THE LONDON ASSURANCE

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• Cour de cassation, 09/12/1997, 95-16.270
  Début du contentieux : 24/04/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupement d'intérêt économique La Réunion Européenne, LA REUNION FRANCAISE, SECURITAS BREMER ALLGEMEINE AK, Société The Tokio Marin et Fire Insurance CY Ltd, UAP UNION DES ASSURANCES DE PARIS, AEG L'AVENIR ECONOMIQUE DU GATINAIS, Société New Hamphire Fire INS C°, GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE CORPORAT, Société Eagle Star l'Indépendance, Société Languedoc, Société La Protectrice, Société Réunion Adriatrica di Seicurita, Compagnie Union et Phenix Espagnol, SOMOTRANS, Société de matériel et technique Matech, Compagnie marocaine de navigation COMANAV, Société Auto Réemploi, ABEILLE PAIX IGARD SA, HDS NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES, Société Assurances du groupe de Paris (AGP), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/01/1994, 92-10.249
  Début du contentieux : 31/10/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : La Réunion Européenne, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, SECURITAS BREMER ALLGEMEINE AK, The Tokio marin et fire insurance Cy LTD, COMPASS GROUP FRANCE, BNP PARIBAS, AEG L'AVENIR ECONOMIQUE DU GATINAIS, New Hamphire Fire Ins C, ORANGE, Eagle star l'indépendance, Languedoc, La Protectrice, Réunion adriatrica di seicurita ras France, Union et phenix espagnol, SOCIETE MODERNE DE TRANSIT, Matériel et technique Matech, Rivoire, CIE MAROCAINE DE NAVIGATION, Auto réemploi, ABEILLE PAIX IGARD SA, CIE ASS GENERALE ACCIDENT VOLS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 21/07/1989, 71900
  Début du contentieux : 26/06/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union des assurances de Paris (U.A.P.), Aigle, Assurances Générales de France, Le Continent, Llyod Continental, La Lutèce, Nantaise d'Assurance Maritime et de Transports, Skandia Insurance Compagny LTD, Nationale Suisse (France), La Paix, Pearl Assurance Compagny LTD, The World Marine Central Insurance Compagny LTD, La Fortune, GuardianRoyal Exchange Assurance Limited, Holland, London And Hull Maritime Insurance Compagny LTD, Le Monde, Le Nord, Norwich Union Fire Insurance, Society LTD, Parisienne de Garantie, Rotterdam, MINISTRE DES P.T.T, LA CONFIANCE INDUSTRIELLE DU NORD, TAILLIER EUGENE, Y... Lloyd - Z
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• Cour de cassation, 28/02/1983, 78-10.813
  Début du contentieux : 01/12/1977
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Empresa de Navigação Aliança, Sociétés Assurances Nationales IARD, General Accident, LES SEPT PROVINCES VINICOLES, La Concorde, La Lutèce, La Patrie, Le Groupe de Leseleu, La Compagnie d'Assurances Maritimes Aériennes et Terrestres, L'Intercontinentale d'Assurances pour le Commerce et l'Industrie, La France
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 28/03/1980, 04032
  Début du contentieux : 15/04/1976
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Équipement, Compagnie Méridionale de Navigation, Société Marseille Fret, Compagnies Rhône Méditerranée, Compagnie d'Assurances Rhône-Méditerranée, Société Agrippina, Société Camat, LA REUNION FRANCAISE, BRITISH AND FOREIGN MARINE, Société Stad Rotterdam, SANARA CIE GALE NAVIGATION ET TRANSPORTS, Société Europe, Société L'Entente, Société Union des Assurances de Paris IARD, LES PAYS BAS DE 1845 ASSUR MA, Société Continentale d'Assurance, Société Mutuelle Générale Française Accidents, Société Générale Accident, Société Assurances Générales de France, L'ABEILLE, GESTION ASSURANCE TRANSPORTS, Société Patrie, LA NEUCHATELOISE CIE SUISSE ASSUR GENER, LES SEPT PROVINCES VINICOLES, Société La Protectrice, Société La Paternelle, Société Union Marine, Société Guardia Ass.Cy.Ld, Société Northern Ass.Cy.Ld, RIUNIONE ADRIATICA DI SICURTA, AEG L'AVENIR ECONOMIQUE DU GATINAIS, Société Seine et Rhône, Société La Confiance Industrielle du Nord, Société Africaine d'Assurances, L'EQUITE S A, Société L'Océanide, Société La Prévoyance, Société La Fédérale, Société L'Empire, Société New India, Société Indemnité Marine Assurance, Société Le Languedoc, Société La Union et le Phénix Espagnol, Société Les Assurances Françaises, Société Helvetia, Société L'Indépendance, Société Le Lloyd Continental, Société Hansa, NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, Société Le Nord, Société Suisse France Cie Française d'Assurances, Société Provincial Insurance Cy, Société Gresham Fire, BLACK SEA AND BALTIC GEN ASSUR, Société Skandia, Société Cordialité Baloise, Société Alpina, Société Le Continent, Société Les Travailleurs Français, Ville de Marseille, Ministère de l'Intérieur, Ministère de l'Agriculture, Ministère de l'Industrie, Ministère des Transports, SOC NIEDERSACHSEN V A, LA LUTECE, Société Les Assurances Nationales IARD, Société Ancienne Mutuelle Accidents, Société Saint Paul Fire and Marine Ins.Ci, Société London and Overseas, Société La Concorde, LA PROVIDENCE I A R D
  Dispositif : REJET Admission Recours incident Réformation
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