CIE EAUX ET OZONE PROCEDE OTTO (COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M.P. OTTO)

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• Tribunal administratif de Rennes, 03/02/2025, 2204568
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Toulon, 21/03/2024, 2201835
  Début du contentieux : 15/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Versailles, 12/01/2024, 2307598
  Début du contentieux : 21/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la forêt de Rambouillet
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Toulon, 12/07/2022, 2201365
  Début du contentieux : 02/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE TOULON, SA Colas, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Paris, 17/02/2022, 21/18340
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARP SUD-OUEST, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'A... DE LA FRANCE, Société d'Entreprises et de Gestion, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, Société Auxiliaire de Bâtiments et Travaux Publics, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, Société des Eaux de Corse, Société des Eaux de Douai, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, Société des Eaux de Melun, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, Société des Eaux du Touquet Paris Plage et Extensions, Société des Eaux et de l'Assainissement de l'Oise, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, Société Maconnaise d'Assainissement de Distribution d'Eau et de Chaleur, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Société Varoise d'Aménagement et de Gestion, Société des Eaux de la Ville de Cambrai, Valyo, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eau, CLIG 11 REGIONGAZ, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, Société des Eaux de Toulon, Société des Eaux Industrielles de, CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER
  Dispositif : Rejet
• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/12/2021, 20NT03094
  Début du contentieux : 28/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Nantes Métropole, Société mutuelle d'assurances des collectivités locales, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal des conflits, 02/07/2018, C4124
  Début du contentieux : 27/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Véolia, COMMUNE DE TOULON, Caisse primaire d'assurance maladie du Var, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 14/03/2018, 17-16.830
  Début du contentieux : 07/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : GFA LE PETIT PECH
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 02/03/2017, 15/07980
  Début du contentieux : 07/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : GFA LE PETIT PECH, SIEMVVSM SOC IMM ECON MIXTE VILL VERDUN ST MIHIEL
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/02/2017, 14/18249
  Début du contentieux : 29/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/11/2015, 13BX02189
  Début du contentieux : 30/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CONDOM
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/03/2013, 09MA00342
  Début du contentieux : 21/11/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOGEA, OTV CONCEPT, Etat
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 09/03/2012, 09NT02847
  Début du contentieux : 12/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, Syndicat intercommunal d'eau potable de la région de Champigny-sur-Veude, AXA FRANCE IARD
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/12/2009, 07MA02565
  Début du contentieux : 09/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE TOULON, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 07/07/2009, 08-40.328
  Début du contentieux : 22/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 26/11/2007, 279302
  Début du contentieux : 11/09/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 23/05/2007, 05-42.401
  Début du contentieux : 08/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/07/2006, 03BX00581
  Début du contentieux : 14/12/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal mixte d'équipement rural pour l'eau et l'assainissement du département de la Vienne, Communauté d'agglomération du pays Châtelleraudais, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/06/2006, 05-15.533
  Début du contentieux : 01/02/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 11/05/2006, 04NC00570
  Début du contentieux : 30/03/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE RICHARDMENIL, COMMUNAUTE DE COMMUNES MOSELLE ET MADON
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 28/04/2006, 278087
  Début du contentieux : 01/12/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE TOULON
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 28/04/2006, 279673
  Début du contentieux : 28/01/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE TOULON
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 15/11/2005, 03-13.482
  Début du contentieux : 03/12/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du lotissement A Panchetta
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/11/2004, 02NT00210
  Début du contentieux : 12/12/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté Urbaine de Brest, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/03/2003, 99BX00021
  Début du contentieux : 05/11/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT ARMAGNAC TENAREZE, Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) du Gers, Bureau de recherches géologiques et minières de Midi-Pyrénées, COFOR CONSEIL FORMATION, Compagnie Abeille assurances
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/07/2001, 99-12.900
  Début du contentieux : 12/01/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat de la copropriété Lotissement Panchetta
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/07/1999, 97-18.990
  Début du contentieux : 13/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/05/1999, 96MA01899
  Début du contentieux : 25/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, SOTRAM, RIVERA, COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER, SOCIETE NATIONALE SNCF, DEPARTEMENT DU VAR, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 05/11/1998, 96NT00827 96NT01096 96NT01097
  Début du contentieux : 28/02/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté urbaine de Brest, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/07/1998, 95BX00767
  Début du contentieux : 23/03/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SOULAC SUR MER
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• Conseil d'État, 14/01/1998, 160138 160432
  Début du contentieux : 17/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Var, COMMUNE DE TOULON
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/1996, 95NT01504
  Début du contentieux : 20/11/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté urbaine de Brest, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/04/1996, 93BX00446
  Début du contentieux : 05/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 16/10/1995, 150319
  Début du contentieux : 27/05/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation renvoi
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• Cour de cassation, 15/06/1995, 93-20.688
  Début du contentieux : 14/09/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/03/1995, 93-04.153
  Début du contentieux : 09/12/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, ENTENIAL, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, Crédit agricole, CA CONSUMER FINANCE, SOGERES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Association d'éducation populaire, EDF-GDF, Recette perception, Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat mutualité française, EUREST, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, FINANCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/03/1994, 92-04.146
  Début du contentieux : 12/02/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit mutuel de Bretagne, CA CONSUMER FINANCE, Locunivers, Crédit agricole, Banque populaire de l'Ouest, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Perception de Landerneau, Association générale de prévoyance militaire (AGPM), Association de gestion Saint-Joseph, Institut de gestion sociale des armées (IGESA), HAVAS VOYAGES, Mutuelle de l'armée de l'air, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 16/03/1994, 93LY02013
  Début du contentieux : 23/06/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mairie du Pradet, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 02/06/1993, 92-04.170
  Début du contentieux : 03/04/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE UCB ET CFEC, LCL CREDIT LYONNAIS, Petrofigaz-Fimodi, MY MONEY BANK, Caisse régionale de Crédit Agricole, Banque Nationale de Paris, SOFIMA, SOFRAC, EDF-GDF, Cabinet d'Ormane recouvrement des créances-Dépannage 2000, CAC Telematic, EVEOR, LA POSTE, CREDIT UNIVERSEL, B P C M GESTION, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 27/05/1993, 92NT00039 92NT00025
  Début du contentieux : 20/11/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Réformation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 03/09/1992, 91NT00825
  Début du contentieux : 08/07/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I La Cocarde, SARL Equipements Frigorifiques et Ménagers
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• Cour de cassation, 20/11/1991, 91-60.044
  Début du contentieux : 31/01/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Section syndicale CFDT de la compagnie des Eaux et de l'Ozone, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/11/1990, 89-61.351
  Début du contentieux : 13/07/1989
  Position : Demandeur
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/10/1990, 89-61.562
  Début du contentieux : 04/12/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CFDT de la Compagnie des eaux et de l'ozone, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/03/1990, 88-41.310
  Début du contentieux : 19/01/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/03/1990, 88-41.311
  Début du contentieux : 19/01/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/09/1989, 89BX00049
  Début du contentieux : 30/06/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SOULAC SUR MER
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• Tribunal des conflits, 12/01/1987, 02432
  Début du contentieux : 27/02/1986
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société anonyme établissements Vetillard
  Dispositif : Déclaration compétence administrative
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