PFA VIE PRESERVATRICE FONCIERE VIE CIE ASSURANCE

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• Cour d'appel d'Orléans, 03/11/2020, 18/03405
  Début du contentieux : 13/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA Monnet, SAS LLOYD'S, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SMABTP, AXA, MMA IARD, SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, COLAS FRANCE, BUREAU VERITAS, SAS BET GEOTEC, Société TP Bat, GEOTEC, BIVAC INTERNATIONAL, FINEXMUR, DANZAS PARTICIPATION, SAULNIER - PONROY ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société AGF, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 05/11/2013, 11-27.400
  Début du contentieux : 21/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : TORTORICI PATRICK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/09/2011, 10-19.655
  Début du contentieux : 12/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du Nettle Bay Beach Club, Société Rigolot, Société Socotec, Société AGF IART, Société Technor Sarl, Société Bangui, CIEC COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Grenoble, 09/03/2010, 09/02021
  Début du contentieux : 24/03/1998
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 02/04/2009, 08-11.684
  Début du contentieux : 15/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF VIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/01/2009, 07/04600
  Début du contentieux : 27/05/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEUBLES VAROIS
• Cour de cassation, 15/05/2008, 07-12.840
  Début du contentieux : 07/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF VIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/06/2007, 07/00245
  Début du contentieux : 05/02/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : MEUBLES VAROIS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/04/2007, 04/22285
  Début du contentieux : 12/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREAL INDUSTRIES, ENTENIAL
• Cour de cassation, 16/01/2007, 05-21.072
  Début du contentieux : 08/12/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée, DAMIS STEPHANE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 12/06/2006, 05/02839
  Début du contentieux : 11/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE SUISSE DE COMPENSATION, MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, S.A. CAILHOL Transports
• Cour de cassation, 29/03/2006, 04-15.776
  Début du contentieux : 02/02/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Berufsgenossenschaft Nahrungsmittel und Gaststatten, Assurances générales de France IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 09/05/2005, 02NC01355
  Début du contentieux : 02/11/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LAMOURA, Régie départementale des sports d'hiver du Haut-Jura, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Compagnie d'assurances AGF IART
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 15/02/2005, 01-17.523
  Début du contentieux : 18/10/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : STRATI SERVICE, Assurances générales de France, SCI Les Rosiers, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/12/2004, 03-19.551
  Début du contentieux : 13/05/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF VIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/10/2004, 01-14.175
  Début du contentieux : 21/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AGF IART, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/04/2004, 01-17.518
  Début du contentieux : 27/09/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie AGF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/03/2004, 01-15.995
  Début du contentieux : 20/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/02/2004, 02-10.969
  Début du contentieux : 29/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Assurances générales de France AGF Vie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 30/01/2004, 2001-05269
  Début du contentieux : 29/05/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : AVA HOLDING, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, GREMONT CHRISTOPHE, AXA GLOBAL RISKS ITALY, S.A. GUARDIAN RISQUES, Compagnie LES MUTUELLES DU MANS, Société NAVIGATION ET TRANSPORTS, MARITIME INSURANCE COMPANY LIMITED, C.I.A.M. (CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE), S.A. AGF IART, CEMEX GRANULATS, S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES, GAN ASSURANCES, CONSORTIUM D'ASSURANCES ET DE PARTICIPATION, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 07/01/2004, 01-10.429
  Début du contentieux : 11/09/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, Assistance services, SCHLUMBERGER SA, SOGEN-ENERGIE SA, Fina France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal des conflits, 15/12/2003, 03-03.380
  Début du contentieux : 27/08/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'économie mixte des Ecrins, Société AGF, Commune de Puy-Saint-Vincent, Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
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• Tribunal des conflits, 15/12/2003, C3380
  Début du contentieux : 27/08/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'économie mixte des Ecrins, Société AGF, Commune de Puy-Saint-Vincent, Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 18/11/2003, 00-11.607
  Début du contentieux : 29/11/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAAF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/11/2003, 00-14.212
  Début du contentieux : 09/02/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREVOYANCE ASSURANCE PROVENCE COTE AZUR
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/11/2003, 02-14.693
  Début du contentieux : 01/03/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissements X, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/06/2003, 98-13.334
  Début du contentieux : 20/01/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle des architectes de France (MAF), Les Mutuelles du Mans assurances, ABEILLE PAIX IGARD SA, Axa, UNION DES ASSURANCES DE PARIS U A P CAP, Assurances générales de France (AGF), Groupement d'assurances nationales (GAN), GENERALI IARD, IMMOBILIERE GENERAL ACCIDENT, RHIN MOSELLE-ASSURANCE FRANCAISE VIE, COMITE ENTREPRISE UNI EUROPE, Groupe La Zurich, Allianz, Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), Groupe Azur (anciennement dénommé GAMF), GIE G 20, SCI Impérial Parc, SA BELLETTI CANONNE ET CIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/05/2003, 00-20.819
  Début du contentieux : 02/03/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière du Plan, Société Gunz, Société Etablissements Roto Franck, ETABLISSEMENTS VIEUX MELCHIOR, Société Smase, Compagnie AGF, SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/02/2003, 00-18.501
  Début du contentieux : 31/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, SLI d'Ile-et-Vilaine, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/12/2002, 01-14.135
  Début du contentieux : 12/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière 3F, Société Rhône-Alpes Conseil, SCB SATEC CASSOU BORDAS, BUREAU D'ETUDES VICAT, Compagnie AGF, BETON CHANTIERS RHONE AUVERGNE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Société Socotec, CIE UAP
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/09/2002, 00-17.228
  Début du contentieux : 20/04/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Cinq autres assureurs, Société Seafrigo EFBS, Compagnie CGM Tour du Monde
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/07/2002, 00-18.301
  Début du contentieux : 11/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association syndicale libre les Bastides de Biot, FRANCELOT S.A.S, Société CRTB, Société Technic travaux, Compagnie Abeille paix, Compagnie Abeille assurance, Compagnie Assurances générales de France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/05/2002, 98-21.320
  Début du contentieux : 11/09/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Assistance services, SCHLUMBERGER SA, SOGEN-ENERGIE SA, Fina A, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/04/2002, 99-21.493
  Début du contentieux : 13/09/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : la Compagnie d'assurance maritime, aérienne et terrestre (CAMAT), la compagnie Siat, la compagnie Assurances Rhône Méditerranée, la compagnie The Brithish and Foreign Insurance, la compagnie Mutuelles du Mans assurance IARD, la compagnie Uni Europe assurances, la société Aticam, MTEN MEDITERRANEE TRANSPORTS EUROPEENS ET NAVIGATIONS (M.T.E.N), la compagnie Assurances générales de France (AGF), la compagnie Mutuelles électriques d'assurances, la compagnie GAN incendie accidents, SOGERES, la compagnie Commercial union assurances, la société Huvelin Bistue Antilles, TRANSDESIR
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/03/2002, 00-11.112
  Début du contentieux : 09/11/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : société GAN, compagnie d'assurances, compagnie British Foreign, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, compagnie AGF MAT, ZARKA YVES, AXA GLOBAL RISKS ITALY, société AGF MAT, SOGERES, PANALPINA FRANCE TRANSPORTS INTERNATION, société Pantainer express lines, TECOMAR FRANCE SARL
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/02/2002, 99-15.327, 99-17.155
  Début du contentieux : 24/02/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Rhône Poulenc pharma spécialités, TSI PARIS, Société Compagnie Axa, Société Compagnie Axa Global Risks, Société Compagnie Axa assurances IARD, Société Alpi Belgium, Société Transports Weemaels, Société J. Verheyen, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/01/2002, 99-20.009
  Début du contentieux : 10/08/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie Gan incendie accidents, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, SEPIA, Société Etcheto et fils, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/01/2002, 98-13.740
  Début du contentieux : 23/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTREPOTS BURGMANN, FINANCIERE GRAVELEAU, Société GEC Alsthom Neyrpic, Compagnie Hydroélectrique de l'Aubrac, TRANSPORTS A. COMBES ET FILS, Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (CAMAT), Compagnie d'assurances Alpina, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, Société Norman insurance company LTD, Société Zurich, Société Allianz, Société italiana assicurazioni transports (SIAT), Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, LA NEUCHATELOISE CIE SUISSE ASSUR GENER, Société Pohjola, RHONE-MEDITERRANEE, FORSAKRINGSAKTIEBOLAGET SIRIUS INSURANCE, Société Sovereign Marine Ande Général X.... CY LTD, GIE Groupe Concorde, Société GIE ATLCAM, Société Marine insurance, Mutuelle du Mans assurance IARD, Société Réunion européenne, BELGAMAR CIE BELGE ASSURANCES MARITIMES, EAGLE STAR FRANCE, Compagnie Uni Europe, ORANGE, Mutuelles électriques d'assurances, Compagnie Général accident, Société Colonia Versicherung AG, CIE FONCIERE SEINE ET RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/12/2001, 99-21.101
  Début du contentieux : 02/09/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, Société anonyme Sagena, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, Compagnie Global Risk
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/12/2001, 99-21.100
  Début du contentieux : 02/09/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, Société Sagena, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, Compagnie Global Risk
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/11/2001, 99-17.054
  Début du contentieux : 12/05/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : PELLEVILAIN LIONEL, Groupement d'intérêt économique (GIE) G20, GAN ASSURANCES, DIGUET PHILIPPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 18/10/2001, 1999/03385
  Début du contentieux : 01/10/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse de Garantie des Professionnels de l'Assurance, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour de cassation, 03/10/2001, 99-20.528
  Début du contentieux : 02/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Quinet Gaîté, BOTTE SONDAGES, Société française de recouvrement et d'assurances SFRA, Mutuelle des architectes français, Société Sotraisol, Société SMABTP, Compagnie Le GAN, Société Albingia, Compagnie Abeille assurances, PUBLISUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/07/2001, 97-21.864
  Début du contentieux : 30/09/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Coopérative agricole Villers fruits, Société Mycom Europe, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/06/2001, 98-21.740
  Début du contentieux : 10/09/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Sudequip Bureau d'Etudes Techniques
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/05/2001, 99-19.329
  Début du contentieux : 02/02/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : société Unistrat Paris (Pool d'assurances risques internationaux spéciaux), LA REUNION FRANCAISE, groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, société Royal Belge, ALLIANZ I.A.R.D., société anonyme AG 1830 (EX 1830 SA), Société Italiana Assicurazone Créditi (SIAC), compagnie La Concorde, compagnie Hafnia Insurance, banque Arabe Internationale d'Investissements, société Cicci APS, société Nestlé World Trade Corporation, Banque nationale d'Angola (Banco nacional de Angola), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (Camat), société Trade Indemnity, société Assurances du Crédit de Namur, GAN ASSURANCES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/05/2001, 00-83.801
  Début du contentieux : 11/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile professionnelle COUTARD et MAYER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/05/2001, 99-11.278
  Début du contentieux : 08/03/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ ASSURANCES, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, Centro Hispano de Asseguradores y Reasseguradores, Amex (AMEV), AXA GLOBAL RISKS ITALY, BRITISH AND FOREIGN MARINE, Guardian Risques, Italiana Asicurazioni et Riassicurazioni, La Fondiaria Assicurazioni SPAC - Corporate Reinsurance Branch, NATIONALE SUISSE ASSURANCES, AGF Marine aviation transports - AGF Mat, Maritime Insurance compagny limited, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Matrama, Ignazio Messina and Co, l'Ominum de l'Union industrielle (OUI), WORMS SERVICES MARITIMES, Matrans (The Egyptian compagny for maritime transport dite Martrans), Egyptian Navigation Co (enc), Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), Groupama Navigation et transports, GAN ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/05/2001, 99-17.529
  Début du contentieux : 04/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCADIS ESG, SOGEA PROVENCE, A A Z FRANCE, CEBTP Cemerex, Fondasol
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/04/2001, 99-16.554
  Début du contentieux : 27/01/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle des architectes français, Assurances générales de France (AGF), CIRP, BUREAU VERITAS, FOSSIER-CARMINE, Guttaterna, Société mutuelle assurance du bâtiment et travaux publics (SMABTP), GAMF, Suisse assurances, MIPLACOL LABORATOIRES MPC, Générale de travaux du bâtiment (GTB), Flipo, Prolifix, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/04/2001, 98-19.839
  Début du contentieux : 04/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : STEFOVER, compagnie La Mutuelle du Mans Assurances IARD, compagnie Le Continent, société Mutuelle électrique d'assurances, EUR d'assurance industrielle, société Alcar, société Axa Assurances, Union Phenix Espagnol, société Manheimer, ALPINA DEVELOPPEMENT, ZURICH ASSURANCES, CEAI, société Navigation et transports, AGF ALLIANZ FRANCE, NORWICH UNION HOLDING FRANCE, Mutuelles du Mans Assurances, société Harrel et Courtes, société Camat, société Rhône Méditerranée, DELTA EURHODANIEN, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, EAGLE STAR FRANCE, GAN ASSURANCES, société Rhin et Moselle, société Assurances générale de France (AGF)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/03/2001, 98-20.721
  Début du contentieux : 12/06/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat français, Collège Saint-Nicolas, Société Winterthur, Caisse régionale d'assurance maladie, Société Mutuelle accidents corporels (SMAC), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/03/2001, 99-15.700
  Début du contentieux : 11/01/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, FINEST FRANCE SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/03/2001, 98BX00616
  Début du contentieux : 06/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Agen, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 27/02/2001, 98-17.878
  Début du contentieux : 14/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement d'intérêt économique (GIE) la Réunion européenne, TRANSPORTS TESTUD SA
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/02/2001, 99-12.180
  Début du contentieux : 21/01/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle des architectes français (MAF), DIGUET PHILIPPE, Société civile immobilière (SCI) Front du Lac à Créteil, SOCOTEC-INDUSTRIE, ENC ENTREPRISE NOUVELLE DE CONSTRUCTION, LEFAURE ET RIGAUD MACONNERIE, ASTEN, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société Sefitechnic, UAP UNION DES ASSURANCES DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 06/02/2001, 97LY00246 97LY00285
  Début du contentieux : 19/11/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, VILLE DE LYON, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 01/02/2001, 99-16.779
  Début du contentieux : 30/04/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : COLAS MARTINIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/12/2000, 98-18.944
  Début du contentieux : 05/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque Monod, Malatire, Chartier assureur
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/11/2000, 97PA03268
  Début du contentieux : 19/06/1997
  Position : Demandeur
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• Cour de cassation, 19/07/2000, 98-20.667
  Début du contentieux : 22/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agent judiciaire du Trésor
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/07/2000, 98-22.492
  Début du contentieux : 23/09/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle des architectes français, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Louis Versailles, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/06/2000, 97-22.000
  Début du contentieux : 08/10/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/06/2000, 97-19.800
  Début du contentieux : 29/04/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile professionnelle (SCP) Hiret Nugues, SCI PONTABRY SCANDRETT INVESTISSEMENT, COMPAGNIE ZURICH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/05/2000, 99-04.045
  Début du contentieux : 25/01/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorerie de Mauguio, Centre de la redevance, MUTUELLE CAISSE UNIQUE SANTE PREVOYANCE, SOGERES, Société Zigliani bâtisseur, Société Cétélem, Banque nationale de Paris, LCL CREDIT LYONNAIS, BANQUE POPULAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 16/05/2000, 98-10.043
  Début du contentieux : 17/10/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., SCI X RAM, SOCIETE NATIONALE SNCF, Logistock, NORD FRET TRANSPORT STOCKAGE DISTRIBUTIO, GAN, Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (CAMAT)
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/04/2000, 97-18.288
  Début du contentieux : 28/05/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/04/2000, 97-19.846, 97-20.238
  Début du contentieux : 04/07/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de Crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/04/2000, 98-16.686
  Début du contentieux : 12/03/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/03/2000, 97-20.247
  Début du contentieux : 24/04/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : compagnie d'assurance Réunion européenne, compagnie Assurances générales de France, compagnie Allianz via assurances, compagnie d'assurance Alphega, société Axa assurances IARD, compagnie d'assurances Camat, compagnie d'assurances Commercial Union, compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances, compagnie d'assurances Navigation et Transports, compagnie Uni Europe, groupement d'intérêt économique Réunion Européenne, DANZAS PARTICIPATION, GOUPIL ANDRE, LA CONCORDE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, CIE ASSURANCES HELVETIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/03/2000, 97-19.713
  Début du contentieux : 24/06/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : DJA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 09/03/2000,
  Début du contentieux : 14/02/1995
  Position : Défendeur
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• Cour de cassation, 01/02/2000, 97-15.548
  Début du contentieux : 15/01/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/01/2000, 97-16.959
  Début du contentieux : 13/05/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT DE FRANCE, Agent judiciaire du Trésor, SOTHEBY'S INTERNATIONAL REALTY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/01/2000, 98-11.126
  Début du contentieux : 29/10/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : GUERRA TARCY, SIDP SOCIETE IMMOBILIERE DEVENIR PROPRIETAIRE, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 122/ 126, boulevard Charles de Gaulle, 93380 Pierrefitte-sur-Seine, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SMAC, SOCADI SOC CANALISATION DISTRIBUTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/01/2000, 97-21.515
  Début du contentieux : 03/09/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'EQUITE S A, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/12/1999, 97-16.104
  Début du contentieux : 27/03/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société technique de maintenance hydraulique (STMH), SOTRAVEER, HYDRO SUD COMPOSANTS
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/11/1999, 98-13.738
  Début du contentieux : 05/01/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSPORTS HOUDRAY, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, SCE DES EAUX DE LA VILLE DE BOURGES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/11/1999, 97-22.649
  Début du contentieux : 26/06/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : JF DEGREMONT SA, COMPAGNIE FINANCIERE AGENTS GENERAUX AXA, BENE INOX, CORDIER & GLIERE SA
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/10/1999, 98-10.945
  Début du contentieux : 27/10/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société des Etablissements X... Emmanuel, Société RAM de la Guadeloupe, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/10/1999, 97-19.897
  Début du contentieux : 04/03/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : TEXTISSIMO, CIGNA FRANCE COMPAGNIE D ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 21/07/1999, 97-19.877
  Début du contentieux : 10/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Michelet Investissement, ETABLISSEMENTS BRISARD NOGUES, Société Crawford Doors, Compagnie d'assurances Les Assurances Générales de France (AGF), SOCIETE GENERALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER SOGEBAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/06/1999, 96-22.275
  Début du contentieux : 24/09/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Axa Courtage GIE, EFFIPARC SUD OUEST, PMI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Versailles, 17/06/1999, 1996-9935
  Début du contentieux : 25/10/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE ALLIANZ, TRANSPORTS MARQUES
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• Cour de cassation, 15/06/1999, 98-10.148
  Début du contentieux : 14/10/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Riorda, Architecture et techniques associées, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/06/1999, 97-12.732
  Début du contentieux : 08/01/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, VENT LIBRE ACCASTILLAGE SARL, compagnie Abeille Paix, CNLB CHANTIER NAVAL LE BORGNE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/05/1999, 97-19.599
  Début du contentieux : 13/05/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS BASQUE ET FILS, Société Climat de France, Société Agis Promotion, Compagnie Assurances générales de France, CONSTRUCTIONS METALLIQUES ROBICHON SA, Société Menuiserie des Flandres, Compagnie Groupe Azur, GARDIOL J.P., Société Trouillard, SIAPS SOC INDUST APPLICATION PROCEDES SPECIAUX, Société Immobail, Société civile immobilière (SCI) Le Roseau, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/1999, 98-11.104
  Début du contentieux : 20/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/1999, 97-21.517
  Début du contentieux : 25/09/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile Silversands, Société Les Ateliers David, Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Silversands, Société Rossi, Société SPIH, LA CONCORDE SAMOUN ET CIE, Société Sermat menuiserie et aluminium, SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/1999, 98-10.445
  Début du contentieux : 06/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/1999, 98-10.634
  Début du contentieux : 06/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/05/1999, 97-17.989
  Début du contentieux : 27/05/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse des Français de l'étranger, CNAVTS, Cofras, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/05/1999, 96-22.461
  Début du contentieux : 07/11/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/05/1999, 97-18.563
  Début du contentieux : 22/05/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société dauphinoise de travaux (SDE travaux), Société Soliso, Société Netter, Société Menuiserie du Vercors, SODAMEX SOCIETE D'AMENAGEMENT EXTERIEUR, COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS ARAIV, C.D.G.CARRELAGES DU GUIERS, Compagnie Abeille Assurances, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/05/1999, 97-16.067
  Début du contentieux : 06/03/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Klein SSPM, Réunion européenne, Groupe Concorde, UNI EUROPE, Société Camat, Société Colonia, BRITISH AND FOREIGN MARINE, CGM, Société nationale malgache des transports maritimes (SMTM), Société navale et commerciale havraise péninsulaire (NCHP), Société Scandinavian East Africa Lines (SEAL), Société Navigation et transports, Société Rhône Méditerrannée, SEGAFI SOC ETUDE GESTION ASSUR FINANCIERE, EAGLE STAR FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/05/1999, 97-16.647
  Début du contentieux : 03/04/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 08/04/1999, 1996-7284
  Début du contentieux : 14/05/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAUTIER FRERES, CABINET ARTHUR GAUCHE PREVENTION BOIS
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• Cour de cassation, 11/03/1999, 96-15.411
  Début du contentieux : 06/03/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Sara assurances, CONDICHEF
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/03/1999, 96-20.732
  Début du contentieux : 04/07/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/02/1999, 97-10.489
  Début du contentieux : 29/10/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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