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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 26/00186
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public CAF DE PARIS, Société SKILL AND YOU FORMATION, VALUE PARTNER, Société SOMECO GROUPE ABRI
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 21/05/2026, 25/00042
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, BOURSOBANK (EX BOURSORAMA), MAAF ASSURANCES SA, AVANSSUR, ALEKTUM SAS, RESEAU ASTUCE - TCAR, ARKEA DIRECT BANK - FORTUNEO, EDF SERVICE CLIENT, CABOT FINANCIAL FRANCE, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, EOS FRANCE, MAE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HOIST FRANCE, MONABANQ, LYCEE FERDINAND BUISSON
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Havre, 19/05/2026, 26/00002
  Début du contentieux : 29/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société ASF - VINCI AUTOROUTES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, LOGEO SEINE, Société MNT, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, GENERALE, OPH DE LA VILLE DU HAVRE, CABOT FINANCIAL FRANCE(EX NEMO), CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, HOIST FINANCE AB (PUBL), HARMONIE MUTUELLE, COFIDIS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 12/05/2026, 25/03161
  Début du contentieux : 09/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Etablissement Public SPL LES EAUX DU SAGE, Etablissement CAF DE HAUTE GARONNE, Etablissement Public SIP, Etablissement, Etablissement Public TRESORERIEAMENDES, Etablissement Public SGC, Etablissement Public PAIERIE DEPARTEMENTALE ARIEGE
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 12/05/2026, 25/00060
  Début du contentieux : 17/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers des Yvelines, SUEZ EAU DE FRANCE, SIP, CAF DES YVELINES
  Dispositif : Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
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• Conseil d'État, 07/05/2026, 496874
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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• Cour de cassation, 07/05/2026, 25-12.865
  Début du contentieux : 22/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi Pyrénées
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 07/05/2026, 25/03260
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, URSSAF - CNTFS FRANCHE COMTE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, FRANCE TRAVAIL PACA, FONCIA TOULON, URSSAF RHONE ALPES, ACTION LOGEMENT SERVICES, CA CONSUMER FINANCE, AREA CENTRE DE RECOUVREMENT, LCL CREDIT LYONNAIS, Société EDF SERVICE CLIENT, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 07/05/2026, 25/05808
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAR, LCL CREDIT LYONNAIS, Société LYONNAISE DE BANQUE LB, SGC SAINT-CYR-SUR-MER
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 07/05/2026, 25/06284
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAR, SGC, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR, CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, CSE MEDITERRANEE UES VEOLIA EAU
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 07/05/2026, 25/00037
  Début du contentieux : 11/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT 76
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 06/05/2026, 26/00031
  Début du contentieux : 18/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT, DRH DIRECT RENOVE HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, CAF DE L'HERAULT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tarascon, 06/05/2026, 25/01928
  Début du contentieux : 10/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Melun, 06/05/2026, 25/04411
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TROISHABITAT, INTRUM JUSTITIA, SYNERGIE, SA d'HLM, CAF 77 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/05/2026, 25/09420
  Position : Demandeur
  Autres parties : CANOPEE GESTION, CABINET CREDASSUR
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 05/05/2026, 25/00515
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES LE CHALLENGE 1, GRDF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 05/05/2026, 25/02240
  Début du contentieux : 06/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : OHM ENERGIE, SRTPF, CENTRE DE RECOUVREMENT APRR, SIP, TRESORERIEAMENDES, INTRUM JUSTITIA, (EX NEMO), MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 04/05/2026, 25/00057
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP DE CORSE DU SUD, Etablissement public EDF CORSE, Société SGC AJACCIO, ERILIA, SOCIÉTÉ DES EAUX DE CORSE, Société LABORATOIRE CERBA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 30/04/2026, 25/00210
  Début du contentieux : 16/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 29/04/2026, 25/00266
  Début du contentieux : 31/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nantes, 28/04/2026, 2603437
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28/04/2026, 25/01224
  Début du contentieux : 03/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AG INVESTCAPITAL, LSA COURTAGE, HOIST FINANCE AB (PUBL), CA CONSUMER FINANCE, AVANSSUR
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 23/04/2026, 26/00256
  Début du contentieux : 21/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, BANQUE POP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, COFIDIS, MGEN UNION, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, CASDEN BANQUE POPULAIRE, CAF DE CHARENTE-MARITIME, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES CHARENTE-MARITIME, BPCE FINANCEMENT, SGC MARENNES OLERON
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 20/04/2026, 25/01670
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, URSSAF RHÔNE ALPES
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire d'Albi, 20/04/2026, 25/00748
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 17/04/2026, 25/05878
  Début du contentieux : 22/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 16/04/2026, 23-14.415, 23-14.415
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de commerce de Créteil, 14/04/2026, 2025F01847
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL OH DELICES
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 13/04/2026, 25/00320
  Début du contentieux : 09/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE MENUCOURT - VAL D'OISE HABITAT, EDF Service client, SGC, SIP
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 13/04/2026, 25/00342
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAILEST, CAF 68 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN, CONTENTIEUXANIMALIA, RADIOLOGIE CLEMENCEAU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 10/04/2026, 25/05905
  Début du contentieux : 30/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, LA BANQUE POSTALE, Société SGC SAINT-CYR-SUR-MER
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 10/04/2026, 25/04960
  Début du contentieux : 04/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, SGC DRAGUIGNAN, CIC ASSURANCES - IRD DOMMAGES, BOUYGUES TELECOM, PAIERIE DEPARTEMENTALE BOUCHE-DU-RHON, LYCEE RAYNOUARD, CAF DU VAR, ALMA, EDF SERVICE CLIENT, COFIDIS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR, HOST FINANCE AB, Société LYONNAISE DE BANQUE LB, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR, SACIAR COURT ASSURAN & REASSUR, CSE MEDITERRANEE UES VEOLIA EAU
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 09/04/2026, 25/00345
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP LILLE 1, S.C.I. CHBMD MME, GERANTE, Société TOTAL ENERGIES, HOIST FINANCE AB (PUBL), ACTION LOGEMENT SERVICES, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, SKILL AND YOU, POLYCLINIQUE SAINT-ROCH
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/04/2026, 25/02290
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 81 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN, CSE CA CF CSE CREDIT AGRICOLE CONSUMER FRANCE, IQERA SERVICES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 09/04/2026, 25/00314
  Début du contentieux : 11/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SA D'HLM LOGISEINE, EOS FRANCE, SIP COLMAR, FLOA, INTRUM JUSTITIA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 09/04/2026, 25/00008
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE-MARITIME, CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 07/04/2026, 25/02789
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAYS DE, CA CONSUMER FINANCE, SERVICE SURENDETTEMENT
  Dispositif : Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
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• Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 07/04/2026, 25/01466
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société TOTAL ENERGIES, EDF SERVICE CLIENT, AUTOMATISME REGUL TECHNOLOGIE AR TECH
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 03/04/2026, 26/00308
  Début du contentieux : 03/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAR, EDF SERVICE CLIENT, URSSAF CENTRE PAJEMPLOI, CDOMK 83 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DU VAR, Etablissement SIP TOULON, LEOCARE, CSE MEDITERRANEE UES VEOLIA EAU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Melun, 03/04/2026, 25/05262
  Début du contentieux : 11/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : INVESTCAPITAL LTD, SIP, CHEZ
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/04/2026, 25/01731
  Position : Défendeur
  Autres parties : L' Hôpital, FO AP-HP SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des HAUTS DE SEINE, XL INSURANCE COMPANY SE, AXA FRANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 02/04/2026, 25/01770
  Début du contentieux : 13/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YONNE, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), EAU D'AZUR, BASILIC RESTAURATION, EOS FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, AMERICAN EXPRESS CARTE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 02/04/2026, 25/00043
  Début du contentieux : 03/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société COFIDIS, Société FLOA, LA BANQUE POSTALE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/03/2026, 25/00616
  Début du contentieux : 01/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, ADVANZIA BANK S.A., Société( EX BOURSORAMA), Société FLOA, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, BPCE FINANCEMENT, Société SAFESQUARE BY SAMSIC SERVICE, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, Société CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS C G L, FRANFINANCE
  Dispositif : Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
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• Tribunal judiciaire de Vannes, 30/03/2026, 24/00290
  Début du contentieux : 23/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, MACSF, TOTAL ENERGIES
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 27/03/2026, 25/05821
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAR, TRESORERIE VAR AMENDE, COFIDIS, SIP NON RESIDENTS, CRCAM PROVENCE ALPES COTE AZUR, Etablissement SIP TOULON, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 26/03/2026, 25/00726
  Début du contentieux : 16/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société VIVEST, LCL CREDIT LYONNAIS, CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE, BPCE FINANCEMENT, CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS CGL
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 26/03/2026, 25/00711
  Début du contentieux : 25/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, FLOA, BATIGERE SAREL SA D'HLM, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, S.A. SOCIETE GENERALE, TRESORERIE AMENDES, SIE BRIEY, FRANCE TRAVAIL GRAND EST PLATEFORME DE SERVICES CENTRALISES, COFIDIS, VEOLIA EAU EST, CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE GESTION DU SURENDETTEMENT, BEN DILANE DYLAN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/03/2026, 25/00769
  Début du contentieux : 18/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, ADVANZIA BANK S.A., Société BNP PARIBAS, Société FOND DE GARANTIE-SARVI, Société COFIDIS, OGF SERVICES FUNERAIRES
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Conseil d'État, 25/03/2026, 505787
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRDF, Etat, Syndicat CGT Energie Paris, ENGIE FLEXIBLE GENERATION FRANCE, NATRAN
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 24/03/2026, 26/00177
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE, HDI GLOBAL SE, GARANKA ILE DE FRANCE SAS, ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ENEDIS, GRDF, CGST ENGIE HOME SERVICES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 24/03/2026, 25/00296
  Début du contentieux : 28/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers, OPH DE, SIP, SGC, FREE, SFR FIXE ET ADSL, CENTRE AMELIORATION DU LOGEMENT, CAF MEURTHE-ET-MOSELLE, TRESORERIE AMENDES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nice, 24/03/2026, 25/03338
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la copropriété située,
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 24/03/2026, 25/01465
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT, ASSURANCES PACIFICA, CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS, SGC,, HABITAT 62/59
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 20/03/2026, 25/06217
  Début du contentieux : 12/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, COFIDIS, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société LC ASSET 2, FRANFINANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Val de Briey, 19/03/2026, 24/01754
  Début du contentieux : 24/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle, ENI SERVICE RECOUVREMENT, ACTION, SGC, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 19/03/2026, 25/02897
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, CAF DE CHARENTE-MARITIME, SGC, FCT SAVOIR-FAIRE, COLLEGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/03/2026, 25/00123
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SIP YVETOT, SUPER U, BRED BANQUE POPULAIRE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, VEOLIA EAU NORMANDIE, LYCEE GUILLAUME LE CONQUERANT, BPCE FINANCEMENT, CAMPANARIO, COFIDIS, SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, SOGEDI
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/03/2026, 25/00172
  Début du contentieux : 10/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CSSE CIT MUNICIPAL DE PARIS, RATP, CREDIT LYONNAIS COURTAGE, LCL CREDIT LYONNAIS, Société COFIDIS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, INSTITUT ALMA, MONOPRIX, ORANGE CONTENTIEUX
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/03/2026, 25/00736
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : RESIDENCES SERVICES GESTION, LCL CREDIT LYONNAIS, TOTAL ENERGIES, SIP ASNIERES, SOGEDI, MENAFINANCE, SIP PARIS 15 EME EST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, DOCO-CAZIN-VAN AUTREEVE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 13/03/2026, 24/00430
  Début du contentieux : 18/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : U EXPRESS, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 13/03/2026, 24/00428
  Début du contentieux : 19/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CORSE, CONTENTIEUX, SIP, PROVENCE ALPES AGGLO, SGC, GIE, Société ORANGE CONTENTIEUX, INITIATIVE ALPES PROVENCE, LYCEE ALEXANDRA DAVID-NÉEL
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 13/03/2026, 25/00006
  Début du contentieux : 01/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS, FREE, Société GAN ASSSURANCES SERVICE CONTENTIEUX, Société SFR FIXE ET ADSL CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, SIP DIJON ET AMENDES, Etablissement SMJPM DE LA MFBSSAM - VYV3 BOURGOGNE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal de commerce de Dieppe, 13/03/2026, 2025001106
  Début du contentieux : 03/03/2025
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Caen, 12/03/2026, 25/00965
  Début du contentieux : 22/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : E.P.I.C. MANCHE HABITAT, ALTHEA GESTION, Etablissement OGEC INTERPAROISSIAL, Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, S.A.SERVICE CLIENT, Société- SERVICE ATTITUDE CAISSE, SERVICE CLIENT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 11/03/2026, 26-11.852
  Début du contentieux : 08/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNIPER GLOBAL COMMODITIES SE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 10/03/2026, 24/04383
  Début du contentieux : 15/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Hôtel Restaurant, ENEDIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 09/03/2026, 25/00282
  Début du contentieux : 18/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CDC HABITAT-ADOMA, CAF DU VAL D'OISE, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 05/03/2026, 25/01649
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT, CA CONSUMER FINANCE, STP
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 04/03/2026, 25/03753
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement, TRESORERIEAMENDES, Service Surendettement, CAF DU, EDF SERVICE CLIENT, Service surendettement
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/02/2026, 25/00714
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. LA BANQUE POSTALE CF, Société RESIDENCE MEDICALISEE ORNANO
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Nice, 26/02/2026, 2024F00729
  Début du contentieux : 26/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS SEA
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• Tribunal judiciaire de Bastia, 25/02/2026, 26/00037
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Vannina à VILLE DI PIETRABIGNO, IMMO DE CORSE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Vienne, 24/02/2026, 25/00268
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU RHONE, CNIEG CAISSE NAT INDUSTRIES ELECT GAZIERES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 24/02/2026, 2025F02863
  Position : Demandeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/02/2026, 25/00693
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/02/2026, 25/00625
  Début du contentieux : 07/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société RIVP, Etablissement public CAF DE PARIS, Société SFR FIXE ET ADSL, Société EDF SERVICE CLIENT, Société BNP PARIBAS
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 18/02/2026, 25/12650
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. CHICKEN GRILL, ENSEIGNE LE TIMER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 18/02/2026, 25/12878
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. CHICKEN & GRILL, ENSEIGNE LE TIMER
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/02/2026, 25/00158
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : APRIL PARTENAIRES, Société TOTALENERGIES, Société ENI PLENITUDE (EX ENI GAZ POWER), HABITAT 76, Société CANAL PLUS CANAL SAT, BEN DILANE DYLAN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, GENERALI IARD, ACTUDATA, Société ASSU 2000, LA BANQUE POSTALE, Société BOUYGUES TELECOM, EURO ASSURANCE, EDF SERVICE CLIENT, ZENIOO, HOIST FINANCE AB (PUBL), GPA-IARD, HARMONIE MUTUELLE, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société INVESTCAPITAL LTD, CLINIQUE DES ORMEAUX SA, MAXANCE ASSURANCES, FREE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/02/2026, 25/00156
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, Etablissement HABITAT 76, Société BOUYGUES TELECOM, Société TOTALENERGIES, Société ENI PLENITUDE (EX ENI GAZ POWER), ELMY FOURNITURE, Société VEOLIA EAU NORMANDIE, DPCMK, BNP PARIBAS, Société ASSURANCES MUTUELLE DE PICARDIE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/02/2026, 25/00199
  Début du contentieux : 14/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public PAIERIE REGIONALE NORMANDIE, Etablissement TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES, CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, HABITAT 76, BOUYGUES TELECOM, Société CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, Société EDF SERVICE CLIENT, Etablissement public CAF DE SEINE-MARITIME, COFIDIS, Etablissement SIP LE HAVRE, ACTIVE ASSURANCES, Entreprise MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, Société ORANGE CONTENTIEUX
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal de commerce de Bordeaux, 17/02/2026, 2025R01365
  Position : Demandeur
  Autres parties : SASU FOOD CITY
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 16/02/2026, 24/00450
  Début du contentieux : 29/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, ENEDIS -D/IG, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GRDF, CNIEG CAISSE NAT INDUSTRIES ELECT GAZIERES, CPAM DE LA SOMME
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 16/02/2026, 25/02044
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, SAUR SUD EST ET SUD OUEST, BPCE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC, GROUPE FNAC DARTY, ALOGEA, ALLIANZ, APICIL MUTUELLE, GROUPE SOLLY AZAR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, APIVIA COURTAGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 16/02/2026, 25/01546
  Début du contentieux : 12/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, SUEZ EAU FRANCE, SFR FIXE ET ADSL, CAF DE L', CAF DE L'OISE, C DISCOUNT, ACTION LOGEMENT SERVICES, CLINIQUE SAINT JEAN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, SICAE OISE, JURIJUST, SANTE VET
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 16/02/2026, 25/01855
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CREATIS, COFIDIS, FONCIA LIMOUZY, ACTION LOGEMENT SERVICES, FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, FCT FEDINVEST, SOGI FONCIA TERRE OCCITANE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 16/02/2026, 25/00272
  Début du contentieux : 12/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAL D'OISE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, CAISSE FEDERALE DE, INTERMARCHE SALANQUARES, LYCEE, SIP, SODIC SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 13/02/2026, 25/04963
  Début du contentieux : 09/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, Société FREE, CNP ASSURANCES IARD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, TOTALENERGIES, Société MAISON ASSOCIATIVE, SERENIS ASSURANCES, CENTRE MEDICAL DE LA LIBERTE, RD TPM RD TOULON PROVENCE MEDITERRANEE, BEN DILANE DYLAN, BASIC-FIT FRANCE, SIP, SGC TOULON, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, LA BANQUE POSTALE, S.A. BOUYGUES TELECOM, HIA HOPITAL SAINTE ANNE, CABOT FINANCIAL FRANCE, ALBERT IMMOBILIER, EDF SERVICE CLIENT, Société KLARNA FRANCE, GROUPE SOLLY AZAR, Société BNP PARIBAS, Société ORANGE CONTENTIEUX, CSE MEDITERRANEE UES VEOLIA EAU
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 13/02/2026, 25/04952
  Début du contentieux : 14/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU SUD-OUEST
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Caen, 13/02/2026, 25/00076
  Début du contentieux : 28/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Val de Briey, 13/02/2026, 24/01087
  Début du contentieux : 28/05/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel de Versailles, 12/02/2026, 24/02634
  Début du contentieux : 07/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASENTREPRISES, SFIG
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 12/02/2026, 25/01238
  Début du contentieux : 14/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. DR FABING PASCAL, UR FRANCE, Société EDF SERVICE CLIENT, CAF DE MOSELLE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour de cassation, 11/02/2026, 24-16.403, 24-16.403
  Début du contentieux : 29/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), Comité social et économique d'établissement Entreprises et collectivités de la société Engie
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/02/2026, 24-16.408, 24-16.408
  Début du contentieux : 29/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), Comité social et économique d'établissement Corporates de la société Engie
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 11/02/2026, 25/00061
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE L'HERAULT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Chambéry, 10/02/2026, 23/00571
  Début du contentieux : 13/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAFES FOLLIET
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Lille, 10/02/2026, 25/11876
  Début du contentieux : 30/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 09/02/2026, 25/03407
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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