JARINA

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• Conseil d'État, 29/10/2012, 332257
  Début du contentieux : 06/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy PMI 1, Association cultures et citoyenneté de Marne-la-Vallée, T.P.P. - J.E.P., Commune de Torcy, Ministre de l'égalité des territoires et du logement, Syndicat Torcy Bussy, Société Acimex, Société Sedma, Société Cortes, CARGLASS, UFG PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER MOSELLE, Société ATR, Société Lodripo, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy PMI 2, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy Bussy, LEUZE ELECTRONIC, Société Investim, SCI SRS, SCI La Forêt, SNC Tokay, Société Norminvest, DECO 77
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• Cour administrative d'appel de Paris, 03/07/2009, 06PA03340
  Début du contentieux : 06/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ATR, Société Lodripo, UFG PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER MOSELLE, CARGLASS, Société Cortes, Société Acimex, syndicat Torcy Bussy, T.P.P. - J.E.P., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Société Norminvest, SCI SRS, Société Investim, syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy PMI 1, SAS Kenmore Gestion, SNC Tokay, Société Sedma SAS, SCI La Forêt, LEUZE ELECTRONIC, DECO 77, syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy Bussy, syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy PMI 2, syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier PMI 1, ASSOCIATION CULTURES ET CITOYENNETE DE MARNE LA VALLEE
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