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Pappers IA
Mise à jour RCS : le 17/06/2026 Mise à jour RNE : le 17/06/2026 Mise à jour INSEE : le 16/06/2026
Adresse : 4 RUE DE LA VERRERIE, 92190 MEUDON
Activité : Activités des sièges sociaux
Effectif : Entre 1 000 et 1 999 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1949
Dirigeant : Caine Patrice

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Informations juridiques de THALES

SIREN : 552 059 024
SIRET (siège) : 552 059 024 01909
Numéro LEI : 529900FNDVTQJOVVPZ19 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR54552059024
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de NANTERRE , le 16/09/2003 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 16/09/2003)
Numéro RCS : 552 059 024 R.C.S. Nanterre
Capital social : 617 825 739,00 €
Numéro ISIN : FR0000121329
Symbole boursier : HO
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Extrait INPI

Activité de THALES

Activité principale déclarée : Activités des sièges sociaux
Code NAF ou APE : 70.10Z (Activités des sièges sociaux)
Domaine d’activité : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
Forme d'exercice : Libérale non réglementée
Convention collective : Métallurgie - IDCC 3248
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Etablissements de l'entreprise THALES

  • Siège et établissement principal

    En activité

    552 059 024 01909
    Adresse : 4 RUE DE LA VERRERIE 92190 MEUDON
    Date de création : 01/09/2023
  • Établissement secondaire

    En activité

    552 059 024 01883
    Adresse : 1 AVENUE AUGUSTIN FRESNEL 91120 PALAISEAU
    Date de création : 16/05/2005
    Enseigne : THALES RESEARCH AND TECHNOLOGY
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01891
    Adresse : TOUR CARPE DIEM ESPLANADE NORD PLACE DES COROLLES 92400 COURBEVOIE
    Date de création : 01/01/2015
    Date de clôture : 01/09/2023 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01875
    Adresse : 45 RUE DE VILLIERS 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
    Date de création : 12/09/2003
    Date de clôture : 01/01/2015 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01867
    Adresse : 13 AV DU PDT SALVADOR ALLENDE 94110 ARCUEIL
    Date de création : 01/03/1998
    Date de clôture : 31/12/2000
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
    Enseigne : PROPRIETES INTELLECTUELLES
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01842
    Adresse : DEPARTEMENT DCH 294 RUE DU PRESIDENT KENNEDY 92700 COLOMBES
    Date de création : 01/12/1994
    Date de clôture : 30/11/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01859
    Adresse : CTRE AFF COLOMBIA DIV CNI 146 BOULEVARD DE VALMY 92700 COLOMBES
    Date de création : 01/12/1994
    Date de clôture : 30/11/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01826
    Adresse : 173 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS
    Date de création : 19/10/1993
    Date de clôture : 12/09/2003 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01818
    Adresse : LA CLE SAINT PIERRE 1 BOULEVARD JEAN MOULIN 78990 ELANCOURT
    Date de création : 01/09/1993
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00117
    Adresse : 178 BOULEVARD GABRIEL PERI 92240 MALAKOFF
    Date de création : 01/08/1993
    Date de clôture : 25/12/1994
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01834
    Adresse : 36 B CHEMIN DE LIFFARD 31100 TOULOUSE
    Date de création : 01/05/1993
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Ingénierie, études techniques (74.2C)
    Enseigne : SA THOMSON CSF DCH
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01800
    Adresse : 21 RUE ANDRE CHARLES BOULLE 86100 CHATELLERAULT
    Date de création : 01/04/1993
    Date de clôture : 30/11/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01784
    Adresse : PARC CHATEAU ROUQUEY 17 RUE THALES 33700 MERIGNAC
    Date de création : 01/01/1993
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01776
    Adresse : 2 AVE DES BOUSQUETS 83390 CUERS
    Date de création : 01/08/1992
    Date de clôture : 30/11/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01792
    Adresse : ZAC DE LA BOURGADE RUE MAX PLANCK 31670 LABEGE
    Date de création : 01/07/1992
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01768
    Adresse : 265 AVENUE DE STALINGRAD 92700 COLOMBES
    Date de création : 01/01/1992
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
    Enseigne : THOMSON CSF-RCC
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01735
    Adresse : BASE D ANTENNES DE ROUSSIG SUR ROUSSIGNY 91470 LIMOURS
    Date de création : 01/07/1991
    Date de clôture : 30/11/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01743
    Adresse : 6 RUE LT COL LAPORTE 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
    Date de création : 01/07/1991
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
    Enseigne : DIVISION CNI
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01685
    Adresse : 85 RUE EMILE BRAULT 53000 LAVAL
    Date de création : 20/12/1990
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01677
    Adresse : ZI DE VILLAROY RUE GUYNEMER 78280 GUYANCOURT
    Date de création : 10/09/1990
    Date de clôture : 25/12/2001
    Activité distincte : Location d'autres biens immobiliers (70.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01644
    Adresse : 46-47 46 QUAI ALPHONSE LE GALLO 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
    Date de création : 01/02/1989
    Date de clôture : 25/12/1995
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
    Enseigne : THOMSON-CSF-DIV RCC THOMSON-CSF-DSSCC
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01636
    Adresse : 51 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE 92800 PUTEAUX
    Date de création : 02/01/1989
    Date de clôture : 25/12/1993 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01693
    Adresse : ZI DE PARIACABO 97310 KOUROU
    Date de création : 01/01/1989
    Date de clôture : 25/03/1996
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01701
    Adresse : 97 RUE DU MOULIN DE CAGE 92230 GENNEVILLIERS
    Date de création : 01/01/1989
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01719
    Adresse : ZI LES PILOUBES AVENUE DES RIBAS 13770 VENELLES
    Date de création : 01/01/1989
    Date de clôture : 30/11/1995
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01727
    Adresse : 4 RUE DEWOITINE 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
    Date de création : 01/01/1989
    Date de clôture : 30/11/1995
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01669
    Adresse : 533 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 92140 CLAMART
    Date de création : 01/12/1988
    Date de clôture : 29/10/1997
    Activité distincte : Location d'autres biens immobiliers (70.2C)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01602
    Adresse : ZI TOULON EST RUE MARCELLIN BERTHELOT 83130 LA GARDE
    Date de création : 07/09/1988
    Date de clôture : 01/08/1992
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
    Enseigne : DIVISION ASSISTANCE ET SERVICE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01610
    Adresse : 9 RUE DES MATHURINS 92220 BAGNEUX
    Date de création : 10/06/1988
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
    Enseigne : DIVISION SYSTEMES ELECTRONIQUES DSE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01628
    Adresse : 7 RUE DES MATHURINS 92220 BAGNEUX
    Date de création : 10/06/1988
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
    Enseigne : DIVISION SYSTEMES DE MISSILES
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01651
    Adresse : 9 AVENUE REAUMUR 92350 LE PLESSIS-ROBINSON
    Date de création : 11/12/1987
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers d'autres établissements
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01594
    Adresse : 160 BOULEVARD DE VALMY 92700 COLOMBES
    Date de création : 15/06/1987
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers d'autres établissements
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01495
    Adresse : 344 AVENUE DE LA MARNE 59700 MARCQ-EN-BARŒUL
    Date de création : 15/06/1987
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01404
    Adresse : DOM DE CORBEVILLE 91400 ORSAY
    Date de création : 01/01/1986
    Date de clôture : 13/12/2001 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01420
    Adresse : DOMAINE DE CORBEVILLE RUE DE VERSAILLES 91400 ORSAY
    Date de création : 01/01/1986
    Date de clôture : 31/12/2005
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
    Enseigne : THALES RESEARCH AND TECHNOLOGY
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01396
    Adresse : 76520 YMARE
    Date de création : 01/08/1985
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers d'autres établissements
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00885
    Adresse : AVENUE DU GENERAL EISENHOWER 31100 TOULOUSE
    Date de création : 27/09/1982
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01214
    Adresse : 53 RUE JEAN BROUTIN 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
    Date de création : 01/09/1982
    Date de clôture : 25/12/1994 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01032
    Adresse : 3 RUE ALBERT EINSTEIN 78190 TRAPPES
    Date de création : 01/10/1980
    Date de clôture : 29/10/1997
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01040
    Adresse : ZI LES BEAUX SOLEILS 26 CHS JULES CESAR 95000 CERGY
    Date de création : 01/10/1980
    Date de clôture : 25/12/1995
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01388
    Adresse : LA BOURSIDIERE 92350 LE PLESSIS ROBINSON
    Date de création : 01/01/1975
    Date de clôture : 29/10/1997
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01198
    Adresse : 47 B RUE CAMILLE DESMOULINS 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
    Date de création : 10/04/1972
    Date de clôture : 20/04/1993
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00307
    Adresse : 17 QUAI PIERRE BRUNEL 78500 SARTROUVILLE
    Date de création : 31/12/1961
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
    Enseigne : THOMSON CSF SARTROUVILLE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 01057
    Adresse : 178 BOULEVARD GABRIEL PERI 92240 MALAKOFF
    Date de création : 01/01/1949
    Date de clôture : 01/01/1993
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00505
    Adresse : 110 AVENUE DU MARECHAL LECLERC 49300 CHOLET
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00513
    Adresse : 21 RUE DE MONTARAN 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00976
    Adresse : 15 RUE DANTAN 92210 SAINT-CLOUD
    Date de clôture : 30/06/1992
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00596
    Adresse : DIVISION FRANCAISE LIBRE 10 AVENUE 1ERE D.F.L. 29200 BREST
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers d'autres établissements
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00760
    Adresse : 18 AVENUE DU MARECHAL JUIN 92360 MEUDON
    Date de clôture : 25/12/1996
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00836
    Adresse : AVENUE DES MARTYRS DE LA LIBERATION 33700 MERIGNAC
    Date de clôture : 25/12/1993 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00174
    Adresse : 132 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
    Date de clôture : 20/04/1993
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00661
    Adresse : 2 RUE JEAN RODIER 31400 TOULOUSE
    Date de clôture : 25/12/1992 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00729
    Adresse : AVENUE DE BELLE FONTAINE 35510 CESSON-SEVIGNE
    Date de clôture : 25/12/1994
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00786
    Adresse : 66 RUE DU FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00778
    Adresse : 023-027 23 RUE PIERRE VALETTE 92240 MALAKOFF
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
    Enseigne : DEVIS ELECTRONIQUE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00877
    Adresse : 4 AV LOUIS LUMIERE 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00794
    Adresse : 86 RUE DU FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS
    Date de clôture : 20/04/1993
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00737
    Adresse : 23 AVENUE GUSTAVE EIFFEL 33600 PESSAC
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers d'autres établissements
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00810
    Adresse : 66 BOULEVARD GALLIENI 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
    Date de clôture : 20/04/1993
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00034
    Adresse : ROUTE STRATEGIQUE 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS
    Date de clôture : 28/10/1997
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00828
    Adresse : LA GUINALIERE 17550 DOLUS-D OLERON
    Date de clôture : 29/10/1997
    Activité distincte : Autre hébergement touristique (55.2E)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    552 059 024 00083
    Adresse : 34 BOULEVARD ORNANO 93200 SAINT-DENIS
    Date de clôture : 30/06/1992
    Activité distincte : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation (33.2A)

Etablissements de l'entreprise THALES

Finances de THALES

Performance 2023 2021 2020 2016
Chiffre d'affaires (€) 248M 245M 238M 233M
Marge brute (€) 806M 655M 621M 635M
EBITDA - EBE (€) -62,9M -66,4M -88,3M -70M
Résultat d'exploitation (€) -71,4M -101M -90M -93M
Résultat net (€) 1,31Mds 452M 509M 431M
Croissance 2023 2021 2020 2016
Taux de croissance du CA (%) 0,2 3,1 -5,8 12
Taux de marge brute (%) 325 267 261 273
Taux de marge d'EBITDA (%) -25,3 -27,1 -37,1 -30
Taux de marge opérationnelle (%) -28,7 -41,3 -37,8 -39,9
Gestion BFR 2023 2021 2020 2016
BFR (€) 2,74Mds -6,49Mds 2,21Mds 333M
BFR exploitation (€) 28M 99,4M 37,2M 71M
BFR hors exploitation (€) 2,72Mds -6,59Mds 2,18Mds 262M
BFR (j de CA) 4,03K -9,66K 3,4K 522
BFR exploitation (j de CA) 41,1 148 57,1 111
BFR hors exploitation (j de CA) 3,99K -9,81K 3,34K 410
Délai de paiement clients (j) 403 282 229 295
Délai de paiement fournisseurs (j) 121 52,8 80,3 80,1
Ratio des stocks / CA (j) 1,5 8,3 16,9 0
Autonomie financière 2023 2021 2020 2016
Capacité d'autofinancement (€) 1,36Mds 487M 539M 474M
Capacité d'autofinancement / CA (%) 546 199 227 203
Fonds de roulement net global (€) 6,19Mds -2,22Mds 6,31Mds -516M
Couverture du BFR 2,3 0,3 2,9 -1,5
Trésorerie (€) 3,44Mds 4,27Mds 4,1Mds 1,04Mds
Dettes financières (€) 18,6Mds 5,11Mds 14Mds -688M
Capacité de remboursement 11,2 1,7 18,3 -3,6
Ratio d'endettement (Gearing) 1,8 0,1 1,3 -4,5
Autonomie financière (%) 30,1 34,2 33,8 -52,9
Taux de levier (DFN/EBITDA) -240 -12,7 -112 24,6
Solvabilité 2023 2021 2020 2016
État des dettes à 1 an au plus (€) 310M 475M
Liquidité générale 21,6 2,1
Couverture des dettes 1,4 17,9 1,6 -0,2
Fonds propres (€) 8,33Mds 7,48Mds 7,44Mds 387M
Rentabilité 2023 2021 2020 2016
Marge nette (%) 526 184 214 185
Rentabilité sur fonds propres (%) 15,7 6 6,8 112
Rentabilité économique (%) 4,7 2,1 2,3 -58,9
Valeur ajoutée (€) -399M -287M -280M -218M
Valeur ajoutée / CA (%) -161 -117 -118 -93,6
Structure d'activité 2023 2021 2020 2016
Salaires et charges sociales (€) 258M 222M 213M
Salaires / CA (%) 104 90,7 89,4 0
Impôts et taxes (€) 15,1M 11,1M 14,3M 11M
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0 0 0
Performance 2024 2023 2022 2020
Chiffre d'affaires (€) 20,6Mds 18,4Mds 17,6Mds 17Mds
Marge brute (€) 20,7Mds 18,6Mds 17,7Mds
EBITDA - EBE (€) 1,36Mds 1,32Mds 1,5Mds 769M
Résultat d'exploitation (€) 1,36Mds 1,32Mds 1,5Mds 769M
Résultat net (€) 492M
Croissance 2024 2023 2022 2020
Taux de croissance du CA (%) 11,7 4,9 -7,7
Taux de marge brute (%) 101 101 101 0
Taux de marge d'EBITDA (%) 6,6 7,2 8,5 4,5
Taux de marge opérationnelle (%) 6,6 7,2 8,5 4,5
Gestion BFR 2024 2023 2022 2020
BFR (€) -11,4Mds -10Mds -8,21Mds 531M
BFR exploitation (€) 3,75Mds 11,3Mds 10,1Mds 2,98Mds
BFR hors exploitation (€) -15,1Mds -21,3Mds -18,3Mds -2,45Mds
BFR (j de CA) -201 -199 -171 11,4
BFR exploitation (j de CA) 66,5 224 210 64,1
BFR hors exploitation (j de CA) -268 -422 -381 -52,7
Délai de paiement clients (j) 127 124 121 108
Délai de paiement fournisseurs (j) 158
Ratio des stocks / CA (j) 87,5 84,2 76,3 75,4
Autonomie financière 2024 2023 2022 2020
Capacité d'autofinancement (€) 492M
Capacité d'autofinancement / CA (%) 0 0 0 2,9
Fonds de roulement net global (€) -6,59Mds -2,57Mds 271M 8,76Mds
Couverture du BFR 0,6 0,3 0 16,5
Trésorerie (€) 4,77Mds 7,45Mds 8,48Mds 5Mds
Dettes financières (€) 4,55Mds 11,7Mds
Capacité de remboursement 13,6
Ratio d'endettement (Gearing) 0 -1,1 -1,2 1,3
Autonomie financière (%) 18,9 17,6 20,8 16,7
Taux de levier (DFN/EBITDA) -0,2 -5,6 -5,7 8,7
Solvabilité 2024 2023 2022 2020
Couverture des dettes -109 -2,9 -2 2,7
Fonds propres (€) 7,56Mds 6,83Mds 7,17Mds 5,31Mds
Rentabilité 2024 2023 2022 2020
Marge nette (%) 0 0 0 2,9
Rentabilité sur fonds propres (%) 0 0 0 9,3
Rentabilité économique (%) 0 0 0 2,8
Valeur ajoutée (€) 1,26Mds 18,4Mds 17,6Mds 17Mds
Valeur ajoutée / CA (%) 6,1 100 100 100
Structure d'activité 2024 2023 2022 2020
Salaires / CA (%) 0 0 0 0
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0 0 0

Dirigeants et représentants de THALES

Entreprises dirigées par THALES

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de THALES

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de THALES

    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    04/09/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    09/05/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    07/05/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    07/05/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    06/05/2025
    • Document inconnu
    11/10/2024
    • Document inconnu
    11/10/2024
    • Document inconnu
    09/09/2024
    • Document inconnu
    19/04/2024
    • Document inconnu
    22/01/2024
    • Document inconnu
    08/09/2023
    • Document inconnu
    08/09/2023
    • Document inconnu
    08/09/2023
    • Document inconnu
    08/09/2023
    • Document inconnu
    08/09/2023
    • Document inconnu
    08/09/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Réduction du capital social
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    24/03/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Réduction du capital social
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    24/03/2023
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    22/06/2022
    • Décision(s) du président
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Augmentation du capital social
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    24/02/2022
    • Décision(s) du président
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Augmentation du capital social
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    24/02/2022
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    11/06/2021
    • Décision(s) du président
      • Augmentation du capital social
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Délégation de pouvoir
    • Statuts mis à jour
    08/02/2021
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • REPRESENTANT L'ETAT
    26/11/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
    26/06/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
    26/06/2020
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Augmentation du capital social
    • Procès-verbal
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    13/02/2020
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Augmentation du capital social
    • Procès-verbal
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    13/02/2020
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    10/01/2020
    • Décision(s) du président
      • Augmentation du capital social
    • Procès-verbal du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    18/02/2019
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Cooptation d'administrateurs
    06/06/2018
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    15/03/2018
    • Décision(s) du président
      • Augmentation du capital social
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    27/01/2018
    • Décision(s) du président
      • Augmentation du capital social
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    27/01/2018
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    08/01/2018
    • Arrêté
      • changement d'Administrateur représentant l'état.
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Cooptation d'administrateurs
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    07/08/2017
    • Décision(s) du président
      • Augmentation du capital social
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    24/01/2017
    • Décision(s) du président
      • Augmentation du capital social
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    24/01/2017
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    21/12/2016
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Fin de mandat d'administrateur
    21/12/2016
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    19/10/2016
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    09/06/2016
    • Décision(s) du président
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    13/01/2016
    • Décision(s) du président
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    13/01/2016
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    01/10/2015
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    29/07/2015
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    04/06/2015
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    26/05/2015
    • Acte
      • Augmentation du capital social
    • Extrait de procès-verbal
    • Statuts mis à jour
    16/01/2015
    • Acte
      • Augmentation du capital social
    • Extrait de procès-verbal
    • Statuts mis à jour
    16/01/2015

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Comptes annuels de THALES

  • Comptes consolidés 2024 17/07/2025
  • Comptes sociaux 2023 02/08/2024
  • Comptes consolidés 2023 05/08/2024
  • Comptes consolidés 2022 06/10/2023
  • Comptes sociaux 2021 17/06/2022
  • Comptes sociaux 2020 09/06/2021
  • Comptes consolidés 2020 08/06/2021
  • Comptes consolidés 2019 07/07/2020
  • Comptes consolidés 2018 18/07/2019
  • Comptes consolidés 2017 23/07/2019
  • Comptes consolidés 2016 23/06/2017
  • Comptes sociaux 2016 20/06/2017
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Conformité de THALES

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Alertes de THALES

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Procédures collectives de THALES

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Contentieux de THALES

  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 07/04/2026, 25/06928
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT - (Union de Syndicats de salariés)
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 03/09/2025, 22/05937
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALESRAA CHATELLERAULT
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 03/09/2025, 22/05924
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALESRAA VENDOME
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 03/09/2025, 22/05921
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALESRAA VALENCE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 03/09/2025, 22/05926
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALESRAA OSNY
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 03/09/2025, 22/05945
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALESRAA BRIVE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 15/05/2025, 23/02041
    Position : Demandeur
    Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE EPFIF
    Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 26/03/2025, 23/07392
    Début du contentieux : 17/07/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Institut national de la propriété industrielle
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 21/03/2025, 2025017882
    Début du contentieux : 19/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : THALES GLOBAL SERVICES SAS, THALES SERVICES NUMERIQUES SAS, THALES SIX GTS FRANCE SAS, VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY, VMWARE LLC
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 06/02/2025, 24/14225
    Début du contentieux : 19/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY, THALES GLOBAL SERVICES SAS, THALES SERVICES NUMERIQUES SAS, THALES SIX GTS FRANCE SAS
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 16/12/2024, 22/00974
    Début du contentieux : 09/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 27/09/2024, 23/05736
    Début du contentieux : 26/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV, PHILIPS INTERNATIONAL BV, PHILIPS FRANCE, Société TELIT CINTERION DEUTSCHLAND GmbH, INSTITUT EUROPEEN DES NORMES DE TELECOMMUNICATIONS (ETSI), Société TELIT IOT SOLUTIONS Inc, Société THALES USA, Inc
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • CNIL, 21/12/2023, 2023-144
    Position : Demandeur
    Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
    Lire sur Pappers Justice
  • CNIL, 21/12/2023, 2023-145
    Début du contentieux : 28/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 02/03/2023, 22-23.961
    Début du contentieux : 28/08/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 16/02/2023, 22/02148
    Début du contentieux : 07/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT (FTM-CGT), SYNDICAT UNITAIRE ET PLURALISTE DU PERSONNEL, THALES LAS FRANCE SAS, THALES DMS FRANCE SAS, THALES AVS FRANCE SAS
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 14/02/2023, 22/16659
    Début du contentieux : 15/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : PHILIPS FRANCE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 14/02/2023, 2022/16659
    Début du contentieux : 15/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : PHILIPS FRANCE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 26/01/2023, 2021/16149
    Début du contentieux : 17/12/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société THALES DIS AIS DEUTSCHLAND GmbH, Société THALES DIS AIS USA, LLC, Société THALES USA INC, KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV, PHILIPS INTERNATIONAL BV, Association INSTITUT EUROPÉEN DES NORMES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (ETSI), COMPASS GROUP FRANCE
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  • Cour de cassation, 11/01/2023, 19-19.567
    Début du contentieux : 17/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Institut national de la propriété industrielle (INPI)
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 01/12/2022, 2022/00651
    Début du contentieux : 13/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 13/09/2022, 22/651
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. PHILIPS FRANCE COMMERCIAL
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  • Cour de cassation, 20/10/2021, 19-22.820
    Début du contentieux : 17/02/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fotraco Establishment, Carmarsud, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • INPI, 26/04/2021, OP 20-2798
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 25/09/2019, 18-14.975
    Début du contentieux : 06/03/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 21/05/2019, 18/19669
    Début du contentieux : 17/07/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Institut National de la Propriété Industrielle
    Dispositif : Annulation
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  • Cour d'appel de Paris, 21/05/2019, 2018/19669
    Début du contentieux : 17/07/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Institut National de la Propriété Industrielle
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  • Cour de cassation, 27/06/2018, 17-17.711
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fotraco Establishment, Carmarsud, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Paris, 04/04/2018, 14/04297
    Début du contentieux : 06/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Conseil d'État, 07/02/2018, 399024
    Début du contentieux : 06/10/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association française des entreprises privées, Axa, CGEM COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, DANONE, ENGIE, EUTELSAT COMMUNICATIONS, LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON, ORANGE, Sanofi, TECHNIPFMC PLC, EURAZEO INVESTMENT MANAGER - EIM, FRAN, URW SE UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, GOLF CLUB ZODIAC AEROSPACE, ARKEMA, BOUYGUES, CAPGEMINI, COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, ELIOR GROUP, FFP, FINANCIERE PINAULT, Groupe Eurotunnel SE, ILIAD, JCDECAUX AIRPORT FRANCE, KERING, SA LA PINEDE, L'Air liquide, NEXITY, PERNOD RICARD, REMY COINTREAU, REXEL, SEQUANA, SIEMENS FRANCE HOLDING, Vinci, Wendel, Etat, Suez Environnement Company, Total, VIVENDI, SCOR SE, CIE PLASTIC OMNIUM AUTO.EQUIP.EXTERIEURS, Motier, SEB
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  • CNIL, 31/12/2017, DF-2017-2349
    Début du contentieux : 01/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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  • CNIL, 31/12/2017, DF-2017-2348
    Début du contentieux : 01/01/2017
    Position : Demandeur
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  • INPI, 25/07/2017, 2017-0509
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 07/07/2017, 399024
    Début du contentieux : 27/06/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association française des entreprises privées, Axa, CGEM COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, DANONE, ENGIE, EUTELSAT COMMUNICATIONS, LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON, ORANGE, Sanofi, TECHNIPFMC PLC, EURAZEO INVESTMENT MANAGER - EIM, FRAN, URW SE UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, GOLF CLUB ZODIAC AEROSPACE, ARKEMA, BOUYGUES, CAPGEMINI, COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, ELIOR GROUP, FFP, FINANCIERE PINAULT, Groupe Eurotunnel SE, ILIAD, JCDECAUX AIRPORT FRANCE, KERING, SA LA PINEDE, Air Liquide, NEXITY, PERNOD RICARD, REMY COINTREAU, REXEL, SEB, SEQUANA, SIEMENS FRANCE HOLDING, Vinci, Wendel, Suez Environnement Company, Total, VIVENDI, SCOR SE, CIE PLASTIC OMNIUM AUTO.EQUIP.EXTERIEURS, Motier
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  • Cour d'appel de Versailles, 18/04/2017, 15/2119
    Début du contentieux : 03/01/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société FOTRACO, Société CARMARSUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Cour d'appel de Versailles, 18/04/2017, 17/01107
    Début du contentieux : 03/01/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société FOTRACO, Société CARMARSUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Cour d'appel de Versailles, 03/01/2017, 15/02119
    Début du contentieux : 17/02/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : FOTRACO, CARMARSUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 13/01/2016, 14-21.887
    Début du contentieux : 21/02/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • INPI, 23/07/2015, 2015-0949
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • INPI, 05/06/2015, 2014-5210
    Début du contentieux : 09/04/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CNIL, 31/12/2014, DR-2014-234, DF-2014-234
    Position : Demandeur
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  • CNIL, 31/12/2014, DF-2014-233
    Début du contentieux : 01/01/2014
    Position : Demandeur
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 30/12/2014, 12VE00359
    Début du contentieux : 24/11/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/03/2014, 12PA00199
    Début du contentieux : 27/05/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : STE ELEKTRON, FORETEC, MINISTERE DE LA JUSTICE
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  • Cour de cassation, 23/05/2013, 12-18.858
    Début du contentieux : 07/03/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Thomson-Ericson, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • CNIL, 31/12/2012, DF-2012-774
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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  • CNIL, 31/12/2011, DF-2011-714
    Début du contentieux : 01/01/2011
    Position : Demandeur
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  • CNIL, 31/12/2011, DR-2011-189, DF-2011-189
    Début du contentieux : 01/01/2011
    Position : Demandeur
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  • CNIL, 10/11/2011, 2011-346
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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  • Cour d'appel de Paris, 06/10/2011, 11/11923
    Début du contentieux : 07/06/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE LIBYAN ARAB AIRLINES (LLA)
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal de commerce de Paris, 06/07/2011,
    Début du contentieux : 20/05/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : LUTECIEL, VIATICUM, KELKOO
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  • Cour de cassation, 27/04/2011, 10-87.366
    Début du contentieux : 05/08/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 08/12/2010, 10/13970
    Début du contentieux : 07/02/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIÉTÉ SUDAN AIRWAYS
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 17/11/2010, 10-80.796
    Début du contentieux : 03/12/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : République de Chine Taïwan, DCN INTERNATIONAL, Hobel consultant, Eurolux gestion, Thales Naval, Contest international, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 05/10/2010, 09VE00705
    Début du contentieux : 02/12/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
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  • Cour de cassation, 11/02/2009, 06-18.746
    Début du contentieux : 29/06/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Marine de la République de Chine (ROCN), Thalès Naval SA
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 11/02/2009, 06-18.746
    Début du contentieux : 29/06/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Marine de la République de Chine (ROCN), Thalès Naval SA
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 19/06/2007, 06-12.618
    Début du contentieux : 28/11/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société British Midland Airways, Société Excel PLC
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 17/10/2006, 04-45.926
    Début du contentieux : 04/06/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 08/09/2006, 02MA01425
    Début du contentieux : 23/05/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL RENE DOTTELONDE ET ASSOCIES, Société GTM SA, COPIBAT, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
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  • INPI, 30/06/2006, 06-0224
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 11/10/2005, 04-30.312
    Début du contentieux : 05/03/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 21/09/2005, 03-43.774
    Début du contentieux : 03/04/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 11/05/2005, 05-81.157
    Début du contentieux : 28/01/2005
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 11/05/2005, 05-81.158
    Début du contentieux : 28/01/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 01/02/2005, 03-13.140
    Début du contentieux : 06/02/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : JEANNEROT PHILIPPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Cassation
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  • INPI, 15/11/2004, 04-1510
    Position : Défendeur
    Autres parties : MULLER ET CIE
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  • Cour de cassation, 11/05/2004, 02-14.844
    Début du contentieux : 07/03/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CGT Thomson tubes électroniques Vélizy
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 22/01/2004, 02MA01124
    Début du contentieux : 12/03/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    Dispositif : Non-lieu partiel
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  • INPI, 01/01/2004, 04-0285
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 08/10/2002, 00-15.686
    Début du contentieux : 15/02/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 12/03/2002, 01-88.608
    Début du contentieux : 21/11/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 16/10/2001, 01-80.152
    Début du contentieux : 22/12/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : Comité central d'entreprise de Thomson, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 30/05/2001, 99-19.090
    Début du contentieux : 26/05/1999
    Position : Demandeur
    Autres parties : SNC IMMOBILIERE HAUSSMANN SAINT HONORE
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 01/02/2001, 99-40.465
    Début du contentieux : 03/11/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 09/01/2001, 96-20.308
    Début du contentieux : 03/07/1996
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Loc Infor
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 07/11/2000, 97-22.582
    Début du contentieux : 03/10/1997
    Position : Demandeur
    Autres parties : PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, Tailleur industrie
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 11/02/1999, 97-15.496
    Début du contentieux : 20/03/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Cholet
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 09/12/1998, 96-42.355
    Début du contentieux : 05/03/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 19/11/1998, 1995-9929
    Début du contentieux : 26/09/1995
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOGERES, Société COMATRA, Compagnie GAN Incendies Accidents, ADA DEMENAGEMENTS AUX DEMENAGEURS ASSOCIES, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D ASSURANCES, ALLIANZ VIA, COMATRA, GAN Incendies Accidents, HELVETIA
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  • Cour de cassation, 17/07/1998, 96-22.443
    Début du contentieux : 01/10/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : URSSAF
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 03/06/1998, 95-18.917
    Début du contentieux : 17/05/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACELEC
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/02/1998, 95-42.237
    Début du contentieux : 25/04/1995
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASSEDIC de Bretagne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 24/06/1997, 95-17.981
    Début du contentieux : 16/05/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CFDT de la métallurgie de la région Brestoise
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 17/06/1997, 95-16.403
    Début du contentieux : 13/04/1995
    Position : Demandeur
    Autres parties : Groupement Sanitec Megco
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 07/01/1997, 94-11.731
    Début du contentieux : 28/10/1993
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Altec, Société civile professionnelle Schmitt, X..., Brignier, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 06/06/1996, 94-14.774
    Début du contentieux : 28/02/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/10/1995, 93-21.537
    Début du contentieux : 09/12/1993
    Position : Demandeur
    Autres parties : Compagnie industrielle d'études et d'engineering (CIEE), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 24/11/1993, 92NT00130
    Début du contentieux : 16/10/1991
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DU BUDGET
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  • Cour de cassation, 22/02/1993, 92-83.060
    Début du contentieux : 07/05/1992
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 09/07/1992, 90-20.914
    Début du contentieux : 19/09/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Conseil d'État, 24/02/1992, 78141
    Début du contentieux : 15/11/1984
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune d'Orsay, Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 21/11/1991, 89PA02415
    Début du contentieux : 16/05/1989
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'industrie, Administration fiscale
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  • Cour de cassation, 14/11/1990, 89-13.378
    Début du contentieux : 24/02/1988
    Position : Défendeur
    Autres parties : Islamic Republic of Iran Broadcasting (IRIB), Banque Markasi Iran, BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, Banque Mellat
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 06/06/1990, 88-20.392
    Début du contentieux : 17/10/1988
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Industrielle des nouvelles techniques Radio-électriques et de l'Electronique Française (SEF), GTS-ISOPIPE, Société anonyme CGEE Alsthom, Assurances générales de France
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 07/02/1990, 88-14.024
    Début du contentieux : 15/03/1988
    Position : Défendeur
    Autres parties : La société INTERSTEEL, La société des Etablissements GRIMAR
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 23/01/1990, 89-83.647
    Début du contentieux : 18/05/1989
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 15/11/1989, 90844
    Début du contentieux : 29/06/1987
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et du budget
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  • Conseil d'État, 18/10/1989, 39347
    Début du contentieux : 22/10/1981
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et du budget
    Dispositif : Non-lieu à statuer rejet surplus
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  • Cour de cassation, 20/06/1989, 87-20.276
    Début du contentieux : 24/09/1987
    Position : Défendeur
    Autres parties : La société PENVEN, La MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, La société DORIS, La société SOCARENAM, La société RENOU DARBEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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Annonces BODACC de THALES

  • MODIFICATION 11/09/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : 4 Rue de la Verrerie 92190 Meudon
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : CAINE Patrice ; Administrateur : LEPINAY Philippe ; Administrateur : FONTANA Bernard ; Administrateur : WALBAUM Marie-Francoise ; Administrateur : TRAPPIER Eric ; Administrateur : SEGALEN Loïk ; Administrateur : MEYER Anne-Claire ; Administrateur : RIGAIL Anne ; Administrateur : STEPHANN Delphine ; Administrateur : NITSCH Marianna ; Administrateur : ROCARD Loïc ; Administrateur : MCGREGOR-SMITH Ruby ; Administrateur : GUILLEMET Valérie ; Administrateur représentant l'Etat : ZAJDENWEBER Alexis ; Administrateur représentant les salariés : SCHMIT Anne-Marie ; Administrateur représentant les salariés : JUBAULT Stéphane ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20250174, annonce n°2380
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/08/2025
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 4 Rue de la Verrerie 92190 Meudon
    Bodacc C n°20250148, annonce n°13517
  • MODIFICATION 13/05/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : 4 Rue de la Verrerie 92190 Meudon
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : CAINE Patrice ; Administrateur : LEPINAY Philippe ; Administrateur : FONTANA Bernard ; Administrateur : WALBAUM Marie-Francoise ; Administrateur : TRAPPIER Eric ; Administrateur : SEGALEN Loïk ; Administrateur : MEYER Anne-Claire ; Administrateur : RIGAIL Anne ; Administrateur : STEPHANN Delphine ; Administrateur : NITSCH Marianna ; Administrateur : ROCARD Loïc ; Administrateur : MCGREGOR-SMITH Ruby ; Administrateur : GUILLEMET Valérie ; Administrateur représentant l'Etat : ZAJDENWEBER Alexis ; Administrateur représentant les salariés : SCHMIT Anne-Marie ; Administrateur représentant les salariés : JUBAULT Stéphane ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : FORVIS MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20250091, annonce n°2910
  • MODIFICATION 11/05/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : 4 Rue de la Verrerie 92190 Meudon
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : CAINE Patrice ; Administrateur : LEPINAY Philippe ; Administrateur : FONTANA Bernard ; Administrateur : WALBAUM Marie-Francoise ; Administrateur : TRAPPIER Eric ; Administrateur : SEGALEN Loïk ; Administrateur : MEYER Anne-Claire ; Administrateur : RIGAIL Anne ; Administrateur : STEPHANN Delphine ; Administrateur : NITSCH Marianna ; Administrateur : ROCARD Loïc ; Administrateur : MCGREGOR-SMITH Ruby ; Administrateur : GUILLEMET Valérie ; Administrateur représentant l'Etat : ZAJDENWEBER Alexis ; Administrateur représentant les salariés : SCHMIT Anne-Marie ; Administrateur représentant les salariés : JUBAULT Stéphane ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : FORVIS MAZARS SA
    Bodacc B n°20250090, annonce n°2776
  • MODIFICATION 11/05/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : 4 Rue de la Verrerie 92190 Meudon
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : CAINE Patrice ; Administrateur : EDELSTENNE Charles ; Administrateur : LEPINAY Philippe ; Administrateur : FONTANA Bernard ; Administrateur : WALBAUM Marie-Francoise ; Administrateur : TRAPPIER Eric ; Administrateur : SEGALEN Loïk ; Administrateur : MEYER Anne-Claire ; Administrateur : RIGAIL Anne ; Administrateur : STEPHANN Delphine ; Administrateur : NITSCH Marianna ; Administrateur : ROCARD Loïc ; Administrateur : MCGREGOR-SMITH Ruby ; Administrateur représentant l'Etat : ZAJDENWEBER Alexis ; Administrateur représentant les salariés : SCHMIT Anne-Marie ; Administrateur représentant les salariés : JUBAULT Stéphane ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20250090, annonce n°2775
  • MODIFICATION 09/05/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : 4 Rue de la Verrerie 92190 Meudon
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : CAINE Patrice ; Administrateur : EDELSTENNE Charles ; Administrateur : LEPINAY Philippe ; Administrateur : FONTANA Bernard ; Administrateur : WALBAUM Marie-Francoise ; Administrateur : TRAPPIER Eric ; Administrateur : SEGALEN Loïk ; Administrateur : MEYER Anne-Claire ; Administrateur : RIGAIL Anne ; Administrateur : STEPHANN Delphine ; Administrateur : NITSCH Marianna ; Administrateur : ROCARD Loïc ; Administrateur : MCGREGOR-SMITH Ruby ; Administrateur représentant l'Etat : ZAJDENWEBER Alexis ; Administrateur représentant les salariés : RELIER-DAVID Nadine ; Administrateur représentant les salariés : SCHMIT Anne-Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
    Bodacc B n°20250089, annonce n°4672
  • MODIFICATION 15/10/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 617 825 739,00 €
    Adresse : 4 Rue de la Verrerie 92190 Meudon
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20240200, annonce n°3395
  • MODIFICATION DU CAPITAL
    08/10/2024
    Dénomination : THALES
    Journal : mesinfos.fr/affiches-parisiennes
    THALES
    Société anonyme au capital de 630 630 420 €
    Siège social : 4, rue de la Verrerie 92190 Meudon
    552 059 024 RCS Nanterre
    Aux termes d'un procès-verbal du Conseil d'Administration en date du 08/10/2024, il a été décidé et constaté la réalisation d'une réduction de capital d'une somme de 12 804 681 € afin de le ramener à la somme de 617 825 739 €.
    Les statuts ont été modifiés en conséquence.
    Mention sera faite au RCS de Nanterre
  • MODIFICATION 11/09/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : 4 Rue de la Verrerie 92190 Meudon
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : CAINE Patrice ; Administrateur : EDELSTENNE Charles ; Administrateur : LEPINAY Philippe ; Administrateur : FONTANA Bernard ; Administrateur : WALBAUM Marie-Francoise ; Administrateur : TRAPPIER Eric ; Administrateur : SEGALEN Loïk ; Administrateur : MEYER Anne-Claire ; Administrateur : RIGAIL Anne ; Administrateur : STEPHANN Delphine ; Administrateur : NITSCH Marianna ; Administrateur : ROCARD Loïc ; Administrateur : MCGREGOR-SMITH Ruby ; Administrateur représentant l'Etat : ZAJDENWEBER Alexis ; Administrateur représentant les salariés : RELIER-DAVID Nadine ; Administrateur représentant les salariés : SCHMIT Anne-Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20240176, annonce n°2427
  • MODIFICATION 11/09/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : 4 Rue de la Verrerie 92190 Meudon
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : CAINE Patrice ; Administrateur : TAYLOR Ann ; Administrateur : EDELSTENNE Charles ; Administrateur : LEPINAY Philippe ; Administrateur : FONTANA Bernard ; Administrateur : WALBAUM Marie-Francoise ; Administrateur : TRAPPIER Eric ; Administrateur : SEGALEN Loïk ; Administrateur : MEYER Anne-Claire ; Administrateur : RIGAIL Anne ; Administrateur : STEPHANN Delphine ; Administrateur : NITSCH Marianna ; Administrateur : ROCARD Loïc ; Administrateur : MCGREGOR-SMITH Ruby ; Administrateur représentant l'Etat : ZAJDENWEBER Alexis ; Administrateur représentant les salariés : RELIER-DAVID Nadine ; Administrateur représentant les salariés : SCHMIT Anne-Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20240176, annonce n°2426
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/08/2024
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 4 Rue de la Verrerie 92190 Meudon
    Bodacc C n°20240154, annonce n°12796
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/08/2024
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 4 Rue de la Verrerie 92190 Meudon
    Bodacc C n°20240153, annonce n°11525
  • MODIFICATION 23/04/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : 4 Rue de la Verrerie 92190 Meudon
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : CAINE Patrice ; Administrateur : TAYLOR Ann ; Administrateur : EDELSTENNE Charles ; Administrateur : LEPINAY Philippe ; Administrateur : FONTANA Bernard ; Administrateur : WALBAUM Marie-Francoise ; Administrateur : TRAPPIER Eric ; Administrateur : SEGALEN Loïk ; Administrateur : MEYER Anne-Claire ; Administrateur : RIGAIL Anne ; Administrateur : STEPHANN Delphine ; Administrateur : NITSCH Marianna ; Administrateur : ROCARD Loïc ; Administrateur : ZAJDENWEBER Alexis ; Administrateur représentant les salariés : RELIER-DAVID Nadine ; Administrateur représentant les salariés : SCHMIT Anne-Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20240080, annonce n°3368
  • MODIFICATION 24/01/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : 4 Rue de la Verrerie 92190 Meudon
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : CAINE Patrice ; Administrateur : MOULIN Emmanuel ; Administrateur : TAYLOR Ann ; Administrateur : EDELSTENNE Charles ; Administrateur : LEPINAY Philippe ; Administrateur : FONTANA Bernard ; Administrateur : WALBAUM Marie-Francoise ; Administrateur : TRAPPIER Eric ; Administrateur : SEGALEN Loïk ; Administrateur : MEYER Anne-Claire ; Administrateur : RIGAIL Anne ; Administrateur : STEPHANN Delphine ; Administrateur : NITSCH Marianna ; Administrateur : ROCARD Loïc ; Administrateur représentant les salariés : RELIER-DAVID Nadine ; Administrateur représentant les salariés : SCHMIT Anne-Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20240016, annonce n°2594
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/10/2023
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 4 Rue de la Verrerie 92190 Meudon
    Bodacc C n°20230195, annonce n°5394
  • MODIFICATION 12/09/2023
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : 4 Rue de la Verrerie 92190 Meudon
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : CAINE Patrice ; Administrateur : MOULIN Emmanuel ; Administrateur : TAYLOR Ann ; Administrateur : EDELSTENNE Charles ; Administrateur : LEPINAY Philippe ; Administrateur : FONTANA Bernard ; Administrateur : WALBAUM Marie-Francoise ; Administrateur : TRAPPIER Eric ; Administrateur : SEGALEN Loïk ; Administrateur : MEYER Anne-Claire ; Administrateur : RIGAIL Anne ; Administrateur : STEPHANN Delphine ; Administrateur : NITSCH Marianne ; Administrateur représentant les salariés : RELIER-DAVID Nadine ; Administrateur représentant les salariés : SCHMIT Anne-Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20230175, annonce n°5157
  • MODIFICATION 12/09/2023
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : 4 Rue de la Verrerie 92190 Meudon
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : CAINE Patrice ; Administrateur : MOULIN Emmanuel ; Administrateur : TAYLOR Ann ; Administrateur : EDELSTENNE Charles ; Administrateur : LEPINAY Philippe ; Administrateur : FONTANA Bernard ; Administrateur : WALBAUM Marie-Francoise ; Administrateur : TRAPPIER Eric ; Administrateur : SEGALEN Loïk ; Administrateur : MEYER Anne-Claire ; Administrateur : KNOCHE Philippe ; Administrateur : RIGAIL Anne ; Administrateur : STEPHANN Delphine ; Administrateur : NITSCH Marianne ; Administrateur représentant les salariés : RELIER-DAVID Nadine ; Administrateur représentant les salariés : SCHMIT Anne-Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20230175, annonce n°5156
  • MODIFICATION 12/09/2023
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : 4 Rue de la Verrerie 92190 Meudon
    Description : transfert du siège social.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : CAINE Patrice ; Administrateur : MOULIN Emmanuel ; Administrateur : TAYLOR Ann ; Administrateur : EDELSTENNE Charles ; Administrateur : LEPINAY Philippe ; Administrateur : FONTANA Bernard ; Administrateur : WALBAUM Marie-Francoise ; Administrateur : TRAPPIER Eric ; Administrateur : DE MADRE Armelle ; Administrateur : SEGALEN Loïk ; Administrateur : MEYER Anne-Claire ; Administrateur : KNOCHE Philippe ; Administrateur : RIGAIL Anne ; Administrateur : STEPHANN Delphine ; Administrateur représentant les salariés : RELIER-DAVID Nadine ; Administrateur représentant les salariés : SCHMIT Anne-Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20230175, annonce n°5155
  • MODIFICATION 28/03/2023
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 630 630 420,00 €
    Adresse : Tour Carpe Diem Place des Corolles-Esplanade Nord 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20230061, annonce n°2973
  • MODIFICATION 24/06/2022
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : Tour Carpe Diem Place des Corolles-Esplanade Nord 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : CAINE Patrice ; Administrateur : MOULIN Emmanuel ; Administrateur : TAYLOR Ann ; Administrateur : EDELSTENNE Charles ; Administrateur : LEPINAY Philippe ; Administrateur : FONTANA Bernard ; Administrateur : WALBAUM Marie-Francoise ; Administrateur : TRAPPIER Eric ; Administrateur : DE MADRE Armelle ; Administrateur : SEGALEN Loïk ; Administrateur : MEYER Anne-Claire ; Administrateur : KNOCHE Philippe ; Administrateur : RIGAIL Anne ; Administrateur : STEPHANN Delphine ; Administrateur représentant les salariés : RELIER-DAVID Nadine ; Administrateur représentant les salariés : SCHMIT Anne-Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20220122, annonce n°1584
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/06/2022
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : Tour Carpe Diem Place des Corolles-Esplanade Nord 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20220119, annonce n°9128
  • MODIFICATION 27/02/2022
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 640 233 927,00 €
    Adresse : Tour Carpe Diem Place des Corolles-Esplanade Nord 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20220041, annonce n°2783
  • MODIFICATION 16/06/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : Tour Carpe Diem Place des Corolles-Esplanade Nord 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : CAINE Patrice ; Administrateur : MOULIN Emmanuel ; Administrateur : TAYLOR Ann ; Administrateur : EDELSTENNE Charles ; Administrateur : LEPINAY Philippe ; Administrateur : FONTANA Bernard ; Administrateur : WALBAUM Marie-Francoise ; Administrateur : TRAPPIER Eric ; Administrateur : DE MADRE Armelle ; Administrateur : SEGALEN Loïk ; Administrateur : MEYER Anne-Claire ; Administrateur : KNOCHE Philippe ; Administrateur : RIGAIL Anne ; Administrateur : STEPHANN Delphine ; Administrateur représentant les salariés : SCHMIT Anne-Marie ; Administrateur représentant les salariés : SAINCT Frédérique ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20210116, annonce n°2499
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/06/2021
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : Tour Carpe Diem Place des Corolles-Esplanade Nord 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20220119, annonce n°9552
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/06/2021
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : Tour Carpe Diem Place des Corolles-Esplanade Nord 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20210113, annonce n°9821
  • MODIFICATION 11/02/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 640 097 874,00 €
    Adresse : Tour Carpe Diem Place des Corolles-Esplanade Nord 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20210029, annonce n°4808
  • MODIFICATION 30/11/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : Tour Carpe Diem Place des Corolles-Esplanade Nord 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : CAINE Patrice ; Administrateur : MOULIN Emmanuel ; Administrateur : TAYLOR Ann ; Administrateur : EDELSTENNE Charles ; Administrateur : LEPINAY Philippe ; Administrateur : FONTANA Bernard ; Administrateur : WALBAUM Marie-Francoise ; Administrateur : TRAPPIER Eric ; Administrateur : BROSETA Laurence ; Administrateur : DE MADRE Armelle ; Administrateur : DE SAHUGUET D'AMARZIT Delphine Marie Josèphe ; Administrateur : SEGALEN Loïk ; Administrateur : MEYER Anne-Claire ; Administrateur : KNOCHE Philippe ; Administrateur représentant les salariés : SCHMIT Anne-Marie ; Administrateur représentant les salariés : SAINCT Frédérique ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20200233, annonce n°4028
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/07/2020
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : Tour Carpe Diem Place des Corolles-Esplanade Nord 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20200133, annonce n°4414
  • MODIFICATION 30/06/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : Tour Carpe Diem Place des Corolles-Esplanade Nord 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : CAINE Patrice ; Administrateur : TAYLOR Ann ; Administrateur : EDELSTENNE Charles ; Administrateur : LEPINAY Philippe ; Administrateur : FONTANA Bernard ; Administrateur : WALBAUM Marie-Francoise ; Administrateur : TRAPPIER Eric ; Administrateur : BROSETA Laurence ; Administrateur : DE MADRE Armelle ; Administrateur : DE SAHUGUET D'AMARZIT Delphine Marie Josèphe ; Administrateur : SEGALEN Loïk ; Administrateur : MEYER Anne-Claire ; Administrateur : KNOCHE Philippe ; Administrateur représentant l'Etat : BASSO Odile ; Administrateur représentant les salariés : SCHMIT Anne-Marie ; Administrateur représentant les salariés : SAINCT Frédérique ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20200125, annonce n°2724
  • MODIFICATION 16/02/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 639 952 518,00 €
    Adresse : Corolles-Esplanade Nord Tour Carpe Diem-Place des 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20200033, annonce n°3162
  • MODIFICATION 14/01/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : Corolles-Esplanade Nord Tour Carpe Diem-Place des 92400 Courbevoie
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Directeur général, Président du conseil d'administration, Administrateur : CAINE Patrice ; Administrateur : TAYLOR Ann ; Administrateur : EDELSTENNE Charles ; Administrateur : LEPINAY Philippe ; Administrateur : FONTANA Bernard ; Administrateur : WALBAUM Marie-Francoise ; Administrateur : TRAPPIER Eric ; Administrateur : BROSETA Laurence ; Administrateur : DE MADRE Armelle ; Administrateur : D' ESCATHA Yannick ; Administrateur : DE SAHUGUET D'AMARZIT Delphine Marie Josèphe ; Administrateur : SEGALEN Loïk ; Administrateur : MEYER Anne-Claire ; Administrateur représentant l'Etat : BASSO Odile ; Administrateur représentant les salariés : SCHMIT Anne-Marie ; Administrateur représentant les salariés : SAINCT Frédérique ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX
    Bodacc B n°20200009, annonce n°1812
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/08/2019
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : Corolles - Esplanade Nord Tour Carpe Diem - Place des 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20190150, annonce n°14309
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/07/2019
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : Corolles - Esplanade Nord Tour Carpe Diem - Place des 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20190145, annonce n°12324
  • MODIFICATION 20/02/2019
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 639 312 243,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20190036, annonce n°3674
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/07/2018
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : Corolles - Esplanade Nord Tour Carpe Diem - Place des 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20180138, annonce n°15368
  • MODIFICATION 08/06/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 ; Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 ; Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 ; Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 ; Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 21 Décembre 2016 ; Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 ; Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 ; Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire modification le 01 Octobre 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013 ; Administrateur : GUYOT Marie-Francoise en fonction le 27 Septembre 2013 ; Administrateur : THEAUD Laurence en fonction le 11 Juin 2014 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : CAINE Patrice modification le 08 Janvier 2015 ; Administrateur représentant les salariés : HUNOT Anne-Marie en fonction le 21 Décembre 2016 ; Administrateur représentant les salariés : MINGHETTI Frédérique en fonction le 22 Décembre 2016 ; Administrateur représentant l'Etat : RENAUD Odile en fonction le 07 Août 2017 ; Administrateur : TIELEMAN Armelle modification le 09 Août 2017 ; Administrateur : FONTANA Bernard en fonction le 15 Mars 2018 ; Administrateur : DE SAHUGUET D'AMARZIT Delphine Marie Josèphe en fonction le 06 Juin 2018
    Bodacc B n°20180108, annonce n°1495
  • MODIFICATION 18/03/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 ; Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 ; Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 ; Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 ; Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 21 Décembre 2016 ; Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 ; Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 ; Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire modification le 01 Octobre 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013 ; Administrateur : GUYOT Marie-Francoise en fonction le 27 Septembre 2013 ; Administrateur : THEAUD Laurence en fonction le 11 Juin 2014 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : CAINE Patrice modification le 08 Janvier 2015 ; Administrateur représentant les salariés : HUNOT Anne-Marie en fonction le 21 Décembre 2016 ; Administrateur représentant les salariés : MINGHETTI Frédérique en fonction le 22 Décembre 2016 ; Administrateur représentant l'Etat : RENAUD Odile en fonction le 07 Août 2017 ; Administrateur : TIELEMAN Armelle modification le 09 Août 2017 ; Administrateur : FONTANA Bernard en fonction le 15 Mars 2018
    Bodacc B n°20180054, annonce n°1550
  • MODIFICATION 01/02/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 637 976 175,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20180022, annonce n°4217
  • MODIFICATION 10/01/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 ; Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 ; Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 ; Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 ; Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 21 Décembre 2016 ; Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 ; Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 ; Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire modification le 01 Octobre 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013 ; Administrateur : GUYOT Marie-Francoise en fonction le 27 Septembre 2013 ; Administrateur : THEAUD Laurence en fonction le 11 Juin 2014 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : CAINE Patrice modification le 08 Janvier 2015 ; Administrateur représentant les salariés : HUNOT Anne-Marie en fonction le 21 Décembre 2016 ; Administrateur représentant les salariés : MINGHETTI Frédérique en fonction le 22 Décembre 2016 ; Administrateur représentant l'Etat : RENAUD Odile en fonction le 07 Août 2017 ; Administrateur : TIELEMAN Armelle modification le 09 Août 2017
    Bodacc B n°20180006, annonce n°1210
  • MODIFICATION 10/08/2017
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 ; Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 ; Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 ; Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 ; Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 21 Décembre 2016 ; Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 ; Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 ; Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire modification le 01 Octobre 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013 ; Administrateur : GUYOT Marie-Francoise en fonction le 27 Septembre 2013 ; Administrateur : THEAUD Laurence en fonction le 11 Juin 2014 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : CAINE Patrice modification le 08 Janvier 2015 ; Administrateur : GENY Delphine en fonction le 21 Décembre 2016 ; Administrateur représentant les salariés : HUNOT Anne-Marie en fonction le 21 Décembre 2016 ; Administrateur représentant les salariés : MINGHETTI Frédérique en fonction le 22 Décembre 2016 ; Administrateur représentant l'Etat : RENAUD Odile en fonction le 07 Août 2017 ; Administrateur : TIELEMAN Armelle en fonction le 07 Août 2017
    Bodacc B n°20170152, annonce n°1690
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/07/2017
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : Corolles - Esplanade Nord Tour Carpe Diem - Place des 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20170062, annonce n°11946
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/07/2017
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : Corolles - Esplanade Nord Tour Carpe Diem - Place des 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20170058, annonce n°10544
  • MODIFICATION 29/01/2017
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 636 584 298,00 €
    Description : Modification du capital..
    Bodacc B n°20170020, annonce n°2591
  • MODIFICATION 25/12/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 ; Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 ; Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 ; Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 ; Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 21 Décembre 2016 ; Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 ; Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 ; Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire modification le 01 Octobre 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013 ; Administrateur : GUYOT Marie-Francoise en fonction le 27 Septembre 2013 ; Administrateur : THEAUD Laurence en fonction le 11 Juin 2014 ; Administrateur : COLLET-BILLON Laurent modification le 19 Octobre 2016 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : CAINE Patrice modification le 08 Janvier 2015 ; Administrateur : BATTU Guylaine en fonction le 04 Juin 2015 ; Administrateur : VIAL Martin en fonction le 01 Octobre 2015 ; Administrateur : GENY Delphine en fonction le 21 Décembre 2016 ; Administrateur représentant les salariés : HUNOT Anne-Marie en fonction le 21 Décembre 2016 ; Administrateur : MINGHETTI Frédérique en fonction le 21 Décembre 2016
    Bodacc B n°20160251, annonce n°1843
  • MODIFICATION 25/12/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 ; Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 ; Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 ; Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 ; Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 ; Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 ; Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 ; Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 ; Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire modification le 01 Octobre 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013 ; Administrateur : GUYOT Marie-Francoise en fonction le 27 Septembre 2013 ; Administrateur : THEAUD Laurence en fonction le 11 Juin 2014 ; Administrateur : COLLET-BILLON Laurent modification le 19 Octobre 2016 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : CAINE Patrice modification le 08 Janvier 2015 ; Administrateur : BATTU Guylaine en fonction le 04 Juin 2015 ; Administrateur : VIAL Martin en fonction le 01 Octobre 2015
    Bodacc B n°20160251, annonce n°1791
  • MODIFICATION 23/10/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 ; Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 ; Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 ; Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 ; Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 ; Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 ; Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 ; Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 ; Administrateur représentant les salariés : SAUNIER Martine en fonction le 11 Janvier 2011 ; Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 ; Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire modification le 01 Octobre 2015 ; Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013 ; Administrateur : GUYOT Marie-Francoise en fonction le 27 Septembre 2013 ; Administrateur : THEAUD Laurence en fonction le 11 Juin 2014 ; Administrateur : COLLET-BILLON Laurent modification le 19 Octobre 2016 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : CAINE Patrice modification le 08 Janvier 2015 ; Administrateur : BATTU Guylaine en fonction le 04 Juin 2015 ; Administrateur : VIAL Martin en fonction le 01 Octobre 2015
    Bodacc B n°20160208, annonce n°1056
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/06/2016
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : Corolles - Esplanade Nord Tour Carpe Diem - Place des 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20160060, annonce n°8023
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/06/2016
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : Corolles - Esplanade Nord Tour Carpe Diem - Place des 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20160060, annonce n°8022
  • MODIFICATION 20/01/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 632 884 212,00 €
    Description : Modification du capital..
    Bodacc B n°20160013, annonce n°1904
  • MODIFICATION 11/10/2015
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur représentant les salariés : SAUNIER Martine en fonction le 11 Janvier 2011 Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire modification le 01 Octobre 2015 Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013 Administrateur : GUYOT Marie-Francoise en fonction le 27 Septembre 2013 Administrateur : THEAUD Laurence en fonction le 11 Juin 2014 Administrateur : COLLET-BILLON Laurent en fonction le 15 Juillet 2014 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : CAINE Patrice modification le 08 Janvier 2015 Administrateur : BATTU Guylaine en fonction le 04 Juin 2015 Administrateur : AULAGNON Thierry en fonction le 29 Juillet 2015 Administrateur : VIAL Martin en fonction le 01 Octobre 2015
    Bodacc B n°20150195, annonce n°1643
  • MODIFICATION 06/08/2015
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur représentant les salariés : SAUNIER Martine en fonction le 11 Janvier 2011 Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire en fonction le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013 Administrateur : GUYOT Marie-Francoise en fonction le 27 Septembre 2013 Administrateur : THEAUD Laurence en fonction le 11 Juin 2014 Administrateur : COLLET-BILLON Laurent en fonction le 15 Juillet 2014 Administrateur : TURRINI Régis en fonction le 22 Septembre 2014 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : CAINE Patrice modification le 08 Janvier 2015 Administrateur : BATTU Guylaine en fonction le 04 Juin 2015 Administrateur : AULAGNON Thierry en fonction le 29 Juillet 2015
    Bodacc B n°20150149, annonce n°1905
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/06/2015
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : Corolles - Esplanade Nord Tour Carpe Diem - Place des 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20150054, annonce n°9959
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/06/2015
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : Corolles - Esplanade Nord Tour Carpe Diem - Place des 92400 Courbevoie
    Bodacc C n°20150054, annonce n°9958
  • MODIFICATION 12/06/2015
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur représentant les salariés : SAUNIER Martine en fonction le 11 Janvier 2011 Administrateur : PROST Jeanne Marie en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire en fonction le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013 Administrateur : GUYOT Marie-Francoise en fonction le 27 Septembre 2013 Administrateur : THEAUD Laurence en fonction le 11 Juin 2014 Administrateur : COLLET-BILLON Laurent en fonction le 15 Juillet 2014 Administrateur : TURRINI Régis en fonction le 22 Septembre 2014 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : CAINE Patrice modification le 08 Janvier 2015 Administrateur : BATTU Guylaine en fonction le 04 Juin 2015
    Bodacc B n°20150111, annonce n°1340
  • MODIFICATION 03/06/2015
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur représentant les salariés : SAUNIER Martine en fonction le 11 Janvier 2011 Administrateur : PROST Jeanne Marie en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire en fonction le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013 Administrateur : GUYOT Marie-Francoise en fonction le 27 Septembre 2013 Administrateur : THEAUD Laurence en fonction le 11 Juin 2014 Administrateur : COLLET-BILLON Laurent en fonction le 15 Juillet 2014 Administrateur : TURRINI Régis en fonction le 22 Septembre 2014 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : CAINE Patrice modification le 08 Janvier 2015
    Bodacc B n°20150104, annonce n°2460
  • MODIFICATION 25/01/2015
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 623 523 333,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20150017, annonce n°2610
  • MODIFICATION 15/01/2015
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Adresse : Corolles - Esplanade Nord Tour Carpe Diem - Place des 92400 Courbevoie
    Description : Modification de l'adresse du siège.
    Bodacc B n°20150010, annonce n°1842
  • MODIFICATION 07/01/2015
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur représentant les salariés : SAUNIER Martine en fonction le 11 Janvier 2011 Administrateur : PROST Jeanne Marie en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire en fonction le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013 Administrateur : GUYOT Marie-Francoise en fonction le 27 Septembre 2013 Administrateur : THEAUD Laurence en fonction le 11 Juin 2014 Administrateur : COLLET-BILLON Laurent en fonction le 15 Juillet 2014 Administrateur : TURRINI Régis en fonction le 22 Septembre 2014 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : CAINE Patrice en fonction le 29 Décembre 2014 Administrateur : PROGLIO Henri en fonction le 29 Décembre 2014
    Bodacc B n°20150004, annonce n°2134
  • MODIFICATION 10/12/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : GENTILI Stève modification le 30 Juin 2009 Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur représentant les salariés : SAUNIER Martine en fonction le 11 Janvier 2011 Administrateur : PROST Jeanne Marie en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire en fonction le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013 Administrateur : GUYOT Marie-Francoise en fonction le 27 Septembre 2013 Administrateur : THEAUD Laurence en fonction le 11 Juin 2014 Administrateur : COLLET-BILLON Laurent en fonction le 15 Juillet 2014 Administrateur : TURRINI Régis en fonction le 22 Septembre 2014 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : LOGAK Philippe en fonction le 02 Décembre 2014
    Bodacc B n°20140237, annonce n°3817
  • MODIFICATION 30/09/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : GENTILI Stève modification le 30 Juin 2009 Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur représentant les salariés : SAUNIER Martine en fonction le 11 Janvier 2011 Administrateur : PROST Jeanne Marie en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire en fonction le 21 Juin 2012 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : LEVY Jean-Bernard en fonction le 27 Décembre 2012 Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013 Administrateur : GUYOT Marie-Francoise en fonction le 27 Septembre 2013 Administrateur : THEAUD Laurence en fonction le 11 Juin 2014 Administrateur : COLLET-BILLON Laurent en fonction le 15 Juillet 2014 Administrateur : TURRINI Régis en fonction le 22 Septembre 2014
    Bodacc B n°20140187, annonce n°1762
  • MODIFICATION 23/07/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : GENTILI Stève modification le 30 Juin 2009 Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur représentant les salariés : SAUNIER Martine en fonction le 11 Janvier 2011 Administrateur : PROST Jeanne Marie en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire en fonction le 21 Juin 2012 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : LEVY Jean-Bernard en fonction le 27 Décembre 2012 Administrateur : AZEMA David modification le 07 Mai 2013 Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013 Administrateur : GUYOT Marie-Francoise en fonction le 27 Septembre 2013 Administrateur : THEAUD Laurence en fonction le 11 Juin 2014 Administrateur : COLLET-BILLON Laurent en fonction le 15 Juillet 2014
    Bodacc B n°20140139, annonce n°1281
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/06/2014
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 45 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
    Bodacc C n°20140036, annonce n°14182
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/06/2014
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 45 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
    Bodacc C n°20140036, annonce n°14181
  • MODIFICATION 19/06/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 Administrateur : PARENT Bruno en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : GENTILI Stève modification le 30 Juin 2009 Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur représentant les salariés : SAUNIER Martine en fonction le 11 Janvier 2011 Administrateur : PROST Jeanne Marie en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire en fonction le 21 Juin 2012 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : LEVY Jean-Bernard en fonction le 27 Décembre 2012 Administrateur : AZEMA David modification le 07 Mai 2013 Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013 Administrateur : GUYOT Marie-Francoise en fonction le 27 Septembre 2013 Administrateur : THEAUD Laurence en fonction le 11 Juin 2014
    Bodacc B n°20140116, annonce n°2365
  • MODIFICATION 30/01/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 617 233 500,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20140021, annonce n°1913
  • MODIFICATION 06/10/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 Administrateur : LOMBARD Didier en fonction le 03 Août 2005 Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 Administrateur : PARENT Bruno en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : GENTILI Stève modification le 30 Juin 2009 Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur représentant les salariés : SAUNIER Martine en fonction le 11 Janvier 2011 Administrateur : PROST Jeanne Marie en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire en fonction le 21 Juin 2012 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : LEVY Jean-Bernard en fonction le 27 Décembre 2012 Administrateur : AZEMA David modification le 07 Mai 2013 Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013 Administrateur : GUYOT Marie-Francoise en fonction le 27 Septembre 2013
    Bodacc B n°20130193, annonce n°1156
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/07/2013
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels, consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 45 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
    Bodacc C n°20130037, annonce n°10519
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/07/2013
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 45 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
    Bodacc C n°20130037, annonce n°10518
  • MODIFICATION 18/06/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 Administrateur : LOMBARD Didier en fonction le 03 Août 2005 Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 Administrateur : PARENT Bruno en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : GENTILI Stève modification le 30 Juin 2009 Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : DE SEZE Amaury modification le 18 Juin 2009 Administrateur représentant les salariés : SAUNIER Martine en fonction le 11 Janvier 2011 Administrateur : PROST Jeanne Marie en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire en fonction le 21 Juin 2012 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : LEVY Jean-Bernard en fonction le 27 Décembre 2012 Administrateur : AZEMA David modification le 07 Mai 2013 Commissaire aux comptes suppléant : HELIAS Hervé en fonction le 10 Juin 2013
    Bodacc B n°20130115, annonce n°2008
  • MODIFICATION 19/04/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes suppléant : DE CAMBOURG Patrick modification le 20 Avril 2007 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 Administrateur : LOMBARD Didier en fonction le 03 Août 2005 Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 Administrateur : PARENT Bruno en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : GENTILI Stève modification le 30 Juin 2009 Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : DE SEZE Amaury modification le 18 Juin 2009 Administrateur représentant les salariés : SAUNIER Martine en fonction le 11 Janvier 2011 Administrateur : PROST Jeanne Marie en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire en fonction le 21 Juin 2012 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : LEVY Jean-Bernard en fonction le 27 Décembre 2012 Administrateur : AZEMA David en fonction le 11 Avril 2013
    Bodacc B n°20130077, annonce n°1630
  • MODIFICATION 22/01/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 607 019 022,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20130015, annonce n°2160
  • MODIFICATION 06/01/2013
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes suppléant : DE CAMBOURG Patrick modification le 20 Avril 2007 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 Administrateur : LOMBARD Didier en fonction le 03 Août 2005 Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 Administrateur : PARENT Bruno en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : GENTILI Stève modification le 30 Juin 2009 Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : DE SEZE Amaury modification le 18 Juin 2009 Administrateur : BOURGES Olivier en fonction le 09 Octobre 2009 Administrateur représentant les salariés : SAUNIER Martine en fonction le 11 Janvier 2011 Administrateur : PROST Jeanne Marie en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire en fonction le 21 Juin 2012 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : LEVY Jean-Bernard en fonction le 27 Décembre 2012
    Bodacc B n°20130004, annonce n°2855
  • MODIFICATION 30/06/2012
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 21 Juin 2012 Commissaire aux comptes suppléant : DE CAMBOURG Patrick modification le 20 Avril 2007 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 21 Juin 2012 Administrateur : LOMBARD Didier en fonction le 03 Août 2005 Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 Administrateur : PARENT Bruno en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : GENTILI Stève modification le 30 Juin 2009 Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 Président directeur général : VIGNERON Luc en fonction le 16 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX modification le 21 Juin 2012 Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : DE SEZE Amaury modification le 18 Juin 2009 Administrateur : BOURGES Olivier en fonction le 09 Octobre 2009 Administrateur représentant les salariés : SAUNIER Martine en fonction le 11 Janvier 2011 Administrateur : PROST Jeanne Marie en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAYLOR Ann en fonction le 21 Juin 2012 Administrateur : TAITTINGER Anne-Claire en fonction le 21 Juin 2012
    Bodacc B n°20120124, annonce n°1903
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/06/2012
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels, consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 45 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
    Bodacc C n°20120032, annonce n°13439
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/06/2012
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 45 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
    Bodacc C n°20120032, annonce n°13438
  • MODIFICATION 22/01/2012
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 606 985 371,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20120015, annonce n°1975
  • MODIFICATION 10/07/2011
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 606 878 511,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20110133, annonce n°1075
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/06/2011
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels, consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 45 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
    Bodacc C n°20110034, annonce n°14175
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/06/2011
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 45 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
    Bodacc C n°20110034, annonce n°14174
  • MODIFICATION 25/01/2011
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 597 246 081,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20110017, annonce n°2796
  • MODIFICATION 19/01/2011
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 16 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : DE CAMBOURG Patrick modification le 20 Avril 2007 Administrateur : TSA représenté par RETAT Bernard modification le 18 Juin 2009 Administrateur : FREEMAN Roger Norman Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 20 Février 2007 Administrateur : LOMBARD Didier en fonction le 03 Août 2005 Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 Administrateur : PARENT Bruno en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : GENTILI Stève modification le 30 Juin 2009 Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 Président directeur général : VIGNERON Luc en fonction le 16 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 Administrateur : MUTZ Pierre modification le 25 Juin 2009 Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : DE SEZE Amaury modification le 18 Juin 2009 Administrateur : BOURGES Olivier en fonction le 09 Octobre 2009 Administrateur représentant les salariés : SAUNIER Martine en fonction le 11 Janvier 2011
    Bodacc B n°20110013, annonce n°2102
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/06/2010
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels, consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 45 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
    Bodacc C n°20100037, annonce n°11172
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/06/2010
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 45 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
    Bodacc C n°20100037, annonce n°11171
  • MODIFICATION 10/02/2010
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 597 071 796,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20100028, annonce n°1228
  • MODIFICATION 21/10/2009
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 16 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : DE CAMBOURG Patrick modification le 20 Avril 2007 Administrateur : TSA représenté par RETAT Bernard modification le 18 Juin 2009 Administrateur représentant les salariés : DELPIERRE Marie-Paule modification le 28 Janvier 2009 Administrateur : FREEMAN Roger Norman Commissaire aux comptes titulaire : ERNST& YOUNG AUDIT modification le 20 Février 2007 Administrateur : LOMBARD Didier en fonction le 03 Août 2005 Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007 Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008 Administrateur : PARENT Bruno en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : GENTILI Stève modification le 30 Juin 2009 Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 18 Juin 2009 Président directeur général : VIGNERON Luc en fonction le 16 Juin 2009 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : TRAPPIER Eric modification le 25 Juin 2009 Administrateur : MUTZ Pierre modification le 25 Juin 2009 Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009 Administrateur : DE SEZE Amaury modification le 18 Juin 2009 Administrateur : BOURGES Olivier en fonction le 09 Octobre 2009
    Bodacc B n°20090203, annonce n°1579
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/07/2009
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 45 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
    Bodacc C n°20090046, annonce n°10540
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/07/2009
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 45 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
    Bodacc C n°20090046, annonce n°10539
  • MODIFICATION 24/06/2009
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 16 Juin 2009. Commissaire aux comptes suppléant : DE CAMBOURG Patrick modification le 20 Avril 2007. Administrateur : TSA représenté par RETAT Bernard modification le 16 Juin 2009. Administrateur représentant les salariés : DELPIERRE Marie-Paule modification le 28 Janvier 2009. Administrateur : FREEMAN Roger Norman. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 20 Février 2007. Administrateur : LOMBARD Didier en fonction le 03 Août 2005. Administrateur : BEZARD Bruno en fonction le 20 Avril 2007. Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007. Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008. Administrateur : PARENT Bruno en fonction le 16 Juin 2009. Administrateur : D' ESCATHA Yannick en fonction le 16 Juin 2009. Administrateur : GENTILI Steve en fonction le 16 Juin 2009. Administrateur : EDELSTENNE Charles modification le 16 Juin 2009. Président directeur général : VIGNERON Luc en fonction le 16 Juin 2009. Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX en fonction le 16 Juin 2009. Administrateur : TRAPPIER Eric en fonction le 16 Juin 2009. Administrateur : MUTZ Pierre en fonction le 16 Juin 2009. Administrateur : SEGALEN Loïk en fonction le 16 Juin 2009. Administrateur : DE SEZE Amauary modification le 16 Juin 2009.
    Bodacc B n°20090119, annonce n°1839
  • MODIFICATION 26/05/2009
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 596 174 427,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20090099, annonce n°2512
  • MODIFICATION 28/01/2009
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD modification le 20 Février 2007. Commissaire aux comptes suppléant : DE CAMBOURG Patrick modification le 20 Avril 2007. Président directeur général : RANQUE Denis modification le 17 Septembre 2003. Administrateur : TSA représenté par ROULET Marcel modification le 25 Janvier 2006. Administrateur : BARTH Jean-Paul. Administrateur : TCHURUK Serge. Administrateur représentant les salariés : DELPIERRE EPOUSE PETIN Marie-Paule. Administrateur : FREEMAN Roger Norman. Commissaire aux comptes suppléant : MACIOCE Pascal. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 20 Février 2007. Administrateur : NAUMANN Klaus modification le 24 Juin 2004. Administrateur : WIENER DE CROISSET Charles modification le 26 Septembre 2006. Administrateur : BUJON DE L'ESTANG Francois en fonction le 09 Juin 2004. Administrateur : LOMBARD Didier en fonction le 03 Août 2005. Administrateur : BEZARD Bruno en fonction le 20 Avril 2007. Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007. Administrateur : ALCATEL-LUCENT PARTICIPATIONS représenté par BACONNET Claire modification le 16 Janvier 2009. Administrateur : BRUNCK Robert en fonction le 28 Décembre 2007. Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008. Administrateur : CORNU Jozef en fonction le 06 Juin 2008.
    Bodacc B n°20090019, annonce n°2130
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/06/2008
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes consolidés et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 45 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
    Bodacc C n°20080040, annonce n°6934
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/06/2008
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 45 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine
    Bodacc C n°20080040, annonce n°6933
  • MODIFICATION 17/06/2008
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD modification le 20 Février 2007Commissaire aux comptes suppléant : DE CAMBOURG Patrick modification le 20 Avril 2007. Président directeur général : RANQUE Denis modification le 17 Septembre 2003. Administrateur : TSA représenté par ROULET Marcel modification le 25 Janvier 2006. Administrateur : BARTH Jean-Paul. Administrateur : TCHURUK Serge. Administrateur représentant les salariés : DELPIERRE EPOUSE PETIN Marie-Paule. Administrateur : FREEMAN Roger Norman. Commissaire aux comptes suppléant : MACIOCE Pascal. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 20 Février 2007. Administrateur : NAUMANN Klaus modification le 24 Juin 2004. Administrateur : WIENER DE CROISSET Charles modification le 26 Septembre 2006. Administrateur : BUJON DE L'ESTANG Francois en fonction le 09 Juin 2004. Administrateur : LOMBARD Didier en fonction le 03 Août 2005. Administrateur : BEZARD Bruno en fonction le 20 Avril 2007. Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007. Administrateur : ALCATEL-LUCENT PARTICIPATIONS représenté par Dubosc de Pesquidoux Hubert modification le 23 Novembre 2007. Administrateur : BRUNCK Robert en fonction le 28 Décembre 2007. Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008. Administrateur : CORNU Jozef en fonction le 06 Juin 2008.
    Bodacc B n°20080104, annonce n°1077
  • MODIFICATION 05/03/2008
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD modification le 20 Février 2007. Commissaire aux comptes suppléant : DE CAMBOURG Patrick modification le 20 Avril 2007. Président directeur général : RANQUE Denis modification le 17 Septembre 2003. Administrateur : TSA représenté par ROULET Marcel modification le 25 Janvier 2006. Administrateur : BARTH Jean-Paul. Administrateur : TCHURUK Serge. Administrateur représentant les salariés : DELPIERRE EPOUSE PETIN Marie-Paule. Administrateur : FREEMAN Roger Norman. Commissaire aux comptes suppléant : MACIOCE Pascal. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST& YOUNG AUDIT modification le 20 Février 2007. Administrateur : NAUMANN Klaus modification le 24 Juin 2004. Administrateur : WIENER DE CROISSET Charles modification le 26 Septembre 2006. Administrateur : BUJON DE L'ESTANG Francois en fonction le 09 Juin 2004. Administrateur : LOMBARD Didier en fonction le 03 Août 2005. Administrateur : COSTA DE BEAUREGARD Olivier en fonction le 20 Février 2007. Administrateur : BEZARD Bruno en fonction le 20 Avril 2007. Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007. Administrateur : ALCATEL-LUCENT PARTICIPATIONS représenté par Dubosc de Pesquidoux Hubert modification le 23 Novembre 2007. Administrateur : BRUNCK Robert en fonction le 28 Décembre 2007. Administrateur représentant les salariés : FLOCH Dominique en fonction le 20 Février 2008.
    Bodacc B n°20080040, annonce n°6316
  • MODIFICATION 02/03/2008
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : ALCATEL-LUCENT PARTICIPATIONS représenté par Dubosc de Pesquidoux Hubert modification le 23 Novembre 2007 .
    Bodacc B n°20080038, annonce n°7154
  • MODIFICATION 27/01/2008
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Capital : 595 000 998,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20080018, annonce n°3459
  • MODIFICATION 17/01/2008
    RCS de Nanterre
    Dénomination : THALES
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD modification le 20 Février 2007. Commissaire aux comptes suppléant : DE CAMBOURG Patrick modification le 20 Avril 2007. Président directeur général : RANQUE Denis modification le 17 Septembre 2003. Administrateur : TSA représenté par ROULET Marcel modification le 25 Janvier 2006. Administrateur : BARTH Jean-Paul. Administrateur : TCHURUK Serge. Administrateur représentant les salariés : DELPIERRE EPOUSE PETIN Marie-Paule. Administrateur représentant les salariés : GLADIEU Didier Claude. Administrateur : FREEMAN Roger Norman. Commissaire aux comptes suppléant : MACIOCE Pascal. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT modification le 20 Février 2007. Administrateur : NAUMANN Klaus modification le 24 Juin 2004. Administrateur : WIENER DE CROISSET Charles modification le 26 Septembre 2006. Administrateur : BUJON DE L'ESTANG Francois en fonction le 09 Juin 2004. Administrateur : LOMBARD Didier en fonction le 03 Août 2005. Administrateur : COSTA DE BEAUREGARD Olivier en fonction le 20 Février 2007. Administrateur : BEZARD Bruno en fonction le 20 Avril 2007. Administrateur : LEPINAY Philippe modification le 27 Avril 2007. Administrateur : ALCATEL-LUCENT PARTICIPATIONS représenté par Dubosc de Pesquidoux Hubert modification le 23 Novembre 2007. Administrateur : BRUNCK Robert en fonction le 28 Décembre 2007.
    Bodacc B n°20080011, annonce n°1922

Annonces BALO de THALES

  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 03/04/2026
    Numéro d’affaire : 2600559
    Description : THALES Société anonyme au capital de 617 825 739 € Siège social : 4 rue de la Verrerie – 92190 Meudon 552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de convocation AVERTISSEMENT Les actionnaires sont informés qu’en raison du plan Vigipirate « Urgence attentat », des contrôles de sécurité sont à prévoir pour accéder sur les lieux de l’Assemblée générale, notamment la présence de portiques de sécurité. Les sacs et bagages ainsi que les ordinateurs portables et les tablettes devront être présentés aux agents de sécurité et déposés au vestiaire. Dans ce contexte, seuls les actionnaires ou leurs mandataires, ainsi que les personnes expressément invitées par la Société à l’Assemblée générale, seront autorisés à accéder à l’Assemblée générale, à l’exception des accompagnants d’actionnaires en situation de handicap. Afin de faciliter votre accueil, il vous est recommandé de vous présenter à compter de 9 heures munis de votre pièce d’identité. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée g énérale sur le site I nternet https://www.thalesgroup.com/fr/relations-investisseurs/assemblee-generale-annuelle qui sera mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de tenue et de participation à cette Assemblée générale. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont convoqués en Assemblée générale mixte le mardi 12 mai 202 6  à 10 heures, à l’auditorium de Châteauform' City George V, 28, avenue George V, Paris (8 e ) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 3,90 € par action au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , Renouvellement de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public  » , Renouvellement de Madame Anne-Claire Taittinger en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure » , Renouvellement de Monsieur Eric Trappier en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel » , Renouvellement de Madame Valérie Guillemet en qualité d’administratrice, sur proposition du « Partenaire Industriel » , Renouvellement de Monsieur Loïk Segalen en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel » , Renouvellement de Madame Marie-Françoise Walbaum en qualité d’administratrice, sur proposition du « Partenaire Industriel » , Approbation des éléments de rémunération 2025 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-directeur général et seul dirigeant mandataire social , Approbation des informations relatives aux rémunérations 2025 des mandataires sociaux , Approbation de la politique de rémunération du Président- d irecteur général, Approbation de la politique de r émunération des administrateurs , Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 350 euros par action, Résolutions à caractère extraordinaire Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes (« AGA »), dans la limite de 0,974 % du capital au bénéfice des salariés du groupe Thales, Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes (« AGA »), dans la limite de 0,026 % du capital au bénéfice du Président-directeur général, seul dirigeant mandataire social, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité, par offre au public autre que les offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite légale de 15 %, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite de 10 % du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes, Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des autorisations d’augmentation de capital ci-dessus, Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents d’un Plan d’Épargne Groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Résolution à caractère ordinaire Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions Le texte intégral des projets de résolutions a été publié dans l’avis de réunion paru au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 28 du 6 mars 202 6 . ———————— 1. Participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions au cinqui ème jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (« Record Date »), soit le m ardi 5 m ai 202 6 à zéro heure, heure de Paris (ci-après « J- 5  »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif , cette inscription en compte à J- 5  dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale Securities Services (Service des Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions . T outefois , si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : - avant J- 5  à 0h00, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas ; - après J- 5  à 0h00, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2  Modes de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : - soit en y assistant personnellement ; - soit en votant par correspondance ; - soit en se faisant représenter , en donnant pouvoir à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire ; - soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Conformément aux articles L. 22-10-43-1 et R. 228-32-1, II du Code de commerce, les actionnaires pourront obtenir, sur demande, confirmation que leur vote a bien été enregistré et pris en compte par la Société, à moins que cette information ne soit déjà à leur disposition. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’actionnaire). La Société y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de confirmation ou de la date de l’Assemblée. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R. 22-10-28 du Code de commerce), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess » . Le site Votaccess sera ouvert du mardi 21 avril 2026  à 9 heures 00 (heure de Paris) au lundi 11 mai 202 6  à 15 heures 00 (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire détenant ses actions au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission . L’actionnaire détenant ses actions au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation , recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet https://sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime directement celle-ci en se connectant au site de vote Votac c ess . L’actionnaire détenant ses actions au porteur, soit se connecter a avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, puis suivr a la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adresser a une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le mardi 5 mai 2026  (J- 5  ouvrés), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J- 5  pour pouvoir être admis à l’Assemblée générale . Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation à l’Assemblée générale qui vise à répondre à des circonstances exceptionnelles pour les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission pourtant demandée régulièrement. Ainsi, seules les attestations de participation établies à J- 5 , seront acceptées le jour de l’Assemblée générale . Il sera fait droit à toute demande de carte reçue au plus tard le samedi 9 mai 2026  (J-3). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires détenant leurs actions au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale. Il est précisé que les actionnaires auront accès à la salle de réunion de l’Assemblée générale à compter de 9 heures 00 (heure de Paris). Afin d’assurer la bonne organisation de l’Assemblée générale et du vote, l’émargement de la feuille de présence sera clos à 11 heures 00 (heure de Paris) le jour de l’Assemblée générale . Au-delà, l’accès en salle ne sera plus possible. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée générale peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire Conformément aux dispositions des articles R. 22-10-24 et R. 225-79 du Code de commerce, l’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur et reçu par Société Générale Securities Services, Service des A ssemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 au plus tard le samedi 9 ma i 202 6  (J-3) ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif au site https://sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.2.3 ci-après , au plus tard le lundi 11 mai 202 6  (J-1) à 15 heures 00 , heure de Paris . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'Assemblée. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée générale, pourront : - pour l’actionnaire détenant ses actions au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation  ; - pour l’actionnaire détenant ses actions au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le mardi 5 mai 202 6 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à Société Générale Securities Services, accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J- 5 . Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que Société Générale Securities Services puisse les recevoir au plus tard le samedi 9 mai 2026 (J-3 francs), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.2.3 Vote par I nternet L’actionnaire détenant ses actions au nominatif se connectera au site https://sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets). Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. En cas de perte ou d'oubli de ce mot de passe, l’actionnaire peut suivre la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » dans l’encart « Assemblées générales » sur la page d’accueil, puis cliquer sur « Participer » pour accéder au site de vote. L’actionnaire détenant ses actions au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail I nternet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vo te par I nternet sera ouvert du mardi 21 avril 2026   à 9 heures 00 (heure de Paris) au lundi 11 mai 2026  à 15 heures 00 (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2. Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le mardi 5 mai 2026 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la brochure de convocation. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées, pour les titulaires d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la loi, l’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y sont apportées sera publié sur le site I nternet de la Société https://www.thalesgroup.com/fr/relations-investisseurs/assemblee-generale-annuelle . 3. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale sont mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée générale seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société https://www.thalesgroup.com/fr/relations-investisseurs/assemblee-generale-annuelle au plus tard le vingt-et-unième jour avant l’Assemblée générale. 4. Retransmission audiovisuelle Conformément aux articles L. 22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce, l'Assemblée générale fera l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct depuis un lien disponible sur le site Internet de la Société https://www.thalesgroup.com/fr/relations-investisseurs/assemblee-generale-annuelle , à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Un enregistrement de l'Assemblée générale sera consultable sur le site I nternet de la Société au plus tard sept jours ouvrés après la date de l'Assemblée générale et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. Le Conseil d’administration .
    Bulletin BALO n°40 du 03/04/2026, affaire n°2600559
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 06/03/2026
    Numéro d’affaire : 2600463
    Description : THALES Société anonyme au capital de 617 825 739 € Siège social : 4 rue de la Verrerie – 92190 Meudon 552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont informés que le Conseil d’administration de la Société se propose de convoquer une Assemblée générale mixte pour le mardi 12 mai 202 6  à 1 0  heures, à l’auditorium de Châteauform' City George V, 28,   avenue George V, Paris (8 e ) . L’Assemblée générale mixte est appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 3,90 € par action au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , Renouvellement de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public , Renouvellement de Madame Anne-Claire Taittinger en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure » , Renouvellement de Monsieur Eric Trappier en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel » , Renouvellement de Madame Valérie Guillemet en qualité d’administratrice, sur proposition du « Partenaire Industriel » , Renouvellement de Monsieur Loïk Segalen en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel » , Renouvellement de Madame Marie-Françoise Walbaum en qualité d’administratrice, sur proposition du « Partenaire Industriel » , Approbation des éléments de rémunération 2025 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-directeur général et seul dirigeant mandataire social , Approbation des informations relatives aux rémunérations 2025 des mandataires sociaux , Approbation de la politique de rémunération du Président- d irecteur général, Approbation de la politique de r émunération des administrateurs , Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 350 euros par action , Résolutions à caractère extraordinaire Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes (« AGA »), dans la limite de 0,974 % du capital au bénéfice des salariés du groupe Thales, Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes (« AGA »), dans la limite de 0,026 % du capital au bénéfice du Président-directeur général, seul dirigeant mandataire social, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité, par offre au public autre que les offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite légale de 15 %, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite de 10 % du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes, Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des autorisations d’augmentation de capital ci-dessus, Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents d’un Plan d’Épargne Groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Résolution à caractère ordinaire 25. Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions Résolutions à caractère ordinaire Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l'exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu'ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net consolidé (part du Groupe) de 1 674,5 million s d’euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2025) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l'exercice clos le 31 décembre 202 5 , tels qu'ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 1 388,6   million s d’ euros. Conformément aux dispositions de l'article 233 quater du Code général des impôts, l'Assemblée générale approuve en particulier (i) le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) ainsi que (ii), l'impôt supporté à raison de ces charges, mentionnés dans l'Annexe à ces comptes. Troisième résolution ( Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 3,90 euros par action au titre de l’exercice clos le 31   décembre 202 5 ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice distribuable, composé : - du bénéfice net comptable de l’exercice 202 5 1 388 601 212,39 € - déduction faite de la dotation à la réserve légale (1) - € - augmenté du report à nouve au créditeur au 31 décembre 202 5 3 691 778 061,25 € s’élève au total à (en euros). 5 080 379 273,64 € (1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social. L’Assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice distribuable de la façon suivante : - Distribution d’un dividende unitaire de 3,90 euros aux 205 941 913 actions portant jouissance au 1 er janvier 202 5 (incluant l’acompte sur dividende de 0,95 euro par action payé le 4 décembre 2025 à valoir sur le dividende 2025) 803 173 460,70 € - Report à nouveau créditeur, pour le solde 4 277 205 812,94 € L’Assemblée générale prend acte que, compte tenu de cette décision de distribution et du paiement de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,95 euro par action le 4 décembre 2025 et prélevé sur le report à nouveau créditeur, le solde du dividende à distribuer s’élève à 2,95 euros par action. La date de détachement du dividende est fixée au 18 mai 2026 et le solde du dividende sera mis en paiement le 20 mai 2026. Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau. Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le dividende entre en principe dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux en vigueur. Pour les personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement prévu par l’article 158 3, 2° du Code général des impôts. Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants : Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution 2022 2,94 € (1) 615 213 587,81 € 2023 3,40 € (1) 699 795 344,60 € 2024 3,70 € (1) 759 635 134,50 € (1) Le dividende correspond à l’intégralité des revenus distribués au titre de l’exercice. En cas d’option, le cas échéant, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3, 2° du CGI. Quatrième résolution (Renouvellement de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2029. Cinquième résolution (Renouvellement de Madame Anne-Claire Taittinger en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Madame Anne-Claire Taittinger en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2029. Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Eric Trappier en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Monsieur Eric Trappier en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Partenaire Industriel », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2029. Septième résolution (Renouvellement de Madame Valérie Guillemet en qualité d’administratrice, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Madame Valérie Guillemet en qualité d’administratrice nommée sur proposition du « Partenaire Industriel », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2029. Huitième résolution (Renouvellement de Monsieur Loïk Segalen en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Monsieur Loïk Segalen en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Partenaire Industriel », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2029. Neuvième résolution (Renouvellement de Madame Marie-Françoise Walbaum en qualité d’administratrice, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Madame Marie-Françoise Walbaum en qualité d’administratrice nommée sur proposition du « Partenaire Industriel », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2029. Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération 2025 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-directeur général et seul dirigeant mandataire social) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrice Caine, Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2025, paragraphe 4.4.1.1, et rappelés dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 12 mai 2026. Onzième résolution (Approbation des informations relatives aux rémunérations 2025 des mandataires sociaux) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2025, paragraphe 4.4.1, et rappelées dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 12 mai 2026. Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président‑directeur général, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2025, paragraphe 4.4.2.1 et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 12 mai 2026. Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs de la Société, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2025, paragraphe 4.4.2.2 et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 12 mai 2026. Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 350 euros par action) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue : - de céder ou d’attribuer des actions ou des droits attachés à des valeurs mobilières, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, ou en cas d’allocations, sous quelque forme que ce soit, aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, et au dirigeant mandataire social de la Société, dans les conditions définies par les dispositions légales applicables ; - de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; - de permettre l’animation du marché de l’action Thales par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; - de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, dont la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée générale) soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2025, un plafond de rachat de 20 594 191 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et que (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Conformément à la loi, le nombre d’actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital social de la Société à cette même date. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sauf en période d’offre publique, et par tous moyens et notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens), dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 350 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 7 207 966 850 euros. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale et prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 16 mai 2025 dans sa quatorzième résolution. Résolutions à caractère extraordinaire Quinzième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes (« AGA »), dans la limite de 0,974 % du capital au bénéfice des salariés du groupe Thales) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié, tant de la Société elle-même que des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions ci-après ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions pouvant être attribué à chacun d’eux ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, et qui pourront comporter pour certaines catégories de personnel des conditions de performance en fonction de critères quantitatifs et/ou qualitatifs appréciés sur une période que le Conseil d’administration fixera, ainsi que, le cas échéant, d’autres critères d’attribution des actions pour que l’attribution devienne définitive ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; décide que s’il s’agit d’abondement réalisé sous forme d’actions gratuites dans le cadre d’opérations d’actionnariat salarié décidé par le Conseil d’administration au bénéfice d’une majorité de salariés du Groupe et/ou dans le cadre de plans mondiaux, ces attributions seront faites sans conditions de performance et ne seront pas décomptées du plafond ci-dessous défini, mais s’imputeront sur le plafond défini à la quatorzième résolution ; décide que les actions pouvant être attribuées au titre de la présente résolution pourront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat autorisé par l’Assemblée générale au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; décide que le nombre total d’actions existantes attribuées gratuitement en application de la présente résolution ne pourra dépasser 0,974 % du capital social à la date de la présente Assemblée générale, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations des plans prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires ; décide que, conformément à la loi : l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ; les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition susmentionnée, à une obligation de conservation déterminée par le Conseil d’administration et dont la durée ne pourra être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, la différence entre une durée de deux ans et la durée de la période d’acquisition qui sera fixée par le Conseil d’administration), étant précisé que le Conseil d’administration pourra décider d’attribuer gratuitement, sans obligation de conservation, des actions dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée d’au moins deux ans (selon les dispositions légales applicables à ce jour) ; étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; prend acte du fait que la présente résolution a un objet différent de la seizième résolution soumise à la présente Assemblée générale et que, par conséquent, ces résolutions, sous réserve de leur adoption, coexisteront, chacune étant en vigueur indépendamment de l’autre jusqu’à son expiration ou son remplacement ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente délégation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de cette délégation ; décide, enfin, que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de sa partie non utilisée, la délégation antérieure ayant le même objet autorisée par la neuvième résolution de l’Assemblée générale du 10 mai 2023. Seizième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes (« AGA »), dans la limite de 0,026 % du capital au bénéfice du Président-directeur général, seul dirigeant mandataire social) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes, au profit du dirigeant mandataire social de la Société tel que visé au paragraphe II de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, dans les conditions ci-après ; décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit du dirigeant mandataire social sera notamment soumise en totalité à l’atteinte de conditions de performance fixées par le Conseil d’administration ; décide que le nombre total d’actions de performance attribuées gratuitement en application de la présente résolution ne pourra représenter plus de 0,026 % du capital à la date de la présente Assemblée générale, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations de plans prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits du dirigeant mandataire social ; décide que les actions pouvant être attribuées au titre de la présente résolution pourront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat autorisé par l’Assemblée générale au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; décide que l’attribution desdites actions à son bénéficiaire deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à trois ans, suivie, le cas échéant, d’une obligation de conservation des actions dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration ; décide que l’acquisition définitive des actions de performance attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée, ou le cas échéant, de l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et à l’effet notamment de : prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise pour le bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le Conseil d'administration devra, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par l’intéressé avant la cessation de ses fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions octroyées gratuitement qu'il sera tenu de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de ses fonctions ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions contractuelles et légales ; inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits du dirigeant mandataire social, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; prend acte du fait que la présente résolution a un objet différent de la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée générale et que, par conséquent, ces résolutions, sous réserve de leur adoption, coexisteront, chacune étant en vigueur indépendamment de l’autre jusqu’à son expiration ou son remplacement ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente délégation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de cette délégation ; décide, enfin, que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de sa partie non utilisée, la délégation antérieure ayant le même objet autorisée par la dixième résolution de l’Assemblée générale du 10 mai 2023. Dix-septième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles  L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des titres de capital à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à cent cinquante-quatre millions deux cent mille euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu à la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à trois milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies à la date de l’émission, étant précisé que ce montant : sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, s’imputera sur le plafond global des titres de créance prévu à la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant sur le plafond global prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, étant précisé que le Conseil d’administration aura la possibilité d’utiliser la faculté offerte par le dernier alinéa de l’article L. 225-210 du Code de commerce de ne pas tenir compte des actions qu’elle détient en propre pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ; décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra décider, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il estimera opportun : de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la vingtième résolution ci-après, et/ou de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ; décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandé à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite (y compris par voie d’ajustement en numéraire) et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide, en outre, qu’en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore de prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, facultés d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décide, enfin, que la présente délégation prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 15 mai 2024. L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité, par offre au public autre que les offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public (autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de créances, et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une «  reverse merger  » ou d’un «  scheme of arrangement  » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à soixante millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond des augmentations de capital prévus à la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à deux milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies à la date de l’émission, étant précisé que ce montant : sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond des titres de créance prévus à la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra décider, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il estimera opportun : de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la vingtième résolution ci-après, et/ou de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ; constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, sa compétence pour fixer librement le prix d’émission dans les limites suivantes : le prix d’émission des actions sera au moins égal à la valeur la moins élevée entre (i) la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt dernières séances de bourse précédant sa fixation, ou (ii) la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % et après, le cas échéant, correction de ces moyennes en cas de différence entre les dates de jouissance, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandé à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite (y compris par voie d’ajustement en numéraire) et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que le Conseil d’administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE) initiée par la Société, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèce à verser sans que les modalités de détermination du prix prévues à la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre de toute offre publique initiée par la Société, qu’il s’agisse d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; décide, en outre, qu’en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore de prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, facultés d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décide, enfin, que la présente délégation prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 15 mai 2024. L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de créances, et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à soixante millions d’euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond des augmentations de capital prévus à la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur les plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder à ladite résolution pendant la durée de v
    Bulletin BALO n°28 du 06/03/2026, affaire n°2600463
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2025
    Numéro d’affaire : 2503064
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : THALES Société anonyme au capital de 617 825 739 € Siège social : 4 rue de la Verrerie - 92190 Meudon 552 059 024 RCS Nanterre Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le Document d’enregistrement universel déposé le 8 avril 2025 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup. com ) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 16 mai 2025. Cette Assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice, publié au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 41  du 4 avril 2025 . RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2024 A l’Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Point clé de l’audit Notre réponse Les titres de participation s’élèvent à un montant net de M€ 19 729,40 au 31 décembre 2024 et représentent un poste significatif du bilan. Ils sont comptabilisés au plus bas de leur valeur comptable ou de leur valeur d’inventaire. Comme indiqué dans la note 8 « Titres de participation » de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’inventaire est déterminée en fonction de critères fondés sur les perspectives de rentabilité, sur le patrimoine, sur les valeurs issues de transactions récentes ou sur la valeur boursière des titres détenus. Les tests de dépréciation sont réalisés annuellement à la fin de l’exercice afin de mettre cet exercice en cohérence avec le calendrier interne d’établissement des plans stratégiques des entités du groupe. L’estimation de la valeur d’inventaire de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer selon les participations concernées. Ces éléments peuvent correspondre selon le cas à des éléments patrimoniaux (capitaux propres des entités concernées) ou à des éléments prévisionnels (valeur des flux de trésorerie futurs actualisés). Nous avons donc considéré que l’évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit. Pour apprécier l’évaluation des titres de participation, nos travaux ont principalement consisté à : concernant les évaluations reposant sur des éléments patrimoniaux : comparer les capitaux propres retenus aux comptes annuels des entités concernées, qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques ; concernant les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels, avec l’implication dans l’équipe d’audit de spécialistes en évaluation : apprécier les projections de flux de trésorerie des entités concernées par rapport à l’environnement économique et financier de chaque activité, et à la performance financière de l’exercice en examinant notamment la cohérence : des deux premières années de projections de flux de trésorerie avec les données retenues dans le budget du groupe présenté à votre conseil d’administration ; des projections de flux de trésorerie des années suivantes avec les dernières estimations de la direction ; apprécier les hypothèses actuarielles retenues en tenant compte du contexte économique et notamment de facteurs tels que les projections d’inflation ; apprécier les hypothèses actuarielles retenues au regard des risques susceptibles d’entraîner une perte de valeur des titres de participation de votre société, tels que ceux induits par le changement climatique ; analyser les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital appliqué aux projections de flux de trésorerie projetés ; étudier la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus observés. Enfin , nous avons également examiné le caractère approprié des informations fournies dans la note 8 « Titres de participation » de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Thales par votre assemblée générale du 25 juin 1983 pour le cabinet FORVIS MAZARS SA et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2024, le cabinet FORVIS MAZARS SA était dans la quarante-deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et des comptes Nous remettons au comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 2 avril 2025 Les Commissaires aux Comptes Forvis Mazars SA Ernst & Young Audit Jean-Marc Deslandes Serge Pottiez Ariane Mignon Vincent Gauthier RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Exercice clos le 31 décembre 2024 A l’Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Tests de perte de valeur des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) Point clé de l’audit Notre réponse Au 31 décembre 2024, les écarts d’acquisition s’élèvent à M€ 8 899,2, et les autres immobilisations incorporelles et corporelles s’élèvent à M€ 6 248,2. Les écarts d’acquisition sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou à des regroupements d’UGT qui correspondent aux activités mondiales de votre groupe. La direction réalise des tests de perte de valeur des UGT de votre groupe. La quasi-totalité des immobilisations corporelles et des autres immobilisations incorporelles est testée au niveau des UGT. Les modalités des tests de dépréciation mis en œuvre ainsi que le détail des hypothèses retenues sont décrits dans les notes 1.4 « Principales sources d’estimation » et 4.1 b) « Tests de dépréciation » de l’annexe aux comptes consolidés. L’évaluation des valeurs d’utilité des actifs nets de chacune des UGT est fondée sur des flux de trésorerie futurs actualisés qui reposent sur des hypothèses, des estimations ou des jugements significatifs de la direction. Nous avons considéré que les tests de perte de valeur des UGT constituaient un point clé de l’audit. Avec nos experts en évaluation intégrés dans l’équipe d’audit, nous avons notamment : rapproché la valeur nette comptable des actifs nets de chaque UGT testée avec les états financiers consolidés ; examiné les modalités de mise en œuvre des tests, la méthode d’évaluation des valeurs d’utilité et l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; apprécié les projections de flux de trésorerie par rapport au contexte économique et financier de chaque activité, à la prise en compte des plans d’actions liés aux impacts du changement climatique et à la performance financière 2024 ; apprécié le caractère raisonnable des hypothèses actuarielles retenues en tenant compte du contexte économique et notamment de facteurs tels que les projections d’inflation ; examiné la cohérence : des deux premières années de projections de flux de trésorerie avec les prévisions détaillées sur deux ans, présentées à votre conseil d’administration ; des projections des années suivantes prises en compte avec les dernières estimations de la direction ; et de l’ensemble de ces projections avec les réalisatio ns passées  ; apprécié la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux de trésorerie projetés avec les analyses de marché et les consensus observés ; apprécié les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital appliqué aux projections de flux de trésorerie projetés ; réalisé des analyses de sensibilité de la valeur d’utilité des UGT déterminée par la direction à une variation du taux d’actualisation, du taux de croissance à l’infini et du taux d’EBIT. Enfin, nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans la note 4 « Immobilisations corporelles et incorporelles » de l’annexe aux comptes consolidés. Comptabilisation des revenus et des coûts des contrats commerciaux Point clé de l’audit Notre réponse Une part significative des revenus et du résultat opérationnel courant de votre groupe est liée à la comptabilisation des différents contrats. Pour les contrats dont le transfert de contrôle est progressif, la méthode de l’avancement par les coûts est retenue pour reconnaître le revenu (M€ 13 791 pour l’exercice au 31 décembre 2024). Pour ceux dont le transfert de contrôle s’effectue à la livraison, le revenu est reconnu à la réalisation de cet événement (M€ 6 785,6 pour l’exercice au 31 décembre 2024). Votre groupe détermine les prises de commandes, les revenus et la marge des contrats selon les modalités décrites dans les notes 1.4 « Principales sources d’estimation », 13.c) « Principes comptables – Chiffre d’affaires », 13.d) « Principes comptables – Actifs et passifs opérationnels » de l’annexe aux comptes consolidés. La comptabilisation des revenus et de la marge relatifs à ces contrats dépend principalement : des estimations des revenus et de la marge à terminaison de chaque contrat et, en particulier, du niveau des provisions pour risques techniques, contractuels et commerciaux ; des coûts encourus à date au regard des coûts totaux estimés à terminaison. Les estimations des données à terminaison, ainsi que, pour les contrats dont le transfert de contrôle est progressif, l’avancement par les coûts s’appuient, pour chaque contrat, sur les systèmes d’information et les procédures internes de votre groupe, impliquant notamment les chargés d’affaires. Ces estimations sont revues régulièrement par les directions des opérations et financière, notamment à l’occasion de chaque clôture. Nous avons considéré la comptabilisation des revenus et des coûts des contrats commerciaux comme un point clé de l’audit, compte tenu de l’impact de ces contrats sur les comptes consolidés de votre groupe et du niveau d’estimation requis par la direction pour la détermination des résultats à terminaison. Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance des systèmes d’information et des procédures de votre groupe relatifs à l’enregistrement des commandes, l’estimation des revenus, des coûts à terminaison et des coûts encourus, ainsi qu’à la mesure de l’avancement par les coûts et tester la conception et l’application des contrôles jugés clés ; rapprocher les données de gestion des contrats des données comptables figurant dans les systèmes d’information ; sélectionner des contrats majeurs en raison de leur impact financier et de leur profil de risque, et nous entretenir avec les chargés d’affaires, les directions des opérations et financière de leur suivi et de leur appréciation des risques relatifs à ces contrats pour : apprécier, pour ces contrats, les analyses de votre groupe qui lui ont permis de conclure sur le transfert de contrôle progressif ou à l’achèvement et, le cas échéant, l’identification des différentes obligations de prestations ; apprécier la traduction comptable des clauses contractuelles y compris celles de révisions de prix, notamment concernant les revenus restant à comptabiliser au titre d’obligations de prestations non encore exécutées. Notamment, nous avons pris connaissance des clauses contractuelles de résiliation pour convenance, des notes juridiques et des montants de marge réalisés à la clôture par votre groupe ; analyser le caractère raisonnables des principales hypothèses de reconnaissance des revenus et des coûts à terminaison en les corroborant avec les données contractuelles et les correspondances avec le client ou ses représentants et les tiers impliqués dans la réalisation des contrats. Ces travaux intègrent l’expérience acquise au cours des exercices précédents sur ces contrats ou sur des contrats analogues ; analyser, pour chaque contrat sélectionné, la cohérence des revenus et de tous les autres postes du compte de résultat et du bilan par rapport aux dispositions contractuelles et opérationnelles. Enfin, nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 13.c) « Principes comptables – Chiffre d’affaires », 13.a) « Principes comptables – Actifs et passifs opérationnels », 10.2 « Actifs et passifs sur contrats » de l’annexe aux comptes consolidés. Détermination des actifs et des passifs reconnus dans le cadre de l’acquisition d’ Imperva Point clé de l’audit Notre réponse Le 4 décembre 2023, votre groupe a finalisé l'acquisition d' Imperva pour un montant de M€ 3 434. Imperva est ainsi consolidée dans les états financiers de votre groupe. Votre groupe a déterminé la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs repris à la date d’acquisition, conformément à la norme IFRS 3. L’acquisition s’est ainsi traduite par l’enregistrement d’un actif net de M€ 832 et d’un écart d’acquisition de M€ 2 601,5, alloué en intégralité à l’UGT Cyber & Digital. Nous avons considéré que la détermination de la juste valeur des actifs et des passifs reconnus dans le cadre de l’acquisition d' Imperva constitue un point clé de l’audit en raison du caractère significatif des montants en jeu et des estimations de la part de la direction de votre groupe, que nécessitent notamment la détermination de la juste valeur des technologies et des relations commerciales. Nous avons pris connaissance de la documentation juridique relative à l’opération ainsi que de l’étendue des travaux menés par votre groupe pour évaluer la juste valeur des actifs acquis et des passifs repris. Le bilan d’ouverture consolidé d' Imperva au 1er décembre 2023 a fait l’objet de procédures d’audit spécifiques couvrant les principales entités entrant dans le périmètre de consolidation et visant notamment à apprécier le rattachement des éléments de résultat aux périodes pré et post - acquisition. Avec l’implication dans l’équipe d’audit de nos spécialistes en évaluation, nous avons : examiné l’identification des passifs, passifs éventuels et des actifs incorporels acquis en la corroborant avec (i) nos discussions avec la direction et (ii) notre compréhension de l’activité de l’entité acquise ; examiné la méthode d’évaluation utilisée par la direction pour la détermination de la juste valeur des actifs et passifs acquis ; analysé les hypothèses d’évaluation utilisées, en les comparant aux données sources et à des données de marchés sectorielles. Enfin, nous avons examiné les informations relatives à cette prise de contrôle figurant dans la note 3.1 de l’annexe des comptes consolidés Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Thales par votre assemblée générale du 25 juin 1983 pour le cabinet FORVIS MAZARS SA et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2024, le cabinet FORVIS MAZARS SA était dans la quarante-deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit et des comptes Nous remettons au comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 2 avril 2025 Les Commissaires aux Comptes Forvis Mazars SA Ernst & Young Audit Jean-Marc Deslandes Serge Pottiez Ariane Mignon Vincent Gauthier
    Bulletin BALO n°78 du 30/06/2025, affaire n°2503064
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 25/04/2025
    Numéro d’affaire : 2501008
    Description : THALES Société anonyme au capital de 617 825 739 € Siège social : 4 rue de la Verrerie – 92190 Meudon 552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de convocation AVERTISSEMENT Les actionnaires sont informés qu’en raison du plan Vigipirate « Urgence attentat », des contrôles de sécurité sont à prévoir pour accéder sur les lieux de l’Assemblée générale, notamment la présence de portiques de sécurité. Les sacs et bagages ainsi que les ordinateurs portables et les tablettes devront être présentés aux agents de sécurité et déposés au vestiaire. Dans ce contexte, seuls les actionnaires ou leurs mandataires, ainsi que les personnes expressément invitées par la Société à l’Assemblée générale, seront autorisés à accéder à l’Assemblée générale, à l’exception des accompagnants d’actionnaires en situation de handicap. Afin de faciliter votre accueil, il vous est recommandé de vous présenter à compter de 9 heures munis de votre pièce d’identité. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle qui sera mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de tenue et de participation à cette Assemblée générale. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont convoqués en Assemblée générale mixte le vendredi 16 mai 2025 à 10 heures, à l’auditorium de Châteauform' City George V, 28, avenue George V, Paris (8 e ) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024, Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 3,70 € par action au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, Ratification de la cooptation de Madame Valérie Guillemet en qualité d'administratrice, sur proposition du « Partenaire Industriel », Renouvellement de Monsieur Bernard Fontana en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », Renouvellement de Madame Delphine Gény-Stephann en qualité d’administratrice, sur proposition du « Secteur Public », Renouvellement de Madame Anne Rigail en qualité d’administratrice, sur proposition du « Secteur Public », Renouvellement de Monsieur Philippe Lépinay en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire en charge de la certification des comptes, Approbation des éléments de rémunération 2024 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-directeur général et seul dirigeant mandataire social, Approbation des informations relatives aux rémunérations 2024 des mandataires sociaux, Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 300 euros par action. Résolutions à caractère extraordinaire Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de six (6) mois à l’effet de procéder à l’attribution gratuite de 23 935 actions existantes (« AGA ») au bénéfice du Président-directeur général, seul dirigeant mandataire social, Autorisation conférée au Conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions. Résolution à caractère ordinaire Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions Le texte intégral des projets de résolutions a été publié dans l’avis de réunion paru au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 41 du 4 avril 2025. ———————— 1. Participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (« Record Date »), soit le mercredi 14 mai 2025 à zéro heure, heure de Paris (ci-après « J-2 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale Securities Services (Service des Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Toutefois , si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : - avant J-2 à 0h00, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas ; - après J-2 à 0h00, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2  Modes de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : - soit en y assistant personnellement ; - soit en votant par correspondance ; - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire ; - soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Conformément aux articles L. 22-10-43-1 et R. 228-32-1, II du Code de commerce, les actionnaires pourront obtenir, sur demande, confirmation que leur vote a bien été enregistré et pris en compte par la Société, à moins que cette information ne soit déjà à leur disposition. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’actionnaire). La Société y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de confirmation ou de la date de l’Assemblée. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R. 22-10-28 du Code de commerce), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess » . Le site Votaccess sera ouvert du vendredi 25 avril 2025 à 9 heures 00 (heure de Paris) au jeudi 15 mai 2025 à 15 heures 00 (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système de Votaccess qui leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire détenant ses actions au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission . L’actionnaire détenant ses actions au nominatif inscrit depuis un mois au moins , à la date de l’avis de convocation , recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation et reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet https://sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime directement celle-ci en se connectant au site de vote , Votac c ess . L’actionnaire détenant ses actions au porteur pourra , soit se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis suivr e la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adresser une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le mercredi 14 mai 2025  (J-2 ouvrés), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour pouvoir être admis à l’Assemblée générale. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation à l’Assemblée générale qui vise à répondre à des circonstances exceptionnelles pour les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission pourtant demandée régulièrement. Ainsi, seules les attestations de participation établies à J-2, seront acceptées le jour de l’Assemblée générale. Il sera fait droit à toute demande de carte reçue au plus tard le mardi 13 mai 2025  ( ci-après «  J-3  » ). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires détenant leurs actions au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale. Il est précisé que les actionnaires auront accès à la salle de réunion de l’Assemblée générale à compter de 9 heures 00 (heure de Paris). Afin d’assurer la bonne organisation de l’Assemblée générale et du vote, l’émargement de la feuille de présence sera clos à 11 heures 00 (heure de Paris) , le jour de l’Assemblée générale . Au-delà, l’accès en salle ne sera plus possible. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée générale peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire Conformément aux dispositions des articles R. 22-10-24 et R. 225-79 du Code de commerce, l’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur et reçu par Société Générale Securities Services, Service des Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 au plus tard le mardi 13 mai 2025  (J-3) ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif au site https://sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.2.3 ci-après, au plus tard le jeudi 15 mai 2025  (J-1) à 15 heures 00 , heure de Paris. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'Assemblée. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée générale, pourront : - pour l’actionnaire détenant ses actions au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation  ; - pour l’actionnaire détenant ses actions au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le samedi 10 mai 2025 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à Société Générale Securities Services, accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que Société Générale Securities Services puisse les recevoir au plus tard le mardi 13 mai 2025 (J-3 francs), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.2.3 Vote par internet L’actionnaire détenant ses actions au nominatif se connectera au site https://sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets). Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. En cas de perte ou d'oubli de ce mot de passe, l’actionnaire peut suivre la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » dans l’encart « Assemblées générales » sur la page d’accueil, puis cliquer sur « Participer » pour accéder au site de vote. L’actionnaire détenant ses actions au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du vendredi 25 avril 2025 à 9 heures 00 (heure de Paris) au jeudi 15 mai 2025 à 15 heures 00 (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2. Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le lundi 12 mai 2025 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la brochure de convocation. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées, pour les titulaires d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la loi, l’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y sont apportées sera publié sur le site internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle . 3. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée sont mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée sont à ce jour consultables sur le site Internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle et le resteront dans les délais prévus par la loi. 4. Retransmission audiovisuelle Conformément aux articles L. 22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce, l'Assemblée générale fera l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct depuis un lien disponible sur le site Internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle , à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Un enregistrement de l'Assemblée générale sera consultable sur le site internet de la Société au plus tard sept jours ouvrés après la date de l'Assemblée générale et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. Le Conseil d’administration .
    Bulletin BALO n°50 du 25/04/2025, affaire n°2501008
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 04/04/2025
    Numéro d’affaire : 2500386
    Description : THALES Société anonyme au capital de 617 825 739 € Siège social : 4 rue de la Verrerie – 92190 Meudon 552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont informés que le Conseil d’administration de la Société se propose de convoquer une Assemblée générale mixte pour le vendredi 16 mai 202 5  à 1 0  heures, à l’auditorium de Châteauform' City George V, 28, avenue George V, Paris (8 e ) . L’Assemblée générale mixte est appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 , Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 , Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 3,7 0 € par action au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 , Ratification de la cooptation de Madame Valérie Guillemet en qualité d'administratrice, sur proposition du « Partenaire Industriel » , Renouvellement de Monsieur Bernard Fontana en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public » , Renouvellement de Madame Delphine Gény-Stephann en qualité d’administratrice, sur proposition du « Secteur Public », Renouvellement de Madame Anne Rigail en qualité d’administratrice, sur proposition du « Secteur Public », Renouvellement de Monsieur Philippe Lépinay en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires , Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire en charge de la certification des comptes , Approbation des éléments de rémunération 202 4 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président- d irecteur général et seul dirigeant mandataire social, Approbation des informations relatives aux rémunérations 2024 des mandataires sociaux, Approbation de la politique de rémunération du Président- d irecteur général, Approbation de la politique de r émunération des administrateurs , Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 300 euros par action. Résolutions à caractère extraordinaire Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de six (6) mois à l’effet de procéder à l’attribution gratuite de 23 935 actions existantes (« AGA ») au bénéfice du Président- d irecteur général, seul dirigeant mandataire social, Autorisation conférée au Conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions . Résolution à caractère ordinaire Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions Résolutions à caractère ordinaire Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net consolidé (part du Groupe) de 1 419,5 millions d’euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l'exercice clos le 31 décembre 202 4 , tels qu'ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 1 193,9 millions d’ euros. Conformément aux dispositions de l'article 233 quater du Code général des impôts, l'Assemblée générale approuve en particulier (i) le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) ainsi que (ii), l'impôt supporté à raison de ces charges, mentionnés dans l'Annexe à ces comptes. Troisième résolution ( Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 3,70 euros par action au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice distribuable, composé : - du bénéfice net comptable de l’exercice 2024 1  193 976 685,92 € - déduction faite de la dotation à la réserve légale (1) - € - augmenté du report à nouve au créditeur au 31 décembre 2024 3 083 270 574,11 € - augmenté du montant de l’acompte sur dividende de 0,85   euro versé le 5 décembre 2024  et prélevé sur le report à nouveau créditeur 174 165 935,85 € s’élève au total à (en euros). 4 451 413 195,88 € (1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social. L’Assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice distribuable de la façon suivante : - Distribution d’un dividende unitaire de 3,70 euros aux 205 941 913 actions portant jouissance au 1 er janvier 2024 dont l’acompte sur dividende de 0,85 euro par action payé le 5 décembre 2024 à valoir sur le dividende 2024 761 985 078,10 € - Report à nouveau créditeur, pour le solde 3 689 428 117,78 € L’Assemblée générale prend acte que, compte tenu de cette décision de distribution et du paiement de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,85 euro par action le 5 décembre 2024 et prélevé sur le report à nouveau créditeur, le solde du dividende à distribuer s’élève à 2,85 euros par action. La date de détachement du dividende est fixée au 20 mai 2025 et le solde du dividende sera mis en paiement le 22 mai 2025. Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau. Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le dividende entre en principe dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux en vigueur. Pour les personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement prévu par l’article 158 3, 2° du Code général des impôts. Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants : Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution 2021 2,56 € (1) 543 570 552,92 € 2022 2,94 € (1) 615 213 587, 81 € 2023 3,40 € (1) 699 795 344,60 € (1) Le dividende correspond à l’intégralité des revenus distribués au titre de l’exercice. En cas d’option, le cas échéant, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3, 2° du CGI. Quatrième résolution ( Ratification de la cooptation de Madame Valérie Guillemet en qualité d'administratrice, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 4 février 2025 de Madame Valérie Guillemet en qualité d’administratrice, proposée par le « Partenaire Industriel » aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de Monsieur Charles Edelstenne , pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2025. Cinquième résolution (Renouvellement de Monsieur Bernard Fontana en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Monsieur Bernard Fontana en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2028. Sixième résolution (Renouvellement de Madame Delphine Gény-Stephann en qualité d’administratrice, sur proposition du « Secteur Public ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Madame Delphine Gény-Stephann en qualité d’administratrice nommée sur proposition du « Secteur Public », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2028. Septième résolution (Renouvellement de Madame Anne Rigail en qualité d’administratrice, sur proposition du « Secteur Public ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Madame Anne Rigail en qualité d’administratrice nommée sur proposition du « Secteur Public », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2028. Huitième résolution (Renouvellement de Monsieur Philippe Lépinay en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Monsieur Philippe Lépinay en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Neuvième résolution (Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire en charge de la certification des comptes) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat du cabinet Forvis Mazars expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de nommer le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit , dont le siège social est au 63 rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire en charge de la certification des comptes, pour une durée de 6 exercices, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2030. Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération 2024 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président- d irecteur général et seul dirigeant mandataire social) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrice Caine, Président- d irecteur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2024, paragraphe 4.4.1.1, et rappelés dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 16 mai 2025. Onzième résolution (Approbation des informations relatives aux rémunérations 2024 des mandataires sociaux) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2024, paragraphe 4.4.1, et rappelées dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 16 mai 2025. Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président- d irecteur général) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président‑ d irecteur général, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2024, paragraphe 4.4.2.1 et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 16 mai 2025. Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs de la Société, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2024, paragraphe 4.4.2.2 et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 16 mai 2025. Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 300 euros par action) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue : - de céder ou d’attribuer des actions ou des droits attachés à des valeurs mobilières, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, ou en cas d’allocations, sous quelque forme que ce soit, aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, et au dirigeant mandataire social de la Société, dans les conditions définies par les dispositions légales applicables ; - de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; - de permettre l’animation du marché de l’action Thales par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; - de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, dont la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée générale) soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2024, un plafond de rachat de 20 594 191 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et que (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Conformément à la loi, le nombre d’actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10   % du capital social de la Société à cette même date. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sauf en période d’offre publique, et par tous moyens et notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens), dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 300 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 6 178 257 300 euros. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale et prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 15 mai 2024 dans sa douzième résolution. Résolutions à caractère extraordinaire Quinzième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de six (6) mois à l’effet de procéder à l’attribution gratuite de 23 935 actions existantes (« AGA ») au bénéfice du Président- d irecteur général, seul dirigeant mandataire social) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : - autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite de 23 935 actions existantes au profit du dirigeant mandataire social de la Société tel que visé au paragraphe II de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, dans les conditions ci-après ; - décide que les actions pouvant être attribuées au titre de la présente résolution pourront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat autorisé par l’Assemblée générale au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; - décide que l’attribution desdites actions à son bénéficiaire deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition de deux ans ; - décide que l’attribution des actions ne sera pas soumise à condition de performance et qu’une condition de présence au 1 er mars 2026 sera appliquée à l’attribution gratuite de 13 617 actions ; - décide que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; - confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, fixer les conditions de conservation des actions attribuées gratuitement, étant précisé que le Conseil d’administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par l ’ intéressé avant la cessation de ses fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’il est tenu de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses fonctions, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions contractuelles et légales, inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; - décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits du dirigeant mandataire social, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; - prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; - décide, en tant que de besoin, que la présente résolution est indépendante de la dixième résolution approuvée par l’Assemblée générale du 10 mai 2023 et qu’en conséquence les attributions gratuites d’actions réalisées en vertu de la présente résolution ne s’imputeront pas sur le plafond de 0,04   % du capital autorisé par l’Assemblée générale du 10 mai 2023 dans sa dixième résolution ; - fixe à six (6) mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de cette autorisation. Seizième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce. À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre (24) mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2024, un plafond de 20 594 191 actions ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Résolution à caractère ordinaire Dix-septième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. ———————— 1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée générale à zéro heure, heure de Paris (« Record Date »), soit le mercredi 14 mai 202 5  à zéro heure, heure de Paris (ci-après «  J-2  » ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale Securities Services , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale Securities Services (Service des A ssemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : - avant J-2 0h00 heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas ; - après J-2 0h00 heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2  Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : - soit en y assistant personnellement  ; - soit en votant par correspondance  ; - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire  ; - soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Conformément aux articles L. 22-10-43-1 et R. 228-32-1, II du Code de commerce, les actionnaires pourront obtenir, sur demande, confirmation que leur vote a bien été enregistré et pris en compte par la Société, à moins que cette information ne soit déjà à leur disposition. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’actionnaire). La Société y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de confirmation ou la date de l’Assemblée. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R. 22-10-28), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess » . Le site Votaccess sera ouvert du vendredi 25 avril 2025  à 9 heures 00 (heure de Paris) au jeudi 15 mai 202 5  à 15 heures 00 (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire détenant ses actions au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission . L’actionnaire détenant ses actions au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet https://sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime directement celle-ci en se connectant au site de vote. L’actionnaire détenant ses actions au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le mercredi 14 mai 2025  (J-2 ouvrés), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation à l’Assemblée qui vise à répondre à des circonstances exceptionnelles pour les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission pourtant demandée régulièrement. Ainsi, seules les attestations de participation établies à J-2, seront acceptées le jour de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande de carte reçue au plus tard le mardi 13  mai 202 5   (J-3) . Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires détenant leurs actions au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale. Il est précisé que les actionnaires auront accès à la salle de réunion de l’ A ssemblée générale à compter de 9 h eures ( heure de Paris ) . Afin d’assurer la bonne organisation de l’Assemblée et du vote, l’émargement de la fe uille de présence sera clos à 11 heures (heure de Paris) le jour de l’Assemblée . Au-delà, l’accès en salle ne sera plus possible. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire Conformément aux dispositions des articles R. 22-10-24 et R. 225-79 du Code de commerce, l’ actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur et reçu par Société Générale Securities Services , Service des A ssemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 au plus tard le mardi 13 ma i 2025  (J-3) ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif au site https://sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.2.3 ci-après , au plus tard le jeudi 15 mai 2025  (J-1) à 15 heures , heure de Paris . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'Assemblée. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : - pour l’actionnaire détenant ses actions au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, - pour l’actionnaire détenant ses actions au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le samedi 10 mai 2025 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à Société Générale Securities Services accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que Société Générale Securities Services puisse les recevoir au plus tard le mardi 13 mai 2025 (J-3 francs), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.2.3 Vote par internet L’actionnaire détenant ses actions au nominatif se connectera au site https://sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets). Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. En cas de perte ou d'oubli de ce mot de passe, l’actionnaire peut suivre la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondr e » dans l’encart « Assemblées g énérales » sur la page d’accueil, puis cliquer sur « Participer » pour accéder au site de vote. L’actionnaire détenant ses actions au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vo te par internet sera ouvert du vendredi 25 avril 2025   à 9 heures 00 (heure de Paris) au jeudi 1 5 mai 2025  à 15 heures 00 (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, R. 225-71 à R. 225-73, R. 22-10-21 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir , dans les conditions prévues par l’article R. 225-73 du Code de commerce , au siège social (4 rue de la Verrerie – 92190 Meudon) au plus tard le vingt -cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée générale, soit au plus tard le lundi 21 avril 2025 , par lettre recom mandée avec accusé de réception . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution s devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution s et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2. Ces éventuels points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Les demandes d’inscription de projets de résolution s présentées par le comité social et économique, dans les conditions prévues par le Code du travail, doivent être adressées dans les dix jours de la publication du présent avis, soit au plus tard le lundi 1 4 avril 2025 . 3. Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le lundi 12 mai 2025 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la brochure de convocation. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées, pour les titulaires d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la loi, l’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y sont apportées sera publié sur le site internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle . 4. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle au plus tard le vingt-et-unième jour avant l’Assemblée générale. 5. Retransmission audiovisuelle Conformément aux article s L. 22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce, l'Assemblée générale fera l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct depuis un lien disponible sur le site Internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle , à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Un enregistrement de l'Assemblée générale sera consultable sur le site internet de la Société au plus tard sept jours ouvrés après la date de l'Assemblée générale et pendant au moins deux a ns à compter de sa mise en ligne. Le Conseil d’administration .
    Bulletin BALO n°41 du 04/04/2025, affaire n°2500386
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402628
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : THALES Société anonyme au capital de 630 630 420 € Siège social : 4 rue de la Verrerie - 92190 Meudon 552 059 024 RCS Nanterre Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 , publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le Document d’enregistrement universel déposé le 4  avril 2024   auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 15   mai 2024 . Cette Assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice, publié au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 30 du 8   mars 2024 . RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2023 A l'Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Point clé de l’audit Notre réponse Les titres de participation s’élèvent à un montant net de M€ 19 531,80 au 31 décembre 2023 et représentent un poste significatif de l’état de la situation financière. Ils sont comptabilisés au plus bas de leur valeur comptable ou de leur valeur d’inventaire. Comme indiqué dans la note 8 « Titres de participation » de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’inventaire est déterminée en fonction de critères fondés sur les perspectives de rentabilité, sur le patrimoine, sur les valeurs issues de transactions récentes ou sur la valeur boursière des titres détenus. Les tests de dépréciation sont réalisés annuellement à la fin de l’exercice afin de mettre cet exercice en cohérence avec le calendrier interne d’établissement des plans stratégiques des entités du groupe. L’estimation de la valeur d’inventaire de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer selon les participations concernées. Ces éléments peuvent correspondre selon le cas à des éléments patrimoniaux (capitaux propres des entités concernées) ou à des éléments prévisionnels (valeur des flux de trésorerie futurs actualisés). Nous avons donc considéré que l’évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit Pour apprécier l’évaluation des titres de participation, nos travaux ont principalement consisté à : ▪ concernant les évaluations reposant sur des éléments patrimoniaux : - comparer les capitaux propres retenus aux comptes annuels des entités concernées, qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques ; ▪ concernant les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels, avec l’implication dans l’équipe d’audit de spécialistes en évaluation : - apprécier les projections de flux de trésorerie des entités concernées par rapport à l’environnement économique et financier de chaque activité, et à la perfor-mance financière de l’exercice en examinant notamment la cohérence : ▪ des deux premières années de projections de flux de trésorerie avec les données retenues dans le budget du groupe présenté à votre conseil d’administration, ▪ des projections de flux de trésorerie des années suivantes avec les dernières estimations de la direction, - apprécier les hypothèses actuarielles retenues en tenant compte du contexte économique et notamment de facteurs tels que les projections d’inflation ; - apprécier les hypothèses actuarielles retenues au regard des risques susceptibles d’entraîner une perte de valeur des titres de participation de votre société, tels que ceux induits par le changement climatique ; - analyser les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital appliqué aux projections de flux de trésorerie projetés ; - étudier la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus observés. Enfin, nous avons également examiné le caractère approprié des informations fournies dans la note 8 « Titres de participation » de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Thales par vos assemblées générales du 25 juin 1983 pour le cabinet MAZARS et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2023, le cabinet MAZARS était dans la quarante et unième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt et unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d ’é tablir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau é lev é d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit r é alis é conform é ment aux normes d ’ exercice professionnel permet de syst é matiquement d é tecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou r é sulter d ’ erreurs et sont consid é r é es comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumul é , influencer les d é cisions é conomiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme pr é cis é par l ’ article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilit é ou la qualit é de la gestion de votre soci é t é . Dans le cadre d ’ un audit r é alis é conform é ment aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit et des comptes Nous remettons au comit é d ’ audit et des comptes un rapport qui pr é sente notamment l ’é tendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œ uvre , ainsi que les conclusions d é coulant de nos travaux. Nous portons é galement à sa connaissance, le cas é ch é ant, les faiblesses significatives du contr ô le interne que nous avons identifi é es pour ce qui concerne les proc é dures relatives à l ’é laboration et au traitement de l ’ information comptable et financi è re. Parmi les é l é ments communiqu é s dans le rapport au comit é d ’ audit et des comptes figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir é t é les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points cl é s de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de d é crire dans le pr é sent rapport. Nous fournissons é galement au comit é d ’ audit et des comptes la d é claration pr é vue par l ’ article 6 du r è glement (UE) n ° 537/2014 confirmant notre ind é pendance, au sens des r è gles applicables en France telles qu ’ elles sont fix é es notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de d é ontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas é ch é ant, nous nous entretenons avec le comit é d ’ audit et des comptes des risques pesant sur notre ind é pendance et des mesures de sauvegarde appliqu é es. Paris-La Défense, le 4  mars 2024 Les commissaires aux comptes Mazars Ernst & Young Audit Dominique Muller Jean-François Ginies Ariane Mignon Vincent Gauthier RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Exercice clos le 31 décembre 2023 A l'Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Comptabilisation des revenus et des coûts des contrats commerciaux et évaluation des engagements liés Point de l’audit Notre réponse Une part significative des revenus et du résultat opérationnel courant de votre groupe est liée à la comptabilisation des différents contrats. Certains contrats prennent en compte l’effet d’engagements connexes significatifs. Pour les contrats dont le transfert de contrôle est progressif, la méthode de l’avancement par les coûts est retenue pour reconnaître le revenu (M€ 12 178,4 pour l’exercice au 31 décembre 2023). Pour ceux dont le transfert de contrôle s’effectue à la livraison, le revenu est reconnu à la réalisation de cet événement (M€ 6 250 pour l ’exercice le 31 décembre 2023). Votre groupe détermine les prises de commandes, les revenus et la marge des contrats selon les modalités décrites dans les notes 1.4 « Principales sources d’estimation », 13.c) « Principes comptables – Chiffre d’affaires », 13.d) « Principes comptables – Actifs et passifs opérationnels » et 10.5 « Engagements liés aux contrats commerciaux » de l’annexe aux comptes consolidés. La comptabilisation des revenus et de la marge relatifs à ces contrats, ainsi que l’évaluation des engagements qui y sont liés lors d’un arrêté comptable dépend principalement : des estimations des revenus et de la marge à terminaison de chaque contrat et, en particulier, du niveau des provisions pour risques techniques , contractuels et commerciaux ; des coûts encourus à date au regard des coûts totaux estimés à terminaison ; du respect des engagements contractuels du groupe. Les estimations des données à terminaison, ainsi que, pour les contrats dont le transfert de contrôle est progressif, l’avancement par les coûts, s’appuient, pour chaque contrat, sur les systèmes d’information et les procédures internes de votre groupe, impliquant notamment les chargés d’affaires. Ces estimations sont revues régulièrement par les directions des opérations et financière, notamment à l’occasion de chaque clôture. Nous avons considéré la comptabilisation des revenus et des coûts des contrats commerciaux ainsi que l’évaluation des engagements qui y sont liés comme un point clé de notre audit, compte tenu de l’impact de ces contrats sur les comptes consolidés de votre groupe et du niveau d’estimation requis par la direction pour la détermination des résultats à terminaison. Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance des systèmes d’information et des procédures de votre groupe relatifs à l’enregistrement des commandes, l’estimation des revenus, des coûts à terminaison et des coûts encourus, ainsi qu’à la mesure de l’avancement par les coûts et testé la conception et l’applica tion des contrôles jugés clés ; rapprocher les données de gestion des contrats des données comptables figurant dans les systèmes d’information ; sélectionner des contrats majeurs en raison de leur impact financier et de leur profil de risque, et nous entretenir avec les chargés d’affaires, les directions des opérations et financière de leur suivi et de leur appréciation des risques pa r rapport à ces contrats pour : apprécier, pour ces contrats, les analyses de votre Groupe qui lui ont permis de conclure sur le transfert de contrôle progressif ou à l’achèvement et, le cas échéant, l’identification des différent es obligations de prestations ; apprécier la traduction comptable des clauses contractuelles y compris celles de révisions de prix, notamment concernant les revenus restant à comptabiliser au titre d’obligations de prestations non encore exécutées. Notamment, nous avons pris connaissance des clauses contractuelles de résiliation pour convenance, des notes juridiques et des montants de marge réalisés à la clôture par votre groupe ; analyser le caractère raisonnables des principales hypothèses de reconnaissance des revenus et des coûts à terminaison, les données contractuelles et les correspondances avec le client ou ses représentants et les tiers impliqués dans la réalisation des contrats. Ces travaux intègrent l’expérience acquise au cours des exercices précédents sur ces contrats ou sur des contrats analogues ; analyser, pour chaque contrat sélectionné, la cohérence des revenus et de tous les autres postes du compte de résultat et du bilan par rapport aux dispositions contractuelles et opérationnelles. Enfin, nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 13.c) « Principes comptables – Chiffre d’affaires », 13.d) « Principes comptables – Actifs et passifs opérationnels », 10.2 « Actifs et passifs sur contrats » et 10.5 « Engagements liés aux comptes consolidés. Test de perte de valeur des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) Point de l’audit Notre réponse Au 31 décembre 2023, les écarts d’acquisition s’élèvent à M€ 8 939,6 et les autres immobilisations incorporelles et corporelles s’élèvent à M€ 4 884,2. Les écarts d’acquisition sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou à des regroupements d’UGT qui correspondent aux activités mondiales de votre groupe. La direction réalise des tests de perte de valeur des UGT de votre groupe. La quasi-totalité des immobilisations corporelles et des autres immobilisations incorporelles est testée au niveau des UGT. Les modalités des tests de dépréciation mis en oeuvre ainsi que le détail des hypothèses retenues sont décrits dans les notes 1.4 « Principales sources d’estimation » et 4.1 b) « Tests de dépréciation » de l’annexe aux comptes consolidés. L’évaluation des valeurs d’utilité des actifs nets de chacune des UGT est fondée sur des flux de trésorerie futurs actualisés qui reposent sur des hypothèses, des estimations ou des jugements significatifs de la direction. Nous avons considéré que les tests de perte de valeur des UGT constituaient un point clé de l’audit. Avec nos experts en é valuation int é gr é s dans l ’é quipe d ’ audit, nous avons notamment rapproché la valeur nette comptable des actifs de chaque UGT testée avec le s états financiers consolidés ; examiné les modalités de mise en œuvre des tests, la méthode d’évaluation des valeurs d’utilité et l’exactitude arit hmétique des calculs réalisés ; apprécié les projections de flux de trésorerie par rapport au contexte économique et financier de chaque activité, à la prise en compte des plans d’actions liés aux impacts du changement climatique et à la performance financière de l’exercice 2023 ; apprécié les hypothèses actuarielles retenues en tenant compte du contexte économique et notamment de facteurs tels qu e les projections d’inflation ; examiné la cohérence des deux premières années de projections de flux de trésorerie avec le budget présenté à votre conseil d’administration, ainsi que la cohérence des projections des années suivantes avec les dernière s estimations de la direction ; apprécié la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux de trésorerie projetés avec les analyses de marché et les consensus observés ; apprécié les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital appliqué aux proje ctions de flux de trésorerie ; réalisé des analyses de sensibilité de la valeur d’utilité des UGT déterminée par la direction à une variation du taux d’actualisation, du taux de croissance à l’infini et du taux d’EBIT. Enfin, nous avons é galement appr é ci é le caract è re appropri é des informations fournies dans la note 4 « Immobilisations corporelles et incorporelles » de l ’ annexe aux comptes consolid é s. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Thales par vos assemblées générales du 25 juin 1983 pour le cabinet MAZARS et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2023, le cabinet MAZARS était dans la quarante et unième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt et unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle intern e ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’e fficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec rés erve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèl e ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’audit et des comptes Nous remettons au comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 4  mars 202 4 Les commissaires aux comptes Mazars Ernst & Young Audit Dominique Muller Jean-François Ginies Ariane Mignon Vincent Gauthier
    Bulletin BALO n°78 du 28/06/2024, affaire n°2402628
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 10/04/2024
    Numéro d’affaire : 2400610
    Description : THALES Société anonyme au capital de 63 0   630 420 € Siège social : 4 rue de la Verrerie – 92190 Meudon 552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de convocation AVERTISSEMENT Les actionnaires sont informés qu’en raison du plan Vigipirate « Urgence attentat », des contrôles de sécurité sont à prévoir pour accéder sur les lieux de l’Assemblée générale, notamment la présence de portiques de sécurité. Les sacs et bagages ainsi que les ordinateurs portables et les tablettes devront être présentés aux agents de sécurité et déposés au vestiaire. Dans ce contexte, seuls les actionnaires ou leurs mandataires, ainsi que les personnes expressément invitées par la Société à l’Assemblée générale, seront autorisés à accéder à l’Assemblée générale, à l’exception des accompagnants d’actionnaires en situation de handicap. Afin de faciliter votre accueil, il vous est recommandé de vous présenter avant 14h30 munis de votre pièce d’identité. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle qui sera mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de tenue et de participation à cette Assemblée générale. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont convoqués en Assemblée générale mixte le mercredi 1 5  mai 202 4  à 1 5  heures, à l’auditorium de Châteauform' City George V , 28, avenue George V, Paris (8 e ) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivant s  : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023, Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023, Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 3,40 € par action au titre de 2023, Ratification du transfert de siège social, Ratification de la cooptation de Monsieur Loïc Rocard en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure », Renouvellement de Monsieur Loïc Rocard en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure », Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité, Approbation des éléments de rémunération 2023 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social, Approbation des informations relatives aux rémunérations 2023 des mandataires sociaux, Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs et revalorisation de l’enveloppe annuelle qui leur est allouée, Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 190 euros par action, Résolutions à caractère extraordinaire Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité, par offre au public autre que les offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite légale de 15 %, Détermination du prix d’émission dans le cadre d’une augmentation du capital social par émission de titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisée en vertu de la 14 e ou de la 15 e résolution, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite légale de 10 % du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes, Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des autorisations d’augmentation de capital ci-dessus, Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents d’un Plan d’Épargne Groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Résolution à caractère ordinaire Pouvoirs pour formalités. Ordre du jour complémentaire En outre, l’Assemblée générale aura à délibérer sur l’ordre du jour complémentaire ci-après relatif à un nouv eau projet de résolution ajouté par le Conseil d’administration : Résolution à caractère ordinaire Nomination de Madame Ruby McGregor-Smith en qualité d’administratrice «  Personnalité extérieure ». Projet s de résolutions Le texte des projets de résolutions n°1 à 2 2 ci-dessus a été publié dans l’avis de réunion paru au Bulletin des a nnonces légales obligatoires n° 30 du 8 mars 202 4 . Ce texte est complété par un nouveau projet de résolution ( 2 3 e ) , ajouté à la suite du projet de 2 2 e résolution publié au Bulletin des a nnonces légales obligatoires n° 30 du 8 mars 202 4 . Résolution supplémentaire à l’ordre du jour de l’Assemblée, de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Vingt-trois ième résolution ( Nomination de Madame Ruby McGregor-Smith en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure  ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme Madame Ruby McGregor-Smith en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure », aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de Madame Ann Taylor, démissionnaire à l’issue de la présente Assemblée, et pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. ________________ 1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le lundi 13 m ai 2024  à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service des assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : - avant J-2 0h00 heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas ; - après J-2 0h00 heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2  Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : - soit en y assistant personnellement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites aux articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire, - soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce , tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R.22-10-28), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess » . Le site Votaccess sera ouvert du mercredi 24 avril 2024  à 9 he ures (heure de Paris) au mardi 14 mai 2024  à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission . L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet https://sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime directement celle-ci en se connectant au site de vote. L’actionnaire au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 13 mai 202 4  (J-2 ouvrés), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation à l’Assemblée qui vise à répondre à des circonstances exceptionnelles pour les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission pourtant demandée régulièrement. Ainsi, seules les attestations de participation établies à J-2, seront acceptées le jour de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande de carte reçue au plus tard le samedi 11 mai 2024   (J-3) . Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale. Afin d’assurer la bonne organisation de l’Assemblée et du vote, l’émargement de la feuille de présence sera clos à 16 heures (heure de Paris) le jour de l’Assemblée . Au-delà, l’accès en salle avec la possibilité de vote ne sera plus possible. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 au plus tard le samedi 11 mai 202 4  (J-3) ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site https://sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.2.3 ci-après au plus tard le mardi 14  mai 202 4  (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'Assemblée. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le jeudi 9 mai 202 4 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le samedi 11 mai 202 4  (J-3 francs), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.2.3 Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site https://sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets). Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Code d'accès oublié » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » sur la page d’accueil, puis clique r sur « Participer » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par in ternet sera ouvert du mercredi 24 avril 2024  à 9 heures (heure de Paris) au mardi 14 mai 2024  à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2 . Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le m ardi 7 mai 202 4 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la brochure de convocation. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées, pour les titulaires d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la loi, l ’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y sont apportées sera publié sur le site internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle . 3 . Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée s ont mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle au plus tard le 21ème jour avant l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration.
    Bulletin BALO n°44 du 10/04/2024, affaire n°2400610
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 08/03/2024
    Numéro d’affaire : 2400322
    Description : THALES Société anonyme au capital de 630 630 420 € Siège social : 4 rue de la Verrerie – 92190 Meudon 552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont informés que le Conseil d’administration de la Société se propose de convoquer une Assemblée générale mixte pour le mercredi 15  mai 2024 à 15 heures, à l’auditorium de Châteauform' City George V, 28, avenue George V, Paris (8 e ) . L’Assemblée générale mixte est appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023, Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023, Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 3,40 € par action au titre de 2023, Ratification du transfert de siège social, Ratification de la cooptation de Monsieur Loïc Rocard en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure », Renouvellement de Monsieur Loïc Rocard en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure », Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité, Approbation des éléments de rémunération 2023 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social, Approbation des informations relatives aux rémunérations 2023 des mandataires sociaux, Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs et revalorisation de l’enveloppe annuelle qui leur est allouée, Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 190 euros par action, Résolutions à caractère extraordinaire Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité, par offre au public autre que les offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite légale de 15 %, Détermination du prix d’émission dans le cadre d’une augmentation du capital social par émission de titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisée en vertu de la 14 e ou de la 15 e résolution, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite légale de 10 % du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, Déléga tion de compétence à donner au C onseil d'administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes, Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des autorisations d’augmentation de capital ci-dessus, Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents d’un Plan d’Épargne Groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Résolution à caractère ordinaire Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions Résolutions à caractère ordinaire Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023) – L ’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net consolidé (part du groupe) de 1  023,4 millions d’euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 1 307,0 millions d’euros. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve en particulier (i) le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) ainsi que (ii) l’impôt supporté à raison de ces charges, mentionnés dans l’Annexe à ces comptes. Troisième résolution ( Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 3,40 € par action au titre de 2023 ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice distribuable, composé : - du bénéfice net comptable de l’exercice 2023 1 307 023 962,01 € - déduction faite de la dotation à la réserve légale - € - augmenté du report à nouveau créditeur au 31 décembre 2023 2 484 612 320,39 € - augmenté du montant de l’acompte sur dividende de 0,80 € versé le 7 décembre 2023 et prélevé sur le report à nouveau créditeur 165 595 572,00 € s’élève au total à (en euros). 3 957 231 854,40 € L’Assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice distribuable de la façon suivante : - Distribution d’un dividende unitaire de 3,40 euros aux 210 210 140 actions , portant jouissance du 1 er janvier 2023 (incluant l’acompte sur dividende de 0,80 euro par action payé le 7 décembre 2023 à valoir sur le dividende 2023) 714 714 476,00 € - Report à nouveau créditeur, pour le solde 3 242 517 378,40 € L’Assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,80 euro par action mis en paiement le 7 décembre 2023 et prélevé sur le report à nouveau créditeur, le solde du dividende à distribuer s’élève à 2,60 euros par action. La date de détachement du dividende est le 21 mai 2024 et le solde du dividende sera mis en paiement le 23 mai 2024. Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau. Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le dividende entre en principe dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Pour les personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement de 40% prévu par l’article 158-3, 2° du Code Général des Impôts. Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants : Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution 2020 1,76 € (1) 374 777 030,32 € 2021 2,56 € (1) 543 570 552,92 € 2022 2,94 € (1) 615 213 587,81 € (1) Le dividende correspond à l’intégralité des revenus distribués au titre de l’exercice. En cas d’option, le cas échéant, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3, 2° du CGI. Quatrième résolution (Ratification du transfert de siège social) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en application de l’article L.   225-36 du Code de commerce , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie le transfert du siège social de la Société à compter du 1 er septembre 2023 de Tour C arpe Diem - Place des Corolles - Esplanade Nord (Courbevoie), au 4 rue de la Verrerie à Meudon (Hauts de Seine), décidé par le Conseil d’administration du 7 mars 2023. Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Loïc Rocard en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 28 septembre 2023, de Monsieur Loïc Rocard en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure », aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de Monsieur Philippe Knoche, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l a présente Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Loïc Rocard en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Monsieur Loïc Rocard en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Septième résolution (Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité ) – L ’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme PricewaterhouseCoopers Audit, dont le siège social est au 63 rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine , en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité , pour une durée de trois exercices à compter de 2024 , expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 . Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération 2023 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023, paragraphe 4.4.1.1, et rappelés dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 15 mai 2024. Neuvième résolution (Approbation des informations relatives aux rémunérations 2023 des mandataires sociaux) – L ’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023, paragraphe 4.4.1, et rappelées dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 15 mai 2024. D ixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur général, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023, paragraphe 4.4.2.1 et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 15 mai 2024. On zième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs et revalorisation de l’enveloppe annuelle qui leur est alloué e ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs de la Société, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023, paragraphe 4.4.2.2 et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 15 mai 2024. En conséquence, l’Assemblée générale, statuant conformément à l’article L.   225-45 du Code de commerce, décider de porter, à compter de l’exercice 2024, l’enveloppe annuelle de la rémunération des administrateurs de 600 000 euros à 1 200 000 euros. Douzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 190 euros par action) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi , conformément aux dispositions des articles L.   225-210 et suivants et L.   22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue   : - de céder ou d’attribuer des actions ou des droits attachés à des valeurs mobilières, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, ou en cas d’allocations, sous quelque forme que ce soit, aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, et au dirigeant mandataire social de la Société, dans les conditions définies par les dispositions légales applicables   ; - de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport   ; - de permettre l’animation du marché de l’action Thales par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers   ; - de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur , dont la S ociété informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée générale) soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2023, un plafond de rachat de 21 021 014 actions, étant précisé que (i) le nombre d ’ actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d ’ une opération de fusion, de scission ou d ’ apport ne peut excéder 5% de son capital social , et que (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l ’ Autorité des marchés financiers, le nombre d ’ actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d ’ actions achetées, déduction faite du nombre d ’ actions revendues pendant la durée de l ’ autorisation. Conformément à la loi, le nombre d’actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10% du capital social de la Société à cette même date. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sauf en période d’offre publique, et par tous moyens et notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédia i re d’un prestataire de service s d’investissement ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens) , dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 190 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 3 993 992 660 euros. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation, qui met fin à celle qui avait été accordée à la huitième résolution de l’Assemblée générale du 10 mai 2023, est consentie pour une durée de dix-huit (18 )  mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Résolutions à caractère extraordinaire Treiz ième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce , notamment les articles L.  225-129, L. 225-129-2 , L. 225-132 à L. 225-134 ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré   : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit en euros , soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société), dont la souscription pourra être opérée en espèces, par compensation de créances et/ ou par incorporat i on de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à cent cinquante - sept million s et six cent cinquante mille euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la vingti ème résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délé g ation  ; décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation   ne pourra être supérieur à trois  milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies  à la date de l’ém i ssion , étant précisé que ce montant : sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus d u pair , s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt ième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant sur le plafond global prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente dé léga tion , est indépendant d u montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L.   228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de co m merce ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, étant précisé que le Conseil d’administration aura la possibilité d’utiliser la faculté offerte par le dernier alinéa de l’article L. 225-210 du Code de commerce de ne pas tenir compte des actions qu’elle détient en propre pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes  ; décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra décider, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il estimera opportun : de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée , augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la seiz i ème résolution ci-après, et/ou de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits , sur le marché français ou à l’ét r anger  ; décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes , étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires appli c ables  ; constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit  immédiatement ou à   terme ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandé à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite (y compris par voie d’ajustement en numéraire) et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuel les prévoyant d’autres cas d’ajustement ; décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi , à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide, en outre, qu’en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) , fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts , prévoir leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la So c iété) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore de prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, facultés d’op t ions) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables   ; décide, enfin, que la présente délégation prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 11 mai 2022. L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Quatorz ième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité , par offre au public autre que les offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles  L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52, L.   22-10-54, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public (autre que celle s visée s à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société) , étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de créances, et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes . Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une «  reverse merger  » ou d’un «  scheme of arrangement  » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à soixante  millions d’euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus à la vingtiè me résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le s plafond s éventuellement prévu s   par des résolution s de même nature qui pourrai en t succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation   ; décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à deux  milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies à la date de l’émission , étant précisé que ce montant : sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair , s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus à la vingtième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation , est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L.   228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible , étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger  ; décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra décider, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il estimera opportun : de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée , augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la seiz ième résolution ci-après, et/ou de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits , sur le marché français ou à l’étranger  ; constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit  immédiatement ou à terme ; décide que , conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce : la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) , après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; l e prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, ser ont tel s que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-avant ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandé à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite (y compris par voie d’ajustement en numéraire) et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi , à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que le Conseil d’administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE) initiée par la Société , arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèce à verser sans que les modalités de détermination du prix prévues à la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre de toute offre publique initiée par la Société , qu’il s’agisse d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique  ; décide, en outre, qu’en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) , fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts , prévoir leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore de prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, facultés d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables  ; décide, enfin, que la présente délégation prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation antérieure ayant le même objet , approuvée par l’Assemblée générale du 11 mai 2022. L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Quinzième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles  L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société), dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier , étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de créances, et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes  ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée   ne pourra être supérieur à soixante millions d’euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus à la vingtième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le s plafond s éventuellement prévu s  par des résolution s de même nature qui pourrai en t succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation  ; décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à deux  milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies  à la date de l’émission , étant précisé que ce montant : sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair , s’imputera sur le plafond et le sous-plafond prévus à la vingtième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant sur les plafonds p révus par des résolution s de même nature qui pourrai en t succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente dé léga tion , est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L.   228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente délégation ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra décider de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée , augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la seizième résolution ci-après ; constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit  immédiatement ou à terme ; décide que , conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce : la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) , après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance , l e prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, ser ont tel s que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-avant ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions décrites ci-avant, de fixer les montants à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandé à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi , à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles , et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide, en outre, qu’en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) , fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts , prévoir leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore de prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, facultés d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décide, enfin, que la présente délégation prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation antérieure ayant le même objet , approuvée par l’Assemblée générale du 11 mai 2022. L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Seizième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite légale de 15 %) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de s article s L. 225-129-2 et  L. 225-135-1 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale ), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; décide que le montant nominal de l’augmentation de capital supplémentaire susceptible d’être réalisée immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée et sur le plafond global prévu à la vingtième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de vie de la présente délégation  ; décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée et sur le plafond global prévu à la vingtième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de vie de la présente délégation ; décide, enfin, que la présente délégation prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 11 mai 2022. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Dix-septième résolution (Détermination du prix d’émission dans le cadre d’une augmentation du capital social par émission de titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisée en vertu de la 14 e ou de la 15 e résolution ) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas d’augmentation de capital par émission de titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des quatorzième et quinzième résolutions de la présente Assemblée, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminué d’une décote maximale de 10%, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé à soixante millions d’euros , étant précisé que ce montant : s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée et sur le plafond global prévu à la vingtième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de vie de la présente délégation, restera en tout état de cause inférieur à 10% du capital social par an (étant précisé qu’à la date de chaque augmentation de capital, le nombre total d’actions émises en vertu de la présente résolution, pendant la période de 12 mois précédant ladite augmentation de capital, y compris les actions émises en vertu de ladite augmentation de capital, ne pourra excéder 10% des actions composant le capital de la société à cette date)  ; décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution est fixé à deux milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies à la date de l’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée et sur le plafond global prévu à la vingtième résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de vie de la présente délégation ; prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de cette autorisation, il établira un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale,
    Bulletin BALO n°30 du 08/03/2024, affaire n°2400322
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302472
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : THALES Société anonyme au capital de 630 630 420 € Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie 552 059 024 RCS Nanterre Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le Document d’enregistrement universel déposé le 3 avril 2023 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 10 mai 2023. Cette Assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice, publié au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 30 du 10 mars 2023. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Point clé de l’audit Notre réponse Les titres de participation s’élèvent à un montant net de M€ 14 399,9 au 31 décembre 2022 et représentent un poste significatif de l’état de la situation financière. Ils sont comptabilisés au plus bas de leur valeur comptable ou de leur valeur d’inventaire. Comme indiqué dans la note 8 « Titres de participation » de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’inventaire est déterminée en fonction de critères fondés sur les perspectives de rentabilité, sur le patrimoine, sur les valeurs issues de transactions récentes ou sur la valeur boursière des titres détenus. Les tests de dépréciation sont réalisés annuellement à la fin de l’exercice afin de mettre cet exercice en cohérence avec le calendrier interne d’établissement des plans stratégiques des entités du groupe. L’estimation de la valeur d’inventaire de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer selon les participations concernées. Ces éléments peuvent correspondre selon le cas à des éléments patrimoniaux (capitaux propres des entités concernées) ou à des éléments prévisionnels (valeur des flux de trésorerie futurs actualisés). Nous avons donc considéré que l’évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit Pour apprécier l’évaluation des titres de participation, nos travaux ont principalement consisté à : concernant les évaluations reposant sur des éléments patrimoniaux : comparer les capitaux propres retenus aux comptes annuels des entités concernées, qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques ; concernant les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels, avec l’implication dans l’équipe d’audit de spécialistes en évaluation : apprécier les projections de flux de trésorerie des entités concernées par rapport à l’environnement économique et financier de chaque activité, et à la performance financière de l’exercice en examinant notamment la cohérence : des deux premières années de projections de flux de trésorerie avec les données retenues dans le budget du groupe présenté à votre conseil d’administration, des projections de flux de trésorerie des années suivantes avec les dernières estimations de la direction, apprécier les hypothèses actuarielles retenues en tenant compte du contexte économique et notamment de facteurs tels que les projections d’inflation ; apprécier les hypothèses actuarielles retenues au regard des risques susceptibles d’entraîner une perte de valeur des titres de participation de votre société, tels que ceux induits par le changement climatique ; analyser les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital appliqué aux projections de flux de trésorerie ; étudier la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus observés. Enfin, nous avons également examiné le caractère approprié des informations fournies dans la note 8 « Titres de participation » de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Thales par vos assemblées générales du 25 juin 1983 pour le cabinet MAZARS et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la quarantième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingtième année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit et des comptes Nous remettons au comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 7 mars 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Ernst & Young Audit Dominique Muller Jean-François Ginies Ariane Mignon Vincent Gauthier RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Test annuel de perte de valeur des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) Point de l’audit Notre réponse Au 31 décembre 2022, les écarts d’acquisition s’élèvent à M€ 5 470 et les autres immobilisations incorporelles et corporelles s’élèvent à M€ 5 044,7. Les écarts d’acquisition sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou à des regroupements d’UGT qui correspondent aux activités mondiales de votre groupe. La direction réalise des tests de perte de valeur des UGT de votre groupe. La quasi-totalité des immobilisations corporelles et des autres immobilisations incorporelles est testée au niveau des UGT. Les modalités des tests de dépréciation mis en œuvre ainsi que le détail des hypothèses retenues sont décrits dans les notes 1.5 « Principales sources d’estimation » et 4.1 b) « Tests de dépréciation » de l’annexe aux comptes consolidés. L’évaluation des valeurs d’utilité des actifs nets de chacune des UGT est fondée sur des flux de trésorerie futurs actualisés qui reposent sur des hypothèses, des estimations ou des jugements significatifs de la direction. Nous avons considéré que les tests de perte de valeur des UGT constituaient un point clé de l’audit Avec nos experts en évaluation intégrés dans l’équipe d’audit, nous avons notamment : rapproché la valeur nette comptable des actifs de chaque UGT testée avec les états financiers consolidés ; examiné les modalités de mise en œuvre des tests, la méthode d’évaluation des valeurs d’utilité et l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; apprécié les projections de flux de trésorerie par rapport au contexte économique et financier de chaque activité, à la prise en compte des plans d’actions liés aux impacts du changement climatique et à la performance financière de l’exercice ; apprécié les hypothèses actuarielles retenues en tenant compte du contexte économique et notamment de facteurs tels que les projections d’inflation ; examiné la cohérence des deux premières années de projections de flux de trésorerie avec le budget présenté à votre conseil d’administration, ainsi que la cohérence des projections des années suivantes avec les dernières estimations de la direction ; apprécié la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux de trésorerie projetés avec les analyses de marché et les consensus observés ; apprécié les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital appliqué aux projections de flux de trésorerie ; réalisé des analyses de sensibilité de la valeur d’utilité des UGT déterminée par la direction à une variation du taux d’actualisation, du taux de croissance à l’infini et du taux d’EBIT. Enfin, nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans la note 4 « Immobilisations corporelles et incorporelles » de l’annexe aux comptes consolidés. Comptabilisation des revenus et des coûts des contrats Point de l’audit Notre réponse Une part significative des revenus et du résultat opérationnel courant de votre groupe est liée à la comptabilisation des différents contrats. Pour les contrats dont le transfert de contrôle est progressif, la méthode de l’avancement par les coûts est retenue pour reconnaître le revenu (M€ 11 041,0 pour l’exercice au 31 décembre 2022). Pour ceux dont le transfert de contrôle s’effectue à la livraison, le revenu est reconnu à la réalisation de cet événement (M€ 6 527,8 pour l’exercice clos le 31 décembre 2022). Votre société détermine les prises de commandes, les revenus et la marge des contrats selon les modalités décrites dans les notes 1.5 « Principales sources d’estimation », 13.c) « Principes comptables – Chiffre d’affaires » et 13.d) « Principes comptables – Actifs et passifs opérationnels » de l’annexe aux comptes consolidés. La comptabilisation des revenus et de la marge relatifs à ces contrats lors d’un arrêté comptable dépend principalement : des estimations des revenus et de la marge à terminaison de chaque contrat et, en particulier, du niveau des provisions pour risques techniques, contractuels et commerciaux ; des coûts encourus à date au regard des coûts totaux estimés à terminaison. Les estimations des données à terminaison, ainsi que, pour les contrats dont le transfert de contrôle est progressif, l’avancement par les coûts, s’appuient, pour chaque contrat, sur les systèmes d’information et les procédures internes de votre groupe, impliquant notamment les chargés d’affaires. Ces estimations sont revues régulièrement par les directions des opérations et financière, notamment à l’occasion de chaque clôture. Nous avons considéré la comptabilisation des revenus et des coûts des contrats comme un point clé de notre audit, compte tenu de l’impact de ces contrats sur les comptes consolidés de votre groupe et du niveau d’estimation requis par la direction pour la détermination des résultats à terminaison. Nos travaux ont notamment consisté à : procéder à une évaluation des systèmes d’information et des procédures de votre Groupe relatifs à l’enregistrement des commandes, l’estimation des revenus, des coûts à terminaison et des coûts encourus, ainsi qu’à la mesure de l’avancement par les coûts ; rapprocher les données de gestion des contrats des données comptables figurant dans les systèmes d’information ; sélectionner des contrats majeurs en raison de leur impact financier et de leur profil de risque, et nous entretenir avec les chargés d’affaires, les directions des opérations et financière de leur suivi et de leur appréciation des risques par rapport à ces contrats pour : apprécier, pour ces contrats, les analyses de votre Groupe qui lui ont permis de conclure sur le transfert de contrôle progressif ou à l’achèvement et, le cas échéant, l’identification des différentes obligations de prestations ; apprécier la traduction comptable des clauses contractuelles y compris celles de révisions de prix, notamment concernant les revenus restant à comptabiliser au titre d’obligations de prestations non encore exécutées. Notamment, nous avons pris connaissance des clauses contractuelles de résiliation pour convenance, des notes juridiques et des montants de marge réalisés à la clôture par votre groupe ; analyser les principales hypothèses de reconnaissance des revenus et des coûts à terminaison, les données contractuelles et les correspondances avec le client ou ses représentants et les tiers impliqués dans la réalisation des contrats. Ces travaux intègrent l’expérience acquise au cours des exercices précédents sur ces contrats ou sur des contrats analogues ; analyser, pour chaque contrat sélectionné, la cohérence des revenus et de tous les autres postes du compte de résultat et du bilan par rapport aux dispositions contractuelles et opérationnelles. Enfin, nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 13.c) « Principes comptables – Chiffre d’affaires », 13.d) « Principes comptables – Actifs et passifs opérationnels » et 10.2 « Actifs et passifs sur contrats » de l’annexe aux comptes consolidés sur les actifs et passifs sur contrats. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra‑financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Thales par vos assemblées générales du 25 juin 1983 pour le cabinet MAZARS et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la quarantième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingtième année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’audit et des comptes Nous remettons au comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 7 mars 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Ernst & Young Audit Dominique Muller Jean-François Ginies Ariane Mignon Vincent Gauthier
    Bulletin BALO n°75 du 23/06/2023, affaire n°2302472
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 05/04/2023
    Numéro d’affaire : 2300596
    Description : THALES Société anonyme au capital de 63 0   630 420 € Siège social : Tour Carpe Diem – Place des Corolles – Esplanade Nord – 92400 Courbevoie 552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont convoqués en Assemblée générale mixte le mercredi 1 0  mai 202 3  à 1 5  heures, à l’auditorium de Châteauform' City George V , 28, avenue George V, Paris (8 e ) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivant s  : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022, Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022, Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 2,94 € par action au titre de 2022, Approbation des éléments de rémunération 2022 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social, Approbation des informations relatives aux rémunérations 2022 des mandataires sociaux, Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 190 euros par action, Résolutions à caractère extraordinaire Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes (« AGA »), dans la limite de 0,96 % du capital au bénéfice des salariés du groupe Thales, Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes (« AGA »), dans la limite de 0,04 % du capital au bénéfice du Président-Directeur général, seul dirigeant mandataire social, Autorisation donnée au Conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, Résolution à caractère ordinaire Pouvoirs pour formalités. Ordre du jour complémentaire En outre, l’Assemblée générale aura à délibérer sur l’ordre du jour complémentaire ci-après relatif à un nouv eau projet de résolution ajouté par le Conseil d’administration : Résolution à caractère ordinaire Nomination de Madame Marianna Nitsch en qualité d’administratrice «  Personnalité extérieure ». Projet s de résolutions Le texte des projets de résolutions n°1 à 12 ci-dessus a été publié dans l’avis de réunion paru au Bulletin des a nnonces légales obligatoires n° 30 du 10 mars 202 3 . Ce texte est complété par un nouveau projet de résolution ( 13 ème ), ajouté à la suite du projet de 12 ème résolution publié au Bulletin des a nnonces légales obligatoires n° 30 du 10 mars 202 3 . Résolution supplémentaire à l’ordre du jour de l’Assemblée, de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Treiz ième résolution ( Nomination de Madame Marianna Nitsch en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure  ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, nomme Madame Marianna Nitsch en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure », aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de Madame Armelle de Madre, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. ________________ 1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le vendredi 5 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service des assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : - avant J-2 0h00 heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas ; - après J-2 0h00 heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2  Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : - soit en y assistant personnellement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites aux articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire, - soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Conformément à l’article R.22-10-28, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R.22-10-28), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess » . Le site Votaccess sera ouvert du mercredi 19 avril 2023 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 9 mai 2023 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission . L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime directement celle-ci en se connectant au site de vote. L’actionnaire au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le vendredi 5 mai 2023  (J-2 ouvrés), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation à l’Assemblée qui vise à répondre à des circonstances exceptionnelles pour les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission pourtant demandée régulièrement. Ainsi, seules les attestations de participation établies à J-2, seront acceptées le jour de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande de carte reçue au plus tard le samedi 6 mai 2023 (J-3) . Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale. Afin d’assurer la bonne organisation de l’Assemblée et du vote, l’émargement de la feuille de présence sera clos à 16 heures (heure de Paris) le jour de l’Assemblée . Au-delà, l’accès en salle avec la possibilité de vote ne sera plus possible. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 au plus tard le samedi 6 mai 2023  (J-3) ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.2.3 ci-après au plus tard le mardi 9 mai 2023  (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'Assemblée. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le jeudi 4 mai 2023 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le samedi 6 mai 2023  (J-3 francs), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.2.3 Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets). Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Code d'accès oublié » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » sur la page d’accueil, puis cliquez sur « Participer » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du mercredi 19 avril 2023 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 9 mai 2023 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2 . Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le mercredi 3 mai 202 3 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la brochure de convocation. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées, pour les titulaires d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la loi, l ’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y sont apportées sera publié sur le site internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle . 3 . Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée s ont mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle au plus tard le 21ème jour avant l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration.
    Bulletin BALO n°41 du 05/04/2023, affaire n°2300596
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 10/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300209
    Description : THALES Société anonyme au capital de 640  233 927 € Siège social : Tour Carpe Diem – Place des Corolles – Esplanade Nord – 92400 Courbevoie 552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont informés que le Conseil d’administration de la Société se propose de convoquer une Assemblée générale mixte pour le mercredi 10  mai 2023  à 1 5  heures, à l’auditorium de Châteauform' City George V , 28, avenue George V, Paris (8 e ) . L’Assemblée générale mixte est appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022, Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022, Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 2,94 € par action au titre de 2022, Approbation des éléments de rémunération 2022 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social, Approbation des informations relatives aux rémunérations 2022 des mandataires sociaux, Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 190 euros par action, Résolution s à caractère extraordinaire Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes (« AGA »), dans la limite de 0,96 % du capital au bénéfice des salariés du groupe Thales, Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes (« AGA »), dans la limite de 0,04 % du capital au bénéfice du Président-Directeur général, seul dirigeant mandataire social, Autorisation donnée au Conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, Résolution à caractère ordinaire Pouvoirs pour formalités . Projet s de résolutions Résolutions à caractère ordinaire Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 2 ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net consolidé (part du groupe) de 1 120,6 millions d’euros. Deuxième résolution (Approbation des co mptes sociaux de l’exercice 2022 ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 1 122,8 millions d’euros. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve en particulier (i) le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) ainsi que (ii) l’impôt supporté à raison de ces charges, mentionnés dans l’Annexe à ces comptes. Troisième résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 2,94 € par action au titre de 202 2 ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice distribuable, composé : - du bénéfice net comptable de l’exercice 202 2 1 122 840 281,88 € - déduction faite de la dotation à la réserve légale - € - augmenté du report à nouveau créditeur au 31 décembre 202 2 1 995 355 190,70 € - augmenté du montant de l’acompte sur dividende de 0, 70 € versé le 8 décembre 2022  et prélevé sur le report à nouveau créditeur 147 226 007,60 € s’élève au total à (en euros). 3 265 421 480,18 € L’Assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice distribuable de la façon suivante : - Distribution d’un dividende unitaire de 2,94  euros aux 213 411 309 actions portant jouissance du 1er janvier 202 2  (incluant l’acompte sur dividende de 0, 7 0 euro par action payé le 8 décembre 2022 à valoir sur le dividende 2022 ) 627 429 248,46 € - Report à nouveau créditeur, pour le solde 2 637 992 231,72 € L’Assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,70 euro par action mis en paiement le 8 décembre 2022 et prélevé sur le report à nouveau créditeur, le solde du dividende à distribuer s’élève à 2,24 euros par action. La date de détachement du dividende est le 23 mai 2023 et le solde du dividende sera mis en paiement le 25 mai 2023. Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau. Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le dividende entre en principe dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Pour les personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement de 40% prévu par l’article 158-3, 2° du Code g énéral des Impôts. Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants : Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution 2019 0,60 € (1) 127 316 769,00 € 2020 2021 1,76 € (1) 2,56 € (1) 374 777 030,32 € 543 570 552,92 € (1) Le dividende correspond à l’intégralité des revenus distribués au titre de l’exercice. En cas d’option, le cas échéant, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3, 2° du CGI. Quatr ième résolution ( Approbation des éléments de rémunération 2022 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022, paragraphe 4.4.1.1, et rappelés dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 10 mai 2023. Cinquième résolution ( Approbation des informations relatives aux rémunérations 2022 des mandataires sociaux ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022, paragraphe 4.4.1, et rappelées dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 10 mai 2023 . S ixiè me résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur général, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022, paragraphe 4.4.2.1 et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 10 mai 2023. Sept ième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs de la Société, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022, paragraphe 4.4.2.2 et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 10 mai 2023 . Huit ième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions , avec un prix maximum d’achat de 190 euros par action ) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, autorise, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et du règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, le Conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société, avec un prix maximal d’achat de 190 euros par action. En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence. Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat la Société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10% de son capital social. A titre indicatif et compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2022, le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du Code de commerce, s’élèverait à 4 054 814 700 euros, correspondant à 10% du capital social (soit un nombre maximal de 21 341 130 actions acquises) au prix maximal d’achat de 190 euros par action. La présente autorisation est destinée à permettre à la Société : - de céder ou d’attribuer des actions ou des droits attachés à des valeurs mobilières, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, ou en cas d’allocations, sous quelque forme que ce soit, aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, et au dirigeant mandataire social de la Société, dans les conditions définies par les dispositions légales applicables ; - de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; - de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que les opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’Assemblée générale en vigueur ; et - plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée ou admise, par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’Autorité des marchés financiers en vertu d’une pratique de marché. Les actions pourront à tout moment, sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs, directement ou par tout tiers, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et généralement faire ce qui sera nécessaire. Cette autorisation, qui met fin à celle qui avait été accordée à la quinzième résolution de l’Assemblée générale du 11 mai 2022, est consentie pour une durée de dix-huit (18 mois) à compter de la date de la présente Assemblée générale. Résolution s à caractère extraordinaire Neuvième résolution ( Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes (« AGA »), dans la limite de 0,96 % du capital au bénéfice des salariés du groupe Thales ) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié, tant de la Société elle-même que des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions ci-après ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions pouvant être attribué à chacun d’eux ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, et qui pourront comporter pour certaines catégories de personnel des conditions de performance en fonction de critères quantitatifs et/ou qualitatifs appréciés sur une période que le Conseil d’administration fixera, ainsi que, le cas échéant, d’autres critères d’attribution des actions pour que l’attribution devienne définitive ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; décide que s’il s’agit d’abondement réalisé sous forme d’actions gratuites dans le cadre d’opérations d’actionnariat salarié décidé par le Conseil d’administration au bénéfice d’une majorité de salariés du Groupe et/ou dans le cadre de plans mondiaux, ces attributions seront faites sans conditions de performance et ne seront pas décomptées du plafond ci-dessous défini, mais s’imputeront sur le plafond défini à la huitième résolution ; décide que les actions pouvant être attribuées au titre de la présente résolution pourront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat autorisé par l’Assemblée générale au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; décide que le nombre total d’actions existantes attribuées gratuitement en application de la présente résolution ne pourra dépasser 0,96 % du capital social à la date de la présente Assemblée générale, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations des plans prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires ; décide que, conformément à la loi : l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ; les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition susmentionnée, à une obligation de conservation déterminée par le Conseil d’administration et dont la durée ne pourra être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, la différence entre une durée de deux ans et la durée de la période d’acquisition qui sera fixée par le Conseil d’administration), étant précisé que le Conseil d’administration pourra décider d’attribuer gratuitement, sans obligation de conservation, des actions dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée d’au moins deux ans (selon les dispositions légales applicables à ce jour) ; étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; prend acte du fait que la présente résolution a un objet différent de la dixième résolution soumise à la présente Assemblée générale et que, par conséquent, ces résolutions, sous réserve de leur adoption, coexisteront, chacune étant en vigueur indépendamment de l’autre jusqu’à son expiration ou son remplacement ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente délégation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de cette délégation ; prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence dont l’objet est de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes au profit des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux ; en ce compris l’autorisation donnée par la seizième résolution de l’Assemblée générale du 11 mai 2022, pour sa partie non utilisée. Dixi ème résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes (« AGA »), dans la limite de 0,04 % du capital au bénéfice du Président-Directeur général, seul dirigeant mandataire social) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des C ommissaires aux comptes, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes, au profit du dirigeant mandataire social de la Société tel que visé au paragraphe II de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, dans les conditions ci-après ; décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit du dirigeant mandataire social sera notamment soumise en totalité à l’atteinte de conditions de performance fixées par le Conseil d’administration ; décide que le nombre total d’actions de performance attribuées gratuitement en application de la présente résolution ne pourra représenter plus de 0,04 % du capital à la date de la présente Assemblée générale, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations de plans prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits du dirigeant mandataire social ; décide que les actions pouvant être attribuées au titre de la présente résolution pourront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat autorisé par l’Assemblée générale au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; décide que l’attribution desdites actions à son bénéficiaire deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à trois ans, suivie, le cas échéant, d’une obligation de conservation des actions dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration ; décide que l’acquisition définitive des actions de performance attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée, ou le cas échéant, de l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et à l’effet notamment de : prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que s'agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d'administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions octroyées gratuitement qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions contractuelles et légales ; inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits du dirigeant mandataire social, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; prend acte du fait que la présente résolution a un objet différent de la neuvième résolution soumise à la présente Assemblée générale et que, par conséquent, ces résolutions, sous réserve de leur adoption, coexisteront, chacune étant en vigueur indépendamment de l’autre jusqu’à son expiration ou son remplacement ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente délégation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de cette délégation. Onzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce. À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre (24) mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10% des actions composant le capital de la Société à cette date, soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, un plafond de 21 341 130 actions ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation, qui succède à celle qui avait été conférée par l’Assemblée générale du 6 mai 2021 dans sa treizième résolution et qui est arrivée à échéance le 5 mai 2023, est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée générale. Résolution à caractère ordinaire Dou z ième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. ———————— 1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le vendredi 5 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service des assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : - avant J-2 0h00 heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas ; - après J-2 0h00 heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2  Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : - soit en y assistant personnellement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites aux articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire, - soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Conformément à l’article R.22-10-28, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R.22-10-28), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess » . Le site Votaccess sera ouvert du mercredi 19 avril 2023 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 9 mai 2023 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission . L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime directement celle-ci en se connectant au site de vote. L’actionnaire au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le vendredi 5 mai 2023  (J-2 ouvrés), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation à l’Assemblée qui vise à répondre à des circonstances exceptionnelles pour les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission pourtant demandée régulièrement. Ainsi, seules les attestations de participation établies à J-2, seront acceptées le jour de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande de carte reçue au plus tard le samedi 6 mai 2023 (J-3) . Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale. Afin d’assurer la bonne organisation de l’Assemblée et du vote, l’émargement de la feuille de présence sera clos à 16 heures (heure de Paris) le jour de l’Assemblée . Au-delà, l’accès en salle avec la possibilité de vote ne sera plus possible. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 au plus tard le samedi 6 mai 2023  (J-3) ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.2.3 ci-après au plus tard le mardi 9 mai 2023  (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'Assemblée. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le jeudi 4 mai 2023 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le samedi 6 mai 2023  (J-3 francs), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.2.3 Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets). Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Code d'accès oublié » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » sur la page d’accueil, puis cliquez sur « Participer » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du mercredi 19 avril 2023 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 9 mai 2023 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105, R.225-71 à R.225-73, R.22-10-21 et R.22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être envoyées, dans les conditions prévues par l’article R.225-73 du Code de commerce au siège social (Tour Carpe Diem – Place des Corolles – Esplanade Nord – 92400 Courbevoie) dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit au plus tard le jeudi 30 mars 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2. Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Les demandes d’inscription de projets de résolution présentées par le comité social et économique, dans les conditions prévues par le Code du travail, doivent être adressées dans les dix jours de la publication du présent avis, soit au plus tard le lundi 20 mars 2023 . 3. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le mercredi 3 mai 2023 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la brochure de convocation. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées, pour les titulaires d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte. 4. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle au plus tard le 21ème jour avant l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration .
    Bulletin BALO n°30 du 10/03/2023, affaire n°2300209
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202989
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : THALES Société anonyme au capital de 640  233   927 € Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie 552 059 024 RCS Nanterre Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , publiés dans le rapport f inancier annuel inclus dans le D ocument d’enregistrement universel déposé le 6  a vril 2022  auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 11  mai 202 2 . Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice, publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 27  du 4  mars 2022 . RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 202 1 A l'Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci ‑ dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la détermination des engagements en matière d’indemnités de fin de carrière décrit dans la Note 1 de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’incidence de la première application de la recommandation n° 2013 ‑ 02 du 7 novembre 2013 de l ’ ANC modifi é e le 5 novembre 2021. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 ‑ 9 et R. 823 ‑ 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci ‑ avant. Nous n ’ exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Risque identifié Notre réponse Les titres de participation s’élèvent à un montant net de M€ 14 288 au 31 décembre 2021 et représentent un poste important du bilan. Ils sont comptabilisés au plus bas de leur valeur comptable ou de leur valeur d’inventaire. Comme indiqué dans la Note 8 « Titres de participation » de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’inventaire est déterminée en fonction de critères fondés sur les perspectives de rentabilité, sur le patrimoine, sur les valeurs issues de transactions récentes ou sur la valeur boursière des titres détenus. Les tests de dépréciation sont réalisés annuellement à la fin du second semestre afin de mettre cet exercice en cohérence avec le calendrier interne d’établissement des plans stratégiques des entités de votre Groupe. L’estimation de la valeur d’inventaire de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer selon les participations concernées. Ces éléments peuvent correspondre selon le cas à des éléments patrimoniaux (capitaux propres des entités concernées) ou à des éléments prévisionnels (valeur des flux de trésorerie futurs actualisés). Nous avons donc considéré que la correcte évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit. Pour apprécier l’estimation des titres de participation, nos travaux ont principalement consisté à : concernant les évaluations reposant sur des éléments patrimoniaux : comparer les capitaux propres retenus aux comptes des entités concernées, qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques ; concernant les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels, avec l’implication dans l’équipe d’audi t de spécialistes en évaluation  : apprécier les projections de flux de trésorerie par rapport à l’environnement économique et financier de chaque activité, notamment dans le contexte complexe et évolutif de crise sanitaire mondiale et à la performance financière de l’exercice en examinant notamment la cohérence : des deux premières années de projections de flux de trésorerie, de la première année du plan avec le budget présenté au Conseil d’administration, des projections de flux de trésorerie des années suivantes avec les dernières estimations de la direction ; analyser les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital appliqué aux projections de flux de trésorerie projetés ; étudier la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus observés. Enfin, nous avons également examiné le caractère approprié des informations fournies dans la Note 8 « Titres de participation » de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441 ‑ 6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225 ‑ 37 ‑ 4, L. 22 ‑ 10 ‑ 10 et L. 22 ‑ 10 ‑ 9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 9 du Code de commerce sur les r é mun é rations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 11 du Code de commerce, nous avons v é rifi é leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451 ‑ 1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Thales par votre assemblée générale du 25 juin 1983 pour le cabinet MAZARS et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet MAZARS était dans la trente ‑ neuvi è me année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la dix ‑ neuvi è me ann é e. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ‑ ci proviennent de fraudes ou r é sultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit et des comptes de suivre de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ‑ ci. Comme précisé par l’article L. 823 ‑ 10 ‑ 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ‑ ci proviennent de fraudes ou r é sultent d ’ erreurs, d é finit et met en œ uvre des proc é dures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non ‑ d é tection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus é lev é que celui d ’ une anomalie significative r é sultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous ‑ jacents de mani è re à en donner une image fid è le. Rapport au Comité d’audit et des comptes Nous remettons au Comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit et des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 ‑ 10 à L. 822 ‑ 14 du Code de commerce et dans le code de d é ontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 3 mars 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Ernst & Young Audit Grégory Derouet Vincent Gauthier Dominique Muller Jean-François Ginies RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES E xercice clos le 31 décembre 2021 A l'Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable décrit dans la note 1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui expose l'incidence de la première application de la décision du comité d’interprétation des normes IFRS relative à la répartition du coût des services associés à un régime à prestations définies. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Test annuel de perte de valeur des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2021, les écarts d’acquisition s’élèvent à M€ 5 202,9 et les autres immobilisations incorporelles et corporelles s’élèvent à M€ 5 350. Les écarts d’acquisition sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou à des regroupements d’UGT qui correspondent aux activités mondiales de votre groupe. La direction réalise un test de perte de valeur annuel des UGT de votre groupe. La quasi-totalité des immobilisations corporelles et des autres immobilisations incorporelles est testée au niveau des unités génératrices de trésorerie (UGT). Les modalités des tests de dépréciation mis en œuvre ainsi que le détail des hypothèses retenues sont décrits dans les notes 1.5 « Principales sources d’estimation » et 4.1 b) « Tests de dépréciation » de l’annexe aux comptes consolidés, et prennent en compte les conséquences de la crise sanitaire. L’évaluation des valeurs d’utilité des actifs nets de chacune des UGT est fondée sur des flux de trésorerie futurs actualisés qui reposent sur des hypothèses, des estimations ou des jugements significatifs de la direction. Nous avons considéré que le test annuel de perte de valeur des unités génératrices de trésorerie (UGT) constitue un point clé de l’audit. Avec nos experts en évaluation intégrés dans l’équipe d’audit, nous avons notamment : rapproché la valeur nette comptable des actifs de chaque UGT testée avec les états financiers consolidés ; examiné les modalités de mise en œuvre, la méthode d’évaluation des valeurs d’utilité et l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; apprécié les projections de flux de trésorerie par rapport au contexte économique et financier de chaque activité et à la performance financière de l’exercice ; examiné la cohérence des deux premières années de projections de flux de trésorerie avec le budget présenté à votre conseil d’administration, ainsi que la cohérence des projections des années suivantes avec les dernières estimations de la direction ; apprécié la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux de trésorerie projetés avec les analyses de marché et les consensus observés ; apprécié les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital appliqué aux projections de flux de trésorerie projetés ; réalisé des analyses de sensibilité de la valeur d’utilité des UGT déterminée par la direction à une variation du taux d’actualisation, du taux de croissance à l’infini et du taux d’EBIT. Enfin, nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans la note 4 « Immobilisations corporelles et incorporelles » de l’annexe aux comptes consolidés. Comptabilisation des revenus et des coûts des contrats Risque identifié Notre réponse Une part significative des revenus et du résultat opérationnel courant de votre groupe est liée à la comptabilisation des différents contrats. Pour les contrats dont le transfert de contrôle est progressif, la méthode de l’avancement par les coûts est retenue pour reconnaître le revenu (M€ 10 830,4 au 31 décembre 2021). Pour ceux dont le transfert de contrôle s’effectue à la livraison, le revenu est reconnu à la réalisation de cet événement (M€ 5 361,6 au 31 décembre 2021). Votre société détermine les prises de commandes, les revenus et la marge des contrats selon les modalités décrites dans les notes 1.5 « Principales sources d’estimation » et 13.c « Chiffre d’affaires » de l’annexe aux comptes consolidés. La comptabilisation des revenus et de la marge relatifs à ces contrats lors d’un arrêté comptable dépend principalement : des estimations des revenus et de la marge à terminaison de chaque contrat et, en particulier, du niveau des provisions pour risques techniques, contractuels et commerciaux ; des coûts encourus à date au regard des coûts totaux estimés à terminaison. Les estimations des données à terminaison, ainsi que, pour les contrats dont le transfert de contrôle est progressif, l’avancement par les coûts, s’appuient, pour chaque contrat, sur les systèmes d’information et les procédures internes de votre groupe, impliquant notamment les chargés d’affaires. Ces estimations sont revues régulièrement par les directions des opérations et financière, notamment à l’occasion de chaque clôture. Nous avons considéré la comptabilisation des revenus et des coûts des contrats comme un point clé de notre audit, compte tenu de l’impact de ces contrats sur les comptes consolidés de votre groupe et du niveau d’estimation requis par la direction pour la détermination des résultats à terminaison. Nos travaux ont notamment consisté à : procéder à une évaluation des systèmes d’information et des procédures de votre groupe relatifs à l’enregistrement des commandes, l’estimation des revenus, des coûts à terminaison et des coûts encourus, ainsi qu’à la mesure de l’avancement par les coûts ; rapprocher les données de gestion des contrats des données comptables figurant dans les systèmes d’information ; sélectionner des contrats majeurs en raison de leur impact financier et de leur profil de risque, et nous entretenir avec les chargés d’affaires, les directions des opérations et financière de leur suivi et de leur appréciation des risques par rapport à ces contrats pour : apprécier la traduction comptable des clauses contractuelles, notamment concernant les revenus restant à comptabiliser au titre d’obligations de prestations non encore exécutées ; apprécier, pour ces contrats, les analyses de votre groupe qui lui ont permis de conclure sur le transfert de contrôle progressif ou à l’achèvement et, le cas échéant, l’identification des différentes obligations de prestations. Notamment, nous avons pris connaissance des clauses contractuelles de résiliation pour convenance, des notes juridiques et des montants de marge réalisés à la clôture par votre groupe ; analyser les principales hypothèses de reconnaissance des revenus et des coûts à terminaison avec les coûts engagés à date, les données contractuelles et les correspondances avec le client ou ses représentants et les tiers impliqués dans la réalisation des contrats. Ces travaux intègrent l’expérience acquise au cours des exercices précédents sur ces contrats ou sur des contrats analogues ; analyser, pour chaque contrat sélectionné, la cohérence des revenus et de tous les autres postes du compte de résultat et du bilan par rapport aux dispositions contractuelles et opérationnelles. Enfin, nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 13.d) « Principes comptables – Actifs et passifs opérationnels » et 10.2 « Actifs et passifs sur contrats » de l’annexe aux comptes consolidés sur les actifs et passifs sur contrats. Litiges Risque identifié Notre réponse Votre groupe exerce ses activités en France et à l’international dans des environnements légaux et réglementaires complexes et évolutifs. De ce fait, il est exposé à des litiges techniques et commerciaux. La direction juridique de votre groupe centralise et traite, avec le concours de ses filiales concernées, l’ensemble des contentieux et précontentieux de nature commerciale, civile ou pénale. L’évaluation de ces risques et litiges par la direction a conduit votre groupe à comptabiliser des passifs, et éventuellement des provisions pour dépréciation, dès lors que ces risques ne sont pas intégrés dans les coûts à terminaison des contrats, ou à fournir une information en annexe aux comptes consolidés sur les passifs éventuels. La note 11 « Litiges » de l’annexe aux comptes consolidés décrit les incertitudes éventuelles relatives aux litiges significatifs et leur évolution. Nous avons considéré le recensement ainsi que l’évaluation des litiges et réclamations comme un point clé de l’audit en raison de l’importance des estimations mises en œuvre par la direction et du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres de votre groupe, si ces estimations devaient varier. Les diligences relatives aux litiges sur contrats commerciaux sont incluses dans les travaux présentés au sein du point clé de l’audit précédent. S’agissant des autres litiges techniques et commerciaux, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance des procédures en vigueur dans votre groupe relatives au recensement, à l‘évaluation et à la traduction comptable des contentieux et précontentieux de nature commerciale, civile ou pénale, et à apprécier par sondages leur correcte application ; nous entretenir avec la direction financière, la direction juridique et le secrétariat général, ainsi qu’avec les directions des principales entités consolidées, du statut de chaque litige significatif ; interroger les principaux avocats de votre groupe pour apprécier l’exhaustivité des litiges recensés et apprécier la nature des risques et des éventuels passifs associés ; réaliser une lecture des procès-verbaux des séances du comité d’audit et des comptes et du conseil d’administration pour apprécier l’exhaustivité des litiges significatifs ; examiner la description retenue dans les notes 11 « Litiges » et 10.3 « Provisions pour risques et charges » de l’annexe aux comptes consolidés des risques et litiges significatifs identifiés à l’occasion de la mise en œuvre de ces procédures et la traduction comptable de ces derniers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Thales par votre assemblée générale du 25 juin 1983 pour le cabinet MAZARS et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet MAZARS était dans la trente-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la dix-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’audit et des comptes Nous remettons au comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 3 mars 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Ernst & Young Audit Grégory Derouet Vincent Gauthier Dominique Muller Jean-François Ginies
    Bulletin BALO n°73 du 20/06/2022, affaire n°2202989
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 06/04/2022
    Numéro d’affaire : 2200707
    Description : THALES Société anonyme au capital de 640  233 927 € . Siège social : Tour Carpe Diem – Place des Corolles – Esplanade Nord – 92400 Courbevoie 552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de convocation AVERTISSEMENT Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle qui sera mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de tenue et de participation à cette Assemblée générale et/ou les adapter aux évolutions législatives, réglementaires et sanitaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis de convocation. Dans l e contexte actuel de crise sanitaire, les actionnaires sont invités à la plus grande prudence et à privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au Président de l’Assemblée de préférence sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, plutôt qu’une présence physique à l’Assemblée générale. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée, il est rappelé que leur accueil sera subordonné au respect des mesures sanitaires applicables lors de la tenue de la réunion. Cette Assemblée sera retransmise dans son intégralité, en direct et en différé, en vidéo sur une plateforme de diffusion accessible à tous à partir du site www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle . Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont convoqués en Assemblée générale mixte le mercredi 11  mai 2022  à 1 0  heures, à l’auditorium de Châteauform' City George V , 28, avenue George V, Paris (8 e ) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : L’Assemblée générale mixte est appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 1 , Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 1 , Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 2,56 € par action au titre de 2021 , Approbation d’une convention relative à la constitution, par la Société, d’un groupement d’intérêt économique, soumise aux dispositions de l’article L. 225-42 du code de commerce, Renouvellement de Madame Anne-Claire Taittinger en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure » , Renouvellement de Monsieur Charles Edelstenne en qualité d’administrateur, sur propositi on du « Partenaire Industriel », Renouvellement de Monsieur Eric Trappier en qualité d’administrateur, sur propositi on du « Partenaire Industriel », Renouvellement de Monsieur Loïk Segalen en qualité d’administrateur, sur propositi on du « Partenaire Industriel », Renouvellement de Madame Marie-Françoise Walbaum en qualité d’administratrice, sur proposition du « Partenaire Indust riel », Renouvellement de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », Approbation des éléments de rémunération 202 1 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social , Approbation des informations relatives aux rémunérations 202 1 des mandataires sociaux, Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 140 euros par action, Résolution s à caractère extraordinaire Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (« AGA »), dans la limite de 1 % du capital au bénéfic e des salariés du groupe Thales , Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription , dans la limite légale de 15 % , Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite légale de 10 % du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des autorisations d’augmentation de capital ci-dessus, Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents d’un Plan d’Épargne Groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Résolution à caractère ordinaire Pouvoirs pour formalités . Ordre du jour complémentaire En outre, l’Assemblée générale aura à délibérer sur l’ordre du jour complémentaire ci-après relatif à un nouveau projet de résolution ajoutés par le Conseil d’administration : Résolution à caractère ordinaire Renouvellement de Madame Ann Taylor en qualité d’administratrice «  Personnalité extérieure ». Projet s de résolutions Le texte des projets de résolutions n°1 à 24 ci-dessus a été publié dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n°27 du 4 mars 2022. Ce texte est complété par un nouveau projet de résolution (25 ème ), ajouté à la suite du projet de 24 ème résolution publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n°27 du 4 mars 2022. Résolution supplémentaire à l’ordre du jour de l’Assemblée, de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Vingt-cinquième résolution ( Renouvellement de Madame Ann Taylor en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure  ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Madame Ann Taylor en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. ________________ 1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le lundi 9  mai 202 2  à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service des assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : - avant J-2 0h00 heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas ; - après J-2 0h00 heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2  Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : - soit en y assistant personnellement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les condit ions prescrites aux articles L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire, - soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Conformément à l’article R . 22-10-28, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R.22-10-28), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess » . Le site Votaccess sera ouvert du mercredi 20 avril 202 2  à 9 heures (heure de Paris) au m ardi 10 mai 202 2  à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission . L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime directement celle-ci en se connectant au site de vote. L’actionnaire au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 9  mai 202 2  (J-2 ouvrés), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation à l’Assemblée qui vise à répondre à des circonstances exceptionnelles pour les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission pourtant demandée régulièrement. Ainsi, seules les attestations de participation établies à J-2, seront acceptées le jour de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande de carte reçue au plus tard le samedi 7 mai 2022 (J- 3 ) . Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale. Afin d’assurer la bonne organisation de l’Assemblée et du vote, l’émargement de la fe uille de présence sera clos à 11 heures (heure de Paris) le jour de l’Assemblée . Au-delà, l’accès en salle avec la possibilité de vote ne sera plus possible. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des ass emblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3 au plus tard le samedi 7 mai 202 2  (J- 3 ) ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.2.3 ci-après au plus tard le m ardi 10   mai 202 2  (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'Assemblée. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le jeudi 5 mai 202 2 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le samedi 7 mai 202 2  (J- 3  francs), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.2.3 Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’Assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du mercredi 20 avril 2022  à 9 heures (heure de Paris) au m ardi 10  mai 202 2  à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2 . Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le jeudi 5 mai 2022 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la brochure de convocation. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées, pour les titulaires d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la loi, l ’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y sont apportées sera publié sur le site internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle . 3 . Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle au plus tard le 21ème jour avant l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration.
    Bulletin BALO n°41 du 06/04/2022, affaire n°2200707
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 04/03/2022
    Numéro d’affaire : 2200300
    Description : THALES Société anonyme au capital de 640  233 927 € . Siège social : Tour Carpe Diem – Place des Corolles – Esplanade Nord – 92400 Courbevoie 552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de réunion AVERTISSEMENT Dans ce contexte actuel de crise sanitaire, les actionnaires sont invités à la plus grande prudence et à privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au Président de l’Assemblée de préférence sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, plutôt qu’une présence physique à l’Assemblée générale. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’ A ssemblée, il est rappelé que leur accueil sera subordonné au respect des mesures sanitaires applicables lors de la tenue de la réunion. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée g énérale sur le site internet www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle qui sera mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de tenue et de participation à cette Assemblée générale et/ou les adapter aux évolutions législatives, réglementaires et sanitaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis de réunion. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont informés que le Conseil d’administration de la Société se propose de convoquer une Assemblée générale mixte pour le mercredi 11  mai 2022  à 1 0  heures, à l’auditorium de Châteauform' City George V , 28, avenue George V, Paris (8 e ) . L’Assemblée générale mixte est appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 1 , Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 1 , Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 2,56 € par action au titre de 2021 , Approbation d’une convention relative à la constitution, par la Société, d’un groupement d’intérêt économique, soumise aux dispositions de l’article L. 225-42 du code de commerce, Renouvellement de Madame Anne-Claire Taittinger en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure » , Renouvellement de Monsieur Charles Edelstenne en qualité d’administrateur, sur propositi on du « Partenaire Industriel », Renouvellement de Monsieur Eric Trappier en qualité d’administrateur, sur propositi on du « Partenaire Industriel », Renouvellement de Monsieur Loïk Segalen en qualité d’administrateur, sur propositi on du « Partenaire Industriel », Renouvellement de Madame Marie-Françoise Walbaum en qualité d’administratrice, sur proposition du « Partenaire Indust riel », Renouvellement de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », Approbation des éléments de rémunération 202 1 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social , Approbation des informations relatives aux rémunérations 202 1 des mandataires sociaux, Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 140 euros par action, Résolution s à caractère extraordinaire Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (« AGA »), dans la limite de 1 % du capital au bénéfic e des salariés du groupe Thales , Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription , dans la limite légale de 15 % , Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite légale de 10 % du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des autorisations d’augmentation de capital ci-dessus, Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents d’un Plan d’Épargne Groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Résolution à caractère ordinaire Pouvoirs pour formalités . Projet s de résolutions Résolutions à caractère ordinaire Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net consolidé (part du groupe) de 1 088,8 millions d’euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 452,2 millions d’euros. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve en particulier (i) le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) ainsi que (ii) l’impôt supporté à raison de ces charges, mentionnés dans l’Annexe à ces comptes. Troisième résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 2,56 € par action au titre de 2021 ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice distribuable, composé : - du bénéfice net comptable de l’exercice 2021 452 246 810,12 € - déduction faite de la dotation à la réserve légale - 13 605,30 € - augmenté du report à nouveau créditeur au 31 décembre 2021 2 106 512 464,99 € - augmenté du montant de l’acompte sur dividende de 0,60 € versé le 9 décembre 2021 et prélevé sur le report à nouveau créditeur 127 406 081,40 € s’élève au total à (en euros). 2 686 151 751,21 € L’Assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice distribuable de la façon suivante : - Distribution d’un dividende unitaire de 2,56  euros aux 213 411 309 actions portant jouissance du 1er janvier 2021 (incluant l’acompte sur dividende de 0,60 euro par action payé le 9 décembre 2021 à valoir sur le dividende 2021) 546 332 951,04 € - Report à nouveau créditeur, pour le solde 2 139 818 800,17 € L’Assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,60 euro par action mis en paiement le 9 décembre 2021 et prélevé sur le report à nouveau créditeur, le solde du dividende à distribuer s’élève à 1,96 euros par action. La date de détachement du dividende est le 17 mai 2022 et le solde du dividende sera mis en paiement le 19 mai 2022. Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau. Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le dividende entre en principe dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Pour les personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement de 40% prévu par l’article 158-3, 2° du Code Général des Impôts. Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants : Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution 2018 2,08 € (1) 442 018 319,00 € 2019 0,60 € (1) 127 316 769,00 € 2020 1,76 € (1) 374 777 030,32 € (1) Le dividende correspond à l’intégralité des revenus distribués au titre de l’exercice. En cas d’option, le cas échéant, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3, 2° du CGI. Quatrième résolution (Approbation d’une convention relative à la constitution, par la Société, d’un groupement d’intérêt économique, soumise aux dispositions de l’article L.225-42 du code de commerce) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve, en application des dispositions de l’article L.225-42 du code de commerce, la convention relative à la création, par la Société, d’un groupement d’intérêt économique commun avec notamment la société Dassault Systèmes SE. Cinquième résolution (Renouvellement de Madame Anne-Claire Taittinger en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Madame Anne-Claire Taittinger en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Charles Edelstenne en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Charles Edelstenne en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Partenaire Industriel », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Septième résolution (Renouvellement de Monsieur Eric Trappier en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Eric Trappier en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Partenaire Industriel », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Huitième résolution (Renouvellement de Monsieur Loïk Segalen en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Loïk Segalen en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Partenaire Industriel », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Neuvième résolution (Renouvellement de Madame Marie-Françoise Walbaum en qualité d’administratrice, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Madame Marie-Françoise Walbaum en qualité d’administratrice nommée sur proposition du « Partenaire Industriel », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Dixième résolution (Renouvellement de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération 2021 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, paragraphe 4.4.1.1, et rappelés dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2022. Douzième résolution (Approbation des informations relatives aux rémunérations 2021 des mandataires sociaux) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, paragraphe 4.4.1, et rappelées dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2022. Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur général, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, paragraphe 4.4.2.1.B et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2022. Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs de la Société , telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, paragraphe 4.4.2.2 et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2022. Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 140 euros par action) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, autorise, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et du règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, le Conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société, avec un prix maximal d’achat de 140 euros par action. En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence. Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat la Société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10% de son capital social. A titre indicatif et compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2021, le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du Code de commerce, s’élèverait à 2 987 758 200 euros, correspondant à 10% du capital social (soit un nombre maximal de 21 341 130 actions acquises) au prix maximal d’achat de 140 euros par action. La présente autorisation est destinée à permettre à la Société : - de céder ou d’attribuer des actions ou des droits attachés à des valeurs mobilières, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, ou en cas d’allocations, sous quelque forme que ce soit, aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, et au dirigeant mandataire social de la Société, dans les conditions définies par les dispositions légales applicables; - de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; - de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que les opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’Assemblée générale en vigueur ; et - plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée ou admise, par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’Autorité des marchés financiers en vertu d’une pratique de marché. Les actions pourront à tout moment, sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs, directement ou par tout tiers, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et généralement faire ce qui sera nécessaire. Cette autorisation, qui met fin à celle qui avait été accordée à la douzième résolution de l’Assemblée générale du 6 mai 2021, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Résolution s à caractère extraordinaire Seizième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (« AGA »), dans la limite de 1 % du capital au bénéfice des salariés du groupe Thales) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et L. 22-10-59 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux, tant de la Société elle-même que des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chacun d’eux, les conditions d’attribution qui pourront comporter pour certaines catégories de personnel des conditions de performance en fonction de critères quantitatifs et/ou qualitatifs appréciés sur une période que le Conseil d’administration fixera, ainsi que, le cas échéant, d’autres critères d’attribution des actions pour que l’attribution devienne définitive ; décide que s’il s’agit d’abondement réalisé sous forme d’actions gratuites dans le cadre d’opérations d’actionnariat salarié décidé par le Conseil d’administration au bénéfice d’une majorité de salariés du Groupe et/ou dans le cadre de plans mondiaux, ces attributions seront faites sans conditions de performance et ne seront pas décomptées du plafond ci-dessous défini, mais s’imputeront sur le plafond défini à la quinzième résolution ; décide que les actions pouvant être attribuées au titre de la présente résolution pourront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat autorisé par l’Assemblée générale au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; décide que le nombre total d’actions existantes attribuées gratuitement en application de la présente résolution ne pourra dépasser 1 % du capital social à la date de la première utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires et conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables ; décide que, conformément à la loi, l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive : soit au terme d'une période d'acquisition minimale d’un an étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive, soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas, sans période de conservation minimale, étant entendu que le Conseil d'administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l'un et l'autre cas allonger la période d'acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une période de conservation ; décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l'expiration des périodes d'acquisition susvisées en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou équivalent à l’étranger et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ou équivalent à l’étranger ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, procéder le cas échéant pendant la période d’acquisition, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, accomplir tous actes et formalités, et généralement faire le nécessaire ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de cette délégation. La présente autorisation met un terme à celle donnée au titre de la dixième résolution approuvée par l’Assemblée générale du 6 mai 2020, pour sa partie non utilisée. Dix-septième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, notamment aux articles L. 225-129-2 et L. 225-132 ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit en euros soit en monnaie étrangère, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société), dont la souscription pourra être opérée en espèces, par compensation de créances liquides, certaines et exigibles ou, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 159 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale ; décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 3 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital, susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, étant précisé que le Conseil d’administration aura la possibilité d’utiliser la faculté offerte par le dernier alinéa de l’article L. 225-210 du Code de commerce de ne pas tenir compte des actions qu’elle détient en propre pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra décider, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il estimera opportun ou certaines d’entre elles : de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la vingtième résolution ci-après, et/ou de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; décide qu'en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 6 mai 2020, qui n’a pas été utilisée. L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et les articles L. 22-10-51 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public (autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), soit en euros soit en monnaie étrangère, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société). Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 60 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale ; décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 2 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital, susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 alinéa 5 et L. 22-10-51 du Code de commerce, aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ; décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra décider, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il estimera opportun : de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la vingtième résolution ci-après, et/ou de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-avant ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 6 mai 2020, qui n’a pas été utilisée. L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-135 et L. 225-136, L. 22-10-52 et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros soit en monnaie étrangère, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société), dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 60 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale ; décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 2 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital, susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond et le sous-plafond prévus à la vingt- deuxième résolution de la présente Assemblée générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente délégation ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra décider de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la vingtième résolution ci-après ; constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-avant ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions décrites ci-avant, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 6 mai 2020, qui n’a pas été utilisée. L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Vingtième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite légale de 15 %) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société) avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, telle que visée par les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée générale, dans la limite de 15 % du nombre de titres de l’émission initiale, étant entendu que le prix d’émission sera le même que celui retenu pour l'émission initiale ; décide que le montant nominal de l'augmentation de capital supplémentaire susceptible d'être réalisée immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant : sur le montant nominal maximum fixé à la dix-septième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription, sur le montant nominal maximum fixé à la dix-huitième ou à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription ; décide, en outre, que le montant nominal de l'émission supplémentaire de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant : sur le montant nominal maximum fixé à la dix-septième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription, sur le montant nominal maximum fixé à la dix-huitième ou à la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour la même durée que celle des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée générale, soit 26 mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle se substitue à celle qui avait été conférée par l’Assemblée du 6 mai 2020 et qui n’a pas été utilisée. Vingt- et- unième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite légale de 10 % du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires : délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social, cette limite s’appréciant à quelque moment que ce soit, par application de ce pourcentage à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif à la date de la présente Assemblée générale, 21 331 750 actions de 3 € de valeur nominale, en vue de rémunérer des apports en nature, consentis à la Société, et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital non admis aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen ou membre de l’organisation de coopération et de développement économique lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 ne sont pas applicables ; le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et sous-plafond prévus à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale ; prend acte en tant que de besoin de l’absence de droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières émises et que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et de procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Elle se substitue à celle qui avait été conférée par l’Assemblée du 6 mai 2020 et qui n’a pas été utilisée. Vingt-deuxième résolution (Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des autorisations d’augmentation de capital ci-dessus) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans les dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième, résolutions ci-dessus, les limites globales des montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu desdites résolutions ainsi qu’il suit : à 180 millions d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième, résolutions ci-dessus, étant précisé que : dans la limite de ce montant, le montant nominal maximum des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, immédiates et/ou à termes, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions ci-dessus, est fixé à 60 millions d’euros, et qu’à ces montants s’ajouteront, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à 3 milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les dix-septième, dix-huitième , dix-neuvième et vingtième résolutions ci-dessus, étant précisé que dans la limite de ce montant, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions ci-dessus est fixé à 2 milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Vingt-troisième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents d’un Plan d’Épargne Groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés éligibles, de la Société et des sociétés, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, adhérents d’un Plan d’Épargne Groupe ; décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder un montant nominal maximum de 6 millions d’euros, lequel plafond est autonome et distinct des plafonds visés dans les autres résolutions adoptées par la présente Assemblée générale et fixé compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur le fondement de la présente résolution ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents du Plan d’Épargne Groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital, à émettre, le cas échéant attribués gratuitement au titre de la décote et/ou de l’abondement et libérés par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans le cadre de la présente résolution, la présente décision emportant renonciation des a
    Bulletin BALO n°27 du 04/03/2022, affaire n°2200300
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/06/2021
    Numéro d’affaire : 2102758
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : THALES Société anonyme au capital de 640 097 874 € Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie 552 059 024 RCS Nanterre Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 , publiés dans le rapport f inancier annuel inclus dans le D ocument d’enregistrement universel déposé le 12   a vril 2021  auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 6  mai 2021 . Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice, publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 28  du 5 mars 2021 . RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport a u Comité d’audit et des comptes . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formati on de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Risque identifié Notre réponse Les titres de participation s’élèvent à un montant net M€ 14 246,6 au 31 décembre 2020 et représentent un poste important du bilan. Ils sont comptabilisés au plus bas de leur valeur comptable ou de leur valeur d’inventaire. Comme indiqué dans la Note 8 « Titres de participation » de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’inventaire est déterminée en fonction de critères fondés sur les perspectives de rentabilité, sur le patrimoine, sur les valeurs issues de transactions récentes ou sur la valeur boursière des titres détenus le cas échéant, étant précisé qu’en sus de la prise en compte des conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur le budget à moyen terme, le taux d’actualisation a été recalculé en intégrant cette année une prime de risque spécifique permettant de refléter un niveau supplémentaire d’incertitude Les tests de dépréciation sont réalisés annuellement à la fin du second semestre afin de mettre cet exercice en cohérence avec le calendrier interne d’établissement des plans stratégiques des entités du Groupe. L’estimation de la valeur d’inventaire de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer selon les participations concernées. Ces éléments peuvent correspondre selon le cas à des éléments patrimoniaux (capitaux propres des entités concernées) ou à des éléments prévisionnels (valeur des flux de trésorerie futurs actualisés). Nous avons donc considéré que la correcte évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit. Pour apprécier l’estimation des titres de participation, nos travaux ont principalement consisté à : pour les évaluations reposant sur des éléments patrimoniaux : comparer les capitaux propres retenus aux comptes des entités concernées, qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques. pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels avec l’implication dans l’équipe d’audit de spécialistes en évaluation : apprécier les projections de flux de trésorerie par rapport à l’environnement économique et financier de chaque activité, notamment, dans le contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 et à la performance financière de l’exercice en examinant notamment la cohérence : de la première année du plan avec le budget présenté au Conseil d’administration ; des projections de flux de trésorerie des années suivantes avec les dernières estimations de la direction ; analyser les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital appliqué aux flux de trésorerie projetés ; étudier la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus observés. Enfin, nous avons également examiné le caractère approprié des informations fournies dans la Note 8 de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre Société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre Société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre Société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Thales par votre assemblée générale du 25 juin 1983 pour le cabinet MAZARS et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet MAZARS était dans la trente-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la dix-huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit et des comptes Nous remettons au Comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit et des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 3 mars 2021 Les commissaires aux comptes Mazars Ernst & Young Audit Dominique Muller Jean-François Ginies Grégory Derouet Serge Pottiez RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES E xercice clos le 31 décembre 2020 A l'Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Test annuel de perte de valeur des Unités Génératrices de Trésorerie Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2020, les écarts d’acquisition s’élèvent à M€ 6 034,4 et les autres immobilisations incorporelles et corporelles s’élèvent à M€ 5 854,4. Les écarts d’acquisition sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou à des regroupements d’UGT qui correspondent aux Activités Mondiales du Groupe. La direction réalise un test de perte de valeur annuel. La quasi-totalité des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles est testée au niveau des unités génératrices de trésorerie (UGT). Les modalités des tests de dépréciation mis en œuvre ainsi que le détail des hypothèses retenues sont décrits dans les notes 1.5 et 4.1 b) de l’annexe aux comptes consolidés, étant précisé qu’en sus de la prise en compte des conséquences de la crise sanitaire, le taux d’actualisation a été recalculé en intégrant cette année une prime de risque spécifique permettant de refléter un niveau supplémentaire d’incertitude. L’évaluation des valeurs recouvrables des actifs nets de chacune des UGT est fondée sur des flux de trésorerie futurs actualisés qui reposent sur des hypothèses, des estimations ou des jugements significatifs de la direction. Nous avons considéré que cette évaluation, constitue un point clé de l’audit. Avec l’aide de nos experts en évaluation, nous avons notamment : rapproché la valeur nette comptable des actifs de chaque UGT testée avec les états financiers consolidés ; examiné les modalités de mise en œuvre, la méthode d’évaluation des valeurs recouvrables et l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; apprécié les projections de flux de trésorerie par rapport au contexte économique et financier de chaque activité, notamment, dans le contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 et à la performance financière de l’exercice ; examiné la cohérence de la première année du plan avec le budget présenté au Conseil d’administration, ainsi que la cohérence des projections de flux de trésorerie des années suivantes avec les dernières estimations de la direction ; apprécié la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux de trésorerie projetés avec les analyses de marché et les consensus observés ; apprécié les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital appliqué aux projections de flux de trésorerie projetés ; réalisé des analyses de sensibilité de la valeur recouvrable des UGT déterminée par la direction à une variation du taux d’actualisation, du taux de croissance à l’infini et du taux d’EBIT. Enfin, nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans la Note 4 de l’annexe aux comptes consolidés. Comptabilisation des revenus et des coûts des contrats Risque identifié Notre réponse Une part significative du chiffre d’affaires et du résultat opérationnel courant du Groupe est liée à la comptabilisation des différents contrats. Pour ceux de ces contrats dont le transfert de contrôle est progressif, la méthode de l’avancement par les coûts est retenue pour reconnaître le chiffre d’affaires. Pour ceux dont le transfert de contrôle s’effectue à la livraison, le chiffre d’affaires est reconnu à la réalisation de cet événement. Votre Société détermine le chiffre d’affaires et la marge des contrats selon les modalités décrites dans les notes 1.5 « Principales sources d’estimation » et 13.c « Chiffre d’affaires » de l’annexe aux comptes consolidés. La comptabilisation du chiffre d’affaires et de la marge relatifs à ces contrats lors d’un arrêté comptable dépend principalement : des estimations du chiffre d’affaires et de la marge à terminaison de chaque contrat, et en particulier du niveau des provisions pour risques techniques, contractuels et commerciaux ; des coûts encourus à date au regard des coûts totaux estimés à terminaison. Les estimations des données à terminaison, ainsi que, pour les contrats dont le transfert de contrôle est progressif, l’avancement par les coûts, s’appuient, pour chaque contrat, sur les systèmes d’information et les procédures internes du Groupe, impliquant notamment les chargés d’affaires. Ces estimations sont revues régulièrement par les directions des Opérations et Financière, sous le contrôle de la Direction générale, notamment à l’occasion de chaque clôture. Nous avons considéré la comptabilisation des revenus et des coûts des contrats comme un point clé de l’audit, compte tenu de l’impact de ces contrats sur les comptes consolidés du Groupe et du niveau d’estimation requis par la direction pour la détermination des résultats à terminaison. Nos travaux ont notamment consisté à : procéder à une évaluation des systèmes d’information et des procédures du Groupe relatifs à l’estimation du chiffre d’affaires, des coûts à terminaison et des coûts encourus, ainsi qu’à la mesure de l’avancement par les coûts ; rapprocher les données de gestion des contrats aux données comptables figurant dans les systèmes d’information ; sélectionner des contrats majeurs en raison de leur impact financier et de leur profil de risque, et nous entretenir avec les chargés d’affaires, les directions des Opérations et Financière, sous le contrôle de la Direction générale, de leur suivi et de leur appréciation des risques par rapport à ces contrats pour : apprécier la traduction comptable des clauses contractuelles, notamment concernant le chiffre d’affaires restant à comptabiliser au titre d’obligations de prestations non encore exécutées ; apprécier, pour ces contrats, les analyses du Groupe qui lui ont permis de conclure sur le transfert de contrôle progressif ou à l’achèvement et, le cas échéant, l’identification des différentes obligations de prestations. Notamment, nous avons pris connaissance des clauses contractuelles de résiliation pour convenance, des notes juridiques et des simulations de marge réalisées par le Groupe ; corroborer les principales hypothèses du chiffre d’affaires et des coûts à terminaison avec les coûts engagés à date, les données contractuelles et les correspondances avec le client ou ses représentants et les tiers impliqués dans la réalisation des contrats. Ces travaux intègrent l’expérience acquise au cours des exercices précédents sur ces contrats ou sur des contrats analogues ; analyser, pour chaque contrat sélectionné, la cohérence du chiffre d’affaires et de tous les autres postes du compte de résultat et du bilan par rapport aux dispositions contractuelles et opérationnelles. Litiges Risque identifié Notre réponse Le Groupe exerce ses activités en France et à l’international dans des environnements légaux et réglementaires, qui sont complexes et évolutifs. De ce fait, il est exposé à des litiges juridiques, techniques et commerciaux. La Direction juridique du Groupe centralise et traite, avec le concours de ses filiales concernées, l’ensemble des contentieux et précontentieux de nature commerciale, civile ou pénale. L’évaluation de ces risques et litiges par la direction a conduit le Groupe à comptabiliser des passifs et éventuellement des provisions pour dépréciation, dès lors que ces risques n’étaient pas intégrés dans les coûts à terminaison des contrats, ou à fournir une information en annexe aux comptes consolidés sur les passifs éventuels. La Note 11 « Litiges » de l’annexe aux comptes consolidés décrit les incertitudes éventuelles relatives aux litiges significatifs et leur évolution. Nous avons considéré le recensement ainsi que l’évaluation des litiges et réclamations comme un point clé de l’audit en raison de l’importance des estimations mises en œuvre par la direction et du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres du Groupe, si ces estimations devaient varier. Les diligences relatives aux litiges sur contrats commerciaux sont incluses dans les travaux présentés au sein du point clé de l’audit précédent. S’agissant des autres litiges juridiques, techniques et commerciaux, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance des procédures en vigueur dans le Groupe relatives au recensement, à l‘évaluation et à la traduction comptable des contentieux et précontentieux de nature commerciale, civile ou pénale et apprécier par sondages leur correcte application ; nous entretenir avec la Direction financière, la Direction juridique et le Secrétariat général, ainsi qu’avec les directions des principales entités consolidées, du statut de chaque litige significatif ; interroger les principaux avocats du Groupe pour apprécier l’exhaustivité des litiges recensés et apprécier la nature des risques et des éventuels passifs associés ; réaliser une lecture des procès-verbaux des séances du Comité d’audit et des comptes et du Conseil d’administration pour corroborer l’exhaustivité des litiges significatifs ; examiner la description retenue dans les notes 11 « Litiges » et 10.3 « Provisions pour risques et charges » de l’annexe aux comptes consolidés des risques et litiges significatifs identifiés à l’occasion de la mise en œuvre de ces procédures et leur traduction comptable de ces derniers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du Groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre Société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Thales par l’assemblée générale du 25 juin 1983 pour le cabinet MAZARS et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet MAZARS était dans la trente-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la dix-huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’audit et des comptes Nous remettons au Comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit et des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 3 mars 2021 Les commissaires aux comptes Mazars Ernst & Young Audit Dominique Muller Jean-François Ginies Grégory Derouet Serge Pottiez
    Bulletin BALO n°73 du 18/06/2021, affaire n°2102758
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 31/03/2021
    Numéro d’affaire : 2100731
    Description : THALES Société anonyme au capital de 640 097 874 € Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie 552 059 024 RCS Nanterre Avis de convocation AVERTISSEMENT En raison de l’évolution de la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, et afin de protéger la santé des collaborateurs et des actionnaires, le Président-Directeur général, sur délégation du Conseil d’administration, a décidé de modifier le lieu et les modalités de l’Assemblée générale mixte de Thales, compte tenu des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires faisant obstacle à la présence physique à l’Assemblée Générale de ses membres et des personnes ayant le droit d’y participer. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 telle que modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020, prorogée par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, l’Assemblée générale se tiendra ainsi le 6 mai 2021 à 15 heures au siège social (Tour Carpe Diem, Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie) et à huis clos , c’est-à-dire sans que les membres de l’Assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne participent à la séance. Dans ce contexte, aucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette Assemblée générale. Cette Assemblée sera retransmise, dans son intégralité et en direct, en vidéo sur une plateforme de diffusion accessible à tous à partir du site www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle , et en audio sur un numéro de téléphone qui y sera mentionné, en l’absence de solution disponible permettant l’authentification préalable ou en séance des actionnaires. Une rediffusion de la version vidéo sera assurée en différé à partir de ce site internet. Cette Assemblée se tenant hors la présence physique des actionnaires, ceux-ci sont invités à voter par correspondance, à donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à donner mandat à un tiers, de préférence sur la plateforme sécurisée VOTACCESS . Les actionnaires auront la possibilité de poser des questions selon les modalités suivantes, en complément du dispositif légal des questions écrites : du lundi 3 au mercredi 5 mai 2021 à 15 heures, par courriel à l’adresse suivante : [email protected] , et le jour de l’Assemblée générale, soit le jeudi 6 mai 2021, à partir de 14h30 et jusqu’à la fin des présentations, par chat sur la plateforme de diffusion en direct. Ces questions seront sélectionnées et regroupées par thèmes en vue d’un temps dédié à leur réponse par les membres du bureau de l’Assemblée. Les modalités détaillées de participation à cette Assemblée sont décrites dans la rubrique « Assemblée générale » du site internet www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle , où figurent l’ensemble des documents relatifs à celle-ci, y compris le présent avis de convocation. Ces modalités de participation à l’Assemblée étant susceptibles d'évoluer en fonction d’impératifs réglementaires/légaux, les actionnaires sont invités à consulter cette rubrique régulièrement. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 6 mai 2021 à 15 heures , au siège social de la Société Tour Carpe Diem, Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie , sans que les membres de l’Assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne participent à la séance, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020, Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020, Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 1,76 € par action au titre de 2020, Renouvellement de l’Etat français en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », Renouvellement de Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, Approbation de la modification de la politique de rémunération 2019 du Président-Directeur général et de la modification des caractéristiques d’un élément de la rémunération du Président-Directeur général soumis au vote ex post 2019, Approbation de la modification de la politique de rémunération 2020 du Président-Directeur général, Approbation des éléments de rémunération 2020 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social Approbation des informations relatives aux rémunérations 2020 des mandataires sociaux, Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 140 euros par action, Résolution à caractère extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, Résolution à caractère ordinaire Pouvoirs pour formalités. Ordre du jour complémentaire En outre, l’Assemblée générale aura à délibérer sur l’ordre du jour complémentaire ci-après relatif à quatre nouveaux projets de résolutions ajoutés par le Conseil d’administration : Résolutions à caractère ordinaire Renouvellement de Monsieur Bernard Fontana en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », Nomination de Madame Delphine Gény-Stephann en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », Nomination de Madame Anne Rigail en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », Renouvellement de Monsieur Philippe Lépinay en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires. Projet de résolutions Le texte des projets de résolutions n°1 à 14 ci-dessus a été publié dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n°28 du 5 mars 2021. Ce texte est complété par quatre nouveaux projet de résolution (15 ème à 18 ème ), ajoutés à la suite du projet de 14 ème résolution publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n°28 du 5 mars 2021. Résolutions supplémentaires à l’ordre du jour de l’Assemblée, de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Quinzième résolution (Renouvellement de Monsieur Bernard Fontana en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Bernard Fontana en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Seizième résolution (Nomination de Madame Delphine Gény-Stephann en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, nomme Madame Delphine Gény-Stephann en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public », aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de Madame Delphine de Sahuguet d’Amarzit, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Dix-septième résolution ( Nomination de Madame Anne Rigail en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, nomme Madame Anne Rigail en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public », aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de Madame Laurence Broseta, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Dix-huitième résolution (Renouvellement de Monsieur Philippe Lépinay en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Philippe Lépinay en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. __________________ 1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. Compte tenu de la situation sanitaire, les actionnaires ne pourront pas assister à l’Assemblée physiquement, ni s’y faire représenter physiquement par une autre personne. Aucune carte d’admission ne sera délivrée. 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le mardi 4 mai 2021 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration et l’adresser à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant J-2 0h00 heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas ; après J-2 0h00 heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2 Modes de participation à l’Assemblée L’Assemblée générale se tenant sans la présence physique des actionnaires ou de leurs représentants , l’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et par dérogation au III de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut choisir un des trois modes de participation à l’Assemblée générale visés ci-dessus, sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société selon les modalités et délais précisés ci-dessous ou par email à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard le lundi 3 mai 2021. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. La Société offre à ses actionnaires la possibilité de voter par correspondance ou de donner pouvoir au Président de préférence via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du jeudi 15 avril 2021 à 9 heures (heure de Paris) au mercredi 5 mai 2021 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Vote par correspondance 1.2.1.1 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires souhaitant voter par correspondance pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation ; pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le vendredi 30 avril 2021 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le lundi 3 mai 2021 (J- 3 francs), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.1.2 Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblée Générales » de la page d’accueil, puis sélectionner l’opération, suivre les instructions et cliquer sur « Votez » de la rubrique « Vos droits de vote » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du jeudi 15 avril 2021 à 9 heures (heure de Paris) au mercredi 5 mai 2021 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. Pouvoir au Président de l’Assemblée générale L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par le Président de l’Assemblée générale, peut notifier cette désignation ou la révoquer : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le lundi 3 mai 2021 (J-3) ; par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.1.2 ci-dessus au plus tard le mercredi 5 mai 2021 (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Prise en compte des procurations avec indication de mandataire données à l’une des personnes visées à l’article L.225-106 I du code de commerce Les actionnaires ont la possibilité de donner une procuration, avec indication de mandataire à un autre actionnaire, leur conjoint ou partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale de leur choix. 1.2.3.1 Désignation – révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de donner un mandat avec indication de mandataire, peut notifier cette désignation ou la révoquer, sous réserve que ce mandat ou cette révocation soit reçue au plus tard jusqu’au 4 ème jour précédant l’Assemblée générale, soit le dimanche 2 mai 2021 , conformément à l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, dans les conditions ci-après : par courrier postal adressé à Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif avec l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur; par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.1.2 ci-dessus. Les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandataire s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. 1.2.3.2 Instructions de vote du mandataire Le mandataire adresse ses instructions de vote, pour l’exercice des mandats dont il dispose, sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique, à Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le dimanche 2 mai 2021, conformément à l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020. Il est précisé que cette adresse est uniquement réservée aux titulaires d’une procuration donnée par un actionnaire et aucun vote à distance ou pouvoir envoyé par un actionnaire ou un intermédiaire inscrit à cette adresse électronique ne sera pris en compte. Le mandataire peut donner des instructions globales en indiquant qu’elles s’appliquent à l’ensemble des mandats qui lui ont été remis, ou bien indiquer précisément à quels mandats ces instructions s’appliquent. Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Le mandataire joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles. Aucune procuration donnée avec indication de mandataire ne sera prise en compte si la procuration accordée par l’actionnaire ou les instructions de vote du mandataire ne sont parvenues à la société dans les conditions indiquées ci-dessus au plus tard le dimanche 2 mai 2021. 2. Questions écrites L’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites à compter de la présente publication doit adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la brochure de convocation. Les questions écrites sont prises en compte dès lors qu'elles sont reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale soit le mardi 4 mai 2021, conformément à l’article 8-2 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées pour les titulaires d’actions au porteur d’une attestation d’inscription en compte. L’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y sont apportées sera publié sur le site internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle . En complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, les actionnaires ont la possibilité de poser des questions selon les modalités suivantes : du lundi 3 au mercredi 5 mai 2021 à 15 heures, par courriel à l’adresse suivante : [email protected] , et le jour de l’Assemblée générale, soit le jeudi 6 mai 2021, à partir de 14h30 et jusqu’à la fin des présentations, par chat sur la plateforme de diffusion en direct. Ces questions seront sélectionnées et regroupées par thèmes en vue d’un temps dédié à leur réponse par les membres du bureau de l’Assemblée. 3. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle au plus tard le 21 ème jour avant l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration
    Bulletin BALO n°39 du 31/03/2021, affaire n°2100731
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 05/03/2021
    Numéro d’affaire : 2100379
    Description : THALES Société anonyme au capital de 640 097 874 € Siège social : Tour Carpe Diem – Place des Corolles – Esplanade Nord – 92400 Courbevoie 552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de réunion AVERTISSEMENT Dans le contexte de la pandémie du Covid-19, les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée générale mixte du 6 mai 2021 de Thales sont susceptibles d’être modifiées, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle qui sera mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de tenue et de participation à cette Assemblée g énérale et/ou les adapter aux évolutions législatives, réglementaires et sanitaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis de réunion . Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, les actionnaires sont invités à la plus grande prudence et à privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au Président de l’Assemblée de préférence sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, plutô t qu’une présence physique à l’A ssemblée générale. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont informés que le Conseil d’administration de la Société se propose de convoquer une Assemblée générale mixte pour le jeudi 6  mai 2021  à 15  heures, à l’auditorium de Châteauform' City George V, 28, avenue George V, Paris (8e) . L’A ssemblée générale mixte est appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire Approbation des compte s consolidés de l’exercice 2020, Approbation des com ptes sociaux de l’exercice 2020, Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 1,76 € par action au titre de 2020 , Renouvellement de l’Etat français en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public » , Renouvellement d e Ernst & Young Audit en qualité de Co mmissaire aux comptes titulaire, Approbation de la modification de la politique de rémunération 2019 du Président-Directeur général et de la modification des caractéristiques d’un élément de la rémunération du Président-Directeur général soumis au vote ex post 2019 , Approbation de la modification de la politique de rémunération 2020 du Président-Directeur général, Approbation des éléments de rémunération 2020 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social Approbation des informations relatives aux rémunératio ns 2020 des mandataires sociaux, Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général , Approbation de la politique de rémunération des administrateurs , Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions , avec un prix maximum d’achat de 140 euros par action, Résolution à caractère extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’administration d’annuler d es actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, Résolution à caractère ordinaire Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutions Résolutions à caractère ordinaire Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net consolidé (part du groupe) de 483,4 millions d’euros . Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 509,3 millions d’euros. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve en particulier (i) le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) ainsi que (ii) l’impôt supporté à raison de ces charges, mentionnés dans l’Annexe à ces comptes. Troisième résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 1,76 € par action au titre de 2020) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice distribuable, composé : - du bénéfice net comptable de l’exercice 2020 509 346 558,64 € - déduction faite de la dotation à la réserve légale - 14 535,60  € - augmenté du report à nouveau créditeur au 31 décembre 2020 2 014 224 638,07 € - augmenté du montant de l’acompte sur dividende de 0,40 € versé le 3 décembre 2020 et prélevé sur le report à nouveau créditeur 85 138 915,60 € s’élève au total à (en euros). 2 608 695 576,71 € L’Assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice distribuable de la façon suivante : - Distribution d’un dividende unitaire de 1,76  euro aux 213 365 958  actions portant jouissance du 1er janvier 2020 (incluant l’acompte sur dividende de 0,40 euro par action payé le 3 décembre 2020 à valoir sur le dividende 2020 ) 375 524 086,08 € - Report à nouveau créditeur, pour le solde 2 233 171 490,63 € L’Assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,40 euro par action mis en paiement le 3 décembre 2020 et prélevé sur le report à nouveau créditeur, le solde du dividende à distribuer s’élève à 1,36  euros par action. La date de détachement du dividende est le 18 mai 2021 et le solde du dividende sera mis en paiement le 20 mai 2021. Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau. Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le dividende entre en principe dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Pour les personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement de 40% prévu par l’article 158-3, 2° du Code Général des Impôts. Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants : Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution 2017 1,75 € (1) 371 025 506,25 € 2018 2,08 € (1) 442 018 319,00 € 2019 0,60 € (1) 127 316 769,00  € (1 ) Le dividende correspond à l’intégralité des revenus distribués au titre de l’exercice. En cas d’option, le cas échéant, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3, 2° du CGI. Quatrième résolution (Renouvellement de l’Etat français en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public ») – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de l’Etat français en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public », aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Cinquième résolution (Renouvellement de Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat du cabinet Ernst & Young Audit expire à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce dernier en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Sixième résolution (Approbation de la modification de la politique de rémunération 2019 du Président-Directeur général et de la modification des caractéristiques d’un élément de la rémunération du Président-Directeur général soumis au vote ex post 2019) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application des articles L.22-10-8 II et L.22-10-34 II du Code de commerce  : - la modification des éléments de politique de rémunération 2019 du Président-Directeur général approuvée par l’Assemblée générale du 15 mai 2019 en sa sixième résolution se rapportant aux principes et critères de la rémunération de long terme (LTIP 2019) attribuable au Président-Directeur général , et - la modification des caractéristiques des unités de performance attribuées dans le cadre du LTIP 2019 au Président-Directeur général au titre de l’exercice 2019 et dont l’attribution avait été approuvée par l’Assemblée générale du 6 mai 2020 en sa cinquième résolution, telles que ces modifications sont présentées dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2020, paragraphe 4.4.2 et rappelées dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 6 mai 2021. Septième résolution (Approbation de la modification de la politique de rémunération 2020 du Président-Directeur général) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la modification des éléments de la politique de rémunération 2020 du Président-Directeur général approuvée par l’Assemblée générale du 6 mai 2020, en sa septième résolution se rapportant aux principes et critères de la rémunération de long terme (LTIP 2020) attribuable au Président-Directeur général, telle que cette modification est présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2020, paragraphe 4.4.2 et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 6 mai 2021. Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération 2020 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2020, paragraphe 4.4.1.1, et rappelés dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 6 mai 2021. Neuvième résolution (Approbation des informations relatives aux rémunérations 2020 des mandataires sociaux) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2020, paragraphe 4.4.1, et rappelées dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 6 mai 2021. Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur général, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2020, paragraphe 4.4.3.1.B et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 6 mai 2021. Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs de la Société, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2020, paragraphe 4.4.3.2 et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 6 mai 2021. Douzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 140 euros par action) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, autorise, conformément aux dispositions des articles L22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et du règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, le Conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société, avec un prix maximal d’achat de 140 euros par action. En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence. Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat la Société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10% de son capital social. A titre indicatif et compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2020, le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du Code de commerce, s’élèverait à 2.987.123.300 euros, correspondant à 10% du capital social (soit un nombre maximal de 21.336.595 actions acquises) au prix maximal d’achat de 140 euros par action. La présente autorisation est destinée à permettre à la Société : - de céder ou d’attribuer des actions ou des droits attachés à des valeurs mobilières, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, ou en cas d’allocations, sous quelque forme que ce soit, aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, et au dirigeant mandataire social de la Société, dans les conditions définies par les dispositions légales applicables; - de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; - d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité conformément à la pratique de marché admise instaurée par la décision de l’Autorité des marchés financiers n° 2018-01 du 2 juillet 2018 ; - d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’Assemblée générale en vigueur ; et plus généralement - en vue de la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Les actions pourront à tout moment, sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs, directement ou par tout tiers. Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire. Cette autorisation, qui met fin à celle qui avait été accordée à la neuvième résolution de l’Assemblée générale du 6 mai 2020, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Résolution à caractère extra ordinaire Treizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de sa décision, tout ou partie des actions que la Société détient dans le cadre d’autorisations successives de racheter ses propres titres. Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été conférée par l’Assemblée générale du 15 mai 2019 et qui est arrivée à échéance sans avoir été utilisée, est consentie pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée générale. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, et, avec faculté de subdélégation, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution. Résolution à caractère ordinaire Quatorzième résolution (Pouvoirs pour formalités) - L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. ———————— 1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le mardi 4 mai 202 1  à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : - avant J-2 0h00 heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas ; - après J-2 0h00 heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2  Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : - soit en y assistant personnellement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire , - soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Conformément à l’article L. 22-10-28, t out actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R. 22-10-28 ), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess » . Le site Votaccess sera ouvert du jeudi 15 avril 202 1  à 9 heures (heure de Paris) au m ercredi 5 mai 202 1  à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission . L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime directement celle-ci en se connectant au site de vote. L’actionnaire au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le mardi 4 mai 202 1  (J-2 ouvrés), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation à l’Assemblée qui vise à répondre à des circonstances exceptionnelles pour les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission pourtant demandée régulièrement. Ainsi, seules les attestations de participation établies à J-2, seront acceptées le jour de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande de carte reçue au plus tard le lundi 3 mai 2021 (J-3) . Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale. Afin d’assurer la bonne organisation de l’Assemblée et du vote, l’émargement de la feuille de présence sera clos à 16 heures (heure de Paris) le jour de l’Assemblée . Au-delà, l’accès en salle avec la possibilité de vote ne sera plus possible. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le lundi 3 mai 2021  (J-3) ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.2.3 ci-après au plus tard le m ercredi 5 mai 202 1  (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'Assemblée. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le vendredi 30 avril 202 1 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le lundi 3  mai 202 1  (J- 3  francs), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.2.3 Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’Assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vo te par internet sera ouvert du jeudi 15 avril 2021  à 9 heures (heure de Paris) au m ercredi 5 mai 202 1  à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 , R.225-71 à R.225-73 , R.22-10-21 et R.22-10-22  du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être envoyées, dans les conditions prévues par l’article R.225-73 du Code de commerce au siège social (Tour Carpe Diem – Place des Corolles – Esplanade Nord – 92400 Courbevoie) dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit au plus tard le jeudi  25  mars 202 1 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2. Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Les demandes d’inscription de projets de résolution présentées par le comité social et économique , dans les conditions prévues par le Code du travail, doivent être adressées dans les dix jours de la publication du présent avis, soit au plus tard le lundi 15  mars 202 1 . 3. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le vendredi 30  avril 202 1 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la brochure de convocation. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées , pour les titulaires d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte. 4. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23  du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle au plus tard le 21ème jour avant l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration.
    Bulletin BALO n°28 du 05/03/2021, affaire n°2100379
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 10/04/2020
    Numéro d’affaire : 2000730
    Description : THALES Société anonyme au capital de 639.952.518  € Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie 552 059 024 RCS Nanterre Rectificatif à l’avis de réunion à l’assemblée géné rale mixte des actionnaires du 6 mai 20 20 , publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires le 28 février 20 20 sous le n°26 , affaire 2000360 Dans l’avis de réunion susvisé, l ’ordre du jour est rectifié comme suit : - dans le texte du point 3 de l’ordre du jour, il convient de lire : « Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 0,60 € par action au titre de 2019 » au lieu de  : « Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 2,65 € par action au titre de 2019 » d ans le texte du point 18 de l’ordre du jour, il convient de lire : «  Modification de l’article 13 des statuts en vue de supprimer la référence au versement de « jetons de présence  »  » au lieu de  : «  Modification de l’article 11 des statuts en vue de supprimer la référence au versement de « jetons de présence  »  » Dans l’avis de réunion susvisé, le texte d u projet de résolution s est rectifi é comme suit  : dans le titre de la troisième résolution, il convient de lire  : « Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 0,60 € par action au titre de 2019 » au lieu de  : « Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 2,65 € par action au titre de 2019 » dans le texte de la troisième résolution ( Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 0,60 € par action au titre de 2019 ), s’agissant de l’affectation du résultat , il convient de lire  : «  L’Assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice distribuable de la façon suivante : - Distribution d’un dividende unitaire de 0,60 euro aux 213 317 506 actions portant jouissance à compter du 1er janvier 2019 (correspondant à l’acompte sur dividende versé de 127 316 769,00 euros, augmenté des sommes affectables au x actions privées de dividende en application du 4 ème alinéa de l’article L.225-210 du code de commerce ) 127 990 503,60 € - Report à nouveau créditeur, pour le solde 2 098 689 819,07 € L’Assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,60 euro par action mis en paiement le 5 décembre 2019 et prélevé sur le report à nouveau créditeur, aucun dividende supplémentaire ne sera distribué.  » a u lieu de  : « L’Assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice distribuable de la façon suivante : - Distribution d’un dividende unitaire de 2,65 euros aux 213 317 506 actions portant jouissance du 1er janvier 2019 (incluant l’acompte sur dividende de 0,60 euro par action payé le 5 décembre 2019 à valoir sur le dividende 2019, soit un montant total de 127 316 769,00 euros) 565 291 390,90 € - Report à nouveau créditeur, pour le solde 1 661 388 931,77 € L’Assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,60 euro par action mis en paiement le 5 décembre 2019 et prélevé sur le report à nouveau créditeur, le solde du dividende à distribuer s’élève à 2,05 euros par action. La date de détachement du dividende est le 12 mai 2020 et le solde du dividende sera mis en paiement le 14 mai 2020. » dans le texte de la troisième résolution ( Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 0,60 € par action au titre de 2019 ), dans le tableau relatif aux dividendes mis en distribution au titre des exercices 2016 à 2018, il convient de lire, s’agissant du dividende versé au titre de 2018 : « 442 018 319,00 € » a u lieu de  : « 443 256 448,48 € » dans le titre de la dix-huitième résolution, il convient de lire : «  Modification de l’article 13 des statuts en vue de supprimer la référence au versement de « jetons de présence » » au lieu de  : «  Modification de l’article 11 des statuts en vue de supprimer la référence au versement de « jetons de présence » » Le reste de l’avis est sans changement.
    Bulletin BALO n°44 du 10/04/2020, affaire n°2000730
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 10/04/2020
    Numéro d’affaire : 2000731
    Description : THALES Société anonyme au capital de 639.952.518 € Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie 552 059 024 RCS Nanterre Avis de convocation AVERTISSEMENT Dans le contexte de la pandémie du Covid-19 et conformément aux règles d’urgence sanitaire, le lieu et les modalités de l’Assemblée générale mixte de Thales sont modifiés. En application des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, l’Assemblée générale se tiendra le 6 mai 2020 à 10 heures, au siège social (Tour Carpe Diem, Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie) et à huis-clos, c’est à dire sans que les membres de l’Assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister, ne participent à la séance. Cette Assemblée se tenant hors la présence physique des actionnaires, ceux-ci sont invités à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée, de préférence sur la plateforme sécurisée VOTACCESS . En conséquence, il ne sera pas possible de demander une carte d’admission ni de donner mandat à une autre personne que le Président de l’Assemblée. Cette Assemblée sera retransmise en audio et en intégralité sur le site www.thalesgroup.com (cette retransmission ne permettant de participation par visioconférence ou téléconférence) . Les modalités détaillées de participation à cette Assemblée sont décrites dans la rubrique « Assemblée générale » du site internet https://www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle , où figurent l’ensemble des documents relatifs à celle-ci, y compris le présent avis de convocation. Ces modalités de participation à l’Assemblée étant susceptibles d'évoluer (en particulier concernant la faculté de donner mandat à des tiers) en fonction d’impératifs réglementaires/légaux, les actionnaires sont invités à consulter cette rubrique régulièrement. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 6 mai 2020 à 10 heures , au siège social de la Société Tour Carpe Diem, Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie , sans que les membres de l’Assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne participent à la séance, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire 1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019, 2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019, 3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 0,60 euros par action au titre de 2019, 4. Nomination de Monsieur Philippe Knoche en qualité d’administrateur « Personnalité extérieure », 5. Approbation des éléments de rémunération 2019 versés ou attribués à M. Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social, 6. Approbation des informations relatives aux rémunérations 2019 des mandataires sociaux, 7. Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général, 8. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, 9. Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 140 euros par action, Résolutions à caractère extraordinaire 10. Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (« AGA »), dans la limite de 1% du capital au bénéfice des salariés du Groupe Thales, 11. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, 12. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité, 13. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie de placement privé dans le cadre de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, 14. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite légale de 15%, 15. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite légale de 10% du capital de la société, sans droit préférentiel de souscription, 16. Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des autorisations d’augmentation de capital ci-dessus, 17. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents du Plan d’Epargne Groupe, 18. Modification de l’article 13 des statuts en vue de supprimer la référence au versement de « jetons de présence », Résolution à caractère ordinaire 19. Pouvoirs pour formalités. Ordre du jour et projets de résolutions L’ordre du jour et le texte des projets de résolutions n°1 à 19 ci-dessus a été publié dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n°26 du 28 février 2020. Un rectificatif à deux point s de l’ordre du jour ( troisième et dix-huitième résolution s ) et à deux projets de résolutions (troisième et dix-huitième résolutions) a par ailleurs été publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n° 44 du 10 avril 2020. __________________ Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le lundi 4 mai 2020 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration et l’adresser à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant J-2 0h00 heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas ; après J-2 0h00 heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2 Modes de participation à l’Assemblée L’Assemblée générale se tenant sans la présence physique des actionnaires ou de leurs représentants , l’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance ou donné pouvoir au Président ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. L es actionnaires ayant donné un pouvoir à un tiers ou ayant demandé une carte d’admission pourront choisir un des deux modes de participation visés ci-dessus. La Société offre à ses actionnaires la possibilité de voter par correspondance ou de donner pouvoir au Président de préférence via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du mercredi 15 avril 2020 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 5 mai 2020 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess , il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Vote par correspondance 1.2.1.1 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires souhaitant voter par correspondance pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation ; pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le jeudi 30 avril 2020 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le samedi 2 mai 2020 (J- 3 francs), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.1.2 Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox . Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblée Générales » de la page d’accueil, puis sélectionner l’opération, suivre les instructions et cliquer sur « Votez » de la rubrique « Vos droits de vote » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du mercredi 15 avril 2020 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 5 mai 2020 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. Pouvoir au Président de l’Assemblée générale L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par le Président de l’Assemblée générale, peut notifier cette désignation ou la révoquer : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le samedi 2 mai 2020 (J-3) ; par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess , selon les modalités décrites au paragraphe 1.2. 1.2 ci-dessus au plus tard le mardi 5 mai 2020 (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. 2. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le mercredi 29 avril 2020 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse électronique indiquée dans la brochure de convocation de l’Assemblée générale disponible sur le site Internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle . Les actionnaires sont invités à privilégier l’envoi de questions écrites par email. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle au plus tard le 21 ème jour avant l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration
    Bulletin BALO n°44 du 10/04/2020, affaire n°2000731
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 28/02/2020
    Numéro d’affaire : 2000360
    Description : THALES Société anonyme au capital de 639.952.518 € Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie 552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont informés que le Conseil d’administration de la Société se propose de convoquer pour le mercredi 6 mai 2020 à 10 heures, à l’auditorium de Châteauform ' City George V, 28, avenue George V, Paris (8e), une Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire 1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019, 2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019, 3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 2,65 € par action au titre de 2019, 4. Nomination de Monsieur Philippe Knoche en qualité d’administrateur « Personnalité extérieure », 5. Approbation des éléments de rémunération 2019 versés ou attribués à M. Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social, 6. Approbation des informations relatives aux rémunérations 2019 des mandataires sociaux, 7. Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général, 8. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, 9. Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 140 euros par action, Résolutions à caractère extraordinaire 10. Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (« AGA »), dans la limite de 1% du capital au bénéfice des salariés du Groupe Thales, 11. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, 12. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité, 13. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie de placement privé dans le cadre de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, 14. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite légale de 15%, 15. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite légale de 10% du capital de la société, sans droit préférentiel de souscription, 16. Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des autorisations d’augmentation de capital ci-dessus, 17. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents du Plan d’Epargne Groupe, 18. Modification de l’article 11 des statuts en vue de supprimer la référence au versement de « jetons de présence  » , Résolution à caractère ordinaire 19. Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutions Résolutions à caractère ordinaire Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net consolidé (part du groupe) de 1 121,9   millions d’euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 501,9 millions d’euros. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve en particulier (i) le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) ainsi que (ii) l’impôt supporté à raison de ces charges, mentionnés dans l’Annexe à ces comptes. Troisième résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 2,65 € par action au titre de 2019 ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice distribuable, composé : - du bénéfice net comptable de l’exercice 2019 501 949 131,22   € - déduction faite de la dotation à la réserve légale - 64 027,50   € - augmenté du report à nouveau créditeur au 31 décembre 2019 1 597 478 449,95 € - augmenté du montant de l’acompte sur dividende de 0,60 € versé le 5 décembre 2019 et prélevé sur le report à nouveau créditeur 127 316 769,00 € s’élève au total à (en euros). 2 226 680 322,67 € L’Assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice distribuable de la façon suivante : - Distribution d’un dividende unitaire de 2,65   euros aux 213 317 506 actions portant jouissance du 1er janvier 2019 (incluant l’acompte sur dividende de 0,60 euro par action payé le 5 décembre 2019 à valoir sur le dividende 2019, soit un montant total de 127 316 769,00   euros) 565 291 390,90 € - Report à nouveau créditeur, pour le solde 1 661 388 931,77 € L’Assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,60 euro par action mis en paiement le 5 décembre 2019 et prélevé sur le report à nouveau créditeur, le solde du dividende à distribuer s’élève à 2,05   euros par action. La date de détachement du dividende est le 12 mai 2020 et le solde du dividende sera mis en paiement le 14 mai 2020. Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau. Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le dividende entre en principe dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Pour les personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement de 40% prévu par l’article 158-3, 2° du Code Général des Impôts. Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants : Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution 2016 1,60 € (1) 338 279 587,20 € 2017 1,75 € (1) 371 025 506,25 € 2018 2,08 € (1) 443 256 448,48 € (1) Le dividende correspond à l’intégralité des revenus distribués au titre de l’exercice. En cas d’option, le cas échéant, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3, 2° du CGI. Quatrième résolution (Nomination de Monsieur Philippe Knoche en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, nomme Monsieur Philippe Knoche en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure » aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de Monsieur Yannick d' Escatha , pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération 2019 versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouve r nement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2019, paragraphe 4.4.1.1 , et rappelés dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 6 mai 2020. Sixième résolution (Approbation des informations relatives aux rémunérations 2019 des mandataires sociaux). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de co m merce, approuve, en application de l’article L.225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2019, paragraphe 4.4.1 , et rappelées dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 6 mai 2020. Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connai s sance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur général, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2019, paragraphe 4.4.2.1.B   et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 6 mai 2020. Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouve r nement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs de la Société , telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2019, paragraphe 4.4.2.2   et rappelée dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 6 mai 2020. Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, avec un prix maximum d’achat de 140 euros par action). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, autorise, conform é ment aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et du règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, le Conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société, avec un prix maximal d’achat de 140 euros par action. En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence. Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat la Société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10% de son capital social. A titre indicatif et compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2019, le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du Code de commerce, s’élèverait à 2.986.445.000 euros, correspondant à 10% du capital social (soit un nombre maximal de 21.331.750 actions acquises) au prix maximal d’achat de 140 euros par action. La présente autorisation est destinée à permettre à la Société : - de céder ou d’attribuer des actions ou des droits attachés à des valeurs mobilières, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, ou en cas d’allocations, sous quelque forme que ce soit, aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, et au dirigeant mand a taire social de la Société, dans les conditions définies par les dispositions légales applicables; - de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; - d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité conformément à la pratique de marché admise instaurée par la décision de l’Autorité des marchés financiers n° 2018-01 du 2 juillet 2018 ; - d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’Assemblée générale en vigueur ; et plus généralement - en vue de la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Les actions pourront à tout moment, sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs, directement ou par tout tiers. Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire. Cette autorisation, qui met fin à celle qui avait été accordée à la septième résolution de l’Assemblée générale du 15 mai 2019, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Résolutions à caractère extraordinaire Dixième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (« AGA »), dans la limite de 1% du capital au bénéfice des salariés du Groupe Thales ). — Connai s sance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispos i tions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : - autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux, tant de la Société elle-même que des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indire c tement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; - décide que le Conseil d’administration déterminera les bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chacun d’eux, les conditions d’attribution qui pourront comporter pour certaines catégories de personnel des conditions de pe r formance en fonction de critères quantitatifs et/ou qualitatifs appréciés sur une période que le Conseil d’administration fixera, ainsi que, le cas échéant, d’autres critères d’attribution des actions pour que l’attribution d e vienne définitive ; - décide que s’il s’agit d’abondement réalisé sous forme d’actions gratuites dans le cadre d’opérations d’actionnariat salarié décidé par le Conseil d’administration au bénéfice d’une majorité de salariés du groupe et/ou dans le cadre de plans mondiaux, ces attr i butions seront faites sans conditions de performance et ne seront pas décomptées du pl a fond ci-dessous défini, mais s’imputeront sur le plafond défini à la neuvième résolution ; - décide que le nombre total d’actions existantes attribuées gratuitement en application de la présente résolution ne pourra dépasser 1% du capital social à la date de la première utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires et conformément aux dispositions législ a tives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables ; - décide que, conformément à la loi, l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive : soit au terme d'une période d'acquisition minimale d’un an étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une d u rée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive, soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas, sans période de conserv a tion minimale, étant entendu que le Conseil d'administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativ e ment ou concurremment, et pourra dans l'un et l'autre cas allonger la période d'acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une p é riode de conservation ; - décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l'expiration des périodes d'acquisition susvisées en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les deuxième ou tro i sième catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou équivalent à l’étranger et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ou équiv a lent à l’étranger ; - délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autoris a tion, procéder le cas échéant pendant la période d’acquisition, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, accomplir tous actes et formalités, et généralement faire le nécessaire ; - confère tous pouvoirs au Conseil d’administration la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi ; - fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de cette délégation. La présente autorisation met un terme à celle donnée au titre de la vingtième-et-une résolution approuvée par l’Assemblée générale du 23 mai 2018, pour sa partie non utilisée. Onzième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, notamment aux articles L.225-129-2 et L.225-132 ainsi qu’aux dispos i tions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré: - délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les propo r tions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les a r ticles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société), dont la souscription pourra être opérée en espèces, par compensation de créances liquides, certaines et exigibles ou, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; - décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 159 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et régleme n taires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la seizième résolution de la présente Assemblée Générale ; - décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 3 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal de toute émission de valeurs mob i lières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital, susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la seizième résolution de la présente Assemblée Gén é rale ; - décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de sou s cription à titre irréductible, étant précisé que le Conseil d’administration aura la possibilité d’utiliser la faculté offerte par le dernier alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce de ne pas tenir compte des actions qu’elle détient en propre pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient sou s crire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. - décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra décider, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il estimera oppo r tun : de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la quatorzième résol u tion ci-après et/ou ; de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits et/ou ; d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; - décide qu'en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, celle-ci pourra avoir lieu soit par sou s cription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; - constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mob i lières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; - décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ; - décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Soci é té, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des tit u laires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite et ce, en conformité avec les dispositions l é gales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; - décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émi s sions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativ e ment les statuts ; - décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur c a ractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de re m boursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donn e ront droit à des actions de la Société ; - décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 23 mai 2018, qui n’a pas été utilisée. L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autoris a tions conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Douzième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préfére n tiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité ). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, nota m ment les articles L.225-135, L.225-136, R.225-119 et aux articles L.228-91 et suivants, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extra ordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : - délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les propo r tions et aux époques qu’il appr é ciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital la Soci é té, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société). Ces valeurs mobilières pou r ront notamment être émises à l’effet de r é munérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ; - décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 60 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des tit u laires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus à la seizième résolution de la présente Assemblée Générale  ; - décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 2 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal de toute émission de valeurs mob i lières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital, susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus à la seizième résolution de la présente Assemblée Générale ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 alinéa 5 du Code de commerce, aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscri p tion ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que rédu c tible ; - décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra décider, conform é ment à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il estimera opportun : de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la quatorzième résol u tion ci-après et/ou, de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits et/ou, d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; - constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mob i lières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; - décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ord i naires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-avant ; - décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions en conformité avec l’article R.225-119 du Code de commerce et ainsi que décrit ci-avant, de fixer les mo n tants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mob i lières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mob i lières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite et ce, en conformité avec les dispositions légales et régleme n taires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; - décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émi s sions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativ e ment les statuts ; - décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de rembours e ment fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; - décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 23 mai 2018, qui n’a pas été utilisée. L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autoris a tions conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Treizième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préfére n tiel de souscription des actionnaires, par voie de placement privé dans le cadre de l’article L. 411-2 1° du Code mon é taire et financier ). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-135 et L.225-136, des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré : - délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les propo r tions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les a r ticles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société), dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier ; - décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 60 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des tit u laires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global et le sous-plafond prévus à la seizième résolution de la présente Assemblée Générale  ; - décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 2 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal de toute émission de valeurs mob i lières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital, susceptible d’être réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond et le sous-plafond prévus à la se i zième résolution de la présente A s semblée Générale ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente délégation ; - décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mob i lières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra décider de limiter l’émission au montant des sou s criptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la quato r zième résolution ci-après ; - constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mob i lières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; - décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ord i naires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-avant ; - décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions décrites ci-avant, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mob i lières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles pr é voyant d’autres cas d’ajustement ; - décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émi s sions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativ e ment les statuts ; - décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de rembours e ment fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; - décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 23 mai 2018, qui n’a pas été utilisée. L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autoris a tions conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Quatorzième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscri p tion, dans la limite légale de 15% ). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conform é ment aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires  : - délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émi s sion, sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société) avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, telle que visée par les onzième, douzième et treizième résolutions de la présente Assemblée g é nérale, dans la limite, visée à l’article R.225-118 du Code de commerce, de 15% du nombre de titres de l’émission initiale, étant entendu que le prix d’émission sera le même que celui retenu pour l'émission initiale ; - décide que le montant nominal de l'augmentation de capital supplémentaire susceptible d'être réalisée immédiat e ment et/ou à terme en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant : sur le montant nominal maximum fixé à la onzième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription, sur le montant nominal maximum fixé à la douzième ou à la treizième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription ; décide, en outre, que le montant nominal de l'émission supplémentaire de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant : sur le montant nominal maximum fixé à la onzième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription ; sur le montant nominal maximum fixé à la douzième ou à la treizième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour la même durée que celle des onzième, do u zième et treizième résolutions de la présente Assemblée générale, soit 26 mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle se substitue à celle qui avait été conférée par l’Assemblée du 23 mai 2018 et qui n’a pas été utilisée. Quinzième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite légale de 10% du capital de la société, sans droit préférentiel de souscription). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires  : - délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social, cette limite s’appréciant à quelque moment que ce soit, par application de ce pou r centage à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif à la date de la présente Assemblée générale, 21.331.750 actions de 3 euros de valeur nominale, en vue de rémunérer des apports en nature, consentis à la Société, et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital non admis aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou membre de l’organisation de coopération et de développement économique ; le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée en application de la présente délég a tion s’imputera sur le plafond global et sous-plafond prévus à la seizième résolution de la présente Assemblée Gén é rale; - prend acte en tant que de besoin de l’absence de droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières émises et que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscri p tion aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; - délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et de proc é der aux modifications co r rélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Elle se substitue à celle qui avait été conférée par l’Assemblée du 23 mai 2018 et qui n’a pas été utilisée. Seizième résolution (Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des autorisations d’augmentation de capital ci-dessus). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans les onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième résolutions ci-dessus, les limites globales des montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu desdites résolutions ainsi qu’il suit  : - à 180 millions d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autoris a tions conférées par les onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième résolutions ci-dessus, étant précisé que : dans la limite de ce montant, le montant nominal maximum des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, immédiates et/ou à termes, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les douzième, treizième, quatorzième et quinzième résolutions ci-dessus, est fixé à 60 millions d’euros ; et qu’à ces montants s’ajouteront, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - à 3 milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les onzième, douzième, treizième et quato r zième résolutions ci-dessus, étant précisé que dans la limite de ce montant, le montant nominal maximum des titres de créance susce p tibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les douzième, treizième et quatorzième résolutions ci-dessus est fixé à 2 milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Dix-septième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles rése r vées aux adhérents d’un Plan d’Epargne Groupe ). – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail : - délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés éligibles, de la Société et des sociétés, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, adhérents d’un Plan d’Épargne Groupe ; - décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder un montant nominal maximum de 6 millions d’euros, lequel plafond est autonome et distinct des plafonds visés dans les autres résolutions adoptées par la présente Assemblée générale et fixé compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur le fondement de la présente résolution ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents du Plan d’Épargne Groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital, à émettre, le cas échéant attribués gratuitement au titre de la décote et/ou de l’abondement et libérés par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans le cadre de la présente résolution, la présente décision emportant renonciation des actionnaires à leur droit préfére n tiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; - décide que le prix de souscription qui sera déterminé en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, pourra comporter une décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant la déc i sion fixant les dates de souscription, de 30 % ou 40 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est respectivement de cinq ans au minimum ou sup é rieure ou égale à dix ans dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte des pr a tiques de marché, des dispositions comptables ou, inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; - autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attr i bution au titre, en totalité ou en partie, de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; - décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; - donne au Conseil d’administration, dans les limites et sous les conditions précisées par la présente résolution, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, pour déterminer les conditions et modalités des opérations et, notamment : décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières, fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles ou adhérentes au Plan d’Épargne Groupe, fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution et nota m ment la date de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prél e ver sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du no u veau capital après chaque augmentation, prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cot a tion des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrél a tives à ces augmentations de capital. Le Conseil d’administration pourra déléguer à toute personne habilitée par la loi le pouvoir de décider la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer. La présente délégation, qui annule et remplace celle donnée par l’Assemblée générale du 23 mai 2018 et qui n’a pas été utilisée, est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale. Dix-huitième résolution (Modification de l’article 11 des statuts en vue de supprimer la référence au versement de « jetons de présence »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ne plus mentionner le terme de « jetons de présence », qui a été supprimé du Code de commerce, et de modifier l’article 13 des statuts comme suit (les parties modifiées sont signalées en gras) : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 13 REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS Les administrateurs peuvent recevoir des jetons de présence. La répartition des jetons de présence est déterminée par le Conseil lui-même. Il peut également être attribué aux administrateurs, par le Conseil d'administr a tion, des rémunérations exceptionnelles dans le cas et dans les conditions prévus par la loi. ARTICLE 13 REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS L'assemblée générale peut allouer aux administr a teurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe globale annuelle, conformément aux dispos i tions légales. La répartition de cette rémunération est déterminée par le Conseil dans les cond i tions prévues par la loi. Il peut également être attribué aux administr a teurs, par le Conseil d’administration, des rém u nérations exceptionnelles dans le cas et dans les conditions prévues par la loi. Résolution à caractère ordinaire Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. ———————— 1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le lundi 4 mai 2020 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cett
    Bulletin BALO n°26 du 28/02/2020, affaire n°2000360
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 10/04/2019
    Numéro d’affaire : 1900994
    Description : THALES Société anonyme au capital de 639 312 243 € Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie 552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont convoqués en A s semblée générale mixte le mercredi 15 mai 2019 à 10 heures , à l’auditorium de Châteauform ' City George V, 28 avenue George V, Paris (8e) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire 1. Approbation des comptes consolidés 2018, 2. Approbation des comptes sociaux 2018, 3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 2,08 € par action au titre de 2018, 4. Renouvellement de Madame Armelle de Madre en qualité d’administratrice « Personnalité extérieure », 5. Approbation de la rémunération de Monsieur Patrice Caine, seul dirigeant mandataire social de Thales, au titre de l’exercice 2018, 6. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur général de Thales, 7. Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions (avec un prix maximum d’achat de 140 euros par action), Résolution à caractère extraordinaire 8. Autorisation donnée au Conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un pr o gramme de rachat d’actions, Résolution à caractère ordinaire 9. Pouvoirs pour formalités. Ordre du jour complémentaire En outre, l’Assemblée générale aura à délibérer sur l’ordre du jour complémentaire ci-après relatif à un nouveau projet de résolution ajouté par le Conseil d’administration : 10. Renouvellement de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire. Projets de résolutions Le texte des projets de résolutions n°1 à 9 ci-dessus a été publié dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n°29 du 8 mars 2019. Ce texte est complété par un nouveau projet de résolution (10 ème ), ajouté à la suite du projet de 9 ème résolution publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n°29 du 8 mars 2019. Résolution supplémentaire à l’ordre du jour de l’Assemblée, de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Dixième résolution (Renouvellement de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées gén é rales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat du cabinet Mazars expire à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce dernier en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 . ———————— 1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le lundi 13 mai 2019 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admi s sion, et l’adresser à Société Générale (Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : - avant J-2 0h00 heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de particip a tion, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas ; - après J-2 0h00 heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2 Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : - soit en y assistant personnellement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, - soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R.225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess » . Le site Votaccess sera ouvert du mercredi 24 avril 2019 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 14 mai 2019 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess , il est vivement recommandé aux actio n naires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la br o chure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime directement celle-ci en se connectant au site de vote. L’actionnaire au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess , puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 13 mai 2019  (J-2 ouvrés), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le samedi 11 mai 2019  (J-3). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale. Au-delà, leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le samedi 11 mai 2019  (J-3) ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess , selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.2.3 ci-après au plus tard le mardi 14 mai 2019  (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'Assemblée. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le jeudi 9 mai 2019 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le samedi 11 mai 2019  (J-3 francs), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.2.3 Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox . Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’Assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du mercredi 24 avril 2019 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 14 mai 2019 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le jeudi 9 mai 2019 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la brochure de convocation. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être prése n tés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle au plus tard le 21ème jour avant l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration.
    Bulletin BALO n°43 du 10/04/2019, affaire n°1900994
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 08/03/2019
    Numéro d’affaire : 1900532
    Description : THALES Société anonyme au capital de 639 312 243 € Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie 552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont informés que le Conseil d’administration de la Société se propose de convoquer pour le mercredi 15 mai 2019 à 10 heures, à l’auditorium de Châteauform' City George V, 28, avenue George V, Paris (8e), une A ssemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire 1. Approbation des comptes consolidés 2018, 2. Approbation des comptes sociaux 2018, 3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 2,08 € par action au titre de 2018, 4. Renouvellement de Madame Armelle de Madre en qualité d’administratrice « Personnalité extérieure », 5. Approbation de la rémunération de Monsieur Patrice Caine, seul dirigeant mandataire social de Thales, au titre de l’exercice 2018, 6. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur général de Thales, 7. Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions (avec un prix maximum d’achat de 140 euros par action), Résolution à caractère extraordinaire 8. Autorisation donnée au Conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, Résolution à caractère ordinaire 9. Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutions Résolutions à caractère ordinaire Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net consolidé (part du groupe) de 981,8 millions d’euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 453,4 millions d’euros. L’Assemblée générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans l’Annexe à ces comptes. Troisième résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 2,08 € par action au titre de 2018) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice distribuable, composé : - du bénéfice net comptable de l’exercice 2018 453 410 488,40 € - déduction faite de la dotation à la réserve légale - 133 606,80 € - augmenté du report à nouveau créditeur au 31 décembre 2018 1 607 260 516,35 € - augmenté du montant de l’acompte sur dividende de 0,50 € versé le 6 décembre 2018 et prélevé sur le report à nouveau créditeur 106 276 140,00 € s’élève au total à (en euros). 2 166 813 537,95 € L’Assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice distribuable de la façon suivante : - Distribution d’un dividende unitaire de 2,08 euros aux 213 104 081 actions portant jouissance du 1er janvier 2018 (incluant l’acompte sur dividende de 0,50 euro par action payé le 6 décembre 2018 à valoir sur le dividende 2018, soit un montant total de 106 276 140,00 euros) 443 256 488,48 € - Report à nouveau créditeur, pour le solde 1 723 557 049,47 € L’Assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,50 euro par action mis en paiement le 6 décembre 2018 et prélevé sur le report à nouveau créditeur, le solde du dividende à distribuer s’élève à 1,58 euro par action. La date de détachement du dividende est le 21 mai 2019 et le solde du dividende sera mis en paiement le 23 mai 2019. Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau. Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le dividende entre dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Pour les personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement de 40% prévu par l’article 158-3, 2° du Code Général des Impôts. Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants : Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution 2015 1,36 € (1) 285 659 762,04 € 2016 1,60 € (1) 338 279 587,20 € 2017 1,75 € (1) 371 025 506,25 € (1) Le dividende correspond à l’intégralité des revenus distribués au titre de l’exercice. La totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article   158 3,   2° du CGI. Quatrième résolution (Renouvellement de Madame Armelle de Madre en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure ») . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administratrice « Personnalité Extérieure » aux termes du Pacte d’actionnaires de Madame Armelle de Madre, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-100, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même Code, et figurant dans le Document de référence 2018, paragraphe 4.4.1, ainsi que dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 15 mai 2019. Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur général de Thales) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur général de Thales en raison de son mandat, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société mentionné à l’article L.225-37 du même Code, présenté dans le Document de référence 2018, paragraphe 4.4.2 et dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 15 mai 2019. Septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions (avec un prix maximum d’achat de 140 euros par action ) ). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et du règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, le Conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société avec un prix maximal d’achat de 140 euros par action. En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence. Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat , la Société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10% de son capital social. A titre indicatif et compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2018, le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du Code de commerce, s’élèverait à 2 983 457 120 euros, correspondant à 10% du capital social (soit un nombre maximal de 21 310 408 actions acquises) au prix maximal d’achat de 140 euros par action. La présente autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité décroissant : - de céder ou d’attribuer des actions ou des droits attachés à des valeurs mobilières, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, ou en cas d’allocations, sous quelque forme que ce soit, aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, et au dirigeant mandataire social de la Société, dans les conditions définies par les dispositions légales applicables ; - de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; - d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité conformément à la décision de l’Autorité des marchés financiers n° 2018-01 du 2 juillet   2018 ; - d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’ A ssemblée générale en vigueur ; et - plus généralement en vue de la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Les actions pourront à tout moment, sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs, directement ou par tout tiers. Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire. Cette autorisation, qui met fin à celle qui avait été accordée à la vingtième résolution de l’Assemblée générale du 23 mai 2018, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Résolution à caractère extraordinaire Huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de sa décision, tout ou partie des actions que la Société détient dans le cadre d’autorisations successives de racheter ses propres titres. Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été conférée par l’Assemblée générale du 17 mai 2017 et qui est arrivée à échéance sans avoir été utilisée, est consentie pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée générale. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, et, avec faculté de subdélégation, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution. Résolution à caractère ordinaire Neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. ———————— 1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ A ssemblée générale Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le lundi 13 mai   2019 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspo n dance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : - avant J-2 0h00 heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de partic i p a tion, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas ; - après J-2 0h00 heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2 Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : - soit en y assistant personnellement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, - soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R . 225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess » . Le site Votaccess sera ouvert du mercredi 24 avril 2019 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 14 mai 2019 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime directement celle-ci en se connectant au site de vote. L’actionnaire au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 13 mai 2019  (J-2 ouvrés), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le samedi 11 mai 2019  (J-3). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’ A ssemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale . A u-delà , leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le samedi 11 mai 2019  (J-3) ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.2.3 ci-après au plus tard le mardi 14 mai   2019  (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l' A ssemblée. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le jeudi 9 mai 2019 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le samedi 11 mai 2019  (J-3 francs), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.2.3 Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’ A ssemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du mercredi 24 avril 2019 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 14 mai 2019 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être envoyées, dans les conditions prévues par l’article R.225-73 du Code de commerce au siège social (Tour Carpe Diem – Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie) dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit au plus tard le jeudi 28 mars 2019 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2. Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’ A ssemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Les demandes d’inscription de projets de résolution présentées par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par le Code du travail, doivent être adressées dans les dix jours de la publication du présent avis, soit au plus tard le lundi 18 mars 2019 . 3. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le jeudi 9 mai 2019 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la brochure de convocation. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 4. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société www.thalesgroup.com/fr/investor/retail-investors/assemblee-generale-annuelle au plus tard le 21ème jour avant l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration.
    Bulletin BALO n°29 du 08/03/2019, affaire n°1900532
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/07/2018
    Numéro d’affaire : 1803801
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : THALES Société anonyme au capital de 637 976 175 €. Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie 552 059 024 R.C.S. Nanterre Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 30 mars 2018 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 23 mai 2018. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice, publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 33 du 16 mars 2018 et non modifié par le rectificatif publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 47 du 18 avril 2018. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2017 A l'Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société, à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 16 « Créances et Dettes » de l’annexe des comptes annuels concernant la première application du règlement ANC 2015-5. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Titres de participation Risque identifié Notre réponse Les titres de participation, figurant au bilan au 31 décembre 2017 pour un montant net de M€ 8.999, représentent un poste important du bilan. Ils sont comptabilisés au plus bas de leur coût d’acquisition ou de leur valeur d’inventaire. Comme indiqué dans la note 8 « Titres de participation » de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’inventaire est déterminée principalement en fonction de critères fondés sur les perspectives de rentabilité, sur le patrimoine ou sur les valeurs issues de transactions récentes. L’estimation de la valeur d’inventaire de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer selon les participations concernées. Ces éléments peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (capitaux propres) ou à des éléments prévisionnels (valeur des flux de trésorerie futurs actualisés). Nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit. Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des titres de particip a tion, nos travaux o nt principalement consisté à : a) pour les évaluations reposant sur des éléments patrimoniaux : - comparer les capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques  ; b) pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : - apprécier le caractère raisonnable des projections de flux de trésorerie par rapport au contexte économique et financier de chaque activité ; - apprécier la fiabilité du processus d’établissement des prévisions en examinant les causes des différences entre les prévisions précédentes et les réalisations ; - comparer la cohérence des projections de flux de trésorerie avec les dernières estimations de la direction telles qu’elles ont été présentées au conseil d’administration ; - procéder à une évaluation de la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus observés ; - procéder à une évaluation du calcul du coût moyen pondéré du capital appliqué aux projections de flux. Enfin, nous avons également examiné le caractère approprié des informations fournies dans la note 8 de l’annexe aux comptes annuels. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considérés susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 255-37-5 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Thales par l’assemblée générale mixte du 25 juin 1983 pour le cabinet Mazars et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet MAZARS était dans la trente-cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la quinzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conform é ment aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et des comptes Nous remettons un rapport au comité d’audit et des comptes qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des comptes, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 5 mars 2018 Les commissaires aux comptes Mazars Jean-Marc Deslandes ; Anne-Laure Rousselou Ernst & Young Audit Philippe Diu ; Serge Pottiez RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Exercice clos le 31 décembre 2017 A l'Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Comptabilisation des contrats de construction Risque identifié Notre réponse Une part significative du chiffre d’affaires et du résultat opérationnel courant du groupe provient des contrats de construction comptabilisés selon la méthode de l’avancement technique. Ces contrats s’étalent souvent sur plusieurs exercices. Thales détermine le chiffre d’affaires et les charges des contrats de construction selon les modalités décrites dans la note 13-c « Chiffre d’affaires » de l’annexe aux comptes consolidés. La comptabilisation des produits et des charges relatifs aux contrats de construction lors d’un arrêté comptable dépend principalement : - des estimations du chiffre d’affaires et de marge à terminaison et notamment du niveau des provisions pour risques techniques et commerciaux ; - des jalons techniques franchis dans la réalisation des contrats. Les estimations des données à terminaison, ainsi que le franchissement des jalons techniques, s’appuient, pour chaque contrat, sur les systèmes et procédures internes du groupe, impliquant notamment les chargés d’affaires. Ces estimations sont revues régulièrement par les directions des Activités Mondiales et la direction générale, notamment à l’occasion de chaque clôture. Nous avons considéré la comptabilisation des contrats de construction comme un point clé de notre audit, compte tenu de l’impact de ces contrats sur les comptes consolidés du groupe et du niveau d’estimation requis par la direction pour la détermination des résultats à terminaison. Nos travaux ont notamment consisté à : - procéder à une évaluation des systèmes et des procédures du groupe relatifs aux estimations du chiffre d’affaires et de coûts à terminaison et à la mesure des jalons techniques ; - rapprocher les données de gestion des contrats de construction avec les données comptables ; - sélectionner des contrats majeurs en raison de leur impact financier et profil de risque et nous entretenir avec les chargés d’affaires, les directions des Activités Mondiales et la direction générale de l’avancement de ces contrats et de leur appréciation des risques pour : * apprécier la traduction comptable des clauses contractuelles ; * corroborer les principales hypothèses du chiffre d’affaires et de coûts à terminaison avec les coûts engagés à date, les données co n tractuelles et les correspondances avec le client ou ses représentants. Ces travaux intègrent l’expérience acquise au cours des exercices précédents sur ces contrats ou sur des contrats analogues ; * analyser la cohérence du chiffre d’affaires comptabilisé sur le co n trat et des autres postes du compte de résultat et du bilan par rapport aux jalons franchis et aux dispositions contractuelles. Litiges Risque identifié Notre réponse Le groupe exerce ses activités en France et à l’international dans des enviro n nements légaux et réglementaires, qui sont complexes et évolutifs. De ce fait, il est exposé à des litiges juridiques, techniques et commerciaux. La direction juridique du groupe centralise et traite, avec le concours de ses filiales concernées, l’ensemble des contentieux et précontentieux de nature commerciale, civile ou pénale. L’évaluation de ces risques et litiges par la direction a conduit le groupe à comptabiliser des passifs et des provisions pour dépréciation. La note 11 « Litiges » de l’annexe aux comptes consolidés décrit les incertitudes éventuelles relatives aux litiges significatifs et leur évolution. Nous avons considéré le recensement ainsi que l’évaluation des litiges et des risques associés comme un point clé de notre audit en raison de l’importance des estimations mises en œuvre par la direction et du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres du groupe, si ces estimations devaient varier. S’agissant des litiges techniques et commerciaux, nos travaux ont consisté notamment à : - prendre connaissance des procédures en vigueur dans le groupe relatives au recensement, à l‘évaluation et la traduction comptable des contentieux et précontentieux de nature commerciale, civile ou pénale et vérifier par sondages leur correcte application ; - nous entretenir avec la direction financière, la direction juridique et le secrétariat général, ainsi qu’avec les directions des principales entités consolidées, du statut de chaque litige significatif ; - interroger les principaux avocats du groupe pour confirmer le recensement des litiges et apprécier la nature des risques et des passifs associés ; - faire une lecture des procès-verbaux des séances du comité d’audit et des comptes et du conseil d’administration pour confirmer l’exhaustivité des litiges significatifs. Enfin, nous avons examiné que les risques et les litiges significatifs identifiés à l’occasion de la mise en œuvre de ces procédures sont décrits de façon appropriée dans la note 11 « Litiges » de l’annexe aux comptes consolidés. Adoption de la norme IFRS 15 relative à la comptabilisation du chiffre d’affaires Risque identifié Notre réponse La norme IFRS 15, qui sera d’application obligatoire pour l’exercice ouvert au 1er janvier 2018, introduit de nouveaux critères de reconnaissance du chiffre d’affaires. Le groupe a mis en place à compter de fin 2016 une structure de projet pour identifier les divergences avec ses méthodes comptables actuelles. La mesure des incidences comptables a été effectuée par le groupe en s’appuyant sur des analyses des clauses contractuelles ou générales applicables à ses contrats de construction et sur un outil de simulation développé en interne par le groupe. Ces divergences ainsi que les effets attendus des chiffres clés du groupe du 1er janvier au 31 décembre 2017 sont présentés dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré la mise en œuvre de l’adoption de la norme IFRS 15 relative à la comptabilisation du chiffre d’affaires comme un point clé de notre audit, compte tenu des différences avec les principes et méthodes existantes, dont notamment le passage de la méthode de l’avancement technique à l’avancement par les coûts pour reconnaitre le chiffre d’affaires des contrats dont le transfert de contrôle est progressif. Nos travaux ont consisté à : - apprécier la conformité des nouveaux principes et méthodes de reconnai s sance du chiffre d’affaires décrits dans l’annexe à la note 1.2 avec la norme IFRS 15 ; - examiner les incidences chiffrées indiquées en annexe des comptes consolidés sur l’adoption de la norme IFRS 15 sur les capitaux propres et le carnet de commandes au 1er janvier 2017, ainsi que sur le chiffre d’affaires et le résultat 2017. Nous avons à cette fin : * sélectionné des contrats en raison de leur impact financier et leur profil de risque ; * apprécié pour ces contrats les analyses du groupe qui lui ont permis de conclure sur le transfert de contrôle progressif ou à l’achèvement et, le cas échéant, l’identification des différentes obligations de prest a tions. Nous avons pris connaissance des clauses contractuelles de rés i liation pour convenance, des notes juridiques et des simulations de marge réalisées par le groupe ; * apprécié le fonctionnement de l’outil de simulation développé en i n terne et rapproché les données utilisées dans cet outil et dans les an a lyses effectuées par les principales filiales avec les données com p tables. Enfin, nous avons examiné le caractère approprié des informations qualitatives et chiffrées fournies dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des inform a tions relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Thales par l’assemblée générale mixte du 25 juin 1983 pour le cabinet Mazars et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet Mazars était dans la trente-cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la quinzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit et des comptes Nous remettons un rapport au comité d’audit et des comptes qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.   Nous fournissons également au comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 5 mars 2018  Les commissaires aux comptes Mazars Jean-Marc Deslandes ; Anne-Laure Rousselou Ernst & Young Audit Philippe Diu ; Serge Pottiez
    Bulletin BALO n°81 du 06/07/2018, affaire n°1803801
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 18/04/2018
    Numéro d’affaire : 1801166
    Description : THALES Société anonyme au capital de 637.976.175 € Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie 552 059 024 RCS Nanterre Rectificatif à l’avis de réunion à l’assemblée générale mixte des actionnaires du 23 mai 2018, publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires le 16 mars 2018 sous le n°33, affaire 1800594 Dans l’avis de réunion susvisé, le texte des projets de résolutions est rectifié formellement comme suit : - dans le texte de la 6 ème résolution ( Ratification de la cooptation de l’Etat français en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public » ), il convient de lire : « jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 » au lieu de « jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 » ; - dans le texte de la 7 ème résolution ( Ratification de la cooptation de Monsieur Bernard Fontana en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public »), il convient de lire : « Monsieur Laurent Collet-Billon » au lieu de « Monsieur Laurent Collet-Billlon » ; - dans le texte du 1 er paragraphe, avant-dernier tiret de la 21 ème résolution ( Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (« AGA »), dans la limite de 1% du capital au bénéfice des salariés du Groupe Thales, sans droit préférentiel de souscription), il convient de lire : « confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi » au lieu de « confère tous pouvoirs au Conseil d’administration la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi » ; - dans les textes figurant au 1 er paragraphe, 1 er tiret des 22 ème résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ), 23 ème résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité ), 24 ème résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé ) et 25 ème résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite légale de 15%), il convient de lire : « (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société » au lieu de « (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital la Société » ; - dans le texte du 1 er paragraphe, 3ème tiret de la 26 ème résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite légale de 10% du capital de la société, sans droit préférentiel de souscription ), il convient de lire : « délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation, aux fins de procéder à l’évaluation des apports » au lieu de : « délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi la présente délégation, aux fins de procéder à l’évaluation des apports ». Le reste de l’avis est sans changement.
    Bulletin BALO n°47 du 18/04/2018, affaire n°1801166
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 18/04/2018
    Numéro d’affaire : 1801163
    Description : THALES Société anonyme au capital de 637.976.175 € Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie 552 059 024 RCS Nanterre Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 23 mai 2018  à 10 heures, à l’auditorium de Châteauform' City George V, 28 avenue George V, Paris (8e), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire 1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017, 2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017, 3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 1,75 € par action au titre de 2017, 4. Approbation d’un avenant à la convention d’assistance conclue par la Société avec TSA soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, 5. Ratification de la cooptation de Madame Armelle de Madre en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure », 6. Ratification de la cooptation de l’Etat français en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », 7. Ratification de la cooptation de Monsieur Bernard Fontana en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », 8. Renouvellement de Monsieur Charles Edelstenne en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel », 9. Renouvellement de Monsieur Loïk Segalen en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel », 10. Renouvellement de Madame Anne-Claire Taittinger en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure », 11. Renouvellement de Madame Ann Taylor en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure », 12. Renouvellement de Monsieur Eric Trappier en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel », 13. Renouvellement de Madame Marie-Françoise Walbaum en qualité d’administratrice, sur proposition du « Partenaire Industriel », 14. Renouvellement de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », 15. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social, au titre de l ’exercice clos le 31 décembre 2017, 16. Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs aux éventuelles indemnités de rupture de Monsieur Patrice Caine dans certains cas de cessation de son mandat social, 17. Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à la rémunération différée progressive et conditionnelle de Monsieur Patrice Caine, 18. Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à l’assurance chômage privée de Monsieur Patrice Caine, 19. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur général de Thales, 20. Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions (avec un prix maximum d’achat de 125 euros par action), Résolutions à caractère extraordinaire 21. Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (« AGA »), dans la limite de 1% du capital au bénéfice des salariés du Groupe Thales, sans droit préférentiel de souscription, 22. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, 23. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité, 24. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé, 25. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite légale de 15%, 26. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite légale de 10% du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, 27. Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des cinq autorisations précédentes, 28. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents du Plan d’Epargne Groupe, Résolution à caractère ordinaire 29. Pouvoirs pour formalités. Ordre du jour complémentaire En outre, l’assemblée générale aura à délibérer sur l’ordre du jour complémentaire ci-après relatif à un nouveau projet de résolution ajouté par le Conseil d’administration : 30. Ratification de la cooptation de Madame Delphine de Sahuguet d’Amarzit en qualité d’administratrice, sur proposition du « Secteur Public ». Projets de résolutions Le texte des projets de résolutions n°1 à 29 ci-dessus a été publié dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n°33 du 16 mars 2018. Un rectificatif formel à certains de ces projets de résolutions a par ailleurs été publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n°47 du 18 avril 2018. Ce texte est complété par un nouveau projet de résolution (30ème), ajouté à la suite du projet de la 29ème résolution publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n°33 du 16 mars 2018. Résolution supplémentaire à l’ordre du jour de l’assemblée, de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Trentième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Delphine de Sahuguet d’Amarzit en qualité d’administratrice, sur proposition du « Secteur Public ») L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 12 avril 2018, de Madame Delphine de Sahuguet d’Amarzit en qualité d’administratrice nommée sur proposition du « Secteur Public » aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de Madame Delphine Gény-Stephann, démissionnaire au 24 novembre 2017, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. __________________ 1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le lundi 21 mai 2018 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : - avant J-2 0h00 heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. - après J-2 0h00 heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2 Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : - soit en y assistant personnellement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, - soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du mercredi 2 mai 2018 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 22 mai 2018 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime directement celle-ci en se connectant au site de vote. L’actionnaire au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 21 mai 2018  (J-2 ouvrés), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le dimanche 20 mai 2018  (J-3). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le dimanche 20 mai 2018  (J-3) ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.2.3 ci-après au plus tard le mardi 22 mai 2018  (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'assemblée. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : - pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, - pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le jeudi 17 mai 2018 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le samedi 19 mai 2018  (J-3 francs), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.2.3 Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du mercredi 2 mai 2018 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 22 mai 2018 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le jeudi 17 mai 2018 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la brochure de convocation de l’Assemblée générale. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication du présent avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société : https://www.thalesgroup.com/fr/assemblee-generale-annuelle, au plus tard le 21ème jour avant l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration.
    Bulletin BALO n°47 du 18/04/2018, affaire n°1801163
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 16/03/2018
    Numéro d’affaire : 1800594
    Description : 180059416 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°33Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ THALESSociété anonyme au capital de 637 976 175 €Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie552 059 024 R.C.S. Nanterre  Avis de réunion  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont informés que le Conseil d’administration de la Société se propose de convoquer pour le mercredi 23 mai 2018 à 10 heures, à l’auditorium de Châteauform' City George V, 28, avenue George V, Paris (8e), une assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire 1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017,2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017,3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 1,75 € par action au titre de 2017,4. Approbation d’un avenant à la convention d’assistance conclue par la Société avec TSA soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,5. Ratification de la cooptation de Madame Armelle de Madre en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure »,6. Ratification de la cooptation de l’Etat français en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public »,7. Ratification de la cooptation de Monsieur Bernard Fontana en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public »,8. Renouvellement de Monsieur Charles Edelstenne en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel »,9. Renouvellement de Monsieur Loïk Segalen en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel »,10. Renouvellement de Madame Anne-Claire Taittinger en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure »,11. Renouvellement de Madame Ann Taylor en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure »,12. Renouvellement de Monsieur Eric Trappier en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel »,13. Renouvellement de Madame Marie-Françoise Walbaum en qualité d’administratrice, sur proposition du « Partenaire Industriel »,14. Renouvellement de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public »,15. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017,16. Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs aux éventuelles indemnités de rupture de Monsieur Patrice Caine dans certains cas de cessation de son mandat social,17. Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à la rémunération différée progressive et conditionnelle de Monsieur Patrice Caine,18. Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à l’assurance chômage privée de Monsieur Patrice Caine,19. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur général de Thales,20. Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions (avec un prix maximum d’achat de 125 euros par action), Résolutions à caractère extraordinaire 21. Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions(« AGA »), dans la limite de 1 % du capital au bénéfice des salariés du Groupe Thales, sans droit préférentiel de souscription,22. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,23. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité,24. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé,25. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite légale de 15 %,26. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite légale de 10% du capital de la société, sans droit préférentiel de souscription,27. Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des cinq autorisations précédentes,28. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents du Plan d’Epargne Groupe, Résolution à caractère ordinaire 29. Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutions Résolutions à caractère ordinaire Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net consolidé (part du groupe) de 821,7 millions d’euros.  Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 383,8 millions d’euros. L’Assemblée générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans l’Annexe à ces comptes.  Troisième résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 1,75 € par action au titre de 2017). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice distribuable, composé :  - du bénéfice net comptable de l’exercice 2017 - déduction faite de la dotation à la réserve légale 383 832 504,79 € -139 187,70 € - augmenté du report à nouveau créditeur au 31 décembre 2017 - augmenté du montant de l’acompte sur dividende de 0,45 € versé le 8 décembre 2017 et prélevé sur le report à nouveau créditeur 1 605 673 272,86 € 95 195 572,65 € s’élève au total à (en euros). 2 084 562 162,60 €  L’Assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice distribuable de la façon suivante :  - Distribution d’un dividende unitaire de 1,75 euro aux 212 658 725 actions portant jouissance du 1er janvier 2017 (incluant l’acompte sur dividende de 0,45 euro par action payé le 8 décembre 2017 à valoir sur le dividende 2017, soit un montant total de 95 195 572,65 euros) 372 152 768,75 € - Report à nouveau créditeur, pour le solde 1 712 409 393,85 €  L’Assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,45 euro par action mis en paiement le 8 décembre 2017 et prélevé sur le report à nouveau créditeur, le solde du dividende à distribuer s’élève à 1,30 euro par action.La date de détachement du dividende est le 30 mai 2018 et le solde du dividende sera mis en paiement le 1er juin 2018.Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau.Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé (l’acompte et le solde à distribuer) est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3, 2° du Code général des impôts. S’agissant du solde à distribuer, cet abattement n’est applicable qu’en cas d’option expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. A défaut d’une telle option, le solde à distribuer à ces personnes physiques domiciliées fiscalement en France entre dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) instauré par la loi de finances pour 2018 sans application de cet abattement de 40 %.Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants :  Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution 2014 1,12 € (1) 230 660 829,08 € 2015 1,36 € (1) 285 659 762,04 € 2016 1,60 € (1) 338 279 587,20 € (1) Le dividende correspond à l’intégralité des revenus distribués au titre de l’exercice. La totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3, 2° du CGI  Quatrième résolution (Approbation d’un avenant à la convention d’assistance conclue par la Société avec TSA soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention autorisée en vertu de l’article L.225-38 du Code de commerce par le Conseil d’administration lors de la séance du 28 novembre 2017, relative à la modification par voie d’avenant de la convention d’assistance générale au profit de la société TSA.  Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Armelle de Madre en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 28 juin 2017, de Madame Armelle de Madre en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure » aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de Madame Guylaine Dyèvre, démissionnaire au 28 juin 2017, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Sixième résolution (Ratification de la cooptation de l’Etat français en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 30 janvier 2018, de l’Etat français en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de Madame Odile Renaud-Basso, démissionnaire au 29 janvier 2018, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice de l’exercice clos le 31 décembre 2020.  Septième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Bernard Fontana en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 30 janvier 2018, de Monsieur Bernard Fontana en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de Monsieur Laurent Collet-Billlon, démissionnaire au 1er juillet 2017, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.  Huitième résolution (Renouvellement de Monsieur Charles Edelstenne en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel »). — Sur proposition du « Partenaire Industriel » aux termes du Pacte d’actionnaires, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Charles Edelstenne, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Neuvième résolution (Renouvellement de Monsieur Loïk Segalen en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel »). — Sur proposition du « Partenaire Industriel » aux termes du Pacte d’actionnaires, l’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Loïk Segalen, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Dixième résolution (Renouvellement de Madame Anne-Claire Taittinger en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administratrice « Personnalité Extérieure » aux termes du Pacte d’actionnaires de Madame Anne-Claire Taittinger, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Onzième résolution (Renouvellement de Madame Ann Taylor en qualité d’administratrice « Personnalité Extérieure »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administratrice « Personnalité Extérieure » aux termes du Pacte d’actionnaires de Madame Ann Taylor, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Douzième résolution (Renouvellement de Monsieur Eric Trappier en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel »). — Sur proposition du « Partenaire Industriel » aux termes du Pacte d’actionnaires, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Eric Trappier, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Treizième résolution (Renouvellement de Madame Marie-Françoise Walbaum en qualité d’administratrice, sur proposition du « Partenaire Industriel »). — Sur proposition du « Partenaire Industriel » aux termes du Pacte d’actionnaires, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Marie-Françoise Walbaum, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Quatorzième résolution (Renouvellement de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public »). — Sur proposition du « Secteur Public » aux termes du Pacte d’actionnaires, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Patrice Caine, pour une durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Quinzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général et seul dirigeant mandataire social, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-100, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Patrice Caine, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même Code, et figurant dans le Document de référence 2017, paragraphe 3.2.2.1, ainsi que dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 23 mai 2018.  Seizième résolution (Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs aux éventuelles indemnités de rupture de Monsieur Patrice Caine dans certains cas de cessation de son mandat social). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce autorisés par le Conseil d’administration du 5 mars 2018, relatifs aux éventuelles indemnités de rupture de Monsieur Patrice Caine, dont il est fait état dans le rapport du Conseil d’administration et le rapport des Commissaires aux comptes figurant dans le Document de référence 2017, paragraphes 3.2.2.1 et 4.3, et dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 23 mai 2018.  Dix-septième résolution (Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à la rémunération différée progressive et conditionnelle de Monsieur Patrice Caine). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce autorisés par le Conseil d’administration du 5 mars 2018, relatifs à la rémunération différée progressive et conditionnelle de Monsieur Patrice Caine, dont il est fait état dans le rapport du Conseil d’administration et le rapport des Commissaires aux comptes figurant dans le Document de référence 2017, paragraphes 3.2.2.1 et 4.3, et dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 23 mai 2018.  Dix-huitième résolution (Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à l’assurance chômage privée de Monsieur Patrice Caine). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les engagements réglementés autorisés par le Conseil d’administration du 5 mars 2018, relatifs à l’assurance chômage privée de Monsieur Patrice Caine, dont il est fait état dans le rapport du Conseil d’administration et le rapport des Commissaires aux comptes figurant dans le Document de référence 2017, paragraphes 3.2.2.1 et 4.3, et dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 23 mai 2018.  Dix-neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur général de Thales). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur général de Thales en raison de son mandat, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société mentionné à l’article L.225-37 du même Code, présenté dans le Document de référence 2017, paragraphe 3.2.2.2 et dans la brochure de convocation à l’Assemblée générale mixte du 23 mai 2018.  Vingtième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions (avec un prix maximum d’achat de 125 euros par action). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, et du règlement n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, le Conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société avec un prix maximal d’achat de 125 euros par action.En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat la Société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10% de son capital social.A titre indicatif et compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2017, le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du Code de commerce, s’élèverait à 2 658 234 000 euros, correspondant à 10 % du capital social (soit un nombre maximal de 21 265 872 actions acquises) au prix maximal d’achat de 125 euros par action.La présente autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité décroissant :- de céder ou d’attribuer des actions ou des droits attachés à des valeurs mobilières, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, ou en cas d’allocations, sous quelque forme que ce soit, aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, et au dirigeant mandataire social de la Société, dans les conditions définies par les dispositions légales applicables ;- de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;- d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;- d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’assemblée générale en vigueur ; et- plus généralement en vue de la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.Les actions pourront à tout moment, sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs, directement ou par tout tiers.Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire.Cette autorisation, qui met fin à celle qui avait été accordée à la huitième résolution de l’Assemblée générale du 17 mai 2017, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.  Résolutions à caractère extraordinaire Vingt-et-unième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions (« AGA »), dans la limite de 1% du capital au bénéfice des salariés du Groupe Thales, sans droit préférentiel de souscription). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :- autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux, tant de la Société elle-même que des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;- décide que le Conseil d’administration déterminera les bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chacun d’eux, les conditions d’attribution qui pourront comporter des conditions de performance, ainsi que, le cas échéant, d’autres critères d’attribution des actions pour que l’attribution devienne définitive ;- décide qu’en ce qui concerne certaines catégories de personnels, les attributions pourront être soumises à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration en fonction de critères quantitatifs et/ou qualitatifs appréciés sur une période qu’il fixera ;- décide que s’il s’agit d’abondement réalisé sous forme d’actions gratuites dans le cadre d’opérations d’actionnariat salarié décidé par le Conseil d’administration au bénéfice d’une majorité de salariés du groupe et/ou dans le cadre de plans mondiaux, ces attributions seront faites sans conditions de performance et ne seront pas décomptées du plafond ci-dessous défini, mais s’imputeront sur le plafond défini à la vingtième résolution ;- décide que le nombre total d’actions existantes attribuées gratuitement en application de la présente résolution ne pourra dépasser 1% du capital social à la date de la première utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables ;- décide que, conformément à la loi, l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive :- soit au terme d'une période d'acquisition minimale d’un an étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive,- soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas, sans période de conservation minimale,étant entendu que le Conseil d'administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l'un et l'autre cas allonger la période d'acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une période de conservation ;- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l'expiration des périodes d'acquisition susvisées en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou équivalent à l’étranger et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ou équivalent à l’étranger ;- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, procéder le cas échéant pendant la période d’acquisition, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, accomplir tous actes et formalités, et généralement faire le nécessaire ;- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi ;- fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée générale, la durée de validité de cette délégation.  Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, notamment aux articles L.225-129-2 et L.225-132 ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré:- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société), dont la souscription pourra être opérée en espèces, par compensation de créances ou, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 159 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ;- décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 3 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;- décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, étant précisé que le Conseil d’administration aura la possibilité d’utiliser la faculté offerte par le dernier alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce de ne pas tenir compte des actions qu’elle détient en propre pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.- décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra décider, dans l’ordre qu’il estimera opportun :- de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la vingt-cinquième résolution ci-après et/ou ;- de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits et/ou ;- d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;- décide qu'en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;- constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;- décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ;- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;- décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;- décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;- décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 18 mai 2016, qui n’a pas été utilisée.L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois.  Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-135, L.225-136, R.225-119 et aux articles L.228-91 et suivants, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société). Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ;- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 60 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ;- décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 2 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;- décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra décider, dans l’ordre qu’il estimera opportun :- de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la vingt-cinquième résolution ci-après et/ou,- de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits et/ou,- d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;- constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;- décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions en conformité avec l’article R.225-119 du Code de commerce, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;- décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;- décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;- décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 18 mai 2016, qui n’a pas été utilisée.L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois.  Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, les articles L.225-135, L.225-136, et aux articles L.228-91 et suivants, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société), dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 60 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ;- décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 2 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente délégation ;- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra décider de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la vingt-cinquième résolution ci-après ;- constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;- décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;- décide que le Conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;- décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;- décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’Assemblée générale du 18 mai 2016, qui n’a pas été utilisée.L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois.  Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite légale de 15%). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires :- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émission (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société) avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, telle que visée par les vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions de la présente Assemblée générale, dans la limite, visée à l’article R.225-118 du Code de commerce, de 15 % du nombre de titres de l’émission initiale, étant entendu que le prix d’émission sera le même que celui retenu pour l'émission initiale ;- décide que le montant nominal de l'augmentation de capital supplémentaire susceptible d'être réalisée immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant :- sur le montant nominal maximum fixé à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription,- sur le montant nominal maximum fixé à la vingt-troisième ou à la vingt-quatrième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription ;- décide, en outre, que le montant nominal de l'émission supplémentaire de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance donnant accès au capital de la Société, susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant :- sur le montant nominal maximum fixé à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription,- sur le montant nominal maximum fixé à la vingt-troisième ou à la vingt-quatrième résolution de la présente Assemblée générale en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription.La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour la même durée que celle des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions de la présente Assemblée générale, soit 26 mois à compter de la présente Assemblée générale.Elle se substitue à celle qui avait été conférée par l’Assemblée du 18 mai 2016 et qui n’a pas été utilisée.  Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite légale de 10% du capital de la société, sans droit préférentiel de souscription). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires :- délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social, cette limite s’appréciant à quelque moment que ce soit, par application de ce pourcentage à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif à la date de la présente Assemblée générale, 21 265 872 actions de 3 euros de nominal, en vue de rémunérer des apports en nature, consentis à la Société, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital non admis aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou membre de l’organisation de coopération et de développement économique ;- prend acte en tant que de besoin de l’absence de droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières émises et que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi la présente délégation, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et de procéder aux modifications corrélatives des statuts.La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Elle se substitue à celle qui avait été conférée par l’Assemblée du 18 mai 2016 et qui n’a pas été utilisée.  Vingt-septième résolution (Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des cinq autorisations précédentes). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires :- décide de fixer à 60 millions d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, immédiates et/ou à termes, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions ci-dessus, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;- décide de fixer à 2 milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions ci-dessus ;- décide de fixer à 180 millions d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions ci-dessus, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;- décide de fixer à 3 milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions ci-dessus.  Vingt-huitième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents du Plan d’Epargne Groupe). — Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail :- délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés éligibles, de la Société et des sociétés, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, adhérents du Plan d’Épargne Groupe ;- décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder un montant nominal maximum de 6 millions d’euros, lequel plafond est autonome et distinct des plafonds visés dans les autres résolutions adoptées par la présente Assemblée générale et fixé compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur le fondement de la présente résolution ;- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents du Plan d’Épargne Groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital, à émettre, le cas échéant attribués gratuitement au titre de la décote et/ou de l’abondement et libérés par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans le cadre de la présente résolution, la présente décision emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;- décide que le prix de souscription qui sera déte
    Bulletin BALO n°33 du 16/03/2018, affaire n°1800594
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2017
    Numéro d’affaire : 1703512
    Description : 170351230 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ THALESSociété anonyme au capital de 636 584 298 €Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie552 059 024 R.C.S. Nanterre Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 5 avril 2017 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 17 mai 2017. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice, publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 30 du 10 mars 2017 et objet d’un rectificatif publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 34 du 20 mars 2017. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 I - Opinion sur les comptes annuels : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations : En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Titres de participation : Les titres de participation dont le montant net figure au bilan au 31 décembre 2016 pour M€ 8.787,6 sont évalués à leur coût de revient et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 8 de l'annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d'utilité, notamment à revoir l'actualisation des perspectives de rentabilité des filiales et participations concernées, et à contrôler la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune de ces filiales ou participations sous le contrôle de la direction générale. Nous nous sommes assurés du caractère approprié de l'information fournie dans l'annexe aux comptes annuels. - Risques et litiges : S'agissant des risques et litiges, nous avons vérifié que les procédures en vigueur dans votre société permettent leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous avons également vérifié que les litiges identifiés à l'occasion de la mise en œuvre de ces procédures sont décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux états financiers et notamment dans la note 18. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Courbevoie et Paris-La Défense, le 27 février 2017 Les Commissaires aux comptes :  Mazars  Ernst & Young Audit  Jean-Marc Deslandes ; Anne-Laure Rousselou  Philippe Diu ; Serge Pottiez  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolides Exercice clos le 31 décembre 2016 I - Opinion sur les comptes consolidés : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. II - Justification des appréciations : En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 1.4 « Principales sources d'estimation », la direction générale de votre société est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent certains montants figurant dans ses comptes consolidés et les notes qui les accompagnent. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s'écarter de ces estimations dans les circonstances prévues dans la note 1.4 « Principales sources d'estimation » de l'annexe. Nous avons estimé que, parmi les comptes sujets à des estimations comptables significatives et susceptibles d'une justification de nos appréciations, figurent l'enregistrement des résultats sur les contrats clients du groupe, les tests de perte de valeur relatifs aux écarts d'acquisition, la valorisation des impôts différés actifs, les provisions pour retraites et prestations assimilées et l'évaluation de l'exposition éventuelle aux risques et litiges. - Contrats clients : Votre société constate les résultats sur ses contrats, et en particulier sur ses contrats de construction, selon les modalités décrites dans la note 14.c « Chiffre d'affaires » de l'annexe. Ces résultats sont dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d'affaires sous le contrôle de la direction générale, selon les procédures du groupe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations des résultats à terminaison desdits contrats, à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à vérifier que les notes annexes aux états financiers fournissent une information appropriée. - Ecarts d’acquisition : Les écarts d'acquisition, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2016 s'établit à M€ 3.424,4, ont fait l'objet de tests de dépréciation selon les modalités décrites en note 4.1-b « Tests de dépréciation » de l'annexe. Nous avons revu les modalités de réalisation de ces tests fondés sur l'actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie des activités concernées, contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune des activités sous le contrôle du groupe et vérifié que la note 4.1 « Ecarts d'acquisition » donne une information appropriée. - Impôts différés actifs : Comme indiqué dans les notes 14.i « Imposition différée » et 1.4 « Principales sources d'estimation » de l'annexe, la recouvrabilité des impôts différés actifs, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2016 s'établit à M€ 681,2, a été appréciée sur la base de données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fiscaux considérés, sous le contrôle du groupe. Nous avons revu les tests de recouvrabilité de ces actifs ainsi réalisés par votre société et avons vérifié que les notes 14.i et 1.4 de l'annexe aux états financiers donnent une information appropriée. - Retraites et prestations assimilées : Les postes du bilan, à l'actif et au passif des comptes consolidés, et les engagements hors bilan relatifs aux retraites et prestations assimilées du groupe sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles. Les modalités de détermination sont décrites dans les notes 14.j « Retraite et autres avantages à long terme » et 9.3 « Provisions pour engagements de retraite et autres avantages à long terme » de l'annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation de ces éléments, au regard notamment de l'expérience de votre société, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence d'ensemble de ces hypothèses et du caractère approprié de l'information donnée dans les notes 14.j et 9.3 de l'annexe aux états financiers. - Risques et litiges : S'agissant des risques et litiges, nous avons vérifié que les procédures en vigueur dans votre groupe permettent leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous avons vérifié que les risques et les litiges significatifs identifiés à l'occasion de la mise en œuvre de ces procédures sont décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux comptes consolidés et notamment les notes 12 « Litiges » et 6.5 « Gestion des risques financiers ». Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérification spécifique : Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Courbevoie et Paris-La Défense, le 27 février 2017 Les Commissaires aux comptes :  Mazars  Ernst & Young Audit  Jean-Marc Deslandes ; Anne-Laure Rousselou  Philippe Diu ; Serge Pottiez   1703512
    Bulletin BALO n°78 du 30/06/2017, affaire n°1703512
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 21/04/2017
    Numéro d’affaire : 1701192
    Description : 170119221 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ THALES Société anonyme au capital de 636 584 298 €.Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie.552 059 024 R.C.S. Nanterre. Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 17 mai 2017 à 10 heures, à l’auditorium de Eurosites George V, 28, avenue George V, Paris (8e), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire 1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016,2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016,3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 1,60 € par action au titre de 2016,4. Ratification de la cooptation de Madame Delphine GENY-STEPHANN en qualité d’administrateur nommée sur proposition du Secteur Public,5. Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe LEPINAY en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires,6. Avis sur la rémunération de Monsieur Patrice CAINE, seul dirigeant mandataire social de Thales, au titre de l’exercice 2016,7. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-directeur général de Thales,8. Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions (avec un prix maximum d’achat de 120 euros par action), Résolution à caractère extraordinaire 9. Autorisation donnée au Conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, Résolutions à caractère ordinaire 10. Pouvoirs pour formalités. Ordre du jour complémentaire En outre, l’assemblée générale aura à délibérer sur l’ordre du jour complémentaire ci-après relatif à trois nouveaux projets de résolutions ajoutés par le Conseil d’administration : 11. Nomination d’un administrateur sur proposition du Secteur Public (Madame Laurence BROSETA),12. Nomination d’un administrateur sur proposition du Secteur Public (Madame Delphine GENY-STEPHANN),13. Nomination d’un administrateur sur proposition du Secteur Public (Monsieur Laurent COLLET-BILLON). Projets de résolutions Le texte des projets de résolutions n° 1 à n° 10 ci-dessus a été publié dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n° 30 du 10 mars 2017. Un rectificatif relatif au projet de 3ème résolution a été publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires n° 34 du 20 mars 2017. Ce texte est complété par trois nouveaux projets de résolutions (11ème à 13ème), ajoutés à la suite du projet de 10ème résolution publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoiresn°30 du 10 mars 2017. Résolutions supplémentaires à l’ordre du jour de l’assemblée, de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Onzième résolution (Nomination d’un administrateur sur proposition du Secteur Public (Madame Laurence BROSETA)). — Après avoir constaté la démission de Madame Laurence BROSETA de son mandat d’administrateur à la date d’effet de la présente assemblée, l’assemblée générale décide de nommer Madame Laurence BROSETA, en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public » aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Douzième résolution (Nomination d’un administrateur sur proposition du Secteur Public (Madame Delphine GENY-STEPHANN)). — Après avoir constaté la démission de Madame Delphine GENY-STEPHANN de son mandat d’administrateur à la date d’effet de la présente assemblée, l’assemblée générale décide de nommer Madame Delphine GENY-STEPHANN, en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public » aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Treizième résolution (Nomination d’un administrateur sur proposition du Secteur Public (Monsieur Laurent COLLET-BILLON)). — Après avoir constaté la cessation immédiate et de plein droit du mandat d’administrateur de Monsieur Laurent COLLET-BILLON par l’effet de la mise en œuvre par la Société, à la date de la présente assemblée générale, de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 applicable aux sociétés à participation publique, l’assemblée générale décide de nommer Monsieur Laurent COLLET-BILLON, en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public » aux termes du Pacte d’actionnaires, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. ———————— 1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le lundi 15 mai 2017 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient :- avant J-2 0h00 heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence.- après J-2 0h00 heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2 Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale :- soit en y assistant personnellement,- soit en votant par correspondance,- soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix,- soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R.225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du mercredi 26 avril 2017 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 16 mai 2017 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime directement celle-ci en se connectant au site de vote. L’actionnaire au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 15 mai 2017 (J-2 ouvrés), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le dimanche 14 mai 2017 (J-3). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le dimanche 14 mai 2017 (J-3) ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.2.3 ci-après au plus tard le mardi 16 mai 2017 (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'assemblée. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront :– pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation,– pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le jeudi 11 mai 2017. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le samedi 13 mai 2017 (J-3 francs), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.2.3 Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du mercredi 26 avril 2017 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 16 mai 2017 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le jeudi 11 mai 2017, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la brochure de convocation. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société : https://www.thalesgroup.com/fr/assemblee-generale-annuelle, au plus tard le 21ème jour avant l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration.  1701192
    Bulletin BALO n°48 du 21/04/2017, affaire n°1701192
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 20/03/2017
    Numéro d’affaire : 1700634
    Description : 170063420 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°34Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ THALES Société anonyme au capital de 636 584 298 €.Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie.552 059 024 R.C.S. Nanterre. Rectificatif à l'avis de réunion à l'assemblée générale mixte des actionnaires du 17 mai 2017, publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 10 mars 2017 sous le n°30, affaire 1700528  Dans l'avis de réunion susvisé, il convient de lire, au troisième paragraphe de la troisième résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 1,60 € par action au titre de 2016), le texte suivant : "La date de détachement du dividende est le 31 mai 2017 et le solde du dividende sera mis en paiement le 2 juin 2017." Au lieu de "La date de détachement du dividende est le 30 mai 2017 et le solde du dividende sera mis en paiement le 1er juin 2017."  En outre, dans le deuxième paragraphe de cette troisième résolution, il convient de lire :  "Distribution d’un dividende unitaire de 1,60 euro aux 212 194 766 actions portant jouissance du 1er janvier 2016*" Au lieu de  " Distribution d’un dividende unitaire de 1,60 euro aux 212 194 766 actions portant jouissance du 1er janvier 2017*"  Le reste de l'avis est sans changement. 1700634
    Bulletin BALO n°34 du 20/03/2017, affaire n°1700634
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 10/03/2017
    Numéro d’affaire : 1700528
    Description : 170052810 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ THALESSociété anonyme au capital de 636 584 298 €Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont informés que le Conseil d’administration de la Société se propose de convoquer pour le mercredi 17 mai 2017 à 10 heures, à l’auditorium de Eurosites George V, 28, avenue George V, Paris (8e), une assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire : Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016,Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016,Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 1,60 € par action au titre de 2016,Ratification de la cooptation de Madame Delphine GENY-STEPHANN en qualité d’administrateur nommé sur proposition du Secteur Public,Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe LEPINAY en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires,Avis sur la rémunération de Monsieur Patrice CAINE, seul dirigeant mandataire social de Thales, au titre de l’exercice 2016,Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur général de Thales,Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions (avec un prix maximum d’achat de 120 euros par action), Résolutions à caractère extraordinaire : 9. Autorisation donnée au Conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, Résolutions à caractère ordinaire : 10. Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutionsRésolutions à caractère ordinaire Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016) – L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net consolidé (part du groupe) de 946,4 millions d’euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016) – L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 431,1 millions d’euros. L’assemblée générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans l’Annexe à ces comptes. Troisième résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 1,60 € par action au titre de 2016) – L’assemblée générale constate que le bénéfice distribuable, composé : du bénéfice net comptable de l'exercice 2016 431 143 252,66 € déduction faite de la dotation à la réserve légale - 370 008,60 € augmenté du montant de l’acompte sur dividende de 0,40 euro, versé le 9 décembre 2016 et prélevé sur le report à nouveau créditeur 84 560 890,80 € augmenté du report à nouveau créditeur au 31 décembre 2016 1 523 814 297,85 € s’élève au total à (en euros) 2 039 148 432,71 €  L’assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice de la façon suivante : Distribution d’un dividende unitaire de 1,60 euro aux 212 194 766 actions portant jouissance du 1er janvier 2017* - 339 511 625,60 € Report à nouveau créditeur, pour le solde 1 699 636 807,11 € Total égal au bénéfice distribuable (en euros) 2 039 148 432,71 € * L’assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,40 euro par action mis en paiement le 9 décembre 2016, le solde du dividende à distribuer s’élève à 1,20 euro par action.  La date de détachement du dividende est le 30 mai 2017 et le solde du dividende sera mis en paiement le 1er juin 2017. Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé (l’acompte et le solde à distribuer) est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts. Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants :  Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution 2013 1,12 € (1) 227 643 552,81 € 2014 1,12 € (1) 230 660 829,08 € 2015 1,36 € (1) 285 659 762,04 € (1)Le dividende correspond à l'intégralité des revenus distribués au titre de l'exercice.La totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du CGI.  Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Delphine GENY-STEPHANN en qualité d’administrateur nommé sur proposition du Secteur Public) – L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 29 novembre 2016, de Madame Delphine GENY-STEPHANN en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de Monsieur Thierry AULAGNON, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe LEPINAY en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires) – L’assemblée générale renouvelle en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires Monsieur Philippe LÉPINAY pour une durée de 4 ans expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. Sixième résolution (Avis sur la rémunération de Monsieur Patrice CAINE, seul dirigeant mandataire social de Thales, au titre de l’exercice 2016) – L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation du § 26 du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Patrice CAINE, Président-Directeur général, seul dirigeant mandataire social, tels que figurant dans le Document de référence 2016, paragraphe 3.5.1.1 et dans la brochure de convocation à l’assemblée générale mixte du 17 mai 2017. Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur général de Thales) – L’assemblée générale, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur général de Thales en raison de son mandat, tels que détaillés dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce, présenté dans le Document de référence 2016, paragraphe 3.5.1.2 et dans la brochure de convocation à l’assemblée générale mixte du 17 mai 2017. Huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions (avec un prix maximum d’achat de 120 euros par action)) – Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’assemblée générale autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, et du règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, le Conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société avec un prix maximal d’achat de 120 euros par action. En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence. Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat, la Société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10 % de son capital social. A titre indicatif et compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2016, le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du Code de commerce, s’élèverait à 2 546 337 120 euros (soit un nombre maximal de 21 219 476 actions acquises), correspondant à 10 % du capital social au prix maximal d’achat de 120 euros par action. La présente autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité décroissant : - de céder ou d’attribuer des actions ou des droits attachés à des valeurs mobilières, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, ou en cas d’allocations, sous quelque forme que ce soit, aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, et au dirigeant mandataire social de la Société, dans les conditions définies par les dispositions légales applicables ; - de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; - d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’assemblée générale en vigueur ; et - plus généralement en vue de la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Les actions pourront à tout moment, sauf en période d’offre publique, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs. Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire. Cette autorisation, qui met fin à celle qui avait été accordée à la dixième résolution de l’assemblée générale du 18 mai 2016, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale. Résolution à caractère extraordinaire Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) - Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de sa décision, tout ou partie des actions que la Société détient dans le cadre d’autorisations successives de racheter ses propres titres. Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée générale du 13 mai 2015 et qui est arrivée à échéance sans avoir été utilisée, est consentie pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, et, avec faculté de subdélégation, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution. Résolution à caractère ordinaire Dixième résolution (Pouvoirs pour formalités) - L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.  ————————  1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le lundi 15 mai 2017 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant J-2 0h00 heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas.après J-2 0h00 heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2 Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : soit en y assistant personnellement,soit en votant par correspondance,soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix,soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R.225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du mercredi 26 avril 2017 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 16 mai 2017 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime directement celle-ci en se connectant au site de vote. L’actionnaire au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 15 mai 2017 (J-2 ouvrés), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le dimanche 14 mai 2017 (J-3). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le dimanche 14 mai 2017 (J-3) ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.2.3 ci-après au plus tard le mardi 16 mai 2017 (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'assemblée. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le jeudi 11 mai 2017. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le samedi 13 mai 2017 (J-3 francs), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.2.3 Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du mercredi 26 avril 2017 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 16 mai 2017 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. « Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être envoyées, dans les conditions prévues par l’article R.225-73 du Code de commerce au siège social (Tour Carpe Diem – Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie) dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit au plus tard le jeudi 30 mars 2017.» Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2. Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Les demandes d’inscription de projets de résolution présentées par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par le Code du travail, doivent être adressées dans les dix jours de la publication du présent avis, soit au plus tard le lundi 20 mars 2017. 3. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le jeudi 11 mai 2017, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la brochure de convocation. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 4. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société : https://www.thalesgroup.com/fr/investisseurs/assemblees-generales, au plus tard le 21ème jour avant l’Assemblée générale.  Le Conseil d’administration.1700528
    Bulletin BALO n°30 du 10/03/2017, affaire n°1700528
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2016
    Numéro d’affaire : 03122
    Description : 160312210 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ THALES Société anonyme au capital de 632 884 212 €Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie552 059 024 R.C.S. Nanterre Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 31 mars 2016 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 18 mai 2016. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 31 du 11 mars 2016.  RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELSExercice clos le 31 décembre 2015 I - Opinion sur les comptes annuels : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les effets de la première application de la recommandation 2013-02 de l’ANC relative à l’évaluation de la comptabilisation des engagements de retraite et assimilés, exposés dans le paragraphe introductif aux notes annexes aux comptes. II - Justification des appréciations : En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :- Titres de participation : les titres de participation, dont le montant net figure au bilan au 31 décembre 2015 pour 8 673,30 M€, sont évalués à leur coût de revient et dépréciés sur la base de leur valeur d’inventaire selon les modalités décrites dans la note 8 de l'annexe.Nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’inventaire, notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des filiales et participations concernées, et à contrôler la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune de ces filiales ou participations sous le contrôle de la direction générale et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans l’annexe aux comptes annuels. - Risques et litiges : s'agissant des risques et litiges, nous avons vérifié que les procédures en vigueur dans votre société permettent leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous avons également vérifié que les litiges identifiés à l'occasion de la mise en œuvre de ces procédures sont décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux états financiers et notamment dans la note 18.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Courbevoie et Paris-La Défense, le 22 février 2016 Les Commissaires aux comptes : Mazars Ernst & Young Audit Jean-Marc Deslandes ; Anne-Laure Rousselou Philippe Diu ; Serge Pottiez  RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDESExercice clos le 31 décembre 2015 I - Opinion sur les comptes consolidés : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont,au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. II - Justification des appréciations : En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 1.4 « Principales sources d’estimation », la direction générale de votre société est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent certains montants figurant dans ses comptes consolidés et les notes qui les accompagnent. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter de ces estimations dans les circonstances prévues dans la note 1.4 « Principales sources d’estimation » de l’annexe. Nous avons estimé que, parmi les comptes sujets à des estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations, figurent l’enregistrement des résultats sur les contrats client du Groupe, les tests de perte de valeur relatifs aux écarts d’acquisition, la valorisation des impôts différés actifs, les provisions pour retraites et prestations assimilées et l’évaluation de l’exposition éventuelle aux risques et litiges. - Contrats clients : Votre société constate les résultats sur ses contrats, et en particulier sur ses contrats de construction, selon les modalités décrites dans la note 14.c « Chiffre d’affaires » de l’annexe. Ces résultats sont dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d'affaires sous le contrôle de la direction générale, selon les procédures du Groupe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations des résultats à terminaison de ces contrats, à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à vérifier que les notes annexes aux états financiers fournissent une information appropriée. - Ecarts d’acquisition : les écarts d’acquisition, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2015 s’établit à M€ 3.215,9, ont fait l’objet de tests de dépréciation selon les modalités décrites en note 4.1-b « Tests de dépréciation » de l’annexe. Nous avons revu les modalités de réalisation de ces tests fondés sur l’actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie des activités concernées, contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune des activités sous le contrôle du Groupe et vérifié que les notes 4.1 « Ecarts d’acquisition » donne une information appropriée. - Impôts différés actifs : comme indiqué dans les notes 14.i « Imposition différée » et 1.4 « Principales sources d’estimation », la recouvrabilité des impôts différés actifs, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2015 s’établit à M€ 709,1, a été appréciée sur la base de données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fiscaux considérés, sous le contrôle du groupe. Nous avons revu les tests de recouvrabilité de ces actifs ainsi réalisés par votre société et avons vérifié que les notes 7.3.b, 14.i et 1.4 de l’annexe aux états financiers donnent une information appropriée. - Retraites et prestations assimilées : Les postes du bilan, à l’actif et au passif des comptes consolidés, et les engagements hors bilan relatifs aux retraites et prestations assimilées du groupe sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles. Les modalités de détermination sont décrites dans les notes, 14.j « Retraite et autres avantages à long terme » et 9.3 « Provisions pour retraite et autres avantages à long terme ». Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation de ces éléments, au regard notamment de l’expérience de votre société, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence d’ensemble de ces hypothèses et du caractère approprié de l’information donnée dans les notes 14.j et 9.3 de l’annexe aux états financiers. - Risques et litiges : S’agissant des risques et litiges, nous avons vérifié que les procédures en vigueur dans votre groupe permettent leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous avons vérifié que les risques et les litiges significatifs identifiés à l’occasion de la mise en œuvre de ces procédures sont décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux comptes consolidés et notamment les notes 12 « Litiges » et 6.5 « Gestion des risques financiers ». Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérification spécifique : Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Courbevoie et Paris-La Défense, le 22 février 2016 Les Commissaires aux comptes : Mazars Ernst & Young Audit Jean-Marc Deslandes ; Anne-Laure Rousselou Philippe Diu ; Serge Pottiez   1603122
    Bulletin BALO n°70 du 10/06/2016, affaire n°03122
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 15/04/2016
    Numéro d’affaire : 01315
    Description : 160131515 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ THALESSociété anonyme au capital de 632 884 212 €Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 18 mai 2016 à 10 heures, au Centre de Conférences Cœur Défense, Amphithéâtre Hermès, 110 esplanade du Général de Gaulle, Paris La Défense, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire 1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015 ;2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2015 ;3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 1,36 € par action au titre de 2015 ;4. Ratification de la cooptation de M. Thierry AULAGNON en qualité d’administrateur nommé sur proposition du Secteur Public ;5. Ratification de la cooptation de M. Martin VIAL en qualité d’administrateur (représentant l’Etat au sens de l’art 139 NRE) nommé sur proposition du Secteur Public ;6. « Say on pay » au titre de l’exercice 2015 concernant M. Patrice CAINE, seul Dirigeant mandataire social de Thales ;7. Renouvellement d’un administrateur sur proposition du Secteur Public, représentant l’Etat au sens de l’art 139 NRE (M. Laurent COLLET-BILLON) ;8. Renouvellement d’un administrateur sur proposition du Secteur Public, représentant l’Etat au sens de l’art 139 NRE (M. Martin VIAL) ;9. Renouvellement d’un administrateur « Personnalité extérieure » (M. Yannick d’ESCATHA) ;10. Autorisation d’un programme de rachat d’actions (avec un prix maximum d’achat de 100 euros par action).  Résolutions à caractère extraordinaire 11. Modification statutaire concernant l’article 10.1.1 des statuts (pour introduire une référence à l’ordonnance du 20 août 2014 – gouvernance des sociétés à participation publique, dans la composition du Conseil d’administration) ;12. Modification statutaire concernant les articles 10.1.2 et 10.4 des statuts (désignation des administrateurs salariés) ;13. Autorisation conférée au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions (« AGA »), dans la limite de 1% du capital au bénéfice des salariés du groupe Thales ;14. Renouvellement d’une délégation financière : émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;15. Renouvellement d’une délégation financière : émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité ;16. Renouvellement d’une délégation financière : émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé ;17. Renouvellement d’une délégation financière : autorisation de sur-allocation (« green shoe ») relative aux trois précédentes délégations dans la limite légale de 15 % à l’intérieur des plafonds respectifs ci-dessus ;18. Renouvellement d’une délégation financière : émission d’actions en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite légale de 10 % du capital de la société ;19. Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des cinq autorisations précédentes ;20. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents du Plan d’Epargne Groupe.  Résolution à caractère ordinaire 21. Pouvoirs pour formalités.  Les résolutions n° 1 à n° 21 ci-dessus ont été publiées dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n° 31 du 11 mars 2016. Un rectificatif relatif à la résolution n° 19 a été publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n° 42 du 6 avril 2016. Par ailleurs, le Conseil a décidé de porter à 100 euros le prix maximum d’achat d’actions, qu’il avait initialement fixé à 85 euros (cf. Bulletin des Annonces légales obligatoires du 11 mars 2016), dans le cadre du programme de rachat d’actions (résolution n° 10). (le reste sans changement) ___________  1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le lundi 16 mai 2016 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant J-2 0h00 heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas.après J-2 0h00 heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2 Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale :soit en y assistant personnellement,soit en votant par correspondance,soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix,soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R.225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du mercredi 27 avril 2016 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 17 mai 2016 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire par courrier postal. L’actionnaire au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 16 mai 2016 (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire àJ-2pour être admis à l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le dimanche 15 mai 2016 (J-3). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteuret reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le dimanche 15 mai 2016 (J-3) ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatifau site www.sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires au porteursur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selonles modalités décrites au paragraphe 1.2.2.3 ci-après au plus tard le mardi 17 mai 2016 (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'assemblée. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le jeudi 12 mai 2016. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le dimanche15 mai 2016 (J-3), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 1.2.2.3 Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du mercredi 27 avril 2016 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 17 mai 2016 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le mercredi 11 mai 2016, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l'adresse suivante  : [email protected]. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société : https://www.thalesgroup.com/fr/investisseurs/assemblees-generales, au plus tard le 21ème jour avant l’Assemblée générale.  Le Conseil d’administration.1601315
    Bulletin BALO n°46 du 15/04/2016, affaire n°01315
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 06/04/2016
    Numéro d’affaire : 01124
    Description : 16011246 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ THALESSociété anonyme au capital de 632 884 212 €Siège social : Tour Carpe Diem - place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie552 059 024 RCS Nanterre  Avis de réunion(rectificatif)  Une erreur s’est glissée dans l’Avis de réunion publié au Balo n° 31 du 11 mars 2016. A la résolution n° 19, il faut lire, aux premier et troisième tirets, respectivement « 60 millions d’euros » et « 180 millions d’euros » au lieu de « 20 millions d’euros » et « 60 millions d’euros ». Le reste sans changement.  1601124
    Bulletin BALO n°42 du 06/04/2016, affaire n°01124
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 11/03/2016
    Numéro d’affaire : 00764
    Description : 160076411 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ THALESSociété anonyme au capital de 632 884 212 €Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie552 059 024 R.C.S. NanterreAvis de réunionMesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont informés que le conseil d’administration de la Société se propose de convoquer pour le mercredi 18 mai 2016 à 10 heures, au Centre de Conférences Cœur Défense, Amphithéâtre Hermès, 110, esplanade du Général de Gaulle, Paris La Défense, une assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire 1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015 ; 2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2015 ; 3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 1,36 € par action au titre de 2015 ; 4. Ratification de la cooptation de M. Thierry AULAGNON en qualité d’administrateur nommé sur proposition du Secteur Public ; 5. Ratification de la cooptation de M. Martin VIAL en qualité d’administrateur (représentant l’Etat au sens de l’art 139 NRE) nommé sur proposition du Secteur Public ; 6. « Say on pay » au titre de l’exercice 2015 concernant M. Patrice CAINE, seul Dirigeant mandataire social de Thales ; 7. Renouvellement d’un administrateur sur proposition du Secteur Public, représentant l’Etat au sens de l’art 139 NRE (M. Laurent COLLET-BILLON) ; 8. Renouvellement d’un administrateur sur proposition du Secteur Public, représentant l’Etat au sens de l’art 139 NRE (M. Martin VIAL) ; 9. Renouvellement d’un administrateur « Personnalité extérieure » (M. Yannick d’ESCATHA) ; 10. Autorisation d’un programme de rachat d’actions (avec un prix maximum d’achat de 85 euros par action).  Résolutions à caractère extraordinaire 11. Modification statutaire concernant l’article 10.1.1 des statuts (pour introduire une référence à l’ordonnance du 20 août 2014 – gouvernance des sociétés à participation publique, dans la composition du Conseil d’administration) ; 12. Modification statutaire concernant les articles 10.1.2 et 10.4 des statuts (désignation des administrateurs salariés) ; 13. Autorisation conférée au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions (« AGA »), dans la limite de 1 % du capital au bénéfice des salariés du groupe Thales ; 14. Renouvellement d’une délégation financière : émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 15. Renouvellement d’une délégation financière : émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité ; 16. Renouvellement d’une délégation financière : émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé ; 17. Renouvellement d’une délégation financière : autorisation de sur-allocation (« green shoe ») relative aux trois précédentes délégations dans la limite légale de 15 % à l’intérieur des plafonds respectifs ci-dessus ; 18. Renouvellement d’une délégation financière : émission d’actions en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite légale de 10 % du capital de la société ; 19. Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des cinq autorisations précédentes ; 20. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents du Plan d’Epargne Groupe.  Résolution à caractère ordinaire 21. Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutionsRésolutions à caractère ordinaire Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net consolidé (part du groupe) de 765,1 millions d’euros.  Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2015) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 871,9 millions d’euros. L’assemblée générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans l’Annexe à ces comptes.  Troisième résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 1,36 € par action au titre de 2015) - L’assemblée générale constate que le bénéfice distribuable, composé :  du bénéfice net comptable de l’exercice 2015 871 882 484,38 € déduction faite de la dotation à la réserve légale - 936 087,90 € augmenté du montant de l’acompte sur dividende de 0,35 euro, versé le 11 décembre 2015 et prélevé sur le report à nouveau créditeur   73 376 443,00 €   augmenté du report à nouveau créditeur au 31 décembre 2015 949 712 111,21 € s’élève au total à (en euros) 1 894 034 950,69 €   L’assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice de la façon suivante :   Distribution d’un dividende unitaire de 1,36 euro aux 210 961 404 actions portant jouissance du 1er janvier 2015 *   286 907 509,44 € Report à nouveau créditeur, pour le solde 1 607 127 441,25 € total égal au bénéfice distribuable (en euros) 1 894 034 950,69 € * L’assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,35 euro par action mis en paiement le 11 décembre 2015, le solde du dividende à distribuer s’élève à 1,01 euro par action.  La date de détachement du dividende est le 30 mai 2016 et le solde du dividende sera mis en paiement le 1er juin 2016. Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé (l’acompte et le solde à distribuer) est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts. Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants :  Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution 2012 0,88 € (1) 175 681 663,25 € 2013 1,12 € (1) 227 643 552,81 € 2014 1,12 € (1) 230 660 829,08 € (1) La totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du CGI  Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de M. Thierry AULAGNON en qualité d’administrateur nommé sur proposition du Secteur Public) - L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du 23 juillet 2015, de M. Thierry AULAGNON en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de Mme Jeanne-Marie PROST, démissionnaire à compter du 24 juillet 2015, et pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de M. Martin VIAL en qualité d’administrateur (représentant l’Etat au sens de l’article 139 NRE) nommé sur proposition du Secteur Public) - L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du 17 septembre 2015, de M. Martin VIAL en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du Pacte d’actionnaires et en tant que représentant l’Etat conformément à l’article 139 de la loi du 15 mai 2001 dite « NRE », en remplacement de M. Régis TURRINI, démissionnaire au 23 août 2015, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Sixième résolution (« Say on Pay » au titre de l’exercice 2015 concernant M. Patrice CAINE, seul Dirigeant mandataire social de Thales) - L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à M. Patrice CAINE Président-Directeur général, tels que figurant dans le document de référence 2015, Rapport annuel, partie « Gouvernement d’entreprise – Rémunération des dirigeants » et dans la brochure de convocation à l’assemblée générale mixte du 18 mai 2016.  Septième résolution (Renouvellement d’un administrateur sur proposition du Secteur Public, représentant l’Etat au sens de l’article 139 NRE (M. Laurent COLLET-BILLON)) - Sur proposition du « Secteur Public » aux termes du Pacte d’actionnaires et en tant que représentant l’Etat, conformément à l’article 139 de la loi du 15 mai 2001 dite « NRE », l’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Laurent COLLET-BILLON, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Huitième résolution (Renouvellement d’un administrateur sur proposition du Secteur Public, représentant l’Etat au sens de l’article 139 NRE (M. Martin VIAL)) - Sur proposition du « Secteur Public » aux termes du Pacte d’actionnaires et en tant que représentant l’Etat, conformément à l’article 139 de la loi du 15 mai 2001 dite « NRE », l’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de M. Martin VIAL pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Neuvième résolution (Renouvellement d’un administrateur « Personnalité extérieure » (M. Yannick d’ESCATHA)) - L’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur « Personnalité extérieure » aux termes du Pacte d’actionnaires de M. Yannick d’ESCATHA pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Dixième résolution (Autorisation d’un programme de rachat d’actions (avec un prix maximum d’achat à 85 euros par action)) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’assemblée générale autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société avec un prix maximum d’achat de 85 euros par action. En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximum d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence. Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat, la Société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10 % de son capital social. A titre indicatif et compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2015, le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du Code de commerce, s’élèverait à 1 793 171 900 euros, correspondant à 10 % du capital social au prix maximum d’achat de 85 euros par action. La présente autorisation est destinée à permettre à la Société :- de céder ou d’attribuer des actions ou des droits attachés à des valeurs mobilières, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, ou en cas d’allocations, sous quelque forme que ce soit, aux salariés de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables ;- de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;- d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;- d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’assemblée générale en vigueur ;- remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelconque manière à l’attribution d’actions de la Société ; et,- plus généralement en vue de la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Les actions pourront à tout moment, sauf en période d’offre publique, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs. Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire. Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été accordée par l’assemblée générale du 13 mai 2015, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale. Résolutions à caractère extraordinaire Onzième résolution (Modification statutaire concernant l’article 10.1.1 des statuts (pour introduire une référence à l’ordonnance du 20 août 2014 - gouvernance des sociétés à participation publique, dans la composition du Conseil d’administration)) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 10.1.1 relatif au nombre d’administrateurs nommés par l’assemblée générale, qui est rédigé de la façon suivante :       Ancienne rédaction Nouvelle rédaction   ARTICLE 10 - ADMINISTRATION   10.1. La Société est administrée par un Conseil d'administration composé :   10.1.1. de neuf à dix-huit administrateurs nommés par l’assemblée générale des actionnaires,   ARTICLE 10 – ADMINISTRATION   10.1. La société est administrée par un Conseil d’administration composé :   10.1.1. de neuf à dix-huit administrateurs nommés par l’assemblée générale des actionnaires, sous réserve des dispositions de l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014,   Le reste sans changement   Douzième résolution (Modification statutaire concernant les articles 10.1.2 et 10.4 des statuts (désignation des administrateurs salariés)) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier comme suit les articles 10.1.2 et 10.4 relatifs à la composition du conseil d’administration.  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction   ARTICLE 10 - ADMINISTRATION 10.1. La Société est administrée par un Conseil d'administration composé : (10.1.1..... sans changement) 10.1.2. de deux administrateurs salariés élus par le personnel de la Société et celui de ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est situé sur le territoire français. Un des administrateurs élus par les salariés est élu par le collège des cadres et un par le collège des autres salariés. Les administrateurs représentant les salariés sont désignés dans les conditions prévues par la loi ainsi que par les présents statuts. Appartiennent au collège des cadres les électeurs votant habituellement dans le troisième collège pour les élections du comité d'entreprise. Dans les sociétés ou établissements n'ayant pas de comité ou de troisième collège, l'appartenance au collège des cadres sera déterminée par application des conventions collectives de travail. Les candidatures autres que celles présentées par une organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L.423-2 alinéa 2du Code du travail doivent être accompagnées d'un document comportant les noms et les signatures de 5 % des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux mille, de cent d'entre eux. Le calendrier des élections ainsi que les modalités de scrutin non définies par la loi ou par les présents statuts sont arrêtés par la direction générale après consultation des organisations syndicales représentatives. Le crédit d'heures mensuel dont disposent les administrateurs salariés élus par le personnel est fixé par le Conseil d'administration.       ARTICLE 10 – ADMINISTRATION 10.1. La Société est administrée par un Conseil d'administration composé : (10.1.1..... cf. ci-dessus) 10.1.2. de deux administrateurs représentant les salariés désignés en application des dispositions de l’article L.225-27-1 du Code de commerce, ainsi que dans les conditions prévues aux présents statuts. En application des dispositions de l’article L.225-27-1 III, 3° du Code de commerce, il est procédé à la désignation de deux administrateurs représentant les salariés par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux L.2122-1 et L.2122-4 du Code du travail, dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le mandat de chaque administrateur représentant les salariés prend fin de plein droit par anticipation dans les conditions prévues aux articles L.225-28 et L.225-30 du Code de commerce. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l’article L.225-34 du Code de commerce. Les administrateurs représentant les salariés ainsi désignés bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat dans les conditions prévues à l’article L.225-30-2 du Code de commerce. Le crédit d’heures mensuel dont disposent les administrateurs représentant les salariés est fixé par le Conseil d’administration.     Le reste de l’article est sans changement   10.4. Les administrateurs sont nommés ou élus pour quatre ans. 10.4. Les administrateurs sont nommés, désignés ou élus pour quatre ans.  L’assemblée générale décide que les nouvelles modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés entreront en vigueur à l’échéance des mandats des administrateurs élus par les salariés actuellement en cours, soit le 8 décembre 2016. Treizième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions (« AGA »), dans la limite de 1 % du capital au bénéfice des salariés du groupe Thales) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, l’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :- autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux, tant de la Société elle-même que des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;- décide que le conseil d’administration déterminera les bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chacun d’eux, les conditions d’attribution qui pourront comporter des conditions de performance, ainsi que, le cas échéant, d’autres critères d’attribution des actions pour que l’attribution devienne définitive ;- décide qu’en ce qui concerne certaines catégories de personnels, les attributions pourront être soumises à la réalisation de conditions de performance déterminées par le conseil d’administration en fonction de critères quantitatifs et/ou qualitatifs appréciés sur une période qu’il fixera ;- décide que, s’il s’agit d’abondement réalisé sous forme d’actions gratuites dans le cadre d’opérations d’actionnariat salarié décidé par le conseil d’administration au bénéfice d’une majorité de salariés du groupe et/ou dans le cadre de plans mondiaux, ces attributions seront faites sans conditions de performance et ne seront pas décomptées du plafond ci-dessous défini, mais s’imputeront sur le plafond défini à la dixième résolution ;- décide que le nombre total d’actions existantes attribuées gratuitement en application de la présente résolution ne pourra dépasser 1 % du capital social à la date de la première utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables ;- décide que, conformément à la loi, l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive :soit au terme d'une période d'acquisition minimale d’un an, étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive,soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas, sans période de conservation minimale,étant entendu que le conseil d'administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l'un et l'autre cas allonger la période d'acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une période de conservation ;- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l'expiration des périodes d'acquisition susvisées en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;- délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, procéder le cas échéant pendant la période d’acquisition, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, accomplir tous actes et formalités, et généralement faire le nécessaire ;- confère tous pouvoirs au conseil d’administration la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi ;- fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de cette délégation.  Quatorzième résolution (Renouvellement d’une délégation financière : émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, notamment aux articles L.225-129-2 et L.225.132 ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, l’assemblée générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :- délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions de la Société ainsi que de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dont la souscription pourra être opérée en espèces, par compensation de créances ou, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 180 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;- décide, en outre, que le montant nominal maximum des titres de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 3 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;- décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, étant précisé que le conseil d’administration aura la possibilité d’utiliser la faculté offerte par le dernier alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce de ne pas tenir compte des actions qu’elle détient en propre pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le conseil d’administration pourra décider, dans l’ordre qu’il estimera opportun :- de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la 17ème résolution ci-après et/ou ;- de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits et/ou ;- d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;- décide qu'en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;- constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;- décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ;- décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;- décide que le conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;- décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le conseil d’administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;- décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’assemblée générale du 14 mai 2014, qui n’a pas été utilisée. L’assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26 mois.  Quinzième résolution (Renouvellement d’une délégation financière : émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et possibilité d’un délai de priorité) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-135, L.225-136, R.225-119 et aux articles L.228-91 et suivants, l’assemblée générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :- délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public, d’actions de la Société, ainsi que de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 60 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;- décide, en outre, que le montant nominal maximum des titres de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 2 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;- décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le conseil d’administration pourra décider, dans l’ordre qu’il estimera opportun :de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la 17ème résolution ci-après et/ou, de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits et/ou, d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;- constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;- décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;- décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions en conformité avec l’article R.225-119 du Code de commerce, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;- décide que le conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;- décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;- décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’assemblée générale du 14 mai 2014, qui n’a pas été utilisée. L’assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Seizième résolution (Renouvellement d’une délégation financière : émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, les articles L.225-135, L.225-136, et aux articles L.228-91 et suivants, l’assemblée générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :- délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions de la Société, ainsi que de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 60 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;- décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 2 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente délégation ;- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le conseil d’administration pourra décider de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la 17ème résolution ci-après ;- constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;- décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;- décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;- décide que le conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;- décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;- décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’assemblée générale du 14 mai 2014, qui n’a pas été utilisée. L’assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26 mois.  Dix-septième résolution (Renouvellement d’une délégation financière : autorisation de sur-allocation (« green shoe ») relative aux trois précédentes délégations dans la limite légale de 15 % à l’intérieur des plafonds respectifs ci-dessus) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, l’assemblée générale :- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, telle que visée par les quatorzième, quinzième et seizième résolutions de la présente assemblée générale, dans la limite, visée à l’article R.225-118 du Code de commerce, de 15 % du nombre de titres de l’émission initiale, étant entendu que le prix d’émission sera le même que celui retenu pour l'émission initiale ;- décide que le montant nominal de l'augmentation de capital supplémentaire susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant :sur le montant nominal maximum fixé à la quatorzième résolution de la présente assemblée générale en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription,sur le montant nominal maximum fixé à la quinzième ou à la seizième résolution de la présente assemblée générale en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription ;- décide, en outre, que le montant nominal de l'émission supplémentaire de titres de créance donnant accès au capital de la Société, susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant :sur le montant nominal maximum fixé à la quatorzième résolution de la présente assemblée générale en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription,sur le montant nominal maximum fixé à la quinzième ou à la seizième résolution de la présente assemblée générale en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour la même durée que celle des quatorzième, quinzième et seizième résolutions de la présente assemblée générale, soit 26 mois à compter de la présente assemblée générale. Elle se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée du 14 mai 2014 et qui n’a pas été utilisée.  Dix-huitième résolution (Renouvellement d’une délégation financière : émission d’actions en rémunération d’apports de titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés tierces dans la limite légale de 10 % du capital de la société) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, l’assemblée générale :- délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale, soit 21 096 140 actions de 3 euros de nominal, en vue de rémunérer des apports en nature, consentis à la Société, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital non admis aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou membre de l’organisation de coopération et de développement économique ;- délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi la présente délégation, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et de procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Elle se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée du 14 mai 2014 et qui n’a pas été utilisée.  Dix-neuvième résolution (Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des cinq autorisations précédentes) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration, l’assemblée générale :- décide de fixer à 20 millions d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, immédiates et/ou à termes, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les quinzième, seizième et dix-septième résolutions ci-dessus, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;- décide de fixer à 2 milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les quinzième, seizième et dix-septième résolutions ci-dessus ;- décide de fixer à 60 millions d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;- décide de fixer à 3 milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus.  Vingtième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration d’émettre des actions nouvelles réservées aux adhérents du Plan d’Epargne Groupe) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale, en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail :- délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés éligibles, de la Société et des sociétés, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, adhérents du Plan d’Épargne Groupe ;- décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder un montant nominal maximum de 6 millions d’euros, lequel plafond est autonome et distinct des plafonds visés dans les autres résolutions adoptées par la présente assemblée générale et fixé compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur le fondement de la présente résolution ;- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents du Plan d’Épargne Groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital, à émettre, le cas échéant attribués gratuitement au titre de la décote et/ou de l’abondement et libérés par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans le cadre de la présente résolution, la présente décision emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;- décide que le prix de souscription qui sera déterminé en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, pourra comporter une décote maximale par rapport à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant la décision du conseil d’administration fixant les dates de souscription, de 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est respectivement de cinq ans au minimum ou supérieure ou égale à dix ans dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte des dispositions comptables internationales ou, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;- autorise le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre, en totalité ou en partie, de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;- décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;- donne au conseil d’administration, dans les limites et sous les conditions précisées par la présente résolution, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, pour déterminer les conditions et modalités des opérations et, notamment :décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières,fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles ou adhérentes au Plan d’Épargne Groupe,fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution et notamment la date de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales,arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital,constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits,sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. Le conseil d’administration pourra déléguer à toute personne habilitée par la loi le pouvoir de décider la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer. La présente délégation, qui annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale du 14 mai 2014 et qui n’a pas été utilisée, est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente assemblée générale.  Résolution à caractère ordinaire Vingt-et-unième résolution (pouvoirs pour formalités) - L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.  ————————  1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le lundi 16 mai 2016 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient :avant J-2 0h00 heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas.après J-2 0h00 heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2 Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale :soit en y assistant personnellement,soit en votant par correspondance,soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix,soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R.225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du mercredi 27 avril 2016 à 9 heures (heure de Paris) au mardi 17 mai 2016 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire par courrier postal. L’actionnaire au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 16 mai 2016 (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le dimanche 15 mai 2016 (J-3). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le dimanche 15 mai 2016 (J-3) ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites au paragraphe 1.2.2.3 ci-après au plus tard le mardi 17 mai 2016 (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'assemblée. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront :– pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation,– pour l’actio
    Bulletin BALO n°31 du 11/03/2016, affaire n°00764
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/06/2015
    Numéro d’affaire : 03019
    Description : 150301912 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ THALES Société anonyme au capital de 623 523 333 €Siège social : Tour Carpe Diem – place des Corolles – Esplanade Nord, 92400 Courbevoie552 059 024 R.C.S. Nanterre Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 1er avril 2015 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 13 mai 2015. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 30 du 11 mars 2015. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELSExercice clos le 31 décembre 2014 I - Opinion sur les comptes annuels : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations : En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Titres de participation : les titres de participation, dont le montant net figure au bilan au 31 décembre 2014 pour 8 487,1 M€, sont évalués à leur coût de revient et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 8 de l'annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité, notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des filiales et participations concernées, et à contrôler la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune de ces filiales ou participations sous le contrôle de la direction générale et nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information fournie dans l’annexe aux comptes annuels. - Risques et litiges : s'agissant des risques et litiges, nous avons vérifié que les procédures en vigueur dans votre société permettent leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous avons également vérifié que les litiges identifiés à l'occasion de la mise en œuvre de ces procédures sont décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux états financiers et notamment dans la note 18. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Courbevoie et Paris-La Défense, le 25 février 2015  Les Commissaires aux comptes :  Mazars   Ernst & Young Audit Jean-Marc DESLANDES ; Anne-Laure ROUSSELOU   Philippe DIU ; Michel GAUTHIER  RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDESExercice clos le 31 décembre 2014 I - Opinion sur les comptes consolidés : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : la note 1.1.a « Analyse des nouvelles normes de consolidation » qui expose les incidences de la première application des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 ;la note 5.1.d « Informations financières résumées relatives à DCNS » qui décrit le contexte d’arrêté des comptes au 31 décembre 2014 de la société DCNS. II - Justification des appréciations : En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 1.3 « Principales sources d’estimation », la direction générale de votre société est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent certains montants figurant dans ses comptes consolidés et les notes qui les accompagnent. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter de ces estimations dans les circonstances prévues dans la note 1.3 « Principales sources d’estimation » de l’annexe. Nous avons estimé que, parmi les comptes sujets à des estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations, figurent l’enregistrement des résultats sur les contrats client du Groupe, les tests de perte de valeur relatifs aux écarts d’acquisition, la valorisation des impôts différés actifs, les provisions pour retraites et prestations assimilées et l’évaluation de l’exposition éventuelle aux risques et litiges. - Contrats clients : Votre société constate les résultats sur ses contrats, et en particulier sur ses contrats de construction, selon les modalités décrites dans la note 14.d « Chiffre d’affaires » de l’annexe. Ces résultats sont dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d'affaires sous le contrôle de la direction générale, selon les procédures du Groupe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations des résultats à terminaison de ces contrats, à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à vérifier que les notes annexes aux états financiers fournissent une information appropriée. - Ecarts d’acquisition : les écarts d’acquisition, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2014 s’établit à M€ 3.212,6, ont fait l’objet de tests de perte de valeur selon les modalités décrites en note 14.i « Pertes de valeurs des actifs immobilisés » de l’annexe. Nous avons revu les modalités de réalisation de ces tests fondés sur l’actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie des activités concernées, contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune des activités sous le contrôle du Groupe et vérifié que les notes 4.1 « Ecarts d’acquisition » et 4.3 « Pertes de valeur sur actifs immobilisés » aux états financiers donnent une information appropriée. - Impôts différés actifs : comme indiqué dans les notes 14.k « Imposition différée » et 1.3 « Principales sources d’estimation », la recouvrabilité des impôts différés actifs, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2014 s’établit à M€ 682,3, a été appréciée sur la base de données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fiscaux considérés, sous le contrôle du Groupe. Nous avons revu les tests de recouvrabilité de ces actifs ainsi réalisés par votre société et avons vérifié que les notes 14.k et 1.3 de l’annexe aux états financiers donnent une information appropriée. - Retraites et prestations assimilées : Les postes du bilan, à l’actif et au passif des comptes consolidés, et les engagements hors bilan relatifs aux retraites et prestations assimilées du Groupe sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles. Les modalités de détermination sont décrites dans les notes, 14.l « Retraite et autres avantages à long terme » et 9.3 « Provisions pour retraite et autres avantages à long terme ». Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation de ces éléments, au regard notamment de l’expérience de votre société, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence d’ensemble de ces hypothèses et du caractère approprié de l’information donnée dans les notes 14.l et 9.3 de l’annexe aux états financiers. - Risques et litiges : S’agissant des risques et litiges, nous avons vérifié que les procédures en vigueur dans votre groupe permettent leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous avons vérifié que les risques et les litiges significatifs identifiés à l’occasion de la mise en œuvre de ces procédures sont décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux comptes et notamment la note 12 « Litiges » et 6.5 « Gestion des risques financiers ». Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérification spécifique : Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Courbevoie et Paris-La Défense, le 25 février 2015  Les Commissaires aux comptes : Mazars  Ernst & Young Audit Jean-Marc DESLANDES ; Anne-Laure ROUSSELOU  Philippe DIU ; Michel GAUTHIER   1503019
    Bulletin BALO n°70 du 12/06/2015, affaire n°03019
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 13/04/2015
    Numéro d’affaire : 01043
    Description : 150104313 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ THALESSociété anonyme au capital de 623 523 333 €Siège social : Tour Carpe DiemPlace des Corolles – Esplanade Nord92400 Courbevoie552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 13 mai 2015 à 10 heures, au grand auditorium du Palais Brongniart, Paris (2e), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire 1. Approbation des comptes consolidés 2014 ; 2. Approbation des comptes sociaux 2014 ; 3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende ; 4. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; 5. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ; 6. Ratification du transfert du siège social ; 7. Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 1er juillet 2014 en vertu de l’article L.225-38 du Code de commerce et relative à l’acquisition de foncier à Mérignac ; 8. Ratification de la cooptation de Monsieur Laurent Collet-Billon en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public » ; 9. Ratification de la cooptation de Monsieur Régis Turrini en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public » ; 10. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de la période du 1er janvier au 26 novembre 2014 à Monsieur Jean-Bernard Lévy ; 11. Ratification de la cooptation de Monsieur Philippe Logak en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » ; 12. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 9 décembre 2014 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif à l’assurance-chômage privée de Monsieur Philippe Logak ; 13. Ratification de la cooptation de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » ; 14. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif aux éventuelles indemnités de rupture de Monsieur Patrice Caine ; 15. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif à l’assurance chômage privée de Monsieur Patrice Caine ; 16. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif à la rémunération différée progressive et conditionnelle de Monsieur Patrice Caine ; 17. Ratification de la cooptation de Monsieur Henri Proglio en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Partenaire industriel » ; 18. Nomination de Monsieur Thierry Aulagnon en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public » ; 19. Nomination de Madame Guylaine Dyèvre en qualité d’administratrice « Personnalité extérieure » ; 20. Revalorisation de l’enveloppe annuelle des jetons de présence des administrateurs, afin de tenir compte de l’augmentation de 16 à 18 du nombre d’administrateurs composant le conseil d’administration ; 21. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de permettre à la Société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 65 euros par action.  Résolutions à caractère extraordinaire 22. Autorisation donnée au conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; 23. Modification de l’article 11 des statuts de la société (suppression de la voix prépondérante du Président) ; 24. Modification de l’article 14 des statuts de la société (fixation de la limite d’âge du Président du conseil d’administration à 69 ans) ; 25. Modification de l’article 17 des statuts (introduction de la possibilité d’un vote électronique des actionnaires).  Résolution à caractère ordinaire 26. Pouvoirs pour formalités.   Les résolutions n° 1 à n° 26 ci-dessus ont été publiées dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 30 du 11 mars 2015. La seule modification à y apporter concerne une date à la douzième résolution. Il fallait lire un « … engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 9 décembre 2014 … » et non « … 27 novembre 2014 … » comme publié. (Le reste inchangé).  ———————— A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l'inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le lundi 11 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes-titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes-titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 11 mai 2015, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. B) Mode de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour assister à l’Assemblée. Il peut : - assister personnellement à l’Assemblée, ou - participer à distance i) en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix ou ii) en votant par correspondance. Une fois qu’il a envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. 1. Actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique. Il pourra obtenir sa carte d’admission en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. L’actionnaire au porteur devra contacter l’intermédiaire habilité teneur de son compte titres s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 11 mai 2015, il devra demander à cet intermédiaire de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. 2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire qui ne peut assister personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir ou ii) en votant par correspondance. i) Désignation/ révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, soit par l’intermédiaire habilité teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par la Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 03, au plus tard le dimanche 10 mai 2015, soit - par voie électronique, à l’adresse électronique suivante [email protected] en indiquant son nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier pour l’actionnaire au nominatif administré ou au porteur, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, au plus tard le dimanche 10 mai 2015. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. ii) Vote à distance à l’aide du formulaire unique L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal le formulaire unique. L’actionnaire au porteur adressera sa demande de formulaire unique à son intermédiaire financier qui, une fois que l’actionnaire aura complété et signé ledit formulaire, se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale. Toute demande de formulaire unique devra être reçue au plus tard 6 jours avant l’Assemblée, soit le jeudi 7 mai 2015. Dans tous les cas, le formulaire unique dûment rempli et signé, accompagné de l’attestation d’inscription en compte pour les titulaires d’actions au porteur, devra parvenir à la Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 03, au plus tard le dimanche 10 mai 2015. C) Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au Président du Conseil d’administration, au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée (soit le mercredi 6 mai 2015) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D) Information des actionnaires Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, l’adresse du site Internet prévu à l’article R.210-20 est la suivante : https://www.thalesgroup.com/fr/investisseurs/assemblees-generalesSeront publiés sur ce site tous les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, conformément notamment aux articles L.225-115, R.225-73-1 et R.225-83 du Code de commerce.  Le Conseil d’administration1501043
    Bulletin BALO n°44 du 13/04/2015, affaire n°01043
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 11/03/2015
    Numéro d’affaire : 00509
    Description : 150050911 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ THALESSociété anonyme au capital de 623 523 333 €Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie552 059 024 R.C.S. Nanterre Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont informés que le conseil d’administration de la Société se propose de convoquer pour le mercredi 13 mai 2015 à 10 heures, au grand auditorium du Palais Brongniart, Paris (2e), une assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire : 1. Approbation des comptes consolidés 2014 ;2. Approbation des comptes sociaux 2014 ;3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende ;4. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ;5. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ;6. Ratification du transfert du siège social ;7. Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 1er juillet 2014 en vertu de l’article L.225-38 du Code de commerce et relative à l’acquisition de foncier à Mérignac ;8. Ratification de la cooptation de Monsieur Laurent Collet-Billon en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public » ;9. Ratification de la cooptation de Monsieur Régis Turrini en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public » ;10. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de la période du 1er janvier au 26 novembre 2014 à Monsieur Jean-Bernard Lévy ;11. Ratification de la cooptation de Monsieur Philippe Logak en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » ;12. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 27 novembre 2014 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif à l’assurance-chômage privée de Monsieur Philippe Logak ;13. Ratification de la cooptation de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » ;14. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif aux éventuelles indemnités de rupture de Monsieur Patrice Caine ;15. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif à l’assurance chômage privée de Monsieur Patrice Caine ;16. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif à la rémunération différée progressive et conditionnelle de Monsieur Patrice Caine ;17. Ratification de la cooptation de Monsieur Henri Proglio en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Partenaire industriel » ;18. Nomination de Monsieur Thierry Aulagnon en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public » ;19. Nomination de Madame Guylaine Dyèvre en qualité d’administratrice « Personnalité extérieure » ;20. Revalorisation de l’enveloppe annuelle des jetons de présence des administrateurs, afin de tenir compte de l’augmentation de 16 à 18 du nombre d’administrateurs composant le conseil d’administration ;21. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de permettre à la Société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 65 euros par action. Résolutions à caractère extraordinaire : 22. Autorisation donnée au conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ;23. Modification de l’article 11 des statuts de la société (suppression de la voix prépondérante du Président) ;24. Modification de l’article 14 des statuts de la société (fixation de la limite d’âge du Président du conseil d’administration à 69 ans) ;25. Modification de l’article 17 des statuts (introduction de la possibilité d’un vote électronique des actionnaires) Résolution à caractère ordinaire : 26. Pouvoirs pour formalités       Projet de résolutionsRésolutions à caractère ordinaire Première Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net consolidé (part du groupe) de 714,2 millions d’euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2014) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 662,9 millions d’euros. L’assemblée générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans l’Annexe à ces comptes. Troisième résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende) - L’assemblée générale constate que le bénéfice distribuable, composé  du bénéfice net comptable de l’exercice 2014 662 868 517,85 € déduction faite de la dotation à la réserve légale - 628 983,30 € augmenté du montant de l’acompte sur dividende de 0,34 euro, versé le 12 décembre 2014 et prélevé sur le report à nouveau créditeur 69 996 897,88 € augmenté du report à nouveau créditeur au 31 décembre 2014 575 485 950,88 € s’élève au total à (en euros) 1 307 722 383,31 €   L’assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice de la façon suivante :  Distribution d’un dividende unitaire de 1,12 euro aux 207 841 111 actions portant jouissance du 1er janvier 2014 * 232 782 044,32 € Report à nouveau créditeur, pour le solde 1 074 940 338,99 € total égal au bénéfice distribuable (en euros) 1 307 722 383,31 € * L’assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,34 euro par action mis en paiement le 12 décembre 2014, le solde du dividende à distribuer s’élève à 0,78 euro par action.  La date de détachement du dividende est le 27 mai 2015 et le solde du dividende sera mis en paiement le 29 mai 2015. Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé (l’acompte et le solde à distribuer) est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts. Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants :  Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution 2011 0,78 € (1)            155 248 075,08 € 2012 0,88 € (1)       175 681 663,25 € 2013 1,12 € (1) 227 643 552,81 € (1) La totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du CGI  Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire) - Après avoir constaté que le mandat du cabinet Ernst & Young Audit expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : Ernst & Young Audit, 1-2 place des saisons – Paris la Défense 1 - 92400 Courbevoie, pour une durée de 6 exercices, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant) - Après avoir constaté que le mandat du cabinet Auditex expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant : Auditex, 1-2 place des saisons – Paris la Défense 1 - 92400 Courbevoie, pour une durée de 6 exercices, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Sixième résolution (Ratification du transfert du siège social) – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie le transfert du siège social de la Société à compter du 1er janvier 2015, du 45 rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine à 92400 Courbevoie - Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord, décidé par le conseil d’administration du 16 septembre 2014. Septième résolution (Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 1er juillet 2014 en vertu de l’article L.225-38 du Code de commerce et relative à l’acquisition de foncier à Mérignac) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve la convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 1er juillet 2014 et relative à l’acquisition par la SNC Thales Mérignac, filiale de Thales, d’un terrain situé à Mérignac appartenant à la date de l’autorisation au Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD), actionnaire de contrôle de Dassault Aviation, en vue de la construction d’un ensemble immobilier à usage industriel et commercial destiné à deux filiales de Thales ; étant précisé que ledit terrain a été cédé à la SNC Thales Mérignac par la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) qui a préalablement acquis auprès de GIMD un terrain plus vaste pour les besoins d’un projet de développement d’une zone industrielle et économique dite « Bordeaux Aéroparc ». Huitième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Laurent Collet-Billon en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public ») - L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du 1er juillet 2014, de Monsieur Laurent Collet-Billon en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires et en tant que représentant de l’Etat conformément à l’article 139 de la loi du 15 mai 2001 dite « NRE », en remplacement de Monsieur Bruno Parent, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Régis Turrini en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public ») - L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du 16 septembre 2014, de Monsieur Régis Turrini en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires et en tant que représentant de l’Etat conformément à l’article 139 de la loi du 15 mai 2001 dite « NRE », en remplacement de Monsieur David Azéma, démissionnaire en date du 31 août 2014, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Dixième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de la période du 1er janvier au 26 novembre 2014 à Monsieur Jean-Bernard Lévy) - L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à Monsieur Jean-Bernard Lévy, ancien Président-Directeur général, tels que figurant dans le document de référence 2014, Rapport annuel, partie « Gouvernement d’entreprise – Rémunération des dirigeants », paragraphe « Rémunération du Président-Directeur général » et dans la brochure de convocation à l’assemblée générale mixte du 13 mai 2015. Onzième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Philippe Logak en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public ») - L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du 27 novembre 2014, de Monsieur Philippe Logak en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de Monsieur Jean-Bernard Lévy, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Douzième résolution (Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 27 novembre 2014 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif à l’assurance-chômage privée de Monsieur Philippe Logak) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve l’engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 27 novembre 2014, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, relatif à la souscription par la Société d’une assurance chômage privée au profit de Monsieur Philippe Logak et tel que publié sur le site internet de la Société dans les cinq jours de la décision et figurant dans le document de référence 2014, Rapport annuel, partie « Société et capital » - « Engagements et Conventions réglementés », paragraphe « Engagements et conventions réglementés au cours de l’exercice 2014 ». Treizième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public ») - L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du 23 décembre 2014, de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de Monsieur Philippe Logak, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Quatorzième résolution (Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif aux éventuelles indemnités de rupture de Monsieur Patrice Caine) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve l’engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, relatif aux éventuelles indemnités de rupture de Monsieur Patrice Caine et tel que publié sur le site internet de la Société dans les cinq jours de la décision et figurant dans le document de référence 2014, Rapport annuel, partie « Société et capital » - « Engagements et Conventions réglementés », paragraphe « Engagements et conventions autorisés depuis la clôture ». Quinzième résolution (Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif à l’assurance chômage privée de Monsieur Patrice Caine) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve l’engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, relatif à la souscription par la Société d’une assurance chômage privée au profit de Monsieur Patrice Caine et tel que publié sur le site internet de la Société dans les cinq jours de la décision et figurant dans le document de référence 2014, Rapport annuel, partie « Société et capital » - « Engagements et Conventions réglementés », paragraphe « Engagements et conventions autorisés depuis la clôture ». Seizième résolution (Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif à la rémunération différée progressive et conditionnelle de Monsieur Patrice Caine) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve l’engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 25 février 2015, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, relatif à la rémunération différée progressive et conditionnelle de Monsieur Patrice Caine et tel que publié sur le site internet de la Société dans les cinq jours de la décision et figurant dans le document de référence 2014, Rapport annuel, partie « Société et capital » - « Engagements et Conventions réglementés », paragraphe « Engagements et conventions autorisés depuis la clôture ». Dix-septième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Henri Proglio en qualité d’administrateur sur proposition du « Partenaire Industriel ») - L’Assemblée générale ratifie la cooptation de Monsieur Henri Proglio décidée par le conseil d’administration le 23 décembre 2014, en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Partenaire Industriel » aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de Monsieur Stève Gentili, démissionnaire à cette même date, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Dix-huitième résolution (Nomination de Monsieur Thierry Aulagnon en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public ») - L’Assemblée générale nomme Monsieur Thierry Aulagnon, en qualité de nouvel administrateur sur proposition du « Secteur Public » aux termes du Pacte d’actionnaires et en tant que représentant de l’Etat conformément à l’article 139 de la loi du 15 mai 2001 dite « NRE ». La durée de son mandat est fixée à 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Dix-neuvième résolution (Nomination de Madame Guylaine Dyèvre en qualité d’administratrice « Personnalité extérieure ») - L’Assemblée générale nomme Madame Guylaine Dyèvre en qualité de nouvel administrateur « Personnalité Extérieure » aux termes du Pacte d’actionnaires. La durée de son mandat est fixée à 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Vingtième résolution (Revalorisation de l’enveloppe annuelle des jetons de présence des administrateurs, afin de tenir compte de l’augmentation de 16 à 18 du nombre d’administrateurs composant le conseil d’administration) - L’assemblée générale décide, compte tenu de l’augmentation de 16 à 18 du nombre des administrateurs au sein du conseil d’administration, de revaloriser l’enveloppe annuelle des jetons de présence des administrateurs, en ce compris les rémunérations au titre des comités, qui passe de 600 000 euros à 675 000 euros. Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de permettre à la Société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 65 euros par action) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’assemblée générale autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société avec un prix maximal d’achat de 65 euros par action. En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence. Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat, la Société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10 % de son capital social. A titre indicatif et compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2014, le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du Code de commerce, s’élèverait à 1 350 967 215 euros, correspondant à 10 % du capital social au prix maximal d’achat de 65 euros par action. La présente autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité décroissant :- de céder ou d’attribuer des actions ou des droits attachés à des valeurs mobilières, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, ou en cas d’allocations, sous quelque forme que ce soit, aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables ;- de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;- d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;- d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’assemblée générale en vigueur ; et- plus généralement en vue de la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Les actions pourront à tout moment, sauf en période d’offre publique, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs. Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire. Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été accordée par l’assemblée générale du 14 mai 2014, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale.  Résolutions à caractère extraordinaire Vingt-deuxième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de sa décision, tout ou partie des actions que la société détient dans le cadre d’autorisations successives de racheter ses propres titres. Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée générale du 24 mai 2013 et qui est arrivée à échéance sans avoir été utilisée, est consentie pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, et, avec faculté de subdélégation, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution. Vingt-troisième résolution (Modification de l’article 11 des statuts de la société - suppression de la voix prépondérante du Président) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de supprimer la voix prépondérante du Président du conseil d’administration en cas de partage des voix, et décide en conséquence de modifier comme suit le quatrième alinéa de l’article 11 (« Délibérations du Conseil d’administration ») des statuts :   Ancienne rédaction Nouvelle rédaction  Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.  Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance n’est pas prépondérante.  Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 14 des statuts de la société - fixation de la limite d’âge du Président du conseil d’administration à 69 ans) -L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à 69 ans la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du conseil d’administration lorsque celui-ci n’exerce pas les fonctions de Directeur Général, et décide en conséquence d’insérer un nouvel alinéa entre le premier et le troisième paragraphe de l’article 14 (« Président du Conseil d’administration ») des statuts :       Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président et détermine sa rémunération. Il fixe la durée de ses fonctions qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président et détermine sa rémunération. Il fixe la durée de ses fonctions qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. « Le Président du Conseil d’administration peut exercer ses fonctions jusqu’à son 69èmeanniversaire, ses fonctions prenant fin à la date où il atteint l’âge limite. Toutefois, en cas de dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, les fonctions du premier Président n’exerçant pas la direction générale de la Société  prendront fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint son 69èmeanniversaire ».   Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.   Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.  Vingt-cinquième résolution (Modification de l’article 17 des statuts - introduction de la possibilité d’un vote électronique des actionnaires) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 17 des statuts relatif aux assemblées générales, afin de conférer la possibilité aux actionnaires de la société, sur décision préalable du conseil d’administration, de participer et de voter aux assemblées générales par voie électronique, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et décide en conséquence d’insérer trois nouveaux alinéas entre le 4ème et le huitième paragraphe de l’article 17 (« Assemblées d’actionnaires ») des statuts :   Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu’elles soient libérées des versements exigibles. Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu’elles soient libérées des versements exigibles. La participation aux assemblées générales, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à un enregistrement ou à une inscription des actions dans les délais et conditions prévus par la réglementation en vigueur. La participation aux assemblées générales, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à un enregistrement ou à une inscription des actions dans les délais et conditions prévus par la réglementation en vigueur.   Tout actionnaire peut également donner procuration ou voter par correspondance dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.Notamment, tout actionnaire peut, pour toute assemblée générale, adresser son formulaire de procuration et de vote par correspondance, soit sous format papier, soit, sur décision du conseil d’administration communiquée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation, par voie électronique.   En cas d’utilisation du vote électronique, la signature de l’actionnaire prend la forme soit d’une signature électronique sécurisée, soit d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe, ou tout autre moyen prévu ou autorisé par la réglementation en vigueur.   La procuration ou le vote exprimé avant l’assemblée générale par un moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (ou toute autre date et/ou heure qui serait imposée par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur), la Société ou son mandataire invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure.     Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions, sans limitation, sous réserve de ce qui est dit ci-après en ce qui concerne le droit de vote double et des exceptions prévues par la loi.         Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions, sans limitation, sous réserve de ce qui est dit ci-après en ce qui concerne le droit de vote double et des exceptions prévues par la loi.   (le reste sans changement)     Résolution à caractère ordinaire Vingt-sixième résolution (pouvoirs pour formalités) - L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.  ————————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l'inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le lundi 11 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes-titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes-titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 11 mai 2015, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. B) Mode de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour assister à l’Assemblée. Il peut :- assister personnellement à l’Assemblée, ou- participer à distance i) en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix ou ii) en votant par correspondance. Une fois qu’il a envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. 1. Actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique. Il pourra obtenir sa carte d’admission en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. L’actionnaire au porteur devra contacter l’intermédiaire habilité teneur de son compte titres s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 11 mai 2015, il devra demander à cet intermédiaire de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. 2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire qui ne peut assister personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir ou ii) en votant par correspondance. i) Désignation/ révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, soit par l’intermédiaire habilité teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par la Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 03, au plus tard le dimanche 10 mai 2015, soit - par voie électronique, à l’adresse électronique suivante [email protected] en indiquant son nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier pour l’actionnaire au nominatif administré ou au porteur, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, au plus tard le dimanche 10 mai 2015. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. ii) Vote à distance à l’aide du formulaire unique L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal le formulaire unique. L’actionnaire au porteur adressera sa demande de formulaire unique à son intermédiaire financier qui, une fois que l’actionnaire aura complété et signé ledit formulaire, se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale. Toute demande de formulaire unique devra être reçue au plus tard 6 jours avant l’Assemblée, soit le jeudi 7 mai 2015. Dans tous les cas, le formulaire unique dûment rempli et signé, accompagné de l’attestation d’inscription en compte pour les titulaires d’actions au porteur, devra parvenir à la Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 03, au plus tard le dimanche 10 mai 2015. C) Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour présentés par des actionnaires sont régies par les dispositions des articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Elles doivent être envoyées, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de la Société : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie, au plus tard le mardi 31 mars 2015, soit 20 jours après l’avis de réunion. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie la détention ou la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution, et toute demande d’inscription de point à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée générale des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions à J-2. Le texte des points et/ou projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la Société www.thalesgroup.com. Les demandes d’inscription de projets de résolution présentées par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par le Code du Travail, doivent être adressées dans les dix jours de la publication du présent avis. D) Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au Président du Conseil d’administration, au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée (soit le mercredi 6 mai 2015) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. E) Information des actionnaires Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, l’adresse du site Internet prévu à l’article R.210-20 est la suivante : http://www.thalesgroup.com/Group/Investors/Assemblees_Generales Seront publiés sur ce site tous les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, conformément notamment aux articles L.225-115, R.225-73-1 et R.225-83 du Code de commerce.  Le Conseil d’administration   1500509
    Bulletin BALO n°30 du 11/03/2015, affaire n°00509
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 19/01/2015
    Numéro d’affaire : 00047
    Description : 150004719 janvier 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°8Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ THALESSociété anonyme au capital de 617 233 500 €(en cours de modification)Siège social : Tour Carpe Diem, Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie552 059 024 R.C.S Nanterre Avis de convocationMesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 4 février 2015 à 10 heures, au grand auditorium du Palais Brongniart, place de la Bourse, Paris (2e), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions à caractère extraordinaire : 1. Modification de l’article 11 des statuts de la société (suppression de la voix prépondérante du Président),2. Modification de l’article 14 des statuts de la société (fixation de la limite d’âge du Président du conseil d’administration à 69 ans). Résolutions à caractère ordinaire : 3. Ratification de la cooptation de Monsieur Laurent Collet-Billon en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public »,4. Ratification de la cooptation de Monsieur Régis Turrini en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public »,5. Ratification de la cooptation de Monsieur Philippe Logak en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public »,6. Ratification de la cooptation de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public »,7. Ratification de la cooptation de Monsieur Henri Proglio en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure »,8. Pouvoirs pour formalités. Les résolutions n° 1 à n° 8 ci-dessus ont été publiées dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n° 157 du 31 décembre 2014.  ————————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 30 janvier 2015, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes-titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes-titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le vendredi 30 janvier 2015, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée. B) Mode de participation à l’assemblée générale L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour assister à l’assemblée. Il peut : - assister personnellement à l’assemblée, ou- participer à distance i) en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix ou ii) en votant par correspondance. Une fois qu’il a envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. 1. Actionnaire souhaitant participer personnellement à l’assemblée générale L’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’assemblée devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique. Il pourra obtenir sa carte d’admission soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. L’actionnaire au porteur devra contacter l’intermédiaire habilité teneur de son compte titres s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le vendredi 30 janvier 2015, il devra demander à cet intermédiaire de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée. 2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale L’actionnaire qui ne peut assister personnellement à l’assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir ou ii) en votant par correspondance. i) Désignation/ révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, soit par l’intermédiaire habilité teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par la Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 03, au plus tard le dimanche 01 février 2015, soit- par voie électronique, à l’adresse électronique suivante [email protected] en indiquant son nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier pour l’actionnaire au nominatif administré ou au porteur, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, au plus tard le vendredi 30 janvier 2015 avant 15 heures. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra y être prise en compte et/ou traitée. ii) Vote à distance à l’aide du formulaire unique L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal le formulaire unique. L’actionnaire au porteur adressera sa demande de formulaire unique à son intermédiaire financier qui, une fois que l’actionnaire aura complété et signé ledit formulaire, se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale. Toute demande de formulaire unique devra être reçue au plus tard 6 jours avant l’assemblée, soit le jeudi 29 janvier 2015. Dans tous les cas, le formulaire unique dûment rempli et signé, accompagné de l’attestation d’inscription en compte pour les titulaires d’actions au porteur, devra parvenir à la Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 03, au plus tard le dimanche 01 février 2015. C) Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au Président du Conseil d’administration, au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée (soit le jeudi 29 janvier 2015) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D) Information des actionnaires Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, l’adresse du site Internet prévu à l’article R. 210-20 est la suivante : http://www.thalesgroup.com/Group/Investors/Assemblees_Generales Seront publiés sur ce site tous les documents destinés à être présentés à l’assemblée, au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, conformément notamment aux articles L.225-115, R.225-73-1 et R.225-83 du Code de commerce.  Le Conseil d’administration   1500047
    Bulletin BALO n°8 du 19/01/2015, affaire n°00047
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 31/12/2014
    Numéro d’affaire : 05505
    Description : 140550531 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°157Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ THALESSociété anonyme au capital de 617 233 500 €Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine552 059 024 RCS Nanterre Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont informés que le conseil d’administration de la Société se propose de convoquer pour le mercredi 4 février 2015 à 10 heures, au grand auditorium du Palais Brongniart, Paris (2e), une assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère extraordinaire : - Modifications statutaires,  Résolutions à caractère ordinaire : - Ratification de la cooptation d’administrateurs, - Pouvoirs pour formalités.  Projet de résolutions Résolutions à caractère extraordinaire : Première résolution (Modification de l’article 11 des statuts de la société (suppression de la voix prépondérante du Président)) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de supprimer la voix prépondérante du Président du conseil d’administration en cas de partage des voix, et décide en conséquence de modifier comme suit le quatrième alinéa de l’article 11 des statuts :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance n’est pas prépondérante.   Deuxième résolution (Modification de l’article 14 de la société (fixation de la limite d’âge du Président du conseil d’administration à 69 ans)) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à 69 ans la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du conseil d’administration lorsque celui-ci n’exerce pas les fonctions de Directeur Général, et décide en conséquence d’insérer un nouvel alinéa entre le premier et le troisième paragraphe de l’article 14 des statuts :   Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président et détermine sa rémunération. Il fixe la durée de ses fonctions qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.  Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président et détermine sa rémunération. Il fixe la durée de ses fonctions qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.       « Le Président du Conseil d’administration peut exercer ses fonctions jusqu’à son 69e anniversaire, étant précisé qu’en cas de dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, les fonctions du premier Président « dissocié »  prendront fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint son 69e anniversaire ».   Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.   Résolutions à caractère ordinaire : Troisième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Laurent Collet-Billon en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public ») - L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du 1er juillet 2014, de Monsieur Laurent Collet-Billon en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires et en tant que représentant de l’Etat conformément à l’article 139 de la loi du 15 mai 2001 dite « NRE », en remplacement de Monsieur Bruno Parent, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Régis Turrini en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public ») - L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du 16 septembre 2014, de Monsieur Régis Turrini en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires et en tant que représentant de l’Etat conformément à l’article 139 de la loi du 15 mai 2001 dite « NRE », en remplacement de Monsieur David Azéma, démissionnaire en date du 31 août 2014, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Philippe Logak en qualité d'administrateur sur proposition du « Secteur Public ») - L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du 27 novembre 2014, de Monsieur Philippe Logak en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de Monsieur Jean-Bernard Lévy, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur sur proposition du « Secteur Public ») - L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du 23 décembre 2014, de Monsieur Patrice Caine en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de Monsieur Philippe Logak, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Septième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Henri Proglio en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure ») - L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration le 23 décembre 2014, de M. Henri Proglio en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de M. Stève Gentili, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.  Huitième résolution (Pouvoirs pour formalités) - L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.  ————————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le vendredi 30 janvier 2015, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes-titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes-titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le vendredi 30 janvier 2015, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée. B) Mode de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour assister à l’Assemblée. Il peut : - assister personnellement à l’Assemblée, ou - participer à distance i) en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix ou ii) en votant par correspondance. Une fois qu’il a envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. 1. Actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique. Il pourra obtenir sa carte d’admission soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. L’actionnaire au porteur devra contacter l’intermédiaire habilité teneur de son compte titres s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le vendredi 30 janvier 2015, il devra demander à cet intermédiaire de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée. 2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire qui ne peut assister personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir ou ii) en votant par correspondance. i) Désignation/ révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, soit par l’intermédiaire habilité teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par la Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 03, au plus tard le dimanche 01 février 2015, soit - par voie électronique, à l’adresse électronique suivante [email protected] en indiquant son nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier pour l’actionnaire au nominatif administré ou au porteur, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, au plus tard le vendredi 30 janvier 2015 avant 15 heures. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. ii) Vote à distance à l’aide du formulaire unique L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal le formulaire unique. L’actionnaire au porteur adressera sa demande de formulaire unique à son intermédiaire financier qui, une fois que l’actionnaire aura complété et signé ledit formulaire, se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale. Toute demande de formulaire unique devra être reçue au plus tard 6 jours avant l’Assemblée, soit le jeudi 29 janvier 2015. Dans tous les cas, le formulaire unique dûment rempli et signé, accompagné de l’attestation d’inscription en compte pour les titulaires d’actions au porteur, devra parvenir à la Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 03, au plus tard le dimanche 01 février 2015. C) Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour présentés par des actionnaires sont régies par les dispositions des articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Elles doivent être reçues, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de la Société, au plus tard le 25ème jour qui précède la date de l’assemblée, soit le samedi 10 janvier 2015. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie la détention ou la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution, et toute demande d’inscription de point à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée générale des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions à J-3. Le texte des points et/ou projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la Société www.thalesgroup.com. Les demandes d’inscription de projets de résolution présentées par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par le code du travail, doivent être adressées dans les dix jours de la publication du présent avis. D) Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au Président du Conseil d’administration, au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée (soit le jeudi 29 janvier 2015) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. E) Information des actionnaires Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, l’adresse du site Internet prévu à l’article R. 210-20 est la suivante : http://www.thalesgroup.com/Group/Investors/Assemblees_Generales Seront publiés sur ce site tous les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, conformément notamment aux articles L.225-115, R.225-73-1 et R.225-83 du Code de commerce. Le Conseil d’administration  1405505
    Bulletin BALO n°157 du 31/12/2014, affaire n°05505
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2014
    Numéro d’affaire : 02854
    Description : 14028546 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________THALESSociété anonyme au capital de 617 233 500 €Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine552 059 024 R.C.S Nanterre Approbation des comptesLes comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 1er avril 2014 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 14 mai 2014. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 27 du 3 mars 2014. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELSExercice clos le 31 décembre 2013 I - Opinion sur les comptes annuels : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations : En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :- Titres de participation : les titres de participation, dont le montant net figure au bilan au 31 décembre 2013 pour 8 797 M€, sont évalués à leur coût de revient et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 1.g de l'annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité, notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des filiales et participations concernées, et à contrôler la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune de ces filiales ou participations sous le contrôle de la direction générale et du caractère approprié de l’information fournie dans l’annexe aux comptes annuels. - Risques et litiges : s'agissant des risques et litiges, nous avons vérifié que les procédures en vigueur dans votre société permettent leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous avons également vérifié que les litiges identifiés à l'occasion de la mise en œuvre de ces procédures sont décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux états financiers et notamment dans la note 12. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 19 février 2014Les commissaires aux comptes   Ernst & Young Audit  Mazars  Michel GAUTHIER ; Philippe DIU  Jean-Marc DESLANDES ; Anne-Laure ROUSSELOU        RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDESExercice clos le 31 décembre 2013 I - Opinion sur les comptes consolidés : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont,au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.a aux états financiers consolidés relative aux nouvelles normes d’application obligatoire, et en particulier la norme IAS 19 révisée « Avantages du personnel ». II - Justification des appréciations : En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 1.c « Principales sources d’estimation », la Direction générale de Thales est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent certains montants figurant dans ses comptes consolidés et les notes qui les accompagnent. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter de ces estimations dans les circonstances prévues dans la note 1.c « Principales sources d’estimation » de l’annexe. Nous avons estimé que, parmi les comptes sujets à des estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations, figurent l’enregistrement des résultats sur les contrats client du Groupe, les tests de perte de valeur relatifs aux écarts d’acquisition, la valorisation des impôts différés actifs, les provisions pour retraites et prestations assimilées et l’évaluation de l’exposition éventuelle aux risques et litiges. - Contrats clients : Thales constate les résultats sur ses contrats, et en particulier sur ses contrats de construction, selon les modalités décrites dans la note 23.d « Chiffre d’affaires » de l’annexe. Ces résultats sont dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d'affaires sous le contrôle de la Direction générale, selon les procédures du Groupe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations des résultats à terminaison de ces contrats, à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à vérifier que les notes annexes aux états financiers fournissent une information appropriée. - Ecarts d’acquisition : les écarts d’acquisition, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2013 s’établit à 3 454 millions d’euros, ont fait l’objet de tests de perte de valeur selon les modalités décrites en note 23.i « Pertes de valeurs des actifs immobilisés » de l’annexe. Nous avons revu les modalités de réalisation de ces tests fondés sur l’actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie des activités concernées, contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune des activités sous le contrôle du Groupe et vérifié que les notes 5 « Ecarts d’acquisition » et 7 « Perte de valeur sur actifs immobilisés » aux états financiers donnent une information appropriée. - Impôts différés actifs : comme indiqué dans les notes 23.k « Imposition différée » et 1.c « Principales sources d’estimation », la recouvrabilité des impôts différés actifs, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2013 s’établit à 493 millions d’euros, a été appréciée sur la base de données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fiscaux considérés, sous le contrôle du Groupe. Nous avons revu les tests de recouvrabilité de ces actifs ainsi réalisés par Thales et avons vérifié que les notes 23.k et 1.c de l’annexe aux états financiers donnent une information appropriée. - Retraites et prestations assimilées : Les postes du bilan, à l’actif et au passif des comptes consolidés, et les engagements hors bilan relatifs aux retraites et prestations assimilées du Groupe sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles. Les modalités de détermination sont décrites dans les notes, 23.1 « Retraite et autres avantages à long terme » et 15 « Provisions pour retraites et avantages à long terme ». La note 1.a « Base de préparation des états financiers consolidés 2013 » expose les incidences de la première application de la norme IAS 19 révisée. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation de ces éléments, au regard notamment de l’expérience de Thales, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence d’ensemble de ces hypothèses et du caractère approprié de l’information donnée dans les notes 1.a, 23.1 et 15 de l’annexe aux états financiers. - Risques et litiges : S’agissant des risques et litiges, nous avons vérifié que les procédures en vigueur dans votre Groupe permettent leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous avons vérifié que les risques et les litiges significatifs identifiés à l’occasion de la mise en œuvre de ces procédures sont décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux comptes et notamment la note 20 « Litiges » et 21 « Risques de marché ». Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérification spécifique : Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 19 février 2014Les commissaires aux comptes   Ernst & Young Audit  Mazars  Michel GAUTHIER ; Philippe DIU  Jean-Marc DESLANDES ; Anne-Laure ROUSSELOU 1402854
    Bulletin BALO n°68 du 06/06/2014, affaire n°02854
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 07/04/2014
    Numéro d’affaire : 00977
    Description : 14009777 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ THALESSociété anonyme au capital de 617 233 500 €Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine552 059 024 RCS Nanterre Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 14 mai 2014 à 10 heures, au grand auditorium du Palais Brongniart, place de la Bourse, Paris (2e), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire : 1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2013 ; 2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2013 ; 3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende ; 4. Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Bernard Lévy sur proposition du « Secteur Public » ; 5. Renouvellement du mandat de Monsieur Charles Edelstenne sur proposition du « Partenaire Industriel » ; 6. Ratification de la cooptation de Madame Marie-Françoise Walbaum en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat sur proposition du « Partenaire Industriel » ; 7. Nomination de Madame Laurence Broseta sur proposition du « Secteur Public » en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Didier Lombard dont le mandat arrive à expiration ; 8. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur général ; 9. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 19 février 2014 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce et relatif aux éventuelles indemnités de rupture du Président-Directeur général, sous condition suspensive ; 10. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 19 février 2014 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce et relatif à l’assurance chômage privée du Président-Directeur général, sous condition suspensive ; 11. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 19 février 2014 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce et relatif à la retraite supplémentaire du Président-Directeur général, sous condition suspensive ; 12. Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 17 septembre 2013 en vertu de l’article L.225-38 du code de commerce et relatif à la cession de brevets au profit de Technicolor ; 13. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de permettre à la Société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 60 euros par action.  Résolutions à caractère extraordinaire : 14. Délégation de compétence au conseil d’administration d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros de nominal et un plafond de titres de créance de 2,5 milliards d’euros de nominal ; 15. Délégation de compétence au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et possibilité d’un délai de priorité, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 20 millions d’actions de 3 euros de nominal et un plafond de titres de créance de 1,7 milliards d’euros de nominal ; 16. Délégation de compétence au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, par placement privé visé au II de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 20 millions d’actions de 3 euros de nominal et un plafond de titres de créance de 1,7 milliards d’euros de nominal ; 17. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres des émissions décidées en application des résolutions n° 14, n° 15 et n° 16, dans la limite légale de 15 % desdites émissions, et à l’intérieur des plafonds respectifs visés aux résolutions n° 14, n°15 et n° 16 ; 18. Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions en rémunération d’apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, pour une durée de 26 mois, dans la limite légale de 10% du capital à la date de la présente assemblée générale ; 19. Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des résolutions n° 15, n°16 et n°17 à 20 millions d’actions de 3 euros de nominal et 1,7 milliards d’euros de nominal en titres de créance, et, en vertu des résolutions n°14 à n° 18 à 50 millions d’actions de 3 euros de nominal en capital, et 3,5 milliards d’euros de nominal en titres de créance ; 20. Délégation de pouvoirs conférée au conseil d’administration afin d’émettre des actions réservées aux adhérents du Plan d’Épargne Groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 2 millions d’actions de 3 euros nominal.  Résolution à caractère ordinaire : 21. Pouvoirs pour formalités.  Les résolutions n° 1 à n° 21 ci-dessus ont été publiées dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n° 27 du 3 mars 2014. Le texte de la septième résolution publiée le 3 mars 2014 est, par le présent avis, complété du nom de l’administrateur dont la nomination est soumise au vote de l’Assemblée (le reste sans changement). Sa rédaction définitive est la suivante :  Septième résolution (Nomination de Madame Laurence Broseta sur proposition du « Secteur Public » en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Didier Lombard dont le mandat arrive à expiration) - En remplacement de Monsieur Didier Lombard dont le mandat arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale et sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires, l’assemblée générale nomme Madame Laurence Broseta en qualité de nouvel administrateur. La durée de son mandat est fixée à 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  ————————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le vendredi 9 mai 2014, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes-titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes-titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le vendredi 9 mai 2014, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.  B) Mode de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour assister à l’Assemblée. Il peut :- assister personnellement à l’Assemblée, ou- participer à distance i) en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix ou ii) en votant par correspondance.Une fois qu’il a envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. 1. Actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique. Il pourra obtenir sa carte d’admission soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. L’actionnaire au porteur devra contacter l’intermédiaire habilité teneur de son compte titres s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le vendredi 9 mai 2014, il devra demander à cet intermédiaire de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée. 2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire qui ne peut assister personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir ou ii) en votant par correspondance. i) Désignation/ révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer :- par courrier postal envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, soit par l’intermédiaire habilité teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par la Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 03, au plus tard le dimanche 11 mai 2014, soit- par voie électronique, à l’adresse électronique suivante [email protected] en indiquant son nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier pour l’actionnaire au nominatif administré ou au porteur, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, au plus tard le vendredi 9 mai 2014 avant 15 heures. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. ii) Vote à distance à l’aide du formulaire unique L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal le formulaire unique. L’actionnaire au porteur adressera sa demande de formulaire unique à son intermédiaire financier qui, une fois que l’actionnaire aura complété et signé ledit formulaire, se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale. Toute demande de formulaire unique devra être reçue au plus tard 6 jours avant l’Assemblée, soit le mercredi 7 mai 2014. Dans tous les cas, le formulaire unique dûment rempli et signé, accompagné de l’attestation d’inscription en compte pour les titulaires d’actions au porteur, devra parvenir à la Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 03, au plus tard le dimanche 11 mai 2014.  C) Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au Président du Conseil d’administration, au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée (soit le mercredi 7 mai 2014) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  D) Information des actionnaires Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, l’adresse du site Internet prévu à l’article R. 210-20 est la suivante : http://www.thalesgroup.com/Group/Investors/Assemblees_Generales Seront publiés sur ce site tous les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, conformément notamment aux articles L.225-115, R.225-73-1 et R.225-83 du Code de commerce. Le Conseil d’administration1400977
    Bulletin BALO n°42 du 07/04/2014, affaire n°00977
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 03/03/2014
    Numéro d’affaire : 00489
    Description : 14004893 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________THALESSociété anonyme au capital de 617 233 500 €Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine552 059 024 R.C.S. NanterreAvis de réunionMesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont informés que le conseil d’administration de la Société se propose de convoquer pour le mercredi 14 mai 2014 à 10 heures, au grand auditorium du Palais Brongniart, Paris (2e), une assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire : 1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2013, 2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2013, 3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende, 4. Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Bernard Lévy sur proposition du « Secteur Public », 5. Renouvellement du mandat de Monsieur Charles Edelstenne sur proposition du « Partenaire Industriel », 6. Ratification de la cooptation de Madame Marie-Françoise Walbaum en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat sur proposition du « Partenaire Industriel », 7. Nomination de M/Mme […] sur proposition du « Secteur Public » en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Didier Lombard dont le mandat arrive à expiration, 8. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur général, 9. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 19 février 2014 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif aux éventuelles indemnités de rupture du Président-Directeur général, sous condition suspensive, 10. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 19 février 2014 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif à l’assurance chômage privée du Président-Directeur général, sous condition suspensive, 11. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 19 février 2014 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif à la retraite supplémentaire du Président-Directeur général, sous condition suspensive, 12. Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 17 septembre 2013 en vertu de l’article L.225-38 du Code de commerce et relatif à la cession de brevets au profit de Technicolor, 13. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de permettre à la Société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 60 euros par action. Résolutions à caractère extraordinaire : 14. Délégation de compétence au conseil d’administration d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros de nominal et un plafond de titres de créance de 2,5 milliards d’euros de nominal, 15. Délégation de compétence au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et possibilité d’un délai de priorité, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 20 millions d’actions de 3 euros de nominal et un plafond de titres de créance de 1,7 milliards d’euros de nominal, 16. Délégation de compétence au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 20 millions d’actions de 3 euros de nominal et un plafond de titres de créance de 1,7 milliards d’euros de nominal, 17. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres des émissions décidées en application des résolutions n°14, n°15 et n°16, dans la limite légale de 15 % desdites émissions, et à l’intérieur des plafonds respectifs visés aux résolutions n°14, n°15 et n°16, 18. Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions en rémunération d’apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, pour une durée de 26 mois, dans la limite légale de 10 % du capital à la date de la présente assemblée générale, 19. Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des résolutions n°15, n°16 et n°17 à 20 millions d’actions de 3 euros de nominal et 1,7 milliards d’euros de nominal en titres de créance, et, en vertu des résolutions n°14 à n°18 à 50 millions d’actions de 3 euros de nominal en capital, et 3,5 milliards d’euros de nominal en titres de créance, 20. Délégation de pouvoirs conférée au conseil d’administration afin d’émettre des actions réservées aux adhérents du Plan d’Épargne Groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 2 millions d’actions de 3 euros de nominal. Résolution à caractère ordinaire : 21. Pouvoirs pour formalités.  Projet de résolutions Résolutions à caractère ordinaire Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2013) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net consolidé (part du groupe) de 573,4 millions d’euros.  Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2013) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 400,6 millions d’euros. L’assemblée générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans l’Annexe à ces comptes.  Troisième résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende) - L’assemblée générale constate que le bénéfice distribuable, composé du bénéfice net comptable de l’exercice 2013 400 635 922,38 € déduction faite de la dotation à la réserve légale - 1 021 447,80 € déduction faite de la dotation à la réserve légale   augmenté du montant de l’acompte sur dividende de 0,27 euro, versé le 13 décembre 2013 et prélevé sur le report à nouveau créditeur 54 824 368,88 € augmenté du report à nouveau créditeur au 31 décembre 2013   418 687 558,11 € s’élève au total à (en euros) 873 126 401,57 € L’assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice de la façon suivante : Distribution d’un dividende unitaire de 1,12 euro aux 205 744 500 actions portant jouissance du 1er janvier 2013 * 230 433 840,00 € Report à nouveau créditeur, pour le solde 642 692 461,57 € Total égal au bénéfice distribuable (en euros) 873 126 401,57 €  * L’assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,27 euro par action mis en paiement le 13 décembre 2013, le solde du dividende à distribuer s’élève à 0,85 euro par action. La date de détachement du dividende est le 27 mai 2014 et le solde du dividende sera mis en paiement le 30 mai 2014. Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé (l’acompte et le solde à distribuer) est éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts. Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants :  Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution 2010 0,50 € (1) 97 726 386,05 € (2) 2011 0,78 € (1) 155 248 075,08 € 2012 0,88 € (1) 175 681 663,25 € (1) La totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du CGI (2) Décomposé comme suit : 14 309 542,25 euros par versement en numéraire et 83 416 843,80 euros par voie d’émission d’actions nouvelles de la Société  Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Bernard Lévy sur proposition du « Secteur Public ») - Sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires, l’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Bernard Lévy. La durée de son mandat est fixée à 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Charles Edelstenne sur proposition du « Partenaire Industriel ») - Sur proposition du « Partenaire Industriel » aux termes du pacte d’actionnaires, l’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Charles Edelstenne. La durée de son mandat est fixée à 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Marie-Françoise Walbaum en qualité d’administrateur et renouvellement de son mandat sur proposition du « Partenaire Industriel ») - L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du 17 septembre 2013, de Madame Marie-Françoise Walbaum en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Partenaire Industriel » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de Monsieur Amaury de Sèze, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013. Sur proposition du « Partenaire Industriel » aux termes du pacte d’actionnaires, l’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Madame Marie-Françoise Walbaum. La durée de son mandat est fixée à 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Septième résolution (Nomination de M/Mme […] sur proposition du « Secteur Public » en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Didier Lombard dont le mandat arrive à expiration) - En remplacement de Monsieur Didier Lombard dont le mandat arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale et sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires, l’assemblée générale nomme M/Mme […] en qualité de nouvel administrateur. La durée de son mandat est fixée à 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Huitième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur général) – L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation du § 24.3 du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef du 16 juin 2013, lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur général, tels que figurant dans le document de référence 2013, Rapport annuel, partie « Gouvernement d’entreprise – Rémunération des dirigeants», paragraphe « Rémunération du Président-Directeur général, seul mandataire social de Thales » et dans la brochure de convocation à l’assemblée générale mixte du 14 mai 2014.  Neuvième résolution (Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 19 février 2014 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif aux éventuelles indemnités de rupture du Président-Directeur général, sous condition suspensive) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve, sous la condition suspensive du renouvellement par le conseil d’administration de la Société du mandat de M. Jean-Bernard Lévy en qualité de Président-Directeur général pour la durée de son mandat d’administrateur, l’engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 19 février 2014, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, relatif aux éventuelles indemnités de rupture du Président-Directeur général et tel que publié sur le site internet de la Société dans les cinq jours de la décision et figurant dans le document de référence 2013, Rapport annuel, partie « Société et capital » - « Information sur les conventions réglementées », paragraphe « Conventions autorisées depuis la clôture ».  Dixième résolution (Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 19 février 2014 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif à l’assurance chômage privée du Président-Directeur général, sous condition suspensive) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve, sous la condition suspensive du renouvellement par le conseil d’administration de la Société du mandat de M. Jean-Bernard Lévy en qualité de Président-Directeur général pour la durée de son mandat d’administrateur, l’engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 19 février 2014, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du code de commerce, relatif à la souscription par la Société d’une assurance chômage privée au profit du Président-Directeur général et tel que publié sur le site internet de la Société dans les cinq jours de la décision et figurant dans le document de référence 2013, Rapport annuel, partie « Société et capital » - « Information sur les conventions réglementées », paragraphe « Conventions autorisées depuis la clôture ».  Onzième résolution (Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 19 février 2014 en vertu de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et relatif à la retraite supplémentaire du Président-Directeur général, sous condition suspensive) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve, sous la condition suspensive du renouvellement par le conseil d’administration de la Société du mandat de M. Jean-Bernard Lévy en qualité de Président-Directeur général pour la durée de son mandat d’administrateur, l’engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 19 février 2014, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, relatif au régime de retraite supplémentaire du Président-Directeur général et tel que publié sur le site internet de la Société dans les cinq jours de la décision et figurant dans le document de référence 2013, Rapport annuel, partie « Société et capital » - « Information sur les conventions réglementées », paragraphe « Conventions autorisées depuis la clôture ».  Douzième résolution (Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 17 septembre 2013 en vertu de l’article L.225-38 du Code de commerce et relatif à la cession de brevets au profit de Technicolor) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve la convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 17 septembre 2013, dans les conditions prévues à l’article L.225-38 du Code de commerce, relative à la cession de brevets au profit de Technicolor et figurant dans le document de référence 2013, Rapport annuel, partie « Société et capital » - « Information sur les conventions réglementées », paragraphe « Convention autorisée au cours de l’exercice 2013 ».  Treizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de permettre à la Société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 60 euros par action) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’assemblée générale autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société avec un prix maximal d’achat de 60 euros par action. En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence. Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat, la Société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10 % de son capital social. A titre indicatif et compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2013, le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du Code de commerce, s’élèverait à 1 234 467 000 euros, correspondant à 10 % du capital social au prix maximal d’achat de 60 euros par action. La présente autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité décroissant :- de céder ou d’attribuer des actions ou des droits attachés à des valeurs mobilières aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes ;- de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;- d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;- d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’assemblée générale en vigueur ;et, plus généralement en vue de la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Les actions pourront à tout moment, sauf en période d’offre publique, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs. Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire. Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été accordée par l’assemblée générale du 24 mai 2013, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale.  Résolutions à caractère extraordinaire Quatorzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros de nominal et un plafond de titres de créance de 2,5 milliards d’euros de nominal) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, notamment à l’article L.225-129-2 et aux articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, l’assemblée générale : — délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions de la Société ainsi que de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dont la souscription pourra être opérée en espèces, par compensation de créances ou, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; — décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 90 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — décide, en outre, que le montant nominal maximum des titres de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 2,5 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; — décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, étant précisé que le conseil d’administration aura la possibilité d’utiliser la faculté offerte par le dernier alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce de ne pas tenir compte des actions qu’elle détient en propre pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le conseil d’administration pourra décider, dans l’ordre qu’il estimera opportun :     — de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la 17ème résolution ci-après et/ou ;     — de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits et/ou ;     — d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; — décide qu'en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; — constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; — décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ; — décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — décide que le conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; — décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le conseil d’administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; — décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’assemblée générale du 15 mai 2012, qui n’a pas été utilisée. L’assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26 mois.  Quinzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et possibilité d’un délai de priorité, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 20 millions d’actions de 3 euros de nominal et un plafond de titres de créance de 1,7 milliards d’euros de nominal) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-135, L.225-136, R.225-119 et aux articles L.228-91 et suivants, l’assemblée générale : — délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public, d’actions de la Société, ainsi que de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; — décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 60 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — décide, en outre, que le montant nominal maximum des titres de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 1,7 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ; — décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le conseil d’administration pourra décider, dans l’ordre qu’il estimera opportun :- de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la 17ème résolution ci-après et/ou,- de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits et/ou, — d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; — constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; — décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; — décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions en conformité avec l’article R.225-119 du Code de commerce, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — décide que le conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; — décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; - décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’assemblée générale du 15 mai 2012, qui n’a pas été utilisée. L’assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26 mois.  Seizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription , des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 20 millions d’actions de 3 euros de nominal et un plafond de titres de créance de 1,7 milliards d’euros de nominal) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, les articles L.225-135, L.225-136, et aux articles L.228-91 et suivants, l’assemblée générale : — délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions de la Société, ainsi que de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; — décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 60 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — décide, en outre, que le montant nominal maximum des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 1,7 milliards d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente délégation ; — décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le conseil d’administration pourra décider de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la 17ème résolution ci-après ; — constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; — décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; — décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — décide que le conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; — décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; L’assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26 mois.  Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres des émissions décidées en application des résolutions n°14, n°15 et n°16, dans la limite légale de 15% desdites émissions, et à l’intérieur des plafonds respectifs visés aux résolutions n°14, n°15 et n°16)- Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, l’assemblée générale : — délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, telle que visée par les quatorzième, quinzième et seizième résolutions de la présente assemblée générale, dans la limite, visée à l’article R.225-118 du Code de commerce, de 15 % du nombre de titres de l’émission initiale, étant entendu que le prix d’émission sera le même que celui retenu pour l'émission initiale ; — décide que le montant nominal de l'augmentation de capital supplémentaire susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant :    - sur le montant nominal maximum fixé à la quatorzième résolution de la présente assemblée générale en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription,    - sur le montant nominal maximum fixé à la quinzième ou à la seizième résolution de la présente assemblée générale en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — décide, en outre, que le montant nominal de l'émission supplémentaire de titres de créance donnant accès au capital de la Société, susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant :    - sur le montant nominal maximum fixé à la quatorzième résolution de la présente assemblée générale en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription,    - sur le montant nominal maximum fixé à la quinzième ou à la seizième résolution de la présente assemblée générale en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour la même durée que celle des quatorzième, quinzième et seizième (nouvelle) résolutions de la présente assemblée générale, soit 26 mois à compter de la présente assemblée générale. Elle se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée du 15 mai 2012 (pour les quatorzième et quinzième résolutions) et qui n’a pas été utilisée.  Dix-huitième résolution (Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions en rémunération d’apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, pour une durée de 26 mois, dans la limite légale de 10 % du capital à la date de la présente assemblée générale) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, l’assemblée générale : — délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale soit 20 574 450 actions de 3 euros de nominal, en vue de rémunérer des apports en nature, consentis à la Société, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital non admis aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou membre de l’organisation de coopération et de développement économique ; — délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi la présente délégation, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et de procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Elle se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée du 15 mai 2012 et qui n’a pas été utilisée.  Dix-neuvième résolution (Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des résolutions n°15, n°16 et n°17 à 20 millions d’actions de 3 euros nominal et 1,7 milliards d’euros de nominal en titres de créance, et, en vertu des résolutions n°14 à n°18 à 50 millions d’actions de 3 euros de nominal en capital, et 3,5 milliards d’euros de nominal en titres de créance) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration, l’assemblée générale : — décide de fixer à 20 millions d’actions le montant nominal maximum des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, immédiates et/ou à termes, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les quinzième, seizième et dix-septième résolutions ci-dessus, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — décide de fixer à 1,7 milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les quinzième, seizième et dix-septième résolutions ci-dessus ; — décide de fixer à 150 millions d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, outre les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — décide de fixer à 3,5 milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus.  Vingtième résolution (Délégation de pouvoirs conférée au conseil d’administration afin d’émettre des actions réservées aux adhérents du Plan d’Épargne Groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 2 millions d’actions de 3 euros de nominal) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale, en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail : — délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés éligibles, de la Société et des sociétés, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, adhérents du Plan d’Épargne Groupe ; — décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder un montant nominal maximum de 6 millions d’euros, lequel plafond est autonome et distinct des plafonds visés dans les autres résolutions adoptées par la présente assemblée générale et fixé compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur le fondement de la présente résolution ; — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents du Plan d’Épargne Groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital, à émettre, le cas échéant attribués gratuitement au titre de la décote et/ou de l’abondement et libérés par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans le cadre de la présente résolution, la présente décision emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; — décide que le prix de souscription qui sera déterminé en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, pourra comporter une décote maximale par rapport à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant la décision du conseil d’administration fixant les dates de souscription, de 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est respectivement de cinq ans au minimum ou supérieure ou égale à dix ans dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte des dispositions comptables internationales ou, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; — autorise le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre, en totalité ou en partie, de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; — décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; — donne au conseil d’administration, dans les limites et sous les conditions précisées par la présente résolution, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, pour déterminer les conditions et modalités des opérations et, notamment :- décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières,- fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles ou adhérentes au Plan d’Épargne Groupe,- fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution et notamment la date de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales,- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital,- constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits,- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,- prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital. Le conseil d’administration pourra déléguer à toute personne habilitée par la loi le pouvoir de décider la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer. La présente délégation, qui annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale du 15 mai 2012 qui n’a pas été utilisée, est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente assemblée générale.  Résolutions à caractère ordinaire Vingt-et-unième Résolution (Pouvoirs pour formalités) - L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.  ————————  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le vendredi 9 mai 2014, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes-titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes-titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le vendredi 9 mai 2014, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.      B) Mode de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour assister à l’Assemblée. Il peut :- assister personnellement à l’Assemblée, ou- participer à distance i) en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix ou ii) en votant par correspondance. Une fois qu’il a envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. 1. Actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique. Il pourra obtenir sa carte d’admission soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. L’actionnaire au porteur devra contacter l’intermédiaire habilité teneur de son compte titres s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le vendredi 9 mai 2014, il devra demander à cet intermédiaire de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée. 2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire qui ne peut assister personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir ou ii) en votant par correspondance. i) Désignation/révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer :- par courrier postal envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, soit par l’intermédiaire habilité teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par la Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 03, au plus tard le dimanche 11 mai 2014, soit- par voie électronique, à l’adresse électronique suivante [email protected] en indiquant son nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier pour l’actionnaire au nominatif administré ou au porteur, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, au plus tard le vendredi 9 mai 2014 avant 15 heures. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. ii) Vote à distance à l’aide du formulaire unique L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal le formulaire unique. L’actionnaire au porteur adressera sa demande de formulaire unique à son intermédiaire financier qui, une fois que l’actionnaire aura complété et signé ledit formulaire, se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale. Toute demande de formulaire unique devra être reçue au plus tard 6 jours avant l’Assemblée, soit le mercredi 7 mai 2014. Dans tous les cas, le formulaire unique dûment rempli et signé, accompagné de l’attestation d’inscription en compte pour les titulaires d’actions au porteur, devra parvenir à la Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 03, au plus tard le dimanche 11 mai 2014.  C) Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour présentés par des actionnaires sont régies par les dispositions des articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Elles doivent être envoyées, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de la Société: 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine, au plus tard 20 jours après parution du présent avis de réunion. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie la détention ou la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution, et toute demande d’inscription de point à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée générale des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions à J-3. Le texte des points et/ou projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la Société www.thalesgroup.com. Les demandes d’inscription de projets de résolution présentées par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par le code du travail, doivent être adressées dans les dix jours de la publication du présent avis. D) Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au Président du Conseil d’administration, au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée (soit le mercredi 7 mai 2014) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  E) Information des actionnaires Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, l’adresse du site Internet prévu à l’article R.210-20 est la suivante : http://www.thalesgroup.com/Group/Investors/Assemblees_Generales Seront publiés sur ce site tous les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, conformément notamment aux articles L.225-115, R.225-73-1 et R.225-83 du Code de commerce. Le Conseil d’administration1400489
    Bulletin BALO n°27 du 03/03/2014, affaire n°00489
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/07/2013
    Numéro d’affaire : 04021
    Description : 13040218 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ THALESSociété anonyme au capital de 607 019 022 €Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine552 059 024 R.C.S. Nanterre Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 3 avril 2013 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 24 mai 2013. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 39 du 1er avril 2013.  RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELSExercice clos le 31 décembre 2012 I - Opinion sur les comptes annuels : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  II - Justification des appréciations : En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :- Titres de participation : les titres de participation, dont le montant net figure au bilan au 31 décembre 2012 pour 8.807 M€, sont évalués à leur coût de revient et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 1.g de l'annexe.Nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité, notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des filiales et participations concernées, et à contrôler la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune de ces filiales ou participations sous le contrôle de la direction générale et nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information fournie dans l’annexe aux comptes annuels. - Risques et litiges : s'agissant des risques et litiges, nous avons vérifié que les procédures en vigueur dans votre société permettent leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous avons également vérifié que les litiges identifiés à l'occasion de la mise en œuvre de ces procédures sont décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux états financiers et notamment dans la note 12.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 4 mars 2013 Les commissaires aux comptes :  Ernst & Young Audit  Mazars  Michel GAUTHIER ;  Jean-Marc DESLANDES ;  Nour-Eddine ZANOUDA.  Anne-Laure ROUSSELOU.   RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDESExercice clos le 31 décembre 2012 I - Opinion sur les comptes consolidés : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont,au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. II - Justification des appréciations : En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 2 « Principales sources d’estimation », la Direction générale de Thales est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent certains montants figurant dans ses comptes consolidés et les notes qui les accompagnent. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter de ces estimations dans les circonstances prévues dans la note 2 de l’annexe. Nous avons estimé que, parmi les comptes sujets à des estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations, figurent l’enregistrement des résultats sur les contrats client du Groupe, les tests de perte de valeur relatifs aux écarts d’acquisition, la comptabilisation des frais de recherche et de développement, la valorisation des impôts différés actifs, les provisions pour retraites et prestations assimilées, l’évaluation de l’exposition éventuelle aux risques et litiges et l’allocation du prix d’acquisition des regroupements d’entreprises réalisés par le Groupe. - Contrats clients : Thales constate les résultats sur ses contrats, et en particulier sur ses contrats de construction, selon les modalités décrites dans la note 1.i « Chiffre d’affaires » de l’annexe. Ces résultats sont dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d'affaires sous le contrôle de la Direction générale, selon les procédures du Groupe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations des résultats à terminaison de ces contrats, à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à vérifier que les notes annexes aux états financiers fournissent une information appropriée. - Ecarts d’acquisition : les écarts d’acquisition, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2012 s’établit à 3 411 millions d’euros, ont fait l’objet de tests de perte de valeur selon les modalités décrites en note 1.f « Pertes de valeurs des actifs immobilisés » de l’annexe. Nous avons revu les modalités de réalisation de ces tests fondés sur l’actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie des activités concernées, contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune des activités sous le contrôle du Groupe et vérifié que les notes 6 « Perte de valeur sur actifs immobilisés » et 11 « Ecarts d’acquisition » aux états financiers donnent une information appropriée. - Frais de développement : Thales comptabilise en immobilisations incorporelles (montant net au 31 décembre 2012 de 155 millions d’euros) ou en charges les frais de développement autofinancés des projets en cours en application des modalités exposées dans la note 1.j « Frais de recherche et de développement ». Cette note précise les critères retenus par le Groupe pour la capitalisation des frais de développement des projets des secteurs d’activité civils ou aéronautiques. Pour les principaux projets de développement concernés, nous avons examiné l’analyse de la société justifiant le traitement comptable retenu pour ces frais. En particulier, nos travaux ont porté sur l’estimation du coût à terminaison de ces projets, les prévisions d’activité et de profitabilité globale associées, les modalités retenues pour l’amortissement des dépenses capitalisées, les tests de perte de valeur éventuelle des frais capitalisés. Nous avons vérifié que les notes aux états financiers fournissent une information appropriée. - Impôts différés actifs : comme indiqué dans les notes 1.l « Imposition différée » et 2 « Principales sources d’estimation », la recouvrabilité des impôts différés actifs, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2012 s’établit à 907 millions d’euros, a été appréciée sur la base de données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fiscaux considérés, sous le contrôle du Groupe. Nous avons revu les tests de recouvrabilité de ces actifs ainsi réalisés par Thales et avons vérifié que les notes 1.l et 2 de l’annexe aux états financiers donnent une information appropriée. - Retraites et prestations assimilées : Les postes du bilan, à l’actif et au passif des comptes consolidés, et les engagements hors bilan relatifs aux retraites et prestations assimilées du Groupe sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles. Les modalités de détermination sont décrites dans les notes 1.n « Retraite et prestations assimilées » et 21 « Provisions pour retraites et prestations assimilées ». Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation de ces éléments, au regard notamment de l’expérience de Thales, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence d’ensemble de ces hypothèses et du caractère approprié de l’information donnée dans les notes 1.n et 21 de l’annexe aux états financiers. - Risques et litiges : S’agissant des risques et litiges, nous avons vérifié que les procédures en vigueur dans votre Groupe permettent leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous avons vérifié que les risques et les litiges significatifs identifiés à l’occasion de la mise en œuvre de ces procédures sont décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux comptes et notamment la note 23 « Risques juridiques et environnement ». - Allocation du prix d’acquisition des regroupements d’entreprises : comme indiqué dans les notes 1.b « Regroupements d’entreprises » et 2 « Principales sources d’estimation », dans le cadre de l’enregistrement des regroupements d’entreprises réalisés par le Groupe, Thales est conduit à évaluer la juste valeur des différents actifs et passifs identifiables acquis, notamment les actifs incorporels. Ces évaluations, principalement confiées à des experts indépendants, se fondent notamment sur des hypothèses (prévisions) et des paramètres caractérisant les activités acquises. Nos travaux ont consisté à apprécier la méthodologie utilisée, les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation des actifs et passifs identifiables concernés, le caractère raisonnable des paramètres utilisés et avons vérifié que les notes aux états financiers fournissent une information appropriée. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérification spécifique : Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 4 mars 2013, Les commissaires aux comptes :  Ernst & Young Audit  Mazars  Michel GAUTHIER ;  Jean-Marc DESLANDES ;  Nour-Eddine ZANOUDA.  Anne-Laure ROUSSELOU.   1304021
    Bulletin BALO n°81 du 08/07/2013, affaire n°04021
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 01/05/2013
    Numéro d’affaire : 01656
    Description : 13016561er et 2 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ THALES Société anonyme au capital de 607 019 022 €.Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.552 059 024 RCS Nanterre. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte le vendredi 24 mai 2013 à 10 heures, au grand auditorium du Palais Brongniart, place de la Bourse, Paris (2e), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire : 1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2012,2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2012,3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende,4. Approbation d’une convention réglementée autorisée par les conseils d’administration des 20 décembre 2012 et 1er février 2013 en vertu de l’article L.225-38 du code de commerce et relative au maintien des options de souscription d’actions attribuées à M. Luc Vigneron,5. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 1er février 2013 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce et relatif aux éventuelles indemnités de rupture du Président-Directeur général6. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 1er février 2013 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce et relatif à l’assurance chômage privée du Président Directeur général,7. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 1er février 2013 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce et relatif à la retraite supplémentaire du Président-Directeur général,8. Ratification de la cooptation de M. Jean-Bernard Lévy en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public »,9. Ratification de la cooptation de M. David Azéma en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public »,10. Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire,11. Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes suppléant,12. Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de permettre à la Société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action. Résolutions à caractère extraordinaire : 13. Autorisation donnée au conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions,14. Prorogation de la durée de la Société pour une nouvelle durée de 99 ans - Modification de l’article 5 – (« DUREE ») des statuts,15. Réduction de la durée du mandat d’administrateur de six à quatre ans – Modification du paragraphe 10.4 de l’article 10 – (« ADMINISTRATION ») des statuts. Résolution à caractère ordinaire : 16. Pouvoirs pour formalités Les résolutions n° 1 à n° 16 ci-dessus ont été publiées dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n° 39 du 1er avril 2013. _____________________ A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 21 mai 2013, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes-titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités teneurs des comptes-titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le samedi 18 mai 2013, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée. B) Mode de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour assister à l’Assemblée. Il peut :- assister personnellement à l’Assemblée, ou- participer à distance i) en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix ou ii) en votant par correspondance.Une fois qu’il a envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. 1. Actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique. Il pourra obtenir sa carte d’admission soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. L’actionnaire au porteur devra contacter l’intermédiaire habilité teneur de son compte titres s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 20 mai 2013, il devra demander à cet intermédiaire de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée. 2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire qui ne peut assister personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir ou ii) en votant par correspondance. i) Désignation/ révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, soit par l’intermédiaire habilité teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par la Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 03, au plus tard le mardi 21 mai 2013, soit- par voie électronique, à l’adresse électronique suivante [email protected] en indiquant son nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier pour l’actionnaire au nominatif administré ou au porteur, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, au plus tard le mardi 21 mai 2013 avant 15 heures. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. ii) Vote à distance à l’aide du formulaire unique L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal le formulaire unique. L’actionnaire au porteur adressera sa demande de formulaire unique à son intermédiaire financier qui, une fois que l’actionnaire aura complété et signé ledit formulaire, se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale. Toute demande de formulaire unique devra être reçue au plus tard 6 jours avant l’Assemblée, soit le samedi 18 mai 2013. Dans tous les cas, le formulaire unique dûment rempli et signé, accompagné de l’attestation d’inscription en compte pour les titulaires d’actions au porteur, devra parvenir à la Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 03, au plus tard le mardi 21 mai 2013. C) Questions écrites  Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au Président du Conseil d’administration, au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée (soit le vendredi 17 mai 2013) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D) Information des actionnaires : Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, l’adresse du site Internet prévu à l’article R. 210-20 est la suivante : http://www.thalesgroup.com/Group/Investors/Assemblees_Generales Seront publiés sur ce site tous les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, conformément notamment aux articles L.225-115, R.225-73-1 et R.225-83 du Code de commerce. Le Conseil d’administration.1301656
    Bulletin BALO n°52 du 01/05/2013, affaire n°01656
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 01/04/2013
    Numéro d’affaire : 01060
    Description : 1301060 1 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   THALES   Société anonyme au capital de 607 019 022 €. Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre.    Avis de réunion   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont informés que le conseil d’administration de la Société se propose de convoquer pour le vendredi 24 mai 2013 à 10 heures, au grand auditorium du Palais Brongniart, Paris (2e), une assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire :   1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2012, 2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2012, 3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende, 4. Approbation d’une convention réglementée autorisée par les Conseils d’administration des 20 décembre 2012 et 1er février 2013 en vertu de l’article L 225-38 du code de commerce et relative au maintien des options de souscription d'actions attribuées à M. Luc Vigneron, 5. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 1er février 2013 en vertu de l’article L225-42-1 du code de commerce et relatif aux éventuelles indemnités de rupture du Président-Directeur général 6. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 1er février 2013 en vertu de l’article L225-42-1 du code de commerce et relatif à l’assurance chômage privée du Président-Directeur général, 7. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 1er février 2013 en vertu de l’article L225-42-1 du code de commerce et relatif à la retraite supplémentaire du Président-Directeur général, 8. Ratification de la cooptation de M. Jean-Bernard Lévy en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », 9. Ratification de la cooptation de M. David Azéma en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », 10. Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire, 11. Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes suppléant, 12. Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de permettre à la Société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action.   Résolutions à caractère extraordinaire :   13. Autorisation donnée au conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, 14. Prorogation de la durée de la Société pour une nouvelle durée de 99 ans - Modification de l’article 5 – (« DUREE ») des statuts, 15. Réduction de la durée du mandat d’administrateur de six à quatre ans – Modification du paragraphe 10.4 de l’article 10 – (« ADMINISTRATION ») des statuts.   Résolution à caractère ordinaire :   16. Pouvoirs pour formalités Projet de résolutions   Résolutions à caractère ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2012) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net consolidé (part du groupe) de 535,66 millions d’euros.   Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2012) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 306,77 millions d’euros.  L'assemblée générale approuve en particulier le montant de charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans l'Annexe à ces comptes.   Troisième résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende)   L’assemblée générale constate que le bénéfice distribuable, composé - du bénéfice net comptable de l’exercice 2012 - déduction faite de la dotation à la réserve légale   306 774 489,30 € - 3 365,10 € - augmenté du montant de l’acompte sur dividende de 0,25 euro, versé le 14 décembre 2012 et prélevé sur le report à nouveau créditeur - augmenté du report à nouveau créditeur au 31 décembre 2012   49 884 712,25 € 292 537 753,79 €   s’élève au total à (en euros) 649 193 590,24 €   L’assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice de la façon suivante :   - Distribution d’un dividende unitaire de 0,88 euro aux 202 339 674 actions portant jouissance du 1er janvier 2012*   178 058 913,12 € - Report à nouveau créditeur, pour le solde 471 134 677,12 €     Total égal au bénéfice distribuable (en euros) 649 193 590,24 € * L’assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,25 euro par action mis en paiement le 14 décembre 2012, le solde du dividende à distribuer s’élève à 0,63 euro par action.   La date de détachement du dividende est le 28 mai 2013 et le solde du dividende sera mis en paiement le 31 mai 2013.   Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau.   Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé (l’acompte et le solde à distribuer) est éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts.   Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants : Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution 2009 0,50 € (1) 97 696 774,50 € 2010 0,50 € (1) 97 726 386,05 €(2) 2011 0,78 € (1) 155 248 075,08 € (1) La totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du CGI (2) Décomposé comme suit : 14 309 542,25 euros par versement en numéraire et 83 416 843,80 euros par voie d’émission d’actions nouvelles de la Société   Quatrième résolution (Approbation d’une convention réglementée autorisée par les Conseils d’administration des 20 décembre 2012 et 1er février 2013 en vertu de l’article L 225-38 du code de commerce et relative au maintien des options de souscription d'actions attribuées à M. Luc Vigneron) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve la convention réglementée autorisée à titre provisoire par le conseil d’administration du 20 décembre 2012 et confirmée de façon définitive par le conseil d’administration du 1er février 2013 relative au maintien des options de souscription d'actions attribuées à M. Luc Vigneron au cours de son mandat de Président-Directeur général avec leurs conditions initiales.   Cinquième résolution (Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 1er février 2013 en vertu de l’article L225-42-1 du code de commerce et relatif aux éventuelles indemnités de rupture du Président-Directeur général) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve l’engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 1er février 2013, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du code de commerce, relatif aux éventuelles indemnités de rupture du Président-Directeur général et tel que publié sur le site internet de la société dans les cinq jours de la décision.   Sixième résolution (Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 1er février 2013 en vertu de l’article L225-42-1 du code de commerce et relatif à l’assurance chômage privée du Président Directeur général) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve l’engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 1er février 2013, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du code de commerce, relatif à la souscription par la société d’une assurance chômage privée au profit du Président-Directeur général et tel que publié sur le site internet de la société dans les cinq jours de la décision.   Septième Résolution (Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 1er février 2013 en vertu de l’article L225-42-1 du code de commerce et relatif à la retraite supplémentaire du Président-Directeur général) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, l’assemblée générale approuve l’engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 1er février 2013, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du code de commerce, relatif au régime de retraite supplémentaire du Président-Directeur général et tel que publié sur le site internet de la société dans les cinq jours de la décision.   Huitième résolution (Ratification de la cooptation de M. Jean-Bernard Lévy en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public ») - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration, l’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du 20 décembre 2012, de M. Jean-Bernard Lévy en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de M. Luc Vigneron, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de M. David Azéma en qualité d’administrateur représentant l’Etat, sur proposition du « Secteur Public ») - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration, l’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration du 26 mars 2013, de M. David Azéma en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires et en tant que représentant de l’Etat conformément à l’article 139 de la loi du 15 mai 2001 dite « NRE », en remplacement de M. Olivier Bourges, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Dixième résolution ( Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire) - Après avoir constaté que le mandat du cabinet Mazars expire à l’issue de la présente Assemblée, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : Mazars, 61 rue Henri Regnault, Tour Exaltis, 92400 Courbevoie, pour une durée de 6 exercices, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.   Onzième résolution ( Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes suppléant ) - Après avoir constaté que le mandat de Monsieur Patrick de Cambourg expire à l’issue de la présente Assemblée, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Hervé Hélias, 61 rue Henri Regnault, Tour Exaltis, 92400 Courbevoie, pour une durée de 6 exercices, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.   Douzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de permettre à la Société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’assemblée générale autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société avec un prix maximal d’achat de 50 euros par action.   En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.   Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat, la Société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10% de son capital social.   A titre indicatif et compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2012, le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du Code de commerce, s’élèverait à 1 011 698 350 euros, correspondant à 10% du capital social au prix maximal d’achat de 50 euros par action.   La présente autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité décroissant : - de céder ou d’attribuer des actions aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes ; - de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe ; - d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’assemblée générale en vigueur  et, plus généralement en vue de la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.   Les actions pourront à tout moment, sauf en période d’offre publique, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs.   Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire.   Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été accordée par l’assemblée générale du 15 mai 2012, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale.   Résolutions à caractère extraordinaire   Treizième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de sa décision, tout ou partie des actions que la société détient dans le cadre d’autorisations successives de racheter ses propres titres.   Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée générale du 18 mai 2011 et qui est arrivée à échéance sans avoir été utilisée, est consentie pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée générale.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, et, avec faculté de subdélégation, accomplir les formalités requises pour mettre en oeuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution.   Quatorzième résolution (Prorogation de la durée de la Société pour une nouvelle durée de 99 ans - Modification de l’article 5 – « DUREE » des statuts) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration, l’assemblée générale décide de proroger la durée de la société d’un nouvelle durée de 99 ans à compter de ce jour.   En conséquence, l’article 5 des statuts de la société est complété ainsi qu’il suit :               Article 5 DUREE …….(...) « La durée de la société est prorogée d’une durée de 99 ans à compter du 24 mai 2013. »   Quinzième Résolution (Réduction de la durée du mandat d’administrateur de six à quatre ans – Modification du paragraphe 10.4 de l’article 10 – « ADMINISTRATION » des statuts) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration, l’assemblée générale décide de réduire la durée du mandat des administrateurs de six à quatre ans et en conséquence, de modifier ainsi qu’il suit le paragraphe 10.4 de l’article 10 des statuts :   Article 10 ADMINISTRATION (…) 10.4  « Les administrateurs sont nommés ou élus pour 4 ans. » (…)   Résolutions à caractère ordinaire   Seizième résolution (Pouvoirs pour formalités) - L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.     ————————      A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale :   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 21 mai 2013, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes-titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes-titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le samedi 18 mai 2013, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.   B) Mode de participation à l’Assemblée générale   L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour assister à l’Assemblée. Il peut : - assister personnellement à l’Assemblée, ou - participer à distance i) en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix ou ii) en votant par correspondance. Une fois qu’il a envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   1. Actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale   L’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée devra se munir d’une carte d’admission.   L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique.   Il pourra obtenir sa carte d’admission soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation.   L’actionnaire au porteur devra contacter l’intermédiaire habilité teneur de son compte titres s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 20 mai 2013, il devra demander à cet intermédiaire de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.   2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale   L’actionnaire qui ne peut assister personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir ou ii) en votant par correspondance.         i) Désignation/ révocation d’un mandataire   L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer :   - par courrier postal envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, soit par l’intermédiaire habilité teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par la Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 03, au plus tard le mardi 21 mai 2013, soit - par voie électronique, à l’adresse électronique suivante [email protected] en indiquant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier pour l’actionnaire au nominatif administré ou au porteur, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, au plus tard le mardi 21 mai 2013 avant 15 heures.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   ii) Vote à distance à l’aide du formulaire unique   L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal le formulaire unique.   L’actionnaire au porteur adressera sa demande de formulaire unique à son intermédiaire financier qui, une fois que l’actionnaire aura complété et signé ledit formulaire, se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale.   Toute demande de formulaire unique devra être reçue au plus tard 6 jours avant l’Assemblée, soit le samedi 18 mai 2013. Dans tous les cas, le formulaire unique dûment rempli et signé, accompagné de l’attestation d’inscription en compte pour les titulaires d’actions au porteur, devra parvenir à la Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 03, au plus tard le mardi 21 mai 2013.   C) Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour   Les demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour présentés par des actionnaires sont régies par les dispositions des articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce.   Elles doivent être reçues par la Société, à son siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine, au plus tard le dimanche 21 avril 2013, soit 20 jours après publication de l’avis de réunion, par lettre recommandée avec avis de réception.   Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie la détention ou la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution, et toute demande d’inscription de point à l’ordre du jour devra être motivée.   L’examen par l’Assemblée générale des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions à J-3.   Le texte des points et/ou projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la Société www.thalesgroup.com.   Les demandes d’inscription de projets de résolution présentées par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par le code du travail, doivent être adressées dans les dix jours de la publication du présent avis.   D) Questions écrites   Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au Président du Conseil d’administration, au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée (soit le vendredi 17 mai 2013) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   E) Information des actionnaires :   Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.   En outre, l’adresse du site Internet prévu à l’article R. 210-20 est la suivante : http://www.thalesgroup.com/Group/Investors/Assemblees_Generales/?LangType=1036   Seront publiés sur ce site tous les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, conformément notamment aux articles L.225-115, R.225-73-1 et R.225-83 du Code de commerce.   Le Conseil d’administration. 1301060
    Bulletin BALO n°39 du 01/04/2013, affaire n°01060
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2012
    Numéro d’affaire : 04237
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1204237 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   THALES   Société anonyme au capital de 606 985 371 € Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre     Approbation des comptes   Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 10 avril 2012 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 15 mai 2012. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°39 du 30 mars 2012.       RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2011   I - Opinion sur les comptes annuels : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 12 de l’annexe « Provisions pour risques et charges » décrivant notamment le risque relatif à la demande d’arbitrage déposé par un client.     II - Justification des appréciations : En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - Titres de participation : les titres de participations, dont le montant net figure au bilan au 31 décembre 2011 pour 8 718,3 millions d’euros, sont évalués à leur coût de revient et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note 1.g de l’annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité, notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des filiales et participations concernées, et à contrôler la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune de ces filiales ou participations sous le contrôle de la Direction générale.   - Risques et litiges : s’agissant des risques et litiges, nous avons vérifié que les procédures en vigueur dans votre société permettaient leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous avons également vérifié que les litiges identifiés à l’occasion de la mise en oeuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux états financiers et notamment dans les notes 12 et 13. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III - Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 7 mars 2012   Les commissaires aux comptes   Ernst & Young Audit Michel GAUTHIER ; Nour-Eddine ZANOUDA   Mazars Jean-Louis SIMON         RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Exercice clos le 31 décembre 2011    I - Opinion sur les comptes consolidés : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : La note 12-b « Immobilisations corporelles et incorporelles » qui présente la situation des frais de développement capitalisés au 31 décembre 2011 et la note 1-j « Principes comptables - Frais de recherche et de développement » de l'annexe des comptes consolidés qui décrit les critères retenus pour une première capitalisation de ces frais de développement, et leur durcissement depuis fin 2009 en conséquence des répercussions de la crise dans les activités aéronautiques et civiles ; la note 16 « Contrats de construction », qui décrit en particulier l’évolution des discussions entre Thales et ses clients sur les contrats Meltem et A400M ; la note 23 « Risques juridiques et environnement » qui présente notamment la situation de la demande d’arbitrage déposée par un client du Groupe.     II - Justification des appréciations : En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Comme indiqué dans la note 1.v « Principales sources d’estimation », la Direction générale de Thales est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent certains montants figurant dans ses comptes consolidés et les notes qui les accompagnent. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter de ces estimations dans les circonstances prévues dans la note 1.v de l’annexe.   Nous avons estimé que, parmi les comptes sujets à des estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations, figurent l’enregistrement des résultats sur les contrats client du Groupe, les tests de perte de valeur relatifs aux écarts d’acquisition, la comptabilisation des frais de recherche et de développement, la valorisation des impôts différés actifs, les provisions pour retraites et prestations assimilées, l’évaluation de l’exposition éventuelle aux risques et litiges et l’allocation du prix d’acquisition des regroupements d’entreprises réalisés par le Groupe.   - Contrats clients : Thales constate les résultats sur ses contrats, et en particulier sur ses contrats de construction, selon les modalités décrites dans la note 1.i « Revenus » de l’annexe. Ces résultats sont dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d'affaires sous le contrôle du Groupe.   Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations des résultats à terminaison de ces contrats et à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes. Ils ont également consisté en l’examen des procédures d'approbation de ces estimations par la Direction générale du Groupe.   - Ecarts d’acquisition : les écarts d’acquisition, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2011 s’établit à 3 786,6 millions d’euros, ont fait l’objet de tests de perte de valeur selon les modalités décrites en note 1.f « Pertes de valeurs des actifs immobilisés » de l’annexe. Nous avons revu les modalités de réalisation de ces tests fondés sur l’actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie des activités concernées, et contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune des activités sous le contrôle du Groupe.   - Frais de développement : Thales comptabilise en immobilisations incorporelles (montant net au 31 décembre 2011 de 203,3 millions d’euros) ou en charges les frais de développement autofinancés des projets en cours en application des modalités exposées dans la note 1.j « Frais de recherche et de développement ». Cette note précise que les critères permettant la capitalisation des frais de développement des projets des secteurs d’activité civils ou aéronautiques, affectés par la crise récente, ont été sensiblement durcis depuis 2009. Pour les principaux projets de développement concernés, nous avons examiné l’analyse de la société justifiant le traitement comptable retenu pour ces frais. En particulier, nos travaux ont porté sur l’estimation du coût à terminaison de ces projets, les prévisions d’activité et de profitabilité globale associées, les modalités retenues pour l’amortissement des dépenses capitalisées et les tests de perte de valeur éventuelle des frais capitalisés.   - Impôts différés actifs : comme indiqué dans les notes 1.l « Imposition différée » et 1.v « Principales sources d’estimation », la recouvrabilité des impôts différés actifs, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2011 s’établit à 955 millions d’euros, a été appréciée sur la base de données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fiscaux considérés, sous le contrôle du Groupe. Nous avons revu les tests de recouvrabilité de ces actifs ainsi réalisés par Thales.   - Retraites et prestations assimilées : les postes du bilan, à l’actif et au passif des comptes consolidés, et les engagements hors bilan relatifs aux engagements de retraite et prestations assimilées du Groupe sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles. Les modalités de détermination sont décrites dans les notes 1.n « Retraite et prestations assimilées » et 21 « Provisions pour retraites et prestations assimilées ». Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation de ces éléments, au regard notamment de l’expérience de Thales, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence d’ensemble de ces hypothèses.   - Risques et litiges : s’agissant des risques et litiges, nous avons vérifié que les procédures en vigueur dans votre Groupe permettaient leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes.   Nous avons vérifié que les risques et les litiges significatifs identifiés à l’occasion de la mise en oeuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux comptes et notamment la note 23 « Risques juridiques et environnement » et la note 27 « Engagements hors bilan ».   - Allocation du prix d’acquisition des regroupements d’entreprises : comme indiqué dans les notes 1.b « Regroupements d’entreprises » et 1.v « Principales sources d’estimation », dans le cadre de l’enregistrement des regroupements d’entreprises réalisés par le Groupe, Thales est conduit à évaluer la juste valeur des différents actifs et passifs identifiables acquis, notamment les actifs incorporels. Ces évaluations, principalement confiées à des experts indépendants, se fondent notamment sur des hypothèses (prévisions) et des paramètres caractérisant les activités acquises.   Nos travaux ont consisté à apprécier la méthodologie utilisée, les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation des actifs et passifs identifiables concernés ainsi que le caractère raisonnable des paramètres utilisés.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III - Vérification spécifique : Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.     Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 7 mars 2012,   Les commissaires aux comptes   Ernst & Young Audit Michel GAUTHIER ; Nour-Eddine ZANOUDA   Mazars Jean-Louis SIMON   1204237
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2012, affaire n°04237
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 25/04/2012
    Numéro d’affaire : 01822
    Description : 1201822 25 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   THALES Société anonyme au capital de 606 985 371 € Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre     Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 15 mai 2012 à 10 heures, au grand auditorium du Palais Brongniart, place de la Bourse, Paris (2e), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire :   1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011, 2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011, 3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende, 4. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 24 février 2011 en vertu de l’article L225-38 du code de commerce relatif à la demande de paiement du dividende 2010 en actions de la Société par l’Etat français et la société TSA, 5. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 24 février 2011 en vertu de l’article L225-38 du code de commerce relatif à la demande de paiement du dividende 2010 en actions de la Société par la société Dassault Aviation, 6. Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 15 décembre 2011 relative à la décision prise d’exercer l’option de monter de 25% à 35% dans le capital de la société DCNS, 7. Nomination de Mme Ann Taylor administrateur « Personnalité Extérieure », 8. Nomination de Mme Anne-Claire Taittinger administrateur « Personnalité Extérieure », 9. Renouvellement du mandat de M. Loïk Segalen sur proposition du « Partenaire Industriel », 10. Renouvellement du mandat de M. Eric Trappier sur proposition du « Partenaire Industriel », 11. Nomination de Mme Jeanne-Marie Prost administrateur sur proposition du « Secteur Public », 12. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de permettre à la Société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action.   Résolutions à caractère extraordinaire :   13. Délégation de compétence au conseil d’administration d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros de nominal et un plafond en titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal, 14. Délégation de compétence au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et possibilité d’un délai de priorité, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros de nominal et un plafond de titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal, 15. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres des émissions décidées en application des résolutions n° 13 et n° 14, dans la limite légale de 15% desdites émissions, et à l’intérieur des plafonds respectifs visés aux résolutions n° 13 et n° 14, 16. Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions en rémunération d’apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, pour une durée de 26 mois, dans la limite légale de 10% du capital à la date de la présente assemblée générale, 17. Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des résolutions n° 13 à n° 16 à 50 millions d’actions de 3 euros nominal en capital, et 2 milliards d’euros de nominal en titres de créance, 18. Délégation de pouvoirs conférée au conseil d’administration afin d’émettre des actions réservées aux adhérents du Plan d’Épargne Groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 6 millions d’actions de 3 euros nominal, 19. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes, acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, dans la limite de 3 millions d’actions de 3 euros de nominal,   Résolution à caractère ordinaire :   20. Pouvoirs pour formalités.   Les résolutions n° 1 à n° 20 ci-dessus ont été publiées dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires n° 39 du 30 mars 2012.   ———————————————————   A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale :   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le jeudi 10 mai 2012, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes-titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes-titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le mercredi 9 mai 2012, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.   B) Mode de participation à l’Assemblée générale :   L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour assister à l’Assemblée. Il peut : - assister personnellement à l’Assemblée, ou - participer à distance i) en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix ou ii) en votant par correspondance. Une fois qu’il a envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   1. Actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale   L’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée devra se munir d’une carte d’admission.   L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique.   Il pourra obtenir sa carte d’admission soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation.   L’actionnaire au porteur devra contacter l’intermédiaire habilité teneur de son compte titres s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le mercredi 9 mai 2012, il devra demander à cet intermédiaire de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.   2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale   L’actionnaire qui ne peut assister personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir ou ii) en votant par correspondance.   i) Désignation/ révocation d’un mandataire   L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer :   - par courrier postal envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, soit par l’intermédiaire habilité teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par la Société Générale, Service des assemblées, BP81236, 32 rue du Champ de Tir – 44 312 Nantes Cedex 03, au plus tard le samedi 12 mai 2012, soit - par voie électronique, à l’adresse électronique suivante [email protected] en indiquant son nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier pour l’actionnaire au nominatif administré ou au porteur, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, au plus tard le lundi 14 mai 2012 avant 15 heures.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   ii) Vote à distance à l’aide du formulaire unique   L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal le formulaire unique.   L’actionnaire au porteur adressera sa demande de formulaire unique à son intermédiaire financier qui, une fois que l’actionnaire aura complété et signé ledit formulaire, se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale.   Toute demande de formulaire unique devra être reçue au plus tard 6 jours avant l’Assemblée, soit le mercredi 9 mai 2012. Dans tous les cas, le formulaire unique dûment rempli et signé, accompagné de l’attestation d’inscription en compte pour les titulaires d’actions au porteur, devra parvenir à la Société Générale, Service des assemblées, BP81236, 32 rue du Champ de Tir – 44 312 Nantes Cedex 03, au plus tard le samedi 12 mai 2012.   C) Questions écrites :   Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au Président du Conseil d’administration, au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée (soit le mercredi 9 mai 2012) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   D) Information des actionnaires :   Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.   En outre, l’adresse du site Internet prévu à l’article R. 210-20 est la suivante : http://www.thalesgroup.com/Group/Investors/Assemblees_Generales/?LangType=1036   Seront publiés sur ce site tous les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, conformément notamment aux articles L.225-115, R.225-73-1 et R.225-83 du Code de commerce.                                      Le Conseil d’administration       1201822
    Bulletin BALO n°50 du 25/04/2012, affaire n°01822
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 30/03/2012
    Numéro d’affaire : 01147
    Description : 1201147 30 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     THALES Société anonyme au capital de 606 985 371 € Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Thales (ci-après « la Société ») sont informés que le conseil d’administration de la Société se propose de convoquer pour le mardi 15 mai 2012 à 10 heures, au grand auditorium du Palais Brongniart, Paris (2e), une assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire :   1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011, 2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011, 3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende, 4. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 24 février 2011 en vertu de l’article L225-38 du code de commerce relatif à la demande de paiement du dividende 2010 en actions de la Société par l’Etat français et la société TSA, 5. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 24 février 2011 en vertu de l’article L225-38 du code de commerce relatif à la demande de paiement du dividende 2010 en actions de la Société par la société Dassault Aviation, 6. Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 15 décembre 2011 relative à la décision prise d’exercer l’option de monter de 25% à 35% dans le capital de la société DCNS, 7. Nomination de Mme Ann Taylor administrateur « Personnalité Extérieure », 8. Nomination de Mme Anne-Claire Taittinger administrateur « Personnalité Extérieure », 9. Renouvellement du mandat de M. Loïk Segalen sur proposition du « Partenaire Industriel », 10. Renouvellement du mandat de M. Eric Trappier sur proposition du « Partenaire Industriel », 11. Nomination de Mme Jeanne-Marie Prost administrateur sur proposition du « Secteur Public », 12. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de permettre à la Société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action.   Résolutions à caractère extraordinaire :   13. Délégation de compétence au conseil d’administration d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros de nominal et un plafond en titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal, 14. Délégation de compétence au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et possibilité d’un délai de priorité, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros de nominal et un plafond de titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal, 15. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres des émissions décidées en application des résolutions n° 13 et n° 14, dans la limite légale de 15% desdites émissions, et à l’intérieur des plafonds respectifs visés aux résolutions n° 13 et n° 14, 16. Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions en rémunération d’apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, pour une durée de 26 mois, dans la limite légale de 10% du capital à la date de la présente assemblée générale), 17. Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des résolutions n° 13 à n° 16 à 50 millions d’actions de 3 euros nominal en capital, et 2 milliards d’euros de nominal en titres de créance, 18. Délégation de pouvoirs conférée au conseil d’administration afin d’émettre des actions réservées aux adhérents du Plan d’Épargne Groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 6 millions d’actions de 3 euros nominal, 19. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes, acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, dans la limite de 3 millions d’actions de 3 euros de nominal,   Résolution à caractère ordinaire :   20. Pouvoirs pour formalités.   Projet de résolutions   Résolutions à caractère ordinaire   Première Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net (part du groupe) de 511,8 millions d’euros.   Deuxième Résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 175,4 millions d’euros. L’assemblée générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans l’Annexe à ces comptes.   Troisième Résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende)   L’assemblée générale constate que le bénéfice distribuable, composé du bénéfice net comptable de l’exercice 2011 déduction faite de la dotation à la réserve légale   175 437 372,53 € - 973 933,00 € augmenté du montant de l’acompte sur dividende de 0,25 euro, versé le 23 décembre 2011 et prélevé sur le report à nouveau créditeur augmenté du report à nouveau créditeur au 31 décembre 2011   49 696 568,50 € 273 510 533,09 €          s’élève au total à (en euros) 497 670 541,12 €   L’assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice de la façon suivante :   Distribution d’un dividende unitaire de 0,78 euro aux 202 328 457 actions portant jouissance 1er janvier 2011*   157 816 196,46€ Report à nouveau créditeur, pour le solde 339 854 344,66€     total égal au bénéfice distribuable (en euros) 497 670 541,12 €   * L’assemblée générale prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,25 euro par action mis en paiement le 23 décembre 2011, le solde du dividende à distribuer s’élève à 0,53 euro par action.   La date de détachement du dividende est le 28 mai 2012 et le solde du dividende sera mis en paiement le 31 mai 2012.   Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la Société, seront réaffectées en report à nouveau.   Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé (l’acompte et le solde à distribuer) est éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts, sauf option pour le prélèvement libératoire forfaitaire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts.   Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants :   Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution 2008 1,05 € (1) 204 701 612,85 € 2009 0,50 € (1) 97 696 774,50 € 2010 0,50 € (1) 97 726 386,05 € (2)  (1) La totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du CGI   (2) Décomposé comme suit : 14 309 542,25 euros par versement en numéraire et 83 416 843,80 euros par voie d’émission d’actions nouvelles de la Société    Quatrième Résolution (Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 24 février 2011 en vertu de l’article L225-38 du code de commerce relatif à la demande de paiement du dividende 2010 en actions de la Société par l’Etat français et la société TSA) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L225-38 du code de commerce, l’assemblée générale approuve l’engagement autorisé par le conseil d’administration le 24 février 2011 aux termes duquel l’Etat français et la société TSA ont déclaré qu’ils opteraient pour le paiement du dividende de l’exercice 2010 en actions de la Société.   Cinquième Résolution (Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 24 février 2011 en vertu de l’article L225-38 du code de commerce relatif à la demande de paiement du dividende 2010 en actions de la Société par la société Dassault Aviation) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L225-38 du code de commerce, l’assemblée générale approuve l’engagement autorisé par le conseil d’administration le 24 février 2011 aux termes duquel la société Dassault Aviation a déclaré qu’elle opterait pour le paiement du dividende de l’exercice 2010 en actions de la Société.   Sixième Résolution (Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 15 décembre 2011 relative à la décision prise d’exercer l’option de monter de 25% à 35% dans le capital de la société DCNS) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L225-38 du code de commerce, l’assemblée générale approuve la convention réglementée autorisée par le conseil d’administration le 15 décembre 2011 relative à la décision d’exercer l’option de monter à 35% du capital de la société DCNS.   Septième Résolution (Nomination de Mme Ann Taylor administrateur « Personnalité Extérieure ») - Après avoir constaté que le mandat de Monsieur Roger Freeman arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale décide de nommer Madame Ann Taylor en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires. La durée de son mandat est fixée à 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   Huitième Résolution (Nomination de Mme Anne-Claire Taittinger administrateur « Personnalité Extérieure ») - Après avoir constaté que le mandat de Monsieur Pierre Mutz arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale décide de nommer Madame Anne-Claire Taittinger en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires. La durée de son mandat est fixée à 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   Neuvième Résolution (Renouvellement du mandat de M. Loïk Segalen sur proposition du « Partenaire Industriel ») - Sur proposition du « Partenaire Industriel » aux termes du pacte d’actionnaires, l’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Loïk Segalen. La durée de son mandat est fixée à 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   Dixième Résolution (Renouvellement du mandat de M. Eric Trappier sur proposition du « Partenaire Industriel ») - Sur proposition du « Partenaire Industriel » aux termes du pacte d’actionnaires, l’assemblée générale renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Eric Trappier. La durée de son mandat est fixée à 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   Onzième Résolution (Nomination d’un nouvel administrateur sur proposition du « Secteur Public ») - Après avoir constaté que le mandat de la société TSA arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires, l’assemblée générale décide de nommer Madame Jeanne-Marie Prost en qualité d’administrateur représentant l’Etat au sens de l’article 139 de la loi NRE du 15 mai 2001. La durée de son mandat est fixée à 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   Douzième Résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de permettre à la Société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’assemblée générale autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société avec un prix maximal d’achat de 50 euros par action.   En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.   Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat, la Société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10% de son capital social.   A titre indicatif et compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2011, le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du Code de commerce, s’éleverait à 1 011 642 250 euros, correspondant à 10% du capital social au prix maximal d’achat de 50 euros par action.   La présente autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité décroissant : - de céder ou d’attribuer des actions aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes ; - de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe ; - d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’assemblée générale en vigueur et, plus généralement en vue de la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.   Les actions pourront à tout moment, sauf en période d’offre publique, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs.   Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire.   Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été accordée par l’assemblée générale du 18 mai 2011, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale.     Résolutions à caractère extraordinaire     Treizième Résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros de nominal et un plafond de titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, notamment à l’article L.225-129-2 et aux articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, l’assemblée générale:   -    délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions de la Société ainsi que de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dont la souscription pourra être opérée en espèces, par compensation de créances ou, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; -    décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 90 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; -     décide, en outre, que le montant nominal maximum des titres de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 1,5 milliard d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; -     décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le conseil d’administration pourra décider, dans l’ordre qu’il estimera opportun : de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la 15ème résolution ci-après et/ou, de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits et/ou, d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; -     décide qu'en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; -     constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; -     décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ; -     décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; -     décide que le conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; -     décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le conseil d’administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; -     décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’assemblée générale du 20 mai 2010, qui n’a pas été utilisée.   L’assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.   La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26 mois.   Quatorzième Résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et possibilité d’un délai de priorité, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros de nominal et un plafond de titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-135, L.225-136 et aux articles L.228-91 et suivants, l’assemblée générale : -    délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions de la Société ainsi que de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; -    décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 90 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; -    décide, en outre, que le montant nominal maximum des titres de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 1,5 milliard d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; -    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ; -    décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le conseil d’administration pourra décider, dans l’ordre qu’il estimera opportun : de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la 15ème résolution ci-après et/ou, de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits et/ou, d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; -    constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; -    décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; -    décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; -    décide que le conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; -    décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la Société, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; -    décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’assemblée générale du 20 mai 2010, qui n’a pas été utilisée.   L’assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.   La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26 mois.     Quinzième Résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres des émissions décidées en application des résolutions n° 13 et n° 14, dans la limite légale de 15% desdites émissions, et à l’intérieur des plafonds respectifs visés aux résolutions n° 13 et n° 14) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, l’assemblée générale : -    délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, telle que visée par les treizième et quatorzième résolutions de la présente assemblée générale, dans la limite, visée à l’article R.225-118 du Code de commerce, de 15% du nombre de titres de l’émission initiale, étant entendu que le prix d’émission sera le même que celui retenu pour l'émission initiale ; -    décide que le montant nominal de l'augmentation de capital supplémentaire susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant : sur le montant nominal maximum fixé à la treizième résolution de la présente assemblée générale en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription, sur le montant nominal maximum fixé à la quatorzième résolution de la présente assemblée générale en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription ; -    décide, en outre, que le montant nominal de l'émission supplémentaire de titres de créance donnant accès au capital de la Société, susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant : sur le montant nominal maximum fixé à la treizième résolution de la présente assemblée générale en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription, sur le montant nominal maximum fixé à la quatorzième résolution de la présente assemblée générale en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour la même durée que celle des treizième et quatorzième résolutions de la présente assemblée générale, soit 26 mois à compter de la présente assemblée générale. Elle se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée du 20 mai 2010 et qui n’a pas été utilisée.   Seizième Résolution (Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions en rémunération d’apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, pour une durée de 26 mois, dans la limite légale de 10% du capital à la date de la présente assemblée générale) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, l’assemblée générale : -    délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale soit 20 232 845 actions de 3 euros nominal, en vue de rémunérer des apports en nature, consentis à la Société, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital non admis aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou membre de l’organisation de coopération et de développement économique ; -    délègue tous pouvoirs au conseil d’administration aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et de procéder aux modifications corrélatives des statuts.   La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26 mois. Elle se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée du 20 mai 2010 et qui n’a pas été utilisée.   Dix-septième Résolution (Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des résolutions n° 13 à n° 16 à 50 millions d’actions de 3 euros nominal en capital, et 2 milliards d’euros de nominal en titres de créance) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration, l’assemblée générale : -    décide de fixer à 150 millions d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les treizième, quatorzième, quinzième et seizième résolutions ci-dessus, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; -    décide de fixer à 2 milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les treizième, quatorzième, quinzième résolutions ci-dessus.   Dix-huitième Résolution (Délégation de pouvoirs conférée au conseil d’administration afin d’émettre des actions réservées aux adhérents du Plan d’Épargne Groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 6 millions d’actions de 3 euros nominal) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale, en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail : -    délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés éligibles, de la Société et des sociétés, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, adhérents du Plan d’Épargne Groupe ; -     décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder un montant nominal maximum de 18 millions d’euros, lequel plafond est autonome et distinct des plafonds visés dans les autres résolutions adoptées par la présente assemblée générale et fixé compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur le fondement de la présente résolution; -     décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents du Plan d’Épargne Groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital, à émettre, le cas échéant attribués gratuitement au titre de la décote et/ou de l’abondement et libérés par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans le cadre de la présente résolution, la présente décision emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; -     décide que le prix de souscription qui sera déterminé en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, pourra comporter une décote maximale par rapport à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant la décision du conseil d’administration fixant les dates de souscription, de 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est respectivement de cinq ans au minimum ou supérieure ou égale à dix ans dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte des dispositions comptables internationales ou, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; -     autorise le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre, en totalité ou en partie, de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; -    décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; -     donne au conseil d’administration, dans les limites et sous les conditions précisées par la présente résolution, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, pour déterminer les conditions et modalités des opérations et notamment : décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières, fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles ou adhérentes au Plan d’Épargne Groupe, fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution et notamment la date de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.   Le conseil d’administration pourra déléguer à toute personne habilitée par la loi le pouvoir de décider la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer.   La présente délégation, qui annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale du 18 mai 2011 qui n’a pas été utilisée, est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente assemblée générale.   Dix-neuvième Résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes, acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, dans la limite de 3 millions d’actions de 3 euros de nominal) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : -    autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou des dirigeants mandataires sociaux visés au paragraphe II de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, tant de la Société elle-même que des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; -    prend acte, que si des attributions sont consenties aux dirigeants mandataires sociaux visés au paragraphe II de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L.225-197-6 de ce code ; -    décide que le conseil d’administration déterminera les bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chacun d’eux, les conditions d’attribution qui pourront comporter des conditions de performance, ainsi que, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et pour ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux les conditions de performance à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive ; -    décide que le nombre total d’actions existantes attribuées gratuitement ne pourra dépasser 3 millions, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables ; -    décide que, conformément à la loi, l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive : soit au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans, étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive; soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d'une période d'acquisition minimale de quatre ans, et dans ce cas, sans période de conservation minimale, étant entendu que le conseil d'administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l'un et l'autre cas allonger la période d'acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une période de conservation; -    décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l'expiration des périodes d'acquisition susvisées en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale; -    délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, procéder le cas échéant pendant la période d’acquisition, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, accomplir tous actes et formalités, et généralement faire le nécessaire ; -    fixe à 38 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de cette délégation.   Cette délégation prive d’effet pour l’avenir celle qui avait été conférée, avec le même objet, par l’assemblée générale du 20 mai 2010 pour la partie qui n’a pas été entièrement utilisée.     Résolutions à caractère ordinaire   Vingtième Résolution (Pouvoirs pour formalités) - L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.   ___________   A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale :   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le jeudi 10 mai 2012, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes-titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes-titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le mercredi 9 mai 2012, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.   B) Mode de participation à l’Assemblée générale   L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour assister à l’Assemblée. Il peut : - assister personnellement à l’Assemblée, ou - participer à distance i) en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix ou ii) en votant par correspondance. Une fois qu’il a envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   1. Actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale   L’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée devra se munir d’une carte d’admission.   L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique.   Il pourra obtenir sa carte d’admission soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation.   L’actionnaire au porteur devra contacter l’intermédiaire habilité teneur de son compte titres s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le mercredi 9 mai 2012, il devra demander à cet intermédiaire de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.   2. Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale   L’actionnaire qui ne peut assister personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir ou ii) en votant par correspondance.   i) Désignation/ révocation d’un mandataire   L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer :   - par courrier postal envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, soit par l’intermédiaire habilité teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par la Société Générale, Service des assemblées, BP81236, 32 rue du Champ de Tir – 44 312 Nantes Cedex 03, au plus tard le samedi 12 mai 2012, soit - par voie électronique, à l’adresse électronique suivante [email protected] en indiquant son nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier pour l’actionnaire au nominatif administré ou au porteur, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, au plus tard le lundi 14 mai 2012 avant 15 heures.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   ii) Vote à distance à l’aide du formulaire unique   L’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal le formulaire unique.   L’actionnaire au porteur adressera sa demande de formulaire unique à son intermédiaire financier qui, une fois que l’actionnaire aura complété et signé ledit formulaire, se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale.   Toute demande de formulaire unique devra être reçue au plus tard 6 jours avant l’Assemblée, soit le mercredi 9 mai 2012. Dans tous les cas, le formulaire unique dûment rempli et signé, accompagné de l’attestation d’inscription en compte pour les titulaires d’actions au porteur, devra parvenir à la Société Générale, Service des assemblées, BP81236, 32 rue du Champ de Tir – 44 312 Nantes Cedex 03, au plus tard le samedi 12 mai 2012.     C) Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour   Les demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour présentés par des actionnaires sont régies par les dispositions des articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce.   Elles doivent être reçues par la Société, à son siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine, au plus tard le vendredi 20 avril 2012, soit 25 jours avant l’assemblée générale, par lettre recommandée avec avis de réception.   Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie la détention ou la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution, et toute demande d’inscription de point à l’ordre du jour devra être motivée.   L’examen par l’Assemblée générale des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions à J-3.   Le texte des points et/ou projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la Société www.thalesgroup.com.   Les demandes d’inscription de projets de résolution présentées par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par le code du travail, doivent être adressées dans les dix jours de la publication du présent avis.   D) Questions écrites   Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au Président du Conseil d’administration, au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée (soit le mercredi 9 mai 2012) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   E) Information des actionnaires :   Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.   En outre, l’adresse du site Internet prévu à l’article R. 210-20 est la suivante : http://www.thalesgroup.com/Group/Investors/Assemblees_Generales   Seront publiés sur ce site tous les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, conformément notamment aux articles L.225-115, R.225-73-1 et R.225-83 du Code de commerce.                                       Le Conseil d’administration     1201147
    Bulletin BALO n°39 du 30/03/2012, affaire n°01147
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2011
    Numéro d’affaire : 03887
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1103887 22 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     THALES Société anonyme au capital de 597 246 081 € Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre     Approbation des comptes   Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 5 avril 2011 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 18 mai 2011. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°38 du 30 mars 2011.       RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2010   I - Opinion sur les comptes annuels : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comtes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 12 de l’annexe concernant les provisions pour risques et charges décrivant le risque relatif à la demande d’arbitrage déposé par un client.     II - Justification des appréciations : En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - Titres de participation : les titres de participation, dont le montant net figure au bilan au 31 décembre 2010 pour 8 095,2 millions d’euros, sont évalués à leur coût de revient et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note 1.g de l’annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité, notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des filiales et participations concernées, et à contrôler la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune de ces filiales ou participations sous le contrôle de la Direction générale.   - Risques et litiges : s’agissant des risques et litiges, nous nous sommes assurés que les procédures en vigueur dans votre société permettaient leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous nous sommes également assurés que les litiges identifiés à l’occasion de la mise en oeuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux états financiers et notamment dans les notes 12 et 13. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III - Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 11 mars 2011   Les commissaires aux comptes Ernst & Young Audit : Mazars : Michel GAUTHIER ; Nour-Eddine ZANOUDA Jean-Louis SIMON       RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Exercice clos le 31 décembre 2010       I - Opinion sur les comptes consolidés : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : -    la note liminaire « Contexte de l’arrêté 2010 » de l’annexe qui expose les conditions dans lesquelles le Groupe a été conduit à enregistrer des charges et provisions complémentaires sur certains contrats difficiles, à hauteur de M€ 721 sur l’exercice 2010 ; -    la note 16 « Contrats de construction » qui décrit en particulier la situation de deux contrats difficiles des divisions « Avionique » et « Systèmes de Mission de Défense » et précise les principaux aléas et incertitudes qui les caractérisent ; -    la note 23 « Risques juridiques et environnement » qui présente, dans le cadre de l’arrêté des comptes au 31 décembre 2010, la situation de la demande d’arbitrage déposée par un client du Groupe ; -    la note 1 « principes comptables » de l’annexe des comptes consolidés qui présente les nouvelles normes et interprétations que le groupe Thales a appliquées à compter du 1er janvier 2010 ; -    et enfin, les notes 2.a) « Principaux événements », 5 « Informations sectorielles » et 11 « Ecarts d’acquisition » décrivant les changements en matière de présentation de l’information sectorielle d’une part et d’allocation des écarts d’acquisition d’autre part, en conséquence de l’évolution de l’organisation du Groupe début 2010.     II - Justification des appréciations : En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Comme indiqué dans la note 1.v « Principales sources d’estimation », la Direction générale de Thales est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent certains montants figurant dans ses comptes consolidés et les notes qui les accompagnent. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, notamment dans le contexte de difficultés spécifiques décrit en Note 2.a., les réalisations pourront s’écarter de ces estimations dans les circonstances prévues dans la note 1.v de l’annexe.   Nous avons estimé que, parmi les comptes sujets à des estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations, figurent l’enregistrement des résultats sur les contrats client du groupe, les tests de perte de valeur relatifs aux écarts d’acquisition, la comptabilisation des frais de recherche et de développement, la valorisation des impôts différés actifs, les provisions pour retraites et prestations assimilées, l’évaluation de l’exposition éventuelle aux risques et litiges et l’allocation du prix d’acquisition des regroupements d’entreprises réalisés par le Groupe.   - Contrats clients : Thales constate les résultats sur ses contrats, et en particulier sur ses contrats de construction, selon les modalités décrites dans la note 1.i « Revenus » de l’annexe. Ces résultats sont dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d’affaires sous le contrôle du Groupe.   Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations des résultats à terminaison de ces contrats et à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes. Ils ont également consisté en l’examen des procédures d’approbation de ces estimations par la Direction générale du Groupe, en particulier celles appliquées en 2010 aux contrats difficiles comme décrites dans la note liminaire exposant le « Contexte de l’arrêté 2010 ».   - Écarts d’acquisition : Les écarts d’acquisition, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2010 s’établit à 3 044,9 millions d’euros, ont fait l’objet de tests de perte de valeur selon les modalités décrites en note 1.f « Pertes de valeurs des actifs immobilisés » de l’annexe. Nous avons revu les modalités de réalisation de ces tests fondés sur l’actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie des activités concernées, et contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune des activités sous le contrôle du Groupe.   - Frais de développement : Thales comptabilise en immobilisations incorporelles (montant net au 31 décembre 2010 de 236,7 millions d’euros) ou en charge les frais de développement auto-financés des projets en cours en application des modalités exposées dans la note 1.j « Frais de recherche et développement ». Cette note précise que les critères permettant la capitalisation des frais de développement des projets des secteurs d’activité civils ou aéronautiques, affectés par la crise récente, ont été sensiblement durcis en 2009. Pour les principaux projets de développement concernés, nous avons examiné l’analyse de la société justifiant le traitement comptable retenu pour ces frais. En particulier, nos travaux ont porté sur l’estimation du coût à terminaison de ces projets, les prévisions d’activité et de profitabilité globale associées, les modalités retenues pour l’amortissement des dépenses capitalisées et les tests de perte de valeur éventuelle des frais capitalisés.   - Impôts différés actifs : Comme indiqué dans les notes 1.l et 1.v, la recouvrabilité des impôts différés actifs, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2010 s’établit à 954,7 millions d’euros, a été appréciée sur la base de données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fiscaux considérés, sous le contrôle du Groupe. Nous avons revu les tests de recouvrabilité de ces actifs ainsi réalisés par Thales.   - Retraites et prestations assimilées : Les postes du bilan, à l’actif et au passif des comptes consolidés, et les engagements hors bilan relatifs aux engagements de retraite et prestations assimilées du Groupe sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles. Les modalités de détermination sont décrites dans les notes 1.n et 21 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation de ces éléments, au regard notamment de l’expérience de Thales, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que la cohérence d’ensemble de ces hypothèses.   - Risques et litiges : S’agissant des risques et litiges, nous nous sommes assurés que les procédures en vigueur dans votre Groupe permettaient leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes.   Nous nous sommes également assurés que les risques et les litiges significatifs identifiés à l’occasion de la mise en oeuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux comptes et notamment la note 23 « Risques juridiques et environnement » et la note 27 « Engagements hors-bilan ».   - Allocation du prix d’acquisition des regroupements d’entreprise : Comme indiqué dans les notes 1.b et 1.v, dans le cadre de l’enregistrement des regroupements d’entreprise réalisés par le Groupe, Thales est conduit à évaluer la juste valeur des différents actifs et passifs identifiables acquis, notamment les actifs incorporels. Ces évaluations, principalement confiées à des experts indépendants, se fondent notamment sur des hypothèses (prévisions) et des paramètres caractérisant les activités acquises.   Nos travaux ont consisté à apprécier la méthodologie utilisée, les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation des actifs et passifs identifiables concernés ainsi que le caractère raisonnable des paramètres utilisés.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérification spécifique : Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.       Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 11 mars 2011,  Les commissaires aux comptes  Ernst & Young Audit Mazars Michel GAUTHIER ; Nour-Eddine ZANOUDA Jean-Louis SIMON       1103887
    Bulletin BALO n°74 du 22/06/2011, affaire n°03887
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 27/04/2011
    Numéro d’affaire : 01458
    Description : 1101458 27 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   THALES  Société anonyme au capital de 597 246 081 € Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre Siret : 552 059 024 01875     AVIS DE CONVOCATION     Mmes et MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 18 mai 2011 à 10 heures 30, au grand auditorium du palais Brongniart, place de la Bourse, Paris (2e), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour     Compétence de l’assemblée générale ordinaire   1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010 2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2010 3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende avec option de paiement en actions 4. Renouvellement d’un administrateur représentant les salariés actionnaires 5. Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action   Compétence de l’assemblée générale extraordinaire   6. Autorisation à donner au conseil d’administration d’attribuer des options de souscription d’actions sans décote 7. Autorisation à donner au conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions 8. Délégation de pouvoirs conférée au conseil d’administration afin d’émettre des actions réservées aux adhérents du Plan d’Épargne Groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 6 millions d’actions de 3 euros nominal 9. Modification de l’article 17 des statuts   Compétence de l’assemblée générale ordinaire   10. Pouvoirs pour formalités    Les résolutions qui seront soumises au vote de l’assemblée générale ont été publiées dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires n° 38 du 30 mars 2011.   1 - Comment participer à l’assemblée :   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenté par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 13 mai, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes-titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaires de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le jeudi 12 mai 2011, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux dispositions en vigueur :   - les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 3. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée ; - les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au service des assemblées de la Société Générale, trois jours avant la date de l’assemblée générale, soit le 15 mai 2011 ; - l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce pourront :   - pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale, service des assemblées, BP 81236, 32 rue du Champ de Tir, 44312 Nantes cedex 3 ; - pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits et le lui renvoyer dûment rempli, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale, au plus tard 6 jours avant la date de réunion de cette assemblée.   Il est rappelé que les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société Générale et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, service des assemblées (BP 81236, 32 rue du Champ de Tir, 44312 Nantes cedex 3).   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 15 mai 2011 pourront être prises en compte.   Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   2 – Questions écrites   Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au Président du conseil d’administration, au siège de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée (soit le jeudi 12 mai 2011) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   3 - Information des actionnaires :   Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la société, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.   En outre, l’adresse du site Internet prévu à l’article R. 210-20 est la suivante : http://www.thalesgroup.com/Group/Investors/Assemblees_Generales/?LangType=1036   Sont publiés sur ce site à la date du présent avis, tous les documents destinés à être présentés à l’assemblée conformément notamment aux articles L.225-115, R.225-73-1 et R.225-83 du Code de commerce.                                             Le conseil d’administration         1101458
    Bulletin BALO n°50 du 27/04/2011, affaire n°01458
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 30/03/2011
    Numéro d’affaire : 00997
    Description : 1100997 30 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     THALES  Société anonyme au capital de 597 246 081 € Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre Siret : 552 059 024 01875   AVIS DE REUNION   Mmes et MM. les actionnaires sont informés que le conseil d’administration se propose de convoquer pour le mercredi 18 mai 2011 à 10 heures 30, au grand auditorium du palais Brongniart, place de la Bourse, Paris (2e) une assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    Ordre du jour     Compétence de l’assemblée générale ordinaire :   1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010 2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2010 3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende avec option de paiement en actions 4. Renouvellement d’un administrateur représentant les salariés actionnaires 5. Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action     Compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   6. Autorisation à donner au conseil d’administration d’attribuer des options de souscription d’actions sans décote 7. Autorisation à donner au conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions 8. Délégation de pouvoirs conférée au conseil d’administration afin d’émettre des actions réservées aux adhérents du Plan d’Épargne Groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 6 millions d’actions de 3 euros nominal 9. Modification de l’article 17 des statuts     Compétence de l’assemblée générale ordinaire :   10. Pouvoirs pour formalités Projet de résolutions Résolutions à caractère ordinaire   Première Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître une perte nette comptable (part du groupe) de 107,6 millions d’euros.   Deuxième Résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2010) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 192,3 millions d’euros. L’assemblée générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans l’Annexe à ces comptes.                         Troisième Résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende avec option de paiement en actions)    L’assemblée générale constate que le bénéfice distribuable, composé du bénéfice net comptable de l’exercice 2010  192 320 044,15 € déduction faite de la dotation à la réserve légale  - 107 161,40 € augmenté du report à nouveau créditeur 228 522 766,61 € s’élève au total à (en euros)  420 735 649,36 €   L’assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice de la façon suivante :   Distribution d’un dividende unitaire de 0,50 euro aux 199 082 027 actions portant jouissance 1er janvier 2010 99 541 013,50 € Report à nouveau créditeur, pour le solde 321 194 635,86 € total égal au bénéfice distribuable (en euros) 420 735 649,36 €     Conformément à l’article 18 des statuts de la société et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de proposer à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire et le paiement du dividende en actions. Cette option portera sur la totalité du dividende, soit 0,50 € par action.   Les actionnaires qui souhaitent opter pour le paiement du dividende en actions disposeront d’un délai compris entre le 26 mai 2011, date de détachement du dividende, et le 9 juin 2011 inclus. Les déclarations d’options seront reçues par les intermédiaires teneurs de comptes. En conséquence, tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option au terme de ce délai ne pourra recevoir les dividendes lui revenant qu’en numéraire. Il est précisé que chaque actionnaire ne pourra exercer son option que sur la totalité du dividende lui revenant.   La mise en paiement en numéraire et la livraison des actions remises en paiement du dividende seront effectuées à compter du 21 juin 2011.   Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance au 1er janvier 2011.   Le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende est fixé à 90% de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse ayant précédé la date de la présente assemblée générale diminuée du montant net du dividende, le tout arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur.   Si le montant du dividende auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra : - soit recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces, - soit obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire, dès sa demande de paiement du dividende en actions.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour exécuter la présente décision, effectuer toutes les opérations consécutives à l’exercice de l’option et à l’augmentation de capital qui en résultera, notamment modifier l’article des statuts relatif au capital social et au nombre d’actions qui le représentent.   Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé, que celui-ci soit payé en numéraire ou en actions, est éligible à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts, sauf option pour le prélèvement libératoire forfaitaire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts.   Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la société, seront réaffectées en report à nouveau.   Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants de dividendes mis en distribution ont été les suivants :   Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution 2007 1 €* 195 274 457,00 € 2008 1,05 €* 204 701 612,85 € 2009 0,50 €* 97 696 774,50 € * La totalité du dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du CGI.     Quatrième Résolution   (Renouvellement d’un administrateur représentant les salariés actionnaires) – L’assemblée générale renouvelle en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires M. Philippe Lépinay pour une durée de six années expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.   Cinquième Résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’assemblée générale autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d’administration à opérer sur les actions de la société avec un prix maximal d’achat de 50 euros par action. Le prix minimal de vente des actions ainsi acquises, qui a été fixé par le conseil d’administration à 20 euros par titre (sauf en cas d’attribution gratuite d’actions existantes décidée dans le cadre d’une autorisation d’assemblée générale), pourra être modifié dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.   En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.   Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat, la société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10% de son capital social.   Le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du Code de commerce, est fixé à 995 410 100 euros, correspondant à 10% du capital social à la date de la présente assemblée (19 908 202 actions) au prix maximal d’achat de 50 euros par action.   La présente autorisation est destinée à permettre à la société, par ordre de priorité décroissant : - de céder ou d’attribuer des actions aux salariés et dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes ; - de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe ; - d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; - d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’assemblée générale en vigueur.   Les actions pourront à tout moment, sauf en période d’offre publique, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs.   Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire.   Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été accordée par l’assemblée générale du 20 mai 2010, est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée.     Résolutions à caractère extraordinaire   Sixième Résolution ( Autorisation à donner au conseil d’administration d’attribuer des options de souscription d’actions sans décote) Connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, l'assemblée générale, agissant en application des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce :   - autorise le conseil d'administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit à la souscription d’actions au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux, ou de certains d’entre eux, tant de la Société que des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225.180 du Code de commerce ;   - prend acte que, si des options sont consenties aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L.225-185 alinéa 4 du Code commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L.225-186-1 de ce même Code ;   - décide que l’exercice des options éventuellement consenties aux dirigeants mandataires sociaux sera lié à des conditions de performance à satisfaire fixées par le conseil d’administration ;   - décide que le nombre total des options qui seront consenties par le conseil d'administration ne pourra donner droit à souscrire un nombre total d'actions supérieur à deux millions représentant 1% environ du capital social de la Société à la date de la présente assemblée compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables ;   - décide que le prix de souscription des actions sera déterminé par le conseil d'administration au jour où les options seront consenties dans les limites imposées par la loi. En tout état de cause, il ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties ;   - prend acte que la présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de la levée des options ;   - décide que les options pourront être exercées pendant une durée maximale de dix ans à partir du jour où elles auront été consenties ;   - donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les limites prévues par la loi et par la présente résolution, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment pour :     - déterminer les bénéficiaires des options ainsi que les modalités et les conditions suivant lesquelles seront consenties les options, fixer les conditions d’exercice desdites options et notamment la ou les périodes d’exercice des options ;     - décider les conditions dans lesquelles seront pratiqués, le cas échéant, les ajustements prévus par le code de commerce ;     - suspendre temporairement et pour un délai maximum de trois mois l'exercice des options en cas de réalisation d'opérations impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;     - fixe à 38 mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de cette autorisation.   Cette autorisation annule et remplace celle qui avait été conférée, avec le même objet, par l’assemblée générale du 15 mai 2008 et qui n’a pas été entièrement utilisée.     Septième Résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de sa décision, tout ou partie des actions que la société détient dans le cadre d’autorisations successives de racheter ses propres titres.   Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée générale du 19 mai 2009 et qui est arrivée à échéance sans avoir été utilisée, est consentie pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée générale.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, et, avec faculté de subdélégation, accomplir les formalités requises pour mettre en oeuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution.     Huitième Résolution (Délégation de pouvoirs conférée au conseil d’administration afin d’émettre des actions réservées aux adhérents du Plan d’Épargne Groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 6 millions d’actions de 3 euros nominal) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale, en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail : - délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés éligibles, de la Société et des sociétés, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, adhérents du Plan d’Épargne Groupe ; - décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder un montant nominal maximum de 18 millions d’euros, lequel plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur le fondement de la présente résolution ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents du Plan d’Épargne Groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital, à émettre, le cas échéant attribués gratuitement au titre de la décote et/ou de l’abondement et libérés par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans le cadre de la présente résolution, la présente décision emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; - décide que le prix de souscription qui sera déterminé en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, pourra comporter une décote maximale par rapport à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant la décision du conseil d’administration fixant les dates de souscription, de 20% ou 30% selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est respectivement de cinq ans au minimum ou supérieure ou égale à dix ans dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte des dispositions comptables internationales ou, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; - autorise le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre, en totalité ou en partie, de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; - décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; - donne au conseil d’administration, dans les limites et sous les conditions précisées par la présente résolution, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, pour déterminer les conditions et modalités des opérations et notamment : - décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières, - fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles ou adhérentes au Plan d’Épargne Groupe, - fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution et notamment la date de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, - fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital, - constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits, - sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.   Le conseil d’administration pourra déléguer à toute personne habilitée par la loi le pouvoir de décider la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer.   La présente délégation, qui annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale du 20 mai 2010 qui n’a pas été utilisée, est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente assemblée.     Neuvième Résolution (Modification de l’article 17 des statuts) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 17 des statuts (« Assemblées d’actionnaires »), en y ajoutant au neuvième alinéa, les mots : « ainsi qu’en cas de transfert par suite d’une fusion ou d’une scission d’une société actionnaire », après les mots : « Il en sera de même en cas de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible » L’alinéa ainsi complété deviendrait : « Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'un transfert. Néanmoins, n'interrompra pas le délai de deux ans ci-dessus fixé ou conservera le droit acquis, tout transfert par suite de succession ab intestat ou testamentaire, ou de partage de communauté de biens entre époux. Il en sera de même en cas de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ainsi qu’en cas de transfert par suite d’une fusion ou d’une scission d’une société actionnaire. »     Résolutions à caractère ordinaire   Dixième Résolution (Pouvoirs pour formalités) - L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.   ___________   1 - Comment participer à l’assemblée :   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenté par toute autre personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 13 mai, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes-titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le jeudi 12 mai 2011, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux dispositions en vigueur : - les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée ; - les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au service des assemblées de la Société Générale, trois jours avant la date de l’assemblée générale soit 15 mai ; - l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce pourront : - pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation,à l’adresse suivante : Société Générale, services relations sociétés émettrices, assemblées générales, BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3 ; - pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale, au plus tard 6 jours avant la date de réunion de cette assemblée.   Il est rappelé que les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32 rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03).   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 15 mai 2011 pourront être prises en compte.   Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   2 - Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour et questions écrites :   Les demandes d’inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées : - par les actionnaires, dans les conditions prévues par les articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, de telle sorte que la Société les reçoive dans les vingt jours de la publication du présent avis, - par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par l’article R.2323-14 du Code du travail, dans les dix jours de la publication du présent avis.   Elles doivent être envoyées au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.   Lorsque ces demandes émanent d’actionnaires, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 sus-visé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission à J-3 par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions.   Le texte des points et/ou projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires sera publié sans délai sur le site internet de la Société www.thalesgroup.com.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au Président du conseil d’administration, au siège de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée (soit le jeudi 12 mai 2011) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   3 - Information des actionnaires :   Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la société, au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.   En outre, l’adresse du site Internet prévu à l’article R. 210-20 est la suivante : http://www.thalesgroup.com/Group/Investors/Assemblees_Generales/?LangType=1036   Seront publiés sur ce site tous les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, conformément notamment aux articles L.225-115, R.225-73-1 et R.225-83 du Code de commerce.                                           Le conseil d’administration   1100997
    Bulletin BALO n°38 du 30/03/2011, affaire n°00997
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/06/2010
    Numéro d’affaire : 03498
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1003498 16 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     THALES Société anonyme au capital de 597 071 796 € Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre     Approbation des comptes   Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 26 mars 2010 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 20 mai 2010. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°39 du 31 mars 2010.   RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2009   1.1 Opinion sur les comptes annuels : Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comtes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 14 de l’annexe concernant les provisions pour risques et charges décrivant le risque relatif à la demande d’arbitrage déposé par un client.     1.2 Justification des appréciations : En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - Titres de participation : les titres de participation, dont le montant net figure au bilan au 31 décembre 2009 pour 7 700,7 millions d’euros, sont évalués à leur coût de revient et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note 1.g de l’annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité, notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des filiales et participations concernées, et à contrôler la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune de ces filiales ou participations sous le contrôle de la Direction générale.   - Risques et litiges : s’agissant des risques et litiges, nous nous sommes assurés que les procédures en vigueur dans votre société permettaient leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous nous sommes également assurés que les litiges identifiés à l’occasion de la mise en oeuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux états financiers et notamment dans les notes 14 et 16. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     1.3 Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 19 février 2010,   Les commissaires aux comptes   Ernst & Young Audit Mazars Michel GAUTHIER ; Nour-Eddine ZANOUDA Jean-Louis SIMON     RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Exercice clos le 31 décembre 2009   1.1 Opinion sur les comptes consolidés : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : -    la note 16 « Contrats de construction » de l’annexe des comptes consolidés qui décrit l’incidence sur le résultat opérationnel courant de deux contrats du domaine Aéronautique/Espace, -    la note 6 « Perte de valeur sur actifs immobilisés » de l’annexe des comptes consolidés qui décrit l’incidence sur le résultat opérationnel des tests de dépréciation réalisés sur certains programmes de développement, -    la note 23 « Risques juridiques et environnement » de l’annexe des comptes consolidés qui décrit le risque relatif à la demande d’arbitrage déposée par un client du Groupe, -    la note (a) au pied du compte de résultat consolidé qui décrit le changement de présentation des coûts de garantie, enregistrés dans le coût de l’activité, -    la note 1 « principes comptables » de l’annexe des comptes consolidés qui décrit les nouvelles normes et interprétations que le Groupe Thales a appliquées à compter du 1er janvier 2009.   1.2 Justification des appréciations : En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Comme indiqué dans la note 1.v « Principales sources d’estimation », la Direction générale de Thales est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent certains montants figurant dans ses comptes consolidés et les notes qui les accompagnent. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, notamment dans le contexte de difficultés spécifiques décrit en Note 2.a., les réalisations pourront s’écarter de ces estimations dans les circonstances prévues dans la note 1.v de l’annexe.   Nous avons estimé que, parmi les comptes sujets à des estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations, figurent l’enregistrement des résultats sur les contrats de construction, les tests de perte de valeur relatifs aux écarts d’acquisition, la comptabilisation des frais de recherche et de développement, la valorisation des impôts différés actifs, les provisions pour retraites et prestations assimilées, l’évaluation de l’exposition éventuelle aux risques et litiges et l’allocation du prix d’acquisition des regroupements d’entreprises réalisés par le Groupe.   - Contrats de construction : Thales constate les résultats sur les contrats de construction selon les modalités décrites dans la note 1.i « Revenus » de l’annexe. Ces résultats sont notamment dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d’affaires sous le contrôle de la Direction générale.   Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations des résultats à terminaison de ces contrats, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction générale.   - Écarts d’acquisition : Les écarts d’acquisition, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2009 s’établit à 2 986,9 millions d’euros, ont fait l’objet de tests de perte de valeur selon les modalités décrites en note 1.f « Pertes de valeurs des actifs immobilisés » de l’annexe. Nous avons revu les modalités de réalisation de ces tests fondés sur l’actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie des activités et divisions concernées, et contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune des activités ou divisions sous le contrôle du Groupe.   - Frais de développement : Comme indiqué dans la note 1.j « Frais de recherche et de développement » de l’annexe, Thales comptabilise en immobilisations incorporelles les frais de développement répondant aux critères prévus par le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne (montant net au 31 décembre 2009 de 253,7 millions d’euros). Nous avons examiné, pour les principaux projets concernés, les prévisions d’activité et de profitabilité sous-tendant le caractère approprié de cette comptabilisation, les modalités retenues pour leur amortissement et pour la vérification de leur valeur recouvrable.   - Impôts différés actifs : Comme indiqué dans les notes 1.l et 1.v de l’annexe, la recouvrabilité des impôts différés actifs, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2009 s’établit à 678 millions d’euros, a été appréciée par Thales sur la base de données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fiscaux considérés, sous le contrôle du Groupe. Nous avons revu les tests de recouvrabilité de ces actifs réalisés par Thales.   - Retraites et prestations assimilées : Les postes du bilan, à l’actif et au passif des comptes consolidés, et les engagements hors bilan relatifs aux engagements de retraite et prestations assimilées du Groupe sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles. Les modalités de détermination sont décrites dans les notes 1.n et 21 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation de ces éléments, au regard notamment de l’expérience de Thales, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que la cohérence d’ensemble de ces hypothèses.   - Risques et litiges : S’agissant des risques et litiges, nous nous sommes assurés que les procédures en vigueur dans votre Groupe permettaient leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes.   Nous nous sommes également assurés que les risques et les litiges significatifs identifiés à l’occasion de la mise en oeuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux comptes et notamment la note 23 « Risques juridiques et environnement » et la note 27 « Engagements hors-bilan ».   - Allocation du prix d’acquisition des regroupements d’entreprise : Comme indiqué dans les notes 1.b et 1.v de l’annexe, dans le cadre de l’enregistrement des regroupements d’entreprise réalisés par le Groupe, Thales est conduit à évaluer la juste valeur des différents actifs et passifs identifiables acquis, notamment les actifs incorporels. Ces évaluations, principalement confiées à des experts indépendants, se fondent notamment sur des hypothèses (prévisions) et des paramètres caractérisant les activités acquises.   Nos travaux ont consisté à apprécier la méthodologie utilisée, les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation des actifs et passifs identifiables concernés ainsi que le caractère raisonnable des paramètres utilisés.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et contribuent en conséquence à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   1.3 Vérification spécifique : Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.       Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 19 février 2010,     Les commissaires aux comptes   Ernst & Young Audit Mazars Michel GAUTHIER ; Nour-Eddine ZANOUDA Jean-Louis SIMON           1003498
    Bulletin BALO n°72 du 16/06/2010, affaire n°03498
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 28/04/2010
    Numéro d’affaire : 01575
    Description : 1001575 28 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________    THALES     Société anonyme au capital de 597 071 796 €    Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine    552 059 024 RCS Nanterre    Siret : 552 059 024 01875      AVIS DE CONVOCATION     Mmes et MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 20 mai 2010 à 10 heures 30, au grand auditorium du palais Brongniart, place de la Bourse, Paris (2e), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    Ordre du jour       Compétence de l’assemblée générale ordinaire :       1.     Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009    2.     Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009    3.    Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende    4.    Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 19 mai 2009 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce relative à M. Denis Ranque    5.    Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 19 mai 2009 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce relative à M. Denis Ranque   6.    Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 24 juillet 2009 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce relative à M. Luc Vigneron    7.    Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 24 juillet 2009 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce relative à M. Luc Vigneron    8.    Approbation des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du code de commerce autorisées par les conseils d’administration des 24 juillet 2009 et 29 septembre 2009   9.    Ratification de la cooptation de M. Yannick d’Escatha en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure »    10.  Ratification de la cooptation de M. Stève Gentili en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure »    11.  Ratification de la cooptation de M. Pierre Mutz en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure »    12.  Ratification de la cooptation de M. Luc Vigneron en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public »    13.  Ratification de la cooptation de M. Bruno Parent en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », représentant de l’Etat    14.  Ratification de la cooptation de M. Charles Edelstenne en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel »    15.  Ratification de la cooptation de M. Amaury de Sèze en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel »    16.  Ratification de la cooptation de M. Eric Trappier en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel »    17.  Ratification de la cooptation de M. Loïk Segalen en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel »    18.  Ratification de la cooptation de M. Olivier Bourges en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public » , représentant de l’Etat    19.  Renouvellement du mandat de M. Olivier Bourges en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », représentant de l’Etat    20.  Renouvellement du mandat de M. Bruno Parent en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », représentant de l’Etat    21.  Renouvellement du mandat de M. Yannick d’Escatha en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure »    22.  Renouvellement du mandat de M. Stève Gentili en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure »    23.  Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de permettre à la société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action      Compétence de l’assemblée générale extraordinaire :        24.  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options d’achat d’actions    25.  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes, acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions    26.  Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal  27.  Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et possibilité d’un délai de priorité, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal    28.  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres des émissions décidées en application des résolutions n° 26 et n° 27, dans la limite légale de 15% desdites émissions, et à l’intérieur des plafonds respectifs visés aux résolutions n° 26 et n° 27    29.  Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions en rémunération d’apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, pour une durée de 26 mois, dans la limite légale de 10% du capital à la date de l’assemblée générale    30.  Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des résolutions n° 26 à n° 29 à 50 millions d’actions de 3 euros nominal en capital et 2 milliards d’euros de nominal en titres de créance    31.  Délégation de pouvoirs conférée au conseil d’administration afin d’émettre des actions réservées aux adhérents du Plan d’Épargne Groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 6 millions d’actions de 3 euros nominal       Compétence de l’assemblée générale ordinaire :      32.  Pouvoirs pour formalités     ___________       Projet de résolutions  (rectificatif)     Dans le texte (publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 31 mars 2010 - Bulletin n° 39) des vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions, les mots « …, soit moins de 1% du capital social à la date de la présente assemblée, … » sont remplacés par « …, soit environ 1% du capital social à la date de la présente assemblée, … »    Le reste sans changement. ___________     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.     Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le lundi 17 mai 2010, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par des intermédiaires habilités.     Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.     Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités, teneurs des comptes-titres au porteur, qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation, qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 17 mai 2010, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.     Il est rappelé que, conformément aux dispositions en vigueur :     -          les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée ;     -          les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au service des assemblées de la Société à J-3 ;     -          l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.       Le conseil d'administration.        1001575
    Bulletin BALO n°51 du 28/04/2010, affaire n°01575
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 31/03/2010
    Numéro d’affaire : 00942
    Description : 1000942 31 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ THALES  Société anonyme au capital de 597 071 796 € Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre Siret : 552 059 024 01875   Avis de réunion   Mmes et MM. les actionnaires sont informés que le conseil d’administration se propose de convoquer pour le jeudi 20 mai 2010 à 10 h 30, au grand auditorium du Palais Brongniart, place de la Bourse, Paris (2e) une Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009   2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009   3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende   4. Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 19 mai 2009 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce relative à M. Denis Ranque   5. Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 19 mai 2009 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce relative à M. Denis Ranque   6. Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 24 juillet 2009 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce relative à M. Luc Vigneron   7. Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 24 juillet 2009 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce relative à M. Luc Vigneron   8. Approbation des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du code de commerce autorisées par les conseils d’administration des 24 juillet 2009 et 29 septembre 2009   9. Ratification de la cooptation de M. Yannick d’Escatha en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure »   10. Ratification de la cooptation de M. Stève Gentili en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure »   11. Ratification de la cooptation de M. Pierre Mutz en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure »   12. Ratification de la cooptation de M. Luc Vigneron en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public »   13. Ratification de la cooptation de M. Bruno Parent en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », représentant de l’Etat   14. Ratification de la cooptation de M. Charles Edelstenne en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel »   15. Ratification de la cooptation de M. Amaury de Sèze en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel »   16. Ratification de la cooptation de M. Eric Trappier en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel »   17. Ratification de la cooptation de M. Loïk Segalen en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel »   18. Ratification de la cooptation de M. Olivier Bourges en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public » , représentant de l’Etat   19. Renouvellement du mandat de M. Olivier Bourges en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », représentant de l’Etat   20. Renouvellement du mandat de M. Bruno Parent en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », représentant de l’Etat   21. Renouvellement du mandat de M. Yannick d’Escatha en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure »   22. Renouvellement du mandat de M. Stève Gentili en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure »   23. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de permettre à la société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action     De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   24. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options d’achat d’actions   25. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes, acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions   26. Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal   27. Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et possibilité d’un délai de priorité, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal   28. Autorisation à donner au conseil d'administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres des émissions décidées en application des résolutions n° 26 et n° 27, dans la limite légale de 15% desdites émissions, et à l’intérieur des plafonds respectifs visés aux résolutions n° 26 et n° 27   29. Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions en rémunération d’apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, pour une durée de 26 mois, dans la limite légale de 10% du capital à la date de l’assemblée générale   30. Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des résolutions n° 26 à n° 29 à 50 millions d’actions de 3 euros nominal en capital et 2 milliards d’euros de nominal en titres de créance   31. Délégation de pouvoirs conférée au conseil d’administration afin d’émettre des actions réservées aux adhérents du Plan d’Épargne Groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 6 millions d’actions de 3 euros nominal     De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   32. Pouvoirs pour formalités    Projet de résolutions  Résolutions à caractère ordinaire   Première Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître une perte nette comptable (part du groupe) de 201,8 millions d’euros.     Deuxième Résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître une perte nette comptable de 29,1 millions d’euros. L’assemblée générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans l’Annexe à ces comptes.     Troisième Résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende)   L’Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable, composé de la perte nette comptable de l’exercice 2009 (29 145 166,52) € Augmentée du report à nouveau créditeur 355 364 707,71  €      s’élève au total à (en euros) 326 219 541,19  €   L’Assemblée Générale décide d’affecter ce bénéfice de la façon suivante :   — Distribution d’un dividende unitaire de 0,50 euro aux 199 023 932 actions portant jouissance 1er janvier 2009 99 511 966,00  € — Report à nouveau créditeur, pour le solde 226 707 575,19  €     Total égal au bénéfice distribuable (en euros) 326 219 541,19  €       Le dividende sera détaché le 26 mai 2010 et mis en paiement le 31 mai 2010. Il ouvre éventuellement droit à un abattement dans les conditions prévues par le Code général des impôts.   Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la société, seront réaffectées en report à nouveau.   Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants unitaires de dividendes mis en distribution ont été les suivants :   Exercice Dividende unitaire 2006 0,87 € 2007 1 € 2008 1,05 €       Quatrième Résolution (Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 19 mai 2009 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce relative à M. Denis Ranque) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve la convention autorisée par le conseil d’administration lors de sa séance du 19 mai 2009, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du code de commerce, relative à la modification, après dix ans d’ancienneté au Comité exécutif, du dispositif de retraite supplémentaire dédié au mandataire social.     Cinquième Résolution (Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 19 mai 2009 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce relative à M. Denis Ranque) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve la convention autorisée par le conseil d’administration, lors de sa séance du 19 mai 2009, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du code de commerce, relative au maintien des options d’achat ou de souscription d’actions qui ont été attribuées à M. Denis Ranque, entre le 12 juillet 2001 et le 1er juillet 2008 sans restrictions jusqu’à la date de leur fin de validité.     Sixième Résolution (Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 24 juillet 2009 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce relative à M. Luc Vigneron) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve la convention autorisée par le conseil d’administration, lors de sa séance du 24 juillet 2009, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du code de commerce, relative aux indemnités susceptibles d’être dues à M. Luc Vigneron, Président-directeur général, à la cessation de ses fonctions de mandataire social ainsi qu’à la souscription par la société à une assurance chômage privée au profit du Président-directeur général.     Septième Résolution (Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 24 juillet 2009 en vertu de l’article L.225-42-1 du code de commerce relative à M. Luc Vigneron) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve la convention autorisée par le conseil d’administration, lors de sa séance du 24 juillet 2009, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du code de commerce, relative au régime de retraite supplémentaire du Président-directeur général.     Huitième Résolution (Approbation des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du code de commerce autorisées par les conseils d’administration des 24 juillet 2009 et 29 septembre 2009) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve les conventions autorisées,en vertu de l’article L.225-38 du code de commerce, par le conseil d’administration, lors de ses séances du 24 juillet 2009 et du 29 septembre 2009, relatives, respectivement aux missions confiées à M. Bernard Rétat et à un avenant à la convention d’assistance générale à la société TSA.     Neuvième Résolution (Ratification de la cooptation de M. Yannick d’Escatha en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure ») – L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration le 19 mai 2009, de M. Yannick d’Escatha en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de M. Robert Brunck, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de la présente assemblée.   Dixième Résolution (Ratification de la cooptation de M. Stève Gentili en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure ») – L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration le 19 mai 2009, de M. Stève Gentili en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de M. Charles de Croisset, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de la présente assemblée.     Onzième Résolution (Ratification de la cooptation de M. Pierre Mutz en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure ») – L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration le 19 mai 2009, de M. Pierre Mutz en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de M. Klaus Naumann, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Douzième Résolution (Ratification de la cooptation de M. Luc Vigneron en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public ») – L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration le 19 mai 2009, de M. Luc Vigneron en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de M. François Bujon de l’Estang, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Treizième Résolution (Ratification de la cooptation de M. Bruno Parent en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », représentant de l’Etat) – L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration le 19 mai 2009, de M. Bruno Parent en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires et en tant que représentant de l’Etat conformément à l’article 139 de la loi du 15 mai 2001 dite « NRE », en remplacement de M. Denis Ranque, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de la présente assemblée.     Quatorzième Résolution (Ratification de la cooptation de M. Charles Edelstenne en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration le 19 mai 2009, de M. Charles Edelstenne en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Partenaire Industriel » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de M. Serge Tchuruk, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Quinzième Résolution (Ratification de la cooptation de M. Amaury de Sèze en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration le 19 mai 2009, de M. Amaury de Sèze en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Partenaire Industriel » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de M. Jozef Cornu, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Seizième Résolution (Ratification de la cooptation de M. Eric Trappier en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration le 19 mai 2009, de M. Eric Trappier en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Partenaire Industriel » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de M. Jean-Paul Barth, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Dix-septième Résolution (Ratification de la cooptation de M. Loïk Segalen en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration le 19 mai 2009, de M. Loïk Segalen en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Partenaire Industriel » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement du mandat de la société Alcatel-Lucent Participations, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Dix-huitième Résolution (Ratification de la cooptation de M. Olivier Bourges en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », représentant de l’Etat) – L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration le 29 septembre 2009, de M. Olivier Bourges en qualité d’administrateur nommé sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires et en tant que représentant de l’Etat conformément à l’article 139 de la loi du 15 mai 2001 dite « NRE », en remplacement de M. Bruno Bézard, démissionnaire à cette même date, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de la présente assemblée.     Dix-neuvième Résolution (Renouvellement du mandat de M. Olivier Bourges, en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public », représentant de l’Etat) – Après avoir constaté que le mandat de M. Olivier Bourges expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale, sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Olivier Bourges en tant que représentant de l’Etat conformément à l’article 139 de la loi du 15 mai 2001 dite « NRE » pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Vingtième Résolution (Renouvellement du mandat de M. Bruno Parent, en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public » , représentant de l’Etat) – Après avoir constaté que le mandat de M. Bruno Parent expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale, sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Bruno Parent en tant que représentant de l’Etat conformément à l’article 139 de la loi du 15 mai 2001 dite « NRE » pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Vingt-et-unième Résolution (Renouvellement du mandat de M. Yannick d’Escatha, en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure ») – Après avoir constaté que le mandat de M. Yannick d’Escatha expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur « Personnalité Extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires, de M. Yannick d’Escatha pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Vingt-deuxième Résolution (Renouvellement du mandat de M. Stève Gentili, en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure ») – Après avoir constaté que le mandat de M. Stève Gentili expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur « Personnalité Extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires, de M. Stève Gentili pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Vingt-troisième Résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de permettre à la société, sauf en période d’offre publique, d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, l’assemblée générale autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d’administration à opérer sur les actions de la société avec un prix maximal d’achat de 50 euros par action. Le prix minimal de vente des actions ainsi acquises, qui a été fixé par le conseil d’administration à 20 euros par titre (sauf en cas d’opérations décidées dans le cadre d’une autorisation d’assemblée générale, qui nécessiteraient une cession à un prix inférieur ou une attribution gratuite d’actions existantes), pourra être modifié dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.     En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.   Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat, la société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10% de son capital social.   Le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du Code de commerce, est fixé à 995 119 650 euros, correspondant à 10% du capital social à la date de la présente assemblée (19 902 393 actions) au prix maximal d’achat de 50 euros par action.   La présente autorisation est destinée à permettre à la société, par ordre de priorité décroissant : -    de céder ou d’attribuer des actions aux salariés et dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié ; -    de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe ; -    d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; -    d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’assemblée générale en vigueur.   Les actions pourront à tout moment, sauf en période d’offre publique, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs.   Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire.   Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été accordée par l’assemblée générale du 19 mai 2009, est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée.     Résolutions à caractère extraordinaire    Vingt-quatrième Résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options d’achat d’actions) - Connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, l'assemblée générale, agissant en application des articles L.225-179 et suivants du Code de commerce :   -    autorise le conseil d'administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit à l’achat d'actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux, ou de certains d’entre eux, tant de la Société elle-même que des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L.225-180 du Code de commerce ;   -    prend acte que si des options sont consenties aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L.225-185 alinéa 4 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L.225-186-1 de ce code ;   -    décide que le nombre total des options qui seront consenties par le conseil d'administration ne pourra donner droit à acquérir un nombre d'actions supérieur à 2 millions, soit moins de 1% du capital social à la date de la présente assemblée, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions législatives et règlementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables ;   -    décide que l’exercice des options éventuellement consenties aux dirigeants mandataires sociaux sera lié à des conditions de performance à satisfaire fixées par le conseil d’administration ;   -    décide que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le conseil d'administration, lors de chaque décision d'attribution, dans les limites imposées par la loi, étant précisé qu’aucune décote ne pourra être opérée sur la moyenne des cours de bourse des vingt séances précédant la date d’attribution ;   -    décide que les options pourront être exercées pendant une durée maximale de dix ans à partir du jour où elles auront été consenties ;   -    délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment pour : . déterminer les bénéficiaires desdites options, ainsi que les modalités et les conditions, notamment en termes de performance, suivant lesquelles seront consenties les options, fixer les conditions d’exercice desdites options et notamment la ou les périodes d’exercice des options ; . décider les conditions dans lesquelles seront pratiqués, le cas échéant, les ajustements prévus par le code de commerce ; . suspendre temporairement et pour un délai maximum de trois mois l'exercice des options en cas de réalisation d'opérations impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;   -    fixe à 38 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de cette délégation.   Cette délégation annule et remplace celle qui avait été conférée, avec le même objet, par l’assemblée générale du 16 mai 2007 et qui n’a pas été entièrement utilisée.     Vingt-cinquième Résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes, acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :   -    autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou des dirigeants mandataires sociaux visés au paragraphe II de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, tant de la Société elle-même que des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;   -    prend acte, que si des attributions sont consenties aux dirigeants mandataires sociaux visés au paragraphe II de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L.225-197-6 de ce code ;   -    décide que le conseil d’administration déterminera les bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chacun d’eux, les conditions d’attribution, ainsi que, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et pour ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux les conditions de performance à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive ;   -    décide que le nombre total d’actions existantes attribuées gratuitement ne pourra dépasser 2 millions, soit moins de 1% du capital social à la date de la présente assemblée, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables ;   -    décide que, conformément à la loi, l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive : . soit au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans, étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive ; . soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d'une période d'acquisition minimale de quatre ans, et dans ce cas, sans période de conservation minimale, étant entendu que le conseil d'administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l'un et l'autre cas allonger la période d'acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une période de conservation ;   -    décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l'expiration des périodes d'acquisition susvisées en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;   -    délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, procéder le cas échéant pendant la période d’acquisition, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, accomplir tous actes et formalités, et généralement faire le nécessaire ;   -    fixe à 38 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de cette délégation.   Cette délégation annule et remplace celle qui avait été conférée, avec le même objet, par l’assemblée générale du 16 mai 2007 et qui n’a pas été entièrement utilisée.     Vingt-sixième Résolution (Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, notamment à l’article L.225-129-2 et aux articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, l’assemblée générale :   -    délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions de la société ainsi que de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, dont la souscription pourra être opérée en espèces, par compensation de créances ou, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;   -    décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 90 millions d’euros, soit 15% du capital à la date de l’assemblée générale, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   -     décide, en outre, que le montant nominal des titres de créance donnant accès au capital de la société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 1,5 milliard d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;   -     décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le conseil d’administration pourra décider, dans l’ordre qu’il estimera opportun : . de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la 28ème résolution et/ou, . de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits et/ou, . d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;   -     décide qu'en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la société, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;   -     constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;   -     décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ;   -     décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;   -     décide que le conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;   -     décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la société, le conseil d’administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société ;   -     décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’assemblée générale du 15 mai 2008, qui n’a pas été utilisée.   L’assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.   La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée, pour une durée de 26 mois.     Vingt-septième Résolution (Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et possibilité d’un délai de priorité, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-135, L.225-136 et aux articles L.228-91 et suivants, l’assemblée générale :   -    délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions de la société ainsi que de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;   -    décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 90 millions d’euros, soit 15% du capital à la date de l’assemblée générale, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   -    décide, en outre, que le montant nominal des titres de créance donnant accès au capital de la société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 1,5 milliard d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;   -    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;   -    décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le conseil d’administration pourra décider, dans l’ordre qu’il estimera opportun : . de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la 28ème résolution et/ou, . de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits et/ou, . d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;   -    constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;   -    décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   -    décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;   -    décide que le conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;   -    décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la société, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société ;   -    décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’assemblée générale du 15 mai 2008, qui n’a pas été utilisée.   L’assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.   La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée, pour une durée de 26 mois.     Vingt-huitième Résolution (Autorisation à donner au conseil d'dministration à l’effet d’augmenter le nombre de titres des émissions décidées en application des résolutions n° 26 et n° 27, dans la limite légale de 15 % desdites émissions, et à l’intérieur des plafonds respectifs visés aux résolutions n° 26 et n° 27) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, l’assemblée générale :   -    délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, telle que visée par les vingt-sixième et vingt septième résolutions, dans la limite, visée à l’article R.225-118 du Code de commerce, de 15% du nombre de titres de l’émission initiale, étant entendu que le prix d’émission sera le même que celui retenu pour l'émission initiale ;   -    décide que le montant nominal de l'augmentation de capital supplémentaire susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant : . sur le montant nominal maximum fixé à la vingt-sixième résolution en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription, . sur le montant nominal maximum fixé à la vingt-septième résolution en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription ;   -    décide, en outre, que le montant nominal de l'émission supplémentaire de titres de créance donnant accès au capital de la société, susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant : . sur le montant nominal maximum fixé à la vingt-sixième résolution en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription, . sur le montant nominal maximum fixé à la vingt-septième résolution en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour la même durée que celle des vingt-sixième et vingt-septième résolutions, soit 26 mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée du 15 mai 2008 et qui n’a pas été utilisée.     Vingt-neuvième Résolution (Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions en rémunération d’apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, pour une durée de 26 mois, dans la limite légale de 10% du capital à la date de l’assemblée générale) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa 7 du Code de commerce, l’assemblée générale :   -    délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée soit 19 902 393 actions de 3 euros nominal, en vue de rémunérer des apports en nature, consentis à la société, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital non admis aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou membre de l’organisation de coopération et de développement économique ;   -    délègue tous pouvoirs au conseil d’administration aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et de procéder aux modifications corrélatives des statuts.   La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée, pour une durée de 26 mois. Elle se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée du 15 mai 2008 et qui n’a pas été utilisée.     Trentième Résolution (Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des résolutions n° 26 à n° 29 à 50 millions d’actions de 3 euros nominal en capital, et 2 milliards d’euros de nominal en titres de créance) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration, l’assemblée générale :   -    décide de fixer à 150 millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital, représentant 25% du capital à la date de l’assemblée générale, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions ci-dessus, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   -    décide de fixer à 2 milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième résolutions ci-dessus.     Trente et unième Résolution (Délégation de pouvoirs conférée au conseil d’administration afin d’émettre des actions réservées aux adhérents du Plan d’Épargne Groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 6 millions d’actions de 3 euros nominal) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale, en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail :   -    délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés éligibles, de la Société et des sociétés, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, adhérents du Plan d’Épargne Groupe ;   -     décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder un montant nominal maximum de 18 millions d’euros, lequel plafond est autonome et distinct des plafonds visés dans les autres résolutions adoptées par la présente assemblée générale et fixé compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur le fondement de la présente résolution;   -     décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents du Plan d’Épargne Groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital, à émettre, le cas échéant attribués gratuitement au titre de la décote et/ou de l’abondement et libérés par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans le cadre de la présente résolution, la présente décision emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;   -     décide que le prix de souscription qui sera déterminé en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, pourra comporter une décote maximale par rapport à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant la décision du conseil d’administration fixant les dates de souscription, de 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est respectivement de cinq ans au minimum ou supérieure ou égale à dix ans dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte des dispositions comptables internationales ou, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;   -     autorise le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre, en totalité ou en partie, de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;   -    décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;   -     donne au conseil d’administration, dans les limites et sous les conditions précisées par la présente résolution, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, pour déterminer les conditions et modalités des opérations et notamment : . décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières, . fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles ou adhérentes au Plan d’Épargne Groupe, . fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution et notamment la date de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales, . arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, . fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital, . constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits, . sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, . prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.   Le conseil d’administration pourra déléguer à toute personne habilitée par la loi le pouvoir de décider la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer.   La présente délégation, qui annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale du 15 mai 2008 qui n’a pas été utilisée, est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente assemblée.     Résolutions à caractère ordinaire     Trente-deuxième Résolution (Pouvoirs pour formalités) - L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.     ___________     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le lundi 17 mai 2010, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par des intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités, teneurs des comptes-titres au porteur, qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation, qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 17 mai 2010, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux dispositions en vigueur : . les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée ; . les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au service des assemblées de la Société à J-3 ; . l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées : . par les actionnaires, dans les conditions prévues par les articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, dans les vingt jours de la publication du présent avis, . par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par l’article R.2323-14 du Code du travail, dans les dix jours de la publication du présent avis.   Lorsque ces demandes émanent d’actionnaires, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 sus-visé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission à J-3 par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions.   Le conseil d'administration.   1000942
    Bulletin BALO n°39 du 31/03/2010, affaire n°00942
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/07/2009
    Numéro d’affaire : 05580
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0905580 8 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     THALES Société anonyme au capital de 596 174 427 € Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre     Approbation des comptes   Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 8 avril 2009 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 19 mai 2009. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°38 du 30 mars 2009.       RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2008   1.1 Opinion sur les comptes annuels : Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comtes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 14 « provisions pour risques et charges » des comptes annuels qui décrit la provision relative à la demande d’arbitrage déposé par un client.     1.2 Justification des appréciations : En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - Contrats de longue durée : Thales constate les résultats sur les contrats de longue durée selon les modalités décrites dans la note 1.i de l’Annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les évaluations des résultats à terminaison de ces contrats, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d’approbations de ces estimations par la Direction générale.   - Titres de participation : les titres de participation dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2008 s’établit à 7 834,7 millions d’eus sont évalués à leur coût de revient et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité selon les modalités décrites en note 1.g de l’Annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité, notamment à revoir l’actualisation des perspectives des filiales et participations concernées, et à contrôler la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune de ces filiales ou participations sous le contrôle de la Direction générale.   - Risques et litiges : s’agissant des risques et litiges nous nous sommes assurés que les procédures en vigueur dans votre société permettaient leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous nous sommes également assurés que les litiges identifiés à l’occasion de la mise en oeuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux états financiers et notamment les notes 14 et 16. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     1.3 Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observations à formuler sur :   la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,   la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 6 mars 2009   Les commissaires aux comptes     Ernst & Young Audit       Mazars       Christian CHIARASINI ; Nour-Eddine ZANOUDA       Jean-Louis SIMON     RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Exercice clos le 31 décembre 2008       1.1 Opinion sur les comptes consolidés : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS, tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de présentation du coût des restructurations dans le compte de résultat, intégré dans le résultat opérationnel courant, et sur la note 23 « Risques juridiques et environnement » de l’annexe des comptes consolidés qui décrit le risque relatif à la demande d’arbitrage déposée par un client du Groupe.   1.2 Justification des appréciations : En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Comme indiqué dans la note 1.w « Principales sources d’estimation », la Direction générale de Thales est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent certains montants figurant dans ses comptes consolidés et les notes qui les accompagnent. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter de ces estimations dans les circonstances prévues dans la note 1.w de l’annexe.   Nous avons estimé que, parmi les comptes sujets à des estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations, figurent l’enregistrement des résultats sur les contrats de construction, les tests de perte de valeur relatifs aux écarts d’acquisition et aux frais de recherche et de développement, la valorisation des impôts différés actifs, les provisions pour retraites et prestations assimilées, l’évaluation de l’exposition éventuelle aux risques et litiges et l’allocation du prix d’acquisition des regroupements d’entreprises réalisés par le Groupe.   - Contrats de construction : Thales constate les résultats sur les contrats de construction selon les modalités décrites dans la note 1.i « Revenus » de l’annexe. Ces résultats sont notamment dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d’affaires sous le contrôle de la Direction générale.   Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations des résultats à terminaison de ces contrats, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction générale.   - Écarts d’acquisition : Les écarts d’acquisition, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2008 s’établit à 2.793,2 millions d’euros, ont fait l’objet de tests de perte de valeur selon les modalités décrites en note 1.f « Pertes de valeurs des actifs immobilisés » de l’annexe. Nous avons revu les modalités de réalisation de ces tests fondés sur l’actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie des activités et divisions concernées, et contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune des activités ou divisions sous le contrôle du Groupe.   - Frais de développement : Comme indiqué dans la note 1.j « Frais de recherche et de développement » de l’annexe. Thales comptabilise en immobilisations incorporelles les frais de développement répondant aux critères prévus par le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne (montant net au 31 décembre 2008 de 427,9 millions d’euros). Nous avons examiné, pour les principaux projets concernés, les prévisions d’activité et de profitabilité sous-tendant le caractère approprié de cette comptabilisation, les modalités retenues pour leur amortissement et pour la vérification de leur valeur recouvrable.   - Impôts différés actifs : Comme indiqué dans les notes 1.l et 1.w de l’annexe, la recouvrabilité des impôts différés actifs, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2008 s’établit à 433,5 millions d’euros, a été appréciée par Thales sur la base de données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fiscaux considérés, sous le contrôle du Groupe. Nous avons revu les tests de recouvrabilité de ces actifs réalisés par Thales.   - Retraites et prestations assimilées : Les postes du bilan, à l’actif et au passif des comptes consolidés, et les engagements hors bilan relatifs aux engagements de retraite et prestations assimilées du Groupe sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles. Les modalités de détermination sont décrites dans les notes 1.n et 21 de l’annexe.   Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation de ces éléments, au regard notamment de l’expérience de Thales, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que la cohérence d’ensemble de ces hypothèses.   - Risques et litiges : S’agissant des risques et litiges, nous nous sommes assurés que les procédures en vigueur dans votre Groupe permettaient leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes.   Nous nous sommes également assurés que les risques et les litiges significatifs identifiés à l’occasion de la mise en oeuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux comptes et notamment la note 23 « Risques juridiques et environnement » et la note 26 « Engagements hors-bilan ».   - Allocation du prix d’acquisition des regroupements d’entreprise : Comme indiqué dans les notes 1.b et 2 de l’annexe, dans le cadre de l’enregistrement des regroupements d’entreprise réalisés par le Groupe, Thales est amené à évaluer la juste valeur des différents actifs et passifs identifiables acquis, notamment les actifs incorporels. Ces évaluations, principalement confiées à des experts indépendants, se fondent notamment sur des hypothèses (prévisions) et des paramètres caractérisant les activités acquises.   Nos travaux ont consisté à apprécier la méthodologie utilisée, les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation des actifs et passifs identifiables concernés ainsi que le caractère raisonnable des paramètres utilisés.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     1.3 Vérification spécifique : Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.       Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 6 mars 2009,  Les commissaires aux comptes      Ernst & Young Audit        Mazars     Christian CHIARASINI ; Nour-Eddine ZANOUDA          Jean-Louis SIMON     0905580
    Bulletin BALO n°81 du 08/07/2009, affaire n°05580
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 27/04/2009
    Numéro d’affaire : 02359
    Description : 0902359 27 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     THALES  Société anonyme au capital de 596 174 427 € Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre Siret : 552 059 024 01875   AVIS DE CONVOCATION   MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 19 mai 2009 à 10 heures 30, au grand auditorium du palais Brongniart, place de la Bourse, Paris (2e), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   Compétence de l’assemblée générale ordinaire   1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008   2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008   3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende   4. Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 6 mars 2008   5. Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 24 mars 2009   6. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire   7. Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant   8. Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action     Compétence de l’assemblée générale extraordinaire   9. Délégation au conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions   A    Modification de l’article 11 des statuts – délibérations du conseil d’administration     Compétence de l’assemblée générale ordinaire   10. Pouvoirs pour formalités     L’avis de réunion incluant les résolutions n° 1 à n° 10 soumises à cette assemblée générale a été publié, conformément aux dispositions de l’article R. 225-73 du Code de commerce, au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 30 mars 2009.   Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce, un actionnaire a déposé un projet de résolution complémentaire (« A » ci-dessus, concernant une modification statutaire), dont il a été accusé réception conformément à l’article R. 225-74 du Code de commerce  :   Projet de résolution complémentaire déposé par un actionnaire   Résolution A (modification de l’article 11 des statuts) – L’assemblée générale décide, aux conditions de majorité et de quorum requises pour les décisions d’assemblée générale extraordinaire, d’insérer, après le premier alinéa de l’article 11 des statuts, l’alinéa suivant :   « Le conseil d’administration est convoqué par le Président. Il peut également être convoqué à tout moment par un tiers au moins des administrateurs en exercice. »   Nom de l’actionnaire ayant déposé le projet de résolution : TSA Adresse : 45 rue de Villiers - 92200 Neuilly-sur-Seine Nombre d’actions Thales détenues : 44 562 623   ___________   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le jeudi 14 mai 2009, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par des intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités, teneurs des comptes-titres au porteur, qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation, qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le jeudi 14 mai 2009, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux dispositions en vigueur : les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée ; les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au service des assemblées de la Société Générale trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée ; l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.      Le conseil d'administration   0902359
    Bulletin BALO n°50 du 27/04/2009, affaire n°02359
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 30/03/2009
    Numéro d’affaire : 01609
    Description : 0901609 30 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   THALES Société anonyme au capital de 596 174 427 € Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 RCS Nanterre. Siret : 552 059 024 01875.   Avis de réunion. MM. les actionnaires sont informés que le conseil d’administration se propose de convoquer pour le mardi 19 mai 2009 à 10 heures 30, au grand auditorium du palais Brongniart, place de la Bourse, Paris (2e) une assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour :   Compétence de l’assemblée générale ordinaire :        1.    Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008      2.    Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008      3.    Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende      4.    Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 6 mars 2008      5.    Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 24 mars 2009      6.    Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire      7.    Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant      8.    Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action   Compétence de l’assemblée générale extraordinaire :        9.   Délégation au conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions   Compétence de l’assemblée générale ordinaire :       10.   Pouvoirs pour formalités   Projet de résolutions. Résolutions à caractère ordinaire. Première Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice consolidé (part du groupe) de 559,9 millions d’euros.   Deuxième Résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net comptable de 63,6 millions d’euros.   L’assemblée générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans l’Annexe à ces comptes.   Troisième Résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende)   L’assemblée générale constate que le bénéfice distribuable, composé du bénéfice net comptable de l’exercice 2008 63 611 457,67 € déduction faite de la dotation à la réserve légale -117 342,90 € et majoré du report à nouveau créditeur 496 572 206,29 € s’élève au total à (en euros) 560 066 321,06 €   L’assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice de la façon suivante :   — Distribution d’un dividende unitaire de 1,05 euro aux 198 724 809 actions portant jouissance 1er janvier 2008 208 661 049,45€ — Report à nouveau, pour le solde 351 405 271,61€ Total égal au bénéfice distribuable (en euros) 560 066 321,06 €   Le dividende sera détaché le 27 mai 2009 et mis en paiement le 1er juin 2009. Il ouvre éventuellement droit à un abattement dans les conditions prévues par le Code général des impôts.   Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la société, seront réaffectées en report à nouveau.   Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants unitaires de dividendes mis en distribution ont été les suivants :   Exercice Dividende unitaire 2005 0,83 € 2006 0,87 € 2007 1 €   Quatrième Résolution (Approbation d’une convention réglementée autorisée par le conseil d’administration du 6 mars 2008) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve l’engagement autorisé par le conseil d’administration dans sa séance du 6 mars 2008, relatif aux engagements souscrits par la société dans le cadre du Partenariat Public-Privé britannique « FSTA » et concernant Monsieur Roger Freeman, administrateur de la société et président de Thales UK Ltd.   Cinquième Résolution (Approbation d’un engagement réglementé autorisé par le conseil d’administration du 24 mars 2009) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée générale approuve l’engagement autorisé par le conseil d’administration, lors de sa séance du 24 mars 2009, dans les conditions prévues à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, engagement relatif au régime de retraite supplémentaire du président directeur général.   Sixième Résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire) – Après avoir constaté que le mandat du cabinet Ernst & Young Audit expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler, en qualité de commissaire aux comptes titulaire : Ernst & Young Audit, 11, allée de l’Arche, 92400 Courbevoie, pour une durée de 6 exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Septième Résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant) – Après avoir constaté que le mandat de Monsieur Pascal Macioce expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer, en qualité de commissaire aux comptes suppléant : Auditex, 11, allée de l’Arche, 92400 Courbevoie, pour une durée de 6 exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Huitième Résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu par le règlement général de l’AMF, l’assemblée générale autorise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d’administration à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la société avec un prix maximal d’achat de 50 euros par action. Le prix minimal de vente des actions ainsi acquises, qui a été fixé par le conseil d’administration à 20 euros par titre (sauf en cas d’opérations décidées dans le cadre d'une autorisation d'assemblée, le cas échéant, qui nécessiteraient une cession à un prix inférieur ou une attribution gratuite d’actions existantes), pourra être modifié dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.   En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attributions d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.   Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat, la société ne pouvant par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10 % du capital.   Le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du Code de commerce, est fixé à 993 618 300 euros, correspondant à 10% du capital social au 31 décembre 2008 (19 872 480 actions) au prix maximal de 50 euros par actions.   La présente autorisation est destinée à permettre à la société, par ordre de priorité décroissant : de céder ou d’attribuer des actions aux salariés et dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achats ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ ou abondement dans le cadre d’une opération réservée aux salariés ;   de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe ;   d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;   d’annuler des actions, sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution à caractère extraordinaire figurant à l’ordre du jour de la présente assemblée générale.   Les actions pourront à tout moment, et dans les limites imposées par la réglementation en vigueur, être acquises, cédées, échangées, transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs.   Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire.   Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été accordée par l’assemblée générale du 15 mai 2008, est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.   Résolution à caractère extraordinaire   Neuvième Résolution (Délégation au conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, l’assemblée générale délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir d’annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de sa décision, tout ou partie des actions que la société détient dans le cadre d’autorisations successives de racheter ses propres titres.   Cette délégation, qui se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée générale du 16 mai 2007 et qui est arrivée à échéance sans avoir été utilisée, est consentie pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée générale.   Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, et, avec faculté de subdélégation, accomplir les formalités requises pour mettre en oeuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution.   Résolution à caractère ordinaire   Dixième Résolution (Pouvoirs pour formalités) - L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.     ————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le jeudi 14 mai 2009, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par des intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités, teneurs des comptes-titres au porteur, qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation, qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le jeudi 14 mai 2009, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux dispositions en vigueur :   les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32, rue du Champ de tir, 44312 Nantes Cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée ;   les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au service des assemblées de la Société Générale trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée ;   l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées :   par les actionnaires, dans les conditions prévues par les articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, dans les vingt jours de la publication du présent avis,   par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par l’article R.2323-14 du Code du travail, dans les dix jours de la publication du présent avis.   Lorsque ces demandes émanent d’actionnaires, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 sus-visé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission à J-3 par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions.   Le Conseil d'Administration.     0901609
    Bulletin BALO n°38 du 30/03/2009, affaire n°01609
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/09/2008
    Numéro d’affaire : 12851
    Type d’informations : Comptes intermédiaires
    Description : 0812851 26 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°117 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   THALES   Société anonyme au capital de 595 000 998 €. Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre.   A. — Comptes consolidés au 30 juin 2008.   I. — Compte de résultat consolidé. (En millions d’euros.)     Notes Premier semestre 2008 Premier semestre 2007 Année 2007 Revenus 4 5 668,0 5 583,6 12 295,6 Coût de l’activité   -4 398,6 -4 308,8 -9 560,9 Frais de recherche et développement   -204,8 -191,6 -443,4 Frais commerciaux   -413,1 -423,7 -841,0 Frais généraux et administratifs   -272,5 -260,4 -560,4 Coût des restructurations   -11,4 -15,5 -77,9 Amortissement des actifs incorporels valorisés en juste valeur dans le cadre de regroupements d’entreprises 11 -54,9 -67,0 -127,9 Résultat opérationnel courant (*) 4 312,7 316,6 684,1 Perte de valeur sur actifs immobilisés 10 et 11 -45,4 -11,9 -96,5 Résultat des cessions 5 57,3 307,7 432,1 Résultat opérationnel   324,6 612,4 1 019,7 Intérêts financiers relatifs à la dette brute   -45,9 -48,4 -100,3 Produits financiers relatifs à la trésorerie et équivalents   26,1 29,4 55,2 Coût de l'endettement financier net   -19,8 -19,0 -45,1 Autres résultats financiers 6 -12,2 -6,1 -34,0 Autres composantes de la charge de retraite 7 -4,7 -1,3 65,2 Impôt sur les bénéfices 8 -69,7 -96,1 -157,7 Résultat des sociétés mises en équivalence 12 25,8 15,4 40,6 Résultat net   244,0 505,3 888,7 Dont :             Part du Groupe   244,1 504,5 887,4     Minoritaires   -0,1 0,8 1,3 Résultat par action (en euros) 9 1,25 2,61 4,56 Résultat par action dilué (en euros) 9 1,24 2,58 4,52 (*) Le résultat opérationnel courant est dorénavant présenté net des coûts de restructurations. Pour des raisons de comparabilité, la présentation du compte de résultat 2007 a été modifiée.   II. — Bilan consolidé. (En millions d’euros.)   Actif Notes 30/06/08 31/12/07 Ecarts d'acquisition, net 10 2 826,8 2 870,0 Autres immobilisations incorporelles, net 11 1 158,2 1 201,4 Immobilisations corporelles, net 11 1 179,8 1 141,7         Total de l’actif opérationnel non courant   5 164,8 5 213,1 Titres de participation mis en équivalence 12 678,1 664,7 Titres de participation   90,1 99,1 Prêts et créances financiers   321,8 304,9         Total de l’actif financier non courant   1 090,0 1 068,7 Retraite et prestations assimilées   45,1 74,8 Impôts différés actifs   407,6 461,0 Actifs non courants   6 707,5 6 817,6 Stocks et en-cours   2 369,8 2 142,6 Contrats de construction : actif   2 567,0 2 422,1 Avances et acomptes versés sur commandes en cours   559,9 614,6 Clients et autres créances courantes   4 011,9 3 937,0 Juste valeur des instruments dérivés : gestion du risque de change   170,4 147,6         Total de l’actif opérationnel courant   9 679,0 9 263,9 Impôts courants   111,1 64,2 Comptes courants auprès de parties liées 15 44,0 57,9 Titres de placement 15 35,4 28,7 Trésorerie 15 773,1 1 464,1         Total de l’actif financier courant   852,5 1 550,7 Actifs courants   10 642,6 10 878,8         Total de l’actif   17 350,1 17 696,4   Passif Notes 30/06/08 31/12/07 Capital, primes et autres réserves   4 222,2 4 149,9 Différence de conversion   -243,6 -139,4 Actions propres   -132,2 -129,6 Capitaux propres, « part du Groupe »   3 846,4 3 880,9 Intérêts minoritaires   2,5 3,3 Capitaux propres 13 3 848,9 3 884,2 Dettes financières à long terme 15 1 501,3 1 519,8 Juste valeur des instruments dérivés : gestion de la dette 15 1,0 2,1 Provisions pour retraite et prestations assimilées   907,3 1 019,9 Impôts différés passifs   289,0 325,1 Passifs non courants   2 698,6 2 866,9 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   3 865,2 3 566,6 Avances remboursables   173,4 178,6 Contrats de construction : passif   480,4 523,9 Provisions pour risques et charges 14 967,6 1 026,0 Fournisseurs et autres dettes courantes   4 891,5 5 163,7 Juste valeur des instruments dérivés : gestion du risque de change   105,2 92,6         Total du passif opérationnel courant   10 483,3 10 551,4 Impôts courants   56,8 73,8 Part à court terme des dettes financières 15 135,2 212,4 Comptes courants auprès de parties liées 15 127,3 107,7         Total du passif financier courant   262,5 320,1 Passifs courants   10 802,6 10 945,3         Total du passif et des capitaux propres   17 350,1 17 696,4   III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés. (En millions d’euros.)     Notes Premier semestre 2008 Premier semestre 2007 Année 2007 Résultat net   244,0 505,3 888,7 A ajouter (déduire) :         Charge (profit) d’impôt sur les bénéfices   69,7 96,1 157,7 Perte (profit) des sociétés mises en équivalence (net des dividendes reçus)   -23,4 -14,6 -16,3 Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 11 200,8 208,3 423,9 Dotation aux provisions pour retraite et prestations assimilées 7 34,6 48,8 27,6 Perte de valeur/actifs immobilisés   45,4 11,9 96,5 Perte (profit) sur cessions 5 -57,3 -307,7 -432,1 Reprises nettes de provisions pour restructuration   -48,9 -56,2 -84,1 Autres éléments   14,0 9,2 39,5 Autofinancement d'exploitation   478,9 501,1 1 101,4 Variation du besoin en fonds de roulement et des provisions pour risques et charges (a)   -509,1 -526,9 107,0 Versement des prestations de retraite (régimes à prestations définies), dont   -102,9 -74,8 -168,0     Au titre de la réduction des déficits au Royaume-Uni   -40,2 -37,4 -69,8     Au titre des modifications de régime au Royaume-Uni   -32,6 -- -17,3     Au titre du coût normal   -30,1 -37,4 -80,9 Impôts sur les bénéfices (payés)/reçus   -46,8 -34,4 -55,5 Cash flow net des activités opérationnelles I -179,9 -135,0 984,9 Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles 16-a -261,0 -200,6 -528,2 Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles   2,9 8,2 22,7 Investissement net d'exploitation   -258,1 -192,4 -505,5 Investissements dans les filiales et participations 16-b -15,7 -1 089,8 -1 121,9 Cession de titres de participation 16-b 91,2 333,8 461,5 Variation des prêts financiers   1,2 -12,4 -22,3 Variation des comptes courants auprès de parties liées   10,5 -2,3 -8,0 Diminution (augmentation) des titres de placement   -6,7 4,3 -6,2 Investissement financier net   80,5 -766,4 -696,9 Cash flow net des activités d’investissement II -177,6 -958,8 -1 202,4 Distributions de dividendes   -195,3 -169,0 -169,0 Augmentation (diminution) des fonds propres et des intérêts minoritaires 16-c -46,0 24,6 43,3 Augmentation des dettes financières   111,5 344,9 129,1 Remboursement des dettes financières   -161,3 -614,9 -605,5 Cash flow net des activités de financement III -291,1 -414,4 -602,1 Impact des variations de change IV -42,4 -1,1 -49,4 Augmentation (diminution) totale de la trésorerie I+II+III+IV -691,0 -1 509,3 -869,0 Trésorerie en début de période   1 464,1 2 333,1 2 333,1 Trésorerie en fin de période   773,1 823,8 1 464,1 (a) La variation du besoin en fonds de roulement inclut la variation des cessions de créances sans recours pratiquées sur l'État (-102,4 M€ au 1er semestre 2008, -81,0 M€ au 1er semestre 2007 et -45,5 M€ en 2007). Au 30 juin 2008, l’en-cours des créances cédées, incluant notamment les créances échues portant intérêt moratoire, s’élève à 127,9 M€. Il s’élevait à 230,2 M€ au 31 décembre 2007 et à 194,8 M€ au 30 juin 2007.   IV. — Variation des capitaux propres consolidés. (En millions d’euros.)   Au premier semestre 2008 :     Nombre d'actions en circulation (en milliers) Capital Primes Réserves Variation justes valeurs Différence de conversion Actions propres Capitaux propres « part du Groupe » Intérêts minoritaires Capitaux propres totaux Au 1er janvier 2008 195 401 595,0 3 638,2 -173,8 90,5 -139,4 -129,6 3 880,9 3,3 3 884,2 Augmentation de capital/levées de stock-options 202 0,6 4,8         5,4   5,4 Dividendes (a)       -195,3       -195,3   -195,3 Paiement en actions (note 13-b)       15,7       15,7   15,7 Mouvements sur actions propres -283     -20,2     -2,6 -22,8   -22,8         Total des transactions avec les actionnaires -81 0,6 4,8 -199,8     -2,6 -197,0   -197,0 Différence de conversion           -104,2   -104,2 -0,4 -104,6 Instruments financiers         25,7     25,7   25,7 Autres       -3,1       -3,1   -3,1         Total des produits et charges de l’exercice directement reconnus en capitaux propres       -3,1 25,7 -104,2   -81,6 -0,4 -82,0 Résultat du 1er semestre 2008       244,1       244,1 -0,1 244,0 Variation de périmètre                 -0,3 -0,3 Au 30 juin 2008 195 320 595,6 3 643,0 -132,6 116,2 -243,6 -132,2 3 846,4 2,5 3 848,9   Au premier semestre 2007 :     Nombre d'actions en circulation (en milliers) Capital Primes Réserves Variation de justes valeurs Différence de conversion Actions propres Capitaux propres « part du Groupe » Intérêts minoritaires Capitaux propres totaux Au 1er janvier 2007 168 872 516,0 2 676,3 -834,0 49,2 19,6 -140,4 2 286,7 7,5 2 294,2 Augmentation de capital/apports Alcatel-Lucent (b) 25 000 75,0 924,7 -59,3       940,4   940,4 Augmentation de capital/levées de stock-options 530 1,6 17,9         19,5   19,5 Dividendes (a)       -169,0       -169,0 -1,0 -170,0 Paiement en actions (note 13-b)       9,3       9,3   9,3 Mouvements sur actions propres 573     -12,3     25,0 12,7   12,7         Total des transactions avec les actionnaires 26 103 76,6 942,6 -231,3     25,0 812,9 -1,0 811,9 Différence de conversion           -3,8   -3,8 -0,2 -4,0 Instruments financiers         -7,0     -7,0 -- -7,0 Autres       6,4       6,4 -0,2 6,2         Total des produits et charges de l’exercice directement reconnus en capitaux propres       6,4 -7,0 -3,8   -4,4 -0,4 -4,8 Résultat du 1er semestre 2007       504,5       504,5 0,8 505,3 Variation de périmètre                 -0,8 -0,8 Au 30 juin 2007 194 975 592,6 3 618,9 -554,4 42,2 15,8 -115,4 3 599,7 6,1 3 605,8 (a) Les montants unitaires des dividendes mis en distribution s’élèvent respectivement à 1,00 € en 2008 et 0,87 € en 2007. (b) Émission, le 5 janvier 2007, de 25 millions d’actions de nominal 3 €, au prix unitaire de 40 €. Dans les comptes consolidés, l’augmentation de capital est valorisée au cours de bourse du jour de l’opération, soit 37,63 € par action.   V. — Notes annexes aux comptes consolidés.   Tous les montants figurant dans ces notes sont exprimés en millions d’euros à l’exception des informations par action. Le 29 juillet 2008, le Conseil d’administration a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés intermédiaires de Thales pour la période close le 30 juin 2008. Thales (société-mère) est une société anonyme cotée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 059 024.   1. – Principes comptables.   Les comptes consolidés intermédiaires au 30 juin 2008 ont été établis en conformité avec la norme IAS 34 (Information financière intermédiaire) et le référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne au 30 juin 2008. Les comptes intermédiaires suivent des règles et méthodes comptables identiques à celles adoptées pour les comptes annuels établis au 31 décembre 2007, sous réserve des précisions apportées dans le paragraphe 1-x. Aucune norme IFRS nouvelle ou interprétation n’est devenue obligatoirement applicable au 30 juin 2008, à l’exception de IFRIC 14 « Limite des avantages économiques liés au surfinancement du régime et obligations de financement minimum » et IFRIC 12 « contrats de concessions de services ». Ces interprétations ne sont toutefois pas encore approuvées par l’Union européenne. Le Groupe n’a par ailleurs pas appliqué par anticipation les nouvelles normes et interprétations publiées par l’IASB et adoptées par l’Union européenne, à savoir IFRS 8 (Secteurs opérationnels), applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Cette nouvelle norme ne devrait pas affecter le périmètre des UGT retenus par le Groupe pour tester la valeur des écarts d’acquisition.   a) Consolidation. — Les états financiers des sociétés d'importance significative que Thales contrôle, directement ou indirectement, sont intégrés globalement. Les sociétés dans lesquelles Thales exerce, directement ou indirectement, une influence notable sans en avoir le contrôle, sont mises en équivalence. Les sociétés contrôlées conjointement sont intégrées proportionnellement. Les états financiers des sociétés consolidées, établis selon les règles comptables en vigueur dans leur pays respectif ont été retraités pour les besoins de la consolidation afin qu’ils soient conformes aux IFRS. Les transactions entre les sociétés intégrées globalement ou proportionnellement sont éliminées, ainsi que les résultats internes relatifs à l’ensemble consolidé. Les opérations, affectant ou non le résultat consolidé, qui interviennent entre une société intégrée globalement et une société intégrée proportionnellement sont éliminées dans la limite du pourcentage d’intégration de l’entreprise contrôlée conjointement. Par exception à ce principe, les transactions intervenant entre une société intégrée globalement et une société intégrée proportionnellement sont éliminées dans leur totalité lorsque la société détenue conjointement intervient en tant que simple intermédiaire ou effectue des prestations équilibrées au profit ou dans le prolongement direct de l’activité de ses différents actionnaires.   b) Regroupements d’entreprises. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition (ou « purchase accounting ») : ainsi, à la date de prise de contrôle de l’entreprise, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis sont évalués à la juste valeur. L’écart entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part dans l’actif net ainsi réévalué constitue l’écart d’acquisition. Les écarts d’acquisition peuvent être corrigés dans les douze mois qui suivent la date d'acquisition pour tenir compte de l’estimation définitive de la juste valeur des actifs et passifs acquis. Au-delà de ce délai, les ajustements de juste valeur sont enregistrés en résultat. Les écarts d’acquisition négatifs sont comptabilisés immédiatement en « autres résultats opérationnels ». Les écarts d’acquisition positifs relatifs aux sociétés contrôlées sont enregistrés à l’actif du bilan en « immobilisations incorporelles ». Les écarts d’acquisition positifs relatifs aux sociétés mises en équivalence sont comptabilisés en « titres mis en équivalence ». Ces écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font, chaque année, l’objet de tests de perte de valeur, (cf. note 1-f). Les pertes de valeur éventuelles relatives aux écarts d’acquisition sont inscrites sur la ligne « perte de valeur » au sein du résultat opérationnel, à l’exception de celles liées aux titres mis en équivalence, comptabilisés en « résultat des sociétés mises en équivalence ». Ces pertes de valeur ne sont pas réversibles. Rappel des règles de première adoption des normes IFRS : Le Groupe a choisi de ne pas retraiter les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2004.   c) Conversion des états financiers des sociétés étrangères Les états financiers des sociétés dont la monnaie fonctionnelle est différente de celle du Groupe sont convertis selon les méthodes suivantes : — les postes du bilan sont convertis aux cours de clôture ; — les postes du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie sont convertis aux cours moyens de l'exercice ; — les différences de conversion sont portées directement dans les capitaux propres au sein du poste « différence de conversion ». Principaux cours de clôture et cours moyens retenus pour les derniers exercices :   Euros 30 juin 2008 30 juin 2007 31 décembre 2007 Clôture Moyen Clôture Moyen Clôture Moyen Dollar australien 1,6371 1,6573 1,5885 1,6435 1,6757 1,6366 Livre sterling 0,7923 0,7795 0,6740 0,6756 0,7334 0,6873 Dollar US 1,5764 1,5444 1,3505 1,3341 1,4721 1,3797   Rappel des règles de première adoption des normes IFRS : Le Groupe a retenu l’option offerte par IFRS 1 de ne pas reconstituer de manière rétrospective les différences de conversion accumulées en capitaux propres au 1er janvier 2004. Ainsi, les écarts de conversion antérieurs à la date de transition aux IFRS ne seront pas pris en compte dans les résultats de cession futurs d’entités consolidées.   d) Comptabilisation des opérations en devises. — Les transactions en devises sont converties au taux de change en vigueur au moment de la transaction. Les dettes et créances en devises sont converties au taux de change de clôture. Les écarts de conversion sont portés en résultat, en profit ou perte de change. Les opérations de change sont traitées par la direction centrale de la trésorerie de Thales qui utilise des instruments dérivés de change pour se prémunir contre les variations de valeur des flux futurs de trésorerie relatifs aux flux commerciaux en devises étrangères. Pour qu’un dérivé de change soit éligible à la comptabilité de couverture, il est nécessaire de définir et de documenter la relation de couverture et de démontrer son efficacité dès l’origine et tout au long de sa vie. Lorsque l’efficacité de la couverture est démontrée, la comptabilité de couverture de flux est appliquée comme suit : — la variation de juste valeur de l’instrument de couverture est comptabilisée directement en capitaux propres pour la partie efficace de la couverture, jusqu’à ce que les flux couverts impactent le résultat. La partie inefficace est enregistrée en résultat ; — le montant de la transaction en devise est alors ramené au cours du jour de l’opération de couverture. La variation de juste valeur du report ou déport relatif aux contrats de change à terme ainsi que la valeur « temps » des options de change sont enregistrées en « autres résultats financiers » car ils sont exclus de la relation de couverture. Le Groupe procède par ailleurs à la couverture d’investissement net dans des filiales étrangères. Les écarts de conversion sur les instruments financiers libellés en devises correspondant à de telles couvertures sont inscrits dans les capitaux propres en « différence de conversion » jusqu’à la date de cession de ces investissements. A cette date, les écarts de conversion sont enregistrés en résultat.   e) Immobilisations corporelles et incorporelles : — Immobilisations corporelles : Les terrains, bâtiments et équipements figurent au bilan à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeurs constatées. L'amortissement des immobilisations corporelles est généralement pratiqué en fonction des durées d’utilisations suivantes : – 20 ans pour les constructions ; – 1 à 10 ans pour les installations techniques, matériels et outillages industriels ; – 5 à 10 ans pour les autres immobilisations corporelles (matériel de transport, mobilier). Le montant amortissable tient compte de la valeur résiduelle du bien. Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée ou leur rythme d’utilisation estimés et donc leur durée ou leur mode d’amortissement sont significativement différents. Les frais financiers directement supportés lors de l’acquisition ou pendant la période de construction d’une immobilisation sont incorporés dans le coût de cet actif. Les biens financés par un contrat de location-financement qui, en substance, transfère la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de l’actif au locataire, sont comptabilisés à l'actif du bilan à leur juste valeur ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Ces actifs sont amortis comme les actifs acquis en pleine propriété. La dette correspondante est inscrite au passif. — Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles du Groupe incluent essentiellement : – les écarts d’acquisition (note 1-b), – les frais de développement ayant fait l’objet d’une inscription à l’actif (note 1-j) ; – les actifs acquis dans le cadre de regroupements d’entreprises, principalement la technologie, la relation clientèle et le carnet de commandes. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur et amortis sur leur durée d’utilité. Dans le compte de résultat, cet amortissement est présenté sous la ligne « amortissement des actifs incorporels valorisés en juste valeur dans le cadre de regroupements d’entreprises ». La juste valeur de ces actifs est basée sur des valeurs de marché. En l’absence de marché actif, le Groupe utilise des approches fondées sur des projections actualisées de flux de trésorerie futurs d’exploitation attendus (méthode des superprofits, méthode des redevances). Les immobilisations incorporelles font l’objet de tests de perte de valeur selon les dispositions de la note 1-f.   f) Pertes de valeur des actifs immobilisés. — A chaque fois que des évènements ou circonstances indiquent qu’un actif immobilisé, corporel ou incorporel, a pu perdre de la valeur, ou de manière systématique à chaque clôture annuelle pour les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée, des tests de dépréciation sont effectués. Pour réaliser les tests de dépréciation des écarts d’acquisition résultant de regroupements d’entreprises ainsi que des actifs ne générant pas d’entrées de trésorerie indépendantes, ces actifs sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) ; le périmètre d’une UGT ne peut être plus large que celui d’une division opérationnelle. Les tests de dépréciation consistent à s’assurer que les valeurs recouvrables de chaque UGT du Groupe sont au moins égales à la valeur comptable des actifs nets correspondants (y compris écarts d’acquisition). La valeur recouvrable d’un actif est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée à partir des projections actualisées de flux de trésorerie futurs d’exploitation sur une durée de trois ans et d’une valeur terminale. Ces données sont issues des plans stratégiques établis selon les procédures du Groupe. Le taux d’actualisation retenu est déterminé à partir du coût moyen pondéré du capital du Groupe (9,2% en 2007) corrigé éventuellement du risque propre à chaque secteur d’activité. Les hypothèses retenues en matière de croissance de l’activité et de la valeur terminale sont fondées sur une approche raisonnable et spécifique au secteur (en général croissance limitée à 2%). Les tests de dépréciation des frais de développement capitalisés (note 1-j) sont effectués, projet par projet, sur la base des projections actualisées des flux de trésorerie futurs relatifs au projet.   g) Titres de participation et titres de placement/prêts et créances financiers. — Les titres de participation et titres de placement sont qualifiés de « disponibles à la vente » et sont évalués à leur juste valeur. Pour les titres cotés, cette juste valeur correspond au cours de bourse à la date de clôture. Pour les titres non cotés, des modèles d’évaluation sont utilisés. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres. En cas d’indication objective de perte durable de valeur, une provision pour dépréciation est enregistrée sur la ligne « autres résultats financiers ». Cette dépréciation n’est reprise en résultat qu’à la date de cession du titre considéré. Les prêts et créances financiers sont comptabilisés au coût amorti. Ils font l’objet d’une dépréciation s’il existe une indication objective de perte de valeur. Cette dépréciation, enregistrée sur la ligne « autres résultats financiers », peut ultérieurement être reprise en résultat si les conditions qui ont conduit à cette dépréciation ont cessé d’exister.   h) Stocks et en-cours. — Les stocks et les en-cours sont évalués à leur coût de revient (par les méthodes du FIFO ou du prix moyen pondéré) et dépréciés lorsque le coût devient supérieur à la valeur nette de réalisation. Les en-cours, produits semi-finis et produits finis sont évalués au coût direct des matières premières, de la main d’oeuvre de production et des achats de sous-traitance consommés au cours de la production, augmenté d’une quote-part de frais généraux industriels et de tous les autres coûts directement affectables aux contrats. Dans le bilan consolidé, les travaux en-cours relatifs aux contrats de construction sont inclus dans les lignes « Contrats de construction : actif » ou « Contrats de construction : passif » (note 1-i).   i) Revenus. — Les revenus du Groupe peuvent être répertoriés en deux principales catégories comptables : les ventes de biens et services et les contrats de construction. Les revenus sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. Dans le cas où l’existence de différé de paiement a un effet significatif sur la détermination de la juste valeur, les revenus sont corrigés pour prendre en compte l’effet financier des différés de paiement. — Ventes de biens et services : Les revenus liés à la vente de biens et services, ainsi que les produits de redevances et de licences, sont comptabilisés lorsqu’il est probable que les avantages économiques futurs iront au Groupe et lorsqu’ils peuvent être évalués de façon fiable. Les critères de reconnaissance spécifiques suivants doivent également être remplis pour que les revenus puissent être reconnus : – Les produits d’une vente de biens sont comptabilisés lorsque l’entreprise a transféré à l’acheteur les principaux risques et avantages inhérents à la propriété des biens. – Les produits relatifs à une prestation de services sont comptabilisés en fonction du degré d’avancement de la transaction. Les coûts relatifs à la prestation rendue (vente de biens ou prestations de services) sont reconnus en résultat en même temps que les produits correspondants ont été comptabilisés. — Contrats de construction : Un contrat de construction est un contrat spécifiquement négocié pour la construction d’un actif ou d’un ensemble d’actifs qui sont étroitement liés ou interdépendants en termes de conception, de technologie et de fonction, ou de finalité ou d’utilisation. En fonction de ses caractéristiques, un contrat de construction notifié peut soit directement correspondre à une affaire comptable, soit être segmenté en plusieurs affaires comptables, soit être combiné à un autre contrat de construction en cours d’exécution pour former le périmètre de l’affaire comptable sur laquelle seront reconnus les produits et les charges correspondants. Les produits et les charges d’une affaire comptable ainsi définie sont enregistrés selon la méthode de l'avancement technique. Toutefois, lorsque l'avancement technique et les dates contractuelles de transfert de propriété ne présentent pas de décalage significatif, l'avancement retenu est celui des clauses contractuelles de transfert de propriété. Les pénalités de retard ou relatives à la mauvaise exécution du contrat sont comptabilisées en diminution des revenus. Au bilan, les provisions pour pénalités sont déduites des actifs du contrat. Toute perte probable sur un contrat en cours ou en carnet est provisionnée intégralement dès qu'elle est connue. Les frais généraux commerciaux, administratifs et financiers sont directement pris en charge dans l'exercice. L'estimation des travaux restant à effectuer ne tient compte des produits résultant de réclamations présentées que lorsqu’il est très probable que celles-ci seront acceptées par le client. Les paiements partiels reçus sur contrats de construction sont imputés sur les actifs du contrat au rythme de l’avancement du contrat. Les paiements partiels reçus, avant que les travaux correspondants n’aient été exécutés, sont présentés en « avances et acomptes reçus » au passif du bilan. Le montant cumulé des coûts encourus et des profits comptabilisés, diminué des pertes comptabilisées et des facturations intermédiaires, est déterminé contrat par contrat. Si ce montant est positif, il est comptabilisé à l’actif du bilan sous la ligne « contrats de construction : actif » et s’il est négatif, en « contrats de construction : passif » au passif du bilan.   j) Frais de recherche et de développement. — Une partie significative des dépenses de recherche et développement est financée par des clients et organismes publics. Les frais de recherche et de développement autofinancés sont comptabilisés en charge de l'exercice au cours duquel ils sont encourus et sont identifiés dans le compte de résultat, à l'exception des frais de développement des projets répondant aux critères suivants : — le produit ou le processus est clairement identifié et les coûts sont individualisés de façon fiable ; — la faisabilité technique du produit est démontrée ; — les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme sont disponibles ; — il existe un marché potentiel pour le produit, ou il sera utilisé en interne ; — le produit procurera des avantages économiques futurs au Groupe, soit par sa commercialisation soit par son utilisation en interne. Les frais de développement sont inscrits à l'actif du bilan dès lors que les critères ci-dessus sont satisfaits. Ils sont amortis sur la durée d'utilisation du produit. Le mode d'amortissement est déterminé par référence aux quantités ou aux revenus sur la période de prise en compte des avantages futurs. Si ce mode ne peut être déterminé de manière fiable, l’amortissement linéaire est pratiqué. La période d'amortissement est fonction du domaine d'activité. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée. Le Groupe reçoit des financements publics pour le développement de certains projets, sous forme d’avances remboursables. Le remboursement de ces avances est généralement fonction des revenus futurs générés par le développement. Le Groupe comptabilise ces avances au passif du bilan compte tenu de la probabilité de leur remboursement. Les coûts engagés relatifs à ces projets sont par ailleurs portés à l’actif du bilan en travaux en cours. Le Groupe bénéficie de crédits d’impôt liés à l’effort de recherche de ses filiales. Ces crédits d’impôt sont assimilés à des subventions et inclus, à ce titre, dans le résultat opérationnel courant.   k) Résultat opérationnel courant Le résultat opérationnel courant correspond au résultat opérationnel avant prise en compte : — du résultat de cession d'immobilisations incorporelles ou corporelles, d’activités ou de participations opérationnelles ; — des pertes de valeurs sur actifs immobilisés ; — des autres résultats opérationnels, provenant d’événements non usuels par leur fréquence, leur nature et leur montant.   l) Imposition différée. — Thales comptabilise un impôt différé lorsque la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur comptable. Les effets des modifications des taux d'imposition sont inscrits dans le résultat de l'exercice au cours duquel le changement de taux est décidé, sauf si les opérations concernées ont été enregistrées directement dans les capitaux propres. Les impôts différés ne sont pas actualisés. Les impôts différés ne sont pas constatés à l'actif dès lors que la société concernée n'a pas l'assurance raisonnable de les récupérer. Pour apprécier sa capacité à récupérer ces actifs, le Groupe tient compte notamment des prévisions de résultats fiscaux futurs des entités fiscales, des éléments passés non récurrents, des stratégies fiscales spécifiques à chaque pays.   m) Restructurations. — Le coût des actions de restructuration est intégralement provisionné dès lors qu’il constitue un passif résultant d’une obligation du Groupe vis-à-vis de tiers, ayant pour origine une décision prise par un organe compétent, matérialisée avant la date de clôture par l’annonce de cette décision aux tiers concernés et à condition que le Groupe n’attende plus de contrepartie de ces coûts. Ces coûts sont essentiellement constitués des indemnisations au titre de la fin des contrats de travail, des indemnités de licenciement, des coûts de préavis non effectués, ainsi que des dépenses diverses liées aux fermetures de sites telles que les mises au rebut d’actifs. L’ensemble de ces coûts ainsi que les coûts liés directement à des mesures de restructuration (déménagement, formation du personnel muté) sont présentés en « coût des restructurations » au compte de résultat.   n) Retraite et prestations assimilées. — Conformément aux lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté, le Groupe accorde à ses salariés des avantages postérieurs à l'emploi (régimes de retraites, d’indemnités de fin de carrière, de couverture médicale…) ainsi que d’autres avantages à long terme (médailles du travail, primes d’ancienneté au moment du départ). Le Groupe évalue et comptabilise ses engagements de retraite et prestations assimilées de la manière suivante : — Pour les régimes à cotisations définies et les régimes de base, les paiements du Groupe sont constatés en charge de période. — Pour les régimes à prestations définies, la méthode actuarielle utilisée est la méthode des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière. Dans le cas des avantages postérieurs à l'emploi, les gains et pertes actuariels sont comptabilisés en produit ou en charge lorsque les gains et pertes actuariels cumulés non reconnus pour chaque régime à la fin de l’exercice précédent excèdent 10% de la valeur la plus élevée entre l’obligation au titre des prestations définies et la juste valeur des actifs du régime à cette date. Ces gains ou pertes sont reconnus sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des salariés du régime (méthode dite du « corridor »). La charge représentative de l’évolution des engagements nets est comptabilisée en résultat opérationnel courant pour le montant correspondant au coût normal de la période et sur la ligne « Autres composantes de la charge de retraite et prestations assimilées » pour les autres éléments.   Rappel des règles de première adoption des normes IFRS : Le Groupe a décidé de bénéficier de l’option prévue par IFRS 1 en imputant en capitaux propres les écarts actuariels non amortis au 1er janvier 2004. Après cette date, le Groupe continue d’appliquer la règle du corridor, n’ayant pas retenu la nouvelle option offerte par IAS 19 révisée de présenter les pertes et gains actuariels directement en capitaux propres.   o) Paiements fondés sur des actions : — Plans d’options et actions gratuites : Thales attribue à ses salariés des options de souscription ou d’achat d’actions et des actions gratuites. Le Groupe utilise un modèle binomial pour évaluer le montant représentatif de l’avantage consenti aux bénéficiaires des options et actions gratuites attribuées. Les justes valeurs de ces instruments sont déterminées à leurs dates d’attributions respectives. Les montants ainsi obtenus sont étalés en résultat sur la durée d’acquisition des droits. Cette comptabilisation en résultat n’est pas linéaire mais dépend des conditions d’acquisition des droits spécifiques à chaque plan. — Plans d’épargne entreprise : Les offres d’achat d’actions proposées aux salariés avec une décote par rapport au prix moyen de marché dans le cadre des Plan d’Épargne Entreprise ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une interdiction légale de céder les actions pendant une période de 5 ans. L’évaluation de l’avantage accordé au salarié tient compte de la perte de valeur associée à cette condition d’incessibilité. La charge comptable relative aux paiements fondés sur des actions est incluse dans le résultat opérationnel courant avec pour contrepartie le compte de réserves consolidées, sans incidence sur les capitaux propres totaux. Rappel des règles de première adoption des normes IFRS : Le Groupe a retenu l’option offerte par IFRS 1 permettant de ne pas retraiter les plans émis avant le 7 novembre 2002.   p) Résultat par action. — Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net, part du Groupe, par la moyenne pondérée prorata temporis du nombre d'actions en circulation au cours de l'exercice, déduction faite des actions détenues en autocontrôle. Le résultat par action dilué prend en compte les instruments ayant un effet dilutif et exclut les instruments n'ayant pas un effet dilutif. Il est calculé à partir de la moyenne pondérée prorata temporis du nombre d'actions et d'obligations assimilables à des actions, en circulation au cours de l'exercice, déduction faite des actions détenues en autocontrôle. Le résultat net est corrigé des charges d'intérêt, nettes d'impôt, relatives aux obligations convertibles. L'effet dilutif des options de souscription ou d'achat d'actions est calculé selon la méthode dite du rachat d'action, en prenant en compte le cours de bourse moyen de la période concernée.   q) Dettes financières – instruments composés. — Les dettes financières sont initialement comptabilisées à la juste valeur du montant reçu, déduction faite des coûts de transaction directement attribuables. Elles sont par la suite évaluées au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Certains instruments financiers contiennent à la fois une composante de dette financière et une composante de capitaux propres. Ces deux composantes sont comptabilisées séparément et déterminées comme suit : — La « composante dette » correspond à la valeur des cash-flows futurs contractuels (incluant les coupons et le remboursement) actualisée au taux de marché (tenant compte du risque de crédit à l’émission) d’un instrument similaire présentant les mêmes conditions (maturité, flux de trésorerie) mais sans option de conversion ; — La « composante capitaux propres » représente la valeur de l’option de conversion des obligations en actions. Elle est déterminée par différence entre le produit d‘émission de l’emprunt et la composante dette recalculée selon les modalités décrites ci-dessus.   r) Coûts d’emprunts. — Le coût des emprunts encouru pendant la période de construction d’un actif qualifié, que celui-ci soit corporel ou incorporel (frais de développement), est incorporé dans la valeur de cet actif. Le taux retenu est celui de l’emprunt lorsque le financement est spécifique, ou à défaut, le taux marginal de financement du Groupe.   s) Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie présentée au bilan comprend les montants en caisse, les comptes bancaires ainsi que les équivalents de trésorerie (placements à court terme, liquides et facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, et soumis à un risque négligeable de changement de valeur). En sont exclus les découverts bancaires assimilés à un financement.   t) Structure du bilan consolidé. — Le Groupe exerce dans ses différents secteurs, et pour une part significative, des activités à cycle d’exploitation long. En conséquence, les actifs (passifs) généralement réalisés (réglés) dans le cadre du cycle d’exploitation des entités (stocks, créances et dettes fournisseurs, avances, provisions) sont présentés dans le bilan consolidé en actifs et passifs courants, sans distinction entre la part à moins d’un an et la part à plus d’un an. Les actifs et passifs financiers sont par contre considérés comme courants s’ils sont à échéance de moins d’un an à la date de clôture de l’exercice, et comme non courants au-delà.   u) Instruments dérivés. — Le Groupe utilise des instruments financiers pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d'intérêt et des cours de change. Les dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan. Pour être éligibles à la comptabilité de couverture, les instruments financiers doivent avoir les deux caractéristiques suivantes : — existence formelle et documentée d’une relation de couverture lors de la mise en place de l’instrument financier ; — efficacité attendue de la couverture ; cette efficacité devant pouvoir être mesurée de façon fiable et démontrée tout au long de la relation de couverture déterminée initialement. Les principes comptables relatifs aux instruments dérivés de change sont présentés dans la note 1-d. Les instruments financiers relatifs aux couvertures de taux font l’objet d’une comptabilité de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie : — une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de valeurs d’actifs et de passifs ; — une couverture de flux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeurs de flux futurs de trésorerie (flux d’intérêts futurs inconnus générés par des emprunts souscrits à taux révisables ou des emprunts futurs à émettre hautement probables, par exemple). Dans le cas des relations de couverture de juste valeur, les passifs financiers couverts par des instruments dérivés de taux d’intérêt sont réévalués à hauteur du risque couvert. Les variations de valeur de l’élément couvert sont comptabilisées en résultat de la période et compensées par les variations symétriques de l’instrument dérivé. Dans le cas des relations de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur des instruments dérivés de taux enregistrés au bilan sont alors comptabilisées directement en contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace, jusqu’à ce que les flux couverts impactent le résultat.   v) Cessions de créances sans recours. — Le Groupe procède à des cessions de créances commerciales, principalement sur la Direction Générale de l’Armement, et notamment de créances échues portant intérêt moratoire. Ces cessions, sans recours contre le cédant en cas de défaut de paiement du débiteur, emportent transfert de la quasi-totalité des risques et avantages associés à l’actif. Dans ces conditions, les créances commerciales ainsi cédées font l’objet d’une « décomptabilisation » de l’actif.   w) Principales sources d’estimation. — La préparation des comptes consolidés du Groupe conduit à effectuer des estimations et à retenir des hypothèses qui ont une incidence sur l’évaluation des résultats, des actifs et des passifs consolidés. Ces estimations pourraient devoir être révisées en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou comme suite à de nouvelles informations ou à un surcroit d’expérience. Les principaux comptes sujets à des estimations comptables significatives sont les suivants : — Contrats de construction : La comptabilisation des produits et charges relatifs aux contrats de construction est basée sur l’estimation des résultats à terminaison de ces contrats (note 1-i). Ces estimations sont réalisées par les chargés d’affaires sous le contrôle de la Direction Générale, selon les procédures du Groupe. — Ecarts d’acquisition : Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de perte de valeur (note 1‑f). La valeur des actifs concernés est appréciée à partir de données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis selon les procédures du Groupe pour chacune des activités ou divisions du Groupe. — Frais de développement : Les frais de développement répondant aux critères permettant leur capitalisation (note 1-j) sont inscrits en immobilisations incorporelles et amortis sur leurs durées d’utilisation. L’appréciation de la satisfaction aux critères ainsi que l’appréciation de la valeur recouvrable de ces actifs sont effectuées à partir des prévisions d’activité et de profitabilité des projets correspondants. — Retraites et prestations assimilées : Les engagements de retraite et prestations assimilées sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles selon les modalités décrites en note 1-n. Les hypothèses actuarielles retenues par le Groupe (taux d’actualisation, rendement attendu des placements, augmentations futures des salaires, taux de rotation du personnel, tables de mortalité) sont revues chaque année avec les actuaires du Groupe. — Impôts différés : Les impôts différés actifs résultent des déficits fiscaux reportables et des différences temporelles déductibles entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et des passifs. La recouvrabilité de ces actifs est appréciée sur base des données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fiscaux considérés. — Risques et litiges : Le Groupe procède au recensement et à la revue régulière des litiges en cours, et constitue le cas échéant des provisions comptables jugées raisonnables. Les incertitudes éventuelles relatives aux litiges en-cours sont décrites dans la note 17. — Allocation du prix d’acquisition d’un regroupement d’entreprises : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition (ou « purchase accounting ») : ainsi, à la date de prise de contrôle de l’entreprise, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis sont évalués à la juste valeur. Ces évaluations sont confiées à des experts indépendants qui fondent leurs travaux sur des hypothèses et sont amenés à estimer l’effet d’évènements futurs, incertains à la date d’acquisition. Les justes valeurs des actifs et passifs acquis peuvent être corrigées dans les douze mois qui suivent la date d'acquisition. Au-delà de ce délai, les ajustements de juste valeur sont enregistrés en résultat.   x) Comptes intermédiaires : — Saisonnalité de l’activité : Conformément aux règles comptables, l’activité est reconnue, comme à la clôture annuelle, sur sa période de réalisation. Lors des exercices précédents, c’est au cours du dernier trimestre de l’année, et plus particulièrement au mois de décembre, que le niveau de l’activité a été le plus élevé. Cette saisonnalité de l’activité s’est traduite par des revenus de l’activité et des résultats opérationnels généralement moins élevés au premier semestre. La société a constaté la récurrence de ce phénomène, avec toutefois une amplitude variable selon les années. — Provisions pour retraite : Les chiffres retenus pour la détermination de la provision pour retraite résultent de l’extrapolation au 30 juin 2008 de l’évaluation actuarielle faite au 31 décembre 2007, sans changement d’hypothèses actuarielles. — Impôt sur les bénéfices : Pour les comptes intermédiaires, la charge d’impôt (courante et différée) est calculée en appliquant au résultat comptable de la période, société par société, le taux d’impôt moyen annuel estimé pour l’année fiscale en cours. — Ecarts d’acquisition : Lors des arrêtés intermédiaires, les tests de perte de valeur effectués à la clôture annuelle précédente sont réactualisés pour prendre en compte les évolutions relatives aux valeurs recouvrables et à l’actif net comptable de fin de période. Les pertes de valeurs éventuellement comptabilisées au cours du premier semestre ne sont pas réversibles.   2. – Evolution du périmètre de consolidation.   Au premier semestre 2008. — En mars 2008, Thales a cédé, pour 93,7 M€, ses activités de solutions de paiement électronique au groupe américain Hypercom. Ce montant sera éventuellement complété de versements ultérieurs, dans la limite de 30 millions de dollars, en fonction des résultats dégagés en 2008 par ces activités. En mars 2008, Thales a cédé, pour 11 M€, sa filiale Thales Computers à la société Kontron Modular Computers GmbH. En juillet 2008, Thales a conclu un accord visant à acquérir la société britannique Ncipher Plc, spécialisée dans les logiciels et les équipements de cryptage, pour 50,7 millions de livres. La transaction devrait être finalisée en octobre.   En 2007. — Début octobre 2007, Thales a cédé pour 140 M€ (dont 7,5 millions sous la forme d’un prêt) ses parts dans le groupe Faceo, spécialiste européen du facility management, à Apax Partners. Le groupe Faceo, auparavant détenu conjointement avec Cegelec, a été déconsolidé à fin septembre 2007. Fin août 2007, Thales a cédé pour 2,5 M€ ses parts dans la société allemande Bayern-Chemie/Protac au missilier européen MBDA. La société Bayern-Chemie, auparavant détenue conjointement avec EADS, a été déconsolidée à la fin du premier semestre 2007. Fin juillet 2007, Thales a cédé pour 6,8 millions de livres sa filiale britannique Thales MESL Ltd. Le 29 mars 2007, Thales a cédé à DCNS ses activités navales de surface en France (hors équipements destinés à des programmes navals), DCNS devenant l'actionnaire unique des filiales communes créées par les deux sociétés, à savoir principalement les filiales Armaris et MOPA2. Simultanément, Thales est entré au capital de DCNS à hauteur de 25% au côté de l'État qui en conserve 75%. Le nouvel ensemble est inclus dans les comptes consolidés de Thales par mise en équivalence à compter du 31 mars 2007. Thales aura par ailleurs la possibilité, à compter du 31 mars 2009 et ce, pendant une période de 3 ans, de porter sa participation à 35%. Le 6 avril 2007, Alcatel Participations a cédé à Thales ses participations dans deux sociétés du domaine spatial, soit 67% de la société Alcatel Alenia Space, fabricant de satellites, et 33% de la société Telespazio Holding, opérateur de satellites, toutes deux sociétés détenues conjointement avec Finmeccanica. Ces deux sociétés sont consolidées par intégration proportionnelle à compter du 1er avril 2007. Le 5 janvier 2007, Alcatel-Lucent a apporté à Thales ses activités Transport et Sécurité. Ces apports ont été rémunérés par l’émission de 25 millions de titres Thales au profit d’Alcatel-Lucent et le paiement d’une somme de 40 M€ montant versé à la date de l’opération. Ce montant pourra être ajusté en fonction de la situation bilancielle définitive des activités concernées, au terme d’une procédure d’expertise dont les conclusions sont attendues avant fin 2008.   Pour permettre le suivi et la comparabilité des performances économiques du Groupe, le compte de résultat consolidé est retraité des écritures relatives à l’ajustement des actifs et passifs acquis auprès d’Alcatel-Lucent (activités spatiales, Transport et Sécurité) et de l’État (acquisition de 25% de DCNS, société mise en équivalence dans les comptes du Groupe). La comptabilisation de ces actifs et passifs en « juste valeur » dans le cadre du « purchase price allocation (PPA) » a en effet conduit à : — réévaluer des travaux en cours ; — corriger l’incidence comptable des relations de couverture (comptabilisation des contrats au cours de change du jour de l’acquisition) ; — amortir des actifs incorporels (relation clientèle, technologie acquise, carnet de commandes) générés dans le cadre des regroupements d’entreprises ; — enregistrer les effets impôts associés. L’incidence du PPA pour les trois périodes présentées, s’analyse comme suit :   Incidence du PPA Premier semestre 2008 Premier semestre 2007 Année 2007 Coût de l’activité -7,4 -15,6 -45,9 Amortissement des actifs incorporels acquis -54,9 -67,0 -127,9 Résultat opérationnel courant -62,3 -82,6 -173,8 Impôt 21,2 28,1 59,1 Résultat des sociétés mises en équivalence -4,1   -6,1 Résultat net -45,2 -54,5 -120,8   Le compte de résultat ajusté, pour les trois périodes présentées, s’analyse donc comme suit :     Premier semestre ajusté 2008 Premier semestre ajusté 2007 Année ajustée 2007 Revenus 5 668,0 5 583,6 12 295,6 Coût de l’activité -4 391,2 -4 293,2 -9 515,0 Frais de recherche et développement -204,8 -191,6 -443,4 Frais commerciaux -413,1 -423,7 -841,0 Frais généraux et administratifs -272,5 -260,4 -560,4 Coût des restructurations -11,4 -15,5 -77,9 Résultat opérationnel courant 375,0 399,2 857,9 Perte de valeur sur actifs immobilisés -45,4 -11,9 -96,5 Résultat des cessions 57,3 307,7 432,1 Résultat opérationnel 386,9 695,0 1 193,5 Intérêts financiers relatifs à la dette brute -45,9 -48,4 -100,3 Produits financiers relatifs à la trésorerie et équivalents 26,1 29,4 55,2 Coût de l'endettement financier net -19,8 -19,0 -45,1 Autres résultats financiers -12,2 -6,1 -34,0 Autres composantes de la charge de retraite -4,7 -1,3 65,2 Impôt sur les bénéfices -90,9 -124,2 -216,8 Résultat des sociétés mises en équivalence 29,9 15,4 46,7 Résultat net 289,2 559,8 1 009,5 Dont :           Part du Groupe 289,3 559,0 1 008,2     Part des minoritaires -0,1 0,8 1,3   3. – Informations à périmètre et taux de change comparables.   Sur la base de compte de résultat ajusté, les résultats à périmètre et taux de change comparables se présentent comme suit :     Premier semestre 2008 ajusté Moins sociétés acquises (a) Premier semestre 2008 retraité Premier semestre 2007 ajusté Activités espace janvier-mars 2007 (b) Moins sociétés cédées (c) Ecart de conversion (d) Premier semestre 2007 retraité Revenus 5 668,0 -34,9 5 633,1 5 583,6 207,9 -232,4 -202,2 5 356,9 Coût de l'activité -4 391,2 26,7 -4 364,5 -4 293,2 -172,9 181,2 160,5 -4 124,4 Frais de recherche et développement -204,8 0,2 -204,6 -191,6 -7,9 10,0 4,3 -185,2 Frais commerciaux -413,1 1,7 -411,4 -423,7 -11,9 13,8 13,2 -408,6 Frais généraux et administratifs -272,5 1,8 -270,7 -260,4 -16,5 12,8 9,6 -254,5 Coût des restructurations -11,4   -11,4 -15,5 -0,2 0,8 0,4 -14,5 Résultat opérationnel courant 375,0 -4,5 370,5 399,2 -1,5 -13,8 -14,2 369,7 (a) Les comptes des sociétés acquises au 1er semestre 2008 et au second semestre 2007 sont exclus des comptes du 1er semestre 2008. (b) Les résultats du premier trimestre 2007 de la division Espace sont ajoutés pour que ces sociétés contribuent au compte de résultat sur une période identique en 2008 et 2007. (c) Les comptes des sociétés cédées en 2007 sont exclus du compte de résultat 2007 retraité. Les comptes des sociétés cédées au 1er semestre 2008 sont retraités pour que ces sociétés contribuent au compte de résultat sur une période identique en 2008 et 2007. (d) Les résultats de 2007 des filiales étrangères sont convertis aux taux de change moyens de 2008. L’impact des évolutions des devises sur les transactions réalisées dans une devise différente de la monnaie fonctionnelle de la filiale n’est pas inclus dans l’écart présenté.   4. – Informations sectorielles.   a) Information par secteur d'activité. — Après avoir cédé ses activités non stratégiques au cours des dernières années et finalisé, au premier semestre 2007, des opérations majeures avec Alcatel-Lucent et DCNS, Thales dispose d’un portefeuille d’activités recentré sur ses compétences clés. Dédiées aux systèmes d’information critiques, ses activités sont désormais regroupées en trois domaines principaux, Aéronautique/Espace, Défense et Sécurité : — le domaine Aéronautique/Espace regroupe les activités des divisions Aeronautique et Espace ; — le domaine Défense regroupe les activités des divisions Systèmes Aériens, Systèmes Terre & Interarmées et Naval ; — le domaine Sécurité regroupe les anciennes divisions Sécurité et Services ainsi que les activités Transport et Sécurité apportées par Alcatel-Lucent.   Premier semestre 2008 Aéronautique/Espace (a) Défense Sécurité Autres/éliminations (b) Thales Carnet de commandes au 30/06 hors Groupe 7 299,7 10 351,8 4 916,4 47,5 22 615,4 Prises de commandes hors Groupe 2 002,7 2 561,8 1 453,9 32,5 6 050,9 Revenus hors Groupe 1 790,5 2 438,6 1 397,1 41,8 5 668,0 Revenus inter-domaines 30,2 63,9 153,0 -247,1   Revenus totaux 1 820,7 2 502,5 1 550,1 -205,3 5 668,0 Résultat opérationnel courant avant PPA 95,8 235,1 51,1 -7,0 375,0 Effet du PPA -11,9   -50,4   -62,3 Résultat opérationnel courant 83,9 235,1 0,7 -7,0 312,7 Résultat opérationnel 82,7 235,1 -43,5 50,3 324,6 Effectif consolidé fin de période (c) 17 848 22 564 19 743 2 751 62 906   Premier semestre 2007 Aéronautique/Espace (a) Défense Sécurité Autres/éliminations (b) Thales Carnet de commandes au 30/06 hors Groupe 6 873,3 10 252,8 5 183,1 207,2 22 516,4 Prises de commandes hors Groupe 1 452,7 2 223,8 1 482,0 172,2 5 330,7 Revenus hors Groupe 1 495,7 2 406,8 1 417,6 263,5 5 583,6 Revenus inter-domaines 23,2 79,0 146,5 -248,7   Revenus totaux 1 518,9 2 485,8 1 564,1 14,8 5 583,6 Résultat opérationnel courant avant PPA 84,1 206,9 104,1 4,1 399,2 Effet du PPA -15,2   -67,4   -82,6 Résultat opérationnel courant 68,9 206,9 36,7 4,1 316,6 Résultat opérationnel 68,9 206,9 28,7 307,9 612,4 Effectif consolidé fin de période (c) 17 684 21 681 18 121 3 924 61 410   (a) La division Espace, créée en avril 2007 après l’acquisition, par Thales, des activités spatiales d’Alcatel-Lucent, a contribué comme suit aux comptes consolidés du Groupe :     1er semestre 2008 (6 mois) 1er semestre 2007 (3 mois) Proforma 1er semestre 2007   (6 mois) Carnet de commandes au 30/06 hors Groupe 2 154,6 1 920,6 1 920,6 Prises de commandes hors Groupe 696,6 364,6 533,0 Revenus hors Groupe 636,5 310,2 518,2 Revenus inter-divisions 11,4 6,1 10,9 Revenus totaux 647,9 316,3 529,1 Résultat opérationnel courant avant PPA 24,1 11,3 9,6 Effet du PPA -11,9 -15,2 -30,4 Résultat opérationnel courant 12,2 -3,9 -20,8 Résultat opérationnel 12,2 -3,9 -20,8 Effectif consolidé fin de période 5 363 5 152 5 152   Cette division recouvre l’activité des sociétés Thales Alenia Space, détenue à 67% par Thales, et Telespazio, détenue à 33% par Thales. Ces sociétés, contrôlées conjointement avec Finmeccanica, sont consolidées par intégration proportionnelle depuis le 1er avril 2007. (b) La colonne « autres et éliminations » correspond à l'élimination des flux entre les trois domaines, aux données concernant les activités corporate (centres de recherche du Groupe, pôle immobilier et holdings) ainsi que les activités cédées l’année précédente. Le résultat opérationnel courant corporate est réparti entre les trois domaines à l'exception : — du résultat opérationnel courant du pôle immobilier correspondant aux coûts des surfaces inoccupées par les domaines (respectivement -7,0 M€ et -9,5 M€ aux premiers semestres 2008 et 2007) ; — du résultat des activités cédées (e Transactions, Thales Computer, Faceo, Bayern Chemie, MESL et activités navales de surface). (c) L'effectif consolidé inclut les effectifs totaux des sociétés intégrées globalement et le prorata des effectifs des sociétés intégrées proportionnellement. Il n'inclut pas les effectifs des sociétés mises en équivalence ou non intégrées.   b) Information par zone géographique : — Par destination :   Revenus (directs ou indirects) Premier semestre 2008 Premier semestre 2007 Année 2007 France 1 424,5 1 516,2 3 108,5 Royaume-Uni 791,4 762,4 1 583,7 Autres pays d'Europe 1 446,8 1 377,9 3 275,8 Amérique du Nord 527,8 567,5 1 225,6 Proche et Moyen-Orient 474,7 384,7 878,0 Asie et Pacifique 780,0 767,6 1 678,7 Afrique et Amérique Latine 222,8 207,3 545,3         Total 5 668,0 5 583,6 12 295,6   — Par origine :   Revenus Premier semestre 2008 Premier semestre 2007 Année 2007 France 2 686,1 2 635,9 5 798,5 Royaume-Uni 858,0 859,1 1 863,0 Autres pays d'Europe 1 112,5 1 053,0 2 487,8 Reste du monde 1 011,4 1 035,6 2 146,3         Total 5 668,0 5 583,6 12 295,6   5. – Résultat des cessions.     Premier semestre 2008 Premier semestre 2007 Année 2007 Cessions de titres : 55,5 306,3 435,0     Thales e Transactions 53,3         Thales Computers -4,4         Thales Naval France/Armaris   318,0 316,0     Faceo     119,3     Thales MESL Ltd     14,1     Bayern-Chemie/Protac     -4,2     Autres 6,6 -11,7 -10,2 Cessions d'autres actifs : 1,8 1,4 -2,9     Actifs immobiliers   1,2 -0,6     Actifs mobiliers 1,8 0,2 -2,3         Total 57,3 307,7 432,1   6. – Autres résultats financiers.     Premier semestre 2008 Premier semestre 2007 Année 2007 Profits (pertes) de change -10,7 -3,9 -3,8 Variation de juste valeur des instruments dérivés de change -6,1 -3,8 -18,8 Inefficacité des couvertures de change 0,1 1,1 0,8 Résultat de change -16,7 -6,6 -21,8 Produits financiers nets sur créances et dettes d’exploitation 2,8 3,0 1,0 Dividendes reçus 0,2 1,4 2,3 Pertes de valeur/titres « disponibles à la vente »   -1,4 -9,1 Dépréciation des prêts et autres créances financières 0,6   -0,4 Autres 0,9 -2,5 -6,0         Total -12,2 -6,1 -34,0   7. – Charge de retraite.     Premier semestre 2008 Premier semestre 2007 Année 2007 Coût normal de la période -29,9 -47,5 -95,0 Charge d'intérêt -110,7 -113,7 -226,2 Rendement attendu des placements 96,3 95,2 189,2 Impact des modifications et liquidations de régime 5,6 9,4 92,8 Amortissement des écarts actuariels 4,1 7,8 9,4 Autres composantes de la charge de retraite -4,7 -1,3 65,2 Cessions     2,2 Charge totale de la période -34,6 -48,8 -27,6   8. – Impôt sur les bénéfices.     Premier semestre 2008 Premier semestre 2007 Année 2007 Résultat net 244,0 505,3 888,7 Moins charge d'impôt 69,7 96,1 157,7 Moins résultat net des sociétés mises en équivalence -25,8 -15,4 -40,6 Moins résultat des cessions -57,3 -307,7 -432,1 Résultat avant impôt, MEQ et cessions 230,6 278,3 573,7 Taux moyen d’imposition 30,3% 33,6% 30,3% Produit (charge) d'impôt théorique -69,9 -93,5 -174,1 Eléments non imposables 10,9 5,2 -3,7 Variation des impôts différés actifs non reconnus au bilan -6,1 2,1 16,7 Autres -4,6 -9,9 3,4 Charge nette d'impôt réelle -69,7 -96,1 -157,7   9. – Résultat par action.     Premier semestre 2008 Premier semestre 2007 Année 2007 Numérateur (en millions d’euros) :           Résultat net part du Groupe (a) 244,1 504,5 887,4     Résultat net part du Groupe après dilution (b) 244,1 504,5 887,4 Dénominateur (en milliers) :           Nombre moyen d'actions en circulation (c) 195 235 193 640 194 425     Options de souscription et d'achat d'actions 1 554 2 255 1 911     Nombre moyen d'actions en circulation dilué (d) 196 789 195 895 196 336 Résultat net par action (en euros) (a)/(c) 1,25 2,61 4,56 Résultat net par action dilué (en euros) (b)/(d) 1,24 2,58 4,52   10. – Ecarts d'acquisition.     31/12/07 net Acquisitions Cessions Pertes de valeur Change et autres 30/06/08 net Aéronautique 376,3   -1,5   -0,6 374,2 Espace 358,3 1,4     1,7 361,4 Domaine Aéronautique/Espace 734,6 1,4 -1,5   1,1 735,6 Domaine Défense 960,3 18,9 -8,3   -6,0 964,9 Domaine Sécurité 1 172,7 2,7 -9,6 (*) -43,9 -0,8 1 121,1 Autres 2,4 2,8       5,2         Total 2 870,0 25,8 -19,4 -43,9 -5,7 2 826,8 (*) Dépréciation enregistrée sur les activités de billettique et de contrôle d’accès pour voyageurs, suite aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de certains contrats complexes.   11. – Immobilisations corporelles et incorporelles.     31/12/07 net Variation de périmètre Acquisitions Cessions Dotations aux amortissements Pertes de valeur Change et autres 30/06/08 net Relation clientèle acquise 364,4       -12,6     351,8 Carnet de commandes acquis 137,0       -28,0     109,0 Technologie acquise 217,6       -14,3     203,3 Incorporels acquis dans le cadre de regroupements d’entreprises 719,0       -54,9     664,1 Frais de développement 386,1 -9,2 63,5   -24,5 -1,2 -10,5 404,2 Autres 96,3 -1,3 10,0 -2,1 -13,3 -0,3 0,6 89,9 Immobilisations incorporelles (hors écart d’acquisition) 1 201,4 -10,5 73,5 -2,1 -92,7 -1,5 -9,9 1 158,2 Immobilisations corporelles 1 141,7 6,3 187,5 -0,8 -108,1   -46,8 1 179,8         Total 2 343,1 -4,2 261,0 -2,9 -200,8 -1,5 -56,7 2 338,0   12. – Titres de participation mis en équivalence       % détenu en fin de période Situation nette fin de période Résultat 30 juin 2008 31 décembre 2007 30 juin 2008 31 décembre 2007 1er semestre 2008 1er semestre 2007 Année 2007 Aviation Communications et Surveillance Syst 30 30 51,2 54,2 2,1 1,8 5,1 Camelot PLC 20 20 59,8 55,0 7,1   4,1 DCNS (depuis le 31 mars 2007) 25 25 492,8 484,0 8,8 14,8 22,7 DpiX 20 20 13,2 12,8 1,3 -0,5 -0,4 Elettronica 33 33 25,3 25,8 2,5 0,8 5,9 Indra Espacio (depuis le 1er avril 2007) 33 33 16,9 15,1 1,7 0,3 1,6 Autres     18,9 17,8 2,3 -1,8 1,6         Total     678,1 664,7 25,8 15,4 40,6   13. – Capitaux propres.   a) Capital. — Au 30 juin 2008, le capital social de Thales se compose de 198 535 203 actions de 3 €. La répartition du capital est la suivante :       30/06/08 31/12/07 En nombre d’actions En % En nombre d’actions En % TSA et sa filiale Sofivision 52 670 906 26,53% 52 670 906 26,56% État français (dont une action spécifique) 2 022   2 022   Secteur public 52 672 928 26,53% 52 672 928 26,56% Alcatel-Lucent Participations 41 262 481 20,78% 41 262 481 20,80% Actionnaires de concert 93 935 409 47,31% 93 935 409 47,36% Thales 3 215 015 1,62% 2 932 229 1,48% Salariés - PEG 6 216 454 3,13% 4 024 102 2,03% Public 95 168 325 47,94% 97 441 926 49,13% Dont Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD) 10 277 043 5,18% 10 277 043 5,18% Dont Sogepa 1 081 256 0,54% 1 081 256 0,55% Nombre d'actions composant le capital social 198 535 203 100,00% 198 333 666 100,00%   b) Rémunération fondée sur des actions. — Montants comptabilisés au titre des paiements fondés sur des actions :   Date du plan Nombre initial d’options/d’actions Juste valeur à la date d’octroi Charge 1 er  semestre 2007 Charge 2 nd  semestre 2007 Charge 1 er  semestre 2008 Juste valeur au 30/06/08 01/07/03 3 034 200 -21,3 0,3       01/07/04 2 638 750 -21,4 1,2 0,6 0,1   30/06/05 2 201 500 -19,5 2,1 1,5 0,8 -0,8 09/11/06 2 223 950 -23,5 5,7 5,6 4,6 -5,7 04/07/07 1 654 530 -15,6   3,7 3,8 -8,4         Total options de souscription 11 752 930 -101,3 9,3 11,4 9,3 -14,9 04/07/07 312 435 -11,5   1,5 1,4 -8,9 Actions gratuites 312 435 -11,5   1,5 1,4 -8,9 24/04/08 2 519 280 -5,0     5,0   PEE 2 519 280 -5,0     5,0           Total
    Bulletin BALO n°117 du 26/09/2008, affaire n°12851
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/09/2008
    Numéro d’affaire : 12471
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0812471 5 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________    THALES  Société anonyme au capital de 595 000 998 € Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre   I. - Approbation des comptes   L'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 15 mai 2008 a approuvé sans modification :   les comptes annuels de l'exercice 2007, tels que publiés au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 23 avril 2008, bulletin n° 49, l'affectation du résultat de l'exercice 2007, telle que publiée au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 23 avril 2008, bulletin n° 49, les comptes consolidés de l'exercice 2007, tels que publiés au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 23 avril 2008, bulletin n° 49.     II. - Attestation des commissaires aux comptes   1. - Extrait du rapport général.    1.1. Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 14 « provisions pour risques et charges » des comptes annuels qui décrit la provision relative à la demande d'arbitrage déposé par un client.   1.2. Justification des appréciations. - En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Nous avons estimé que parmi les comptes sujets à des estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations figurent les résultats sur les contrats de longue durée, les titres de participation et les provisions pour risques et litiges : - Contrats de longue durée : Thales constate les résultats sur les contrats de longue durée selon les modalités décrites dans la note 1.i de l’annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les évaluations des résultats à terminaison de ces contrats, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d’approbations de ces estimations par la direction générale. - Titres de participation : les titres de participation dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2007 s’établit à 8 014 millions d’euros sont évalués à leur coût de revient et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité selon les modalités décrites en note 1.g de l’annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité, notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des activités et divisions concernés, et à contrôler la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune des ces activités ou divisions sous le contrôle de la direction générale. - Risques et litiges : s’agissant des risques et litiges nous nous sommes assurés que les procédures en vigueur dans votre groupe permettaient leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous nous sommes également assurés que les litiges identifiés à l’occasion de la mise en oeuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux états financiers et notamment les notes 14 et 16. - Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces différentes estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   1.3. Vérifications et informations spécifiques. – Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur : - la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, - la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital (ou des droits de vote) vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 26 mars 2008  Les commissaires aux comptes    Ernst & Young Audit  Mazars & Guérard      Christian CHIARASINI ; Nour-Eddine ZANOUDA      Jean-Louis SIMON              2. - Extrait du rapport sur les comptes consolidés   2.1. Opinion sur les comptes consolidés. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 22 « risques juridiques et environnement » de l’annexe qui décrit le risque relatif à la demande d’arbitrage déposé par un client du groupe et sur la note 4 « Informations sectorielles » qui présente les nouveaux secteurs d’activité du Groupe résultant du recentrage opéré sur ses compétences clés.   2.2. - Justification des appréciations. - En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 1.w « Principales sources d’estimation », la direction générale de Thales est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent certains montants figurant dans ses comptes consolidés et les notes qui les accompagnent. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter de ces estimations dans les circonstances prévues dans la note 1.w de l’annexe. Nous avons estimé que, parmi les comptes sujets à des estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations, figurent l’enregistrement des résultats sur les contrats de construction, les tests de perte de valeur relatifs aux écarts d’acquisition et aux frais de recherche et développement, la valorisation des impôts différés actifs, les provisions pour retraites et prestations assimilées, l’évaluation de l’exposition éventuelle aux risques et litiges et l’allocation du prix d’acquisition des regroupements d’entreprises réalisés par le Groupe : - Contrats de construction : Thales constate les résultats sur les contrats de construction selon les modalités décrites dans la note 1.i « Revenus » de l’annexe. Ces résultats sont notamment dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d’affaires sous le contrôle de la direction générale. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations des résultats à terminaison de ces contrats, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction générale. - Ecarts d’acquisition : les écarts d’acquisition, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2007 s’établit à 2 870 millions d’euros, ont fait l’objet de tests de perte de valeur selon les modalités décrites dans les notes 1.b « Regroupement d’entreprises » de l’annexe. Nous avons revu les modalités de réalisation de ces tests fondés sur l’actualisation des prévisions de flux futurs de trésorerie des activités et divisions concernés, et contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune de ces activités ou divisions sous le contrôle du groupe. - Frais de développement : comme indiqué dans la note 1.j « Frais de recherche et développement », Thales comptabilise en immobilisations incorporelles les frais de développement des projets répondant aux critères prévus par le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne (montant net au 31 décembre 2007 de 386,1 millions d'euros). Nous avons examiné, pour les principaux projets concernés, les prévisions d’activité et de profitabilité sous-tendant le caractère approprié de cette comptabilisation ainsi que les modalités retenues pour leur amortissement et pour la vérification de leur valeur recouvrable. - Impôts différés actifs : comme indiqué dans les notes 1.l et 1.w de l’annexe, la recouvrabilité des impôts différés actifs, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2007 s’établit à 461,0 millions d’euros, a été appréciée par Thales sur la base des données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fiscaux considérés, sous le contrôle du Groupe. Nous avons revu les tests de recouvrabilité de ces actifs réalisés par Thales. - Retraites et prestations assimilées : les postes du bilan, à l'actif et au passif des comptes consolidés, et les engagements hors bilan relatifs aux engagements de retraite et prestations assimilées du Groupe sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles, Les modalités de détermination sont décrites dans les notes 1.n et 20 de l'annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation de ces éléments, au regard notamment de l’expérience de Thales, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que la cohérence d’ensemble de ces hypothèses. - Risques et litiges : s’agissant des risques et litiges nous nous sommes assurés que les procédures en vigueur dans votre groupe permettaient leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes.     Nous nous sommes également assurés que les risques et litiges significatifs identifiés à l’occasion de la mise en oeuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux comptes et notamment la note 22 « Risques juridiques et environnement » et la note 25 « Engagements hors-bilan ». - Allocation du prix d’acquisition des regroupements d’entreprise : comme indiqué dans les notes 1.b et 2 de l’annexe, dans le cadre de l’enregistrement des regroupements d’entreprise réalisés par le groupe, Thales est amené à évaluer la juste valeur des différents actifs et passifs identifiables acquis, notamment les actifs incorporels. Ces évaluations, principalement confiées à des experts indépendants, se fondent notamment sur des hypothèses (prévisions) et des paramètres caractérisant les activités acquises. Nos travaux ont consisté à apprécier la méthodologie utilisée, les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation des actifs et passifs indentifiables concernés ainsi que le caractère raisonnable des paramètres utilisés.   Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces différentes estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport   2.3. Vérification spécifique – nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations, données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à La Défense, le 26 mars 2008  Les commissaires aux comptes          Ernst & Young Audit    Mazars & Guerard  Christian CHIARASINI ; Nour-Eddine ZANOUDA     Jean-Louis SIMON                         0812471
    Bulletin BALO n°108 du 05/09/2008, affaire n°12471
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2008
    Numéro d’affaire : 10890
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0810890 1 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     THALES  Société anonyme au capital de 595 000 998 €. Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre — APE : 332 A. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.  Revenus consolidés comparés. (En millions d’euros.)    2008 2007 Premier trimestre 2 308 2 194 Deuxième trimestre 3 360 3 390         Total 5 668 5 584   Par branche d’activités pour le premier trimestre :    2008 2007 Domaine Aéronautique/Espace 720 453 Domaine Défense 991 967 Domaine Sécurité 578 603 Autres 19 171          Total 2 308 2 194   Par branche d’activités au deuxième trimestre :    2008 2007 Domaine Aéronautique/Espace 1 071 1 043 Domaine Défense 1 447 1 440 Domaine Sécurité 819 815 Autres 23 92         Total 3 360 3 390   Au premier semestre 2008, le groupe Thales a enregistré des revenus consolidés de 5 668 M€, en hausse de 1,5% par rapport au premier semestre 2007 (5 584 M€). A périmètre et taux de change constants, leur progression s’établit à 6,3%. Les revenus consolidés du deuxième trimestre 2008 s’élèvent à 3 360 M€, inférieurs de 0,9% à leur montant du deuxième trimestre 2007 (3 390 M€) et en hausse de 5,4% à périmètre et taux de change identiques.   Les variations du périmètre de consolidation correspondent, d’une part, à l’acquisition des activités Espace d’Alcatel-Lucent consolidées depuis le 1er avril 2007 et, d’autre part, à la cession, à DCNS, des activités navales de surface en France déconsolidées fin mars 2007, à la cession des participations dans les activités de propulsion exercées par les sociétés Protac et Bayern Chemie déconsolidées à compter du 1er juillet 2007, à celle de la participation dans FACEO déconsolidée à compter du 1er octobre 2007, ainsi qu’à la cession des activités de solutions de paiement déconsolidées à partir du 1er janvier 2008.     0810890
    Bulletin BALO n°93 du 01/08/2008, affaire n°10890
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/05/2008
    Numéro d’affaire : 06011
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0806011 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   THALES Société anonyme au capital de 595 000 998 €. Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre. – APE : 332 A. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.   Revenus consolidés comparés. (En millions d’euros). 2008 2007 Premier trimestre 2 308 2 193 Total 2 308 2 193   Au premier trimestre de l'exercice 2008, le groupe Thales a enregistré des revenus consolidés de 2 308 millions d’euros, en hausse de 5,3 % sur le premier trimestre 2007. A périmètre 2008 et taux de change identiques, les revenus sont en hausse de 7,3 %. Les variations du périmètre de consolidation se traduisent par un impact positif de 104 millions d’euros. Elles correspondent, pour l’essentiel, à la consolidation des activités Espace d’Alcatel-Lucent depuis le 1er avril 2007 et à la cession, à DCNS, des activités navales de surface en France, déconsolidées fin mars 2007, ainsi qu’à la déconsolidation de la participation dans Faceo à partir du 30 septembre 2007 et des activités de terminaux de paiement à partir du 1er janvier 2008. Les variations de change se sont traduites par une réduction de 101 millions d’euros, dont 81 millions d’euros proviennent de la conversion du revenu des sociétés du groupe basées hors de la zone euro.     0806011
    Bulletin BALO n°59 du 14/05/2008, affaire n°06011
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/04/2008
    Numéro d’affaire : 04596
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0804596 28 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________      THALES   Société anonyme au capital de 595 000 998 €. Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre.   Comptes de la société mère Thales aux 31 décembre 2007 et 2006.   A. — Comptes sociaux. I. — Bilan. (En millions d’euros.)  Actif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Actif immobilisé :       Immobilisations incorporelles, brut 7 23,5 23,0 Moins: amortissements 7 -22,6 -22,1 Immobilisations incorporelles, net   0,9 0,9 Immobilisations corporelles, brut 7 161,5 149,0 Moins: amortissements 7 -74,7 -76,0 Immobilisations corporelles, net   86,8 73,0 Immobilisations financières :       Titres de participation 8 8 014,1 6 333,6 Autres titres immobilisés (actions propres) 13 119,0 114,9 Autres immobilisations financières 9 518,7 285,6     Total immobilisations financières   8 651,8 6 734,1     Total actif immobilisé   8 739,5 6 808,0 Actif circulant :       Stocks et en-cours   2,5 2,8 Avances et acomptes versés sur commandes en cours   0,4 4,2 Clients et effets à recevoir   177,7 158,8 Contrats de commissionnaires 3 31,3 40,2 Comptes sociétés du groupe 10 685,2 357,1 Autres débiteurs et frais payés d'avance 11 181,2 164,3 Disponibilités   903,6 1 829,7     Total de l'actif circulant   1 981,9 2 557,1     Total de l'actif   10 721,4 9 365,1   Passif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Capitaux propres 12     Capital   595,0 516,0 Primes d'émission, de fusion ou d'apport   3 638,2 2 676,3 Réserves et report à nouveau   359,5 215,3 Résultat de l'exercice   529,4 313,3     Total capitaux propres   5 122,1 3 720,9 Provisions pour risques et charges 14 231,3 266,5 Dettes financières :       Dettes sociétés du groupe 10 2 437,7 2 227,5 Autres dettes financières 15 2 436,4 2 713,5     Total dettes financières   4 874,1 4 941,0 Dettes d'exploitation et divers :       Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   14,3 14,9 Fournisseurs et effets à payer   72,8 72,0 Autres créanciers et charges à payer 11 375,5 309,6 Contrats de commissionnaires 3 31,3 40,2     Total dettes d'exploitation et divers   493,9 436,7     Total du passif   10 721,4 9 365,1     Engagements hors bilan (note 16). Les notes en annexe font partie intégrante des comptes de la société mère.   II. — Compte de résultat par nature. (En millions d’euros.)    Notes 2007 2006 Produits d'exploitation 3     Chiffre d'affaires   148,1 180,9 Reprises sur provisions   4,9 3,5 Transfert de charges   30,0 14,6 Autres produits d'exploitation   306,2 246,2     Total   489,2 445,2 Charges d'exploitation       Achats et variations de stocks et en-cours   -25,4 -65,5 Autres charges externes   -294,7 -262,2 Impôts et taxes   -23,7 -23,7 Frais de personnel   -156,7 -142,5 Dotations aux amortissements   -11,6 -23,2 Dotations aux provisions   -3,7 -1,5     Total   -515,8 -518,6 Bénéfice (perte) d'exploitation   -26,6 -73,4 Résultat financier 4     Intérêts financiers assimilés nets   -112,5 -78,6 Revenus de participation   72,2 307,1 Autres revenus financiers   90,6 150,8 Autres charges financières   -128,6 -54,2     Total résultat financier   -78,3 325,1 Résultat courant avant impôt   -104,9 251,7 Résultat exceptionnel 5     Coûts des restructurations   -4,6 -50,2 Plus ou moins-values sur cessions   589,4 27,6 Autres   -- -0,1     Total résultat exceptionnel   584,8 -22,7 Résultat avant impôt sur les sociétés   479,9 229,0 Impôt sur les sociétés 6 49,5 84,3 Résultat net   529,4 313,3     Les notes en annexe font partie intégrante des comptes de la société mère.   III. — Tableau des flux de trésorerie. (En millions d’euros.)    Notes 2007 2006 Cash flow des activités d'exploitation :       Résultat net   529,4 313,3 Dotations nettes aux amortissements des       Immobilisations corporelles et incorporelles   11,7 23,2 Dotations nettes aux provisions pour dépréciation des actifs immobilisés, aux provisions pour retraite et provisions réglementées   73,4 -92,9 Perte (profit) sur cessions d'actif   -605,8 -26,8 Autofinancement d'exploitation   8,7 216,8 Variation des provisions hors exploitation   -27,1 31,0 Variation des besoins en fonds de roulement   130,0 91,7     Total   111,6 339,5 Cash flow des activités d'investissement       Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles   -25,7 -26,1 Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles   6,5 1,3 Investissement net d'exploitation   -19,2 -24,8 Cessions autres titres de participation 8 683,7 276,5 Investissements dans les filiales et participations 8 -1 461,3 -21,6 Autre investissement financier net   -8,4 18,6     Total   -805,2 248,7 Cash flow des activités de financement       Mouvement sur capital, primes et autres fonds propres (a)   -129,7 -137,7 Cession actions propres 13 4,0 2,8 Augmentation des dettes financières   230,0 1 506,0 Remboursement des dettes financières   -549,0 -816,1 Augmentation (diminution) des dettes avec les       Sociétés du groupe   212,2 -113,1     Total   -232,5 441,9 Augmentation (diminution) de la trésorerie avant opérations sur titres de placement   -926,1 1 030,1 Diminution (augmentation) des titres de placement   -0,0 -0,0 Augmentation (diminution) totale de la trésorerie   -926,1 1 030,1 Trésorerie en début d'année   1 829,7 799,6 Trésorerie en fin d'année   903,6 1 829,7  (a) Correspond principalement à la distribution de dividendes : pour 2007 (-169,1 M€) et pour 2006 (- 140,0 M€)     Les notes en annexe font partie intégrante des comptes de la société mère.   IV. — Variation des capitaux propres et des autres fonds propres. (En millions d’euros) Période du 01/01/05 au 31/12/07.   Nombre d'actions en circulation (milliers) Capital Primes d'émission Résultats non distribués Résultat de l'exercice Ecarts de réévaluation Total des capitaux propres Au 01 janvier 2005 171 869 515,6 2 673,1 326,1 21,4 0,7 3 536,9 Affectation du résultat 2004 -- -- -- 21,4 -21,4 -- -0,0 Distribution de dividendes -- -- -- -133,7 -- -- -133,7 Augmentation de Capital 41 0,1 0,9 -- -- -- 1,0 Résultat 2005 -- -- -- -- 140,8 -- 140,8 Au 31 décembre 2005 171 910 515,7 2 674,0 213,8 140,8 0,7 3 545,0 Affectation du résultat 2005 -- -- -- 140,8 -140,8 -- -0,0 Distribution de dividendes -- -- -- -140,0 -- -- -140,0 Augmentation de Capital 97 0,3 2,3 -- -- -- 2,6 Reclassement de la réévaluation -- -- -- 0,7 -- -0,7 -0,0 Résultat 2006 -- -- -- -- 313,3 -- 313,3 Au 31 décembre 2006 172 007 516,0 2 676,3 215,3 313,3 -0,0 3 720,9 Affectation du résultat 2006 -- -- -- 313,3 -313,3 -- -0,0 Distribution de dividendes -- -- -- -169,1 -- -- -169,1 Augmentation de Capital (note 12a) 26 327 79,0 961,9 -- -- -- 1 040,9 Résultat 2007 -- -- -- -- 529,4 -- 529,4 Au 31 décembre 2007 198 334 595,0 3 638,2 359,5 529,4 -0,0 5 122,1     V. — Notes annexes aux comptes de la société mère. (Tous les montants figurant dans ces notes sont exprimés en millions d’euros (M€) à l'exception des informations par action.)   1. – Principes comptables mis en oeuvre. Les comptes annuels de Thales sont établis selon les normes comptables définies par le Plan Comptable Général annexé à l'arrêté du 22.06.99. a. Consolidation. — Les comptes consolidés de l'ensemble constitué par Thales et ses filiales sont présentés par ailleurs. b. Comptabilisation des opérations en devises. — A l'exception des transactions décrites dans le paragraphe suivant, les dettes et créances en devises sont converties en euros sur la base du cours de change à la clôture. Les écarts sont portés au bilan dans les "Autres créditeurs" ou "Autres débiteurs " selon le cas. Les écarts de change défavorables sur opérations en devises font l'objet de provisions pour risques dotées pour leur totalité sur l'exercice de la constatation de l'écart. Ces provisions et les pertes et profits de change réalisés sont portés sur la ligne "Autres revenus et charges financiers" du compte de résultat. Les opérations de change sont traitées par la direction centrale de la trésorerie de Thales. Ces opérations permettent de garantir aux unités opérationnelles des cours de change spécifiques déterminés pour chaque transaction. Les créances et dettes des unités sont évaluées aux cours spécifiques ainsi garantis. Les reports et déports sur contrats de change à terme sont enregistrés dans le compte de résultat linéairement sur la durée des contrats. Les gains de change ainsi que les reports et déports relatifs à des contrats de change à terme destinés à couvrir des engagements commerciaux du Groupe sont différés jusqu'à la date de réalisation de ces engagements. Les gains et pertes sur opérations de change à terme ne faisant pas l'objet d'une couverture sont pris en résultat ; ce résultat correspond à la différence entre le cours à terme, à la date de clôture de l'exercice, des devises concernées et le cours à terme du contrat. c. Instruments financiers de taux. — Le Groupe utilise des instruments financiers pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d'intérêt. Lorsque ces contrats sont qualifiés de couverture, les profits et pertes sur ces contrats sont comptabilisés dans la même période que l'élément couvert ; dans le cas contraire, si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'origine, la moins-value potentielle est constatée dans les comptes. d. Primes sur émissions d'emprunts et charges d'emprunts. — Les emprunts sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les primes d'émission ou de remboursement éventuelles sont portées dans la rubrique correspondante du bilan et amorties en mode financier. Les frais d'émission des emprunts sont étalés sur la durée de vie de l'emprunt. e. Titres de placement. — Les titres de créances négociables d'une durée initiale inférieure à 3 mois figurent au poste "Trésorerie". f. Valeurs immobilisées. — Les terrains, bâtiments et équipements figurent au bilan à leur coût d'acquisition sauf pour celles des immobilisations qui ont fait l'objet d'une réévaluation, conformément à la loi. L'incidence comptable de ces réévaluations est présentée dans les capitaux propres sous la rubrique séparée : "Ecart de réévaluation". Cet écart est repris au rythme des amortissements des immobilisations concernées ou lors de leur cession. Ces réévaluations restent donc sans impact sur le résultat. L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé suivant le mode linéaire ou dégressif permettant de prendre en compte la dépréciation économique des immobilisations, selon les durées d'utilisation précisées en note 7. Les immobilisations louées en crédit-bail ou en location-vente, selon un contrat présentant les caractéristiques d'une acquisition, ne sont pas comptabilisées et sont présentées le cas échéant en engagements hors bilan. g. Participations (note 8). — Cette rubrique regroupe les titres de ses filiales que la société à l’intention de conserver. Ces titres sont évalués à leur coût de revient dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité. L’appréciation de la valeur tient compte : — pour les titres consolidés des perspectives de rentabilité ou de la valeur patrimoniale. — pour les titres non consolidés, de la quote-part de capitaux propres détenue, des perspectives de rentabilité et de la valeur de marché (cours de bourse pour les titres cotés) — les provisions constituées au delà de la valeur brute des titres sont présentées au passif du bilan sous la rubrique « Risques filiales ». h. Stocks et en-cours. — Les stocks et en-cours sont évalués à leur coût de revient (par les méthodes du FIFO ou du prix moyen pondéré), déprécié lorsqu'il devient supérieur à la valeur probable de réalisation. Les en-cours, produits semi-finis et produits finis sont évalués au coût direct des matières premières, de la main d'oeuvre de production et des achats de sous-traitance consommés au cours de la production, augmenté d'une quote-part de frais généraux industriels et de tous les autres coûts directement affectables aux contrats. i. Contrats de longue durée. — Le chiffre d'affaires et les résultats sur contrat à long terme sont enregistrés selon la méthode de l'avancement technique. Toutefois, lorsque l'avancement technique et les dates contractuelles de transfert de propriété ne présentent pas de décalage significatif, l'avancement retenu est celui des clauses contractuelles de transfert de propriété. Les produits financiers qui se rattachent aux contrats de longue durée sont comptabilisés en produits financiers, lorsqu'ils sont acquis, sauf si les avances reçues des clients excèdent de façon significative les coûts encourus au titre de ces contrats. Dans ce dernier cas, la quote-part des produits financiers y afférent fait partie du chiffre d'affaires du contrat et affecte le résultat comme indiqué ci-dessus. Toute perte probable sur contrat en cours ou en carnet est provisionnée intégralement dès qu'elle est connue. Les frais généraux commerciaux, administratifs et financiers sont directement pris en charge dans l'exercice. L'estimation des travaux restant à effectuer sur les contrats en perte ne tient compte des produits résultant de réclamations présentées que lorsque celles-ci sont acceptées par le client. Les paiements partiels reçus sur contrats à long terme sont présentés en "Avances et acomptes reçus sur commandes en cours". j. Frais de recherche et de développement. — Une partie significative des dépenses de recherche et développement est financée par des clients et organismes publics. Les frais de recherche et de développement autofinancés sont comptabilisés en charge de l'exercice au cours duquel ils sont encourus et sont identifiés dans le compte de résultat, à l'exception des frais de développement des projets répondant aux critères suivants : — le produit ou le processus est clairement identifié et les coûts sont individualisés de façon fiable, — la faisabilité technique du produit est démontrée, — le produit ou procédé sera commercialisé ou utilisé en interne, — il existe un marché potentiel pour le produit ou son utilité en interne est démontrée, — les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme sont disponibles. Ces frais de développement sont inscrits à l'actif du bilan et amortis sur la durée d'utilisation du produit. Le mode d'amortissement est déterminé par référence aux quantités ou au chiffre d'affaires, relatifs à la période de prise en compte des avantages futurs. A compter de 2004, le crédit d’impôt recherche est présenté en résultat d’exploitation selon les règles applicables aux subventions. k. Imposition différée. — Les impôts différés reflètent les écarts temporaires apparaissant entre les résultats comptables et les résultats fiscaux. Ils ne sont pas comptabilisés mais sont détaillés dans la note 6. l. Retraite et prestations assimilées. — Le Groupe procède à l’évaluation de ses engagements de retraite et prestations assimilées. Cette évaluation est effectuée selon la méthode actuarielle « Projected unit credit » telle que définie dans la norme IAS 19. Ces engagements sont comptabilisés dans la rubriques « provisions pour risques et charges » (note 14). La charge représentative de l’évolution des engagements nets est comptabilisée en résultat d’exploitation pour le montant correspondant au coût normal de la période et en autres charges ou produits financiers pour les autres éléments. m. Tableau des flux de trésorerie. — La "Méthode indirecte" (mettant en évidence le passage du résultat à la trésorerie provenant de l'exploitation) a été retenue. La trésorerie, dont la variation est justifiée par ce tableau, inclut les disponibilités, ainsi que les actifs financiers considérés comme leurs équivalents. La variation des découverts bancaires est présentée dans le cash-flow des activités de financement. Les acquisitions (cessions) de titres de placement à plus de trois mois ne relèvent pas, pour le Groupe, de la politique d'investissement, mais sont des décisions d'optimisation de la trésorerie. Elles sont donc exclues du cash-flow des activités d'investissement, et présentées en diminution (augmentation) de la variation des disponibilités pour déterminer la variation de la trésorerie. n. Actions propres. — A la clôture de l’exercice les actions propres sont inventoriées. La valeur d’inventaire est constituée par le cours moyen de bourse du dernier mois avant la clôture de l’exercice.   2. – Evolutions des participations directes de Thales. a. Principales opérations enregistrées en 2007. — Les principaux événements intervenus au cours de l’année 2007 sont les suivants : — Début octobre 2007, Thales a cédé pour 140 millions d’euros (dont 7,5 millions sous la forme d’un prêt) ses parts dans le groupe Faceo, spécialiste européen du facility management, à Apax Partners. — Fin août 2007, Thales a cédé pour 2,5 millions d’euros ses parts dans la société allemande Bayern-Chemie / Protac au missilier européen MBDA. — Apport des activités transport et sécurité d'Alcatel-Lucent Le 5 janvier 2007, l’assemblée générale des actionnaires de Thales a approuvé l’apport par Alcatel-Lucent de ses activités transport et sécurité. Ces apports ont été rémunérés par l’émission de 25 millions de titres Thales au profit d’Alcatel-Lucent et le paiement d’une somme de 40 millions d’euros. A l'issue de cette assemblée générale, la participation d'Alcatel-Lucent a été portée de 9,46% à 20,95% du capital de Thales et celle de l'État français est passée de 31,26% à 27,29% du capital.   — Coût d’acquisition : Nombre d’actions ordinaires Thales émises le 5 janvier 2007 25 000 000 Multiplié par le cours de bourse des actions Thales (en euros) à la date d’émission 37,63     Total (en millions d’euros) 940,7 Versement en numéraire (en millions d’euros) (1) 40,0 Frais d’acquisition (en millions d’euros) 10,9 Coût d’acquisition total : (en millions d’euros) 991,6 (1) Montant provisoire, versé à la date de l’opération. Ce montant sera ajusté en fonction de la situation bilantielle définitive des activités concernées, au terme des discussions en cours avec le vendeur.     Acquisition des activités spatiales d'Alcatel-Lucent. — Le 6 avril 2007, après obtention de l’approbation de la Commission européenne, Alcatel Participations a cédé à Thales, contre le versement d’une somme de 671,7 millions d’euros en numéraire (1), ses participations dans deux sociétés du domaine spatial, soit 67% de la société Alcatel Alenia Space, fabricant de satellites, et 33% de la société Telespazio Holding, opérateur de satellites, toutes deux sociétés détenues conjointement avec Finmeccanica.   — Coût d’acquisition : Versement en numéraire 671,7 M€ Frais d’acquisition 7,1 M€ Coût d’acquisition total : 678,8 M€     Ces participations sont inscrites au bilan de Thales en Titres de participations (note 8) pour respectivement : — Thales Alenia Space SAS (601,0 M€) — Telespazio Holding SRL (70,7 M€)   Rapprochement des activités navales de Thales et DCNS. — Le 29 mars 2007, Thales a cédé à DCNS, pour un prix de 514 M€, ses activités navales de surface en France (hors équipements destinés à des programmes navals), DCNS devenant l'actionnaire unique des filiales communes créées par les deux sociétés, à savoir principalement les filiales Armaris et MOPA2. Simultanément, Thales est entré, pour un prix d’acquisition de 569,1 M€, au capital de DCNS à hauteur de 25% au côté de l'Etat qui en conserve 75%. L’accord comporte par ailleurs des clauses de rémunération conditionnelle liées à l’obtention de certains contrats et à certaines conditions de performance opérationnelle. Thales aura par ailleurs la possibilité, à l'échéance de deux ans, de porter sa participation à 35%. Le Groupe ne dispose pas, à ce stade, d’éléments permettant d’évaluer cette option. Dans les comptes sociaux de Thales, cette opération conduit à enregistrer, d’une part, une plus-value de cession de 484,2 M€ (note 5) et, d’autre part, des titres de DCNS pour 569,1 M€ (note 8). L’accord comporte par ailleurs des clauses de rémunération conditionnelle liées à l’obtention de certains contrats et à certaines conditions de performance opérationnelle. Thales aura par ailleurs la possibilité, à l'échéance de deux ans, de porter sa participation à 35%. Le Groupe ne dispose pas, à ce stade, d’éléments permettant d’évaluer cette option.   Le prix d’acquisition des actions d’Alcatel Alenia Space fera l’objet d’une réévaluation par un expert indépendant au début de 2009, qui pourra se traduire par un réajustement à la hausse de la valeur initialement convenue. A ce stade, le Groupe ne dispose pas d’éléments permettant d’évaluer cet ajustement.     b. Principale opération enregistrée en 2006. — Fin août 2006, cession à un groupe d’investissement des activités de systèmes et équipements de navigation. Dans cette opération THALES société mère a vendu sa participation dans THALES NAVIGATION SA pour 23,8 M€.   3. – Produits d’exploitation.  a. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d'affaires total réalisé par Thales se répartit comme suit : — Par destination :   2007 2006 France 139,5 178,9 Europe de l'Ouest et du Sud 0,5 1,5 Moyen-Orient 8,1 0,5 Total 148,1 180,9     — Par nature :   2007 2006 Contrats de commissionnaires. (cf. 3c). 17,6 38,0 Refacturation des loyers 106,3 108,3 Etudes 16,2 17,5 Divers 8,0 17,1 Total 148,1 180,9     b. Autres produits d’exploitation :   2007 2006 Redevances 156,2 122,6 Refacturations de frais 150,0 123,6 Total 306,2 246,2     c. Contrats de commissionnaires. — A l'occasion des opérations de filialisation de 1995 et afin de permettre la bonne exécution des traités d'apports, Thales avait été amené à conclure des contrats de commissionnaires à l’achat et à la vente avec ses nouvelles filiales. Compte tenu de l’importance de ces contrats dans le bilan de Thales leur contribution a été isolée sur des lignes distinctes à l’actif et au passif "contrats de commissionnaires". Elles s’analysent comme suit :   31/12/2007 31/12/2006 Actif     Acomptes sur commandes 28,2 35,1 Créances clients 3,1 5,1 Contrats de commissionnaires Actif 31,3 40,2 Passif     Acomptes sur commandes 31,0 39,7 Autres dettes 0,3 0,5 Contrats de commissionnaires Passif 31,3 40,2     4. –.Résultat financier Intérêts, produits et charges financiers :   2007 2006 Intérêts et produits financiers :     - Sur créances financières (a) 89,2 54,9 - Sur swaps de taux 43,2 35,9   132,4 90,8 Intérêts et charges financiers :     - Sur dettes financières (b) -201,8 -137,0 - Sur swaps de taux -43,1 -32,4   -244,9 -169,4 Total -112,5 -78,6 (a) Dont avec les entreprises liées 55,2 M€ en 2007 contre 27,5 M€ en 2006. (b) Dont avec les entreprises liées 118,3 M€ en 2007 contre 75,6 M€ en 2006.     Autres revenus et charges financiers :   2007 2006 Revenus de participations :     Thales Avionics SA 19,4 59,0 Thales Electron Devices SA 7,4 22,3 Thales Air System SA 7,0 13,5 Faceo 6,5 5,0 TDA Armement S.A.S. 4,9 27,5 DCNS 4,1 -- Thales International 4,0 1,0 Thales Transportation Systems 2,6 4,9 Elettronica S.p.A. 2,4 1,4 Amper Programmas SA 2,2 2,5 Thales Insurance & Risk Management SA 2,2 1,9 Thales Communications SA 1,9 83,2 Thales Systemes Aeroportes SA 1,7 8,1 Thales ATM S.p.A. 1,6 -- Sofradir 1,0 1,0 Thales Suisse 0,8 7,4 Thales Freight & Logistics SA 0,7 0,4 S.A.S. Ferté 0,4 0,3 Geris consultants 0,4 0,8 Thales Holging Gmbh -- 49,3 Thales TAM SA -- 8,6 Thales ATM Pty Ltd -- 3,6 Thales Italia S.p.A. -- 2,8 Thales Avionics Electrical Systems SA -- 0,9 S.A.S. Bagneux -- 0,8 Sifelec -- 0,6 Autres 1,0 0,3 Total 72,2 307,1 Autres revenus financiers:     Gains de change (c) 42,9 3,3 Reprises sur provisions financières (d) 43,2 140,7 Retour à meilleure fortune(e) 3,8 3,2 Autres 0,7 3,6 Total 90,6 150,8 Autres charges financières :     Perte de change -0,4 -0,1 Dotations aux provisions financières (f) -117,6 -44,4 Abandons de créances consentis à des filiales (g) -- -2,1 Autres -10,6 -7,6 Total -128,6 -54,2 (c) Dont en 2007, gain de change sur le remboursement d’un emprunt de 135MUSD en couverture de titres. (d) Dont en 2007, reprise de provisions sur titres (22,5 M€) (note 8), reprise de provisions risques filiales (8,8 M€) (note 14) et reprise de provisions sur actions propres (9,5 M€) (note 13). Dont en 2006, reprise de provisions sur titres (120,3 M€) (note 8), reprise de provisions risques filiales (6,6 M€) (note 14). (e) Dont en 2007, Thales Communications Belgium (+3,3 M€) et Thales Université (+0,5M€). Dont en 2006 Thales Communications Belgium (+ 3,2 M€). (f) Dont en 2007, provisions sur titres (104,8 M€) (note 8) et provisions risques filiales (9,2 M€) (note 14). Dont en 2006, provisions sur titres (22,5 M€) (note 8) et provisions risques filiales (15,0 M€) (note 14) et dotation des provisions sur actions propres (4,5 M€) (note 13). (g) Dont en 2006, Thales Université (2,1 M€).     5. – Résultat exceptionnel.   2007 2006 Coût des restructurations (a) -4,6 -50,2 Plus ou moins-values sur cessions :     Cession THALES NAVAL 484,2 -- Cession FACEO 122,2 -- Cession THALES ITALIA 0,9 -- Cession HTO -7,6 -4,0 Cession BAYERN CHEMIE -3,6 -- Cession TELEMATICS -2,0 -- Cession THALES NAVIGATION -1,4 -12,5 Cession GEOSOLUTION -0,4 -0,2 Cession EMBRAER -- 43,8 Cession CONTACT SOLUTION -- 0,6 Autres -2,9 -0,1     Total 589,4 27,6 Autres produits et charges exceptionnels -- -0,1     Total 584,8 -22,7 (a) Correspond essentiellement en 2006 aux dépréciations d’actif constatées dans le cadre de la fermeture des sites de: Bagneux (14,5 M€), Guyancourt (14,5 M€), Elancourt (4,9 M€), Conflans (4,1 M€) et Chevilly Larue (3,0 M€).     6. – Impôt sur les sociétés. Thales intègre depuis le 1er janvier 1992 une grande partie de ses filiales françaises dans le cadre du régime prévu à l'article 223A du Code Général des Impôts. Les sociétés intégrées supportent l'impôt comme si elles étaient imposées séparément. Les économies d'impôt réalisées par le groupe liées aux déficits sont conservées chez la mère et constatées en produits. Cependant la société mère pourra être amenée à supporter une charge d'impôt correspondant aux déficits transmis par les filiales déficitaires dans la mesure où ces filiales redeviendraient bénéficiaires et seraient en mesure d'imputer les déficits transmis comme si elles n'avaient pas été intégrées fiscalement. L'impôt relatif à l'exercice 2007 a été déterminé en tenant compte : — du taux de droit commun 33,33%, — de la contribution sociale de 3,30%, prévue à l’article 235 ter ZC du code général des impôts, assise sur l'impôt au taux normal de 33,33% sur la partie du résultat fiscal excédant 2,3 M€. L'effet de cette contribution a été pris en compte pour le calcul de la charge d'impôt courant en 2007 et 2006 et des impôts différés.   Les montants d'impôt 2007 et 2006 s'analysent comme suit :   2007 2006 Produit de l'intégration 114,2 103,1 Impôt différé sur résultat des GIE (La Pérouse, Hobart) 2,3 5,8 Charge d’IS -57,0 -11,3 Autres impôts -10,0 -13,3     Total 49,5 84,3     A l’exception de l’impôt différé lié aux GIE, l’impôt différé n’est pas comptabilisé, toutefois les principales différences temporaires se détaillent comme suit : Différences temporaires actives nettes : 31/12/2007 31/12/2006 - Provisions pour congés payés 14,9 14,0 - Provisions pour restructuration   2,0 - Ecarts de conversion 6,5 5,0 - Provisions risques et charges 38,3 42,9 - Autres 11,7 11,5 Solde actif net * 71,4 75,4 *Ce solde serait à l'origine d'un actif net d'impôt différé, 24,5 M€ au 31 décembre 2007 s’il était comptabilisé.     Le résultat d’intégration fiscale de droit commun, de Thales société mère qui sera arrêté définitivement en avril, a été estimé en base imposable à 164 M€ soit un impôt de 57,0 M€. Dépenses exclues des charges déductibles (art.223 quater et 39.4 du Code Général des Impôts). Ces dépenses représentent 329 K€ en 2007 contre 278 K€ en 2006.   7. – Immobilisations incorporelles et corporelles.   31/12/2007 31/12/2006   Brut Amortissement Net Net Immobilisations incorporelles 23,5 22,6 0,9 0,9 Immobilisations corporelles         Constructions 80,3 30,0 50,3 49,2 Installations techniques, matériels et outillages industriels 41,7 33,9 7,8 9,2 Autres immobilisations corporelles 39,5 10,8 28,7 14,6     Total 161,5 74,7 86,8 73,0     Pour le calcul des amortissements, les durées de vie habituelles retenues sont de : — 20 ans pour les constructions, — 3 à 10 ans pour les installations techniques, matériels et outillages industriels, — 3 ou 4 ans pour les logiciels, — 5 à 10 ans pour les autres immobilisations corporelles (matériel de transport, mobilier, ...).   8. – Titres de participation.    Montants au 31/12/06 Décaissements Encaissements Dotation nette aux provisions Autres mouvements Montants au 31/12/07 Dont Valeur brute Provision Faceo SA 12,7   -132,5   119,8       Amper Programas SA 11,1         11,1 11,1   Thales Underwater Systems NV (Pays Bas) 7,9     0,3   8,2 129,2 121,0 Thales Underwater Systems S.A.S. (France) 95,4       1,1 96,5 96,5   Thales Transportation Sytems SA 67,2     -31,0   36,2 80,0 43,8 Avimo Group Ltd 134,2     -1,6   132,6 250,7 118,1 Thales Underwater System PTY 50,0         50,0 50,0   Thales Systems Irlande Ltd 56,3         56,3 56,3   Thales Canada Inc 19,7         19,7 19,7   Aerothales Technology 0,8     -0,6   0,2 2,0 1,8 Thales Italia S.p.A. 32,0   -32,9   0,9       UMS Holding 11,9     4,3   16,2 24,3 8,1 Elettronica SpA 19,9     5,9   25,8 26,7 0,9 Thales Rail Signalling Solutions Holding   29,8     -29,8       Parelec         43,2 43,2 43,2   Thales Alenia Space S.A.S.   601,0       601,0 601,0   Telespazio Holding SRL   70,7       70,7 70,7   DCNS   569,1       569,1 569,1   Thales Engineering & Consulting SA 11,4         11,4 15,2 3,8 S.A.S. Saint-Héand 12,9         12,9 12,9   S.A.S. Chatellerault Brelandiere             8,0 8,0 Thales ATM Pty Ltd 71,0         71,0 71,0   Thales Corporate Ventures SA 22,7 14,8   -4,9   32,6 71,7 39,1 SEERI 10,2     -4,3   5,9 10,2 4,3 Thales Computers SA 19,0     -9,6   9,4 25,7 16,3 TDA Armements S.A.S. 51,6     --   51,6 51,6   Thales Information System Belgium 6,5     -6,0   0,5 14,0 13,5 Thales Naval SA 33,2   -514,0   480,8       Thales Suisse SA - Dept Communications 23,1         23,1 23,1   Thales e-Transactions SA 41,8     -15,6   26,2 103,6 77,4 Thales Microelectronics SA 2,0     2,0   4,0 51,6 47,6 Thales e-Transactions Espana SA --     -- 9,7 9,7 9,7   Sifelec 41,3     -0,7   40,6 111,8 71,2 Thales International SA - Titres 278,0 100,0       378,0 398,5 20,5 Thales Avionics SA 442,1         442,1 442,1   Thales Communications Belgium SA 34,6         34,6 34,6   Thales Nederland BV 235,2         235,2 235,2   Thales Air System SA 311,8       2,3 314,1 314,1   Thales Electron Devices 39,2         39,2 39,2   Thales Communications SA 311,9         311,9 311,9   Thales Holding Norway AS 0,1     4,3   4,4 77,2 72,8 Thales Holding GmbH 246,9       376,4 623,3 623,3   Thales North America Inc 519,9         519,9 603,2 83,3 Thales Optronique SA 73,4         73,4 94,9 21,5 Thales Avionics Electrical Systems SA 18,6         18,6 18,6   Thales Security Systems S.A.S. 12,5 45,0   -21,7   35,8 59,4 23,6 Thales Safare SA 2,4     5,5   7,9 7,9   Thales Services S.A.S. 126,3     --   126,3 126,3   Thales Services Industrie SA   7,5   -7,5     79,3 79,3 Thales Systemes Aeroportes SA 706,1         706,1 706,1   Thales Laser SA             17,1 17,1 S.A.S. Bagneux 4,6         4,6 4,6   Thales Plc 2 070,0       -- 2 070,0 2 571,7 501,7 Autres sociétés immobilières 10,9     -1,1 -- 9,8 22,9 13,1 Autres 23,3 23,4 -4,3   -19,2 23,2 39,2 16,0     Total 6 333,6 1 461,3 -683,7 -82,3 985,2 8 014,1 9 437,9 1 423,8 (*) Dont :                 Dotations     (104,8) (note 4)         Reprises     22,5                 (82,3)               9. – Autres immobilisations financières.  Ces immobilisations se ventilent comme suit : — Par catégorie :   31/12/2007 31/12/2006 Créances rattachées à des participations et entreprises liées :     Thales Information Systems Sa (SPAIN) 236,4 11,5 Thalisa 45,5 34,4 Thales North America Inc 37,3 49,4 Thales Australia Holdings 26,2 26,3 Thales Italia S.p.A. 20,3 14,0 Thales Security Solutions & Services spa 20,2 -- Thales Electronics Plc 15,8 20,0 Thales Canada Inc 11,2 -- Thales Norway AS 9,4 15,8 Global Telematics SA (Pty) Ltd 6,0 6,5 Thales ATM spa 5,0 9,0 Thales Security Asia Pte Ltd 4,3 2,6 Thales Comm Italie 4,1 2,6 Thales e Transactions Sa 4,1   Thales e Transactions Espana 4,0 0,5 Thales Information Systems SA/NV 3,6 0,8 Thales Rail Signalling Solutions spzoo 2,5 -- Stesa 1,8 -- Alcatel Security Safety Command Controls Mexico 0,7 -- Thales International Offsets SA 0,7 1,0 Thales Suisse SA 0,6 0,6 Thales Holding UK Ltd 0,2 0,3 Thales Nederland BV -- 37,1 Thales Avionics Asia Pte Ltd -- 0,7 Autres 10,8 6,8     Total 470,7 239,9 Prêts à des établissements de crédit -- 2,0 G.I.E. La Pérouse 3,7 3,8 G.I.E. Hobart 27,9 29,8 Autres 16,4 10,1     Total 48,0 45,7     Total 518,7 285,6     — Par échéance :   31/12/2007 31/12/2006 Inférieure à un an 476,5 244,1 De un an à cinq ans 20,9 27,4 Supérieure à cinq ans 21,3 14,1     Total 518,7 285,6     — Par devise :   31/12/2007 31/12/2006 Euro 369,6 133,8 Ryal saoudien 47,3 29,5 Dollar US 38,4 57,5 Dollar Australian 26,2 26,3 Dollar canadien 11,2 -- Couronne norvégienne 9,4 15,8 Rand d'Afrique du Sud 6,8 7,5 Couronne suédoise 4,1 -- Dollar Singapour 4,3 2,5 Franc suisse 0,6 0,6 Livre sterling 0,2 7,1 Autres devises 0,6 5,0     Total 518,7 285,6     10. – Créances et dettes sociétés du groupe   31/12/07 31/12/06   Actif Passif Actif Passif Thales Underwater Systems - SAWARI II   59,5   82,5 Protac       15,1 Thales Underwater Systems S.A.S. France   137,4   56,4 Trixell S.A.S.   2,6   32,3 Thales Engineering and Consulting SA   16,9   18,2 S.A.S. Saint-Héand   9,7   9,8 Thales ATM SA       108,4 S.A.S. Chatellerault Brelandière 6,7   5,2   Pessac 6,1   4,8   Thales Corporate Ventures 1,4   15,4   S.A.S. Seeri   6,0 4,0   UMS S.A.S.   4,5   6,8 Thales Assurance et Gestion Risques   15,1   7,8 TDA Armements S.A.S.   36,7   17,6 Thales Naval France SA       19,9 Thales Angenieux 10,6   12,2   Thales e Transactions SA 23,6   26,1   Sifelec   28,7   32,5 Thales International SA 119,8   62,5   Thales Close Air Defence   7,5   7,4 Thales Avionics SA   49,3   36,9 Thales International Offsets SA 8,5   2,4   Thales International Western Countries   11,0   1,7 Thales Air Defence SA   673,8   511,4 Thales Electron Devices 8,7   12,0   Thales Communications SA   537,7   490,9 Thales International Middle East   14,3   14,9 Thales Holding Gmbh 252,7     102,5 Thales International   5,4   2,1 Thales Avionics LCD SA 17,3   15,8   ARMARIS       142,8 Thales Optronique SA 60,1   37,6   Moss S.A.S.   22,1   32,1 Thales Avionics Electrical Systems   3,5   7,4 Thales Security Systems S.A.S. 6,8   42,6   Thales Safare Sa   6,6     Thales Telematics France     10,3   Thales Services S.A.S.   5,0 27,6   Thales Services Industrie SA     7,1   Thales Systemes Aeroportes SA   245,2   166,7 Thales Laser SA 9,8   4,8   S.A.S. Bagneux   7,1   0,7 S.A.S. Sartrou 7,5   7,1   Thales Holding UK Plc   116,6   181,0 Thales Electronics Plc         Thales Transportation Systems SA 79,6   31,9   Thales Raytheon Systems   9,9 8,0   Thales Microelectronics SA 7,6   7,0   Tharc   46,5   3,8 Thales international Latin America BV   6,2   4,4 Thalisa   10,2   6,8 Wynid SA       8,7 Thales International Asia Holding Pte Ltd   36,3   50,6 Thales Munitronics & Microtechnics S.A.S.   9,9   2,3 Thales Rail Signalling Solutions Inc 31,9       Thales Security Solutions et Services S.A. 9,4       Thales Security Solutions & Services Sa   15,9     Parelec   9,4     Thales Alenia Space France S.A.S.   138,8     Thales Alenia Space Antwerp Sa   5,7     Thales Alenia Space Espana Sa 7,0       Thales Alenia Space Italia Spa   47,8     Thales Air Systemes Sa   39,6     Autres 10,1 39,3 12,7 45,1     Total 685,2 2 437,7 357,1 2 227,5     11. – Autres débiteurs et autres créanciers.   31/12/2007 31/12/2006   Actif Passif Actif Passif Créances et dettes fiscales et sociales 15,4 73,1 10,9 64,5 Etat, impôt sur les sociétés 46,2 11,3 58,8 13,3 Impôt différé sur résultat des GIE   26,7   29,0 Créances et dettes sur immobilisations   1,6   2,2 Intérêts courus 8,1 4,7 9,6 4,3 Ecarts de conversion 2,0 1,6 1,2 1,8 Primes sur options de change, swaptions 19,2 14,1 1,2 0,1 Réévaluation de change 50,1 178,7 30,4 131,9 Créances et dettes fiscales sur sociétés intégrées 14,3 50,2 26,3 41,1 Autres 25,9 13,5 25,9 21,4     Total 181,2 375,5 164,3 309,6     12. – Capitaux propres.  a. Capital. — Le capital social de Thales, d’une valeur de 595 000 998 EUR au 31 décembre 2007, est composé de 198 333 666 actions de 3 EUR. L’augmentation de capital de Thales société mère de 79 M€ correspond à l’émission de 25 millions d’actions attribuées à Alcatel-Lucent Participations en échange des apports à Thales SA d’Alenia Space.   b. Titres en circulation donnant accès au capital de la société. — En décembre 2001, Thales avait émis 9 809 691 obligations à option : — de 25 millions d'actions de 3 € nominal attribuées à Alcatel-Lucent Participations en rémunération de l'apport des activités Transport et Sécurité du groupe Alcatel-Lucent (AGE du 5 janvier 2007) — de 1,3 million d'actions de 3 € nominal, créées à raison des exercices d'options ou de bons de souscription d'actions.   — Répartition du capital :   31/12/07 31/12/06   En nombre d’actions En % En nombre d’actions En % Public (a) 101 466 028 51,16 89 028 399 51,76 Etat Français (b) 52 672 928 26,56 53 754 184 31,25 Thales (c) 2 932 229 1,48 3 134 701 1,82 Alcatel-Lucent Participations 41 262 481 20,80     Alcatel     16 262 481 9,46 Groupe Industriel Marcel Dassault     9 827 043 5,71     Total 198 333 666 100,00 172 006 808 100,00 (a) Y compris actions détenues par les salariés directement ou via les FCP. (b) Indirectement, au travers de sociétés détenues à 100% par l’Etat (TSA SOFIVISION et SOGEPA et directement via une action spécifique. (c) Actions propres (note 13).     — réserves et report à nouveau :   31/12/2006 Affectation du résultat 2006 Distribution de dividendes 31/12/2007 Réserve légale 51,6     51,6 Réserve indisponible 8,3     8,3 Réserve ordinaire 128,9     128,9 Autres réserves 0,3     0,3 Report à nouveau 26,2 313,3 -169,1 170,4     Total 215,3 313,3 -169,1 359,5     13. – Actions propres.  Les actions auto-détenues, pour lesquelles aucune affectation spécifique n’a été décidée à ce jour, s’analysent comme suit :   Nombre Prix de revient Dépréciation (1) Valeur nette 31 décembre 2006 3 134 701 140,4 -25,5 114,9 Cession 2007 -1 367 332 -58,2 5,4 -52,8 Achats 2007 1 164 860 47,4   47,4 Reprises de provisions 2007     9,5 9,5 31 décembre.2007 2 932 229 129,6 -10,6 119,0 (1) Le cours moyen du mois de Décembre 2006 était de 36,64. Le cours moyen du mois de Décembre 2007 s’établit à 40,59. En conséquence, une reprise de provision de 9,5 M€ a été effectuée pour amener la valeur des actions propres à 40,59 par action.     Tableau des options en cours de validité au 31 Décembre 2007 :   — Options en vigueur au 31 décembre 2007. — Au 31 décembre 2007, sont en vigueur : 753 843 options d’achat d’actions à un prix d’exercice moyen pondéré de 37,17 € 15 684 698 options de souscription d’actions à un prix d’exercice moyen pondéré de 36,49 €   — Options d’achat d’actions : Date du Conseil ayant décidé l’attribution 04/07/07 13/11/01 02/04/01 10/05/00 14/09/99 Décote à l’attribution néant néant néant néant néant Période d’exercice (a) du 4/07/2011 au 3/07/2017 du 13/11/2005 au 12/11/2011 du 2/04/2005 au 1/04/2011(b) du 10/05/2004 au 9/05/2010(b) du 14/09/2004 au 13/09/2009 Prix d’exercice 44,77€ 42,18€ (c) 42,37€ (c) 37,72€ (c) 32,59€ (c) Nombre d’options exercées depuis leur attribution néant 8 183 néant 94 144 878 756 Nombre d’options en vigueur au 31 décembre 2005   217 915 79 544 239 268 947 234 Options exercées en 2006       2 123 95 789 Options annulées en 2006   65 079 21 212 5 306 2 035 Nombre d’options en vigueur au 31 décembre 2006   152 836 58 332 231 839 849 410 Options attribuées 80 000         Options exercées en 2007   8 183   87 778 486 850 Options annulées en 2007   21 215   3 091 11 457 Nombre d’options en vigueur au 31 décembre 2007, net des annulations (d) et des exercices 80 000 123 438 58 332 140 970 351 103 Dont options exerçables au 31 décembre 07   123 438 58 332 140 970 351 103 Dont options en vigueur détenues au 31 décembre 2007 par :           le Président 80 000         les autres membres du Comité exécutif néant néant néant   121 962 Nombre de bénéficiaires des options en vigueur 1 334 5 49 52 Dont membres du Comité exécutif (hors Président) au 31 décembre 07 néant néant néant néant 6 Attribution globale aux dix premiers bénéficiaires (à la date du plan) 80 000 20 000 70 000 101 500 290 000 (a) Cas de la France. Information détaillée dans le paragraphe « Modalités d’exercice » ci-après. (b) Différé d’exercice ramené de 5 à 4 ans par décision du Conseil d’administration, le 12 juillet 2001. (c) Prix d’exercice et quantités ajustés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (art. D 174-12 et D 174‑13) en raison de la distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves, postérieurement à la date d’attribution des options. (d) En raison notamment de la rupture du contrat de travail entre le bénéficiaire et le groupe depuis la date d’attribution.     — Options de souscription d’actions : Date du Conseil ayant décidé l’attribution 04/07/07 09/11/06 30/06/05 01/07/04 01/07/03 02/07/02 12/07/01 Décote à l’attribution néant néant néant néant néant néant néant Période d’exercice (a) Du 04/07/11 au 3/07/17 du 09/11/10 au 08/11/16 du 30/11/09 au 29/11/15 du 1er/07/08 au 30/11/14 du 1er/07/07 au 30/11/13 du 2/07/06au 1er/07/12 du 12/07/05au 11/07/11 Prix d’exercice 44,77€ 36,47€ 34,01€ 29,50€ 25,70€ 40,97€ (b) 42,18€ (b) Nombre d’options exercées depuis leur attribution néant néant 45 945 110 545 853 691 221 039 182 240 Nombre d’options en vigueur au 31 décembre 05     2 190 800 2 536 350 2 829 847 3 264 462 3 490 554 Options attribuées   2 223 950           Options exercées en 2006     1 500 24 780 70 648     Options annulées en 2006     43 900 47 816 40 566 252 105 277 365 Nombre d’options en vigueur au 31 décembre 06   2 223 950 2 145 400 2 463 754 2 718 633 3 012 357 3 213 189 Options attribuées 1 574 530             Options exercées en 2007     44 445 85 765 738 020 221 039 182 240 Options annulées en 2007   28 950 49 139 31 600 95 167 85 821 104 929 Nombre d’options en vigueur au 31 décembre 07, net des annulations (c) et des exercices 1 574 530 2 195 000 2 051 816 2 346 389 1 885 446 2 705 497 2 926 020 Dont options exerçables au 31 décembre 07   2 850 263 868 420 400 1 885 446 2 705 497 2 926 020 Dont options en vigueur détenues au 31 décembre 07 par :   80 000 80 000 100 000 100 000 102 954 83 718 le Président               les autres membres du Comité exécutif 305 000 265 000 220 000 224 500 185 000 213 119 226 044 Nombre de bénéficiaires des options en vigueur 1 293 1 962 1 919 3 153 2 743 4 619 4 579 Dont membres du Comité exécutif (hors Président) au 31 décembre 07 14 12 12 11 8 10 11 Attribution globale aux dix premiers bénéficiaires (à la date du plan) 240 000 235 000 275 000 285 000 280 000 263 000 329 500 (a) Cas de la France. Information détaillée dans le paragraphe « Modalités d’exercice » ci-après. (b) Prix d’exercice et quantités ajustés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (art. D 174-12 et D 174‑13) en raison de la distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves, postérieurement à la date d’attribution des options. (c) En raison notamment de la rupture du contrat de travail entre le bénéficiaire et le groupe depuis la date d’attribution.     — Modalités d’exercice des stock-options : Les options d’achat et de souscription d’actions Thales sont toutes attribuées pour une durée de dix ans à un prix d’exercice sans décote par rapport au cours de bourse. Les options d’achat et de souscription consenties les 14 septembre 1999, 10 mai 2000, 2 avril 2001, 13 novembre 2001, 12 juillet 2001, 2 juillet 2002 et 1er juillet 2003 sont d’ores et déjà exerçables en totalité. Les options suivent des calendriers d’ouverture progressive («vesting») sur quatre ans et deviennent exerçables comme suit : — Options de souscription consenties le 1er juillet 2004 Dans tous les pays sauf aux Pays-Bas et en France, à hauteur de 37,5% du nombre attribué dix-huit mois après leur attribution, puis, à hauteur de 6,25% du nombre attribué à l’issue de chaque trimestre suivant, soit en cumul 100% au terme des quatre années suivant la date d’attribution. Aux Pays-Bas, à hauteur de 75% du nombre attribué trois ans après leur attribution, pour aboutir à 100% au bout de quatre ans. — Options de souscription consenties les 30 juin 2005, 9 novembre 2006 et 4 juillet 2007 : Dans tous les pays sauf en France, à hauteur de 37,5% du nombre attribué dix-huit mois après leur attribution, puis, à hauteur de 6,25% du nombre attribué à l’issue de chaque trimestre suivant, soit en cumul 100% au terme des quatre années suivant la date d’attribution. Pour la France, en application de dispositions législatives spécifiques, les bénéficiaires salariés résidents fiscaux français et/ou soumis à la sécurité sociale française ne peuvent exercer aucune option avant le quatrième anniversaire de la date de leur attribution.   — Attributions et exercices d’options au cours de l’exercice 2007 :   Nombre d’options attribuées / d’actions souscrites ou achetées Prix d’exercice Date d’échéance Date du plan 1 – Administrateurs         Options attribuées en 2007         - Denis Ranque 80 000 44,77€ 03/07/17 04/07/07 Options exercées en 2007 63 629       2 – Dix (a) plus importantes attributions d’options à des salariés (b)         Options attribuées en 2007 240 000 44,77€ 03/07/17 04/07/07 3 – Dix plus importants exercices d’options par des salariés (b)         Options exercées en 2007 32 200 32,59€   14/09/99   31 429 32,59€   14/09/99   26 513 32,59€   14/09/99   26 513 32,59€   14/09/99   25 000 25,70€   01/07/03   21 210 37,72€   10/05/00   20 000 42,18€   12/07/01   20 000 25,70€   01/07/03   19 980 25,70€   01/07/03   17 000 25,70€   01/07/03 (a) Durant l’exercice 2007, les dix plus importantes attributions individuelles d’options, consenties à des salariés de la société ou de ses filiales, non mandataires sociaux de Thales ont été comprises entre 35 000 et 20 000 options : un bénéficiaire a reçu un nombre de 35 000 options, cinq ont reçu un nombre de 25 000 options et cinq ont reçu un nombre de 20 000 options. (b) Toutes sociétés du groupe confondues.     — Attribution gratuite d’actions : Le 4 juillet 2007, le Conseil d’Administration, sur autorisation de l’Assemblée Générale, a décidé de mettre en oeuvre un plan d’attribution gratuite d’actions. La société a décidé d’exclure du bénéfice du plan d’attribution gratuite d’actions le Président Directeur Général (seul mandataire social), les membres du Comité Exécutif et les 390 principaux cadres dirigeants. Les principales caractéristiques du plan sont les suivantes : Tous les bénéficiaires désignés du plan se verront attribués les actions à l’issue d’une période d’acquisition de 4 ans sous réserve du respect des conditions stipulées dans le règlement du plan. Les bénéficiaires résidents fiscaux français ou rattachés à la sécurité sociale française devront ensuite respecter une période de conservation d’une durée de deux ans au cours de laquelle les titres ne pourront pas être cédés. Cette période de conservation ne s’applique pas aux bénéficiaires non résidents fiscaux français. Date du Conseil ayant décidé l’attribution 04/07/2007 Nombre de bénéficiaires 3 545 Nombre d’actions attribuées 312 435 Annulation d’attributions pendant l’exercice (a) -- Attributions anticipées pendant l’exercice (b) -- Solde d’actions gratuites net des annulations et attributions anticipées au 31/12/07 312 435 Période d’acquisition Du 04/07/2007 Au 04/07/2011 Date de transfert des actions 05/07/2011 Période de conservation pour les résidents fiscaux français Du 05/07/2011 Au 06/07/2013 (a) du fait du départ du bénéficiaire   (b) du fait du décès du bénéficiaire pendant la période d’acquisition       14. – Provisions pour risques et charges.    Montants en début d'exercice Dotations Reprises Autres mouvements Montants en fin d'exercice Restructurations 35,7 8,4 -35,5 9,6 18,2 Risques filiales (note 4) 29,8 9,2 -8,8 -17,7 12,5 IFC et autres (note 16) 56,3 19,1 -19,9   55,5 Autres 144,7 3,8 -3,4   145,1     Total 266,5 40,5 -67,6 -8,1 231,3     a. Risques juridiques. — Le Groupe est exposé, par son activité, à des litiges techniques et commerciaux. Les litiges mentionnés dans le rapport de l’an dernier ont connu les évolutions suivantes : La procédure d’arbitrage introduite par la Republic of China Navy (Taïwan) portant sur une demande de dommages et intérêts de l’ordre de 599 millions de dollars US et relative à l’exécution d’un contrat de fournitures d’équipements et de matériels en partenariat avec un autre industriel, signé en 1991, s’est poursuivie sur l’exercice 2007. La partie adverse, qui avait porté sa demande à 1 119 millions de dollars US (hors intérêts de retard) en juin 2005, l’a finalement ramené à 882 millions de dollars US (hors intérêts de retard) en avril 2006. En cas de sentence défavorable, l’indemnisation due par Thales serait limitée à environ 30%, ce qui correspond à ses droits dans le contrat de fournitures. Thales, en liaison avec son partenaire industriel, a contesté de manière constante cette demande. Sur la base des éléments dont elle disposait à la date de l’arrêté des comptes 2007, Thales a procédé à une revue des risques financiers auxquels le Groupe pourrait se trouver exposé du fait de ce dossier. En l’absence d’éléments significatifs nouveaux, Thales a décidé de maintenir, au titre de l’exercice 2007, le montant de la provision au même niveau que celui constaté dans les comptes de l’exercice 2006; montant qui, pour des raisons de confidentialité ne fait l’objet d’aucune information détaillée (Art.531-2/4 modifié du PCG). Aucun autre litige significatif n’est né depuis le début de l’exercice 2007. Et, à la connaissance de Thales, il n’existe aucun autre fait exceptionnel ou litige ayant eu ou de nature à avoir une influence significative sur les résultats, la situation financière et les perspectives du Groupe.   b. Environnement. — De manière générale, les activités de Thales ne sont pas génératrices d’impacts environnementaux significatifs. La gestion des risques environnementaux concerne : — la conformité et la maîtrise des impacts des installations et des produits, — la mise en place d’un système de management environnemental adapté à chaque site (plus de 70 sites sont certifiés ISO 14001), — la cartographie des risques environnementaux engagée sur plus d’une dizaine de pays dans lesquels Thales est implanté et permettant de vérifier que nos salariés, et les populations environnant nos sites, ne sont pas exposés à des risques sanitaires et environnementaux, — les actions correctives éventuelles : modification des installations, dépollution, surveillance. Au 31 décembre 2007, le montant des provisions pour risques environnementaux s’élève à 2,0 M€.   15. – Autres dettes financières  Ces dettes se ventilent comme suit : — Par catégorie :   31/12/2007 31/12/2006 Emprunts auprès des établissements de crédit (a) 100,0 100,0 Emprunt obligataire convertible (OCEANE) (b)   500,0 Emprunt obligataire (émis en juillet 2004) (c) 500,0 500,0 Emprunt à moyen terme négociable (EMTN) (d) 700,0 700,0 Thales Holdings UK Plc 538,6 440,3 Avimo Asia Pte Ltd 119,0 121,6 Thales Electronics Europe BV 97,9 94,0 Thales Rail Signalling Solutions SLU 86,0   Thales Australia Holdings 75,2 83,4 Thales International Europe 36,2 34,2 Thales Nederland BV 25,0 37,2 Thales Rail Signalling Solutions Austria Gmbh 21,8   Parelec 19,6   ADI 19,0 27,7 Thales Rail Signalling Solutions AG 14,0   Thales Communications AG 13,3 8,1 Thales e Transactions SA 9,8   Thales Communications Belgium SA 8,7 17,0 Thales Underwater Systems NV 8,0 7,7 Thales Italia S.p.A. 6,8 3,8 Thales Security Solutions & Services SA 5,1   Avimo Group Ltd 3,9 4,0 Thales North America Inc 3,4   Thales International Africa Ltd 0,7 0,7 Thales Norway AS   6,7 Découverts bancaires   0,1 Autres emprunts 8,0       Total 2 420,0 2 686,5 Dettes financières diverses :     Intérêts courus sur dettes financières 16,4 27,0     Total 16,4 27,0     Total 2 436,4 2 713,5 (a) Emprunt à taux variable de nominal 100 M€ à échéance juin 2008. (b) Emprunt obligataire à option de conversion en actions nouvelles ou d'échange en actions existantes (OCEANE) émis à taux fixe 2,5%, de nominal 500 M€ échu en janvier 2007. (c) Emprunt de nominal 500 M€ à échéance juillet 2011, émis à un taux fixe 4,375% (d) Emprunt de 700 M€ à échéance décembre 2009 à taux variable (Euribor 3 mois + 0 ,125 %)       Au 31 décembre 2007, il n’existe pas de financement utilisé, d’un montant significatif, comportant des clauses de remboursement ou d’exigibilité anticipée fondées sur le rating ou sur des ratios financiers. Au 31 décembre 2007, les lignes de crédit confirmées, accordées par les banques et non utilisées, s'élèvent à 1 500 M€ venant à échéance en 2011. Ces lignes de crédit servent de lignes de substitution au programme de billets de trésorerie et de réserve financière. La documentation des dites lignes de crédit précise que dans l’hypothèse où l’Etat ne détiendrait plus son action spécifique au capital de la société, et que, simultanément, la dette financière nette consolidée rapportée à l’EBITDA* serait supérieure à 3, des clauses d’exigibilité anticipées entreraient en vigueur. (*) L’EBITDA est la somme du résultat d’exploitation, de l’amortissement des actifs mobiliers et immobiliers et de toute dépréciation des biens incorporels, déduction faite de l’amortissement du goodwill. Cet agrégat est établi selon les principes comptables français.   — Par échéance :   31/12/07 31/12/06 2007   1 386,5 2008 1 220,0 100,0 2009 700,0 700,0 2010 500,0 500,0     Total à plus d'un an 1 200,0 1 300,0     Total 2 420,0 2 686,5     — Par devise :   31/12/2007 31/12/2006 Euro 1 637,8 2 005,4 Livre sterling 538,6 440,3 Dollar singapourien 123,0 125,7 Dollar Australian 76,9 80,5 Franc suisse 27,7 11,9 Dollar US 16,0 16,0 Couronne norvégienne   6,7     Total 2 420,0 2 686,5     16. – Engagements hors bilan. a. Engagements donnés et reçus : Engagements de loyers   Loyers à payer : Total A moins d’un an De un à cinq ans A plus de cinq ans Contrats de location simple 509,1 99,1 275,2 134,8     31/12/07 31/12/06 Engagements (écarts actuariels) liés aux retraites (note 14)   2,8 Engagements donnés     . Garantie de passif donnée à Thomson dans le cadre de la cession de Broadcast Multimedia 110,0 110,0 . Avals et cautions 5 781,1 4 427,9 Dont entreprises liées (a) 5 762,4 4 210,3 (a) Les principales sociétés concernées sont :     Thales Alenia Space France 900,2   Thales Nederland BV 519,2 524,8 Thales Rail Signalling Solutions Ltd 369,3   ADI 346,2 169,7 Thales e-Transactions 326,2 371,3 Thales Rail Signalling Solutions Inc 267,2   Thales Rail Signalling Solutions Ag 251,6   Thales Missile Electronics Ltd 246,8 329,1 Thales Systèmes Aéroportés S.A 208,3 242,2 Thalisa 149,7 149,7 Thales ATM Pty Ltd 170,1 170,8 Thales Training & Simulation Ltd 170,6   Thales Rail Signalling Solutions Gmbh 167,2   DCNS 154,6 477,7 Thales Services S.A.S. 113,5 360,4 Thales Transportation Systems S.A 99,9 104,7 Thales Rail Signalling Solutions S.L.U. 105,0   ACSI 98,5 100,4 Stesa 80,2 103,0 Thales Canada Inc 67,8 64,1 Thales Underwater Systems UK Ltd 62,1 141,2 Thales Security Solutions & Services SA 60,0   Thales Information Systems Ltd 54,5 63,1 Thales Communications Ltd 54,3 98,3 Thales Underwaters Systems 51,9 34,1 Thales SUISSE 49,5 49,5 Thales Optronics Ltd 44,0 57,0 Helicopter Training Media International 38,0   Thales Naval Ltd 27,3   Thales Rail Signalling Solutions SA 26,6   Thales Raytheon System 25,0 - Thales Security Solutions & Services spa 24,0   Thales Air Defense S.A   132,4 Thales North America Inc 43,0 75,9 Thales (Wigmore Street) Ltd   59,6 Thales Holding UK Plc   33,1 Thales Avionics S.A.   31,9 Thales Communications S.A. 59,0   Engagements reçus :     . Abandons de créance consentis avec clause de retour à meilleure fortune à des entreprises liées 256,7 260,4     Fin 2002, un groupe d’industriels français, parmi lesquels Thales et une de ses filiales, avait été saisi collectivement d’une demande d’arbitrage relative à l’exécution d’anciens contrats. Au prorata de la participation de chacun des groupes concernés dans chaque contrat, la part correspondant à Thales aurait été de 20% du montant total ($ 260 millions) de la réclamation du demandeur. Dans le cadre d’un accord signé en 2003 avec ce groupe d’industriels, le client a retiré sa demande d’arbitrage. En contrepartie, Thales et les autres industriels se sont engagés à ne pas se prévaloir des délais de prescription initiaux éventuellement opposables au demandeur.   b. Instruments financiers. — Thales utilise divers instruments financiers pour réduire ses risques de taux d'intérêts et de change. Les gains et pertes sur opérations de marché réalisées dans le cadre des contrats en négociation sont pris en résultat selon les principes généraux énoncés en note 1. La couverture des contrats signés par les filiales se traduit par des opérations de marché ayant en contrepartie des opérations symétriques conclues avec la filiale. — Gestion du risque de taux : Aux 31 décembre 2007 et 2006, Thales détient essentiellement des contrats d'échange de taux destinés à diminuer la sensibilité de la position de taux du groupe. Les en-cours nominaux par nature d'instruments de taux se détaillent comme suit, ils correspondent à la branche fixe du swap :   2007 2006   Acheteur /prêteur Vendeur /emprunteur Acheteur /prêteur Vendeur /emprunteur Swaps de taux 510,0 117,1 520,0 135,0 Currency swap 54,8           Les valeurs de marchés correspondantes s'analysent comme suit :   2007 2006   Acheteur /prêteur Vendeur /emprunteur Dont Positions retournées Acheteur /prêteur Vendeur /emprunteur Dont Positions retournées Swaps de Taux -1,9 0,1 0,2 2,3 0,4 0,3 Currency swaps -0,4               La durée des contrats s'échelonne comme suit :   2007 2006   < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans   Prêteur Empr. Prêteur Empr. Prêteur Empr. Prêteur Empr. Prêteur Empr. Prêteur Empr. Swap de Taux 210,0 110,0 300,0     7,1 10,0 17,0 510,0 110,0   8,0 Currency swap 54,8                           — Gestion du risque de change : Thales société-mère couvre les risques de change nés de la négociation par ses filiales de contrats en devises différentes de la devise principale de production, les risques de change générés par les opérations commerciales courantes de ses filiales et les risques patrimoniaux sur ses actifs nets à l'étranger. Aux 31 décembre 2007 et 2006, Thales détient principalement des contrats de change à terme. Les montants nominaux d'achats et de ventes à terme convertis en euros au cours de clôture sont détaillés ci-dessous par devises. En ce qui concerne les options, les montants indiqués correspondent aux nominaux des opérations de change sous-jacentes, et sont portés dans les colonnes "acheteur" ou "vendeur" en fonction du sens de l'opération au dénouement.   2007 2006   Acheteur / Prêteur Vendeur / Emprunteur Acheteur / Prêteur Vendeur / emprunteur Contrats à terme         Usd 377,77 780,39 285,21 699,23 Gbp 250,10 284,78 195,10 241,45 Chf 33,93 46,05 121,42 105,60 Autres (1) 343,43 287,27 187,30 234,47   1 005,23 1 398,49 789,03 1 280,75 Swaps de change         En couverture de titres         Usd       102,47 Gbp   44,80   48,93 Sgd   97,37   102,00 Autres   0,54   0,59   -0,00 142,71 -0,00 253,99 En couverture d'engagements         Commerciaux         Usd 431,38 1 033,30 780,63 1 063,12 Gbp 705,96 347,05 575,74 114,65 Chf 67,11 19,35 34,91 29,75 Autres 595,14 402,73 279,90 180,18   1 799,59 1 802,43 1 671,18 1 387,70     Total 2 804,82 3 343,63 2 460,21 2 922,44 Options de change         Put         Cop     1,66 1,66 Pln 9,22 9,22     Usd 440,49 440,49     Call         Aud     3,49 3,49 Hkd 6,18 6,18     Rub 2,03 2,03     Usd 630,87 630,84       1 088,79 1 088,76 5,15 5,15     Les valeurs de marché correspondantes s’analysent comme suit :   2007 2006   Acheteur / prêteur Vendeur / emprunteur Acheteur / prêteur Vendeur / emprunteur Contrats à terme -10,36 35,03 -9,62 25,55 Swaps de change :         En couverture de titres   2,67   -1,96 En couverture d'engagements commerciaux -17,88 28,86 6,13 3,08 Options de change         Put 25,2 25,2     Call 1,69 1,69         L'échéancier se présente ainsi :   2007 2006   Minimum Maximum Minimum Maximum Contrats à terme janvier 08 juin 13 janvier 07 août 12 Swaps de change :         En couverture de titres janvier 08 juin 08 mars. 07 juin 07 En couverture d'engagements commerciaux janvier 08 octobre 13 janvier 07 octobre 13 Options de change         Call janvier 08 août-08 février 07 février 07 Put janvier 08 août-08 janvier 07 janvier 07     Les opérations de change conclues avec les filiales pour couvrir les risques de change relatifs à leurs seuls contrats signés en devises se détaillent comme suit :   31/12/2007 31/12/2006   Ventes Achats Ventes Achats Dollar US 673,7 1 651,8 469,6 1 049,8 Dollar canadien 377,7 64,9 16,5 49,0 Livre sterling 293,5 512,6 263,0 281,7 Ryal saoudien 71,3 86,6 71,9 65,5 Franc suisse 54,8 52,8 96,5 83,4 Dollar australien 39,2 29,1 67,0 52,6 Couronne danoise 35,9 87,6 39,5 91,0 Dirham des Emirats Arabes 26,9 52,9 4,8 9,2 Dollar de Singapour 18,5 7,0 5,7 10,2 Couronne norvégienne 16,4 11,3 17,9 18,0 Couronne suédoise 8,7 6,0 8,7 6,4 Yen 3,7 8,9 3,9 6,2 Dollar Hong Kong   9,5   2,7 Rand d'Afrique du Sud 0,5 4,5 1,0 0,6 Ryal du Qatar   36,4     Rouble   2,1     Sloty polonais   0,9     Autres devises     1,1       Total 1 620,8 2 624,9 1 067,1 1 726,3     — Gestion du risque de contrepartie : Les opérations de marché ne sont réalisées qu'avec des banques ou des institutions de premier plan en terme de notation et dans la limite des autorisations par contrepartie fixées par la Direction Générale pour chaque contrepartie.   Les contrats d'échanges de taux retournés avec la même contrepartie se présentent comme suit :   2007 2006 Montant nominal total (a) 110,0 120,0 Dont retourné avec la même contrepartie 110,0 120,0 (a) Il s’agit des encours nominaux correspondant à la branche fixe des swaps.     17. – Autres informations. — Effectifs : Effectif moyen 2007 2006 Ingénieurs et cadres 721 682 Techniciens et agents de maîtrise 194 181 Total * 915 863 * Augmentation des effectifs due essentiellement à la création du GIE formation.     — Rémunération des dirigeants : Les rémunérations, avantages et charges sociales attribués aux Administrateurs et aux membres du Comité Exécutif compris dans le résultat net se décomposent comme suit : Charges* 2007 2006 2005 Avantages à court terme :       Rémunérations fixes 5,6 5,0 5,5 Rémunérations variables 4,0 3,3 3,3 Charges sociales patronales 2,8 2,4 2,5 Rémunération exceptionnelle ** 0,4   0,9 Jetons de présence 0,4 0,4 0,4 Autres avantages :       Avantages postérieurs à l’emploi 0,6 0,7 0,7 Rémunérations fondées sur des actions (IFRS 2) 3,5 2,5 2,6     Le Groupe évalue le montant représentatif de l’avantage consenti aux bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions suivant la méthode décrite dans la norme IFRS 2. Les justes valeurs de ces options sont déterminées à leurs dates d’attribution respectives. Les montants ainsi obtenus sont étalés en résultat sur la durée d’acquisition des droits.   * Les montants ci-dessus s’entendent avant refacturation et répartition entre les filiales du Groupe. ** Le cas échéant comprend indemnités de fin de carrière, départ en retraite, etc.…….   Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices. (En millions d’euros.)   2003 2004 2005 2006 2007 1. Capital en fin d'exercice           Capital social 515,6 515,6 515,7 516,0 595,0 Nombre des actions ordinaires existantes 171 864 292 171 868 968 171 909 863 172 006 808 198 333 666 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer :           . Par conversion d'obligations (a) 10 260 937 10 260 937 10 260 937 10 260 937   . Bons de souscription d'actions (non cotés) (b) 55 600 55 419 55 049 55 049   . Par exercice d'options de souscription d'actions (c) 9 982 156 12 304 724 14 312 013 15 777 283 15 684 698 2. Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes (d) 1 553,2 856,2 476,9 180,9 148,1 Résultat avant impôt, participation des salariés
    Bulletin BALO n°51 du 28/04/2008, affaire n°04596
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 23/04/2008
    Numéro d’affaire : 04397
    Description : 0804397 23 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   THALES  Société anonyme au capital de 595 000 998 € Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre Siret : 552 059 024 01875   AVIS DE CONVOCATION   MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 15 mai 2008 à 15 heures, au grand auditorium du palais Brongniart, place de la Bourse, Paris (2e), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   Compétence de l’assemblée générale ordinaire   1/ Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007 2/ Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007 3/ Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende 4/ Approbation d’une convention réglementée concernant M. Denis Ranque, Président directeur général 5/ Ratification de la cooptation de M. Bernard Rétat en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure » 6/ Ratification de la cooptation de M. Robert Brunck en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure » 7/ Renouvellement du mandat de M. François Bujon de l’Estang en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public » 8/ Renouvellement du mandat de M. Didier Lombard en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public » 9/ Nomination de M. Jozef Cornu en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel » 10/ Renouvellement du mandat de M. Serge Tchuruk en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel » 11/ Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action   Compétence de l’assemblée générale extraordinaire   12/ Délégation au conseil d’administration d’attribuer des options de souscription d’actions sans décote avec un plafond de 5 millions d’actions de 3 euros nominal 13/ Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal 14/ Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et possibilité d’un délai de priorité, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal 15/ Autorisation au conseil à l’effet d’augmenter le nombre de titres des émissions décidées en application des résolutions n° 13 et n° 14, dans la limite légale de 15% desdites émissions, et à l’intérieur des plafonds respectifs visés aux résolutions n° 13 et n° 14 16/ Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions en rémunération d’apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, pour une durée de 26 mois, dans la limite légale de 10% du capital à la date de l’assemblée générale 17/ Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des résolutions n° 13 à n° 16 à 50 millions d’actions de 3 euros nominal en capital et 2 milliards d’euros de nominal en titres de créance 18/ Autorisation au conseil d’administration d’émettre des actions réservées aux adhérents du Plan d’Epargne Groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 6 millions d’actions de 3 euros nominal 19/ Modification des statuts : collège de censeurs   Compétence de l’assemblée générale ordinaire   20/ Revalorisation de l’enveloppe annuelle des jetons de présence pour y inclure la possibilité de rémunérer des censeurs éventuels 21/ Pouvoirs pour formalités     ___________   L’avis de réunion, comportant le texte du projet de résolutions soumis à cette assemblée a été publié, conformément aux dispositions de l’article R. 225-73 du Code de commerce, au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 28 mars 2008.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le lundi 12 mai 2008, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par des intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités, teneurs des comptes-titres au porteur, qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation, qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 12 mai 2008, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux dispositions en vigueur : les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée ; les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au service des assemblées de la Société Générale trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée ; l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Le conseil d'administration.         0804397
    Bulletin BALO n°49 du 23/04/2008, affaire n°04397
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 28/03/2008
    Numéro d’affaire : 03088
    Description : 0803088 28 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     THALES  Société anonyme au capital de 595 000 998 € Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre Siret : 552 059 024 01875   AVIS DE REUNION   MM. les actionnaires sont informés que le conseil d’administration se propose de convoquer pour le jeudi 15 mai 2008 à 15 heures, au grand auditorium du palais Brongniart, place de la Bourse, Paris (2e) une assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour   Compétence de l’assemblée générale ordinaire   1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007 2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007 3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende 4. Approbation d’une convention réglementée concernant M. Denis Ranque, Président directeur général 5. Ratification de la cooptation de M. Bernard Rétat en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure » 6. Ratification de la cooptation de M. Robert Brunck en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure » 7. Renouvellement du mandat de M. François Bujon de l’Estang en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public » 8. Renouvellement du mandat de M. Didier Lombard en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public » 9. Nomination de M. Jozef Cornu en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel » 10. Renouvellement du mandat de M. Serge Tchuruk en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel » 11. Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action   Compétence de l’assemblée générale extraordinaire   12. Délégation au conseil d’administration d’attribuer des options de souscription d’actions sans décote avec un plafond de 5 millions d’actions de 3 euros nominal 13. Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal 14. Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et possibilité d’un délai de priorité, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal 15. Autorisation au conseil d'administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres des émissions décidées en application des résolutions n° 13 et n° 14, dans la limite légale de 15% desdites émissions, et à l’intérieur des plafonds respectifs visés aux résolutions n° 13 et n° 14 16. Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions en rémunération d’apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, pour une durée de 26 mois, dans la limite légale de 10% du capital à la date de l’assemblée générale 17. Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des résolutions n° 13 à n°16 à 50 millions d’actions de 3 euros nominal en capital et 2 milliards d’euros de nominal en titres de créance 18. Autorisation au conseil d’administration d’émettre des actions réservées aux adhérents du Plan d’Epargne Groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 6 millions d’actions de 3 euros nominal 19. Modification des statuts : collège de censeurs   Compétence de l’assemblée générale ordinaire   20. Revalorisation de l’enveloppe annuelle des jetons de présence pour y inclure la possibilité de rémunérer des censeurs éventuels 21. Pouvoirs pour formalités     Projet de résolutions     Résolutions à caractère ordinaire   Première Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice consolidé (part du groupe) de 887,4 millions d’euros.   Deuxième Résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007) - L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net comptable de 529,4 millions d’euros.   L’assemblée générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans l’Annexe à ces comptes.   Troisième Résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende)   L’assemblée générale constate que le bénéfice distribuable, composé du bénéfice net comptable de l’exercice 2007   529 391 700,25 € déduction faite de la dotation à la réserve légale - 7 898 075,60 € et majoré du report à nouveau créditeur 170 353 038,47 € s’élève au total à (en euros)  691 846 663,12 €   L’assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice de la façon suivante :   Distribution d’un dividende unitaire de 1 euro, aux actions portant jouissance 1er janvier 2007  198 333 366,00 Report à nouveau, pour le solde 493 513 297,12     total égal au bénéfice distribuable (en euros) 691 846 663,12   Le dividende sera détaché le 28 mai 2008 et mis en paiement le 2 juin 2008. Il ouvre éventuellement droit à un abattement dans les conditions prévues par le Code général des impôts.   Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versées au titre des actions détenues par la société, seront réaffectées en report à nouveau.   Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants unitaires de dividendes mis en distribution ont été les suivants, étant précisé que les dividendes versés au titre de 2004, 2005 et 2006 ont ouvert éventuellement droit à un abattement dans les conditions prévues par le Code général des impôts, respectivement de 50 %, 40 % et 40 % :   Exercice Dividende unitaire 2004 0,80 € 2005 0,83 € 2006 0,87 €   Quatrième Résolution (Approbation d’une convention réglementée concernant M. Denis Ranque, Président directeur général) - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, approuve l’engagement autorisé par le conseil d’administration dans sa séance du 6 mars 2008, relatif aux indemnités susceptibles d’être dues à M. Denis Ranque à la cessation de ses fonctions de mandataire social. L’assemblée générale prend acte du fait que cet engagement se substitue au dispositif approuvé par l’assemblée générale du 15 mai 2003, qui ne satisfait pas aux dispositions introduites par la Loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat) du 21 août 2007.   Cinquième Résolution (Ratification de la cooptation de M. Bernard Rétat en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure ») - L’assemblée générale ratifie la cooptation, décidée par le conseil d’administration le 15 mai 2007, de M. Bernard Rétat en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de Monsieur Henri Proglio, démissionnaire le 12 février 2007, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Sixième Résolution (Ratification de la cooptation de M. Robert Brunck en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure ») - L’assemblée générale ratifie la cooptation, décidée par le conseil d’administration le 27 novembre 2007, de M. Robert Brunck en qualité d’administrateur « Personnalité Extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de M. Bernard Rétat, démissionnaire le 27 novembre 2007, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Septième Résolution (Renouvellement du mandat de M. François Bujon de l’Estang en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public ») - Après avoir constaté que le mandat de M. François Bujon de l’Estang expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale, sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. François Bujon de l’Estang pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Huitième Résolution (Renouvellement du mandat de M. Didier Lombard en qualité d’administrateur, sur proposition du « Secteur Public ») - Après avoir constaté que le mandat de M. Didier Lombard expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale, sur proposition du « Secteur Public » aux termes du pacte d’actionnaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Didier Lombard pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Neuvième Résolution (Nomination de M. Jozef Cornu en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – L’assemblée générale décide, sur proposition du « Partenaire Industriel » aux termes du pacte d’actionnaires, de nommer en qualité d’administrateur M. Jozef Cornu pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Dixième Résolution (Renouvellement du mandat de M. Serge Tchuruk en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel ») – Après avoir constaté que le mandat de Monsieur Serge Tchuruk expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale, sur proposition du « Partenaire Industriel » aux termes du pacte d’actionnaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Serge Tchuruk pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Onzième Résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu par le règlement général de l’AMF, l’assemblée générale autorise, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d’administration à opérer sur les actions de la société avec un prix maximal d’achat de 50 euros par action. Le prix minimal de vente des actions ainsi acquises, qui a été fixé par le conseil d’administration à 25 euros par titre (sauf en cas d’opérations, préalablement approuvées par le conseil, nécessitant une cession ou une attribution gratuites d’actions existantes), pourra être modifié dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.   En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.   Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat, la société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10% de son capital social.   Le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R. 225-151 du Code de commerce, est fixé à 991 668 300 euros, correspondant à 10% du capital social à la date de la présente assemblée (19 833 366 actions) au prix maximal d’achat de 50 euros par action.   La présente autorisation est destinée à permettre à la société, par ordre de priorité décroissant : -    de céder ou d’attribuer des actions aux salariés et dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération réservée aux salariés ; -    de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe ; -    d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; -    d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’assemblée générale en vigueur.   Les actions pourront à tout moment, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs.   Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire.   Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été accordée par l’assemblée générale du 16 mai 2007, est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée.   Résolutions à caractère extraordinaire   douzième Résolution (Délégation au Conseil d’administration d’attribuer des options de souscription d’actions sans décote avec un plafond de 5 millions d’actions de 3 euros nominal) – Connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, l'assemblée générale, agissant dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce : -    délègue au conseil d’administration le pouvoir de consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles à émettre par la société à titre d'augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les bénéficiaires de ces options pourront être des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux de la société et des sociétés liées ; -    décide que le nombre total des options ne pourra donner droit à souscrire un nombre d'actions supérieur à 5 millions à la date où les options seront consenties par le conseil d’administration. En cas d'augmentation de capital par attribution d'actions gratuites ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le nombre d’actions indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence ; -    décide que les options pourront être exercées pendant une durée maximale de dix ans à partir du jour où elles auront été attribuées ; -    décide que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le conseil d’administration lors de chacune de ses décisions d'attribution d'options, et ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties ; -    fixe à 38 mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation, qui se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée générale du 17 mai 2005.   La présente délégation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'option.   Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, pour : -    déterminer les modalités et définir les conditions suivant lesquelles seront consenties les options, arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires desdites options, fixer notamment l'époque ou les époques auxquelles les options pourront être ouvertes et levées, ainsi que les conditions que devront remplir les bénéficiaires ; décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions seront ajustés dans les cas prévus par la réglementation en vigueur ; -    suspendre temporairement et pour un délai maximum de trois mois l'exercice des options en cas de réalisation d'opérations impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ; -    accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l'objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.   Treizième Résolution (Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, l’assemblée générale : -    délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions de la société ainsi que de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, dont la souscription pourra être opérée en espèces, par compensation de créances ou, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; -    décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 90 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; -    décide, en outre, que le montant nominal des titres de créance donnant accès au capital de la société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 1,5 milliard d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; -    décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le conseil d’administration pourra décider, dans l’ordre qu’il estimera opportun : de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la 15ème résolution et/ou, de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits et/ou, d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; -    décide qu'en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la société, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; -    constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; -    décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ; -    décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; -    décide que le conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; -    décide, en outre, qu' en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la société, le conseil d’administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société ; -    décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’assemblée générale du 15 mai 2006.   L’assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.   La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée, pour une durée de 26 mois.   Quatorzième Résolution (Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et possibilité d’un délai de priorité, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 30 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance de 1,5 milliard d’euros de nominal) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L 225-135-1 du Code de commerce, l’assemblée générale : -    délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions de la société ainsi que de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; -    décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 90 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; -    décide, en outre, que le montant nominal des titres de créance donnant accès au capital de la société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 1,5 milliard d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; -    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ; -    décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le conseil d’administration pourra décider, dans l’ordre qu’il estimera opportun : de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, augmentée, le cas échéant, dans les conditions prévues à la 15ème résolution et/ou, de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits et/ou, d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; -    constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; -    décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; -    décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; -    décide que le conseil d’administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; -    décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la société, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société ; -    décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’assemblée générale du 15 mai 2006.   L’assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution.   La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée, pour une durée de 26 mois.   Quinzième Résolution (Autorisation au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres des émissions décidées en application des résolutions n° 13 et n° 14, dans la limite légale de 15% desdites émissions, et à l’intérieur des plafonds respectifs visés aux résolutions n° 13 et n° 14) – Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, l’assemblée générale : -    délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, telle que visée par les treizième et quatorzième résolutions, dans la limite, visée à l’article R. 225-118 du Code de commerce, de 15% du nombre de titres de l’émission initiale, étant entendu que le prix d’émission sera le même que celui retenu pour l'émission initiale ; -    décide que le montant nominal de l'augmentation de capital supplémentaire susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant : sur le montant nominal maximum fixé à la treizième résolution en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription, sur le montant nominal maximum fixé à la quatorzième résolution en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription ; -    décide, en outre, que le montant nominal de l'émission supplémentaire de titres de créance donnant accès au capital de la société, susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant : sur le montant nominal maximum fixé à la treizième résolution en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription, sur le montant nominal maximum fixé à la quatorzième résolution en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription.   La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour la même durée que celle des quatorzième et quinzième résolutions, soit 26 mois à compter de la présente assemblée.   Seizième Résolution (Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions en rémunération d’apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, pour une durée de 26 mois, dans la limite légale de 10% du capital à la date de l’assemblée générale) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce, l’assemblée générale : -    délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée soit 19 833 366 actions de 3 euros nominal, en vue de rémunérer des apports en nature, consentis à la société, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital non admis aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou membre de l’organisation de coopération et de développement économique ; -    délègue tous pouvoirs au conseil d’administration aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et de procéder aux modifications corrélatives des statuts.   La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée, pour une durée de 26 mois.   Dix-septième Résolution (Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des résolutions n° 13 à n°16 à 50 millions d’actions de 3 euros nominal en capital et 2 milliards d’euros de nominal en titres de créance) - Connaissance prise du rapport du conseil d’administration, l’assemblée générale : -    décide de fixer à 150 millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les treizième, quatorzième, quinzième et seizième résolutions ci-dessus, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; -    décide de fixer à 2 milliards d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les treizième, quatorzième et quinzième résolutions ci-dessus.   Dix-huitième Résolution (Autorisation au conseil d’administration d’émettre des actions réservées aux adhérents du Plan d’Epargne Groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 6 millions d’actions de 3 euros nominal) - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : -    autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-138-1 et L. 225-129-6 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 443-1 et suivants du Code du travail, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du Plan d’Epargne Groupe, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ; -    décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder un montant nominal maximum de 18 millions d’euros, lequel plafond est autonome et distinct des plafonds visés dans les autres résolutions et fixé compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; -    décide que la présente autorisation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents du Plan d’Epargne Groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières, à émettre, le cas échéant attribués gratuitement, dans le cadre de la présente résolution et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; -    décide, en application de l’article L. 443-5 du Code du travail, de fixer la décote maximale par rapport à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant la décision du conseil d’administration, à 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est respectivement de cinq ans au minimum, ou supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte des nouvelles dispositions comptables internationales ou, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le conseil d’administration pourra également substituer à tout ou partie de la décote l’attribution de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des dispositions ci-dessous ; -    autorise le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; -    décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; -    donne au conseil d’administration, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer les conditions et modalités des opérations et notamment : décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ; fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles au Plan d’Epargne Groupe ; fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment la date de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales ; arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.   Le conseil d’administration pourra déléguer à toute personne habilitée par la loi le pouvoir de décider la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer.   La présente délégation, qui annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale du 15 mai 2006 est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente assemblée.   Dix-neuvième Résolution (Modification des statuts : collège de censeurs) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide de modifier l’article 10 (« Administration ») des statuts de la société, en y ajoutant le paragraphe suivant :   « 10.5.    Sur proposition de son Président, le conseil d’administration peut désigner un ou deux censeurs, à raison de leur expertise dans un ou plusieurs domaines d’activité intéressant la société, choisi(s) parmi les actionnaires ou en dehors d’eux.   Les censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration. Les censeurs sont nommés pour une durée qui ne peut excéder trois (3) ans et peuvent toujours être renouvelés dans leurs fonctions, de même qu’il peut à tout moment, sur décision du conseil d’administration, être mis fin à celles-ci. Sur décision du conseil d’administration, les censeurs peuvent recevoir une rémunération qui s’impute sur l’enveloppe annuelle des jetons de présence alloués au conseil d’administration par l’assemblée générale. »   Résolutions à caractère ordinaire   Vingtième Résolution (Revalorisation de l’enveloppe annuelle des jetons de présence pour y inclure la possibilité de rémunérer des censeurs éventuels) - Afin de permettre au conseil d’administration de rémunérer les travaux du (ou des) censeur(s) éventuellement nommé(s) en application de la résolution précédente, l’assemblée générale décide de porter, à compter de l’exercice 2008, l’enveloppe annuelle des jetons de présence de 550 000 euros à 600 000 euros, étant précisé que la rémunération du (ou des) censeur(s) sera exclusivement variable et fonction de l’assiduité aux réunions du conseil d’administration.   Vingt-et-unième Résolution (Pouvoirs pour formalités) - L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.   ___________   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le lundi 12 mai 2008, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par des intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités, teneurs des comptes-titres au porteur, qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation, qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le lundi 12 mai 2008, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux dispositions en vigueur : les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée ; les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au service des assemblées de la Société Générale trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée ; l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées : par les actionnaires, dans les conditions prévues par les articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce, dans les vingt jours de la publication du présent avis, par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par l’article R. 432-27 du Code du travail, dans les dix jours de la publication du présent avis.   Lorsque ces demandes émanent d’actionnaires, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 sus-visé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission à J-3 par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions.       Le conseil d'administration.     0803088
    Bulletin BALO n°38 du 28/03/2008, affaire n°03088
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/02/2008
    Numéro d’affaire : 01258
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0801258 13 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     THALES   Société anonyme au capital de 595 000 998 €. Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre. — APE : 332 A. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.   Revenus consolidés comparés. (En millions d’euros.)    2007 2006 Premier trimestre 2 194 2 053 Deuxième trimestre 3 390 2 717 Troisième trimestre 2 605 2 114 Quatrième trimestre 4 107 3 380         Total 12 296 10 264   Par branche d’activités pour l’année complète :     2007 2006 Domaine Aéronautique/Espace 3 597 2 492 Domaine Défense 5 222 5 320 Domaine Sécurité 3 415 2 278 Autres 62 174         Total 12 296 10 264   Par branche d’activités au 4e trimestre :     2007 2006 Domaine Aéronautique/Espace 1 313 817 Domaine Défense 1 704 1 780 Domaine Sécurité 1 071 765 Autres 22 19         Total 4 110 3 381   Au cours de l'exercice 2007, le groupe Thales a enregistré des revenus consolidés de 12 296 M€, contre 10 264 M€ en 2006, en progression totale de 19,8%, et en hausse de 6,4% à périmètre et taux de change identiques. Au quatrième trimestre, leur progression totale a été de 21,6%, et de 7,5% à périmètre et taux de change constants. Les variations du périmètre de consolidation correspondent à l’acquisition des activités Transport & sécurité et Espace d’Alcatel-Lucent consolidées depuis le 1er janvier 2007 et à la cession, à DCNS, des activités navales de surface en France, déconsolidées fin mars 2007. Les autres mouvements du périmètre de consolidation d’une année sur l’autre sont la cession des participations dans les activités de propulsion exercées par les sociétés Protac et Bayern Chemie, déconsolidées à compter du 1er juillet 2007, la cession de la participation dans FACEO, déconsolidée à compter du 1er octobre 2007, ainsi que la cession à la mi 2006 des activités d’équipement, de positionnement et de navigation par GPS.       0801258
    Bulletin BALO n°19 du 13/02/2008, affaire n°01258
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/11/2007
    Numéro d’affaire : 17279
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0717279 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   THALES Société anonyme au capital de 591 020 424 €. Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre – APE : 332. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.  Revenus consolidés comparés. (En millions d’euros.)   2007 2006 Premier trimestre 2 194 2 053 Deuxième trimestre 3 390 2 717 Troisième trimestre 2 605 2 114         Total 8 189 6 884     Au cours des neuf premiers mois de l'exercice 2007, le groupe Thales a enregistré une activité consolidée de 8 189 millions d’euros, en hausse de 19,0% sur les neuf premiers mois de 2006. A périmètre et taux de change identiques, l’activité est en hausse de 5,8%. Sur le seul troisième trimestre, la hausse de l’activité s’établit à 23,3% et à 5,0% à périmètre et taux de change constants.   Les variations du périmètre de consolidation correspondent à l’acquisition des activités Transport & sécurité et Espace d’Alcatel-Lucent consolidées depuis le 1er janvier 2007 et à la cession, à DCNS, des activités navales de surface en France, déconsolidées à partir du deuxième trimestre 2007.   La principale modification intervenue depuis le 30 juin dernier dans le périmètre des activités concerne la déconsolidation des activités de propulsion exercées par les sociétés Protac et Bayern Chemie.     0717279
    Bulletin BALO n°137 du 14/11/2007, affaire n°17279
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/09/2007
    Numéro d’affaire : 14376
    Type d’informations : Comptes intermédiaires
    Description : 0714376 21 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°114 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ THALES   Société anonyme au capital de 591 020 424 €. Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre. — APE : 332 A. (Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.)   A. — Comptes consolidés au 30 juin 2007.   I. — Compte de résultat consolidé.   (En millions d’euros) Notes Premier semestre 2007 Premier semestre 2006 Année 2006 Revenus note 4 5 583,6 4 769,5 10 264,3 Coût de l’activité (*)   -4 308,8 -3 652,0 -7 883,6 Frais de recherche et développement   -191,6 -156,7 -360,8 Frais commerciaux   -423,7 -415,2 -805,7 Frais généraux et administratifs   -260,4 -228,5 -459,6 Amortissement des actifs incorporels valorisés en juste valeur dans le cadre de regroupements d’entreprises note 11 -67,0     Résultat opérationnel courant note 4 332,1 317,1 754,6 Coût des restructurations   -15,5 -41,3 -193,1 Autres résultats opérationnels     -1,3   Perte de valeur sur actifs immobilisés notes 10 et 11 -11,9   -8,5 Résultat des cessions note 5 307,7 -1,6 22,9 Résultat opérationnel   612,4 272,9 575,9 Intérêts financiers relatifs à la dette brute   -55,1 -43,9 -95,9 Produits financiers relatifs à la trésorerie et équivalents   36,1 23,3 54,1 Coût de l'endettement financier net   -19,0 -20,6 -41,8 Autres résultats financiers note 6 -6,1 -0,5 -31,5 Autres composantes de la charge de retraite note 7 -1,3 -14,6 -19,0 Impôt sur les bénéfices note 8 -96,1 -64,8 -100,4 Résultat des sociétés mises en équivalence note 12 15,4 4,5 7,9 Résultat net   505,3 176,9 391,1     Dont :                 Part du Groupe   504,5 172,2 388,0         Minoritaires   0,8 4,7 3,1 Résultat par action (en euros) note 9 2,61 1,02 2,30 Résultat par action dilué (en euros) note 9 2,58 1,01 2,26 (*) Dont, au premier semestre 2007, (15,6) M€ liés à l’amortissement des travaux-en-cours réévalués dans le cadre de regroupements d’entreprises (note 2). Le résultat opérationnel courant de la période, corrigé des effets du purchase accounting, s’élève donc à 414,7 M€.   Dans les comptes de 2006, un reclassement a été opéré entre le coût de l’activité et les frais commerciaux pour prendre en compte un changement d’organisation.   II. — Bilan consolidé. (En millions d’euros.)  Actif Notes 30/06/07 31/12/06 Ecarts d'acquisition, net note 10 2 905,6 1 825,4 Autres immobilisations incorporelles, net note 11 1 288,9 432,4 Immobilisations corporelles, net note 11 1 186,6 1 007,4          Total de l’actif opérationnel non courant   5 381,1 3 265,2 Titres de participation mis en équivalence note 12 651,5 157,9 Titres de participation   99,5 98,8 Prêts et créances financiers   213,8 159,3          Total de l’actif financier non courant   964,8 416,0 Juste valeur des instruments dérivés : gestion de la dette note 15 1,2 1,9 Retraite et prestations assimilées   39,7 40,3 Impôts différés actifs   465,8 440,8 Actifs non courants   6 852,6 4 164,2 Stocks et en-cours   2 198,8 1 737,3 Contrats de construction : actif   2 646,7 2 096,7 Avances et acomptes versés sur commandes en cours   459,7 1 201,3 Clients et autres créances courantes   3 857,6 3 214,4 Juste valeur des instruments dérivés : gestion du risque de change   83,2 60,7          Total de l’actif opérationnel courant   9 246,0 8 310,4 Impôts courants   73,1 68,7 Comptes courants auprès de parties liées note 15 67,3 122,6 Titres de placement note 15 17,7 22,7 Trésorerie note 15 823,8 2 333,1        Total de l’actif financier courant   908,8 2 478,4 Actifs courants   10 227,9 10 857,5          Total de l'actif   17 080,5 15 021,7     Passif Notes 30/06/07 31/12/06 Capital, primes et autres réserves   3 699,3 2 407,5 Différence de conversion   15,8 19,6 Actions propres   -115,4 -140,4 Capitaux propres, « part du Groupe »   3 599,7 2 286,7 Intérêts minoritaires   6,1 7,5 Capitaux propres note 13 3 605,8 2 294,2 Dettes financières à long terme note 15 1 556,2 1 610,2 Provisions pour retraite et prestations assimilées   1 148,9 1 070,5 Impôts différés passifs   335,9 39,1 Passifs non courants   3 041,0 2 719,8 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   3 118,1 2 918,8 Avances remboursables   179,4 171,1 Contrats de construction : passif   574,6 359,4 Provisions pour risques et charges note 14 1 026,3 834,3 Fournisseurs et autres dettes courantes   4 857,7 4 866,0 Juste valeur des instruments dérivés : gestion du risque de change   71,4 34,8      Total du passif opérationnel courant   9 827,5 9 184,4 Impôts courants   48,7 44,0 Part à court terme des dettes financières note 15 484,0 638,5 Comptes courants auprès de parties liées note 15 73,5 140,8      Total du passif financier courant   557,5 779,3 Passifs courants   10 433,7 10 007,7         Total du passif et des capitaux propres   17 080,5 15 021,7     III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés.   (En millions d’euros) Notes Premier semestre 2007 Premier semestre 2006 2006 Résultat net   505,3 176,9 391,1 A ajouter (déduire) :         Charge (profit) d’impôt sur les bénéfices   96,1 64,8 100,4 Perte (profit) des sociétés mises en équivalence (net des dividendes reçus)   -14,6 -3,8 4,1 Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles note 11 208,3 119,9 295,1 Dotation aux provisions pour retraite et prestations assimilées note 7 48,8 61,2 113,8 Perte de valeur / actifs immobilisés   11,9 -- 8,5 Perte (profit) sur cessions note 5 -307,7 1,6 -22,9 Dotations nettes aux provisions pour restructuration   -56,2 -29,0 22,8 Autres éléments   9,2 10,0 33,6 Autofinancement d'exploitation   501,1 401,6 946,5 Variation du besoin en fonds de roulement et des provisions pour risques et charges (*)   -526,9 -344,3 -24,0 Versement des prestations de retraite (régimes à prestations définies)   -74,8 -73,7 -140,2 Impôts sur les bénéfices (payés) / reçus   -34,4 -13,5 -28,7 Cash flow net des activités opérationnelles (I)   -135,0 -29,9 753,6 Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles note 16.a -200,6 -202,1 -412,1 Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles   8,2 4,2 39,3 Investissement net d'exploitation   -192,4 -197,9 -372,8 Investissements dans les filiales et participations note 16.b -1 089,8 -27,2 -61,5 Cession de titres de participation note 16.b 333,8 135,1 345,0 Variation des prêts financiers   -12,4 0,7 -0,4 Variation des comptes courants auprès de parties liées   -2,3 57,3 29,5 Diminution (augmentation) des titres de placement   4,3 3,8 -8,2 Investissement financier net   -766,4 169,7 304,4 Cash flow net des activités d’investissement (II)   -958,8 -28,2 -68,4 Distributions de dividendes   -169,0 -140,0 -140,4 Augmentation (diminution) des fonds propres et des intérêts minoritaires note 16.c 24,6 -1,8 5,2 Augmentation des dettes financières   344,9 70,5 738,5 Remboursement des dettes financières   -614,9 -298,3 -268,4 Cash flow net des activités de financement (III)   -414,4 -369,6 334,9 Impact des variations de change (IV)   -1,1 -18,1 -6,9 Augmentation (diminution) totale de la trésorerie (I+II+III+IV)   -1 509,3 -445,8 1 013,2 Trésorerie en début de période   2 333,1 1 319,9 1 319,9 Trésorerie en fin de période   823,8 874,1 2 333,1 (*) Inclut la variation des cessions de créances sans recours sur l’État (-81,0 M€ au 1er semestre 2007, ‑189,5 M€ au 1er semestre 2006 et -106,6 M€ en 2006). L’en-cours des créances cédées, incluant notamment les créances échues portant intérêt moratoire, s’élève à 194,8 M€ au 30 juin 2007, après incidence des variations de périmètre (+43,4 M€). Il s’élevait à 232,4 M€ au 31 décembre 2006 et 149,5 M€ au 30 juin 2006.     IV. — Variation des capitaux propres consolidés.   — Au premier semestre 2007 :  (En millions d’euros) Nombre d'actions en circulation (milliers) Capital Primes Réserves Var. justes valeurs Diff. de conv. Actions propres Capitaux propres « part du Groupe » Intérêts minoritaires Capitaux propres totaux Au 1er janvier 2007 168 872 516,0 2 676,3 -834,0 49,2 19,6 -140,4 2 286,7 7,5 2 294,2 Augmentation de capital / apports Alcatel-Lucent (*) 25 000 75,0 924,7 -59,3       940,4   940,4 Augmentation de capital / levées de stock-options 530 1,6 17,9         19,5   19,5 Dividendes (**)       -169,0       -169,0 -1,0 -170,0 Stock-options (note 13-c)       9,3       9,3   9,3 Mouvements sur actions propres 573     -12,3     25,0 12,7   12,7             Total des transactions avec les actionnaires 26 103 76,6 942,6 -231,3     25,0 812,9 -1,0 811,9 Différence de conversion           -3,8 -- -3,8 -0,2 -4,0 Instruments financiers         -7,0     -7,0 -- -7,0 Autres       6,4       6,4 -0,2 6,2             Total des produits et charges de l’exercice directement reconnus en capitaux propres       6,4 -7,0 -3,8   -4,4 -0,4 -4,8 Résultat du 1er semestre 2007       504,5       504,5 0,8 505,3 Variation de périmètre                 -0,8 -0,8 Au 30 juin 2007 194 975 592,6 3 618,9 -554,4 42,2 15,8 -115,4 3 599,7 6,1 3 605,8     — Au premier semestre 2006 :  (En millions d’euros) Nombre d'actions en circulation (milliers) Capital Primes Réserves Var. justes valeurs Diff. de conv. Actions propres Capitaux propres « part du Groupe » Intérêts minoritaires Capitaux propres totaux Au 1er janvier 2006 168 746 515,7 2 674,0 -1 098,2 59,1 53,5 -142,3 2 061,8 41,0 2 102,8 Augmentation de capital 40 0,1 1,0         1,1   1,1 Dividendes**       -140,0       -140,0   -140,0 Stock-options (note 13.c)       8,2       8,2   8,2 Mouvements sur actions propres -134     9,2     -3,8 5,4   5,4             Total des transactions avec les actionnaires -94 0,1 1,0 -122,6     -3,8 -125,3   -125,3 Différence de conversion       --   -44,7   -44,7 -2,7 -47,4 Instruments financiers       -- 29,3 --   29,3   29,3 Autres       -0,4       -0,4 -0,2 -0,6             Total des produits et charges de l’exercice directement reconnus en capitaux propres       -0,4 29,3 -44,7   -15,8 -2,9 -18,7 Résultat du 1er semestre 2006       172,2       172,2 4,7 176,9 Variation de périmètre                     Au 30 juin 2006 168 652 515,8 2 675,0 -1 049,0 88,4 8,8 -146,1 2 092,9 42,8 2 135,7   (*) Émission, le 5 janvier 2007, de 25 millions d’actions de nominal 3 €, au prix unitaire de 40 €. Dans les comptes consolidés, l’augmentation de capital est valorisée au cours de bourse du jour de l’opération, soit 37,63 € par action. (**) Les montants unitaires des dividendes mis en distribution s’élèvent respectivement à 0,87 € en 2007 et 0,83 € en 2006.   V. — Notes annexes aux comptes consolidés.   Tous les montants figurant dans ces notes sont exprimés en millions d’euros à l’exception des informations par action   Le 26 juillet 2007, le conseil d’administration a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés intermédiaires de Thales pour la période close le 30 juin 2007. Thales est une société anonyme cotée immatriculée 552 059 024 au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre.   1. Principes comptables. — Les comptes intermédiaires au 30 juin 2007 ont été établis selon les principes de la norme IAS 34 (Information financière intermédiaire). Les comptes intermédiaires suivent des règles et méthodes comptables identiques à celles adoptées pour les comptes annuels établis au 31 décembre 2006, sous réserve des précisions apportées dans le paragraphe 1.w. La nouvelle norme IFRS 7 (instruments financiers : information à fournir) et l’amendement de la norme IAS 1 (présentation des états financiers), d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2007, requièrent des informations financières complémentaires qui seront présentées dans les états financiers consolidés annuels 2007 du Groupe.   a) Consolidation. — Les états financiers des sociétés d'importance significative que Thales contrôle, directement ou indirectement, sont intégrés globalement. Les sociétés dans lesquelles Thales exerce, directement ou indirectement, une influence notable sans en avoir le contrôle, sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés contrôlées conjointement sont intégrées proportionnellement. Les états financiers des sociétés consolidées, établis selon les règles comptables en vigueur dans leur pays respectif, ont été retraités en conformité avec les normes IFRS. Toutes les transactions entre les sociétés intégrées globalement ou proportionnellement sont éliminées, ainsi que tous les résultats internes relatifs à l’ensemble consolidé. Les opérations, affectant ou non le résultat consolidé, qui interviennent entre une société intégrée globalement et une société intégrée proportionnellement sont éliminées dans la limite du pourcentage d’intégration de l’entreprise contrôlée conjointement. Par exception à ce principe, les transactions intervenant entre une société intégrée globalement et une société intégrée proportionnellement sont éliminées dans leur totalité lorsque la société détenue conjointement intervient en tant que simple intermédiaire ou effectue des prestations équilibrées au profit ou dans le prolongement direct de l’activité de ses différents actionnaires.   b) Regroupements d’entreprises. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition (ou « purchase accounting ») : ainsi, à la date de prise de contrôle de l’entreprise, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis sont évalués à la juste valeur. L’écart entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part dans l’actif net ainsi réévalué constitue l’écart d’acquisition. Les écarts d’acquisition peuvent être corrigés dans les douze mois qui suivent la date d'acquisition pour tenir compte de l’estimation définitive de la juste valeur des actifs et passifs acquis. Au-delà de ce délai, les ajustements de juste valeur sont enregistrés en résultat. Les écarts d’acquisition négatifs sont comptabilisés immédiatement en « autres résultats opérationnels ». Les écarts d’acquisition positifs relatifs aux sociétés contrôlées sont enregistrés à l’actif du bilan en « immobilisations incorporelles ». Les écarts d’acquisition positifs relatifs aux sociétés mises en équivalence sont comptabilisés en « titres mis en équivalence ». Ces écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font, chaque année, l’objet de tests de perte de valeur, conformément à IAS 36 (cf note 1-f). Les pertes de valeur éventuelles relatives aux écarts d’acquisition sont inscrites sur la ligne « perte de valeur » au sein du résultat opérationnel, à l’exception de celles liées aux titres mis en équivalence, comptabilisés en « résultat des sociétés mises en équivalence ». Ces pertes de valeur ne sont pas réversibles.   Rappel des règles de première adoption des normes IFRS. — Le Groupe a choisi de ne pas retraiter les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2004.   c) Conversion des états financiers des sociétés étrangères. — Les états financiers des sociétés dont la monnaie fonctionnelle est différente de celle du Groupe sont convertis selon les méthodes suivantes : — les postes du bilan sont convertis aux cours de clôture ; — les postes du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie sont convertis aux cours moyens de l'exercice ; — les différences de conversion sont portées directement dans les capitaux propres au sein du poste « différence de conversion ».   Principaux cours de clôture et cours moyens retenus pour les derniers exercices :  (En euros) 30 juin 2007 30 juin 2006 31 décembre 06 Clôture Moyen Clôture Moyen Clôture Moyen Dollar australien 1,5885 1,6435 1,7117 1,6631 1,6691 1,6685 Livre Sterling 0,6740 0,6756 0,6921 0,6888 0,6715 0,6819 Dollar U.S. 1,3505 1,3341 1,2713 1,2369 1,3170 1,2630   Rappel des règles de première adoption des normes IFRS. — Le Groupe a retenu l’option offerte par IFRS 1 de ne pas reconstituer de manière rétrospective les différences de conversion accumulées en capitaux propres au 1er janvier 2004. Ainsi, les écarts de conversion antérieurs à la date de transition aux IFRS ne seront pas pris en compte dans les résultats de cession futurs d’entités consolidées.   d) Comptabilisation des opérations en devises. — Les transactions en devises sont converties au taux de change en vigueur au moment de la transaction. Les dettes et créances en devises sont converties au taux de change de clôture. Les écarts de conversion sont portés en résultat, en profit ou perte de change. Les opérations de change sont traitées par la direction centrale de la trésorerie de Thales qui utilise des instruments dérivés de change pour se prémunir contre les variations de valeur des flux futurs de trésorerie relatifs aux flux commerciaux en devises étrangères. Pour qu’un dérivé de change soit éligible à la comptabilité de couverture, il est nécessaire de définir et documenter la relation de couverture et de démontrer son efficacité dès l’origine et tout au long de sa vie. Lorsque l’efficacité de la couverture est démontrée, la comptabilité de couverture de flux est appliquée comme suit : — la variation de juste valeur de l’instrument de couverture est comptabilisée directement en capitaux propres pour la partie efficace de la couverture, jusqu’à ce que les flux couverts impactent le résultat. La partie inefficace est enregistrée en résultat ; — le montant de la transaction en devise est alors ramené au cours du jour de l’opération de couverture. La variation de juste valeur du report ou déport relatif aux contrats de change à terme ainsi que la valeur « temps » des options de change sont enregistrées en « autres résultats financiers » car ils sont exclus de la relation de couverture. Le Groupe procède par ailleurs à la couverture d’investissement net dans des filiales étrangères. Les écarts de conversion sur les instruments financiers libellés en devises correspondant à de telles couvertures sont inscrits dans les capitaux propres en « différence de conversion » jusqu’à la date de cession de ces investissements. A cette date, les écarts de conversion sont enregistrés en résultat.   e) Immobilisations corporelles et incorporelles.   Immobilisations corporelles. — Les terrains, bâtiments et équipements figurent au bilan à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeurs constatées. L'amortissement des immobilisations corporelles est généralement pratiqué en fonction des durées normales d’utilisations suivantes : — 20 ans pour les constructions ; — 1 à 10 ans pour les installations techniques, matériels et outillages industriels ; — 5 à 10 ans pour les autres immobilisations corporelles (matériel de transport, mobilier...). Le montant amortissable tient compte de la valeur résiduelle du bien. Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée ou leur rythme d’utilisation estimés et donc leur durée ou leur mode d’amortissement sont significativement différents. Lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations, un test est effectué, conformément à IAS 36 et selon la méthodologie décrite en note 1-f. Si la valeur nette comptable est supérieure à la valeur recouvrable de l’immobilisation (valeur de marché ou valeur d’utilité si cette dernière est plus élevée), une perte de valeur est comptabilisée. Les biens financés par un contrat de location-financement qui, en substance, transfère la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de l’actif, sont comptabilisés à l'actif du bilan à leur juste valeur ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Ces actifs sont amortis selon la méthode décrite ci-dessus. La dette correspondante est inscrite au passif.   Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles du Groupe incluent essentiellement : — les écarts d’acquisition (note 1.b) ; — les frais de développement (note 1.k) ; — les actifs acquis dans le cadre de regroupement d’entreprises, principalement la technologie acquise, la relation clientèle et le carnet de commandes. Conformément à IFRS 3, ces actifs sont évalués à la juste valeur et amortis sur leur durée d’utilité. Dans le compte de résultat, cet amortissement est présenté sous la ligne « Amortissement des actifs incorporels valorisés en juste valeur dans le cadre de regroupements d’entreprises ». La juste valeur des actifs est basée sur des valeurs de marché. En l’absence de marché actif, le Groupe utilise des approches fondées sur des projections actualisées de flux de trésorerie futurs d’exploitation attendus (méthode des superprofits, méthode des redevances…).   f) Pertes de valeur des actifs immobilisés. — A chaque fois que des évènements ou circonstances indiquent qu’un actif immobilisé a pu perdre de la valeur, ou de manière systématique à chaque clôture annuelle pour les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée, des tests de dépréciation sont effectués. Pour réaliser ces tests, les écarts d’acquisition résultant de regroupements d’entreprises ainsi que les actifs ne générant pas d’entrées de trésorerie indépendantes sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT). Les tests de dépréciation consistent à s’assurer que les valeurs recouvrables de chaque UGT du Groupe sont au moins égales aux actifs nets correspondants (y compris écarts d’acquisition). La valeur recouvrable d’un actif est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée à partir des projections actualisées de flux de trésorerie futurs d’exploitation sur une durée de trois ans et d’une valeur terminale. Ces données sont issues des plans stratégiques établis selon les procédures du Groupe. Le taux d’actualisation retenu est déterminé à partir du coût moyen pondéré du capital de la société (8,0% à fin 2006), corrigé éventuellement du risque propre à chaque secteur d’activité. Les hypothèses retenues en matière de croissance de l’activité et de la valeur terminale sont fondées sur une approche raisonnable et spécifique au secteur.   g) Titres de participation / prêts et créances financiers. — Les titres de participation (qualifiés de « Disponibles à la vente » conformément à IAS 39) sont évalués à leur juste valeur. Pour les titres cotés, cette juste valeur correspond au cours de bourse à la date de clôture. Pour les titres non cotés, des modèles d’évaluation sont utilisés. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres. En cas d’indication objective de perte durable de valeur, une provision pour dépréciation est enregistrée sur la ligne « autres résultats financiers ». Cette dépréciation n’est reprise en résultat qu’à la date de cession du titre considéré. Les prêts et créances financiers sont comptabilisés au coût amorti. Ils font l’objet d’une dépréciation s’il existe une indication objective de perte de valeur. Cette dépréciation, enregistrée sur la ligne « autres résultats financiers », peut ultérieurement être reprise en résultat si les conditions qui ont conduit à cette dépréciation ont cessé d’exister.   h) Stocks et en-cours. — Les stocks et les en-cours sont évalués à leur coût de revient (par les méthodes du FIFO ou du prix moyen pondéré), sauf dans le cas de regroupements d’entreprises où ils sont évalués à la juste valeur. Les stocks et les en-cours sont dépréciés lorsque le coût devient supérieur à la valeur nette de réalisation. Les en-cours, produits semi-finis et produits finis sont évalués au coût direct des matières premières, de la main d’oeuvre de production et des achats de sous-traitance consommés au cours de la production, augmenté d’une quote-part de frais généraux industriels et de tous les autres coûts directement affectables aux contrats. Dans le bilan consolidé, les travaux en-cours relatifs aux contrats de construction sont inclus sous les lignes « Contrats de construction : actif » ou « Contrats de construction : passif » (note 1.j).   i) Revenus. — Les revenus incluent les ventes de biens et services, les produits des redevances et des licences. Les revenus sont comptabilisés lorsqu’il est probable que les avantages économiques futurs iront au Groupe et que ces produits peuvent être évalués de façon fiable. Les critères de reconnaissance spécifiques suivants doivent également être remplis pour que les revenus puissent être reconnus : — Les produits d’une vente de biens sont comptabilisés lorsque l’entreprise a transféré à l’acheteur les principaux risques et avantages inhérents à la propriété des biens. — Les produits relatifs à une prestation de services sont comptabilisés en fonction du degré d’avancement de la transaction. Les règles de comptabilisation relatives aux contrats de construction sont décrites dans la note 1.j. Les revenus sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. Dans le cas où l’existence de différé de paiement a un effet significatif sur la détermination de la juste valeur, les revenus sont corrigés pour prendre en compte l’actualisation des paiements futurs.   j) Contrats de construction. — Un contrat de construction est un contrat spécifiquement négocié pour la construction d’un actif ou d’un ensemble d’actifs qui sont étroitement liés ou interdépendants en termes de conception, de technologie et de fonction, ou de finalité ou d’utilisation. Les produits et les charges des contrats de construction sont enregistrés selon la méthode de l'avancement technique. Toutefois, lorsque l'avancement technique et les dates contractuelles de transfert de propriété ne présentent pas de décalage significatif, l'avancement retenu est celui des clauses contractuelles de transfert de propriété. Les pénalités de retard ou relatives à la mauvaise exécution du contrat sont comptabilisées en diminution des revenus. Au bilan, les provisions pour pénalités sont déduites des actifs du contrat. Toute perte probable sur un contrat en cours ou en carnet est provisionnée intégralement dès qu'elle est connue. Les frais généraux commerciaux, administratifs et financiers sont directement pris en charge dans l'exercice. L'estimation des travaux restant à effectuer sur les contrats en perte ne tient compte des produits résultant de réclamations présentées que lorsqu’il est très probable que celles-ci seront acceptées par le client. Les paiements partiels reçus sur contrats de construction sont imputés sur les actifs du contrat au rythme de l’avancement du contrat. Les paiements partiels reçus, avant que les travaux correspondants n’aient été exécutés, sont présentés en « avances et acomptes reçus » au passif du bilan. Le montant cumulé des coûts encourus et des profits comptabilisés, diminué des pertes comptabilisées et des facturations intermédiaires, est déterminé contrat par contrat. Si ce montant est positif, il est comptabilisé à l’actif du bilan sous la ligne « contrats de construction : actif » et s’il est négatif, en « contrats de construction : passif » au passif du bilan.   k) Frais de recherche et de développement. — Une partie significative des dépenses de recherche et développement est financée par des clients et organismes publics. Les frais de recherche et de développement autofinancés sont comptabilisés en charge de l'exercice au cours duquel ils sont encourus et sont identifiés dans le compte de résultat, à l'exception des frais de développement des projets répondant aux critères suivants : — le produit ou le processus est clairement identifié et les coûts sont individualisés de façon fiable ; — la faisabilité technique du produit est démontrée ; — le produit ou procédé sera commercialisé ou utilisé en interne ; — il existe un marché potentiel pour le produit ou son utilité en interne est démontrée ; — les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme sont disponibles. Les frais de développement sont inscrits à l'actif du bilan dès lors que les critères ci-dessus sont satisfaits. Ils sont amortis sur la durée d'utilisation du produit. Le mode d'amortissement est déterminé par référence aux quantités ou aux revenus sur la période de prise en compte des avantages futurs. Si ce mode ne peut être déterminé de manière fiable, l’amortissement linéaire est pratiqué. La période d'amortissement est fonction du domaine d'activité. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée. Le Groupe reçoit des financements publics pour le développement de certains projets, sous forme d’avances remboursables. Le remboursement de ces avances est généralement fonction des revenus futurs générés par le développement. Le Groupe comptabilise ces avances au passif du bilan compte tenu de la probabilité de leur remboursement. Les coûts engagés relatifs à ces projets sont par ailleurs portés à l’actif du bilan en travaux en cours. Le Groupe bénéficie de crédits d’impôt liés à l’effort de recherche de ses filiales. Ces crédits d’impôt sont assimilés à des subventions et inclus, à ce titre, dans le résultat opérationnel courant.   l) Imposition différée. — Thales comptabilise un impôt différé lorsque la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur comptable. Les effets des modifications des taux d'imposition sont inscrits dans le résultat de l'exercice au cours duquel le changement de taux est décidé, sauf si les opérations concernées ont été enregistrées directement dans les capitaux propres. Les impôts différés ne sont pas actualisés. Les impôts différés ne sont pas constatés à l'actif dès lors que la société concernée n'a pas l'assurance raisonnable de les récupérer. Pour apprécier sa capacité à récupérer ces actifs, le Groupe tient compte notamment des prévisions de résultats fiscaux futurs des entités fiscales, des éléments passés non récurrents, des stratégies fiscales spécifiques à chaque pays.   m) Restructurations. — Le coût des actions de restructuration est intégralement provisionné dès lors qu’il constitue un passif résultant d’une obligation du Groupe vis-à-vis de tiers, ayant pour origine une décision prise par un organe compétent, matérialisée avant la date de clôture par l’annonce de cette décision aux tiers concernés et à condition que le Groupe n’attende plus de contrepartie de ces coûts. Ces coûts sont essentiellement constitués des indemnisations au titre de la fin des contrats de travail, des indemnités de licenciement, des coûts de préavis non effectués, ainsi que des dépenses diverses liées aux fermetures de sites telles que les mises au rebut d’actifs. L’ensemble de ces coûts ainsi que les coûts liés directement à des mesures de restructuration (déménagement, formation du personnel muté…) sont présentés en « coût des restructurations » au compte de résultat.   n) Retraite et prestations assimilées. — Conformément aux lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté, le Groupe accorde à ses salariés des avantages postérieurs à l'emploi (régimes de retraites, d’indemnités de fin de carrière, de couverture médicale…) ainsi que d’autres avantages à long terme (médailles du travail, primes d’ancienneté au moment du départ…). Le Groupe évalue et comptabilise ses engagements de retraite et prestations assimilées conformément à la norme IAS 19 (Avantages au personnel). — Pour les régimes à cotisations définies et les régimes de base, les paiements du Groupe sont constatés en charge de période. — Pour les régimes à prestations définies, la méthode actuarielle utilisée est la méthode des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière. Dans le cas des avantages postérieurs à l'emploi, les gains et pertes actuariels sont comptabilisés en produit ou en charge lorsque les gains et pertes actuariels cumulés non reconnus pour chaque régime à la fin de l’exercice précédent excèdent 10% de la valeur la plus élevée entre l’obligation au titre des prestations définies et la juste valeur des actifs du régime à cette date. Ces gains ou pertes sont reconnus sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des salariés du régime (méthode dite du « corridor »). La charge représentative de l’évolution des engagements nets est comptabilisée en résultat opérationnel courant pour le montant correspondant au coût normal de la période et sur la ligne « Autres composantes de la charge de retraite » pour les autres éléments.   Rappel des règles de première adoption des normes IFRS. — Le Groupe a décidé de bénéficier de l’option prévue par IFRS 1 en imputant en capitaux propres les écarts actuariels non amortis au 1er janvier 2004. Après cette date, le Groupe continue d’appliquer la règle du corridor, n’ayant pas retenu la nouvelle option offerte par IAS 19 révisée de présenter les pertes et gains actuariels directement en capitaux propres.   o) Paiements fondés sur des actions. — Le Groupe attribue à ses salariés des options de souscription ou d’achat d’actions qui sont comptabilisées selon la norme IFRS 2. Le Groupe utilise un modèle binomial pour évaluer le montant représentatif de l’avantage consenti aux bénéficiaires des options attribuées. Les justes valeurs de ces options sont déterminées à leurs dates d’attributions respectives. Les montants ainsi obtenus sont étalés en résultat sur la durée d’acquisition des droits. Cette comptabilisation en résultat n’est pas linéaire mais dépend des conditions d’acquisition des droits spécifiques à chaque plan. Cette charge est incluse dans le résultat opérationnel courant avec pour contrepartie le compte de réserves consolidées, sans incidence sur les capitaux propres totaux.   Rappel des règles de première adoption des normes IFRS. — Le Groupe a retenu l’option offerte par IFRS 1 permettant de ne pas retraiter les plans émis avant le 7 novembre 2002.   p) Résultat par action. — Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net, part du Groupe, par la moyenne pondérée prorata temporis du nombre d'actions en circulation au cours de l'exercice, déduction faite des actions détenues en auto-contrôle. Le résultat par action dilué prend en compte les instruments ayant un effet dilutif et exclut les instruments n'ayant pas un effet dilutif. Il est calculé à partir de la moyenne pondérée prorata temporis du nombre d'actions et d'obligations assimilables à des actions, en circulation au cours de l'exercice, déduction faite des actions détenues en auto-contrôle. Le résultat net est corrigé des charges d'intérêt, nettes d'impôt, relatives aux obligations convertibles. L'effet dilutif des options de souscription ou d'achat d'actions est calculé selon la méthode dite du rachat d'action, en prenant en compte le cours de bourse moyen de la période concernée.   q) Dettes financières – instruments composés. — Les dettes financières sont initialement comptabilisées à la juste valeur du montant reçu, déduction faite des coûts de transaction directement attribuables. Elles sont par la suite évaluées au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Certains instruments financiers contiennent à la fois une composante de dette financière et une composante de capitaux propres. C’était le cas de l’OCEANE émise par le Groupe en 2001, échue en janvier 2007. Conformément à IAS 32 « instruments financiers : informations à fournir et présentation », ces deux composantes sont comptabilisées séparément et déterminées comme suit : — La « composante dette » correspond à la valeur des cash-flows futurs contractuels (incluant les coupons et le remboursement) actualisée au taux de marché (tenant compte du risque de crédit à l’émission) d’un instrument similaire présentant les mêmes conditions (maturité, flux de trésorerie) mais sans option de conversion ; — La « composante capitaux propres » représente la valeur de l’option de conversion des obligations en actions. Elle est déterminée par différence entre le produit d‘émission de l’emprunt et la composante dette recalculée selon les modalités décrites ci-dessus.   r) Coûts d’emprunts. — Le coût des emprunts, encouru pendant la période de construction d’un actif qualifié, est incorporé dans la valeur de cet actif. Le taux retenu est celui de l’emprunt lorsque le financement est spécifique, ou à défaut, le taux marginal de financement du Groupe.   s) Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie présentée au bilan comprend les montants en caisse, les comptes bancaires ainsi que les équivalents de trésorerie (placements à court terme, liquides et facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, et soumis à un risque négligeable de changement de valeur). En sont exclus les découverts bancaires assimilés à un financement.   t) Instruments dérivés. — Le Groupe utilise des instruments financiers pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d'intérêt et des cours de change. Conformément aux règles édictées par la norme IAS 39 sur les instruments financiers, les dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan. Pour être éligibles à la comptabilité de couverture, les instruments financiers doivent avoir les caractéristiques suivantes : — existence formelle et documentée d’une relation de couverture lors de la mise en place de l’instrument financier ; et — efficacité attendue de la couverture ; cette efficacité devant pouvoir être mesurée de façon fiable et démontrée tout au long de la relation de couverture déterminée initialement. Les principes comptables relatifs aux instruments dérivés de change sont présentés ci-dessus dans la note 1.d. Les instruments financiers relatifs aux couvertures de taux font l’objet d’une comptabilité de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie : — une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de valeurs d’actifs, de passifs ; — une couverture de flux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeurs de flux futurs de trésorerie (flux d’intérêts futurs inconnus générés par des emprunts souscrits à taux révisables ou des emprunts futurs à émettre hautement probables, par exemple). Dans le cas des relations de couverture de juste valeur, les passifs financiers couverts par des instruments dérivés de taux d’intérêt sont réévalués à hauteur du risque couvert. Les variations de valeur de l’élément couvert sont comptabilisées en résultat de la période et compensées par les variations symétriques de l’instrument dérivé. Dans le cas des relations de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur des instruments dérivés de taux enregistrés au bilan sont alors comptabilisées directement en contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace, jusqu’à ce que les flux couverts impactent le résultat.   u) Cessions de créances sans recours. — Le Groupe procède à des cessions de créances commerciales sur la direction Générale de l’Armement, notamment de créances échues portant intérêt moratoire. Ces cessions, sans recours contre le cédant en cas de défaut de paiement du débiteur, ont été analysées comme un transfert de la quasi-totalité des risques et avantages associés à l’actif. Dans ces conditions, les créances commerciales ainsi cédées font l’objet d’une « décomptabilisation » de l’actif, conformément à IAS 39.   v) Principales sources d’estimation. — La préparation des comptes consolidés du Groupe conduit à effectuer des estimations et à retenir des hypothèses qui ont une incidence sur l’évaluation des résultats, des actifs et des passifs consolidés. Ces estimations pourraient devoir être révisées en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroit d’expérience. Les principaux comptes sujets à des estimations comptables significatives sont les suivants :   Contrats de construction. — La comptabilisation des produits et charges relatifs aux contrats de construction est basée sur l’estimation des résultats à terminaison de ces contrats (note 1-j). Ces estimations sont réalisées par les chargés d’affaires selon les procédures du Groupe.   Ecarts d’acquisition. — Les écarts d’acquisition font, conformément à IAS 36, l’objet de tests de perte de valeur (note 1.f). La valeur des actifs concernés est appréciée à partir de données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis selon les procédures du Groupe pour chacune des activités ou divisions du Groupe.   Retraites et prestations assimilées. — Les engagements de retraite et prestations assimilées sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles selon les modalités décrites en note 1.n. Les hypothèses actuarielles retenues par le Groupe (taux d’actualisation, rendement attendu des placements, augmentations futures des salaires, taux de rotation du personnel, tables de mortalité…) sont revues chaque année avec les actuaires du Groupe.   Impôts différés. — Les impôts différés actifs résultent des déficits fiscaux reportables et des différences temporelles déductibles entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et des passifs. La recouvrabilité de ces actifs est appréciée sur base des données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fiscaux considérés.   Risques et litiges. — Le Groupe procède au recensement et à la revue régulière des litiges en cours, et constitue le cas échéant des provisions comptables jugées raisonnables. Les incertitudes éventuelles relatives aux litiges en-cours sont décrites dans la note 17.   w) Comptes intermédiaires.   Saisonnalité de l’activité. — Conformément aux règles comptables, l’activité est reconnue, comme à la clôture annuelle, sur sa période de réalisation. Lors des exercices précédents, c’est au cours du dernier trimestre de l’année, et plus particulièrement au mois de décembre, que le niveau de l’activité a été le plus élevé. Cette saisonnalité de l’activité s’est traduite par des revenus de l’activité et des résultats opérationnels généralement moins élevés au premier semestre. La société a constaté la récurrence de ce phénomène, avec toutefois une amplitude variable selon les années.   Provisions pour retraite. — Les chiffres retenus pour la détermination de la provision pour retraite résultent de l’extrapolation au 30 juin 2007 de l’évaluation actuarielle faite au 31 décembre 2006, sans changement d’hypothèses actuarielles.   Impôt sur les bénéfices. — Pour les comptes intermédiaires, la charge d’impôt (courante et différée) est calculée en appliquant au résultat comptable de la période, société par société, le taux d’impôt moyen annuel estimé pour l’année fiscale en cours.   Ecarts d’acquisition. — Lors des arrêtés intermédiaires, les tests de perte de valeur effectués à la clôture annuelle précédente sont réactualisés pour prendre en compte les évolutions relatives aux valeurs recouvrables et à l’actif net comptable de fin de période.   2. Evolution du périmètre de consolidation. — Au premier semestre 2007 :   Apport des activités transport et sécurité d'Alcatel-Lucent. — Le 5 janvier 2007, l’assemblée générale des actionnaires de Thales a approuvé l’apport par Alcatel-Lucent de ses activités transport et sécurité. Ces apports ont été rémunérés par l’émission de 25 millions de titres Thales au profit d’Alcatel-Lucent et le paiement d’une somme de 40 millions d’euros. A l'issue de cette assemblée générale, la participation d'Alcatel-Lucent a été portée de 9,46% à 20,95% du capital de Thales et celle de l'État français est passée de 31,26% à 27,29% du capital. L’écart d’acquisition estimé résultant de l’opération (789,1 M€) est déterminé comme suit :   Coût d’acquisition :  Nombre d’actions ordinaires Thales émises le 5 janvier 2007 25 millions Multiplié par le cours de bourse des actions Thales (en euros) à la date d’émission 37,63 €        Total 940,7 M€ Versement en numéraire (1) 40,0 M€ Frais d’acquisition 10,9 M€ Coût d’acquisition total 991,6 M€   (1) Montant provisoire, versé à la date de l’opération. Ce montant sera ajusté en fonction de la situation bilantielle définitive des activités concernées, au terme des discussions en cours avec le vendeur.   Juste valeur des actifs et passifs acquis (évaluation provisoire (Ces valeurs pourront être ajustées dans les douze mois suivant la date d’acquisition, conformément à IFRS 3) :  Relation clientèle (amortissement linéaire sur 18 ans) 293,0 Technologie acquise (amortissement linéaire sur 9 ans) 208,0 Carnet de commandes (amortissement au rythme de l’écoulement prévu) 192,0 Autres actifs non courants 62,0 Retraite et prestations assimilées -45,8 Impôt différé actif 30,6 Impôt différé passif / purchase accounting -244,6 Actifs (passifs) opérationnels courants -415,8 Trésorerie (dette) nette (1) 123,1 Actif net acquis en juste valeur 202,5 M€   (1) Avant ajustements liés à la situation bilantielle définitive des activités concernées.   Ecart d’acquisition :  Coût d’acquisition total 991,6 M€ Moins, juste valeur des actifs et passifs acquis -202,5 M€ Ecart d’acquisition 789,1 M€   Acquisition des activités spatiales d'Alcatel-Lucent. — Le 6 avril 2007, après obtention de l’approbation de la Commission européenne, Alcatel Participations a cédé à Thales, contre le versement d’une somme de 670 millions d’euros en numéraire (Le prix d’acquisition des actions d’Alcatel Alenia Space fera l’objet d’une réévaluation par un expert indépendant au début de 2009, qui pourra se traduire par un réajustement à la hausse de la valeur initialement convenue. A ce stade, le Groupe ne dispose pas d’éléments permettant d’évaluer cet ajustement.), ses participations dans deux sociétés du domaine spatial, soit 67% de la société Alcatel Alenia Space, fabricant de satellites, et 33% de la société Telespazio Holding, opérateur de satellites, toutes deux sociétés détenues conjointement avec Finmeccanica. Ces deux sociétés sont consolidées par intégration proportionnelle à compter du 1er avril 2007. L’écart d’acquisition estimé résultant de l’opération (385,4 M€) est déterminé comme suit :   Coût d’acquisition :  Versement en numéraire 671,7 M€ Frais d’acquisition 7,1 M€ Coût d’acquisition total 678,8 M€     Quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs acquis (évaluation provisoire (Ces valeurs pourront être ajustées dans les douze mois suivant la date d’acquisition, conformément à IFRS 3.) :  Relation clientèle (amortissement linéaire sur 22 ans) 82,9 Technologie acquise (amortissement linéaire sur 7 ans) 48,9 Carnet de commandes (amortissement au rythme de l’écoulement prévu) 61,1 Immobilisations corporelles 161,8 Actifs financiers 25,9 Impôt différé actif net 63,5 Impôt différé passif / purchase accounting -61,9 Retraite et prestations assimilées -85,6 Actifs (passifs) opérationnels courants -79,4 Trésorerie (dette) nette 76,2 Actif net acquis en juste valeur 293,4 M€   Ecart d’acquisition :  Coût d’acquisition total 678,8 M€ Moins, juste valeur des actifs et passifs acquis -293,4 M€ Ecart d’acquisition 385,4 M€     Incidence, sur le compte de résultat consolidé, de la comptabilisation à la juste valeur des actifs et passifs acquis auprès d’Alcatel-Lucent. — Sur base des estimations réalisées au 30 juin 2007, l’écart de première consolidation relatif aux activités transport et sécurité (1 264 M€) ainsi qu’aux activités spatiales (505 M€) provenant d’Alcatel-Lucent a été alloué à des actifs incorporels à hauteur de 867 M€ et à des travaux-en-cours à hauteur de 34 M€. L’amortissement de ces actifs, sur la base du plan établi à ce jour, se présente comme suit :   (En millions d’euros) 1er sem 2007 2007 2008 2009 2010 >2010 Total Coût de l’activité -15,6 -34         -34 Amortissements des incorporels acquis -67,0 -146 -119 -81 -59 -462 -867 Résultat opérationnel courant -82,6 -180 -119 -81 -59 -462 -901 Impôt différé 28,1 61 40 28 20 157 306 Résultat net -54,5 -119 -79 -53 -39 -305 -595   Ces valeurs sont provisoires au 30 juin, l’allocation définitive du prix pouvant être ajustée dans les douze mois suivant la date d’acquisition, conformément à IFRS 3.   Rapprochement des activités navales de Thales et DCNS. — Le 29 mars 2007, Thales a cédé à DCNS, pour un prix de 514 M€, ses activités navales de surface en France (hors équipements destinés à des programmes navals), DCNS devenant l'actionnaire unique des filiales communes créées par les deux sociétés, à savoir principalement les filiales Armaris et MOPA2. Simultanément, Thales est entré, pour un prix d’acquisition de 569,1 M€, au capital de DCNS à hauteur de 25% au côté de l'État qui en conserve 75%. Dans les comptes consolidés du Groupe, cette opération conduit à enregistrer, d’une part, une plus value de cession de 318,0 M€ et, d’autre part, un écart d’acquisition de 361 M€ (inclus sous la ligne « titres mis en équivalence »). L’affectation de cet écart aux actifs et passifs de DCNS sera conduit au cours du second semestre. Le nouvel ensemble est consolidé dans les comptes de Thales par mise en équivalence à compter du 31 mars 2007. L’accord comporte par ailleurs des clauses de rémunération conditionnelle liées à l’obtention de certains contrats et à certaines conditions de performance opérationnelle. Thales aura par ailleurs la possibilité, à l'échéance de deux ans, de porter sa participation à 35%. Le Groupe ne dispose pas, à ce stade, d’éléments permettant d’évaluer cette option.   En 2006. — En octobre 2006, acquisition de la totalité d’ADI, la filiale australienne auparavant détenue conjointement avec Transfield Holdings, suite à l’exercice par Thales de ses options d’achat. Comme prévu dans les accords, le Groupe a versé 5,8 M$ australiens. Les options existantes ayant été valorisées dans les comptes du Groupe en 2005, aucun goodwill n’a été reconnu au titre de cette opération en 2006. Fin août 2006, cession à un groupe d’investissement des activités de positionnement et navigation par satellite pour 170 M$ (dont 60 M$ sous forme d’une créance payable en 2011 et 2012). En mai 2006, acquisition auprès de Diehl VA Systeme Stiftung & Co. KG de 49% de Diehl Luftfart Elektronik GmbH au prix de 24,5 M€. Cette société est consolidée par intégration proportionnelle.   3. Informations à périmètre et taux de change comparables :    Premier semestre  2007 Moins sociétés acquises (*) Effet du purchase accounting (note 1.b) Premier semestre 2007 retraité Premier semestre 2006 Moins sociétés cédées (**) Ecart de conversion (***) Premier semestre 2006 retraité Revenus 5 583,6 -783,5   4 800,1 4 769,5 -190,9 -34,7 4 543,9 Coût de l'activité -4 308,8 601,2 15,6 -3 692,0 -3 652,0 152,8 25,9 -3 473,3 Frais de recherche et développement -191,6 33,2   -158,4 -156,7 7,5 1,2 -148,0 Frais commerciaux -423,7 38,1   -385,6 -415,2 27,8 3,6 -383,8 Frais généraux et administratifs -260,4 52,1   -208,3 -228,5 9,3 1,8 -217,4 Amortissement des actifs incorporels -67,0   67,0           Résultat opérationnel courant 332,1 -58,9 82,6 355,8 317,1 6,5 -2,2 321,4 (*) Les comptes des sociétés acquises au 1er semestre 2007 et au 2nd semestre 2006 sont exclus des comptes du 1er semestre 2007. (**) Les comptes des sociétés cédées au 2nd semestre 2006 sont exclus du résultat du 1er semestre 2006 retraité. Les comptes des sociétés cédées au 1er semestre 2007 sont retraités pour que ces sociétés contribuent au compte de résultat sur une période identique en 2007 et 2006. (***) Les résultats du 1er semestre 2006 sont convertis aux taux de change moyens du 1er semestre 2007.   4. Informations sectorielles.   a) Information par secteur d'activité. — Après avoir cédé ses activités non stratégiques au cours des dernières années et finalisé, au premier semestre 2007, des opérations majeures avec Alcatel-Lucent et DCNS, Thales dispose d’un portefeuille d’activités recentré sur ses compétences clés. Dédiées aux systèmes d’information critiques, ses activités sont désormais regroupées en trois domaines principaux, l’Aerospace, la Défense et la Sécurité : — le domaine Aerospace, regroupe les activités des divisions Aéronautique et Espace (nouvellement créée) ; — le domaine Défense regroupe les activités des divisions Systèmes Aériens, Systèmes Terre & Interarmées et Naval ; — le domaine Sécurité, regroupe les anciennes divisions Sécurité et Services ainsi que les activités Transport et Sécurité apportées par Alcatel-Lucent.   Premier semestre 2007 Aerospace (a) Défense Sécurité Autres / élim (b) Thales Carnet de commandes au 30/06 hors Groupe 6 888,6 10 295,1 5 319,1 13,6 22 516,4 Prises de commandes hors Groupe 1 462,4 2 194,0 1 649,8 24,5 5 330,7 Revenus hors Groupe 1 506,5 2 478,3 1 570,0 28,8 5 583,6 Revenus inter-domaines 26,2 58,4 191,3 -275,9   Revenus totaux 1 532,7 2 536,7 1 761,3 -247,1 5 583,6 Résultat opérationnel courant avant PPA 93,4 210,2 119,9 -8,8 414,7 Effet du purchase accounting -15,2   -67,4   -82,6 Résultat opérationnel courant 78,2 210,2 52,5 -8,8 332,1 Résultat opérationnel 68,9 209,6 41,5 292,4 612,4 Effectif consolidé fin de période (c) 17 904 21 566 19 669 2 271 61 410     Premier semestre 2006 Aerospace (a) Défense Sécurité Autres / élim (b) Thales Carnet de commandes au 30/06 hors Groupe 5 026,8 12 166,7 2 880,3 27,6 20 101,4 Prises de commandes hors Groupe 983,0 2 420,6 1 294,9 144,5 4 843,0 Revenus hors Groupe 1 142,4 2 426,9 1 057,0 143,2 4 769,5 Revenus inter-domaines 33,7 49,5 195,2 -278,4   Revenus totaux 1 176,1 2 476,4 1 252,2 -135,2 4 769,5 Résultat opérationnel courant 90,3 187,2 70,0 -30,4 317,1 Résultat opérationnel 85,6 161,5 60,3 -34,5 272,9 Effectif consolidé fin de période (c) 12 784 22 125 15 023 2 652 52 584     (a) Le domaine Aerospace inclut, outre la division Aéronautique, la division Espace, créée en avril 2007 après l’acquisition, par Thales, des activités spatiales d’Alcatel-Lucent. Cette division recouvre l’activité des sociétés Thales Alenia Space, détenue à 67% par Thales, et Telespazio, détenue à 33% par Thales. Ces sociétés, contrôlées conjointement avec Finmeccanica, sont consolidées par intégration proportionnelle depuis le 1er avril 2007. La division Espace a contribué comme suit aux comptes consolidés du Groupe du premier semestre 2007 :  Carnet de commandes au 30/06 hors Groupe 1 920,6 Prises de commandes hors Groupe 364,6 Revenus hors Groupe 310,2 Revenus inter-divisions 6,1 Revenus totaux 316,3 Résultat opérationnel courant avant PPA 15,1 Effet du purchase accounting -15,2 Résultat opérationnel courant -0,1 Résultat opérationnel -3,8 Effectif consolidé fin de période 5 152   (b) La colonne « Autres et éliminations » correspond à l'élimination des flux entre les trois domaines, aux données concernant les activités corporate (centres de recherche du Groupe, pôle immobilier et holdings) ainsi que les activités cédées l’année précédente. Le résultat opérationnel courant corporate est réparti entre les trois domaines à l'exception : — du résultat opérationnel courant du pôle immobilier correspondant aux coûts des surfaces inoccupées par les domaines (respectivement -8,8 M€ et –10,8 M€ au 1er semestre 2007 et au 1er semestre 2006) ; — du résultat des activités cédées l’année précédente. Au 30 juin 2006, il s’élevait à –19,6 M€ (dont -17,8 M€ relatif aux activités de navigation par satellite). (c) L'effectif consolidé inclut les effectifs totaux des sociétés intégrées globalement et le prorata des effectifs des sociétés intégrées proportionnellement. Il n'inclut pas les effectifs des sociétés mises en équivalence ou non intégrées.   b) Information par zone géographique :   — Par destination :  Revenus (directs ou indirects) Premier semestre 2007 Premier semestre 2006 Année 2006 France 1 516,2 1 396,9 3 064,1 Royaume-Uni 762,4 672,0 1 341,5 Autres pays d'Europe 1 377,9 947,3 2 079,4 Amérique du Nord 567,5 612,5 1 192,4 Proche et Moyen-Orient 384,7 260,3 616,8 Asie et Pacifique 767,6 725,3 1 576,8 Afrique et Amérique Latine 207,3 155,2 393,3       Total 5 583,6 4 769,5 10 264,3     — Par origine :  Revenus Premier semestre 2007 Premier semestre 2006 Année 2006 France 2 635,9 2 475,7 5 365,0 Royaume-Uni 859,1 777,0 1 619,8 Autres pays d'Europe 1 053,0 538,4 1 231,3 Reste du monde 1 035,6 978,4 2 048,2             Total 5 583,6 4 769,5 10 264,3     5. Résultat des cessions :   Premier semestre 2007 Premier semestre 2006 Année 2006 Cessions de titres : 306,3 2,0 16,7     Thales naval France / Armaris 318,0         Embraer     41,1     Thales Navigation -1,5   -24,7     Ajustements / composants optiques (HTO) -7,0   -4,7     Autres -3,2 2,0 5,0 Cessions d'autres actifs : 1,4 -3,6 6,2     Actifs immobiliers 1,2   12,2     Actifs mobiliers 0,2 -3,6 -6,0         Total 307,7 -1,6 22,9     6. Autres résultats financiers :    Premier semestre 2007 Premier semestre 2006 Année 2006 Profits (pertes) de change -2,8 6,6 -3,3 Variation de juste valeur des instruments dérivés de change -3,8 -7,1 -14,8 Résultat de change -6,6 -0,5 -18,1 Produits financiers nets sur créances et dettes d’exploitation 3,0 2,5 3,5 Dividendes reçus 1,4 1,7 2,6 Dépréciation des prêts et titres de participation « disponibles à la vente » -1,4 -2,4 -7,8 Variation de juste valeur des options croisées entre Thales et Transfield sur leurs investissements financiers dans ADI - 1,1 -2,1 Autres -2,5 -2,9 -9,6             Total -6,1 -0,5 -31,5     7. Charge de retraite :    Premier semestre 2007 Premier semestre 2006 Année 2006 Coût normal de la période -47,5 -46,6 -94,8 Charge d'intérêt -113,7 -102,2 -207,1 Rendement attendu des placements 95,2 84,7 170,8 Amortissement des modifications de régime -5,2 -1,6 -2,7 Amortissement des écarts actuariels 7,8 -3,5 -3,9 Réductions et liquidations de régime 14,6 8,0 23,9 Autres composantes de la charge de retraite -1,3 -14,6 -19,0 Charge totale de la période -48,8 -61,2 -113,8     8. Impôt sur les bénéfices :    Premier semestre 2007 Premier semestre 2006 Année 2006 Résultat net 505,3 176,9 391,1 Moins charge d'impôt 96,1 64,8 100,4 Moins résultat net des sociétés mises en équivalence -15,4 -4,5 -7,9 Moins résultat des cessions -307,7 1,6 -22,9 Résultat avant impôt, MEQ et cessions 278,3 238,8 460,7 Taux moyen d’imposition 33,6% 32,3% 31,1% Produit (charge) d'impôt théorique -93,5 -77,1 -143,3 Eléments non imposables 5,2 18,9 37,6 Variation des impôts différés actifs non reconnus au bilan 2,1 6,6 24,8 Autres -9,9 -13,2 -19,5 Charge nette d'impôt réelle -96,1 -64,8 -100,4     9. Résultat par action :    Premier semestre 2007 Premier semestre 2006 Année 2006 Numérateur (en millions d’euros) :           Résultat net part du Groupe (a) 504,5 172,2 388,0     Moins, charge d'intérêt, nette d'impôt, des OCEANE   9,2 18,6     Résultat net part du Groupe après dilution (b) 504,5 181,4 406,6 Dénominateur (en milliers) :           Nombre moyen d'actions en circulation (c) 193 640 168 747 168 772        10 261 10 261     Options de souscription et d'achat d'actions 2 255 1 091 1 065     Nombre moyen d'actions en circulation dilué (d) 195 895 180 099 180 098 Résultat net par action (en euros) (a) / (c) 2,61 1,02 2,30 Résultat net par action dilué (en euros) (b) / (d) 2,58 1,01 2,26     10. Ecarts d'acquisition :    31/12/06 Acquisitions Cessions Pertes de valeur Change et autres 30/06/07 Aéronautique 387,2       0,2 387,4 Espace   385,4       385,4 Domaine Aerospace 387,2 385,4     0,2 772,8 Systèmes Terre et Interarmées 510,2       4,3 514,5 Naval 441,5   (*) -93,7   2,0 349,8 Systèmes aériens 125,8       -0,3 125,5 Domaine défense 1 077,5   -93,7   6,0 989,8 Domaine sécurité 358,3 (**) 789,1   -7,9 1,1 1 140,6 Autres 2,4         2,4      Total 1 825,4 1 174,5 -93,7 -7,9 7,3 2 905,6 (*) Cession à DCNS des activités navales de surface en France. (**) Apport des activités transport et sécurité d’Alcatel-Lucent.     11. Immobilisations corporelles et incorporelles :    31/12/06 Var. de périmètre Acquisitions Cessions Dotations aux amort. Pertes de valeur Change et autres 30/06/07 Relation clientèle acquise   375,8     -9,4     366,4 Carnet de commandes acquis   253,1     -44,6     208,5 Technologie acquise   238,7     -13,0     225,7 Incorporels acquis dans le cadre de regroupements d’entreprises   867,6     -67,0     800,6 Frais de développement 338,1 26,8 63,5   -23,0   -7,3 398,1 Autres 94,3 10,6 14,9   -15,9   -13,7 90,2 Immobilisations incorporelles (hors écart d’acquisition) 432,4 905,0 78,4   -105,9   -21,0 1 288,9                   Immobilisations corporelles 1 007,4 178,7 122,2 -8,2 -102,4 -4,0 -7,1 1 186,6     Total 1 439,8 1 083,7 200,6 -8,2 -208,3 -4,0 -28,1 2 475,5     12. Titres de participation mis en équivalence :    % détenu en fin de période Situation nette fin de période Résultat 30 juin 2007 31 décembre 2006 30 juin 2007 31 décembre 2006 1 er semestre 2007 1 er semestre 2006 Année 2006 Aviation Communications et surveillance Syst 30 30 60,9 60,6 1,8 1,2 2,8 Camelot Plc 20 20 49,7 49,8       DCNS (*) 25   476,1   14,8     DpiX 20 20 12,9 7,2 -0,5   -0,3 Elettronica 33 33 20,7 22,4 0,8 1,2 2,0 Indra Espacio (**) 33   15,5   0,3     Autres     15,7 17,9 -1,8 2,1 3,4       Total     651,5 157,9 15,4 4,5 7,9 (*) DCNS est mise en équivalence depuis le 31 mars 2007. La valeur des titres inclut un écart d’acquisition de 361 M€. L’affectation de cet écart aux actifs et passifs de DCNS sera réalisée au second semestre 2007. (**) Les titres Indra Espacio, filiale à 49% de Thales Alenia Space, sont mis en équivalence depuis le 1er avril 2007.   13. Capitaux propres.   a) Capital. — Au 30 juin 2007, le capital social de Thales s’élève à 592 610 343 € et se compose de 197 536 781 actions de 3 €. La répartition du capital est la suivante :    30/06/07   31/12/06     En nombre d’actions En % En nombre d’actions En % T.S.A. et sa filiale Sofivision 52 670 906 26,66% 52 670 906 30,62% Sogepa (*) (*) 1 081 256 0,63% État français 2 022   2 022   Secteur public 52 672 928 26,66% 53 754 184 31,25% Alcatel participations 41 262 481 20,89% 16 262 481 9,46% Groupe industriel Marcel Dassault (GIMD) (**) (**) 9 827 043 5,71% Partenaire industriel 41 262 481 20,89% 26 089 524 15,17%         Total de Concert 93 935 409 47,55% 79 843 708 46,42% Capital flottant 103 601 372 52,45% 92 163 100 53,58%     Dont Salariés 4 208 885 2,13% 7 597 504 4,42%     Dont Thales 2 561 813 1,30% 3 134 701 1,82%     Dont Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD) 10 147 043 5,14%         Dont Sogepa 1 081 256 0,55%     Nombre d'actions composant le capital social 197 536 781 100,00% 172 006 808 100,00% (*) Sogepa ne faisant plus partie du concert au sens de l’avis de l’AMF du 2 janvier 2007. (**) GIMD n’étant plus partie prenante au nouveau pacte d’actionnaires entré en vigueur le 5 janvier 2007.   b) Obligations OCEANE. — En décembre 2001, Thales avait émis 9 809 691 obligations à option de conversion en actions nouvelles ou d'échange en actions existantes (OCEANE- cf.note 15). Les obligations sont arrivées à échéance le 1er janvier 2007. A cette date, 9 809 675 ont été remboursées au pair pour un montant nominal total de 500 M€, et 16 obligations ont été converties en 17 actions Thales.   c) Options d'achat et de souscription d'actions (« stock-options »).   Options en vigueur au 30 juin 2007. — Au 30 juin 2007, sont en vigueur : — 753 724 options d’achat d’actions à un prix d’exercice moyen pondéré de 36,05 € ; — 15 040 010 options de souscription d’actions à un prix d’exercice moyen pondéré de 35,14 €.   Juste valeur des options attribuées. — Conformément à la norme IFRS 2, le Groupe évalue le montant représentatif de l’avantage consenti aux bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions. Les justes valeurs de ces options sont déterminées à leurs dates d’attribution respectives. Les montants ainsi obtenus sont étalés en résultat sur la durée d’acquisition des droits. L’évolution de la juste valeur des plans émis après le 7 novembre 2002 (date de première application de la norme) est présentée dans le tableau ci-après :  Date du plan Nombre initial d’options Juste valeur à la date d’octroi Valeur au 31/12/05 Attribution du plan 2006 Charge 1er sem 2006 Charge 2 nd sem 2006 Valeur au 31/12/06 Charge 1er sem 2007 Valeur au 30/06/07 01 juillet 2003 3 034 200 -21,3 -2,1   1,2 0,6 -0,3 0,3   01 juillet 2004 2 638 750 -21,4 -6,1   2,3 1,7 -2,1 1,2 -0,9 30 juin 2005 2 201 500 -19,5 -14,8   4,7 4,7 -5,4 2,1 -3,3 09 novembre 2006 2 223 950 -23,5   -23,5   1,6 -21,9 5,7 -16,2       Total 10 098 400 -85,7 -23,0 -23,5 8,2 8,6 -29,7 9,3 -20,4   d) Actions propres. — Les actions détenues par Thales S.A. en propre sont au nombre de 2 561 813 au 30 juin 2007 et de 3 134 701 au 31 décembre 2006. Dans les comptes consolidés, elles figurent en diminution des capitaux propres consolidés pour un montant de –115,4 M€ au 30 juin 2007 et de -140,4 M€ au 31 décembre 2006.   14. Provisions pour risques et charges :    31/12/06 Variation de périmètre change et aut. Dotations Reprises 30/06/07 Restructuration 254,3 22,4 9,8 -66,0 220,5 Provisions sur contrats 411,4 142,2 81,1 -71,5 563,2     Garanties 152,3 13,8 29,8 -18,1 177,8     Litiges 176,2 9,2 3,3 -11,8 176,9     Perte à terminaison 49,2 3,9 7,0 -22,3 37,8     Autres 33,7 115,3 41,0 -19,3 170,7 Autres provisions pour risques et charges 168,6 50,0 5
    Bulletin BALO n°114 du 21/09/2007, affaire n°14376
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2007
    Numéro d’affaire : 11828
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0711828 1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     THALES   Société anonyme au capital de 591 020 424 €. Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre. — APE : 332 A. (Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.)  Revenus consolidés comparés. (En millions d’euros.)    2007 2006 Premier trimestre 2 194 2 053 Deuxième trimestre 3 390 2 717     Total 5 584 4 770   Au deuxième trimestre 2007, le groupe Thales a enregistré des revenus consolidés de 3 390 M€, en hausse de 24,8% par rapport au deuxième trimestre 2006. A périmètre et taux de change identiques, l’activité est en hausse de 10%. Sur le premier semestre dans son ensemble, la hausse des revenus ressort à 17,1% au total et à 6,0% à périmètre et taux de change constants. Les variations du périmètre de consolidation correspondent, sur le semestre, à une augmentation nette de l’activité de 586 M€. Les activités entrées dans le périmètre sont, d’une part, les activités de transport et sécurité apportées par Alcatel-Lucent en janvier 2007, d’autre part, les activités spatiales acquises à Alcatel-Lucent en avril 2007, et exercées par deux sociétés détenues conjointement avec Finmeccanica, Thales Alenia Space (67%) et Telespazio (33%), qui sont consolidées au prorata de la participation de Thales. Les sorties du périmètre concernent principalement les activités d’équipements de navigation par satellite cédées au deuxième semestre 2006 et les activités de systèmes et maîtrise d’oeuvre navals de surface, cédées à DCNS fin mars 2007. Les variations de taux de change n’ont eu qu’un impact mineur, correspondant à une réduction des revenus de 51 M€ par rapport au premier semestre 2006.       0711828
    Bulletin BALO n°92 du 01/08/2007, affaire n°11828
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2007
    Numéro d’affaire : 09809
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0709809 29 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     THALES  Société anonyme au capital de 591 020 424 € Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre   I. - Approbation des comptes   L'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 16 mai 2007 a approuvé sans modification : -    les comptes annuels de l'exercice 2006, tels que publiés au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 23 avril 2007, bulletin n° 49, -    l'affectation du résultat de l'exercice 2006, telle que publiée au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 23 avril 2007, bulletin n° 49, -    les comptes consolidés de l'exercice 2006, tels que publiés au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 23 avril 2007, bulletin n° 49.  II. - Attestation des commissaires aux comptes   1. - Extrait du rapport général.  « 1.1. Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 14 « provisions pour risques et charges » des comptes annuels qui décrit la provision relative à la demande d’arbitrage déposé par un client.   1.2. Justification des appréciations. - En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Nous avons estimé que parmi les comptes sujets à des estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations figurent les résultats sur les contrats de longue durée, les titres de participation et les provisions pour risques et litiges : -    Contrats de longue durée : Thales constate les résultats sur les contrats de longue durée selon les modalités décrites dans la note 1.i de l’annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les évaluations des résultats à terminaison de ces contrats, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d’approbations de ces estimations par la direction générale. -    Titres de participation : les titres de participation dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2006 s’établit à 6 334 millions d’euros sont évalués à leur coût de revient et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité selon les modalités décrites en note 1.g de l’annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité, notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des activités et divisions concernés, et à contrôler la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune de ces activités ou divisions sous le contrôle de la direction générale. -    Risques et litiges : s’agissant des risques et litiges nous nous sommes assurés que les procédures en vigueur dans votre Groupe permettaient leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous nous sommes également assurés que les litiges identifiés à l’occasion de la mise en oeuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux états financiers et notamment les notes 14 et 16. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces différentes estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   1.3. Vérifications et informations spécifiques. – Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur : -    la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, -    la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris-La-Défense et à Courbevoie, le 20 avril 2007"   Les commissaires aux comptes     Ernst & Young Audit          Mazars & Guerard      Christian CHIARASINI    Jean-Louis SIMON ; Thierry BLANCHETIER   2. - Extrait du rapport sur les comptes consolidés  « 2.1. Opinion sur les comptes consolidés. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 22 « risques juridiques et environnement » des comptes consolidés qui décrit la provision relative à la demande d’arbitrage déposé par un client du Groupe.   2.2. - Justification des appréciations. - En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 1.v de l’annexe, la direction générale de Thales est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent certains montants figurant dans ses états financiers et les notes qui les accompagnent. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter de ces estimations dans les circonstances prévues dans la note 1.v de l’annexe. Nous avons estimé que, parmi les comptes sujets à des estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations, figurent les résultats sur les contrats de longue durée, les écarts d’acquisition, les frais de recherche et développement, les coûts de restructuration, les impôts différés actifs, les provisions pour retraites et prestations assimilées et les provisions pour risques et litiges : -    Contrats de construction : Thales constate les résultats sur les contrats de construction selon les modalités décrites dans la note 1.i de l’annexe. Ces résultats sont dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d’affaires sous le contrôle de la direction générale. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations des résultats à terminaison de ces contrats, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction générale. -    Ecarts d’acquisition : les écarts d’acquisition, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2006 s’établit à 1 825,4 millions d’euros, ont fait l’objet de tests de perte de valeur selon les modalités décrites en note 1.b de l’annexe. Nous avons revu les modalités de réalisation de ces tests fondés sur l’actualisation des perspectives des marchés des activités et divisions concernées, et contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune de ces activités ou divisions sous le contrôle du Groupe. -    Frais de recherche et développement : comme indiqué dans la note 1.j de l’annexe, Thales comptabilise en immobilisations incorporelles les frais de développement répondant aux critères prévus par le référentiel IFRS tel qu’adopté dans Union Européenne (montant net au 31 décembre 2006 de 338,1 millions d’euros). Nous avons examiné les prévisions d’activité et de profitabilité sous-tendant le caractère approprié de cette comptabilisation ainsi que les modalités retenues pour leur amortissement et pour la vérification de leur valeur recouvrable. -    Coûts de restructuration : les coûts de restructuration comptabilisés au 31 décembre 2006 s’élèvent à 193,1 millions d’euros comme indiqué en note 21 de l’annexe et ont été constatés conformément aux modalités décrites dans la note 1.1 de l’annexe. -    Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues dans le cadre de la valorisation de ces actions de restructuration, au regard notamment de l’expérience de Thales, des faits générateurs prévus par le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne ainsi que la cohérence d’ensemble de ces hypothèses. -    Impôts différés actifs : comme indiqué dans les notes 1.k et 1.v de l’annexe, la recouvrabilité des impôts différés actifs, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2006 s’établit à 440,8 millions d’euros, a été appréciée par Thales sur la base des données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fiscaux considérés, sous le contrôle du Groupe. Nous avons revu les tests de recouvrabilité de ces actifs réalisés par Thales, comme pour les écarts d’acquisition. -    Retraites et prestations assimilées : Certains postes du bilan, à l’actif et au passif des comptes consolidés, et des engagements hors bilan sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles, notamment les provisions pour engagements de retraite et prestations assimilées. Les modalités de détermination de ces postes sont décrites en note 20 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation de ces postes, au regard notamment de l’expérience de Thales, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que la cohérence d’ensemble de ces hypothèses. -    Risques et litiges : s’agissant des risques et litiges nous nous sommes assurés que les procédures en vigueur au sein du Groupe permettaient leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous nous sommes également assurés que les litiges identifiés à l’occasion de la mise en oeuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux états financiers et notamment les notes 22 et 25. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces différentes estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport   2.3. Vérification spécifique. – Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations, données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Paris-La-Défense et à Courbevoie, le 20 avril 2007"   Les commissaires aux comptes          Ernst & Young Audit   Mazars & Guerard   Christian CHIARASINI  Jean-Louis SIMON ; Thierry BLANCHETIER                     0709809
    Bulletin BALO n°78 du 29/06/2007, affaire n°09809
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/05/2007
    Numéro d’affaire : 07166
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0707166 23 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   THALES   Société anonyme au capital de 591 020 424 euros Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre – APE : 332 A. (Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.)  Revenus consolidés comparés. (En millions d’euros.)    2007 2006 Premier trimestre 2 194 2 053 Total 2 194 2 053   Au premier trimestre de l'exercice 2007, le groupe Thales a enregistré des revenus consolidés de 2 194 millions d’euros, en hausse de 6,9 % sur le premier trimestre 2006. A périmètre et taux de change identiques, l’activité est en hausse de 0,7%. Les variations du périmètre de consolidation correspondent à une augmentation nette des revenus de 153 millions d’euros. Elles découlent, d’une part, de la cession, à l’été 2006, des activités d’équipements de navigation par satellites et, d’autre part, de l’intégration, depuis mai 2006, de 49% de la société Diehl Luftfahrt Elektronik, et de la consolidation des activités Transport et Sécurité d’Alcatel-Lucent, à partir de janvier 2007. Les variations de change ont eu un impact négatif de 26 millions d’euros.     0707166
    Bulletin BALO n°62 du 23/05/2007, affaire n°07166
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 27/04/2007
    Numéro d’affaire : 05064
    Description : 0705064 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   THALES Société anonyme au capital de 591 020 424 € Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre Siret : 552 059 024 01875  AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 16 mai 2007 à 10 heures, au grand auditorium du palais Brongniart, place de la Bourse, Paris (2e), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre de jour   Compétence de l’assemblée générale ordinaire   -    Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006 -    Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006 -    Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende -    Approbation des conventions réglementées conclues en 2006 -    Fixation du montant de l’enveloppe annuelle des jetons de présence -    Ratification de la cooptation d’administrateurs -    Renouvellement des mandats de Mazars & Guérard en qualité de commissaire aux comptes titulaire et de M. Patrick de Cambourg en qualité de commissaire aux comptes suppléant -    Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action   Compétence de l’assemblée générale extraordinaire   -    Délégation au conseil d’administration d’attribuer des options d’achat d’actions -    Délégation au conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions -    Délégation au conseil d’administration d’attribuer au personnel des actions gratuites existantes acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions -    Modification des statuts – modalités de désignation de l’administrateur représentant les salariés actionnaires -    Modification des statuts – participation aux assemblées générales d’actionnaires -    Pouvoirs pour formalités     L’avis de réunion incluant les résolutions n° 1 à n° 16 soumises à cette assemblée générale a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 30 mars 2007.   Lors d’une réunion postérieure à la publication de cet avis, le conseil d’administration a procédé à la cooptation de deux nouveaux administrateurs et complété le projet de résolutions initial par les deux résolutions suivantes (n° 17 et n° 18), relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire. Projet de résolutions (compléments)  Dix-septième Résolution (Ratification de la cooptation de M. Bruno Bézard en qualité d’administrateur) - L’assemblée générale ratifie la cooptation, décidée par le conseil d’administration le 6 avril 2007 sur proposition du « Secteur Public » aux termes du Pacte d’actionnaires, de M. Bruno Bézard en qualité d’administrateur représentant l’Etat au sens de l’article 139 de la loi NRE, en remplacement de M. Denis Samuel-Lajeunesse, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Dix-huitième Résolution (Ratification de la cooptation de la société Alcatel Participations en qualité d’administrateur) - L’assemblée générale ratifie la cooptation, décidée par le conseil d’administration le 6 avril 2007 sur proposition du « Partenaire Industriel » (Alcatel-Lucent) aux termes du Pacte d’actionnaires, de la société Alcatel Participations en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Benoît Tellier, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   ___________   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 11 mai 2007, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par des intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités, teneurs des comptes-titres au porteur, qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation, qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le vendredi 11 mai 2007, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux dispositions en vigueur : les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée ; les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au service des assemblées de la Société Générale trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée ;  l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.     Le conseil d’administration     0705064
    Bulletin BALO n°51 du 27/04/2007, affaire n°05064
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/04/2007
    Numéro d’affaire : 03896
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0703896 23 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________             THALES Société anonyme au capital de 591 020 424 €. Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre.  Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux.  I. — Bilan. (En millions d’euros.)  Actif Notes   31/12/2006   31/12/2005   Actif immobilisé :       Immobilisations incorporelles, brut 7 23,0 15,6 Moins: amortissements 7 -22,1 -10,2 Immobilisations incorporelles, net   0,9 5,4 Immobilisations corporelles, brut 7 149,0 137,7 Moins: amortissements 7 -76,0 -61,4 Immobilisations corporelles, net   73,0 76,3 Immobilisations financières :       Titres de participation 8 6 333,6 6 328,1 Autres titres immobilisés (actions propres) 13 114,9 120,7 Autres immobilisations financières 9 285,6 411,6 Total immobilisations financières   6 734,1 6 860,4 Total actif immobilisé   6 808,0 6 942,1 Actif circulant :       Stocks et en-cours   2,8 3,0 Avances et acomptes versés sur commandes en cours   4,2 37,3 Clients et effets à recevoir   158,8 161,9 Contrats de commissionnaires 3 40,2 496,1 Comptes sociétés du groupe 10 357,1 472,8 Autres débiteurs et frais payés d'avance 11 164,3 115,7 Disponibilités   1 829,7 799,6 Total de l'actif circulant   2 557,1 2 086,4 Total de l'actif   9 365,1 9 028,5   Passif   Notes   31/12/2006   31/12/2005   Capitaux propres : 12     Capital   516,0 515,7 Primes d'émission, de fusion ou d'apport   2 676,3 2 674,0 Réserves et report à nouveau   215,3 213,8 Résultat de l'exercice   313,3 140,8 Ecart de réévaluation     0,7 Total capitaux propres   3 720,9 3 545,0 Provisions pour risques et charges 14 266,5 212,2 Dettes financières :       Dettes sociétés du groupe 10 2 227,5 2 307,7 Autres dettes financières 15 2 713,5 2 019,1 Total dettes financières   4 941,0 4 326,8 Dettes d'exploitation et divers :       Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   14,9 24,8 Fournisseurs et effets à payer   72,0 86,7 Autres créanciers et charges à payer 11 309,6 336,9 Contrats de commissionnaires 3 40,2 496,1 Total dettes d'exploitation et divers   436,7 944,5 Total du passif    9 365,1 9 028,5       Engagements hors bilan (note 16).    II. — Compte de résultat consolidé IFRS.    (En millions d’euros.)    Notes   2006   2005   Produits d'exploitation :       Chiffre d'affaires 3 180,9 476,9 Reprises sur provisions   3,5 7,1 Transfert de charges   14,6 23,3 Autres produits d'exploitation 3 246,2 229,2 Total   445,2 736,5 Charges d'exploitation :       Achats et variations de stocks et en-cours   -65,5 -365,8 Autres charges externes   -262,2 -245,9 Impôts et taxes   -23,7 -23,4 Frais de personnel   -142,5 -151,5 Dotations aux amortissements   -23,2 -11,1 Dotations aux provisions   -1,5 -2,6 Total   -518,6 -800,3 Bénéfice (perte) d'exploitation   -73,4 -63,8 Revenus financiers 4     Intérêts financiers assimilés nets   -78,6 -84,5 Revenus de participation   307,1 287,2 Autres revenus financiers   150,8 192,6 Autres charges financières   -54,2 -255,0 Résultat financier   325,1 140,3 Résultat courant avant impôt   251,7 76,5 Produits et charges exceptionnels : 5     Coûts des restructurations   -50,2 -12,1 Plus-value sur cession des titres       Plus ou moins-values sur cessions et apports d'immobilisations 5 27,6 85,2 Autres 5 -0,1 -112,3 Résultat exceptionnel   -22,7 -39,2 Résultat avant impôt sur les sociétés   229,0 37,3 Impôt sur les sociétés 6 84,3 103,5 Résultat net   313,3 140,8       III. — Tableau des flux de trésorerie.   (En millions d’euros.)    Notes   2006   2005   Cash flow des activités d'exploitation :       Résultat net   313,3 140,8 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles   23,2 11,1 Dotations nettes aux provisions pour dépréciation des actifs immobilisés, aux provisions pour retraite et provisions réglementées   -92,9 98,8 Perte (profit) sur cessions d'actif   -26,8 -87,1 Autofinancement d'exploitation   216,8 163,6 Variation des provisions hors exploitation   31,0 -1,7 Variation des besoins en fonds de roulement   91,7 275,4 Total   339,5 437,3 Cash flow des activités d'investissement :       Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles   -26,1 -30,9 Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles   1,3 4,4 Investissement net d'exploitation   -24,8 -26,5 Cessions autres titres de participation 8 276,5 59,9 Investissements dans les filiales et participations 8 -21,6 -297,0 Cession actions propres 13 2,8 118,0 Autre investissement financier net   18,6 -3,4 Total   251,5 -149,0 Cash flow des activités de financement :       Mouvement sur capital, primes et autres fonds propres (a)   -137,7 -132,7 Augmentation des dettes financières   1 506,0 369,4 Remboursement des dettes financières   -816,1 -584,0 Augmentation (diminution) des dettes avec les sociétés du groupe   -113,1 224,2 Total   439,1 -123,1 Augmentation (diminution) de la trésorerie avant opérations sur titres de placement   1 030,1 165,2 Diminution (augmentation) des titres de placement   0 0 Augmentation (diminution) totale de la trésorerie   1 030,1 165,2 Trésorerie en début d'année   799,6 634,4 Trésorerie en fin d'année   1 829,7 799,6 (a) Correspond principalement à la distribution de dividendes : pour 2006 (-140,0 M€) et pour 2005(- 133,7 M€).   IV. — Variation des capitaux propres et des autres fonds propres.   (En millions d’euros.)   Période du 01/01/2004 au 31/12/2006.    Nombre d'actions en   circulation (milliers)         Capital   Primes   d'émission   Résultats non   distribués   Résultatde l'exercice   Ecarts de  réévaluation   Total des  capitaux propres   Autres fonds propres   Total   Au 1er janvier 2004 171 864 515,6 2 673,0 198,9 315,9 0,7 3 704,1 0 3 704,1 Affectation du résultat 2003       315,9 -315,9   0   0 Distribution de dividendes       -121,7     -121,7   -121,7 Versement du précompte       -53,2     -53,2   -53,2 Ecarts actuariels provision retraite       -10,2     -10,2   -10,2 Taxe exceptionnelle sur la réserve spéciale       -3,6     -3,6   -3,6 Augmentation de Capital 5   0,1       0,1   0,1 Résultat 2004         21,4   21,4   21,4 Au 31 décembre 2004 171 869 515,6 2 673,1 326,1 21,4 0,7 3 536,9 0 3 536,9 Affectation du résultat 2004       21,4 -21,4   0   0 Distribution de dividendes       -133,7     -133,7   -133,7 Augmentation de capital (*) 41 0,1 0,9       1,0   1,0 Résultat 2005         140,8   140,8   140,8 Au 31 décembre 2005 171 910 515,7 2 674,0 213,8 140,8 0,7 3 545,0 0 3 545,0 Affectation du résultat 2005       140,8 -140,8   0   0 Distribution de dividendes       -140,0     -140,0   -140,0 Augmentation de Capital* 97 0,3 2,3       2,6   2,6 Reclassement de la réévaluation       0,7   -0,7 0   0 Résultat 2006         313,3   313,3   313,3 Au 31 décembre 2006 172 007 516,0 2 676,3 215,3 313,3 0 3 720,9 0 3 720,9 (*) Levée d’options de souscription d’actions.   V. — Notes annexes aux comptes de la société mère.     (Tous les montants figurant dans ces notes sont exprimés en millions d’euros (M€) à l'exception des informations par action.)       1. – Principes comptables mis en oeuvre. Les comptes annuels de Thales sont établis selon les normes comptables définies par le Plan Comptable Général annexé à l'arrêté du 22 juin 1999.   a. Consolidation. — Les comptes consolidés de l'ensemble constitué par Thales et ses filiales sont présentés par ailleurs.   b. Comptabilisation des opérations en devises. — A l'exception des transactions décrites dans le paragraphe suivant, les dettes et créances en devises sont converties en euros sur la base du cours de change à la clôture. Les écarts sont portés au bilan dans les « Autres créditeurs » ou « Autres débiteurs «  selon le cas. Les écarts de change défavorables sur opérations en devises font l'objet de provisions pour risques dotées pour leur totalité sur l'exercice de la constatation de l'écart. Ces provisions et les pertes et profits de change réalisés sont portés sur la ligne « Autres revenus et charges financiers » du compte de résultat. Les opérations de change sont traitées par la direction centrale de la trésorerie de Thales. Ces opérations permettent de garantir aux unités opérationnelles des cours de change spécifiques déterminés pour chaque transaction. Les créances et dettes des unités sont évaluées aux cours spécifiques ainsi garantis. Les reports et déports sur contrats de change à terme sont enregistrés dans le compte de résultat linéairement sur la durée des contrats. Les gains de change ainsi que les reports et déports relatifs à des contrats de change à terme destinés à couvrir des engagements commerciaux du Groupe sont différés jusqu'à la date de réalisation de ces engagements. Les gains et pertes sur opérations de change à terme ne faisant pas l'objet d'une couverture sont pris en résultat ; ce résultat correspond à la différence entre le cours à terme, à la date de clôture de l'exercice, des devises concernées et le cours à terme du contrat.   c. Instruments financiers de taux. — Le Groupe utilise des instruments financiers pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d'intérêt. Lorsque ces contrats sont qualifiés de couverture, les profits et pertes sur ces contrats sont comptabilisés dans la même période que l'élément couvert ; dans le cas contraire, si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'origine, la moins-value potentielle est constatée dans les comptes.   d. Primes sur émissions d'emprunts et charges d'emprunts. — Les emprunts sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les primes d'émission ou de remboursement éventuelles sont portées dans la rubrique correspondante du bilan et amorties en mode financier. Les frais d'émission des emprunts sont étalés sur la durée de vie de l'emprunt.   e. Titres de placement. — Les titres de créances négociables d'une durée initiale inférieure à 3 mois figurent au poste « Trésorerie ».   f. Valeurs immobilisées. — Les terrains, bâtiments et équipements figurent au bilan à leur coût d'acquisition sauf pour celles des immobilisations qui ont fait l'objet d'une réévaluation, conformément à la loi. L'incidence comptable de ces réévaluations est présentée dans les capitaux propres sous la rubrique séparée : « Ecart de réévaluation ». Cet écart est repris au rythme des amortissements des immobilisations concernées ou lors de leur cession. Ces réévaluations restent donc sans impact sur le résultat. L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé suivant le mode linéaire ou dégressif permettant de prendre en compte la dépréciation économique des immobilisations, selon les durées d'utilisation précisées en note 7. Les immobilisations louées en crédit-bail ou en location-vente, selon un contrat présentant les caractéristiques d'une acquisition, ne sont pas comptabilisées et sont présentées le cas échéant en engagements hors bilan.   g. Participations (note 8). — Cette rubrique regroupe les titres de ses filiales que la société à l’intention de conserver. Ces titres sont évalués à leur coût de revient dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité. L’appréciation de la valeur tient compte : — pour les titres consolidés des perspectives de rentabilité ou de la valeur patrimoniale ; — pour les titres non consolidés, de la quote part de capitaux propres détenue, des perspectives de rentabilité et de la valeur de marché (cours de bourse pour les titres cotés) ; — les provisions constituées au delà de la valeur brute des titres sont présentées au passif du bilan sous la rubrique « Risques filiales ».   h. Stocks et en-cours. — Les stocks et en-cours sont évalués à leur coût de revient (par les méthodes du FIFO ou du prix moyen pondéré), déprécié lorsqu'il devient supérieur à la valeur probable de réalisation. Les en-cours, produits semi-finis et produits finis sont évalués au coût direct des matières premières, de la main d'oeuvre de production et des achats de sous-traitance consommés au cours de la production, augmenté d'une quote-part de frais généraux industriels et de tous les autres coûts directement affectables aux contrats.   i. Contrats de longue durée. — Le chiffre d'affaires et les résultats sur contrat à long terme sont enregistrés selon la méthode de l'avancement technique. Toutefois, lorsque l'avancement technique et les dates contractuelles de transfert de propriété ne présentent pas de décalage significatif, l'avancement retenu est celui des clauses contractuelles de transfert de propriété. Les produits financiers qui se rattachent aux contrats de longue durée sont comptabilisés en produits financiers, lorsqu'ils sont acquis, sauf si les avances reçues des clients excèdent de façon significative les coûts encourus au titre de ces contrats. Dans ce dernier cas, la quote-part des produits financiers y afférent fait partie du chiffre d'affaires du contrat et affecte le résultat comme indiqué ci-dessus. Toute perte probable sur contrat en cours ou en carnet est provisionnée intégralement dès qu'elle est connue. Les frais généraux commerciaux, administratifs et financiers sont directement pris en charge dans l'exercice. L'estimation des travaux restant à effectuer sur les contrats en perte ne tient compte des produits résultant de réclamations présentées que lorsque celles-ci sont acceptées par le client. Les paiements partiels reçus sur contrats à long terme sont présentés en « Avances et acomptes reçus sur commandes en cours ».   j. Frais de recherche et de développement. — Une partie significative des dépenses de recherche et développement est financée par des clients et organismes publics. Les frais de recherche et de développement autofinancés sont comptabilisés en charge de l'exercice au cours duquel ils sont encourus et sont identifiés dans le compte de résultat, à l'exception des frais de développement des projets répondant aux critères suivants : — le produit ou le processus est clairement identifié et les coûts sont individualisés de façon fiable ; — la faisabilité technique du produit est démontrée ; — le produit ou procédé sera commercialisé ou utilisé en interne ; — il existe un marché potentiel pour le produit ou son utilité en interne est démontrée ; — les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme sont disponibles. Ces frais de développement sont inscrits à l'actif du bilan et amortis sur la durée d'utilisation du produit. Le mode d'amortissement est déterminé par référence aux quantités ou au chiffre d'affaires, relatifs à la période de prise en compte des avantages futurs. A compter de 2004, le crédit d’impôt recherche est présenté en résultat d’exploitation selon les règles applicables aux subventions.   k. Imposition différée. — Les impôts différés reflètent les écarts temporaires apparaissant entre les résultats comptables et les résultats fiscaux. Ils ne sont pas comptabilisés mais sont détaillés dans la note 6.   l. Retraite et prestations assimilées (note 14). — En 2002 le Groupe a procédé à l’évaluation de ses engagements de retraite et prestations assimilées. Cette nouvelle évaluation a été effectuée selon la méthode actuarielle « Projected unit crédit » imposée par la norme IAS 19. Chez Thales S.A. ceci s’est traduit par la comptabilisation d’une provision pour médailles du travail.   m. Tableau des flux de trésorerie. — La « Méthode indirecte » (mettant en évidence le passage du résultat à la trésorerie provenant de l'exploitation) a été retenue. La trésorerie, dont la variation est justifiée par ce tableau, inclut les disponibilités, ainsi que les actifs financiers considérés comme leurs équivalents. La variation des découverts bancaires est présentée dans le cash-flow des activités de financement. Les acquisitions (cessions) de titres de placement à plus de trois mois ne relèvent pas, pour le Groupe, de la politique d'investissement, mais sont des décisions d'optimisation de la trésorerie. Elles sont donc exclues du cash-flow des activités d'investissement, et présentées en diminution (augmentation) de la variation des disponibilités pour déterminer la variation de la trésorerie.   n. Actions propres. — A la clôture de l’exercice les actions propres sont inventoriées. La valeur d’inventaire est constituée par le cours moyen de bourse du dernier mois avant la clôture de l’exercice.       2. – Evolutions des participations directes de Thales. a. Principales opérations enregistrées en 2006. — Les principaux événements intervenus au cours de l’année 2006 sont les suivants : Fin août 2006, cession à un groupe d’investissement des activités de systèmes et équipements de navigation. Dans cette opération Thales SA a vendu sa participation dans Thales Navigation SA pour 23,8 M€. Transactions en-cours à la clôture de l’exercice : — Transfert des activités transport et sécurité et des activités spatiales d'Alcatel-Lucent : Le 1er décembre 2006, Alcatel-Lucent et Thales ont signé l'accord final portant sur le transfert au groupe Thales des activités transport et sécurité et des activités spatiales d'Alcatel-Lucent, ainsi que sur leur future coopération industrielle. Thales a tenu une assemblée générale d’actionnaires le 5 janvier 2007, qui a approuvé l’apport par Alcatel-Lucent de ses activités transport et sécurité. Le 5 janvier 2007, ces apports ont donc été rémunérés par l’émission de 25 millions de titres Thales au profit d’Alcatel-Lucent et le paiement d’une somme de 40 M€. A l'issue de l’assemblée générale des actionnaires du 5 janvier 2007, la participation d'Alcatel-Lucent a été portée de 9,46% à 20,95% du capital de Thales et celle de l'État français est passée de 31,26% à 27,29% du capital. Un nouveau pacte d'actionnaires a été conclu entre Alcatel-Lucent et l'État français pour une période de cinq ans, renouvelable. Il remplace les précédents pactes d'actionnaires signés en juin 1998 entre Alcatel, Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD) et l'État français. Dans un second temps, l’accord prévoit qu’Alcatel Participations cédera à Thales, contre le versement d’une somme de 670 M€ en numéraire (Le prix d’acquisition des actions d’Alcatel Alenia Space fera l’objet d’une réévaluation par un expert indépendant au début de 2009, qui pourra se traduire par un réajustement à la hausse de la valeur initialement convenue.), ses participations dans deux sociétés du domaine spatial, soit 67% de la société Alcatel Alenia Space, fabricant de satellites, et 33% de la société Telespazio Holding, opérateur de satellites, toutes deux sociétés détenues conjointement avec Finmeccanica. La finalisation de cette opération de cession ne pourra intervenir qu’à l’issue de la phase d’examen approfondi ouverte le 28 novembre 2006 par la Commission européenne en application du règlement communautaire sur le contrôle des concentrations et sous réserve de l’approbation de cette opération par la Commission, laquelle approbation est attendue au cours du second trimestre 2007. Un mécanisme de compensation a été mis en place au profit d’Alcatel-Lucent dans l’éventualité où la finalisation de cette cession ne pourrait intervenir. Le calcul du coût du regroupement d’entreprise est donné dans le tableau suivant : Nombre d’actions ordinaires Thales émises le 5 janvier 2007 25 000 000 Multiplié par le prix de l’action Thales (en euros) à la date d’émission 40 Versement en numéraire (en millions d’euros) 40 Versement à réaliser en numéraire (en millions d’euros) (*) 670 Coût du regroupement (en millions d’euros) (**) 1 710 (*) Sous réserve de l’approbation de la Commission européenne   (**) Avant coûts de la transaction.         Les actifs et passifs acquis ou encours d’acquisition auprès de Alcatel-Lucent, tels que présentés par Alcatel-Lucent au 31 décembre 2006, sont les suivants :   M€   Actifs 1 186 Trésorerie 121 Avances et acomptes reçus -639 Autres passifs -967 Net -299       Le goodwill en résultant s’élèverait donc, avant allocation, à 2 009 M€. En 2006, les revenus des activités apportées, tels que publiés par Alcatel-Lucent, s’élevaient à 2 099 M€ et le résultat opérationnel courant à 105 M€.   — Rapprochement des activités navales de Thales et DCN : Le 30 janvier 2007, l'État, DCN et Thales ont annoncé la signature de l'accord final portant sur le rapprochement des activités navales de DCN et de Thales en France. Aux termes de cet accord, DCN acquerra la totalité des activités navales de Thales en France (hors équipements destinés à des programmes navals) et deviendra l'actionnaire unique des filiales communes créées entre les deux sociétés, à savoir principalement les filiales Armaris et MOPA2. Simultanément Thales entrera au capital de DCN à hauteur de 25% au côté de l'État qui en conservera 75%. Le différentiel d’évaluation donnera lieu à un débours net pour Thales de l’ordre de 100 M€. L’accord comporte par ailleurs des clauses de rémunération conditionnelle liées à l’obtention de certains contrats et à certaines conditions de performance opérationnelle. Thales aura la possibilité, à l'échéance de deux ans, de porter sa participation à 35%. Le nouvel ensemble sera consolidé dans les comptes de Thales par mise en équivalence. A la date de signature de cet accord final, l'entrée en vigueur de ce rapprochement était attendue pour la fin du premier trimestre 2007, à l'issue des procédures d'approbation engagées auprès de la Commission Européenne, et sous réserve de l’avis conforme de la Commission des Participations et des transferts. Les activités apportées par Thales représentaient, en 2006, un revenu de 397 M€ et un résultat opérationnel courant de 37 M€.   b. Principales opérations enregistrées en 2005 : — Rachat de 50% de titres de TDA Armements à EADS ; — Fusion de 4 filiales par voie d’absorption : de Thales Université Coopération, Thales Training & Simulation et de Thales Information Systems Group par Thales Services ; — Dissolution de Thales Idatys et transmission universelle de patrimoine vers Thales SA ; — Cession de Thales Laser Diodes à Nuvonyx Holding Europe ; — Cession de Thales Broadcast Multimedia à Thomson ; — Cession totale des actions Nice.       3. – Chiffre d’affaires, contrats de commissionnaires et autres produits d’exploitation.  A l'occasion des opérations de filialisation de 1995 et afin de permettre la bonne exécution des traités d'apports, Thales avait été amené à conclure des contrats de commissionnaires à l’achat et à la vente avec ses nouvelles filiales. Compte tenu de l’importance de ces contrats dans le bilan de Thales leur contribution a été isolée sur des lignes distinctes à l’actif et au passif « contrats de commissionnaires ». Elles s’analysent comme suit :   31/12/2006   31/12/2005   Actif :     Acomptes sur commandes 35,1 2,4 Créances clients 5,1 493,7 Contrats de commissionnaires actif 40,2 496,1 Passif :     Acomptes sur commandes 39,7 201,9 Autres dettes 0,5 294,2 Contrats de commissionnaires passif 40,2 496,1       Le chiffre d'affaires total réalisé par Thales se répartit comme suit : — Par destination :   2006 2005   France 178,9 156,4 Europe de l'Ouest et du Sud 1,5 -0,5 Moyen-Orient 0,5 320,9 Amérique du Nord   0,1 Total 180,9 476,9     — Par nature :   2006 2005   Contrats de commissionnaires 38,0 319,1 Refacturation des loyers 108,3 106,4 Etudes 17,5 21,8 Divers 17,1 29,6 Total 180,9 476,9       Autres produits d’exploitation :   2006   2005   Redevances 122,6 99,6 Refacturations de frais 123,6 129,6 Total 246,2 229,2       4. – Résultat financier. Intérêts, produits et charges financiers :   2006   2005   Intérêts et produits financiers :     Sur créances financières (a) 54,9 45,6 Sur swaps de taux 35,9 43,8   90,8 89,4 Intérêts et charges financiers :     Sur dettes financières (b) -137,0 -131,2 Sur swaps de taux -32,4 -42,7   -169,4 -173,9 Total -78,6 -84,5 (a) Dont avec les entreprises liées 27,5 M€ en 2006 contre 24,5 M€ en 2005. (b) Dont avec les entreprises liées 75,6 M€ en 2006 contre 51,0 M€ en 2005.       Autres revenus et charges financiers :   2006   2005   Revenus de participations : dividendes sur résultat 2005 :     Thales Holging GmbH 49,3   Thales Communications S.A 48,2 50,6 Thales Avionics S.A 44,0 51,0 TDA Armement S.A.S 27,5   Thales Air System S.A 13,5   Thales Electron Devices S.A 12,3 4,3 Thales ATM S.A 8,6   Thales Suisse 7,4 20,0 Faceo 5,0 6,3 Thales Transportation Systems 4,9 2,7 Thales ATM Pty Ltd 3,6 8,0 Thales Italia SpA 2,8   Amper Programmas S.A 2,5   Thales Insurance et Risk Management S.A 1,9 2,1 Elettronica SpA 1,4 1,3 Thales International 1,0   Sofradir 1,0   Thales Avionics Electrical Systems S.A 0,9   Geris Consultants 0,8   SAS Bagneux 0,8   Sifelec 0,6 0,3 Thales Freight et Logistics S.A 0,4   SAS Ferté 0,3 0,3 Thales Systemes Aeroportes S.A   46,5 Thales Underwater Systems NV   50,0 Thales Naval SA   28,8 Thales Training et Simulation S.A   11,9 Thales Information Systems   0,3 Autres 0,3 2,8 Total dividendes sur résultat 2005 239,0 287,2 Revenus de participations : acomptes sur résultat 2006     Thales Communications SA 35,0   Thales Avionics S.A 15,0   Thales Electron Devices SA 10,0   Thales Systemes Aeroportes S.A 8,1   Total acomptes sur résultat 2006 68,1 0 Total dividendes et acomptes 307,1 287,2 Autres revenus financiers:     Gains de change 3,3 14,1 Reprises sur provisions financières (c) 140,7 172,7 Retour à meilleure fortune (d) 3,2 3,7 Autres 3,6 2,1 Total 150,8 192,6 Autres charges financières :     Perte de change -0,1 -25,8 Dotations aux provisions financières (e) -44,4 -224,6 Abandons de créances consentis à des filiales (f) -2,1 -1,8 Autres -7,6 -2,8 Total -54,2 -255,0 (c) Dont en 2006, reprise de provisions sur titres (120,3 M€) (note 8), reprise de provisions risques filiales (6,6 M€) (note 14). Dont en 2005, reprise de provisions sur titres (125,2 M€) (note 8), reprise de provisions risques filiales (4,9 M€) (note 14) et reprise de provisions sur actions propres (12,5 M€). (d) Dont en 2006 Thales Communications Belgium (+ 3,2 M€). Dont en 2005 Thales Communications Belgium (+ 3,7 M€). (e) Dont en 2006, provisions sur titres (22,5 M€) (note 8) et provisions risques filiales (15,0 M€) (note 14) et reprise de provisions sur actions propres (4,5 M€) (note 13). Dont en 2005, provisions sur titres (207,2 M€) (note 8) et provisions risques filiales (5,9 M€) (note 14). (f) Dont en 2006, Thales Université (2,1 M€). Dont en 2005, Thales Université (1,8 M€).       5. – Résultat exceptionnel.   2006 2005 Coût des restructurations -50,2 -12,1 Plus ou moins-values sur cessions et apports d'immobilisations :     Cession Embraer 43,8   Cession Night Trader 0,6   Liquidation U3S 0,4   Cession Geosolution -0,2 0,2 Cession HTO -4,0 -5,0 Cession Thales Navigation -12,5   Cession TBM France   61,8 Cession actions propres   4,5 Cession Nice   26,4 Echange actions Thales Université/Thales Services   5,8 Cession TPI   2,7 Complement Cession Thales Geodis Freight et Logistic   -0,5 Cession Microwave   -0,9 Dissolution Idatys   -1,3 Cession Thales Laser Diodes   -2,9 Cession TBM AG   -5,8 Autres -0,5 0,2 Total 27,6 85,2 Autres produits et charges exceptionnels (a) -0,1 -112,3 Total -22,7 -39,2 (a) En 2005, outre le litige décrit en note 14 (a), complément retraite 2004 (-16,8 M€) et indemnité pour rupture anticipée d’un bail (- 7,8 M€).       6. – Impôt sur les sociétés.  Thales intègre depuis le 1er janvier 1992 une grande partie de ses filiales françaises dans le cadre du régime prévu à l'article 223A du Code général des Impôts. Les sociétés intégrées supportent l'impôt comme si elles étaient imposées séparément. Les économies d'impôt réalisées par le groupe liées aux déficits sont conservées chez la mère et constatées en produits. Cependant la société-mère pourra être amenée à supporter une charge d'impôt correspondant aux déficits transmis par les filiales déficitaires dans la mesure où ces filiales redeviendraient bénéficiaires et seraient en mesure d'imputer les déficits transmis comme si elles n'avaient pas été intégrées fiscalement. L'impôt relatif à l' exercice 2006 a été déterminé en tenant compte : — du taux de droit commun 33,33% ; — de la contribution sociale de 3,30%, prévue à l’article 235 ter ZC du code général des impôts, assise sur l'impôt au taux normal de 33,33% sur la partie du résultat fiscal excédant 2,3 M€. L'effet de cette contribution a été pris en compte pour le calcul de la charge d'impôt courant en 2006 et 2005 (Pour mémoire, la charge d’impôt 2005 prenait également en compte la contribution additionnelle de 1,5%.Cette contribution a été supprimée à compter de l’année 2006). Pour le calcul des impôts différés présentés ci-dessous au titre des seules différences temporaires actives nettes il a été tenu compte de la seule contribution de 3,30%. Les montants d'impôt 2006 et 2005 s'analysent comme suit :   2006   2005   Produit de l'intégration 103,1 119,6 Impôt différé sur résultat des GIE (*) 5,8 3,0 IS 2006 -11,3 -3,9 Autres impôts -13,3 -15,2 Total 84,3 103,5 (*) La Perouse, Hobart.       En dehors de l’impôt différé lié aux GIE, l’impôt différé n’est pas comptabilisé dans les comptes sociaux, toutefois les principales différences temporaires se détaillent comme suit : Différences temporaires actives nettes 31/12/2006   31/12/2005   Provisions pour congés payés 14,0 7,8 Provisions pour restructuration 2,0 1,5 Ecarts de conversion 5,0 6,0 Provisions risques et charges 42,9 41,7 Autres 11,5 10,4 Solde actif net (*) 75,4 67,4 (*) Ce solde serait à l'origine d'un actif net d'impôt différé, 25,9 M€ au 31 décembre 2006 et 23,2 M€ au 31 décembre 2005 s’il était comptabilisé.       Le résultat d’intégration fiscale de droit commun, de Thales SA qui sera arrêté définitivement en avril, a été estimé en base imposable à 33 M€ soit un impôt de 11 M€. Dépenses exclues des charges déductibles (art.223 quater et 39.4 du Code général des Impôts). Ces dépenses représentent 278 K€ en 2006 contre 257 K€ en 2005.       7. – Immobilisations incorporelles et corporelles.   31/12/2006   31/12/2005     Brut   Amortissement   Net   Net   Immobilisations incorporelles 23,0 22,1 0,9 5,4 Immobilisations corporelles         Terrains (et aménagements) 0,1 0,1 0 0,1 Constructions 81,6 32,4 49,2 49,0 Installations techniques, matériels et outillages industriels 43,7 34,5 9,2 6,4 Autres immobilisations corporelles 23,6 9,0 14,6 20,8 Total 149,0 76,0 73,0 76,3       Pour le calcul des amortissements, les durées de vie habituelles retenues sont de : — 20 ans pour les constructions ; — 3 à 10 ans pour les installations techniques, matériels et outillages industriels ; — 3 ou 4 ans pour les logiciels ; — 5 à 10 ans pour les autres immobilisations corporelles (matériel de transport, mobilier,...).       8. – Titres de participation.   Montants au   31/12/2005   Décaissements   Encaissements   Dotation   nette   aux  provisions   Autres   mouvements Montants au   31/12/2006   Dont   valeur   brute   Provision   Faceo S.A 12,7         12,7 12,7   Amper Programas S.A 11,1         11,1 11,1   Thales Underwater Systems N.V (Pays Bas) 7,9         7,9 129,2 121,3 Thales Underwater Systems S.A.S (France) 95,4         95,4 95,4   Thales e-Transactions CGA S.A 67,2         67,2 80,0 12,8 Avimo group Ltd 120,7     13,5   134,2 250,7 116,5 Thales Underwater System Pty 50,0         50,0 50,0   Thales Raytheon Systems Company Ltd 56,3         56,3 56,3   Thales Canada Inc 19,7         19,7 19,7   Aerothales Technologiy 1,0     -0,2   0,8 2,0 1,2 Thales Italia Spa 32,0         32,0 32,0   Ums Holding 1,3     10,6   11,9 24,3 12,4 Elettronica S.p.A 19,9         19,9 26,7 6,8 Thales Engineering et Consulting S.A. 15,2     -3,8   11,4 15,2 3,8 S.A.S. Saint-héand. 11,3     1,6   12,9 12,9   Thales ATM SA 50,0       -50,0 0     S.A.S. Chatellerault Brelandiere 0         0 8,0 8,0 Thales Atm Pty Ltd 71,0         71,0 71,0   Thales Corporate Ventures S.A 25,3     -2,6   22,7 56,9 34,2 Seeri 10,2         10,2 10,2   Thales Computers S.A 13,3     5,7   19,0 25,7 6,7 Tda Armements SAS 51,6         51,6 51,6   Thales Information System Belgium 11,5     -5,0   6,5 14,0 7,5 Thales Naval S.A 33,2         33,2 33,2   Thales Communications A.G 23,1         23,1 23,1   Thales e-Transactions S.A 17,0     24,8   41,8 103,6 61,8 Thales Microelectronics S.A 2,0         2,0 51,6 49,6 Thales Navigation S.A 25,1 8,8 -23,4   -10,5 0     Sifelec 40,6     0,7   41,3 111,8 70,5 Thales international S.A - Titres 220,0     58,0   278,0 298,5 20,5 Thales Avionics S.A 442,1         442,1 442,1   Thales Communications Belgium S.A 34,6         34,6 34,6   Thales Nederland B.V 229,8     5,4   235,2 235,2   Thales Air System SA 261,8       50,0 311,8 311,8   Thales Electron Devices 39,2         39,2 39,2   Thales Communications S.A 311,9         311,9 311,9   Thales Holding Norway A.S 0,1         0,1 77,2 77,1 Thales Holding GmbH 246,9         246,9 246,9   Thales North America inc 519,9         519,9 603,2 83,3 Thales Optronique S.A 73,4         73,4 94,9 21,5 Thales Avionics Electrical Systems S.A 18,6         18,6 18,6   Thales Identification SA 12,5         12,5 14,4 1,9 Thales Safare S.A 2,4         2,4 7,9 5,5 Thales Services SAS 126,3         126,3 126,3   Thales Services Industrie S.A 0         0 71,8 71,8 Thales Systemes Aeroportes S.A 706,1         706,1 706,1   Thales Laser S.A 0 7,8   -7,8   0 17,1 17,1 S.A.S. Bagneux 4,6         4,6 4,6   Thales Plc 2 070,0         2 070,0 2 571,7 501,7 Embraer 75,6   -119,4   43,8 0     Autres sociétés immobilières 9,0 2,3   -0,7 -2,3 8,3 20,2 11,9 Autres (**) 27,7 2,7 -133,7 -2,4 131,6 25,9 47,5 21,6 Total 6 328,1 21,6 -276,5 97,8 (*) 162,6 6 333,6 7 680,6 1 347,0 (*) Dont :                 Dotations     -22,5 (note 4)         Reprise     120,3                 97,8           (**) Encaissement de la cession TBM (133,6 M€.)       9. – Autres immobilisations financières.   Ces immobilisations se ventilent comme suit : — Par catégorie :   31/12/2006   31/12/2005   Créances rattachées à des participations et entreprises liées :     Thales North America Inc 49,4 118,4 Thales Nederland BV 37,1   Thalisa 34,4   Thales Australia Holdings 26,3   Thales Electronics Plc 20,0 33,8 Thales Norway AS 15,8 16,9 Thales Italia Spa 14,0 9,0 Thales Information Systems Pte Ltd 11,5 9,5 Thales ATM Spa 9,0 7,0 Global Telematics SA (Pty) Ltd 6,5 10,3 Thales Comm Italie 2,6 2,6 Thales Security Asia Pte Ltd 2,6   Thales International Offsets SA 1,0 0,4 Thales Information Systems SA/Nv 0,8   Thales Avionics Asia Pte Ltd 0,7   Thales Suisse Sa 0,6   Thales e-Transactions Espana 0,5   Thales Holding UK Ltd 0,3 0,3 Thales Suisse   7,6 AdI   3,1 Thales e-Transaction SA   3,0 Thales Geosolutions   1,2 Autres 6,8 4,4 Total 239,9 227,5 Prêts à des établissements de crédit 2,0 2,2 G.I.E. la Pérouse 3,8 4,9 G.I.E. Hobart 29,8 31,6 Actionnariat 2004   1,0 Autres (*) 10,1 144,4 Total 45,7 184,1 Total 285,6 411,6 (*) Dont en 2005 une créance de 134,2 M€ résultant de la vente d’actions TBM à Thomson ; sur cette créance 133,6 M€ ont été encaissés par Thales, le 3 janvier 2006.       — Par échéance :   31/12/2006   31/12/2005   Inférieure à un an 244,1 363,1 De un an à cinq ans 27,4 35,4 Supérieure à cinq ans 14,1 13,1 Total 285,6 411,6       — Par devise :   31/12/2006 31/12/2005 Euro 133,8 229,6 Dollar US 57,5 119,0 Couronne norvégienne 15,8 16,9 Livre sterling 7,1 16,1 Rand d'Afrique du Sud 7,5 10,7 Franc suisse 0,6 8,8 Dollar australien 26,3 3,1 Ryal saoudien 29,5 2,2 Dollar singapour 2,5   Autres devises 5,0 5,2 Total 285,6 411,6       10. – Créances et dettes sociétés du groupe.    31/12/2006 31/12/2005     Actif   Passif   Actif   Passif   Thales Underwater Systems - Sawari II   82,5   22,1 Protac   15,1   22,1 Thales Underwater Systems SAS France   56,4   28,0 Trixell SAS   32,3   26,4 Thales Engineering and Consulting SA   18,2   23,7 SAS Saint-Héand   9,8   10,0 Thales ATM S.A   108,4   66,5 SAS Chatellerault Brelandière 5,2       Thales Corporate Ventures 15,4   11,9   SAS Seeri 4,0   4,7   UMS SAS   6,8   5,8 Thales Assurance et Gestion Risques   7,8   7,8 TDA Armements S.A.S   17,6   38,5 Thales Naval France SA   19,9   129,1 Thales Angenieux 12,2   9,8   Thales e Transactions SA 26,1   15,1   Thales Navigation SA     12,5   Sifelec   32,5   37,3 Thales Close Air Defence   7,4   5,7 Thales Avionics SA   36,9   133,8 Thales International Offsets SA 2,4     17,7 Thales International Western Countries   1,7   5,2 Thales Air Defence SA   511,4   452,6 Thales Electron Devices 12,0       Thales Communications SA   490,9   497,1 Thales International Middle East   14,9   16,3 Thales International Asia       23,2 Thales Holding GmbH   102,5   130,7 Thales Universite Coopération     7,2   Thales International 60,4   60,3   Thales Avionics Lcd SA 15,8   13,6   Armaris   142,8   167,9 Thales Optronique SA 37,6   80,8   Moss SAS   32,1   39,7 Thales Microwave SA       4,4 Thales Avionics Electrical Systems SA   7,4   3,2 Thales Security Systems SAS 42,6   21,4   Thales Telematics France 10,3   7,7   Thales Services SAS 27,6   41,4 22,1 Thales Services Industrie SA 7,1   6,7   Thales Systemes Aeroportes SA   166,7   177,1 Thales Laser SA 4,8   8,3   Sas Sartrou 7,1   6,8   Thales Holding Uk Plc   181,0     Thales Electronics Plc       100,5 Thales Transportation Systems SA 31,9   44,2   Thales Raytheon Systems 8,0   34,9   Thales Microelectronics SA 7,0   8,2   Tharc   3,8   11,0 Thalisa   6,8   29,9 Wynid SA   8,7     Thales International Asia Holding Pte Ltd   50,6     Autres 19,6 54,6 77,3 52,3 Total 357,1 2 227,5 472,8 2 307,7       11. – Autres débiteurs et autres créanciers.    31/12/2006   31/12/2005     Actif   Passif Actif   Passif   Créances et dettes fiscales et sociales 10,9 64,5 17,1 58,9 État, impôt sur les sociétés 58,8 13,3 37,9 3,6 Impôt différé sur résultat des GIE   29,0   34,8 Frais à payer       41,8 Créances et dettes sur immobilisations   2,2   2,3 Dividendes à recevoir     0,3   Intérêts courus 9,6 4,3 9,1 4,8 Ecarts de conversion 1,2 1,8 0,5 2,4 Primes sur options de change, swaptions 1,2 0,1 12,6   Réévaluation de change 30,4 131,9 8,9 104,6 Créances et dettes fiscales sur sociétés intégrées 26,3 41,1 5,7 42,3 Autres 25,9 21,4 23,6 41,4 Total 164,3 309,6 115,7 336,9       12. – Capitaux propres.  a. Capital. — Le capital social de Thales, d’une valeur de 516 020 424 € au 31 décembre 2006, est composé de 172006 808 actions de 3 €.  b. Titres en circulation donnant accès au capital de la société. — En décembre 2001, Thales avait émis 9 809 691 obligations à option de conversion en actions nouvelles ou d'échange en actions existantes (OCEANE). Les obligations sont arrivées à échéance le 1er janvier 2007 et ont été remboursées au pair à cette date, pour un montant total de 500 M€.  — Répartition du capital :       31/12/2006   31/12/2005   En nombre d’actions En %   En nombre   d’actions   En %   Public (a) 89 028 399 51,76 88 902 542 51,71 État Français (b) 53 754 184 31,25 53 754 184 31,27 Thales (c) 3 134 701 1,82 3 163 613 1,84 Alcatel 16 262 481 9,46 16 262 481 9,46 Groupe Industriel Marcel Dassault 9 827 043 5,71 9 827 043 5,72 Total 172 006 808 100,00 171 909 863 100,00 (a) Y compris actions détenues par les salariés directement ou via les FCP. (b) Indirectement, au travers de sociétés détenues à 100% par l’État (Thomson S.A. Sofivision et Sogepa et directement via une action spécifique. (c) Actions propres (note 13).       — Réserves et report à nouveau :   31/12/2005   Affectation   du résultat   2005   Distribution   de dividendes    Reclassement   Réévaluation   31/12/2006   Réserve légale 51,5 0,1     51,6 Réserve indisponible 8,3       8,3 Réserve ordinaire 128,2     0,7 128,9 Autres réserves 0,3       0,3 Report à nouveau 25,5 140,7 -140,0   26,2   213,8 140,8 -140,0 0,7 215,3       13. – Actions propres.  Les actions auto-détenues, pour lesquelles aucune affectation spécifique n’a été décidée à ce jour, s’analysent comme suit :   Nombre   Prix de revient   Déprécia tion (1)   Valeur nette   31 décembre 2005 3 163 613 142,4 -21,7 120,7 Cession 2006 -486 222 -18,0 0,7 -17,3 Achat 2006 457 310 16,0   16,0 Dotation 2006     -4,5 -4,5 31 décembre 2006 3 134 701 140,4 -25,5 114,9 (1) Fin 2006, la Société a complété la provision sur la base du cours moyen de bourse du mois de décembre 2006 (36,64 €), cette dotation s’élève à 4,5 M€.     Tableau des options en cours de validite au 31 décembre 2006 :      — Options en vigueur au 31 décembre 2006. — Au 31 décembre 2006, sont en vigueur : 1 292 417 options d’achat d’actions à un prix d’exercice moyen pondéré de 35,09€ ; 15 777 283 options de souscription d’actions à un prix d’exercice moyen pondéré de 35,21€.    — Options d’achat d’actions : Date du Conseil ayant décidé l’attribution   13/11/2001   02/04/2001   10/05/2000   14/09/1999   Décote à l’attribution Néant Néant Néant Néant Période d’exercice (1) du 13/11/2005 au 12/11/2011 (2) du 02/04/2005 au 01/04/2011 (2) du 10/05/2004 au 09/05/2010 du 14/09/2004 au 13/09/2009 Prix d’exercice (3) 42,18 € (3) 42,37 € (3) 37,72 € (3) 32,59 € Nombre d’options exercées depuis leur attribution Néant Néant 6 366 391 906 Nombre d’options en vigueur au 31 décembre 2004 226 880 111 358 252 920 1 359 030 Options exercées en 2005     4 243 271 086 Options annulées en 2005 8 965 31 814 9 409 140 710 Nombre d’options en vigueur au 31 décembre 2005 217 915 79 544 239 268 947 234 Options exercées en 2006     2 123 95 789 Options annulées en 2006 65 079 21 212 5 306 2 035 Nombre d’options en vigueur au 31 décembre 2006, net des annulations (4) et des exercices (3) 152 836 (3) 58 332 (3) 231 839 (3) 849 410 Dont options exerçables au 31 décembre 2006 152 836 58 332 231 839 849 410 Dont options en vigueur détenues au 31 décembre 2006 par :         Le Président       63 629 Les autres membres du Comité exécutif 20 930 Néant 21 210 189 837 Nombre de bénéficiaires des options en vigueur 399 5 73 120 Dont membres du Comité exécutif (hors Président) au 31 décembre 2006 Néant Néant 1 10 Attribution globale aux dix premiers bénéficiaires (à la date du plan) 20 000 70 000 101 500 290 000       — Options de souscription d’actions : Date du Conseil ayant décidé l’attribution   09/11/2006   30/06/2005   01/07/2004   01/07/2003   02/07/2002   12/07/2001   Décote à l’attribution Néant Néant Néant Néant Néant Néant Période d’exercice (1) du 09/11/2010 au 08/11/2016 (1) du 30/06/2009 au 29/06/2015 (1) du 01/07/2008 au 30/06/2014 (1) du 01/07/2007 au 30/06/2013 (1) du 02/07/2006 au 01/07/2012 (1) du 12/07/2005 au 11/07/2011 Prix d’exercice 36,47 € 34,01 € 29,50 € 25,70 € (3) 40,97 € (3) 42,18 € Nombre d’options exercées depuis leur attribution Néant 1 500 24 780 115 671 Néant Néant Nombre d’options en vigueur au 31 décembre 2004     2 600 100 2 910 500 3 299 704 3 494 420 Options attribuées   2 201 500         Options exercées en 2005       40 523     Options annulées en 2005   10 700 63 750 40 130 35 242 3 866 Nombre d’options en vigueur au 31 décembre 2005   2 190 800 2 536 350 2 829 847 3 264 462 3 490 554 Options attribuées 2 223 950           Options exercées en 2006   1 500 24 780 70 648     Options annulées en 2006   43 900 47 816 40 566 252 105 277 365 Nombre d’options en vigueur au 31 décembre 2006, net des annulations (4) et des exercices 2 223 950 2 145 400 2 463 754 2 718 633 (3) 3 012 357 (3) 3 213 189 Dont options exerçables au 31 décembre 2006   192 140 338 823 555 090 3 012 357 3 213 189 Dont options en vigueur détenues au 31 décembre 2006 par : 80 000 80 000 100 000 100 000 102 954 83 718 Le Président             Les autres membres du Comité exécutif 265 000 240 000 249 500 257 938 248 124 226 044 Nombre de bénéficiaires des options en vigueur 1 998 1 990 3 234 3 643 5 077 4 947 Dont membres du Comité exécutif (hors Président) au 31 décembre 2006 12 12 11 11 10 11 Attribution globale aux dix premiers bénéficiaires (à la date du plan) 235 000 275 000 285 000 280 000 263 000 329 500 (1) Cas de la France. Information détaillée dans le paragraphe « Modalités d’exercice » ci-après. (2) Différé d’exercice ramené de 5 à 4 ans par décision du conseil d’administration, le 12 juillet 2001. (3) Prix d’exercice et quantités ajustés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (art. D 174-12 et D 174‑13) en raison de la distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves, postérieurement à la date d’attribution des options. (4) En raison notamment de la rupture du contrat de travail entre le bénéficiaire et le groupe depuis la date d’attribution.       — Modalités d’exercice des stock-options : Les options d’achat et de souscription d’actions Thales sont toutes attribuées pour une durée de dix ans à un prix d’exercice sans décote par rapport au cours de bourse. Les options d’achat et de souscription consenties les 14 septembre 1999, 10 mai 2000, 2 avril 2001, 13 novembre 2001, 12 juillet 2001 et 2 juillet 2002 sont d’ores et déjà exerçables en totalité. Les options suivent des calendriers d’ouverture progressive (« vesting ») sur quatre ans et deviennent exerçables comme suit : – Options de souscription consenties les 1er juillet 2003 et 1er juillet 2004 : Dans tous les pays sauf aux Pays-Bas et en France, à hauteur de 37,5% du nombre attribué dix-huit mois après leur attribution, puis, à hauteur de 6,25% du nombre attribué à l’issue de chaque trimestre suivant, soit en cumul 100% au terme des quatre années suivant la date d’attribution. Aux Pays-Bas, à hauteur de 75% du nombre attribué trois ans après leur attribution, pour aboutir à 100% au bout de quatre ans. – Options de souscription consenties les 30 juin 2005 et 9 novembre 2006 : Dans tous les pays sauf en France, à hauteur de 37,5% du nombre attribué dix-huit mois après leur attribution, puis, à hauteur de 6,25% du nombre attribué à l’issue de chaque trimestre suivant, soit en cumul 100% au terme des quatre années suivant la date d’attribution. Pour la France, en application de dispositions législatives spécifiques, les bénéficiaires salariés résidents fiscaux français et/ou soumis à la sécurité sociale française ne peuvent exercer aucune option avant le quatrième anniversaire de la date de leur attribution.   — Attributions et exercices d’options au cours de l’exercice 2006 :   Nombre d’options attribuées / d’actions souscrites ou achetées   Prix d’exercice   Date d’échéance   Date du plan   1. Administrateurs :         Options attribuées en 2006 :         Denis Ranque 80 000 36,47 € 08/11/2016 09/11/2006 Pierre Lafourcade 1 800 36,47 € 08/11/2016 09/11/2006 Options exercées en 2006 Néant       2. Dix (*) plus importantes attributions d’options à des salariés (**)         Options attribuées en 2006 235 000 36,47 € 08/11/2016 09/11/2006 3. Dix plus importants exercices d’options par des salariés (**)         Options exercées en 2006 53 344 32,59 €   14/09/1999   15 375 25,70 €   01/07/2003   9 375 29,50 €   01/07/2004 (*) Durant l’exercice 2006, les dix plus importantes attributions individuelles d’options, consenties à des salariés de la société ou de ses filiales, non mandataires sociaux de Thales ont été comprises entre 40 000 et 15 000 options : un bénéficiaire a reçu un nombre de 40 000 options, deux bénéficiaires ont reçu un nombre de 30 000 options, six ont reçu un nombre de 20 000 options et cinq un nombre de 15 000 options. (**) Toutes sociétés du groupe confondues.         14. – Provisions pour risques et charges.    Montants   en début   d’exercice   Dotations   Reprises   (a)   Autres   mouvements   Montants   en fin   d'exercice   Restructurations 3,9 (b) 33,0 -2,0 0,8 35,7 Risques filiales 24,1 15,0 -6,6 -2,7 29,8 Autres 184,2 6,7 -30,8 40,9 201,0 Total 212,2 54,7 -39,4 39,0 266,5 (a) Provisions non utilisées           Provision retraite IDATYS 1 189 K€         Provision risques et charges TPI 829 K€           2 018 K€         (b) Remise en état et fermeture des sites.                 a. Risques juridiques. — Le Groupe est exposé, par son activité, à des litiges techniques et commerciaux. Les litiges mentionnés dans le rapport de l’an dernier ont connu les évolutions suivantes : La procédure d’arbitrage introduite par la Republic of China Navy (Taïwan) portant sur une demande de dommages et intérêts de l’ordre de 599 millions de dollars US et relative à l’exécution d’un contrat de fournitures d’équipements et de matériels en partenariat avec un autre industriel, signé en 1991, s’est poursuivie sur l’exercice 2006. En juin 2005, la partie adverse avait porté sa demande à 1 119 millions de dollars US (hors intérêts de retard). Elle a finalement ramené sa demande à 882 millions de dollars US en avril 2006. En cas de sentence défavorable, l’indemnisation due par Thales serait limitée à environ 30%, ce qui correspond à ses droits dans le contrat de fournitures. Thales, en liaison avec son partenaire industriel, a contesté de manière constante cette demande. Sur la base des éléments dont elle disposait à la date de l’arrêté des comptes 2006, Thales a procédé à une nouvelle évaluation des risques financiers auxquels le Groupe pourrait se trouver exposé du fait de ce dossier. En l’absence d’éléments significatifs nouveaux, Thales a, en conséquence, décidé de maintenir, au titre de l’exercice 2006, le montant de la provision au même niveau que celui constaté dans les comptes de l’exercice 2005 ; montant qui, pour des raisons de confidentialité ne fait l’objet d’aucune information détaillée (Art.531-2/4 modifié du PCG). Aucun autre litige significatif n’est né depuis le début de l’exercice 2006. Et, à la connaissance de Thales, il n’existe aucun autre fait exceptionnel ou litige ayant eu ou de nature à avoir une influence significative sur les résultats, la situation financière et les perspectives du Groupe.   b. Environnement. — De manière générale, les activités de Thales ne sont pas génératrices d’impacts environnementaux significatifs. La gestion des risques environnementaux concerne : — la conformité et la maîtrise des impacts des installations et des produits ; — la mise en place d’un système de management environnemental adapté à chaque site (plus de 50 sites sont certifiés ISO 14001) ; — la cartographie des risques environnementaux engagée sur plus d’une dizaine de pays dans lesquels Thales est implanté et permettant de vérifier que nos salariés, et les populations environnant nos sites, ne sont pas exposés à des risques sanitaires et environnementaux ; — les actions correctives éventuelles : modification des installations, dépollution, surveillance. Au 31 décembre 2006, le montant des provisions pour risques environnementaux s’élève à 2,0 M€.       15. – Autres dettes financières. Ces dettes se ventilent comme suit : — Par catégorie :   31/12/2006   31/12/2005   Emprunts auprès des établissements de crédit (a) 100,0 100,0 Emprunt obligataire convertible (OCEANE) (b) 500,0 500,0 Emprunt obligataire (émis en juillet 2004) (c) 500,0 500,0 Emprunt à moyen terme négociable (EMTN)(d) 700,0 17,5 Billets de Trésorerie   161,0 Thales Holdings UK Plc 440,3   Avimo Asia Pte Ltd 121,6 19,8 Thales Electronics Europe BV 94,0   Thales Australia Holdings 83,4   Thales Nederland BV 37,2   Thales International Europe 34,2 32,6 ADI 27,7   Thales Communications Belgium SA 17,0 21,6 Thales Communications AG 8,1 2,5 Thales Underwater Systems N.V 7,7 7,5 Thales Norway AS 6,7   Thales Italie Spa 4,0 0,5 Thales Italia Spa 3,8 0,5 Thales Air Defence SA 0,7 3,0 Thales Underwater Systems Pty Ltd   45,7 Thales Atm Pty Ltd   20,6 Thales Avionics Asia Pte Ltd   3,6 Thales Holding GmbH   6,2 Thales North America Inc   24,5 Thales Services SAS   1,0 Thales Optronics Ltd   66,4 Thales Electronics Plc   337,6 Avimo Asia Pte Ltd   101,5 Thales Italie Spa   3,5 Thales Suisse SA   16,2 Découverts bancaires 0,1 1,6 Autres emprunts   0,1 Total 2 686,5 1 995,0 Dettes financières diverses :     Intérêts courus sur dettes financières 27,0 24,1 Total 27,0 24,1 Total 2 713,5 2 019,1 (a) Emprunt à taux variable de nominal 100 M€ à échéance juin 2008. (b) Emprunt obligataire à option de conversion en actions nouvelles ou d'échange en actions existantes (OCEANE) émis à taux fixe 2,5%, de nominal 500 M€ à échéance janvier 2007. (c) Emprunt de nominal 500 M€ à échéance juillet 2011, émis à un taux fixe 4,375%. (d) Emprunt de 700 M€ à échéance décembre 2009 à taux variable (Euribor 3 mois + 0,125%).       Au 31 décembre 2006, il n’existe pas de financement utilisé, d’un montant significatif, comportant des clauses de remboursement ou d’exigibilité anticipée fondées sur le rating ou sur des ratios financiers. Au 31 décembre 2006, les lignes de crédit confirmées, accordées par les banques et non utilisées, s'élèvent à 1 500 M€ venant à échéance en 2011. Ces lignes de crédit servent de lignes de substitution au programme de billets de trésorerie et de réserve financière. La documentation desdites lignes de crédit précise que dans l’hypothèse où l’État ne détiendrait plus son action spécifique au capital de la société, et que, simultanément, la dette financière nette consolidée rapportée à l’Ebitda (*) serait supérieure à 3, des clauses d’exigibilité anticipées entreraient en vigueur. (*) l’Ebitda est la somme du résultat d’exploitation, de l’amortissement des actifs mobiliers et immobiliers, et de toute dépréciation des biens incorporels, déduction faite de l’amortissement du goodwill. Cet agrégat est établi conformément aux principes comptables français.   — Par échéance :   31/12/2006 31/12/2005   2006   895,0 2007 1 386,5 500,0 2008 100,0 100,0 2009 700,0   2010 et au delà 500,0 500,0 Total à plus d'un an 1 300,0 600,0 Total 2 686,5 1 995,0     — Par devise :   31/12/2006   31/12/2005   Euro 2 005,4 1 548,5 Livre sterling 440,3 346,9 Dollar australien 80,5 64,7 Dollar singapourien 125,7 21,3 Franc suisse 11,9 6,5 Dollar US 16,0 6,9 Couronne norvégienne 6,7 0,2 Total 2 686,5 1 995,0         16. – Engagements hors bilan. a. Engagements donnés et reçus :   Engagements de loyers   Loyers à payer :   Total   A moins d’un an   De un à cinq ans   A plus de cinq ans   Contrats de location simple 552,3 97,7 315,7 138,9     31/12/2006   31/12/2005   Engagements (écarts actuariels) liés aux retraites (note 11) 2,8 3,1 Engagements donnés :     Garantie de passif donnée à Thomson dans le cadre de la cession de Broadcast Multimedia 110,0 110,0 Avals et cautions 4 278,2 3 621,8 Dont entreprises liées (a) 3 890,9 3 230,2 (a) Les principales sociétés concernées sont :     Thales e-Transactions 371,3 371,3 Thales Services SAS 360,4 385,9 Thales Missile Electronics Ltd 329,1 322,5 Armaris 303,6 303,8 Thales Nederland BV – Dépréciations Corporate 288,0   Thales Systèmes Aéroportés S.A 242,2 272,4 Thales Nederland BV – Dépréciations Naval 236,8 169,1 Thales Atm PTY Ltd 170,8   Thales Underwater Systems UK Ltd 141,2 138,4 Thales Air Defense S.A 132,4 132,3 Thales Naval France S.A. 131,2 132,2 Thales Transportation Systems S.A 104,7   Stesa 103,0 62,8 ACSI 100,4 76,0 Thales Communications Ltd 98,3 96,3 Thales North America Inc 75,9 84,8 Thales Canada Inc 64,1 71,4 Thales Information Systems Ltd 63,1 61,8 Thales (Wigmore Street) Ltd 59,6 58,4 Thales Optronics Ltd 57,0 56,0 Thales Suisse 49,5 49,5 Horizon SAS 42,9 56,4 Thales Underwaters Systems 34,1   Thales Holding UK Plc 33,1 32,4 Thales Avionics S.A. 31,9   Thales Raytheon System   30,1 Engagements reçus :     Abandons de créance consentis avec clause de retour à meilleure fortune à des entreprises liées 260,4 261,5       Fin 2002, un groupe d’industriels français, parmi lesquels Thales et une de ses filiales, avait été saisi collectivement d’une demande d’arbitrage relative à l’exécution d’anciens contrats. Au prorata de la participation de chacun des groupes concernés dans chaque contrat, la part correspondant à Thales aurait été de 20% du montant total ($ 260 millions) de la réclamation du demandeur. Dans le cadre d’un accord signé en 2003 avec ce groupe d’industriels, le client a retiré sa demande d’arbitrage. En contrepartie, Thales et les autres industriels se sont engagés à ne pas se prévaloir des délais de prescription initiaux éventuellement opposables au demandeur.   b. Instruments financiers. — Thales utilise divers instruments financiers pour réduire ses risques de taux d'intérêts et de change. Les gains et pertes sur opérations de marché réalisées dans le cadre des contrats en négociation sont pris en résultat selon les principes généraux énoncés en note 1. La couverture des contrats signés par les filiales se traduit par des opérations de marché ayant en contrepartie des opérations symétriques conclues avec la filiale. — Gestion du risque de taux : Aux 31 décembre 2006 et 2005, Thales détient essentiellement des contrats d'échange de taux destinés à diminuer la sensibilité de la position de taux du groupe. Les en-cours nominaux par nature d'instruments de taux se détaillent comme suit, ils correspondent à la branche fixe du swap :     2006 2005   Acheteur /prêteur Vendeur /emprunteur   Acheteur /prêteur   Vendeur /emprunteur   Swaps de taux 528,0 135,0 940,7 164,7 Currency swap     17,5         Les valeurs de marchés correspondantes s'analysent comme suit :      2006 2005   Acheteur /prêteur   Vendeur /emprunteur   Dont positions retournées   Acheteur /prêteur   Vendeur /emprunteur   Dont positions retournées   Swaps de taux 2,3 0,4 0,3 19,8 -3,6 0,5 Currency swaps       -1,5           La durée des contrats s'échelonne comme suit :        2006   2005   < 1 an   1 à 5 ans > 5 ans < 1 an   1 à 5 ans   > 5 ans   Prêteur   Empr. Prêteur   Empr.   Prêteur   Empr.   Prêteur Empr.   Prêteur   Empr.   Prêteur   Empr.   Swaps de taux 10 17 510 110 8 8 420,7 27,7 220,0 128,0 300,0 9,0 Currency swap                 17,5             — Gestion du risque de change : Thales société-mère couvre les risques de change nés de la négociation par ses filiales de contrats en devises différentes de la devise principale de production, les risques de change générés par les opérations commerciales courantes de ses filiales et les risques patrimoniaux sur ses actifs nets à l'étranger. Aux 31 décembre 2006 et 2005, Thales détient principalement des contrats de change à terme. Les montants nominaux d'achats et de ventes à terme convertis en euros au cours de clôture sont détaillés ci-dessous par devises. En ce qui concerne les options, les montants indiqués correspondent aux nominaux des opérations de change sous-jacentes, et sont portés dans les colonnes « acheteur » ou « vendeur » en fonction du sens de l'opération au dénouement.      2006   2005   Acheteur / prêteur Vendeur /   emprunteur   Acheteur /   prêteur   Vendeur /   emprunteur   Contrats à terme :         USD 285,21 699,23 286,20 819,04 GBP 195,10 241,45 291,07 217,54 CHF 121,42 105,60 54,90 45,20 Autres 187,30 234,47 132,37 146,44   789,03 1 280,75 764,54 1 228,22 Swaps de change en couverture de titres :         USD   102,47   114,40 GBP   48,93   47,94 CHF       12,86 SGD   102,00     Autres   0,59   0,73   0 253,99 0 175,93 En couverture d'engagements commerciaux :         USD 780,63 1 063,12 502,67 745,07 GBP 575,74 114,65 482,22 112,20 CHF 34,91 29,75 20,38 26,24 Autres 279,90 180,18 200,52 149,11   1 671,18 1 387,70 1 205,79 1 032,62 Total 2 460,21 2 922,44 1 970,33 2 436,77 Options de change :         Put         USD     169,53 169,53 HKD     1,80 1,80 COP 1,66 1,66     AUD     1,79 1,79 Call         AUD 3,49 3,49 1,38 1,41 HKD     3,50 3,50 NOK     2,62 2,62 COP     0,78 0,78 USD     174,51 174,47   5,15 5,15 355,91 355,90       Les valeurs de marché correspondantes s'analysent comme suit :   2006   2005   Acheteur / prêteur   Vendeur / emprunteur Acheteur / prêteur   Vendeur / emprunteur   Contrats à terme -9,62 25,55 4,8 -14,7 Swaps de change :         En couverture de titres   -1,96   -1,6 En couverture d'engagements commerciaux 6,13 3,08 -3,4 2,91 Options de change         Put     11,1 -11,1       L'échéancier se présente ainsi :   2006 2005   Minimum Maximum Minimum Maximum Contrats à terme Janvier 2007 Août 2012 Janvier 2006 Août 2012 Swaps de change :         En couverture de titres Mars 2007 Juin 2007 Janvier 2006 Avril 2006 En couverture d'engagements commerciaux Janvier 2007 Octobre 2013 Janvier 2006 Avril 2009 Options de change         Call Février 2007 Février 2007 Janvier 2006 Novembre 2009 Put Janvier 2007 Janvier 2007 Février 2006 Janvier 2007        Les opérations de change conclues avec les filiales pour couvrir les risques de change relatifs à leurs seuls contrats signés en devises se détaillent comme suit :   31/12/2006 31/12/2005     Ventes   Achats Ventes   Achats   Dollar US 469,6 1 049,8 568,5 1 387,7 Livre sterling 263,0 281,7 353,5 271,9 Ryal saoudien 71,9 65,5 72,6 56,0 Franc suisse 96,5 83,4 68,6 58,1 Dollar australien 67,0 52,6 67,0 30,8 Couronne danoise 39,5 91,0 41,3 103,7 Dollar canadien 16,5 49,0 26,9 36,2 Couronne norvégienne 17,9 18,0 18,9 13,5 Yen 3,9 6,2 17,8 9,1 Dollar de Singapour 5,7 10,2 12,8 19,1 Couronne suédoise 8,7 6,4 11,1 6,2 Dirham des Emirats Arabes 4,8 9,2 6,7 0,4 Dollar Hong-Kong   2,7 3,6 5,8 Rand d'Afrique du Sud 1,0 0,6 1,4 1,0 Bath thaïlandais       8,9 Autres devises 1,1   0,4 1,7 Total 1 067,1 1 726,3 1 271,1 2 010,1       — Gestion du risque de contrepartie : Les opérations de marché ne sont réalisées qu'avec des banques ou des institutions de premier plan en terme de notation et dans la limite des autorisations par contrepartie fixées par la direction Générale pour chaque contrepartie. Les contrats d'échanges de taux retournés avec la même contrepartie se présentent comme suit :   2006 2005   Montant nominal total (a) 120,0 120,0 Dont retourné avec la même contrepartie 120,0 120,0 (a) Il s’agit des encours nominaux correspondant à la branche fixe des swaps.       17. – Effectifs. Effectif moyen 2006   2005   Ingénieurs et cadres 682 766 Techniciens et agents de maîtrise 181 225 Total* 863 991 (*) Sortie en 2006 des effectifs du département Research & Technology Engineering apporté à Thales Services (91).       Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices. (En millions d’euros.)    2002 2003 2004 2005 2006   1. Capital en fin d'exercice :           Capital social 515,6 515,6 515,6 515,7 516,0 Nombre des actions ordinaires existantes 171 864 292 171 864 292 171 868 968 171 909 863 172006 808 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer :           Par conversion d'obligations (a) 9 966 646 10 260 937 10 260 937 10 260 937 10 260 937 Bons de souscription d'actions (non cotés) (b) 53 980 55 600 55 419 55 049 55 049 Par exercice d'options de souscription d'actions (c) 6 871 533 9 982 156 12 304 724 14 312 013 15 777 283 2. Opérations et résultats de l'exercice :           Chiffre d'affaires hors taxes (d) 1 759,3 1 553,2 856,2 476,9 180,9 Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 63,5 391,2 -111,1 201,9 173,2 Impôt sur les bénéfices 137,9 145,1 136,3 103,5 84,3 Participation des salariés due au titre de l'exercice           Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions -6,9 315,9 21,4 140,8 313,3 Résultat distribué 113,6 121,7 133,7 140,0 171,4 3. Résultat par action :           Résultat après impôt, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 1,2 3,1 0,15 1,78 1,5 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions -0,1 1,8 0,12 0,81 1,82 Dividende net attribué à chaque action 0,7 0,75 0,8 0,83 0,87 4. Personnel :           Effectif moyen des salariés pendant l'exercice 1 023 1 051 1 030 993 864 Montant de la masse salariale de l'exercice 95,7 101,0 104,8 108,8 102,4 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Sécurité sociale, oeuvres sociales) 35,5 38,6 41,7 42,7 40,1 2002 : Capital porté de 503 194 539,0 € à 515 592 876,0 € suite à une augmentation de capital. 2004 : Capital porté de 515 592 876,0 € à 515 606 904,0 € suite à une augmentation de capital. 2005 : Capital porté de 515 606 904,0 € à 515 729 589,0 € suite à une augmentation de capital. 2006 : Capital porté de 515 729 589,0 € à 516 020 424,0 € suite à une augmentation de capital. (a) En décembre 2001, Thales a émis 9 809 691 obligations a option de conversion en actions nouvelles ou d'échange en actions existantes (OCEANE) pour une valeur nominale de 50,97 €, soit un montant total de 500 M€. Les obligations portent un taux d'intérêt de 2,5% par an. Elles arrivent à échéance le 1er janvier 2007 et seront remboursables en numéraire pour la quasi totalité (sauf 17 actions nouvelles créées). Chaque porteur d'obligation a la possibilité de recevoir, à la place d'un remboursement en numéraire, des actions de Thales à une parité de 1,046 action pour une obligation. La parité d’origine, 1 action pour 1 obligation ayant été ajustée pour tenir compte de distributions de dividendes prélevés sur les réserves (ces actions sont soit nouvelles soit existantes). (b) BSA (non cotés) Bons attribués en Allemagne dans le cadre de la formule Levier 2002
    Bulletin BALO n°49 du 23/04/2007, affaire n°03896
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 30/03/2007
    Numéro d’affaire : 03488
    Description : 0703488 30 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ THALES  Société anonyme au capital de 591 020 424 € Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre Siret : 552 059 024 01875  AVIS DE REUNION  MM. les actionnaires sont informés que le conseil d’administration se propose de convoquer pour le mercredi 16 mai 2007 à 10 heures, au grand auditorium du palais Brongniart, place de la Bourse, Paris (2e) une assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   Compétence de l’assemblée générale ordinaire   Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006 Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006 Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende Approbation des conventions réglementées conclues en 2006 Fixation du montant de l’enveloppe annuelle des jetons de présence Ratification de la cooptation d’administrateurs Renouvellement des mandats de Mazars & Guérard en qualité de commissaire aux comptes titulaire et de M. Patrick de Cambourg en qualité de commissaire aux comptes suppléant Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action          Compétence de l’assemblée générale extraordinaire   Délégation au conseil d’administration d’attribuer des options d’achat d’actions Délégation au conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Délégation au conseil d’administration d’attribuer au personnel des actions gratuites existantes acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Modification des statuts – modalités de désignation de l’administrateur représentant les salariés actionnaires Modification des statuts – participation aux assemblées générales d’actionnaires Pouvoirs pour formalités    Projet de résolutions Résolutions à caractère ordinaire   Première Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006) .— L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice consolidé (part du groupe) de 388 millions d’euros.   Deuxième Résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006) .— L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net comptable de 313 millions d’euros.   L’assemblée générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans l’Annexe à ces comptes.     Troisième Résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende) L’assemblée générale constate que le bénéfice distribuable, composé du bénéfice net comptable de l’exercice 2006   313 248 735,47 déduction faite de la dotation à la réserve légale - 29 065,30 et majoré du report à nouveau créditeur 26 187 214,02    —————— s’élève au total à (en euros) 339 406 884,19 L’assemblée décide d’affecter ce bénéfice de la façon suivante :   — Distribution d’un dividende unitaire de 0,87 euro, aux 197 006 808 actions jouissance 1er janvier 2006 171 395 922,96  (incluant les 25 millions d’actions créées le 5-01-07 en rémunération des apports d’Alcatel Participations)   — Report à nouveau, pour le solde 168 010 961,23     —————— total égal au bénéfice distribuable 339 406 884,19   Le dividende sera détaché et mis en paiement le 31 mai 2007. Il ouvre droit, pour la totalité, à l’abattement de 40% pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu en France, en vertu des dispositions de l’article 158-3 du Code général des impôts.   Les sommes correspondant aux dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versés au titre des actions détenues par la Société à la date de détachement du dividende, seront réaffectées en report à nouveau.   Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants unitaires de dividendes mis en distribution et d’avoir fiscal maximal correspondant ont été les suivants, étant précisé que l’avoir fiscal a été supprimé à compter du 1er janvier 2005 et que les dividendes versés au titre de 2004 et de 2005 ont ouvert droit à un abattement pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, respectivement de 50% et de 40% :   Exercice Dividende unitaire Avoir fiscal maximal Revenu global max 2003 0,75 € 0,375 € 1,125 € 2004 0,80 € - 0,80 € 2005 0,83 € - 0,83 €   Quatrième Résolution (Approbation des conventions réglementées conclues en 2006) .— L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve l’ensemble des conventions réglementées conclues en 2006 et portées à sa connaissance, qui sont toutes liées au renforcement de la coopération de la société avec Alcatel-Lucent.   Cinquième Résolution (Fixation du montant de l’enveloppe annuelle des jetons de présence) .— L’assemblée générale décide de fixer à 550 000 euros, à compter de l’exercice 2007, le montant de l’enveloppe globale annuelle des jetons de présence à verser aux administrateurs au titre du conseil d’administration et des comités du conseil d’administration, et ce, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.   Sixième Résolution (Ratification de la cooptation de M. Olivier Costa de Beauregard en qualité d’administrateur) .— L’assemblée générale ratifie la cooptation, décidée par le conseil d’administration le 6 février 2007, de M. Olivier Costa de Beauregard en qualité d’administrateur, sur proposition du « Partenaire Industriel » (Alcatel-Lucent) aux termes du Pacte d’actionnaires, en remplacement de M. Serge Dassault, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.   Septième Résolution (Ratification de la cooptation de M. Philippe Lépinay en qualité d’administrateur) .— L’assemblée générale ratifie la cooptation, décidée par le conseil d’administration le 8 mars 2007 avec effet au 1er avril 2007, de M. Philippe Lépinay en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, en remplacement de M. Pierre Lafourcade (dont M. Philippe Lépinay était jusqu’alors le suppléant), et pour la durée restant à courir du mandat de M. Pierre Lafourcade, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Huitième Résolution (Renouvellement du mandat de Mazars & Guérard en qualité de commissaire aux comptes titulaire) .— Après avoir constaté que le mandat du cabinet Mazars & Guérard expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale décide de renouveler, en qualité de commissaire aux comptes titulaire : Mazars & Guérard SA, 61 rue Henri Régnault – 92400 Courbevoie pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   Neuvième Résolution (Renouvellement du mandat de M. Patrick de Cambourg en qualité de commissaire aux comptes suppléant) .— Après avoir constaté que le mandat de M. Patrick de Cambourg expire à l’issue de la présente assemblée, l’assemblée générale décide de renouveler, en qualité de commissaire aux comptes suppléant : M. Patrick de Cambourg, 61 rue Henri Régnault – 92400 Courbevoie pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   Dixième Résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, avec un prix maximum d’achat de 50 euros par action) .— Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du Descriptif du programme de rachat d’actions prévu par le Règlement général de l’AMF, l’assemblée générale autorise, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d’administration à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la société avec un prix maximal d’achat de 50 euros par action. Le prix minimal de vente des actions ainsi acquises, qui a été fixé par le conseil d’administration à 25 euros par titre (sauf en cas d’opérations, préalablement approuvées par le conseil d’administration, nécessitant une cession ou une attribution gratuites d’actions existantes), pourra être modifié dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.   En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.   Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat, la société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10% de son capital social.   Le montant maximal de l’opération, au sens de l’article 179-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, est fixé à 985 034 000 euros, correspondant à 10% du capital social à la date de la présente assemblée (19 700 680 actions) au prix maximal d’achat de 50 euros par action.   La présente autorisation est destinée à permettre à la société, par ordre de priorité décroissante :   de céder ou d’attribuer des actions aux salariés et dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou en cas d’abondement en actions d’une opération réservée aux salariés ;   de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe ;   d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;   d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’assemblée générale en vigueur.   Les actions pourront à tout moment, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs. Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire.   Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été accordée par l’assemblée générale du 15 mai 2006, est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée générale.   Résolutions à caractère extraordinaire  Onzième Résolution (Délégation au conseil d’administration d’attribuer des options d’achat d’actions) .— Connaissance prise des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, l'assemblée générale, agissant en application de l’article L.225-179 du Code de commerce, délègue au conseil d'administration le pouvoir de consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à l’achat d'actions existantes. Les bénéficiaires de ces options pourront être : certains salariés ou certaines catégories de personnel, certains mandataires sociaux, tant de la Société elle-même que des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions précisées par l'article L.225-180 du Code de commerce.   Le nombre total des options qui seront consenties par le conseil d'administration ne pourra donner droit à acquérir un nombre d'actions supérieur à 3 millions.   En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le nombre d’actions indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.   Le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le conseil d'administration lors de chacune de ses décisions d'attribution d'options, dans les limites imposées par la loi. En tout état de cause, il ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties.   Les options pourront être exercées pendant une durée maximale de dix ans à partir du jour où elles auront été attribuées.   Tous pouvoirs sont donnés au conseil d'administration, dans les limites fixées ci-dessus, pour :   déterminer les modalités et définir les conditions suivant lesquelles seront consenties les options, arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires desdites options, fixer notamment l'époque ou les époques auxquelles les options pourront être ouvertes et levées, ainsi que les conditions que devront remplir les bénéficiaires ;   décider les conditions dans lesquelles seront pratiqués, le cas échéant, les ajustements prévus aux articles 174-8 et suivants du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;   suspendre temporairement et pour un délai maximum de trois mois l'exercice des options en cas de réalisation d'opérations impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;      Cette délégation annule et remplace celle qui avait été donnée, avec les mêmes caractéristiques, par l’assemblée générale du 11 mai 2004 et qui n’a pas été utilisée. Elle est consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.   Douzième Résolution (Délégation au conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) .— Connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, l’assemblée générale délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir d’annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de sa décision, tout ou partie des actions que la société détient dans le cadre d’autorisations successives de racheter ses propres titres.   Cette délégation, qui se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée générale du 17 mai 2005, et qui n’a pas été utilisée, est consentie pour une durée de vingt-quatre mois à compter du jour de la présente assemblée générale.   Treizième Résolution (Délégation au conseil d’administration d’attribuer au personnel des actions gratuites existantes acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) .— Connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, l’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :          — autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit de membres du personnel salarié ou de mandataires sociaux de la société et des sociétés liées, à des attributions gratuites d’actions existantes de la société Thales acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ;          — décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;          — décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra dépasser 1,3 million de titres, soit environ 0,66% du capital à la date de la présente assemblée générale. En cas d'augmentation de capital par attribution d'actions gratuites ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le nombre d’actions indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence ;          — décide que, conformément à la loi, l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive :             -     soit au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive ;             -     soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d'une période d'acquisition minimale de quatre ans, et dans ce cas, la période de conservation minimale est supprimée,       étant entendu que le conseil d'administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l'un et l'autre cas allonger la période d'acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une période de conservation.            — décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l'expiration des périodes d'acquisition susvisées en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale.          — fixe à 38 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de cette délégation.     Cette délégation annule et remplace celle qui avait été conférée par l’assemblée générale du 17 mai 2005 et qui n’a pas été utilisée. L’assemblée délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites prévues par la loi pour mettre en oeuvre la présente autorisation.     Quatorzième Résolution (Modification des statuts – modalités de désignation de l’administrateur représentant les salariés actionnaires) .— Conformément à l’obligation qui en est faite par la loi du 30 décembre 2006, l’assemblée générale décide de compléter les statuts (article 10 « Administration ») par les modalités de désignation de l’administrateur représentant les salariés actionnaires.   Ancienne rédaction Nouvelle rédaction   La Société est administrée par un conseil d’administration composé (...)   La Société est administrée par un conseil d’administration composé (...)   10.1.3 d'un administrateur représentant les salariés actionnaires dans les conditions déterminées par le Code de commerce. Cet administrateur est nommé par l'assemblée générale ordinaire selon les modalités fixées par le Code de commerce et par les présents statuts. 10.1.3 d’un administrateur représentant les salariés actionnaires dans les conditions déterminées par le Code de commerce. Cet administrateur est nommé par l’assemblée générale ordinaire selon les modalités fixées par le Code de commerce et par les présents statuts. Préalablement à la réunion de l'assemblée générale ordinaire devant désigner l’administrateur représentant les salariés actionnaires, le président du conseil d’administration saisit les conseils de surveillance des fonds communs de placement investis en actions de l’entreprise et procède à la consultation des salariés actionnaires dans les conditions fixées par les présents statuts.  Les candidats à la nomination sont désignés dans les conditions suivantes : — lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est exercé par les membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement, le candidat est désigné par ce conseil,  — lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est directement exercé par ces derniers, les candidats sont désignés à l'occasion de la consultation des salariés actionnaires organisée dans les conditions prévues par la loi. Seules les candidatures présentées par un groupe d'actionnaires représentant au moins 5% de l'actionnariat salarié détenu directement sont recevables. Les candidats à la nomination sont désignés dans les conditions suivantes : — Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est exercé par le conseil de surveillance d’un fonds commun de placement investi en actions de l’entreprise, ce conseil de surveillance peut désigner un candidat, choisi parmi ses membres. Lorsqu’il existe plusieurs Fonds Communs de Placement d’Entreprise, investis en titres de l’entreprise, pour lesquels le droit de vote attaché aux actions est exercé par le conseil de surveillance, les conseils de surveillance de ces fonds peuvent convenir, par délibérations identiques, de présenter un candidat commun, choisi parmi l’ensemble de leurs membres. — Lorsque le droit de vote attaché aux actions détenues par les salariés est directement exercé par ces derniers, des candidats peuvent être désignés à l’occasion de consultations organisées par la société. Ces consultations, précédées d’appels à candidatures, sont organisées par la société lors de scrutins respectant la confidentialité du vote, par tous moyens adaptés aux spécificités du mode de détention des titres. Pour être recevables, les candidatures doivent être présentées par un groupe d’actionnaires représentant au moins 5% des actions détenues sous le même mode. Une commission électorale ad hoc, constituée par l’entreprise, peut être chargée de contrôler la régularité du processus.    Les modalités de désignation des candidats non définies par la loi ou par les présents statuts sont arrêtées par la direction générale. Seules sont soumises à l’assemblée générale ordinaire les deux candidatures présentées, soit par des conseils de surveillance de fonds communs de placement d'entreprise, soit par des groupes de salariés actionnaires, et détenant les plus grands nombres de titres.   Les procès-verbaux établis par le ou les conseils de surveillance et/ou par la commission électorale ad hoc présentant les candidatures devront être transmis au conseil d’administration au plus tard 8 jours avant la date de la réunion chargée d’arrêter les résolutions de l’assemblée générale relatives à la nomination de l’administrateur représentant les salariés actionnaires.   Chaque candidature, pour être recevable, doit présenter un titulaire et un suppléant. Le suppléant, qui remplit les mêmes conditions d’éligibilité que le titulaire, est appelé à être coopté par le conseil d’administration, pour succéder au représentant nommé par l’assemblée générale, dans le cas où celui-ci ne pourrait exercer son mandat jusqu’au terme fixé.       Afin d’assurer la continuité de la représentation des salariés actionnaires jusqu’à l’échéance du mandat, et dans l’éventualité où le suppléant ne pourrait également l’exercer jusqu’à son terme, le président du conseil d’administration saisit l’organe ayant initialement désigné le candidat (conseil de surveillance de fonds communs de placement, ou groupe de salariés actionnaires), afin que celui-ci désigne un nouveau candidat, dont la ratification de la cooptation par le conseil d’administration sera soumise à la prochaine assemblée générale. Les modalités de désignation des candidats non définies par la loi ou par les présents statuts sont arrêtées par la direction générale.     Quinzième Résolution (Modifications des statuts – participation aux assemblées générales d’actionnaires) .— L’assemblée générale décide de modifier l’article 17 des statuts « Assemblées d’actionnaires » pour le mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, issue des dispositions du décret du 11 décembre 2006, modifiant le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.   Ancienne rédaction (alinéa 4) Nouvelle rédaction (alinéa 4) Tout actionnaire peut participer aux assemblées, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme soit d'une inscription nominative, soit de la fourniture d'un certificat établi par l'intermédiaire tenant son compte ; le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire cinq jours avant la date de réunion de l'assemblée. La participation aux assemblées générales, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à un enregistrement ou à une inscription des actions dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Le conseil d’administration dispose de la faculté d’accepter les formulaires de vote et les procurations qui parviendraient à la société au-delà de la date-limite prévue par la réglementation en vigueur.   Seizième Résolution (Pouvoirs pour formalités) .— L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.   ___________   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article 136 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le vendredi 11 mai 2007, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par des intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités, teneurs des comptes-titres au porteur, qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale) par la production d’une attestation de participation, qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le vendredi 11 mai 2007, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée ; les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au service des assemblées de la Société Générale trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée ;  l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées : par les actionnaires, dans les conditions prévues par les articles 128 et 130 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié, dans les vingt jours de la publication du présent avis  par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par l’article 432-27 du Code du travail, dans les dix jours de la publication du présent avis.   Lorsque ces demandes émanent d’actionnaires, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article 128 sus-visé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission à J-3 par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions.           Le conseil d'administration.     0703488
    Bulletin BALO n°39 du 30/03/2007, affaire n°03488
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/02/2007
    Numéro d’affaire : 01651
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0701651 16 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     THALES  Société anonyme au capital de 591 020 424 €. Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre. APE : 332 A. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre   Revenus consolidés comparés. (En millions d’euros)    2006 2005 Premier trimestre 2 053 2 016 Deuxième trimestre 2 717 2 741 Troisième trimestre 2 114 2 066 Quatrième trimestre 3 380 3 440     Total 10 264 10 263   Au cours de l'exercice 2006, le groupe Thales a enregistré des revenus consolidés de 10 264 millions d’euros, contre 10 263 millions d’euros en 2005. A périmètre et taux de change identiques, les revenus sont en hausse de 4,3 %. Sur le seul quatrième trimestre, ils sont inférieurs de 1,7 % et en hausse de 3,9 % à périmètre et taux de change constants. Les variations du périmètre de consolidation correspondent à une diminution nette de l’activité de 345 millions d’euros. Elles concernent principalement  la déconsolidation de High Tech Optics à fin novembre 2005 et de Thales Broadcast & Multimedia, à fin décembre 2005, la déconsolidation à compter du 1er juillet 2006 des activités de Navigation ainsi que l’augmentation du pourcentage de consolidation, de 50 à 100%, de la société Thales Défense Armement à partir du 30 septembre 2005 et la consolidation à hauteur de 49% de la société allemande Diehl Luftfahrt Elektronik Gmbh à partir du 1er janvier 2006.     0701651
    Bulletin BALO n°21 du 16/02/2007, affaire n°01651
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 20/12/2006
    Numéro d’affaire : 18129
    Description : 0618129 20 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°152 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     THALES Société anonyme au capital de 515 729 589 € Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre   Avis de convocation   MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le vendredi 5 janvier 2007 à 10 heures 30, au Grand Auditorium du Palais Brongniart,place de la Bourse, Paris (2e), à l’effet de délibérer sur les ordre du jour et projet de résolutions ci-dessous. Des précisions ont été apportées au texte de l’avis de réunion publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 6 décembre 2006, concernant la convention portant ajustement du prix d’Alcatel Transport Solutions Holding GmbH, la constatation de l’augmentation de capital et diverses mentions de nature administrative.   En conséquence, l’ordre du jour et le projet des résolutions sont libellés comme suit :   Ordre du jour   1. Approbation de l’apport par Alcatel Participations de 100% des parts Alcatel Transport Solutions Holding GmbH, du bénéfice ou de la charge d’une convention d’ajustement du prix de ces dernières, de 100% des actions Parelec et d’une créance d’Alcatel Participations sur Alcatel Transport Solutions Holding GmbH d’un montant de six cent dix millions deux cent quatre-vingt-six mille (610 286 000) euros.   2. En conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, augmentation de capital de soixante-quinze millions (75 000 000) d’euros par création de vingt-cinq millions (25 000 000) d’actions nouvelles entièrement assimilées aux actions existantes à compter de leur émission et modification corrélative de l’article 6 des statuts (« Capital social »).   3. Pouvoirs pour formalités.   Projet de résolutions   Première résolution (Approbation de l’apport par Alcatel Participations de 100% des parts Alcatel Transport Solutions Holding GmbH, du bénéfice ou de la charge d’une convention d’ajustement du prix de ces dernières, de 100% des actions Parelec et d’une créance d’Alcatel Participations sur Alcatel Transport Solutions Holding GmbH d’un montant de six cent dix millions deux cent quatre-vingt-six mille (610 286 000) euros.). - L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance :   — du traité d’apport aux termes duquel la société Alcatel Participations, société anonyme au capital de 4 913 119 470 euros, dont le siège social est situé 54 rue La Boétie, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 333 150 043 RCS Paris, fait apport à la société Thales :             — de 100% des parts Alcatel Transport Solutions Holding GmbH, société de droit allemand au capital de 10 040 000 euros, dont le siège social est situé Lorenzstrasse, 10, 70435 Stuttgart, Allemagne, immatriculée auprès du Registre commercial de Stuttgart sous le numéro HRB 720848 ;             — du bénéfice ou de la charge de la convention d’ajustement du prix d’Alcatel Transport Solutions Holding GmbH, dont l’acquisition par la société Alcatel Participations était assortie ;             — de 100% des actions Parelec, société par actions simplifiée de droit français au capital de 43 182 000 euros, dont le siège social est situé 12 rue de la Baume, 75008 Paris, immatriculée auprès du registre du Commerce et Sociétés de Paris sous le numéro 420 864 720 RCS Paris, et             — d’une créance sur Alcatel Transport Solutions Holding GmbH d’un montant de six cent dix millions deux cent quatre-vingt-six mille (610 286 000) euros ;       la valeur globale de l’apport étant évaluée à un milliard (1 000 000 000) d’euros moyennant l’attribution à Alcatel Participations de vingt-cinq millions (25 000 000) d’actions nouvelles, d’une valeur nominale de trois (3) euros chacune, entièrement assimilées aux actions existantes à compter de leur émission, à titre d’augmentation de capital, soit un montant total de soixante-quinze millions (75 000 000) d’euros avec une prime d’apport de neuf cent vingt-cinq millions (925 000 000) d’euros.   des rapports de Messieurs Jean-Charles de Lasteyrie et Jean-Jacques Dedouit, nommés en qualité de commissaires aux apports par une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 8 juin 2006 ;   du rapport du conseil d’administration et plus particulièrement de son annexe (« Document E ») enregistrée par l’Autorité des marchés financiers ;   approuve purement et simplement ledit apport, son évaluation et sa rémunération sous les charges, clauses et conditions qui sont stipulées dans le traité d’apport.     Deuxième résolution (En conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, augmentation de capital de soixante-quinze millions (75 000 000) d’euros par création de vingt-cinq millions (25 000 000) d’actions nouvelles entièrement assimilées aux actions existantes à compter de leur émission et modification corrélative de l’article 6 des statuts (« Capital social »)). - Comme conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale :   décide d’augmenter le capital social d’une somme de soixante-quinze millions (75 000 000) d’euros par émission de vingt-cinq millions (25 000 000) d’actions nouvelles de trois (3) euros chacune, entièrement assimilées aux actions existantes à compter de leur émission, à attribuer à la société Alcatel Participations ;   constate que l’apport en nature d’Alcatel Participations et l’augmentation corrélative du capital de soixante-quinze millions (75 000 000) d’euros se trouvent définitivement réalisés ;   décide de modifier comme suit le premier alinéa de l’article 6 des statuts :              « Le capital social s’élève à 590 729 589 euros, divisé en 196 909 863 actions de 3 euros de valeur nominale, entièrement libérées ».     Troisième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.   ___________     L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance :   — les actionnaires au porteur devront adresser à la Société Générale à Nantes (Service Assemblées, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3) cinq jours au moins avant la date de cette assemblée un certificat constatant l’indisponibilité de leurs titres jusqu’à la date de l’assemblée, délivré par l’intermédiaire habilité (banque, établissement financier, prestataire de services d’investissement) chez lequel leurs titres sont inscrits en compte.Les actionnaires au porteur peuvent obtenir auprès de la Société Générale à Nantes (adresse ci-dessus) un formulaire unique de demande de carte d’admission, de procuration ou de vote par correspondance et la brochure de convocation contenant les éléments prévus par la réglementation en vigueur. La demande de formulaire devra être reçue par la Société Générale à Nantes (adresse ci-dessus) au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   — les actionnaires nominatifs, inscrits cinq jours au moins avant la date de l’assemblée sur les comptes tenus par la Société Générale à Nantes (Service Titres, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3) mandataire de la société, n’auront pas à remplir cette formalité et recevront les documents leur permettant de participer à l’assemblée sans avoir à en effectuer la demande.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir l’une des trois formules suivantes : donner pouvoir à son conjoint ou à un autre actionnaire ; donner une procuration sans indication de mandataire ; voter par correspondance.   Le formulaire unique devra être retourné à la Société Générale à Nantes (Service Assemblées, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3) trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale, directement pour les actionnaires nominatifs, via l’intermédiaire habilité teneur de leur compte pour les actionnaires au porteur.   En cas de retour d’un formulaire de vote à distance ou de pouvoir par un intermédiaire inscrit, la société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire inscrit pour connaître l’identité des votants. Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, le jour de bourse précédant l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote.     Le Conseil d’administration 0618129
    Bulletin BALO n°152 du 20/12/2006, affaire n°18129
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 06/12/2006
    Numéro d’affaire : 17735
    Description : 0617735 6 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     THALES Société anonyme au capital de 515 729 589 € Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre AVIS DE REUNION MM. les actionnaires sont informés que le conseil d’administration se propose de convoquer pour le vendredi 5 janvier 2007 à 10 heures 30 au grand auditorium du palais Brongniart, place de la bourse, Paris (2e), une assemblée générale extraordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   1.  Approbation de l’apport par Alcatel Participations de 100% des parts Alcatel Transport Solutions Holding GmbH, de 100% des actions Parelec et d’une créance d’Alcatel Participations sur Alcatel Transport Solutions Holding GmbH d’un montant de six cent dix millions deux cent quatre-vingt-six mille (610 286 000) euros.   2.  En conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, augmentation de capital de soixante-quinze millions (75 000 000) d’euros par création de vingt-cinq millions (25 000 000) d’actions nouvelles entièrement assimilées aux actions existantes à compter de leur émission et modification corrélative de l’article 6 des statuts (« Capital social »).     3.   Pouvoirs pour formalités.   Projet de résolutions Première résolution (Approbation de l’apport par Alcatel Participations de 100% des parts Alcatel Transport Solutions Holding GmbH, de 100% des actions Parelec et d’une créance d’Alcatel Participations sur Alcatel Transport Solutions Holding GmbH d’un montant de six cent dix millions deux cent quatre-vingt-six mille (610 286 000 euros).—  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance :   — du traité d’apport en date du ——— aux termes duquel la société Alcatel Participations, société anonyme au capital de 4 913 119 470 euros, dont le siège social est situé au 54 rue La Boétie, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 333 150 043 RCS Paris, fait apport à la société Thales :              — de 100% des parts Alcatel Transport Solutions Holding GmbH, société de droit allemand au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé Lorenzstrasse, 10, 70435 Stuttgart, Allemagne, immatriculée auprès du Registre commercial de Stuttgart sous le numéro HRB 720848 ;              — de 100% des actions Parelec, société par actions simplifiée de droit français au capital de 37 440 euros, dont le siège social est situé 12 rue de la Baume, 75008 Paris, immatriculée auprès du registre du Commerce et Sociétés de Paris sous le numéro 420 864 720 RCS Paris, et              — d’une créance sur Alcatel Transport Solutions Holding GmbH d’un montant de six cent dix millions deux cent quatre-vingt-six mille (610 286 000) euros ;   la valeur globale de l’apport étant évaluée à un milliard (1 000 000 000) d’euros moyennant l’attribution à Alcatel Participations de vingt-cinq millions (25 000 000) d’actions nouvelles, d’une valeur nominale de trois (3) euros chacune, entièrement assimilées aux actions existantes à compter de leur émission, à titre d’augmentation de capital, soit un montant total de soixante-quinze millions (75 000 000) d’euros avec une prime d’apport de neuf cent vingt-cinq millions (925 000 000) d’euros.   du rapport de Messieurs Jean-Charles de Lasteyrie et Jean-Jacques Dedouit, nommés en qualité de commissaires aux apports par une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 8 juin 2006 ;   du rapport du conseil d’administration et plus particulièrement de son annexe (« Document E ») enregistrée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro ——— en date du ———  ;   approuve purement et simplement ledit apport, son évaluation et sa rémunération sous les charges, clauses et conditions qui sont stipulées dans le traité d’apport.     Deuxième résolution (En conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, augmentation de capital de soixante-quinze millions (75 000 000) d’euros par création de vingt-cinq millions (25 000 000) d’actions nouvelles entièrement assimilées aux actions existantes à compter de leur émission et modification corrélative de l’article 6 des statuts (« Capital social »)).—  Comme conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale décide :   d’augmenter le capital social d’une somme de soixante-quinze millions (75 000 000) d’euros par émission de vingt-cinq millions (25 000 000) d’actions nouvelles de trois (3) euros chacune, entièrement assimilées aux actions existantes à compter de leur émission, à attribuer à la société Alcatel Participations ;   de modifier comme suit le premier alinéa de l’article 6 des statuts : « Le capital social s’élève à 590 729 589 euros, divisé en 196 909 863 actions de 3 euros de valeur nominale, entièrement libérées ».     Troisième résolution (Pouvoirs pour formalités).— L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.   ___________     L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance : —    les actionnaires au porteur devront adresser à la Société Générale à Nantes (service assemblées, 32 rue du champ de tir, BP 81236, 44312 Nantes cedex 3) cinq jours au moins avant la date de cette assemblée un certificat constatant l’indisponibilité de leurs titres jusqu’à la date de l’assemblée, délivré par l’intermédiaire habilité (banque, établissement financier, prestataire de services d’investissement) chez lequel leurs titres sont inscrits en compte. A compter de l’avis de convocation, les actionnaires au porteur pourront obtenir auprès de la Société Générale à Nantes (à l’adresse ci-dessus) un formulaire unique de demande de carte d’admission, de procuration ou de vote par correspondance et la brochure de convocation contenant les éléments prévus par la réglementation en vigueur. La demande de formulaire devra être reçue par la Société Générale à Nantes (adresse ci-dessus) au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   —    les actionnaires nominatifs, inscrits cinq jours au moins avant la date de l’assemblée sur les comptes tenus par la Société Générale à Nantes (service titres, 32 rue du champ de tir, BP 81236, 44312 Nantes cedex 3) mandataire de la société, n’auront pas à remplir cette formalité et recevront les documents leur permettant de participer à l’assemblée sans avoir à en effectuer la demande.   Le formulaire unique devra être retourné à la Société générale à Nantes (service assemblées, 32 rue du champ de tir, BP 81236, 44312 Nantes cedex 3) trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale, directement pour les actionnaires nominatifs, via l’intermédiaire habilité teneur de leur compte pour les actionnaires au porteur.   Il est rappelé aux actionnaires de la société remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967 qu’ils peuvent adresser au siège social de la société, suivant les modalités prévues audit article, une demande d’inscription de projet de résolutions à l’ordre du jour dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.   Le conseil d’administration       0617735
    Bulletin BALO n°146 du 06/12/2006, affaire n°17735
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/11/2006
    Numéro d’affaire : 17058
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0617058 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     THALES Societé anonyme au capital de 515 729 589 €. Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre. — APE : 332 A.  Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre. Activité consolidée comparée. (En millions d’euros.)   2006 2005 Premier trimestre 2 053 2 016 Deuxième trimestre 2 717 2 741 Troisième trimestre 2 114 2 066     Total 6 883 6 822   Au cours des neuf premiers mois de l'exercice 2006, le groupe Thales a  enregistré une activité  consolidée de 6 883 millions  d’euros, en  hausse de 0,9 % sur les neuf premiers mois de 2005. A périmètre identique, l’activité est en hausse de 4,0 %. Sur le seul troisième trimestre, la hausse de l’activité s’établit à 2,3% et à 8,3% à périmètre constant. Les variations du périmètre de consolidation correspondent à une diminution nette de l’activité de 201 millions d’euros. Elles concernent principalement la déconsolidation de High Tech Optics à fin novembre 2005 et de Thales Broadcast & Multimedia, à fin décembre 2005, la déconsolidation à compter du 1er juillet 2006 des activités de Navigation ainsi que l’augmentation du pourcentage de consolidation, de 50 à 100%, de la société Thales Défense Armement à partir du 30 septembre 2005 et  la  consolidation à  hauteur  de 49% de  la  société  allemande  Diehl Luftfahrt Elektronik Gmbh  à partir  du 1er janvier 2006.     0617058
    Bulletin BALO n°137 du 15/11/2006, affaire n°17058
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/09/2006
    Numéro d’affaire : 14055
    Type d’informations : Comptes intermédiaires
    Description : 0614055 8 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       THALES Société anonyme au capital de 515 729 589 €. Siège sociale : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre. — APE : 332 A.   A. — Comptes consolidés aux 30 juin 2006 et 2005. I. — Bilan consolidé. (En millions d’euros). Actif Notes 30/06/2006 31/12/2005 Ecarts d'acquisition, net 10 1 830,6 1 859,1 Autres immobilisations incorporelles, net   387,8 348,2 Immobilisations corporelles, net   996,9 1 027,9   Total de l’actif opérationnel non courant   3 215,3 3 235,2         Titres de participation mis en équivalence 11 164,8 161,8 Titres de participation   187,3 196,0 Prêts et créances financiers   126,5 137,5   Total de l’actif financier non courant   478,6 495,3         Juste valeur des options croisées entre Thales et Transfield / ADI 6 35,7 31,8 Retraite et prestations assimilées   36,8 39,5 Impôts différés actifs   413,4 454,1   Actifs non courants   4 179,8 4 255,9         Stocks et en-cours   1 770,4 1 619,5 Contrats de construction : actif   2 181,7 2 042,8 Avances et acomptes versés sur commandes en cours   1 011,3 1 030,1 Clients et autres créances courantes   2 925,2 3 199,8 Juste valeur des instruments dérivés : gestion du risque de change   55,5 33,5   Total de l’actif opérationnel courant   7 944,1 7 925,7 Actifs destinés à être cédés 2 172,1   Impôts courants   90,7 64,9         Juste valeur des instruments dérivés : gestion de la dette 14 9,1 15,5 Comptes courants auprès de parties liées   100,6 157,5 Titres de placement 14 10,7 14,4 Créance / cession Broadcast et Multimedia à Thomson     133,6 Trésorerie 14 874,1 1 319,9   Total de l’actif financier courant   994,5 1 640,9   Actifs courants   9 201,4 9 631,5     Total de l'actif   13 381,2 13 887,4   Passif Notes 30/06/2006 31/12/2005 Capital, primes et autres réserves   2 230,2 2 150,6 Différence de conversion   8,8 53,5 Actions propres   -146,1 -142,3 Capitaux propres, « part du Groupe »   2 092,9 2 061,8 Intérêts minoritaires   42,8 41,0   Capitaux propres 12 2 135,7 2 102,8         Dettes financières à long terme 14 918,3 1 449,4 Provisions pour retraite et prestations assimilées   1 078,6 1 103,5 Impôts différés passifs   32,8 30,1 Passifs non courants   2 029,7 2 583,0 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   2 660,2 2 755,8 Avances remboursables   169,2 174,0 Contrats de construction : passif   355,5 341,5 Provisions pour risques et charges 13 733,6 787,2 Fournisseurs et autres dettes courantes   4 418,2 4 601,4 Juste valeur des instruments dérivés : gestion du risque de change   32,8 60,0 Total du passif opérationnel courant   8 369,5 8 719,9 Passifs liés aux groupes d’actifs destinés à être cédés 2 50,8 -- Impôts courants   42,8 26,2         Part à court terme des dettes financières 14 643,5 299,3 Comptes courants auprès de parties liées 14 109,2 156,2   Total du passif financier courant   752,7 455,5   Passifs courants   9 215,8 9 201,6     Total du passif et des capitaux propres   13 381,2 13 887,4 II. — Compte de résultat consolidé. (En millions d’euros).   Notes Premier semestre 2006 Premier semestre 2005 (*) Année 2005 Activité 4 4 769,5 4 756,5 10 263,2 Coût de l’activité   -3 627,0 -3 657,2 -7 851,1 Frais de recherche et développement   -156,7 -154,3 -366,0 Frais commerciaux   -440,2 -428,0 -867,8 Frais généraux et administratifs   -228,5 -220,5 -456,5   Résultat opérationnel courant 4 317,1 296,5 721,8 Coût des restructurations   -41,3 -32,5 -212,5 Autres résultats opérationnels   -1,3 -0,4 -84,3 Perte de valeur sur actifs immobilisés 10     -34,2 Résultat des cessions 5 -1,6 26,2 158,3   Résultat opérationnel   272,9 289,8 549,1 Intérêts financiers relatifs à la dette brute   -43,9 -57,8 -126,0 Produits financiers relatifs à la trésorerie et équivalents   23,3 13,1 43,2 Coût de l'endettement financier net   -20,6 -44,7 -82,8 Autres résultats financiers 6 -0,5 3,9 -10,2 Composante financière de la charge de retraite 7 -14,6 -13,8 -33,6 Impôt sur les bénéfices 8 -64,8 -75,0 -87,3 Résultat des sociétés mises en équivalence 11 4,5 8,3 7,9   Résultat net   176,9 168,5 343,1     Dont :               Part du Groupe   172,2 164,2 333,9       Minoritaires   4,7 4,3 9,2           Résultat par action (en euros) 9 1,02 0,99 2,00 Résultat par action dilué (en euros) 9 1,01 0,98 1,97 (*) Ajusté par rapport aux comptes publiés à fin juin 2005, essentiellement pour prendre en compte la comptabilisation révisée d’un contrat réalisé par la joint-venture britannique Citylink (cf. rapport annuel 2005). III. — Tableau des flux de trésorerie. (En millions d’euros).   Notes Premier semestre 2006 Premier semestre 2005 Année 2005 Résultat net   176,9 168,5 343,1 A ajouter (déduire) :           Charge (profit) d’impôt sur les bénéfices   64,8 75,0 87,3   Perte (profit) des sociétés mises en équivalence (net des dividendes reçus)   -3,8 -6,1 6,7   Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles   119,9 126,4 274,0   Dotation aux provisions pour retraite et prestations assimilées 7 61,2 57,3 117,1   Perte de valeur / actifs immobilisés       34,2   Perte (profit) sur cessions 5 1,6 -26,2 -158,3   Dotations nettes aux provisions pour restructuration   -29,0 -15,0 94,9   Autres éléments   10,0 8,5 101,7     Autofinancement d'exploitation   401,6 388,4 900,7 Variation du besoin en fonds de roulement et des provisions pour risques et charges (*)   -344,3 -338,7 -133,7 Versement des prestations de retraite (régimes à prestations définies)   -73,7 -49,4 -110,9 Impôts sur les bénéfices (payés) / reçus   -13,5 -10,1 -46,5   Cash flow net des activités opérationnelles I -29,9 -9,8 609,6           Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles 15. a -202,1 -181,3 -390,8 Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles   4,2 9,7 38,5 Investissement net d'exploitation   -197,9 -171,6 -352,3           Investissements dans les filiales et participations 15. b -27,2 -8,3 -84,3 Cession de titres de participation 15. b 135,1 60,7 276,6 Variation des prêts financiers   0,7 29,5 2,9 Variation des comptes courants auprès de parties liées   57,3 -4,0 -23,0 Diminution (augmentation) des titres de placement   3,8 1,8 -7,8   Investissement financier net   169,7 79,7 164,4   Cash flow net des activités d’investissement II -28,2 -91,9 -187,9           Augmentation (diminution) des fonds propres et des intérêts minoritaires 15. c -141,8 -64,4 -15,1 Augmentation des dettes financières   70,5 100,2 278,6 Remboursement des dettes financières   -298,3 -92,3 -584,5   Cash flow net des activités de financement III -369,6 -56,5 -321,0 Impact des variations de change IV -18,1 40,1 37,6   Augmentation (diminution) totale de la trésorerie I+II+III+IV -445,8 -118,1 138,3 Trésorerie en début de période   1 319,9 1 181,6 1 181,6   Trésorerie en fin de période   874,1 1 063,5 1 319,9 (*) Inclut la variation des cessions de créances sans recours pratiquées sur l’Etat (-189,5 M€ au 1er semestre 2006, ‑254,5 M€ au 1er semestre 2005 et -19,1 M€ en 2005). L’en-cours des créances cédées, incluant notamment les créances échues portant intérêt moratoire, s’élève à 149,5 M€ au 30 juin 2006, 339 M€ au 31 décembre 2005 et 103,6 M€ au 30 juin 2005. IV. — Variation des capitaux propres consolidés. (En millions d’euros). Au premier semestre 2006.   Nombre d'actions en circulation (milliers) Capital Primes Réserves Var. justes valeurs Différence de conversion Actions propres Capitaux propres « Part du groupe » Intérêts minoritaires Capitaux propres totaux Au 1er janvier 2006 168 746 515,7 2 674,0 -1 098,2 59,1 53,5 -142,3 2 061,8 41,0 2 102,8                       Augmentation de capital 40 0,1 1,0         1,1   1,1 Dividendes (*)       -140,0       -140,0   -140,0 Mouvements sur actions propres -134     9,2     -3,8 5,4   5,4   Total des transactions avec les actionnaires -94 0,1 1,0 -130,8     -3,8 -133,5   -133,5                       Différence de conversion           -44,7   -44,7 -2,7 -47,4 Instruments financiers (note 12. d)         29,3     29,3   29,3 Stock-options (note 12. c)       8,2       8,2   8,2 Autres       -0,4       -0,4 -0,2 -0,6   Total des produits et charges de l’exercice directement reconnus en capitaux propres       7,8 29,3 -44,7   -7,6 -2,9 -10,5 Résultat du 1er semestre 2006       172,2       172,2 4,7 176,9 Variation de périmètre                       Au 30 juin 2006 168 652 515,8 2 675,0 -1 049,0 88,4 8,8 -146,1 2 092,9 42,8 2 135,7 Au premier semestre 2005 (**).   Nombre d'actions en circulation (milliers) Capital Primes Réserves Var. justes valeurs Différence de conversion Actions propres Capitaux propres « Part du groupe » Intérêts minoritaires Capitaux propres totaux Au 1er janvier 2005 165 370 515,6 2 673,1 -1 283,6 123,2 -26,0 -292,4 1 709,9 30,6 1 740,5                       Augmentation de capital 12   0,3         0,3   0,3 Dividendes (*)       -133,7       -133,7 -0,1 -133,8 Mouvements sur actions propres 2 009     -23,1     92,5 69,4   69,4   Total des transactions avec les actionnaires 2 021   0,3 -156,8     92,5 -64,0 -0,1 -64,1                       Différence de conversion           74,1   74,1 2,5 76,6 Instruments financiers (note 12. d)         -54,2     -54,2 -0,3 -54,5 Stock-options (note 12. c)       7,1       7,1   7,1 Autres       -1,1       -1,1 -0,1 -1,2   Total des produits et charges de l’exercice directement reconnus en capitaux propres       6,0 -54,2 74,1   25,9 2,1 28,0 Résultat du 1er semestre 2005       164,2       164,2 4,3 168,5 Variation de périmètre                 0,3 0,3   Au 30 juin 2005 167 391 515,6 2 673,4 -1 270,2 69,0 48,1 -199,9 1 836,0 37,2 1 873,2 (*) Les montants unitaires de dividendes mis en distribution s’élèvent respectivement à 0,83 € en 2006 et 0,80 € en 2005. (**) Ajusté par rapport aux comptes publiés à fin juin 2005, essentiellement pour prendre en compte la comptabilisation révisée d’un contrat réalisé par la joint-venture britannique Citylink (cf rapport annuel 2005). V. — Notes annexes aux comptes consolidés. Tous les montants figurant dans ces notes sont exprimés en millions d’euros à l’exception des informations par action. Le 27 juillet 2006, le conseil d’administration a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés intermédiaires de Thales pour la période close le 30 juin 2006. Thales SA est une société anonyme cotée immatriculée 552 059 024 au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre.   1. – Principes comptables. En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du groupe Thales sont établis, depuis le 1er janvier 2005, selon les normes comptables internationales IAS / IFRS (International Financial Reporting Standards) telles qu'approuvées par l’Union européenne. Auparavant, le Groupe appliquait les principes comptables français, définis notamment par le règlement 99-02 du Comité de réglementation comptable (C.R.C.). Les comptes intermédiaires suivent des règles et méthodes comptables identiques à celles adoptées pour les comptes annuels, sous réserve des précisions apportées dans le paragraphe 1. w. En tant que premier adoptant des IFRS pour l’exercice clos au 31 décembre 2005, les règles spécifiques à une première adoption, telles que définies dans IFRS1, ont été appliquées. Les options retenues le cas échéant sont indiquées dans les chapitres suivants. Les normes IAS 32 et IAS 39 relatives aux instruments financiers ont été appliquées à compter du 1er janvier 2005. Les nouvelles normes comptables, amendements de normes existantes et interprétations en vigueur au 1er janvier 2006 sont sans incidence significative sur les comptes du Groupe au premier semestre 2006. Les comptes intermédiaires au 30 juin 2006 sont établis selon les principes de la norme IAS 34 – Information financière intermédiaire.   a. Consolidation. — Les états financiers des sociétés d'importance significative que Thales contrôle, directement ou indirectement, sont intégrés globalement. Les sociétés dans lesquelles Thales exerce, directement ou indirectement, une influence notable sans en avoir le contrôle, sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés contrôlées conjointement sont intégrées proportionnellement. Toutes les transactions entre les sociétés intégrées globalement ou proportionnellement sont éliminées, ainsi que tous les résultats internes relatifs à l’ensemble consolidé. Les opérations, affectant ou non le résultat consolidé, qui interviennent entre une société intégrée globalement et une société intégrée proportionnellement sont éliminées dans la limite du pourcentage d’intégration de l’entreprise contrôlée conjointement. Par exception à ce principe, les transactions intervenant entre une société intégrée globalement et une société intégrée proportionnellement sont éliminées dans leur totalité lorsque la société détenue conjointement intervient en tant que simple intermédiaire ou effectue des prestations équilibrées au profit ou dans le prolongement direct de l’activité de ses différents actionnaires.   b. Regroupements d’entreprises. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition : ainsi, à la date de prise de contrôle de l’entreprise, les actifs, passifs et passifs éventuels acquis sont évalués à la juste valeur. L’écart entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part dans l’actif net ainsi réévalué constitue l’écart d’acquisition. Les écarts d’acquisition peuvent être corrigés dans les douze mois qui suivent la date d'acquisition pour tenir compte de l’estimation définitive de la juste valeur des actifs et passifs acquis. Au-delà de ce délai, les ajustements de juste valeur sont enregistrés en résultat. Par exception, les impôts différés, liés à des reports déficitaires non reconnus lors de la comptabilisation initiale d’un regroupement d’entreprises et qui sont par la suite consommés, font l’objet d’un traitement comptable spécifique : le produit d’impôt est annulé et la valeur comptable de l’écart d’acquisition est diminuée du montant qui aurait été constaté si l’actif d’impôt avait été reconnu à l’actif au moment de l’acquisition. Les écarts d’acquisition négatifs sont comptabilisés immédiatement en « autres résultats opérationnels ». Les écarts d’acquisition positifs relatifs aux sociétés contrôlées sont enregistrés à l’actif du bilan en « immobilisations incorporelles ». Les écarts d’acquisition positifs relatifs aux sociétés mises en équivalence sont comptabilisés en « titres mis en équivalence ». Ces écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font, chaque année, l’objet de tests de perte de valeur, conformément à IAS 36. Ces tests consistent à s’assurer que les valeurs recouvrables de chaque unité génératrice de trésorerie du Groupe sont au moins égales aux actifs nets correspondants (y compris écarts d’acquisition). La valeur recouvrable d’un actif est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée à partir des projections actualisées de flux de trésorerie futurs d’exploitation sur une durée de trois ans et d’une valeur terminale. Le taux d’actualisation retenu est déterminé à partir du coût moyen pondéré du capital de la société (7,9 % en 2005), corrigé éventuellement du risque propre à chaque secteur d’activité. Les hypothèses retenues en matière de croissance de l’activité et de la valeur terminale sont fondées sur une approche raisonnable et spécifique au secteur. Les pertes de valeur relatives aux écarts d’acquisition sont inscrites sur la ligne « perte de valeur » au sein du résultat opérationnel, à l’exception de celles liées aux titres mis en équivalence, comptabilisés en « résultat des sociétés mises en équivalence ». Ces pertes de valeur ne sont pas réversibles. Rappel des règles de première adoption des normes IFRS : Le Groupe a choisi de ne pas retraiter les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2004.   c. Conversion des états financiers des sociétés étrangères. — Les postes du bilan sont convertis aux cours de clôture, les postes du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie sont convertis aux cours moyens de l'exercice. Les différences de conversion sont portées directement dans les capitaux propres. Principaux cours de clôture et cours moyens retenus pour les derniers exercices :   Euros 30/06/2006 30/06/2005 31/12/2005   Clôture Moyen Clôture Moyen Clôture Moyen Dollar australien 1,7117 1,6631 1,5885 1,6513 1,6109 1,6269 Livre Sterling 0,6921 0,6888 0,6742 0,6830 0,6853 0,6830 Dollar U.S. 1,2713 1,2369 1,2092 1,2773 1,1797 1,2380   Rappel des règles de première adoption des normes IFRS : Le Groupe a retenu l’option offerte par IFRS 1 de ne pas reconstituer de manière rétrospective les différences de conversion accumulées en capitaux propres au 1er janvier 2004. Ainsi, les écarts de conversion antérieurs à la date de transition aux IFRS ne seront pas pris en compte dans les résultats de cession futurs d’entités consolidées.   d. Comptabilisation des opérations en devises. — Les transactions en devises sont converties au taux de change en vigueur au moment de la transaction. Les dettes et créances en devises sont converties au taux de change de clôture. Les écarts de conversion sont portés en résultat. Les opérations de change sont traitées par la direction centrale de la trésorerie de Thales qui utilise des instruments dérivés de change pour se prémunir contre les variations de valeur des flux futurs de trésorerie relatifs aux flux commerciaux en devises étrangères. Pour qu’un dérivé de change soit éligible à la comptabilité de couverture, il est nécessaire de définir et documenter la relation de couverture et de démontrer son efficacité dès l’origine et tout au long de sa vie. Lorsque l’efficacité de la couverture est démontrée, la comptabilité de couverture de flux est appliquée comme suit : — la variation de juste valeur de l’instrument de couverture est comptabilisée directement en capitaux propres pour la partie efficace de la couverture, jusqu’à ce que la transaction couverte se réalise. La partie inefficace est enregistrée en résultat ; — le montant de la transaction en devise est alors ramené au cours du jour de l’opération de couverture. La variation de juste valeur du report ou déport relatif aux contrats de change à terme ainsi que la valeur « temps » des options de change sont enregistrées en « autres résultats financiers » car ils sont exclus de la relation de couverture. Le Groupe procède par ailleurs à la couverture d’investissement net dans des filiales étrangères. Les écarts de conversion sur les instruments financiers libellés en devises correspondant à de telles couvertures sont inscrits dans les capitaux propres en « différence de conversion » jusqu’à la date de cession de ces investissements. A cette date, les écarts de conversion sont enregistrés en résultat.   e. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les terrains, bâtiments et équipements figurent au bilan à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeurs constatées. L'amortissement des immobilisations corporelles est généralement pratiqué en fonction des durées normales d’utilisations suivantes : — 20 ans pour les constructions ; — 1 à 10 ans pour les installations techniques, matériels et outillages industriels ; — 5 à 10 ans pour les autres immobilisations corporelles (matériel de transport, mobilier...). Le montant amortissable tient compte de la valeur résiduelle du bien. Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée ou leur rythme d’utilisation estimés et donc leur durée ou leur mode d’amortissement sont significativement différents. Lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations, un test est effectué, conformément à IAS 36. Si la valeur nette comptable est supérieure à la valeur recouvrable de l’immobilisation (valeur de marché ou valeur d’utilité si cette dernière est plus élevée), une perte de valeur est comptabilisée. Les biens financés par un contrat de location-financement qui, en substance, transfèrent la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de l’actif, sont comptabilisés à l'actif du bilan à leur juste valeur ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Ces actifs sont amortis selon la méthode décrite ci-dessus. La dette correspondante est inscrite au passif. Les immobilisations incorporelles du Groupe sont principalement constituées des écarts d’acquisition (note 1. b) et des frais de développement (note 1. j).   f. Titres de participation / prêts et créances financiers. — Les titres de participation (qualifiés de « disponibles à la vente » conformément à IAS 39) sont évalués à leur juste valeur. Pour les titres cotés, cette juste valeur correspond au cours de bourse à la date de clôture. Pour les titres non cotés, des modèles d’évaluation sont utilisés. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres. En cas d’indication objective de perte durable de valeur, une provision pour dépréciation est enregistrée sur la ligne « autres résultats financiers ». Cette dépréciation n’est reprise en résultat qu’à la date de cession du titre considéré. Les prêts et créances financiers sont comptabilisés au coût amorti. Ils font l’objet d’une dépréciation s’il existe une indication objective de perte de valeur. Cette dépréciation, enregistrée sur la ligne « autres résultats financiers », peut ultérieurement être reprise en résultat si les conditions qui ont conduit à cette dépréciation ont cessé d’exister.   g. Stocks et en-cours. — Les stocks et les en-cours sont évalués à leur coût de revient (par les méthodes du FIFO ou du prix moyen pondéré) et dépréciés lorsque le coût devient supérieur à la valeur nette de réalisation. Les en-cours, produits semi-finis et produits finis sont évalués au coût direct des matières premières, de la main d’oeuvre de production et des achats de sous-traitance consommés au cours de la production, augmenté d’une quote-part de frais généraux industriels et de tous les autres coûts directement affectables aux contrats. Dans le bilan consolidé, les travaux en-cours relatifs aux contrats de construction sont inclus sous les lignes « Contrats de construction : actif » ou « Contrats de construction : passif » (note 1. i).   h. Activité. — L’activité inclut les ventes de biens et services, les produits des redevances et des licences. Les produits de l’activité sont comptabilisés lorsqu’il est probable que les avantages économiques futurs iront au Groupe et que ces produits peuvent être évalués de façon fiable. Les critères de reconnaissance spécifiques suivants doivent également être remplis pour que les produits puissent être reconnus : — Les produits d’une vente de biens sont comptabilisés lorsque l’entreprise a transféré à l’acheteur les principaux risques et avantages inhérents à la propriété des biens ; — Les produits relatifs à une prestation de services sont comptabilisés en fonction du degré d’avancement de la transaction ; — Les règles de comptabilisation relatives aux contrats de construction sont décrites dans la note 1. i. L’activité est évaluée à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. Dans le cas où l’existence de différé de paiement a un effet significatif sur la détermination de la juste valeur, l’activité est corrigée pour prendre en compte l’actualisation des paiements futurs.   i. Contrats de construction. — Un contrat de construction est un contrat spécifiquement négocié pour la construction d’un actif ou d’un ensemble d’actifs qui sont étroitement liés ou interdépendants en termes de conception, de technologie et de fonction, ou de finalité ou d’utilisation. Les produits et les charges des contrats de construction sont enregistrés selon la méthode de l'avancement technique. Toutefois, lorsque l'avancement technique et les dates contractuelles de transfert de propriété ne présentent pas de décalage significatif, l'avancement retenu est celui des clauses contractuelles de transfert de propriété. Les pénalités de retard ou relatives à la mauvaise exécution du contrat sont comptabilisées en diminution de l’activité. Au bilan, les provisions pour pénalités sont déduites des actifs du contrat. Toute perte probable sur un contrat en cours ou en carnet est provisionnée intégralement dès qu'elle est connue. Les frais généraux commerciaux, administratifs et financiers sont directement pris en charge dans l'exercice. L'estimation des travaux restant à effectuer sur les contrats en perte ne tient compte des produits résultant de réclamations présentées que lorsqu’il est très probable que celles-ci seront acceptées par le client. Les paiements partiels reçus sur contrats de construction sont imputés sur les actifs du contrat au rythme de l’avancement du contrat. Les paiements partiels reçus, avant que les travaux correspondants n’aient été exécutés, sont présentés en « avances et acomptes reçus » au passif du bilan. Le montant cumulé des coûts encourus et des profits comptabilisés, diminué des pertes comptabilisées et des facturations intermédiaires, est déterminé contrat par contrat. Si ce montant est positif, il est comptabilisé à l’actif du bilan sous la ligne « contrats de construction : actif » et s’il est négatif, en « contrats de construction : passif » au passif du bilan.   j. Frais de recherche et de développement. — Une partie significative des dépenses de recherche et développement est financée par des clients et organismes publics. Les frais de recherche et de développement autofinancés sont comptabilisés en charge de l'exercice au cours duquel ils sont encourus et sont identifiés dans le compte de résultat, à l'exception des frais de développement des projets répondant aux critères suivants : — le produit ou le processus est clairement identifié et les coûts sont individualisés de façon fiable ; — la faisabilité technique du produit est démontrée ; — le produit ou procédé sera commercialisé ou utilisé en interne ; — il existe un marché potentiel pour le produit ou son utilité en interne est démontrée ; — les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme sont disponibles. Les frais de développement sont inscrits à l'actif du bilan dès lors que les critères ci-dessus sont satisfaits. Ils sont amortis sur la durée d'utilisation du produit. Le mode d'amortissement est déterminé par référence aux quantités ou à l’activité sur la période de prise en compte des avantages futurs. La période d'amortissement est fonction du domaine d'activité. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée. Le Groupe reçoit des financements publics pour le développement de certains projets, sous forme d’avances remboursables. Le remboursement de ces avances est généralement fonction de l’activité future généré par le développement. Le Groupe comptabilise ces avances au passif du bilan compte tenu de la probabilité de leur remboursement. Les coûts engagés relatifs à ces projets sont par ailleurs portés à l’actif du bilan en travaux en cours. Le Groupe bénéficie de crédits d’impôt liés à l’effort de recherche de ses filiales. Ces crédits d’impôt sont assimilés à des subventions et inclus, à ce titre, dans le résultat opérationnel courant.   k. Imposition différée. — Thales comptabilise un impôt différé lorsque la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur comptable. Les effets des modifications des taux d'imposition sont inscrits dans le résultat de l'exercice au cours duquel le changement de taux est décidé, sauf si les opérations concernées ont été enregistrées directement dans les capitaux propres. Les impôts différés ne sont pas actualisés. Les impôts différés ne sont pas constatés à l'actif dès lors que la société concernée n'a pas l'assurance raisonnable de les récupérer. Pour apprécier sa capacité à récupérer ces actifs, le Groupe tient compte notamment des prévisions de résultats fiscaux futurs des entités fiscales, des éléments passés non récurrents, des stratégies fiscales spécifiques à chaque pays.   l. Restructurations. — Le coût des actions de restructuration est intégralement provisionné dès lors qu’il constitue un passif résultant d’une obligation du Groupe vis-à-vis de tiers, ayant pour origine une décision prise par un organe compétent, matérialisée avant la date de clôture par l’annonce de cette décision aux tiers concernés et à condition que le Groupe n’attende plus de contrepartie de ces coûts. Ces coûts sont essentiellement constitués des indemnisations au titre de la fin des contrats de travail, des indemnités de licenciement, des coûts de préavis non effectués, ainsi que des dépenses diverses liées aux fermetures de sites telles que les mises au rebut d’actifs. L’ensemble de ces coûts ainsi que les coûts liés directement à des mesures de restructuration (déménagement, formation du personnel muté…) sont présentés en « coût des restructurations » au compte de résultat.   m. Retraite et prestations assimilées. — Conformément aux lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté, le Groupe accorde à ses salariés des avantages postérieurs à l'emploi (régimes de retraites, d’indemnités de fin de carrière, de couverture médicale…) ainsi que d’autres avantages à long terme (médailles du travail, primes d’ancienneté au moment du départ…). Le Groupe évalue ses engagements de retraite et prestations assimilées selon la méthode actuarielle des unités de crédit projetées imposée par la norme IAS 19. — Pour les régimes à cotisations définies et les régimes multi-employeurs, les paiements du Groupe sont constatés en charge de période. — Pour les régimes à prestations définies, la méthode actuarielle utilisée est la méthode des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière. Dans le cas des avantages postérieurs à l'emploi, les gains et pertes actuariels sont comptabilisés en produit ou en charge lorsque les gains et pertes actuariels cumulés non reconnus pour chaque régime à la fin de l’exercice précédent excèdent 10 % de la valeur la plus élevée entre l’obligation au titre des prestations définies et la juste valeur des actifs du régime à cette date. Ces gains ou pertes sont reconnus sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des salariés du régime (méthode dite du « corridor »). La charge représentative de l’évolution des engagements nets est comptabilisée en résultat opérationnel courant pour le montant correspondant au coût normal de la période et sur la ligne « composante financière de la charge de retraite et prestations assimilées » pour les autres éléments. Rappel des règles de première adoption des normes IFRS : Le Groupe a décidé de bénéficier de l’option prévue par IFRS 1 en imputant en capitaux propres les écarts actuariels non amortis au 1er janvier 2004. Après cette date, le Groupe continue d’appliquer la règle du corridor, n’ayant pas retenu la nouvelle option offerte par IAS 19 de présenter les pertes et gains actuariels directement en capitaux propres.   n. Paiements fondés sur des actions. — Le Groupe attribue à ses salariés des options de souscription ou d’achat d’actions qui sont comptabilisées selon la norme IFRS 2. Le Groupe utilise un modèle binomial pour évaluer le montant représentatif de l’avantage consenti aux bénéficiaires des options attribuées. Les justes valeurs de ces options sont déterminées à leurs dates d’attributions respectives. Les montants ainsi obtenus sont étalés en résultat sur la durée d’acquisition des droits. Cette comptabilisation en résultat n’est pas linéaire mais dépend des conditions d’acquisition des droits spécifiques à chaque plan. Cette charge est incluse dans le résultat opérationnel courant avec pour contrepartie le compte de réserves consolidées, sans incidence sur les capitaux propres totaux. Rappel des règles de première adoption des normes IFRS : Le Groupe a retenu l’option offerte par IFRS 1 permettant de ne pas retraiter les plans émis avant le 7 novembre 2002.   o. Résultat par action. — Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net, part du Groupe, par la moyenne pondérée prorata temporis du nombre d'actions en circulation au cours de l'exercice, déduction faite des actions détenues en auto-contrôle. Le résultat par action dilué prend en compte les instruments ayant un effet dilutif et exclut les instruments n'ayant pas un effet dilutif. Il est calculé à partir de la moyenne pondérée prorata temporis du nombre d'actions et d'obligations assimilables à des actions, en circulation au cours de l'exercice, déduction faite des actions détenues en auto-contrôle. Le résultat net est corrigé des charges d'intérêt, nettes d'impôt, relatives aux obligations convertibles. L'effet dilutif des options de souscription ou d'achat d'actions est calculé selon la méthode dite du rachat d'action, en prenant en compte le cours de bourse moyen de la période concernée.   p. Dettes financières – instruments composés. — Les dettes financières sont initialement comptabilisées à la juste valeur du montant reçu, déduction faite des coûts de transaction directement attribuables. Elles sont par la suite évaluées au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Certains instruments financiers contiennent à la fois une composante de dette financière et une composante de capitaux propres. C’est le cas de l’OCEANE émise par le Groupe en 2001. Conformément à IAS 32 « instruments financiers : informations à fournir et présentation », ces deux composantes sont comptabilisées séparément et déterminées comme suit : — la « composante dette » correspond à la valeur des cash-flows futurs contractuels (incluant les coupons et le remboursement) actualisée au taux de marché (tenant compte du risque de crédit à l’émission) d’un instrument similaire présentant les mêmes conditions (maturité, flux de trésorerie) mais sans option de conversion ; — la « composante capitaux propres » représente la valeur de l’option de conversion des obligations en actions. Elle est déterminée par différence entre le produit d‘émission de l’emprunt et la composante dette recalculée selon les modalités décrites ci-dessus.   q. Coûts d’emprunts. — Le coût des emprunts encouru pendant la période de construction d’un actif qualifié est incorporé dans la valeur de cet actif. Le taux retenu est celui de l’emprunt lorsque le financement est spécifique, ou à défaut, le taux marginal de financement du Groupe.   r. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie présentée au bilan comprend les montants en caisse, les comptes bancaires ainsi que les équivalents de trésorerie (placements à court terme, liquides et facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, et soumis à un risque négligeable de changement de valeur). En sont exclus les découverts bancaires assimilés à un financement.   s. Instruments dérivés. — Le Groupe utilise des instruments financiers pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d'intérêt et des cours de change. Conformément aux règles édictées par la norme IAS 39 sur les instruments financiers, les dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan. Pour être éligibles à la comptabilité de couverture, les instruments financiers doivent avoir les caractéristiques suivantes : — existence formelle et documentée d’une relation de couverture lors de la mise en place de l’instrument financier ; — et efficacité attendue de la couverture ; cette efficacité devant pouvoir être mesurée de façon fiable et démontrée tout au long de la relation de couverture déterminée initialement. Les principes comptables relatifs aux instruments dérivés de change sont présentés ci-dessus dans la note 1. d. Les instruments financiers relatifs aux couvertures de taux font l’objet d’une comptabilité de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie : — une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de valeurs d’actifs, de passifs ; — une couverture de flux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeurs de flux futurs de trésorerie (flux d’intérêts futurs inconnus générés par des emprunts souscrits à taux révisables ou des emprunts futurs à émettre hautement probables, par exemple). Dans le cas des relations de couverture de juste valeur, les passifs financiers couverts par des instruments dérivés de taux d’intérêt sont réévalués à hauteur de la variation de valeur de l’emprunt liée à l’évolution des taux d’intérêts. Ces variations de valeur sont comptabilisées en résultat de la période et compensées par les variations symétriques de la juste valeur des instruments dérivés de taux pour la partie efficace. Dans le cas des relations de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur des instruments dérivés de taux enregistrés au bilan sont alors comptabilisées directement en contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace, jusqu’à ce que les flux couverts impactent le résultat.   t. Cessions de créances sans recours. — Le Groupe procède à des cessions de créances commerciales sur la direction générale de l’armement, notamment de créances échues portant intérêt moratoire. Ces cessions, sans recours contre le cédant en cas de défaut de paiement du débiteur, ont été analysées comme un transfert de la quasi-totalité des risques et avantages associés à l’actif. Dans ces conditions, les créances commerciales ainsi cédées font l’objet d’une « décomptabilisation » de l’actif, conformément à la norme IAS 39.   u. Actifs destinés à la vente. — Un actif immobilisé ou un groupe d’actifs et passifs associés est considéré comme destiné à la vente, conformément à IFRS 5, lorsqu’il est disponible en vue de sa vente immédiate et que sa vente est hautement probable. Ces actifs ou groupes destinés à être cédés sont évalués au plus bas de la valeur comptable et du prix de cession estimé, nets des coûts relatifs à la cession. Ils sont présentés sur une ligne spécifique à l’actif et au passif du bilan.   v. Principales sources d’estimation. — La préparation des comptes consolidés du Groupe conduit à effectuer des estimations et à retenir des hypothèses qui ont une incidence sur l’évaluation des résultats, des actifs et des passifs consolidés. Ces estimations pourraient devoir être révisées en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroit d’expérience. Les principaux comptes sujets à des estimations comptables signiticatives sont les suivants : — Contrats de construction : La comptabilisation des produits et charges relatifs aux contrats de construction est basée sur l’estimation des résultats à terminaison de ces contrats (note 1. i). Ces estimations sont réalisées par les chargés d’affaires selon les procédures du Groupe. — Ecarts d’acquisition : Les écarts d’acquisition font, conformément à IAS 36, l’objet de tests de perte de valeur (note 1. b). La valeur des actifs concernés est appréciée à partir de données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis selon les procédures du Groupe pour chacune des activités ou divisions du Groupe. — Retraites et prestations assimilées : Les engagements de retraite et prestations assimilées sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles selon les modalités décrites en note 1. m. Les hypothèses actuarielles retenues par le Groupe (taux d’actualisation, rendement attendu des placements, augmentations futures des salaires, taux de rotation du personnel, tables de mortalité…) sont revues chaque année avec les actuaires du Groupe. — Impôts différés : Les impôts différés actifs résultent des déficits fiscaux reportables et des différences temporelles déductibles entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et des passifs. La recouvrabilité de ces actifs est appréciée sur base des données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fiscaux considérés. — Risques et litiges : Le Groupe procède au recensement et à la revue régulière des litiges en cours, et constitue le cas échéant des provisions comptables jugées raisonnables. Les incertitudes éventuelles relatives aux litiges en-cours sont décrites dans la note 16.   w. Comptes intermédiaires : — Saisonnalité de l’activité : Conformément aux règles comptables, l’activité est reconnue, comme à la clôture annuelle, sur sa période de réalisation. Lors des exercices précédents, c’est au cours du dernier trimestre de l’année, et plus particulièrement au mois de décembre, que le niveau de l’activité a été le plus élevé. Cette saisonnalité de l’activité s’est traduite par des revenus de l’activité et des résultats opérationnels généralement moins élevés au premier semestre. La société a constaté la récurrence de ce phénomène, avec toutefois une amplitude variable selon les années. — Provisions pour retraite : Les chiffres retenus pour la détermination de la provision pour retraite résultent de l’extrapolation au 30 juin 2006 de l’évaluation actuarielle faite au 31 décembre 2005, sans changement d’hypothèses actuarielles. — Impôt sur les bénéfices : Pour les comptes intermédiaires, la charge d’impôt (courante et différée) est calculée en appliquant au résultat comptable de la période, société par société, le taux d’impôt moyen annuel estimé pour l’année fiscale en cours. — Ecarts d’acquisition : Lors des arrêtés intermédiaires, les tests de perte de valeur effectués à la clôture annuelle précédente sont réactualisés pour prendre en compte les évolutions relatives aux valeurs recouvrables et à l’actif net comptable de fin de période.   2. – Evolution du périmètre de consolidation. Au premier semestre 2006 : En mai 2006, acquisition auprès de Diehl VA Systeme Stiftung & Co. KG de 49 % de Diehl Luftfart Elektronik GmbH au prix de 24,5 M€. Cette société est consolidée par intégration proportionnelle. Au second semestre 2005 : — A partir du dernier trimestre 2005, consolidation par intégration globale de TDA Armements suite au rachat pour 51,5 M€ des titres auparavant détenus par EADS (50 %). — En décembre 2005, déconsolidation des activités composants optiques (HTO) cédées à un fonds d’investissement pour 205,8 M€. — En décembre 2005, déconsolidation des activités Broadcast & Multimedia cédées à Thomson pour 133,6 M€. Le prix de cession a été encaissé en janvier 2006. Opérations en-cours : — En décembre 2005, Thales et DCN ont signé une déclaration commune d'intention visant au regroupement, au sein de DCN, des activités navales françaises non équipementières de Thales et à la prise de participation de ce dernier dans le capital de DCN à hauteur de 25 %. Les travaux de « due-diligence » se sont poursuivis au 1er semestre 2006. Le rapprochement devrait être finalisé au second semestre 2006. — En avril 2006, le conseil d’administration de Thales a approuvé le projet d'apport à Thales des activités d'Alcatel dans les domaines des satellites et des systèmes critiques pour la sécurité et les transports. L'opération donnerait lieu à une émission de 26,67 millions d'actions Thales au bénéfice d'Alcatel et à un versement en numéraire de 673 M€ par Thales à Alcatel, payable à la réalisation de l'opération. Un complément de prix pourrait être payé par Thales au début de 2009, sur la base d'une valeur de la participation de 67 % dans Alcatel Alenia Space déterminée à dires d'expert. La participation d'Alcatel au capital de Thales passerait de 9,5 % à 21,6 %. La réalisation effective de l'opération est prévue au second semestre 2006. — En mars 2006, Thales a annoncé son intention d'acquérir la totalité d'ADI. Thales possède actuellement 50 % de la société, les 50 % restants étant détenus par Transfield Holdings. L'opération, soumise à l’approbation de l'autorité australienne de régulation des investissements étrangers (Foreign Investment Review Board, ou FIRB), est attendue pour le troisième trimestre 2006. — En juillet 2006, Thales a signé un accord avec un groupe d’investissement en vue de la cession de ses activités de navigation par GPS pour 170 millions de dollars. Au 1er semestre 2006, ces activités contribuent pour 114 M€ à l’activité du Groupe, et à hauteur de (17,8 M€) au résultat opérationnel courant consolidé. Au 30 juin 2006, conformément à IFRS 5, les actifs et passifs correspondants sont présentés sur une ligne distincte au bilan.   3. – Informations à périmètre et taux de change comparables.   Premier semestre 2006 Moins sociétés acquises (*) Premier semestre 2006 retraité Premier semestre 2005 Moins sociétés cédées (**) Ecart de conversion (***) Premier semestre 2005 retraité Activité 4 769,5 -35,4 4 734,1 4 756,5 -124,6 20,3 4 652,2 Coût de l'activité -3 627,0 22,2 -3 604,8 -3 657,2 84,4 -16,2 -3 589,0 Frais de recherche et développement -156,7 2,4 -154,3 -154,3 5,1 -0,6 -149,8 Frais commerciaux -440,2 3,0 -437,2 -428,0 15,9 -1,5 -413,6 Frais généraux et administratifs -228,5 1,7 -226,8 -220,5 10,5 -1,0 -211,0   Résultat opérationnel courant 317,1 -6,1 311,0 296,5 -8,7 1,0 288,8 (*) Les comptes des sociétés acquises au 1er semestre 2006 et au 2e semestre 2005 sont exclus du résultat du 1er semestre 2006. (**) Les comptes des sociétés cédées au 2e semestre 2005 sont exclus du résultat du 1er semestre 2005 retraité. Les comptes des sociétés cédées au 1er semestre 2006 sont retraités pour que ces sociétés contribuent au compte de résultat sur une période identique en 2005 et 2006. (***) Les résultats du 1er semestre 2005 sont convertis aux taux de change moyens du 1er semestre 2006.   4. – Informations sectorielles. a. Information par secteur d'activité. — Les activités de Thales relèvent de l’électronique et s’adressent essentiellement à des marchés professionnels, qu’il s’agisse d’équipements, de systèmes, de maîtrise d’oeuvre ou des services associés. Elles mettent en oeuvre des technologies avancées telles que le traitement des signaux, la gestion de systèmes complexes et l’intégration de systèmes d’information. Le Groupe est organisé en six divisions : Aéronautique, Systèmes Aériens, Systèmes Terre et Interarmées, Naval, Sécurité et Services. Le tableau ci-après présente les informations sectorielles selon ce découpage organisationnel.   30/06/2006 Aéronautique Systèmes aériens Systèmes terre et interarmées Naval Sécurité Services Autres et éliminations (b) Total Thales Carnet de commandes au 30 juin hors Groupe 5 014,9 3 789,8 3 546,7 4 830,2 1 070,8 1 833,4 15,6 20 101,4 Prises de commandes hors Groupe 973,8 549,3 1 240,1 631,2 795,8 630,6 22,2 4 843,0                   Activité hors Groupe 1 135,4 704,0 1 142,6 580,2 589,5 593,8 24,0 4 769,5 Activité inter-divisions 33,2 34,0 77,9 41,6 23,9 185,8 -396,4     Activité totale 1 168,6 738,0 1 220,5 621,8 613,4 779,6 -372,4 4 769,5 Résultat opérationnel courant 90,4 55,1 81,3 50,9 13,7 36,5 -10,8 317,1 Résultat opérationnel 85,4 35,0 78,6 47,0 11,7 27,6 -12,4 272,9   Effectif consolidé fin de période (a) 12 679 6 000 11 589 4 536 5 590 10 098 2 092 52 584   30/06/2005 Aéronautique Systèmes aériens Systèmes terre et interarmées Naval Sécurité Services Autres et éliminations (b) Total Thales Carnet de commandes au 30 juin hors Groupe 4 422,6 3 977,7 3 153,4 2 797,5 835,2 2 054,8 218,4 17 459,6 Prises de commandes hors Groupe 1 106,9 532,6 875,8 299,7 681,1 654,0 162,6 4 312,7                   Activité hors Groupe 1 027,2 665,4 985,4 830,5 528,5 578,2 141,3 4 756,5 Activité inter-divisions 32,6 51,0 85,8 9,0 26,2 135,7 -340,3 --   Activité totale 1 059,8 716,4 1 071,2 839,5 554,7 713,9 -199,0 4 756,5 Résultat opérationnel courant 83,3 44,9 49,7 68,6 21,6 34,8 -6,4 296,5 Résultat opérationnel 75,4 45,6 43,1 61,1 20,0 29,3 15,3 289,8   Effectif consolidé fin de période (a) 12 480 6 215 11 746 5 417 5 495 10 164 3 814 55 331 (a) L'effectif consolidé au 30 juin inclut les effectifs totaux des sociétés intégrées globalement et le prorata des effectifs des sociétés intégrées proportionnellement. Il n'inclut pas les effectifs des sociétés mises en équivalence ou non intégrées. (b) La colonne « autres et éliminations » correspond à l'élimination des flux entre les six secteurs et aux données concernant les activités corporate : centres de recherche du Groupe, pôle immobilier et holdings et activités cédées. Le résultat opérationnel courant corporate est réparti sur les secteurs à l'exception : — du résultat opérationnel courant du pôle immobilier correspondant aux coûts des surfaces inoccupées par les secteurs (respectivement -10,8 M€ et -14,3 M€ au 1er semestre 2006 et au 1er semestre 2005) ; — au 30 juin 2005, des activités cédées en 2005 (activités optiques et Broadcast & Multimedia), auparavant incluses dans la division Systèmes Terre & Interarmées, qui sont, pour des raisons de comparabilité, présentées dans la division « autres » pour 7,9 M€.   b. Information par zone géographique : — Par destination :   Activité (directe ou indirecte) Premier semestre 2006 Premier semestre 2005 Année 2005 France 1 396,9 1 381,1 2 994,9 Royaume-Uni 672,0 594,0 1 241,8 Autres pays d'Europe 876,5 896,8 1 993,4 Amérique du Nord 612,5 481,4 1 067,5 Proche et Moyen-Orient 314,7 478,3 975,7 Asie et Pacifique 725,3 746,1 1 537,2 Afrique et Amérique Latine 100,8 113,4 279,0 CEI et Asie Centrale 70,8 65,4 173,7   Total 4 769,5 4 756,5 10 263,2   — Par origine :   Activité Premier semestre 2006 Premier semestre 2005 Année 2005 France 2 475,7 2 614,4 5 538,6 Royaume-Uni 777,0 749,5 1 567,4 Autres pays d'Europe 537,5 559,0 1 234,1 Reste du monde 979,3 833,6 1 923,1   Total 4 769,5 4 756,5 10 263,2 5. – Résultat des cessions.   Premier semestre 2006 Premier semestre 2005 Année 2005 Cessions de titres 2,0 26,8 152,0 Thales Broadcast et Multimedia     94,3 Composants optiques (HTO)     27,9 Satellite Information Services   8,6 8,3 Titres Nice Systems   11,0 25,5 Autres 2,0 7,2 -4,0 Cessions d'autres actifs -3,6 -0,6 6,3 Actifs immobiliers     7,1 Actifs mobiliers -3,6 -0,6 -0,8   Total -1,6 26,2 158,3    6. – Autres résultats financiers.   Premier semestre 2006 Premier semestre 2005 Année 2005 Profits (pertes) de change 6,6 -0,6 -4,3 Variation de juste valeur des instruments dérivés de change -7,1 -2,2 -6,9   Résultat de change -0,5 -2,8 -11,2 Produits financiers nets sur créances et dettes d’exploitation 2,5 4,6 3,5 Dividendes reçus 1,7 0,7 1,0 Dépréciation des prêts et titres de participation « disponibles à la vente » -2,4 -2,9 -9,3 Variation de juste valeur des options croisées entre Thales et Transfield sur leurs investissements financiers dans ADI (*) 1,1 5,8 8,9 Autres -2,9 -1,5 -3,1   Total -0,5 3,9 -10,2   Juste valeur des options au 30 juin 2006 : 35,7 M€ ; Juste valeur des options au 31 décembre 2005 : -31,8 M€ ; Paiement de l’option de rachat des intérêts minoritaires (note 15. b) : -2,8 M€ ; Variation de valeur enregistrée en résultat au 1er semestre 2006 :(*) 1,1 M€.   7. – Charge de retraite.   Premier semestre 2006 Premier semestre 2005 Année 2005 Coût normal de la période -46,6 -43,5 -83,5         Charge d'intérêt -102,2 -90,5 -185,1 Rendement attendu des placements 84,7 77,9 159,1 Amortissement des modifications de régime -1,6   -2,9 Amortissement des écarts actuariels -3,5 -1,2 -2,8 Réductions et liquidations de régime 8,0   -1,9   Total composante financière de la charge de retraite -14,6 -13,8 -33,6   Charge totale de la période -61,2 -57,3 -117,1   8. – Impôt sur les bénéfices.    Premier semestre 2006 Premier semestre 2005 Année 2005 Résultat net 176,9 168,5 343,1 Moins charge d'impôt 64,8 75,0 87,3 Moins résultat net des sociétés mises en équivalence -4,5 -8,3 -7,9   Résultat avant impôt 237,2 235,2 422,5 Taux moyen d’imposition % 32,3 % 32,3 % 31,3   Produit (charge) d'impôt théorique -76,6 -76,0 -132,6 Eléments non imposables ou imposables à taux réduits 18,4 12,6 41,4 Variation des impôts différés actifs non reconnus au bilan 6,6 -3,5 -1,4 Autres -13,2 -8,1 5,3   Charge nette d'impôt réelle -64,8 -75,0 -87,3   9. – Résultat par action.   Premier semestre 2006 Premier semestre 2005 Année 2005 Numérateur (en millions d’euros) :         Résultat net part du Groupe (a) 172,2 164,2 333,9   Moins, charge d'intérêt, nette d'impôt, des OCEANE 9,2 8,9 17,9     Résultat net part du Groupe après dilution (b) 181,4 173,1 351,8 Dénominateur (en milliers) :         Nombre moyen d'actions en circulation (c) 168 747 165 857 167 246   Oceane 10 261 10 261 10 261   Options de souscription et d'achat d'actions 1 091 580 991   Nombre moyen d'actions en circulation dilué (d) 180 099 176 698 178 498         Résultat net par action (en euros) (a) / (c) 1,02 0,99 2,00 Résultat net par action dilué (en euros) (b) / (d) 1,01 0,98 1,97   Aucun instrument anti-dilutif n’existe sur ces périodes. 10. – Ecarts d'acquisition.   31/12/2005 Acquisitions / cessions Pertes de valeur Reclassé en « actifs destinés à être cédés » Variations de change et autres 30/06/2006 Aéronautique 365,6 23,7     -1,8 387,5 Systèmes aériens 126,5       -0,4 126,1 Systèmes Terre et Interarmées 514,6       -6,4 508,2 Naval 443,6       -3,0 440,6 Sécurité 266,1 5,7   -41,0   230,8 Services 140,3 -3,8     -1,5 135,0 Autres 2,4         2,4   Total 1 859,1 25,6   -41,0 -13,1 1 830,6   11. – Titres de participation mis en équivalence.   % détenu en fin de période Situation nette fin de période Résultat   30/06/2006 31/12/2005 30/06/2006 31/12/2005 1 er semestre 2006 1 er semestre 2005 Année 2005 Camelot Plc 20 20 58,4 58,2   4,4 -- Elettronica 33 33 21,6 21,7 1,2 1,0 2,2 Satellite Information Services Ltd (cédée en avril 2005) (b)           1,2 1,2 Aviation Communications et Surveillance Systems 30 30 61,3 64,8 1,2 0,6 1,4 Autres     23,5 17,1 2,1 1,1 3,1   Total     164,8 161,8 4,5 8,3 7,9 12. – Capitaux propres. a. Capital. — Le capital social de Thales s’élève à 515 849 840 € et se compose de 171 949 980 actions de 3 € (contre 171 909 863 actions de 3 € au 31 décembre 2005).     30/06/2006 31/12/2005   En nombre d’actions En % En nombre d’actions En % T.S.A. et sa filiale Sofivision 52 670 906 30,63 % 52 670 906 30,64 % Sogepa 1 081 256 0,63 % 1 081 256 0,63 % Etat français 2 022   2 022      Secteur public 53 754 184 31,26 % 53 754 184 31,27 %           Alcatel Participations 16 262 481 9,46 % 16 262 481 9,46 % Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD) 9 827 043 5,71 % 9 827 043 5,72 %   Partenaire industriel 26 089 524 15,17 % 26 089 524 15,18 %   Capital flottant 92 106 272 53,57 % 92 066 155 53,55 %     Dont salariés 7 807 285 4,54 % 7 960 572 4,63 %     Dont Thales 3 298 455 1,92 % 3 163 613 1,84 %           Nombre d'actions composant le capital social 171 949 980 100,00 % 171 909 863 100,00 %   b. Titres en circulation donnant accès au capital de la société. — En décembre 2001, Thales a émis 9 809 691 obligations à option de conversion en actions nouvelles ou d'échange en actions existantes (OCEANE). Les obligations arrivent à échéance le 1er janvier 2007 et sont remboursables au pair, in fine ou à compter du 1er janvier 2005, à l’option de Thales, si le cours de l’action moyen sur 10 jours consécutifs excède 120 % du prix de remboursement anticipé. Chaque porteur d'obligation a la possibilité de recevoir, à la place d'un remboursement en numéraire, des actions de Thales à une parité de 1,046 action pour une obligation.   c. Options d'achat et de souscription d'actions (« stock-options ») : — Options en vigueur au 30 juin 2006 : Au 30 juin 2006, sont en vigueur : – 1 361 195 options d’achat d’actions à un prix d’exercice moyen pondéré de 35,22 € ; – 16 214 583 options de souscription d’actions à un prix d’exercice moyen pondéré de 34,39 €. — Juste valeur des options attribuées : Conformément à la norme IFRS 2, le Groupe évalue le montant représentatif de l’avantage consenti aux bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions. Les justes valeurs de ces options sont déterminées à leurs dates d’attribution respectives. Les montants ainsi obtenus sont étalés en résultat sur la durée d’acquisition des droits. L’évolution de la juste valeur des plans émis après le 7 novembre 2002 (date de première application de la norme) est présentée dans le tableau ci-après :   Date du plan Nombre initial d’options Juste valeur à la date d’octroi Valeur au 31/12/2004 Attribution du plan 2005 Charge 1er semestre 2005 Charge 2e semestre 2005 Valeur au 31/12/2005 Attribution du plan 2006 Charge 1er semestre 2006 Valeur au 30/06/2006 1er juillet 2003 3 034 200 -21,3 -6,1   2,0 2,0 -2,1   1,2 -0,9 1er juillet 2004 2 638 750 -21,4 -16,3   5,1 5,1 -6,1   2,3 -3,8 30 juin 2005 2 201 500 -19,5   -19,5   4,7 -14,8   4,7 -10,1 29 juin 2006 (*) 2 283 950 -19,0           -19,0   -19,0   Total 10 158 400 -81,2 -22,4 -19,5 7,1 11,8 -23,0 -19,0 8,2 -33,8 (*) Le conseil d’administration de Thales a approuvé ce plan le 29 juin 2006. Cette décision est sujette, conformément à la loi de privatisation, à la non-opposition de la commission des participations et des transferts, saisie par le ministre de l’économie.          d. Variations de justes valeurs. — Les instruments financiers de change et de taux éligibles à la comptabilité de flux de trésorerie sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan, la variation de valeur affectant directement les capitaux propres jusqu’à ce que les flux couverts impactent le résultat. Les titres de participation non consolidés dits « disponibles à la vente » sont évalués à leur juste valeur, les variations de valeurs affectant directement les capitaux propres jusqu’à leur cession ou leur dépréciation. L’évolution de ces justes valeurs est présentée ci-après :     Couverture de flux de trésorerie Actifs disponibles à la vente Impôt différé Total Au 31 décembre 2005 36,9 37,0 -14,8 59,1 Variation de valeur 42,4 6,4 -11,7 37,1 Recyclé en résultat -5,7   1,6 -4,1 Variation de périmètre   -3,7   -3,7 Variation de la période 36,7 2,7 -10,1 29,3   Au 30 juin 2006 73,6 39,7 -24,9 88,4   e. Actions propres. — Les actions détenues par Thales S.A. en propre sont au nombre 3 298 455 au 30 juin 2006 et de 3 163 613 au 31 décembre 2005. Dans les comptes consolidés, elles figurent en diminution des capitaux propres consolidés pour un montant de –146,1 M€ au 30 juin 2006 et de -142,3 M€ au 31 décembre 2005.   f. Intérêts minoritaires :     30/06/2006 31/12/2005 Australian Defence Industries 36,3 34,6 Autres 6,5 6,4   Total 42,8 41,0 13. – Provisions pour risques et charges.   31/12/2005 Variation de périmètre change et autre Dotations Reprises 30/06/2006 Restructuration 232,2 1,0 25,1 -54,1 204,2 Provisions sur contrats 386,8 -4,8 50,2 -64,1 368,1 Garanties 154,1 -1,6 17,4 -17,7 152,2 Litiges 133,3 0,4 9,3 -9,6 133,4 Perte à terminaison 69,8 -1,5 19,4 -20,4 67,3 Autres 29,6 -2,1 4,1 -16,4 15,2 Autres provisions pour risques et charges 168,2 10,4 13,2 -30,5 161,3   Total 787,2 6,6 88,5 -148,7 733,6   14. – Dette financière nette. La dette financière nette du Groupe s’analyse comme suit :     30/06/2006 31/12/2005 Dettes financières à long terme 918,3 1 449,4 Part à court terme des dettes financières 643,5 299,3 Comptes courants créditeurs auprès de parties liées 109,2 156,2 Juste valeur des instruments dérivés – gestion de la dette -9,1 -15,5   Dette financière brute (I) 1 661,9 1 889,4       Comptes courants débiteurs auprès de parties liées 100,6 157,5 Titres de placement 10,7 14,4 Trésorerie 874,1 1 319,9   Trésorerie et autres placements (II) 985,4 1 491,8   Dette financière nette (I – II) 676,5 (*) 397,6 (*) Ce montant n’inclut pas, au 31 décembre 2005, la créance de 133,6 M€ liée à la cession de Thales Broadcast & Multimedia réalisée fin décembre 2005. Cette créance a été payée par Thomson le 3 janvier 2006.   Détail de la dette brute :     30/06/2006 31/12/2005 Emprunt auprès d'établissements de crédit (a) 100,0 100,0 Autres emprunts auprès des établissements de crédit 40,8 30,0 Emprunt obligataire convertible (OCEANE) (b) 484,0 468,9 Emprunt obligataire (c) 506,5 512,6 Emprunt à moyen terme négociable (d)   17,5 Billets de trésorerie   160,7 Financement des immobilisations en crédit-bail 42,8 46,5 Financement de projets (e) 285,4 301,0 Dettes financières diverses 24,5 49,5 Comptes courants auprès de parties liées 109,2 156,2 Découverts bancaires 52,7 27,6 Intérêts courus 25,1 34,4 Juste valeur des instruments dérivés (f) -9,1 -15,5   Dette financière brute 1 661,9 1 889,4 (a) Emprunt à taux variable de nominal 100 M€ à échéance juin 2008. (b) Emprunt obligataire à option de conversion en actions nouvelles ou d'échange en actions existantes (OCEANE) émis à taux fixe 2,5 %, de nominal 500 M€ à échéance janvier 2007 (note 12. b). Cet emprunt est comptabilisé comme un instrument financier composé à compter du 1er janvier 2005, la composante « dette » étant calculée sur base d’un taux effectif de 5,877 %. (c) Emprunt de nominal 500 M€ à échéance juillet 2011, émis à un taux fixe 4,375 % dont 300 M€ transformés en taux variable par des swaps de taux. A compter du 1er janvier 2005, l’emprunt est évalué au coût amorti à un taux effectif hors couverture de 4,4776 %, et corrigé des variations de juste valeur de la couverture de taux. (d) Emprunt à taux variable, à échéance février 2006. (e) Dettes sans recours, ou à recours limité, dont la charge et le remboursement sont assurés par la part des revenus des projets garantie contractuellement par les clients. Emprunts à taux fixes et échelonnés jusqu’en 2017. (f) Selon IAS 39, la valeur des emprunts prend en compte les variations de juste valeur du risque couvert. Cette variation de valeur de la dette est compensée par la réévaluation des swaps de couverture enregistrée sur la ligne « juste valeur des instruments dérivés : gestion de la dette ».   15. – Tableau des flux de trésorerie. a. Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles. — Seules les acquisitions ayant donné lieu à un mouvement de trésorerie figurent dans le tableau des flux de trésorerie. Sont notamment incluses les activations de frais de développement (76,7 M€ au 1er semestre 2006, 61,0 M€ au 1er semestre 2005 et 137,6 M€ en 2005).   b. Investissement financier net : — Investissements dans les filiales et participation :     Premier semestre 2006 Premier semestre 2005 Année 2005 Acquisition de Diehl Luftfahrt Elektronik GmbH -24,5     Investissement complémentaire dans Dpix -5,0     Acquisition complémentaire (50 %) de TDA Armements     -51,5 Acquisition complémentaire (60 %) de Wynid Technologies     -11,1 Paiement d’une option d’acquisition des intérêts minoritaires dans ADI -2,8     Investissements de Thales Corporate Ventures   -4,1 -4,1 Autres -2,6 -4,2 -20,9   Investissements dans les filiales et participations -34,9 -8,3 -87,6 Trésorerie des sociétés acquises 7,7   3,3   Investissements dans les filiales et participations, net -27,2 -8,3 -84,3   — Cessions de titres de participation :     Premier semestre 2006 Premier semestre 2005 Année 2005 Broadcast et Multimedia 133,6     Activités optiques (HTO) -1,9   205,8 Satellite information services   26,4 26,4 Actions Nice Systems   16,7 36,9 Thales Geosolutions (complément de prix)   9,0 9,0 Activités bancaires de CGA   3,2 3,2 Thales Electronic Solutions 3,0   1,0 Autres 0,4 5,4 7,5   Cessions de titres de participation 135,1 60,7 289,8 Trésorerie des sociétés cédées     -13,2   Cession de titres de participation, net 135,1 60,7 276,6   c. Augmentation (diminution) des fonds propres et des intérêts minoritaires :     Premier semestre 2006 Premier semestre 2005 Année 2005 Augmentation de capital / levées de stock-options 1,1   1,0 Distributions de dividendes -140,0 -133,7 -133,7 Prix de cession (acquisition) des actions propres -2,9 69,3 117,6   Total -141,8 -64,4 -15,1   16. – Risques juridiques. Le Groupe est exposé, par son activité, à des litiges techniques et commerciaux. Les litiges mentionnés dans le rapport de l’an dernier ont connu les évolutions suivantes : La procédure d’arbitrage introduite par la Republic of China Navy (Taïwan) portant sur une demande de dommages et intérêts de l’ordre de 599 millions de dollars US et relative à l’exécution d’un contrat de fournitures d’équipements et de matériels en partenariat avec un autre industriel, signé en 1991, s’est poursuivie au premier semestre 2006. En juin 2005, la partie adverse avait porté sa demande à 1 119 millions de dollars US (hors intérêts de retard). En cas de sentence défavorable, l’indemnisation due par Thales serait limitée à environ 30 %, ce qui correspond à ses droits dans le contrat de fournitures. Thales, en liaison avec son partenaire industriel, a contesté de manière constante cette demande. Sur la base des éléments dont elle disposait à la date de l’arrêté des comptes 2005, Thales
    Bulletin BALO n°108 du 08/09/2006, affaire n°14055
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/08/2006
    Numéro d’affaire : 12400
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0612400 4 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     THALES Société anonyme au capital de 515 729 589 €. Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre. — APE : 332 A.  Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.   Activité consolidée comparée. (En millions d’euros.)     2006 2005 Premier trimestre 2 053 2 016 Deuxième trimestre 2 717 2 741     Total 4 770 4 757   Au premier semestre de l'exercice 2006, le groupe Thales a enregistré une activité consolidée de 4 770 millions d’euros, en hausse de 0,3 % sur le premier semestre 2005. A périmètre identique, l’activité est en hausse de 2,2 %. Les variations du périmètre de consolidation correspondent à une diminution nette de l’activité de 89 millions d’euros. Elles concernent principalement  la déconsolidation de High Tech Optics à fin novembre 2005 et de Thales Broadcast & Multimedia, à fin décembre 2005 ainsi que l’augmentation du pourcentage de consolidation, de 50 à 100%, de la société Thales Défense Armement à partir du 30 septembre 2005 et la consolidation à hauteur de 49% de la société allemande Diehl Luftfahrt Elektronik GmbH à partir du 1er janvier 2006.       0612400
    Bulletin BALO n°93 du 04/08/2006, affaire n°12400
  • AVIS DIVERS 23/06/2006
    Numéro d’affaire : 09694
    Description : 0609694 23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     THALES  Société anonyme au capital de 515 729 589 € Siège social : 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre  I. - Approbation des comptes   L'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 15 mai 2006 a approuvé sans modification : les comptes annuels de l'exercice 2005, tels que publiés au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 12 mai 2006 , bulletin n° 57, l'affectation du résultat de l'exercice 2005, telle que publiée au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 12 mai 2006, bulletin n° 57, les comptes consolidés de l'exercice 2005, tels que publiés au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 12 mai 2006, bulletin n° 57.  II. - Attestation des commissaires aux comptes   1. - Extrait du rapport général.  « 1.1. Opinion sur les comptes annuels. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 14 « provisions pour risques et charges » des comptes annuels qui décrit la provision relative à la demande d’arbitrage déposé par un client.   1.2. Justification des appréciations. - En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Nous avons estimé que parmi les comptes sujets à des estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations figurent les résultats sur les contrats de longue durée, les titres de participation et les provisions pour risques et litiges : Contrats de longue durée : Thales constate les résultats sur les contrats de longue durée selon les modalités décrites dans la note 1.i de l’annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les évaluations des résultats à terminaison de ces contrats, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d’approbations de ces estimations par la direction générale. Titres de participation : les titres de participation dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2005 s’établit à 6 328 millions d’euros sont évalués à leur coût de revient et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité selon les modalités décrites en note 1.g de l’annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité, notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des activités et divisions concernés, et à contrôler la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune des ces activités ou divisions sous le contrôle de la direction générale. Risques et litiges : s’agissant des risques et litiges nous nous sommes assurés que les procédures en vigueur dans votre groupe permettaient leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous nous sommes également assurés que les litiges identifiés à l’occasion de la mise en oeuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux états financiers et notamment les notes 14 et 16. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces différentes estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 1.3. Vérifications et informations spécifiques. – Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital (ou des droits de vote) vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à La Défense, le 29 mars 2006"      Les commissaires aux comptes :     Ernst & Young Audit :        Mazars & Guerard :    Christian CHIARASINI,     Thierry COLIN ;   Thierry BLANCHETIER.   2. - Extrait du rapport sur les comptes consolidés  « 2.1. Opinion sur les comptes consolidés. - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 24 « risques juridiques et environnement » de l’annexe qui décrit la provision relative à la demande d’arbitrage déposé par un client du groupe.   2.2. - Justification des appréciations. - En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 1.u de l’annexe, la direction générale de Thales est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent certains montants figurant dans ses états financiers et les notes qui les accompagnent. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter de ces estimations dans les circonstances prévues dans la note 1.u de l’annexe. Nous avons estimé que, parmi les comptes sujets à des estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations, figurent les résultats sur les contrats de longue durée, les écarts d’acquisition, les impôts différés actifs, les provisions pour retraites et prestations assimilées et les provisions pour risques et litiges : -    Contrats de construction : Thales constate les résultats sur les contrats de construction selon les modalités décrites dans la note 1.i de l’annexe. Comme indiqué dans la note 1.u de l’annexe, ces résultats sont dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d’affaires selon les procédures du groupe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations des résultats à terminaison de ces contrats, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction générale. -    Ecarts d’acquisition : les écarts d’acquisition, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2005 s’établit à 1 859 millions d’euros, ont fait l’objet de tests de perte de valeur selon les modalités décrites dans les notes 1.b et 1.u de l’annexe. Nous avons revu les modalités de réalisation de ces tests et contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune des activités ou divisions sous le contrôle du groupe. -    Impôts différés actifs : comme indiqué dans les notes 1.k et 1.u de l’annexe, la recouvrabilité des impôts différés actifs, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2005 s’établit à 424 millions d’euros, a été appréciée par Thales sur la base des données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fiscaux considérés, sous le contrôle du groupe. Nous avons revu les tests de recouvrabilité de ces actifs réalisés par Thales, comme pour les écarts d’acquisition. -    Retraites et prestations assimilées : comme indiqué dans la note 1.u de l’annexe, certains postes du bilan, à l’actif et au passif des comptes consolidés, et des engagements hors bilan sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles, notamment les provisions pour engagements de retraite et prestations assimilées. Les modalités de détermination de ces postes sont décrites en note 22 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation de ces postes, au regard notamment de l’expérience de Thales, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que la cohérence d’ensemble de ces hypothèses. -    Risques et litiges : s’agissant des risques et litiges nous nous sommes assurés que les procédures en vigueur dans votre groupe permettaient leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes.     Nous nous sommes également assurés que les litiges identifiés à l’occasion de la mise en oeuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux états financiers et notamment les notes 24 et 27.b.   Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces différentes estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport   2.3. Vérification spécifique – Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations, données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à La Défense, le 29 mars 2006 »    Les commissaires aux comptes :  Ernst & Young Audit :     Mazars & Guerard :   Christian CHIARASINI,     Thierry COLIN ;   Thierry BLANCHETIER.                          0609694
    Bulletin BALO n°75 du 23/06/2006, affaire n°09694
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 09/06/2006
    Numéro d’affaire : 08999
    Description : 0608999 9 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     TSA Société anonyme au capital de 330 000 000 € Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine 542 089 750 R.C.S. Nanterre.  Avis de convocation   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 28 juin 2006 à 15 heures au siège social de la société, 45 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   1    Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005. 2    Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2005. 3    Affectation du résultat. 4    Approbation des conventions visées par l’art. L 225-38 du Code de commerce autorisées par le Conseil d’administration durant l’exercice 2005. 5    Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-François ROCCHI. 6    Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Didier FLOQUET. 7    Nomination de Mme Béatrice COSSA-DUMURGIER en qualité de nouvel administrateur. 8    Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire du Cabinet MAZARS & GUERARD. 9    Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire du Cabinet BARBIER FRINAULT & AUTRES. 10  Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Patrick de CAMBOURG. 11  Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de M.Pascal MACIOCE.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   12  Modification de l’article 10 des statuts concernant la durée des mandats des membres du conseil d’administration. 13  Pouvoirs en vue des formalités.     L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, étant précisé que toutes les actions de la société sont nominatives. Pour assister à l’assemblée ou s’y faire représenter, les actionnaires doivent être inscrits en compte auprès de la société cinq jours au moins avant la date de la réunion.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir l’une des trois formules suivantes :   donner pouvoir à un autre actionnaire ; Donner une procuration sans indication de mandat ; voter par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article 124 (2ème alinéa) du décret du 23 mars 1967, tous les actionnaires seront convoqués par lettre.   Les formules de vote par correspondance ou de pouvoir ainsi que les informations prévues par la réglementation en vigueur seront adressées par la société, en même temps que l’avis de convocation, à l’ensemble des actionnaires, sans que ceux-ci n’aient à en faire la demande.   Le conseil d’administration.         0608999
    Bulletin BALO n°69 du 09/06/2006, affaire n°08999
  • AVIS DIVERS 31/05/2006
    Numéro d’affaire : 08070
    Description : 0608070 31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Avis divers____________________ THALES   Société Anonyme au capital de 515 729 589 €. Siège Social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly -sur- Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre.     droits de vote.   Conformément aux dispositions de l'article L 233-8 du code de commerce, la société informe ses actionnaires qu'à l’issue du 15 mai 2006, date de l’Assemblée Générale Mixte, le nombre d’actions en circulation était de 171 948 186 et représentait un nombre total de droits de vote existant de           250 276 081.     0608070
    Bulletin BALO n°65 du 31/05/2006, affaire n°08070
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2006
    Numéro d’affaire : 06245
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0606245 15 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     THALES Société anonyme au capital de 515 729 589 €. Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre – APE : 332 A. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre. Activité consolidée comparée. (En millions d’euros)   2006 2005 Premier trimestre 2 053 2 016     Total 2 053 2 016   Au premier trimestre de l'exercice 2006, le groupe Thales a enregistré une activité consolidée de 2 053 millions d’euros, en hausse de 1,8 % sur le premier trimestre 2005. A périmètre et taux de change identiques, l’activité est en hausse de 2,6 %.   Les variations du périmètre de consolidation correspondent à une diminution nette de l’activité de 43 millions d’euros. Elles concernent principalement  la déconsolidation de High Tech Optics à fin novembre 2005 et de Thales Broadcast & Multimedia, à fin décembre 2005.   Les variations de change ont eu un impact positif de 29 millions d’euros.     0606245
    Bulletin BALO n°58 du 15/05/2006, affaire n°06245
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/05/2006
    Numéro d’affaire : 04370
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0604370 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     THALES Société anonyme au capital de 515 729 589 €.Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur Seine.552 059 024 R.C.S. Nanterre.  Documents comptables annuels.     A. — Comptes consolidés. I. — Compte de résultat consolidé IFRS.     (En millions d’euros.)     Note 2005 (**) 2004 (*) Activité 6 10 263,2 10 282,8 Coût de l’activité   -7 851,1 -7 938,9 Frais de recherche et développement   -366,0 -367,9 Frais commerciaux   -867,8 -820,5 Frais généraux et administratifs   -456,5 -455,5     Résultat opérationnel courant   721,8 700,0 Coût des restructurations   -212,5 -109,0 Autres résultats opérationnels 24.1 -84,3 -2,6 Perte de valeur / actifs immobilisés 11 et 12 -34,2 -13,0 Résultat des cessions 7 158,3 -4,5     Résultat opérationnel 6 549,1 570,9 Intérêts financiers / dette brute (**)   -126,0 -124,4 Produits financiers / trésorerie et équivalents   43,2 39,8 Coût de l'endettement financier net 8 -82,8 -84,6 Autres résultats financiers 8 -10,2 -11,4 Composante financière de la charge de retraite 22 -33,6 -17,5 Impôt sur les bénéfices 9 -87,3 -126,9 Résultat des sociétés mises en équivalence 13 7,9 10,3     Résultat net   343,1 340,8         Dont :                   Part du Groupe   333,9 325,5             Minoritaires   9,2 15,3         Résultat par action (en euros) 10 2,00 2,00 Résultat par action dilué (en euros) 10 1,97 1,93 (*) Retraité aux normes IFRS, à l’exception des normes sur les instruments financiers, appliquées à compter du 1er janvier 2005. (**) Etabli selon les normes IFRS, y compris les normes sur les instruments financiers. L’application des normes sur les instruments financiers conduit notamment à augmenter les intérêts financiers / dette brute de (15,9 M€) en 2005, dont (15,1 M€) au titre de l’OCEANE (cf note 3).     II. — Bilan consolidé IFRS.   (En millions d’euros.) Actif Note 31/12/05 01/01/05(**) 31/12/04(*) Ecarts d'acquisition, net 11 1 859,1 1 925,6 1 925,6 Autres immobilisations incorporelles, net 12 348,2 236,8 236,8 Immobilisations corporelles, net 12 1 027,9 1 077,9 1 077,9     Total de l’actif opérationnel non courant   3 235,2 3 240,3 3 240,3 Titres de participation mis en équivalence 13 161,8 176,5 176,5 Titres de participation 14 196,0 163,7 151,6 Prêts et créances financiers 14 137,5 149,1 150,8     Total de l’actif financier non courant   495,3 489,3 478,9 Retraite et prestations assimilées 22 39,5 37,6 37,6 Impôts différés actifs 9 454,1 422,4 482,0     Actifs non courants   4 224,1 4 189,6 4 238,8           Stocks et en-cours 15 1 619,5 1 545,7 1 545,7 Contrats de construction : actif 16 2 042,8 2 487,8 2 487,8 Avances et acomptes versés sur commandes en cours   1 030,1 870,9 870,9 Clients et autres créances courantes 17 3 199,8 2 934,3 3 004,1 Juste valeur des instruments dérivés : gestion du risque de change 28 65,3 220,6       Total de l’actif opérationnel courant   7 957,5 8 059,3 7 908,5           Impôts courants   64,9 38,8 38,8 Juste valeur des instruments dérivés : gestion de la dette 25 15,5 15,0   Comptes courants auprès de parties liées 19 157,5 127,3 127,3 Titres de placement 25 14,4 6,0 6,0 Créance / cession Broadcast et Multimedia à Thomson   133,6     Trésorerie 25 1 319,9 1 181,6 1 181,6     Total de l’actif financier courant   1 640,9 1 329,9 1 314,9     Actifs courants   9 663,3 9 428,0 9 262,2     Total de l'actif   13 887,4 13 617,6 13 501,0   Passif Note 31/12/05 01/01/05 (**) 31/12/04 (*) Capital, primes et autres réserves   2 150,6 2 028,3 1 867,5 Différence de conversion   53,5 -26,0 -26,0 Actions propres   -142,3 -292,4 -292,4     Capitaux propres, «part du Groupe » 20 2 061,8 1 709,9 1 549,1 Intérêts minoritaires 21 41,0 30,6 52,2     Capitaux propres   2 102,8 1 740,5 1 601,3           Dettes financières à long terme 25 1 449,4 1 430,5 1 431,6 Provisions pour retraite et prestations assimilées 22 1 103,5 1 109,0 1 109,0 Impôts différés passifs 9 30,1 15,3 12,8     Passifs non courants   2 583,0 2 554,8 2 553,4           Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   2 755,8 3 047,6 3 047,6 Avances remboursables   174,0 171,0 171,0 Contrats de construction : passif 16 341,5 357,7 357,7 Provisions pour risques et charges 23 787,2 585,5 586,3 Fournisseurs et autres dettes courantes 17 4 601,4 4 294,4 4 420,6 Juste valeur des instruments dérivés : gestion du risque de change 28 60,0 76,9       Total du passif opérationnel courant   8 719,9 8 533,1 8 583,2           Impôts courants   26,2 30,0 30,0 Part à court terme des dettes financières 25 299,3 609,4 583,3 Comptes courants auprès de parties liées 25 156,2 149,8 149,8     Total du passif financier courant   455,5 759,2 733,1     Passifs courants   9 201,6 9 322,3 9 346,3     Total du passif et des capitaux propres   13 887,4 13 617,6 13 501,0 (*) Retraité aux normes IFRS. (**) Après application des normes relatives aux instruments financiers.   III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés IFRS. (En millions d’euros.)   Note 2005 2004 Résultat net   343,1 340,8 A ajouter (déduire) :       Charge (profit) d’impôt sur les bénéfices   87,3 126,9 Perte (profit) des sociétés mises en équivalence (net des dividendes reçus)   6,7 0,1 Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 274,0 273,1 Dotation aux provisions pour retraite et prestations assimilées 22 117,1 93,0 Perte de valeur / actifs immobilisés 11 et 12 34,2 13,0 Perte (profit) sur cessions 7 -158,3 4,5 Dotations nettes aux provisions pour restructuration 23 94,9 4,6 Autres éléments   101,7 31,9 Autofinancement d'exploitation   900,7 887,9 Variation du besoin en fonds de roulement et des provisions pour risques et charges (1)   -133,7 -440,1 Versement des prestations de retraite (régimes à prestations définies) 22 -110,9 -106,4 Impôts sur les bénéfices (payés) / reçus   -46,5 17,2 Cash flow net des activités opérationnelles I   609,6 358,6         Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles 26.1 -390,8 -310,6 Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles   38,5 37,9 Investissement net d'exploitation   -352,3 -272,7 Investissements dans les filiales et participations 26.2 -84,3 -12,3 Cession de titres de participation 26.2 276,6 86,3 Variation des prêts financiers   2,9 9,4 Variation des comptes courants auprès de parties liées   -23,0 17,7 Diminution (augmentation) des titres de placement   -7,8 -2,3 Investissement financier net   164,4 98,8 Cash flow net des activités d’investissement II   -187,9 -173,9         Augmentation (diminution) des fonds propres et des intérêts minoritaires 26.3 -15,1 -92,4 Augmentation des dettes financières   278,6 633,9 Remboursement des dettes financières   -584,5 -588,4 Cash flow net des activités de financement III   -321,0 -46,9 Impact des variations de change IV   37,6 -2,4     Augmentation (diminution) totale de la trésorerie -I+II+II+IV   138,3 135,4 Trésorerie en début de période   1 181,6 1 046,2     Trésorerie en fin de période (2)   1 319,9 1 181,6 (1) Inclut la variation des cessions de créances sans recours pratiquées sur l'Etat (-19,1 M€ en 2005 et ,3 M€ en 2004). Au 31 décembre 2005, l’en-cours des créances cédées, incluant notamment les créances échues portant intérêt moratoire, s’élève à 339,0 M€ contre 358,1 M€ au 31 décembre 2004 (note 1.20). (2) Inclut respectivement en 2005 et en 2004 646,4 M€ et 427,7 M€ de titres de créances négociables et SICAV à moins de trois mois.   Les intérêts financiers payés s’élèvent respectivement à 118,0 M€ et 109,3 M€ en 2005 et en 2004. Les intérêts financiers reçus s’élèvent respectivement à 50,6 M€ et 29,5 M€ en 2005 et en 2004.     IV. — Variation des capitaux propres consolidés IFRS « part du groupe » et des intérêts minoritaires   (En millions d’euros) Nombre d’actions en circulation (milliers) Capital Primes Réserves Variation justes valeurs Différen-ce de conver-sion Actions propres Capitaux propres « part du groupe » Intérêts minori-taires Capitaux propres totaux Au 1er janvier 2004 (principes français) 162 264 515,6 2 673,0 -599,0   -153,7 -421,5 2 014,4 43,4 2 057,8 Retrai-tements IFRS       -831,4   153,7   -677,7 -3,6 -681,3 Au 1er janvier 2004 (IFRS) 162 264 515,6 2 673,0 -1 430,4     -421,5 1 336,7 39,8 1 376,5 Augmen-tation de capital 4   0,1         0,1   0,1 Dividendes (dont -53,3 million d’euros de précompte) (*)       -175,0       -175,0 -1,1 -176,1 Mouvements sur actions propres 3 102     -54,4     129,1 74,7   74,7     Total des trans-actions avec les actio-nnaires 3 106   0,1 -229,4     129,1 -100,2 -1,1 -101,3 Différence de conversion           -26,0   -26,0 -1,4 -27,4 Stock-options (note 20-3)       14,9       14,9   14,9 Autres       -1,8       -1,8 -0,3 -2,1     Total des produits et charges de l’exer-cice directement reconnus en capitaux propres       13,1   -26,0   -12,9 -1,7 -14,6 Résultat 2004       325,5       325,5 15,3 340,8 Variation de périmètre                 -0,1 -0,1     Au 31 décembre 2004 165 370 515,6 2 673,1 -1 321,2   -26,0 -292,4 1 549,1 52,2 1 601,3 Première application des normes relatives                     Aux instruments financiers (note 3)       37,6 123,2     160,8 -21,6 139,2     Au 1er janvier 2005 165 370 515,6 2 673,1 -1 283,6 123,2 -26,0 -292,4 1 709,9 30,6 1 740,5 Augmentation de capital (note 26.3) 41 0,1 0,9         1,0   1,0 Dividendes (*)       -133,7       -133,7 -0,9 -134,6 Mouvements sur actions propres 3 335     -37,5     150,1 112,6   112,6     Total des transactions avec les actionnaires 3 376 0,1 0,9 -171,2     150,1 -20,1 -0,9 -21,0 Différence de conversion           79,5   79,5 2,3 81,8 Instruments financiers (note 20.4)         -64,1     -64,1 -0,6 -64,7 Stock-options (note 20.3)       18,9       18,9   18,9 Autres       3,8       3,8   3,8     Total des produits et charges de l’exer-cice directement recon-nus en capitaux propres       22,7 -64,1 79,5   38,1 1,7 39,8 Résultat 2005       333,9       333,9 9,2 343,1 Variation de périmètre                 0,4 0,4     Au 31 décembre 2005 168 746 515,7 2 674,0 -1 098,2 59,1 53,5 -142,3 2 061,8 41,0 2 102,8 (*) Les montants unitaires de dividendes mis en distribution s’élèvent respectivement à 0,80 € en 2005 et 0,75 € en 2004. Le Conseil d'Administration proposera aux actionnaires conviés en Assemblée Générale le 15 mai 2006 la distribution d'un dividende unitaire de 0,83€.     V. — Notes annexes aux comptes consolidés.   (Tous les montants figurant dans ces notes sont exprimés en millions d’euros à l’exception des informations par action.)   Le 9 mars 2006, le Conseil d’Administration a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2005. Thales S.A. est une société anonyme cotée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 059 024.   1. — Principes comptables. En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du groupe Thales publiés au titre de l’exercice 2005 sont établis selon les normes comptables internationales IAS / IFRS (International Financial Reporting Standards) applicables au 31 décembre 2005 telles qu'approuvées par l’Union Européenne. Auparavant, le Groupe appliquait les principes comptables français, définis notamment par le règlement 99-02 du Comité de Réglementation Comptable (C.R.C.). En tant que premier adoptant des IFRS, Thales a appliqué les règles spécifiques à une première adoption, telles que définies dans IFRS 1. Les options retenues le cas échéant sont indiquées dans la note 2. Des tableaux de réconciliation entre le résultat consolidé 2004 et les capitaux propres consolidés au 1er janvier 2004 et au 31 décembre 2004 selon le nouveau référentiel comptable et ceux établis selon les principes comptables français préalablement utilisés, sont présentés dans le présent document. Les normes IAS 32 et IAS 39 relatives aux instruments financiers ont été appliquées à compter du 1er janvier 2005. Il n’a pas été procédé à une application anticipée des normes comptables ou amendements des normes existantes au 31 décembre 2005 dont la date d’application effective est postérieure au 1er janvier 2006.   1.1. Consolidation. — Les états financiers des sociétés d'importance significative que Thales contrôle, directement ou indirectement, sont intégrés globalement. Les sociétés dans lesquelles Thales exerce, directement ou indirectement, une influence notable sans en avoir le contrôle, sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés contrôlées conjointement sont intégrées proportionnellement. Toutes les transactions entre les sociétés intégrées globalement ou proportionnellement sont éliminées, ainsi que tous les résultats internes relatifs à l’ensemble consolidé. Les opérations, affectant ou non le résultat consolidé, qui interviennent entre une société intégrée globalement et une société intégrée proportionnellement sont éliminées dans la limite du pourcentage d’intégration de l’entreprise contrôlée conjointement. Par exception à ce principe, les transactions intervenant entre une société intégrée globalement et une société intégrée proportionnellement sont éliminées dans leur totalité lorsque la société détenue conjointement intervient en tant que simple intermédiaire ou effectue des prestations équilibrées au profit ou dans le prolongement direct de l’activité de ses différents actionnaires.   1.2.. Regroupements d’entreprises. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition : ainsi, à la date de prise de contrôle de l’entreprise, les actifs, passifs et passifs éventuels acquis sont évalués à la juste valeur. L’écart entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part dans l’actif net ainsi réévalué constitue l’écart d’acquisition. Les écarts d’acquisition peuvent être corrigés dans les douze mois qui suivent la date d'acquisition pour tenir compte de l’estimation définitive de la juste valeur des actifs et passifs acquis. Au-delà de ce délai, les ajustements de juste valeur sont enregistrés en résultat. Par exception, les impôts différés, liés à des reports déficitaires non reconnus lors de la comptabilisation initiale d’un regroupement d’entreprises et qui sont par la suite consommés, font l’objet du traitement comptable suivant : — le produit d’impôt est annulé, — la valeur comptable de l’écart d’acquisition est diminuée du montant qui aurait été constaté si l’actif d’impôt avait été reconnu à l’actif au moment de l’acquisition.   Les écarts d’acquisition négatifs sont comptabilisés immédiatement en « autres résultats opérationnels ». Les écarts d’acquisition positifs relatifs aux sociétés contrôlées sont enregistrés à l’actif du bilan en « immobilisations incorporelles ». Les écarts d’acquisition positifs relatifs aux sociétés mises en équivalence sont comptabilisés en « titres mis en équivalence ». Ces écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font, chaque année, l’objet de tests de perte de valeur, conformément à IAS 36. Ces tests consistent à s’assurer que les valeurs recouvrables de chaque unité génératrice de trésorerie du Groupe sont au moins égales aux actifs nets correspondants (y compris écarts d’acquisition). La valeur recouvrable d’un actif est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée à partir des projections actualisées de flux de trésorerie futurs d’exploitation sur une durée de trois ans et d’une valeur terminale. Le taux d’actualisation retenu est le coût moyen pondéré du capital de la société, soit 8,3% en 2004 et 7,9% en 2005, corrigé éventuellement du risque propre à chaque secteur d’activité. Les hypothèses retenues en matière de croissance de l’activité et de la valeur terminale sont fondées sur une approche raisonnable et spécifique au secteur. Les pertes de valeur relatives aux écarts d’acquisition sont inscrites sur la ligne « perte de valeur » au sein du résultat opérationnel, à l’exception de celles liées aux titres mis en équivalence, comptabilisés en « résultat des sociétés mises en équivalence ». Ces pertes de valeur ne sont pas réversibles.   1.3. Conversion des états financiers des sociétés étrangères. — Les postes du bilan sont convertis aux cours de clôture, les postes du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie sont convertis aux cours moyens de l'exercice. Les différences de conversion sont portées directement dans les capitaux propres.   Principaux cours de clôture et cours moyens retenus pour les derniers exercices :   Euros  31 décembre 2005 31 décembre 2004 Clôture Moyen Clôture Moyen Dollar australien 1,6109 1,6269 1,7459 1,6928 Livre sterling 0,6853 0,6830 0,7051 0,6793 Dollar U.S. 1,1797 1,2380 1,3621 1,2462   1.4. Comptabilisation des opérations en devises. — Les transactions en devises sont converties au taux de change en vigueur au moment de la transaction. Les dettes et créances en devises sont converties au taux de change de clôture. Les écarts de conversion sont portés en résultat. Les opérations de change sont traitées par la direction centrale de la trésorerie de Thales qui utilise des instruments dérivés de change pour se prémunir contre les variations de valeur des flux futurs de trésorerie relatifs aux flux commerciaux en devises étrangères. Pour qu’un dérivé de change soit éligible à la comptabilité de couverture, il est nécessaire de définir et documenter la relation de couverture et de démontrer son efficacité dès l’origine et tout au long de sa vie. Lorsque l’efficacité de la couverture est démontrée, la comptabilité de couverture de flux est appliquée comme suit : — la variation de juste valeur de l’instrument de couverture est comptabilisée directement en capitaux propres pour la partie efficace de la couverture, jusqu’à ce que la transaction couverte se réalise. La partie inefficace est enregistrée en résultat, — le montant de la transaction en devise est alors ramené au cours du jour de l’opération de couverture. La variation de juste valeur du report ou déport relatif aux contrats de change à terme ainsi que la valeur « temps » des options de change sont enregistrées en « autres résultats financiers » car ils sont exclus de la relation de couverture. Le Groupe procède par ailleurs à la couverture d’investissement net dans des filiales étrangères. Les écarts de conversion sur les instruments financiers libellés en devises correspondant à de telles couvertures sont inscrits dans les capitaux propres en « différence de conversion ».   1.5. Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les terrains, bâtiments et équipements figurent au bilan à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeurs constatées. L'amortissement des immobilisations corporelles est généralement pratiqué en fonction des durées normales d’utilisations suivantes : — 20 ans pour les constructions ; — 1 à 10 ans pour les installations techniques, matériels et outillages industriels ; — 5 à 10 ans pour les autres immobilisations corporelles (matériel de transport, mobilier ...). Le montant amortissable tient compte de la valeur résiduelle du bien si celle-ci est significative. Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée ou leur rythme d’utilisation estimés et donc leur durée ou leur mode d’amortissement sont significativement différents. Lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations, un test est effectué, conformément à IAS 36. Si la valeur nette comptable est supérieure à la valeur recouvrable de l’immobilisation (valeur de marché ou valeur d’utilité si cette dernière est plus élevée), une perte de valeur est comptabilisée. Les biens financés par un contrat de location-financement qui, en substance, transfèrent la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de l’actif, sont comptabilisés à l'actif du bilan à leur juste valeur ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Ces actifs sont amortis selon la méthode décrite ci-dessus. La dette correspondante est inscrite au passif. Les immobilisations incorporelles du Groupe sont principalement constituées des écarts d’acquisition (note 1.2) et des frais de développement note 1.10).   1.6. Titres de participation / prêts et créances financiers. — Les titres de participation (qualifiés de « disponibles à la vente » conformément à IAS 39) sont évalués à leur juste valeur. Pour les titres cotés, cette juste valeur correspond au cours de bourse. Pour les titres non cotés, des modèles d’évaluation sont utilisés. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres. En cas d’indication objective de perte durable de valeur, une provision pour dépréciation est enregistrée sur la ligne « autres résultats financiers ». Cette dépréciation n’est reprise en résultat qu’à la date de cession du titre considéré. Les prêts et créances financiers sont comptabilisés au coût amorti. Ils font l’objet d’une dépréciation s’il existe une indication objective de perte de valeur. Cette dépréciation, enregistrée sur la ligne « autres résultats financiers », peut ultérieurement être reprise en résultat si les conditions qui ont conduit à cette dépréciation ont cessé d’exister.   1.7. Stocks et en-cours. — Les stocks et les en-cours sont évalués à leur coût de revient (par les méthodes du FIFO ou du prix moyen pondéré) et dépréciés lorsque le coût devient supérieur à la valeur nette de réalisation. Les en-cours, produits semi-finis et produits finis sont évalués au coût direct des matières premières, de la main d’œuvre de production et des achats de sous-traitance consommés au cours de la production, augmenté d’une quote-part de frais généraux industriels et de tous les autres coûts directement affectables aux contrats. Dans le bilan consolidé, les travaux en-cours relatifs aux contrats de construction sont inclus sous les lignes «Contrats de construction : actif» ou «Contrats de construction : passif» (note 1-9).   1.8. Activité. — L’activité inclut les ventes de biens et services, les produits des redevances et des licences. Les produits de l’activité sont comptabilisés lorsqu’il est probable que les avantages économiques futurs iront au Groupe et que ces produits peuvent être évalués de façon fiable. Les critères de reconnaissance spécifiques suivants doivent également être remplis pour que les produits puissent être reconnus : — les produits d’une vente de biens sont comptabilisés lorsque l’entreprise a transféré à l’acheteur les principaux risques et avantages inhérents à la propriété des biens ; — les produits relatifs à une prestation de services sont comptabilisés en fonction du degré d’avancement de la transaction ; — les règles de comptabilisation relatives aux contrats de construction sont décrites dans la note 1.9. L’activité est évaluée à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. Dans le cas où l’existence de différé de paiement a un effet significatif sur la détermination de la juste valeur, l’activité est corrigée pour prendre en compte l’actualisation des paiements futurs.   1.9. Contrats de construction. — Un contrat de construction est un contrat spécifiquement négocié pour la construction d’un actif ou d’un ensemble d’actifs qui sont étroitement liés ou interdépendants en termes de conception, de technologie et de fonction, ou de finalité ou d’utilisation. Les produits et les charges des contrats de construction sont enregistrés selon la méthode de l'avancement technique. Toutefois, lorsque l'avancement technique et les dates contractuelles de transfert de propriété ne présentent pas de décalage significatif, l'avancement retenu est celui des clauses contractuelles de transfert de propriété. Les pénalités de retard ou relatives à la mauvaise exécution du contrat sont comptabilisées en diminution de l’activité. Au bilan, les provisions pour pénalités sont déduites des actifs du contrat. Toute perte probable sur un contrat en cours ou en carnet est provisionnée intégralement dès qu'elle est connue. Les frais généraux commerciaux, administratifs et financiers sont directement pris en charge dans l'exercice. L'estimation des travaux restant à effectuer sur les contrats en perte ne tient compte des produits résultant de réclamations présentées que lorsqu’il est très probable que celles-ci seront acceptées par le client. Les paiements partiels reçus sur contrats de construction sont imputés sur les actifs du contrat au rythme de l’avancement du contrat. Les paiements partiels reçus, avant que les travaux correspondants n’aient été exécutés, sont présentés en « avances et acomptes reçus » au passif du bilan. Le montant cumulé des coûts encourus et des profits comptabilisés, diminué des pertes comptabilisées et des facturations intermédiaires, est déterminé contrat par contrat. Si ce montant est positif, il est comptabilisé à l’actif du bilan sous la ligne « contrats de construction : actif » et s’il est négatif, en « contrats de construction : passif » au passif du bilan.   1.10. Frais de recherche et de développement. — Une partie significative des dépenses de recherche et développement est financée par des clients et organismes publics. Les frais de recherche et de développement autofinancés sont comptabilisés en charge de l'exercice au cours duquel ils sont encourus et sont identifiés dans le compte de résultat, à l'exception des frais de développement des projets répondant aux critères suivants : — le produit ou le processus est clairement identifié et les coûts sont individualisés de façon fiable ; — la faisabilité technique du produit est démontrée ; — le produit ou procédé sera commercialisé ou utilisé en interne ; — il existe un marché potentiel pour le produit ou son utilité en interne est démontrée ; — les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme sont disponibles. Les frais de développement sont inscrits à l'actif du bilan dès lors que les critères ci-dessus sont satisfaits. Ils sont amortis sur la durée d'utilisation du produit. Le mode d'amortissement est déterminé par référence aux quantités ou à l’activité sur la période de prise en compte des avantages futurs. La période d'amortissement est fonction du domaine d'activité. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée. Le Groupe reçoit des financements publics pour le développement de certains projets, sous forme d’avances remboursables. Le remboursement de ces avances est généralement fonction de l’activité future généré par le développement. Le Groupe comptabilise ces avances au passif du bilan compte tenu de la probabilité de leur remboursement. Les coûts engagés relatifs à ces projets sont par ailleurs portés à l’actif du bilan en travaux en cours. Le Groupe bénéficie de crédits d’impôt liés à l’effort de recherche de ses filiales. Ces crédits d’impôt sont assimilés à des subventions et inclus, à ce titre, dans le résultat opérationnel courant.   1.11. Imposition différée. — Thales comptabilise un impôt différé lorsque la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur comptable. Les effets des modifications des taux d'imposition sont inscrits dans le résultat de l'exercice au cours duquel le changement de taux est décidé, sauf si les opérations concernées ont été enregistrées directement dans les capitaux propres. Les impôts différés ne sont pas actualisés. Les impôts différés ne sont pas constatés à l'actif dès lors que la société concernée n'a pas l'assurance raisonnable de les récupérer. Pour apprécier sa capacité à récupérer ces actifs, le Groupe tient compte notamment des prévisions de résultats fiscaux futurs des entités fiscales, des éléments passés non récurrents, des stratégies fiscales spécifiques à chaque pays.   1.12. Restructurations. — Le coût des actions de restructuration est intégralement provisionné dés lors qu’il constitue un passif résultant d’une obligation du Groupe vis-à-vis de tiers, ayant pour origine une décision prise par un organe compétent, matérialisée avant la date de clôture par l’annonce de cette décision aux tiers concernés, et à condition que le Groupe n’attende plus de contrepartie de ces coûts. Ces coûts sont essentiellement constitués des indemnisations au titre de la fin des contrats de travail, des indemnités de licenciement, des coûts de préavis non effectués, ainsi que des dépenses diverses liées aux fermetures de sites telles que les mises au rebut d’actifs. L’ensemble de ces coûts ainsi que les coûts liés directement à des mesures de restructuration (déménagement, formation du personnel muté…) sont présentés en « coût des restructurations » au compte de résultat.   1.13. Retraite et prestations assimilées. — Conformément aux lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté, le Groupe accorde à ses salariés des avantages postérieurs à l'emploi (régimes de retraites, d’indemnités de fin de carrière, de couverture médicale…) ainsi que d’autres avantages à long terme (médailles du travail, primes d’ancienneté au moment du départ…). Le Groupe évalue ses engagements de retraite et prestations assimilées selon la méthode actuarielle des unités de crédit projetées imposée par la norme IAS 19. — Pour les régimes à cotisations définies et les régimes multi-employeurs, les paiements du Groupe sont constatés en charge de période. — Pour les régimes à prestations définies, la méthode actuarielle utilisée est la méthode des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière. Dans le cas des avantages postérieurs à l'emploi, les gains et pertes actuariels sont comptabilisés en produit ou en charge lorsque les gains et pertes actuariels cumulés non reconnus pour chaque régime à la fin de l’exercice précédent excèdent 10% de la valeur la plus élevée entre l’obligation au titre des prestations définies et la juste valeur des actifs du régime à cette date. Ces gains ou pertes sont reconnus sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des salariés du régime (méthode dite du « corridor »). La charge représentative de l’évolution des engagements nets est comptabilisée en résultat opérationnel courant pour le montant correspondant au coût normal de la période et sur la ligne « composante financière de la charge de retraite et prestations assimilées » pour les autres éléments.   1.14. Paiements fondés sur des actions. — Le Groupe attribue à ses salariés des options de souscription ou d’achat d’actions qui sont comptabilisées selon la norme IFRS 2. Le Groupe utilise un modèle binomial pour évaluer le montant représentatif de l’avantage consenti aux bénéficiaires des options attribuées. Les justes valeurs de ces options sont déterminées à leurs dates d’attributions respectives. Les montants ainsi obtenus sont étalés en résultat sur la durée d’acquisition des droits. Cette comptabilisation en résultat n’est pas linéaire mais dépend des conditions d’acquisition des droits spécifiques à chaque plan. Cette charge est incluse dans le résultat opérationnel courant avec pour contrepartie le compte de réserves consolidées, sans incidence sur les capitaux propres totaux.   1.15. Résultat par action. — Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net, part du Groupe, par la moyenne pondérée prorata temporis du nombre d'actions en circulation au cours de l'exercice, déduction faite des actions détenues en auto-contrôle. Le résultat par action dilué prend en compte les instruments ayant un effet dilutif et exclut les instruments n'ayant pas un effet dilutif. Il est calculé à partir de la moyenne pondérée prorata temporis du nombre d'actions et d'obligations assimilables à des actions, en circulation au cours de l'exercice, déduction faite des actions détenues en auto-contrôle. Le résultat net est corrigé des charges d'intérêt, nettes d'impôt, relatives aux obligations convertibles. L'effet dilutif des options de souscription ou d'achat d'actions est calculé selon la méthode dite du rachat d'action, en prenant en compte le cours de bourse moyen de la période concernée.   1.16. Dettes financières – Instruments composés. — Les dettes financières sont initialement comptabilisées à la juste valeur du montant reçu, déduction faite des coûts de transaction directement attribuables. Elles sont par la suite évaluées au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Certains instruments financiers contiennent à la fois une composante de dette financière et une composante de capitaux propres. C’est le cas de l’OCEANE émise par le Groupe en 2001. Conformément à IAS 32 « instruments financiers : informations à fournir et présentation », ces deux composantes sont comptabilisées séparément et déterminées comme suit : — la « composante dette » correspond à la valeur des cash-flows futurs contractuels (incluant les coupons et le remboursement) actualisée au taux de marché (tenant compte du risque de crédit à l’émission) d’un instrument similaire présentant les mêmes conditions (maturité, flux de trésorerie) mais sans option de conversion, — la « composante capitaux propres » représente la valeur de l’option de conversion des obligations en actions. Elle est déterminée par différence entre le produit d‘émission de l’emprunt et la composante dette recalculée selon les modalités décrites ci-dessus.   1.17. Coûts d’emprunts. — Le coût des emprunts encouru pendant la période de construction d’un actif qualifié est incorporé dans la valeur de cet actif. Le taux retenu est celui de l’emprunt lorsque le financement est spécifique, ou à défaut, le taux marginal de financement du Groupe.   1.18. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie présentée au bilan comprend les montants en caisse, les comptes bancaires ainsi que les équivalents de trésorerie (placements à court terme, liquides et facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, et soumis à un risque négligeable de changement de valeur). En sont exclus les découverts bancaires assimilés à un financement.   1.19. Instruments dérivés. — Le Groupe utilise des instruments financiers pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d'intérêt et des cours de change. Conformément aux règles édictées par la norme IAS 39 sur les instruments financiers, les dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan. Pour être éligibles à la comptabilité de couverture, les instruments financiers doivent avoir les caractéristiques suivantes : — existence formelle et documentée d’une relation de couverture lors de la mise en place de l’instrument financier ; — et efficacité attendue de la couverture ; cette efficacité devant pouvoir être mesurée de façon fiable et démontrée tout au long de la relation de couverture déterminée initialement. Les principes comptables relatifs aux instruments dérivés de change sont présentés ci-dessus dans la note 1.4. Les instruments financiers relatifs aux couvertures de taux font l’objet d’une comptabilité de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie : — une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de valeurs d’actifs, de passifs ; — une couverture de flux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeurs de flux futurs de trésorerie (flux d’intérêts futurs inconnus générés par des emprunts souscrits à taux révisables ou des emprunts futurs à émettre hautement probables, par exemple). Dans le cas des relations de couverture de juste valeur, les passifs financiers couverts par des instruments dérivés de taux d’intérêt sont réévalués à hauteur de la variation de valeur de l’emprunt liée à l’évolution des taux d’intérêts. Ces variations de valeur sont comptabilisées en résultat de la période et compensées par les variations symétriques de la juste valeur des instruments dérivés de taux pour la partie efficace. Dans le cas des relations de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur des instruments dérivés de taux enregistrés au bilan sont alors comptabilisées directement en contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace, jusqu’à ce que les flux couverts impactent le résultat.   1.20. Cessions de créances sans recours. — Le Groupe procède à des cessions de créances commerciales sur la Direction Générale de l’Armement, notamment de créances échues portant intérêt moratoire. Ces cessions, sans recours contre le cédant en cas de défaut de paiement du débiteur, ont été analysées comme un transfert de la quasi-totalité des risques et avantages associés à l’actif. Dans ces conditions, les créances commerciales ainsi cédées font l’objet d’une « décomptabilisation » de l’actif, conformément à IAS 39.   1.21. Principales sources d’estimation. — La préparation des comptes consolidés du Groupe conduit à effectuer des estimations et à retenir des hypothèses qui ont une incidence sur l’évaluation des résultats, des actifs et des passifs consolidés. Ces estimations pourraient devoir être révisées en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroit d’expérience. Les principaux comptes sujets à des estimations comptables signiticatives sont les suivants :   — Contrats de construction : la comptabilisation des produits et charges relatifs aux contrats de construction est basée sur l’estimation des résultats à terminaison de ces contrats (note 1.9). Ces estimations sont réalisées par les chargés d’affaires selon les procédures du Groupe.   — Ecarts d’acquisition : les écarts d’acquisition font, conformément à IAS 36, l’objet de tests de perte de valeur (note 1.2). La valeur des actifs concernés est appréciée à partir de données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis selon les procédures du Groupe pour chacune des activités ou divisions du Groupe.   — Retraites et prestations assimilées : les engagements de retraite et prestations assimilées sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles selon les modalités décrites en note 1.13. Les hypothèses actuarielles retenues par le Groupe (taux d’actualisation, rendement attendu des placements, augmentations futures des salaires, taux de rotation du personnel, tables de mortalité…) sont revues chaque année avec les actuaires du Groupe.   — Impôts différés : les impôts différés actifs résultent des déficits fiscaux reportables et des différences temporelles déductibles entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et des passifs. La recouvrabilité de ces actifs est appréciée sur base des données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fiscaux considérés. Au 31 décembre 2005, le Groupe a reconnu dans ses comptes 424 M€ d’actif d’impôt différé, sur les 724 M€ d’actif potentiel.   — Risques et litiges : le Groupe procède au recensement et à la revue régulière des litiges en cours, et constitue le cas échéant des provisions comptables jugées raisonnables. Les incertitudes éventuelles relatives aux litiges en-cours sont décrites dans la note 24.   2. — Options comptables retenues par le groupe pour la première adoption des IFRS. Le Groupe Thales applique les normes IFRS adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2004 et applicables au 31 décembre 2005, à l’exception des normes relatives aux instruments financiers (IAS 32 et IAS 39) que le Groupe a choisi de n’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2005 conformément aux dispositions d’IFRS 1 (Première adoption des IFRS). L’incidence de la première application de ces deux normes est présentée dans la note 3. Les autres normes IFRS sont appliquées avec effet rétrospectif dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme IFRS 1 (première adoption des normes IFRS) :   Regroupements d’entreprises : le Groupe a choisi de ne pas retraiter les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2004.   Avantages au personnel : le Groupe a décidé de bénéficier de l’option offerte par IFRS 1 en imputant en capitaux propres les écarts actuariels non amortis au 1er janvier 2004.   Ecarts de conversion : le Groupe a retenu l’option offerte par IFRS 1 de ne pas reconstituer de manière rétrospective les différences de conversion accumulées en capitaux propres au 1er janvier 2004.   Paiement fondé sur des actions : la norme IFRS 2 définit les règles de comptabilisation des options de souscription ou d’achat d’actions attribuées par le Groupe à ses salariés. Le Groupe a retenu l’option offerte par IFRS 1 permettant de ne pas retraiter les plans émis avant le 7 novembre 2002.   Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées : le Groupe n’a pas choisi d’appliquer cette norme par anticipation. Le Groupe Thales n’a pas retenu les autres exemptions possibles selon IFRS 1. Notamment, le Groupe n’a pas utilisé l’option d’évaluation de certains actifs corporels et incorporels à la juste valeur dans le bilan d’ouverture.   3. — Incidence de la première application des normes sur les instruments financiers au 1er janvier 2005. Compte tenu de l’adoption tardive sur 2004 des normes sur les instruments financiers (IAS 32 et IAS 39) par l’Union Européenne, le Groupe a retenu l’option de n’appliquer ces deux normes qu’à compter du 1er janvier 2005. A cette date, l’incidence de la première application de ces normes sur les capitaux propres consolidés est présentée ci-après :   Incidence sur les capitaux propres consolidés :     Part du Groupe Minoritaires Total Couverture de flux / instruments dérivés de change 169,6 1,0 170,6 Couverture de flux / instruments dérivés de taux -4,9   -4,9 Actifs financiers disponibles à la vente 12,1   12,1 Impôt différé -53,6 -0,3 -53,9 Capitaux propres recyclables en résultat 123,2 0,7 123,9 Oceane 27,9   27,9 Accords entre Thales et Transfield relatifs à ADI 22,9 -22,3 0,6 Autres retraitements -5,3   -5,3 Impôt différé -7,9   -7,9 Résultats antérieurs 37,6 -22,3 15,3     Total 160,8 -21,6 139,2   Couverture de flux / instruments dérivés : les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à une relation de couverture de flux futurs hautement probables sont comptabilisées directement dans les capitaux propres pour la partie efficace de la couverture. Ces montants seront repris en résultat lorsque les événements couverts se réaliseront (comptabilisation de l’activité d’un contrat couvert par exemple).   Actifs financiers disponibles à la vente : le Groupe a procédé à une revue de son portefeuille de titres de participation non consolidés dits « disponibles à la vente » qui a conduit à réévaluer la valeur des titres de 12,1 M€ au 1er janvier 2005. Ce montant concerne principalement les titres NICE Systems évalués au cours de bourse de ce jour.   OCEANE : en décembre 2001, Thales a émis un emprunt obligataire de 500 M€ à option de conversion en actions nouvelles ou d’échange en actions existantes (OCEANE) qui, selon les principes comptables français, a été comptabilisé en « dettes financières ». Cet emprunt obligataire octroyant au porteur une option de conversion en un instrument de capitaux propres, il constitue un instrument financier hybride qui, selon la norme IAS 32, doit être scindé en deux composantes (cf note 1-16). Dans le cadre de la transition aux IFRS, le Groupe a recalculé rétrospectivement les deux composantes de cet instrument à la date d’émission et déterminé sur cette base la composante capitaux propres au 1er janvier 2005 qui s’élève à 27,9 M€ (soit 63,9 M€ à la date d’émission, moins 36,0 M€ de charges financières accumulées jusqu’au 1er janvier 2005). Ce montant sera amorti en résultat financier sur les exercices 2005 et 2006.   Accords entre Thales et Transfield relatifs à ADI : ADI a émis au bénéfice de ses actionnaires Transfield et Thales un « Reset Preference Note » (RPN) à hauteur de 39 M AUD chacun (soit 22,3 M€ au 1er janvier 2005). Dans les comptes consolidés de Thales, la part de Transfield, présentée en principes français dans les « intérêts minoritaires » est, conformément à IAS 32, comptabilisée en « dettes financières ». Thales et Transfield ont signé des accords prévoyant certaines options croisées de vente et d’achat sur leurs investissements financiers dans ADI. La valorisation de ces options se traduit par une augmentation des capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2005 de 22,9 M€.   4. — Evolution du périmètre de consolidation. 4.1. En 2005 : Les principaux événements intervenus au cours de l’année 2005 sont les suivants : — début mai 2005, cession à un fonds d’investissement, pour 18 millions de Livres Sterling, des 22% détenus dans Satellite Information Services Ltd. Cette société n’est plus mise en équivalence depuis cette date. — A partir du dernier trimestre 2005, consolidation par intégration globale de TDA Armements suite au rachat pour 51,5 M€ des titres auparavant détenus par EADS (50%). — En décembre 2005, déconsolidation des activités composants optiques (HTO) cédées à un fonds d’investissement pour 205,8 M€. — En décembre 2005, déconsolidation des activités Broadcast & Multimedia cédées à Thomson pour 133,6 M€.   4.2. En 2004 : A partir de janvier 2004, consolidation par intégration proportionnelle de Stesa, auparavant mise en équivalence. A partir de janvier 2004, déconsolidation : — de la joint-venture Thales Nixdorf Systèmes Bancaires SAS, cédée à Wincor Nixdorf International GmbH ; — des activités sismiques de Thales Underwater Systems Pty Ltd, cédées à Sercel Australia Pty Ltd ; de Thales Acoustics, cédé en avril 2004 à J.F. Lehman & Company. A partir de décembre 2004, déconsolidation de Thales Electronic Solutions (TES), cédé à un groupement d’investissement fin novembre 2004.   5. — Informations à périmètre et taux de change comparables 5.1. Incidence des variations de périmètre et de change sur le résultat opérationnel courant consolidé :     2005 publié Moins sociétés acquises (*) 2005 retraité 2004 publié Moins sociétés cédées (**) Ecart de conversion (***) 2004 Retraité Carnet de commandes 20 222,8 -78,9 20 143,9 17 578,0 -71,1 334,9 17 841,8 Activité 10 263,2 -34,9 10 228,3 10 282,8 -71,7 44,6 10 255,7 Coût de l'activité -7 851,1 28,2 -7 822,9 -7 938,9 60,3 -35,9 -7 914,5 Frais de recherche et développement -366,0 0,7 -365,3 -367,9 1,0 -0,9 -367,8 Frais commerciaux -867,8 1,8 -866,0 -820,5 5,2 -2,1 -817,4 Frais généraux et administratifs -456,5 1,9 -454,6 -455,5 4,9 -1,9 -452,5     Résultat opérationnel courant 721,8 -2,3 719,5 700,0 -0,3 3,8 703,5 (*) Les comptes des sociétés acquises en 2005 sont exclus du compte de résultat 2005 et les comptes des sociétés acquises en 2004 sont retraités afin d'affecter le compte de résultat 2005 sur une période identique à celle durant laquelle ces sociétés ont été consolidées en 2004. (**) Les comptes des sociétés cédées en 2004 sont exclus du compte de résultat 2004 retraité. Les comptes des sociétés cédées en 2005 sont retraités pour que ces sociétés contribuent au compte de résultat sur une période identique en 2004 et 2005. (***) Les résultats de 2004 sont convertis aux taux de change moyens de 2005.   5.2. Incidence des variations de périmètre et de change sur le bilan consolidé. — Le tableau ci-après détaille les mouvements permettant de passer du bilan au 31 décembre 2004 au bilan au 31 décembre 2005 : impact des variations de périmètre et de cours de change, reclassements entre postes du bilan, impact des flux de trésorerie.       Capitaux propres Retraite et prestations assimilées Impôts courant/ différé Actif opérationnel non courant Actif financier non courant Passif/actif opérationnel net courant Dette brute Financier courant hors trésorerie Trésorerie Bilan au 31 décembre 2004 1 601,3 1 071,4 -478,0 -3 240,3 -478,9 674,7 2 164,7 -133,3 1 181,6 1ère application d’IAS 39 139,2   62,1   -10,4 -200,9 10,0 -0,0       Bilan au 1er janvier 2005 1 740,5 1 071,4 -415,9 -3 240,3 -489,3 473,8 2 174,7 -133,3 1 181,6 Flux financiers                   Cash flow opérationnel 203,7 6,2 6,1 308,2 -4,1 89,5     609,6 Cash flow d'investis-sement 158,3     -358,6 43,2     -30,8 -187,9 Cash flow de financement -15,1           -305,9   -321,0 Flux non financiers                   Variation de périmètre 0,4 -16,6 0,4 101,9 -45,6 120,4 -23,5 -137,4   Variation de change 81,8 14,3 -14,6 -57,4 -11,1 -0,4 29,0 -4,0 37,6 Instruments financiers -64,7   -38,8   -24,9 113,3 15,1     Reclassifi-cations et autres -2,1 -11,3 0,1 11,0 36,5 -34,2           Bilan au 31 décembre 2005 2 102,8 1 064,0 -462,7 -3 235,2 -495,3 762,4 1 889,4 -305,5 1 319,9   6. — Informations sectorielles.  6.1. Information par secteur d'activité. — Les activités de Thales relèvent de l’électronique et s’adressent essentiellement à des marchés professionnels, qu’il s’agisse d’équipements, de systèmes, de maîtrise d'oeuvre ou des services associés. Elles mettent en oeuvre des technologies avancées telles que le traitement des signaux, la gestion de systèmes complexes et l’intégration de systèmes d’information. Le groupe est organisé en six divisions : Aéronautique, Systèmes Aériens, Systèmes Terre et Interarmées, Naval, Sécurité et Services. Le tableau ci-après présente les informations sectorielles selon ce découpage organisationnel.     Aéronautique Systèmes aériens Systèmes terre et interarmées (2) Naval Sécurité Services Autres et élimina-tions (2) Total Thales 31/12/05 :                     Carnet de commandes au 31 décembre hors groupe 5 161,8 3 844,3 3 543,9 4 940,8 874,0 1 845,4 12,6 20 222,8     Prises de commandes hors groupe 3 158,3 1 186,7 2 618,6 3 258,5 1 420,8 1 100,9 37,6 12 781,4                       Activité hors groupe 2 306,7 1 472,6 2 426,6 1 635,7 1 185,9 1 183,6 52,1 10 263,2     Activité inter-divisions 83,2 125,4 200,5 15,6 48,5 305,3 -778,5           Activité totale 2 389,9 1 598,0 2 627,1 1 651,3 1 234,4 1 488,9 -726,4 10 263,2                   Résultat opérationnel courant 208,9 126,0 140,2 147,0 56,6 79,8 -36,7 721,8 Résultat opérationnel 126,6 104,1 90,6 107,1 30,2 50,7 39,8 549,1                   Actif opérationnel courant 2 123,8 881,7 1 235,6 1 492,5 771,8 833,3 684,2 8 022,9 Passif opérationnel courant -2 031,8 -1 079,6 -1 440,8 -1 969,9 -543,0 -784,8 -935,4 -8 785,3 Net 92,0 -197,9 -205,2 -477,4 228,8 48,5 -251,2 -762,4                   Actif opérationnel non courant 730,2 199,1 688,3 513,6 378,4 364,6 361,0 3 235,2 Acquisition d’immobilisation corporelles et incorporelles 149,7 15,9 59,2 24,4 51,2 47,6 42,8 390,8 Dotation aux amortis-sements d’immo-bilisations corporelles et incorporelles 80,9 16,8 52,7 15,1 29,8 38,1 40,6 9 274,0 Cash-flows des activités opéra-tionnelles 63,3 148,4 103,6 154,8 13,3 66,0 60,2 609,6 Effectif consolidé fin de période (1) 12 470 6 148 11 848 5 173 5 479 10 388 1 861 53 367 31 décembre 2004 :                 Carnet de commandes au 31 décembre hors groupe 4 302,4 4 005,9 3 378,8 3 264,8 675,6 1 909,7 40,8 17 578,0 Prises de commandes hors groupe 2 356,1 1 404,6 2 055,4 1 214,8 1 096,8 1 143,4 103,5 9 374,6                   Activité hors groupe 2 119,2 1 371,0 2 399,6 2 029,5 1 112,9 1 138,1 112,5 10 282,8 Activité inter-divisions 67,5 153,3 160,5 13,6 48,5 218,4 -661,8 -0,0 Activité totale 2 186,7 1 524,3 2 560,1 2 043,1 1 161,4 1 356,5 -549,3 10 282,8                   Résultat opérationnel courant 179,9 126,3 156,5 138,7 56,4 66,5 -24,3 700,0 Résultat opérationnel 160,4 89,0 143,0 117,6 53,1 37,0 -29,2 570,9                   Actif opérationnel courant 2 015,0 927,1 1 362,7 1 503,8 730,3 789,7 629,1 7 957,7 Passif opérationnel courant -1 939,7 -1 039,8 -1 501,2 -1 950,3 -562,9 -765,5 -873,0 -8 632,4 Net 75,3 -112,7 -138,5 -446,5 167,4 24,2 -243,9 -674,7                   Actif opérationnel non courant 665,2 194,0 783,0 546,3 376,1 342,1 333,6 3 240,3 Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles 94,8 16,8 63,1 33,1 37,9 22,5 42,4 310,6 Dotation aux amortissements d’immobilisations corporelles et incorporelles 87,6 17,3 58,5 16,5 29,9 38,0 25,3 273,1 Cash-flows des activités opérationnelles -26,9 135,7 208,7 -124,6 47,4 67,7 50,6 358,6 Effectif consolidé fin de période (1) 12 333 6 341 13 998 5 818 5 320 9 770 2 125 55 705 (1) L'effectif consolidé au 31 décembre inclut les effectifs totaux des sociétés intégrées globalement et le prorata des effectifs des sociétés intégrées proportionnellement. Il n'inclut pas les effectifs des sociétés mises en équivalence ou non intégrées. Les frais de personnel des périodes correspondantes s'élèvent à 3 703,2 M€ et 3 659,1 M€ respectivement en 2005 et 2004. (2) La colonne "autres et éliminations" correspond à l'élimination des flux entre les six secteurs et aux données concernant les activités corporate : centres de recherche du Groupe, pôle immobilier et holdings et activités cédées. Le résultat opérationnel courant corporate est réparti sur les secteurs à l'exception, du résultat opérationnel courant du pôle immobilier correspondant aux coûts des surfaces inoccupées par les secteurs (respectivement 36,7 M€ et 17,9 M€) et des activités cédées en 2004 (6,4 M€). Les activités cédées en 2005 (activités optiques et Broadcast & Multimedia), incluses dans la division Systèmes Terre & Interarmées, contribuent à l’activité totale pour 259,8 M€, et au résultat opérationnel courant pour 14,3 M€.   6.2. Information par zone géographique :   — Par destination :   Activité (directe ou indirecte) 2005 2004 France 2 994,9 2 958,1 Royaume-Uni 1 241,8 1 337,7 Autres pays d'Europe 1 993,4 1 966,1 Amérique du Nord 1 067,5 896,0 Proche et Moyen-Orient 975,7 1 229,6 Asie et Pacifique 1 537,2 1 392,0 Afrique et Amérique Latine 279,0 340,1 CEI et Asie Centrale 173,7 163,2     Total 10 263,2 10 282,8   — Par origine :   Activité 2005 2004 France 5 538,6 5 744,3 Royaume-Uni 1 567,4 1 640,1 Autres pays d'Europe 1 234,1 1 236,2 Reste du monde 1 923,1 1 662,2       Total   10 263,2 10 282,8      Actifs opérationnels (courants et non courants) par implantation d'origine 2005 2004 France 7 318,7 7 314,0 Royaume-Uni 1 267,6 1 438,5 Autres pays d'Europe 1 202,4 1 203,2 Reste du monde 1 480,4 1 242,3     Total 11 269,1 11 198,0       Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles par implantation d'origine   2005 2004 France 219,7 201,8 Royaume-Uni 54,2 37,8 Autres pays d'Europe 38,1 33,4 Reste du monde 78,8 37,6     Total 390,8 310,6   7. — Résultat des cessions.   2005 2004 Cessions de titres : 152,0 0,2       Thales Broadcast et Multimedia 94,3   Composants optiques (HTO) 27,9   Satellite information services 8,3   Activités sismiques de Thales Underwater Systems 1,6 9,9 Thales electronic solutions -0,5 -27,7 Titres Nice Systems 25,5 12,0 Titres paypoint   3,7 Autres -5,1 2,3 Cessions d'autres actifs : 6,3 -4,7 Actifs immobiliers 7,1 -0,5 Actifs mobiliers -0,8 -4,2     Total 158,3 -4,5   8. — Résultat financier. 8.1. Coût de l’endettement financier net :     2005 2004 Charges financières :         Sur dette brute -127,5 -119,9     Sur swaps de taux 1,5 -4,5   -126,0 -124,4 Produits financiers / trésorerie et équivalents 43,2 39,8     Total -82,8 -84,6   8.2. Autres résultats financiers :     2005 2004 Profits (pertes) de change -4,3 -0,0 Variation de juste valeur des instruments dérivés de change (*) -6,9   Résultat de change -11,2 -0,0 Produits financiers nets sur créances et dettes d’exploitation 3,5 5,0 Dividendes reçus 1,0 2,0 Dépréciation des prêts et titres de participation (dits « disponibles à la vente ») -9,3 -12,4 Variation de juste valeur des options croisées entre Thales et Transfield (note 3) (*) 8,9   Autres -3,1 -6,0     Total -10,2 -11,4 (*) En application des normes sur les instruments financiers à compter du 1er janvier 2005.   9. — Impôt sur les bénéfices. La détermination de la charge d'impôt tient compte des règles spécifiques locales utilisées par Thales, telles que les régimes d'intégration fiscale en France, du Group Relief au Royaume-Uni, de la consolidation fiscale aux Etats-Unis et de l'Organschaft en Allemagne.   9.1. Charge d'impôt :     2005 2004 Impôt courant -55,0 -50,6 Impôt différé -32,3 -76,3     Total -87,3 -126,9   9.2. Taux d’impôt effectif :     2005 2004 Résultat net 343,1 340,8 Moins charge d'impôt 87,3 126,9 Moins résultat net des sociétés mises en équivalence -7,9 -10,3     Résultat avant impôt 422,5 457,4 Taux moyen d’imposition 31,3% 31,2%     Produit (charge) d'impôt théorique -132,6 -142,7 Eléments en rapprochement :         Eléments non imposables ou imposables à taux réduits 41,4 24,0     Création sur l’exercice de déficit reportable non inscrit à l'actif -18,7 -5,7     Activation de déficits précédemment non constatés 17,3 15,3     Ajustements / exercices antérieurs 7,4 -3,4     Autres (*) -2,1 -14,4         Charge nette d'impôt réelle -87,3 -126,9 Taux d’impôt effectif 20,7% 27,7% (*) Essentiellement fiscalité étrangère spécifique et incidence des changements de taux futurs votés (-1,0 M€ en 2005 et –7,2 M€ en 2004).     9.3. Impôts différés actif et passif :     31/12/2005 01/012005 31/12/2004 Impôt différé actif 454,1 422,4 482,0 Impôt différé passif -30,1 -15,3 -12,8     Actif d'impôt différé, net 424,0 407,1 469,2   9.4. Evolution de l’actif net d’impôt différé :     Au 01/01/2005 (Charge) /produit de l'exercice Imputation en capitaux propres Variations de change, périmètre et autres Au 31/12/2005 Différences temporelles 325,8 -16,6 38,9 0,2 348,3 Retraite et prestations assimilées 281,6 -14,7   0,3 267,2 Autres 44,2 -1,9 38,9 -0,1 81,1 Déficits reportables 398,3 -1,0   -23,9 373,4     Total 724,1 -17,6 38,9 -23,7 721,7         Dont, non reconnus au bilan -317,0 -14,7 -5,3 39,3 -297,7     Actif net d’impôt différé total 407,1 -32,3 33,6 15,6 424,0   9.5. Déficits fiscaux reportables. — Les déficits fiscaux reportables totaux représentent une économie potentielle d’impôt de 373,4 M€ au 31 décembre 2005. Les dates de péremption correspondantes sont les suivantes :     31/12/05 2006 2,0 2007-2010 3,0 > 2010 (*) 368,4     Total 373,4 (*) Dont 281,0 M€ sans limitation de durée.    10 - Résultat par action     2005 2004 Numérateur  (en millions d'euros) :         Résultat net part du Groupe (a) 333,9 325,5     Moins, charge d'intérêt, nette d'impôt, des OCEANE 17,9 8,0     Résultat net part du Groupe après dilution (2) 351,8 333,5 Dénominateur (en milliers) :         Nombre moyen d'actions en circulation (3) 167 246 162 434     OCEANE (note 20.2) 10 261 10 261     Options de souscription et d'achat d'actions (note 20.3) 991 267     Nombre moyen d'actions en circulation dilué (d) 178 498 172 962           Résultat net par action (en euros) (1) / (3) 2,00 2,00     Résultat net par action dilué (en euros) (2) / (4) 1,97 1,93   Aucun instrument anti-dilutif n’existe sur ces deux périodes.   11 - Ecarts d'acquisition :  écarts d’acquisition du Groupe sont présentés par division opérationnelle. Les écarts relatifs à des acquisitions « multi-secteurs » ont été répartis sur une base prospective au 1er janvier 2004.     31/12/05 31/12/04 Aéronautique 365,6 362,4 Systèmes aériens 126,5 123,4 Systèmes Terre et Interarmées 514,6 576,8 Naval 443,6 437,7 Sécurité 266,1 284,3 Services 140,3 138,6 Autres 2,4 2,4     Total 1 859,1 1 925,6   La variation des écarts d'acquisition s'analyse comme suit :     2005 2004 Valeur nette au 1er janvier 1 925,6 2 009,4 Acquisitions : 28,3 6,2     Acquisition complémentaire (50%) de TDA Armements 28,3       Complément de prix / activités calculateurs Aerospatiale   6,2 Cessions : -92,8 -18,5     Activités optiques (HTO) -92,8       Thales acoustics   -10,3     Activités sismiques de Thales Underwater Systems   -7,1     Autres   -1,1 Perte de valeur (*) -26,1 -13,0 Reclassements, écarts de change et autres variations 24,1 -58,5     Remboursement d’impôt au UK en diminution de l’écart d’acquisition   -53,4     Variations de change 26,8 -4,6     Autres -2,7 -0,5         Valeur nette au 31 décembre 1 859,1 1 925,6 (*) Dont : — en 2005, (18,2 M€) dans la division Sécurité, (7,4 M€) dans la division Systèmes Terre et Interarmées et (0,5 M€) dans la division Services ; — en 2004, (13,0 M€) dans la division Services.   12. — Immobilisations corporelles et incorporelles.     31/12/05 31/12/04 Brut Amortissement Perte de valeur Net Net Autres immobilisations incorporelles :               Frais de développement 343,6 -88,8 -1,5 253,3 152,4     Autres 326,4 -226,9 -4,6 94,9 84,4         Total 670,0 -315,7 -6,1 348,2 236,8 Immobilisations corporelles :               Terrains 44,4     44,4 54,5     Constructions 610,5 -305,4 -2,0 303,1 310,7     Installations techniques, matériel et outillage industriels 1 787,8 -1 310,1   477,7 506,5     Autres 554,2 -351,5   202,7 206,2         Total 2 996,9 -1 967,0 -2,0 1 027,9 1 077,9 Dont immobilisations prises en crédit-bail :               Terrains 2,2     2,2 2,2     Constructions 46,3 -17,1   29,2 31,8     Installations techniques, matériel et outillage industriels 23,7 -8,7   15,0 0,4     Autres 0,5 -0,3   0,2 0,5         Total 72,7 -26,1 -0,0 46,6 34,9             Dont immobilisations en-cours 31,3     31,3 40,4   La variation des immobilisations nettes s'analyse comme suit :     Frais de développement Autres incorporelles Immobilisations corporelles Total Valeur nette au 1er janvier 2004 102,9 102,6 1 157,2 1 362,7 Acquisitions / activations 68,5 25,1 217,0 310,6 Cessions   -1,5 -36,4 -37,9 Dotation aux amortissements -21,6 -30,2 -221,3 -273,1 Périmètre, change et autres 2,6 -11,6 -38,6 -47,6     Valeur nette au 31 décembre 2004 152,4 84,4 1 077,9 1 314,7 Acquisitions / activations 137,6 26,4 226,8 390,8 Cessions     -38,5 -38,5 Dotation aux amortissements -37,9 -30,2 -205,9 -274,0 Perte de valeur -1,5 -4,6 -2,0 -8,1 Périmètre, change et autres 2,7 18,9 -30,4 -8,8     Valeur nette au 31 décembre 2005 253,3 94,9 1 027,9 1 376,1     13. — Titres de participation mis en équivalence. Part du groupe dans la situation nette et le résultat des sociétés mises en équivalence :       % Détenu en fin de période Situation nette fin de période Résultat 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2005 31/12/2004 2005 2004 Camelot Plc 20 20 58,2 68,7   -0,2 Elettronica 33 33 21,7 20,9 2,2 1,7 NICE Systems (déconsolidée en juillet 2004)           1,5 Satellite Information Services Ltd (cédée en avril 2005)   22   16,3 1,2 3,9 Aviation Communications et Surveillance Systems 30 30 64,8 54,8 1,4 0,1 Autres     17,1 15,8 3,1 3,3     Total     161,8 176,5 7,9 10,3   Les écarts d’acquisition relatifs aux sociétés mises en équivalence sont inclus dans la valeur des titres mis en équivalence. Les dépréciations éventuelles de ces écarts d’acquisition relatifs à ces sociétés sont enregistrées en « résultat des sociétés mises en équivalence ».   Evolution du poste « Titres de participation mis en équivalence » :     2005 2004 Titres de participation mis en équivalence au 1er janvier 176,5 199,1 Résultat des sociétés mises en équivalence 7,9 10,3 Distribution de dividendes -14,6 -10,4 Impact des variations de périmètre (Nice Systems en 2004, Satellite Information Services Ltd en 2005) -17,7 -18,4 Impact des variations de change et autres 9,7 -4,1     Titres de participation mis en équivalence au 31 décembre 161,8 176,5     14. — Autres actifs financiers non courants. 14.1. Titres de participation :     31/12/05 01/01/05 31/12/04 Embraer (1) 106,6 72,1 75,6 Nice Systems (1)   25,1 11,4 Titres détenus par Thales Corporate Ventures (2) 24,3 21,3 21,3 Autres 65,1 45,2 43,3     Total 196,0 163,7 151,6 (1) Evalués au cours de bourse à compter du 1er janvier 2005, en application de la norme IAS 39. (2) Société de capital risque du Groupe.   14.2. Prêts et créances financiers :     31/12/05 01/01/05 31/12/04 Prêts accordés à des partenaires 48,7 41,8 41,8 Prêts dans le cadre d’opérations de cession 30,3 46,9 46,9 Autres 82,5 86,5 88,2     Prêts et créances financiers, brut 161,5 175,2 176,9 Provisions pour dépréciation -24,0 -26,1 -26,1     Prêts et créances financiers, net 137,5 149,1 150,8   15. — Stocks et en-cours.   31/12/05 31/12/04 Matières premières 432,9 438,4 En-cours (hors contrats de construction – note 16) 878,5 856,2 Produits semi-ouvrés et finis 622,9 613,8 Marchandises 131,0 114,6     Total, brut 2 065,3 2 023,0 Provisions pour dépréciation -445,8 -477,3     Total, net 1 619,5 1 545,7   16. — Contrats de construction. Les revenus relatifs aux contrats de construction s’élèvent à 4 995,1 M€ en 2005 (4 970,3 M€ en 2004) et représentent 48,7% de l’activité du Groupe (48,3% en 2004), la part de l’activité relative aux ventes de biens et prestations de services s’élevant respectivement à 31,9% et 19,3% en 2005 (31,6% et 20,1% en 2004). Les montants présentés au bilan dans le cadre d’un contrat de construction correspondent, pour chaque contrat, au montant cumulé des coûts encourus et des profits comptabilisés (diminué des éventuelles pertes comptabilisées), moins les facturations intermédiaires.     31/12/05 31/12/04 Contrats de construction : actif (*) 2 042,8 2 487,8 Contrats de construction : passif 341,5 357,7 Contrats de construction, actif net 1 701,3 2
    Bulletin BALO n°57 du 12/05/2006, affaire n°04370
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 26/04/2006
    Numéro d’affaire : 04659
    Description : 0604659 26 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       THALES Société anonyme au capital de 515 729 589 €Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine552 059 024 RCS Nanterre Avis de convocation MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le lundi 15 mai 2006 à 15 heures, au Grand Auditorium du Palais Brongniart, place de la Bourse, Paris (2e), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Compétence de l’assemblée générale ordinaire :   1    Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005. 2    Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2005. 3    Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 0,83 euro par action. 4    Approbation des conventions visées par l’art. L 225-38 du code de commerce autorisées par le conseil d’administration durant l’exercice 2005. 5    Ratification de la cooptation de Didier Lombard en qualité d’administrateur, nommé sur proposition du « secteur public ». 6    Renouvellement du mandat de Roger Freeman, administrateur « personnalité extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires. 7    Renouvellement du mandat de Klaus Naumann, administrateur « personnalité extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires. 8    Renouvellement du mandat d’administrateur de Jean-Paul Barth, sur proposition du « partenaire industriel ». 9    Renouvellement du mandat d’administrateur de Benoît Tellier, sur proposition du « partenaire industriel ». 10    Renouvellement du mandat d’administrateur de la société TSA, sur proposition du « secteur public ». 11    Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, conformément au descriptif du programme prévu par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans les limites prévues par la loi et avec un prix maximum d’achat de 45 euros par action.      Compétence de l’assemblée générale extraordinaire :     12    Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 25 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance d’un milliard d’euros de nominal. 13    Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 25 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance d’un milliard d’euros de nominal. 14    Autorisation au conseil à l’effet d’augmenter le nombre de titres des émissions décidées en application des résolutions n° 12 et n° 13, dans la limite légale de 15% desdites émissions, et à l’intérieur des plafonds respectifs visés aux résolutions n° 12 et n° 13. 15    Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions en rémunération d’apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, pour une durée de 26 mois, dans la limite légale de 10% du capital à la date de l’assemblée générale. 16    Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des résolutions n° 12, n° 13 et n° 15 à 40 millions d’actions de 3 euros nominal en capital et 1 milliard d’euros de nominal en titres de créance. 17    Autorisation au conseil d’administration d’émettre des actions réservées aux adhérents du plan d’épargne groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 6 millions d’actions de 3 euros nominal. 18    Pouvoirs pour formalités.   L’ordre du jour incluant le projet de résolutions relatif à cette assemblée générale a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 31 mars 2006.     __________     L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance : — les actionnaires au porteur devront adresser à la Société Générale à Nantes (Service Assemblées, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3) cinq jours au moins avant la date de cette assemblée un certificat constatant l’indisponibilité de leurs titres jusqu’à la date de l’assemblée, délivré par l’intermédiaire habilité (banque, établissement financier, prestataire de services d’investissement) chez lequel leurs titres sont inscrits en compte.Les actionnaires au porteur peuvent obtenir auprès de la Société Générale à Nantes (adresse ci-dessus) un formulaire unique de demande de carte d’admission, de procuration ou de vote par correspondance et la brochure de convocation contenant les éléments prévus par la réglementation en vigueur. La demande de formulaire devra être reçue par la Société Générale à Nantes (adresse ci-dessus) au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   — les actionnaires nominatifs, inscrits cinq jours au moins avant la date de l’assemblée sur les comptes tenus par la Société Générale à Nantes (Service Titres, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3) mandataire de la société, n’auront pas à remplir cette formalité et recevront les documents leur permettant de participer à l’assemblée sans avoir à en effectuer la demande.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir l’une des trois formules suivantes : donner pouvoir à son conjoint ou à un autre actionnaire ; donner une procuration sans indication de mandataire ; voter par correspondance. Le formulaire unique devra être retourné à la Société Générale à Nantes (Service Assemblées, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3) trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale, directement pour les actionnaires nominatifs, via l’intermédiaire habilité teneur de leur compte pour les actionnaires au porteur.   En cas de retour d’un formulaire de vote à distance ou de pouvoir par un intermédiaire inscrit, la société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire inscrit pour connaître l’identité des votants. Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, le jour de bourse précédant l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote.     Le Conseil d’administration     0604659
    Bulletin BALO n°50 du 26/04/2006, affaire n°04659
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 31/03/2006
    Numéro d’affaire : 03260
    Description : 0603260 31 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       THALES Société anonyme au capital de 515 729 589 €. Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 RCS Nanterre. Avis de réunion. MM. les actionnaires sont informés que le conseil d’administration se propose de convoquer pour le lundi 15 mai 2006 à 15 heures, au grand auditorium du palais Brongniart, place de la bourse, Paris (2e) une assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du Jour     Compétence de l’assemblée générale ordinaire :   1. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005 ; 2. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2005 ; 3. Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 0,83 euro par action ; 4. Approbation des conventions visées par l’art. L.225-38 du Code de commerce autorisées par le conseil d’administration durant l’exercice 2005 ; 5. Ratification de la cooptation de Didier Lombard en qualité d’administrateur, nommé sur proposition du « secteur public » ; 6. Renouvellement du mandat de Roger Freeman, administrateur « personnalité extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires ; 7. Renouvellement du mandat de Klaus Naumann, administrateur « personnalité extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires ; 8. Renouvellement du mandat d’administrateur de Jean-Paul Barth, sur proposition du « partenaire industriel » ; 9. Renouvellement du mandat d’administrateur de Benoît Tellier, sur proposition du « partenaire industriel » ; 10. Renouvellement du mandat d’administrateur de la société TSA, sur proposition du « secteur public » ; 11. Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, conformément au descriptif du programme prévu par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans les limites prévues par la loi et avec un prix maximum d’achat de 45 euros par action.      Compétence de l’assemblée générale extraordinaire :    12. Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 25 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance d’un milliard d’euros de nominal ; 13. Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 25 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance d’un milliard d’euros de nominal ; 14. Autorisation au conseil à l’effet d’augmenter le nombre de titres des émissions décidées en application des résolutions n° 12 et n° 13, dans la limite légale de 15% desdites émissions, et à l’intérieur des plafonds respectifs visés aux résolutions n° 12 et n° 13 ; 15. Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions en rémunération d’apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, pour une durée de 26 mois, dans la limite légale de 10% du capital à la date de l’assemblée générale ; 16. Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des résolutions n° 12, n° 13 et n° 15 à 40 millions d’actions de 3 euros nominal en capital et 1 milliard d’euros de nominal en titres de créance ; 17. Autorisation au conseil d’administration d’émettre des actions réservées aux adhérents du plan d’épargne groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 6 millions d’actions de 3 euros nominal ; 18. Pouvoirs pour formalités .   Projet de résolutions.   Première résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005).— L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice consolidé (part du groupe) de 333,9 millions d’euros.   Deuxième Résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2005).— L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net comptable de 140,8 millions d’euros. L’assemblée générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39-4 du code général des impôts) mentionné dans l’annexe à ces comptes.       Troisième Résolution (Affectation du résultat de la société mère et fixation du dividende à 0,83 euro par action) (en euros) :   L’assemblée générale constate que le bénéfice distribuable, composé du bénéfice net comptable de l’exercice 2005 104 749 191,76 déduction faite de la dotation à la réserve légale -12 268,30 et majoré du report à nouveau créditeur 25 436 762,56 s’élève au total à 166 173 686,02       L’assemblée décide d’affecter ce bénéfice de la façon suivante (en euros) :   Distribution d’un dividende unitaire de 0,83 euro, aux 171 909 863 composant le capital social au 31 décembre 2005 142 685 186,29 Report à nouveau, pour le solde 23 488 499,73 Total égal au bénéfice distribuable 166 173 686,02   Le dividende sera détaché et mis en paiement le 31 mai 2006. Il ouvre droit, pour la totalité, à l’abattement de 40% pour les personnes physiques résidentes fiscales françaises. Les sommes correspondant aux dividendes qui, en vertu des dispositions du 4ème alinéa de l’article L.225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versés au titre des actions détenues par la société à la date de détachement du dividende, seront réaffectées en report à nouveau. Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants unitaires de dividendes mis en distribution et d’avoir fiscal maximal correspondant ont été les suivants, étant précisé que l’avoir fiscal a été supprimé à compter du 1er janvier 2005 et que le dividende versé au titre de 2004 a donné droit à un abattement de 50% pour les personnes physiques résidentes fiscales françaises :   Exercice Dividende unitaire (en euros) Avoir fiscal maximal (en euros) Revenu global max (en euros) 2002 0,70 0,35 1,05 2003 0,75 0,375 1,125 2004 0,80 - 0,80   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées par l’art. L.225-38 du Code de commerce autorisées par le conseil d’administration durant l’exercice 2005).—  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conventions dont il lui a été rendu compte.   Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de  Didier Lombard en qualité d’administrateur, nommé sur proposition du « secteur public »).— L’assemblée générale ratifie la cooptation, décidée par le conseil d’administration le 30 juin 2005, de Didier Lombard en qualité d’administrateur, sur proposition du « secteur public » aux termes du pacte d’actionnaires, en remplacement de Louis Gallois, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat de  Roger Freeman , administrateur « personnalité extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires).— L’assemblée générale renouvelle Roger Freeman en qualité d’administrateur « personnalité extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires. La durée de son mandat est fixée à six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Septième résolution (Renouvellement du mandat de Klaus Naumann , administrateur « personnalité extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires).— L’assemblée générale renouvelle Klaus Naumann en qualité d’administrateur « personnalité extérieure » aux termes du pacte d’actionnaires. La durée de son mandat est fixée à six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de J ean-Paul Barth , sur proposition du « partenaire industriel »).— Sur proposition du « partenaire industriel » aux termes du pacte d’actionnaires, l’assemblée générale renouvelle Jean-Paul Barth en qualité d’administrateur. La durée de son mandat est fixée à six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de  Benoît Tellier , sur proposition du « partenaire industriel »).— Sur proposition du « partenaire industriel » aux termes du pacte d’actionnaires, l’assemblée générale renouvelle Benoît Tellier en qualité d’administrateur. La durée de son mandat est fixée à six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société TSA, sur proposition du « secteur public »).— Sur proposition du « secteur public » aux termes du pacte d’actionnaires, l’assemblée générale renouvelle la société TSA en qualité d’administrateur. La durée du mandat de celle-ci est fixée à six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Onzième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, conformément au descriptif du programme prévu par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans les limites prévues par la loi et avec un prix maximum d’achat de 45 euros par action).— Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du descriptif du programme prévu par le règlement général de l’AMF, l’assemblée générale autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le conseil d’administration à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la société avec un prix maximal d’achat de 45 euros par action. Le prix minimal de vente des actions ainsi acquises, qui figure dans le descriptif du programme et a été fixé par le conseil d’administration à 20 euros par titre, pourra être modifié dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. En cas d’opérations sur le capital, notamment par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence. Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat, la société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10% de son capital social. Le montant maximal de l’opération, au sens de l’article 179-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, est fixé à 773 594 370 euros, correspondant à 10% du capital social à la date de la présente assemblée (17 190 986 actions) au prix maximal d’achat de 45 euros par action. La présente autorisation est destinée à permettre à la société, par ordre de priorité décroissant : — de céder ou d’attribuer des actions aux salariés et dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes ; — de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe ; — de remettre des actions à l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; — d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l’AMF ; — d’annuler des actions, dans le cadre d’une résolution d’assemblée générale en vigueur.   Les actions pourront à tout moment, et dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et, sans limitation particulière, sous forme de blocs. Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire. Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été accordée par l’assemblée générale du 17 mai 2005, est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée.   Douzième résolution (Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 25 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance d’un milliard d’euros de nominal).— Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-135-1 du Code de commerce, l’assemblée générale : — délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions de la société ainsi que de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, dont la souscription pourra être opérée en espèces, par compensation de créances ou, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; — décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 75 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — décide, en outre, que le montant nominal des titres de créance donnant accès au capital de la société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; — décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;   Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le conseil d'administration pourra décider, dans l’ordre qu’il estimera opportun : — de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, et/ou — de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou — d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, — décide qu'en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la société, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; — constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; — décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ; — décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — décide que le conseil d'administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; — décide, en outre, qu' en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la société, le conseil d’administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société ; — décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’assemblée générale du 11 mai 2004.   L’assemblée prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée, pour une durée de 26 mois.   Treizième résolution (Délégation au conseil d’administration d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois, avec un plafond de 25 millions d’actions de 3 euros nominal et un plafond de titres de créance d’un milliard d’euros de nominal).— Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-135-1 du Code de commerce, l’assemblée générale : — délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions de la société ainsi que de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; — décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 75 millions d’euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — décide, en outre, que le montant nominal des titres de créance donnant accès au capital de la société, susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ; — décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le conseil d'administration pourra décider, dans l’ordre qu’il estimera opportun :   – de limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission, et/ou   – de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou   – d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, — constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; — décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions ordinaires, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; — décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — décide que le conseil d'administration pourra procéder, avec faculté de subdélégation, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; — décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance donnant accès au capital de la société, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société ; — décide, enfin, que la présente délégation rend caduque la délégation antérieure ayant le même objet, approuvée par l’assemblée générale du 11 mai 2004.   L’assemblée prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente assemblée, pour une durée de 26 mois.   Quatorzième résolution (Autorisation au conseil à l’effet d’augmenter le nombre de titres des émissions décidées en application des résolutions n° 12 et n° 13, dans la limite légale de 15% desdites émissions, et à l’intérieur des plafonds respectifs visés aux résolutions n° 12 et n° 13).— Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, l’assemblée générale : — délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission, sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, telle que visée par les douzième et treizième résolutions, dans la limite, visée à l’article 155-4 du décret sur les sociétés commerciales, de 15% du nombre de titres de l’émission initiale, étant entendu que le prix d’émission sera le même que celui retenu pour l'émission initiale ; — décide que le montant nominal de l'augmentation de capital supplémentaire susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant :   – sur le montant nominal maximum fixé à la douzième résolution en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription ;   – sur le montant nominal maximum fixé à la treizième résolution en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — décide, en outre, que le montant nominal de l'émission supplémentaire de titres de créance donnant accès au capital de la société, susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant :   – sur le montant nominal maximum fixé à la douzième résolution en cas d’émission de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription ;   – sur le montant nominal maximum fixé à la treizième résolution en cas d’émission de titres avec suppression du droit préférentiel de souscription.   La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour la même durée que celle des douzième et treizième résolutions, soit 26 mois à compter de la présente assemblée.   Quinzième résolution (Délégation au conseil d’administration d’émettre des actions en rémunération d’apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, pour une durée de 26 mois, dans la limite légale de 10% du capital à la date de l’assemblée générale).— Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, l’assemblée générale : — délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée soit 17 190 986 actions de 3 euros nominal, en vue de rémunérer des apports en nature, consentis à la société, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital non admis aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou membre de l’organisation de coopération et de développement économique ; — délègue tous pouvoirs au conseil d’administration aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et de procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable, à compter de la présente assemblée, pour une durée de 26 mois.   Seizième résolution (Fixation des limites globales des émissions effectuées en vertu des résolutions n° 12, n° 13 et n° 15 à 40 millions d’actions de 3 euros nominal en capital et 1 milliard d’euros de nominal en titres de créance). - Connaissance prise du rapport du conseil d'administration, l’assemblée générale : — décide de fixer à 120 millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les douzième, treizième et quinzième résolutions ci-dessus, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — décide de fixer à 1 milliard d’euros, ou à la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des autorisations conférées par les douzième et treizième résolutions ci-dessus.     Dix-septième résolution (Autorisation au conseil d’administration d’émettre des actions réservées aux adhérents du plan d’épargne groupe dans les conditions prévues par la loi, avec un plafond de 6 millions d’actions de 3 euros nominal).— L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : — autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-138-1 et L.225-129-6 et suivants du Code de commerce et de l’article L.443-1 et suivants du Code du travail, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ; — décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder un montant nominal maximum de 18 millions d’euros, lequel plafond est autonome et distinct des plafonds visés dans les autres résolutions et fixé compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; — décide que la présente autorisation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents du plan d’épargne groupe, aux titres de capital et valeurs mobilières, à émettre, le cas échéant attribués gratuitement, dans le cadre de la présente résolution et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; — décide, en application de l’article L.443-5 du Code du travail, de fixer la décote maximale par rapport à la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant la décision du conseil d’administration, à 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est respectivement de cinq ans au minimum, ou supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte des nouvelles dispositions comptables internationales ou, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le conseil d’administration pourra également substituer à tout ou partie de la décote l’attribution de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des dispositions ci-dessous ; — autorise le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; — décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; — donne au conseil d’administration, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus tous pouvoirs pour déterminer les conditions et modalités des opérations et notamment :   – décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ;   – fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles au plan d’épargne groupe ;   – fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales ;   – arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;   – fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ;   – constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ;   – sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   – prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.   Le conseil d’administration pourra déléguer à toute personne habilitée par la loi le pouvoir de décider la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer. La présente délégation, qui annule et remplace celle donnée par l’assemblée générale du 17 mai 2005 est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente assemblée.   Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.   ___________   L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance : — les actionnaires au porteur devront adresser à la Société générale à Nantes (service assemblées, 32, rue du champ de tir, BP 81236, 44312 Nantes cedex 3) cinq jours au moins avant la date de cette assemblée un certificat constatant l’indisponibilité de leurs titres jusqu’à la date de l’assemblée, délivré par l’intermédiaire habilité (banque, établissement financier, prestataire de services d’investissement) chez lequel leurs titres sont inscrits en compte. A compter de l’avis de convocation, les actionnaires au porteur pourront obtenir auprès de la Société générale à Nantes (adresse ci-dessus) un formulaire unique de demande de carte d’admission, de procuration ou de vote par correspondance et la brochure de convocation contenant les éléments prévus par la réglementation en vigueur. La demande de formulaire devra être reçue par la Société générale à Nantes (adresse ci-dessus) au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   — les actionnaires nominatifs, inscrits cinq jours au moins avant la date de l’assemblée sur les comptes tenus par la Société Générale à Nantes (service titres, 32, rue du champ de tir, BP 81236, 44312 Nantes cedex 3) mandataire de la société, n’auront pas à remplir cette formalité et recevront les documents leur permettant de participer à l’assemblée sans avoir à en effectuer la demande. Le formulaire unique devra être retourné à la Société générale à Nantes (service assemblées, 32, rue du champ de tir, BP 81236, 44312 Nantes cedex 3) trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale, directement pour les actionnaires nominatifs, via l’intermédiaire habilité teneur de leur compte pour les actionnaires au porteur. Il est rappelé aux actionnaires de la société remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967 qu’ils peuvent adresser au siège social de la société, suivant les modalités prévues audit article, une demande d’inscription de projet de résolutions à l’ordre du jour dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.   Le conseil d’administration.         0603260
    Bulletin BALO n°39 du 31/03/2006, affaire n°03260
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/02/2006
    Numéro d’affaire : 01034
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0601034 15 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   THALES   Société anonyme au capital de 515 729 589 €. Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine. 552 059 024 R.C.S. Nanterre – APE : 332 A. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.   Activité consolidée comparée. (En millions d’euros.)     2005 2004 Premier trimestre     2 009  1 941 Deuxième trimestre     2 739 2 632 Troisième trimestre     2 061 2 000 Quatrième trimestre     3 454 3 709   Total     10 263 10 282   Au cours de l’exercice 2005, l’activité consolidée de Thales a atteint 10 263 M€, un montant stable par rapport à celui de l’exercice précédent (10 282 M€). A périmètre et taux de change constants et après retraitement du montant facturé en décembre 2004 au titre de la coque de la troisième et dernière frégate Sawari 2 (375 M€), la variation organique de l’activité en 2005 ressort en hausse, à + 3,8%. Les fluctuations des taux de change ont eu un impact modeste, de +15 M€, de même que les variations du périmètre de consolidation (principalement la déconsolidation de Thales Electronic Solutions, cédée le 30 novembre 2004), qui correspondent à une réduction nette de l’activité de 37 M€. Sur le seul quatrième trimestre, la progression de l’activité, corrigée de l’effet coque Sawari 2, s’établit à + 3,6%, en ligne avec la tendance des neuf premiers mois de l’exercice.         0601034
    Bulletin BALO n°20 du 15/02/2006, affaire n°01034
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/11/2005
    Numéro d’affaire : 05313
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : THALES THALES Société anonyme au capital de 515 606 904 €. Siège social  : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.552 059 024 R.C.S. Nanterre. -- APE  : 332 A. Exercice social  : du 1er janvier au 31 décembre.   Activité consolidée comparée. (En millions d'euros.)     2005 2004 Premier trimestre 2 009 1 941 Deuxième trimestre 2 739 2 633 Troisième trimestre     2 061     1 999       Total 6 809 6 573     Au cours des neuf premiers mois de l'exercice 2005, le groupe Thalès a enregistré une activité consolidée de 6 809 millions d'euros, en hausse de 3,6 % sur la même période de 2004. A périmètre et taux de change identiques, l'activité est en progression de 4,4 %.   Les variations du périmètre de consolidation correspondent à une diminution nette de l'activité de 42 millions d'euros. Elles concernent principalement la dé-consolidation à partir du quatrième trimestre 2004 de la société Thalès Electronic solutions et, à partir du 1er janvier 2005, des activités bancaires de la société Thalès E-Transactions CGA S.A., cédées, respectivement, le 30 novembre 2004 et le 1er janvier 2005.   Les variations de change se sont traduites par une réduction de 4 millions d'euros de l'activité. L'activité du seul troisième trimestre s'est inscrite en hausse de 3,1 % y compris à périmètre et taux de change constants.05313
    Bulletin BALO n°136 du 14/11/2005, affaire n°05313
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/10/2005
    Numéro d’affaire : 98644
    Type d’informations : Comptes intermédiaires
    Description : THALES THALES Sociétés anonyme au capital de 515 606 904 €. Siège social  : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.552 059 024 R.C.S. Nanterre. -- APE  : 332 A. Exercice social  : du 1er janvier au 31 décembre.   A. -- Comptes consolidés aux 30 juin 2005 et 2004, aux normes IFRS.   I. -- Compte de résultat consolidé IFRS. (En millions d'euros.)     Notes Premier semestre 2005 (**) Premier semestre 2004 (*) Année2004 (*) Activité 5 4 747,5 4 573,9 10 275,9 Coût de l'activité   - 3 642,2 - 3 455,6 - 7 915,4 Frais de recherche et développement   - 153,1 - 179,2 - 365,8 Frais commerciaux   - 427,2 - 413,7 - 819,7 Frais généraux et administratifs       - 220,0     - 225,1     - 455,7 Résultat opérationnel courant 5 305,0 300,3 719,3 Coût des restructurations   - 32,5 - 27,4 - 109,0 Autres résultats opérationnels   - 0,4   - 2,6 Dépréciation des écarts d'acquisition positifs       - 13,0 Résultat des cessions 6     26,2     4,8     - 4,5 Résultat opérationnel   298,3 277,7 590,2 Intérêts financiers / dette brute (**)   - 57,8 - 60,7 - 125,5 Produits financiers / trésorerie et équivalents       13,1     19,8     40,7 Coût de l'endettement financier net   - 44,7 - 40,9 - 84,8 Autres résultats financiers 7 3,9 - 0,1 - 11,4 Composante financière de la charge de retraite 8 - 13,8 - 6,3 - 17,0 Impôt sur les bénéfices 9 - 77,7 - 59,4 - 133,1 Résultat des sociétés mises en équivalence 12     8,3     8,8     10,3 Résultat net   174,3 179,8 354,2 Dont  :             Part du groupe   170,1 170,6 339,0     Minoritaires   4,2 9,2 15,2               Résultat par action (en euros) 10 1,03 1,05 2,09 Résultat par action dilué (en euros) 10 1,01 1,01 2,01   (*) Retraité aux normes IFRS, à l'exception des normes sur les instruments financiers, appliquées à compter du 1er janvier 2005.   (**) L'application des normes sur les instruments financiers conduit notamment à augmenter les intérêts financiers / dette brute de (8,0 M€) au premier semestre 2005, dont (7,5 M€) au titre de l'OCEANE (cf. note 3).     II. -- Bilan consolidé IFRS. (En millions d'euros.)   Actif Notes 30/06/05 01/01/05 (**) 31/12/04(*) Ecarts d'acquisition, net 11 1 951,6 1 925,6 1 925,6 Autres immobilisations incorporelles, net       286,2     236,0     236,0 Immobilisations incorporelles, net   2 237,8 2 161,6 2 161,6           Immobilisations corporelles, brut   3 264,1 3 208,5 3 208,5 Amortis-sements       - 2 010,6     - 1 996,4     - 1 996,4 Immobilisations corporelles, net   1 253,5 1 212,1 1 212,1           Titres de participation mis en équivalence 12 173,4 176,5 176,5 Titres de participation   177,4 166,1 154,0 Prêts et créances financiers   129,5 149,1 150,8 Retraite et prestations assimilées   41,0 37,6 37,6 Impôts différés actifs       428,4     419,9     479,6 Actifs non courants   4 441,0 4 322,9 4 372,2           Stocks et en-cours   1 827,8 1 540,8 1 540,8 Clients et factures à établir   2 364,9 2 197,8 2 212,0 Montant dû par les clients sur contrats de construction   2 055,9 2 394,8 2 394,8 Avances et acomptes versés sur commandes en cours   1 088,6 870,9 870,9 Autres débiteurs et frais payés d'avance   819,7 776,0 831,6 Juste valeur des instruments dérivés 13 139,6 238,1   Comptes courants auprès de parties liées 15 102,4 127,3 127,3 Titres de placement 15 4,6 6,0 6,0 Trésorerie 15     1 057,5     1 173,1     1 173,1 Actifs courants       9 461,0     9 324,8     9 156,5       Total de l'actif   13 902,0 13 647,7 13 528,7     Passif Notes 30/06/05 01/01/05 (**) 31/12/04(*) Capital de 171 881 192 actions de 3 € au 30 juin 2005 et 171 868 968 actions au 31 décembre 2004   515,6 515,6 515,6 Primes d'émission, de fusion ou d'apport   2 673,4 2 673,1 2 673,1 Réserves   - 1 236,2 - 1 255,5 - 1 293,8 Variations de justes valeurs   69,0 123,2   Différence de conversion   48,5 - 27,3 - 27,3 Actions propres       - 199,9     - 292,4     - 292,4 Capitaux propres, «  Part du groupe  »   1 870,4 1 736,7 1 575,2 Intérêts minoritaires       39,9     33,0     54,6       Total capitaux propres 14 1 910,3 1 769,7 1 629,8 Provisions pour retraite et prestations assimilées   1 120,0 1 092,1 1 092,1 Dettes financières à long terme 15 1 464,5 1 489,3 1 441,1 Impôts différés passifs       33,6     22,5     20,1 Passifs non courants   2 618,1 2 603,9 2 553,3 Part à court terme des dettes financières 15 782,2 696,3 719,5 Juste valeur des instruments dérivés 13 72,3 78,7   Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   2 956,9 3 021,8 3 021,8 Avances remboursables   174,3 171,0 171,0 Fournisseurs et effets à payer   2 219,3 2 235,1 2 244,0 Montant dû aux clients sur contrats de construction   98,9 98,0 98,0 Provisions pour risques et charges 16 562,3 583,6 584,4 Provisions pour congés payés et organismes sociaux   818,5 821,0 821,0 Autres créanciers et charges à payer       1 688,9     1 568,6     1 685,9 Passifs courants       9 373,6     9 274,1     9 345,6       Total du passif et des capitaux propres   13 902,0 13 647,7 13 528,7   (*) Retraité aux normes IFRS.   (**) Après application des normes relatives aux instruments financiers.     III. -- Tableau des flux de trésorerie consolidés IFRS. (En millions d'euros.)     Notes Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année2004 Cash flow des activités opérationnelles  :             Résultat net   174,3 179,8 354,2     A ajouter (déduire)  :             Charge (profit) d'impôt sur les bénéfices   77,7 59,4 133,1     Perte (profit) des sociétés mises en équivalence (net des dividendes reçus)   - 6,1 - 7,5 0,1     Dotations nettes aux amortis-sements et provisions pour retraite et prestations assimilées   181,4 178,2 365,3     Dépréciation d'actifs immobilisés (écarts d'acquisition inclus)   2,2 3,6 29,6     Perte (profit) sur cessions d'actifs   - 27,0 - 4,8 5,1     Dotations nettes aux provisions pour restructuration 16 - 15,0 - 14,2 4,6     Autres éléments       7,1     5,0     14,9     Autofinancement d'exploitation   394, 6 399,5 906,9     Variation du besoin en fonds de roulement et des provisions pour risques et charges       - 342,4     - 613,9     - 450,6     Cash flow des activités opérationnelles   52,2 - 214,4 456,3     Versement des prestations de retraite (régimes à prestations définies)   - 49,4 - 43,1 - 107,5     Impôts sur les bénéfices (payés) / reçus       - 10,1     2,9     17,2     Cash flow net des activités opérationnelles I - 7,3 - 254,6 366,0 Cash flow des activités d'investissement  :             Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles   - 181,3 - 154,9 - 323,6     Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles       4,0     5,3     2,5     Investissement net d'exploitation   - 177,3 - 149,6 - 321,1     Cession d'actifs immobiliers   5,7 16,9 35,4     Investissements dans les filiales et participations 17 - 8,3 - 5,4 - 12,3     Cession de titres de participation 17 60,7 57,4 86,3     Variation des prêts financiers et comptes courants auprès de parties liées   25,5 - 1,2 27,1     Diminution (augmentation) des titres de placement   1,8 - 3,2 - 2,3     Investissement financier net       79,7     47,6     98,8     Cash flow net des activités d'investissement II - 91,9 - 85,1 - 186,9 Cash flow des activités de financement  :             Augmentation (diminution) des fonds propres et des intérêts minoritaires 17 - 64,4 - 121,7 - 92,4     Augmentation des dettes financières   100,2 174,6 633,9     Remboursement des dettes financières       - 92,3     - 147,0     - 588,4     Cash flow net des activités de financement III - 56,5 - 94,1 - 46,9     Impact des variations de change IV     40,1     25,6     - 2,4     Augmentation (diminution) totale de la trésorerie I+II+III+IV - 115,6 - 408,2 129,8                   Trésorerie en début de période   1 173,1 1 043,3 1 043,3     Trésorerie en fin de période   1 057,5 635,1 1 173,1     IV. -- Variation des capitaux propres consolidés IFRS «  Part du groupe  » et des intérêts minoritaires. (En millions d'euros.)     Nombre d'actions en circulation (milliers) Capital Primes Réserves Var. justes valeurs Différence de conversion Actions propres Capitaux propres «  Part du groupe  » Intérêts minoritaires Capitaux propres totaux Au 1er janvier 2004 (principes français) 162 264 515,6 2 673,0 - 599,0   - 153,7 - 421,5 2 014,4 43,4 2 057,8 Retraitements IFRS                                - 817,6              153,7              - 663,9     - 1,1     - 665,0 Au 1er janvier 2004 (IFRS) 162 264 515,6 2 673,0 - 1 416,6     - 421,5 1 350,5 42,3 1 392,8 Augmentation de capital 4   0,1         0,1   0,1 Différence de conversion           - 27,3   - 27,3 - 1,4 - 28,7 Dividendes (dont - 53,3 M€ de précompte)       - 175,0       - 175,0 - 1,1 - 176,1 Mouvements sur actions propres 3 102     - 54,4     129,1 74,7   74,7 Stock-options (note 14c)       14,9       14,9   14,9 Autres       - 1,7       - 1,7 - 0,3 - 2,0 Résultat 2004       339,0       339,0 15,2 354,2 Variation de périmètre                                                                             - 0,1     - 0,1 Au 31 décembre 2004 165 370 515,6 2 673,1 - 1 293,8   - 27,3 - 292,4 1 575,2 54,6 1 629,8 Première application des normes relatives aux instruments financiers (note 3)                                38,3     123,2                       161,5     - 21,6     139,9 Au 1er janvier 2005 165 370 515,6 2 673,1 - 1 255,5 123,2 - 27,3 - 292,4 1 736,7 33,0 1 769,7 Augmentation de capital 12   0,3         0,3   0,3 Différence de conversion           75,8   75,8 2,8 78,6 Dividendes       - 133,7       - 133,7 - 0,1 - 133,8 Mouvements sur actions propres 2 009     - 23,1     92,5 69,4   69,4 Instruments financiers         - 54,2     - 54,2 - 0,3 - 54,5 Stock-options (note 14c)       7,1       7,1   7,1 Autres       - 1,1       - 1,1   - 1,1 Résultat du premier semestre 2005       170,1       170,1 4,2 174,3 Variation de périmètre                                                                             0,3     0,3 Au 30 juin 2005 167 391 515,6 2 673,4 - 1 236,2 69,0 48,5 - 199,9 1 870,4 39,9 1 910,3     V. -- Notes annexes aux comptes consolidés.   Tous les montants figurant dans ces notes sont exprimés en millions d'euros à l'exception des informations par action.   1. - Principes comptables.   En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du Groupe Thales publiés au titre de l'exercice 2005 sont établis selon les normes comptables internationales IAS / IFRS (International Financial Reporting Standards) applicables au 31 décembre 2005 telles qu'approuvées par l'Union européenne.   Auparavant, le groupe appliquait les principes comptables français, définis notamment par le règlement 99-02 du Comité de réglementation comptable (C.R.C.).   Conformément à la recommandation du CESR (Commitee of European Securities Regulators) de décembre 2003, les comptes intermédiaires 2005 sont présentés selon les règles nationales mais ont été préparés sur la base de règles de reconnaissance et d'évaluation des transactions découlant des normes IAS / IFRS telles qu'elles seront applicables à la clôture de l'exercice. La présente plaquette n'est donc pas établie en conformité avec la norme IAS 34 relative à l'information financière.   La base de préparation des informations financières au 30 juin 2005 décrite dans les notes ci-après résulte  :   -- des normes et interprétations IFRS applicables de manière obligatoire au 31 décembre 2005 telles qu'elles sont connues à ce jour  ;   -- de la résolution que le groupe Thales anticipe à ce jour des questions techniques et des projets en cours discutés par l'IASB et l'IFRIC et qui pourraient devoir être applicables lors de la publication des comptes consolidés de l'exercice 2005,   -- des options retenues et des exemptions utilisées qui sont celles que le Groupe Thales retiendra selon toute vraisemblance pour l'établissement de ses premiers comptes consolidés IFRS en 2005.   Pour toutes ces raisons, il est possible que le bilan d'ouverture présenté ici ne soit pas le bilan d'ouverture à partir duquel les comptes consolidés de l'exercice 2005 seront effectivement établis.   En tant que premier adoptant des IFRS, le groupe Thales a appliqué les règles spécifiques à une première adoption, telles que définies dans IFRS 1. Les options retenues le cas échéant sont indiquées dans la note 2. Des tableaux de réconciliation entre le résultat consolidé 2004 et les capitaux propres consolidés au 1er janvier 2004 et au 31 décembre 2004 selon le nouveau référentiel comptable et ceux établis selon les principes comptables français préalablement utilisés, sont présentés dans le présent document. Les normes IAS 32 et IAS 39 relatives aux instruments financiers ont été appliquées à compter du 1er janvier 2005.   a) Consolidation. -- Les états financiers des sociétés d'importance significative que Thales contrôle, directement ou indirectement, sont intégrés globalement.   Les sociétés dans lesquelles Thales exerce, directement ou indirectement, une influence notable sans en avoir le contrôle, sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés contrôlées conjointement sont intégrées proportionnellement.   Toutes les transactions entre les sociétés intégrées globalement ou proportionnellement sont éliminées, ainsi que tous les résultats internes relatifs à l'ensemble consolidé.   Les opérations, affectant ou non le résultat consolidé, qui interviennent entre une société intégrée globalement et une société intégrée proportionnellement sont éliminées dans la limite du pourcentage d'integration de l'entreprise contrôlée conjointement.   Par exception à ce principe, les transactions intervenant entre une société intégrée globalement et une société intégrée proportionnellement sont éliminées dans leur totalité lorsque la société détenue conjointement intervient en tant que simple intermédiaire ou effectue des prestations équilibrées au profit ou dans le prolongement direct de l'activité de ses différents actionnaires.   b) Regroupements d'entreprises. -- Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition  : ainsi, à la date de prise de contrôle de l'entreprise, les actifs et passifs acquis sont évalués à la juste valeur. L'écart entre le coût d'acquisition des titres et l'actif net ainsi réévalué constitue l'écart d'acquisition.   Les écarts d'acquisition peuvent être corrigés dans les douze mois qui suivent la date d'acquisition pour tenir compte de l'estimation définitive de la juste valeur des actifs et passifs acquis. Au-delà de ce délai, les ajustements de juste valeur sont enregistrés en résultat. Par exception, les impôts différés, liés à des reports déficitaires non reconnus lors de la comptabilisation initiale d'un regroupement d'entreprises et qui sont par la suite consommés, font l'objet du traitement comptable suivant  :   -- le produit d'impôt est annulé  ;   -- la valeur comptable de l'écart d'acquisition est diminuée du montant qui aurait été constaté si l'actif d'impôt avait été reconnu à l'actif au moment de l'acquisition.   Les écarts d'acquisition négatifs sont comptabilisés immédiatement en «  Autres résultats opérationnels  ».   Les écarts d'acquisition positifs relatifs aux sociétés contrôlées sont enregistrés à l'actif du bilan en «  Immobilisations incorporelles  ». Les écarts d'acquisition positifs relatifs aux sociétés mises en équivalence sont comptabilisés en «  Titres mis en équivalence  ».   Ces écarts d'acquisition ne sont pas amortis mais font, chaque année, l'objet de tests de dépréciation. Ces tests consistent à s'assurer que les valeurs recouvrables de chaque unité génératrice de trésorerie du groupe sont au moins égales aux actifs nets correspondants (y compris écarts d'acquisition). Les valeurs recouvrables sont déterminées à partir des projections actualisées de flux de trésorerie futurs d'exploitation sur une durée de trois ans et d'une valeur terminale. Le taux d'actualisation retenu est le coût moyen pondéré du capital de la société, corrigé du risque propre à chaque secteur d'activité.   Les dépréciations relatives aux écarts d'acquisition font partie du résultat opérationnel, à l'exception de celles liées aux titres mis en équivalence, comptabilisés en «  Résultat des sociétés mises en équivalence  ». Ces dépréciations ne sont pas réversibles.   c) Conversion des états financiers des sociétés étrangères. -- Les postes du bilan sont convertis aux cours de clôture, les postes du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie sont convertis aux cours moyens de l'exercice. Les différences de conversion sont portées directement dans les capitaux propres.   Principaux cours de clôture et cours moyens retenus pour les derniers exercices  :   (En €) 30/06/05 30/06/04 31/12/04 Clôture Moyen Clôture Moyen Clôture Moyen Dollar australien 1,5885 1,6513 1,7554 1,6628 1,7459 1,6928 Livre Sterling 0,6742 0,6830 0,6708 0,6716 0,7051 0,6793 Dollar U.S. 1,2092 1,2773 1,2155 1,2221 1,3621 1,2462     d) Comptabilisation des opérations en devises. -- Les transactions en devises sont converties au taux de change en vigueur au moment de la transaction. Les dettes et créances en devises sont converties au taux de change de clôture. Les écarts de conversion sont portés en résultat.   Les opérations de change sont traitées par la direction centrale de la trésorerie de Thales qui utilise des instruments dérivés de change pour se prémunir contre les variations de valeur des flux futurs de trésorerie relatifs aux flux commerciaux en devises étrangères.   Pour qu'un dérivé de change soit éligible à la comptabilité de couverture, il est nécessaire de définir et documenter la relation de couverture et de démontrer son efficacité dès l'origine et tout au long de sa vie.   Lorsque l'efficacité de la couverture est démontrée, la comptabilité de couverture de flux est appliquée comme suit  :   -- la variation de juste valeur de l'instrument de couverture est comptabilisée directement en capitaux propres pour la partie efficace de la couverture, jusqu'à ce que la transaction couverte se réalise. La partie inefficace est enregistrée en résultat  ;   -- la transaction en devise est alors convertie au cours du jour de l'opération de couverture.   La variation de juste valeur du report ou déport relatif aux contrats de change à terme ainsi que la valeur «  Temps  » des options de change sont enregistrées en «  Autres résultats financiers  » car ils sont exclus de la relation de couverture.   Le groupe procède par ailleurs à la couverture d'investissement net dans des filiales étrangères. Les écarts de conversion sur les instruments financiers libellés en devises correspondant à de telles couvertures sont inscrits dans les capitaux propres en «  Différence de conversion  ».   e) Immobilisations corporelles et incorporelles. -- Les terrains, bâtiments et équipements figurent au bilan à leur coût d'acquisition, diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeurs constatées.   L'amortissement des immobilisations corporelles est généralement pratiqué en fonction des durées normales d'utilisations suivantes  :   -- 20 ans pour les constructions  ;   -- 1 à 10 ans pour les installations techniques, matériels et outillages industriels  ;   -- 5 à 10 ans pour les autres immobilisations corporelles (matériel de transport, mobilier,...).   Le montant amortissable tient compte de la valeur résiduelle du bien si celle-ci est significative. Les différentes composantes d'une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée d'utilisation estimée et donc leur durée d'amortissement sont significativement différentes.   Lorsque des événements ou modifications d'environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations, un test de dépréciation est effectué. Si la valeur nette comptable est supérieure à la valeur recouvrable de l'immobilisation (valeur de marché ou valeur d'utilité si cette dernière est plus élevée), une dépréciation est comptabilisée.   Les biens financés par un contrat de location-financement qui, en substance, transfèrent tous les risques et avantages liés à la propriété de l'actif, sont comptabilisés à l'actif du bilan pour leur coût de revient et amortis selon la méthode décrite ci-dessus. La dette correspondante est inscrite au passif.   Les immobilisations incorporelles du groupe sont principalement constituées des écarts d'acquisition (note 1-b) et des frais de développement (note 1-j).   f) Titres de participation / prêts et créances financiers. -- Les titres de participation (qualifiés de «  Disponibles à la vente  » conformément à IAS 39) sont évalués à leur juste valeur. Pour les titres cotés, cette juste valeur correspond au cours de bourse. Pour les titres non cotés, des modèles d'évaluation sont utilisés. Si la juste valeur n'est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres. En cas d'indication objective de perte durable de valeur, une provision pour dépréciation est enregistrée sur la ligne «  Autres résultats financiers  ». Cette dépréciation n'est reprise en résultat qu'à la date de cession du titre considéré.   Les prêts et créances financiers sont comptabilisés au coût amorti. Ils font l'objet d'une dépréciation s'il existe une indication objective de perte de valeur. Cette dépréciation, enregistrée sur la ligne «  Autres résultats financiers  », peut ultérieurement être reprise en résultat si les conditions qui ont conduit à cette dépréciation ont cessé d'exister.   g) Stocks et en-cours. -- Les stocks et les en-cours sont évalués à leur coût de revient (par les méthodes du FIFO ou du prix moyen pondéré) et dépréciés lorsque le coût devient supérieur à la valeur probable de réalisation. Les en-cours, produits semi-finis et produits finis sont évalués au coût direct des matières premières, de la main d'oeuvre de production et des achats de sous-traitance consommés au cours de la production, augmenté d'une quote-part de frais généraux industriels et de tous les autres coûts directement affectables aux contrats.   Dans le bilan consolidé, les travaux en-cours relatifs aux contrats de construction sont inclus sous les lignes «  Montant dû par les clients sur contrats de construction  » ou «  Montant dû aux clients sur contrats de construction  » (note 1-i).   h) Activité. -- L'activité inclut les ventes de biens et services, les produits des redevances, des licences et des subventions d'exploitation.   Les produits d'une vente de biens sont comptabilisés lorsque l'entreprise a transféré à l'acheteur les principaux risques et avantages inhérents à la propriété des biens.   Les produits relatifs à une prestation de services sont comptabilisés en fonction du degré d'avancement de la transaction.   Les règles de comptabilisation relatives aux contrats de construction sont décrites dans la note 1-i.   Le montant de l'activité est évalué à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir. Dans le cas où l'existence de différé de paiement a un effet significatif sur la détermination de la juste valeur, le montant de l'activité est corrigé pour prendre en compte l'actualisation des paiements futurs.   i) Contrats de construction. -- Un contrat de construction est un contrat spécifiquement négocié pour la construction d'un actif ou d'un ensemble d'actifs qui sont étroitement liés ou interdépendants en terme de conception, de technologie et de fonction, ou de finalité ou d'utilisation.   Les produits et les charges des contrats de construction sont enregistrés selon la méthode de l'avancement technique. Toutefois, lorsque l'avancement technique et les dates contractuelles de transfert de propriété ne présentent pas de décalage significatif, l'avancement retenu est celui des clauses contractuelles de transfert de propriété.   Les produits financiers qui se rattachent aux contrats de longue durée sont comptabilisés en produits financiers, lorsqu'ils sont acquis, sauf si les avances reçues des clients excèdent de façon significative les coûts encourus au titre de ces contrats. Dans ce dernier cas, la quote-part des produits financiers afférents fait partie du montant de l'activité enregistré au titre du contrat et affecte le résultat comme indiqué ci-dessus.   Les pénalités de retard ou relatives à la mauvaise exécution du contrat sont comptabilisées en diminution de l'activité. Au bilan, les provisions pour pénalités sont déduites des actifs du contrat.   Toute perte probable sur un contrat en cours ou en carnet est provisionnée intégralement dès qu'elle est connue. Les frais généraux commerciaux, administratifs et financiers sont directement pris en charge dans l'exercice. L'estimation des travaux restant à effectuer sur les contrats en perte ne tient compte des produits résultant de réclamations présentées que lorsqu'il est très probable que celles-ci seront acceptées par le client.   Les paiements partiels reçus sur contrats de construction sont imputés sur les actifs du contrat au rythme de l'avancement du contrat. Les paiements partiels reçus, avant que les travaux correspondants n'aient été exécutés, sont présentés en «  Avances et acomptes reçus  » au passif du bilan.   Le montant cumulé des coûts encourus et des profits comptabilisés et diminué des pertes comptabilisées et des facturations intermédiaires est déterminé, contrat par contrat. Si ce montant est positif, il est comptabilisé à l'actif du bilan sous la ligne «  Montant dû par les clients sur contrats de construction  » et s'il est négatif, en «  Montant dû aux clients sur contrats de construction  » au passif du bilan.   j) Frais de recherche et de développement. -- Une partie significative des dépenses de recherche et développement est financée par des clients et organismes publics. Les frais de recherche et de développement autofinancés sont comptabilisés en charge de l'exercice au cours duquel ils sont encourus et sont identifiés dans le compte de résultat, à l'exception des frais de développement des projets répondant aux critères suivants  :   -- le produit ou le processus est clairement identifié et les coûts sont individualisés de façon fiable  ;   -- la faisabilité technique du produit est démontrée  ;   -- le produit ou procédé sera commercialisé ou utilisé en interne  ;   -- il existe un marché potentiel pour le produit ou son utilité en interne est démontrée  ;   -- les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme sont disponibles  ;   Ces frais de développement sont inscrits à l'actif du bilan et amortis sur la durée d'utilisation du produit. Le mode d'amortissement est déterminé par référence aux quantités ou au montant de l'activité, relatifs à la période de prise en compte des avantages futurs.   La période d'amortissement est fonction du domaine d'activité mais ne peut excéder 15 ans. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée.   Le groupe reçoit des financements publics pour le développement de certains projets, sous forme d'avances remboursables. Le remboursement de ces avances est généralement fonction de l'activité future généré par le développement. Le groupe comptabilise ces avances au passif du bilan compte tenu de la probabilité de leur remboursement. Les coûts engagés relatifs à ces projets sont par ailleurs portés à l'actif du bilan en travaux en cours.   Le groupe bénéficie de crédits d'impôt liés à l'effort de recherche de ses filiales. Ces crédits d'impôt sont assimilés à des subventions et inclus, à ce titre, dans le résultat opérationnel courant.   k) Imposition différée. -- Thales comptabilise un impôt différé lorsque la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur comptable.   Les effets des modifications des taux d'imposition sont inscrits dans le résultat de l'exercice au cours duquel le changement de taux est décidé, sauf si les opérations concernées ont impacté directement les capitaux propres.   Les impôts différés ne sont pas constatés à l'actif dès lors que la société concernée n'a pas l'assurance raisonnable de les récupérer.   l) Retraite et prestations assimilées. -- Conformément aux lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté, le groupe accorde à ses salariés des avantages postérieurs à l'emploi (régimes de retraites, d'indemnités de fin de carrière, de couverture médicale,...) ainsi que d'autres avantages à long terme (médailles du travail, primes d'ancienneté au moment du départ,...).   Depuis le 1er janvier 2002, le groupe évalue ses engagements de retraite et prestations assimilées selon la méthode actuarielle des unités de crédit projetées imposée par la norme IAS 19.   -- Pour les régimes à cotisations définies et les régimes multi-employeurs, les paiements du groupe sont constatés en charges de la période à laquelle ils sont liés.   -- Pour les régimes à prestations définies, la méthode actuarielle utilisée est la méthode des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière.   Dans le cas des avantages postérieurs à l'emploi, les écarts actuariels représentant plus de 10  % du montant des engagements ou de la valeur de marché des placements sont amortis sur la durée résiduelle moyenne d'activité attendue des salariés du régime (méthode dite du «  Corridor  »).   La charge représentative de l'évolution des engagements nets est comptabilisée, soit en résultat opérationnel courant, soit sur la ligne «  Composante financière de la charge de retraite et prestations assimilées  » selon la nature du sous-jacent.   m) Paiements fondés sur des actions. -- Le groupe attribue à ses salariés des options de souscription ou d'achat d'actions qui sont comptabilisées selon la norme IFRS 2.   Le groupe utilise un modèle binomial pour évaluer le montant représentatif de l'avantage consenti aux bénéficiaires des options attribuées. Les justes valeurs de ces options sont déterminées à leurs dates d'attributions respectives. Les montants ainsi obtenus sont étalés en résultat sur la durée d'acquisition des droits. Cette comptabilisation en résultat n'est pas linéaire mais dépend des conditions d'acquisition des droits spécifiques à chaque plan.   Cette charge est incluse dans le résultat opérationnel courant avec pour contrepartie le compte de réserves consolidées, sans incidence sur les capitaux propres totaux.   n) Dettes financières - instruments composés. -- Certains instruments financiers contiennent à la fois une composante de dette financière et une composante de capitaux propres. C'est le cas de l'OCEANE émise par le groupe en 2001.   Conformément à IAS 32 «  Instruments financiers  : informations à fournir et présentation  », ces deux composantes sont comptabilisées séparément et déterminées comme suit  :   -- La «  Composante dette  » correspond à la valeur des cash-flows futurs contractuels (incluant les coupons et le remboursement) actualisée au taux de marché (tenant compte du risque de crédit à l'émission) d'un instrument similaire présentant les mêmes conditions (maturité, flux de trésorerie) mais sans option de conversion  ;   -- La «  Composante capitaux propres  » représente la valeur de l'option de conversion des obligations en actions. Elle est déterminée par différence entre le produit d'émission de l'emprunt et la composante dette recalculée selon les modalités décrites ci-dessus.   o) Tableau des flux de trésorerie. -- La trésorerie, dont la variation est justifiée par le tableau des flux de trésorerie, inclut les disponibilités ainsi que les actifs financiers considérés comme leurs équivalents (placements à moins de trois mois, liquides et facilement convertibles en un montant déterminable de trésorerie). La variation des découverts bancaires fait partie du cash-flow des activités de financement.   p) Instruments dérivés. -- Le groupe utilise des instruments financiers pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d'intérêt et des cours de change.   Conformément aux règles édictées par la norme IAS 39 sur les instruments financiers, les dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan.   Pour être éligibles à la comptabilité de couverture, les instruments financiers doivent avoir les caractéristiques suivantes  :   -- existence formelle et documentée d'une relation de couverture lors de la mise en place financier  ;   -- et efficacité attendue de la couverture  ; cette efficacité devant pouvoir être mesurée de façon fiable et démontrée tout au long de la relation de couverture déterminée initialement.   Les principes comptables relatifs aux instruments dérivés de change sont présentés ci-dessus dans la note 1-d.   Les instruments financiers relatifs aux couvertures de taux font l'objet d'une comptabilité de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie  :   -- une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de valeurs d'actifs, de passifs  ;   -- une couverture de flux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeurs de flux futurs de trésorerie (flux d'intérêts futurs inconnus générés par des emprunts souscrits à taux révisables ou des emprunts futurs à émettre hautement probables, par exemple).   Dans le cas des relations de couverture de juste valeur, les passifs financiers couverts par des instruments dérivés de taux d'intérêt sont réévalués à hauteur de la variation de valeur de l'emprunt liée à l'évolution des taux d'intérêts. Ces variations de valeur sont comptabilisées en résultat de la période et compensées par les variations symétriques de la juste valeur des instruments dérivés de taux pour la partie efficace.   Dans le cas des relations de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur des instruments dérivés de taux enregistrés au bilan sont alors comptabilisées directement en contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace, jusqu'à ce que les flux couverts impactent le résultat.   q) Comptes intermédiaires. -- Les comptes intermédiaires suivent des règles et méthodes comptables identiques à celles adoptées pour les comptes annuels, sous réserve des précisions suivantes  :   -- Saisonnalité de l'activité  : Lors des exercices précédents, c'est au cours du dernier trimestre de l'année, et plus particulièrement au mois de décembre, que le niveau de l'activité a été le plus élevé. Cette saisonnalité de l'activité s'est traduite par des revenus d'activité et des résultats opérationnels généralement moins élevés au premier semestre. La société, qui a constaté la récurrence de ce phénomène, avec toutefois une amplitude variable selon les années, considère qu'il devrait se reproduire pour l'exercice 2005.   Conformément aux règles comptables, l'activité est reconnue, comme à la clôture annuelle, sur sa période de réalisation.   -- Provisions pour retraite  : Les chiffres retenus pour la détermination de la provision pour retraite résultent de l'extrapolation au 30 juin 2005 de l'évaluation actuarielle faite au 31 décembre 2004.   -- Impôt sur les bénéfices  : Pour les comptes intermédiaires, la charge d'impôt (courante et différée) est calculée en appliquant au résultat comptable de la période, société par société, le taux d'impôt moyen annuel estimé pour l'année fiscale en cours.   2. - Option comptables retenues par le groupe pour la première adoption des IFRS.   Le groupe Thales applique les normes IFRS adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2004 et applicables au 31 décembre 2005, à l'exception des normes relatives aux instruments financiers (IAS 32 et 39) que le groupe a choisi de n'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2005 conformément aux dispositions d'IFRS 1 (Première adoption des IFRS). L'incidence de la première application de ces deux normes est présentée dans la note 3.   Les autres normes IFRS sont appliquées avec effet rétrospectif dans le bilan d'ouverture au 1er janvier 2004, à l'exception de certaines exemptions prévues par la norme IFRS 1 (première adoption des normes IFRS)  :   -- Regroupements d'entreprises  : Le groupe a choisi de ne pas retraiter les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004.   -- Avantages au personnel  : Le groupe a décidé de bénéficier de l'option offerte par IFRS 1 en imputant en capitaux propres les écarts actuariels non amortis au 1er janvier 2004.   -- Ecarts de conversion  : Le groupe a retenu l'option offerte par IFRS 1 de ne pas reconstituer de manière rétrospective les différences de conversion accumulées en capitaux propres au 1er janvier 2004.   -- Paiement fondé sur des actions  : La norme IFRS 2 définit les règles de comptabilisation des options de souscription ou d'achat d'actions attribuées par le groupe à ses salariés. Le groupe a retenu l'option offerte par IFRS 1 permettant de ne pas retraiter les plans émis avant le 7 novembre 2002.   -- Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées  : Le groupe n'a pas choisi d'appliquer cette norme par anticipation.   Le groupe Thales n'a pas retenu les autres exemptions possibles selon IFRS 1. Notamment, le groupe n'a pas utilisé l'option d'évaluation de certains actifs corporels et incorporels à la juste valeur dans le bilan d'ouverture.   3. - Incidence de la première application des normes sur les instruments financiers au 1er janvier 2005.   Compte tenu de l'adoption tardive sur 2004 des normes sur les instruments financiers (IAS 32 et 39) par l'Union européenne, le groupe a retenu l'option de n'appliquer ces deux normes qu'à compter du 1er janvier 2005. A cette date, l'incidence de la première application de ces normes sur les capitaux propres consolidés est présentée ci-après  :   Incidence sur les capitaux propres consolidés  :     Part du groupe Minoritaires Total Couverture de flux / instruments dérivés de change 169,6 1,0 170,6 Couverture de flux / instruments dérivés de taux - 4,9   - 4,9 Actifs financiers disponibles à la vente 12,1   12,1 Impôt différé     - 53,6     - 0,3     - 53,9 Sous-total capitaux propres recyclables 123,2 0,7 123,9 OCEANE 27,9   27,9 Accords entre Thales et Transfield relatifs à ADI 23,6 - 22,3 1,3 Autres retraitements - 5,3   - 5,3 Impôt différé     - 7,9              - 7,9       Sous-total capitaux propres non recyclables     38,3     - 22,3     16,0       Total 161,5 - 21,6 139,9     Couverture de flux / instruments dérivés. -- Les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à une relation de couverture de flux futurs hautement probables sont comptabilisées directement dans les capitaux propres pour la partie efficace de la couverture. Ces montants seront repris en résultat lorsque les événements couverts se réaliseront (comptabilisation du montant de l'activité d'un contrat couvert par exemple).   Actifs financiers disponibles à la vente. -- Le groupe a procédé à une revue de son portefeuille de titres de participation non consolidés dits «  disponibles à la vente  » qui a conduit à réévaluer la valeur des titres de 12,1 M€ au 1er janvier 2005. Ce montant concerne principalement les titres Nice Systems évalués au cours de bourse de ce jour.   OCEANE. -- En décembre 2001, Thales a émis un emprunt obligataire de 500 M€ à option de conversion en actions nouvelles ou d'échange en actions existantes (OCEANE) qui, selon les principes comptables français, a été comptabilisé en «  Dettes financières  ».   Cet emprunt obligataire octroyant au porteur une option de conversion en un instrument de capitaux propres, il constitue un instrument financier hybride qui, selon la norme IAS 32, doit être scindé en deux composantes (cf. note 1-n).   Dans le cadre de la transition aux IFRS, le groupe a recalculé rétrospectivement les deux composantes de cet instrument à la date d'émission et déterminé sur cette base la composante capitaux propres au 1er janvier 2005 qui s'élève à 27,9 M€ (soit 63,9 M€ à la date d'émission, moins 36,0 M€ de charges financières accumulées jusqu'au 1er janvier 2005).   Ce montant sera amorti en résultat financier sur les exercices 2005 et 2006.   Accords entre Thales et Transfield relatifs à ADI. -- ADI a émis au bénéfice de ses actionnaires Transfield et Thales un «  Reset Preference Note  » (RPN) à hauteur de 39 M AUD chacun (soit 22,3 M€ au 1er janvier 2005).   Dans les comptes consolidés de Thales, la part de Transfield, présentée en principes français dans les «  Intérêts minoritaires  » est, conformément à IAS 32, comptabilisée en «  Dettes financières  ».   Thales et Transfield ont signé des accords prévoyant certaines options croisées de vente et d'achat sur leurs investissements financiers dans ADI. La valorisation de ces options se traduit par une augmentation des capitaux propres du groupe au 1er janvier 2005 de 23,6 M€.   4. - Evolution du périmètre de consolidation.   Fin novembre 2004, Thales a cédé sa filiale Thales Electronic Solutions (TES) à un groupement d'investissement. La société est déconsolidée depuis le 1er décembre 2004.   Début mai 2005, Thales a cédé à un fonds d'investissement sa participation de 22  % dans Satellite Information Services Ltd pour 18 millions de livres sterling. Cette société n'est plus mise en équivalence depuis cette date.   Aucune autre modification significative du périmètre de consolidation n'est intervenue au premier semestre 2005.   5. - Informations à périmètre et taux de change comparables.     Premier semestre 2005 Moins sociétés acquises Premier semestre 2005 retraité Premier semestre 2004 Moins sociétés cédées Variationsde change Premier semestre 2004 retraité Activité 4 747,5 - 6,6 4 740,9 4 573,9 - 41,7 - 14,0 4 518,2 Coût de l'activité - 3 642,2 5,2 - 3 637,0 - 3 455,6 38,6 9,3 - 3 407,7 Frais de recherche et développement - 153,1   - 153,1 - 179,2 0,4 0,8 - 178,0 Frais commerciaux - 427,2 0,2 - 427,0 - 413,7 2,5 2,2 - 409,0 Frais généraux et administratifs     - 220,0     0,6     - 219,4     - 225,1     2,2     1,4     - 221,5 Résultat d'exploitation 305,0 - 0,6 304,4 300,3 2,0 - 0,3 302,0     Nota  : Les comptes des sociétés acquises au premier semestre 2005 et au second semestre 2004 sont exclus du résultat du premier semestre 2005.   Les comptes des sociétés cédées au second semestre 2004 sont exclus du résultat du premier semestre 2004 retraité. Les comptes des sociétés cédées au premier semestre 2005 sont retraités pour que ces sociétés contribuent au compte de résultat sur une période identique en 2004 et 2005.   Les résultats du premier semestre 2004 sont convertis aux taux de change moyens du premier semestre 2005.   a) Information par secteur d'activité. -- Les activités de Thales relèvent de l'électronique et s'adressent essentiellement à des marchés professionnels, qu'il s'agisse d'équipements, de systèmes, de maîtrise d'oeuvre ou des services associés. Elles mettent en oeuvre des technologies avancées telles que le traitement des signaux, la gestion de systèmes complexes et l'intégration de systèmes d'information.   En juillet 2004, une nouvelle organisation opérationnelle en six divisions a été mise en place, qui fait suite au découpage précédent, en trois pôles d'activités. Elle s'articule autour de six divisions  : Aéronautique, Systèmes Aériens, Systèmes Terre et Interarmées, Systèmes Navals, Sécurité et Services. Le tableau ci-après présente les informations sectorielles selon ce nouveau découpage organisationnel, avec une reconstitution «  Pro forma  » pour le premier semestre 2004.   30/06/05 Aéronautique Système aériens Systèmes terre et interarmées Systèmes navals Sécurité Services Autres et éliminations (c) Total Thales Activité hors groupe 1 011,7 680,9 1 091,3 830,5 528,4 581,9 22,8 4 747,5 Activité inter-divisions     32,6 51,0     91,0     9,0     25,1     135,8     - 344,5          Activité totale 1 044,3 731,9 1 182,3 839,5 553,5 717,7 - 321,7 4 747,5 Carnet de commandes au 30 juin hors groupe 4 401,9 3 998,4 3 348,5 2 797,5 834,9 2 055,0 23,4 17 459,6 Prises de commandes hors groupe 1 104,6 534,9 1 004,3 299,7 680,8 654,2 21,7 4 300,2 Résultat opérationnel courant (c) 84,6 43,8 56,6 68,7 21,9 43,7 - 14,3 305,0 Capitaux employés (a)     186,7     - 31,0     - 92,8     - 386,4     322,2     282,8     211,8     493,3 Effectif consolidé fin de période (b) 12 342 6 353 13 568 5 417 5 436 10 223 1 870 55 209     30/06/04 Aéronautique Systèmes aériens Systèmes Terre et interarmées Systèmes navals Sécurité Services Autres et éliminations (c) Total Thales Activité hors groupe 976,6 602,2 1 067,0 837,0 510,1 528,4 52,6 4 573,9 Activité inter-divisions     33,2     54,8     70,0     2,7     19,2 106,4     - 286,3          Activité totale 1 009,8 657,0 1 137,0 839,7 529,3 634,8 - 233,7 4 573,9 Carnet de commandes au 30 juin hors groupe 3 894,5 4 276,4 3 564,1 3 754,4 700,4 1 969,6 59,5 18 218,9 Prises de commandes hors groupe 766,4 826,1 863,1 495,5 516,7 540,2 43,4 4 051,4 Résultat opérationnel courant 77,5 50,8 60,6 73,0 12,9 34,7 - 9,2 300,3 Capitaux employés (a)     179,4     36,2     - 52,1     - 445,3     215,8     275,6     115,0     324,6 Effectif consolidé fin de période (b) 12 575 6 616 14 074 5 954 5 329 9 584 2 573 56 705   (a) Les capitaux employés incluent les immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition), les actifs et passifs de retraite, les actifs et passifs courants (hors comptes financiers) ainsi que les impôts différés.   (b) L'effectif consolidé au 30 juin inclut les effectifs totaux des sociétés intégrées globalement et le prorata des effectifs des sociétés intégrées proportionnellement. Il n'inclut pas les effectifs des sociétés mises en équivalence ou non intégrées.   (c) La colonne «  Autres et éliminations  » correspond à l'élimination des flux entre les six secteurs et aux données concernant les activités corporate  : centres de recherche du groupe, pôle immobilier et holdings et activités cédées ou en cours de cession. Le résultat opérationnel courant corporate est réparti sur les secteurs à l'exception du résultat opérationnel courant du pôle immobilier correspondant aux coûts des surfaces inoccupées par les secteurs et des activités cédées.     b. Information par zone géographique  :   -- Activité par destination  :     Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année 2004 France 1 377,4 1 285,1 2 937,4 Royaume-Uni 593,2 617,3 1 348,0 Autres pays d'Europe 896,8 896,9 1 966,1 Amérique du Nord 481,4 415,2 899,5 Proche et Moyen-Orient 478,3 436,6 1 229,6 Asie et Pacifique 741,6 685,5 1 392,0 Afrique et Amérique Latine 113,4 162,5 340,1 CEI et Asie Centrale     65,4     74,8     163,2       Total 4 747,5 4 573,9 10 275,9     -- Activité par origine  :     Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année 2004 France 2 601,8 2 503,4 5 724,1 Royaume-Uni 753,1 728,3 1 650,0 Autres pays d'Europe 559,0 578,9 1 236,2 Reste du monde     833,6     763,3     1 665,6       Total 4 747,5 4 573,9 10 275,9     6. - Résultat des cessions.     Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année 2004 Cessions de titres 26,8 4,8 0,2     Satellite Information Services 8,6         Activités sismiques de Thales Underwater Systems   12,2 9,9     Thales Electronic Solutions - 0,8 - 24,6 - 27,7     Titres Nice Systems 11,0 2,5 12,0     Thales Geosolutions (ajustement) 2,2         Titres Paypoint     3,7     Autres 5,8 14,7 2,3 Cessions d'autres actifs - 0,6 0,0 - 4,7     Actifs immobiliers   0,2 - 0,5     Actifs mobiliers     - 0,6     - 0,2     - 4,2       Total 26,2 4,8 - 4,5     7. - Autres résultats financiers.     Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année 2004 Profits (pertes) de change - 0,6 - 2,2   Variation de juste valeur des instruments dérivés de change (*)     - 2,2                   Résultat de change - 2,8 - 2,2           Produits financiers nets sur créances et dettes d'exploitation 4,6 3,9 5,0 Dividendes reçus 0,7 1,0 2,0 Dépréciation de titres de participation (dits «  Disponibles à la vente  ») - 2,9 - 1,7 - 12,3 Abandons de créances   - 0,2 - 0,1 Variation de juste valeur des options croisées entre Thales et Transfield (note 3) * 5,8     Autres     - 1,5     - 0,9     - 6,0       Total 3,9 - 0,1 - 11,4   (*) En application des normes sur les instruments financiers à compter du 1er janvier 2005.     8. - Charge de retraite.     Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année 2004 Coût normal de la période - 43,5 - 40,1 - 76,2 Charge d'intérêt - 90,5 - 87,1 - 177,7 Rendement attendu des placements 77,9 77,9 159,2 Amortis-sement des modifications de régime   0,1 1,4 Amortis-sement des écarts actuariels - 1,2 2,8 0,8 Réductions et liquidations de régime                       - 0,7       Total composante financière de la charge de retraite - 13,8 - 6,3 - 17,0 Cessions & autres 0,9 0,9 5,7 Charge totale de la période - 56,4 - 45,5 - 87,5     9. - Impôt sur les sociétés.   La charge d'impôt s'analyse comme suit  :     Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Résultat net 174,3 179,8 Moins, charge d'impôt 77,7 59,4 Moins, résultat des sociétés mises en équivalence     - 8,3     - 8,8       Total 243,7 230,4 Taux effectif moyen d'imposition     32,2  %     33,5  % Charge d'impôt théorique - 78,5 - 77,3 Variation de la provision pour impôt différé actif - 3,7 - 0,2 Autres     4,5     18,1       Total - 77,7 - 59,4     10. - Le résultat par action.   Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net, part du groupe, par la moyenne pondérée prorata temporis du nombre d'actions en circulation au cours de l'exercice, déduction faite des actions détenues en auto-contrôle.   Le résultat par action dilué prend en compte les instruments ayant un effet dilutif et exclut les instruments n'ayant pas un effet dilutif. Il est calculé à partir de la moyenne pondérée prorata temporis du nombre d'actions et d'obligations assimilables à des actions, en circulation au cours de l'exercice, déduction faite des actions détenues en auto-contrôle. Le résultat net est corrigé des charges d'intérêt, nettes d'impôt, relatives aux obligations convertibles. L'effet dilutif des options de souscription ou d'achat d'actions est calculé selon la méthode dite du rachat d'action, en prenant en compte le cours de bourse moyen de la période concernée.     Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année 2004 Numérateur (en millions d'euros)  :           Résultat net part du groupe (a) 170,1 170,6 339,0     Moins, charge d'intérêt, nette d'impôt, des OCEANE (*) 8,9 4,0 8,0     Résultat net part du groupe après dilution (b) 179,0 174,6 347,0 Dénominateur (en milliers)  :           Nombre moyen d'actions en circulation (c) 165 857 162 264 162 434     OCEANE (note 14b) 10 261 10 261 10 261     Options de souscription et d'achat d'actions (note 14c) 580 63 267     Nombre moyen d'actions en circulation dilué (d) 176 698 172 588 172 962 Résultat net par action (en €) (a) / (c) 1,03 1,05 2,09 Résultat net par action dilué (en €) (b) / (d) 1,01 1,01 2,01   (*) Après incidence de la norme IAS 32.     11. - Ecarts d'acquisition.   Conformément à IAS 36, les écarts d'acquisition du groupe ont été affectés aux six divisions opérationnelles du groupe. Les écarts relatifs à des acquisitions «  multi-secteurs  » ont été répartis sur une base prospective au 1er janvier 2004.   L'augmentation des écarts d'acquisition, relatifs aux sociétés contrôlées, entre le 31 décembre 2004 et le 30 juin 2005 est uniquement liée à l'évolution des cours de change  :     30/06/05 31/12/04 Aéronautique 365,4 362,4 Systèmes Aériens 125,6 123,4 Systèmes Terre et Interarmées 589,6 576,8 Naval 443,6 437,7 Sécurité 284,4 284,3 Services 140,6 138,6 Autres     2,4     2,4       Total 1 951,6 1 925,6     12. - Titres mis en équivalence.       % détenu en fin de période Situation fin de période Résultat 30/06/05 31/12/04 30/06/05 31/12/04 Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 2004 Camelot Plc 20 20 73,9 68,7 4,4 3,6 - 0,2 Elettronica 33 33 21,9 20,9 1,0 0,9 1,7 Nice Systems (a)           1,3 1,5 Satellite Information Services Ltd (b)   22   16,3 1,2 2,1 3,9 Aviation Communications & Surveillance Systems 30 30 62,3 54,8 0,6   0,1 Autres                       15,3     15,8     1,1     0,9     3,3       Total     173,4 176,5 8,3 8,8 10,3   (a) Déconsolidée au 1er juillet 2004.   (b) Cédée fin avril 2005.     Les écarts d'acquisition relatifs aux sociétés mises en équivalence sont inclus dans la valeur des titres mis en équivalence. Les dépréciations des écarts d'acquisition relatifs à ces sociétés sont enregistrées en «  Résultat des sociétés mises en équivalence  ».   13. - Juste valeur des instruments dérivés.   Conformément à la norme IAS 39, les dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan.   Les instruments financiers relatifs aux couvertures de change ou de taux font l'objet d'une comptabilité de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie  :   -- une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de valeurs d'actifs, de passifs  ;   -- une couverture de flux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeurs de flux futurs de trésorerie.   La juste valeur des instruments financiers au 1er janvier 2005 (date de première application de la norme IAS 39) et au 30 juin 2005 est présentée ci-après  :     30/06/05 01/01/05 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments de couverture de change  :             De flux futurs 64,3 48,0 177,6 58,7     D'investissement net à l'étranger 1,0   15,7   Juste valeur des instruments de couverture de taux  :             De flux futurs       8,3     De juste valeur (note 15) 33,3   15,0   Juste valeur des instruments dérivés non inclus dans une relation de couverture     41,0     24,3     29,8     11,7       Total 139,6 72,3 238,1 78,7     14. - Capitaux propres.   a) Capital. -- Le capital social de Thales d'une valeur de 515 643 576 € au 30 juin 2005, est composé de 171 881 192 actions d'une valeur nominale de 3 €.     30/06/05 31/12/04 En nombre d'actions En  % En nombre d'actions En  % T.S.A. et sa filiale Sofivision 52 670 906 30,65 52 670 906 30,65 Sogepa 1 081 256 0,63 1 081 256 0,63 Etat français     2 022       2 022   Secteur Public 53 754 184 31,28 53 754 184 31,28 Alcatel Participations 16 262 481 9,46 16 262 481 9,46 Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD)     9 827 043 (a) 5,72     9 827 043 5,72 Partenaire industriel 26 089 524 15,18 26 089 524 15,18 Capital flottant 92 037 484 53,54 92 025 260 53,54     Dont salariés 8 733 780 5,08 8 756 461 5,09     Dont Thales 4 490 422 2,61 6 585 651 3,83 Nombre d'actions composant le capital social 171 881 192 100,00 171 868 968 100,00   (a) Dont 6 150 000 actions converties au porteur le 8 juin 2005 (avec perte corrélative du droit de vote double).     b) Titres en circulation donnant accès au capital de la société. -- En décembre 2001, Thales a émis 9 809 691 obligations à option de conversion en actions nouvelles ou d'échange en actions existantes (OCEANE). Les obligations arrivent à échéance le 1er janvier 2007 et sont remboursables au pair, in fine ou à compter du 1er janvier 2005, à l'option de Thales, si le cours de l'action moyen sur 10 jours consécutifs excède 120  % du prix de remboursement anticipé. Chaque porteur d'obligation a la possibilité de recevoir, à la place d'un remboursement en numéraire, des actions de Thales à une parité de 1,046 action pour 1 obligation.   c) Options d'achat et de souscription d'actions («  Stock-options  »). -- Au 30 juin 2005, sont en vigueur  :   -- 1 671 234 options d'achat d'actions à un prix d'exercice moyen pondéré de 35,27 €  ;   -- 14 407 139 options de souscription d'actons à un prix d'exercice moyen pondéré de 35,09 €.   Conformément à la norme IFRS 2, le groupe évalue le montant représentatif de l'avantage consenti aux bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions. Les justes valeurs de ces options sont déterminées à leurs dates d'attribution respectives. Les montants ainsi obtenus sont étalés en résultat sur la durée d'acquisition des droits.   L'évolution de la juste valeur des plans émis après le 7 novembre 2002 (date de première application de la norme) est présentée dans le tableau ci-après  :   Date du plan Nombre initial d'options Juste valeur à la date d'octroi Valeur au 01/01/04 Attributiondu plan2004 Charge de 2004 Valeur au 31/12/04 Charge du premier semestre 2005 Attributiondu plan 2005 Valeur au 30/06/05 1er juillet 2003 3 034 200 - 21,3 - 15,9   9,8 - 6,1 2,0   - 4,1 1er juillet 2004 2 638 750 - 21,4   - 21,4 5,1 - 16,3 5,1   - 11,2 30 juin 2005     2 201 500     - 19,5                                                  - 19,5     - 19,5       Total 7 874 450 - 62,2 - 15,9 - 21,4 14,9 - 22,4 7,1 - 19,5 - 34,8     d) Actions propres. -- Les actions détenues par Thales S.A. en propre sont au nombre de 4 490 422 au 30 juin 2005. Dans les comptes consolidés, elles figurent en diminution des capitaux propres consolidés pour un montant de 199,9 M€ au 30 juin 2005.   15. - Dette financière nette.   La dette financière nette du groupe s'analyse comme suit  :     30/06/05 (*) 01/01/05 (*) 31/12/04 Comptes courants auprès de parties liées 102,4 127,3 127,3 Titres de placement 4,6 6,0 6,0 Trésorerie     1 057,5     1 173,1     1 173,1       Sous-total (I) 1 164,5 1 306,4 1 306,4       Dettes financières à long terme 1 464,5 1 489,3 1 441,1       Part à court terme des dettes financières     782,2     696,3     719,5       Dette financière brute totale (II) 2 246,7 2 185,6 2 160,6       Juste valeur des instruments dérivés de taux, couverture de juste valeur (III) (cf. note 13)     33,3     15,0     -       Dette financière nette II - I - III 1 048,9 864,2 854,2     Détail de la dette brute  :     Notes 30/06/05 (*) 01/01/05 (*) 31/12/04 Emprunts auprès d'établissements de crédit (a) 100,0 100,0 100,0 Autres emprunts auprès des établissements de crédit   34,6 27,5 27,5 Emprunt obligataire convertible (OCEANE) (b) 468,9 454,6 500,0 Emprunt obligataire (émis en novembre 2000) (c) 440,1 440,1 440,4 Emprunt obligataire (émis en juillet 2004) (d) 497,0 497,0 500,0 Emprunt à moyen terme négociable (EMTN) (e)   30,0 30,0 Emprunt à moyen terme négociable (EMTN) (f) 17,8 17,0 17,0 Financement des immobilisations en crédit-bail   55,2 64,1 64,1 Financement de projets (g) 313,0 254,2 254,2 Dettes financières diverses       48,2     51,7     29,7 Comptes courants auprès de parties liées   150,7 172,6 172,6 Découverts bancaires       48,5     25,1     25,1       Sous-total   2 174,0 2 133,9 2 160,6       Intérêts courus (h) 39,4 36,7 -       Juste valeur des instruments dérivés de taux (i)     33,3     15,0                Dette financière brute   2 246,7 2 185,6 2 160,6   (*) Après application des normes relatives aux instruments financiers.   (a) Emprunt à taux variable de nominal 100 M€ à échéance juin 2008.   (b) Emprunt obligataire à option de conversion en actions nouvelles ou d'échange en actions existantes (OCEANE) émis à taux fixe 2,5  %, de nominal 500 M€ à échéance janvier 2007 (note 14b).   Cet emprunt est comptabilisé comme un instrument financier composé à compter du 1er janvier 2005, la composante «  Dette  » étant calculée sur base d'un taux effectif de 5,877  %.   (c) Emprunt de nominal 440,4 M€ à échéance novembre 2005, émis à un taux fixe 6,125  %, dont 200 M€ transformés en taux variable par des swaps de taux.   A compter du 1er janvier 2005, l'emprunt est évalué au coût amorti à un taux effectif hors couverture de 6,183  %.   (d) Emprunt de nominal 500 M€ à échéance juillet 2011, émis à un taux fixe 4,375  % dont 300 M€ transformés en taux variable par des swaps de taux.   A compter du 1er janvier 2005, l'emprunt est évalué au coût amorti à un taux effectif hors couverture de 4,4776  %.   (e) Emprunt à taux variable, à échéance mars 2005.   (f) Emprunt à taux variable, à échéance février 2006.   (g) Dettes sans recours, ou à recours limité, dont la charge et le remboursement sont assurés par la part des revenus des projets garantie contractuellement par les clients. Emprunts à taux fixes et échelonnés jusqu'en 2017.   (h) Auparavant, les intérêts courus étaient présentés sous la ligne «  Autres créanciers et charges à payer  ».   (i) Selon IAS 39, la valeur des emprunts prend en compte les variations de juste valeur du risque couvert. Cette variation de valeur de la dette est compensée par la réévaluation des swaps de couverture enregistrée sur la ligne «  Juste valeur des instruments dérivés  ».     16. - Autres provisions pour risques et charges.     31/12/04 01/01/05 Variation de périmètre change et autres Dotations Reprises 30/06/05 Restructuration 134,1 134,1 0,4 25,6 - 40,6 119,5 Provisions sur contrats 285,4 285,4 11,2 53,4 - 42,3 307,7     Garanties 138,7 138,7 3,5 15,5 - 12,5 145,2     Litiges 65,2 65,2 2,1 10,2 - 9,0 68,5     Perte à terminaison 51,2 51,2 1,7 25,7 - 12,7 65,9     Autres 30,3 30,3 3,9 2,0 - 8,1 28,1 Autres provisions pour risques et charges     164,9     164,1     - 0,6     6,1     - 34,5     135,1       Total 584,4 583,6 11,0 85,1 - 117,4 562,3     Risques juridiques. -- Le groupe est exposé, par son activité, à des litiges techniques et commerciaux.   Les litiges mentionnés dans le rapport de l'an dernier ont connu les évolutions suivantes  :   La procédure d'arbitrage introduite par la Republic of China Navy (Taïwan) portant sur une demande de dommages et intérêts de l'ordre de 599 millions de dollars US et relative à l'exécution d'un contrat de fournitures d'équipements et de matériels en partenariat avec un autre industriel, signé en 1991, s'est poursuivie en 2005.   En juin 2005, la partie adverse a déposé un Statement of Case dans lequel elle porte sa demande à 1 119 millions de dollars US auxquels s'ajouteraient des intérêts de retard. Au prorata de la participation de chacun des industriels dans le contrat objet de la demande, la part correspondant à Thales serait de l'ordre de 30  % de toute sentence défavorable éventuelle. Thales, en liaison avec son partenaire industriel, conteste fermement cette demande et devrait déposer son mémoire en défense avant la fin de l'exercice. Le calendrier actuel de la procédure ne prévoit pas de décision avant la fin 2007.   Sur la base des éléments dont elle dispose à la date de ces comptes intermédiaires, Thales n'est pas en mesure d'évaluer l'effet financier de cette demande qui constitue un passif éventuel et qui n'a pas fait l'objet de provision.   Aucun autre litige significatif n'est né au cours du premier semestre 2005. Et, à la connaissance de Thales, il n'existe aucun autre fait exceptionnel ou litige ayant eu ou de nature à avoir une influence significative sur les résultats, la situation financière et les perspectives du groupe.   17. - Tableau des flux de trésorerie.   a) Investissement financier net  :   -- Investissements dans les filiales et participations  :     Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année 2004 Investissements de Thales Corporate Ventures - 4,1 - 1,3 - 4,2 Complément de prix EOS-IT Vizion   - 1,4 - 1,4 Complément de prix HFBC   - 1,8 - 1,8 Autres     - 4,2     - 0,9     - 4,9 Investissements dans les filiales et participations - 8,3 - 5,4 - 12,3 Trésorerie des sociétés acquises                            Investissements dans les filiales et participations, net - 8,3 - 5,4 - 12,3     -- Cessions de titres de participation  :     Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année 2004 Satellite Information Services 26,4     Thales Geosolutions (complément de prix) 9,0     Activités bancaires de CGA 3,2     Thales Acoustics   23,3 21,5 Activités sismiques de Thales Underwater Systems   21,5 21,1 Actions Nice Systems 16,7 4,3 18,3 Thales Nixdorf Systèmes bancaires SAS (50  %)   10,0 10,0 Thales Electronic Solutions     8,0 Titres Paypoint     3,7 Autres     5,4     - 1,7 4,9- Cessions de titres de participation 60,7 57,4 87,5 Trésorerie des sociétés cédées                       - 1,2 Cession de titres de participation, net 60,7 57,4 86,3     b) Augmentation (diminution) des fonds propres et des intérêts minoritaires  :     Premier semestre 2005 Premier semestre 2004 Année 2004 Distribution de dividendes - 133,7 - 121,7 - 121,7 Précompte mobilier     - 53,3 Prix de cession des actions propres 69,3   82,5 Autres                       0,1       Total - 64,4 - 121,7 - 92,4     Le dividende de 2003 a été payé le 31 mai 2004 et le précompte correspondant (53,3 M€) le 15 juillet 2004. Ce dernier n'est donc pas inclus dans le tableau de flux de trésorerie du premier semestre 2004.   Le dividende de 2004 a été payé le 31 mai 2005. Aucun précompte n'est dû au titre de ce dividende.   18. - Engagements hors bilan.   Il n'y a pas d'évolution significative des engagements hors bilan depuis l'arrêté des comptes 2004.   Tableaux de passage résumés des principes français aux IFRS pour 2004.   En vue de la publication de ses états financiers comparatifs pour l'exercice 2005 et conformément à la recommandation de l'AMF relative à la communication financière pendant la période de transition, le groupe Thales a préparé des informations financières 2004 sur la transition aux normes IAS / IFRS présentant à titre d'information préliminaire l'impact chiffré attendu du passage aux IFRS sur  :   -- les capitaux propres à la date de transition (1er janvier 2004)  ;   -- le compte de résultat de l'exercice 2004 et du 1er semestre 2004  ;   -- le bilan au 31 décembre 2004.   Ces informations, ainsi que les analyses correspondantes, ont été intégrées au rapport annuel 2004 du groupe dans lequel figurent des analyses détaillées relatives aux retraitemen
    Bulletin BALO n°129 du 28/10/2005, affaire n°98644
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/08/2005
    Numéro d’affaire : 95873
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : THALES THALES Société anonyme au capital de 515 606 904 €.Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.552 059 024 R.C.S. Nanterre. — APE : 332 A.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Activité consolidée comparée.(En millions d'euros.)20052004Premier trimestre2 0091 941Deuxième trimestre2 7392 633Total4 7484 574Au premier semestre de l'exercice 2005, le groupe Thales a enregistré une activité consolidée de 4 748 millions d'euros, en hausse de 3,8 % sur le premier trimestre 2004. A périmètre et taux de change identiques, l'activité est en progression de 4,9 %.Les variations du périmètre de consolidation correspondent à une diminution nette de l'activité de 35 millions d'euros. Elles concernent principalement la dé-consolidation à partir du quatrième trimestre 2004 de la société Thales Electronic Solutions et, à partir du 1er janvier 2005, des activités bancaires de la société Thales E-Transactions CGA S.A., cédées, respectivement, le 30 novembre 2004 et le 1er janvier 2005.Les variations de change se sont traduites par une réduction de 14 millions d'euros de l'activité.L'activité du seul deuxième trimestre s'est inscrite en hausse de 4,0 % et de 4,6 %, à périmètre et taux de change constants.95873
    Bulletin BALO n°097 du 15/08/2005, affaire n°95873
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2005
    Numéro d’affaire : 90004
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : THALES THALESSociété anonyme au capital de 515 606 904 €.Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.552 059 024 R.C.S. Nanterre.I. — Approbation des comptes.L’assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 17 mai 2005 a approuvé sans modification :— les comptes annuels de l’exercice 2004, tels que publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 avril 2005, pages 10733 à 10748 ;— l’affectation du résultat de l’exercice 2004, telle que publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 31 mars 2005, page 4797 ;— les comptes consolidés de l’exercice 2004, tels que publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 avril 2005, pages 10718 à 10732.II. — Attestation des commissaires aux comptes.1. – Extrait du rapport général.« 1.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « Variation des capitaux propres et autres fonds propres » de l’annexe qui expose le changement de méthode résultant de la première application, à compter du 1er janvier 2004, de la recommandation du 1er avril 2003 n°2003-R.01 conformément au communiqué du Conseil national de la comptabilité du 22 juillet 2004 relatif aux engagements de retraites et avantages similaires.1.2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Règles et principes comptables : La note 1 de l’annexe expose lés règles et méthodes comptables relatives à la préparation des comptes annuels de la société Thales. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.— Changement de méthodes : Comme mentionné ci-dessus, la société a choisi de profiter de la possibilité qui lui était offerte par la recommandation 2003-R.01 du CNC, conformément au communiqué du Conseil national de la comptabilité du 22 juillet 2004 relatif aux engagements de retraites et avantages similaires, de porter directement en capitaux propres ses pertes et gains actuariels non amortis au 1er janvier 2004.Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables, nous nous sommes assurés de la correcte application de cette recommandation par la société Thales.— Estimations comptables : La direction générale de Thales est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent certains montants figurant dans ses états financiers et les notes qui les accompagnent.Nous avons estimé que parmi les comptes sujets à des estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations figurent les résultats sur les contrats de longue durée, les titres de participation et les provisions pour risques et litiges :Contrats de longue durée : Thales constate les résultats sur les contrats de longue durée selon les modalités décrites dans la note 1.i de l’annexe. Ces résultats sont dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d’affaires sous le contrôle de la direction générale.Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations des résultats à terminaison de ces contrats, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d’approbations de ces estimations par la direction générale.Titres de participation : Les titres de participation dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2004 s’établit à 6 206 millions d’euros ont fait l’objet de tests de perte de valeur selon les modalités décrites en note 1.g de l’annexe. Nous avons revu les modalités de réalisation de ces tests fondés notamment sur l’actualisation des perspectives des marchés des activités et divisions concernés, et contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune de ces activités ou divisions sous le contrôle de la direction générale.Risques et litiges : S’agissant des risques et litiges nous nous sommes assurés que les procédures en vigueur dans votre groupe permettaient leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous nous sommes également assurés que les incertitudes éventuelles identifiées à l’occasion de la mise en œuvre de cette procédure étaient décrites de façon appropriée dans les notes annexes aux états financiers et notamment les notes 14 et 16.Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Rappelons que s’agissant de prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations peuvent parfois différer de manière significative.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.Fait à Paris-La Défense et La Défense, le 8 avril 2005.Les commissaires aux comptes :Ernst & Young Audit :christian chiarasini ;Mazars & Guérard :thierry colin ; thierry blanchetier.2. – Extrait du rapport sur les comptes consolidés.« 2.1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard, des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.k des comptes consolidés qui expose le changement de présentation relatif au crédit d’impôt recherche.2.2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Règles et principes comptables : La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la préparation des états financiers consolidés de Thales. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.— Estimations comptables : La direction générale de Thales est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent certains montants figurant dans ses états financiers et les notes qui les accompagnent.Nous avons estimé que, parmi les comptes sujets à des estimations comptables significatives et susceptibles d’une justification de nos appréciations, figurent les résultats sur les contrats de longue durée, les écarts d’acquisition, les impôts différés actifs, les provisions pour retraites et prestations assimilées et les provisions pour risques et litiges : Contrats de longue durée : Thales constate les résultats sur les contrats de longue durée selon les modalités décrites dans la note 1.j de l’annexe. Ces résultats sont dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d’affaires sous le contrôle de la direction générale. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations des résultats à terminaison de ces contrats, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction générale. Ecarts d’acquisition : Les écarts d’acquisition, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2004 s’établit à 1 955 millions d’euros, ont fait l’objet de tests de perte de valeur selon les modalités décrites en note 1.a de l’annexe. Nous avons revu les modalités de réalisation de ces tests fondés sur l’actualisation des perspectives des marchés des activités et divisions concernés, et contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune de ces activités ou divisions sous le contrôle du groupe. Impôts différés actifs : Les impôts différés actifs nets comptabilisés au 31 décembre 2004 s’élèvent à 220 millions d’euros comme indiqué en note 7.c de l’annexe. La recouvrabilité de ces actifs a été appréciée par Thales sur la base des données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fiscaux considérés, sous le contrôle du groupe. Nous avons revu les tests de recouvrabilité de ces actifs réalisés par Thales, comme pour les écarts d’acquisition. Retraites et prestations assimilées : Certains postes du bilan, à l’actif et au passif des comptes consolidés, et des engagements hors bilan sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles, notamment les provisions pour engagements de retraite et prestations assimilées. Les modalités de détermination de ces postes sont décrites en note 17 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation de ces postes, au regard notamment de l’expérience de Thales, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que la cohérence d’ensemble de ces hypothèses. Risques et litiges : S’agissant des risques et litiges nous nous sommes assurés que les procédures en vigueur dans votre groupe permettaient leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous nous sommes également assurés que les incertitudes éventuelles identifiées à l’occasion de la mise en œuvre de ces procédures étaient décrites de façon appropriée dans les notes annexes aux états financiers et notamment la note 18.Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Rappelons que, s’agissant de prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations peuvent parfois différer de manière significative.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.Fait à Paris-La Défense et La Défense, le 8 avril 2005.Les commissaires aux comptes :Ernst & Young Audit :christian chiarasini ;Mazars & Guérard :thierry colin ; thierry blanchetier.90004
    Bulletin BALO n°065 du 01/06/2005, affaire n°90004
  • AVIS DIVERS 27/05/2005
    Numéro d’affaire : 89464
    Description : THALES THALES Société anonyme au capital de 515 606 904 €.Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.552 059 024 R.C.S. Nanterre.Droits de voteConformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu'à l'issue du 17 mai 2005, date de l'assemblée générale mixte, le nombre d'actions en circulation était de 171 878 436 et représentait un nombre total de droits de vote existant de 255 082 518.89464
    Bulletin BALO n°063 du 27/05/2005, affaire n°89464
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/05/2005
    Numéro d’affaire : 88105
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : THALES THALES Société anonyme au capital de 515 606 904 €.Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.552 059 024 R.C.S. Nanterre. — APE : 332 A.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Chiffres d'affaires consolidés comparés.(En millions d'euros.)20052004Premier trimestre2 0091 941Total2 0091 941Au premier trimestre de l'exercice 2005, le groupe Thales a enregistré un chiffre d'affaires consolidé de 2 009 millions d'euros, en hausse de 3,5 % sur le premier trimestre 2004. A périmètre et taux de change identiques et corrigé de l'impact du passage aux normes IFRS, le chiffre d'affaires est en hausse de 5,4 %.Les variations du périmètre de consolidation correspondent à une diminution nette de chiffre d'affaires de 19 millions d'euros. Elles concernent principalement la déconsolidation à partir du quatrième trimestre 2004 de la société Thales Electronic Solutions et à partir du 1er janvier 2005 des activités bancaires de la société Thales E Transactions CGA S.A., cédées, respectivement, le 30 novembre 2004 et le 1er janvier 2005.Les variations de change se sont traduites par une réduction de 15 millions d'euros du chiffre d'affaires.88105
    Bulletin BALO n°057 du 13/05/2005, affaire n°88105
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/04/2005
    Numéro d’affaire : 86197
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : THALES THALESSociété anonyme au capitale 515 606 904 €.Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.552 059 024 R.C.S. Nanterrre.Documents comptables annuels.A. — Comptes consolidés.I. — Compte de résultat consolidé.(En millions d’euros.)Notes200420032002Chiffre d’affaires 410 288,410 569,411 105,1Coût de l’activit閠7 920,3– 8 202,9– 8 727,5Frais de recherche et développement– 365,0– 380,7– 430,1Frais commerciaux– 819,2– 807,8– 814,9Frais généraux et administratifs– 454,6– 480,1– 535,7Résultat d’exploitation4, 18.2729,3697,9596,9Coût des restructurations– 110,1– 197,5– 146,7Autres résultats opérationnels– 0,2– 3,7– 3,0Résultat opérationnel (EBIT)619,0496,7447,2Résultat financier5– 95,3– 109,2– 162,9Résultat des sociétés mises en équivalence1117,918,229,2Résultat courant avant impôt541,6405,7313,5Composante financière de la charge de retraite17c– 80,8– 85,010,5Résultat des cessions et autres résultats exceptionnels6– 25,88,667,0Résultat avant impôt et amortissement des écarts d’acquisition435,0329,3391,0Impôt sur les bénéfices7– 58,3– 30,3– 83,3Résultat net consolidé avant amortissement des écarts d’acquisition376,7299,0307,7Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition positifs ou négatifs 10– 169,5– 174,2– 193,5Perte (profit) affectable aux minoritaires– 8,8– 12,4– 3,1Résultat net « Part du groupe »198,4112,4111,1Résultat par action (en euros)81,220,690,70Résultat par action dilué (en euros)81,190,690,70II. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En millions d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Actif immobilisé :Ecarts d’acquisition, net 101 955,22 146,22 336,1Autres immobilisations incorporelles, net9234,5206,3173,6Immobilisations incorporelles, net92 189,72 352,52 509,7Immobilisations corporelles, brut3 201,43 261,83 494,7Moins : amortissements– 1 987,5– 1 989,1– 2 109,1Immobilisations corporelles, net91 213,91 272,71 385,6Immobilisations financières :Titres de participation mis en équivalence1150,061,581,7Autres titres de participation 12159,0159,1188,7Retraite et prestations assimilées17269,4287,6350,8Autres immobilisations financières12150,8142,6163,2Total immobilisations financières629,2650,8784,4Total de l’actif immobilisé4 032,84 276,04 679,7Actif circulant :Stocks et encours132 850,52 964,33 412,7Clients et effets à recevoir13b6 157,97 869,97 375,1Comptes sociétés du groupe14147,3167,9109,3Avances et acomptes versés sur commandes en cours870,8769,7405,8Autres débiteurs et frais payés d’avance1 240,31 263,61 308,0Titres de placement6,03,50,1Trésorerie1 168,31 035,7917,8Total de l’actif circulant12 441,614 074,613 528,8Total de l’actif16 474,418 350,618 208,5PassifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Capitaux propres :Capital de 171 868 968 actions de 3 € au 31 décembre 2004, contre 171 864 292 actions aux 31 décembre 2003 et 2002515,6515,6515,6Réserves consolidées2 048,02 074,02 124,2Différence de conversion– 174,2– 153,7– 79,4Actions propres– 292,4– 421,5– 421,5Capitaux propres, « Part du groupe »152 097,02 014,42 138,9Intérêts minoritaires1649,543,429,0Total capitaux propres2 146,52 057,82 167,9Provisions pour retraite et prestations assimilées17456,9419,6381,8Autres provisions pour risques et charges18927,1996,91 194,1Total provisions pour risques et charges1 384,01 416,51 575,9Dettes sociétés du groupe14149,8152,5231,4Autres dettes financières192 020,31 978,92 144,3Total dettes financières2 170,12 131,42 375,7Avances et acomptes reçus sur commandes en cours13b5 814,97 469,57 121,8Fournisseurs et effets à payer2 230,62 018,81 875,2Provisions pour congés payés et organismes sociaux820,8830,1751,3Autres créanciers et charges à payer1 907,52 426,52 340,7Total dettes d’exploitation et divers10 773,812 744,912 089,0Total du passif et des capitaux propres16 474,418 350,618 208,5Engagements hors bilan (note 21).III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés.(En millions d’euros.)(En millions d’euros)Notes200420032002Cash-flow des activités d’exploitationRésultat net, part du groupe198,4112,4111,1Résultat net, part des minoritaires8,812,43,1A ajouter (déduire) :Perte (profit) des sociétés mises en équivalence (net des dividendes reçus)– 7,5– 5,11,5Dotations nettes aux amortissements des écarts d’acquisition positifs171,9173,8196,2Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et autres incorporelles271,9281,8307,4Dotations nettes aux provisions pour dépréciation des actifs immobilisés et aux provisions pour retraite173,8184,1100,0Perte (profit) sur cessions d’actifs immobilisés et titres de placement26,4– 9,4– 68,3Dotations nettes aux provisions pour restructuration18.24,620,4– 59,7Autofinancement d’exploitation848,3770,4591,3Versement au titre des prestations de retraite17– 107,5– 97,1– 84,5Variation du besoin en fonds de roulement (a)– 353,4147,5– 209,7Variation des provisions sur contrat et autres provisions pour risques et charges (b)– 21,4– 184,08,7Total I366,0636,8305,8Cash-flow des activités d’investissement :Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles20a– 323,6– 375,5– 417,6Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles2,525,560,9Investissement net d’exploitation– 321,1– 350,0– 356,7Cession d’actifs immobiliers35,448,3198,4Investissements dans les filiales et participations20b– 12,3– 67,9– 38,3Cession de titres de participation20b86,3223,6116,9Variation des créances sociétés du groupe et autres immobilisations financières27,1– 31,51,0Investissement financier net101,1124,279,6Total II– 184,6– 177,5– 78,7Cash-flow des opérations I + II181,4459,3227,1Cash-flow des activités de financement :Augmentation (diminution) des fonds propres et des intérêts minoritaires20c– 92,4– 162,1– 19,2Augmentation des dettes financières632,7302,694,3Remboursement des dettes financières– 586,6– 360,2– 1 053,9Augmentation (diminution) des dettes avec les sociétés du groupe– 1,8– 75,350,2Total III– 48,1– 295,0– 928,6Impact des variations de change et de périmètre IV32,1– 49,1– 61,5Augmentation (diminution) totale de la trésorerie avant opérations sur titres de placement I + II + III + IV135,4115,2– 763,0Diminution (augmentation) des titres de placement– 2,32,70,7Augmentation (diminution) totale de la trésorerie133,1117,9– 762,3La dette nette en fin d’année s’analyse comme suit :Trésorerie en fin d’année (c)1 168,81 035,7917,8Prêts auprès d’établissements financiers et partenaires inscrits au bilan en « Autres immobilisations financières »7,217,828,4Comptes sociétés du groupe147,3167,9109,3Titres de placement6,03,50,1Total des dettes financières– 2 170,1– 2 131,4– 2 375,7Trésorerie nette (dette nette)– 840,8– 906,5– 1 320,1(a) Inclut la variation des cessions de créances sans recours pratiquées sur l’Etat (0,3 M€ en 2004, 101,8 M€ en 2003 et – 11,7 M€ en 2002). (b) Correspond en 2003, à hauteur de – 108,0 M€, à la reprise de provision pour litige Euromissile suite au paiement effectué en février 2003. (c) Inclut respectivement 427,7 M€, 403,6 M€ et 373,0 M€ de titres de créances négociables et Sicav à moins de trois mois.IV. — Variation des capitaux propres consolidés « part du groupe » et des intérêts minoritaires.(Période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.)(En millions d’euros)NotesNombre d’actions en circulation (milliers)CapitalRéserves consolidéesDifférence de conversionActions propresCapitaux propres « part du groupe »Intérêts minoritairesAu 1er janvier 2002156 988503,22 103,2– 6,7– 453,72 146,027,7Augmentation de capital15a4 13312,475,487,8Différence de conversion– 72,7– 72,7– 1,5Dividendes (précompte inclus)20c– 162,5– 162,5– 0,7Mouvements sur actions propres1 14375,332,2107,5Impact du changement de méthode/retraite– 79,0– 79,0Autres0,70,7Résultat 2002111,1111,13,1Variation de périmètre0,4Au 31 décembre 2002162 264515,62 124,2– 79,4– 421,52 138,929,0Différence de conversion– 74,3– 74,33,1Dividendes (précompte inclus)20c– 162,1– 162,1– 0,8Autres– 0,5– 0,5Résultat 2003112,4112,412,4Variation de périmètre– 0,3Au 31 décembre 2003162 264515,62 074,0– 153,7– 421,5– 2 014,443,4Augmentation de capital 20 c40,10,1Différence de conversion– 20,5– 20,5– 1,2Dividendes (précompte inclus)20c– 175,0– 175,0– 1,1Mouvements sur actions propres3 102– 54,4129,174,7Autres4,94,9– 0,3Résultat 2004198,4198,48,8Variation de périmètre– 0,1Au 31 décembre 2004165 370515,62 048,0– 174,2– 292,42 097,049,5V. — Annexe aux comptes consolidés.(Tous les montants figurant dans ces notes sont exprimés en millions d’euros à l’exception des informations par action.)1. – Principes comptables.Les comptes consolidés de Thales sont établis suivant les principes comptables français, définis notamment par le règlement 99-02 du Comité de réglementation comptable (CRC).Les états financiers des sociétés consolidées par intégration globale et par intégration proportionnelle, établis selon les règles comptables en vigueur dans leurs pays respectifs, sont retraités en application des principes du groupe.a) Consolidation. — Les états financiers des sociétés d’importance significative que Thales contrôle durablement, directement ou indirectement, sont intégrés globalement.Les sociétés dans lesquelles Thales exerce, directement ou indirectement, une influence notable sans en avoir le contrôle, sont consolidées par mise en équivalence. Les sociétés contrôlées conjointement sont intégrées proportionnellement.Les écarts d’acquisition (positifs ou négatifs) sont amortis, sauf exception, sur une durée de vingt ans. Ces écarts peuvent être corrigés dans l’année qui suit l’exercice d’acquisition pour tenir compte des corrections de valeur des actifs et passifs acquis constatées avant la fin du premier exercice suivant l’acquisition. Par ailleurs, au-delà de ce délai, les provisions pour risques et charges existant à la date d’acquisition et s’avérant par la suite sans objet, sont reprises en contrepartie d’une diminution de l’écart d’acquisition correspondant.Chaque année, des « tests d’impairment » fondés sur l’actualisation des perspectives des marchés des activités concernées sont effectués. Les écarts d’acquisition nets affectés à chacune de ces activités doivent être au plus égaux à la somme des cash-flows actualisés, diminuée des actifs nets correspondants.Conformément à la possibilité ouverte par l’article D. 248-3 du décret du 23 mars 1967, les écarts d’acquisition relatifs aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 1998 et rémunérées par création d’actions ont été imputés sur les capitaux propres à hauteur de la prime d’émission constatée lors de l’opération (note 10b).b) Conversion des états financiers des sociétés étrangères. — Les postes du bilan sont convertis aux cours de clôture, les postes du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie sont convertis aux cours moyens de l’exercice. Les différences de conversion sont portées directement dans les capitaux propres (note 15).Principaux cours de clôture et cours moyens retenus pour les derniers exercices :31/12/0431/12/0331/12/02ClôtureMoyenClôtureMoyenClôtureMoyenDollar australien1,74591,69281,68021,73981,85561,7418Livre sterling0,70510,67930,70480,69340,65050,6298Dollar U.S.1,36211,24621,26301,14181,04870,9511c) Comptabilisation des opérations en devises. — A l’exception des transactions décrites dans le paragraphe suivant, les dettes et créances en devises sont converties en euros sur la base du cours de change à la clôture. Les écarts de conversion sont portés dans le compte de résultat sur la ligne « Résultat financier » et détaillés dans la note 5b.Les opérations de change sont traitées par la direction centrale de la trésorerie de Thales. Ces opérations permettent de garantir aux unités opérationnelles des cours de change spécifiques à chaque transaction. Les créances et dettes des unités sont évaluées aux cours spécifiques ainsi garantis.Les reports et déports sur contrats de change à terme sont enregistrés dans le compte de résultat linéairement sur la durée des contrats. Les gains de change ainsi que les reports et déports relatifs à des contrats de change à terme destinés à couvrir des engagements commerciaux du groupe sont différés jusqu’à la date de réalisation de ces engagements.Les gains et pertes sur opérations de change à terme ne faisant pas l’objet d’une couverture sont pris en résultat ; ce résultat correspond à la différence entre le cours à terme, à la date de clôture de l’exercice, des devises concernées, et le cours à terme du contrat.d) Instruments financiers de taux. — Le groupe utilise des instruments financiers pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d’intérêt. Lorsque ces contrats sont qualifiés de couverture, les profits et pertes sur ces contrats sont comptabilisés dans la même période que l’élément couvert ; dans le cas contraire, si la valeur de marché est inférieure à la valeur d’origine, la moins-value potentielle est constatée dans les comptes.e) Primes sur émission d’emprunts et charges d’emprunts. — Les emprunts sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les primes d’émission ou de remboursement éventuel sont portées dans la rubrique correspondante du bilan et amorties en mode financier.Les frais d’émission des emprunts sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.f) Titres de placement. — Les titres de créances négociables d’une durée initiale inférieure à 3 mois figurent au poste « Trésorerie ».Les titres de placement sont évalués au coût d’acquisition. Les intérêts courus non échus dans le cadre des obligations et des titres de créances sont classés en débiteurs divers. Lorsque la valeur nette de réalisation (généralement égale à la valeur de marché) cumulée du portefeuille de chaque catégorie de titres de même nature et conférant les mêmes droits devient inférieure au coût d’acquisition cumulé, une provision pour dépréciation est constituée.g) Valeurs immobilisées. — Les terrains, bâtiments et équipements figurent au bilan à leur coût d’acquisition.L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé suivant le mode linéaire ou dégressif permettant de prendre en compte la dépréciation économique des immobilisations.Les durées de vie habituelles retenues sont de :— 20 ans pour les constructions;— 1 à 10 ans pour les installations techniques, matériels et outillages industriels;— 5 à 10 ans pour les autres immobilisations corporelles (matériel de transport, mobilier,...).Les immobilisations louées en crédit-bail ou en location-vente, selon un contrat présentant les caractéristiques d’une acquisition, sont comptabilisées à l’actif pour leur coût de revient et amorties selon la méthode décrite ci-dessus. La dette correspondante est inscrite au passif.Les plus ou moins-values sur cessions d’actifs immobilisés sont présentées dans la note 6.h) Autres titres de participation (note 12). — Les titres de participation non consolidés (« Autres titres de participation ») sont évalués à leur coût de revient déprécié sur la base de leur valeur d’utilité. L’appréciation de la valeur d’utilité tient notamment compte de la quote-part de capitaux propres détenue, des perspectives de rentabilité et de la valeur de marché (cours de bourse pour les titres cotés).i) Stocks et encours. — Les stocks et les encours sont évalués à leur coût de revient (par les méthodes du Fifo ou du prix moyen pondéré), déprécié lorsqu’il devient supérieur à la valeur probable de réalisation. Les encours, produits semi-finis et produits finis sont évalués au coût direct des matières premières, de la main d’œuvre de production et des achats de sous-traitance consommés au cours de la production, augmenté d’une quote-part de frais généraux industriels et de tous les autres coûts directement affectables aux contrats.Conformément à la pratique dans le secteur industriel de Thales, les encours incluent des coûts qui se rapportent à des contrats dont les cycles de production excèdent une année (note 13).j) Contrats de longue durée. — Le chiffre d’affaires et les résultats des contrats à long terme sont enregistrés selon la méthode de l’avancement technique. Toutefois, lorsque l’avancement technique et les dates contractuelles de transfert de propriété ne présentent pas de décalage significatif, l’avancement retenu est celui des clauses contractuelles de transfert de propriété.Les produits financiers qui se rattachent aux contrats de longue durée sont comptabilisés en produits financiers, lorsqu’ils sont acquis, sauf si les avances reçues des clients excèdent de façon significative les coûts encourus au titre de ces contrats. Dans ce dernier cas, la quote-part des produits financiers afférents fait partie du chiffre d’affaires du contrat et affecte le résultat comme indiqué ci-dessus.Toute perte probable sur un contrat en cours ou en carnet est provisionnée intégralement dès qu’elle est connue. Les frais généraux commerciaux, administratifs et financiers sont directement pris en charge dans l’exercice. L’estimation des travaux restant à effectuer sur les contrats en perte ne tient compte des produits résultant de réclamations présentées que lorsque celles-ci sont acceptées par le client.Les paiements partiels reçus sur contrats à long terme sont présentés en « Avances et acomptes reçus sur commandes en cours ».k) Frais de recherche et de développement (note 9). — Une partie significative des dépenses de recherche et développement est financée par des clients et organismes publics. Les frais de recherche et de développement autofinancés sont comptabilisés en charge de l’exercice au cours duquel ils sont encourus et sont identifiés dans le compte de résultat, à l’exception des frais de développement des projets répondant aux critères suivants :— Le produit ou le processus est clairement identifié et les coûts sont individualisés de façon fiable;— La faisabilité technique du produit est démontrée;— Le produit ou procédé sera commercialisé ou utilisé en interne;— Il existe un marché potentiel pour le produit ou son utilité en interne est démontrée;— Les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme sont disponibles.Ces frais de développement sont inscrits à l’actif du bilan et amortis sur la durée d’utilisation du produit. Le mode d’amortissement est déterminé par référence aux quantités ou au chiffre d’affaires, relatifs à la période de prise en compte des avantages futurs.La période d’amortissement est fonction du domaine d’activité mais ne peut excéder 15 ans.Lors d’une acquisition, le groupe peut allouer une partie du prix d’acquisition aux projets de recherche et développement en cours. Si, à la date d’acquisition, ces projets ne répondent pas aux critères définis précédemment, la valeur attribuée à ces projets est passée immédiatement en charges lors de l’acquisition.Le crédit d’impôt recherche généré en 2004 a été comptabilisé selon les règles applicables aux subventions et en conformité avec l’IAS 20.Il est présenté en résultat d’exploitation pour un montant de 25,4 M€. Les années antérieures, il était présenté en réduction de l’impôt (0,2 M€ en 2003 et 0,1 M€ en 2002). L’effet de ce changement de présentation n’est pas significatif.l) Imposition différée (note 7). — Thales comptabilise un impôt différé lorsque la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur comptable.Les effets des modifications des taux d’imposition sont inscrits dans le résultat de l’exercice au cours duquel le changement de taux est décidé.Les impôts différés ne sont pas constatés à l’actif dès lors que la société concernée n’a pas l’assurance raisonnable de les récupérer.m) Retraite et prestations assimilées (note 17). — Conformément aux lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté, le groupe accorde à ses salariés des avantages postérieurs à l’emploi (régimes de retraites, d’indemnités de fin de carrière, de couverture médicale...) ainsi que d’autres avantages à long terme (médailles du travail, primes d’ancienneté au moment du départ...).Depuis le 1er janvier 2002, le groupe évalue ses engagements de retraite et prestations assimilées selon la méthode actuarielle « Projected Unit Crédit » imposée par la norme IAS 19. Comptablement, les principes suivants sont appliqués :— Pour les régimes à cotisations définies et les régimes multi-employeurs, les paiements du groupe sont constatés en charges de la période à laquelle ils sont liés ;— Pour les régimes à prestations définies, la méthode actuarielle utilisée est la méthode « Projected Unit Credit » avec salaire de fin de carrière.Dans le cas des avantages postérieurs à l’emploi, les écarts actuariels représentant plus de 10 % du montant des engagements ou de la valeur de marché des placements sont amortis sur la durée résiduelle moyenne d’activité attendue des salariés du régime.Par ailleurs, la composante financière de la charge annuelle de retraite et prestations assimilées (coût d’actualisation de la dette diminué du rendement des actifs de couverture) est présentée sur une ligne spécifique (note 17c).n) Tableau des flux de trésorerie. — La trésorerie, dont la variation est justifiée par ce tableau, inclut les disponibilités ainsi que les actifs financiers considérés comme leurs équivalents. La variation des découverts bancaires fait partie du cash-flow des activités de financement. Les acquisitions (cessions) de titres de placement à plus de trois mois ne relèvent pas, pour le groupe, de la politique d’investissement, mais sont des décisions d’optimisation de la trésorerie.Elles ne sont donc pas incluses dans le cash-flow des activités d’investissement, mais sont présentées en diminution (augmentation) de la variation des disponibilités, qui détermine la variation de la trésorerie.2. – Evolution du périmètre de consolidation.a) En 2004:— A partir de janvier 2004, consolidation par intégration proportionnelle de Stesa, auparavant mise en équivalence;— A partir de janvier 2004, déconsolidation :de la joint-venture Thales Nixdorf Systèmes Bancaires S.A.S., cédée à Wincor Nixdorf International GmbH;des activités sismiques de Thales Underwater Systems Pty Ltd, cédées à Sercel Australia Pty Ltd;de Thales Acoustics, cédé en avril 2004 à J.F. Lehman & Company.— A partir de décembre 2004, déconsolidation de Thales Electronic Solutions (TES), cédé à un groupement d’investissement fin novembre 2004.b) En 2003 :— Depuis le 1er janvier 2003 :intégration globale de la société Odyssée acquise par Thales en août 2002;intégration proportionnelle de la société espagnole Amper Programas, dont Thales détient 49 %, et qui était auparavant mise en équivalence;— A partir du deuxième trimestre 2003, déconsolidation des filiales Technical Field Services International (TFSI) et Thales Technologies & Services (2TS), cédées en avril 2003 à la société Assystem ainsi que de certaines activités de la société Thales Industriel Services;— Au second semestre 2003, déconsolidation de la filiale Antennas Ltd, cédée en juillet 2003 à la société Chelton Ltd;— Au dernier trimestre 2003, déconsolidation de Thales Geosolutions, cédé en novembre au groupe néerlandais Fugro pour un montant de 147,0 M€, dont 142,5 M€ encaissés en 2003.3. – Informations à périmètre et taux de change comparables.a) Incidence des variations de périmètre et de change sur le résultat d’exploitation consolidé :20042003 publié20032004 publiéSociétés acquises (*)2004 retraitéSociétés cédées (**)Variation de change (***)2003 retraitéCarnet de commandes17 582,9– 11,017 571,918 742,6– 67,2– 143,118 532,3Chiffre d’affaires10 288,4– 23,810 264,610 569,4– 263,4– 15,110 290,9Coût de l’activit閠7 920,38,8– 7 911,5– 8 202,9219,17,1– 7 976,7Frais de recherche et développement– 365,0– 365,0– 380,77,71,8– 371,2Frais commerciaux– 819,22,1– 817,1– 807,817,33,9– 786,6Frais généraux et administratifs– 454,68,8– 445,8– 480,130,43,2– 446,4Résultat d’exploitation729,3– 4,1725,2697,911,10,9709,9(*) Les comptes des sociétés acquises en 2004 sont exclus du compte de résultat 2004 et les comptes des sociétés acquises en 2003 sont retraités afin d’affecter le compte de résultat 2004 sur une période identique à celle durant laquelle ces sociétés ont été consolidées en 2003. (**) Les comptes des sociétés cédées en 2003 sont exclus du compte de résultat 2003 retraité. Les comptes des sociétés cédées en 2004 sont retraités pour que ces sociétés contribuent au compte de résultat sur une période identique en 2003 et 2004. (***) Les résultats de 2003 sont convertis aux taux de change moyens de 2004.b) Incidence des variations de périmètre et de change sur le bilan consolidé. — Le tableau ci-après détaille les mouvements permettant de passer du bilan au 31 décembre 2002 au bilan au 31 décembre 2004 : impact des variations de périmètre et de cours de change, reclassements entre postes du bilan, impact des flux de trésorerie.Tableau de passage du bilan au 31 décembre 2002 au bilan au 31 décembre 2004.Fonds propres et intérêts minoritairesProvisions pour risques et chargesDettes financièresFournisseursAvances et acomptes reçusAutres actifs et passifs circulantsActifs immobilisésStocksClientsAvances et acomptes versésTrésorerieBilan au 31 décembre 20022 167,91 575,92 375,71 875,27 121,81 674,6– 4 679,7– 3 412,7– 7 375,1– 405,8917,8Flux financiers :Cash-flow d’exploitation115,4– 127,9169,2374,2232,4491,6383,8– 632,3– 369,6636,8Cash-flow d’investissement9,4– 63,2– 123,7– 177,5Cash-flow de financement– 162,1– 132,9– 295,0Variation des titres de placement2,72,7Flux non financiers :Variation de périmètre– 0,3– 2,2– 60,1– 6,93,7– 24,514,0– 2,174,25,21,0Variation de change– 71,2– 21,0– 42,6– 18,7– 30,2– 86,489,566,763,30,5– 50,1Reclassifications et autres– 1,3– 8,3– 8,786,0– 67,7Bilan au 31 décembre 20032 057,81 416,52 131,42 018,87 469,51 821,6– 4 276,0– 2 964,3– 7 869,9– 769,71 035,7Flux financiers :Cash-flow d’exploitation233,616,8207,8– 1 647,1– 572,3457,772,21 695,9– 98,6366,0Cash-flow d’investissement– 26,417,7– 175,9– 184,6Cash-flow de financement– 92,444,3– 48,1Variation des titres de placement– 2,3– 2,3Flux non financiers :Variation de périmètre– 0,10,87,7– 4,4– 2,4– 4,1– 1,04,83,3– 0,14,5Variation de change– 21,9– 1,9– 3,6– 7,2– 5,12,811,412,712,8– 2,4– 2,4Reclassifications et autres– 4,1– 48,2– 9,715,671,3– 49,024,1Bilan au 31 décembre 20042 146,51 384,02 170,12 230,65 814,91 334,7– 4 032,8– 2 850,5– 6 157,9– 870,81 168,84. – Informations sectorielles.a) Information par secteur d’activité. — Les activités de Thales relèvent de l’électronique et s’adressent essentiellement à des marchés professionnels, qu’il s’agisse d’équipements, de systèmes, de maîtrise d’œuvre ou des services associés. Elles mettent en œuvre des technologies avancées telles que le traitement des signaux, la gestion de systèmes complexes et l’intégration de systèmes d’information.En juillet 2004, une nouvelle organisation opérationnelle en six divisions a été mise en place, qui fait suite au découpage précédent, en trois pôles d’activités. Elle s’articule autour de six divisions : Aéronautique, Systèmes aériens, Systèmes terre et interarmées, Systèmes navals, Sécurité et services. Le tableau ci-après présente les informations sectorielles selon ce nouveau découpage organisationnel, avec une reconstitution « pro forma » pour l’exercice 2003.AéronautiqueSystèmes aériensSystèmes terre et interarméesSystèmes navalsSécuritéServicesAutres et éliminations (c)Total Thales31 décembre 2004 :Chiffre d’affaires hors groupe2 121,21 377,82 391,02 036,91 110,41 148,8102,310 288,4Chiffre d’affaires inter-divisions67,5153,5161,213,548,6218,4– 662,70,0Chiffre d’affaires total2 188,71 531,32 552,22 050,41 159,01 367,2– 560,410 288,4Carnet de commandes au 31 décembre hors groupe (non audité)4 302,44 005,93 384,43 264,8674,91 909,740,817 582,9Prises de commandes hors groupe (non auditées)2 358,11 411,42 047,01 222,21 090,81 144,375,99 349,7Résultat d’exploitation182,9129,1157,3140,957,485,9– 24,2729,3Capitaux employés (a)281,6– 49,38,5– 350,5275,2226,917,6410,0Effectif consolidé fin de période (b)12 3336 34113 8765 8185 3209 7702 01855 47631 décembre 2003 :Chiffre d’affaires hors groupe2 072,61 498,22 366,62 157,5991,51 134,6348,410 569,4Chiffre d’affaires inter-divisions87,0224,3170,78,357,3236,2– 783,80,0Chiffre d’affaires total2 159,61 722,52 537,32 165,81 048,81 370,8– 435,410 569,4Carnet de commandes au 31 décembre hors groupe (non audité)4 107,54 042,33 760,64 083,1709,11 938,6101,418 742,6Prises de commandes hors groupe (non auditées)2 071,62 227,42 246,01 695,21 100,31 181,4365,510 887,4Résultat d’exploitation176,8122,5192,3137,328,588,4– 47,9697,9Capitaux employés (a)167,8– 3,125,9– 616,2229,1222,3159,3185,1Effectif consolidé fin de période (b)12 7546 65614 0826 0185 4399 4893 00157 439(a) Les capitaux employés incluent les immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition), le besoin en fonds de roulement, diminué des provisions pour risques et charges.(b) L’effectif consolidé au 31 décembre inclut les effectifs totaux des sociétés intégrées globalement et le prorata des effectifs des sociétés intégrées proportionnellement. Il n’inclut pas les effectifs des sociétés mises en équivalence ou non intégrées. Les frais de personnel des périodes correspondantes s’élèvent à 3 659,1 M€, 3 681,3 M€ et 3 651,4 M€ respectivement en 2004, 2003 et 2002.(c) La colonne « Autres et éliminations » correspond à l’élimination des flux entre les six secteurs et aux données concernant les activités corporate : centres de recherche du groupe, pôle immobilier et holdings et activités cédées ou en cours de cession. Le résultat d’exploitation corporate est réparti sur les secteurs à l’exception, du résultat d’exploitation du pôle immobilier correspondant aux coûts des surfaces inoccupées par les secteurs (respectivement – 17,9 M€ et – 23,5 M€) et des activités cédées ou en cours de cession (respectivement – 6,3 M€ et – 24,4 M€).b) Information par zone géographique :— Par destination :Chiffres d’affaires (directs ou indirects)200420032002France2 950,32 773,72 602,3Royaume-Uni1 346,91 242,11 460,7Autres pays d’Europe1 961,42 068,52 049,3Amérique du Nord899,7925,71 154,3Proche et Moyen-Orient1 231,31 472,91 737,3Asie et Pacifique1 395,51 543,01 481,1Afrique et Amérique latine339,9399,2471,3CEI et Asie centrale163,4144,3148,8Total10 288,410 569,411 105,1Les principaux clients sont :le Ministère de la défense français (par le biais de contrats directs et indirects). Le chiffre d’affaires correspondant s’élève) respectivement en 2004, 2003 et 2002 à 2 146,9 M€, 1 954,8 M€ et 1 695,9 M€ ;le Ministère de la défense britannique (par le biais de contrats directs et indirects). Le chiffre d’affaires correspondant s’élève respectivement en 2004, 2003 et 2002 à 867,5 M€, 767,8 M€ et 889,2 M€.— Par origine :Chiffres d’affaires200420032002France5 747,05 840,75 904,4Royaume-Uni1 671,51 725,41 918,9Autres pays d’Europe1 202,81 238,71 235,0Reste du monde1 667,11 764,62 046,810 288,410 569,411 105,1Capitaux employés200420032002France– 566,8– 860,0– 727,3Royaume-Uni578,2631,0629,1Autres pays d’Europe169,6214,0217,0Reste du monde229,0200,1277,1410,0185,1395,95. – Résultat financier.Le résultat financier (composante financière de la charge de retraite non comprise) s’élève respectivement à – 95,3 M€, – 109,2 M€ et – 162,9 M€ en 2004, 2003 et 2002, et se décompose comme suit :a) Intérêts, produits et charges financiers :200420032002Intérêts et produits financiers :Sur créances financières (*)40,737,728,6Sur swaps de taux49,948,750,0Intérêts et charges financiers :90,686,488,6Sur dettes financières– 120,2– 129,7– 136,4Sur swaps de taux– 54,4– 55,9– 66,1– 174,6– 185,6– 202,5Total– 84,0– 99,2– 113,9(*)Incluent les produits financiers sur les disponibilités et les titres de placement, ainsi que le résultat sur cessions de titres de placement.b) Autres revenus et charges financiers nets :200420032002Profits de change55,175,473,8Pertes de change– 55,0– 68,6– 88,3Résultat de change0,16,8– 14,5Produits financiers sur créances non financières6,25,59,0Frais financiers sur dettes non financières– 1,2– 4,1– 2,0Dividendes reçus2,04,16,6Provisions sur titres de sociétés non consolidées et sur titres de placement– 12,3– 19,7– 43,4Abandons de créances– 0,1– 1,1– 1,8Autres– 6,0– 1,5– 2,9Total– 11,3– 10,0– 49,06. – Résultat des cessions et autres résultats exceptionnels.2004l 20032002Cessions de titres– 20,524,634,9Activités sismiques de Thales Underwater Systems11,1Thales Electronic Solutions– 31,7Titres Nice Systems (6 % en 2004, 1 % en 2003)8,81,5Titres Paypoint3,7Thales Instruments14,2TFSI6,8Thales Antennas– 7,3Indra (4 % en 2003, 6 % en 2002)49,174,0Thales Contact Solutions– 3,1– 55,2Thales Geodis Freight et Logistics (50 %)6,3Thales Microsonics– 0,5– 2,8Apports en vue de la constitution d’Armaris19,1Autres– 12,4– 36,1– 6,5Cessions d’autres actifs– 5,3– 3,050,5Actifs immobiliers– 1,113,161,9Actifs mobiliers– 4,2– 16,1– 11,4Autres résultats exceptionnels (*)– 13,0– 18,4Total– 25,88,667,0(*) Dépréciation des actifs de Thales Spectrum International N.V. et de sa filiale Thales Spectrum Argentina.7. – Impôt sur les bénéfices.La détermination de la charge d’impôt tient compte des règles spécifiques locales utilisées par Thales, telles que les régimes d’intégration fiscale en France, du groupe Relief au Royaume-Uni, de la consolidation fiscale aux Etats-Unis et de l’Organschaft en Allemagne.a) Analyse de la charge d’impôt :200420032002Impôt courant2,2– 37,1– 51,8Impôt différé– 60,56,8– 31,5Total– 58,3– 30,3– 83,3b) Rationalisation de la charge d’impôt. — L’écart entre la charge d’impôt théorique et la charge nette d’impôt réelle s’analyse ainsi :Notes200420032002Résultat net part du groupe198,4112,4111,1Plus, profit affectable aux minoritaires8,812,43,1Moins charge d’impôt58,330,383,3Moins résultat net des sociétés mises en équivalence11– 17,9– 18,2– 29,2Résultat avant impôt247,6136,9168,3Moins charge d'impôt58,330,383,3Taux moyen d’imposition31,2 %33,2 %33,8 %Produit (charge) d’impôt théorique– 77,1– 45,4– 56,9Eléments en rapprochement :Différences permanentes et opérations imposées à taux réduits (*)– 20,8– 32,1– 31,7Création sur l’exercice de déficit reportable non inscrit à l’actif– 7,4– 9,7– 19,2Activation de déficits précédemment non constatés9,154,522,8Remboursement d’impôt (**)57,66,2Autres (***)– 19,7– 3,81,7Charge nette d’impôt réelle– 58,3– 30,3– 83,3(*) Les différences permanentes constatées proviennent essentiellement de l’amortissement des écarts d’acquisition non déductibles et des plus et moins-values imposées à taux réduit.(**) Relatif essentiellement aux activités du groupe Racal au Royaume-Uni.(***) Essentiellement fiscalité étrangère spécifique et impôt à long terme.c) Impôts différés actif et passif :— Les « Autres débiteurs et frais payés d’avance » et les « Autres créanciers et charges à payer » figurant au bilan incluent respectivement les montants suivants :31/12/0431/12/0331/12/02Impôt différé actif318,5403,1412,9Impôt différé passif– 98,6– 97,4– 88,8Actif d’impôt différé, net219,9305,7324,1Dont :Reports déficitaires161,3219,9262,4Différences temporaires58,685,861,7— L’évolution de l’actif net d’impôt différé s’analyse comme suit :20042003Au 1er janvier305,7324,1Création (utilisation) de la période– 60,56,8Variation de périmètre, change et autres– 25,3– 22,6Ajustement des écarts d’acquisition– 2,6Au 31 décembre219,9305,7Les actifs d’impôt différé non constatés au bilan s’élèvent respectivement à 289,9 M€, 319,2 M€ et 411,4 M€ aux 31 décembre 2004, 2003 et 2002.8. – Résultat par action.Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net, part du groupe, par la moyenne pondérée prorata temporis du nombre d’actions en circulation au cours de l’exercice, déduction faite des actions détenues en autodétention.Le résultat par action dilué prend en compte les instruments ayant un effet dilutif et exclut les instruments n’ayant pas un effet dilutif. Il est calculé à partir de la moyenne pondérée prorata temporis du nombre d’actions et d’obligations assimilables à des actions, en circulation au cours de l’exercice, déduction faite des actions détenues en autodétention. Le résultat net est corrigé des charges d’intérêt, nettes d’impôt, relatives aux obligations convertibles. L’effet dilutif des options de souscription ou d’achat d’actions est calculé selon la méthode dite du rachat d’action, en prenant en compte le cours de bourse moyen de la période concernée.Notes200420032002Numérateur (en millions d’euros) :Résultat net part du groupe(a)198,4112,4111,1Moins, charge d’intérêt, nette d’impôt, des OCEANE8,0(*)(*)Résultat net part du groupe après dilution(b)206,4112,4111,1Dénominateur (en milliers) :Nombre moyen d’actions en circulation(c)162 434162 264157 794OCEANE15b10 261(*)(*)Options de souscription et d’achat d’actions15c55480Nombre moyen d’actions en circulation dilué(d)173 249162 264157 874Résultat net par action (en euros)(a)/(c)1,220,690,70Résultat net par action dilué (en euros)(b)/(d)1,190,690,70(*) Non pris en compte dans le calcul du résultat dilué par action car leur effet est anti-dilutif.9. – Immobilisations.Notes31/12/0431/12/0331/12/02BrutAmortissementNetNetNetImmobilisations incorporelles :Ecarts d’acquisition positifs103 847,6– 1 892,41 955,22 146,22 336,1Droits de propriété industrielle et commerciale73,3– 45,328,043,147,5Frais de développement212,6– 61,0151,6101,375,8Autres219,8– 164,954,961,950,3Total4 353,3– 2 163,62 189,72 352,52 509,7Immobilisations corporelles :Terrains55,3– 0,754,662,773,8Constructions570,3– 257,1313,2341,6357,5Installations techniques, matériel et outillage industriels2 032,5– 1 392,0640,5640,2658,0Autres543,3– 337,7205,6228,2296,3Total3 201,4– 1 987,51 213,91 272,71 385,6Dont immobilisations prises en crédit-bail :Terrains2,22,22,22,1Constructions42,9– 12,730,232,535,6Installations techniques, matériel et outillage industriels8,2– 7,80,41,62,1Autres0,40,40,10,2Total53,7– 20,533,236,440,0Les dépenses d’entretien et de réparation se sont respectivement élevées en 2004, 2003 et 2002 à 130,1 M€, 135,6 M€ et 127,2 M€.10. – Ecarts d’acquisition.a) Ecarts d’acquisition positifs et négatifs :— Les écarts d’acquisition positifs sont inscrits à l’actif en immobilisations incorporelles. Les écarts d’acquisition négatifs figurent en produits constatés d’avance au sein du poste « Autres créanciers et charges à payer ». Ils s’analysent comme suit :31/12/0431/12/0331/12/02BrutAmortissementNetNetNetRacal Electronics Plc1 296,1680,4615,7670,8696,5Activités Défense ex Philips518,0388,3129,7155,5181,6Thales Avionics353,3142,7210,6223,9252,6Avimo225,947,4178,5190,5202,3Thales Training & Simulation Ltd194,3168,525,829,533,2Thales Underwater Systems135,724,6111,1127,6134,8Thales Air Defence Ltd102,130,072,177,282,2Thales Information Systems125,164,061,176,682,1Australian Défence Industries211,855,7156,1174,9168,5Activités Défense espace ex Alcatel, Dassault et Aérospatiale73,223,949,354,057,7Samsung Thales Company Ltd63,015,547,547,460,8Thales Navigation/Thales Navigation Solutions56,59,746,849,752,6Activités ex groupe ABB61,258,23,03,33,7CGA Transport61,612,349,352,355,3Armaris54,36,647,750,553,2Thales Optronics Ltd51,021,829,231,835,4Thales ATM52,722,430,331,033,0Elettronica S.p.A.19,07,611,412,413,4Autres192,8112,880,087,3137,2Ecarts d’acquisition positifs3 847,61 892,41 955,22 146,22 336,1Thales Underwater Systems33,914,319,622,424,2Activité Armement et Propulsion6,63,33,33,74,0Autres5,72.73,03,23,5Ecarts d’acquisition négatifs46,220,325,929,331,7Ecarts d’acquisition nets1 929,32 116,92 304,4— La variation des écarts d’acquisition nets d’un exercice à l’autre s’analyse comme suit :20042003Valeur nette au 1er janvier2 116,92 304,4Acquisitions6,214,1Complément de prix/activité calculateurs d’Avionique6,2Odyssée5,4Thales Secure Solutions2,9Autres5,8Cessions– 17,3– 7,6Thales Acoustics– 10,3Activités sismiques de Thales Underwater Systems– 5,9Geosolutions– 2,1Antennas Ltd– 5,5Autres– 1,1Dotation aux amortissements– 169,5– 174,2Dotation aux amortissements ordinaire– 150,9– 155,6Dépréciations exceptionnelles– 18,6– 18,6Reclassements, écarts de change et autres variations– 7,0– 19,8Valeur nette au 31 décembre1 929,32 116,9b) Ecarts d’acquisition imputés sur les capitaux propres. — L’écart d’acquisition relatif aux apports d’Alcatel, Dassault et Aerospatiale en 1998 rémunérés par la création, en 1998, d’actions Thales, a été imputé sur les capitaux propres du groupe à hauteur de la prime d’émission issue de l’opération.31/12/0431/12/0331/12/02Ecart d’acquisition brut661,0680,1680,1Amortissement cumul閠214,8– 187,0– 153,0Ecart d’acquisition net446,2493,1527,1Imputé sur les capitaux propres587,8605,4605,4Amortissement notionnel cumul閠190,9– 166,3– 136,1Valeur nette imputée sur les capitaux propres396,9439,1469,3Inscrit à l’actif73,274,774,7Amortissement cumul閠23,9– 20,7– 17,0Valeur nette inscrite à l’actif49,354,057,711. – Titres de participation mis en équivalence.Part du groupe dans la situation nette et le résultat des sociétés mises en équivalence :% détenu au 31 décembreSituation nette au 31 décembreRésultat200420032002200420032002200420032002Amper Programas498,42,6Camelot plc20202015,216,118,97,48,811,1Elettronica3333338,57,57,51,71,02,3Indra Sistemas1,4Nice Systems (a)131416,224,31,50,6Thales Spectrum International N.V. (note 6)494,9Stesa (b)4949– 3,41,41,4Satellite Information Systems Ltd2222224,91,2– 2,13,93,13,8Aviation Communications et Surveillance Systems3030309,39,911,60,10,73,6Autres12,110,611,63,32,63,0Total50,061,581,717,918,229,2(a) Déconsolidée au 1er juillet 2004.(b) Consolidée par intégration proportionnelle depuis le 1er janvier 2004.Evolution du poste « Titres de participation mis en équivalence » :Titres de participation mis en équivalence au 31 décembre 200281,7Résultat 2003 des sociétés mises en équivalence18,2Distribution de dividendes– 13,0Impact des variations de périmètre (Amper Programas, Nice Systems)– 14,8Impact des variations de change et autres– 10,6Titres de participation mis en équivalence au 31 décembre 200361,5Résultat 2004 des sociétés mises en équivalence17,9Distribution de dividendes– 10,4Impact des variations de périmètre (Nice Systems)– 18,4Impact des variations de change et autres– 0,6Titres de participation mis en équivalence au 31 décembre 200450,012. – Autres postes des immobilisations financières.a) Autres titres de participation :31/12/04 Net31/12/03 Net31/12/02 NetEmbraer (a)75,675,675,6Titres détenus par Thales Corporate Ventures (b)21,320,825,1Autres (titres dont la valeur nette est inférieure à 15,0 M€)62,162 788,0Total159,0159,1188,7(a) Prise de participation réalisée en octobre 1999. Au 31 décembre 2004, Thales détient 13 744 186 actions ordinaires (soit 5,7 % du total de ces actions) et 1 953 132 actions préférentielles (0,4 %). A cette date, la valeur en bourse de cette participation s’élève à 72,1 M€.(b) Société de capital risque du groupe.b) Autres immobilisations financières :31/12/0431/12/0331/12/02Prêts auprès d’établissements financiers et partenaires7,217,828,4Prêt aux salariés dans le cadre coopérations d’actionnariat salarié16,51,122,1Prêts à des GIE de financement (*)39,344,6Autres128,784,468,1Total150,8142,6163,2(*) Consolidés depuis le 1er janvier 2004.13. – Stocks et encours, avances reçues sur commandes en cours.a) Stocks et encours :31/12/0431/12/0331/12/02Matières premières433,4491,6556,7Encours2 186,62 264,52 643,4Produits semi-ouvrés et finis611,2581,4640,7Marchandises114,1155,7153,7Total brut3 345,33 493,23 994,5Provisions pour dépréciation (note 18)– 494,8– 528,9– 581,8Total net2 850,52 964,33 412,7b) Avances et acomptes reçus sur commandes en cours. — Certains des contrats de longue durée donnent lieu au versement d’avances, qui figurent au bilan jusqu’à ce que les clients concernés soient facturés. Au 31 décembre 2004, ces avances s’élèvent à 5 814,9 M€. A l’actif du bilan figurent en contrepartie, des créances clients à hauteur des montants déjà reconnus en chiffre d’affaires – 3 812,6 M€, des avances versées sur commandes en cours – 870,8 M€ ainsi que des encours – 2 186,6 M€.14. – Relations avec le groupe et avec les parties liées.Les principales opérations entre Thales et ses filiales intégrées, d’une part, et des sociétés apparentées non consolidées, d’autre part, se résument comme suit :a) Accord de coopération. — Thales et Alcatel ont conclu en 1999 un partenariat stratégique qui concerne notamment : les réseaux militaires utilisant les protocoles Internet, la diffusion numérique de la télévision et de la radio, la micro-électronique hyperfréquences, l’électronique de paiement et la cryptologie. Il fait suite à l’accord industriel d’avril 1998.b) Comptes courants avec les entreprises liées :31/12/0431/12/0331/12/02Joint-ventures117,4129,867,4Thales Electronics Greece20,025,020,0Autres9,913,121,9Comptes courants débiteurs147,3167,9109,3Joint-ventures127,5126,2195,8Autres22,326,335,6Comptes courants créditeurs149,8152,5231,4c) Ventes aux entreprises liées. — Les ventes aux entreprises liées incluses dans les comptes du groupe représentent des montants non significatifs, à l’exception des ventes de Thales Communication S.A., Thales Avionics S.A. et Thales Systèmes Aéroportés S.A. au groupe Dassault, qui s’élèvent en 2004 à 125,2 M€ (191,2 M€ en 2003 et 168,6 M€ en 2002).d) Engagements reçus. — En janvier 1999, Thales a acquis la filiale d’Alcatel Sogelerg Ingénierie, et à ce titre, obtenu une garantie de passif plafonnée à 19 M€, étant entendu que, dans l’éventualité où le montant du préjudice réel subi viendrait à excéder cette somme, les parties se réuniraient pour négocier de bonne foi une indemnisation complémentaire.15. – Capitaux propres.a) Capital. — Le capital social de Thales s’élève à 515 606 904 € et se compose de 171 868 968 actions de 3 €.b) Titres en circulation donnant accès au capital de la société. — En décembre 2001, Thales a émis 9 809 691 obligations à option de conversion en actions nouvelles ou d’échange en actions existantes (OCEANE - voir note 19a). Les obligations arrivent à échéance le 1er janvier 2007 et sont remboursables au pair, in fine ou à compter du 1er janvier 2005, à l’option de Thales, si le cours de l’action moyen sur 10 jours consécutifs excède 120 % du prix de remboursement anticipé. Chaque porteur d’obligation a la possibilité de recevoir, à la place d’un remboursement en numéraire, des actions de Thales à une parité de 1,046 action pour une obligation.c) Options d’achat et de souscription d’actions (« stock-options »). — Au 31 décembre 2004, étaient en vigueur :— 1 950 188 options d’achat à un prix d’exercice moyen pondéré de 34,93 € ;— 12 304 724 options de souscription à un prix d’exercice moyen pondéré de 35,28 €.d) Différence de conversion. — Ce poste reçoit la contrepartie des différences provenant de la conversion des états financiers des sociétés étrangères établie sur la base des cours de clôture et cours moyens dont les principaux sont présentés en note 1b.Au 31 décembre 2004, cette différence de conversion – 251,7 M€ est en partie compensée par l’incidence favorable 77,5 M€ des écarts de conversion, relatifs aux emprunts en devises souscrits en couverture des investissements correspondants.e) Actions propres. — Les actions détenues par Thales S.A. en propre sont au nombre de 6 498 818 au 31 décembre 2004 (9 600 528 aux 31 décembre 2003 et 2002). Dans les comptes consolidés, elles figurent en diminution des capitaux propres consolidés pour un montant de 292,4 M€ au 31 décembre 2004 (421,5 M€ aux 31 décembre 2003 et 2002).16. – Intérêts minoritaires.31/12/0431/12/0331/12/02Australian Defence Industries43,737,425,0Autres5,86,04,0Total49,543,429,017. – Provisions pour retraite et prestations assimilées.Le groupe accorde à ses salariés des avantages postérieurs à l’emploi (régimes de retraite, d’indemnités de fin de carrière, de couverture médicale...) ainsi que d’autres avantages à long terme (médailles du travail, primes d’ancienneté au moment du départ ...). Au-delà des régimes de base, les régimes mis en place pour couvrir ces avantages sont soit des régimes à cotisations définies, soit des régimes à prestations définies.a) Régimes de base. — Dans chaque pays, et plus particulièrement en France, le groupe participe à des régimes de sécurité sociale de base (Sécurité sociale, régimes complémentaires obligatoires tels que l’Arrco, l’Agirc, ...) pour lesquels la charge reconnue dans l’exercice est égale aux cotisations appelées.b) Régimes à cotisations définies. — Ces régimes garantissent aux salariés des prestations directement liées au cumul des cotisations versées, augmenté du rendement des placements. La charge de l’entreprise se limite ainsi aux cotisations versées. En 2004, le montant des cotisations ainsi comptabilisées en charge dans l’exercice s’élève à 3,4 M€ (3,4 M€ en 2003 et 6,1 M€ en 2002).c) Régimes à prestations définies. — Au 31 décembre 2004, le net des actifs 269,4 M€ et passifs – 456,9 M€ enregistrés dans le bilan consolidé s’élève à – 187,5 M€.Royaume-UniPays-BasFranceAutres EuropeReste du mondeTotalAvantages postérieurs à l’emploi264,3– 41,7– 171,7– 110,5– 1,7– 61,3Rentes264,3– 41,7– 109,62,4115,4Indemnités de fin de carrière– 171,6– 171,6Couverture médicale des retraités et autres– 0,1– 0,9– 4,1– 5,1Autres avantages à long terme0,00,0– 100,9– 7,2– 18,1– 126,2Médailles du travail– 100,9– 100,9Autres– 7,2– 18,1– 25,3Total264,3– 41,7– 272,6– 117,7– 19,8– 187,5On distingue dans le groupe Thales :a) Des pays où le financement des retraites et prestations assimilées fait l’objet essentiellement d’un financement par capitalisation externe, il s’agit du Royaume-Uni et des Pays-Bas ;b) Des pays où le financement des retraites repose essentiellement sur des régimes à cotisations définies et où certaines autres prestations assimilées (indemnités de départ en retraite, médailles du travail, ...) relèvent de régimes à prestations définies sans qu’un financement externe ne soit systématiquement mis en place. La France et l’Allemagne font notamment partie de ce groupe.Par groupe de pays, l’évolution en 2004 des engagements et des placements éventuels correspondants s’analyse comme suit :— Pays à financement par capitalisation externe :Royaume-UniPays-BasTotalEngagements au 1er janvier 2004– 1 942,8– 616,5– 2 559,3Coût normal de la période– 30,7– 17,3– 48,0Charge d’intérêt– 116,7– 31,8– 148,5Cotisations versées par les salariés– 17,1– 4,4– 21,5Nouvelles modifications de régime9,8– 14,7– 4,9Réductions et liquidations de régime– 0,6– 0,6Nouveaux écarts actuariels– 173,7– 22,8– 196,5Prestations payées77,413,290,6Variations de change et autres9,49,4Engagements au 31 décembre 2004– 2 185,0– 694,3– 2 879,3Valorisation des placements au 1er janvier 20041 530,8475,92 006,7Rendement attendu des placements118,334,4152,7Contribution de l’employeur72,011,683,6Cotisations versées par les salariés17,14,421,5Prestations payées par le fond– 77,4– 13,2– 90,6Ecarts actuariels51,226,878,0Variations de change et autres– 7,1– 7,1Valorisation des placements au 31 décembre 20041 704,9539,92 244,8Sous-financement latent au 31 décembre 2004– 480,1– 154,4(*) – 634,5Ecarts actuariels restant à amortir754,798,5853,2Modifications de régime restant à amortir– 10,314,23,9Actif net (provision nette) au 31 décembre 2004264,3– 41,7222,6(*) En cas de financement par capitalisation externe, les exigences de solvabilité peuvent conduire à un décaissement pour combler le sous-financement latent causé par l’évolution des marchés financiers. Ce sous-financement latent estimé au 31 décembre 2004 donnerait lieu, s’il devenait exigible, à un décaissement estimé à 437 M€ après impôt.— Pays à financement principalement interne :FranceAutres EuropeReste du mondeTotalEngagements au 1er janvier 2004– 413,1– 126,5– 63,3– 602,9Coût normal de la période– 22,2– 3,7– 2,3– 28,2Charge d’intérêt– 19,8– 6,0– 3,4– 29,2Acquisitions/cessions d’activités0,8– 0,30,5Réductions et liquidations de régime10,74,415,1Nouveaux écarts actuariels– 14,9– 0,4– 1,5– 16,8Prestations payées15,73,62,722,0Variations de change et autres– 1,3– 1,42,6– 0,1Engagements au 31 décembre 2004– 444,1– 130,3– 65,2– 639,6Valorisation des placements au 1er janvier 200462,718,432,7113,8Rendement attendu des placements3,31,02,26,5Contribution de l’employeur1,52,94,4Prestations payées par le fond– 0,1– 2,4– 2,5Nouveaux écarts actuariels3,10,6– 0,82,9Variations de change et autres0,7– 5,6– 1,9– 6,8Valorisation des placements au 31 décembre 200469,815,832,7118,3Engagements nets au 31 décembre 2004– 374,3– 114,5– 32,5(*) – 521,3Ecarts actuariels restant à amortir123,5– 3,212,7133,0Modifications de régime restant à amortir– 21,8– 21,8Actif net (provision nette) au 31 décembre 2004– 272,6– 117,7– 19,8– 410,1(*) En cas de financement interne, les décaissements ont lieu au rythme des départs à la retraite et de l’octroi des prestations sans qu’il y ait d’obligation de couvrir par un décaissement complémentaire l’encours de l’engagement net. Le niveau de provision évolue au rythme de la population des salariés couverts par ces régimes.– Les hypothèses actuarielles utilisées sont déterminées par les actuaires selon les spécificités de chaque pays et de chaque régime :Royaume-UniPays-BasFranceAutres EuropeReste du mondeTaux d’inflation2,80 %2,00 %1,80 %1,50 % à 3,00 %3,00 % à 4,00 %Taux d’actualisation5,50 %4,75 %4,30 %5,25 % à 6,50 %5,70 % à 6,25 %Taux de rendement attendu des placements6,60 %6,50 %5,00 %4,50 % à 7,00 %8,25 %Taux moyen d’augmentation de salaires3,80 %3,00 %3,00 %1,50 % à 3,50 %0 % à 4,00 %Esp. de durée de vie active moyenne résiduelle (ans)1013,416,678,5 à 1510 à 15,35 – La charge afférente aux régimes à prestations définies s’analyse comme suit :Royaume-UniPays-BasFranceAutres EuropeReste du mondeTotalCoût normal de la période– 30,7– 17,3– 22,2– 3,7– 2,3– 76,2Charge d’intérêt– 116,7– 31,8– 19,8– 6,0– 3,4– 177,7Rendement attendu des placements118,334,43,31,02,2159,2Amortissement des modifications de régime– 0,3– 0,62,31,4Amortissement des écarts actuariels– 49,8– 3,3– 4,60,3– 0,5– 57,9Réductions et liquidations de régime– 6,61,0– 0,2– 5,8Total composante financière de la charge de retraite– 55,1– 1,3– 17,8– 4,7– 1,9– 80,8Cessions et autres– 4,14,80,7Charge totale de la période– 89,9– 18,6– 35,2– 8,4– 4,2– 156,318. – Provisions pour dépréciation, provisions sur contrats et autres.18.1. Provisions pour dépréciation d’actifs :Montants en début d’exerciceVariations de périmètre change et autresDotations nettesMontants en fin d’exercice31 décembre 2004 :Provisions pour dépréciation des titres et autres actifs immobilisés186,360,216,7263,2Provisions pour dépréciation des stocks528,9– 14,3– 19,8494,8Provisions pour dépréciation des créances douteuses179,01,013,5193,531 décembre 2003 :Provisions pour dépréciation des titres et autres actifs immobilisés188,0– 21,419,7186,3Provisions pour dépréciation des stocks581,8– 58,75,8528,9Provisions pour dépréciation des créances douteuses194,7– 20,44,7179,031 décembre 2002 :Provisions pour dépréciation des titres et autres actifs immobilisés180,3– 30,538,2188,0Provisions pour dépréciation des stocks697,4– 70,7– 44,9581,8Provisions pour dépréciation des créances douteuses190,8– 5,79,6194,718.2. Provisions pour restructurations, provisions pour contrats et autres :Montants en début d’exerciceVariation de périmètre change et autresDotations (*)Reprises (**)Montants en fin d’exercice31 décembre 2004 :Restructuration127,71,889,1– 84,5134,1Pertes à terminaison sur contrats de longue durée294,9– 29,689,3– 112,9241,7Travaux restant à effectuer32,6– 16,37,8– 6,717,4Pénalités de retard et réfaction de prix sur marchés130,13,956,1– 46,3143,8Litige95,99,524,9– 54,176,2Garantie et obligation de résultat151,3– 8,745,0– 41,9145,7Autres164,4– 13,770,1– 52,6168,2Total869,2– 54,9293,2– 314,5793,0Total général996,9– 53,1382,3– 399927,131 décembre 2003 :Restructuration126,0– 18,7116,3– 95,9127,7Pertes à terminaison sur contrats de longue durée363,30,262,6– 131,2294,9Travaux restant à effectuer25,5– 2,116,7– 7,532,6Pénalités de retard et réfaction de prix sur marchés124,3– 0,553,1– 46,8130,1Litiges201,6– 7,327,6– 126,095,9Garantie et obligation de résultat170,8– 8,328,7– 39,9151,3Autres182,63,136,8– 58,1164,4Total1 068,1– 14,9225,5– 409,5869,2Total général1 194,1– 33,6341,8– 505,4996,931 décembre 2002 :Restructuration209,6– 23,977,7– 137,4126,0Pertes à terminaison sur contrats de longue durée363,651,193,2– 144,6363,3Travaux restant à effectuer30,4– 7,66,4– 3,725,5Pénalités de retard et réfaction de prix sur marchés124,8– 11,546,5– 35,5124,3Litiges131,82,196,2– 28,5201,6Garantie et obligation de résultat191,6– 11,149,1– 58,8170,8Autres197,7– 3,568,7– 80,3182,6Total1 039,919,5360,1– 351,41 068,1Total général1 249,5– 4,4437,8– 488,81 194,1(*) Dont, en 2004, 289,3 M€ affectant le résultat d’exploitation, 89,1 M€ les coûts des restructurations et 3,9 M€ le résultat financier.(*) Dont, en 2004, reprises de provisions non utilisées : (23,8) M€ (dont (20,7) M€ affectant le résultat d’exploitation et (3,1) M€ les coûts des restructurations).a) Risques juridiques : Le groupe est exposé, par son activité, à des litiges techniques et commerciaux.Les litiges mentionnés dans le rapport de l’an dernier ont connu les évolutions suivantes :— La sentence rendue par le Tribunal Arbitral le 23 octobre 2002 à l’encontre de Thales Air Defence et au bénéfice du GIE Euromissile a fait l’objet d’un recours en annulation devant la Cour d’appel de Paris. Ce recours a été rejeté ;— L’arbitrage introduit par un des clients du groupe, portant sur une demande de dommages et intérêts de l’ordre de 599 millions de dollars US et relatif à l’exécution d’un contrat de fourniture d’équipements et de matériel en partenariat avec un autre industriel, s’est poursuivi en 2004. Au prorata de la participation de chacun des industriels dans le contrat objet de la demande, la part correspondant à Thales serait de l’ordre de 30 %. Le groupe conteste fermement cette demande et organise sa défense avec son partenaire industriel. A ce jour, il n’est pas possible d’évaluer le risque financier éventuel.Aucun autre litige significatif n’est né au cours de l’année 2004. Et, à la connaissance de Thales, il n’existe aucun autre fait exceptionnel ou litige ayant eu ou de nature à avoir une influence significative sur les résultats, la situation financière, et les perspectives du groupe.b) Environnement : De manière générale, les activités de Thales ne sont pas génératrices d’impacts environnementaux significatifs. La gestion des risques environnementaux concerne :— la conformité administrative et technique des installations ;— la mise en place d’un système de management environnemental adapté à chaque site (près de 50 sites sont certifiés ISO 14001) ;— la cartographie des risques environnementaux engagée sur plus d’une dizaine de pays dans lesquels Thales est implanté et permettant de vérifier que nos salariés, et les populations environnant nos sites, ne sont pas exposés à des risques sanitaires et environnementaux ;— les actions correctives éventuelles : modification des installations, dépollution, surveillance.Au 31 décembre 2004, le montant des provisions pour risques environnementaux s’élève à 8,9 M€.19. – Autres dettes financières (court et long terme).La dette nette du groupe est présentée en bas du tableau des flux de trésorerie consolidés.Aucune des dettes financières, à l’exception des dettes de crédit-bail et des dettes de financement de projet, n’est garantie par l’affectation d’éléments d’actif immobilisé.a) Par catégorie :Nature de tauxEchéance31/12/0431/12/0331/12/02Emprunts auprès d’établissements de crédit (a)VariableJuin 2008100,0100,0100,0Autres emprunts auprès des établissements de crédit27,516,09,2Billets de trésorerie300,0539,0Emprunt obligataire convertible (OCEANE) (b)2,5 %Janvier 2007500,0500,0500,0Emprunt obligataire (émis en novembre 2000) (c)6,125 %Novembre 2005440,4500,0500,0Emprunt obligataire (émis en juillet 2004) (d)4,375 %Juillet 2011500,0Emprunt à moyen terme négociable (EMTN)VariableMars 200530,030,030,0Emprunt à moyen terme négociable (EMTN)VariableFévrier 200617,017,018,4Financement des immobilisations en crédit-bail64,172,382,5Découverts bancairesVariable25,196,426,4Financement de projetFixe(e)254,2227,3197,4Dettes financières diverses (f)62,0119,9141,4Total2 020,31 978,92 144,3(a) Après swap de taux d’intérêt. (b) 9 809 691 obligations d’une valeur nominale de 50,97 € (note 15b). (c) Dont 200 M€ transformés en taux variable, au 31 décembre 2004, par un swap de taux. (d) Dont 300 M€ transformés en taux variable, au 31 décembre 2004, par un swap de taux. (e) Dont 87,9 M€ échelonnés jusqu’en 2014 et 166,3 M€ échelonnés jusqu’en 2017. (f) Inclut respectivement au 31 décembre 2004, 31 décembre 2003 et 31 décembre 2002, 16,1 M€, 34,6 M€ et 43,9 M€ de « loan notes » émis pour l’acquisition de Racal Electronics plc et remboursables au plus tard en 2005.Au 31 décembre 2004, il n’existe pas de financement utilisé, d’un montant significatif, comportant des clauses de remboursement ou d’exigibilité anticipée fondées sur le rating ou sur des ratios financiers. Au 31 décembre 2004, les lignes de crédit confirmées, accordées par les banques et non utilisées, s’élèvent à 1 500 M€ à échéance décembre 2009. Ces lignes de crédit servent de lignes de substitution au programme de billets de trésorerie et de réserve financière. La documentation desdites lignes de crédit précise que dans l’hypothèse où l’Etat ne détiendrait plus son action spécifique au capital de la société, et que, simultanément, la dette financière nette consolidée rapportée à l’EBITDA (*) serait supérieure à 3, des clauses d’exigibilité anticipées entreraient en vigueur.(*) EBITDA est la somme du résultat d’exploitation, de l’amortissement des actifs mobiliers et immobiliers, et de toute dépréciation des biens incorporels, déduction faite de l’amortissement du goodwill.b) Par devise :31/12/0431/12/0331/12/02Euro1 410,01 149,91 231,8Livre sterling283,7484,9545,8Dollar US106,2116,7141,3Dollar Singapour54,056,070,9Dollar australien124,7135,4126,5Autres41,736,028,1Total2 020,31 978,92 144,3La ventilation par devise prend en compte les instruments de couverture afférents. A fin décembre 2004, la couverture des investissements nets dans les entreprises étrangères est effectuée via des instruments financiers (note 22a), à l’exception des « loan notes » décrits précédemment.20. – Tableau des flux de trésorerie.a) Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles. — Seules les acquisitions ayant donné lieu à un flux de trésorerie figurent dans le tableau des flux de trésorerie. En sont exclues les acquisitions financées par des contrats de crédit-bail (2,9 M€ en 2004, 2,8 M€ en 2003 et 40,2 M€ en 2002).b) Investissement financier net :— Investissements dans les filiales et participation :200420032002Règlement de la dette sur l’acquisition d’IFS– 19,6Règlement de la dette sur l’acquisition de SGO– 6,7Acquisition complémentaire de Thales Secure Solutions– 0,8– 2,1Investissement dans la joint-venture Armaris– 15,2– 19,8Paiement par Raytheon à la joint-venture TRS de la soulte contractuelle24,3Acquisition d’Odyssée– 7,1Acquisition de EOS-IT Vizion– 1,4– 5,0Acquisition de HFBC– 1,8– 3,4Acquisition complémentaire (19 %) de Faceo Contracting– 3,3Complément de prix lié à l’acquisition de Thales I.S. Suisse– 10,5Autres– 8,3– 24,3– 16,8Investissements dans les filiales et participations– 12,367,9– 41,6Trésorerie des sociétés acquises3
    Bulletin BALO n°051 du 29/04/2005, affaire n°86197
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 29/04/2005
    Numéro d’affaire : 86748
    Description : THALES THALESSociété anonyme au capital de 515 606 904 €.Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.552 059 024 R.C.S. Nanterre.Avis de convocationMM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 17 mai 2005 à 15 heures, au Grand Auditorium du Palais Brongniart, place de la Bourse, Paris (2e), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour.Points relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :1°) Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2004 ;2°) Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2004 ;3°) Affectation du résultat de la société-mère et fixation du dividende ;4°) Approbation d’une convention réglementée ;5°) Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires ;6°) Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions.Points relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :7°) Délégation au conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ;8°) Délégation au conseil d’administration d’attribuer gratuitement au personnel des actions existantes acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ;9°) Délégation au conseil d’administration d’attribuer des options de souscription d’actions ;10°) Délégation au conseil d’administration de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;11°) Pouvoirs pour formalités.L’ordre du jour incluant le projet de résolutions relatif à cette assemblée générale a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 4 avril 2005 (pages 4797 à 4799) avec un additif le 15 avril 2004 (page 6359).La 5e résolution (nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires) est complétée de la façon suivante :— 5e résolution A : L’assemblée générale nomme en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires M. Jean-Pierre Appel pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.— 5e résolution B : L’assemblée générale nomme en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires M. Pierre Lafourcade pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.Le conseil d’administration a décidé de présenter une résolution supplémentaire à l’assemblée, relative aux augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.Cette nouvelle résolution est la suivante :« Dixième résolution (Délégation au conseil d’administration de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — Connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, l’assemblée générale, dans le cadre des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, L. 225-129-1, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 et suivants du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société réservées aux salariés et anciens salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 444-3 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne visé par les articles L. 443-1 et suivants du Code du travail.Cette autorisation est conférée dans la limite de 4,5 millions d’actions nouvelles, pour un montant nominal maximum de 13,5 millions d’euros. En cas d’attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas, soit de division, soit de regroupement des actions, ce nombre maximum d’actions sera ajusté en conséquence.Les actionnaires renoncent expressément à leur droit préférentiel de souscription aux titres émis ou attribuées dans le cadre de la présente autorisation au profit des personnes visées ci-dessus.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet, notamment, de :1) fixer le prix de souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, étant entendu que le prix de souscription des actions ne pourra être :— ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date de la décision du conseil d’administration ou de son délégué ;— ni inférieur à cette moyenne de plus de 20 % dans le cas d’un plan d’épargne d’entreprise, ou de plus de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans.Le conseil d’administration pourra, dans certains pays inclus dans le périmètre de l’offre de souscription, et au cas par cas, i) réduire ou supprimer la décote en fonction de contraintes locales d’ordre fiscal, social et/ou comptable et ii) dans les conditions prévues à l’article L. 443-5 du Code du travail, substituer à tout ou partie de la décote une attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;2) arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir, et en particulier :— déterminer les caractéristiques des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société émises ou attribuées en application de la présente résolution ;— décider le nombre de titres à émettre et les modalités de chaque émission ;— décider, le cas échéant, de l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— fixer les modalités de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;— déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;— déterminer les plans d’épargne d’entreprise dont les adhérents pourront bénéficier de l’offre de souscription ;— décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’organismes de placement collectif de valeurs mobilières ;3) accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.Cette autorisation, qui annule et remplace celle qui avait été conférée par l’assemblée générale du 11 mai 2004 et n’a pas été utilisée à ce jour, est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente assemblée générale. »L’ancienne 10e résolution devient la suivante :« Onzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copiés ou d’extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. »En application des statuts et des dispositions du décret n° 95-237 du 2 mars 1995 et conformément aux dispositions des articles L. 225-23, L. 225-106 et L. 225-102 du Code de commerce, le présent avis comprend ci-après les extraits des procès-verbaux de désignation des candidats ainsi que la liste de l’ensemble des candidats au poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires valablement désignés.Procès-verbaux.Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance du FCPE « PEE1 Actions Thales » du 3 mars 2005.(...)M. Appel est désigné à l’unanimité des membres présents comme candidat titulaire au mandat d’administrateur représentant les actionnaires salariés, M. Fauchery étant désigné comme suppléant.Fait à Elancourt le 3 mars 2005.Le président du conseil de surveillance ;Un membre du conseil de surveillance.Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance du FCPE « Actionnariat Salarié Thales » du 15 mars 2005.(...)La candidature de M. Pierre Lafourcade (suppléant : M. Philippe Lépinay) est adoptée et sera transmise à la société Thales afin d’être présentée à la désignation par l’assemblée générale de Thales du 17 mai 2005.Le président du conseil de surveillance ;alain dallet ;Un membre présent.Nota :Les salariés actionnaires détenant des actions dans le cadre du plan épargne groupe Thales et les FCPE « Thales Leverage Deutschland », « Thales Netherlands » et « Thales Leverage Italia » n’ont désigné aucun mandataire pour les représenter à l’assemblée générale ni aucun candidat au poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires.Liste de l’ensemble des candidats au poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires valablement désignés.— M. Jean-Pierre Appel, candidat titulaire, et M. Jean-Charles Fauchery, candidat suppléant, désignés par le conseil de surveillance du FCPE « PEE 1 Actions Thales » ;— M. Pierre Lafourcade, candidat titulaire, et M. Philippe Lépinay, candidat suppléant, désignés par le conseil de surveillance du FCPE « Actionnariat Salarié Thales ».L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance :— les actionnaires au porteur devront adresser à la Société générale à Nantes (Service assemblées, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3) cinq jours au moins avant la date de cette assemblée un certificat constatant l’indisponibilité de leurs titres jusqu’à la date de l’assemblée, délivré par l’intermédiaire habilité (banque, établissement financier, prestataire de services d’investissement) chez lequel leurs titres sont inscrits en compte.Les actionnaires au porteur peuvent obtenir auprès de la Société générale à Nantes (adresse ci-dessus) un formulaire unique de demande de carte d’admission, de procuration ou de vote par correspondance et la brochure de convocation contenant les éléments prévus par la réglementation en vigueur. La demande de formulaire devra être reçue par la Société générale à Nantes (adresse ci-dessus) au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.— les actionnaires nominatifs, inscrits cinq jours au moins avant la date de l’assemblée sur les comptes tenus par la Société générale à Nantes (Service Titres, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3) mandataire de la société, n’auront pas à remplir cette formalité et recevront les documents leur permettant de participer à l’assemblée sans avoir à en effectuer la demande.A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir l’une des trois formules suivantes :— Donner pouvoir à son conjoint ou à un autre actionnaire ;— Donner une procuration sans indication de mandataire ;— Voter par correspondance.Le formulaire unique devra être retourné à la Société générale à Nantes (Service assemblées, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3) trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale, directement pour les actionnaires nominatifs, via l’intermédiaire habilité teneur de leur compte pour les actionnaires au porteur.En cas de retour d’un formulaire de vote à distance ou de pouvoir par un intermédiaire inscrit, la société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire inscrit pour connaître l’identité des votants.Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote.Le conseil d’administration.  86748
    Bulletin BALO n°051 du 29/04/2005, affaire n°86748
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 15/04/2005
    Numéro d’affaire : 85744
    Description : THALES THALES Société anonyme au capital de 515 606 904 €.Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.552 059 024 R.C.S. Nanterre.Additif à l'avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 avril 2005, page 4798 :Il est ajouté le paragraphe ci-dessous au projet de neuvième résolution (délégation au conseil d'administration d'attribuer des options de souscription d'actions) de l'assemblée générale.« Lors de chacune de ses décisions d'attribuer des options de souscription d'actions en vertu de la présente délégation, le conseil d'administration devra, dans le cadre d'une délégation de l'assemblée générale en vigueur, se prononcer sur la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne groupe (PEG) dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code du travail. »85744
    Bulletin BALO n°045 du 15/04/2005, affaire n°85744
  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 04/04/2005
    Numéro d’affaire : 85151
    Description : THALES THALESSociété anonyme au capital de 515 606 904 €.Siège social : 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.552 059 024 R.C.S. Nanterre.Avis de réunionMM. les actionnaires sont informés que le conseil d’administration se propose de convoquer pour le mardi 17 mai 2005 à 15 heures, au Grand Auditorium du Palais Brongniart, place de la Bourse, Paris (2e) une assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour.Points relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :1°) Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2004 ;2°) Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2004 ;3°) Affectation du résultat de la société-mère et fixation du dividende ;4°) Approbation d’une convention réglementée ;5°) Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires ;6°) Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions.Points relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :7°) Délégation au conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ;8°) Délégation au conseil d’administration d’attribuer gratuitement au personnel des actions existantes acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ;9°) Délégation au conseil d’administration d’attribuer des options de souscription d’actions ;10°) Pouvoirs pour formalités.Projet de résolutionsRésolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2004). — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice consolidé (part du groupe) de 198,4 millions d’euros.Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2004). — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, et qui font apparaître un bénéfice net comptable de 21,4 millions d’euros.Troisième résolution (Affectation du résultat de la société-mère et fixation du dividende) :L’assemblée générale constate que le bénéfice distribuable,Composé du bénéfice net comptable de l’exercice 200421 383 170,81Déduction faite de la dotation à la réserve légale– 1 403,00Et majoré du report à nouveau créditeur134 203 555,97S’élève au total à155 585 323,78L’assemblée décide d’affecter ce bénéfice de la façon suivante :Distribution d’un dividende unitaire de 0,80 € aux 171 868 968 actions composant le capital social au 31 décembre 2004137 495 174,40Report à nouveau, pour le solde18 090 149,38Total égal au bénéfice distribuable155 585 323,78Le dividende de 0,80 euro ouvre droit à un abattement de 50 % lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément aux dispositions de l’article 158-3-2° nouveau du Code général des impôts. Il n’ouvre pas droit à cet abattement dans les autres cas. Le dividende sera détaché et mis en paiement le 31 mai 2005. Les sommes correspondant aux dividendes qui, en vertu des dispositions du 4e alinéa de l’article L. 225-210 du Code de commerce, n’auront pas été versés au titre des actions détenues par la Société à la date de détachement du dividende, seront réaffectées en report à nouveau.Conformément à la loi, il est rappelé que, pour les trois exercices précédents, les montants unitaires de dividendes mis en distribution et d’avoir fiscal maximal correspondant ont été les suivants :ExerciceDividende unitaireAvoir fiscal maximalRevenu global max20010,70 €0,35 €1,05 €20020,70 €0,35 €1,05 €20030,75 €0,375 €1,125 €En outre, l’assemblée prend acte de l’obligation de procéder, conformément à l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004, au virement de la réserve spéciale des plus-values à long terme à un compte de réserve ordinaire, à concurrence de 128,1 millions d’euros, soit le solde, net de la taxe exceptionnelle sur la réserve spéciale (3,6 millions d’euros).Quatrième résolution (Approbation d’une convention réglementée). — Connaissance prise du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, l’assemblée générale approuve la convention conclue au cours de l’exercice 2004 en vue de la constitution d’un GIE de R&D avec Alcatel (administrateur commun : M. Serge Tchuruk) dans le domaine des semi-conducteurs microélectroniques et opto-électroniques.Cinquième résolution (Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires) :— Cinquième résolution A : L’assemblée générale nomme en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, M./Mme […], pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010 ;— Cinquième résolution B : L’assemblée générale nomme en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, M./Mme […], pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.(Seront présentées à l’assemblée générale autant de sous-résolutions que de candidats. Elles seront complétées du nom de chacun d’eux à l’issue du processus de désignation en cours).Sixième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue de permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et de la note d’information visée par l’Autorité des marchés financiers, l’assemblée générale autorise, avec faculté de subdélégation, le conseil d’administration à opérer en bourse ou hors marché sur les actions de la société, avec un prix maximal d’achat de 45 euros par action, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce. Le prix minimal de vente des actions ainsi acquises, tel que figurant dans la note d’information susvisée, pourra être modifié dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. En tout état de cause, les opérations devront être effectuées en conformité avec les dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers régissant les programmes de rachat de titres de capital.En cas d’opérations sur le capital, notamment d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital à la date du rachat, la société ne pouvant, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10 % de son capital social.Le montant maximal de l’opération, au sens de l’article 179-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, est fixé à 773 410 320 euros, correspondant à 17 186 896 actions (soit 10 % du capital social au 31 décembre 2004) au prix maximal d’achat de 45 euros par action.La présente autorisation est notamment destinée à permettre à la société, par ordre de priorité décroissant :a) de céder ou d’attribuer des actions aux salariés et dirigeants de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes ;b) d’assurer la régulation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à la charte de déontologie de l’AFEI ;c) de conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe ;d) de remettre des actions à l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;e) d’annuler des actions, sous réserve du vote par l’assemblée générale de la septième résolution ci-dessous ;f) de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers.Les actions pourront être, dans les conditions et limites autorisées par la réglementation en vigueur, acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit en bourse ou hors marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens, et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière sous forme de blocs.Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, procéder à l’affectation et, le cas échéant à la réaffectation aux différents objectifs précités, dans les conditions prévues par la loi, des actions acquises, remplir toutes autres formalités, et généralement faire ce qui sera nécessaire.L’assemblée générale confère également tous pouvoirs au conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de préparer et de faire viser par l’Autorité des marchés financiers une note d’information rectificative comprenant ces objectifs modifiés.Cette autorisation, qui se substitue à celle qui avait été accordée par l’assemblée générale du 11 mai 2004, est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée.Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.Septième résolution (Délégation au conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — Connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, l’assemblée générale délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir d’annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à la date de sa décision, tout ou partie des actions que la société détient dans le cadre d’autorisations successives de racheter ses propres titres.Cette délégation, qui se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée générale du 15 mai 2003, est consentie pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de la présente assemblée générale.Huitième résolution (Délégation au conseil d’administration d’attribuer gratuitement au personnel des actions existantes acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — Connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, l’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :— autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit de membres du personnel salarié ou de mandataires sociaux de la société et des sociétés liées, à des attributions gratuites d’actions existantes de la société Thales acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ;— décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;— décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra dépasser 1,3 million de titres, soit environ 0,75 % du capital à la date de la présente assemblée générale. En cas d’augmentation de capital par attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le nombre d’actions indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence ;— décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à deux ans ;— fixe à trente-huit mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de cette délégation.L’assemblée délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation.Neuvième résolution (Délégation au conseil d’administration d’attribuer des options de souscription d’actions). — Connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, l’assemblée générale, agissant dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :— délègue au conseil d’administration le pouvoir de consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les bénéficiaires de ces options pourront être des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux de la société et des sociétés liées ;— décide que le nombre total des options ne pourra donner droit à souscrire un nombre d’actions supérieur à 6 millions à la date où les options seront consenties par le conseil d’administration. En cas d’augmentation de capital par attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le nombre d’actions indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence ;— décide que les options pourront être exercées pendant une durée maximale de dix ans à partir du jour où elles auront été attribuées ;— décide que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé par le conseil d’administration lors de chacune de ses décisions d’attribution d’options, et ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties ;— fixe à trente-huit mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation, qui se substitue à celle qui avait été conférée par l’assemblée générale du 15 mai 2003.La présente délégation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, pour :— déterminer les modalités et définir les conditions suivant lesquelles seront consenties les options, arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires desdites options, fixer notamment l’époque ou les époques auxquelles les options pourront être ouvertes et levées, ainsi que les conditions que devront remplir les bénéficiaires ; décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions seront ajustés dans les cas prévus par la réglementation en vigueur ;— suspendre temporairement et pour un délai maximum de trois mois l’exercice des options en cas de réalisation d’opérations impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;— accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.Dixième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal constatant ses délibérations pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Pour assister, se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance :— les actionnaires au porteur devront adresser à la Société générale à Nantes (Service assemblées, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3) cinq jours au moins avant la date de cette assemblée un certificat constatant l’indisponibilité de leurs titres jusqu’à la date de l’assemblée, délivré par l’intermédiaire habilité (banque, établissement financier, prestataire de services d’investissement) chez lequel leurs titres sont inscrits en compte.A compter de l’avis de convocation, les actionnaires au porteur pourront obtenir auprès de la Société générale à Nantes (adresse ci-dessus) un formulaire unique de demande de carte d’admission, de procuration ou de vote par correspondance et la brochure de convocation contenant les éléments prévus par la réglementation en vigueur. La demande de formulaire devra être reçue par la Société générale à Nantes (adresse ci-dessus) au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.— les actionnaires nominatifs, inscrits cinq jours au moins avant la date de l’assemblée sur les comptes tenus par la Société générale à Nantes (Service titres, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3) mandataire de la société, n’auront pas à remplir cette formalité et recevront les documents leur permettant de participer à l’assemblée sans avoir à en effectuer la demande.Le formulaire unique devra être retourné à la Société générale à Nantes (Service assemblées, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3) trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale, directement pour les actionnaires nominatifs, via l’intermédiaire habilité teneur de leur compte pour les actionnaires au porteur.Il est rappelé aux actionnaires de la société remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967 qu’ils peuvent adresser au siège social de la société, suivant les modalités prévues audit article, une demande d’inscription de projet de résolutions à l’ordre du jour dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.Le conseil d’administration.  85151
    Bulletin BALO n°040 du 04/04/2005, affaire n°85151
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/02/2005
    Numéro d’affaire : 82338
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : THALES THALES Société anonyme au capital de 515 606 904 €.Siège social: 45, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.552 059 024 R.C.S. Nanterre. — APE : 332 A.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Chiffre d'affaires consolidé annuel.(En millions d'euros.) 2004 2003 Premier trimestre 1 941 1 975 Deuxième trimestre2 632 2 582 Troisième trimestre 2 002 2 012 Quatrième trimestre3713 4 000 Total10 288 10 569 En 2004, le groupe Thales a enregistré un chiffre d'affaires consolidé de 10 288 millions d'euros, en baisse de 2,7 % sur l'exercice 2003 (10 569 millions d'euros). A périmètre et taux de change identiques, la variation est de – 0,25 %.L'impact net des modifications du périmètre de consolidation correspond à une déconsolidation nette de chiffre d'affaires de 239 millions d'euros, découlant pour l'essentiel, d'une part, de la sortie des sociétés Thales Geosolutions, cédée en septembre 2003, Thales Nixdorf et Thales Acoustics, cédées en janvier 2004, d'autre part, de l'intégration à 49 % de la société saoudienne Stesa auparavant mise en équivalence.L'impact, négatif, des écarts de change s'élève à 15 millions d'euros.82338
    Bulletin BALO n°018 du 11/02/2005, affaire n°82338

Informations réglementées de THALES

  • Informations privilégiées
    Publication : 16/05/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 16/05/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 12/05/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 12/05/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 24/04/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 24/04/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 11/04/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 11/04/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Modalités de mise à disposition de document de référence ou de ses actualisations
    Publication : 08/04/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Modalités de mise à disposition de document de référence ou de ses actualisations
    Publication : 08/04/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Document de référence
    Publication : 08/04/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur opération
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 11/03/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 11/03/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 04/03/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 04/03/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 21/02/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 21/02/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 05/02/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 05/02/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 15/01/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 15/01/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 10/01/2025
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 10/01/2025
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 19/12/2024
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    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 19/12/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 12/12/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 12/12/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 22/11/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
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    Publication : 22/11/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 14/11/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 14/11/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 08/11/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 08/11/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 23/10/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 23/10/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 08/10/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 08/10/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 08/10/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 08/10/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 13/09/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 13/09/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 26/08/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 26/08/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Rapports financiers et d'audit semestriels/examens réduits
    Publication : 24/07/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
  • Rapports financiers et d'audit semestriels/examens réduits
    Publication : 24/07/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
  • Rapports financiers et d'audit semestriels/examens réduits
    Publication : 24/07/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées périodiques
  • Informations privilégiées
    Publication : 23/07/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 23/07/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 19/07/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 19/07/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 08/07/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 08/07/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 08/07/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 08/07/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 08/07/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 08/07/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 31/05/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 31/05/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 15/05/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 15/05/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
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    Publication : 30/04/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 30/04/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 19/04/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 19/04/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Modalités de mise à disposition de document de référence ou de ses actualisations
    Publication : 04/04/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Modalités de mise à disposition de document de référence ou de ses actualisations
    Publication : 04/04/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Document de référence
    Publication : 04/04/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Information sur opération
  • Informations privilégiées
    Publication : 02/04/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 02/04/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 05/03/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 05/03/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 12/02/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 12/02/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 29/01/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 29/01/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 19/01/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Acquisition ou cession des actions de l'émetteur
    Publication : 19/01/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 11/01/2024
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 11/01/2024
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 12/12/2023
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 12/12/2023
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 04/12/2023
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 04/12/2023
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 01/12/2023
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 01/12/2023
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 10/11/2023
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 10/11/2023
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 31/10/2023
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Information financière trimestrielle
    Publication : 31/10/2023
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre
  • Informations privilégiées
    Publication : 11/10/2023
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 11/10/2023
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 11/10/2023
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 09/10/2023
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Total du nombre de droits de vote et du capital
    Publication : 09/10/2023
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 04/10/2023
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 02/10/2023
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 02/10/2023
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 28/09/2023
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 28/09/2023
    Langue : Français
    Type d’informations : Informations réglementées continues
  • Informations privilégiées
    Publication : 18/09/2023
    Langue : Anglais
    Type d’informations : Informations réglementées continues

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Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
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Année 2025 2024 2023 2022 2021
Note 93 88 82 92 91
Écart rémunération (sur 40) 38 38 37 37 36
Écart taux d’augmentation (sur 20) 20 20 10 20 20
Écart taux promotion (sur 15) 15 10 15 15 15
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 5 5 5 5 5
Notes calculées sur un effectif de 1000 et plus salariés
Bilan carbone
Publié

Marques déposées par THALES

  • CRYPTENS
    Enregistrée le 27/06/2025
    Expire le 27/06/2035
    Classes : 09 , 38 , 42
    Numéro : FR5159797
    Marque enregistrée
  • PREMIENS
    Enregistrée le 27/06/2025
    Expire le 27/06/2035
    Classes : 09 , 38 , 42
    Numéro : FR5159803
    Marque enregistrée
  • cortAIx Artificial Intelligence BY THALES
    Enregistrée le 22/03/2024
    Expire le 22/03/2034
    Classes : 38 , 40 , 41 , 42
    Numéro : FR5040987
    Marque enregistrée
  • SPACE BUSINESS CATALYST
    Enregistrée le 19/12/2022
    Expire le 16/06/2026
    Classes : 35 , 41 , 42
    Numéro : FR4922323
    Marque ayant fait l'objet d'un retrait total
  • TOPSTAR
    Enregistrée le 06/10/2022
    Expire le 06/10/2032
    Classes : 09
    Numéro : FR4903508
    Marque enregistrée
  • S3NS
    Enregistrée le 22/03/2022
    Expire le 22/03/2032
    Classes : 09 , 38 , 42
    Numéro : FR4854672
    Marque enregistrée
  • S3NS
    Enregistrée le 22/03/2022
    Expire le 22/03/2032
    Classes : 09 , 38 , 42
    Numéro : FR4854674
    Marque enregistrée
  • S3NS
    Enregistrée le 21/03/2022
    Expire le 21/03/2032
    Classes : 09 , 38 , 42
    Numéro : FR4854364
    Marque enregistrée
  • SINCLAIR
    Enregistrée le 09/03/2020
    Expire le 09/03/2030
    Classes : 09 , 42
    Numéro : FR4630906
    Marque enregistrée
  • France IndustrIA
    Enregistrée le 28/11/2018
    Expire le 28/11/2028
    Classes : 09 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR4503947
    Marque enregistrée
  • Together. Safer. Everywhere.
    Enregistrée le 18/06/2013
    Expire le 18/06/2033
    Classes : 09 , 16 , 42
    Numéro : FR4013118
    Marque renouvelée
  • National Cloud
    Enregistrée le 24/05/2012
    Expire le 16/06/2026
    Classes : 09 , 38 , 42
    Numéro : FR3922096
    Demande totalement rejetée
  • EYESCHOOL
    Enregistrée le 07/01/2011
    Expire le 07/01/2021
    Classes : 09 , 41
    Numéro : FR3795708
    Marque expirée
  • EYESCHOOL
    Enregistrée le 05/01/2011
    Expire le 16/06/2026
    Classes : 09 , 41
    Numéro : FR3794948
    Marque ayant fait l'objet d'un retrait total
  • BioWARD
    Enregistrée le 20/05/2010
    Expire le 20/05/2020
    Classes : 09
    Numéro : FR3739706
    Marque expirée
  • MyCCM
    Enregistrée le 09/02/2007
    Expire le 09/02/2017
    Classes : 09
    Numéro : FR3480761
    Marque expirée
  • THALES PEOPLE ONLINE
    Enregistrée le 21/10/2005
    Expire le 21/10/2015
    Classes : 35 , 38 , 41
    Numéro : FR3387586
    Marque expirée
  • CUSTOMER ONLINE
    Enregistrée le 21/10/2005
    Expire le 21/10/2015
    Classes : 35 , 38 , 41
    Numéro : FR3387587
    Marque expirée
  • MVIC
    Enregistrée le 16/03/2004
    Expire le 16/03/2014
    Classes : 09 , 16 , 42
    Numéro : FR3280154
    Marque expirée
  • MOLDER
    Enregistrée le 27/02/2004
    Expire le 27/02/2014
    Classes : 09
    Numéro : FR3276578
    Marque expirée
  • SOUNDFLYER
    Enregistrée le 26/09/2003
    Expire le 26/09/2033
    Classes : 09 , 12
    Numéro : FR3247960
    Marque renouvelée
  • PAPEETE
    Enregistrée le 05/11/2002
    Expire le 05/11/2012
    Classes : 09
    Numéro : FR3192385
    Marque expirée
  • PEOPLE IN ACTION
    Enregistrée le 08/10/2002
    Expire le 08/10/2012
    Classes : 16 , 35 , 41
    Numéro : FR3187651
    Marque expirée
  • PEOPLE EN ACTION
    Enregistrée le 08/10/2002
    Expire le 08/10/2012
    Classes : 16 , 35 , 41
    Numéro : FR3187653
    Marque expirée
  • PARADISPLAY
    Enregistrée le 28/05/2002
    Expire le 28/05/2012
    Classes : 09
    Numéro : FR3166234
    Marque expirée
  • I-VALUE MY IP
    Enregistrée le 14/09/2001
    Expire le 14/09/2011
    Classes : 09 , 16 , 42
    Numéro : FR3121097
    Marque expirée
  • CAREERS 1ST
    Enregistrée le 24/08/2001
    Expire le 24/08/2011
    Classes : 35 , 41
    Numéro : FR3118032
    Marque expirée
  • THALES
    Enregistrée le 01/12/2000
    Expire le 01/12/2030
    Classes : 09 , 13 , 16 , 35 , 37 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3068253
    Marque renouvelée
  • THALES
    Enregistrée le 01/12/2000
    Expire le 01/12/2030
    Classes : 09 , 13 , 16 , 35 , 37 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3068261
    Marque renouvelée
  • NO PLACE FOR THE UNEXPECTED
    Enregistrée le 14/11/2000
    Expire le 14/11/2010
    Classes : 09 , 13 , 16 , 35 , 37 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3064437
    Marque expirée
  • TECHNOLOGIES FOR A SAFER WORLD
    Enregistrée le 14/11/2000
    Expire le 14/11/2010
    Classes : 09 , 13 , 16 , 35 , 37 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3064438
    Marque expirée
  • THALES
    Enregistrée le 07/11/2000
    Expire le 07/11/2030
    Classes : 09 , 13 , 16 , 35 , 37 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3062926
    Marque renouvelée
  • THALES
    Enregistrée le 07/11/2000
    Expire le 07/11/2030
    Classes : 09 , 13 , 16 , 35 , 37 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3062927
    Marque renouvelée
  • Thomsafe
    Enregistrée le 26/11/1999
    Expire le 26/11/2009
    Classes : 35 , 36 , 38 , 42
    Numéro : FR99825667
    Marque expirée
  • PORTANUM
    Enregistrée le 19/02/1999
    Expire le 19/02/2029
    Classes : 09
    Numéro : FR99776426
    Marque renouvelée
  • THOMSON-CSF DETEXIS
    Enregistrée le 09/12/1998
    Expire le 09/12/2008
    Classes : 07 , 09 , 10 , 12 , 13 , 16 , 37 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR98763985
    Marque expirée
  • THOMROUTE
    Enregistrée le 15/09/1998
    Expire le 15/09/2008
    Classes : 09
    Numéro : FR98749668
    Marque expirée
  • E.TRANSaCTION
    Enregistrée le 23/06/1998
    Expire le 23/06/2018
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR98738350
    Marque expirée
  • THOMWEB
    Enregistrée le 04/07/1997
    Expire le 04/07/2007
    Classes : 38 , 42
    Numéro : FR97685740
    Marque expirée
  • PEREN
    Enregistrée le 13/06/1997
    Expire le 13/06/2027
    Classes : 09
    Numéro : FR97682461
    Marque renouvelée
  • THOMPAD
    Enregistrée le 16/05/1997
    Expire le 16/05/2007
    Classes : 09
    Numéro : FR97678268
    Marque expirée
  • EXPORT & TRADE FINANCE
    Enregistrée le 30/08/1996
    Expire le 30/08/2006
    Classes : 35 , 36
    Numéro : FR96640013
    Marque expirée
  • THOMPLAK
    Enregistrée le 26/07/1996
    Expire le 26/07/2006
    Classes : 09
    Numéro : FR96636250
    Marque expirée
  • SURICATE
    Enregistrée le 12/06/1995
    Expire le 12/06/2015
    Classes : 09 , 37 , 38
    Numéro : FR95575710
    Marque expirée
  • THOM'LINE
    Enregistrée le 17/03/1995
    Expire le 17/03/2005
    Classes : 09 , 37 , 41 , 42
    Numéro : FR95563352
    Marque expirée
  • DETVOL
    Enregistrée le 06/01/1995
    Expire le 06/01/2005
    Classes : 09
    Numéro : FR95552497
    Marque expirée
  • THOMLITE
    Enregistrée le 24/06/1994
    Expire le 24/06/2004
    Classes : 09
    Numéro : FR94526203
    Marque expirée
  • THALES
    Enregistrée le 25/04/1994
    Expire le 25/04/2034
    Classes : 09 , 16 , 35 , 36 , 37 , 38 , 41 , 42
    Numéro : FR94517646
    Marque renouvelée
  • MOSADA
    Enregistrée le 04/02/1994
    Expire le 04/02/2004
    Classes : 09 , 42
    Numéro : FR94504945
    Marque expirée
  • THOMCAST
    Enregistrée le 29/06/1993
    Expire le 29/06/2003
    Classes : 09 , 37 , 38 , 42
    Numéro : FR93474204
    Marque expirée

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Brevets déposés par THALES

  • PROCEDE DE MODULATION DIRIGEE DE LA COMPOSITION OU DU DOPAGE DE SEMI-CONDUCTEURS, NOTAMMENT POUR LA REALISATION DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES MONOLITHIQUES DE TYPE PLANAR, UTILISATION ET PRODUITS CORRESPONDANTS
    Enregistré le 31/03/1989
    Expiré le 10/03/2004
    Numéro : FR8904257
    Classes : H01S5/20 , H01S5/2081 , H01S5/2203 , H01S5/3072 , H01S5/3086 , Y10S148/026 , Y10S148/041 , H10D62/824 , H10D8/053 , H10P14/3211 , H10P14/3221 , H10P14/2911 , H10P14/2905 , H10P14/3421 , H10P14/271 , H01S5/2081 , H01S5/2203 , H01S5/3072 , H01S5/3086 , H01S5/20 , Y10S148/041 , Y10S148/026 , H10D8/053 , H10D62/824 , H10P14/271 , H10P14/2905 , H10P14/2911 , H10P14/3211 , H10P14/3221 , H10P14/3421
    Dossier déchu définitivement
  • DISPOSITIF D'INTERCONNEXION VERTICALE DE PASTILLES DE CIRCUITS INTEGRES ET SON PROCEDE DE FABRICATION
    Enregistré le 07/04/1989
    Expiré le 14/04/2009
    Numéro : FR8904592
    Classes : H10W44/601 , H10W80/016 , H10W90/00 , H10W72/834
    Brevet / CCP expiré
  • TETE MAGNETIQUE STATIQUE DE LECTURE
    Enregistré le 14/04/1989
    Expiré le 24/04/2002
    Numéro : FR8904965
    Classes : G11B5/332 , G11B5/4907 , G11B5/4969 , G11B5/33 , G11B5/4969 , G11B5/332 , G11B5/4907
    Dossier déchu définitivement
  • DISPOSITIF DE LECTURE OPTIQUE POUR SUPPORT D'ENREGISTREMENT OPTIQUE
    Enregistré le 25/04/1989
    Expiré le 14/04/2009
    Numéro : FR8905451
    Classes : G11B7/1353 , G11B7/1381 , G11B7/127 , G11B7/1353 , G11B7/1353 , G11B7/1381
    Brevet / CCP expiré
  • PROCEDE ET DISPOSITIF DE TRANSMISSION DE L'INFORMATION ENTRE EMETTEURS-RECEPTEURS RADIOELECTRIQUES D'UN MEME RESEAU FONCTIONNANT EN EVASION DE FREQUENCE
    Enregistré le 10/05/1989
    Expiré le 17/05/2003
    Numéro : FR8906104
    Classes : H04B1/713 , H04B1/715 , H04B2001/7154 , H04B1/715 , H04B2001/7154 , H04B1/713
    Dossier déchu définitivement
  • INTERFEROMETRE EN ANNEAU
    Enregistré le 19/05/1989
    Expiré le 10/05/2005
    Numéro : FR8906579
    Classes : G01C19/721 , G01C19/721
    Dossier déchu définitivement
  • ACCELEROMETRE A FIBRE OPTIQUE ET PROCEDE DE MESURE D'ACCELERATIONS
    Enregistré le 19/05/1989
    Expiré le 10/05/2005
    Numéro : FR8906580
    Classes : G01P15/038 , G01P15/093
    Dossier déchu définitivement
  • PROCEDE POUR LA DETERMINATION DU MOUVEMENT D'UNE CIBLE EN ACOUSTIQUE SOUS-MARINE
    Enregistré le 22/05/1989
    Expiré le 10/05/2008
    Numéro : FR8906662
    Classes : G01S3/808 , G01S11/14 , G01S3/808 , G01S11/14
    Dossier déchu définitivement
  • LASER MOPA IMPULSIONNEL DE PUISSANCE A STRUCTURE MOPA AVEC MILIEU NON LINEAIRE DE TRANSFERT
    Enregistré le 13/06/1989
    Expiré le 19/06/2002
    Numéro : FR8907785
    Classes : G02F1/0338 , H01S3/10076 , H01S3/2333 , H01S3/30 , H01S3/2333 , H01S3/30 , H01S3/10076 , G02F1/0338
    Dossier déchu définitivement
  • DISPOSITIF DE VISUALISATION POUR VISEUR DE CASQUE ERGONOMIQUE A GRAND CHAMP D'OBSERVATION
    Enregistré le 14/06/1989
    Expiré le 19/06/2002
    Numéro : FR8907901
    Classes : G02B27/017 , G02B27/0172 , G02B27/0172 , G02B27/017
    Dossier déchu définitivement
  • TETE MAGNETIQUE INTEGREE D'ENREGISTREMENT
    Enregistré le 16/06/1989
    Expiré le 17/06/2009
    Numéro : FR8908015
    Classes : G11B5/245 , G11B5/488 , G11B15/12 , G11B5/245 , G11B5/488 , G11B15/12 , G11B5/245
    Brevet / CCP expiré
  • TETE MAGNETIQUE D'ENREGISTREMENT MULTIPISTE A STRUCTURE MATRICIELLE COMPACTE
    Enregistré le 16/06/1989
    Expiré le 17/06/2009
    Numéro : FR8908018
    Classes : G11B5/3116 , G11B5/3183 , G11B5/488 , G11B5/49 , G11B15/12 , G11B5/31 , G11B15/12 , G11B5/49 , G11B5/488 , G11B5/3116 , G11B5/3183
    Brevet / CCP expiré
  • TETE DE LECTURE MAGNETIQUE A EFFET HALL
    Enregistré le 27/06/1989
    Expiré le 08/06/2006
    Numéro : FR8908561
    Classes : G11B5/378 , H10N52/101 , G11B5/378 , H10N52/101
    Dossier déchu définitivement
  • CAPTEUR A EFFET MAGNETORESISTIF
    Enregistré le 27/06/1989
    Expiré le 08/06/2007
    Numéro : FR8908545
    Classes : B82Y25/00 , G01R33/093 , G11B5/3903 , Y10S428/928 , Y10T428/12632 , H10N50/85 , Y10T428/12632 , B82Y25/00 , G11B5/3903 , G01R33/093 , Y10S428/928 , H10N50/85
    Dossier déchu définitivement
  • STRUCTURE D'ILLUMINATION D'UN BARREAU LASER, A SOURCES OPTIQUES DEFOCALISEES
    Enregistré le 23/06/1989
    Expiré le 19/06/2002
    Numéro : FR8908384
    Classes : H01S3/025 , H01S3/0404 , H01S3/0407 , H01S3/042 , H01S3/094057 , H01S3/0941 , H01S3/1022 , H01S3/042 , H01S3/1022 , H01S3/0404 , H01S3/094057 , H01S3/0941 , H01S3/025 , H01S3/0407
    Dossier déchu définitivement
  • DISPOSITIF EMBARQUE DANS UN ENGIN MOBILE, POUR L'OBTENTION DE SIGNAUX REPRESENTATIFS DE LA VITESSE RELATIVE DE L'ENGIN PAR RAPPORT A UN FLUIDE AMBIANT ET APPAREIL DE MESURE COMPORTANT UN TEL DISPOSITIF
    Enregistré le 30/06/1989
    Expiré le 10/06/2004
    Numéro : FR8908808
    Classes : G01P5/26 , G01P5/26
    Dossier déchu définitivement
  • DISPOSITIF DE CALCUL D'UNE PREDICTION POUR UN TRAITEMENT D'IMAGES
    Enregistré le 07/07/1989
    Expiré le 16/07/2005
    Numéro : FR8909172
    Classes : H04N19/51 , G06T7/223 , G06T2207/10016 , H04N19/523
    Dossier déchu définitivement
  • PROCEDE DE FABRICATION DE TETES MAGNETIQUES PLANAIRES PAR ALVEOLAGE D'UNE PLAQUETTE NON MAGNETIQUE, ET TETES MAGNETIQUES OBTENUES PAR UN TEL PROCEDE
    Enregistré le 04/07/1989
    Expiré le 16/07/2005
    Numéro : FR8908962
    Classes : G11B5/1272 , G11B5/1871 , G11B5/3103 , G11B5/3163 , G11B5/3183 , Y10T29/49043 , Y10T29/49055 , Y10T29/49066 , G11B5/133 , Y10T29/49043 , Y10T29/49055 , Y10T29/49066 , G11B5/3183 , G11B5/1272 , G11B5/3163 , G11B5/1871 , G11B5/3103
    Dossier déchu définitivement
  • DETECTEUR D'ONDES ELECTROMAGNETIQUES
    Enregistré le 04/07/1989
    Expiré le 19/07/2007
    Numéro : FR8908961
    Classes : B82Y20/00 , H10F77/14 , H10F77/146 , H10D62/824 , B82Y20/00 , H10F77/14 , H10F77/146 , H10D62/824
    Dossier déchu définitivement
  • LASER SEMICONDUCTEUR A PUITS QUANTIQUE
    Enregistré le 04/07/1989
    Expiré le 19/07/2007
    Numéro : FR8908965
    Classes : B82Y20/00 , H01S5/34 , B82Y20/00 , H01S5/34
    Dossier déchu définitivement
  • DISPOSITIF DE MESURE DYNAMIQUE DU COUPLE D'UN MOTEUR AUTOSYNCHRONE ET DISPOSITIF DE COMMANDE ASSERVIE D'UN MOTEUR AUTOSYNCHRONE UTILISANT CE DISPOSITIF
    Enregistré le 07/07/1989
    Expiré le 12/07/2003
    Numéro : FR8909173
    Classes : H02P6/08 , G01R31/343
    Dossier déchu définitivement
  • TETE MAGNETIQUE D'ENREGISTREMENT MULTIPISTE A GRAND CONTRASTE DE CHAMP
    Enregistré le 21/07/1989
    Expiré le 18/07/2009
    Numéro : FR8909887
    Classes : G11B5/187 , G11B5/23 , G11B5/488 , G11B5/49 , G11B15/12 , G11B5/29 , G11B15/12 , G11B5/488 , G11B5/187 , G11B5/49 , G11B5/23
    Brevet / CCP expiré
  • SYSTEME DE PRISE DE VUES BISPECTRALES ET DE VISUALISATION EN FAUSSES COULEURS
    Enregistré le 08/08/1989
    Expiré le 21/02/2004
    Numéro : FR8910663
    Classes : H04N23/11 , H04N23/20 , H04N23/11 , H04N23/20
    Dossier déchu définitivement
  • ANTENNE HYDROPHONIQUE LINEAIRE ET DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE LEVEE D'AMBIGUITE DROITE-GAUCHE ASSOCIE A CETTE ANTENNE.
    Enregistré le 08/09/1989
    Expiré le 15/09/2009
    Numéro : FR8911749
    Classes : G01V1/201 , G01V1/201
    Brevet / CCP expiré
  • DISPOSITIF D'HARMONISATION AUTOMATIQUE POUR UN SYSTEME OPTRONIQUE.
    Enregistré le 19/09/1989
    Expiré le 25/09/2002
    Numéro : FR8912257
    Classes : F41G3/326 , F41G3/326
    Dossier déchu définitivement
  • PROCEDE DE TEST D'ETANCHEITE D'UN BOITIER ET DISPOSITIF DE TEST D'ETANCHEITE.
    Enregistré le 03/10/1989
    Expiré le 14/10/2009
    Numéro : FR8912893
    Classes : G01M3/10
    Brevet / CCP expiré
  • TETE DE LECTURE MAGNETOOPTIQUE A HAUTE RESOLUTION.
    Enregistré le 03/10/1989
    Expiré le 10/10/2006
    Numéro : FR8912895
    Classes : G11B5/4946 , G11B11/10547 , G11B11/10 , G11B5/4946 , G11B11/10547
    Dossier déchu définitivement
  • PROCEDE ET DISPOSITIF DE VISUALISATION D'IMAGES, A CORRECTION AUTOMATIQUE DE DEFAUTS PAR CONTRE-REACTION.
    Enregistré le 03/10/1989
    Expiré le 18/10/2000
    Numéro : FR8912889
    Classes : H04N3/2335 , H04N3/2335
    Dossier déchu définitivement
  • DETECTEUR CAPACITIF D'ONDE ELECTROMAGNETIQUE.
    Enregistré le 12/10/1989
    Expiré le 03/10/2004
    Numéro : FR8913326
    Dossier déchu définitivement
  • PROCEDE DE FORMATION DE VOIES POUR SONAR.
    Enregistré le 20/10/1989
    Expiré le 03/10/2004
    Numéro : FR8913746
    Classes : G01S15/42 , G10K11/343 , G01S15/42 , G10K11/343
    Dossier déchu définitivement
  • DISPOSITIF OPTIQUE DE CORRECTION DES DEFAUTS INTRODUITS PAR UN HUBLOT SPHERIQUE UTILISE HORS D'AXE.
    Enregistré le 27/10/1989
    Expiré le 14/10/2009
    Numéro : FR8914122
    Classes : B64C1/1484 , G02B27/0025
    Brevet / CCP expiré
  • DISPOSITIF DE DETECTION DES SIGNAUX DE REPONDEURS INTERROGES PAR UN RADAR SECONDAIRE EN PRESENCE DE PHENOMENES DE MULTITRAJETS.
    Enregistré le 03/11/1989
    Expiré le 12/11/2009
    Numéro : FR8914416
    Classes : G01S13/4481 , G01S13/784 , G01S13/4481 , G01S13/784
    Brevet / CCP expiré
  • PROCEDE ET DISPOSITIF DE CODAGE DE FILTRES PREDICTEURS DE VOCODEURS TRES BAS DEBIT.
    Enregistré le 14/11/1989
    Expiré le 12/11/2009
    Numéro : FR8914897
    Classes : G10L19/06 , G10L19/06
    Brevet / CCP expiré
  • PROCEDE DE DEPOT D'UNE COMPOSITION CERAMIQUE EN COUCHE MINCE ET PRODUIT OBTENU PAR CE PROCEDE.
    Enregistré le 20/11/1989
    Expiré le 10/11/2004
    Numéro : FR8915174
    Classes : C04B41/009 , C04B41/52 , C04B41/89 , C23C18/1208 , C23C18/1225 , Y10T428/31678 , H10P14/69397 , H10P14/668 , H10P14/69398 , H10P14/6342 , H10P72/0431 , Y10T428/31678 , C04B41/52 , C04B41/89 , C04B41/009 , C23C18/1208 , C23C18/1225 , H10P14/6342 , H10P14/668 , H10P14/69397 , H10P72/0431 , H10P14/69398
    Dossier déchu définitivement
  • RADAR DOPPLER POUR LA DETECTION ET LA LOCALISATION D'HELICOPTERES.
    Enregistré le 17/11/1989
    Expiré le 12/11/2009
    Numéro : FR8915101
    Classes : G01S7/415 , G01S13/5246 , G01S7/415 , G01S13/5246
    Brevet / CCP expiré
  • PROCEDE DE REALISATION D'UNE FIBRE OPTIQUE CREUSE ET DISPOSITIF DE REALISATION D'UNE FIBRE OPTIQUE CREUSE.
    Enregistré le 01/12/1989
    Expiré le 10/12/2003
    Numéro : FR8915872
    Classes : C03B37/01211 , C03B37/01217 , C03B37/026 , C03B37/02709 , C03B37/02781 , C03B2203/14 , C03B2203/30 , C03B37/02781 , C03B37/01211 , C03B37/01217 , C03B2203/14 , C03B37/02709 , C03B2203/30 , C03B37/026
    Dossier déchu définitivement
  • DISPOSITIF OPTIQUE A PUITS QUANTIQUES ET PROCEDE DE REALISATION.
    Enregistré le 05/12/1989
    Expiré le 08/12/2005
    Numéro : FR8916035
    Classes : B82Y20/00 , G02F1/017 , G02F1/01708 , G02F1/01716 , G02F1/3556 , H01S5/34 , H01S5/3415 , H01S5/3416 , G02F1/0153 , G02F1/01775 , G02F1/01783 , G02F1/01791 , G02F1/0157 , H10F77/14 , H01S5/34 , B82Y20/00 , G02F1/01708 , G02F1/01716 , G02F1/3556 , H01S5/3416 , G02F1/017 , H01S5/3415 , G02F1/0153 , G02F1/0157 , G02F1/01775 , G02F1/01783 , G02F1/01791 , H10F77/14
    Dossier déchu définitivement
  • CAPTEUR A FIBRE OPTIQUE.
    Enregistré le 19/12/1989
    Expiré le 10/12/2003
    Numéro : FR8916790
    Classes : G01D5/35303 , G01D5/35303
    Dossier déchu définitivement
  • PROCEDE DE REALISATION D'UN DISPOSITIF OPTOELECTRONIQUE AMPLIFICATEUR, DISPOSITIF OBTENU PAR CE PROCEDE ET APPLICATIONS A DES DISPOSITIFS OPTOELECTRONIQUES DIVERS.
    Enregistré le 22/12/1989
    Expiré le 10/12/2004
    Numéro : FR8917087
    Classes : H01S5/026 , H01S5/164 , H01S5/50 , Y10S148/095 , H01S5/026 , H01S5/50 , H01S5/164 , Y10S148/095
    Dossier déchu définitivement
  • TETE DE LECTURE MULTIPISTE.
    Enregistré le 22/12/1989
    Expiré le 18/12/2002
    Numéro : FR8917082
    Classes : G11B5/3903 , G11B5/3958 , G11B5/4969 , G11B15/12 , G11B5/02 , G11B5/3958 , G11B15/12 , G11B5/3903 , G11B5/4969
    Dossier déchu définitivement
  • FILTRE A ONDES ACOUSTIQUES DE SURFACE.
    Enregistré le 02/02/1990
    Expiré le 17/02/2010
    Numéro : FR9001227
    Classes : H03H9/1455 , H03H9/643 , H03H9/643 , H03H9/1455
    Brevet / CCP expiré
  • DISPOSITIF POUR PRODUIRE DES SIGNAUX OPTIQUES AMPLIFIES MODULES A LARGE BANDE.
    Enregistré le 13/02/1990
    Expiré le 08/02/2006
    Numéro : FR9001667
    Classes : G02F1/397
    Dossier déchu définitivement
  • SYSTEME D'EXPLORATION DE L'ESPACE SOUS-MARIN AVEC DES VEHICULES AUTONOMES.
    Enregistré le 06/03/1990
    Expiré le 13/03/2003
    Numéro : FR9002808
    Classes : B63G8/001 , B63C11/48
    Dossier déchu définitivement
  • PROCEDE ET DISPOSITIF DE POSITIONNEMENT ACOUSTIQUE POUR OBJET SOUS-MARIN ET APPLICATION A UN CHALUT.
    Enregistré le 06/03/1990
    Expiré le 16/03/2010
    Numéro : FR9002809
    Classes : A01K73/025 , G01S5/0009 , G01S5/18
    Brevet / CCP expiré
  • PROCEDE DE COMPENSATION AUTOMATIQUE DES AIMANTATIONS INDUITES PAR LE CHAMP MAGNETIQUE TERRESTRE DANS LES MATERIAUX FERROMAGNETIQUES, NOTAMMENT COMPRIS DANS UN BATIMENT NAVAL.
    Enregistré le 16/03/1990
    Expiré le 13/03/2003
    Numéro : FR9003383
    Classes : B63G9/06
    Dossier déchu définitivement
  • DISPOSITIF DE RECONNAISSANCE DE SEQUENCES DANS UN SIGNAL MULTIDIMENSIONNEL.
    Enregistré le 13/03/1990
    Expiré le 22/03/2008
    Numéro : FR9003170
    Classes : G06V10/75 , G06V10/20 , G06V10/75 , G06V10/20
    Dossier déchu définitivement
  • PROCEDE DE SEGMENTATION D'IMAGES PAR ANALYSE DE TEXTURES.
    Enregistré le 27/03/1990
    Expiré le 08/03/2008
    Numéro : FR9003877
    Classes : G06T2207/10032 , G06T2207/10048 , G06T2207/20016 , G06T2207/30181 , G06T7/11 , G06T7/143 , G06T7/41 , G06V20/13 , G06T7/11 , G06V20/13
    Dossier déchu définitivement
  • ETAGE AMPLIFICATEUR A TUBE HYPERFREQUENCE A LARGE BANDE ET FAIBLE DISPERSIVITE EN FREQUENCE.
    Enregistré le 13/04/1990
    Expiré le 08/04/2006
    Numéro : FR9004810
    Classes : H03C3/30 , H03F3/54 , H03C3/30 , H03F3/54
    Dossier déchu définitivement
  • SYSTEME NEURONAL DE CLASSIFICATION ET PROCEDE DE CLASSIFICATION UTILISANT UN TEL SYSTEME.
    Enregistré le 24/04/1990
    Expiré le 16/04/2003
    Numéro : FR9005193
    Classes : G06N3/04 , G06F18/24317 , G06F18/24155 , G06N3/0499 , G06N3/09 , G06N3/04 , G06F18/24317 , G06F18/24155
    Dossier déchu définitivement
  • FILTRE A ONDES DE SURFACE ET A FAIBLES PERTES.
    Enregistré le 24/04/1990
    Expiré le 21/04/2005
    Numéro : FR9005189
    Classes : H03H9/027 , H03H9/02921 , H03H9/14505 , H03H9/6433 , H03H9/6466 , H03H9/6466 , H03H9/6433 , H03H9/14505 , H03H9/02921 , H03H9/027
    Dossier déchu définitivement

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Dessins déposés par THALES

  • Ecran tactile de commande
    Enregistré le 18/04/2003
    Expiré le 18/04/2013
    Numéro : FR032282

Aides perçues par THALES

Intitulé : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023
Montant : 169 690 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Publication : 07/10/2024
Objectif : Développement expérimental [art. 25, paragraphe 2), point c)]
Instrument : Subvention/Bonification d’intérêts
Numéro SA : SA.58995
•
Référence : TM-12301761
Intitulé : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023
Montant : 113 126 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Publication : 07/10/2024
Objectif : Développement expérimental [art. 25, paragraphe 2), point c)]
Instrument : Prêt/Avances récupérables
Numéro SA : SA.58995
•
Référence : TM-12301760
Intitulé : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023
Montant : 646 160 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Publication : 09/01/2022
Objectif : Développement expérimental [art. 25, paragraphe 2), point c)]
Instrument : Subvention/Bonification d’intérêts
Numéro SA : SA.58995
•
Référence : TM-11233725
Intitulé : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026
Montant : 444 871 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Objectif : Développement expérimental [art. 25, paragraphe 2), point c)]
Instrument : Subvention/Bonification d’intérêts
Numéro SA : SA.111723
•
Référence : TM-12452072
Intitulé : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026
Montant : 148 290 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Objectif : Développement expérimental [art. 25, paragraphe 2), point c)]
Instrument : Prêt/Avances récupérables
Numéro SA : SA.111723
•
Référence : TM-12452071
Intitulé : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026
Montant : 172 496 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Objectif : Développement expérimental [art. 25, paragraphe 2), point c)]
Instrument : Subvention/Bonification d’intérêts
Numéro SA : SA.111723
•
Référence : TM-12313542