ETABLISSEMENTS BROSSETTE

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/09/2022, 15/22549
  Début du contentieux : 16/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, SARL CLINIQUE DU CHAUFFE-EAU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Pau, 21/10/2016, 14/03929
  Début du contentieux : 09/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SMA, SA ALLIANZ, COMPAGNIE D'ASSURANCES AON, KLIMABEL SRL, AIG EUROPE LIMITED, SCI LOUS ESTAGNOTS, SARL APSO, SARL LACLAU VINCENT, MAAF ASSURANCES SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/10/2015, 13/07300
  Début du contentieux : 29/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS TECHNIQUES DE L'HABITAT
• Cour d'appel de Toulouse, 04/07/2014, 12/04474
  Début du contentieux : 24/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 14/05/2013, 12/03636
  Début du contentieux : 11/06/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Angers, 12/03/2013, 11/00421
  Début du contentieux : 21/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 05/12/2012, 09/00836
  Début du contentieux : 29/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXPERTIMA TECHNOLOGIES, SARL CHOULET, NATECH, EFINODE FRANCE
• Cour d'appel de Lyon, 29/11/2012, 11/07842
  Début du contentieux : 03/11/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/10/2012, 11/10404
  Début du contentieux : 13/05/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Lyon, 24/01/2012, 10/07173
  Début du contentieux : 16/09/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nancy, 08/02/2011, 09/01930
  Début du contentieux : 22/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATMUT, INTUIS-THERMO, COMPAGNIE ZURICH ASSURANCES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/06/2010, 08/19595
  Début du contentieux : 17/10/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 01/12/2009, 07/04725
  Début du contentieux : 11/09/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENEES FINANCIERE REGIONALE, CAF 82 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TARN ET GARONNE, BNP PARIBAS, SA FINAREF RECOUVREMENT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FRANFINANCE, Société SFR, TRESORERIE GENERALE DU TARN-ET-GARONNE, SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, TRESORERIE PRINCIPALE, SOCIETE FRANCAISE DE RECOUVREMENT BOULANGER, SOGEFINANCEMENT, CIL INTERLOGEMENT BTP, ORANGE, Compagnie AGF ASSURANCES PLACEMENTS, SG SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel de Bourges, 20/02/2009, 08/00540
  Début du contentieux : 12/07/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 21/05/2008, 06/03098
  Début du contentieux : 29/06/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Montpellier, 12/02/2008, 07/02153
  Début du contentieux : 31/01/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/12/2007, 07/02424
  Début du contentieux : 21/12/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/09/2007, 05/15470
  Début du contentieux : 06/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LE PINSON
• Cour d'appel de Caen, 10/05/2007, 05/03613
  Début du contentieux : 15/11/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL PHILIPPE FENAND
• Autorité de la Concurrence, 09/03/2006, 06-D-03
  Début du contentieux : 28/07/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil de la concurrence, ETABLISSEMENTS LEGATHE SOCIETE ANONYME, Comafranc, MARTIN BELAYSOUD SA, Asturienne, MOLE RICHARDSON S.A., IDEAL STANDARD - CIE NAT DES RADIATEURS, Descours et Cabaud, Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations (FNAS), Equinoxe, Groupe sanitaire européen - RESIA, ACO DESIGN, ZGS Acova, ORVIF, PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE, Fédération des industries de la salle de bains (FISB), Groupement des fabricants de matériels de chauffage central par l'eau chaude et de production d'eau chaude sanitaire (GFCC), ASSOCIATION CHAUFFAGE FIOUL 12, CAPEB Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, CAPEB UNA CPC Union nationale artisanale couverture plomberie chauffage, Union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie de France (UNCP), Union climatique de France (UCF), Saunier Duval eau chaude chauffage (SDECC), Elm Leblanc, Chaffoteaux et Maury, FRISQUET SA, Valentin SAS, SICI TIME ROCA MARE RES VACANCES, SOC NICOLL, Kohler France, FINIMETAL, GRILLET SA, Grohe, Salmson Wilo, POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION SA, DE DIETRICH THERMIQUE, ORAS, Wilo France, Ets Pastor, CHAUDRONNERIE AUER, AALBERTS HFC COMAP SA, DANFOSS COMMERCIAL COMPRESSEURS, Fournier (Delpha), BAXI NEPT, Technibois, BRIFFAULT INGENIERIE RESTAURATION SA, ELCO, VELTA EUROJAUGE, FARAL FRANCE SAS, SARL FERROLI FRANCE, RESTAURANT COMITE ENTREPRISE GEMINOX, LA CUISINE MODERNE JONCOUX, Siemens (Landis & Staefa), Mark BV, Metalotherm France, NOVATRIX, OVENTROP, Testo, TUBEST SAS, Tolerie émaillerie nantaise (TEN), Zehnder, Giacomini, WATTS EUROTHERM, Gurtner, Ets Louis Morel, Desbordes, Ets Roussin et Fils, ETABLISSEMENTS JACQUES BAYART FILS, BODINIER ET OGER STE, BOULAY FRERES, Delatte & Feuilly (Ceditherm), DE LATOUR-MIDEL SA, Billon Services, Eutec, Le Goff confort, COMPAGNIE ORLEANAISE DE MATERIEL ELECTRIQUE ET THERMIQUE COMET, Prothermic, Prothermie, THERMIC ANJOU, TPLC, V F CONFORT, Balitrand, LE DISQUE BLEU CARA, Escoula, ROUSSELOT CSM, Sesco 22, SESCO 35, ETABLISSEMENTS VERNEY, Bigmat Adoue, COMITE ENTREPRISE ANCONETTI STAR, Anconetti Slarc distributeur, Artisans du Velay, BATIMENT ET INDUSTRIE MANTAIS, SOCIETE BRAUN ET BALTES, CAFFIAUX DEBATTE ACIERS, CHARPENTIER, Comptoir forestier, COMPTOIR DES MATERIAUX, CS Frizat, SFCP (Société de fournitures pour chauffagistes et plombiers), Filloux, Schmitt Ney chauffage, CSD CHAUFFAGE SANITAIRE DISTRIBUTION, MOY SANITAIRE CHAUFFAGE, Person, Sanibat, Sanichaud, S.C.O. SANITAIRE CHAUFFAGE OUTILLAGE, THERM'ESSONNE, ANCONETTI AUVERGNE, Baudry, CDM, Ets H Bertaux, Gury Frères, Mafart, Groupe Lariviere, ICSC Colombes, Sodiatec, YONNELEC, COMPTOIR SANITAIRE DU CENTRE, SAS Adoue Matériaux, PARTIDIS, SAS Pompes Salmon, Armstrong, Billon services, GBC Gerondeau, Entreprise Raoul Berthilier RBM, DMH DISTRIBUTION MATERIEL POUR HABITAT, SARL SODRAC, SLARC ANCONETTI, Docks bâtiment et industrie
• Cour d'appel d'Angers, 05/11/2001, 2001/00955
  Début du contentieux : 17/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Colmar, 15/06/2001, 1999/04253
  Début du contentieux : 01/07/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : MISSBURGER GERARD, A. GIACOMINI SA, LA CONCORDE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA
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• Cour de cassation, 23/02/2000, 99-04.018
  Début du contentieux : 26/10/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit foncier de France, SEDD SOC EUROPEENNE DISTRIBUTION DIRECTE, CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, Cetelem Neuilly contentieux, SOGERES, Crédit agricole du Calvados, LCL CREDIT LYONNAIS, établissements Saint-Maclou, Finaref, AFRIPA TELECOM FRANCE, FRANFINANCE, Benoist, Société générale, SOFICARTE, MY MONEY BANK, Banque nationale de Paris (BNP), CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE, CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE, Laboratoire du Chemin Vert, RHIMO HOLDING, FRANCE AMEUBLEMENT, Trésorerie de Caen CHU, Trésorerie de Ryes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/03/1992, 91-04.021
  Début du contentieux : 29/01/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Banque de France, BANQUE CIC SUD OUEST, Crédit foncier de France, Caisse départementale aide immobilière, FINAREF, Crédit agricole, Perception de Marseillan, RESEAU PRO DISTRIBUTION, Société Richardson, Société générale, COMTAT & ALLARDET-SERVENT, Société Anconetti, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/03/1992, 91-40.619
  Début du contentieux : 06/12/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/11/1991, 89-43.533
  Début du contentieux : 12/05/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/05/1991, 88-20.443
  Début du contentieux : 27/10/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : Roca France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/05/1990, 87-19.226
  Début du contentieux : 11/02/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Nouvelle des Tuyaux Roque SNTR, Société générale d'entreprises du Bassin de l'Adour
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/11/1989, 88-44.951
  Début du contentieux : 29/06/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/10/1989, 88-44.948
  Début du contentieux : 29/06/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/01/1986, 55625
  Début du contentieux : 11/08/1982
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Marseille, MINISTERE DU TRAVAIL, Inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône, 1ère section, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• Cour de cassation, 11/05/1985, 82-43.591
  Début du contentieux : 28/10/1982
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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