu la comptabilité de couverture selon IAS 39 et les effets sont comptabilisés immédiatement en résultat.— Couvertures d’achat de matières premières : Le groupe souscrit également des contrats d’approvisionnement de matières premières comportant des contrats d’achats à terme, d’échanges et options, contrats destinés à couvrir le cours des matières premières pour tout ou partie des achats prévisionnels futurs de matières premières. Selon IAS 39, ces couvertures qualifient de couvertures de flux futurs. A la clôture, ces instruments sont enregistrés au bilan à leur juste valeur (mark to market). La part efficace des couvertures est enregistrée dans une ligne distincte des capitaux propres (« Autre résultat complet ») jusqu’à la réalisation effective du flux couvert, puis en résultat (marge brute) lorsque le sous-jacent est comptabilisé en résultat. Les effets de ces couvertures sont alors incorporés dans le prix de revient des produits vendus. La part inefficace des couvertures est immédiatement comptabilisée en résultat financier.Les flux de trésorerie découlant des instruments financiers sont traités dans le tableau de flux de trésorerie consolidés sur le même plan que les opérations auxquelles ils se rattachent.— Titres à durée indéterminée : Le groupe a consolidé le Fond commun de créances porteur des TDI. Les swaps liés au TDI chez le Fond commun de créances sont évalués à leur juste valeur.Les swaps de taux d’intérêt sur le TDI souscrits directement par le groupe sont des instruments dérivés ne qualifiant pas de couverture et sont comptabilisés à leur juste valeur avec enregistrement des variations de juste valeur en résultat financier.1.22. Reconnaissance des revenus. — Les revenus du groupe sont principalement constitués des ventes de marchandises, des prestations de service et des revenus des activités d’affaires (contrats).— Ventes de marchandises : Les ventes sont enregistrées lors du transfert de propriété (généralement FOB point d’embarquement).Le groupe accorde à certains de ses distributeurs des rabais calculés en fonction d’objectifs prédéterminés de ventes en valeur et en volume. Ces remises sont provisionnées dès la vente au distributeur et présentées en déduction du chiffre d’affaires.De plus, et dans un nombre limité de cas, le groupe négocie directement avec des clients internationaux des ventes de produits sur des bases mondiales ou nationales, sans l’intermédiaire de distributeurs et à un prix inférieur. Dans de telles situations, le groupe indemnise ses distributeurs pour la perte de marge. Certaines filiales du groupe peuvent aussi attribuer des escomptes financiers. Ces escomptes et rabais sont enregistrés en diminution des ventes.Le chiffre d’affaires consolidé est présenté net de l’ensemble de ces rabais et escomptes.— Prestations de service : Les revenus des prestations de services sont enregistrés sur la durée et selon les modalités du contrat.Les revenus liés aux prestations de service sont reconnus lorsque le résultat de la transaction peut être déterminé de façon fiable, et en fonction de l’avancement de la prestation rendue par le groupe.— Contrats à long terme : Le produit résultant de l’exécution des contrats à long terme est comptabilisé en utilisant la méthode du pourcentage d’avancement déterminé soit en pourcentage des coûts encourus par rapport aux coûts totaux estimés à terminaison, soit selon les étapes techniques définies au contrat et en particulier, les phases essentielles de performance (preuve de l’installation ou livraison des équipements).Pour tous les contrats à long terme, les pertes à terminaison probables sont provisionnées. La valeur des travaux en cours comporte les coûts directs et indirects liés à l’exécution des contrats.— Subventions : Les subventions obtenues sur le résultat sont présentées en déduction des charges auxquelles elles sont liées.1.23. Résultat par action. — Le résultat par action est calculé conformément à la norme IAS 33 - Résultat par action.Le résultat net par action dilué est calculé en ajustant le résultat net part du groupe et le nombre d’actions en circulation de l’effet dilutif de l’exercice des plans d’options ouverts à la date de clôture. La dilution rattachée aux options est déterminée selon la méthode du rachat d’actions (nombre théorique d’actions rachetées au prix du marché (prix moyen de l’année) à partir des fonds recueillis lors de l’exercice).1.24. Tableau des flux de trésorerie. — Le tableau des flux de trésorerie consolidés est préparé en utilisant la méthode indirecte : celle-ci présente l’état de rapprochement du résultat net avec la trésorerie nette générée par les opérations de l’exercice. La trésorerie à l’ouverture et à la clôture inclut les disponibilités et autres instruments de placement, sous déduction des découverts bancaires.1.25. Information sectorielle. — L’information sectorielle présentée à la note 12 est basée sur les segments d’activités suivis par la direction du groupe pour l’analyse de la performance opérationnelle.Note 2. – Principales opérations du semestre.Evolution du périmètre de consolidation. — Les principales variations de périmètre au 30 juin 2005 peuvent se résumer ainsi :Acquisitions :— Acquisitions réalisées : Le 14 avril 2005, le groupe a procédé à l’acquisition de 100 % du capital de Power Measurement Inc. Cette entreprise canadienne est l’une des entreprises leaders dans la conception, la production et la commercialisation de systèmes de gestion de l’énergie. Cette société est consolidée depuis cette date par intégration globale dans les comptes du groupe.Le 30 mai 2005, le groupe a procédé à l’acquisition de 50,9 % du capital de Elau administration GmbH portant ainsi sa participation à 100 %.Le groupe Elau est consolidé par mise en équivalence jusqu’au 31 mai 2005 et est intégré globalement à compter du 1er juin 2005.— Acquisitions en cours : Le 8 juin 2005, le groupe a annoncé l’acquisition de la division automatismes du bâtiment de Invensys en Europe et au Moyen-Orient, ABS EMEA. La réalisation de cette opération est soumise à l’approbation des autorités de la concurrence. ABS EMEA sera consolidée par intégration globale au second semestre.Le 30 juin 2005, la filiale américaine de Schneider Electric, Square D, a signé un accord d’acquisition de la société Juno Lighting Inc., leader des équipement d’éclairage pour les marchés commerciaux et résidentiels. Cette acquisition devrait être clôturée en fin de troisième trimestre 2005.Ces deux opérations n’ont pas d’impact sur les comptes consolidés du groupe au 30 juin 2005.Entrées dans le périmètre. — La société SE Relays, regroupant les actifs relatifs à l’activité de Magnecraft acquis en décembre 2004, est consolidée à compter du 1er janvier 2005.La société Abacus, acquise en novembre 2004 a été fusionnée au 1er janvier 2005 dans la société TAC Americas et est consolidée par intégration globale depuis cette date.Impact des principales acquisitions sur le premier semestre 2005. — L’impact des acquisitions sur le compte de résultat consolidé au 30 juin 2005 est le suivant :Données pro forma :30/06/05 Publié30/06/05 hors acquisitions30/06/04 IFRSChiffre d’affaires5 399,35 227,34 976,7Résultat d’exploitation675,8646,8576,3Taux de marge opérationnelle12,5 %12,4 %11,6 %Résultat net - Part du groupe413,1394,3360,0Note 3. – Ecarts d’acquisition.3.1. Principaux écarts d’acquisition :Année d’acquisitionIFRS30/06/0531/12/04NetNetSquare D Company19911 138,51 010,0LK AS1999218,2218,6AB Wibe199998,9103,3Elko AS199993,990,2LE OY Prod199971,671,6Elda SE199952,752,1Thorsman & Co199945,547,5Eljo AB199938,039,7Autres Lexel1999248,3249,5groupe Lexel1999867,1872,5TAC/Andover/Abacus2003 à 2005626,3563,9MGE UPS2000 à 2004561,5546,1Telemecanique1988462,6462,6Clipsal2004262,2245,0Power Measurement Inc.2005165,90,0Crouzet Automatismes2000162,8161,9Positec2000105,9105,9Kavlico200493,3106,9Merlin Gerin199287,287,2Digital Electronics200286,383,7Elau2004 et 200558,06,6Federal Pioneer199055,350,2Infra + 2000 à 200443,143,1Mita Holding199942,640,7PDL200136,533,5Autres filiales (1)133,4119,2Total4 988,54 539,0(1) Concerne environ 50 sociétés.3.2. Mouvements de la période. — Les principaux mouvements entre le 31 décembre et le 30 juin sont récapitulés dans le tableau suivant :30/06/0531/12/04Ecarts d’acquisition nets à l’ouverture4 539,03 512,8Acquisitions243,81 151,9Cessions– 8,3Reclassement/Allocation– 24,0– 65,9Perte de valeur– 9,9Impact des variations des taux de change239,6– 128,2Impact de l’application de IAS 32/39 au 1er janvier 200576,7Ecarts d’acquisition nets à la clôture4 988,54 539,0Les acquisitions de l’année 2005 concernent essentiellement Power Measurement Inc., Elau, Abacus et SE Relays (Magnecraft).La reconnaissance des incorporels de Kavlico Inc. pour un montant de 24 millions d’euros, nets d’impôts différés, dont 12 millions d’euros pour la marque, a réduit d’autant le montant de l’écart d’acquisition constaté lors de la première consolidation de Kavlico en 2004.Le groupe procède à la revue des valeurs des écarts d’acquisition en réalisant des tests de perte de valeur basés sur des flux de trésorerie futurs actualisés à un taux de 8,2 % correspondant au coût moyen pondéré du capital du groupe, majoré d’une prime de risque en fonction de la zone géographique.Les dépréciations constatées sur la période concernent divers écarts d’acquisition de valeur individuelle non significative et ont été enregistrées en « Autres produits et charges » (note 13).Les principales variations de taux de change concernent les écarts d’acquisition en dollars américains relatifs à Square D, TAC Americas, Power Measurement Inc., Andover et Kavlico, et en dollars australiens, relatif à Clipsal.L’application des normes IAS 32 et 39 au 1er janvier 2005 a eu pour effet de comptabiliser l’option de vente accordée par le groupe à certains actionnaires minoritaires. La reconnaissance de ces options de vente a pour contrepartie la constatation d’un goodwill pour 76,7 millions d’euros tel que décrit à la note 17.9.F du rapprochement IFRS.3.3. Acquisitions :— Ecart d’acquisition Power Measurement Inc. (PMI) : Power Measurement Inc. est consolidé pour la première fois à compter du 14 avril 2005. Le groupe est en cours d’identification des actifs incorporels acquis. L’écart d’acquisition s’élève à 200,6 millions de dollars, soit 166 millions d’euros au 30 juin 2005.— Ecart d’acquisition Elau : Le groupe Elau est consolidé par intégration globale depuis le 1er juin 2005. Les acquisitions successives de 49,1 % au 1er juin 2004 et 50,9 % au 30 mai 2005 pour un prix avant ajustement éventuel de 71 millions d’euros génèrent un écart d’acquisition de 58 millions d’euros.Le groupe a la possibilité de finaliser l’identification des actifs et passifs acquis, en particulier l’évaluation des actifs incorporels, jusqu’au 30 juin 2006.— Ecart d’acquisition Abacus : Abacus est consolidé par intégration globale depuis le 1er janvier 2005.Jusqu’au 31 décembre 2005, le groupe a la possibilité de finaliser l’identification des actifs et passifs acquis, en particulier les actifs incorporels. L’écart d’acquisition s’élève à 21,2 millions de dollars, soit 17,5 millions d’euros au 30 juin 2005.— Ecart d’acquisition SE Relays : La société SE Relays est consolidée par intégration globale depuis le 1er janvier 2005. L’écart d’acquisition total a été déterminé de la façon suivante :(En millions de dollars)(En millions d’euros) (*)Prix d’acquisition26,619,5Valeur des actifs et passifs acquis :Situation nette au 1er janvier 20052,31,7Réévaluation des actifs et passifs acquis7,15,2Marque0,80,6Situation nette réévaluée au 1er janvier 200510,27,5Ecart d’acquisition16,412,0(*) Conversion au cours du 1er janvier 2005 soit 1 $ = 0,73416 €.Le groupe dispose d’un délai de 12 mois arrivant à échéance le 14 avril 2006 pour finaliser l’évaluation des actifs incorporels.Note 4. – Immobilisations incorporelles et corporelles.Les variations des valeurs nettes, y compris les immobilisations en location-financement, entre le 31 décembre 2004 et le 30 juin 2005 s’analysent de la manière suivante :MarquesRecherche et développementAutres immobilisations incorporellesImmobilisations corporellesImmobilisations destinées à la vente (*)TotalSituation d’ouverture au 31 décembre 2004615,361,9217,31 456,77,62 358,8Acquisitions54,026,5162,9243,4Cessions– 0,1– 11,9– 81,6– 93,6Amortissements– 0,1– 3,1– 26,0– 60,8– 90,0Impairment– 4,1– 4,1Ecarts de conversion19,41,28,953,683,1Reclassement30,9– 30,9Variation de périmètre et divers13,60,739,34,3– 2,055,9Situation de clôture au 30 juin 2005648,2114,6285,01 500,15,62 553,5(*) Les immobilisations destinées à la vente correspondent à certains bâtiments mis en vente en France.Note 5. – Titres de participation mis en équivalence et titres non consolidés.5.1. Titres de participation mis en équivalence. — Le détail des titres mis en équivalence s’analyse comme suit :% de détentionQuote-part de situation netteQuote-part de résultat30/06/0530/06/0430/06/0530/06/0430/06/0530/06/04MGE Finances– 0,9VA Tech Schneider HV GmbH (1)– 0,8Delta Dore Finance20,0 %20,0 %11,810,40,40,3Entivity (1)31,2 %0,3– 0,5Clipsal Asia Holdings50,0 %50,0 %43,048,8– 3,10,0Elau administration GmbH (2)49,05 %5,10,80,1AutresN.A.N.A.– 6,6– 4,9– 0,6– 0,4Total48,259,7– 2,5– 2,2(1) Société cédée au cours de l’année 2004. (2) Voir note 2 Evolution du périmètre et note 3 Ecarts d’acquisition.Les transactions avec les parties liées concernent principalement les opérations avec les sociétés mises en équivalence et ne sont pas significatives au 30 juin 2005.5.2. Titres non consolidés. — Les titres non consolidés sont détaillés ci-dessous :30/06/0531/12/04% détenuValeur bruteDépréciationJuste valeurJuste valeurI. Titres cotés :Finaxa2,99%76,7174,1120,9Gold Peak Industries Holding Ltd10,06%10,66,14,510,1Autres0,40,45,5Total titres cotés87,76,1179,0136,5II. Titres non cotés :SE Relays LLC (1)100,00%26,5Eb@se France (2)100,00%20,720,7Abacus Engineered Systems (1)100,00%16,8Comipar4,15%16,416,4Easy Plug S.A.S. (2)50,00%8,88,8Paramer (3)98,96%7,31,55,85,5SE Venture100,00%6,66,6Simak (3)98,50%5,50,55,04,5Autres (4)27,918,09,98,7Total titres non cotés93,272,520,762,0Total titres non consolidés180,9(*) 78,6199,7198,5(1) Participations consolidées à partir du 1er janvier 2005. (2) Participations déconsolidées : en cours de liquidation. (3) Sociétés sans activité. (4) Valeur unitaire brute inférieure à 5 millions d’euros. (*) Dont 2,2 millions d’euros de dépréciation nette comptabilisée au premier semestre 2005.La juste valeur correspond à la valeur du cours de clôture pour les titres cotés sur un marché actif et à la valeur nette comptable pour les titres non cotés.Note 6. – Capitaux propres.6.1. Variation des réserves de conversion part du groupe. — L’incidence globale des variations des taux de conversion des devises conduit à une augmentation des capitaux propres du groupe de 205,2 millions d’euros et concerne les principales devises suivantes :Part du groupe 30/06/05Part du groupe 31/12/04 IFRS hors IAS 32, 39Dollar US127,6– 68,1Yen japonais– 2,00,1Couronne danoise– 3,5– 0,8Yuan chinois15,3– 0,4Livre sterling9,5– 3,8Couronne suédoise– 15,23,3Autres devises73,5– 14,8Total205,2– 84,56.2. Plans d’options. — Au titre des plans d’option de souscription en cours, Schneider Electric S.A. a créé 12 500 actions lors du premier semestre 2005.Le conseil d’administration du 12 mai 2005 a mis en place le plan d’options n° 25 qui prévoit l’attribution de 138 500 options de souscription aux lauréats des trophées « New 2004 », à un prix d’exercice de 57,02 €, exerçables entre le 1er octobre 2005 et le 12 mai 2013.Le conseil d’administration du 28 juin 2005 a mis en place le plan d’options n° 26 qui prévoit l’attribution de 2 003 800 options de souscription ou d’achat à un prix d’exercice de 60,78 €, en principe exerçables entre le 28 juin 2009 et le 28 juin 2013. Leur exercice est subordonné à une condition d’appartenance au groupe et pour la moitié des options à l’atteinte d’objectifs annuels basés sur le chiffre d’affaires et sur le ratio résultat d’exploitation sur chiffre d’affaires.Le groupe a constaté, dans les frais de structure, une charge de 8,2 millions d’euros au 30 juin 2005 au titre des plans 21, 24 et 25.Note 7. – Provisions pour retraites et engagements assimilés.La valeur des actifs et provisions enregistrés au bilan consolidé au titre des engagements de retraite et assimilés et des actifs affectés à leur couverture a évolué au premier semestre comme suit :Régimes de retraiteAutres avantages30/06/0531/12/0430/06/0531/12/04Autres actifs à long terme28,4Provisions pour retraite et engagements assimilés– 516,8– 521,1– 563,5– 505,0Passif net comptabilisé au bilan– 488,4– 521,1– 563,5– 505,0La charge nette enregistrée au premier semestre 2005 en résultat d’exploitation relative aux engagements de retraite et assimilés ainsi qu’aux actifs affectés à leur couverture, s’analyse comme suit :Régimes de retraiteAutres avantages30/06/0531/12/0430/06/0531/12/04Coût des services rendus sur l’exercice22,848,52,96,4Coût financier (effet de l’actualisation)43,387,912,226,2Rendement attendu sur les actifs des régimes– 46,0– 87,4Coût des services passés sur l’exercice1,01,2– 1,0– 5,1Ecarts actuariels comptabilisés sur l’exerciceEffet des liquidations/Réductions de régimes– 2,9– 0,8Charge totale comptabilisée au résultat18,249,414,127,5Les hypothèses retenues pour évaluer les engagements et les charges de retraites sont revues chaque année. Ces révisions sont généralement effectuées en fin d’année.Note 8. – Provisions pour risques et charges.Provisions pour risques et charges31/12/04Dont part long termeDotationsReprises (*)Ecart de conversionAutres variations (**)30/06/05Dont part long termeRisques économiques59,655,60,8– 2,41,9– 0,359,644,4Risques commerciaux47,047,03,3– 4,66,26,658,543,9Risques sur produits120,332,120,5– 33,57,72,6117,629,5Risques environnementaux34,734,7– 0,6)0,9– 0,134,931,9Restructuration108,041,1– 61,22,4– 1,289,120,0Autres risques59,222,96,5– 5,43,1– 2,660,831,1Total des provisions428,8192,372,2– 107,722,25,0420,5200,8(*) Au 30 juin 2005, le montant des reprises sans utilisation n’est pas significatif. (**) Les autres variations se composent essentiellement des variations de périmètre et de l’effet de l’actualisation.Le groupe comptabilise des provisions pour risques et charges sur des passifs identifiés. Ces provisions sont estimées selon le cas, sur une base individuelle ou statistique.Le taux d’actualisation utilisé au 30 juin 2005 pour les provisions à long terme est de 3,5 % (3,7 % au 31 décembre 2004).Les principales variations de la période concernent :— Les risques sur produits : Les variations constatées en 2005 concernent principalement la consommation de la provision constituée en 2004 relative au dysfonctionnement d’un disjoncteur AFI Breaker pour 8 millions d’euros, ainsi que les dotations et les reprises des provisions sur garantie.— Les restructurations : Les reprises enregistrées sur la période au titre des restructurations s’expliquent par la consommation des provisions existantes au 31 décembre 2004 notamment en France et aux Etats-Unis.Les dotations de la période concernent essentiellement la réorganisation des capacités de production en France et au Japon et la réorganisation des services informatiques pour 34 millions d’euros ainsi que la poursuite de l’intégration des entités Lexel pour 7 millions d’euros.Note 9. – Endettement et trésorerie.30/06/0531/12/04Emprunts obligataires– 1 200,0– 1 200,0Autres emprunts auprès d’établissements de crédit– 76,9– 89,3Financement des locations financières– 18,0– 23,4Participation des salariés– 6,3– 7,0Part court terme des dettes long terme32,973,8Dette long terme– 1 268,3– 1 245,9Billets de trésorerie– 430,0– 60,4Intérêts courus non échus– 39,4– 11,3Autres dettes– 97,6– 80,8Découverts et encours bancaires(1) – 71,6– 28,0Part court terme des dettes long terme– 32,9– 73,8Dette court terme– 671,5– 254,3Disponibilités596,7556,7Valeurs mobilières de placement176,5419,1Trésorerie(1) 773,2975,8Trésorerie (Endettement) net– 1 166,6– 524,4(1) La trésorerie nette des découverts et encours bancaires s’élève à 701,6 millions d’euros. Elle représente le montant de trésorerie présenté au tableau des flux de trésorerie consolidés.Les valeurs mobilières de placement se composent, pour l’essentiel, de valeurs à fort coefficient de liquidité (Sicav et fonds communs de placement).Note 10. – Engagements et passifs éventuels.10.1. Engagements donnés et reçus :30/06/0531/12/04Cautions de contre-garantie sur marchés (1)155,8171,0Nantissements, hypothèques et sûretés réelles (2)19,133,4Avals, cautions et garanties donnés0,94,2Autres engagements donnés (3)209,1209,1Garanties données384,9417,7Avals, cautions et garanties32,533,6Garanties reçues32,533,6(1) Dans certains contrats, les clients exigent d’obtenir une garantie de la banque attestant que la filiale remplira ses obligations contractuelles dans leur totalité. Pour ces contrats, le groupe donne une contre-garantie à la banque. Si une demande est déposée, le risque associé à l’engagement est évalué et une provision pour risques est enregistrée quand le risque est considéré comme probable et que son estimation repose sur des bases raisonnables.(2) Des nantissements d’actifs corporels ou financiers sont fournis pour garantir certains prêts.(3) Les autres engagements donnés comprennent notamment des lettres de crédit émises par la filiale américaine Square D, ainsi que des garanties données en paiement de loyers.10.2. Engagements d’achats. — Les engagements d’achats de titres de participation représentent des engagements contractuels pris par le groupe pour l’achat d’intérêts minoritaires de sociétés consolidées, ou des compléments de prix éventuels sur des opérations réalisées.L’acquisition d’Elau et l’option de vente accordée aux actionnaires minoritaires de MGE ayant été comptabilisés sur le premier semestre 2005, le montant résiduel des engagements n’est pas significatif au 30 juin 2005.10.3. Passifs éventuels. — D’une manière générale, la direction considère que les provisions constituées au bilan, au titre des litiges connus à ce jour et auxquels le groupe est partie, devraient être suffisantes pour qu’ils n’affectent pas de manière substantielle la situation financière ou les résultats du groupe. Il en est en particulier ainsi pour les conséquences possibles d’un litige impliquant actuellement en Belgique d’anciens dirigeants et cadres du groupe qui est décrit dans le rapport annuel.Les contrats d’emprunts ne contiennent pas de clauses en cas de dégradation de la notation de la dette long terme du groupe, il existe cependant sur certains emprunts des clauses imposant le respect de ratios. Au 30 juin 2005, le groupe respectait les dispositions desdites clauses.Note 11. – Instruments financiers.11.1. Valeurs d’inventaire et valeurs nominales des instruments financiers dérivés de couverture :31/12/0430/06/05Qualification IFRSValeur d’inventaireRésultat financier (1)Capitaux propres (2)TrésorerieValeur d’inventaireValeur nominaleChange :Contrats à terme en couverture de flux futursCFH (*)10,0– 12,8– 2,869,1Autres contrats à terme en couverture d’éléments bilantielsTrading31,1– 98,4– 67,3849,6Options et autres instruments de couvertureTrading et CFH (*)3,9– 3,1– 2,2– 1,450,9MétauxCouvertures fermes et optionnellesCFH (*)7,70,17,879,5TauxSwaps sur des lignes de créditTrading– 3,31,5– 1,8117,4Autres swaps de taux d’intérêtTrading– 56,017,0– 39,0457,3Instruments financiers dérivés de couverture– 6,6– 100,0– 14,917,0– 104,51 623,8(*) Cash-flow Hedge (couverture de flux futurs). (1) Les effets sur le résultat de la période sont compensés par les variations de juste valeur des éléments sous-jacents également enregistrées au compte de résultat. (2) Ces éléments sont présentés dans une ligne distincte des capitaux propres « Autre résultat complet ».11.2. Valeur d’inventaire et valeur de marché des autres instruments financiers :30/06/05Valeur d’inventaireValeur de marchéTitres de participation non consolidés199,7199,7Valeurs mobilières de placement176,5176,5Autres immobilisations financières305,9305,9Emprunts obligataires– 1 200,0– 1 268,9Pool bancaire (groupe Lexel)– 4,7– 4,7Titres à durée indéterminée– 15,1– 15,1Autres dettes– 720,0– 720,0Autres instruments financiers– 1 257,7– 1 326,6La valeur de marché des instruments financiers est estimée, soit en interne par la méthode des cash-flow actualisés au taux d’intérêt du marché, soit auprès des banques.Note 12. – Information sectorielle par zones géographiques.Chiffre d’affaires30/06/0530/06/04Europe2 7252 622Amérique du Nord1 3331 155Asie-Pacifique917860Reste du monde424340Total5 3994 977Taux de marge opérationnelle30/06/0530/06/04Europe12,7 %11,4 %Amérique du Nord12,9 %12,2 %Asie-Pacifique11,5 %11,1 %Reste du monde12,3 %12,1 %Total12,5 %11,6 %Note 13. – Autres produits et charges d’exploitation.Au 30 juin 2005, les autres produits et charges d’exploitation se décomposent de la façon suivante :30/06/0530/06/04Restructurations– 46,6– 38,0Provisions pour dépréciation d’actifs d’exploitation– 5,4Plus ou moins-value sur cessions d’actifs d’exploitation7,12,5Plus ou moins-value sur cessions d’actifs non courants– 2,311,7Autres produits et charges d’exploitation(1) 7,6(2) 51,4Total– 39,627,6(1) Dont 9,9 millions d’euros au 30 juin 2005 de dépréciation d’écarts d’acquisition (voir note 3 Ecarts d’acquisition).(2) Dont 12 millions d’euros au 30 juin 2004 d’indemnité transactionnelle reçue et 10 millions d’euros d’impact en IFRS de l’annulation des amortissements des écarts actuariels comptabilisés, eux, en « Coûts généraux et commerciaux ».En 2005, les autres produits et charges ont pour la plupart été réaffectés dans les autres rubriques du compte de résultat.Note 14. – Résultat financier.Les intérêts, produits et charges financiers représentent les seuls produits et charges relatifs aux créances et dettes financières (y compris à l’actif les disponibilités et dépôts à court terme).30/06/0530/06/04Produits d’intérêts20,916,8Charges d’intérêts– 68,5– 63,5Plus ou moins-values sur cessions de titres de placement4,118,3Coût de la dette financière nette– 43,5– 28,4Résultat de change net– 4,00,3Dividendes reçus6,83,9Dépréciation des titres de placement et de participation– 2,24,1Effet de l’actualisation– 6,51,7Ajustement de juste valeur3,0Autres charges financières– 4,4– 4,1Total– 50,8– 22,5Note 15. – Charge d’impôts.15.1. Analyse de la charge d’impôt. — Dès que les conditions réglementaires sont réunies, les sociétés du groupe recourent à l’intégration fiscale des entités qu’elles détiennent. Schneider Electric S.A. a choisi cette option vis-à-vis de ses filiales françaises détenues directement ou indirectement par l’intermédiaire de Schneider Electric Industries S.A.S.Analyse de la (charge) produit d’impôt30/
    Bulletin BALO n°093 du 05/08/2005, affaire n°95025
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/08/2005
    Numéro d’affaire : 95023
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC S.A. SCHNEIDER ELECTRIC S.A. Société anonyme au capital de 1 809 553 416 €.Siège social : 43/45, boulevard Franklin-Roosevelt, 92500 Rueil- Malmaison.542 048 574 R.C.S. Nanterre.Siret : 542 048 574 017 75. — APE : 741 J.Chiffre d'affaires consolidé pour le premier semestre 2005.(En millions d'euros.)Deuxième trimestre 2005Deuxième trimestre 2004Premier trimestre 2005Premier trimestre 2004Normes IFRSNormes IFRSNormes fran- çaisesNormes IFRSNormes IFRSNormes fran- çaisesEurope1 4151 3391 3371 3101 2821 289Amérique du Nord718617622615538533Asie Pacifique513465466404395395Reste du monde227187187197154155Schneider Electric2 8732 6082 6122 5262 3692 37230/06/05 IFRS cumulé30/06/04 IFRS cumuléEurope2 7252 621Amérique du Nord1 3331 155Asie Pacifique917860Reste du monde424341Schneider Electric5 3994 97795023
    Bulletin BALO n°093 du 05/08/2005, affaire n°95023
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2005
    Numéro d’affaire : 89721
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC SA SCHNEIDER ELECTRIC SA Société anonyme au capital de 1 809 553 416 €.Siège social : 43/45, boulevard Franklin-Roosevelt, 92500 Rueil- Malmaison.542 048 574 R.C.S. Nanterre.Siret : 542 048 574 017 75. — APE : 741 J.Chiffre d'affaires consolidé pour le premier trimestre 2005.(En millions d'euros.)Premier trimestre 2005Premier trimestre 2004Normes IFRSNormes IFRSNormes françaisesEurope1 3101 2821 289Amérique du Nord615538533Asie Pacifique404395395Reste du monde197154155Schneider Electric2 5262 3692 37289721
    Bulletin BALO n°063 du 27/05/2005, affaire n°89721
  • AVIS DIVERS 25/05/2005
    Numéro d’affaire : 89172
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC SA SCHNEIDER ELECTRIC SA Société anonyme au capital de 1 809 553 416 €.Siège social : 43-45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil- Malmaison.542 048 574 R.C.S. Nanterre.Droits de voteConformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu'à l'issue du 12 mai 2005, date de l'assemblée générale mixte des actionnaires, le capital en circulation se composait de 226 199 677 actions et représentait un nombre total de droits de vote existant de 242 626 977.89172
    Bulletin BALO n°062 du 25/05/2005, affaire n°89172
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 04/05/2005
    Numéro d’affaire : 87271
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC S.A. SCHNEIDER ELECTRIC S.A.Société anonyme au capital de 1 809 553 416 €.Siège social : 43-45, boulevard Franklin-Roosevelt, 92500 Rueil-Malmaison.542 048 574 R.C.S. Nanterre.Avis de seconde convocationMM. les actionnaires sont informés que l’assemblée générale mixte réunie le mardi 3 mai 2005, n’ayant pu délibérer valablement faute de quorum, ils sont à nouveau convoqués en assemblée générale mixte pour le jeudi 12 mai 2005 à 15 heures, au Palais des Congrès, Salon Concorde, niveau 4, 2, place de la Porte Maillot, 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour, à savoir :— Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2004 ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2004 ;— Approbation du rapport sur les conventions visées par article L. 225-38 du Code de commerce ;— Intégration dans le report à nouveau, affectation du résultat et fixation du dividende ;— Nominations d’administrateur ;— Renouvellement du mandat d’administrateurs ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Autorisation à donner au conseil d’administration de racheter des actions de la société ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Possibilité d’utiliser la délégation pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange ou d’apport en nature ;— Autorisation à donner au conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents au Plan d’épargne d’entreprise ;— Autorisation donnée au conseil d’administration d’attribuer gratuitement aux dirigeants et aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées des actions de la société ;— Pouvoirs pour accomplir les formalités.Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires nominatifs devront être inscrits en compte à la Société générale, trois jours au moins avant la réunion.Les actionnaires au porteur doivent, trois jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion, demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée.Cette attestation devra être adressée à la Société générale, service assemblées, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.La Société générale tiendra à l’adresse indiquée ci-dessus, à la disposition des intéressés, sur leur demande, des formules de pouvoir et de vote par correspondance, ainsi que des cartes d’admission.Les demandes de formulaire de vote par correspondance doivent être faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doivent parvenir à la Société générale ou au siège social de la société, six jours au moins avant la date de l’assemblée.Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la Société générale ou au siège de la société, trois jours au moins avant la date prévue de l’assemblée.Tout actionnaire ayant transmis sa formule de procuration ou son formulaire de vote par correspondance, ou ayant demandé une carte d’admission, pourra néanmoins céder ensuite tout ou partie de ses actions. Dans un tel cas, une révocation de l’indisponibilité des actions au porteur concernées, ou une révocation de l’inscription nominative desdites actions, devra être notifiée au teneur de compte habilité. Cette révocation doit être notifiée à ou avant 15 heures (heure de Paris) la veille de l’assemblée et être accompagnée des informations permettant, selon le cas, d’annuler la participation à l’assemblée de l’actionnaire concerné, ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à sa participation.Le conseil d’administration.  87271
    Bulletin BALO n°053 du 04/05/2005, affaire n°87271
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/04/2005
    Numéro d’affaire : 85088
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC S.A. SCHNEIDER ELECTRIC S.A.Société anonyme au capital de 1 809 553 416 €.Siège social : 43-45, boulevard Franklin-Roosevelt, 92500 Rueil- Malmaison.542 048 574 R.C.S. Nanterre.Documents comptables annuels.A. — Comptes consolidés.I. — Compte de résultat consolidé.(En millions d’euros sauf le résultat par action.)Notes200420032002Chiffre d’affaires10 365,38 780,39 060,5Coûts des ventes– 5 965,1– 5 063,1– 5 305,2Marge brute4 400,23 717,23 755,3Frais de recherche et développement– 535,2– 494,0– 472,7Frais généraux et commerciaux– 2 554,3– 2 215,8– 2 242,9Résultat d’exploitation1 310,71 007,41 039,6Résultat financier23– 65,9– 53,1– 157,8Résultat courant avant impôts1 244,8954,3881,9Résultat exceptionnel24– 96,3– 163,9– 509,2Impôts sur les sociétés12– 333,1– 127,3– 295,0Résultat net des sociétés intégrées815,4663,1667,7Amortissement des écarts d’acquisition3– 217,1– 190,7– 192,6Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence63,6– 18,1– 28,2Résultat net consolidé594,7454,3446,9Intérêts minoritaires– 30,1– 21,5– 24,9Résultat net (Part de Schneider Electric S.A.)564,6432,8422,0Résultat net (Part de Schneider Electric S.A.) par action (en euros/action)14.62,561,941,85Résultat net (Part de Schneider Electric S.A.) après dilution (en euros/action)2,551,941,84L’annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.II. — Tableau des flux de trésorerie consolidés.(En millions d’euros.)Notes31/12/0431/12/0331/12/02I. Trésorerie provenant des activités d’exploitation :Résultat net - Part du groupe564,6432,8422,0Part des minoritaires30,121,524,9Perte/(profit) des sociétés mises en équivalence net des dividendes reçus3,618,127,8Produits et charges n’ayant pas entraîné de flux de trésorerie :Amortissements des immobilisations corporelles5285,7283,5293,4Amortissements des immobilisations incorporelles476,760,256,9Amortissements des écarts d’acquisition217,1190,7192,6Augmentation/(diminution) des provisions4,744,6– 1 350,5Variation des impôts différés46,4– 144,1– 484,2Plus ou moins-values sur cessions d’actifs immobilisés– 8,915,41 785,0Autres éléments40,119,3– 0,4Autofinancement d’exploitation1 260,1942,0967,5Diminution/augmentation des créances d’exploitation– 183,0– 14,8109,3Diminution/augmentation des stocks et travaux en cours– 160,7– 5,349,8Diminution/augmentation des dettes d’exploitation– 2,567,2– 96,6Autres actifs et passifs courants208,7265,1– 97,2Variation du besoin en fonds de roulement– 137,5312,2– 34,7Total I1 122,61 254,2932,8II. Trésorerie (affectée aux) produite par des opérations d’investissement :Acquisitions d’immobilisations corporelles5– 277,8– 253,2– 288,0Cessions d’immobilisations corporelles548,348,324,7Acquisitions d’immobilisations incorporelles4– 54,7– 61,8– 89,3Cessions d’immobilisations incorporelles40,41,312,1Investissement net d’exploitation– 283,8– 265,4– 340,5Investissement financier net– 800,9– 595,83 223,7Autres opérations financières à long terme– 25,9(1) 262,1– 2,5Actifs de retraite à long terme– 13,4(2) – 142,2– 55,4Sous-total– 840,2– 1 000,13 165,8Total II– 1 124,0– 1 265,52 825,3III. Trésorerie (affectée aux) produite par des opérations de financement :Emission d’emprunts789,813,2Remboursement d’emprunts– 1 351,4– 73,1– 202,3Vente/achat d’actions propres– 278,2– 112,3– 329,1Augmentation/diminution des autres dettes financières– 49,6– 481,6– 274,2Augmentation/réduction de capital en numéraire61,0101,811,0Dividendes payés : Schneider Electric S.A.– 334,2– 308,0– 297,6Minoritaires– 23,3– 18,6– 18,3Total III– 1 975,7– 102,0– 1 097,3IV. Effet net des conversions :Total IV21,2– 54,72,7Variation nette de trésorerie : I + II + III + IV– 1 955,9– 168,02 663,5Trésorerie en début de période2 902,43 070,4406,9Variation de trésorerie– 1 955,9– 168,02 663,5Trésorerie nette en fin de période13946,52 902,43 070,4(1) Inclus le prêt au groupe Clipsal pour 259 millions d’euros.(2) Inclus la contribution additionnelle de Square D sur les engagements de retraite à hauteur de 143 millions d’euros en 2003 versus 50 millions d’euros en 2002.L’annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.III. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En millions d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Actif immobilisé :Ecarts d’acquisition, nets34 077,73 512,83 371,9Immobilisations incorporelles, nettes4846,5270,7259,9Immobilisations corporelles, nettes51 458,81 439,11 573,3Immobilisations financières :Titres de participation mis en équivalence665,360,576,2Autres titres de participation7154,3369,6380,9Autres immobilisations financières7288,1585,4244,5Total immobilisations financières507,71 015,5701,6Autres actifs à long terme8262,1315,6274,4Total actif immobilisé7 152,86 553,76 181,1Actif circulant :Stocks et encours91 369,71 124,11 146,5Clients et créances d’exploitation102 135,71 781,31 812,3Autres débiteurs et charges constatées d’avance11571,5627,0697,1Impôts différés actifs12752,8747,2718,5Disponibilités et valeurs mobilières de placement131 062,83 087,53 214,0Total actif circulant5 892,57 367,17 588,4Total de l’actif13 045,313 920,813 769,5L’annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.PassifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Capitaux propres :14Capital social1 809,61 854,71 926,5Primes d’émission, de fusion, d’apport4 049,94 290,84 895,2Réserves consolidées2 023,81 724,6875,3Réserves de conversion– 308,2– 211,487,7Total capitaux propres (Part de Schneider Electric S.A.)7 575,17 658,77 784,7Intérêts minoritaires69,074,976,2Provisions pour risques et charges :Provisions pour retraites et engagements assimilés15660,9672,5810,8Autres provisions pour risques et charges16208,7156,7174,3Total provisions pour risques et charges869,6829,2985,1Dettes à long terme :Emprunts obligataires171 200,01 200,01 450,0Titres à durée indéterminée1773,3113,6148,3Dettes financières à plus d’un an1720,8121,7125,5Dettes financières à long terme1 294,11 435,31 723,8Autres dettes à long terme104,440,5Total dettes à long terme1 398,51 475,81 723,8Dettes à court terme :Avances et acomptes reçus sur commandes en cours69,856,239,8Fournisseurs et dettes d’exploitation1 314,61 176,71 167,2Dettes fiscales et sociales849,5663,1567,0Impôts différés passifs12101,592,254,5Autres créanciers et charges à payer543,4641,0725,0Dettes à court terme2 878,82 629,22 553,5Dettes financières à court terme254,31 253,0646,2Total dettes à court terme3 133,13 882,23 199,7Total du passif13 045,313 920,813 769,5L’annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.IV. — Variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires.(En millions d’euros sauf nombre d’actions)Nombre d’actions (En milliers) (1)CapitalPrimes d’émission de fusion d’apportRéserves consolidées (2)Réserves de conversionCapitaux propres (part de SESA)Intérêts minoritaires1er janvier 2002240 260,01 922,15 475,6438,9543,98 380,579,3Plans de souscription d’actions (3)373,43,08,011,0Conversion d’obligations (3)179,51,47,08,4Distribution :Prélèvement sur prime (4)– 595,4615,720,3Dividendes distribués– 297,6– 297,6– 18,3Variation de l’autodétention– 290,6– 290,6Différence de conversion– 456,2– 456,2– 9,7Autres– 13,1– 13,1Résultat 2002422,0422,024,9Au 31 décembre 2002240 812,91 926,54 895,2875,387,77 784,776,2Plans de souscription d’actions (3)1 958,315,650,866,4Réduction de capital (3)– 12 000,0– 96,0– 394,2490,20,0Plan mondial actionnariat salarial (3)1 071,08,626,835,4Affectation réserve légale– 192,7192,70,0Distribution de dividendes (y compris précompte)– 95,1– 212,8– 307,9– 18,6Variation de l’autodétention– 110,8– 110,8Différence de conversion (note 14.5)– 299,1– 299,1– 6,7Effet d’impôt sur annulation des actions propres54,354,3Autres2,92,92,5Résultat 2003432,8432,821,5Au 31 décembre 2003231 842,21 854,74 290,81 724,6– 211,47 658,774,9Réduction de capital (3)– 7 000,0– 56,0– 291,1– 347,1Plan mondial actionnariat salarial (3)705,85,727,633,3Souscription plan d’options (3)646,25,222,627,8Distribution de dividendes (y compris précompte)– 334,2– 334,2– 23,3Précompte reversé sur années antérieures23,123,1Variation de l’autodétention65,265,2Différence de conversion (note 14.5)– 96,8– 96,8– 1,9Effet d’impôt sur annulation des actions propres– 7,4– 7,4Autres (5)– 12,1– 12,1– 10,9Résultat 2004564,6564,630,1Au 31 décembre 2004226 194,21 809,64 049,92 023,8– 308,27 575,169,0(1) Avant élimination des actions autodétenues.(2) Y compris 208,6 millions d’euros d’autodétention et d’autocontrôle annulés au 31 décembre 2004.(3) Voir note 14 - Capitaux propres.(4) Y compris 7,8 millions d’euros au titre d’un remboursement du précompte mobilier et 12,5 millions d’euros d’élimination des dividendes sur les titres d’autocontrôle.(5) Dont (20,8) millions d’euros net d’impôt suite à un changement de méthode sur la comptabilisation des remises aux distributeurs (voir note 1.19), et 5,5 millions d’euros sur l’écart d’évaluation MGE UPS Systems.V. — Annexe aux comptes consolidés.Les montants sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire.L’annexe fait partie intégrante des comptes consolidés.Note 1. – Principes comptables.1.1. Principes de présentation. — Jusqu’au 31 décembre 2004, les états financiers consolidés du groupe sont préparés en conformité avec les règles et principes comptables français.Suite à l’adoption par l’Union européenne du référentiel IFRS, à compter du 1er janvier 2005. un tableau de passage entre les états financiers, en principe français, et les mêmes états financiers, en principe IFRS, est donné dans un document séparé.1.2. Utilisation d’estimations. — La préparation des états financiers implique que la direction du groupe ou des filiales procède à des estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants d’actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, les informations relatives à ces actifs et passifs, les montants de charges et de produits du compte de résultat et les engagements relatifs à la période arrêtée. Les résultats réels ultérieurs pourraient être différents.1.3. Principes de consolidation. — Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle direct ou indirect par la détention de plus de 50 % des droits de vote émis ou dans lesquelles il exerce un contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale. Le contrôle exclusif s’entend comme un contrôle par tout moyen, autre que la détention d’un intérêt majoritaire en droits de vote, tel que détention d’intérêts minoritaires significatifs, contrats ou accords avec les autres actionnaires.Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence significative sont comptabilisées en appliquant la méthode de la mise en équivalence. L’influence significative est présumée établie lorsque le groupe détient plus de 20 % des droits de vote.La méthode de consolidation par intégration proportionnelle est utilisée dans le cadre des participations financières à contrôle conjoint telles que sociétés en participation et accords de coopération. Dans une telle situation, le groupe enregistre sa quote-part des comptes de résultat, bilan et tableau de flux de trésorerie.Les acquisitions ou cessions de société intervenues en cours d’exercice sont prises en compte dans les états financiers consolidés à partir de la date de prise ou jusqu’à la date de perte du contrôle effectif.Les soldes bilantiels et transactions réciproques sont éliminés en totalité pour les sociétés intégrées. Dans le cas de sociétés consolidées en intégration proportionnelle, les transactions réciproques sont éliminées à hauteur de la quote-part d’intérêt du groupe dans ladite société.La liste des filiales consolidées est présentée en note 28. Certaines filiales non significatives au regard du groupe ne sont pas consolidées.La consolidation est réalisée à partir de comptes arrêtés au 31 décembre de l’exercice.1.4. Conversion des états financiers des filiales étrangères. — La devise d’établissement des comptes consolidés est l’euro.Les états financiers des filiales utilisant une monnaie différente sont convertis en euros en utilisant :— le cours officiel à la date de clôture pour les actifs et passifs ;— le cours moyen de l’exercice pour les éléments du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie.Les différences de conversion résultant de l’application de ces cours sont enregistrées dans le compte Réserves de conversion dans les capitaux propres consolidés.1.5. Transactions en devises étrangères. — Les transactions en devises étrangères sont enregistrées en utilisant les taux de change applicables à la date d’enregistrement des transactions ou au cours de couverture. A la clôture, les montants à payer ou à recevoir libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros au taux de change de clôture ou au taux de couverture. Les différences de conversion relatives aux transactions en devises étrangères sont enregistrées dans le compte de résultat.1.6. Ecarts d’acquisition. — Les écarts d’acquisition représentent la différence existant entre le coût d’acquisition et la juste valeur des actifs et passifs à la date d’acquisition. L’écart d’acquisition est amorti linéairement sur une période déterminée n’excédant pas 40 ans. Lorsque des événements ou des modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte probable de valeur des actifs concernés, le groupe évalue si cette perte de valeur affecte les écarts d’acquisition en comparant la valeur nette comptable des actifs concernés aux cash-flows libres actualisés.1.7. Immobilisations incorporelles. — Les coûts engagés par le groupe pour le développement interne de progiciels sont, en principe, pris en charge au fur et à mesure de la dépense. Cependant, les coûts (internes et externes) se rapportant à la mise en place de progiciels de type ERP (progiciels intégrés) sont immobilisés et amortis sur la période bénéficiant de l’usage de tels progiciels : cette période ne dépasse pas 5 ans.Les marques résultent de l’évaluation des actifs des entreprises acquises et sont enregistrées au bilan sur la base d’évaluations externes. Leur valeur fait l’objet d’un suivi régulier afin de s’assurer qu’aucune perte de valeur ne doit être comptabilisée.Les autres immobilisations incorporelles, à l’exception des marques, sont amorties linéairement sur la période d’usage ou celle durant laquelle de tels actifs sont protégés par des dispositions légales et réglementaires.1.8. Immobilisations corporelles. — Les terrains, constructions et matériels de production sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Ils sont amortis linéairement sur leur durée d’utilisation telle que présentée ci-après :Constructions20 à 40 ansInstallations techniques, matériels et outillages3 à 10 ansAutres3 à 12 ansPour les immobilisations corporelles rattachées à l’activité, la durée de vie est généralement définie comme étant la période d’utilisation pour le groupe. Cependant, lorsqu’il est prévu d’arrêter ou de fermer une ligne de production avant la fin de cette période, la durée d’amortissement est réduite.Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens.1.9. Titres de participation. — Les titres de participation sont enregistrés au coût d’acquisition. Si la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation est comptabilisée. La valeur recouvrable est déterminée en fonction de la part du groupe dans l’actif net, la rentabilité future attendue et les perspectives de développement de l’entité représentative de l’investissement. Dans le cas de titres de participations cotés, la valeur de marché du titre est également prise en compte.1.10. Dépréciations des actifs à long terme. — Les écarts d’acquisition font l’objet d’une revue annuelle pour identifier d’éventuelles pertes de valeur. Le cas échéant, les valeurs nettes comptables des écarts d’acquisition sont ramenées à la valeur des cash-flows futurs actualisés (au taux de 8,5 % correspondant au coût moyen pondéré du capital du groupe).La valeur comptable des immobilisations corporelles, y compris les actifs immobiliers est régulièrement revue, d’une part pour des besoins d’assurance et d’autre part, pour la comparer à la valeur de marché de ces actifs immobiliers. Lorsque ces revues mettent en évidence une perte durable de valeur de marché ou de valeur d’assurance par rapport à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence.Pour les autres actifs à long terme y compris les immobilisations incorporelles, il est fait référence à des évaluations de tiers, des évaluations de marchés ou autres évaluations financières ou économiques. Lorsque ces évaluations montrent une réduction de la valeur recouvrable par rapport à la valeur historique, des provisions pour dépréciation sont enregistrées.1.11. Stocks et travaux en cours. — Les stocks et travaux en cours sont évalués au plus bas de leur prix de revient (déterminé selon la méthode Fifo ou la méthode du prix moyen pondéré) ou de leur valeur de réalisation nette estimée. Le coût des travaux en cours, produits finis et semi-finis, comprend les coûts des matières et de la main d’œuvre directe, les coûts de sous-traitance et les frais généraux de production.1.12. Clients et créances d’exploitation. — Les provisions pour dépréciation des créances douteuses sont enregistrées lorsqu’il devient probable que la créance ne sera pas encaissée et qu’il est possible d’estimer raisonnablement le montant de la perte. L’identification des créances douteuses ainsi que le montant des provisions correspondantes sont fondés sur l’expérience historique des pertes définitives sur créances, l’analyse par ancienneté des comptes à recevoir et une estimation détaillée de comptes a recevoir spécifiques ainsi que des risques de crédit qui s’y rapportent. Lorsque la certitude est acquise qu’une créance douteuse ne sera pas récupérée, ladite créance et sa provision sont annulées par le compte de résultat.Les créances clients résultent des ventes aux clients finaux, lesquels sont géographiquement et économiquement largement répartis. En conséquence, le groupe estime qu’il n’existe pas de concentration majeure du risque de crédit.1.13. Impôts différés. — Les impôts différés correspondant aux différences temporaires existant entre les bases taxables et comptables des actifs et passifs consolidés sont enregistrés en appliquant la méthode du report variable. Les actifs d’impôts différés sont reconnus quand leur réalisation future apparaît probable à une date qui peut être raisonnablement déterminée.Les allégements d’impôts futurs découlant de l’utilisation des reports fiscaux déficitaires (y compris les montants reportables de manière illimitée) ne sont reconnus que lorsque leur réalisation peut être raisonnablement anticipée.Les actifs et passifs d’impôts différés sont actualisés lorsque les effets de l’actualisation sont significatifs et qu’il existe un échéancier de renversement suffisamment fiable.1.14. Disponibilités et valeurs mobilières de placement. — Les disponibilités et valeurs mobilières de placement présentées au bilan comportent les montants en caisse, les comptes bancaires, les actions propres destinées à couvrir les plans d’options, les dépôts à terme de trois mois au plus ainsi que les titres négociables sur des marchés officiels. D’une manière générale, tous les titres négociables sont constitués d’instruments à court terme tels que billets de trésorerie, fonds communs de placement ou équivalents. Ils sont évalués au plus bas de leur coût d’acquisition ou de leur valeur de marché. Lorsqu’il s’agit d’obligations ou d’instruments représentatifs de créances, le coût comporte la quote-part d’intérêts courus à la clôture de l’exercice.1.15. Actions propres. — Les actions Schneider Electric S.A. détenues par la société-mère ou par des sociétés consolidées (par intégration globale) sont :— enregistrées dans la rubrique « Valeurs mobilières de placement », lorsqu’elles sont dès l’origine explicitement affectées à la couverture de plans d’options d’achats d’actions Schneider Electric S.A. émis au bénéfice du personnel du groupe ;— comptabilisées en réduction des capitaux propres consolidés dans tous les autres cas.Le traitement comptable des gains ou pertes découlant de la vente des actions propres dépend de l’objectif de détention desdites actions. Les gains ou pertes se rapportant aux ventes d’actions classées dans la rubrique « Valeurs mobilières de placement » sont enregistrés dans le compte de résultat consolidé. Les gains ou pertes sur cession des autres catégories sont déduits sur les capitaux propres, nets des effets d’impôt.1.16. Engagements de retraite et autres avantages au personnel. — Sur la base des législations et pratiques nationales, les filiales du groupe peuvent avoir des engagements dans le domaine des plans de retraites et des indemnités de fin de carrière. Les montants payés au titre de ces engagements sont conditionnés par des éléments tels que l’ancienneté, les niveaux de revenus et les contributions aux régimes de retraites obligatoires. La méthode utilisée pour valoriser les engagements de retraite et les indemnités de fin de carrière prend en compte les rémunérations futures.Le groupe utilise deux méthodes pour calculer ces engagements selon qu’ils sont gérés en interne ou en externe :— Gestion interne : L’engagement est couvert par une provision calculée pour l’ensemble des personnels concernés en déterminant la valeur actuelle de l’engagement futur en fonction d’un taux d’actualisation faisant l’objet d’une révision annuelle en fonction des conditions de marché ;— Gestion externe (plans d’assurances ou fonds de pension) : Dans ce cas spécifique, outre les contributions versées aux organismes d’assurances ou fonds de pension, un passif, correspondant à l’écart entre la juste valeur des actifs de couverture et la valeur actuelle de l’engagement futur estimé, est reconnu.Les changements liés aux modifications périodiques des hypothèses actuarielles relevant de la situation financière, économique générale ou aux conditions démographiques (changement dans le taux d’actualisation, augmentations annuelles des salaires, rendement des actifs, durée d’activité, etc.) sont étalés et reconnus sur la durée de service restant à exécuter pour les employés concernés, si ces changements excédent 10 % de la plus grande des données suivantes, soit l’engagement futur estimé, soit la valeur de marché des actifs de couverture.Le groupe assure des retraites complémentaires à un nombre limité de cadres dirigeants en activité ou retraités. Ces engagements sont provisionnés en fonction des termes contractuels des accords stipulant des niveaux de ressources garantis au-delà des régimes standards généraux.Des provisions sont enregistrées et des charges reconnues pour la couverture de frais médicaux engagés pour certains retraités du groupe. Par ailleurs, le groupe enregistre, pour ses filiales françaises uniquement, les engagements sur les médailles du travail.1.17. Provisions pour risques et charges. — Le groupe reconnaît une perte ou comptabilise une provision lorsque la perte ou le passif est probable et peut être raisonnablement évalué. Au cas où cette perte ou ce passif n’est ni probable, ni ne peut être raisonnablement évalué mais demeure possible, le groupe fait état d’un passif éventuel dans les engagements.1.18. Instruments financiers et dérivés. — Le groupe utilise des instruments financiers dérivés uniquement pour gérer et couvrir les variations de taux de change, de taux d’intérêts ou de prix de certaines matières premières. Le groupe n’utilise pas d’instruments financiers dérivés à des fins spéculatives. En conséquence, le groupe met en œuvre des contrats tels que contrats de « swaps », contrats d’options ou couvertures à terme selon la nature des risques à couvrir.Le groupe souscrit périodiquement des contrats de couverture de taux de change pour garantir des opérations libellées en devises étrangères.Une partie des couvertures ont comme élément sous-jacent les créances et dettes opérationnelles enregistrées au bilan des sociétés du groupe. Les gains ou pertes sur les couvertures d’opérations sont reconnus par compte de résultat et compensent les gains ou pertes rattachés auxdites opérations. A la clôture, les contrats de couverture sont estimés à leur juste valeur (mark to market) et les gains et pertes de change latents sont pris en compte par le résultat. Ces gains ou pertes de change latents compensent les gains ou pertes de change découlant de la conversion au taux de clôture de l’exercice des comptes à recevoir ou à payer libellés en devises étrangères.Le groupe peut également effectuer des opérations de couverture de flux prévisionnels qu’il s’agisse de flux d’exploitation récurrents ou d’opérations d’acquisition ou de cession de participations. Par ailleurs il n’existe pas de politique de couverture des bilans des sociétés étrangères.Les valeurs de marché de ces opérations de couvertures sont fournies en note 20.5.Des contrats de « swaps » de taux d’intérêts permettent de gérer l’exposition du groupe au risque de taux. Ces contrats impliquent l’échange de taux fixes et variables. Le différentiel d’intérêts est comptabilisé en charges ou produits financiers par contrepartie de comptes d’intérêts à recevoir ou à payer le cas échéant. S’il est procédé à une clôture anticipée d’un contrat « de swaps » de taux d’intérêts, les gains ou les pertes sont étalés et répartis au titre des intérêts de la dette concernée sur la période restant à courir au titre dudit contrat d’échange.Le groupe souscrit également des contrats d’approvisionnement de matières premières comportant des contrats d’achats à terme, d’échanges et options, contrats destinés à couvrir tout ou partie des achats de matières premières. Les gains et pertes latents sur contrats de couverture sont incorporés aux coûts des ventes lorsque les opérations d’achats interviennent. A la clôture la juste valeur (Mark to Market) des instruments de couverture est mentionnée dans les engagements hors bilan.Les flux de trésorerie découlant des instruments financiers sont traités dans le tableau de flux de trésorerie consolidé sur le même plan que les opérations auxquelles ils se rattachent.1.19. Reconnaissance du chiffre d’affaires. — Les ventes sont enregistrées lors du transfert de propriété (généralement FOB point d’embarquement). Les revenus des prestations de services sont enregistrés sur la durée et selon les modalités du contrat.a) Rabais, escomptes : Le groupe accorde à certains de ses distributeurs des rabais calculés en fonction d’objectifs prédéterminés de ventes en valeur et en volume.De plus, et dans un nombre limité de cas, le groupe négocie directement avec des clients internationaux des ventes de produits sur des bases mondiales ou nationales, sans l’intermédiaire de distributeurs et à un prix inférieur. Dans de telles situations, le groupe indemnise ses distributeurs pour la perte de marge. Les filiales nord-américaines du groupe peuvent aussi attribuer des escomptes financiers. Ces escomptes sont enregistrés en diminution des ventes.Le chiffre d’affaires consolidé est présenté net de l’ensemble de ces rabais et escomptes.L’application des dispositions de l’avis 2004-E du Comité d’urgence relatif à la comptabilisation des droits à réduction ou avantages en nature accordés, publié par le Conseil national de la comptabilité le 13 octobre 2004, a conduit le groupe à revoir ses principes et à homogénéiser ses pratiques de provisionnement des avantages qu’il accorde à ses distributeurs au titre des ventes réalisées par ces distributeurs à leurs clients. A partir du 1er janvier 2004, le groupe enregistre cette charge dès la livraison des produits aux distributeurs alors qu’auparavant, il l’enregistrait lorsque les distributeurs avaient rempli les conditions d’obtention de ces compensations. Le changement de fait générateur du provisionnement a conduit à comptabiliser un complément de provision pour remises à accorder de 32 millions d’euros brut et 20 millions d’euros net d’impôt. Ce changement de méthode a été comptabilisé au 1er janvier 2004 dans les capitaux propres du groupe.b) Contrats à long terme : Le produit résultant de l’exécution des contrats à long terme est comptabilisé en utilisant la méthode du pourcentage d’avancement déterminé soit en pourcentage des coûts encourus par rapport aux coûts totaux estimés à terminaison, soit selon les étapes techniques définies au contrat et en particulier, les phases essentielles de performance (preuve de l’installation ou livraison des équipements).Pour tous les contrats à long terme, les pertes à terminaison probables sont provisionnées. La valeur des travaux en cours comporte les coûts directs et indirects liés à l’exécution des contrats.1.20.  Recherche et développement. — Les frais de recherche et de développement sont pris en charge durant la période au cours de laquelle ils sont encourus.1.21. Résultat exceptionnel. — Le résultat exceptionnel inclut les charges et produits qui ne sont pas directement liés au cours ordinaire des opérations. Il inclut les plus ou moins-values résultant de l’arrêt d’activités, le coût des opérations de restructurations majeures et les coûts significatifs encourus dans les situations dont il ne peut être attendu aucun bénéfice futur (telles que règlements de poursuites et réclamations de caractère légal, environnemental ou dans le cadre de la responsabilité du groupe sur ses produits).1.22. Résultat par action. — Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net part du groupe de l’année par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation durant l’exercice.Le résultat net par action dilué est calculé en ajustant le résultat net part du groupe et le nombre d’actions en circulation de l’effet dilutif de la conversion des obligations convertibles en circulation et de l’exercice des plans d’options ouverts à la date de clôture. La dilution rattachée aux obligations convertibles est calculée selon la « if converted method » (nombre théorique d’actions susceptibles d’être créées à la suite de la conversion des instruments convertibles en actions). La dilution rattachée aux options est déterminée selon la méthode du rachat d’actions (nombre théorique d’actions rachetées au prix du marché (prix moyen de l’année) à partir des fonds recueillis lors de l’exercice des droits).1.23. Tableau des flux de trésorerie. — Le tableau des flux de trésorerie consolidé est préparé en utilisant la méthode indirecte : celle-ci présente l’état de rapprochement du résultat net avec la trésorerie nette générée par les opérations de l’exercice. La trésorerie à l’ouverture et à la clôture inclut les disponibilités et autres instruments de placement, sous déduction des découverts bancaires.Note 2. – Evolution du périmètre de consolidation.2.1. Variations de périmètre. — Les comptes consolidés du groupe, établis au 31 décembre 2004, regroupent les comptes des sociétés dont la liste est donnée en note 27. Le périmètre retenu au 31 décembre 2004 peut se résumer de la façon suivante :Les principales variations de périmètre sur 2004 sont les suivantes :— Entrées dans le périmètre : La joint-venture Clipsal Asia Holdings Limited, créée en décembre 2003 avec le groupe singapourien CIH Ltd, est consolidée par mise en équivalence à partir du 1er janvier 2004 compte tenu de la part prépondérante du partenaire dans le management de la société durant la première année.Les filiales Clipsal portant l’activité « Ultra Terminal » acquise à Gerard Industries en décembre 2003, situées en Australie, Nouvelle-Zélande, Inde et Afrique du Sud, détenues à 100 %, sont consolidées par intégration globale à compter du 1er janvier 2004.— Acquisitions : Les 6 février 2004 et 15 novembre 2004, le groupe a procédé à l’acquisition de respectivement 48,1 % et 0,6 % du capital de MGE UPS Systems portant ainsi sa participation à 84,8 %.Jusqu’au 31 décembre 2003, MGE UPS Systems a été consolidé par mise en équivalence avec un décalage de 3 mois par rapport aux dates de clôture du groupe. A compter du 1er janvier 2004, MGE UPS est intégré globalement et rattrape le décalage de 3 mois pour s’aligner sur la date de clôture du 31 décembre. Au 31 décembre 2004, le groupe consolide donc le quatrième trimestre 2003 par mise en équivalence et l’exercice 2004 par intégration globale.Le 27 mai 2004, Schneider Electric a acquis 100 % de la société californienne Kavlico Corporation. Cette société, acteur majeur du marché des technologies de détection, a réalisé pour l’exercice clos à fin août 2003, un chiffre d’affaires de 156 millions de dollars et une marge opérationnelle de 10,6 %. Cette entité est consolidée par intégration globale à compter du 1er juillet 2004.Le 13 juillet 2004, Schneider Electric a finalisé l’acquisition à 100 % du groupe Andover Controls, société du groupe Balfour Beatty. Basé principalement aux Etats-Unis, Andover Controls est un acteur très performant dans le domaine des Automatismes du Bâtiment et de la Sécurité, avec un chiffre d’affaires de 169 millions de dollars en 2003.Le groupe Andover Controls est consolidé par intégration globale à compter du 1er juillet 2004.(Nombre de sociétés)31/12/0431/12/0331/12/02FranceEtrangerFranceEtrangerFranceEtrangerSociété-mère et sociétés consolidées par intégration globale653285226655251Sociétés consolidées par intégration proportionnelle111111Sociétés consolidées par mise en équivalence142729Sous-total par zone France/Etranger673335527458261Total4003293192.2. Impact des principales acquisitions sur les données de 2004. — L’impact des acquisitions des groupes TAC et Clipsal en 2003 et MGE, Kavlico et Andover Controls en 2004 sur les états financiers du groupe est le suivant :1. Résultat pro forma 2004 hors TAC (8 premiers mois), Clipsal (12 mois), MGE UPS (12 mois), Kavlico (6 mois) et Andover Controls (6 mois) :(En millions d’euros)31/12/04 Publié31/12/04 Hors acquisitions31/12/03 PubliéChiffre d’affaires10 365,39 196,68 780,3Résultat d’exploitation1 310,71 155,51 007,4Taux de marge opérationnel12,6 %12,6 %11,5 %Résultat net avant amortissement des écarts d’acquisition781,7698,0623,5Amortissement des écarts d’acquisition– 217,1– 157,0– 190,7Résultat net - Part du groupe564,6541,0432,82. Bilan pro forma 2004 hors Clipsal (en titres non consolidés au 31 décembre 2003), MGE UPS, Kavlico et Andover Controls :(En millions d’euros)31/12/04 Publié31/12/04 hors acquisitions31/12/03 PubliéEcart d’acquisition net4 077,73 202,63 512,8Immobilisations corporelles et incorporelles, nettes2 305,31 708,91 709,8Autres actifs LT769,8766,41 331,1Actif circulant5 892,57 116,97 367,1Total actif13 045,312 794,813 920,8Capitaux propres, part du groupe7 575,17 638,27 658,7Intérêts minoritaires69,065,774,9Dettes financières long terme1 294,11 281,31 475,8Autres dettes à long terme104,4104,40,0Provision pour risque et charge869,6838,7829,2Passif circulant3 133,12 866,53 882,2Total passif13 045,312 794,813 920,8Note 3. – Ecarts d’acquisition.3.1. Principaux écarts d’acquisition :(En millions d’euros)Durée de vieAnnée d’acquisition31/12/0431/12/03BrutAmortissementNetNetSquare D Company40 ans19911 469,1498,8970,31 089,7LK AS40 ans1999249,837,5212,3218,4AB Wibe40 ans1999118,117,7100,4102,6Elko AS40 ans1999103,115,587,688,3LE OY Prod40 ans199981,812,369,571,6Elda SE40 ans199959,68,950,745,3Thorsman & Co40 ans199954,38,246,147,2Eljo AB40 ans199945,46,838,639,4Autres Lexel40 ans1999296,657,5239,1247,4Groupe Lexel40 ans19991 008,7164,4844,3860,2Telemecanique40 ans1988802,0359,5442,5462,6MGE UPS20 ans2000à 2004381,434,3347,17,7TAC20 ans2003304,122,6281,5396,0Andover Controls15 ans2004241,18,0233,10,0Clipsal20 ans2004198,39,9188,40,0Crouzet Automatismes20 ans2000205,253,7151,5162,4Kavlico10 ans2004106,95,3101,60,0Positec20 ans2000168,769,499,3106,0Merlin Gerin30 ans1992160,778,881,987,2Digital Electronics10 ans200292,919,373,685,6Federal Pioneer40 ans199079,831,548,350,7Infra +10 ans2000 à 200450,110,839,314,2Mita Holding20 ans199951,313,238,140,9PDL20 ans200138,56,831,733,3JV VAS5 ans20010,00,00,08,3Autres filiales (1)5-20 ans374,9269,7105,2108,0Total5 733,71 656,04 077,73 512,8(1) Concerne environ 60 sociétés.— Groupe Lexel : Dans le cadre de l’intégration des filiales Lexel dans l’organisation Schneider Electric, l’écart d’acquisition (valeur nette au 1er janvier 2004 de 860,2 millions d’euros) a été alloué aux différentes entités dont les plus significatives sont mentionnées dans le tableau récapitulatif ci-dessus. Le solde de 247,4 millions d’euros au 31 décembre 2003 a été affecté sur environ 25 autres entités du groupe Lexel pour des montants individuels inférieurs à 40 millions d’euros.3.2. Mouvements de la période. — Les principaux mouvements de l’année sont récapitulés dans le tableau suivant :31/12/0431/12/03Ecarts d’acquisition nets au 1er janvier3 512,83 371,9Acquisitions1 001,9513,6Cessions– 6,3Reclassement– 92,0– 59,1Dotation aux amortissements– 217,1– 190,7Effets des variations de change– 121,6– 241,1Ecarts d’acquisition nets au 31 décembre4 077,73 512,8Les acquisitions concernent essentiellement les groupes Clipsal, MGE, Andover Controls, Kavlico et le rachat des intérêts minoritaires d’Infra +.La cession est celle de la joint-venture VA Tech Schneider High Voltage GmbH intervenue le 18 juin 2004.La reconnaissance de la marque TAC à hauteur de 92 millions d’euros a réduit d’autant le montant de l’écart d’acquisition constaté lors de la première consolidation de TAC en 2003.Les principales variations de taux de change concernent les écarts d’acquisition en dollars américains relatifs à Square D, Andover, Kavlico et TAC Americas, en dollars australiens relatifs à Clipsal et en Zloty polonais relatif à Elda SE.Au 31 décembre 2004, le groupe a testé la valeur comptable des écarts d’acquisition et s’est assuré que ramené à la valeur des cash-flows actualisés il n’y avait pas de perte de valeur comme indiqué dans la note 1.10. Le groupe n’a comptabilisé aucune dépréciation exceptionnelle à ce titre sur l’exercice 2004.3.3. Acquisitions :— Ecart d’acquisition Clipsal : Le groupe Clipsal est consolidé depuis le 1er janvier 2004. La détermination de l’écart d’acquisition s’est faite sur la base des comptes à cette date.L’ensemble des activités du groupe Clipsal a fait l’objet d’une transaction avec la famille Gérard, au terme de laquelle :— les activités Core Business « Ultra Terminal » de Clipsal, conservées par Schneider Electric, ont été évaluées à 445 M€ (valeur d’entreprise), incluant des ajustements du prix initial d’acquisition d’un montant de 11 M€ ;— les activités Non Core Business, ont été évaluées à 149 M€ (valeur d’entreprise) incluant un ajustement de 3 M€ de l’estimation initiale, et ont été retransférés à la famille Gérard ;— l’endettement net total du groupe, évalué à 259 M€, a été maintenu dans la société Clipsal acquise par Schneider Electric.Au total le prix d’acquisition des activités « Ultra Terminal » de Clipsal s’est donc établi à 335 M€, auxquels se sont ajoutés 12 M€ de frais d’acquisition, portant ainsi le coût d’acquisition à 347 M€.Le prix d’acquisition a été réglé en espèces pour 165 M€, par transfert des activités Non Core Business pour 149 M€ et un montant de 33 M€ a été retenu comme paiement différé (à échéance 2007) et placé dans un compte séquestre.Les principaux éléments d’affectation de l’écart de première consolidation s’analysent de la façon suivante :En millions de dollars australiensEn millions d’euros (*)Prix d’acquisition net de frais583,8347,5Valeur des actifs et passifs acquisSituation nette au 1er janvier 2004104,061,9Réévaluation des actifs et passifs acquis– 114,5– 68,1Marque254,6151,5Situation nette réévaluée au 1er janvier 2004244,1145,3Ecart d’acquisition339,7202,2(*) Conversion au cours du 1er janvier 2004 soit 1 AUD = 0,595167 €.— Ecart d’acquisition Infra + : L’acquisition complémentaire des titres Infra + porte la participation du groupe de 38,1 % à 100 %.La détermination de l’écart d’acquisition s’est faite sur la base des comptes au 1er janvier 2004. L’écart d’acquisition dégagé sur cette opération s’élève à 29,3 millions d’euros en valeur brute.— Ecart d’acquisition MGE UPS Systems : Le groupe MGE UPS est consolidé par intégration globale depuis le 1er janvier 2004. L’écart d’acquisition portant sur le rachat des 48,7 % en février et novembre 2004 a été déterminé de la façon suivante :Prix d’acquisition net de frais262,5Titres antérieurement détenus79,9Valeur totale des titres342,4Valeur des actifs et passifs acquis (Part du groupe)Situation nette au 1er janvier 2004127,2Annulation des écarts d’acquisition antérieurs– 428,2Réévaluation des actifs et passifs acquis7,5Marque254,5Situation nette réévaluée au 1er janvier 2004– 39,0Ecart d’acquisition381,4Conformément aux principes comptables en vigueur sur les acquisitions successives de titres, le groupe a procédé aux traitements suivants :— La réévaluation à leur juste valeur des actifs et des passifs acquis pour un montant total de 15,4 millions d’euros, dont 7,5 millions d’euros pour la part du groupe. Un écart de réévaluation de 5,5 millions d’euros correspondant à la quote-part antérieurement détenue a été comptabilisé directement dans les réserves consolidées.— La reconnaissance de 100 % de la marque MGE UPS pour 300 millions d’euros (dont 254,5 millions d’euros pour la part du groupe) ;— L’enregistrement d’un écart d’acquisition total de 381,4 millions d’euros, dont :80,1 millions d’euros relatifs au 32,3 % historiquement détenus et inscrits précédemment dans les comptes du groupe MGE,7,7 millions d’euros relatifs à l’acquisition de 3,8 % en 2003,290,9 millions d’euros au titre du rachat de 48,1 % en février 2004,2,7 millions d’euros au titre du rachat de 0,6 % en novembre 2004.Le prix d’acquisition tient compte d’une part, d’un paiement différé de 24,2 millions d’euros qui a été actualisé, et d’autre part d’une clause de complément de prix (« earn out ») dont la meilleure évaluation à ce jour est de 24 millions d’euros et dont le montant définitif sera basé sur les résultats du groupe MGE UPS au 30 septembre 2005.En outre, le groupe s’est engagé à racheter les intérêts minoritaires de 15,2 % pour un montant basé sur les résultats du groupe MGE UPS au 30 septembre 2005, et dont la meilleure estimation à ce jour s’élève à 76,5 millions d’euros.— Ecart d’acquisition Andover Controls : Le groupe Andover Controls, comportant une dizaine de filiales, est consolidé pour la première fois à compter du 1er juillet 2004. La détermination de l’écart d’acquisition s’est faite sur la base des comptes à cette date.En millions de dollars (*)En millions d’eurosPrix d’acquisition net de frais404,1332,4Valeur des actifs et passifs acquis Situation nette au 1er janvier 200451,442,3Réévaluation des actifs et passifs acquis– 20,1– 16,6Frais de développement3,63,0Marque44,936,9Situation nette réévaluée au 1er juillet 200479,865,6Ecart d’acquisition324,3266,8(*) Conversion au cours du 1er juillet 2004 : 1 USD = 0,82271 €.Le groupe a jusqu’au 30 juin 2005 pour finaliser l’affectation de son écart d’acquisition aux actifs et passifs acquis et aux immobilisations incorporelles.— Ecart d’acquisition Kavlico : Les filiales Kavlico Corp. (Etats-Unis) et Kavlico GmbH (Allemagne) sont consolidées en intégration globale à 100 % à compter du 1er juillet 2004.Le groupe a jusqu’au 30 juin 2005 pour finaliser l’affectation de l’écart de première consolidation et reconnaître des actifs incorporels.Les premiers éléments de détermination de l’écart d’acquisition s’analysent de la façon suivante :En millions de dollars (*)En millions d’eurosPrix d’acquisition net de frais196,4161,6Valeur des actifs et passifs acquisSituation nette au 1er juillet 200455,845,9Réévaluation des actifs et passifs acquis– 3,2– 2,6Situation nette réévaluée au 1er juillet 200452,643,3Ecart d’acquisition143,8118,3(*) Conversion au cours du 1er juillet 2004 : 1 USD = 0,82271 €.Note 4. – Immobilisations incorporelles.4.1. Valeurs brutes :(En millions d’euros)MarquesLogicielsAutres incorporelsTotalSituation au 31 décembre 2002305,4166,0471,4Acquisitions56,15,761,8Cessions– 9,9– 1,7– 11,6Ecarts de conversion– 3,5– 14,2– 9,2– 26,9Variation de périmètre43,911,1– 36,518,5Situation au 31 décembre 200340,4348,5124,3513,2Acquisitions0,233,820,754,7Cessions– 11,7– 1,1– 12,8Ecarts de conversion– 9,9– 5,5– 4,3– 19,7Variation de périmètre586,121,824,6632,5Situation au 31 décembre 2004616,8386,9164,21 167,94.2. Amortissements :(En millions d’euros)MarquesLogicielsAutres incorporelsTotalSituation au 31 décembre 2002– 146,7– 64,8– 211,5Dotations– 45,3– 14,9– 60,2Reprises6,81,17,9Ecarts de conversion9,32,511,8Variation de périmètre et divers– 4,213,79,5Situation au 31 décembre 2003– 180,1– 62,4– 242,5Dotations– 51,8– 24,9– 76,7Reprises11,10,811,9Ecarts de conversion4,11,85,9Variation de périmètre et divers– 1,5– 10,9– 7,6– 20Situation au 31 décembre 2004– 1,5– 227,6– 92,3– 321,44.3. Valeurs nettes :(En millions d’euros)MarquesLogicielsAutres incorporelsTotalAu 31 décembre 2002158,7101,2259,9Au 31 décembre 200340,4168,461,9270,7Au 31 décembre 2004615,3159,371,9846,5Les principales marques reconnues sont les suivantes :31/12/04 Net31/12/03 NetMGE UPS300,0Clipsal145,8TAC93,1Digital Electronics39,140,4Andover Controls27,5Security International5,5Autres4,3Total615,340,4Note 5. – Immobilisations corporelles.5.1. Variation des immobilisations corporelles :— Valeurs brutes :(En millions d’euros)TerrainsConstructionsInstallations techniques, matériels et outillagesAutresTotalSituation au 31 décembre 2002111,7860,62 465,4609,74 047,4Acquisitions0,428,4146,877,6253,2Cessions– 4,5– 28,6– 152,0– 33,6– 218,7Ecarts de conversion– 7,1– 41,4– 117,8– 36,3– 202,6Variation de périmètre et divers2,748,967,9– 93,026,5Situation au 31 décembre 2003103,2867,92 410,3524,43 905,8Acquisitions0,718,1121,3137,7277,8Cessions– 9,9– 43,7– 92,5– 41– 187,1Ecarts de conversion– 2– 9,3– 40,2– 11,1– 62,6Variation de périmètre et divers– 3,551,4147,9– 26,8169Situation au 31 décembre 200488,5884,42 546,8583,24 102,9— Amortissements :(En millions d’euros)TerrainsConstructionsInstallations techniques, matériels et outillagesAutresTotalSituation au 31 décembre 2002– 17,1– 418,9– 1 681,9– 356,1– 2 474,1Dotations– 2,1– 36,7– 198,8– 45,8– 283,4Reprises1,315,7129,833,8180,6Ecarts de conversion1,711,870,425,4109,3Variation de périmètre et divers0,5– 12,93,79,60,9Situation au 31 décembre 2003– 15,7– 441,0– 1 676,8– 333,1– 2 466,7Dotations– 0,7– 33,9– 203,6– 47,5– 285,7Reprises1,328,683,536,7150,1Ecarts de conversion0,63,626,38,338,8Variation de périmètre et divers0,7– 19,3– 50,3– 11,8– 80,6Situation au 31 décembre 2004– 13,8– 462– 1 820,9– 347,4– 2 644,1— Valeurs nettes :(En millions d’euros)TerrainsConstructionsInstallations techniques, matériels et outillagesAutresTotalAu 31 décembre 200294,6441,7783,5253,61 573,3Au 31 décembre 200387,5426,9733,5191,31 439,1Au 31 décembre 200474,7422,4725,9235,81 458,85.2. Location - financement. — Les immobilisations corporelles comprennent les immobilisations en location financement suivantes :(En millions d’euros)Au 31/12/04Au 31/12/03Terrains2,72,7Constructions70,756,7Installations techniques, matériels et outillages et autres39,629,2Autres immobilisations corporelles10,6Immobilisations incorporelles4,4Amortissements cumulés– 82,6– 61,8Immobilisations en location-financement - nettes45,426,8Les engagements de loyers futurs minimaux des immobilisations en location-financement au 31 décembre 2004 s’analysent comme suit (en millions d’euros) :En 20054En 20062,8En 20072,5En 20082,6En 20092,9Au-delà de 20093,8Total des engagements de loyers18,65.3. Locations simples. — La charge locative des exercices 2004 et 2003 s’analyse comme suit :(En millions d’euros)Au 31/12/04Au 31/12/03Loyers84,474,0Loyers conditionnels1,11,2Sous-location– 1,8– 2,2Total charge locative83,773,0Les engagements de location simple dont le terme excède un an s’analysent comme suit au 31 décembre 2004 (en millions d’euros) :En 200593,6En 200672,4En 200752,3En 200840,1En 200933,2Au-delà de 200972,6Total des engagements de loyers364,2Note 6. – Titres de participation mis en équivalence.Le détail des titres mis en équivalence s’analyse comme suit :(En millions d’euros)% de détentionQuote-part de situation netteQuote-part de résultat31/12/0431/12/0331/12/0431/12/0331/12/0431/12/03Clipsal Asia Holdings (1)50,0 %41,1– 2,8Elau Administration GmbH (3)49,1 %16,80,8Delta Dore Finance20,0 %20,0 %11,510,11,41,0VA Tech Schneider HV GmbH (2)40,0 %16,9– 0,8– 13,1Entivity31,2 %0,8– 0,5– 0,7MGE Finances (1)36,1 %35,5– 0,9– 5,0AutresN.A.N.A.– 4,1– 2,8– 0,8– 0,3Total65,360,5– 3,6– 18,1(1) Voir notes 2 et 3.(2) Le 30 juin 2004, le groupe a cédé sa participation dans la joint-venture VA Tech Schneider High Voltage GmbH à VA Tech T&D GmbH &Co KEG. Le groupe a provisionné la prise en charge de 50 % du coût des litiges en cours sur certains contrats, tel que prévu dans l’accord de cession. La déconsolidation de cette joint-venture n’a pas d’effet sur le résultat consolidé au 31 décembre 2004.(3) Le 1er juin 2004, le groupe a acquis 49,1 % de la société Elau Administration GmbH détenant elle-même 95 % de Elau AG, une société allemande leader en solutions d’automatisation des machines d’emballage.6.1. Clipsal Asia Holdings Ltd. — Le groupe a consolidé les comptes du groupe Clipsal Asia Holdings au 31 décembre 2004 sur la base de comptes provisoires non audités.a) Bilan consolidé :En millions de dollars de Hong-KongEn millions d’euros (*)31/12/0431/12/0331/12/0431/12/03Valeurs immobilisées nettes460,1414,643,542,3Actif circulant1 245,01 246,7117,6127,2Total actif1 705,11 661,3161,0169,4Capitaux propres873,8903,582,592,1Intérêts minoritaires38,532,73,63,3Dettes à long terme10,823,51,02,4Passif à court terme782,0701,673,971,6Total passif1 705,11 661,3161,0169,4(*) Conversion au taux de clôture. 2004 : 1 HKD = 0,094446 EUR. 2003 : 1 HKD = 0,101990 EUR.b) Compte de résultat consolidé :En millions de dollars de Hong-KongEn millions d’euros (*)31/12/0431/12/0331/12/0431/12/03Chiffre d’affaires1 047,50903,2108,2102,8Coûts des ventes– 721,2– 598,6– 74,5– 68,1Frais généraux– 338,4– 304,8– 35,0– 34,7Résultat d’exploitation– 12,1– 0,2– 1,30,0Résultat financier– 9,2– 1,4– 1,0– 0,2Résultat exceptionnel– 13– 7,5– 1,3– 0,9Impôts– 7,2– 3– 0,7– 0,3Résultat net– 41,5– 12,1– 4,3– 1,4Intérêts minoritaires– 12,9– 9,3– 1,3– 1,1Résultat net part du groupe Clipsal Asia Holding– 54,4– 21,4– 5,6– 2,4(*) Conversion au taux moyen. 2004 : 1 HKD = 0,103339 EUR. 2003 : 1 HKD = 0,113807 EUR.6.2. Elau Administration GmbH :a) Bilan consolidé :(En millions d’euros)31/12/0431/12/03Valeurs immobilisées nettes10,09,9Actif circulant35,910,5Total actif45,920,4Capitaux propres34,28,9Intérêts minoritaires0,7Dettes à long terme4,65,8Provisions4,83,5Passif à court terme1,62,2Total passif45,920,4b) Compte de résultat consolidé :(En millions d’euros)Depuis l’acquisition (De juin à décembre 2004)31/12/0431/12/03(7 mois)(12 mois)(12 mois)Chiffre d’affaires23,439,832,0Coûts des ventes et frais généraux– 20,7– 33,9– 28,3Résultat d’exploitation2,75,93,7Résultat financier0,1– 0,3Résultat exceptionnelImpôts– 1,1– 2,3– 1,4Résultat net1,73,62,0Intérêts minoritairesRésultat net part du groupe Elau1,73,62,0Note 7. – Autres titres de participation et autres immobilisations financières.7.1. Détail des autres titres de participation. — Les autres titres de participation sont détaillés ci-dessous :(En millions d’euros)% détenuAu 31/12/042003BrutDépréciationNetValeur de marchéou vénale (4) NetI. Titres cotés :Finaxa2,99 %76,776,7120,165,8Gold Peak Industries Holding Ltd10,06 %10,60,510,110,110,6Autres8,93,45,55,514,2Total titres cotés96,23,992,3135,790,6II. Titres non cotés :Clipsal Australia Holdings Pty Ltd (1)184,5Clipsal Asia Holdings Limited (1)48,6SE Relays LLC100,0 %26,526,526,5Eb@se France (2)100,0 %20,720,7Abacus Engineered Systems100,0 %16,816,816,8Comipar4,15 %16,416,4SIAP (5)8,1Paramer (5)98,96 %7,31,85,55,55,5SE Venture100,0 %6,66,6Simak (5)98,50 %5,51,04,54,54,5Senside (1)4,5Autres (3)25,917,28,78,723,3Total titres non cotés125,763,762,062,0279,0Total autres titres221,967,6154,3197,7369,6(1) Participations consolidées à partir du 1er janvier 2004.(2) Participation déconsolidée au 1er janvier 2004.(3) Valeur unitaire brute inférieure à 5 millions d’euros.(4) Moyenne arithmétique des cours sur le dernier mois de l’année.(5) Sociétés sans activité.Le 24 novembre 2004, Schneider Electric a acquis pour un montant de 25 millions de dollars la société Abacus Engineered Systems, un spécialiste américain en solutions énergétiques et d’ingénierie pour les bâtiments, avec un chiffre d’affaires de près de 30 millions de dollars en 2003. Cette société sera consolidée à compter du 1er janvier 2005.Le 30 décembre 2004, Schneider a acquis pour un montant de 26,5 millions de dollars la gamme de produits Magnecraft de la société MSD, Inc., un spécialiste américain en relais industriels. Cette activité représente un chiffre d’affaires de 14 millions de dollars en 2004. La société « SE Relays LLC » sera consolidée à compter du 1er janvier 2005.7.2. Autres immobilisations financières :(En millions d’euros)31/12/0431/12/03BrutDépréciationNetNetCrédit vendeur sur cession des titres Legrand (1)167,9167,9158,8Créance sur cession VA Tech Schneider HV GmbH (2)17,517,5Prêt à Clipsal Australie259,2Obligations convertibles MGE Finances71,6Disponibilités bloquées sur l’acquisition de Clipsal35,635,632,2Créances rattachées à des participations et prêts19,6– 0,918,730,5Autres54,7– 6,348,433,1Autres immobilisations financières295,3– 7,2288,1585,4(1) Octroi d’un crédit vendeur de 150 millions d’euros, mis en place en 2002, portant intérêts aux taux de 5,5 % capitalisés et remboursable en priorité sur tout produit de cession d’une part quelconque de la détention actuelle par l’investisseur. La durée maximale du crédit est contractuellement de 13 ans.(2) Remboursée en janvier 2005.Note 8. – Autres actifs long terme.(En millions d’euros)31/12/0431/12/03Ecarts actuariels nets et coûts des services passés non amortis sur engagements de retraite (note 15)262,1315,6Autres actifs long terme262,1315,6Note 9. – Stocks et encours, nets.(En millions d’euros)31/12/0431/12/03Matières premières612,5500,9Encours285,1257,1Produits intermédiaires et finis479,1362,2Marchandises194,3183,6Valeur brute des stocks1 571,01 303,8Provision pour dépréciation– 201,3– 179,7Valeur nette des stocks1 369,71 124,1Note 10. – Clients et créances d’exploitation.Les créances clients et comptes rattachés sont exclusivement des créances à moins d’un an.(En millions d’euros)31/12/0431/12/03Créances clients1 772,51 470,0Clients, effets à recevoir396,2415,8Avances fournisseurs63,021,2Clients et créances d’exploitation, brutes2 231,71 907,0Dépréciation– 96,0– 125,7Clients et créances rattachées, nettes2 135,71 781,3Créances clients cédées non échues (1)19,8(1) Créances cédées non échues : En 2003, la principale filiale nord-américaine du groupe, Square D Company, optimisait sa gestion de trésorerie et de besoins en fonds de roulement en procédant à des cessions de créances auprès d’organismes financiers. En 2004, aucune filiale du groupe n’a procédé à la cession de ses créances clients non échues.Note 11. – Autres débiteurs et charges constatées d’avance.(En millions d’euros)31/12/0431/12/03Autres débiteurs380,2460,1Créance de carry-back (note 12.4)97,097,0Charges constatées d’avance et charges à répartir93,169,6Autres1,20,3Total571,5627,0Note 12. – Impôt sur les sociétés.Dès que les conditions réglementaires sont réunies, les sociétés du groupe recourent à l’intégration fiscale des entités qu’elles détiennent. Schneider Electric S.A. a choisi cette option vis-à-vis de ses filiales françaises détenues directement ou indirectement par l’intermédiaire de Schneider Electric Industries S.A.S.12.1. Analyse de la charge d’impôt :(En millions d’euros)31/12/0431/12/03Impôt courant :France– 13,5– 25,5Etranger– 265,9– 245,9Total– 279,4– 271,4Impôts différés :France– 56,796,2Etranger3,047,9Total– 53,7144,1Produit/charge d’impôt– 333,1– 127,312.2. Rapprochement entre impôt théorique et impôt effectif :(En millions d’euros)31/12/0431/12/03Résultat net (part du groupe)564,6432,8(Charge) Produit d’impôt– 333,1– 127,3Amortissement des écarts d’acquisition– 217,1– 190,7Intérêts minoritaires– 30,1– 21,5Résultat des sociétés mises en équivalence– 3,6– 18,1Résultat avant impôt et amortissement des écarts d’acquisition1 148,5790,4Taux d’impôt théorique35,43 %35,43 %Charge d’impôt théorique (35,43 %)– 406,9– 280,0Eléments en rapprochement :Ecart de taux France/Etranger50,937,9Ajustements des déficits fiscauxFrance (note 12.4)114,6Etranger– 8,4Effet de la réduction du taux d’impôt en France applicable en 2005 et 2006– 14,3Déficits fiscaux nés dans l’exercice non activés– 8,6Utilisation de reports fiscaux déficitaires non activés9,87,7Crédits d’impôt24,429,1Produits/charges fiscalisés à taux réduit2,6– 0,1Autres différences permanentes9,0– 28,1(Charge) Produit net d’impôt réel– 333,1– 127,3Taux effectif d’impôt29,01 %16,11 %12.3. Impôts différés :(En millions d’euros)31/12/0431/12/03Différences temporaires - Actif :Déficits et crédits d’impôt reportables463,2497,3Provisions pour retraites et engagements similaires94,9118,9Dépréciation créances clients et des stocks68,485,1Autres provisions et charges à payer81,674,4Provisions pour restructuration25,141,0Autres137,1125,4Total impôts différés actifs870,3942,1Différences temporaires - Passif :Autres provisions réglementées– 98,6– 75,3Autres– 120,4– 211,8Total impôts différés passifs– 219,0– 287,1Impôts différés nets651,3655,0Les reports déficitaires activés au 31 décembre 2004 sont localisés majoritairement en France et dans d’autres pays européens dont la fiscalité permet le report illimité des déficits.12.4. Effets d’impôts sur les reports déficitaires en France. — En 2003, l’impôt différé relatif aux reports déficitaires, principalement généré par la moins-value sur la cession des titres Legrand en 2002, s’élevait à 486,3 millions d’euros.En 2004, la consommation de ces reports déficitaires et l’ajustement du taux d’impôt différé se sont élevés à (47,7) millions d’euros, portant ainsi le solde à fin décembre 2004 à 438,6 millions d’euros.Le groupe prévoit d’utiliser ces déficits sur une période de 6 à 10 ans mais ne peut fixer d’échéancier fiable. Les impôts différés ne sont donc pas actualisés.Note 13. – Trésorerie.(En millions d’euros)31/12/0431/12/03Fonds commun de placement et Sicav355,22 405,3Autres63,965,8Valeurs mobilières de placement419,12 471,1Actions propres (régularisation de cours) (1)39,9Actions propres (plans d’options d’achats d’actions), nettes87,050,7Actions propres, nettes87,090,6Titres de créances négociables et dépôts court terme11,913,7Disponibilités544,8512,1Total disponibilités et valeurs mobilières de placement1 062,83 087,5Découvert et encours bancaire– 28,0– 93,3Actions d’autocontrôle– 87,0– 90,6Autres– 1,3– 1,2Trésorerie nette en fin d’exercice946,52 902,4(1) Conformément au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, article 241-8, le groupe a procédé lors du conseil d’administration du 9 décembre 2004 à la réaffectation de ces actions propres détenues à des fins de régularisation de cours à la couverture des plans d’options d’achats d’actions. Voir note 14.3.Note 14. – Capitaux propres.14.1. Capital :— Capital social : Le capital social au 31 décembre 2004 est de 1 809 553 416 € représenté par 226 194 177 actions de 8 € de nominal chacune, totalement libérées.Le nombre total de droits de vote attachés aux 231 947 120 actions composant le capital, lors de l’assemblée générale ordinaire du 6 mai 2004, était de 249 020 002 (Bulletin des Annonces légales obligatoires du 17 mai 2004).— Evolution du capital : Depuis le 31 décembre 2003, les options de souscription d’actions, la réduction de capital votée par le conseil d’administration en date du 9 décembre 2004 ainsi que l’augmentation de capital réservée au plan mondial d’actionnariat salarial ont fait évoluer le capital et les primes comme suit :Nombre d’actions créées ou annuléesNombre cumulé d’actionsMontant du capital (En euros)Capital au 31 décembre 2002240 812 9051 926 503 240Réduction de capital– 12 000 000Plan mondial actionnariat salarial1 071 085Exercice d’options1 958 180Capital au 31 décembre 2003231 842 1701 854 737 360Réduction de capital– 7 000 000Plan mondial actionnariat salarial705 847Exercice d’options646 160Capital au 31 décembre 2004226 194 1771 809 553 41614.2. Actionnariat :31/12/0431/12/0331/12/02Capital (En %)Nombre d’actionsDroits de vote (En%)Nombre de droits de voteCapital (En %)Droits de vote (En %)Capital (En %)Droits de vote(En %)CDC4,4510 062 8525,3913 237 8524,34 %5,23 %3,99 %5,21 %Salariés3,768 501 6836,2215 277 2693,62 %6,00 %3,11 %5,85 %Autocontrôle (1)0,952 150 3520,93 %0,89 %Autodétention2,255 083 5162,90 %6,73 %Public88,59200 395 77488,39217 108 33488,21 %88,77 %85,28 %88,94 %Total100,00226 194 177100,00245 623 455100,00 %100,00 %100,00 %100,00 %(1) Via les filiales Cofibel/Cofimines.Au 31 décembre 2004, il n’existe pas de pacte d’actionnaire.14.3. Plans d’options :— Renseignements relatifs aux plans d’options en cours :PlanDate du C.A.Type de plan (1)Nbre total d’actions pouvant être souscrites ou achetées (2)Les mandataires sociaux (2)Les 10 premiers attributaires salariés (2)Point de départ d’exercice des optionsDate d’expirationPrix de souscriptionNombre d’options exercées au cours de l’exerciceNombre d’options annulées au cours de l’exerciceOptions restant à lever au 31/12/041113/06/96S89 95013/06/0112/06/0435,3789 950001224/01/97S27 00024/01/0023/01/0435,6727 000001310/06/97S532 21010/06/0009/06/0444,52527 7104 50001428/01/98A997 40028/01/0127/01/0550,7772 2546 100919 0461522/12/98A46 70046 70022/12/0121/12/0550,860046 7001601/04/99A928 50085 600118 20001/04/0231/03/0750,738 7000919 8001701/04/99A953 700107 400124 00001/04/0231/03/0750,737 2002 400944 1001824/03/00A644 65063 00087 90024/03/0323/03/0865,8802 650642 0001904/04/01S1 485 525205 500163 60004/04/0503/04/0968,80020 6501 464 8752012/12/01S1 528 900100 000333 00012/12/0411/12/0951,76034 5001 494 4002105/02/03S ou A1 950 400150 000345 00005/02/0704/02/1145,65029 2001 921 2002205/02/03S93 00010 00005/06/0304/02/1145,651 500091 5002306/05/04S107 00010 00001/10/0405/05/1256,0900107 0002406/05/04S ou A2 060 700150 000282 20006/05/0805/05/1256,09002 060 700(1) S = Plan d’options de souscription / A = Plan d’options d’achat.(2) Après avoir tenu compte des annulations résultant de la non atteinte des critères de performance ou du non exercice d’options par leurs bénéficiaires.Au titre des plans de souscription en cours, Schneider Electric S.A. a créé 646 160 actions sur l’année 2004.Le conseil d’administration du 6 mai 2004 a mis en place les plans d’options n° 23 et 24.Le plan n° 23 prévoit l’attribution de 107 000 options de souscription aux lauréats des trophées « NEW2004 », à un prix d’exercice de 56,09 €, exerçables entre le 1er  octobre 2004 et le 5 mai 2012.Le plan n° 24 prévoit l’attribution de 2 060 700 options de souscription ou d’achat à un prix d’exercice de 56,09 €, en principe exerçables entre le 6 mai 2008 et le 5
    Bulletin BALO n°040 du 04/04/2005, affaire n°85088
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 14/03/2005
    Numéro d’affaire : 83933
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC S.A. SCHNEIDER ELECTRIC S.A.Société anonyme au capital de 1 809 553 416 €.Siège social : 43-45, boulevard Franklin Roosevelt, 92500 Rueil-Malmaison.542 048 574 R.C.S. Nanterre.Avis de réunion valant convocationMmes et MM. les actionnaires de la société Schneider Electric S.A. sont convoqués le 3 mai 2005 à 10 h 30, en assemblée générale mixte, au siège social de la société, 43-45, boulevard Franklin Roosevelt à Rueil-Malmaison (92500).Au cas où, comme il est probable, l’assemblée ne pourrait valablement délibérer à cette date faute du quorum requis, elle se tiendrait, sur deuxième convocation, le jeudi 12 mai 2005 à 15 heures au Salon Concorde, Palais des Congrès, Niveau 4, 75017 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour.— Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2004 ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2004 ;— Approbation du rapport sur les conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce ;— Intégration dans le report à nouveau, affectation du résultat et fixation du dividende ;— Nominations d’administrateur ;— Renouvellement du mandat d’administrateurs ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Autorisation à donner au conseil d’administration de racheter des actions de la société ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Possibilité d’utiliser la délégation pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange ou d’apport en nature ;— Autorisation à donner au conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents au plan d’épargne d’entreprise ;— Autorisation donnée au conseil d’administration d’attribuer gratuitement aux dirigeants et aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées des actions de la société ;— Pouvoirs pour accomplir les formalités.RésolutionsPartie ordinaire.Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2004). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les opérations et les comptes sociaux de l’exercice 2004, tels qu’ils lui sont présentés par le conseil d’administration.Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2004). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2004, tels qu’ils lui sont présentés par le conseil d’administration.Troisième résolution (Conventions réglementées, article L. 225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes, présenté en application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, sur les conventions visées par l’article L. 225-38 dudit code, prend acte des informations mentionnées dans ce rapport.Quatrième résolution (Intégration dans le report à nouveau, affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,1°) approuve l’intégration dans le report à nouveau du précompte non versé au Trésor sur la distribution 2004, soit la somme de 932 624,85 €, le report à nouveau est ainsi reporté à 170 171 884,77 € ;2°) et décide de répartir le bénéfice distribuable, qui s’élève, compte tenu du bénéfice de l’exercice de 558 767 442,39 € et du report à nouveau augmenté comme indiqué ci-dessus, à 728 939 327,16 €, de la manière suivante :Dividende aux actions407 149 518,60 €Report à nouveau321 789 808,56 €Total728 939 327,16 €Elle décide en conséquence le paiement aux 226 194 177 actions, jouissance au 1er janvier 2004, composant le capital au 31 décembre 2004, d’un dividende de 1,8 € par action de 8 €.La totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 50 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France prévu à l’article 153-8 2° du Code général des impôts.Elle précise que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau.Les dividendes mis en paiement par Schneider Electric S.A., au titre des trois exercices précédents, et les avoirs fiscaux correspondants ont été les suivants :Dividende par actionAvoir fiscalRevenu globalEn eurosEn eurosEn euros2001 (1)1,31,3200210,5 (2)1,50,1 (3)1,120031,10,55 (2)1,650,11 (3)1,21(1) Il s’agissait d’un remboursement d’apport n’ouvrant donc pas droit à un avoir fiscal et non soumis à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.(2) Avoir fiscal de 50 %.(3) Avoir fiscal de 10 %.Cinquième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer M. Serge Weinberg en qualité d’administrateur en remplacement de M. Hans Friderichs dont le mandat, venu à expiration à l’occasion de la présente assemblée, n’est pas renouvelable en raison de la limite d’âge statutaire.Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans qui viendra à expiration lors de l’assemblée générale de 2009 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.Sixième résolution (Démission et nomination d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de la démission de la Caisse des dépôts et consignations de son poste d’administrateur et nomme administrateur pour la remplacer et pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’assemblée générale de 2008 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2007, M. Jérôme Gallot, dont le mandat de représentant permanent de la Caisse des dépôts et consignations prend également fin avec l’assemblée de ce jour.Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Henri Lachmann). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Henri Lachmann pour une période de trois années qui viendra à expiration lors de l’assemblée générale de 2008 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2007.Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. René Barbier de La Serre). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. René Barbier de La Serre pour une période de quatre années qui viendra à expiration lors de l’assemblée générale de 2009 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.Neuvième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à 800 000 € le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.Dixième résolution (Autorisation donnée à la Société d’acheter ses propres actions : prix maximum d’achat 90 € - prix minimum de vente 50 €). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration ainsi que de la note d’information établie par la société et visée par l’Autorité des marchés financiers, autorise, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, le conseil d’administration à acquérir des actions de la société afin de réduire le capital, couvrir des plans d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, ou des créances convertibles en actions, et réaliser des opérations de croissance externe.— Le nombre maximum d’actions pouvant être acquis, en exécution de la présente autorisation, est fixé à 10 % du nombre total des actions composant le capital social soit : 22 619 417 actions.— Le prix maximum d’achat est fixé à 90 €, le prix minimum de vente à 50 €. Toutefois, si tout ou partie des actions acquises dans ces conditions était utilisé pour consentir des options d’achat d’actions, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, le prix de vente serait alors déterminé conformément aux dispositions légales relatives aux options d’achat d’actions.— En conséquence des limites ci-dessus, le montant maximal de l’opération ne pourra excéder 2 035 747 530 €.— L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré dans le respect de la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent l’acquisition ou la cession de blocs, l’utilisation de tous instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et de toutes combinaisons de celles-ci).— Les actions acquises pourront être également annulées dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce et conformément à la vingtième résolution adoptée par l’assemblée générale du 6 mai 2004.— En cas d’opérations financières, le conseil d’administration pourra procéder à un ajustement du nombre et/ou des prix maximum et minimum de vente des actions.— L’autorisation est valable pour une durée maximale de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.Partie extraordinaire.Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 500 millions d’euros de nominal le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :— délègue au conseil d’administration, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies quelconque ou établie par référence à plusieurs monnaies.La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ;— décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur, compte tenu des augmentations de capital réalisées sur la base des douzième et treizième résolutions ci-après, à 500 millions d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;— décide, en outre, que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder 1,5 milliard d’euros en nominal ;— décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;— décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;— décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté, dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond global prévu par la présente résolution, lorsque le conseil d’administration constatera une demande excédentaire ;— délègue au conseil d’administration, durant la même période de 26 mois, la compétence de décider une ou plusieurs augmentation du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;et, décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au deuxième point ci-dessus, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital ;— prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter dans la limite de 300 millions d’euros de nominal le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :— délègue au conseil d’administration, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies quelconque ou établie par référence à plusieurs monnaie.La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ;— décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 300 millions d’euros en nominal, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la onzième résolution adoptée par la présente assemblée ;— décide, en outre, que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder 1,5 milliard d’euros en nominal, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la onzième résolution adoptée par la présente assemblée ;— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;— décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non assimilable aux titres de capital déjà émis ;— décide que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond global prévu par la présente résolution, lorsque le conseil d’administration constatera une demande excédentaire ;— prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.Treizième résolution (Possibilité d’utiliser la délégation pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange ou d’apport en nature portant sur des titres de sociétés). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions du quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide que les émissions prévues à la douzième résolution adoptée par la présente assemblée pourront, le cas échéant, servir à rémunérer des titres qui seraient apportés à la société selon la procédure de l’offre publique d’échange effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce.De même l’assemblée générale autorise durant la même période de 26 mois le conseil à décider, sur le rapport du commissaire aux apports, de procéder, dans le cadre de la délégation donnée par la douzième résolution, à une ou plusieurs augmentation de capital, dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 ne sont pas applicables.Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur les plafonds prévus par les onzième et douzième résolutions adoptées par la présente assemblée.Quatorzième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce même code :— délègue au conseil d’administration, pour une durée de cinq ans à compter du jour de la présente décision, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 444-3 du Code du travail, à concurrence d’un montant nominal maximal de 5 % du capital au jour de la mise en œuvre de la présente autorisation ;— décide de fixer la décote maximale offerte dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise à 15 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris S.A. lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à réduire la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires ;— décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;— décide de supprimer, en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles l’émission des actions ou autres titres donnant accès au capital prévu dans la présente résolution donnera droit immédiatement ou à terme, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres titres qui seraient attribués par application de la présente résolution ;— décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de :fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation,le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;— décide que cette autorisation met fin, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, aux autorisations antérieurement consenties au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social de la société par émission d’actions réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.Quinzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration d’attribuer aux dirigeants et aux salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées des actions gratuites). — L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :— autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société ;— décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;— décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 2 % du capital de la société à ce jour et sans que le nombre des actions auxquelles donnent droit les options de souscription ou d'achat d'actions attribuées, dans le cadre de la dix-neuvième résolution adoptée par l'assemblée générale du 6 mai 2004 et des actions attribuées dans le cadre de la présente résolution n'excède 3 % du capital, que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 2 ans, et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est de 2 ans à compter de la fin de la période d’acquisition. Le conseil d’administration aura la faculté d’augmenter les durées des périodes d’acquisition de conservation des actions ;— autorise le conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;— prend acte que l’émission des actions nouvelles sera réalisée au seul bénéfice de salariés ou de mandataires sociaux par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires des actions et renonciation corrélative des autorisations à la quote-part de réserves, bénéfices ou primes d’émission ainsi incorporée ;— fixe à 38 mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation.L’assemblée délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.Seizième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’extraits du procès-verbal constatant les présentes résolutions en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée présentés par des actionnaires, remplissant les conditions prescrites par la loi, doivent être envoyées à la Société dans la délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires nominatifs devront être inscrits en compte à la Société générale, trois jours au moins avant la réunion.Les actionnaires au porteur doivent, trois jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion, demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée.Cette attestation devra être adressée à la Société générale, service assemblées, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.La Société générale tiendra à l’adresse indiquée ci-dessus, à la disposition des intéressés, sur leur demande, des formules de pouvoir et de vote par correspondance, ainsi que des cartes d’admission.Les demandes de formulaire de vote par correspondance doivent être faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doivent parvenir à la Société générale ou au siège social de la société six jours au moins avant la date de l’assemblée.Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la Société générale ou au siège de la société, trois jours au moins avant la date prévue de l’assemblée.Le conseil d’administration.  83933
    Bulletin BALO n°031 du 14/03/2005, affaire n°83933
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/02/2005
    Numéro d’affaire : 82784
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SCHNEIDER ELECTRIC S.A. SCHNEIDER ELECTRIC S.A. Société anonyme au capital de 1 809 553 416 €.Siège social : 43-45, boulevard Franklin-Roosevelt, 92500 Rueil- Malmaison.542 048 574 R.C.S. Nanterre. — APE : 741 J.Siret : 542 048 574 01775.Chiffre d’affaires consolidé pour le quatrième trimestre 2004.(En millions d’euros.)2004CumuléQuatrièmetrimestreTroisièmetrimestreDeuxièmetrimestrePremiertrimestreEurope4 9811 3221 2111 2571 191Amérique du Nord2 10452056354675Asie Pacifique1 681440450429362Reste du monde672181185161145Plateforme de croissance927274235219199Schneider Electric Total10 3652 7372 6442 6122 3722003CumuléQuatrièmetrimestreTroisièmetrimestreDeuxièmetrimestrePremiertrimestreEurope4 7051 2281 1301 1791 168Amérique du Nord2 164533571540520Asie Pacifique1 241327340308266Reste du monde557158144130125Plateforme de croissance1138726Schneider Electric Total8 7802 3332 2112 1572 07982784
    Bulletin BALO n°021 du 18/02/2005, affaire n°82784

Informations réglementées de SCHNEIDER ELECTRIC SE

  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 15/05/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 15/05/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 07/05/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 07/05/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 28/04/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 28/04/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 17/04/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 17/04/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 14/04/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 14/04/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 14/04/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 07/04/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 07/04/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 31/03/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Modalités de mise à disposition de document de référence ou de ses actualisations
    Publication : 26/03/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Modalités de mise à disposition de document de référence ou de ses actualisations
    Publication : 26/03/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Document de référence
    Publication : 26/03/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur opération
  • Informations privilégiées
    Publication : 25/03/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 25/03/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 24/03/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 24/03/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 17/03/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 17/03/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 13/03/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 13/03/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 10/03/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 10/03/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 28/02/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 28/02/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Rapports financiers et d'audit annuels
    Publication : 26/02/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
  • Informations privilégiées
    Publication : 26/02/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 24/02/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 24/02/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 20/02/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 20/02/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 17/01/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 17/01/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 23/12/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 23/12/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 16/12/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 16/12/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 09/12/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 09/12/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 09/12/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 09/12/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 02/12/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 02/12/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 02/12/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 02/12/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 25/11/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 25/11/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 20/11/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 20/11/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 18/11/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 18/11/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 13/11/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 13/11/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 12/11/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 12/11/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Information et rapport sur gouvernement d'entreprise
    Publication : 04/11/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Information et rapport sur gouvernement d'entreprise
    Publication : 04/11/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 30/10/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 30/10/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 24/10/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 24/10/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 17/10/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 17/10/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Rapports financiers et d'audit semestriels/examens réduits
    Publication : 09/10/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 26/09/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 26/09/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 26/09/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 26/09/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 03/09/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 03/09/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 31/07/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 31/07/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 11/07/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 11/07/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 27/06/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 27/06/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 25/06/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 25/06/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 25/06/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 25/06/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 25/06/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 25/06/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 24/06/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 24/06/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 29/05/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 29/05/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 23/05/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 23/05/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 22/05/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 22/05/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 25/04/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 25/04/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Informations privilégiées
    Publication : 19/04/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 19/04/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 18/04/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 18/04/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues

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Entreprises citées de SCHNEIDER ELECTRIC SE

  • I.G.E. + X.A.O. (338 514 987) Cité 10 fois entre 2021 et 2024
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et I.G.E. + X.A.O. de la relation : Fusion
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Alain DI CRESCENZO , KPMG S.A , Anne VARON et 6 autres
  • SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS (954 503 439) Cité 21 fois entre 2000 et 2024
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MAZARS , Christel HEYDEMANN , Laurent BATAILLE et 2 autres
  • AJOUPA (340 053 768) Cité 4 fois entre 2018 et 2024
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et AJOUPA de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Francis DAVID , Marie-Christine DAVID , AURANE et 4 autres
  • TRANSEURO AMERTRANS INTERNATIONAL HOLDINGS B.V. (925 295 271) Cité 1 fois en 2024
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et TRANSEURO AMERTRANS INTERNATIONAL HOLDINGS B.V. de la relation : Avocat
  • TMSS HOLDING (908 122 799) Cité 4 fois en 2023
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et TMSS HOLDING de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Didier BARON , Mary KIBBLE , PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT et 1 autre
  • BATIMENT EXTERIEUR (419 527 734) Cité 1 fois en 2023
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et BATIMENT EXTERIEUR de la relation : Actionnariat
  • TMSS FRANCE (908 125 255) Cité 2 fois en 2023
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et TMSS FRANCE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Didier BARON , Mary KIBBLE , MAZARS
  • MULLER ET COMPAGNIE (304 709 462) Cité 1 fois en 2022
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et MULLER ET COMPAGNIE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Clément BRESSON , MAZARS
  • ELECTRICAL HARNESS MANUFACTURING SOFTWARE (492 213 384) Cité 1 fois en 2022
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et ELECTRICAL HARNESS MANUFACTURING SOFTWARE de la relation : Fusion
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MAZARS , Alain DI CRESCENZO , Serge PONS et 3 autres
  • SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY MANAGEMENT SOFTWARE FRANCE (908 124 001) Cité 2 fois en 2022
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY MANAGEMENT SOFTWARE FRANCE de la relation : Fusion
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Tanuj KHANDELWAL
  • BOISSIERE FINANCE (352 264 402) Cité 2 fois en 2014 et 2022
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et BOISSIERE FINANCE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS , MULLER & CIE , Veronique BLANC et 2 autres
  • BREDIN PRAT (821 638 368) Cité 1 fois en 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et BREDIN PRAT de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Didier Martin , AUDITEM
  • BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (552 108 011) Cité 10 fois entre 2007 et 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES de la relation : Banque
  • ASTER CAPITAL PARTNERS SAS (414 286 567) Cité 8 fois entre 2003 et 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et ASTER CAPITAL PARTNERS SAS de la relation : Actionnariat
  • ESPACE PLONGEE (349 792 168) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et ESPACE PLONGEE de la relation : Commissaire aux comptes
  • SCI THIBER (440 793 214) Cité 2 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SCI THIBER de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Christelle DESVIGNES , France DESVIGNES
  • SCI PONT JUVENAL (379 607 823) Cité 6 fois entre 1997 et 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SCI PONT JUVENAL de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : WASHINGTON GROUPE , CLEMENT FONCIER , LYONNAISE DE BANQUE - L.B.- et 1 autre
  • JARRY ROGER (326 840 766) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et JARRY ROGER de la relation : Actionnariat
  • FABRE SIMONE (333 518 736) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et FABRE SIMONE de la relation : Actionnariat
  • ESTRADE MARIE (337 722 078) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et ESTRADE MARIE de la relation : Commissaire aux comptes
  • FINEXSI - EXPERT & CONSEIL FINANCIER (415 195 189) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et FINEXSI - EXPERT & CONSEIL FINANCIER de la relation : Commissaire à la transformation
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : OLIVIER PERONNET , SOFRACO , Olivier COURAU et 1 autre
  • MOODY'S ESG SOLUTIONS FRANCE (443 055 215) Cité 6 fois entre 2002 et 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et MOODY'S ESG SOLUTIONS FRANCE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : KPMG S.A , SALUSTRO REYDEL , Aurelia HELIERE et 1 autre
  • SCHNEIDER ELECTRIC FONCIERE (421 107 459) Cité 11 fois entre 2001 et 2012
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SCHNEIDER ELECTRIC FONCIERE de la relation : Actionnariat
  • TRANSMANCHE CONSTRUCTION (333 363 547) Cité 2 fois en 1993 et 2009
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et TRANSMANCHE CONSTRUCTION de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Antoine ROUSSEL , Jean ARTAUD , GDF SUEZ et 4 autres
  • BPIFRANCE PARTICIPATIONS (509 584 074) Cité 5 fois en 2009
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et BPIFRANCE PARTICIPATIONS de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT , MAZARS , Frédéric SAINT GEOURS et 10 autres
  • LAGARD LUCIE (979 405 032) Cité 2 fois en 2009
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et LAGARD LUCIE de la relation : Actionnariat
  • SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA MAITRISE ET LA RECUPERATION DE L'ENERGIE THERMIQUE (348 394 958) Cité 5 fois entre 1997 et 2008
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA MAITRISE ET LA RECUPERATION DE L'ENERGIE THERMIQUE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Laurent MATA , ENGIE ENERGIE SERVICES , VILLE D'HEROUVILLE SAINT CLAIR et 7 autres
  • BOTANIKA (979 202 496) Cité 2 fois en 2008
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et BOTANIKA de la relation : Banque
  • SOC INTERENTR POUR ASSSURANCE & COURTAGE (309 835 593) Cité 4 fois entre 1993 et 2008
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SOC INTERENTR POUR ASSSURANCE & COURTAGE de la relation : Actionnariat
  • EBUSINESS @ SCHNEIDER ELECTRIC (421 119 678) Cité 6 fois entre 2002 et 2008
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et EBUSINESS @ SCHNEIDER ELECTRIC de la relation : Actionnariat
  • MERLIN GERIN ALPES (064 500 333) Cité 1 fois en 2008
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et MERLIN GERIN ALPES de la relation : Inconnue
  • COMPAGNIE D'INVESTISSEMENT ITALIENS (494 166 614) Cité 2 fois en 2007
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et COMPAGNIE D'INVESTISSEMENT ITALIENS de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : FINANCIERE DES ITALIENS , DELOITTE & ASSOCIES , BEAS
  • SOCIETE GENERALE (552 120 222) Cité 1 fois en 2007
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SOCIETE GENERALE de la relation : Banque
  • INFRA (344 312 210) Cité 6 fois entre 2001 et 2007
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et INFRA de la relation : Actionnariat
  • SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (421 106 709) Cité 1 fois en 2007
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Laurent BATAILLE , PriceWaterHouseCoopers Audit
  • INFRAPLUS (444 579 049) Cité 2 fois en 2002 et 2007
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et INFRAPLUS de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MAZARS , Bruno LAURENT , Jean-François ELIES et 3 autres
  • SE 2006 A (493 277 966) Cité 1 fois en 2006
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SE 2006 A de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MAZARS , Benoît MERRIAUX
  • SOVALMO (311 473 201) Cité 2 fois en 2005 et 2006
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SOVALMO de la relation : Actionnariat
  • JPVER (440 250 181) Cité 1 fois en 2006
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et JPVER de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : CABINET COUREAU , AUDIT CONSEIL COMPTABILITE , Gilles SEGUIN et 2 autres
  • SCHNEIDER AUTOMATION SAS (390 107 662) Cité 1 fois en 2006
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SCHNEIDER AUTOMATION SAS de la relation : Inconnue
  • SCHNEIDER ELECTRIC TAC FRANCE (419 093 794) Cité 2 fois en 2005 et 2006
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SCHNEIDER ELECTRIC TAC FRANCE de la relation : Actionnariat
  • SPIE OPERATIONS (399 258 755) Cité 8 fois entre 1995 et 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SPIE OPERATIONS de la relation : Actionnariat
  • TRANSRAIL B & V (444 579 205) Cité 2 fois en 2002 et 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et TRANSRAIL B & V de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : CEFEM HOLDING , SORGEC AUDIT , EVERFI SARL
  • FRANTEF (401 319 561) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et FRANTEF de la relation : Actionnariat
  • L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER ET COMPAGNIE (307 376 517) Cité 2 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER ET COMPAGNIE de la relation : Actionnariat
  • NANBER (440 136 869) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et NANBER de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : CABINET COUREAU , Frédéric FRANCE , Gilles SEGUIN et 2 autres
  • UNION + (401 691 258) Cité 1 fois en 2005
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et UNION + de la relation : Inconnue
  • OLVER (440 249 449) Cité 1 fois en 2004
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et OLVER de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Olivier VERSPIEREN , Martin VERSPIEREN , Benjamin VERSPIEREN
  • SIPAC SA (775 669 849) Cité 1 fois en 2004
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SIPAC SA de la relation : Inconnue
  • CARDINALE (440 249 498) Cité 2 fois en 2004
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et CARDINALE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : AUDIT CONSEIL COMPTABILITE , CABINET COUREAU , Gilles SEGUIN
  • SAGEMAP (314 450 867) Cité 1 fois en 2004
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SAGEMAP de la relation : Actionnariat
  • OSITEL (388 483 125) Cité 1 fois en 2004
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et OSITEL de la relation : Actionnariat
  • SAPHIR (440 250 421) Cité 1 fois en 2004
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SAPHIR de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Alexis Surun , Yannick Surun , Marie-Christine Surun et 2 autres
  • CGI LEARNING SOLUTIONS FRANCE (340 305 044) Cité 1 fois en 2004
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et CGI LEARNING SOLUTIONS FRANCE de la relation : Inconnue
  • SCHNEIDER ELECTRIC CONSULTING (421 119 686) Cité 1 fois en 2004
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SCHNEIDER ELECTRIC CONSULTING de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MAZARS SA , Raymond PETRONI , Arnaud GOY et 5 autres
  • CSP 100 (682 032 651) Cité 2 fois en 1993 et 2003
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et CSP 100 de la relation : Inconnue
  • SENSIDE (433 681 368) Cité 2 fois en 2000 et 2003
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SENSIDE de la relation : Inconnue
  • ALOMBARD FINANCE (353 696 958) Cité 1 fois en 2003
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et ALOMBARD FINANCE de la relation : Inconnue
  • SCI DE PATRIMOINES LOCATIFS (380 888 719) Cité 1 fois en 2003
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SCI DE PATRIMOINES LOCATIFS de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Philippe MARXGUT , Lucien MARXCUT , LUCIEN MARXGUT
  • SCHNEIDER ELECTRIC HOLDING EUROPE (444 578 256) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SCHNEIDER ELECTRIC HOLDING EUROPE de la relation : Inconnue
  • SCHNEIDER ELECTRIC IT FRANCE (444 643 720) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SCHNEIDER ELECTRIC IT FRANCE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Bruno BIZET , Caroline CASSOUX , MAZARS
  • SCHNEIDER ELECTRIC INTERNATIONAL (444 769 798) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SCHNEIDER ELECTRIC INTERNATIONAL de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MAZARS , Laurent ROUSSEL
  • AMEC SPIE SA (732 058 490) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et AMEC SPIE SA de la relation : Fusion
  • ORDOSOFTWARE (433 684 057) Cité 2 fois en 2000 et 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et ORDOSOFTWARE de la relation : Inconnue
  • SCHNEIDER AUTOMATION (421 149 295) Cité 2 fois en 2001 et 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SCHNEIDER AUTOMATION de la relation : Commissaire aux apports
  • ALTERNA (408 156 826) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et ALTERNA de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Edouard DECOSTER
  • HOLDO (414 939 264) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et HOLDO de la relation : Actionnariat
  • M.T.B. (415 008 267) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et M.T.B. de la relation : Actionnariat
  • R.S.C. (415 072 610) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et R.S.C. de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Céline Vrignault , Sébastien Derville , Roch Derville
  • J.B.J. (415 081 454) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et J.B.J. de la relation : Actionnariat
  • HOLBER (415 081 801) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et HOLBER de la relation : Actionnariat
  • HOLMAR (415 082 031) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et HOLMAR de la relation : Actionnariat
  • PATRIVER (415 100 841) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et PATRIVER de la relation : Actionnariat
  • RECTIPHASE (562 031 153) Cité 1 fois en 2002
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et RECTIPHASE de la relation : Inconnue
  • SNC 14BIS-16-18-AV RACHEL (75018)PARIS (350 544 516) Cité 3 fois en 2000 et 2001
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SNC 14BIS-16-18-AV RACHEL (75018)PARIS de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : ORIVILLE , ORIVILLE INVESTMENTS , Ngok LEE
  • INDIGO EXPLOITATION SERVICES (333 512 457) Cité 3 fois entre 1996 et 2001
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et INDIGO EXPLOITATION SERVICES de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Indigo Park , SEBASTIEN FRAISSE
  • NEWLOG (433 681 236) Cité 1 fois en 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et NEWLOG de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MAZARS SA , Aymeric ROQUIER
  • ALOMBARD (433 681 467) Cité 1 fois en 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et ALOMBARD de la relation : Inconnue
  • FRAMATOME GRENOBLE (433 681 525) Cité 1 fois en 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et FRAMATOME GRENOBLE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : KPMG SA , Frédéric LELIEVRE
  • VOLTIMUM FRANCE SAS (433 683 042) Cité 1 fois en 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et VOLTIMUM FRANCE SAS de la relation : Inconnue
  • EASYPLUG (433 683 158) Cité 1 fois en 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et EASYPLUG de la relation : Inconnue
  • PROSYST (433 683 216) Cité 1 fois en 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et PROSYST de la relation : Inconnue
  • GITOULON (400 038 204) Cité 2 fois en 1995 et 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et GITOULON de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jean THIBAULT , JOLY GEORGES, JACQUES, LOUIS , CAZENAVE BERNARD, ALFRED, PIERRE et 4 autres
  • SPIMMO (348 751 454) Cité 1 fois en 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SPIMMO de la relation : Inconnue
  • CIE FINANCIERE SGTE (542 033 675) Cité 7 fois en 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et CIE FINANCIERE SGTE de la relation : Actionnariat
  • SIVU PETITE ENFANCE (200 001 469) Cité 1 fois en 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SIVU PETITE ENFANCE de la relation : Commissaire aux apports
  • SNC DU PARC (333 891 463) Cité 1 fois en 2000
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SNC DU PARC de la relation : Actionnariat
  • SOCIETE POTEAU BETON ARME (540 200 375) Cité 1 fois en 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SOCIETE POTEAU BETON ARME de la relation : Inconnue
  • SCI NANCY STAN (788 628 246) Cité 1 fois en 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SCI NANCY STAN de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Alkan ASLAN , Okan ASLAN , Hélène DESFORGES
  • HYDROEXPORT (313 256 083) Cité 2 fois en 1996 et 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et HYDROEXPORT de la relation : Actionnariat
  • SOC AMENAGEMENT PARC ACTIVITE VOURLES (382 474 278) Cité 2 fois en 1994 et 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SOC AMENAGEMENT PARC ACTIVITE VOURLES de la relation : Actionnariat
  • VICTOR HUGO SAINT OUEN (345 359 533) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et VICTOR HUGO SAINT OUEN de la relation : Actionnariat
  • LES HAMEAUX DU BORSAT 1 (342 701 612) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et LES HAMEAUX DU BORSAT 1 de la relation : Formaliste
  • LES HAMEAUX DU BORSAT 2 (342 701 646) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et LES HAMEAUX DU BORSAT 2 de la relation : Actionnariat
  • LES PARKINGS DU BORSAT (342 701 695) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et LES PARKINGS DU BORSAT de la relation : Actionnariat
  • LES HAMEAUX DU BORSAT 3 (343 576 443) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et LES HAMEAUX DU BORSAT 3 de la relation : Formaliste
  • WASHINGTON GROUPE (380 467 530) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et WASHINGTON GROUPE de la relation : Inconnue
  • SCI VILLA MEDICIS (352 050 736) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SCI VILLA MEDICIS de la relation : Actionnariat
  • SCI VILLA PLAYA (352 217 467) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et SCI VILLA PLAYA de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : JACQUES MARGNAT PROMOTION , JACQUES MARGNAT PROMOTION , GESTIMO et 1 autre
  • INDUSTELEC REGION NORD SA (325 950 988) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC SE et INDUSTELEC REGION NORD SA de la relation : Banque
    • Seules 100 sur environ 289 relations (34.6%) sont affichées dans cette liste.
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  • LIFE IS ON SCHNEIDER ELECTRIC
    Enregistrée le 07/07/2015
    Expire le 07/07/2035
    Classes : 06 , 07 , 09 , 11 , 37 , 39 , 42
    Numéro : FR4195231
    Marque renouvelée
  • LA VIE S'ILLUMINE
    Enregistrée le 28/03/2014
    Expire le 28/03/2034
    Classes : 09 , 11 , 42
    Numéro : FR4079597
    Marque renouvelée
  • JEUMONT-SCHNEIDER
    Enregistrée le 07/07/2006
    Expire le 07/07/2026
    Classes : 07 , 09 , 12 , 42
    Numéro : FR3439613
    Marque renouvelée
  • Schneider-Legrand
    Enregistrée le 05/03/2001
    Expire le 05/03/2011
    Classes : 09 , 11 , 38 , 42
    Numéro : FR3086586
    Marque expirée
  • Schneider Electric
    Enregistrée le 29/09/1998
    Expire le 29/09/2028
    Classes : 06 , 09 , 11 , 36 , 37 , 39 , 40 , 42 , 43 , 44 , 45
    Numéro : FR98752705
    Marque renouvelée
  • S
    Enregistrée le 29/09/1998
    Expire le 29/09/2028
    Classes : 06 , 09 , 11 , 36 , 37 , 39 , 40 , 42 , 43 , 44 , 45
    Numéro : FR98752706
    Marque renouvelée
  • S SCHNEIDER ELECTRIC
    Enregistrée le 29/09/1998
    Expire le 29/09/2028
    Classes : 06 , 09 , 11 , 36 , 37 , 39 , 40 , 42 , 43 , 44 , 45
    Numéro : FR98752707
    Marque renouvelée
  • Schneider Electric
    Enregistrée le 29/05/1998
    Expire le 29/05/2028
    Classes : 06 , 07 , 09 , 11 , 12 , 19 , 35 , 36 , 37 , 38 , 39 , 40 , 41 , 42
    Numéro : FR98735702
    Marque renouvelée
  • JS
    Enregistrée le 03/08/1992
    Expire le 05/06/2022
    Classes : 07 , 09 , 11 , 12 , 17 , 37 , 42
    Numéro : FR92429324
    Marque expirée
  • S GROUPE SCHNEIDER
    Enregistrée le 26/12/1991
    Expire le 26/12/2031
    Classes : 06 , 07 , 09 , 11 , 12 , 19 , 35 , 36 , 37 , 38 , 39 , 40 , 41 , 42 , 43 , 44 , 45
    Numéro : FR1714990
    Marque renouvelée
  • SCHNEIDER
    Enregistrée le 26/12/1991
    Expire le 26/12/2031
    Classes : 06 , 07 , 09 , 11 , 12 , 19 , 35 , 36 , 37 , 38 , 39 , 40 , 41 , 42 , 43 , 44 , 45
    Numéro : FR1714991
    Marque renouvelée
  • JS
    Enregistrée le 30/09/1991
    Expire le 05/06/2022
    Classes : 07 , 09 , 12 , 17
    Numéro : FR1696165
    Marque expirée
  • JS
    Enregistrée le 12/04/1991
    Expire le 12/04/2021
    Classes : 09 , 11 , 12 , 38 , 40 , 42
    Numéro : FR1655510
    Marque expirée

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