PERNOD RICARD

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 391 017 252,25€ Siège social : 5, cours Paul Ricard – 75008 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des Commissaires aux Comptes pour l’exercice clos le 30 juin 2025, tels que déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 17 septembre 2025, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’Assemblée Générale Annuelle du 27 octobre 2025.

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 3 91 017 252,25 € Siège social : 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Avis de convocation 647700 103505 0 0 La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site internet de la Société ( www.pernod-ricard.com ) Rubrique Investisseurs / Présentations & i nformations réglementées / Informations réglementées / Assemblées Générales / Assemblée Générale 202 5 ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Il est rappelé que l’Assemblée Générale sera retransmise en direct sur le site Internet de Pernod Ricard www.pernod-ricard.com (sous l’onglet Investisseurs : Présentations & i nformations réglementées, Informations réglementées, Assemblées Générales, Assemblée Générale 202 5 ). Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Annuelle , le lundi 27 octobre 202 5 , à 1 4 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant   : Ordre du j our I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 202 5 . Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 202 5 . Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 202 5 et fixation du dividende. Renouvellement du mandat de Madame Anne Lange en qualité d’Administratrice. Renouvellement du mandat de la Société Paul Ricard, représentée par Madame Patricia Ricard Giron , en qualité d’Administrateur . Renouvellement du mandat de Madame Veronica Vargas en qualité d’Administratrice . Nomination de Monsieur Albert Baladi en qualité d’Administrateur. Nomination de Monsieur Jean Lemierre en qualité d’Administrateur. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 4 / 25 ou attribués au titre du même exercice , à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général. Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général. Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux. Approbation de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs. Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues dans la limite de 10 % du capital social. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 129 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec maintien du Droit Préférentiel de Souscription. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 39 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 16 e , 17 e et 19 e résolutions. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 39 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription dans le cadre de l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société en vue de rémunérer les apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 129 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social) par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription au profit de ces derniers. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription au profit de ces derniers. Modification des articles 21 et 33 des statuts. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. ——————————— — Participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Annuelle se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le jeudi 23 octobre 202 5 , zéro heure, heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société . Pour l’actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions   sur son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au jeudi 23 octobre 2025 , zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le Formulaire Unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une attestation de participation certifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le jeudi 23   octobre 2025 , zéro heure, heure de Paris) . Demande de carte d’admission par Internet Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site https://sharinbox.societegenerale.com/fr/ en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son e - mail de connexion ( s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets) , accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte . Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du lundi 6 octobre 2025 à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au dimanche 2 6 octobre 2025 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour avant la date de l’Assemblée Générale. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues aux article s L. 225-106 , I et L. 22 -10-39 du Code de commerce, pourront : Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe T prépayée jointe à la brochure de convocation. Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte qui lui fera suivre le formulaire de vote accompagné de l’attestation de participation préalablement établie, au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le mardi 2 1 octobre 202 5 . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard le vendredi 24 octobre 202 5 à 23h59, heure de Paris . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard le dimanche 2 6 octobre 2025 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour avant la date de l’Assemblée Générale. L’actionnaire , ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales au plus tard le vendredi 24 octobre 2025 à 23h59 (heure de Paris), dernier jour avant la date de l’Assemblée Générale ; par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site https://sharinbox.societegenerale.com/fr/ et pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess au plus tard dimanche 26 octobre 2025 à 15h00 (heure de Paris) , dernier jour avant la date de l’Assemblée Générale . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Vote par Internet La Société offre également à ses actionnaires, dès la détention d’une action Pernod Ricard, la possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale dans les conditions ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site https://sharinbox.societegenerale.com/fr/ en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son e - mail de connexion ( s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran . Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du lundi 6 octobre 2025 à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au dimanche 26 octobre 2025 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter , afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet. — Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le m ardi 21 octobre 202 5 , adresser ses questions à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 5, c ours Paul Ricard, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société : www.pernod-ricard.com . Conformément à la législation en vigueur, il est précisé qu’une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. — Opérations de cession temporaire portant sur les titres Conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-48 du Code de commerce, toute personne qui vient à détenir de façon temporaire, seule ou de concert, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Société (Pernod Ricard, Service des Actionnaires, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris), au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le jeudi 23 octobre 2025 à 23h59 . A défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions prévues par le Code de commerce, les actions acquises au titre de l’une des opérations de cession temporaire seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 27 octobre 2025 et pour toute Assemblée Générale de la Société qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. — Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné. Tous les documents et informations visés à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.pernod-ricard.com/fr/investisseurs/presentations-informations-reglementees , à compter du vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 6 octobre 202 5 . — Retransmission en direct et en différé de l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale sera intégralement retransmise en direct sur le site internet de la Société ( www.pernod-ricard.com ) à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. L’Assemblée Générale fera également l’objet d’un enregistrement audiovisuel, qui sera consultable sur notre site I nternet : https://www.pernod-ricard.com/fr/investisseurs/presentations-informations-reglementees , au plus tard sept jours ouvrés après la date de l’Assemblée et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. Le Conseil d’ A dministration

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 391 017 252,25 € Siège social : 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Avis de réunion 863194 132436 0 0 La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site internet de la Société ( www.pernod-ricard.com ) Rubrique Investisseurs / Présentations & Informations réglementées / Assemblées Générales / Assemblée Générale 2025 ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Annuelle , le lundi 27 octobre 2025, à 14 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du j our I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2025. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2025. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2025 et fixation du dividende. Renouvellement du mandat de Madame Anne Lange en qualité d’Administratrice. Renouvellement du mandat de la Société Paul Ricard, représentée par Madame Patricia Ricard Giron , en qualité d’Administrateur . Renouvellement du mandat de Madame Veronica Vargas en qualité d’Administratrice. Nomination de Monsieur Albert Baladi en qualité d’Administrateur. Nomination de Monsieur Jean Lemierre en qualité d’Administrateur. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024/25 ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général. Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général. Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux. Approbation de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs. Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues dans la limite de 10 % du capital social. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 129 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec maintien du Droit Préférentiel de Souscription. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 39 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 16 e , 17 e et 19 e résolutions. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 39 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription dans le cadre de l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société en vue de rémunérer les apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 129 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social) par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription au profit de ces derniers. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription au profit de ces derniers. Modification des articles 21 et 33 des statuts. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. ***************** I. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2025). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2025, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2025, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 1 269 104 179,23 euros. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 351 548 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 90 805 euros. Deuxième résolution . (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2025). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe conformément à l’article L. 233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2025 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution . (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2025 et fixation du dividende ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2025 fait apparaître un bénéfice net de 1 269 104 179,23 euros. Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante : Bénéfice 1 269 104 179,23 € Affectation à la réserve légale 0 € (1) Solde 1 269 104 179,23 € Report à nouveau antérieur 1 534 013 508,91 € Bénéfice distribuable 2 803 117 688,14 € Dividende distribué 1 185 665 216,50 € Solde affecté en report à nouveau 1 617 452 471,64 € (1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social Le montant total du dividende distribué ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre total d’actions au 30 juin 2025, soit 252 269 195 actions et sera ajusté en fonction du nombre d’actions ouvrant droit à dividende à la date du détachement du dividende. Il est précisé que le montant affecté au compte « Report à nouveau » sera ajusté en conséquence. Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 4,70 euros. Un acompte sur dividende de 2,35 euros par action ayant été versé le 25 juillet 2025, le solde, soit 2,35 euros par action, serait détaché le 24 novembre 2025 (avec une record date le 25 novembre 2025) et mis en paiement le 26 novembre 2025. L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le montant distribué de 4,70 euros par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 6 453 019 784,48 euros. Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de : 2021/22 2022/23 2023/24 Nombre d’actions 257 947 355 255 631 733 253 328 748 Dividende par action (en euros) (1) 4,12 4,70 4,70 (1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts Quatrième résolution . (Renouvellement du mandat de Madame Anne Lange en qualité d’Administratrice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Anne Lange. Ce mandat est conféré pour une durée de deux ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Cinquième résolution . (Renouvellement du mandat de la Société Paul Ricard en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la Société Paul Ricard. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2029 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution . (Renouvellement du mandat de Madame Veronica Vargas en qualité d’Administratrice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Veronica Vargas. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2029 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution . (Nomination de Monsieur Albert Baladi en qualité d’Administrateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Albert Baladi en qualité d’Administrateur. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2029 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution . (Nomination de Monsieur Jean Lemierre en qualité d’Administrateur). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Jean Lemierre en qualité d’Administrateur. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2029 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution . (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024/25, ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024/25, ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/25, Chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise », sous-section 2.6.1 « Éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2024/25 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ». Dixième résolution . (Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur Général établie par le Conseil d’Administration pour l’exercice 2025/26, telle que présentée dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/25, Chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise », sous-section 2.6.2 « Politique de rémunération du Président-Directeur Général ». Onzième résolution . (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux de Pernod Ricard mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/25, Chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise », sous-section 2.6.3 « Éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2024/25, ou attribués au titre du même exercice, aux Mandataires Sociaux ». Douzième résolution . (Approbation de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs établie par le Conseil d’Administration pour l’exercice 2025/26, telle que présentée dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/25, Chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise », sous-section 2.6.4 « Politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration ». Treizième résolution . (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, constate qu’aux termes du rapport spécial des Commissaires aux comptes, ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025, et approuve ledit rapport. Quatorzième résolution . (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter des actions de la Société notamment en vue de : leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou la couverture de ses engagements au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en espèces portant sur l’évolution du cours de Bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail ; ou la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 alinéa 4 du Code de commerce ; ou l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou conforme ou qui viendrait à être autorisé ou devenir conforme à la réglementation en vigueur, ou qui viendrait à être admis comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens. Ces moyens incluent notamment les acquisitions ou cessions de blocs, les ventes à réméré, les offres publiques d’achat ou d’échange, l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par l’un quelconque de ces moyens pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en période d’offre publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils : permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la période d’offre ; et soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat déjà en cours ; et s’inscrivent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (iii) ; et ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre. L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 210 euros, hors frais d’acquisition. En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 5 297 652 990 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci ‑ dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 25 226 919 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 210 euros ci ‑ dessus autorisé. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le Conseil d’Administration pourra également procéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, à la réaffectation à un autre objectif des actions préalablement rachetées (y compris au titre d’une autorisation antérieure), ainsi qu’à leur cession (sur le marché ou hors marché). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale Ordinaire du 8 novembre 2024 dans sa 14 e résolution. II. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quinzième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues dans la limite de 10 % du capital social ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires, notamment aux termes de la 14e résolution ci-avant, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; et confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2023 dans sa 15 e résolution. Seizième résolution . (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 129 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec maintien du Droit Préférentiel de Souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-94 : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée en espèces ou, par compensation de créances ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le Plafond Global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 129 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 17 e , 18 e , 19 e , 20 e , 21 e , 22 e et 23 e résolutions visées ci-après et que le montant nominal des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce Plafond Global, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital de la Société ou d’autres sociétés ne pourra dépasser le montant nominal global de 12 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 17 e et 19 e résolutions de la présente Assemblée Générale. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil d’Administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible, prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites, en France, à l’étranger et/ou sur le marché international ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus, prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : décider l’émission et/ou l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que leurs caractéristiques, décider le montant de l’émission et/ou de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission et/ou augmentation de capital, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser, fixer, s’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2023 dans sa 16 e résolution. Dix-septième résolution . (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 39 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-94, et de l’article L. 411-2, I du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France, à l’étranger et/ou sur le marché international, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et /ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société) ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée en espèces ou par compensation de créances. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 39 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, ce montant s’imputant sur le Plafond Global de 129 millions d’euros prévu à la 16e résolution ci-avant, étant précisé (i) qu’à ce plafond de 39 millions d’euros s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond de 39 millions d’euros est commun aux 19 e , 20 e , 22 e et 23 e résolutions ci-après et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital de la Société ou d’autres sociétés ne pourra dépasser le plafond de 4 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal global de 12 milliards d’euros prévu pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance à la 16e résolution ci-avant. Ce plafond de 4 milliards d’euros est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-51 Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites en France, à l’étranger et/ou sur le marché international, prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, sa compétence pour fixer librement le prix d’émission dans les conditions suivantes: le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment décider l’émission et/ou l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que leurs caractéristiques, arrêter la liste ou la catégorie des souscripteurs de l’émission et/ou de l’augmentation de capital, décider le montant de l’émission et/ou de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission et/ou augmentation de capital, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser, fixer, s’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société telles que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix de l’alinéa 6 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte le 10 novembre 2023 dans sa 17 e résolution. Dix-huitième résolution . (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 16 e , 17 e et 19 e résolutions.) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée (16 e , 17 e ou 19 e résolution) ainsi que du Plafond Global fixé par la 16 e résolution, ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2023 dans sa 18 e résolution. Dix-neuvième résolution . (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 39 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription dans le cadre de l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier.) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 à L. 228-94, et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre s’adressant à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs tels que visés au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs devises, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation de créances ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 39 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant maximal de 39 millions d’euros prévu par la 17 e résolution et sur le Plafond Global de 129 millions d’euros prévu par la 16e résolution de la présente Assemblée Générale, et que ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ; décide en outre que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société ou d’autres sociétés ne pourra excéder 4 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal maximum de 4 milliards d’euros prévu par la 17 e résolution de la présente Assemblée Générale et sur le montant nominal global de 12 milliards d’euros prévu par la 16 e résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond de 4 milliards d’euros est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites en France, à l’étranger et/ou sur le marché international ; prend acte du fait que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation expresse des actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, sa compétence pour fixer librement le prix d’émission dans les conditions suivantes : le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : décider l’émission et/ou l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que leurs caractéristiques, arrêter la liste ou la catégorie des souscripteurs de l’émission et/ou de l’augmentation de capital, décider le montant de l’émission et/ou de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission et/ou l’augmentation de capital, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser, notamment la nature, les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, fixer, s’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres, et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2023 dans sa 19 e résolution. Vingtième résolution . (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société en vue de rémunérer les apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social.) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 à L. 228-94 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres défini

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 3 9 2   659 559 , 40 € Siège social : 5, c ours Paul Ricard – 75008 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des C ommissaires aux C omptes pour l’exercice clos le 30 juin 20 2 4 , tels que déposés auprès de l’Autorité des M archés F inanciers le 18 septembre 20 2 4 , ont été approuvés sans réserve ni modification par l’Assemblée G énérale Annuelle du 8 novembre 20 2 4 .

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 39 2 659 559,40 € Siège social : 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Avis de convocation La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site internet de la Société ( www.pernod-ricard.com ) Rubrique Investisseurs / Présentations & Informations réglementées / Assemblées Générales / Assemblée Générale 202 4 ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Il est rappelé que l’Assemblée Générale sera retransmise en direct sur le site Internet de Pernod Ricard www.pernod-ricard.com (sous l’onglet Investisseurs : Présentations & informations réglementées, Informations réglementées, Assemblées Générales, Assemblée Générale 202 4 ). Enfin, dans le cadre de la relation entre Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse  : [email protected] . Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Annuelle , le vendredi 8 novembre 202 4 , à 1 4 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant   : Ordre du j our I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 202 4. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 202 4. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 202 4 et fixation du dividende. Renouvellement du mandat de Madame Virginie Fauvel en qualité d’Administratrice. Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre Ricard en qualité d’Administrateur. Renouvellement du mandat de Monsieur César Giron en qualit é d’Administrateur. Nomination du cabinet Deloitte & Associés en qualit é de Commissaire aux Comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité. Nomination du cabinet KPMG S.A . en qualité de Commissaire aux Comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 202 3 /2 4 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général. Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Présiden t-Directeur Général. Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux. Approbation de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs. Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance, existantes ou à émettre, aux salariés ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe, o u à certaines catégories d’entre eu x, e mportant renonciatio n d es actionnaires à l eu r D roit Préférentiel de Souscription. Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l'attribution gratuite d'actions, existantes ou à émettre, aux salariés du Groupe, ou à certaines catégories d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. ——————————— — Participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Annuelle se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 6 novembre 2024 , zéro heure, heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société . Pour l’actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions sur son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 6 novembre 2024 , zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le Formulaire Unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une attestation de participation certifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 6 novembre 2024 , zéro heure, heure de Paris) . Demande de carte d’admission par Internet Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son e - mail de connexion ( s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets) , accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte . Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît su r la li gne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 18 octobre 2024 à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au jeudi 7 novembre 2024 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues aux article s L. 225-106 , I et L. 22 -10-39 du Code de commerce, pourront : Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation. Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte qui lui fera suivre le formulaire de vote accompagné de l’attestation de participation préalablement établie, au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le 2 novembre 2024 . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard le mardi 5 novembre 2024 à 23h59, heure de Paris . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocatio n du m andatair e e xprimé e p a r I nternet, pour êtr e v alablemen t p ris e e n compte, devra être effectuée au plus tard le jeudi 7 novembre 2024 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. L’actionnaire , ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales au plus tard le 5 novembre 2024 ; — par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com , et pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess au plus tard le jeudi 7 novembre 2024 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’ A dministration. Vote par Internet La Société offre également à ses actionnaires, dès la détention d’une action Pernod Ricard, la possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale dans les conditions ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son e - mail de connexion ( s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte . Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran . Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 18 octobre 2024 à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au jeudi 7 novembre 2024 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet. — Questions écrites Conformément aux article s L . 225-10 8 a liné a 3 et R. 225-84 d u C ode d e c ommerc e, l ’actionnair e q ui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 4 novembre 2024 , adresser ses questions à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 5, c ours Paul Ricard, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, il est précisé qu’une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. — Opérations de cession temporaire portant sur les titres Conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-48 du Code de commerce, toute personne qui vient à détenir de façon temporaire, seule ou de concert, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Société (Pernod Ricard, Service des Actionnaires, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris), au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 6 novembre 2024 à zéro heure (heure de Paris). A défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions prévues par le Code de commerce, les actions acquises au titre de l’une des opérations de cession temporaire seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 8 novembre 202 4 et pour toute Assemblée Générale de la Société qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. — Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné. Tous les documents et informations visés à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.pernod-ricard.com/fr/investisseurs/presentations-informations-reglementees , à compter du vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 18 octobre 2024 . Le Conseil d’ A dministration

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 392 659 559,40 € Siège social : 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Avis de réunion La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site internet de la Société ( www.pernod-ricard.com ) Rubrique Investisseurs / Présentations & Informations réglementées / Assemblées Générales / Assemblée Générale 2024 ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Annuelle, le vendredi 8 novembre 2024, à 14 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2024. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2024. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2024 et fixation du dividende. Renouvellement du mandat de Madame Virginie Fauvel en qualité d’Administratrice. Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre Ricard en qualité d’Administrateur. Renouvellement du mandat de Monsieur César Giron en qualité d’Administrateur. Nomination du cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité. Nomination du cabinet KPMG S.A . en qualité de Commissaire aux Comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2023/24 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général. Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général. Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux. Approbation de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs. Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance, existantes ou à émettre, aux salariés ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe, ou à certaines catégories d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription. Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l'attribution gratuite d'actions, existantes ou à émettre, aux salariés du Groupe, ou à certaines catégories d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. -------------------------------------------- Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2024). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2024, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2024, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 1 758 623 508,64 euros. En application des dispositions de l’article 223  quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 371 631 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 95 992 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2024). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe conformément à l’article L. 233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2024 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2024 et fixation du dividende ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2024 fait apparaître un bénéfice net de 1 758 623 508,64 euros. Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante : Bénéfice 1 758 623 508,64 € Affectation à la réserve légale 0 €  (1) Solde 1 758 623 508,64 € Report à nouveau antérieur 1 696 396 606, 95€ Bénéfice distribuable 3 455 020 115,59 € Dividende distribué 1 190 645 115,60 € Solde affecté en report à nouveau 2 264 374 999,99 € (1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social. Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 253 328 748 actions composant le capital social au 30 juin 2024, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 4,70 euros. Un premier acompte sur dividende de 2,35 euros par action ayant été versé le 19 juillet 2024 le solde, soit 2,35 euros par action, sera détaché le 25 novembre 2024 (avec une record date le 26 novembre 2024) et mis en paiement le 27 novembre 2024. L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le montant distribué de 4,70 euros par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 6 516 841 269,40 euros. Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de : 2020/21 2021/22 2022/23 Nombre d’actions 281 876 560 257 947 355 255 631 733 Dividende par action (1) (en euros) 3,12 4,12 4,70 ( 1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Virginie Fauvel en qualité d’Administratrice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Virginie Fauvel. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre Ricard en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Alexandre Ricard. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur César Giron en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur César Giron. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution (Nomination du cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire certifiant l’information en matière durabilité pour une durée de trois exercices. Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027. Huitième résolution  (Nomination du cabinet KPMG S.A. en qualité de Commissaire aux Comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer KPMG S.A. en qualité de Commissaire aux Comptes certifiant l’information en matière de durabilité pour une durée de trois exercices. Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027. Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2023/24 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2023/24 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2023/24, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise » , sous-section 2.6.1 « Éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2023/24 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ». Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur Général établie par le Conseil d’Administration pour l’exercice 2024/25, telle que présentée dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2023/24, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », sous-section 2.6.2 « Politique de rémunération du Président-Directeur Général ». Onzième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération au titre de l’exercice 2023/24 de chacun des Mandataires Sociaux de Pernod Ricard, telles que mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2023/24, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », sous-section 2.6.3 « Éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2023/24 aux Mandataires Sociaux ». Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs établie par le Conseil d’Administration pour l’exercice 2024/25, telle que présentée dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2023/24, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », sous-section 2.6.4 « Politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration ». Treizième résolution (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, constate qu’aux termes du rapport spécial des Commissaires aux comptes, ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024, et approuve ledit rapport. Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter des actions de la Société notamment en vue de : leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou la couverture de ses engagements au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en espèces portant sur l’évolution du cours de Bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions d es articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail ; ou la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 alinéa 4 du Code de commerce et conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale du 8 novembre 2024 dans sa 15 e résolution ; ou l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions d e la Société dans tout autre but autorisé ou conforme ou qui viendrait à être autorisé ou devenir conforme à la réglementation en vigueur, ou qui viendrait à être admis comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens. Ces moyens incluent notamment les acquisitions ou cessions de blocs, les ventes à réméré, les offres publiques d’achat ou d’échange, l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par l’un quelconque de ces moyens pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en période d’offre publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils : permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la période d’offre ; et soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat déjà en cours ; et s’inscrivent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (iii) ; et ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre. L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 250 euros, hors frais d’acquisition. En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 6 333 218 700 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci ‑ dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 23 305 862 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 250 euros ci ‑ dessus autorisé. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le Conseil d’Administration pourra également procéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, à la réaffectation à un autre objectif des actions préalablement rachetées (y compris au titre d’une autorisation antérieure), ainsi qu’à leur cession (sur le marché ou hors marché). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 novembre 2023 dans sa 14 e résolution. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quinzième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance, existantes ou à émettre, aux salariés ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe, ou à certaines catégories d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et des articles L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, de la Société, au profit des salariés ou des Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles (au sens de l’article L. 225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce) de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ; décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront pas porter sur un nombre d’actions existantes ou à émettre représentant plus de 1,5 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé que ce nombre ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ; décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles de la Société, sous réserve que l’attribution définitive des actions soit conditionnée au respect d’une condition de présence et à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision de leur attribution et que leur nombre ne représente pas un pourcentage supérieur à 0,08 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés au paragraphe précédent), étant précisé que ce sous-plafond s’impute sur le plafond global de 1,5 % du capital social susmentionné ; décide que : l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à trois ans, et la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant, fixée par le Conseil d’Administration ; décide que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues par l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions seront définitivement acquises et immédiatement cessibles ; conditionne expressément l’attribution définitive des actions en vertu de la présente autorisation, y compris pour les Dirigeants Mandataires Sociaux, au respect d’une condition de présence et à l’atteinte d’une ou de plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision de leur attribution et appréciée(s) sur une période de trois ans ou trois exercices consécutifs ; prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions ordinaires qui seront émises sur le fondement de la présente autorisation ; donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, fixer, dans les limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions, déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer les critères d’attribution des actions, les conditions et les modalités d’attribution desdites actions et en particulier la période d’acquisition et, le cas échéant, la période de conservation des actions ainsi attribuées, la condition de présence et la ou les conditions de performance, conformément à la présente autorisation, arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles à émettre, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables, inscrire les actions attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire à l’issue de la période d’acquisition, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité, décider, s’agissant des Dirigeants Mandataires Sociaux, soit que les actions ne pourront pas être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité d’actions qu’ils s ont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société intervenues en période d’acquisition, telles que visées à l’article L. 225-181 al. 2 du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera, imputer, le cas échéant, sur les réserves, les bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires, et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; et fixe à 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l'Assemblée Générale du 10 novembre 2021 dans sa 22 e résolution. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce. Seizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution g ratuite d'actions, existantes ou à émettre, aux salariés du Groupe, ou à certaines catégories d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et de l'article L. 22-10-59 du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, de la Société, au profit des salariés de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ; décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront pas porter sur un nombre d’actions existantes ou à émettre représentant plus de 0,5 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé que ce nombre ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ; décide que : l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à trois ans, et la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant, fixée par le Conseil d’Administration ; décide que les Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société sont exclus du bénéfice de toute attribution dans le cadre de cette autorisation, et qu'il en est de même s'agissant des membres de l’ExCom de la Société, sauf à l'occasion de leur recrutement ; décide que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues par l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions seront définitivement acquises et immédiatement cessibles ; conditionne expressément l’attribution définitive des actions en vertu de la présente autorisation au respect d’une condition de présence déterminée par le Conseil d’Administration lors de la décision de leur attribution ; prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises sur le fondement de la présente autorisation ; donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, fixer, dans les limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions, déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer les critères d’attribution des actions, les conditions et les modalités d’attribution desdites actions et en particulier la période d’acquisition et, le cas échéant, la période de conservation des actions ainsi attribuées et la condition de présence, conformément à la présente autorisation, arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles à émettre, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables, inscrire les actions attribuées sur un compte au nominatif au nom de leur titulaire à l’issue de la période d’acquisition, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité, prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société intervenues en période d’acquisition, telles que visées à l’article L. 225-181 al. 2 du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera, imputer, le cas échéant, sur les réserves, les bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires, et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; et fixe à 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l'Assemblée Générale du 10 novembre 2021 dans sa 23 e résolution. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce. Dix-septième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises.) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu’il appartiendra. ------------------------------ — Participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Annuelle se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 6 novembre 2024, zéro heure, heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société. Pour l’actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions sur son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 6 novembre 2024, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le Formulaire Unique dûment rempli et signé à l’aide d e l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une attestation de participation certifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 6 novembre 2024, zéro heure, heure de Paris). Demande de carte d’admission par Internet Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son e-mail de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 18 octobre 2024 à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au jeudi 7 novembre 2024 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues aux articles L. 225-106, I et L. 22-10-39 du Code de commerce, pourront : Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation. Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte qui lui fera suivre le formulaire de vote accompagné de l’attestation de participation préalablement établie, au plus tard six jours calendaires avant la date d e réunion d e cette Assemblée Générale, soit le 2 novembre 2024. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard le mardi 5 novembre 2024 à 23h59, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard le jeudi 7 novembre 2024 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. L’actionnaire, ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales au plus tard le 5 novembre 2024 ; — par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com , et pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess au plus tard le jeudi 7 novembre 2024 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Vote par Internet La Société offre également à ses actionnaires, dès la détention d’une action Pernod Ricard, la possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale dans les conditions ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son e-mail de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 18 octobre 2024 à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au jeudi 7 novembre 2024 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet. — Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions dans les conditions des articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes doivent être envoyées à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 14 octobre 2024. Les demandes doivent être motivées et accompagnées d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolutions devra, en outre, être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Si un projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'Administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale des points ou de projets de résolutions, déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit au mercredi 6 novembre 2024, zéro heure, heure de Paris). Les demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par le comité social et économique, dans les conditions de l’article R. 2312-32 du Code du travail, doivent être adressées à Pernod Ricard, Secrétariat du Conseil d'Administration, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, soit au plus tard le 14 octobre 2024. La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires ou par le comité social et économique de la Société sera publié sans délai sur le site Internet de la Socié té (https://www.pernod-ricard.com/fr/investisseurs/presentations-informations-reglementees ). — Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 4 novembre 2024, adresser ses questions à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, il est précisé qu’une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. — Opérations de cession temporaire portant sur les titres Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui vient à détenir de façon temporaire, seule ou de concert, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Société (Pernod Ricard, Service des Actionnaires, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris), au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 6 novembre 2024 à zéro heure (heure de Paris). A défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions prévues par le Code de commerce, les actions acquises au titre de l’une des opérations de cession temporaire seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 8 novembre 2024 et pour toute Assemblée Générale de la Société qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. — Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné. Tous les documents et informations visés à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.pernod-ricard.com/fr/investisseurs/presentations-informations-reglementees , à compter du vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 18 octobre 2024. — Confirmation de prise en compte du vote L’actionnaire pourra s’adresser à la Société pour demander la confirmation de la prise en compte de son vote dans les délibérations. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date du vote (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’actionnaire). La Société y répondra au plus tard 15 jours après l’Assemblée Générale si la demande est reçue avant celle-ci et au plus tard 15 jours après la demande si elle reçue après l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 396 229 186,15 € Siège social : 5, cours Paul Ricard – 75008 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des Commissaires aux Comptes pour l’exercice clos le 30 juin 2023, tels que déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 20 septembre 2023, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’Assemblée Générale Annuelle du 10 novembre 2023.

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 396 229 186,15 € Siège social : 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Avis de convocation Chères Mesdames, Chers Messieurs, Chers Actionnaires, Nous nous réjouissons de pouvoir tenir notre Assemblée Générale, le 10 novembre prochain, en votre présence. La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site internet de la Société ( www.pernod-ricard.com ) Rubrique Investisseurs / Présentations & Informations réglementées / Assemblées Générales / Assemblée Générale 2023 ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Il est rappelé que l’Assemblée Générale sera retransmise en direct sur le site Internet de Pernod Ricard www.pernod-ricard.com (sous l’onglet Investisseurs : Présentations & informations réglementées, Informations réglementées, Assemblées Générales, Assemblée Générale 2023). Enfin, la Société invite ses Actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse [email protected] . Mesdames et Messieurs les A ctionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Annuelle le vendredi 10 novembre 202 3 , à 14 heures , à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré , 75008 Paris , en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour I . Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2023. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2023. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2023 et fixation du dividende. Renouvellement du mandat de Madame Kory Sorenson en qualité d’Administratrice. Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Petitcolin en qualité d’Administrateur. Nomination de Monsieur Max Koeune en qualité d’Administrateur. Renouvellement du mandat du cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes. Fixation du montant annuel global maximum alloué aux Administrateurs en rémunération de leur mandat. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2022/23 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général. Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général. Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux. Approbation de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs. Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues dans la limite de 10 % du capital social. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 130 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec maintien du Droit Préférentiel de Souscription. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 39 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 16e, 17e et 19e résolutions. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 39 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription dans le cadre de l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société en vue de rémunérer les apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 130 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social) par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription au profit de ces derniers. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription au profit de ces derniers. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. ------------------------------ I. — Participation à l’Assemblée Générale L’ A ssemblée Générale Annuelle se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22 -10-28 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale , soit le mercredi 8 novembre 202 3 , à zéro heure (heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société . Pour l’actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions sur son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 8 novembre 202 3 , zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif : r envoyer le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité . Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une attestation de participation certifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 8 novembre 202 3 , zéro heure, heure de Paris). Demande de carte d’admission par Internet Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 2 0 octobre 202 3 à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au jeudi 9 novembre 202 3 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Ass emblée Générale. 2 . Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues aux article s L. 2 25-106 I et L. 22-10-39 du Code de commerce, pourront : Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation. Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou pa r procuration auprès de l’établissement teneur de son compte qui lui fera suivre le formulaire de vote accompagné de l’attestation de participation préalablement établie, au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le 4 novembre 202 3 . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard le mard i 7 novembre 202 3 à 23h5 9 , heure de Paris . 3. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions. 4. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’ u n mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard le jeudi 9 novembre 202 3 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. L’actionnaire, ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales au plus tard le 7 novembre 202 3 ; — par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com , et pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS au plus tard le jeudi 9 novembre 202 3 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. 5. Vote par Internet La Société offre également à ses actionnaires, dès la détention d’une action PERNOD RICARD , la possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale dans les conditions ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son e-mail de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 2 0 octobre à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au jeudi 9 novembre 202 3 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet. I I . — Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 6 novembre 202 3 , adresser ses questions à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, il est précisé qu’une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. I II . — Opérations de cession temporaire portant sur les titres Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui vient à détenir de façon temporaire, seule ou de concert, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Société (Pernod Ricard, Service des Actionnaires, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris), au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le mercredi 8 novembre 202 3 à zéro heure (heure de Paris). A défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions prévues par le Code de commerce, les actions acquises au titre de l’une des opérations de cession temporaire seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 10 novembre 202 3 et pour toute Assemblée Générale de la Société qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. I V. — Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné . Tous les documents et informations visés à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ont été mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.pernod-ricard.com/fr , à compter du vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le vendredi 20 octobre 202 3 . Le Conseil d’Administration

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 396 229 186,15 € Siège social : 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Avis de convocation / avis de réunion . La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site internet de la Société ( www.pernod-ricard.com ) , Rubrique Investisseurs / Présentations et Informations réglementées / Assemblées Générales / Assemblée Générale 2023 ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Annuelle, le vendredi 10 novembre 2023, à 14 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2023. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2023. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2023 et fixation du dividende. Renouvellement du mandat de Madame Kory Sorenson en qualité d’Administratrice. Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Petitcolin en qualité d’Administrateur. Nomination de Monsieur Max Koeune en qualité d’Administrateur. Renouvellement du mandat du cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes. Fixation du montant annuel global maximum alloué aux Administrateurs en rémunération de leur mandat. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2022/23 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général. Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général. Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux. Approbation de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs. Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues dans la limite de 10 % du capital social. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 130 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec maintien du Droit Préférentiel de Souscription. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 39 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 16e, 17e et 19e résolutions. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 39 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription dans le cadre de l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société en vue de rémunérer les apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 130 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social) par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription au profit de ces derniers. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription au profit de ces derniers. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. ***************** I. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2023). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2023, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2023, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 1 968 175 590,19 euros. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 330 364 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 85 333 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2023). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe conformément à l’article L. 233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2023 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2023 et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2023 fait apparaître un bénéfice net de 1 968 175 590,19 euros. Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante  : Bénéfice 1 968 175 590,19 € Affectation à la réserve légale 0 €  (1 ) Solde 1 968 175 590,19 € Report à nouveau antérieur 1 364 500 017,66 € Bénéfice distribuable 3 332 675 607,85 € Dividende distribué 1 201 469 145,10 € Solde affecté en report à nouveau 2 131 206 462,75 € (1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social. Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 255 631 733 actions composant le capital social au 30 juin 2023, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 4,70 euros. Un premier acompte sur dividende de 2,06 euros par action ayant été versé le 7 juillet 2023 le solde, soit 2,64 euros par action, sera détaché le 24 novembre 2023 (avec une record date le 27 novembre 2023) et mis en paiement le 28 novembre 2023. L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le montant distribué de 4,70 euros par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 6 466 907 219,41 euros. Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de : 2019/20 2020/21 2021/22 Nombre d’actions 261 876 560 261 876 560 257 947 355 Dividende par action (en euros) (1) 2,66 3,12 4,12 ( 1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Kory Sorenson en qualité d’Administratrice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Kory Sorenson. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Petitcolin en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Philippe Petitcolin. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution (Nomination de Monsieur Max Koeune en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Max Koeune en qualité d’Administrateur. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution (Renouvellement du mandat du cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat du cabinet Deloitte & Associés dont le siège est situé 6, place de la Pyramide, 92908 Paris la Défense Cedex, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution (Fixation du montant annuel global maximum alloué aux Administrateurs en rémunération de leur mandat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide de fixer à 1 350 000 euros le montant annuel global maximum alloué aux Administrateurs en rémunération de leur mandat pour l’exercice 2023/24 et pour chacun des exercices suivants jusqu’à la nouvelle décision. Les modalités de répartition de l’enveloppe au titre de l’exercice clos au 30 juin 2023 sont détaillées dans le document d’enregistrement universel 2022/23, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », sous partie « Politique de rémunération des Administrateurs » section 2.6.4. Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2022/23 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2022/23 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/23, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise » troisième sous-section. Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur Général établie par le Conseil d’Administration pour l’exercice 2023/24, telle que présentée dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/23, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », sous-partie « Politique de rémunération du Président-Directeur Général » Onzième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération au titre de l’exercice 2022/23 de chacun des Mandataires Sociaux de Pernod Ricard, telles que mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/23, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », deuxième et troisième sous-sections. Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs établie par le Conseil d’Administration pour l’exercice 2023/24, telle que présentée dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/23, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », sous-partie « Politique de rémunération des Administrateurs ». Treizième résolution (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, constate qu’aux termes du rapport spécial des Commissaires aux comptes, ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 30 juin 2023, et approuve ledit rapport. Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter des actions de la Société notamment en vue de : leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou la couverture de ses engagements au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en espèces portant sur l’évolution du cours de Bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail ; ou la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10- 62 alinéa 4 du Code de commerce et conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale de ce jour dans sa 15e résolution ; ou l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou conforme ou qui viendrait à être autorisé ou devenir conforme à la réglementation en vigueur, ou qui viendrait à être admis comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens. Ces moyens incluent notamment les acquisitions ou cessions de blocs, les ventes à réméré, les offres publiques d’achat ou d’échange, l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par l’un quelconque de ces moyens pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en période d’offre publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils : permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la période d’offre ; et soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat déjà en cours ; et s’inscrivent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (iii) ; et ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre. L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 330 euros, hors frais d’acquisition. En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 7 655 731 710 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci ‑ dessus autoris é , correspondant à un nombre maximal de 23 199 187 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 330 euros ci ‑ dessus autoris é . L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le Conseil d’Administration pourra également procéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, à la réaffectation à un autre objectif des actions préalablement rachetées (y compris au titre d’une autorisation antérieure), ainsi qu’à leur cession (sur le marché ou hors marché). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 novembre 2022 dans sa 12e résolution. II. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues dans la limite de 10% du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires, notamment aux termes de la 14e résolution ci-avant, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; et confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2021 dans sa 14e résolution. Seizième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider de l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 130 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec maintien du Droit Préférentiel de Souscription ).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-94 : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le Plafond Global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 130 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 17e, 18e, 19e, 20e, 21e, 22e et 23e résolutions visées ci-après et que le montant nominal des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce Plafond Global, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital de la Société ou d’autres sociétés ne pourra dépasser le montant nominal global de 12 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la 17e résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil d’Administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible, prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus, prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : décider l’émission et/ou l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que leurs caractéristiques, décider le montant de l’émission et/ou de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission et/ou augmentation de capital, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser, fixer, s’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2021 dans sa 15e résolution. Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 39 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-94, et de l’article L. 411-2, I du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, (i) d’actions ordinaires et /ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société) ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 39 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, ce montant s’imputant sur le Plafond Global de 130 millions d’euros prévu à la 16e résolution ci-avant, étant précisé (i) qu’à ce plafond de 39 millions d’euros s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond de 39 millions d’euros est commun aux 18e, 19e, 20e, 22e et 23e résolutions ci-après et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital de la Société ou d’autres sociétés ne pourra dépasser le plafond de 4 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal global de 12 milliards d’euros prévu pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance à la 16e résolution ci-avant. Ce plafond de 4 milliards d’euros est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-51 Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : décider l’émission et/ou l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que leurs caractéristiques, arrêter la liste ou la catégorie des souscripteurs de l’émission et/ou de l’augmentation de capital, décider le montant de l’émission et/ou de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission et/ou augmentation de capital, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser, fixer, s’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société telles que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix des alinéas 8 et 9 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte le 10 novembre 2021 dans sa 16e résolution et la délégation donnée par la même Assemblée Générale dans sa 20e résolution. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 16e, 17e et 19e résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce  : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée (16e, 17e ou 19e résolution) ainsi que du Plafond Global fixé par la 16e résolution, ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2021 dans sa 17e résolution. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 39 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription dans le cadre de l’article L. 411-2-1° du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 à L. 228-94, et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre s’adressant à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs tels que visés au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs devises, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par émission (i) d’actions ordinaires et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé d’une part, que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 39 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant maximal de 39 millions d’euros prévu par la 17e résolution et sur le Plafond Global de 130 millions d’euros prévu par la 16e résolution de la présente Assemblée Générale, et que ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide en outre que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société ou d’autres sociétés ne pourra excéder 4 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal maximum de 4 milliards d’euros prévu par la 17e résolution de la présente Assemblée Générale et sur le montant nominal global de 12 milliards d’euros prévu par la 16e résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond de 4 milliards d’euros est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; prend acte du fait que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation expresse des actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que, conformément à l’alinéa 1er de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimal défini à l’alinéa précédent, la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès à des titres de capital à émettre se fera, compte tenu de la valeur nominale de l’obligation ou de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimal défini au premier alinéa du présent paragraphe ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : décider l’émission et/ou l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que leurs caractéristiques, arrêter la liste ou la catégorie des souscripteurs de l’émission et/ou de l’augmentation de capital, décider le montant de l’émission et/ou de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission et/ou l’augmentation de capital, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser, notamment la nature, les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, fixer, s’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres, et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2021 dans sa 18e résolution. Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une autre société en vue de rémunérer les apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 à L. 228-94 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Soc

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 3 9 9  818 400,25 € Siège social : 5, c ours Paul Ricard – 75008 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des C ommissaires aux C omptes pour l’exercice clos le 30 juin 20 2 2 , tels que déposés auprès de l’Autorité des M archés F inanciers le 2 1 septembre 20 2 2 , ont été approuvés sans réserve ni modification par l’Assemblée G énérale Ordinaire Annuelle du 10 novembre 20 2 2 .

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 399 818 400,25 € Siège social : 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Avis de convocation Avertissement – Situation sanitaire Chères Mesdames, Chers Messieurs, Chers Actionnaires, Nous nous réjouissons de pouvoir tenir notre Assemblée Générale, le 10 novembre prochain, en votre présence. Au regard du contexte encore incertain de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, Pernod Ricard pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale du jeudi 10 novembre 2022. Vous êtes donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site Internet de Pernod Ricard qui précisera les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux ( www.pernod-ricard.com ). Il est rappelé que l’Assemblée Générale sera retransmise en direct sur le site Internet de Pernod Ricard www.pernod-ricard.com (sous l’onglet Investisseurs : Présentations et informations réglementées, Informations réglementées, Assemblée s Générales, Assemblée Générale 2022). La Société a également pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance (vote par correspondance ou par procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site Internet de Pernod Ricard www.pernod-ricard.com (sous l’onglet Investisseurs : Présentations et informations réglementées, Informations réglementées, Assemblée s Générales, Assemblée Générale 2022), ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Enfin, la Société invite ses Actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse [email protected] . Mesdames et Messieurs les Actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le jeudi 10 novembre 2022, à 14 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2022 et fixation du dividende ; Renouvellement du mandat de Madame Patricia Barbizet en qualité d’Administratrice ; Renouvellement du mandat de Monsieur Ian Gallienne en qualité d’Admini strateur ; Renouvellement du mandat du cabinet KPMG SA en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire ; Non-renouvellement du mandat du cabinet Salustro Reydel en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant ; Approbation des éléments fixes et variables c o mp osant l a rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021/22 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre R icard, Président-Directeur Général ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable aux Mandataires Sociaux ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises . —————————— I. — Participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le mardi 8 novembre 2022, à zéro heure (heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société. Pour l’actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions sur son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 8 novembre 2022, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une attestation de participation certifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 8 novembre 2022, zéro heure, heure de Paris). Demande de carte d’admission par Internet Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 21 octobre 2022 à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au mercredi 9 novembre 2022 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues aux articles L. 225-106 I et L. 22-10-39 du Code de commerce, pourront : Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation. Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte qui lui fera suivre le formulaire de vote accompagné de l’attestation de participation préalablement établie, au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le vendredi 4 novembre 2022. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard le lundi 7 novembre 2022 à 23h59, heure de Paris. 3. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions. 4. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard le mercredi 9 novembre 2022 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. L’actionnaire, ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales au plus tard le 7 novembre 2022 ; — par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site, et pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS au plus tard le mercredi 9 novembre 2022 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’ A dministration. 5. Vote par Internet La Société offre également à ses actionnaires, dès la détention d’une action PERNOD RICARD, la possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale dans les conditions ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son e-mail de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 21 octobre à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au mercredi 9 novembre 2022 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet. II. — Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 4 novembre 2022, adresser ses questions à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, il est précisé qu’une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. III. — Opérations de cession temporaire portant sur les titres Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui vient à détenir de façon temporaire, seule ou de concert, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Société (Pernod Ricard, Service des Actionnaires, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris), au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le mardi 8 novembre 2022 à zéro heure (heure de Paris). A défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions prévues par le Code de commerce, les actions acquises au titre de l’une des opérations de cession temporaire seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 10 novembre 2022 et pour toute Assemblée Générale de la Société qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. IV. — Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné . Tous les documents et informations visés à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ont été mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.pernod-ricard.com/fr , à compter du vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le jeudi 20 octobre 2022. Le Conseil d’Administration

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 399 818 400,25 € Siège social : 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Avis de réunion Avertissement – Situation sanitaire Au regard du contexte encore incertain de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, Pernod Ricard pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du jeudi 10 novembre 2022. Vous êtes donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site Internet de Pernod Ricard qui précisera les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux ( www.pernod-ricard.com ). La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site Internet de la Société ( www.pernod-ricard.com ) Rubrique Investisseurs / Présentations & Informations réglementées / Assemblées Générales / Assemblée Générale 2022 ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle , le jeudi 10 novembre 2022 , à 1 4 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2022 et fixation du dividende  ; Renouvellement du mandat de Madame Patricia Barbizet en qualité d’Administratrice  ; Renouvellement du mandat de Monsieur Ian Gallienne en qualité d’Administrateur  ; Renouvellement du mandat du cabinet KPMG SA en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire  ; Non-renouvellement du mandat du cabinet Salustro Reydel en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant  ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021/22 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général  ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général  ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux  ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable aux Mandataires Sociaux  ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises . ******************************** Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2022, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 1 834 554 230,76 euros . En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 322 345 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 83 262 euros . Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe conformément à l’article L. 233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe . Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2022 et fixation du dividende ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2022 fait apparaître un bénéfice net de 1 834 554 230,76 euros . Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante : Bénéfice 1 834 554 230,76 € Affectation à la réserve légale 0 €  (1) Solde 1 834 554 230,76 € Report à nouveau antérieur 1 034 290 210,19 € Bénéfice distribuable 2 868 844 440,95 € Dividende distribué 1 062 743 102,60 € Solde affecté en report à nouveau 1 806 101 338,35 € (1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social. Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 257 947 355 actions composant le capital social au 30 juin 2022, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement . Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 4,12 euros . Un premier acompte sur dividende de 1,56 euro par action ayant été versé le 8 juillet 2022, le solde, soit 2,56 euros par action, sera détaché le 25 novembre 2022 (avec une record date le 28 novembre 2022) et mis en paiement le 29 novembre 2022 . L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le montant distribué de 4,12 euros par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts . Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 6 127 521 847,61 euros . Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de : 2018 / 19 2019 / 20 2020 / 21 Nombre d’actions 265 421 592 261 876 560 261 876 560 Dividende par action (en euros) 3,12 (1) 2,66 (1) 3,12 (1) (1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution ( Renouvellement du mandat de Madame Patricia Barbizet en qualité d’Administratrice ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Patricia Barbizet . Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé . Cinquième résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Ian Gallienne en qualité d’Administrateur ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Ian Gallienne . Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé . Sixième résolution ( Renouvellement du mandat du cabinet KPMG SA en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat du cabinet KPMG SA, dont le siège social est situé 2, avenue Gambetta, Tour Eqho, 92066 Paris La Défense Cedex, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire . Le mandat du cabinet KPMG SA est conféré pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé . Septième résolution ( Non-renouvellement du mandat du cabinet Salustro Reydel en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide, après avoir constaté que le mandat du cabinet Salustro Reydel, Commissaire aux Comptes suppléant, arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée, de ne pas le renouveler . Conformément à l’article L. 823-1 du Code de commerce et à l’article 29 des Statuts de la Société, l’Assemblée Générale décide en outre de ne pas pourvoir au remplacement du cabinet Salustro Reydel . Huitième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021/22 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021/22 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/22, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », au paragraphe « 2.8.1 Éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021/22 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général » . Neuvième résolution ( Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président-Directeur Général à raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/22, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », au paragraphe « 2.8.2. Politique de rémunération du Président-Directeur Général » . Dixième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations relatives à la rémunération au titre de l’exercice 2021/22 de chacun des Mandataires Sociaux de Pernod Ricard, telles que requises par l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce. Ces informations figurent à la Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », au paragraphe « 2.8.3 Éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021/22 aux Mandataires Sociaux » du document d’enregistrement universel 2021/22 . Onzième résolution ( Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable aux Mandataires Sociaux ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Mandataires Sociaux, telle que présentée dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/22, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », au paragraphe « 2.8.4 Politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration » . Douzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à acheter des actions de la Société en vue de : (i)  leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou (ii)   la couverture de ses engagements au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en espèces portant sur l’évolution du cours de Bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou (iii)  leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail  ; ou (iv)   la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital socia l ; ou (v)  la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou (vi)  l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 alinéa 4 du Code de commerce et conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale Mixte en date du 10 novembre 2021 dans sa 14 e résolution ; ou (vii)   l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers (AMF) . Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur . Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société . L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme . Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en période d’offre publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils : permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la période d’offre ; et soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat déjà en cours ; et s’inscrivent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (iii)  ; et ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre . L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 320 euros, hors frais d’acquisition . En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 8 254 315 200 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 25 794 735 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 320 euros ci-dessus autorisé . L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action . Le Conseil d’Administration pourra également procéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, à la réaffectation à un autre objectif des actions préalablement rachetées (y compris au titre d’une autorisation antérieure), ainsi qu’à leur cession (sur le marché ou hors marché) . L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire . Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2021 dans sa 12 e résolution . Treizième résolution ( Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et l'approuve, étant précisé qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue lors de l’exercice 2021/22 . Quator z ièm e résolution ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises ) . — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu’il appartiendra . ——————————— I . — Participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 8 novembre 2022 , zéro heure, heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société . Pour l’actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions sur son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 8 novembre 2022 , zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. B. Modes de participation à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1.1. Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une attestation de participation certifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 8 novembre 2022 , zéro heure, heure de Paris) . 1.2. Demande de carte d’admission par Internet Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion ( s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets) , accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte . Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 21 octobre à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au mercredi 9 novembre 2022 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues aux article s L. 225-106 , I et L. 22 -10-39 du Code de commerce, pourront : Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation. Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte qui lui fera suivre le formulaire de vote accompagné de l’attestation de participation préalablement établie, au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le 4 novembre 2022 . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard le lundi 7 novembre 2022 à 23h59, heure de Paris . 3. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions. 4. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard le mercredi 9 novembre 2022 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. L’actionnaire , ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales au plus tard le 7 novembre 2022 ; — par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com , et pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess au plus tard le mercredi 9 novembre 2022 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. 5. Vote par Internet La Société offre également à ses actionnaires, dès la détention d’une action Pernod Ricard, la possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale dans les conditions ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son e - mail de connexion ( s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran . Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet . L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 21 octobre à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au mercredi 9 novembre 2022 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet. II. — Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions dans les conditions des articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 22 -10-22 du Code de commerce. Les demandes doivent être envoyées à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 1 6 octobre 2022 . Les demandes doivent être motivées et accompagnées d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolutions devra, en outre, être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Si un projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'Administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale des points ou de projets de résolutions, déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit au mardi 8 novembre 2022 , zéro heure, heure de Paris). Les demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par le comité social et économique, dans les conditions de l’article R. 2312-32 du Code du travail, doivent être adressées à Pernod Ricard, Secrétariat du Conseil d'Administration, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, soit au plus tard le 1 5 octobre 2022 . La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires ou par le comité social et économique de la Société sera publié sans délai sur le site Internet de la Socié té (https://www.pernod-ricard.com/fr/investisseurs/presentations-informations-reglementees ). III. — Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 4 novembre 2022 , adresser ses questions à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 5, c ours Paul Ricard, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, il est précisé qu’une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. IV. — Opérations de cession temporaire portant sur les titres Conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-48 du Code de commerce, toute personne qui vient à détenir de façon temporaire, seule ou de concert, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Société (Pernod Ricard, Service des Actionnaires, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris), au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 8 novembre 2022 à zéro heure (heure de Paris). A défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions prévues par le Code de commerce, les actions acquises au titre de l’une des opérations de cession temporaire seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 10 novembre 2022 et pour toute Assemblée Générale de la Société qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. V. — Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné. Tous les documents et informations visés à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.pernod-ricard.com/fr/investisseurs/presentations-informations-reglementees , à compter du vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 20 octobre 2022 . VI. — Confirmation de prise en compte du vote L’actionnaire pourra s’adresser à la Société pour demander la confirmation de la prise en compte de son vote dans les délibérations. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date du vote (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’actionnaire). La Société y répondra au plus tard 15 jours après l’Assemblée Générale si la demande est reçue avant celle-ci et au plus tard 15 jours après la demande si elle reçue après l’Assemblée Générale. Le Conseil d’ A dministration

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 405 908 668   € Siège social   : 5, cours Paul Ricard – 75008 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 30 juin 2021, tels que déposés à l’Autorité des marchés financiers le 22 septembre 2021, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’Assemblée générale mixte du 10 novembre 2021 .

Description : PE RN OD R I C A R D S o ci é t é anon y m e a u c ap i t a l d e 405 908 668 € Siè g e s o cial : 5, Cours Paul Ricard, 75008 P ar i s 58 2 04 1 94 3 R . C . S. P ar i s A v is de convocation Avertissement – Situation sanitaire Chères Mesdames, Chers Messieurs, Chers Actionnaires, Nous nous réjouissons de pouvoir tenir notre Assemblée Générale, le 10 novembre prochain, en votre présence.  Toutefois, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les Assemblées Générales n’entrent pas dans le champ des dispositions imposant la présentation d’un passe sanitaire , que la loi réserve à certaines manifestations ou activités culturelles, sportives, ludiques ou festives (article 1er II de la Loi du n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021). Or, le passe sanitaire ne peut être exigé lorsqu’il n’est pas prévu par la loi, sous peine de sanctions.  Dans ce cadre, nous tenons à avertir nos Actionnaires que nous ne pourrons pas exiger la présentation d’un passe sanitaire pour assister à notre Assemblée Générale . En revanche, nous demanderons le respect strict des mesures de distanciation et le port du masque. Par conséquent, après émargement, nous vous inviterons à rejoindre directement la salle de l’Assemblée Générale , et ne serons donc malheureusement pas en mesure de partager avec vous notre traditionnel moment de convivialité autour d’un café.  Dans ce contexte, nous vous rappelons que l’Assemblée Générale sera retransmise en direct sur notre site internet www.pernod-ricard.com . La Société a également pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance (vote par correspondance ou par procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur notre site internet (sous l’onglet Investisseurs : Informations réglementées, Assemblée Générale), ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Enfin, la Société invite ses Actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse [email protected] .  M e s da m e s e t M e s sie ur s l e s A ct i onna ir e s d e la s o ciété P erno d R i c ar d s on t inf o r m é s qu’ils sont convoqués en As s e m b l é e G énéra le M i x te ( O r d in a ire e t E x t raord in a ir e ) le mercredi 10 no v e m br e 20 2 1 , à 14 heure s , à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré , 75008 Paris , e n v u e d e dé li bére r s u r l ' ordr e d u jo u r s u i van t : Ordre du j our Ordre du j our de la c o m pé t e nce de l ’ A sse mbl é e G é né ra le Ord i naire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 202 1 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 202 1  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 202 1 et fixation du dividende ; Renouvellement du mandat de Madame Anne Lange en qualité d’Administrat rice  ; Renouvellement du mandat de la Société Paul Ricard, représentée par Monsieur  Paul-Charles Ricard , en qualité d’Administrateur ; Renouvellement du mandat de M adame   Veronica Vargas en qualité d’Administrat rice  ; Nomination de Madame Namita Shah en qualité d’Administratrice ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020/21 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général  ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux  ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général  ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs  ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce . Ordre du j our de la c o mpé t e n c e de l ’ A sse mbl é e G é né ra le E x t r a ordin a ire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues dans la limite de 10 % du capital social  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 134 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du Droit Préférentiel de Souscription  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 41 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (CMF)  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 15 e , 16 e et 18 e résolutions  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, par voie de placement privé dans le cadre de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (CMF) , pour un montant nominal maximum de 41 millions d’euros (so it env iron 10 % du capital social)  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 134 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social) par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres  ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance, existantes ou à émettre, aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe  ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l'attribution gratuite d'actions, existantes ou à émettre, aux salariés du Groupe  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservé e aux a dhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription au profit de ces derniers  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaire s dénommées avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription au profit de ces derniers  ; Modification des articles 7 « Augmentation et Réduction de capital » et 33 « Composition et tenue des Assemblées Générales » des statuts afin de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires en application de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 et du décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation  ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. --------------------------- I. — P a r t i c i pa t ion à l ’ A sse mbl é e G é né ra le L’ A ssemblée Générale Mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Form a li té s pr é a l a bl e s à effect uer p o ur pa r t i c iper à l ’ A sse mbl é e G é né ra le Con f or m é me n t à l’ ar t i cle R . 22 -10-28 d u Cod e d e c o mm e r c e , les a c t io n na ir e s s ouha i t an t a s s i st e r à c e t te A s s e m b lée G énéra le, s’y f a ire repré s en t e r o u v o t e r à d i st a n c e (pa r c orre s ponda n ce o u pa r I n t erne t ) , de v ron t j u st i fier d e la pr o pr iété d e le ur s a ctio n s a u de u x iè m e jo u r ou v r é pré c édan t l ’ A s s e m b lée G énéra le, à z ér o heure , heur e d e P ar is ( s o i t le 8 novembre 202 1 , z ér o heure , heur e d e P ar i s )   : Pour l ’ act ionn a ire a u n o m ina t if : pa r l’i n sc r i p tion d e s e s a c t io n s s u r les reg i s t re s d e la S o ciété ; Pour l’ act i onn a ire a u por te u r  : pa r l’ enreg i s t r e m e n t c o m p t ab le d e s e s a c tio n s s u r s o n c o m p te d e tit r e s a u por t eu r t en u pa r l’int e r m éd iai r e ban c a ire o u fin a n c i e r hab ilit é . Ce t enreg i s t r e me n t do i t ê t r e c on s t a té pa r un e a tt e st a t ion d e par ti c ip a tion d é li v ré e pa r l’int e r m éd iai r e hab ilité e t anne x é e a u f or m u lai r e un iq u e d e v o t e . S eu ls l e s a c tio nna ir e s j u st i fia n t d e c e tte qua l i té a u 8 novembre 2021 , z ér o heure , heur e d e P ar i s , dan s l e s c ond i tio n s rappe lé e s c i -d e ss u s , pourron t par t i c ip e r à c e tte A ss e mblée G énéra l e . Modes de pa rt i c ipa t i o n à l ’ A s se mbl é e G é né ra le Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : D e m a nde de c a r t e d’ a d m i ss ion par v o ie pos t a le Pour l ’ act io n naire a u n o mina t i f : renvoyer le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; Pour l ’ act ionn a ire a u p or te ur : d e m ande r à l’ é t ab li s s e m e n t t eneu r d e s o n c o m p te qu ' un e c ar te d ' a d mi s sion lui s o it adre ss é e ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une attestation de participation certifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 8 novembre 2021, zéro heure, heure de Paris). D e m a nde de c a r t e d’ a d m i ss ion par In te rn e t Pour l’ act ionnaire a u no m ina t i f  : l’ actio nna ire a u no m in a tif (pu r o u ad m inist ré ) do it se c onne ct e r a u site ww w .s har in b o x .s o ciet egenera le .c o m e n u t il i s an t s o n c od e d ’ a cc è s S har in bo x (rappe lé s u r le f o r m u l a ire un iq u e d e v o t e ) e t le m o t d e pa s se adre s sé pa r c ourr i e r pa r S o ciété G énéra le S e c ur it i e s S er v i c e s . Il do i t en s u i te s u i vr e la pro c édur e in d iq ué e à l’ é c ran . Pour l ’ act io n naire a u por te ur : l ’ a ctio nna ire a u por t eu r d o i t se c o n ne ct e r a u por t a il d e l ’ é t ab l is s e m e n t t eneu r d e s o n c o m p te a v e c s e s c ode s d ’a c c è s hab it ue l s e t c li que r s u r l’ i c ôn e qu i appara î t s u r la l ig n e c orre s pondan t à s e s a ctio n s PE RN OD R I C A R D pou r a cc éde r a u s i te VO T A CC ES S. Il do it en s u i te s u i vr e la pr o c édur e in d iq ué e à l ’éc ran . S eu l l’ a ctio nna ire a u por t eu r do n t l ’ét ab li s s e m e n t t eneu r d e c o m p te a adhér é a u site VO T A CC E SS p o urr a f a ire sa d e m and e d e c ar te d ’a d m i ssion pa r I n t erne t. L ’acc è s au x sit e s I n t erne t déd i é s e t s é c ur i s é s s er a p o ssi b le à pa r tir du mercredi 20 octobre 2021 à 9h0 0 ( heur e d e P ar i s ) j u s qu ’au mardi 9 novembre 202 1 à 15h0 0 (heur e d e P ar i s ) , dern ier jo u r ou v r é a v an t la d a te d e l’ As s e m b lée G énéra le. Les act io n naire s n’ ass i st a n t pas p e rs onn e ll e m e nt à c ett e A sse mbl é e G é né ra le e t s ouhai ta nt v o te r par c orr es pond a n ce o u par p r ocur a t ion dans l e s c on d i t i o ns l é gales e t r é g l e m e n ta ir es , not a m m e nt ce ll e s pr év ues aux a r t i c le s L. 2 25-106 I et L. 22-10-39 du C ode de c o m m e r ce , p o urront : Pour l’ act i onna i re a u n o m ina t if : ren v o y e r le f or m u lai r e un iq u e d e v o te pa r c orre s pondan ce o u pa r pro c ura tion à l’ a ide d e l’ en v e lo pp e T joi n te à la bro c hur e d e c on v o c a t io n . Pour l ’ act io n naire a u por te ur : de m ande r le f o r m u lai r e un iq u e d e v o te pa r c orre s pondan ce o u p a r pro c ura tion aupr è s d e l’ é t ab l i ss e me n t t eneu r d e s o n c o m p te qu i lui f er a s u i vr e le f o r m u l a ire d e v o te a cc o m pagn é d e l ’a t t e s t a tion d e par t i cip a t ion préa la b le m en t é t ab li e , a u p l u s t a r d six jo u r s c a le nda ir e s a v an t la da te d e réun ion d e c e tte As s e mblée G énéra le, s o it le jeudi 4 novembre 202 1 . P ou r ê t r e pr is e n c o m p t e , l e s f o r m u lai re s d e v o te pa r c orre s pondan c e , d û m e n t r e m p l i s, da t é s e t si g né s, e t a c c o m pagné s d e l’ a tt e st a tion d e par t i cip a t ion dé li v r é e pa r l’ é t ab l i ss e me n t t eneu r d e c o m p t e , de v ron t ê t r e re ç u s pa r la S o ci é t é , o u le S er v i c e de s A s s e m b lé e s d e la S o c iété G énéra l e , a u p l u s t ar d le vendredi 5 novembre 202 1 à 23h5 9 , heure de Paris . C onfo r m é m e nt a ux di s p osit i o ns de l’ a r t i c le R . 22-10-28 du C o de de c o m m e r ce , lor s que l’ act i o n naire a ura dé j à ex pr i mé s on v o t e à d i sta nc e , e nv o y é un p o uvoir o u dem a n dé s a ca r t e d’ a d m i ss i o n o u une attestat i on de pa r t i c ipa ti on pour ass i ste r à l ’ A sse mbl é e G é né ra l e , il ne pourra p lus c hoi s ir un a u t re m ode de pa rt i c ipa t ion à l ’ A sse mbl é e G é né r a l e . I l peut t out e f ois cé der t o ut ou pa r t ie de s e s act ion s . N o t i f i cat ion de la dé s igna t ion e t de l a r év oc a t i o n d ’un m a nda t a ire par In te rn e t Con f or m é me n t au x d i s p o sitio n s d e l’ ar t i c le R . 22-10-24 d u Cod e d e c o mm er c e , la no t i fi c a tion d e la d é si g na tion e t d e la ré v o c a tion d ’ u n m anda t a ire peu t éga l e m e n t ê t r e e ff e ct ué e pa r v o ie é le c t ron iq ue . L a dé sig na t ion e t la ré v o c a tion d u m and a t a ire pourr a a i n si ê t r e e f f e c t ué e e n v ou s c onne c t a n t au x s i t e s I n t erne t déd i é s e t s é c ur i s é s , s e lon les m ê mes m oda l it é s qu e c e ll e s dé c r i t e s c i - aprè s pou r le v o te pa r I n t erne t e t e n s u i van t la pr o c édur e in d iq ué e à l ’éc ran . L a dé sig n a tion o u la ré v o c a tion d u m anda t a ire e x pr i m é e pa r I n t e rne t, pou r ê t r e v a la b l e m e n t pr i se e n c o mpt e , de v r a ê t r e e ff e c t ué e a u p l u s t ar d le mardi 9 novembre 2021 à 15h0 0 (heur e d e P ar i s ) , dern ier jo u r ou v r é a v an t la da te d e l’ As s e m b l é e G énéra le. Vote par Internet L a S o c iété o ff r e éga l e me n t à s e s a ctio nna ir e s , d è s la dé t e n tion d ’ u n e a c t ion P erno d R i c ard , la p o ss i b ilité d e v o t e r pa r I n t ern e t a v an t l’ As s e m b lée G énéra le dan s les c ond i t io n s c i -aprè s : Pour l’ act i onn a ire a u n o m i na t if : l’a c tio nna ire a u n o mi na tif (pu r o u a d mi n i s t ré ) do it se c onne c t e r a u s i t e ww w .s har in b o x .s o ciet egenera le .c o m e n u t i l i s an t s o n c od e d ’ a c c è s S har in bo x (rappe lé dan s le f o r m u l a ire un iq u e d e v o t e ) e t le m o t d e p a s se adr e ss é s pa r c ourr ier pa r S o c iété G énéra le S e c ur i t i e s S er v i c e s . Il do it e n s u ite s u i vr e la pro c édur e in d iq ué e à l’ é c ra n   ; Pour l’ act i o nnaire a u por te ur : l ’actio nna ire a u por t eu r do i t se c o nne ct e r a u por t a il d e l’ é t ab l is s e me n t t eneu r d e s o n c o m p te a v e c s e s c od e s d ’ a cc è s hab i t ue ls e t c l iq ue r s u r l’ i c ôn e qu i appara it s u r la li gn e c orre s pondan t à s e s a c tio n s PE RN OD R I C A R D pou r a cc éde r a u s i te VO T A CC ES S. Il do it en s u i te s u i vr e la pr o c édur e in d iq ué e à l ’éc ran . Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédié s et sé curisés sera possible à partir du mercredi 20 octobre à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au mardi 9 novembre 2021 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il es t r ec o m m a ndé a ux act i on naires de ne pas atte ndre l e s de r ni e rs j ours p o ur v o te r, a f in d ’ év i te r d’ éve n t uels e ngorg e m e n t s des c o m m uni cat i ons par In te rn e t . I I . — Questions écrites Con f or m é me n t au x ar ti c l e s L . 22 5 -10 8 a li né a 3 e t R . 225-8 4 d u Cod e d e c o mm e r c e , l’ a ctio nna i r e qu i s ouha ite po s e r de s que stio n s é c r it e s do i t , à c o m p t e r d e la pub lic a tion d e l’ a v is d e c on v o c a tion d e l’ As s e m b lée G énéra le e t a u p lus t ar d le quatrième jo u r ou v r é pré c édan t la d a te d e l ’A s s e m b lée G énéra le, s o it le jeudi 4 novembre 202 1 , adre s s e r s e s q u e stio n s à P erno d R i c ar d , M on sie u r le P ré sid e n t -D ir e ct eu r G énéra l, S e c ré t ar iat d u Co n s e il d 'A d m in i s t ra tio n , 5 , Cours Paul Ricard , 75008 P ar i s , pa r lett r e re c o mm andé e a v e c a v is d e ré c ep tio n . P ou r ê t r e pr i s e s e n c o m p t e , c e s qu e stio n s do i ven t i m péra ti v e m e n t ê t r e a cc o mp agnée s d ’u n e a t t e s t a tion d ’i n s c r iption e n c o mpt e . Con f or m é me n t à la lé g i sla t ion e n v ig ueur , il e st pré c i s é qu ’u n e répon se c o mm un e pourr a ê t r e appor t é e à c e s que s tio n s d è s lo r s qu ’elles pr é s en t eron t le m ê me c o n t enu . L a répon se à un e qu e stion é c r i te e st rép u t é e a v o ir é té donné e d è s l or s qu ’elle fig ur e s u r le s i te I n t er n e t d e la S o ciété dan s une rubr iq u e c on s a c ré e au x que stio n s - répon s e s. I II . — Op é r at i ons de c ess i o n t e mpor a ire p or ta nt s ur l e s t i t r e s Con f or m é me n t au x d i s p o sitio n s d e l’ ar t i cle L . 22-10-48 d u Cod e d e c o mm e r c e , t o u te per s onn e qu i v ie n t à dé t en ir d e f a ç o n t e m pora ir e , s eu le o u d e c on c e r t, u n no m br e d ’ a ctio n s repré s en t an t p lus d e 0 , 5 % de s dro i ts d e v o te do it e n inf o r m e r l ’ A u t or i t é de s M ar c hé s Fin a n cie r s ( A M F) e t la S o ciété ( P erno d R i c ard , S er v i c e de s A c tio nna ir es , 5 , Cours Paul Ricard , 75008 P ar i s ) , a u p lus t ar d le deu x iè m e jo u r ou v r é pré c édan t l ’ A ss e mblée G énéra l e à z ér o heur e (heur e d e P ar i s ) , s o it le lundi 8 novembre 202 1 à z ér o heur e (heur e d e P ar i s ) . A dé f a u t d ’i n f o r m a tion d e la S o cié t é e t d e l ’ A M F da n s les c ond i tio n s pré v ue s pa r le Cod e d e c o mm er c e , l e s a c t io n s a c qu i s e s a u tit r e d e l’ un e de s opéra tio n s d e c e s s ion t e m pora ire s eron t pr i vée s d e dro it d e v o te pou r l’A s s e m b lée G énéra le d u 10 novembre 202 1 e t pou r t ou te A s s e m b lée G é néra le d e la S o ci é té qu i se tie ndra i t j u s qu ’à la re v en te o u la re s tit u ti o n de s d it e s a c tio n s . I V. — D r o it de c o m mu n i cat ion d e s act ionn a ir e s Con f or m é me n t au x d i s po s itio n s l é ga les e t rég l e m en t a ir e s app l i c ab l e s, t ou s les do c u me n t s qu i do i ven t ê t r e t enu s à la d i s po s ition de s a c tio nna ir e s da n s le c adr e d e s A ss e mblé e s G énéra les seront disponibles, au siège social de la Société, 5, Cours Paul Ricard, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné . To u s les d o c u m en t s e t inf o r m a ti o n s v i s é s à l' ar t i c le R . 22-10-23 d u Cod e d e c o m m e r ce d e s t in é s à ê t r e pré s en t é s à l ’ A ss e mblée G énéra le ont été mis à la d i s p o s i t i o n de s a ctio nna ir e s s u r le site I n t erne t d e la S o ci é té à l’ adre s se s u i v an te : http://www.pernod-ricard.com/fr , à c o m p t e r d u v in g t -e t -un i è m e jo u r pr é c édan t c e t te A s s e m b lée G énéra le, s o it le mercredi 20 octobre 202 1 . L e Con s e il d ’A d mi n i s t ra tion

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 405 908 668 € Siège social : 5, Cours Paul Ricard, 75008 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Avis de réunion Avertissement – Situation sanitaire Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale du 10 novembre 2021. Ainsi, en cas d’évolution des dispositions légales relatives à la crise sanitaire, il pourrait être décidé que l’Assemblée Générale du 10 novembre 2021 se tienne à huis clos. Vous êtes donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société www.pernod-ricard.com , qui pourrait être mis à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la réunion. La Société fera ses meilleurs efforts pour que les mesures de distanciation soient respectées lors de l’Assemblée mais la Société n'encourra aucune responsabilité au titre d'une éventuelle contamination de personnes qui décideront, sous leur seule responsabilité, de participer physiquement à l’Assemblée. La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site internet de la Société www.pernod-ricard.com Rubrique – Investisseurs - Informations réglementées – Assemblée Générale ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) , le mercredi 10 novembre 2021, à 14 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du j our Ordre du j our de la c o m pé t e nce de l ’ A sse mbl é e G é né ra le Ord i naire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2021 et fixation du dividende ; Renouvellement du mandat de Madame Anne Lange en qualité d’Administratrice ; Renouvellement du mandat de la Société Paul Ricard, représentée par Monsieur Paul-Charles Ricard, en qualité d’Administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Veronica Vargas en qualité d’Administratrice ; Nomination de Madame Namita Shah en qualité d’Administratrice ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020/21 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce . Ordre du j our de la c o mpé t e n c e de l ’ A sse mbl é e G é né ra le E x t r a ordin a ire : Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues dans la limite de 10 % du capital social ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 134 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du Droit Préférentiel de Souscription ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 41 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (CMF) ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 15e, 16e et 18e résolutions ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, ave c suppression du Droit Préférentiel de Souscription, par voie de placement privé dans le cadre de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (CMF) , pour un montant nominal maximum de 41 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social) ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 134 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social) par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance, existantes ou à émettre, aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l'attribution gratuite d'actions, existantes ou à émettre, aux salariés du Groupe ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommées avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription au profit de ces derniers ; Modification des articles 7 « Augmentation et Réduction de capital » et 33 « Composition et tenue des Assemblées Générales » des statuts afin de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires en application de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 et du décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. ***************** Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2021) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2021, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2021, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 657 285 968,52 euros. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 272 940 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 87 395 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2021) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe conformément à l’article L. 233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2021 et fixation du dividende ) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2021 fait apparaître un bénéfice net de 657 285 968,52 euros. Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante : Bénéfice 657 285 968,52 € Affectation à la réserve légale 0 €  (1) Solde 657 285 968,52 € Report à nouveau antérieur 1 928 778 169,57 € Bénéfice distribuable 2 586 064 138,09 € Dividende distribué 817 054 867,2 € Solde affecté en report à nouveau 1 769 009 270,89 € (1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social. Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 261 876 560 actions composant le capital social au 30 juin 2021, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 3,12 euros. Un premier acompte sur dividende de 1,33 euro par action ayant été versé le 7 juillet 2021, le solde, soit 1,79 euro par action, sera détaché le 22 novembre 2021 (avec une record date le 23 novembre 2021) et mis en paiement le 24 novembre 2021. L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le montant distribué de 3,12 euros par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 5 434 646 875,3 euros. Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de : 2017/ 20 18 2018/ 20 19 2019/ 20 20 Nombre d’actions 265 421 592 265 421 592 261 876 560 Dividende par action (en euros) 2,36  (1) 3,12  (1) 2,66 (1) (1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Anne Lange en qualité d’Administratrice) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Anne Lange. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé . Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de la Société Paul Ricard, représentée par Monsieur Paul-Charles Ricard, en qualité d’Administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la Société Paul Ricard, représentée par Monsieur Paul-Charles Ricard. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Veronica Vargas en qualité d’Administratrice) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Veronica Vargas. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution ( Nomination de Madame Namita Shah en qualité d’Administratrice ) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Namita Shah en qualité d’Administratrice . Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020/21 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020/21 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », troisième sous-section. Neuvième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux ) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations relatives à la rémunération au titre de l'exercice 2020/21 de chacun des Mandataires Sociaux de Pernod Ricard, telles que requises par l'article L. 22-10-9, I du Code de commerce. Ces informations figurent à la Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », deuxième et troisième sous-sections du document d'enregistrement universel 2020/21. Dixième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président-Directeur Général à raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », sous-partie « Politique de rémunération du Président-Directeur Général ». Onzième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable aux Administrateur s ) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs, telle que présentée dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », sous-partie « Politique de rémunération des Administrateurs ». Douzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à acheter des actions de la Société en vue de : (i)  leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou (ii)   la couverture de ses engagements au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en espèces portant sur l’évolution du cours de Bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou (iii)  leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et  L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail ; ou (iv)   la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou (v)  la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou (vi)  l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 alinéa 4 du Code de commerce et conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale Mixte de ce jour dans sa 14 e résolution ; ou (vii)   l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en période d’offre publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils : permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la période d’offre ; et soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat déjà en cours ; et s’inscrivent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (iii) ; et ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre. L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 280 euros, hors frais d’acquisition. En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 7 332 543 680 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 26 187 656 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 280 euros ci-dessus autorisé. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le Conseil d’Administration pourra également procéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, à la réaffectation à un autre objectif des actions préalablement rachetées (y compris au titre d’une autorisation antérieure), ainsi qu’à leur cession (sur le marché ou hors marché). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale Mixte du 27 novembre 2020 dans sa 15 e  résolution . Treizième résolution (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivant du Code de commerce) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont visées, étant précisé qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue lors de l’exercice 2020/21. II Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quatorzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues dans la limite de 10% du capital social ) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires, notamment aux termes de la 12 e  résolution ci-avant, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; et confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 8 novembre 2019 dans sa 12 e  résolution. Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 134 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du Droit Préférentiel de Souscription ) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-93 : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le Plafond Global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 134 millions d’euros, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 16e, 17e, 18e, 19e, 20e, 21e, 24e et 25e résolutions visées ci-après et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce Plafond Global, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le montant nominal global de 12 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la 16e résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil d’Administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible, décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus, prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d ’ exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 8 novembre 2019 dans sa 13e résolution. Seizième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 41 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 228-92 et L. 228-93 : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 41 millions d’euros, ce montant s’imputant sur le Plafond Global de 134 millions d’euros prévu à la 15e résolution ci-avant, étant précisé (i) qu’à ce plafond de 41 millions d’euros s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond de 41 millions d’euros est commun aux 17e, 18e, 19e, 20e, 24e et 25e résolutions ci-après et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 4 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal global de 12 milliards d’euros prévu pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance à la 15e résolution ci-avant. Ce plafond de 4 milliards d’euros est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-51 Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : fixer, s’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société telles que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres caractéristiques et modalités d’émission – y compris l’octroi de garanties ou de sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale le 8 novembre 2019 dans sa 14e résolution. Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 15e, 16e et 18e résolutions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée (15e, 16e ou 18e résolution) ainsi que du Plafond Global fixé par la 15e résolution ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 8 novembre 2019 dans sa 15e résolution. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires, par voie de placement privé, dans le cadre de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (CMF) , pour un montant nominal maximal de 41 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social)) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 à L. 228-93 : délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre s’adressant à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs tels que visés au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (CMF) , en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs devises, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, étant précisé d’une part, que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, et d’autre part, que la présente délégation s’entend sans préjudice de la compétence attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’Administration pour émettre indépendamment des valeurs mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 41 millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant maximal de 41 millions d’euros prévu par la 16e résolution et sur le Plafond Global de 134 millions d’euros prévu par la 15e résolution de la présente Assemblée Générale, et que ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide que ces augmentations de capital pourront résulter de l’exercice d’un droit d’attribution, par voie de conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon, ou de toute autre manière, résultant de toutes valeurs mobilières émises par toute société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation par l’Assemblée Générale de cette dernière ; décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 4 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal maximum de 4 milliards d’euros prévu par la 16e résolution de la présente Assemblée Générale et sur le montant nominal global de 12 milliards d’euros prévu par la 15e résolution de la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimal défini à l’alinéa précédent, la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès à des titres de capital à émettre se fera, compte tenu de la valeur nominale de l’obligation ou de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimal défini au premier alinéa du présent paragraphe ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, arrêter la liste ou la catégorie des souscripteurs de l’émission, décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser, notamment la nature, les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger par tous moyens, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et réglementaires, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 8 novembre 2019 dans sa 16e résolution. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer les apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration dans le cadre de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Conformément à la loi, le Conseil d’Administration statuera sur le rapport spécial du ou des commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 22-10-53 dudit Code. L’Assemblée Générale : décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé par la 15e résolution ci-avant ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 16e résolution ci-avant, étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ; en tant que de besoin, prend acte de l’absence de Droit Préférentiel de Souscription aux actions ou valeurs mobilières émises et que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions autorisées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer la nature et le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, approuver l’évaluation des apports et l’octroi éventuel d’avantages particuliers, et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’Administration, ou par l’Assemblée Générale Ordinaire, et s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission, décider et réaliser, en conséquence de l’émission, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables, augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 8 novembre 2019 dans sa 17e résolution. Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 22-10-54 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l ’ effet de procéder, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission, en rémunération des titres apportés à (i) une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, ou (ii) à toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit étranger (par exemple dans le cadre d’une reverse triangular merger ou d’un scheme of arrangement de type anglo-saxon) ; décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre publique, le Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ; prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte renonciation des actionnaires à leur Droit Préférentiel de Souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé par la 15e résolution ci-avant ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 16e résolution ci-avant, étant

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 405 908 668   € Siège social   : 5, cours Paul Ricard – 75008 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 30 juin 2020, tels que déposés à l’Autorité des marchés financiers le 23   septembre 2020, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’Assemblée générale mixte du 27 novembre 2020.

Description : PE RN OD R I C A R D S o ci é t é anon y m e a u c ap i t a l d e 405 908 668 € Siè g e s o cial : 5, Cours Paul Ricard, 75008 P ar i s 58 2 04 1 94 3 R . C . S. P ar i s A v is de convocation Avertissement – Situation sanitaire Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pan démie de COVID - 19, et conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, le Conseil d’Administration du 21 octobre 2020 a décidé que l’Assemblée Générale Mixte de la Société, convoquée initialement à la Salle Pleyel à Paris, se tien dra le 27 novembre 2020 à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister , au siège so cial de la Société , 5, Cours Paul Ricard, 75008 Paris . Dans ce contexte , les actionnaires sont invités à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisé e Votaccess , ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne physique ou morale. Aucune carte d’admission ne sera délivrée. La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance  :   le formulaire de vote prévu à cet effet est disponible dans la rubrique dédiée aux A ssemblées G énérales 2020 sur le site I nternet de la Société www.pernod-ricard.com Rubrique – Investisseurs/Actionnaires - Nos informations financières – Assemblée Générale ou par I nternet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. C onformément aux dispositions légales et règlementaires , l es actionnaires auront la possibilité de poser des questions écrites jusqu’au lundi 2 3 novembre 2020 par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, Pernod Ricard, dans un souci de respect de la démocratie actionnariale, explore les différentes options disponibles pour permettre la participation des actionnaires à l’Assemblée Générale, en particulier pour la soumission des questions orales au bureau de l’Assemblée. Les informations relatives à la méthode arrêtée seront disponibles sur le site Internet de Pernod Ricard en amont de l’Assemblée. L a Société invite ses actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante , mise en place spécialement pour l’Assemblée Générale : [email protected] , ou en appelant le Service Actionnaires au 0800 880 953. L’Assemblée Générale sera diffusée en direct et dans son intégralité sur le site internet www.pernod-ricard.com , et son visionnage sera également disponible en différé . M e s da m e s e t M e s sie ur s l e s a ct i onna ir e s d e la s o ciété P erno d R i c ar d s on t inf o r m é s que l’ As s e m b l é e G énéra le M i x te ( O r d in a ire e t E x t raord in a ir e ) est convoquée le vendredi 27 no v e m br e 20 20, à 1 4 heure s . Le Conseil d’Administration de la S ociété a décidé, le 2 1 octobre 2020 , que l’Assemblée Générale Mixte se tiendra à huis clos , hors la présence physique de ses actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister , au siège social de la Société, 5, Cours Paul Ricard , 75008 Paris , e n v u e d e dé li bére r s u r l ' ordr e d u jo u r s u i van t : Ordre du j our Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordin aire Modification des articles 35 « Assemblées Générales Ordinaires » et 36 « Assemblées Générales Extraordinaires » des Statuts : mise en conformité des Statuts avec la loi SOILIHI sur la prise en compte de l'abstention et des votes blancs et nuls pour le calcul de la majorité aux Assemblées Générales. Ordre du j our de la c o m pé t e nce de l ’ A sse mbl é e G é né ra le Ord i naire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2020  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2020  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2020 et fixation du dividende  ; Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre Ricard en qualité d’Administrateur  ; Renouvellement du mandat de Monsieur César Giron en qualité d’Administrateur  ; Renouvellement du mandat de Monsieur Wolfgang Colberg en qualité d’Administrateur  ; Nomination de Madame Virginie Fauvel en qualité d’Administratrice  ; Fixation du montant de la rémunération annuelle allouée aux membres du Conseil d’Administration  ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019/20 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général  ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019/20 aux Mandataires Sociaux  ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général  ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable aux Mandataires Sociaux  ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce  ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ; Ratification de la décision du Conseil d’Administration de transférer le siège social de la Société et de la modification de l’article 4 « Siège social » des Statuts y afférente. Ordre du j our de la c o mpé t e n c e de l ’ A sse mbl é e G é né ra le E x t r a ordin a ire Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers  ; Modification de l’article 21 des Statuts « Réunions » afin d’introduire la possibilité pour le Conseil d’Administration de prendre des décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la loi (loi SOILIHI)  ; Modification des articles 25 « Rémunération des membres du Conseil », 28 « Censeurs » et 35 « Assemblées Générales Ordinaires » des Statuts afin de remplacer le terme « jetons de présence » par celui de « rémunération » en conformité avec la loi PACTE  ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. —— — —— — —— — — Les modalités de participation à l’Assemblée Générale exposées ci-dessous prennent en considération la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire actuelle et tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et du décret n°2020-418 du 10 avril 2020. I. — P a r t i c i pa t ion à l ’ A sse mbl é e G é né ra le Il est rappelé que le gouvernement a mis en place le jeudi 29 octobre 2020 à 00h00 un confinement sur le territoire national. En conséquence, l’Assemblée Générale se tiendra hors la présence physique des actionnaires et aucune carte d’admission ne pourra être demandée. Les actionnaires peuvent exprimer leur vote à l’Assemblée en votant par correspondance ou par internet, ou en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un tiers selon les modalités décrites ci-après. Pour pouvoir voter, il est rappelé aux actionnaires qu’ils doivent j u st i fier d e la pr o pr iété d e le ur s a ctio n s a u de u x iè m e jo u r ou v r é pré c édan t l ’ A s s e m b lée G énéra le, à z ér o heure , heur e d e P ar is ( s o i t le 25 novembre 2020 , z ér o heure , heur e d e P ar i s )   : Pour l ’ act ionn a ire a u n o m ina t if : pa r l’i n sc r i p tion d e s e s a c t io n s s u r les reg i s t re s d e la S o ciété ; Pour l’ act i onn a ire a u por te ur : pa r l’ enreg i s t r e m e n t c o m p t ab le d e s e s a c tio n s s u r s o n c o m p te d e tit r e s a u por t eu r t en u pa r l’int e r m éd iai r e ban c a ire o u fin a n c i e r hab ilit é . Ce t enreg i s t r e me n t do i t ê t r e c on s t a té pa r un e a tt e st a t ion d e par ti c ip a tion d é li v ré e pa r l’int e r m éd iai r e hab ilité e t anne x é e a u f or m u lai r e un iq u e d e v o t e . Modes de pa rt i c ipa t i o n à l ’ A s se mbl é e G é né ra le Dans le contexte de la crise sanitaire lié au Covid-19, les actionnaires ne pourront pas assister physiquement à l’Assemblée et aucune carte d’admission ne sera délivrée. En conséquence, la participation à l’Assemblée Générale ne pourra s’exercer qu’exclusivement à distance comme indiqué ci-après. Vote par correspondance et pouvoir au Président. Les actionnaires souhaitant donner pouvoir au P résident ou voter par correspondance pourront : Pour l’ act i onna i re a u n o m ina t if : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation ou à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées - CS 30812 - 44308 NANTES Cedex 3. Pour l ’ act io n naire a u por te ur : de m ande r le f o r m u lai r e un iq u e d e v o te pa r c orre s pondan ce aupr è s d e l’ é t ab l i ss e me n t t eneu r d e s o n c o m p te qu i lui f er a s u i vr e le f o r m u l a ire d e v o te a cc o m pagn é d e l ’a t t e s t a tion d e par t i cip a t ion préa la b le m en t é t ab li e , a u p l u s t a r d six jo u r s c a le nda ir e s a v an t la da te d e réun ion d e c e tte As s e mblée G énéra le, s o it le 21 novembre 2020 . Il devra ensuite renvoyer le formulaire de vote rempli et signé à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qui se chargera de le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la Société Générale, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées - CS 30812 - 44308 NANTES Cedex 3. P ou r ê t r e pr is e n c o m p t e , l e s f o r m u lai re s d e v o te pa r c orre s pondan c e , d û m e n t r e m p l i s, da t é s e t si g né s, de v ron t ê t r e re ç u s a u p l u s t ar d le lundi 23 novembre 2020 . Par dérogation au III de l'article R. 225-85 du Code de commerce, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans les délais impartis au sein des présentes. Pouvoir à une personne dénommée Les actionnaires peuvent donner mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 225-106 du code de commerce au moyen du formulaire joint à la convocation et téléchargeable sur le site internet www.pernod-ricard.com Rubrique – Investisseurs/Actionnaires - Nos informations financières – Assemblée Générale . Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, les mandataires pourront adresser leurs instructions pour l’exercice des mandats dont ils disposent par courriel envoyé à l’adresse [email protected] , sous la forme du formulaire de vote par procuration téléchargeable sur le site internet www.pernod-ricard.com , rubrique – Investisseurs/Actionnaires - Nos informations financières – Assemblée Générale, signé, numérisé et joint au courrier électronique, au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée, soit le lundi 23 novembre 2020 à minuit. Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Con f or m é me n t au x d i s p o sitio n s d e l’ ar t i c le R . 22 5 -7 9 d u Cod e d e c o mm er c e , la no t i fi c a tion d e la d é si g na tion e t d e la ré v o c a tion d ’un m anda t a ire peu t éga l e m e n t ê t r e e ff e ct ué e pa r v o ie é le c t ron iq ue . L a dé sig na t ion e t la ré v o c a tion d u m and a t a ire pourr a a i n si ê t r e e f f e c t ué e e n v ou s c onne c t a n t au x s i t e s I n t erne t déd i é s e t s é c ur i s é s , s e lon les m ê mes m oda l it é s qu e c e ll e s dé c r i t e s c i - aprè s pou r le v o te pa r I n t erne t e t e n s u i van t la pr o c édur e in d iq ué e à l ’éc ran . Il est rappelé que dans la mesure où l’Assemblée Générale se tient exceptionnellement à huis clos compte-tenu du contexte sanitaire actuel, aucun actionnaire ni leur mandataire ne peut être admis physiquement à l’ A ssemblée . Vote par Internet L a S o c iété o ff r e éga l e me n t à s e s a ctio nna ir e s , d è s la dé t e n tion d ’ u n e a c t ion P erno d R i c ard , la p o ss i b ilité d e v o t e r pa r I n t ern e t a v an t l’ As s e m b lée G énéra le dan s les c ond i t io n s c i -aprè s : Pour l’ act i onn a ire a u n o m i na t if : l’a c tio nna ire a u n o mi na tif (pu r o u a d mi n i s t ré ) do it se c onne c t e r a u s i t e ww w .s har in b o x .s o ciet egenera le .c o m e n u t i l i s an t s o n c od e d ’ a c c è s S har in bo x (rappe lé dan s le f o r m u l a ire un iq u e d e v o t e ) e t le m o t d e p a s se adr e ss é s pa r c ourr ier pa r S o c iété G énéra le S e c ur i t i e s S er v i c e s . Il do it e n s u ite s u i vr e la pro c édur e in d iq ué e à l’ é c ra n   ; Pour l’ act i o nnaire a u por te ur : l ’actio nna ire a u por t eu r do i t se c o nne ct e r a u por t a il d e l’ é t ab l is s e me n t t eneu r d e s o n c o m p te a v e c s e s c od e s d ’ a cc è s hab i t ue ls e t c l iq ue r s u r l’ i c ôn e qu i appara it s u r la li gn e c orre s pondan t à s e s a c tio n s PE RN OD R I C A R D pou r a cc éde r a u s i te VO T A CC ES S. Il do it en s u i te s u i vr e la pr o c édur e in d iq ué e à l ’éc ran . Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du mardi 10 novembre 2020 à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au jeudi 26 novembre 2020 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il es t r ec o m m a ndé a ux act i on naires de privilégier le vote par Internet et de ne pas atte ndre l e s de r ni e rs j ours p o ur v o te r, a f in d ’ év i te r d’ éve n t uels e ngorg e m e n t s des c o m m uni cat i ons par In te rn e t . II. — Questions écrites Con f or m é me n t au x ar ti c l e s L . 22 5 -10 8 a li né a 3 e t R . 225-8 4 d u Cod e d e c o mm e r c e , l’ a ctio nna i r e qu i s ouha ite po s e r de s que stio n s é c r it e s do i t , à c o m p t e r d e la pub lic a tion d e l’ a v is d e c on v o c a tion d e l’ As s e m b lée G énéra le e t a u p lus t ar d le quatrième jo u r ou v r é pré c édan t la d a te d e l ’A s s e m b lée G énéra le, s o it le lundi 23 novembre 2020 , adre s s e r s e s q u e stio n s à P erno d R i c ar d , M on sie u r le P ré sid e n t -D ir e ct eu r G énéra l, S e c ré t ar iat d u Co n s e il d 'A d m in i s t ra tio n , 5 , Cours Paul Ricard , 75008 P ar i s , pa r lett r e re c o mm andé e a v e c a v is d e ré c ep tio n . P ou r ê t r e pr i s e s e n c o m p t e , c e s qu e stio n s do i ven t i m péra ti v e m e n t ê t r e a cc o mp agnée s d ’u n e a t t e s t a tion d ’i n s c r iption e n c o mpt e . Con f or m é me n t à la lé g i sla t ion e n v ig ueur , il e st pré c i s é qu ’u n e répon se c o mm un e pourr a ê t r e appor t é e à c e s que s tio n s d è s lo r s qu ’elles pr é s en t eron t le m ê me c o n t enu . L a répon se à un e qu e stion é c r i te e st rép u t é e a v o ir é té donné e d è s l or s qu ’elle fig ur e s u r le s i te I n t er n e t d e la S o ciété dan s une rubr iq u e c on s a c ré e au x que stio n s - répon s e s. III. — Op é r at i ons de c ess i o n t e mpor a ire p or ta nt s ur l e s t i t r e s Con f or m é me n t au x d i s p o sitio n s d e l’ ar t i cle L . 22 5 -12 6 I d u Cod e d e c o mm e r c e , t o u te per s onn e qu i v ie n t à dé t en ir d e f a ç o n t e m pora ir e , s eu le o u d e c on c e r t, u n no m br e d ’ a ctio n s repré s en t an t p lus d e 0 , 5 % de s dro i ts d e v o te do it e n inf o r m e r l ’ A u t or i t é de s M ar c hé s Fin a n cie r s ( A M F) e t la S o ciété ( P erno d R i c ard , S er v i c e de s A c tio nna ir es , 5 , Cours Paul Ricard , 75008 P ar i s ) , a u p lus t ar d le deu x iè m e jo u r ou v r é pré c édan t l ’ A ss e mblée G énéra l e à z ér o heur e (heur e d e P ar i s ) , s o it le 25 novembre 2020 à z ér o heur e (heur e d e P ar i s ) . A dé f a u t d ’i n f o r m a tion d e la S o cié t é e t d e l ’ A M F da n s les c ond i tio n s pré v ue s pa r le Cod e d e c o mm er c e , l e s a c t io n s a c qu i s e s a u tit r e d e l’ un e de s opéra tio n s d e c e s s ion t e m pora ire s eron t pr i vée s d e dro it d e v o te pou r l’A s s e m b lée G énéra le d u 27 novembre 2020 e t pou r t ou te A s s e m b lée G é néra le d e la S o ci é té qu i se tie ndra i t j u s qu ’à la re v en te o u la re s tit u ti o n de s d it e s a c tio n s . IV. — D r o it de c o m mu n i cat ion d e s act ionn a ir e s Con f or m é me n t au x d i s po s itio n s l é ga les e t rég l e m en t a ir e s app l i c ab l e s, et compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, t ou s les do c u me n t s qu i do i ven t ê t r e t enu s à la d i s po s ition de s a c tio nna ir e s da n s le c adr e d e s A ss e mblé e s G énéra les pourront être adressés par voie électronique sur demande faite à la Société à l’adresse suivante : [email protected] . To u s les d o c u m en t s e t inf o r m a ti o n s v i s é s à l' ar t i c le R . 22 5 -73- 1 d u Cod e d e c o m m e r ce d e s t in é s à ê t r e pré s en t é s à l ’ A ss e mblée G énéra le ont été mis à la d i s p o s i t i o n de s a ctio nna ir e s s u r le site I n t erne t d e la S o ci é té à l’ adre s se s u i v an te : h t t p : // w w w . perno d- r i c ard .c o m / fr , à c o m p t e r d u v in g t -e t -un i è m e jo u r pr é c édan t c e t te A s s e m b lée G énéra le, s o it le vendredi 6 novembre 2020 . L e Con s e il d ’A d mi n i s t ra tion

Description : PE RN OD R I C A R D S o ci é t é anon y m e a u c ap i t a l d e 405 908 668 € Siè g e s o cial : 5, Cours Paul Ricard, 75008 P ar i s 58 2 04 1 94 3 R . C . S. P ar i s A v is de réun i on Avertissement – Situation sanitaire Dans le contexte de la pan démie de COVID - 19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’ A ssemblée G énérale du 27 novembre 2020. Ainsi, dans l’hypothèse où les conditions prévues par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 seraient remplies, l’ A ssemblée G énérale du 27 novembre 2020 pourrait être organisée à huis clos. Vous êtes donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l' A ssemblée G énérale sur le site I nternet de la Société www.pernod-ricard.com qui pourrait être mis e à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette A ssemblée G énérale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En outre, eu égard à la circulation du virus SARS-CoV-2 et aux préconisations du gouvernement visant à éviter les rassemblements publics, le Conseil d’Administration invite à la plus grande prudence dans ce contexte et recommande à chaque actionnaire de privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au P résident plutôt qu’une présence physique afin de limiter le risque de propagation du virus lors de l’ A ssemblée. La Société a pris toutes les mesures nécessaires pour la protection des actionnaires et a, dans ce cadre, dès à présent, décidé de ne pas proposer de cadeau cette année et de ne pas organiser d’accueil café. La Société fera ses meilleurs efforts pour que les mesures de distanciation soient respectées lors de l' A ssemblée mais la Société n'encourra aucune responsabilité au titre d'une éventuelle contamination de personnes qui décideront, sous leur seule responsabilité, de participer physiquement à l' A ssemblée. La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’ A ssemblée G énérale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée aux A ssemblées G énérales 2020 sur le site I nternet de la Société www.pernod-ricard.com Rubrique – Investisseurs/Actionnaires- Nos informations financières – Assemblée Générale ou par I nternet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . M e s da m e s e t M e s sie ur s l e s a ct i onna ir e s d e la s o ciété P erno d R i c ar d s on t inf o r m é s qu ' ils s on t c on v oqué s e n As s e m b l é e G énéra le M i x te ( O r d in a ire e t E x t raord in a ir e ) , le vendredi 27 no v e m br e 20 20, à 1 4 heure s, à la S a lle Ple y el , 252 , ru e d u Fa u bour g S a in t -Honoré , 7500 8 P a r i s , e n v u e d e dé li bére r s u r l ' ordr e d u jo u r s u i van t : Ordre du j our Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordin aire Modification des articles 35 « Assemblées Générales Ordinaires » et 36 « Assemblées Générales Extraordinaires » des Statuts : mise en conformité des Statuts avec la loi SOILIHI sur la prise en compte de l'abstention et des votes blancs et nuls pour le calcul de la majorité aux Assemblées Générales. Ordre du j our de la c o m pé t e nce de l ’ A sse mbl é e G é né ra le Ord i naire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2020  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2020  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2020 et fixation du dividende  ; Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre Ricard en qualité d’Administrateur  ; Renouvellement du mandat de Monsieur César Giron en qualité d’Administrateur  ; Renouvellement du mandat de Monsieur Wolfgang Colberg en qualité d’Administrateur  ; Nomination de Madame Virginie Fauvel en qualité d’Administratrice  ; Fixation du montant de la rémunération annuelle allouée aux membres du Conseil d’Administration  ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019/20 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général  ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019/20 aux Mandataires Sociaux  ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général  ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable aux Mandataires Sociaux  ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce  ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ; Ratification de la décision du Conseil d’Administration de transférer le siège social de la Société et de la modification de l’article 4 « Siège social » des Statuts y afférente. Ordre du j our de la c o mpé t e n c e de l ’ A sse mbl é e G é né ra le E x t r a ordin a ire Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers  ; Modification de l’article 21 des Statuts « Réunions » afin d’introduire la possibilité pour le Conseil d’Administration de prendre des décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la loi (loi SOILIHI)  ; Modification des articles 25 « Rémunération des membres du Conseil », 28 « Censeurs » et 35 « Assemblées Générales Ordinaires » des Statuts afin de remplacer le terme « jetons de présence » par celui de « rémunération » en conformité avec la loi PACTE  ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. ***************** Rés o lu t i on r e l eva nt de la c o mpé t e nce de l ’ A s s e mbl é e G é né ra le Extraor d ina i re Pr e m i è re r é s o l u t ion (Modification des articles 35 et 36 des Statuts sur la prise en compte de l'abstention et des votes blancs et nuls pour le calcul de la majorité aux Assemblées Générales en conformité avec la loi SOILIHI) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier les articles 35 « Assemblées Générales Ordinaires » et 36 « Assemblées Générales Extraordinaires » à l’effet de modifier les règles relatives au calcul de la majorité aux Assemblées Générales afin d’exclure du décompte les abstentions et les votes blancs ou nul s (les parties ajoutées sont signalées en gras et les parties supprimées sont rayées) : « Article 35 – Assemblées Générales Ordinaires I – L’Assemblée Générale Ordinaire doit, pour délibérer valablement, être composée d’un nombre d’actionnaires présents ou représentés possédant un cinquième au moins des actions ayant le droit de vote ; à défaut, l’Assemblée est convoquée à nouveau. Dans cette seconde réunion, les décisions sont valablement prises quel que soit le nombre d’actions représentées. Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées par dont disposent les actionnaires présents ou représentés ; dans le cas où il est procédé à un scrutin secret, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs. , conformément aux dispositions légales applicables. II – L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle ou extraordinairement convoquée entend les rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, discute, approuve ou redresse les comptes ; décide de l’affectation des résultats ; fixe les dividendes à répartir ; statue sur les conventions intervenues entre la société et ses dirigeants, nomme, remplace ou réélit les Administrateurs et les Commissaires aux comptes, leur donne quitus de leur mission et fixe les jetons de présence des Administrateurs. III – L’Assemblée Générale Ordinaire statue et délibère en outre sur toutes autres propositions portées à l’ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Notamment, elle confère au Conseil d’Administration toute autorisation pour tous actes n’impliquant pas de modification des statuts et pour lesquels cette autorisation serait nécessaire ou demandée. » « Article 36 – Assemblées Générales Extraordinaires I – Les Assemblées Générales Extraordinaires ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent, au moins, sur première convocation le quart des actions ayant le droit de vote et sur deuxième convocation le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux (2) mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par dont disposent les actionnaires présents ou représentés, sans tenir compte des bulletins blancs, en cas de scrutin secret. conformément aux dispositions légales applicables. II – L’Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications permises par la loi. Elle peut notamment décider la transformation de la société en société d’une autre forme dans les conditions prévues par la loi. S’il existe des actions de plusieurs catégories, aucune modification ne pourra être faite, ni atteinte portée aux droits d’une de ces catégories, que sur la délibération d’une Assemblée spéciale des actionnaires de la ou des catégories intéressées, délibérant valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent, au moins, sur première convocation, un tiers et, sur deuxième convocation, un cinquième des actions ayant le droit de vote dont il est envisagé de modifier les droits. » Rés o lu t i ons r e l eva nt de la c o mpé t e nce de l ’ A s s e mbl é e G é né ra le Or d ina i re Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2020) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2020, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2020, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 1 177 954 097,56 euros. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 311 406 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt futur supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 107 217 euros. T roisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2020) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe conformément à l’article L. 233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2020 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Q uatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2020 et fixation du dividende) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2020 fait apparaître un bénéfice net de 1 177 954 097,56 euros. Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante : Bénéfice 1 177 954 097,56 € Affectation à la réserve légale 0 €  (1) Solde 1 177 954 097,56 € Report à nouveau antérieur 1 768 850 935,70 € Bénéfice distribuable 2 946 805 033,26 € Dividende distribué 696 591 649,60 € Solde affecté en report à nouveau 2 250 213 383,66 € (1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social. Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 265 421 592 actions composant le capital social au 30 juin 2020, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 2,66 euros. Un premier acompte sur dividende de 1,18 euro par action ayant été versé le 10 juillet 2020, le solde, soit 1,48 euro par action, sera détaché le 9 décembre 2020 (avec une record date le 10 décembre 2020) et mis en paiement le 11 décembre 2020. L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le montant distribué de 2,66 euros par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 6 116 358 287,67 euros. Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de : 2016/17 2017/18 2018/19 Nombre d’actions 265 421 592 265 421 592 265 421 592 Dividende par action (en euros) 2,02  (1) 2,36  (1) 3,12  (1) (1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. C inquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre Ricard en qualité d’Administrateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Alexandre Ricard. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2024 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur César Giron en qualité d’Administrateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur César Giron. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2024 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. S eptième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Wolfgang Colberg en qualité d’Administrateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Wolfgang Colberg. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2024 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. H uitième résolution (Nomination de Madame Virginie Fauvel en qualité d’Administratrice) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Virginie Fauvel en qualité d’Administratrice. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2024 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. N euvième résolution (Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant global annuel de la rémunération à 1 250 000 euros pour l’exercice en cours et pour les exercices suivants, et ce jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée Générale. D ixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019/20 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019/20 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général. Ces éléments sont rappelés dans le document d’enregistrement universel 2019/20, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », paragraphe « Éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019/20 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ». O nzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019/20 aux Mandataires Sociaux) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application des articles L. 225-100 II et L. 225-37-3 I du Code de commerce, approuve les éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019/20 aux Mandataires Sociaux. Ces éléments sont rappelés dans le document d’enregistrement universel 2019/20, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », paragraphe « Éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019/20 aux Mandataires Sociaux ». D ouzième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président-Directeur Général à raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2019/20, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », sous-partie « Politique de rémunération du Président-Directeur Général  ». T reizième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable aux Mandataires Sociaux) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs, telle que présentée dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2019/20, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », sous-partie « Politique de rémunération des Mandataires Sociaux ». Q uatorzième résolution (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont visées, étant précisé qu'aucune nouvelle convention n'a été conclue lors de l'exercice 2019/20. Q uinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à acheter des actions de la Société en vue de : (i)   leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou (ii) la couverture de ses engagements au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en espèces portant sur l’évolution positive du cours de Bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou (iii) leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail ; ou (iv) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou (v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou (vi) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 alinéa 4 du Code de commerce et conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 8 novembre 2019 dans sa 12 e  résolution ; ou (vii)  l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en période d’offre publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils : permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la période d’offre ; soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat déjà en cours ; s’inscrivent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (iii) ; et ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre. L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 270 euros, hors frais d’acquisition. En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 7 070 667 120 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 26 187 656 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 270 euros ci-dessus autorisé. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le Conseil d’Administration pourra également procéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, à la réaffectation à un autre objectif des actions préalablement rachetées (y compris au titre d’une autorisation antérieure), ainsi qu’à leur cession (sur le marché ou hors marché). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale Mixte du 8 novembre 2019 dans sa 11 e  résolution. S eizième résolution (Ratification de la décision du Conseil d’Administration de transférer le siège social de la Société et de la modification de l’article 4 « Siège social » des Statuts y afférente) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, ratifie, en application de l’article L. 225-36 du Code de commerce, le transfert du siège social du 12, place des États-Unis, 75116 Paris au 5, Cours Paul Ricard, 75008 Paris, tel que décidé par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 22 juillet 2020. Cette décision a donné lieu à une modification de l’article 4 des Statuts de la Société relatif au « siège social » ainsi qu’il suit (les parties modifiées sont signalées en gras) : « Article 4 – SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé à Paris (8 e  arrondissement), Cours Paul Ricard, n° 5 . Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département et dans toute localité des départements limitrophes, par simple décision du Conseil d’Administration qui devra être ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. Des agences, bureaux, succursales et dépôts pourront être créés en tous pays, même à l’étranger, par simple décision du Conseil d’Administration qui pourra ensuite les transférer ou les supprimer comme il l’entendra. » Cette décision a également donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi. Rés o l u t ions r e l eva nt de la c o mpé t e nce de l ’ A s s e mbl é e G é né ra le E xt r a o r din a ire Dix-septième résolution ( D élégation de compétence à donner au C onseil d’ A dministration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) . — L ’ A ssemblée G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées   G énérales E xtraordinaires, connaissance prise du rapport du C onseil d’ A dministration et du rapport spécial des C ommissaires aux C omptes, conformément aux dispositions des articles  L . 225-129, L . 225-129-2 à L . 225-129-6 et L . 225-138 du C ode de commerce, et des articles  L . 3332-1 et suivants du C ode du travail : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; décide de fixer à 2 % du capital social à l’issue de la présente Assemblée Générale le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que : ce plafond est commun avec celui de la 18 e  résolution de la présente Assemblée Générale, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions, le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant maximal de l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription fixé par la 14 e  résolution de l’Assemblée Générale du 8 novembre 2019 ainsi que sur le montant du Plafond Global d’augmentation de capital fixé par la 13 e  résolution de cette même Assemblée Générale ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % à la moyenne des derniers cours cotés de l’action Pernod Ricard aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-19 du Code du travail ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution, ainsi qu’aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à l’effet notamment : d’arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, de l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres caractéristiques, conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur, en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription), d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, et en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, et de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations, en ce compris, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; prend acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; et décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. La présente délégation est valide pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Dix-huitième résolution ( D élégation de compétence à donner au C onseil d’ A dministration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) . — L ’ A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales Ex traordinaires, connaissance prise du rapport du C onseil d’ A dministration et du rapport des C ommissaires aux C omptes, et conformément aux dispositions des articles  L . 225-129, L . 225-129-2 à L . 225-129-6 et L . 225-138 du C ode de commerce : délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission d’un nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser le plafond nominal de 2 % du capital social de la Société à l’issue de la présente Assemblée Générale, étant précisé que : ce plafond est commun avec celui de la 17 e  résolution de la présente Assemblée Générale, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions, le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription fixé par la 14 e  résolution de l’Assemblée Générale du 8 novembre 2019 ainsi que sur le montant du Plafond Global d’augmentation de capital fixé par la 13 e  résolution de cette même Assemblée Générale ; constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (a) des salariés et Mandataires Sociaux des sociétés non françaises du groupe Pernod Ricard liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, afin de leur permettre de souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes économiquement à celles qui pourront être proposées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée en application de la 17 e  résolution de la présente Assemblée Générale, et/ou (b) des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront des personnes mentionnées au (a) du présent paragraphe, et/ou (c) de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés ou à des Mandataires Sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les salariés dans le cadre de la résolution réservée aux adhérents d’un plan d’épargne en application de la 17 e  résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera fixé par le Conseil d’Administration et (a) ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % à la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions dans le cadre de la présente résolution, ni supérieur à cette moyenne ou (b) sera égal à celui des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, en application de la 17 e  résolution de la présente Assemblée Générale ; et décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-19 du Code du travail. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, notamment afin de tenir compte, inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au paragraphe (a) ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d’un share incentive plan , le Conseil d’Administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de ce plan sera égal au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) le cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ; décide que le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, déterminer les formules de souscription qui seront présentées aux salariés dans chaque pays concerné, au vu des contraintes de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels le Groupe dispose de filiales entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ainsi que celles desdites filiales dont les salariés pourront participer à l’opération ; décide que le montant de l’augmentation de capital ou de chaque augmentation de capital sera, le cas échéant, limité au montant de chaque souscription reçue par la Société, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment : d’arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à souscrire par celui-ci ou chacun d’eux, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, de déterminer le nombre maximum d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être souscrites par chaque bénéficiaire, de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres ( même rétroactive ), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription), le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, et de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations, en ce compris, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; prend acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; et décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. La présente délégation est valide pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Dix-neuvième résolution ( M odification de l’article 21 des S tatuts «  R éunions » afin d’introduire la possibilité pour le C onseil d’ A dministration de prendre des décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la loi (loi SOILIHI )) . — L ’ A ssemblée G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des A ssemblées G énérales E xtraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’ A dministration, décide de modifier l’article 21 des S tatuts «  R éunions  » à l’effet d’introduire la possibilité pour le C onseil d’ A dministration de prendre des décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la règlementation (les parties ajout ées sont signalées en gras) : «  A rticle 21 – R éunions Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Il est convoqué par le Président à son initiative et, s’il n’assume pas la direction générale, sur demande du Directeur Général ou encore si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux (2) mois, sur demande du tiers au moins des Administrateurs. Les convocations sont faites par tous moyens. Tout Administrateur peut donner pouvoir à l’un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque Administrateur ne peut représenter qu’un seul de ses collègues. Cette disposition est applicable au représentant permanent d’une personne morale Administrateur. La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les Administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, don t la nature et les conditions d’application sont déterminées par la législation et la réglementation en vigueur. Certaines décisions telles qu’énumérées par la loi et relevant des attributions propres du Conseil d’Administration peuvent être prises par consultation écrite des Administrateurs. Sauf stipulations contraires des présents statuts exigeant une majorité qualifiée pour l’adoption de certaines décisions, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque Administrateur disposant d’une voix et l’Administrateur mandataire d’un de ses collègues de deux voix ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. » Vingtième résolution (Modification des articles 25 « Rémunération des membres du Conseil », 28 « Censeurs » et 35 « Assemblées Générales Ordinaires » des Statuts afin de remplacer le terme « jetons de présence » par celui de « rémunération » en conformité avec la loi PACTE) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier les articles 25 « Rémunération des membres du Conseil », 28 « Censeurs » et 35 « Assemblées Générales Ordinaires » à l’effet de remplacer le terme « jetons de présence » par celui de « rémunération » (les parties ajout ées sont signalées en gras et les parties supprimés sont rayées) : «  Article 25 – Rémunération des membres du Conseil Les Administrateurs peuvent recevoir , à titre de jetons de présence, une rémunération fixe annuelle dont le montant est déterminé par l’Assemblée Générale et porté dans les frais généraux. Une fois fixée, cette rémunération est maintenue jusqu’à décision nouvelle de l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration répartit librement cette allocation entre ses membres et dans les proportions qu’il juge convenable. » «  Article 28 – Censeurs Le Conseil d’Administration peut, sur proposition de son Président, nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morales choisies parmi ou en dehors des actionnaires. Leur mission est fixée en conformité avec la loi et les statuts par le Conseil d’Administration. Les censeurs peuvent participer aux comités créés par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration détermine la durée de leur mandat, auquel il peut mettre fin à tout moment. Les censeurs peuvent être renouvelés dans leurs fonctions. Les censeurs sont convoqués aux réunions du Conseil d’Administration, auxquelles ils participent avec voix consultative, sans toutefois que leur absence puisse nuire à la validité des délibérations du Conseil d’Administration. Les modalités de la rémunération du ou des censeur(s) sont arrêtées par le Conseil d’Administration, qui peut leur reverser une partie de la rémunération fixe annuelle des jetons de présence que l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a allouée à ses membres. Les censeurs sont tenus aux mêmes obligations de discrétion que les Administrateurs ». «  Article 35 – Assemblées Générales Ordinaires I. L’Assemblée Générale Ordinaire doit, pour délibérer valablement, être composée d’un nombre d’actionnaires présents ou représentés possédant un cinquième au moins des actions ayant le droit de vote ; à défaut, l’Assemblée est convoquée à nouveau. Dans cette seconde réunion, les décisions sont valablement prises quel que soit le nombre d’actions représentées. Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, conformément aux dispositions légales applicables . II. L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle ou extraordinairement convoquée entend les rapports du Conseil d’ Administration et des Commissaires aux Comptes, discute, approuve ou redresse les comptes ; décide de l’affectation des résultats ; fixe les dividendes à répartir ; statue sur les conventions intervenues entre la société et ses d irigeants, nomme, remplace ou réélit les Administrateurs et les Commissaires aux Comptes, leur donne quitus de leur mission et fixe la rémunération fixe annuelle l es jetons de présence des Administrateurs. III. L’Assemblée Générale Ordinaire statue et délibère en outre sur toutes autres propositions portées à l’ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Notamment, elle confère au Conseil d’Administration toute autorisation pour tous actes n’impliquant pas de modification des statuts et pour lesquels cette autorisation serait nécessaire ou demandée. » Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises) . — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu’il appartiendra. ——— — —— — —— — — I. — P a r t i c i pa t ion à l ’ A sse mbl é e G é né ra le L ’A s s e m b lée G énéra le M i x te se c o m p o se d e t o u s l e s a c t io nna ir e s, que l qu e s o i t le n o m br e d ’ a c tio n s qu ’ils po s s èden t. Form a li té s pr é a l a bl e s à effect uer p o ur pa r t i c iper à l ’ A sse mbl é e G é né ra le Con f or m é me n t à l’ ar t i cle R . 22 5 -8 5 d u Cod e d e c o mm e r c e , les a c t io n na ir e s s ouha i t an t a s s i st e r à c e t te A s s e m b lée G énéra le, s’y f a ire repré s en t e r o u v o t e r à d i st a n c e (pa r c orre s ponda n ce o u pa r I n t erne t ) , de v ron t j u st i fier d e la pr o pr iété d e le ur s a ctio n s a u de u x iè m e jo u r ou v r é pré c édan t l ’ A s s e m b lée G énéra le, à z ér o heure , heur e d e P ar is ( s o i t le 2 5 novembre 2020 , z ér o heure , heur e d e P ar i s )   : Pour l ’ act ionn a ire a u n o m ina t if : pa r l’i n sc r i p tion d e s e s a c t io n s s u r les reg i s t re s d e la S o ciété ; Pour l’ act i onn a ire a u por te ur : pa r l’ enreg i s t r e m e n t c o m p t ab le d e s e s a c tio n s s u r s o n c o m p te d e tit r e s a u por t eu r t en u pa r l’int e r m éd iai r e ban c a ire o u fin a n c i e r hab ilit é . Ce t enreg i s t r e me n t do i t ê t r e c on s t a té pa r un e a tt e st a t ion d e par ti c ip a tion d é li v ré e pa r l’int e r m éd iai r e hab ilité e t anne x é e a u f or m u lai r e un iq u e d e v o t e . S eu ls l e s a c tio nna ir e s j u st i fia n t d e c e tte qua l i té a u 2 5 novembre 2020 , z ér o heure , heur e d e P ar i s , dan s l e s c ond i tio n s rappe lé e s c i -d e ss u s , pourron t par t i c ip e r à c e tte A ss e mblée G énéra l e . Modes de pa rt i c ipa t i o n à l ’ A s se mbl é e G é né ra le Les act io n naires dé s ir a nt a ss i ste r pe rs onne l l e m e nt à cett e A sse mbl é e G é né ra le p o urr o nt dem a n der une ca r t e d’ a d mi ss i on de la faç on s ui va n t e : D e m a nde de c a r t e d’ a d m i ss ion par v o ie pos t a le Pour l ’ act io n naire a u n o mina t if : d e m ande r un e c ar te d ’a d m i s s i o n à la S o ciété G énéra le, S e r v i c e des A sse mbl ées , C S 30812 , 4430 8 N a n te s Ce dex 0 3 , o u se pr é s en t e r le jo u r d e l ’A ss e m b lée G énéra le d ir e ct e me n t a u gu i c he t s pé c ial e m en t pré v u à c e t e ff e t, m un i d ’u n e p i è ce d ’i de n t i té ; Pour l ’ act ionn a ire a u p or te ur : d e m ande r à l’ é t ab li s s e m e n t t eneu r d e s o n c o m p te qu ' un e c ar te d ' a d mi s sion lui s o it adre ss é e . D e m a nde de c a r t e d’ a d m i ss ion par In te rn e t Pour l’ act ionnaire a u no m ina t if : l’actio nna ire a u no m in a tif (pu r o u ad m inist ré ) do it se c onne ct e r a u site ww w .s har in b o x .s o ciet egenera le .c o m e n u t il i s an t s o n c od e d ’ a cc è s S har in bo x (rappe lé s u r le f o r m u l a ire un iq u e d e v o t e ) e t le m o t d e pa s se adre s sé pa r c ourr i e r pa r S o ciété G énéra le S e c ur it i e s S er v i c e s . Il do i t en s u i te s u i vr e la pro c édur e in d iq ué e à l’ é c ran . Pour l ’ act io n naire a u por te ur : l ’ a ctio nna ire a u por t eu r d o i t se c o n ne ct e r a u por t a il d e l ’ é t ab l is s e m e n t t eneu r d e s o n c o m p te a v e c s e s c ode s d ’a c c è s hab it ue l s e t c li que r s u r l’ i c ôn e qu i appara î t s u r la l ig n e c orre s pondan t à s e s a ctio n s PE RN OD R I C A R D pou r a cc éde r a u s i te VO T A CC ES S. Il do it en s u i te s u i vr e la pr o c édur e in d iq ué e à l ’éc ran . S eu l l’ a ctio nna ire a u por t eu r do n t l ’ét ab li s s e m e n t t eneu r d e c o m p te a adhér é a u site VO T A CC E SS p o urr a f a ire sa d e m and e d e c ar te d ’a d m i ssion pa r I n t erne t. L ’acc è s au x sit e s I n t erne t déd i é s e t s é c ur i s é s s er a p o ssi b le à pa r tir du mardi 10 novembre 20 20 à 9h0 0 ( heur e d e P ar i s ) j u s qu ’au jeudi 26 novembre 20 20 à 15h0 0 (heur e d e P ar i s ) , dern ier jo u r ou v r é a v an t la d a te d e l’ As s e m b lée G énéra le. Les act io n naires n ’ ass i st a nt pas pe rs onn e ll e m e nt à c ett e A sse mbl é e G é né ra le e t s ouhai ta nt v o te r par c orr es pond a nce ou par p r ocur a t ion dans l e s c on d i t i o ns l é gales e t r é g l e m e n ta ir es , not a m m e nt ce ll e s pr év ues à l ’ a r t i c le L. 225-10 6 I du C ode de c o m m e r ce , p o urront : Pour l’ act i onna i re a u n o m ina t if : ren v o y e r le f or m u lai r e un iq u e d e v o te pa r c orre s pondan ce o u pa r pro c ura tion à l’ a ide d e l’ en v e lo pp e T joi n te à la bro c hur e d e c on v o c a t io n . Pour l ’ act io n naire a u por te ur : de m ande r le f o r m u lai r e un iq u e d e v o te pa r c orre s pondan ce o u p a r pro c ura tion aupr è s d e l’ é t ab l i ss e me n t t eneu r d e s o n c o m p te qu i lui f er a s u i vr e le f o r m u l a ire d e v o te a cc o m pagn é d e l ’a t t e s t a tion d e par t i cip a t ion préa la b le m en t é t ab li e , a u p l u s t a r d six jo u r s c a le nda ir e s a v an t la da te d e réun ion d e c e tte As s e mblée G énéra le, s o it le 2 1 novembre 20 20 . P ou r ê t r e pr is e n c o m p t e , l e s f o r m u lai re s d e v o te pa r c orre s pondan c e , d û m e n t r e m p l i s, da t é s e t si g né s, e t a c c o m pagné s d e l’ a tt e st a tion d e par t i cip a t ion dé li v r é e pa r l’ é t ab l i ss e me n t t eneu r d e c o m p t e , de v ron t ê t r e re ç u s pa r la S o ci é t é , o u le S er v i c e de s A s s e m b lé e s d e la S o c iété G énéra l e , a u p l u s t ar d le mardi 2 4 novembre 20 20 . C onfo r m é m e nt a ux di s p osit i o ns de l’ a r t i c le R . 22 5 -8 5 du C o de de c o m m e r ce , lor s que l’ act i o n naire a ura dé j à ex pr i mé s on v o t e à d i sta nc e , e nv o y é un p o uvoir o u dem a n dé s a ca r t e d’ a d m i ss i o n o u une attestat i on de pa r t i c ipa ti on pour ass i ste r à l ’ A sse mbl é e G é né ra l e , il ne pourra p lus c hoi s ir un a u t re m ode de pa rt i c ipa t ion à l ’ A sse mbl é e G é né r a l e . I l peut t out e f ois cé der t o ut ou pa r t ie de s e s act ion s . N o t i f i cat ion de la dé s igna t ion e t de l a r év oc a t i o n d ’un m a nda t a ire par In te rn e t Con f or m é me n t au x d i s p o sitio n s d e l’ ar t i c le R . 22 5 -7 9 d u Cod e d e c o mm er c e , la no t i fi c a tion d e la d é si g na tion e t d e la ré v o c a tion d ’un m anda t a ire peu t éga l e m e n t ê t r e e ff e ct ué e pa r v o ie é le c t ron iq ue . L a dé sig na t ion e t la ré v o c a tion d u m and a t a ire pourr a a i n si ê t r e e f f e c

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 411 403 467,60 € Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 30 juin 2019, tels que déposés à l’Autorité des marchés financiers le 25 septembre 2019, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’Assemblée générale mixte du 8 novembre 2019.

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 411.403.467,60 € Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le vendredi 8 novembre 2019 , à 14 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2019 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2019 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2019 et fixation du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de Madame Kory Sorenson en qualité d’Administratrice ; Nomination de Madame Esther Berrozpe Galindo en qualité d’Administratrice ; Nomination de Monsieur Philippe Petitcolin en qualité d’Administrateur ; Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018/19 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général, Monsieur Alexandre Ricard ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société . Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues dans la limite de 10 % du capital social ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros (soit environ 32,81% du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 41 millions d’euros (soit environ 9,96% du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 13 e , 14 e et 16 e résolutions ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé dans le cadre de l’article L.411 2 II du Code monétaire et financier, pour un montant nominal maximum de 41 millions d’euros (soit environ 9,96% du capital social) ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros (soit environ 32,81% du capital social) par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance, existantes ou à émettre, aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la Société  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers  ; Modification de l’article 16 des Statuts à l’effet de déterminer le nombre d’Administrateurs représentant les salariés présents au Conseil d’Administration selon le nombre d’Administrateurs siégeant au Conseil prévu par l’article L.225-27-1 du Code de commerce ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. L’avis de réunion prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée Générale Mixte du 8 novembre 2019 a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 118 du 2 octobre 201 9 .  ----------------------------------- — Participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. A. - Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris (soit le 6 novembre 201 9 , zéro heure, heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif  : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ; Pour l’actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions sur son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 6 novembre 201 9 , zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. B. - Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante  : Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 , ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée. Demande de carte d’admission par Internet Pour l’actionnaire au nominatif  : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) et le mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services . Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur  : l’actionnaire au porteur d oit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du 23 octobre 201 9 à 9h00 (heure de Paris), jusqu’au jeudi 7 novembre 201 9 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce, pourront  : Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation . Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte qui lui fera suivre le formulaire de vote accompagné de l’attestation de participation préalablement établie, au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le 2 novembre 201 9 . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 5 novembre 2019 à 23h59 (heure de Paris) . Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions . Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard le jeudi 7 novembre 201 9 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Vote par Internet La Société offre également à ses actionnaires, dès la détention d’une action Pernod Ricard, la possibilité de voter par Internet, avant l’Assemblée Générale, dans les conditions ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif  : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé dans le formulaire unique de vote) et le mot de passe adressés par courrier par Société Générale Securities Services . Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du mercredi 23 octobre 201 9 à 9h00 (heure de Paris), jusqu’au jeudi 7 novembre 201 9 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet. — Questions écrites Conformément aux articles L.225-108 alinéa 3 et R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication du présent avis de convocation de l’Assemblée Générale , et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 4 novembre 201 9 , adresser ses questions à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, il est précisé qu’une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. — Opérations de cession temporaire portant sur les titres Conformément aux dispositions de l’article L.225-126 I du Code de commerce, toute personne qui vient à détenir de façon temporaire, seule ou de concert, un nombre d’actions représentant plus de 0,5% des droits de vote doit en informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Société (Pernod Ricard, Service des Actionnaires, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris), au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 6 novembre 2019 à zéro heure (heure de Paris). A défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions prévues par le Code de commerce, les actions acquises au titre de l’une des opérations de cession temporaire seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 8 novembre 2019 et pour toute Assemblée Générale de la Société qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. — Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, à compter de la publication du présent avis de convocation ou au moins quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné. Tous les documents et informations visés à l'article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ont été mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.pernod-ricard.com/fr , depuis le vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 1 8 octobre 201 9 . Le Conseil d’Administration

Description : PE RN OD R I C A R D S o ci é t é anon y m e a u c ap i t a l d e 4 1 1 40 3 467 , 6 0 € Siè g e s o cial : 12 , p lace de s E t a t s - Un i s , 7511 6 P ar i s 58 2 04 1 94 3 R . C . S. P ar i s A v is de réun i on M e s da m e s e t M e s sie ur s l e s a ct i onna ir e s d e la s o ciété P erno d R i c ar d s on t inf o r m é s qu ' ils s on t c on v oqué s e n As s e m b l é e G énéra le M i x te ( O r d in a ire e t E x t raord in a ir e ) , le vendredi 8 no v e m br e 20 1 9 , à 1 4 heure s, à la S a lle Ple y el , 252 , ru e d u Fa u bour g S a in t -Honoré , 7500 8 P a r i s , e n v u e d e dé li bére r s u r l ' ordr e d u jo u r s u i van t : Ordre du j our I. — Ordre du j our de la c o m pé t e nce de l ’ A sse mbl é e G é né ra le Ord i naire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2019 ; A pproba tion de s c o mpt e s c on s o li dé s d e l’ e x er ci c e cl o s le 3 0 juin 201 9 ; A ff e ct a tion d u ré s u l t a t d e l’ e x er ci c e cl o s le 3 0 juin 201 9 e t fi x a tion d u d i v id end e ; A pproba tion de s c on v en tio n s e t engage m e n ts rég l e m en t é s v i s é s au x ar ti c les L . 22 5 -3 8 e t s u i van ts d u Cod e d e c o mm e r ce ; Renou v e ll e m en t d u m anda t d e M ada m e Kory Sorenson e n qua lité d ’ A d mi n i s t ra t r i ce ; N o m in a tion d e Madame Esther Berrozpe Galindo en qualité d’Administratrice ; Nomination de Monsieur Philippe Petitcolin e n qua lité d ’A d mi n i st ra t eur  ; Fi x a tion d u mo n t an t annue l d e s jet on s d e pré s e n ce a ll ou é s au x me m br e s d u Co n s e il d ’A d mi n i st ra ti o n ; A pproba t ion d e s é l é me n t s d e la r é m unéra tion du e o u a tt r ib ué e a u t i t r e d e l’ e x er ci c e 2 0 18 / 1 9 à M on sie u r Ale x andr e R i c ard , P ré sid en t -D ir e ct eu r G énéra l ; A pproba tion d e s é l é me n t s d e la po l itiq u e d e r é m unéra t ion a p p lic ab le à M on sie u r Ale x andr e R i c ard , P ré s id en t -D ir e ct eu r G énéra l   ; A u t or i s a tion à donne r a u Con s e il d ’A d mi n i st ra t ion à l’ e f f e t d ’o pére r s u r l e s a c t io n s d e la S o ciét é . II. — Ordre du j our de la c o mpé t e n c e de l ’ A sse mbl é e G é né ra le E x t r a ordin a ire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues dans la limite de 10 % du capital social ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros (soit environ 32,81% du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 41 millions d’euros (soit environ 9,96 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 13 e , 14 e et 16 e résolutions ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé dans le cadre de l’article L.411 2 II du Code monétaire et financier, pour un montant nominal maximum de 41 millions d’euros (soit environ 9,96 % du capital social) ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros (soit environ 32,81 % du capital social) par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance, existantes ou à émettre, aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la Société ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Modification de l’article 16 des Statuts à l’effet de déterminer le nombre d’Administrateurs représentant les salariés présents au Conseil d’Administration selon le nombre d’Administrateurs siégeant au Conseil prévu par l’article L. 225-27-1 du Code de commerce. P ou v o irs e n v u e d e l’ a c c o m p l i ss e me n t de s f o r m a l i t é s lé ga l e s r e qu i s e s . ************** I. — Rés o lu t i ons r e l eva nt de la c o mpé t e nce de l ’ A s s e mbl é e G é né ra le Or d ina i re Pr e m i è re r é s o l u t ion ( A pproba ti o n de s c o m p t e s s o cia u x d e l ’ e x er c i ce cl o s le 3 0 juin 201 9 ) . — L ’ As s e m b lée G énéra le, st a t uan t au x c ond itio n s d e quor u m e t d e m a jo r ité requ i s e s pou r l e s A ss e m b lé e s G énéra les O r d in a ir e s, apr è s a v o ir pr is c onna i s s a n ce de s c o mpt e s s o c ia u x d e l’ e x e r ci c e cl o s le 3 0 juin 2019 , a i n si qu e d u rappor t d e ge stion d u Con s e il d ’ A d mi n i s t ra tion e t d u Rappor t de s C o m m i s s a ir e s au x Co m p t e s s u r l e s c o m p t e s annuels , approu v e les c o m p t e s d e l ’e x er ci c e s o cial cl o s le 3 0 juin 201 9 , a insi qu e t ou t e s l e s opéra t i on s t radu it e s da n s c e s c o m p t e s o u ré s u m ée s d an s c e s rappor ts, e t de s que ll e s il ré s u l t e , pou r le d it e x er ci c e , u n béné f i c e n e t c o m p t ab le d ’un m on t a n t d e 325 725   5 64,87 euro s. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 306 793 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt futur supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 105 629 euros. De u x i è m e r és o l u t i o n ( A ppro b a t i o n de s c o m p t e s c on s o li dé s d e l ’ e x e r c i c e c l o s l e 3 0 j u i n 2019 ) . — L ’ A s se m bl é e G énéra l e , st a t ua n t a u x c ond i t i on s d e quoru m e t d e m aj or i t é requ i s e s pou r l e s A s s e m b l ée s G énéra l e s O rd i na i re s , ap r è s avo i r pr i s c onna i ss an c e d u rapp o r t d u Con s e i l d ’ A d m i n i st ra t i o n s u r l a ge st i o n d u G ro u p e c on f o r m é m e n t à l’ ar t i c l e L . 233 -2 6 d u C od e d e c o m m e r c e , e t d u rapp o r t de s Co m m i s s a i re s a u x c o m p t e s s u r l e s c o m p t e s c on s o li dé s , appr o uv e l e s c o m p t e s c on s o li dé s d e l’ e x e r c i c e c l o s l e 3 0 j u i n 201 9 t e l s qu ’il s l u i on t é t é pré s e n t é s a i n s i qu e l e s opéra t i on s t radu i t e s dan s c e s c o m p t e s o u ré s u m é e s dan s l e rappor t s u r l a ge st i o n d u G roupe . Tro i s i è m e r és o l u t i o n ( Aff ec t a t i o n d u ré s u l t a t d e l ’ e x er c i c e c l o s l e 3 0 j u i n 201 9 e t f i x a t i o n d u d i v i dende ) . — L ’ A s s e m bl é e G énéra l e , st a t uan t au x c o n d i t i on s d e qu o r u m e t d e m aj or i t é requ i s e s pou r l e s A s s e m bl ée s G énéra l e s O rd i na i r e s , c on st a t e qu e l e b il a n d e l’ e x er c i c e c l o s l e 3 0 j u i n 201 9 f a i t appar a î t r e u n béné f i c e ne t d e 325 725 564,87 e u ro s . Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante : B éné f i c e 325 725 564,87 € Aff ec t a t i o n à l a ré s erv e l éga l e ( 1 ) - S o l d e 325 725 564,87 € Repor t à no u ve a u an t ér i e u r 2 266 946 017 , 64 € B éné f i c e d i st r i buab l e 2 592 671 582,51 € D i v i d e nd e d i st r i bu é 828 115 367,04 € S o l d e a ff e ct é e n repor t à nouv e a u 1 764 556 215,47 € (1 ) L e m on t a n t d e l a r é s e r ve lé g a l e a y a n t a t t e i n t le s e u i l d e 1 0 % d u c ap i t a l s o c i al . Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 265 421 592 actions composant le capital social au 30 juin 201 9 , le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de «   Report à nouveau » serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 3,12 euros. U n pre m i e r a c o m p t e s u r d i v i dend e d e 1,18 eur o p a r a ct i o n ayan t é t é v er s é l e 10 j u ill e t 201 9 , l e s o l de , s o i t 1,94 eur o p a r a ct i on , s er a dé t a c h é l e 25 nove m b r e 20 1 9 (a v e c un e re c or d da t e l e 26 no v e m b r e 201 9 ) e t m i s e n pa i e m e n t l e 27 nove m b r e 201 9 . L ’ Ass e m bl é e G énéra l e dé c i d e qu e l e m o n t an t d u d i v i dend e c orre s p o ndan t a u x a ct i on s a u t odé t enue s o u à c e ll e s ayan t f a i t l’ ob j e t d ’ un e an n u l a t i o n à l a da t e d e dé t a c he m e n t d u c oupo n s er a a ff e ct é a u c o m p t e « Repor t à nouv e a u ». L e m o n t an t d i s t r i bu é d e 3,12 eu r o s pa r a ct i o n s er a é li g i b l e à l’ aba tt e m e n t d e 4 0 % béné f i c i an t au x p e r s on n e s phy s i q u e s f i sc a l e m e n t do m ic ili ée s e n F ran c e , prév u à l’ ar t i c l e 158 , 3 -2 ° d u Cod e g é néra l d e s i m p ôt s . Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 5 630 701 119,48 euros. Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de : 2015 / 20 1 6 2016 / 20 1 7 2017 / 20 1 8 No m b r e d ’ a ct i on s 26 5 42 1 5 9 2 26 5 42 1 5 9 2 26 5 42 1 5 9 2 D i v i d e nd e p a r a ct i o n (e n eur o ) 1 , 8 8 ( 1 ) 2,02 ( 1 ) 2 , 36 ( 1 ) (1 ) M on t an t s é li g i b l e s à l ’ aba tt e m en t d e 4 0 % béné f i c i an t au x personne s ph ys i que s f i s c a l e m en t do m i c ili ée s e n F ran c e pré v u à l ’ a r t i c l e 158 , 3-2 ° d u Cod e G é néra l de s I m pô ts . Qu at r i è m e r és o l u t i o n ( A p p roba t i o n de s c on v en t i on s e t engage m e n t s rég l e m en t é s v i s é s au x ar t i c l e s L . 225 -3 8 e t s u i v an t s d u Cod e d e c o m m e r c e ) . — L ’ Ass e m bl é e G énéra l e , st a t uan t au x c ond i t i on s d e quo r u m e t d e m a j or i t é requ i s e s pou r l e s Ass e m bl ée s G énéra l e s O rd i n a i re s , aprè s a vo i r pr i s c onna i ss an c e d u ra p por t s pé c i a l de s C o m m i ss a i re s a u x c o m p t e s s u r l e s c onven t i on s e t eng a ge m e n t s v i s é s au x ar t i c l e s L . 225 -3 8 e t s u i van ts d u Cod e d e c o m m e r c e , pren d a ct e de s c on c l u s i on s dud i t rapp o r t e t appro u v e l e s c onven t i o n s e t engage m e n t s qu i y s on t v i s é s . C i nqu i è m e r és o l u t i o n (Renou v e ll e m en t d u m a n da t d e M ada m e Kory Sorenson e n q u a li t é d ’ A d m i n i st ra t r i c e ) . — L ’ Ass e m bl é e G énéra l e , st a t uan t a u x c ond i t i on s d e quoru m e t d e m a j or i t é requ i s e s pou r l e s A ss e m b l ée s G énéra l e s O rd i na i r e s , c onna i ss an c e pr i s e d u rappor t d u Con s e i l d ’ A d m i n i st ra t i on , dé c i d e d e renou v e l e r l e m a nda t d ’ A d m i n i s t ra t r i c e d e M ada me Kory Sorenson . C e m a nda t e s t c on f ér é pou r u n e d uré e d e q ua t r e an s , s o i t j u s qu ’ à l’i ss u e d e l’ A s s e m bl é e G énéra l e d e van t s e t en i r e n 20 2 3 pou r st a t ue r s u r l e s c o m p t e s d e l’ e x er c i c e é c ou l é . Si x i è m e r és o l u t i o n ( N o m i n a t i o n d e Madame Esther Berrozpe Galindo e n qua li t é d ’ A d m i n i s t ra t rice ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Esther Berrozpe Galindo en qualité d’Administratrice. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé . Septième r és o l u t i o n ( N o m i n a t i o n d e M on s i eu r Philippe Petitcolin e n qua li t é d ’ A d m i n i s t ra t eur ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Philippe Petitcolin en qualité d’Administrateur. C e m a nda t e s t c on f ér é pou r u n e d uré e d e q ua t r e an s , s o i t j u s qu ’ à l’i ss u e d e l’ A s s e m bl é e G énéra l e d e van t s e t en i r e n 2023 pou r st a t ue r s u r l e s c o m p t e s d e l’ e x er c i c e é c ou l é . H u i t i è m e r és o l u t i o n (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence à 1 250 000 euros pour l’exercice 2019/20 . Neuvième r és o l u t i o n ( Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018/19 à Monsieur Alexandre Ricard, Président- Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018/19 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général. Ces éléments sont rappelés dans le document d ’enregistrement universel 2018/19, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », paragraphe « Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018/19 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général, soumis à l’approbation des actionnaires » . Dixième r é so l u t i o n ( A ppro b a t i o n de s é l é m en t s d e l a politique applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président-Directeur Général à raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le document d ’enregistrement universel 2018/19, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise», sous-partie « Politique de rémunération du Dirigeant Mandataire Social ». Onzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à acheter des actions de la Société en vue de : Leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou la couverture de ses engagements au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en espèces portant sur l’évolution positive du cours de Bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail ; ou la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 alinéa 2 du Code de commerce et conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale Mixte de ce jour dans sa 12 e résolution ; ou l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société . L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme . Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en période d’offre publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils : permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la période d’offre ; soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat déjà en cours ; s’inscrivent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à ( i i i ) ; et ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre. L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 2 6 0 euros, hors frais d’acquisition. En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 6 900 961 340  euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 26 542 159 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 2 6 0 euros ci-dessus autorisé. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le Conseil d’Administration pourra également procéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, à la réaffectation à un autre objectif des actions préalablement rachetées (y compris au titre d’une autorisation antérieure), ainsi qu’à leur cession (sur le marché ou hors marché). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire . Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2018 dans sa 12 e  résolution . II. — Rés o l u t ions r e l eva nt de la c o mpé t e nce de l ’ A s s e mbl é e G é né ra le E xt r a o r din a ire Douzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues dans la limite de 10 % du capital social ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires, notamment aux termes de la 11 e  résolution ci-avant, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; et confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 9 novembre 2017 dans sa 13 e  résolution . Treizième r és o l u t i o n ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros (soit environ 32,81 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du Droit Préférentiel de Souscription ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-93 : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide de fixer , comme suit , les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le Plafond Global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 135 millions d’euros, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 14 e , 15 e , 16 e , 17 e , 18 e , 19 e , 22 e et 23 e   résolutions visées ci-après et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce Plafond Global, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le montant nominal global de 12 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la 14 e  résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil d’Administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible, décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elle seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus, prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 9 novembre 2017 dans sa 14 e  résolution. Quatorzième r és o l u t i o n (Dé lé ga tion d e c o m pé t en ce à donne r a u Co n s e il d ’ A d m inist ra tion pou r d é cid e r l ’ aug m e n t a tion d u c ap it a l s o ci a l pour un montant maximal de 41 millions d’euros (soit 9,96 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, dans le cadre d’une offre au public ).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225 ‑ 129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93 : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 41 millions d’euros, ce montant s’imputant sur le P lafond G lobal de 135 millions d’euros prévu à la 13 e  résolution ci-avant, étant précisé (i) qu’à ce plafond de 41 millions d’euros s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond de 41 millions d’euros est commun aux 15 e , 16 e , 17 e , 18 e , 22 e et 23 e   résolutions ci-après et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 4 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal global de 12 milliards d’euros prévu pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance à la 13 e  résolution ci-avant. Ce plafond de 4 milliards d’euros est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L. 225-135, 5 e  alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit , au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : fixer, s’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société telles que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres caractéristiques et modalités d’émission – y compris l’octroi de garanties ou de sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale le 9 novembre 2017 dans sa 15 e  résolution. Quinzième r és o l u t i o n (Dé l éga t i o n d e c o m pé t en c e à donne r a u C o n s e i l d ’ A d m i n i st ra t i o n à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital social avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale réalisée en application des 13 e , 14 e et 16 e résolutions ) . — L ’ Ass e m bl é e G énéra l e , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce   : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ( 13 e , 14 e   ou 16 e résolution) ainsi que du P lafond G lobal fixé par la 13 e  résolution ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 9 novembre 2017 dans sa 16 e  résolution. Seizième r és o l u t i on ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires, par voie de placement privé, dans le cadre de l’article L. 411-2 II du Code Monétaire et financier, pour un montant nominal maximal de 41 millions d’euros (soit environ 9,96 % du capital social) ) . — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-93 : délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre s’adressant à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs tels que visés à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs devises, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, étant précisé d’une part, que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles et d’autre part que la présente délégation s’entend sans préjudice de la compétence attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’Administration pour émettre indépendamment des valeurs mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 41 millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant maxim al de 41 millions d’euros prévu par la 14 e  résolution et sur le P lafond G lobal de 135 millions d’euros prévu par la 13 e  résolution de la présente Assemblée Générale, et que ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide que ces augmentations de capital pourront résulter de l’exercice d’un droit d’attribution, par voie de conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon, ou de toute autre manière, résultant de toutes valeurs mobilières émises par toute société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation par l’Assemblée Générale de cette dernière ; décide en outre que le montant nominal des obligations ou autres titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 4 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal maxim al de 4 milliards d’euros prévu par la 14 e  résolution de la présente Assemblée Générale et sur le montant nominal global de 12 milliards d’euros prévu par la 13 e  résolution de la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; constate et décide en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimal défini à l’alinéa précédent, la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès à des titres de capital à émettre se fera, compte tenu de la valeur nominale de l’obligation ou de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimal défini au premier alinéa du présent paragraphe ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, arrêter la liste ou la catégorie des souscripteurs de l’émission, décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser, notamment la nature, les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger par tous moyens, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et réglementaires, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 9 novembre 2017 dans sa 17 e  résolution. Dix-septième r és o l u t i on ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration dans le cadre de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Conformément à la loi, le Conseil d’Administration statuera sur le rapport spécial du ou des commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 dudit Code. L’Assemblée Générale : décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du P lafond G lobal fixé par la 13 e  résolution ci-avant ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 14 e  résolution ci-avant, étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ; en tant que de besoin, prend acte de l’absence de droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières émises et que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions autorisées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer la nature et le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, approuver l’évaluation des apports et l’octroi éventuel d’avantages particuliers, et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’Administration, ou par l’Assemblée Générale Ordinaire, et s’il le juge opportun , prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission, décider et réaliser, en conséquence de l’émission, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables, augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 9 novembre 2017 dans sa 18 e  résolution. D i x- huitième r és o l u t i o n ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10% du capital social, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission, en rémunération des titres apportés à (i) une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 susvisé, ou (ii) à toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit étranger (par exemple dans le cadre d’une reverse triangular merger ou d’un scheme of arrangement de type anglo-saxon) ; décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre publique, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ; prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’Assemblée Gén

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 411 403 467,60   € Siège social   : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 30 juin 201 8 , tels que déposés à l’Autorité des marchés financiers le 2 6 septembre 201 8 , ont été approuvés sans réserve ni modification par l’Assemblée générale mixte du 21 novembre 201 8 .

Description : PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 411 403 467,60 € Siège social : 12, place des États-Unis, 75116 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le mercredi 21 novembre 2018, à 14 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour  I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2018 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2018 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2018 et fixation du dividende ; 4. Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Renouvellement du mandat de Madame Martina Gonzalez-Gallarza en qualité d’Administratrice ; 6. Renouvellement du mandat de Monsieur Ian Gallienne en qualité d’Administrateur ; 7. Renouvellement du mandat de Monsieur Gilles Samyn en qualité d’Administrateur ; 8. Nomination de Madame Patricia Barbizet en qualité d’Administratrice ; 9. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; 10. Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à Monsi eur Alexandre Ricard, Président- Directeur Général ; 11. Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017/18 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ; 12. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   13. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 14. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 15. Modification de l’article 11, III des statuts à l’effet d’aligner le délai de notification en cas de franchissement de seuil statutaire de 0,5 % du capital social avec le délai prévu en cas de franchissement des seuils légaux prévu par l’article 223-14 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ; 16. Modification de l’article 11, III des statuts à l’effet d’inclure dans les notifications de franchissements de seuils statutaires les actions qui sont réputées détenues par la personne tenue à l’information en application des règles légales d’assimilation à la détention d’actions ; 17. Modification de l’article 29 des statuts à l’effet de supprimer la référence à la nomination des Commissaires aux Comptes suppléants conformément aux dispositions de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; 18. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. L’avis de réunion prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2018 a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°125 du 17 octobre 2018. ************************************ I. — Participation à l’Assemblée Gé nérale L’Assemblée Générale Mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. A. – Formalités préalables à effectuer pour pa rticiper à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris (soit le 19 novembre 2018, zéro heure, heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ; Pour l’actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions sur son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 19 novembre 2018, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. B. – Modes de parti cipation à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : a. Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 , ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée. b. Demande de carte d’admission par Internet   Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) et le mot de passe adressé par courrier à l’ouverture du compte nominatif par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du lundi 5 novembre 2018 à 9h00 (heure de Paris), jusqu’au mardi 20 novembre 2018 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce, pourront : Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation. Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte qui lui fera suivre le formulaire de vote accompagné de l’attestation de participation préalablement établie, au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le 15 novembre 2018. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard le vendredi 16 novembre 2018 à 23h59 (heure de Paris). 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions. 4. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard le mardi 20 novembre 2018 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 5. Vote par Internet La Société offre également à ses actionnaires, dès la détention d’une action Pernod Ricard, la possibilité de voter par Internet, avant l’Assemblée Générale, dans les conditions ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé dans le formulaire unique de vote) et le mot de passe adressés par courrier à l’ouverture du compte nominatif par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du lundi 5 novembre 2018 à 9h00 (heure de Paris), jusqu’au mardi 20 novembre 2018 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet. II. — Questions écrites Conformément aux articles L.225-108 alinéa 3 et R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication du présent avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 15 novembre 2018, adresser ses questions à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des États-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, il est précisé qu’une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. III. — Opérations de cession temporaire portant sur les titres Conformément aux dispositions de l’article L.225-126 du Code de commerce, toute personne qui vient à détenir de façon temporaire, seule ou de concert, un nombre d’actions représentant plus de 0,5% des droits de vote doit en informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Société (Pernod Ricard, Service des Actionnaires, 12, place des États-Unis, 75116 Paris), au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 19 novembre 2018 à zéro heure (heure de Paris). A défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions prévues par le Code de commerce, les actions acquises au titre de l’une des opérations de cession temporaire seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 21 novembre 2018 et pour toute Assemblée Générale de la Société qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. IV. — Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 12, place des États-Unis, 75116 Paris, à compter de la publication du présent avis de convocation ou au moins quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné. Tous les documents et informations visés à l'article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ont été mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.pernod-ricard.com/fr , depuis le vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 31 octobre 2018. Le Conseil d’Administration

Description : PERNOD RICARD Sociét é anonyme au capital de 411 403 467,60 € Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le mercredi 21 novembre 201 8 , à 14 heures, à la Salle Pleyel , 2 52 , rue du Faubourg Saint-Honoré , 750 08 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2018 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2018 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2018 et fixation du dividende ; 4. Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225 - 38 et suivants du Code de commerce ; 5. Renouvellement du mandat de Madame Martina Gonzalez- Gallarza en qualité d’Administratrice  ; 6. Renouvellement du mandat de Monsieur Ian Gallienne en qualité d’Administrateur  ; 7. Renouvellement du mandat de Monsieur Gilles Samyn en qualité d’Administrateur ; 8. Nomination de Madame Patricia Barbizet en qualité d’Administratrice ; 9. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; 10. Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président- Directeur Général ; 11. Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 20 17/18 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ; 12. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire 13. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2% du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers  ; 14. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2% du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers  ; 15. Modification de l’article 11, III des statuts à l’effet d’aligner le délai de notification en cas de franchissement du seuil statutaire de 0,5 % du capital social avec le délai prévu en cas de franchissement des seuils légaux prévu par l’article 223-14 du Règlement g énéral de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ; 16. Modification de l’article 11, III des statuts à l’effet d’inclure dans les notifications de franchissements de seuils statutaires les actions qui sont réputées détenues par la personne tenue à l’information en application des règles légales d’assimilation à la détention d’actions  ; 17. Modification de l’article 29 des statuts à l’effet de supprimer la référence à la nomination des Commissaires aux Comptes suppléants conformément aux dispositions de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique  ; 18. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises . ************** I. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2018) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2018, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2018, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées d ans ces rapports, et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice n et comptable d’un montant de 565 822 840,50  euros. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code gén éral des impôts s’est élevé à 280 637  euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt futur supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 96 623  euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2018) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe conformément à l’article L. 233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2018 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2018 et fixation du dividende) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2018 fait apparaître un bénéfice net de 565 822 840,50  euros. Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante : Bénéfice 565 822 840,50 € Affectation à la réserve légale - (1) Solde 565 822 840,50 € Report à nouveau antérieur 2 324 713 495,95 € Bénéfice distribuable 2 890 536 336,45 € Dividende distribué 626 394 957,12 € Solde affecté en report à nouveau 2 264 141 379,33 € (1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social. Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 265 421 592 actions composant le capital social au 30 juin 2018, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de « R eport à nouveau  » serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Il sera distribué à chacune des actions d e la Société un dividende de 2,36  euros. Un premier acompte sur dividende de 1,01 euro par action ayant été versé le 6  juillet 2018, le solde, soit 1,35  euro par action, sera détaché le 28  novembre 2018 (avec une record date le 29 novembre 2018) et mis en paiement le 30  novembre 2018. L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le montant distribué de 2,36  euros par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Les capitaux propres, après affectation du résultat d e l’exercice, s’établissent à 6 130 286 283,34  euros. Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de : 2014/15 2015/16 2016/17 Nombre d’actions 265 421 592 265 421 592 265 421 592 Dividende par action (en euro) 1,80  (1) 1,88  (1) 2,02 (1) (1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l’article 158, 3-2° du Code Général des Impôts. Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont visés. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Martina Gonzalez- Gallarza en qualité d’Administratrice) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Martina Gonzalez- Gallarza . Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Ian Gallienne en qualité d’Administrateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Ian Gallienne . Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Gilles Samyn en qualité d’Administrateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Gilles Samyn . Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution (Nomination de Madame Patricia Barbizet en qualité d’Administratrice ) . — L’ A ssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Patricia Barbizet en qualité d’Administratrice. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence à 1 250 000 euros pour l’exercice 2018/19. Dixième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à Monsi eur Alexandre Ricard, Président- Directeur Général) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président-Directeur Général à raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le document de référence 2017/18, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise et contrôle interne », sous-partie « Politique de rémunération du Dirigeant Mandataire Social ». Onzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017/18 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017/18 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général. Ces éléments sont rappelés dans le document de référence 2017/18, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise et contrôle interne », paragraphe « Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2017/18 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général, soumis à l’approbation des actionnaires ». Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à acheter des actions de la Société en vue de : (i) leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou (ii) la couverture de ses engagements au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en espèces portant sur l’évolution positive du cours de Bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou (iii) leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail ; ou (iv) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou (v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou (vi) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 alinéa 2 du Code de commerce et conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 9 novembre 2017 dans sa 13 e  résolution ; ou (vii) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une Charte de déontologie reconnue par l’ Autorité des Marchés Financiers (AMF) . Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : – le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et – le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en période d’offre publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils : – permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la période d’offre ; – soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat déjà en cours ; – s’inscrivent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (v) ; et – ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre. L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 240 euros, hors frais d’acquisition. En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 6 370 118 160 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 26 542 159 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 240 euros ci-dessus autorisé. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le Conseil d’Administration pourra également procéder, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables, à la réaffectation à un autre objectif des actions préalablement rachetées (y compris au titre d’une autorisation antérieure), ainsi qu’à leur cession (sur le marché ou hors marché). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’ Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale Mixte du 9 novembre 2017 dans sa 12 e  résolution. II. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes , conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : — délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; — décide de fixer à 2 % du capital social à l’issue de la présente Assemblée Générale le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que : ce plafond est commun avec celui de la 14 e résolution de la présente Assemblée Générale ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ; le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription fixé par la 15 e  résolution de l’Assemblée Générale du 9 novembre 2017 ainsi que sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé par la 14 e  résolution de cette même Assemblée Générale ; — décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % à la moyenne des premiers cours cotés de l’action Pernod Ricard aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; — décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-19 du Code du travail ; — décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution, ainsi qu’aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; — décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à l’effet notamment : – d’arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, de l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, – de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, – de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, – d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, – de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres caractéristiques, conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur, – en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités, – de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription), – d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, – prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, et en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, et – de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations, en ce compris, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; — prend acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; — décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; et La présente délégation est valide à compter du jour de la présente Assemblée Générale et ce jusqu’à la date d’expiration de la 15 e résolution de l’Assemblée Générale du 9 novembre 2017, soit jusqu’au 8 janvier 2020. Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces de rniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport des Commissaires aux comptes , et conformément aux dispositions des articles L. 225 129, L. 225 129 2 à L. 225 129 6 et L. 225 138 du Code de commerce : — délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission d’un nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées à la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessous ; — décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser le plafond nominal de 2 % du capital social de la Société à l’issue de la présente Assemblée Générale, étant précisé que : – ce plafond est commun avec celui de la 13 ème résolution de la présente Assemblée Générale, – à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions, – le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription fixé par la 15 ème résolution de l’Assemblée Générale du 9 novembre 2017 ainsi que sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé par la 14 ème résolution de cette même Assemblée Générale ; — constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ; — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (a) des salariés et Mandataires Sociaux des sociétés non-françaises du groupe Pernod Ricard liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, afin de leur permettre de souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes économiquement à celles qui pourront être proposées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée en application de la 13 ème résolution de la présente Assemblée Générale, et/ou (b) des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront des personnes mentionnées au (a) du présent paragraphe, et/ou (c) de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés ou à des Mandataires Sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salari al e équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les salariés dans le cadre de la résolution réservée aux adhérents d’un plan d'épargne en application de la 13 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; — décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera fixé par le Conseil d’Administration et (a) ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de B ourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions dans le cadre de la présente résolution ( le «  Prix de Référence ») , ni supérieur à cette moyenne ou (b) sera égal à celui des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, en application de la 13 ème résolution de la présente Assemblée Générale  ; et — décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence ( tel que ce terme est défini dans la présente résolution et dans la 13 ème résolution de la présente Assemblée Générale ) et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-19 du Code du travail ; Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, notamment afin de tenir compte, inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au paragraphe (a) ci-dessus résidant au Royaume-Uni, dans le cadre d’un «  Share Incentive Plan », le Conseil d’Administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de ce plan sera égal au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) le cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ; — décide que le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales , déterminer les formules de souscription qui seront présentées aux salariés dans chaque pays concerné, au vu des contraintes de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels le Groupe dispose de filiales entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ainsi que celles desdites filiales dont les salariés pourront participer à l’opération ; — décide que le montant de l’augmentation de capital ou de chaque augmentation de capital sera, le cas échéant, limité au montant de chaque souscription reçue par la Société, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables ; — décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment : – d’arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à souscrire par celui-ci ou chacun d’eux, – d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, – de déterminer le nombre maximum d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être souscrites par chaque bénéficiaire, – de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, – de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription), – le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, et – de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations, en ce compris, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; — prend acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; et — décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. La présente délégation est valide à compter du jour de la présente Assemblée Générale et ce jusqu’à la date d’expiration de la 15 ème résolution de l’Assemblée Générale du 9 novembre 2017, soit jusqu’au 8 janvier 2020. Quinzième résolution (Modification de l’article 11, III des statuts à l’effet d’aligner le délai de notification en cas de franchissement du seuil statutaire de 0,5 % du capital social avec le délai prévu en cas de franchissement des seuils légaux prévu par l’article 223-14 du Règlement g énéral de l’Autorité des Marchés Financiers) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 11, III des statuts « Transmission des actions – Obligation d’information » à l’effet d’aligner le délai de notification à la Société lors d’un dépassement de seuil statutaire de 0,5 % avec le délai prévu en cas de franchissement d'un seuil légal (les parties modifiées sont signalées en gras) : « Article 11 - T ransmission des actions […] III – Obligation d’information : Toute personne physique ou morale qui vient à posséder un pourcentage de participation supérieur à 0,5 % du capital social, est tenue d’informer la société du nombre total d’actions qu’elle possède, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quatre (4) jours de B ourse à compter de la date à laquelle ce seuil a été dépassé. Cette notification devra être renouvelée, dans les mêmes conditions, en cas de franchissement de chaque seuil contenant la fraction retenue de 0,5 % jusqu’au seuil de 4,5 % inclus. En cas de non-respect de l’obligation mentionnée à l’alinéa qui précède, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital social, pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration du délai fixé par l’article L. 233-14 du Code de c ommerce suivant la date de régularisation de la notification. » Seizième résolution (Modification de l’article 11, III des statuts à l’effet d’inclure dans les notifications de franchissements de seuils statutaires les actions qui sont réputées détenues par la personne tenue à l’information en application des règles légales d’assimilation à la détention d'actions) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 11, III des statuts « Transmission des actions – Obligation d’information » à l’effet de prendre en compte , dans les actions possédées par la personne tenue à l’information , les actions qui sont réputées détenues par cette personne en application de l’assimilation prévue aux articles L. 233-7 et L. 233-9 du Code de commerce (les parties modifiées sont signalées en gras) : « Article 11 - T ransmission des actions […] III – Obligation d’information : Toute personne physique ou morale qui vient à posséder un pourcentage de participation supérieur à 0,5 % du capital social, est tenue d’informer la société du nombre total d’actions qu’elle possède, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quatre (4) jours de B ourse à compter de la date à laquelle ce seuil a été dépassé. Cette notification devra être renouvelée, dans les mêmes conditions, en cas de franchissement de chaque seuil contenant la fraction retenue de 0,5 % jusqu’au seuil de 4,5 % inclus. Pour la détermination des seuils, il sera tenu compte également des actions détenues indirectement et des actions assimilées aux actions possédées par la personne tenue à l'information en application des dispositions des articles L. 233-7 et L. 233-9 du Code de commerce. En cas de non-respect de l’obligation mentionnée à l’alinéa qui précède, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital social, pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration du délai fixé par l’article L. 233-14 du Code de Commerce suivant la date de régularisation de la notification. » Dix-septième résolution (Modification de l’article 29 des statuts à l’effet de supprimer la référence à la nomination de Commissaires aux Comptes suppléants conformément aux dispositions de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 29 des statuts « Nomination » à l’effet de supprimer la référence aux Commissaires aux comptes suppléants (les parties supprimées sont barrées et signalées en gras) : « Article 29 - NOMINATION Le contrôle est exercé dans la société par au moins deux Commissaires aux c omptes et deux (2) Commissaires suppléants choisis sur la liste prévue par la loi. Ils sont nommés pour six (6) exercices par l’Assemblée Générale Ordinaire et sont rééligibles . » Dix-huitième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises) . — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu’il appartiendra. ——————————— I. — Participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris (soit le 19 novembre 2018 , zéro heure, heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif  : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ; Pour l’actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions sur son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 19 novembre 2018 , zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. B. Modes de participation à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante  : 1.1. Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 , 44308 Nantes Cedex 03 , ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité  ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2. Demande de carte d’admission par Internet Pour l’actionnaire au nominatif  : l ’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) et le mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services . Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur  : l ’actionnaire au porteur d oit se connecter au portail de l’ établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du 5 novembre 2018 à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au mardi 20 novembre 2018 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce, pourront  : Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation . Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte qui lui fera suivre le formulaire de vote accompagné de l’attestation de participation préalablement établie, au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le 15 novembre 2018 . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard le vendredi 16 novembre 2018 à 23h59 (heure de Paris) . 3 . Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions . 4 . Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard le mardi 20 novembre 2018 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 5 . Vote par Internet La Société offre également à ses actionnaires , dès la détention d’une action Pernod Ricard, la possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale dans les conditions ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif  : l ’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé dans le formulaire unique de vote) et le mot de passe adressés par courrier par Société Générale Securities Services . Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; Pour l’actionnaire au porteur : l ’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’ établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du lundi 5 novembre 2018 à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au ma rdi 20 novembre 2018 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet. II. — Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions dans les conditions des articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être envoyées à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 27  octobre 2018 . Les demandes doivent être motivées et accompagnées d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R.225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolutions devra, en outre, être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Si un projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'Administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale des points ou de projets de résolutions, déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit au 19 novembre 2018 , zéro heure, heure de Paris). Les demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par le comité d’entreprise, dans les conditions de l’article R.2323-14 du Code du travail, doivent être adressées à Pernod Ricard, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, soit au plus tard le samedi 27 octobre 2018 . La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires ou par le comité d’entreprise de la Société sera publié sans délai sur le site Internet de la Société ( http://www.pernod-ricard.com/fr ). III. — Questions écrites Conformément aux article s L.225-1 0 8 alinéa 3 et R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 15 novembre 2018 , adresser ses questions à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, il est précisé qu’une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. IV. — Opérations de cession temporaire portant sur les titres Conformément aux dispositions de l’article L.225-126 du Code de commerce, toute personne qui vient à détenir de façon temporaire, seule ou de concert, un nombre d’actions représentant plus de 0,5% des droits de vote doit en informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Société (Pernod Ricard, Service des Actionnaires, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris), au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 19   novembre 2018 à zéro heure (heure de Paris). A défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions prévues par le Code de commerce, les actions acquises au titre de l’une des opérations de cession temporaire seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 21 novembre 201 8 et pour toute Assemblée Générale de la Société qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. V. — Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné. Tous les documents et informations visés à l'article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.pernod-ricard.com/fr , à compter du vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 31 octobre 2018 . Le Conseil d’Administration

Description : 17052334 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°145Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 411 403 467,60 €Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris582 041 943 R.C.S. Paris Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 30 juin 2017, tels que déposés à l’Autorité des marchés financiers le 27 septembre 2017, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’Assemblée générale mixte du 9 novembre 2017. 1705233

Description : 170476725 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°128Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 411 403 467,60 €Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris582 041 943 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le jeudi 9 novembre 2017, à 14 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour  I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2017 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2017 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2017 et fixation du dividende ; 4. Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Renouvellement du mandat de Madame Anne Lange en qualité d’Administratrice ; 6. Renouvellement du mandat de Madame Veronica Vargas en qualité d’Administratrice ; 7. Renouvellement du mandat de la Société Paul Ricard, représentée par Monsieur PaulCharles Ricard, en qualité d’Administrateur ; 8. Renouvellement du mandat du Cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes ; 9. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; 10. Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable au PrésidentDirecteur Général, Monsieur Alexandre Ricard ; 11. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016/17 au Président-Directeur Général, Monsieur Alexandre Ricard ; 12. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire 13. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues dans la limite de 10 % du capital social ; 14. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros (soit environ 32,81 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; 15. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 41 millions d’euros (soit environ 9,96 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public ; 16. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 14ème et 15ème résolutions ; 17. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé dans le cadre de l’article L. 4112 II du Code monétaire et financier, pour un montant nominal maximum de 41 millions d’euros (soit environ 9,96 % du capital social) ; 18. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social ; 19. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société ; 20. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros (soit environ 32,81 % du capital social) par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 21. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 22. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. L’avis de réunion prévu à l’article R. 225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée Générale Mixte du 9 novembre 2017 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°119 du 4 octobre 2017.   ———————— I. — Participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris (soit le 7 novembre 2017, zéro heure, heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ; Pour l’actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions sur son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 7 novembre 2017, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. B. Modes de participation à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : a. Demande de carte d’admission par voie postale  Pour l’actionnaire au nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée. b. Demande de carte d’admission par Internet Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) et le mot de passe adressé par courrier à l’ouverture du compte nominatif par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du mercredi 25 octobre 2017 à 9h00 (heure de Paris), jusqu’au mercredi 8 novembre 2017 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce, pourront : Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation. Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte ou par lettre adressée ou déposée au siège social de la Société ou adressée à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Toute demande devra, pour être honorée, avoir été reçue au Service des Assemblées de la Société Générale, ou au siège social de la Société, au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le 3 novembre 2017. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 6 novembre 2017. 3. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions 4. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard le mercredi 8 novembre 2017 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 5. Vote par Internet La Société offre également à ses actionnaires, dès la détention d’une action Pernod Ricard, la possibilité de voter par Internet, avant l’Assemblée Générale, dans les conditions ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé dans le formulaire unique de vote) et le mot de passe adressés par courrier à l’ouverture du compte nominatif par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du mercredi 25 octobre 2017 à 9h00 (heure de Paris), jusqu’au mercredi 8 novembre 2017 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet. II. — Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication du présent avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 3 novembre 2017, adresser ses questions à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, il est précisé qu’une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. III. — Opérations de cession temporaire portant sur les titres Conformément aux dispositions de l’article L. 225-126 du Code de commerce, toute personne qui vient à détenir de façon temporaire, seule ou de concert, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Société (Pernod Ricard, Service des Actionnaires, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris), au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 7 novembre 2017 à zéro heure (heure de Paris). A défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions prévues par le Code de commerce, les actions acquises au titre de l’une des opérations de cession temporaire seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 9 novembre 2017 et pour toute Assemblée Générale de la Société qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. IV. — Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, à compter de la publication du présent avis de convocation ou au moins quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné. Tous les documents et informations visés à l'article R. 225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ont été mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.pernod-ricard.com/fr, depuis le vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 19 octobre 2017. Le Conseil d’Administration  1704767

Description : 17046894 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°119Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 411 403 467,60 €Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris582 041 943 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le jeudi 9 novembre 2017, à 14 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2017 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2017 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2017 et fixation du dividende ; 4. Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Renouvellement du mandat de Madame Anne Lange en qualité d’Administratrice ; 6. Renouvellement du mandat de Madame Veronica Vargas en qualité d’Administratrice ; 7. Renouvellement du mandat de la Société Paul Ricard, représentée par Monsieur Paul Charles Ricard, en qualité d’Administrateur ; 8. Renouvellement du mandat du Cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux comptes ; 9. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; 10. Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général, Monsieur Alexandre Ricard ; 11. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016/17 au Président-Directeur Général, MonsieurAlexandre Ricard ; 12. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire 13. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues dans la limite de10 % du capital social ; 14. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros (soit environ 32,81 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; 15. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 41 millions d’euros (soit environ 9,96 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public ; 16. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 14e et 15e résolutions ; 17. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé dans le cadre de l’article L. 4112 II du Code monétaire et financier, pour un montant nominal maximum de 41 millions d’euros (soit environ 9,96 % du capital social) ; 18. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social ; 19. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société ; 20. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros (soit environ 32,81 % du capital social) par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 21. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 22. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises.  I. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2017). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2017, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2017, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles, il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 966 776 000,84 euros. L’Assemblée Générale prend acte du rapport du Président du Conseil d’Administration sur la composition du Conseil et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société, et du rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte également du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 243 479 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt futur supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 83 830 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion conformément à l’article L. 233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2017 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2017 et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2017 fait apparaître un bénéfice net de 966 776 000,84 euros. Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante :  Bénéfice 966 776 000,84 € Affectation à la réserve légale - (1) Solde 966 776 000,84 € Report à nouveau antérieur 1 891 345 172,31 € Bénéfice distribuable 2 858 121 173,15 € Dividende distribué 536 151 615,84 € Solde affecté en report à nouveau 2 321 969 557,31 € (1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social.  Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 265 421 592 actions composant le capital social au 30 juin 2017, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 2,02 euros. Un premier acompte sur dividende de 0,94 euro par action ayant été versé le 7 juillet 2017, le solde, soit 1,08 euro par action, sera détaché le 20 novembre 2017 (avec une « record date » le 21 novembre 2017) et mis en paiement le 22 novembre 2017. L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le montant distribué de 2,02 euros par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts.Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 6 188 114 461,32 euros. Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de :    2013/14 2014/15 2015/16 Nombre d’actions 265 421 592 265 421 592 265 421 592 Dividende par action (en euro) 1,64 (1) 1,80 (1) 1,88 (1) (1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts.  Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont visés. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Anne Lange en qualité d’Administratrice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Anne Lange. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2021 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Veronica Vargas en qualité d’Administratrice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Veronica Vargas. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2021 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution (Renouvellement du mandat de la Société Paul Ricard, représentée par Monsieur Paul-Charles Ricard, en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la Société Paul Ricard, qui sera représentée par Monsieur Paul-Charles Ricard. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2021 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution (Renouvellement du mandat du cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat du cabinet Deloitte & Associés, dont le siège social est situé 185, avenue Charles de Gaulle - 92524 Neuilly sur Seine Cedex, en qualité de Commissaire aux comptes. Le mandat du cabinet Deloitte & Associés est conféré pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence à 970 000 euros pour l’exercice 2017/18. Dixième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président-Directeur Général à raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le document de référence 2016/17, Partie 4 « Rapport de Gestion », sous-partie « Politique de rémunération du Dirigeant Mandataire Social ». Onzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016/17 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016/17 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général. Ces éléments sont détaillés dans le document de référence 2016/17, Partie 4 « Rapport de Gestion », sous-partie « Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016/17 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général, soumis à l’avis des actionnaires ». Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à acheter des actions de la Société en vue de : (i) leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou (ii) la couverture de ses engagements au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en espèces portant sur l’évolution positive du cours de Bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou (iii) leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail ; ou (iv) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou (v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou (vi) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 alinéa 2 du Code de commerce et conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale Mixte, objet de la 13e résolution ci-après ; ou (vii) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une Charte de déontologie reconnue par l’AMF. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : – le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation; et – le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera ; toutefois, en période d’offre publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils : – permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la période d’offre ; – soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat déjà en cours ; – s’inscrivent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (v) ; et – ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre. L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 200 euros, hors frais d’acquisition. En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 5 308 431 800 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 26 542 159 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 200 euros ci-dessus autorisé. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le Conseil d’Administration pourra également procéder, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables, à la réaffectation à un autre objectif des actions préalablement rachetées (y compris au titre d’une autorisation antérieure), ainsi qu’à leur cession (sur le marché ou hors marché). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’AMF et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale Mixte du 17 novembre 2016 dans sa 15e résolution. II. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues dans la limite de 10 % du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce : – autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires, notamment aux termes de la 12e résolution ci-avant, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; – décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; et – confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 6 novembre 2015 dans sa 15e résolution. Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros (soit environ 32,81 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-93 : — délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; — décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : – le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 135 millions d’euros, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 15e, 16e, 17e, 18e, 19e, 20e et 21e résolutions visées ci-après et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global, – le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond global de 10 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la 15e résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; — en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : – décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil d’Administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible, – décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elle seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, – décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, – décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus, – prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; — décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, – décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, – à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, – fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et – d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; — décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; — fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 6 novembre 2015 dans sa 16e résolution. Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 41 millions d’euros (soit environ 9,96 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225‑129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93 : — délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; — décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : – le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 41 millions d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond global de 135 millions d’euros prévu à la 14e résolution ci-avant, étant précisé (i) qu’à ce plafond de 41 millions d’euros s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond de 41 millions d’euros est commun aux 16e, 17e, 18e, 19e et 21e résolutions ci-après et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond, – le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 4 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 10 milliards d’euros prévu pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance à la 14e résolution ci-avant. Ce plafond de 4 milliards d’euros est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L. 225-135, 2e alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; — prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; — décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce : – le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, – le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; — décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; — décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : – fixer, s’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société telles que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, – décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres caractéristiques et modalités d’émission – y compris l’octroi de garanties ou de sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, – fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et – d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; — décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; — fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale le 6 novembre 2015 dans sa 17e résolution. Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 14e, 15e et 17e résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : — délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée (14e, 15e ou 17e résolution) ainsi que du plafond global fixé par la 14e résolution ; — décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; — fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 6 novembre 2015 dans sa 18e résolution. Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie de placement privé, dans le cadre de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, pour un montant nominal maximal de 41 millions d’euros (soit environ 9,96 % du capital social)). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-93 : — délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre s’adressant à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs tels que visés à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs devises, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, étant précisé d’une part, que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles et d’autre part que la présente délégation s’entend sans préjudice de la compétence attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’Administration pour émettre indépendamment des valeurs mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants ; — décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 41 millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal maximum de 41 millions d’euros prévu par la 15e résolution et sur le plafond nominal global de 135 millions d’euros prévu par la 14e résolution de la présente Assemblée Générale, et que ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; — décide que ces augmentations de capital pourront résulter de l’exercice d’un droit d’attribution, par voie de conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon, ou de toute autre manière, résultant de toutes valeurs mobilières émises par toute société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation par l’assemblée générale de cette dernière ; — décide en outre que le montant nominal maximal des obligations ou autres titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 4 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal maximum de 4 milliards d’euros prévu par la 15e résolution de la présente Assemblée Générale et sur le plafond nominal global de 10 milliards d’euros prévu par la 14e résolution de la présente Assemblée Générale ; — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; — décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; — constate et décide en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; — décide que : – le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, – le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimal défini à l’alinéa précédent, – la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès à des titres de capital à émettre se fera, compte tenu de la valeur nominale de l’obligation ou de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimal défini au premier alinéa du présent paragraphe ; — décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : – décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, – arrêter la liste ou la catégorie des souscripteurs de l’émission, – décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, – déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à réaliser, notamment la nature, les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres à émettre, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger par tous moyens, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et réglementaires, – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, – fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, – constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, – d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; — décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; — fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration dans le cadre de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Conformément à la loi, le Conseil d’Administration statuera sur le rapport spécial du ou des commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 dudit Code. L’Assemblée Générale : — décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond global fixé par la 14e résolution ci-avant ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 15e résolution ci-avant, étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ; — en tant que de besoin, prend acte de l’absence de droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières émises et que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; — décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions autorisées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : – fixer la nature et le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, – approuver l’évaluation des apports et l’octroi éventuel d’avantages particuliers, et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, – imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’Administration, ou par l’Assemblée Générale Ordinaire, et s’il juge opportun prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission, – décider et réaliser, en conséquence de l’émission, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables, – augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; — décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; — fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 6 novembre 2015 dans sa 19e résolution. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148 et L. 228-92 : — délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission, en rémunération des titres apportés à (i) une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 susvisé, ou (ii) à toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit étranger (par exemple dans le cadre d’une reverse triangular merger ou d’un scheme of arrangement de type anglo-saxon) ; — décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre publique, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ; — prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond global fixé par la 14e résolution ci-avant ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 15e résolution ci-avant, étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment de : — fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; — constater le nombre de titres apportés à l’échange ; — déterminer les dates, conditions d’émission et les caractéristiques, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ; — inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; — procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée et prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; — constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’Assemblée Générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 6 novembre 2015 dans sa 20e résolution. Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros (soit environ 32,81 % du capital social) par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L. 225-98 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 : — délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions autorisées par la loi, au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; — décide de fixer à 135 millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que ce plafond s’imputera également sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la 14e résolution

Description : 160544212 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°149Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 411 403 467,60 €Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris582 041 943 R.C.S. Paris  Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des Commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 30 juin 2016, tels que déposés à l’Autorité des marchés financiers le 28 septembre 2016, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’Assemblée générale mixte du 17 novembre 2016. 1605442

Description : 160503028 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PERNOD RICARDSociété anonyme au capital de 411.403.467,60 €Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris582 041 943 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le jeudi 17 novembre 2016, à 14 heures, au Palais des Congrès, 2, Place de la Porte Maillot, 75017 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2016 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2016 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2016 et fixation du dividende ; 4. Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Approbation des engagements réglementés visés par l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Alexandre Ricard ; 6. Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre Ricard en qualité d’Administrateur ; 7. Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Pringuet en qualité d’Administrateur ; 8. Renouvellement du mandat de Monsieur César Giron en qualité d’Administrateur ; 9. Renouvellement du mandat de Monsieur Wolfgang Colberg en qualité d’Administrateur ; 10. Ratification de la cooptation de Madame Anne Lange en qualité d’Administrateur ; 11. Nomination du cabinet KPMG SA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; 12. Nomination du cabinet SALUSTRO REYDEL en qualité de Commissaire aux comptes suppléant ; 13. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; 14. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015/2016 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ; 15. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire 16. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 0,035 % du capital social, sous condition de présence, en compensation partielle de la perte du bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies par certains membres du Comité Exécutif et le Dirigeant Mandataire Social de la Société ; 17. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2% du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 18. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. L’avis de réunion prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée Générale Mixte du 17 novembre 2016 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°120 du 5 octobre 2016.    ————————  I. — Participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris (soit le 15 novembre 2016, zéro heure, heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ; Pour l’actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions sur son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 15 novembre 2016, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. B. Modes de participation à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : a. Demande de carte d’admission par voie postale  Pour l’actionnaire au nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 32, rue du Champ-de-Tir, 44308 Nantes Cedex 03, ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée. b. Demande de carte d’admission par Internet Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) et le mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 28 octobre 2016 à 9h00 (heure de Paris), jusqu’au mercredi 16 novembre 2016 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce, pourront : Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, au Service des Assemblées de la Société Générale, CS 30812, 32, rue du Champ-de-Tir, 44308 Nantes Cedex 03. Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte ou par lettre adressée ou déposée au siège social de la Société ou adressée au Service des Assemblées de la Société Générale (adresse ci-dessus). Toute demande devra, pour être honorée, avoir été reçue au Service des Assemblées de la Société Générale, ou au siège social de la Société, au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le 11 novembre 2016. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 14 novembre 2016. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions 4. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet  Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard le mercredi 16 novembre 2016 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 5. Vote par Internet La Société offre également à ses actionnaires, dès la détention d’une action Pernod Ricard, la possibilité de voter par Internet, avant l’Assemblée Générale, dans les conditions ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé dans le formulaire unique de vote) et le mot de passe adressés par courrier par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 28 octobre 2016 à 9h00 (heure de Paris), jusqu’au mercredi 16 novembre 2016 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet. II. — Questions écrites Conformément aux articles L.225-108 alinéa 3 et R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication du présent avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 11 novembre 2016, adresser ses questions à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, il est précisé qu’une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. III. — Opérations de cession temporaire portant sur les titres Conformément aux dispositions de l’article L.225-126 du Code de commerce, toute personne qui vient à détenir de façon temporaire, seule ou de concert, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Société (Pernod Ricard, Service des Actionnaires, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris), au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 15 novembre 2016 à zéro heure (heure de Paris). A défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions prévues par le Code de commerce, les actions acquises au titre de l’une des opérations de cession temporaire seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 17 novembre 2016 et pour toute Assemblée Générale de la Société qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. IV. — Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, à compter de la publication du présent avis de convocation ou au moins quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné. Tous les documents et informations visés à l'article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ont été mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.pernod-ricard.com/fr, depuis le vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 27 octobre 2016.  Le Conseil d’Administration Enregistrer1605030

Description : 16048135 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°120Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 411 403 467,60 €Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris582 041 943 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le jeudi 17 novembre 2016, à 14 heures, au Palais des Congrès, 2, Place de la Porte Maillot, 75017 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2016 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2016 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2016 et fixation du dividende ; 4. Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Approbation des engagements réglementés visés par l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Alexandre Ricard ; 6. Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre Ricard en qualité d’Administrateur ; 7. Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Pringuet en qualité d’Administrateur ; 8. Renouvellement du mandat de Monsieur César Giron en qualité d’Administrateur ; 9. Renouvellement du mandat de Monsieur Wolfgang Colberg en qualité d’Administrateur ; 10. Ratification de la cooptation de Madame Anne Lange en qualité d’Administrateur ; 11. Nomination du cabinet KPMG SA en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire ; 12. Nomination du cabinet SALUSTRO REYDEL en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant ; 13. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; 14. Avis sur éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015/2016 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ; 15. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.    II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire 16. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 0,035 % du capital social, sous condition de présence, en compensation partielle de la perte du bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies par certains membres du Comité Exécutif et le Dirigeant Mandataire Social de la Société ; 17. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 18. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. I. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2016). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2016, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2016, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles, il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 764 078 429,13 euros. L’Assemblée Générale prend acte du rapport du Président du Conseil d’Administration sur la composition du Conseil et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur ce rapport. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte également du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 244 516 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt futur supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 84 187 euros.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2016). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion conformément à l’article L.233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2016 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2016 et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2016 fait apparaître un bénéfice net de 764 078 429,13 euros. Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante :  Bénéfice 764 078 429,13  € Affectation à la réserve légale - (1) Solde 764 078 429,13 € Report à nouveau antérieur 1 624 033 675,00 € Bénéfice distribuable 2 388 112 104,13 € Dividende distribué 498 992 592,96 € Solde affecté en report à nouveau 1 889 119 511,17 € (1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social.  Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 265 421 592 actions composant le capital social au 30 juin 2016, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 1,88 euro. Un premier acompte sur dividende de 0,90 euro par action ayant été versé le 8 juillet 2016, le solde, soit 0,98 euro par action, serait détaché le 28 novembre 2016 et mis en paiement le 30 novembre 2016. L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte «  Report à nouveau ». Le montant distribué de 1,88 euro par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts. Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 5 755 264 415,18 euros. Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de :    2012/13 2013/14 2014/15 Nombre d’actions 265 421 592 265 421 592 265 421 592 Dividende par action (en euro) 1,64 (1) 1,64 (1) 1,80 (1) (1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts.   Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont visés.  Cinquième résolution (Approbation des engagements réglementés visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Alexandre Ricard). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve, sous réserve du renouvellement de son mandat de Dirigeant Mandataire Social par le Conseil d’Administration, les engagements qui y sont énoncés, pris au bénéfice de Monsieur Alexandre Ricard sous forme d’une clause de non-concurrence assortie d’une indemnité, d’une clause de départ contraint soumise à des conditions de performance et du bénéfice des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de la Société, dans les mêmes conditions que celles applicables à la catégorie de salariés à laquelle il est assimilé pour la fixation des avantages sociaux et autres éléments accessoires de sa rémunération. Le Conseil d’Administration, sur recommandation du Comité des rémunérations, a décidé de retirer à M. Alexandre Ricard le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies à compter du renouvellement de son mandat de Dirigeant Mandataire Social.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre Ricard en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Alexandre Ricard.Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2020 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Pringuet en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Pierre Pringuet.Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2020 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur César Giron en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur César Giron.Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2020 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Wolfgang Colberg en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Wolfgang Colberg.Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2020 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Dixième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Anne Lange en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la cooptation de Madame Anne Lange en qualité d’Administrateur, faite le 20 juillet 2016 par le Conseil d’Administration, en remplacement de Monsieur Laurent Burelle, Administrateur démissionnaire.Ce mandat est conféré pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur Laurent Burelle, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Onzième résolution (Nomination du cabinet KPMG SA en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris acte de l’arrivée à échéance à la présente Assemblée Générale du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du Cabinet Mazars, décide de ne pas renouveler ce mandat et de nommer le cabinet KPMG SA dont le siège social est situé Tour Eqho, 2, avenue Gambetta - 92066 Paris La Défense cedex en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire en remplacement du Cabinet Mazars.Le mandat du cabinet KPMG SA est conféré pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Douzième résolution (Nomination du cabinet SALUSTRO REYDEL en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris acte de l’arrivée à échéance à la présente Assemblée Générale du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de la société CBA, décide de ne pas renouveler ce mandat et de nommer le cabinet SALUSTRO REYDEL dont le siège social est situé Tour Eqho, 2, avenue Gambetta - 92066 Paris La Défense cedex en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant en remplacement de la société CBA.Le mandat du cabinet SALUSTRO REYDEL est conféré pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Treizième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence à 970 000 euros pour l’exercice 2016/17.  Quatorzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015/16 à Monsieur Alexandre Ricard, Président- Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015/16 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général. Ces éléments sont rappelés dans la présentation des résolutions figurant dans le document de référence 2015/16, Partie 7 « Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) du 17 novembre 2016 », dans la présentation des résolutions, paragraphe « Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015/16 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général, soumis à l’avis des actionnaires ».  Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à acheter des actions de la Société en vue de : (i) leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou (ii) la couverture de ses engagements au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en espèces portant sur l’évolution positive du cours de Bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou (iii) leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L.3332-14 du Code du travail ; ou (iv) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou (v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou (vi) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce et conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 6 novembre 2015 dans sa 15e résolution ; ou (vii) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une Charte de déontologie reconnue par l’AMF. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :– le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation notamment lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur ; et – le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera ; toutefois, en période d’offre publique, les rachats ne pourront être réalisés sous réserve qu’ils :– permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la période d’offre ; – soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat déjà en cours ; – s’inscrivent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (v) ; et – ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre. L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 150 euros, hors frais d’acquisition. En application de l’article R.225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 3 981 323 850 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 26 542 159 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 150 euros ci-dessus autorisé. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’AMF et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale Mixte du 6 novembre 2015 dans sa 14e résolution.  II. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 0,035 % du capital social, sous condition de présence, en compensation partielle de la perte du bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies par certains membres du Comité Exécutif et le Dirigeant Mandataire Social de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :  1. prenant acte que certains membres du Comité Exécutif et le Dirigeant Mandataire Social de la Société ne bénéficient plus du régime de retraite à prestations définies de la Société et, afin de leur permettre de se constituer une retraite tout en alignant leur intérêt sur celui des actionnaires, autorise le Conseil d’Administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions, existantes ou à émettre, de la Société, au profit de certains membres du Comité Exécutif et du Dirigeant Mandataire Social éligible (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce) de la Société, qui ne bénéficient plus du régime de retraite supplémentaire à prestations définies de la Société ; 2. décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront pas porter sur un nombre d’actions existantes ou à émettre représentant plus de 0,035 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, ce nombre (i) ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société et (ii) s’imputant sur le plafond global d’attribution gratuite d’actions de performance fixé à 1,5 % du capital social de la Société, adopté par l’Assemblée Générale Mixte du 6 novembre 2015 dans sa 22e résolution ; 3. décide que l’attribution effectuée en vertu de la présente autorisation au profit du Dirigeant Mandataire Social de la Société ne pourra pas porter sur un nombre d’actions existantes ou à émettre représentant plus de 0,02 % du capital social tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés au paragraphe précédent), ce sous-plafond s’imputant sur le plafond global de 0,035 % du capital social de la Société susmentionné et sur le sous-plafond d’attribution gratuite d’actions de performance aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société fixé à 0,06 % du capital social, adopté par l’Assemblée Générale Mixte du 6 novembre 2015 dans sa 22e résolution ; 4. décide que : (i) un tiers des actions sera définitivement attribué au terme d’une période d’acquisition d’un an, un tiers des actions sera définitivement attribué au terme d’une période d’acquisition de deux ans et un tiers des actions sera définitivement attribué au terme d’une période d’acquisition de trois ans à compter de la décision d’attribution par le Conseil d’Administration ; et (ii) la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires sera fixée par le Conseil d’Administration à deux ans au minimum ; 5. décide, à titre exceptionnel compte tenu du caractère compensatoire de cette allocation, que l’attribution définitive des actions ne sera pas soumise à une condition de performance mais qu’elle sera conditionnée au respect d’une condition de présence appréciée au terme de la période d’acquisition (soit pour un tiers des actions à l’issue d’une période d’un an, pour un tiers à l’issue d’une période de deux ans et un tiers à l’issue d’une période de trois ans) et déterminée par le Conseil d’Administration lors de la décision de leur attribution ; 6. décide que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues par l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions seront définitivement acquises et immédiatement cessibles ; 7. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises sur le fondement de la présente autorisation ; 8. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment afin de :– déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, – fixer, dans les limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions, – déterminer l’identité des bénéficiaires appartenant à la catégorie définie au point 1 ci-dessus et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, – déterminer les critères d’attribution des actions, les conditions et les modalités d’attribution desdites actions et en particulier la période d’acquisition, la période de conservation des actions ainsi attribuées et la condition de présence conformément à la présente autorisation, – arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles à émettre, – prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables, – inscrire les actions attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire à l’issue de la période d’acquisition, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité, – décider, s’agissant du Dirigeant Mandataire Social de la Société soit que les actions ne pourront pas être cédées par l’intéressé avant la cessation de ses fonctions, soit fixer la quantité d’actions qu’il est tenu de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses fonctions, – prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société intervenues en période d’acquisition, telles que visées à l’article L.225-181 al. 2 du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera, – imputer, le cas échéant, sur les réserves, les bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires, – et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; et 9. fixe à 24 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation, étant précisé que, compte tenu de l’objectif spécifique auquel elle répond, elle ne prive pas d’effet l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 6 novembre 2015 dans sa 22e résolution. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente autorisation, conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.  Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; 2. décide de fixer à 2 % du capital social à l’issue de la présente Assemblée Générale le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que :– ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions, – le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription fixé par la 17e résolution de l’Assemblée Générale du 6 novembre 2015 ainsi que sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé par la 16e résolution de cette même Assemblée Générale ; 3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours cotés de l’action Pernod Ricard aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; 4. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-1 à L.3332-19 du Code du travail ; 5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ; 6. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 6 novembre 2015 dans sa 24e résolution ; 7. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à l’effet notamment :– d’arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, de l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, – de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, – de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, – d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, – de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur, – en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités, – de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription), – d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, et – de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées.  Dix-huitième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu’il appartiendra.   ————————  I. — Participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris (soit le 15 novembre 2016, zéro heure, heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ; Pour l’actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions sur son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 15 novembre 2016, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. B. Modes de participation à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1.1. Demande de carte d’admission par voie postale  Pour l’actionnaire au nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale, Service des Assemblées, B.P. 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03, ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2. Demande de carte d’admission par Internet Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) et le mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 28 octobre 2016 à 9h00 (heure de Paris), jusqu’au mercredi 16 novembre 2016 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce, pourront :  Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, au Service des Assemblées de la Société Générale, B.P. 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03. Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte ou par lettre adressée ou déposée au siège social de la Société ou adressée au Service des Assemblées de la Société Générale (adresse ci-dessus). Toute demande devra, pour être honorée, avoir été reçue au Service des Assemblées de la Société Générale, ou au siège social de la Société, au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le 11 novembre 2016. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 14 novembre 2016. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions. 4. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet  Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard le mercredi 16 novembre 2016 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 5. Vote par Internet La Société offre également à ses actionnaires, dès la détention d’une action Pernod Ricard, la possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale dans les conditions ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé dans le formulaire unique de vote) et le mot de passe adressés par courrier par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 28 octobre 2016 à 9h00 (heure de Paris), jusqu’au mercredi 16 novembre 2016 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet. II. — Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions dans les conditions des articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être envoyées à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 23 octobre 2016. Les demandes doivent être motivées et accompagnées d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R.225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolutions devra, en outre, être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Si un projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'Administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale des points ou de projets de résolutions, déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit au 15 novembre 2016, zéro heure, heure de Paris). Les demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par le comité d’entreprise, dans les conditions de l’article R.2323-14 du Code du travail, doivent être adressées à Pernod Ricard, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, soit au plus tard le 15 octobre 2016. La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires ou par le comité d’entreprise de la Société sera publié sans délai sur le site Internet de la Société (http://www.pernod-ricard.com/fr). III. — Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 11 novembre 2016, adresser ses questions à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. — Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné. Tous les documents et informations visés à l'article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.pernod-ricard.com/fr, à compter du vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 27 octobre 2016.  Le Conseil d’Administration 1604813

Description : 150542925 décembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°154Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 411 403 467,60 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris.  Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 30 juin 2015, tels que déposés à l’Autorité des marchés financiers le 23 septembre 2015, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’Assemblée générale mixte du 6 novembre 2015. 1505429

Description : 150478321 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°126Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PERNOD RICARDSociété anonyme au capital de 411.403.467,60 €Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris582 041 943 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le vendredi 6 novembre 2015, à 14 heures, au Palais des Congrès, 2, Place de la Porte Maillot, 75017 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2015 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2015 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2015 et fixation du dividende ; 4. Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Approbation des engagements réglementés visés par l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Alexandre Ricard ; 6. Ratification de la cooptation de Madame Veronica Vargas en qualité d’Administrateur ; 7. Renouvellement du mandat de Madame Nicole Bouton en qualité d’Administrateur ; 8. Nomination de Madame Kory Sorenson en qualité d’Administrateur ; 9. Nomination d’un Commissaire aux Comptes suppléant ; 10. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; 11. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014/2015 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général depuis le 11 février 2015 et précédemment Directeur Général Délégué ; 12. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014/2015 à Monsieur Pierre Pringuet, Directeur Général jusqu’au11 février 2015 ; 13. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014/2015 à Madame Danièle Ricard, Présidente du Conseil d’Administration jusqu’au 11 février 2015 ; 14. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : 15. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues dans la limite de 10% du capital social ; 16. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; 17. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 41 millions d’euros, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public ; 18. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 16ème et 17ème résolutions ; 19. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social ; 20. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société ; 21. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 22. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance, existantes ou à émettre, aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe ; 23. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la Société ; 24. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2% du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 25. Mise en harmonie de l’article 33 I des Statuts avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires relatives à la date d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux Assemblées Générales d’actionnaires, appelée « record date » ; 26. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. L’avis de réunion prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée Générale Mixte du 6 novembre 2015 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°118 du 2 octobre 2015.   ————————  I. — Participation à l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale Mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris (soit le 4 novembre 2015, zéro heure, heure de Paris) : — Pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ; — Pour l’actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions dans son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 4 novembre 2015, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. B. Modes de participation à l’Assemblée Générale. 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : a. Demande de carte d’admission par voie postale : — Pour l’actionnaire au nominatif : demander une carte d’admission à Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03, ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité  ; — Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée. b. Demande de carte d’admission par Internet : — Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox et le mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. — Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de son établissement avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du mercredi 21 octobre 2015 à 9h00 (heure de Paris), jusqu’au jeudi 5 novembre 2015 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce, pourront :  — Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, au Service des Assemblées de la Société Générale, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03 ; — Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte ou par lettre adressée ou déposée au siège social de la Société ou adressée au Service des Assemblées de la Société Générale (adresse ci-dessus). Toute demande devra, pour être honorée, avoir été reçue au Service des Assemblées de la Société Générale, ou au siège social de la Société, au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le 31 octobre 2015. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 3 novembre 2015. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions 4. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet — Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard jeudi 5 novembre 2015 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 5. Vote par Internet — La Société offre également aux actionnaires la possibilité de voter par Internet, avant l’Assemblée Générale, dans les conditions ci-après : — Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox et le mot de passe adressés par courrier par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; — Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de son établissement avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du mercredi 21 octobre 2015 à 9h00 (heure de Paris), jusqu’au jeudi 5 novembre 2015 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet. II. — Questions écrites Conformément aux articles L.225-108 alinéa 3 et R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication du présent avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 2 novembre 2015, adresser ses questions à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration,12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, il est précisé qu’une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. III. — Opérations de cession temporaire portant sur les titres Conformément aux dispositions de l’article L.225-126 du Code de commerce, toute personne qui vient à détenir de façon temporaire, seule ou de concert, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Société (Pernod Ricard, Service des Actionnaires, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris), au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 4 novembre 2015 à zéro heure (heure de Paris). A défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions prévues par le Code de commerce, les actions acquises au titre de l’une des opérations de cession temporaire seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 6 novembre 2015 et pour toute Assemblée Générale de la Société qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions.     IV. — Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, à compter de la publication du présent avis de convocation ou au moins quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné. Tous les documents et informations visés à l'article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ont été mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.pernod-ricard.com/fr, depuis le vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 16 octobre 2015.  Le Conseil d’Administration.1504783

Description : 15046632 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°118Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 411 403 467,60 €.Siège social : 12, place des États-Unis, 75116 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris. Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le vendredi 6 novembre 2015, à 14 heures, au Palais des Congrès, 2, place de la Porte Maillot, 75017 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour   I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2015 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2015 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2015 et fixation du dividende ; 4. Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Approbation des engagements réglementés visés par l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Alexandre Ricard ; 6. Ratification de la cooptation de Madame Veronica Vargas en qualité d’Administrateur ; 7. Renouvellement du mandat de Madame Nicole Bouton en qualité d’Administrateur ; 8. Nomination de Madame Kory Sorenson en qualité d’Administrateur ; 9. Nomination d’un Commissaire aux Comptes suppléant ; 10. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; 11. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014/2015 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général depuis le 11 février 2015 et précédemment Directeur Général Délégué ; 12. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014/2015 à Monsieur Pierre Pringuet, Directeur Général jusqu’au 11 février 2015 ; 13. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014/2015 à Madame Danièle Ricard, Présidente du Conseil d’Administration jusqu’au 11 février 2015 ; 14. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : 15. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues dans la limite de 10 % du capital social ; 16. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; 17. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 41 millions d’euros, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public ; 18. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 16ème et 17ème résolutions ; 19. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social ; 20. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société ; 21. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 22. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance, existantes ou à émettre, aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe ; 23. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la Société ; 24. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 25. Mise en harmonie de l’article 33 I des Statuts avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires relatives à la date d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux Assemblées Générales d’actionnaires, appelée « record date » ; 26. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises.  I. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2015) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2015, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes de l'exercice social clos le 30 juin 2015, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles, il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 1 614 768 788,84 euros. L’Assemblée Générale prend acte du rapport du Président du Conseil d’Administration sur la composition du Conseil et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de Contrôle Interne et de gestion des risques mises en place par la Société, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur ce rapport. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte également du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 225 684 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt futur supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 77 703 euros.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2015) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion conformément à l’article L.233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2015 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2015 et fixation du dividende) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l'exercice clos le 30 juin 2015 fait apparaître un bénéfice net de 1 614 768 788,84 euros. Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d'affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante :  Bénéfice 1 614 768 788,84 euros Affectation à la réserve légale - Euros (1) Solde 1 614 768 788,84 euros Report à nouveau antérieur 484 264 191,90 euros Bénéfice distribuable 2 099 032 980,74 euros Dividende distribué 477 758 865,60 euros Solde affecté en report à nouveau 1 621 274 115,14 euros (1)Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social.  Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 265 421 592 actions composant le capital social au 30 juin 2015, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 1,80 euro. Un premier acompte sur dividende de 0,82 euro par action ayant été versé le 8 juillet 2015, le solde, soit 0,98 euro par action, serait détaché le 16 novembre 2015 et mis en paiement le 18 novembre 2015. L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le montant distribué de 1,80 euro par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts. Les capitaux propres, après affectation du résultat de l'exercice, s'établissent à 5 487 419 019,15 euros. Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de :    2011/2012 2012/2013 2013/2014 Nombre d’actions 265 310 605 265 421 592 265 421 592 Dividende par action (en euro) 1,58(1) 1,64(1) 1,64(1 (1)Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts.  Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont visés.  Cinquième résolution (Approbation des engagements réglementés visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Alexandre Ricard) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les engagements qui y sont énoncés pris au bénéfice de Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général, sous forme d’une clause de non-concurrence assortie d’une indemnité, d’une clause de départ contraint soumise à des conditions de performance et du bénéfice du régime collectif de retraite supplémentaire à prestations définies ainsi que des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de la Société, dans les mêmes conditions que celles applicables à la catégorie de salariés à laquelle il est assimilé pour la fixation des avantages sociaux et autres éléments accessoires de sa rémunération.  Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Veronica Vargas en qualité d’Administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la cooptation de Madame Veronica Vargas en qualité d’Administrateur, faite le 11 février 2015 par le Conseil d’Administration, en remplacement de Madame Danièle Ricard, Administrateur démissionnaire. Ce mandat est conféré pour la durée restant à courir du mandat de Madame Danièle Ricard, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Septième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Nicole Bouton en qualité d’Administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Nicole Bouton. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2019 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Huitième résolution (Nomination de Madame Kory Sorenson en qualité d’Administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer en qualité d’Administrateur Madame Kory Sorenson. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2019 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Neuvième résolution (Nomination d’un Commissaire aux Comptes suppléant) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris acte de la cessation des activités de Commissaire aux comptes de Monsieur Patrick de Cambourg, décide de nommer la société CBA dont le siège social est situé 61, rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie en qualité de Commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Monsieur Patrick de Cambourg. Ce mandat est conféré pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Dixième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence à 950 000 euros pour l’exercice 2015/2016.  Onzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014/2015 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général depuis le 11 février 2015 et précédemment Directeur Général Délégué) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014/2015 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général depuis le 11 février 2015 et précédemment Directeur Général Délégué. Ces éléments figurent dans le Document de référence 2014/2015, Partie 4, paragraphe « Eléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice 2014/2015 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général depuis le 11 février 2015 et précédemment Directeur Général Délégué, soumis à l'avis des actionnaires ».  Douzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014/2015 à Monsieur Pierre Pringuet, Directeur Général jusqu’au 11 février 2015) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014/2015 à Monsieur Pierre Pringuet, Directeur Général jusqu’au 11 février 2015, tels que figurant dans le Document de référence 2014/2015, Partie 4, paragraphe « Eléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice 2014/2015 à Monsieur Pierre Pringuet, Directeur Général jusqu’au 11 février 2015, soumis à l'avis des actionnaires ».  Treizième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014/2015 à Madame Danièle Ricard, Présidente du Conseil d’Administration jusqu’au 11 février 2015) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014/2015 à Madame Danièle Ricard, Présidente du Conseil d’Administration jusqu’au 11 février 2015, tels que figurant dans le Document de référence 2014/2015, Partie 4, paragraphe « Eléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice 2014/2015 à Madame Danièle Ricard, Présidente du Conseil d’Administration jusqu’au 11 février 2015, soumis à l'avis des actionnaires ».  Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acheter des actions de la Société en vue de : (i) leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou(ii) la couverture de ses engagements au titre d’options avec règlement en espèces portant sur l’évolution positive du cours de Bourse de l’action de la Société, consenties aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou(iii) leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L.3332-14 du Code du travail ; ou(iv) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou(v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou(vi) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce et conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, objet de la 15ème résolution ci-après; ou(vii) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une charte de déontologie reconnue par l’AMF. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : – le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation notamment lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par le Règlement Général de l’AMF ; et– le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera ; toutefois, en période d’offre publique, ces opérations ne pourront être réalisées que dans les conditions restrictives ci-après et afin de permettre à la Société de respecter ses engagements antérieurs et uniquement si les opérations de rachat : – sont réalisées dans le cadre de la poursuite d’un programme déjà en cours,– entrent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (v), et– ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre. L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 150 euros, hors frais d’acquisition. En application de l’article R.225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 3 981 323 850 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 26 542 159 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 150 euros ci-dessus autorisé. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’AMF et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale le 6 novembre 2014 dans sa 12ème résolution. II. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues dans la limite de 10 % du capital social) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires, notamment aux termes de la 14ème résolution ci-dessus, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur le capital ; 2. décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; et 3. confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 6 novembre 2013 dans sa 15ème résolution.  Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134 et L.228-91 à L.228-93 : 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :– le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 135 millions d’euros, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 17ème, 18ème, 19ème, 20ème, 21ème et 24ème résolutions visées ci-après et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ;– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 5 milliards d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la 17ème résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ; 3. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 6 novembre 2013 dans sa 16ème résolution ; 4. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 5. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :– décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil d’Administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ;– décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, des valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;– décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;– décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;– prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;– décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées.  Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 41 millions d’euros, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.225-127, L.225-128, L.225‑129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 : 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :– le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 41 millions d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé à la 16ème résolution ci-avant, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond est commun aux 18ème, 19ème, 20ème et 24ème résolutions ci-après et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond ;– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 4 milliards d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la 16ème résolution ci-avant. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ; 3. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale le 6 novembre 2013 dans sa 17ème résolution ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L.225-135, 2e alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; 5. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 7. décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera, tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 8. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :– limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 9. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société telles que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;– décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission – y compris l’octroi de garanties ou de sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de créance ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées.  Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 16ème et 17ème  résolutions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée (16ème ou 17ème résolution) ainsi que du plafond global fixé par la 16ème résolution ; 2. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 6 novembre 2013 dans sa 18ème résolution. 3. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.  Dix-neuvième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration dans le cadre de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Conformément à la loi, le Conseil d’Administration statuera sur le rapport spécial des commissaires aux apports, mentionné à l’article L.225-147 dudit Code, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers. L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond global fixé par la 16ème résolution ci-avant ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 17ème résolution ci-avant, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs notamment pour fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, approuver l’évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’Administration, ou par l’Assemblée Générale Ordinaire, augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’Assemblée Générale fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 6 novembre 2013 dans sa 19ème résolution.  Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148 et L.228-92 : — délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission, en rémunération des titres apportés à (i) une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 susvisé, ou (ii) à toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit étranger (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement » de type anglo-saxon) ; — décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre publique, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ; — prend acte que la présente délégation de compétence emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond global fixé par la 16ème résolution ci-avant ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 17ème résolution ci-avant, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment de : — fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;— constater le nombre de titres apportés à l’échange ;— déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;— inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;— procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;— constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’Assemblée Générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 6 novembre 2013 dans sa 20ème résolution.  Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-98 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 : 1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; 2. décide de fixer à 135 millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que ce plafond :– est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ; et– s’imputera également sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la 16ème résolution ci-avant ; 3. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; — décider, en cas d’attribution gratuite d’actions :(i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation,(ii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 4. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 5. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 6 novembre 2013 dans sa 22ème résolution.  Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance, existantes ou à émettre, aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, de la Société, au profit des salariés et Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce) de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ; 2. décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront pas porter sur un nombre d'actions existantes ou à émettre représentant plus de 1,5 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, ce nombre ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ; 3. décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles de la Société, sous réserve que l'attribution définitive des actions soit conditionnée au respect d’une condition de présence et à l'atteinte d'une ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d'Administration lors de la décision de leur attribution et que leur nombre ne représente pas un pourcentage supérieur à 0,06 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés au paragraphe précédent), ce sous-plafond s'imputera sur le plafond global de 1,5 % du capital social susmentionné ; 4. décide que :(i) l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à trois ans ; et(ii) la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant, fixée par le Conseil d’Administration ; 5. décide que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues par l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions seront définitivement acquises et immédiatement cessibles ; 6. conditionne expressément l'attribution définitive des actions en vertu de la présente autorisation, y compris pour les Dirigeants Mandataires Sociaux, au respect d’une condition de présence et à l'atteinte d'une ou de plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d'Administration lors de la décision de leur attribution et appréciée(s) sur une période minimale de trois exercices consécutifs ; 7. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises sur le fondement de la présente autorisation ; 8. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de :– déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;– fixer, dans les limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions ;– déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;– déterminer les critères d’attribution des actions, les conditions et les modalités d’attribution desdites actions et en particulier la période d’acquisition et, le cas échéant, la période de conservation des actions ainsi attribuées, la condition de présence et la ou les conditions de performance, conformément à la présente autorisation ;– arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles à émettre ;– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ;– inscrire les actions attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire à l’issue de la période d’acquisition, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;– décider, s'a

Description : 14053505 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°146Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 411 403 467,60 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis – 75116 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris.  Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 30 juin 2014, tels que déposés à l’Autorité des Marchés Financiers le 24 septembre 2014, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’Assemblée Générale Mixte du 6 novembre 2014. 1405350

Description : 140482320 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°126Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PERNOD RICARDSociété anonyme au capital de 411 403 467,60 €Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris582 041 943 R.C.S. Paris Avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le jeudi 6 novembre 2014, à 14 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour : I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2014 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2014 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2014 et fixation du dividende ; 4. Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Renouvellement du mandat de Madame Martina Gonzalez-Gallarza en qualité d’Administrateur ; 6. Renouvellement du mandat de Monsieur Ian Gallienne en qualité d’Administrateur ; 7. Nomination de Monsieur Gilles Samyn en qualité d’Administrateur ; 8. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; 9. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/2014 à Madame Danièle Ricard, Présidente du Conseil d’Administration ; 10. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/2014 à Monsieur Pierre Pringuet, Vice-Président du Conseil d’Administration et Directeur Général ; 11. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/2014 à Monsieur Alexandre Ricard, Directeur Général Délégué ; 12. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : 13. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe ; 14. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la Société ; 15. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 16. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. L’avis de réunion prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée Générale Mixte du 6 novembre 2014 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°118 du 1er octobre 2014.         ———————— I. — Participation à l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale Mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  A. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris (soit le 3 novembre 2014, zéro heure, heure de Paris) : — Pour l’actionnaire au nominatif :Par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société. — Pour l’actionnaire au porteur :Par l’enregistrement comptable de ses actions dans son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 3 novembre 2014, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale.  B. – Modes de participation à l’Assemblée Générale. 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1.1. Demande de carte d’admission par voie postale : — Pour l’actionnaire au nominatif : demander une carte d’admission à Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 32, rue du Champ-de-Tir, 44 308 Nantes Cedex 03, ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. — Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2. Demande de carte d’admission par Internet : — Pour l’actionnaire au nominatif :L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.nominet.socgen.com en utilisant son code d’accès Nominet et le mot de passe adressés par courrier par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. — Pour l’actionnaire au porteur :L’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de son établissement avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du lundi 20 octobre 2014 à 9h00, jusqu’au mercredi 5 novembre 2014 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce, pourront : — Pour l’actionnaire au nominatif :Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, au Service des Assemblées de la Société Générale, CS 30812, 32, rue du Champ-de-Tir, 44 308 Nantes Cedex 03. — Pour l’actionnaire au porteur :Demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte ou par lettre adressée ou déposée au siège social de la Société ou adressée au Service des Assemblées de la Société Générale (adresse ci-dessus). Toute demande devra, pour être honorée, avoir été reçue au Service des Assemblées de la Société Générale, ou au siège social de la Société, au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le 31 octobre 2014. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 3 novembre 2014. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions 4. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard mercredi 5 novembre 2014 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 5. Vote par Internet La Société offre également aux actionnaires (dès la détention d’une action Pernod Ricard) la possibilité de voter par Internet, avant l’Assemblée Générale, dans les conditions ci-après : — Pour l’actionnaire au nominatif :L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.nominet.socgen.com en utilisant son code d’accès Nominet et le mot de passe adressés par courrier par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. — Pour l’actionnaire au porteur :L’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de son établissement avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du lundi 20 octobre 2014 à 9h00, jusqu’au mercredi 5 novembre 2014 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet. II. — Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions dans les conditions des articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être envoyées à Pernod Ricard, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 12 octobre 2014. Les demandes doivent être motivées et accompagnées d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R.225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolutions devra, en outre, être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Si un projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'Administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale des points ou de projets de résolutions, déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit au 3 novembre 2014, zéro heure, heure de Paris). Les demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par le comité d’entreprise, dans les conditions de l’article R.2323-14 du Code du travail, doivent être adressées à Pernod Ricard, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, soit au plus tard le 30 octobre 2014. La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires ou par le comité d’entreprise de la Société sera publié sans délai sur le site Internet de la Société (http://www.pernod-ricard.com/fr). III. — Questions écrites. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 31 octobre 2014, adresser ses questions à Pernod Ricard, Madame la Présidente du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. — Opérations de cession temporaire portant sur les titres. Conformément aux dispositions de l’article L.225-126 du Code de commerce, toute personne qui vient à détenir de façon temporaire, seule ou de concert, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Société (Service des actionnaires, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris), au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 3 novembre 2014 à zéro heure (heure de Paris). A défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions prévues par le Code de commerce, les actions acquises au titre de l’une des opérations de cession temporaire seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 6 novembre 2014 et pour toute Assemblée Générale de la Société qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions.      V. — Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné. Tous les documents et informations visés à l'article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ont été mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.pernod-ricard.com/fr, à compter du vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 16 octobre 2014. Le Conseil d’Administration.1404823

Description : 14047141 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°118Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PERNOD RICARDSociété anonyme au capital de 411 403 467,60 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris. Avis de réunionMesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le jeudi 6 novembre 2014, à 14 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour  I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2014 ;2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2014 ;3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2014 et fixation du dividende ;4. Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;5. Renouvellement du mandat de Madame Martina Gonzalez-Gallarza en qualité d’Administrateur ;6. Renouvellement du mandat de Monsieur Ian Gallienne en qualité d’Administrateur ;7. Nomination de Monsieur Gilles Samyn en qualité d’Administrateur ;8. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ;9. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/2014 à Madame Danièle Ricard, Présidente du Conseil d’Administration ;10. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/2014 à Monsieur Pierre Pringuet, Vice-Président du Conseil d’Administration et Directeur Général ;11. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/2014 à Monsieur Alexandre Ricard, Directeur Général Délégué ;12. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : 13. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe ;14. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la Société ;15. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ;16. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises.  Projet de résolutions I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2014) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2014, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2014, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles, il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 462 677 928,39 euros. L’Assemblée Générale prend acte du rapport du Président du Conseil d’Administration sur la composition du Conseil et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur ce rapport. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte également du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 227 693 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt futur supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 78 395 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2014) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion conformément à l’article L.233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2014 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2014 et fixation du dividende) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2014 fait apparaître un bénéfice net de 462 677 928,39 euros. Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante :  Bénéfice 462 677 928,39 € Affectation à la réserve légale - € (1) Solde 462 677 928,39 € Report à nouveau antérieur 454 410 359,17 € Bénéfice distribuable 917 088 287,56 € Dividende distribué 435 291 410,88 € Solde affecté en report à nouveau 481 796 876,68 € (1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social, aucune affectation n’a été effectuée.  Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 265 421 592 actions composant le capital social au 30 juin 2014, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 1,64 euro. Un premier acompte sur dividende de 0,82 euro par action ayant été versé le 8 juillet 2014, le solde, soit 0,82 euro par action, serait détaché le 13 novembre 2014 et mis en paiement le 17 novembre 2014 sous réserve de la mise en œuvre du nouveau cycle de règlement-livraison en France prévu le 6 octobre 2014. Un report de cette réforme décalerait la date de paiement au 18 novembre 2014, conformément aux règles actuelles. L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le montant distribué de 1,64 euro par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts. Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 4 347 941 780,69 euros. Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de :    2010/2011 2011/2012 2012/2013 Nombre d’actions 264 721 803 265 310 605 265 421 592 Dividende par action (en euro) 1,44 (1) 1,58 (1) 1,64 (1) (1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts.  Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont visés. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Martina Gonzalez-Gallarza en qualité d’Administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Martina Gonzalez-Gallarza. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2018 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Ian Gallienne en qualité d’Administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Ian Gallienne. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2018 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution (Nomination de Monsieur Gilles Samyn en qualité d’Administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer en qualité d’Administrateur Monsieur Gilles Samyn. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2018 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence à 910 000 euros pour l’exercice 2014/2015. Neuvième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/2014 à Madame Danièle Ricard, Présidente du Conseil d’Administration) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/2014 à Madame Danièle Ricard, Présidente du Conseil d’Administration, tels que figurant dans le document de référence 2013/2014, Partie 4 « Rapport de gestion », paragraphe « Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/2014 à Madame Danièle Ricard, Présidente du Conseil d’Administration, soumis à l’avis des actionnaires ». Dixième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/2014 à Monsieur Pierre Pringuet, Vice-Président du Conseil d’Administration et Directeur Général) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/2014 à Monsieur Pierre Pringuet, Vice-Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, tels que figurant dans le document de référence 2013/2014, Partie 4 « Rapport de gestion », paragraphe « Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/2014 à Monsieur Pierre Pringuet, Vice-Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, soumis à l’avis des actionnaires ». Onzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/2014 à Monsieur Alexandre Ricard, Directeur Général Délégué) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/2014 à Monsieur Alexandre Ricard, Directeur Général Délégué, tels que figurant dans le document de référence 2013/2014, Partie 4 « Rapport de gestion », paragraphe « Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/2014 à Monsieur Alexandre Ricard, Directeur Général Délégué, soumis à l’avis des actionnaires ». Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acheter des actions de la Société en vue de : (i) leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou(ii) la couverture de ses engagements au titre d’options avec règlement en espèces portant sur l’évolution positive du cours de Bourse de l’action de la Société, consenties aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou(iii) leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L.3332-14 du Code du travail ; ou(iv) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou(v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou(vi) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce et conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 novembre 2013 dans sa 15e résolution ; ou(vii) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une Charte de déontologie reconnue par l’AMF. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : – le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation notamment lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par le Règlement général de l’AMF ; et– le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme. L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 120 euros, hors frais d’acquisition. En application de l’article R.225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 3 185 059 080 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 26 542 159 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 120 euros ci-dessus autorisé. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’AMF et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale le 6 novembre 2013 dans sa 14e résolution.     II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, de la Société, au profit des salariés et Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce) de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ; 2. décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront pas porter sur un nombre total d’actions existantes ou à émettre représentant plus de 1,5 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, ce nombre ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ; 3. décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles de la Société, sous réserve que l’attribution définitive des actions soit conditionnée à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision d’attribution et que leur nombre ne représente pas un pourcentage supérieur à 0,06 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés au paragraphe précédent), ce sous-plafond s’imputera sur le plafond global de 1,5 % du capital social susmentionné  ; 4. décide que :(i) l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à trois ans,(ii) la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires sera fixée par le Conseil d’Administration à deux ans au minimum à compter de l’attribution définitive des actions, et(iii) le Conseil d’Administration pourra, sous réserve de fixer la durée de la période d’acquisition à quatre ans au minimum, n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées ; 5. décide que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues par l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions seront définitivement acquises et immédiatement cessibles ; 6. conditionne expressément l’attribution définitive des actions en vertu de la présente autorisation, à l’atteinte d’une ou de plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision d’attribution et appréciée(s) sur une période minimale de deux années ; étant précisé que l’attribution définitive des actions aux Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles sera soumise à une double condition de performance interne et externe qui sera déterminée par le Conseil d’Administration lors de la décision d’attribution ; 7. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seraient émises sur le fondement de la présente autorisation ; 8. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : – déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,– fixer, dans les limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions,– déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,– déterminer les critères d’attribution des actions, les conditions et les modalités d’attribution desdites actions et en particulier la période d’acquisition, la période de conservation des actions ainsi attribuées et les conditions de performance, conformément à la présente autorisation,– arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles à émettre,– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables,– inscrire les actions attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire à l’issue de la période d’acquisition, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,– décider, s’agissant des Dirigeants Mandataires Sociaux, soit que les actions ne pourront pas être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,– prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société intervenues en période d’acquisition, telles que visées à l’article L.225-181 al. 2 du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera,– imputer, le cas échéant, sur les réserves, les bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires,– et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; et 9. fixe à 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à compter de la même date, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte le 9 novembre 2012 dans sa 17e résolution. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir aux salariés et Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’Administration, à consentir, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, au bénéfice des salariés et Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes ; 2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront pas donner droit à souscription ou achat d’un nombre total d’actions supérieur à 1,5 % du capital social constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, ce nombre ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires si la Société réalise une des opérations visées par l’article L.225-181 du Code de commerce ; 3. décide que les attributions d’options effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles de la Société, sous réserve que l’exercice de l’ensemble des options attribuées soit conditionné à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance, déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision d’attribution, et que le nombre d’options attribuées ne représente pas un pourcentage supérieur à 0,21 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés au paragraphe précédent), ce sous-plafond s’imputera sur le plafond global de 1,5 % du capital social susmentionné ; 4. décide que : – conformément aux dispositions de l’article L.225-177 du Code du commerce, en cas d’octroi d’options de souscription, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera fixé par le Conseil d’Administration le jour où les options seront attribuées, ce prix ne pouvant être inférieur à la moyenne des cours cotés de l’action Pernod Ricard aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options sont attribuées,– conformément à l’article L.225-179 du Code du commerce, en cas d’octroi d’options d’achat, le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le Conseil d’Administration le jour où les options seront attribuées, ce prix ne pouvant être inférieur ni à la moyenne des cours cotés de l’action Pernod Ricard aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options sont attribuées, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société conformément aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce ; 5. décide que le délai d’exercice des options ne pourra excéder huit ans à compter de la date d’attribution des options par le Conseil d’Administration ; 6. conditionne expressément l’exercice des options attribuées en vertu de la présente autorisation, à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision d’attribution et appréciée(s) sur une période minimale de trois années, en particulier celles attribuées aux Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles ; 7. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription et que l’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante ; 8. décide que le prix et/ou le nombre des actions à souscrire et/ou à acheter pourront être ajustés pour préserver les droits des bénéficiaires si la Société réalise une des opérations visées à l’article L.225-181 du Code de commerce ; 9. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et déterminer, dans les limites légales ou réglementaires, toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment pour : – fixer la ou les périodes d’exercice des options dans la limite visée ci-dessus, le prix de souscription ou d’achat des actions suivant les modalités déterminées ci-dessus, la liste des bénéficiaires des options, le nombre d’options attribuées à chacun d’eux et la ou les conditions de performance à laquelle l’exercice des options sera soumis,– décider l’interdiction éventuelle de revente immédiate des actions qui seront souscrites et/ou achetées, étant précisé que s’agissant des options attribuées aux Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles de la Société, le Conseil d’Administration doit, soit décider que les options ne pourront pas être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,– arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription d’actions de la Société,– prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres,– imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,– procéder à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire à la mise en œuvre de la présente autorisation. Lors de la première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration constatera, s’il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant l’exercice, apportera les modifications nécessaires aux statuts, et effectuera les formalités de publicité. Conformément aux dispositions de l’article L.225-184 du Code de commerce, le Conseil d’Administration, dans un rapport spécial, informera chaque année les actionnaires, lors de l’Assemblée Générale ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation, consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale, prive d’effet à compter de cette même date, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 9 novembre 2012 dans sa 18e résolution. Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce, et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail ; 2. décide de fixer à 2 % du capital social à l’issue de la présente Assemblée Générale le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que : – ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions,– le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global fixé par l’Assemblée Générale du 6 novembre 2013 dans sa 16e résolution ainsi que sur le plafond d’augmentation de capital fixé dans sa 17e résolution ; 3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours cotés de l’action Pernod Ricard aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; 4. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-1 à L.3332-19 du Code du travail ; 5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ; 6. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale le 6 novembre 2013 dans sa 23e résolution ; 7. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à l’effet notamment : – d’arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, de l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,– de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,– de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,– d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,– de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur,– en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,– de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription),– d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, et– de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées. Seizième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises) — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu’il appartiendra.  ————————  I. — Participation à l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale Mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris (soit le 3 novembre 2014, zéro heure, heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif : Par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société. Pour l’actionnaire au porteur : Par l’enregistrement comptable de ses actions dans son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 3 novembre 2014, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale.  B. Modes de participation à l’Assemblée Générale. 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1.1. Demande de carte d’admission par voie postale.  Pour l’actionnaire au nominatif : demander une carte d’admission à Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03, ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2. Demande de carte d’admission par Internet. Pour l’actionnaire au nominatif :L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.nominet.socgen.com en utilisant son code d’accès Nominet et le mot de passe adressés par courrier par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur :L’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de son établissement avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du lundi 20 octobre 2014 à 9h00, jusqu’au mercredi 5 novembre 2014 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce, pourront :  Pour l’actionnaire au nominatif : Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, au Service des Assemblées de la Société Générale, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03. Pour l’actionnaire au porteur :Demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte ou par lettre adressée ou déposée au siège social de la Société ou adressée au Service des Assemblées de la Société Générale (adresse ci-dessus). Toute demande devra, pour être honorée, avoir été reçue au Service des Assemblées de la Société Générale, ou au siège social de la Société, au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le 31 octobre 2014. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 3 novembre 2014. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions. 4. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard mercredi 5 novembre 2014 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 5. Vote par Internet. La Société offre également aux actionnaires (dès la détention d'une action Pernod Ricard) la possibilité de voter par Internet, avant l’Assemblée Générale, dans les conditions ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif :L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.nominet.socgen.com en utilisant son code d’accès Nominet et le mot de passe adressés par courrier par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran.   Pour l’actionnaire au porteur :L’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de son établissement avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du lundi 20 octobre 2014 à 9h00, jusqu’au mercredi 5 novembre 2014 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet.  II. — Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions dans les conditions des articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être envoyées à Pernod Ricard, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des États-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 12 octobre 2014. Les demandes doivent être motivées et accompagnées d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R.225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolutions devra, en outre, être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Si un projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'Administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale des points ou de projets de résolutions, déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit au 3 novembre 2014, zéro heure, heure de Paris). Les demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par le comité d’entreprise, dans les conditions de l’article R.2323-14 du Code du travail, doivent être adressées à Pernod Ricard, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, soit au plus tard le 11 octobre 2014. La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires ou par le comité d’entreprise de la Société sera publié sans délai sur le site Internet de la Société (http://www.pernod-ricard.com/fr).  III. — Questions écrites. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 31 octobre 2014, adresser ses questions à Pernod Ricard, Madame la Présidente du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  IV. — Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné. Tous les documents et informations visés à l'article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.pernod-ricard.com/fr, à compter du vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 16 octobre 2014.  Le Conseil d’Administration.   1404714

Description : 13057876 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°146Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PERNOD RICARDSociété anonyme au capital de 411 403 467,60 €.Siège social : 12, place des États-Unis, 75116 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris.  Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 30 juin 2013, tels que déposés à l’Autorité des Marchés Financiers le 25 septembre 2013, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’assemblée générale mixte du 6 novembre 2013.   1305787

Description : 130516216 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°124Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PERNOD RICARDSociété anonyme au capital de 411.403.467,60 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris. Avis de convocationMesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le mercredi 6 novembre 2013, à 14 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2013 ;2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2013 ;3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2013 et fixation du dividende ;4. Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;5. Renouvellement du mandat de Madame Danièle Ricard en qualité d’Administrateur ;6. Renouvellement du mandat de Monsieur Laurent Burelle en qualité d’Administrateur ;7. Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Chambaud en qualité d’Administrateur ;8. Renouvellement du mandat de la Société Paul Ricard en qualité d’Administrateur ;9. Renouvellement du mandat de Monsieur Anders Narvinger en qualité d’Administrateur ;10. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ;11. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2012/2013 à Madame Danièle Ricard, Présidente du Conseil d’Administration ;12. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2012/2013 à Monsieur Pierre Pringuet, Vice-Président du Conseil d’Administration et Directeur Général ;13. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2012/2013 à Monsieur Alexandre Ricard, Directeur Général Délégué ;14. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire 15. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues dans la limite de 10 % du capital social ;16. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 205 millions d’euros, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;17. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 41 millions d’euros, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre publique ;18. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 16e et 17e résolutions ;19. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social ;20. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société ;21. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance dans la limite de 5 milliards d’euros ;22. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 205 millions d’euros par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;23. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ;24. Modification de l’article 16 des statuts à l’effet de déterminer les modalités de désignation des Administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ;25. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises.  L’avis de réunion prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée Générale Mixte du 6 novembre 2013 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 118 du 2 octobre 2013. ————————    I — Participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée GénéraleConformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris (soit le 1er novembre 2013, zéro heure, heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ;Pour l’actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions dans son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote.Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 1er novembre 2013, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale.  B. Modes de participation à l’Assemblée Générale1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d’admission par voie postale  Pour l’actionnaire au nominatif : demander une carte d’admission à Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03, ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ;Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2. Demande de carte d’admission par Internet Pour l’actionnaire au nominatif :- l’actionnaire au nominatif pur doit se connecter au site www.nominet.socgen.com en utilisant son code d’accès Nominet (rappelé sur le formulaire unique de vote) et le mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ;- l’actionnaire au nominatif administré doit se connecter au site www.voteassemblee.com/pernodricard à l’aide de son identifiant envoyé par courrier ou par e-mail par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur :Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si l’établissement teneur de son compte a adhéré ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission sur Internet. Il doit se connecter au portail de son établissement avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran.L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du mercredi 16 octobre 2013 à 9h00, jusqu’au mardi 5 novembre 2013 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce, pourront :  Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, au Service des Assemblées de la Société Générale, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03. Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte ou par lettre adressée ou déposée au siège social de la Société ou adressée au Service des Assemblées de la Société Générale (adresse ci-dessus). Toute demande devra, pour être honorée, avoir été reçue au Service des Assemblées de la Société Générale, ou au siège social de la Société, au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 31 octobre 2013.Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 3 novembre 2013. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions. 4. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet  Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran.La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard mardi 5 novembre 2013 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 5. Vote par Internet La Société offre également aux actionnaires la possibilité de voter par Internet, avant l’Assemblée Générale, dans les conditions ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif :- l’actionnaire au nominatif pur doit se connecter au site www.nominet.socgen.com en utilisant son code d’accès Nominet (rappelé sur le formulaire unique de vote) et le mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ;- l’actionnaire au nominatif administré doit se connecter au site www.voteassemblee.com/pernodricard à l’aide de son identifiant envoyé par courrier ou par e-mail et le mot de passe envoyé par courrier par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur :Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si l’établissement teneur de son compte a adhéré ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.- si l’établissement teneur de son compte a adhéré au site VOTACCESS : il doit se connecter sur le portail de son établissement avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran.- si l’établissement teneur de son compte n’a pas adhéré au site VOTACCESS : il doit formuler à son établissement une demande de vote par Internet en précisant la mention « Vote via Internet ». L’établissement teneur de son compte la transmettra à la Société Générale en joignant l’attestation de participation. A réception de cette demande et de l’attestation de participation, la Société Générale communiquera à l’actionnaire par courrier, à l’adresse figurant sur l’attestation, un identifiant et un mot de passe nécessaires pour qu’il se connecte au site www.voteassemblee.com/pernodricard. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran.L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du mercredi 16 octobre 2013 à 9h00, jusqu’au mardi 5 novembre 2013 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale.Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet. II. — Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions dans les conditions des articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être envoyées à Pernod Ricard, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 12 octobre 2013.Les demandes doivent être motivées et accompagnées d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R.225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolutions devra, en outre, être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Si un projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'Administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du Code de commerce.L’examen par l’Assemblée Générale des points ou de projets de résolutions, déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale que celles visées ci-dessus à zéro heure, heure de Paris (soit au 1er novembre 2013, zéro heure, heure de Paris).Les demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par le comité d’entreprise, dans les conditions de l’article R.2323-14 du Code du travail, doivent être adressées à Pernod Ricard, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, soit au plus tard le 12 octobre 2013. La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires ou par le comité d’entreprise de la Société sera publié sans délai sur le site Internet de la Société (http://www.pernod-ricard.com/fr). III — Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 30 octobre 2013, adresser ses questions à Pernod Ricard, Madame la Présidente du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV — Opérations de cession temporaire portant sur les titres Conformément aux dispositions de l’article L.225-126 du Code de commerce, toute personne qui vient à détenir de façon temporaire, seule ou de concert, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Société (Service des actionnaires, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris), au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 1er novembre 2013 à zéro heure (heure de Paris). A défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions prévues par le Code de commerce, les actions acquises au titre de l’une des opérations de cession temporaire seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 6 novembre 2013 et pour toute Assemblée Générale de la Société qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. V — Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné.Tous les documents et informations visés à l'article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.pernod-ricard.com/fr, à compter du vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 16 octobre 2013.  Le Conseil d’Administration.  1305162

Description : 13050662 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°118Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PERNOD RICARDSociété anonyme au capital de 411.403.467,60 €Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris582 041 943 R.C.S. Paris Avis de réunion.Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le mercredi 6 novembre 2013, à 14 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : 1.   Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2013 ;2.   Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2013 ;3.   Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2013 et fixation du dividende ;4.   Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;5.   Renouvellement du mandat de Madame Danièle Ricard en qualité d’Administrateur ;6.   Renouvellement du mandat de Monsieur Laurent Burelle en qualité d’Administrateur ;7.   Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Chambaud en qualité d’Administrateur ;8.   Renouvellement du mandat de la Société Paul Ricard en qualité d’Administrateur ;9.   Renouvellement du mandat de Monsieur Anders Narvinger en qualité d’Administrateur ;10. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ;11. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2012/2013 à Madame Danièle Ricard, Présidente du Conseil d’Administration ;12. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2012/2013 à Monsieur Pierre Pringuet, Vice-Président du Conseil d’Administration et Directeur Général ;13. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2012/2013 à Monsieur Alexandre Ricard, Directeur Général Délégué ;14. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : 15. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues dans la limite de 10 % du capital social ;16. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 205 millions d’euros, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;17. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 41 millions d’euros, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre publique ;18. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 16e et 17e résolutions ;19. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social ;20. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société ;21. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance dans la limite de 5 milliards d’euros ;22. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 205 millions d’euros par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;23. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ;24. Modification de l’article 16 des statuts à l’effet de déterminer les modalités de désignation des Administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ;25. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises.        Projet de résolutionsI. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2013). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2013, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2013, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles, il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 380 968 584,80 euros.L’Assemblée Générale prend acte du rapport du Président du Conseil d’Administration sur la composition du Conseil et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de Contrôle Interne et de gestion des risques mises en place par la Société, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur ce rapport.En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte également du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 204 058 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt futur supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 70 257 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2013). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion conformément à l’article L.233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2013 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2013 et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2013 fait apparaître un bénéfice net de 380 968 584,80 euros.Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante :  Bénéfice 380 968 584,80 Euros Affectation à la réserve légale 17 202,98 Euros Solde 380 951 381,82 Euros Report à nouveau antérieur 559 064 899,14 Euros Bénéfice distribuable 940 016 280,96 Euros Dividende distribué 435 291 410,88 Euros Solde affecté en report à nouveau 504 724 870,08 Euros  Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 265 421 592 actions composant le capital socialau 30 juin 2013, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement.Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 1,64 euro par action.Un premier acompte sur dividende de 0,79 euro par action ayant été versé le 5 juillet 2013, le solde, soit 0,85 euro par action, sera détaché le 12 novembre 2013 et mis en paiement le 15 novembre 2013.L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ».Le montant distribué de 1,64 euro par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts.Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 4 370 869 774,09 euros.Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de :   2009/2010 2010/2011 2011/2012 Nombre d’actions 264 232 313 264 721 803 265 310 605 Dividende par action (en euro) 1,34 (1) 1,44 (1) 1,58 (1) (1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts.  Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions et les engagements qui y sont visés. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Danièle Ricard en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Danièle Ricard.Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Laurent Burelle en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Laurent Burelle.Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Chambaud en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Michel Chambaud.Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution (Renouvellement du mandat de la Société Paul Ricard en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la Société Paul Ricard.Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2017 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Anders Narvinger en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Anders Narvinger.Ce mandat est conféré pour une durée de deux ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2015 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence à 910 000 euros pour l’exercice 2013/2014. Onzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2012/2013 à Madame Danièle Ricard, Présidente du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2012/2013 à Madame Danièle Ricard, Présidente du Conseil d’Administration, tels que figurant dans le document de référence 2012/2013, Partie 4 « Rapport de gestion », paragraphe « Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2012/2013 à Madame Danièle Ricard, Présidente du Conseil d’Administration, soumis à l’avis des actionnaires ». Douzième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2012/2013 à Monsieur Pierre Pringuet, Vice-Président du Conseil d’Administration et Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2012/2013 à Monsieur Pierre Pringuet, Vice-Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, tels que figurant dans le document de référence 2012/2013, Partie 4« Rapport de gestion », paragraphe « Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2012/2013 à Monsieur Pierre Pringuet, Vice-Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, soumis à l’avis des actionnaires ». Treizième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2012/2013 à Monsieur Alexandre Ricard, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2012/2013 à Monsieur Alexandre Ricard, Directeur Général Délégué, tels que figurant dans le document de référence 2012/2013, Partie 4 « Rapport de gestion », paragraphe « Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2012/2013 à Monsieur Alexandre Ricard, Directeur Général Délégué, soumis à l’avis des actionnaires ». Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acheter des actions de la Société en vue de :(i) leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou(ii) la couverture de ses engagements au titre d’options avec règlement en espèces portant sur l’évolution positive du cours de Bourse de l’action de la Société, consenties aux salariés et/ou aux Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou(iii) leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L.3332-14 du Code du travail ; ou(iv) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou(v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou(vi) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce et sous réserve de l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, objet de la 15e résolution ci-après ; ou(vii) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une charte de déontologie reconnue par l’AMF.Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :– le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation notamment lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par le Règlement Général de l’AMF ; et– le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société.L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme.Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera ; toutefois, en période d’offre publique, ces opérations ne pourront être réalisées que dans le strict respect des conditions de l’article 231-40, II du Règlement Général de l’AMF, afin de permettre à la Société de respecter ses engagements antérieurs, et uniquement :– si d’une part, l’offre d’achat des titres Pernod Ricard est réglée intégralement en numéraire ;– et si, d’autre part, les opérations de rachat (a) sont réalisées dans le cadre de la poursuite d’un programme déjà en cours, (b) entrent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (v), et (c) ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre.L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 140 euros, hors frais d’acquisition.En application de l’article R.225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 3 715 902 260 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 26 542 159 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 140 euros ci-dessus autorisé.L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’AMF et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale le 9 novembre 2012 dans sa 16e résolution. II. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues dans la limite de 10 % du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires, notamment aux termes de la 14e résolution ci-dessus, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur capital ;2. décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; et3. confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.Cette autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 15 novembre 2011 dans sa 11e résolution. Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 205 millions d’euros, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134 et L.228-91 àL.228-93 :1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :– le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 205 millions d’euros, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 17e, 18e, 19e, 20e, 22e et 23e résolutions visées ci-après et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ;– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de5 milliards d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la 17e résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seraient émises sur le fondement de la 21e résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ;3. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 15 novembre 2011 dans sa 12e résolution ;4. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :– décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil d’Administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ;– décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, des valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;– décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;– décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;– prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;– décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées. Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 41 millions d’euros, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre publique). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.225-127, L.225-128, L.225‑129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 :1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :– le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 41 millions d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé à la 16e résolution ci-avant, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond est commun aux 18e, 19e, 20e et 23e résolutions ci-après et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond ;– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 4 milliards d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la 16e résolution ci-avant. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la 21e résolution soumise à la présente Assemblée Générale et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ;3. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale le 15 novembre 2011 dans sa 13e résolution ;4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L.225-135, 2e alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;6. décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera, tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;7. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :– limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;8. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société telles que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;– décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission – y compris l’octroi de garanties ou de sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de créance ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 16e et 17e résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ainsi que du plafond global fixé par la 16e résolution ;2. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 15 novembre 2011 dans sa 14e résolution. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration dans le cadre de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission de titres de capital ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Conformément à la loi, le Conseil d’Administration statuera sur le rapport spécial des commissaires aux apports, mentionné à l’article L.225-147 dudit Code, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers.L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond global fixé par la 16e résolution ci-avant ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 17e résolution ci-avant, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions.L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs notamment pour fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, approuver l’évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’Administration, ou par l’Assemblée Générale Ordinaire, augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées.L’Assemblée Générale fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 15 novembre 2011 dans sa 15e résolution. Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148 et L.228-92 :— délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission, en rémunération des titres apportés à (i) une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 susvisé, ou (ii) à toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit étranger (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement » de type anglo-saxon) ;— décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre publique, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ;— prend acte que la présente délégation de compétence emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond global fixé par la 16e résolution ci-avant ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 17e résolution ci-avant, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions.L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment de :— fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;— constater le nombre de titres apportés à l’échange ;— déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;— inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;— procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;— constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées.L’Assemblée Générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 15 novembre 2011 dans sa 16e résolution. Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance dans la limite de 5 milliards d’euros). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce :1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence pour décider l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère, de valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance tels que des obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société.Les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère ;2. décide que le montant nominal total des émissions (i) de valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance, et (ii) de titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra pas dépasser un plafond de 5 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies) étant précisé que ce plafond est fixé indépendamment des plafonds relatifs aux émissions de titres de créance autorisées par la présente Assemblée Générale en vertu des 16e et 17e résolutions et des émissions d’obligations qui pourraient être décidées ou autorisées par le Conseil d’Administration sur le fondement de l’article L.228-40 du Code de commerce.Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe précédent, la contre-valeur en euros de la valeur nominale des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et des titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, émises en devises étrangères, sera appréciée à la date de la décision d’émission ;3. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :– procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d’émission ;– arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution et, notamment, leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et la date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt ;– fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la Société ;– s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; et– plus généralement, faire le nécessaire ;4. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale le 15 novembre 2011 dans sa 17e résolution. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 205 millions d’euros par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-98 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 :1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;2. décide de fixer à 205 millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que ce plafond :– est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ; et– s’imputera également sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la 16e résolution ci-avant ;3. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :– fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;– décider, en cas d’attribution gratuite d’actions :(i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation,(ii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;4. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 15 novembre 2011 dans sa 18e résolution. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce, et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail ;2. décide de fixer à 2 % du capital social à l’issue de la présente Assemblée Générale le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que :– ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ;– le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de l’augmentation de capital fixé par la 17e résolution ainsi que sur le montant du plafond global fixé par la 16e résolution de cette Assemblée Générale ;3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours cotés de l’action Pernod Ricard sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;4. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-1 à L.3332-19 du Code du travail ;5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la

Description : 1206820 14 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PERNOD RICARD  Société anonyme au capital de 411 231 437,75 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.   Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 30 juin 2012, tels que déposés à l’Autorité des Marchés Financiers le 26 septembre 2012, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’assemblée générale mixte du 9 novembre 2012.     1206820

Description : 1206763 12 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°149 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ PERNOD RICARD   Société anonyme au capital de 411 231 437,75 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.     Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 30 juin 2012, tels que déposés à l’Autorité des Marchés Financiers le 26 septembre 2012, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’assemblée générale mixte du 9 novembre 2012.   1206763

Description : 1206055 19 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°126 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PERNOD RICARD   Société anonyme au capital de 411 231 437,75 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.     Avis de convocation   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le vendredi 9 novembre 2012, à 16 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour   I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2012 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2012 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2012 et fixation du dividende ; 4. Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Approbation des engagements visés par l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Pierre Pringuet ; 6. Approbation des engagements visés par l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Alexandre Ricard ; 7. Ratification de la cooptation de Madame Martina Gonzalez-Gallarza en qualité d’Administrateur ; 8. Ratification de la cooptation de Monsieur Alexandre Ricard en qualité d’Administrateur ; 9. Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre Ricard en qualité d’Administrateur ; 10. Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Pringuet en qualité d’Administrateur ; 11. Renouvellement du mandat de Monsieur Wolfgang Colberg en qualité d’Administrateur ; 12. Renouvellement du mandat de Monsieur César Giron en qualité d’Administrateur ; 13. Renouvellement du mandat de Madame Martina Gonzalez-Gallarza en qualité d’Administrateur ; 14. Nomination de Monsieur Ian Gallienne en qualité d’Administrateur ; 15. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; 16. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.     II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   17. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe ; 18. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la Société ; 19. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 20. Modification de l’article 5 des statuts relatif à la durée de la Société ; 21. Modification de l’article 20 des statuts relatif à l’âge limite du Président du Conseil d’Administration ; 22. Mise en harmonie de l’article 27 des statuts avec les dispositions légales et réglementaires ; 23. Mise en harmonie de l’article 32 des statuts avec les dispositions légales et réglementaires ; 24. Mise en harmonie de l’article 33 des statuts avec les dispositions légales et réglementaires ; 25. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises.     L’avis de réunion prévu à l’article R. 225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée Générale Mixte du 9 novembre 2012 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°119 du 3 octobre 2012.        ————————          I. Participation à l’Assemblée Générale   L’Assemblée Générale Mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.   A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris (soit le 6 novembre 2012, zéro heure, heure de Paris) :   - pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ;   - pour l’actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions dans son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission.   Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 6 novembre 2012, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale.     B)  Modes de participation à l’Assemblée Générale   1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   - pour l’actionnaire au nominatif : demander une carte d’admission à Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03, ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ;   - pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.     2. Les actionnaires n’assistant pas à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce, pourront :   - pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, au Service des Assemblées de la Société Générale ;   - pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres ou par lettre adressée ou déposée au siège social de la Société ou adressée au Service des Assemblées de la Société Générale (adresse ci-dessus). Toute demande devra, pour être honorée, avoir été reçue au Service des Assemblées de la Société Générale, ou au siège social de la Société, au plus tard six jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 3 novembre 2012.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée, soit le 6 novembre 2012.     3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.     4. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et/ou la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran.   La désignation ou la révocation de mandat exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard le jeudi          8 novembre 2012 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale.     5. Vote par Internet   La Société offre également aux actionnaires la possibilité de voter par Internet, avant l’Assemblée Générale, dans les conditions ci-après :     Actionnaire au nominatif :   - pour l’actionnaire au nominatif pur : il doit se connecter au site www.nominet.socgen.com en utilisant son identifiant Nominet (rappelé sur le formulaire unique) et le mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ;   - pour l’actionnaire au nominatif administré : il doit se connecter au site www.voteassemblee.com/pernodricard à l’aide des codes d’accès envoyés par courrier ou par e-mail par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran.             Actionnaire au porteur :   - dont l’établissement financier qui gère son compte-titres a adhéré au système VOTACCESS cette année : il doit se connecter sur le portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ;   - dont l’établissement financier qui gère son compte-titres n’a pas adhéré au système VOTACCESS cette année : il doit formuler à l’établissement teneur de son compte une demande de vote par Internet en précisant la mention « Vote via Internet ». L’établissement teneur de son compte la transmettra à la Société Générale en joignant l’attestation de participation. A réception de cette demande et de l’attestation de participation, Société Générale communiquera à l’actionnaire par courrier, à l’adresse figurant sur l’attestation, un identifiant et un mot de passe nécessaires pour qu’il se connecte au site www.voteassemblee.com/pernodricard. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran.   L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés est possible à compter du vendredi 19 octobre 2012 à 9h00, jusqu’au jeudi 8 novembre 2012 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale.   Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet.     II. — Questions écrites   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 5 novembre 2012, adresser ses questions à Pernod Ricard, Madame la Présidente du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     III. — Droit de communication des actionnaires   Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, à compter de la date de publication du présent avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée selon le document concerné.   Tous les documents et informations visés à l'article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.pernod-ricard.com/fr, depuis le vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 19 octobre 2012.   Le Conseil d’Administration 1206055

Description : 1205905 3 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 411.231.437,75 € Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.   Avis de réunion.   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le vendredi 9 novembre 2012, à 16 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2012 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2012 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2012 et fixation du dividende ; 4. Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Approbation des engagements visés par l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Pierre Pringuet ; 6. Approbation des engagements visés par l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Alexandre Ricard ; 7. Ratification de la cooptation de Madame Martina Gonzalez-Gallarza en qualité d’Administrateur ; 8. Ratification de la cooptation de Monsieur Alexandre Ricard en qualité d’Administrateur ; 9. Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre Ricard en qualité d’Administrateur ; 10. Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Pringuet en qualité d’Administrateur ; 11. Renouvellement du mandat de Monsieur Wolfgang Colberg en qualité d’Administrateur ; 12. Renouvellement du mandat de Monsieur César Giron en qualité d’Administrateur ; 13. Renouvellement du mandat de Madame Martina Gonzalez-Gallarza en qualité d’Administrateur ; 14. Nomination de Monsieur Ian Gallienne en qualité d’Administrateur ; 15. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; 16. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.     II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   17. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe ; 18. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la Société ; 19. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 20. Modification de l’article 5 des statuts relatif à la durée de la société ; 21. Modification de l’article 20 des statuts relatif à l’âge limite du Président du Conseil d’Administration ; 22. Mise en harmonie de l’article 27 des statuts avec les dispositions légales et réglementaires ; 23. Mise en harmonie de l’article 32 des statuts avec les dispositions légales et réglementaires ; 24. Mise en harmonie de l’article 33 des statuts avec les dispositions légales et réglementaires ; 25. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises.     Projets de résolutions I. – Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2012). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2012, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes de l'exercice social clos le 30 juin 2012, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles, il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 51 414 890,81 euros. L’Assemblée Générale prend acte du rapport du Président du Conseil d’Administration sur la composition du Conseil et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de Contrôle Interne et de gestion des risques mises en place par la Société, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur ce rapport. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte également du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 197 115 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt futur supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 67 867 euros.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2012). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion conformément à l’article L.233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2012 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.     Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2012 et fixation du dividende). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l'exercice clos le 30 juin 2012 fait apparaître un bénéfice net de 51 414 890,81 euros.   Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d'affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante :   Bénéfice 51 414 890,81 euros Affectation à la réserve légale 91 264,31 euros Solde 51 323 626,50 euros Report à nouveau antérieur 923 607 631,58 euros Bénéfice distribuable 974 931 258,08 euros Dividende distribué 419 190 755,90 euros Solde affecté en report à nouveau 555 740 502,18 euros     Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 265 310 605 actions composant le capital social au 30 juin 2012, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 1,58 euro par action. Un premier acompte sur dividende de 0,72 euro par action ayant été versé le 5 juillet 2012, le solde, soit 0,86 euro par action, sera détaché le 14 novembre 2012 et mis en paiement le 19 novembre 2012. L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le montant distribué de 1,58 euro par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts. Les capitaux propres, après affectation du résultat de l'exercice, s'établissent à 4 418 713 952,67 euros. Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents, a été de :     2008/2009 2009/2010 2010/2011 Nombre d’actions 258 640 536 264 232 313 264 721 803 Dividende par action (en euro) 0,50 (1) 1,34 (1) 1,44 (1) (1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts.     Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont visées.     Cinquième résolution (Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Pierre Pringuet). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif aux conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les engagements qui y sont énoncés pris au bénéfice de Monsieur Pierre Pringuet, Directeur Général, sous forme d’une clause de non-concurrence assortie d’une indemnité et du bénéfice du régime collectif de retraite supplémentaire à prestations définies ainsi que des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de la Société, dans les mêmes conditions que celles applicables à la catégorie de salariés à laquelle il est assimilé pour la fixation des avantages sociaux et autres éléments accessoires de sa rémunération. Cette décision est prise sous condition suspensive du renouvellement du mandat de Directeur Général de Monsieur Pierre Pringuet par le Conseil d’Administration devant se tenir à l’issue de la présente Assemblée Générale.     Sixième résolution (Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Alexandre Ricard). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif aux conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les engagements qui y sont énoncés pris au bénéfice de Monsieur Alexandre Ricard, Directeur Général Délégué, sous forme d’une clause de non-concurrence assortie d’une indemnité et du bénéfice du régime collectif de retraite supplémentaire à prestations définies ainsi que des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de la Société, dans les mêmes conditions que celles applicables à la catégorie de salariés à laquelle il est assimilé pour la fixation des avantages sociaux et autres éléments accessoires de sa rémunération. Cette décision est prise sous condition suspensive du renouvellement du mandat de Directeur Général Délégué de Monsieur Alexandre Ricard par le Conseil d’Administration devant se tenir à l’issue de la présente Assemblée Générale.     Septième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Martina Gonzalez-Gallarza en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la cooptation de Madame Martina Gonzalez-Gallarza en qualité d’Administrateur, faite le 25 avril 2012 par le Conseil d’Administration, en remplacement de Monsieur Rafaël Gonzalez-Gallarza, Administrateur démissionnaire. Ce mandat est conféré pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée Générale.     Huitième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Alexandre Ricard en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la cooptation de Monsieur Alexandre Ricard en qualité d’Administrateur, faite le 29 août 2012 par le Conseil d’Administration, en remplacement de Monsieur Patrick Ricard, Administrateur, décédé soudainement le 17 août 2012. Ce mandat est conféré pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur Patrick Ricard, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée Générale.     Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre Ricard en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Alexandre Ricard. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.     Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Pringuet en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Pierre Pringuet. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.     Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Wolfgang Colberg en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Wolfgang Colberg. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.     Douzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur César Giron en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur César Giron. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.     Treizième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Martina Gonzalez-Gallarza en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Martina Gonzalez-Gallarza. Ce mandat est conféré pour une durée de deux ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2014 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.     Quatorzième résolution (Nomination de Monsieur Ian Gallienne en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer en qualité d’Administrateur Monsieur Ian Gallienne. Ce mandat est conféré pour une durée de deux ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2014 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.     Quinzième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de reconduire le montant global annuel des jetons de présence de 875 000 euros pour l’exercice 2012/2013.     Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acheter des actions de la Société en vue de :   (i) leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou   (ii) la couverture de ses engagements au titre d’options avec règlement en espèces portant sur l’évolution positive du cours de Bourse de l’action de la Société, consenties aux salariés et/ou aux Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou   (iii) leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L.3332-14 du Code du travail ; ou   (iv) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5% du nombre d’actions composant le capital social ; ou   (v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou   (vi) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce et conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale du 15 novembre 2011 dans sa 11ème résolution ; ou   (vii) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une charte de déontologie reconnue par l’AMF.   Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :   – le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par le Règlement Général de l’AMF ; et   – le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme.   Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera ; toutefois, en période d’offre publique, ces opérations ne pourront être réalisées que dans le strict respect des conditions de l’article 232-15 du Règlement Général de l’AMF, afin de permettre à la Société de respecter ses engagements antérieurs, et uniquement :   – si d’une part, l’offre d’achat des titres Pernod Ricard est réglée intégralement en numéraire ;   – et si, d’autre part, les opérations de rachat (a) sont réalisées dans le cadre de la poursuite d’un programme déjà en cours, (b) entrent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (v), et (c) ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre.   L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 135 euros, hors frais d’acquisition. En application de l’article R.225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 3 581 693 100 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 26 531 060 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 135 euros ci-dessus autorisé.   L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en oeuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’AMF et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.   Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et son vote positif prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, la délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale le 15 novembre 2011 dans sa 10ème résolution.     II. – Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :   1. autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, de la Société, au profit des salariés et des Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce) de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ;   2. décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront pas porter sur un nombre d’actions existantes ou à émettre représentant plus de 0,7 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, ce nombre ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital de la Société ;   3. décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles de la Société, sous réserve que l'attribution définitive des actions soit conditionnée à l'atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d'Administration lors de la décision d’attribution et que leur nombre ne représente pas un pourcentage supérieur à 0,02 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés au paragraphe précédent), qui s'imputera sur le plafond de 0,7% du capital social susmentionné ;   4. décide que : (i) l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à trois ans ; (ii) la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires sera fixée par le Conseil d’Administration à deux ans au minimum à compter de l’attribution définitive des actions ; et (iii) le Conseil d’Administration pourra, sous réserve de fixer la durée de la période d’acquisition à quatre ans au minimum, n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées ;   5. décide que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues par l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions seront définitivement acquises et immédiatement cessibles ;   6. conditionne expressément l'attribution définitive des actions en vertu de la présente autorisation, à l'atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d'Administration lors de la décision d’attribution. L'attribution définitive des actions attribuées aux Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles étant soumise à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance prévues au point 3 ci-dessus ;   7. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises sur le fondement de la présente autorisation ;   8. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment afin de : – déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; – fixer, dans les limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions ; – déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégorie(s) de bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; – déterminer les critères d’attribution des actions, les conditions et les modalités d’attribution desdites actions et en particulier la période d’acquisition, la période de conservation des actions ainsi attribuées et les conditions de performance, conformément à la présente autorisation ; – arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles à émettre ; – prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ; – inscrire les actions attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire à l’issue de la période d’acquisition, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; – prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société intervenues en période d’acquisition, telles que visées à l’article L.225-181 al. 2 du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera ; – imputer, le cas échéant, sur les réserves, les bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires ; – et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; et   9. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à compter de la même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte le 10 novembre 2010 dans sa 11ème résolution.   Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.     Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce :   1. autorise le Conseil d’Administration, à consentir, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, au bénéfice des salariés et Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société et des sociétés et groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes ;   2. décide que les options de souscription et les options d'achat consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront pas donner droit à souscrire ou acheter un nombre total d'actions supérieur à 0,7 % du capital social constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'Administration, ce nombre ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires si la Société réalise une des opérations visées par l'article L.225-181 du Code de commerce ;   3. décide que les attributions d'options effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles de la Société, sous réserve que l'exercice des options soit conditionné à l'atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d'Administration lors de la décision d’attribution et que les actions résultant de l'exercice des options ne représentent pas un pourcentage supérieur à 0,07 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de l'attribution des options par le Conseil d’Administration (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés au paragraphe précédent), qui s'imputera sur le plafond de 0,7 % du capital social susmentionné ;   4. décide que : – conformément aux dispositions de l'article L.225-177 du Code du commerce, en cas d’octroi d’options de souscription, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera fixé par le Conseil d’Administration le jour où les options seront consenties, ce prix ne pouvant être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options sont consenties ; – conformément à l'article L.225-179 du Code du commerce, en cas d’octroi d’options d’achat, le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le Conseil d’Administration le jour où les options seront consenties, ce prix ne pouvant être inférieur ni à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options sont consenties, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société conformément aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce ;   5. décide que le délai d’exercice des options ne pourra excéder huit ans à compter de la date d’attribution des options par le Conseil d’Administration ;   6. conditionne expressément l'exercice des options attribuées en vertu de la présente autorisation, à l'atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d'Administration lors de la décision d’attribution. L'exercice des options attribuées aux Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles étant soumis à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance prévues au point 3 ci-dessus ;   7. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l'exercice des options de souscription et que l’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante ;   8. décide que le prix et/ou le nombre des actions à souscrire et/ou à acheter pourront être ajustés pour préserver les droits des bénéficiaires si la Société réalise une des opérations visées à l'article L.225-181 du Code de commerce ;   9. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution et déterminer, dans les limites légales ou réglementaires, toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment pour : – fixer la ou les périodes d'exercice des options dans la limite visée ci-dessus, fixer le prix de souscription ou d'achat des actions suivant les modalités déterminées ci-dessus, la liste des bénéficiaires des options, le nombre d'options offertes à chacun d'eux et la ou les conditions de performance à laquelle ou auxquelles l'exercice des options sera soumis ; – décider l'interdiction éventuelle de revente immédiate des actions qui seront achetées et/ou souscrites, étant précisé que s'agissant des options attribuées aux Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles de la Société, le Conseil d'administration doit, soit décider que les options ne pourront pas être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité d'actions résultant des levées d’options qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; – arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription d'actions de la Société à émettre ; – prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres ; – imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital résultant de la levée d'options de souscription d'actions sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; – procéder à la modification corrélative des statuts et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire à la mise en oeuvre de la présente autorisation.   Lors de la première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration constatera, s’il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant l’exercice, apportera les modifications nécessaires aux statuts, et effectuera les formalités de publicité. Conformément aux dispositions de l’article L.225-184 du Code de commerce, le Conseil d’Administration, dans un rapport spécial, informera chaque année les actionnaires, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation, consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale, annule et remplace pour sa partie non utilisée l'autorisation accordée par l'Assemblée Générale du 2 novembre 2009 dans sa 23ème résolution.     Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce, et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :   1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail ;   2. décide de fixer à 2 % du capital social à l’issue de la présente Assemblée Générale le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que : – ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ; – le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global fixé par l’Assemblée Générale du 15 novembre 2011 dans sa 12ème résolution ainsi que sur le plafond d’augmentation de capital fixé dans sa 13ème résolution ;   3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours cotés de l’action Pernod Ricard sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris lors des 20 séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;   4. autorise le Conseil d’Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-1 et L.3332-19 du Code du travail ;   5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ;   6. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée Générale le 15 novembre 2011 dans sa 19ème résolution ;   7. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à l’effet notamment : – d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; – de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; – de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; – d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; – de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; – en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; – de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) ; – le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; – de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées.     Vingtième résolution (Modification de l’article 5 des statuts relatif à la durée de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 5 des statuts afin de proroger la durée de la Société, comme suit (les parties ajoutées sont signalées en gras) : « La durée de la Société fixée initialement à 99 ans à compter du 13 juillet 1939, jour de la constitution définitive de la Société est prorogée de 99 années à compter du 9 novembre 2012, pour prendre fin à pareille époque de l’année 2111, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-après. »     Vingt-et-unième résolution (Modification de l’article 20 des statuts relatif à l’âge limite du Président du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier le second alinéa de l’article 20 des statuts afin de modifier l’âge limite du Président du Conseil d’Administration, comme suit :   – Article 20 alinéa 2 (les parties modifiées sont signalées en gras) : « Quelle que soit la durée pour laquelle il lui a été conféré, le mandat de Président – lequel est toujours rééligible – prend fin au plus tard à l'issue de la première séance du Conseil d'Administration tenue après qu'il aura atteint l'âge de soixante-dix-neuf ans. »   Le reste de l’article demeure inchangé.     Vingt-deuxième résolution (Mise en harmonie de l’article 27 des statuts avec les dispositions légales et réglementaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier le second alinéa de l’article 27 des statuts « Conventions entre la Société et un dirigeant, un Administrateur, un censeur ou un actionnaire » comme suit (les parties supprimées sont signalées en gras et barrées) :   – Article 27 alinéas 1 et 2 : "Toute convention intervenant entre la Société et son Directeur Général, l’un de ses Directeurs Généraux Délégués, l’un de ses Administrateurs, l’un de ses censeurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10 %) ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant, doit être soumise à la procédure d’autorisation, de vérification et d’approbation prévue par le Code de commerce. Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.       Le reste de l’article demeure inchangé.     Vingt-troisième résolution (Mise en harmonie de l’article 32 des statuts avec les dispositions légales et réglementaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre à jour les statuts et modifie en conséquence les troisième, sixième et septième alinéas de l’article 32 des statuts      « Convocation des Assemblées Générales » comme suit (les parties ajoutées/modifiées sont signalées en gras) :   – Article 32 alinéa 3 : « Les actionnaires, titulaires de titres nominatifs depuis un (1) mois au moins à la date de l’insertion de l’avis de convocation, sont convoqués à toute Assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d’adresser à la Société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Les actionnaires nominatifs peuvent être convoqués par des moyens de communication électronique dans les conditions légales et réglementaires. »   – Article 32 alinéa 6 : « Le délai entre la date de la dernière des insertions et la date de l’Assemblée est de quinze (15) jours sur première convocation et de dix (10) jours sur deuxième convocation. »   – Article 32 alinéa 7 : « L’ordre du jour est fixé par l’auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour, dans les conditions et délais prévus par la loi, de points ou de projets de résolution. »   Le reste de l’article demeure inchangé.     Vingt-quatrième résolution (Mise en harmonie de l’article 33 des statuts avec les dispositions légales et réglementaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre à jour les statuts et modifie en conséquence les points I, V et VI de l’article 33 des statuts « Composition et tenue des Assemblées Générales » comme suit (les parties ajoutées/modifiées sont signalées en gras) :   – Article 33 point I, alinéa 1 : « I - L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions fixées par les lois et les règlements. »   – Article 33 point V : « V – Le Conseil d’Administration doit, trente-cinq (35) jours au moins avant la tenue de la réunion de l’Assemblée Générale des actionnaires, publier au B.A.L.O. un avis contenant diverses indications fixées par la loi. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième (25ème) jour qui précède la date de l'Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt (20) jours après la date de l'avis mentionné ci-dessus. Le Président du Conseil d’Administration accuse réception des demandes d'inscription de points ou de projets de résolution par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions légales et réglementaires, dans le délai de cinq (5) jours à compter de cette réception. Ces points ou projets sont inscrits à l’ordre du jour et les projets de résolution sont soumis au vote de l’Assemblée. Le Conseil d’Administration doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la Société.   Cette information des actionnaires, préalablement à toute Assemblée, est notamment assurée :   a) Par l’envoi, sur leur demande, à tout actionnaire : – de l’ordre du jour de l’Assemblée – des points ou des projets de résolution – de notices sur les Administrateurs et, le cas échéant, sur les candidats Administrateurs – de documents et tableaux concernant les comptes sociaux ;   – ainsi que du rapport du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes.   b) Par la tenue à la disposition des actionnaires, dans les délais prévus par la loi, au siège social, des documents ci-dessus, de la liste des actionnaires et de l’indication du montant global des rémunérations versées aux cinq (5) ou dix (10) personnes les mieux rémunérées de la Société, ainsi que des rapports des Commissaires aux Comptes. »   – Article 33 point VI : « En outre, la société devra effectuer le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce des documents visés par la réglementation en vigueur. »   Le reste de l’article demeure inchangé.     Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu’il appartiendra.     ————————     I. — Participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.   A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris (soit le 6 novembre 2012, zéro heure, heure de Paris) : — pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ; — pour l’actionnaire au porteur: par l’enregistrement comptable de ses actions dans son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission.   Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 6 novembre 2012, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale.   B. Modes de participation à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   — pour l’actionnaire au nominatif : demander une carte d’admission à Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03, ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.   2. Les actionnaires n’assistant pas à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce, pourront : — pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, au Service des Assemblées de la Société Générale ; — pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres ou par lettre adressée ou déposée au siège social de la Société ou adressée au Service des Assemblées de la Société Générale (adresse ci-dessus). Toute demande devra, pour être honorée, avoir été reçue au Service des Assemblées de la Société Générale, ou au siège social de la Société, au plus tard six jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 3 novembre 2012. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée, soit le 6 novembre 2012.   3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.   4. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et/ou la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocation de mandat exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard le jeudi 8 novembre 2012 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale.   5. Vote par Internet La Société offre également aux actionnaires la possibilité de voter par Internet, avant l’Assemblée Générale, dans les conditions ci-après : Actionnaire au nominatif : – pour l’actionnaire au nominatif pur : il doit se connecter au site www.nominet.socgen.com en utilisant son identifiant Nominet (rappelé sur le formulaire unique) et le mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; – pour l’actionnaire au nominatif administré : il doit se connecter au site www.voteassemblee.com/pernodricard à l’aide des codes d’accès envoyés par courrier ou par e-mail par Société Générale Securities Services. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Actionnaire au porteur : - dont l’établissement financier qui gère son compte-titres a adhéré au système VOTACCESS cette année : il doit se connecter sur le portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; - dont l’établissement financier qui gère son compte-tires n’a pas adhéré au système VOTACCESS cette année : il doit formuler à l’établissement teneur de son compte une demande de vote par Internet en précisant la mention « Vote via Internet ». L’établissement teneur de son compte la transmettra à la Société Générale en joignant l’attestation de participation. A réception de cette demande et de l’attestation de participation, Société Générale communiquera à l’actionnaire par courrier, à l’adresse figurant sur l’attestation, un identifiant et un mot de passe nécessaires pour qu’il se connecte au site www.voteassemblee.com/pernodricard. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran.   L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 19 octobre 2012 à 9h00, jusqu’au jeudi 8 novembre 2012 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet.     II. — Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution dans les conditions des articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être envoyées à Pernod Ricard, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 15 octobre 2012.   Les demandes doivent être motivées et accompagnées d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R.225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra, en outre, être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'Administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du Code de commerce.   L’examen par l’Assemblée Générale des points ou de projets de résolution, déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit au 6 novembre 2012, zéro heure, heure de Paris).   Les demandes d’inscription de projets de résolution présentées par le comité d’entreprise, dans les conditions de l’article R.2323-14 du Code du travail, doivent être adressées à Pernod Ricard, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, soit au plus tard le 13 octobre 2012. La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.   Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires ou par le comité d’entreprise de la Société sera publié sans délai sur le site Internet de la Société (http://www.pernod-ricard.com/fr).     III. — Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 5 novembre 2012, adresser ses questions à Pernod Ricard, Madame la Présidente du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil d'Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     IV. — Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée selon le document concerné.   Tous les documents et informations visés à l'article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.pernod-ricard.com/fr, à compter du vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 19 octobre 2012.   Le Conseil d’Administration.     1205905

Description : 1106691 7 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PERNOD RICARD   Société anonyme au capital de 410 318 794,65 €. Siège social : 12 Place des Etats-Unis – 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.     Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des Commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 30 juin 2011, tels que déposés à l’Autorité des Marchés Financiers le 28 septembre 2011, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’Assemblée Générale Mixte du 15 novembre 2011.     1106691

Description : 1106018 26 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 410 318 794,65 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.   Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le mardi 15 novembre 2011, à 14 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2011 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2011 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2011 et fixation du dividende ; 4. Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Ratification de la nomination de Monsieur Laurent Burelle en qualité d’Administrateur ; 6. Renouvellement du mandat de Madame Nicole Bouton en qualité d’Administrateur ; 7. Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes titulaire ; 8. Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes suppléant ; 9. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; 10. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.     II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   11. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ; 12. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; 13. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public ; 14. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription en application des 12ème et 13ème résolutions ; 15. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social ; 16. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique initiée par la Société ; 17. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance ; 18. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 19. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 20. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 21. Modifications statutaires relatives à la durée du mandat des Administrateurs ; 22. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises.     L’avis de réunion prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée Générale Mixte du 15 novembre 2011 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 121 du 10 octobre 2011.   ————————   I. Participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.   A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale   Les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 10 novembre 2011, zéro heure, heure de Paris) : — pour l’actionnaire au nominatif, par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ; — pour l’actionnaire au porteur, par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte-titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable des actions doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressé, par l'intermédiaire habilité, à Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 10 novembre 2011, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée.   B. Modes de participation à l’Assemblée Générale   1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire au nominatif : demander une carte d’admission à Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03 ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Si l’actionnaire au porteur n’a pas reçu sa carte d’admission le 10 novembre 2011, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 10 novembre 2011, zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’Assemblée.   Dans le cas où la carte d’admission que vous avez demandée ne vous serait pas parvenue le 10 novembre 2011, nous vous invitons, pour tout renseignement relatif à son traitement, à prendre contact avec le centre d’appel des cartes d’admission de la Société Générale du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 au : 0 825 315 315 (Coût de l’appel : 0,125 € HT/mn depuis la France).   2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce, pourront : — pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03 ; — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de son compte-titres ou par lettre adressée ou déposée au siège social de la Société ou adressée à Société Générale, Service des Assemblées (à l’adresse ci-avant). Cette lettre devra être parvenue au Service des Assemblées de Société Générale, ou au siège social de la Société au plus tard six jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 9 novembre 2011. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, devront être reçus effectivement par la société Pernod Ricard, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, ou le Service des Assemblées de Société Générale, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée, soit le 12 novembre 2011.   Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif pur : vous envoyez un e-mail à l’adresse [email protected] en précisant vos nom, prénom, adresse et votre identifiant Société Générale nominatif (information disponible en haut et à gauche de votre relevé de compte) ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande sur le site Internet www.nominet.socgen.com en vous connectant avec vos identifiants habituels (code d'accès disponible en bas de votre relevé de compte - votre mot de passe vous a été communiqué par courrier à l'ouverture de votre compte. En cas de perte de ce dernier, suivre les instructions sur le premier écran du site Nominet), vous utilisez la rubrique nouveau message avec comme objet le thème « Assemblée Générale » et le sous thème « Autre » en reprécisant les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. — pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré : vous envoyez un e-mail à l’adresse [email protected] en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à votre intermédiaire financier qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation au Service des Assemblées de Société Générale dont il connait les coordonnées fax.   Afin que les désignations ou révocations de mandat puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée, soit le 12 novembre 2011. Notez que l’adresse e-mail ci-dessus, ne pourra traiter que les demandes de désignation ou de révocation de mandataires, toute autre demande ne pourra pas être prise en compte.   4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée mais peut céder tout ou partie de ses actions.     II. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la date de publication du présent avis de convocation et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 8 novembre 2011, adresser ses questions à Pernod Ricard, Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil d’Administration, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     III. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, à compter de la date de publication du présent avis de convocation. Tous les documents et informations visés à l'article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.pernod-ricard.com/fr, à compter du vingt-et-unième jour précédent l’Assemblée Générale, soit le 25 octobre 2011.   Le Conseil d'Administration.     1106018

Description : 1105872 10 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°121 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PERNOD RICARD   Société anonyme au capital de 410 318 794,65 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.     Avis de réunion.     Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le mardi 15 novembre 2011, à 14 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour.       I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2011 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2011 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2011 et fixation du dividende ; 4. Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Ratification de la nomination de Monsieur Laurent Burelle en qualité d’Administrateur ; 6. Renouvellement du mandat de Madame Nicole Bouton en qualité d’Administrateur ; 7. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; 8. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ; 9. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; 10. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.     II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   11. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ; 12. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; 13. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public ; 14. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription en application des 12ème et 13ème résolutions ; 15. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10% du capital social ; 16. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique initiée par la Société ; 17. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance ; 18. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 19. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 20. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 21. Modifications statutaires relatives à la durée du mandat des Administrateurs ; 22. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises.           Projets de résolutions.     I. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2011). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2011, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes de l'exercice social clos le 30 juin 2011, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles, il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 238 559 274,54 €. L’Assemblée Générale prend acte du rapport du Président du Conseil d’Administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration et les procédures de contrôle interne mises en place par la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur ce rapport. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte également du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 166 622 € au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt futur supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 57 368 €.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2011). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion conformément à l’article L.233-26 du Code de commerce, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2011 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.   Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2011 et fixation du dividende). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l'exercice clos le 30 juin 2011 fait apparaître un bénéfice net de 238 559 274,54 €. Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d'affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante :   Bénéfice 238 559 274,54 euros Affectation à la réserve légale 75 870,95 euros     Solde 238 483 403,59 euros Report à nouveau antérieur 1 063 309 236,92 euros Bénéfice distribuable 1 301 792 640,51 euros Dividende distribué 381 199 396,32 euros     Solde affecté en report à nouveau 920 593 244,19 euros   Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 264 721 803 actions composant le capital social au 30 juin 2011, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 1,44 euro par action. Un premier acompte sur dividende de 0,67 euro par action ayant été versé le 6 juillet 2011, le solde, soit 0,77 euro par action, sera détaché le 17 novembre 2011 et mis en paiement le 22 novembre 2011. L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le montant distribué de 1,44 euro par action sera éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158 3 2° du Code général des impôts. Les capitaux propres, après affectation du résultat de l'exercice, s'établissent à 4 767 556 105,51 €. Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents, a été de :     2007/2008 2008/2009 2009/2010 Nombre d’actions 219 682 974 258 640 536 264 232 313 Dividende par action (en euro)  1,32(1) 0,50(1) 1,34(1) (1) Montants éligibles à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158 3 2° du Code général des impôts.   Quatrième résolution (Conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont visées.   Cinquième résolution (Ratification de la nomination de Monsieur Laurent Burelle en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la nomination, faite le 4 mai 2011 à titre provisoire par le Conseil d’Administration, de Monsieur Laurent Burelle en qualité d’Administrateur, en remplacement de Lord Douro, Administrateur démissionnaire. Ce mandat est conféré pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Nicole Bouton en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Nicole Bouton. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2015 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Deloitte et Associés, dont le siège social est situé 185, avenue Charles de Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine, arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler son mandat de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera en 2017 sur les comptes de l’exercice écoulé.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS, dont le siège social est situé 7-9, Villa Houssay, 92524 Neuilly-sur-Seine, arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler son mandat de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera en 2017 sur les comptes de l’exercice écoulé.   Neuvième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe le montant global annuel des jetons de présence à 875 000 € pour l’exercice en cours.   Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acheter des actions de la Société en vue de : (i) leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou (ii) la couverture de ses engagements au titre d’options avec règlement en espèces portant sur l’évolution positive du cours de bourse de l’action de la Société, consenties aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou (iii) leur attribution gratuite aux salariés de la Société et/ou aux salariés et mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L.3332-14 du Code du travail ; ou (iv) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5% du nombre d’actions composant le capital social ; ou (v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou (vi) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce et sous réserve de l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale, objet de la 11ème résolution ci-après ; ou (vii) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une charte de déontologie reconnue par l’AMF. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’AMF ; et — le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera ; toutefois, en période d’offre publique, ces opérations ne pourront être réalisées que dans le strict respect des conditions de l’article 232-15 du Règlement Général de l’AMF, afin de permettre à la Société de respecter ses engagements antérieurs, et uniquement : — si d’une part, l’offre d’achat des titres Pernod Ricard est réglée intégralement en numéraire ; — et si, d’autre part, les opérations de rachat (a) sont réalisées dans le cadre de la poursuite d’un programme déjà en cours, (b) entrent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (v), et (c) ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre. L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 110 €, hors frais d’acquisition. En application de l’article R.225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 2 911 939 800 € le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 26 472 180 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 110 € ci-dessus autorisé. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en oeuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’AMF et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et son vote positif prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, la délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale le 10 novembre 2010 dans sa 10ème résolution.       II. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires, notamment aux termes de la 10ème résolution ci-dessus, étant précisé que la limite de 10% s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur capital ; 2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; et 3. Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte le 2 novembre 2009 dans sa 15ème résolution.   Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134 et L.228-91 à L.228-93 : 1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros , soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 205 M€, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 13ème, 14ème, 15ème, 16ème, 18ème et 19ème résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; — le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 5 milliards d’€ ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la 13ème résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seraient émises sur le fondement de la 17ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ; 3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale le 2 novembre 2009 dans sa 16ème résolution ; 4. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil d’Administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ; — décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; — décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; — décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; — prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. 5. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; — décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées.   Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 : 1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, par offre au public, soit en euros , soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : — le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 61 M€, ce montant s’imputant sur le plafond fixé à la 12ème résolution, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond est commun aux 14ème, 15ème, 16ème et 19ème résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond ; — le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 4 milliards d’€ ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la 12ème résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la 17ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale et du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l'article L.228-40 du Code de commerce. 3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, et prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale le 2 novembre 2009 dans sa 17ème résolution ; 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration en application de l'article L.225-135, 2e alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; 5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. Décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce : — le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. 8. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société telles que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; — décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission - y compris l’octroi de garanties ou de sûretés - et d’amortissement - incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de créance ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription en application des 12ème   et 13ème résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ainsi que du plafond global fixé par la 12ème résolution ; 2. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale le 2 novembre 2009 dans sa 18ème résolution.   Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10% du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration dans le cadre de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission de titres de capital ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Conformément à la loi, le Conseil d’Administration statuera sur le rapport spécial des commissaires aux apports, mentionné à l’article L.225-147 dudit Code, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers. L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond global fixé par la 12ème résolution ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 13ème résolution, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs notamment pour fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, approuver l'évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’Administration, ou par l'Assemblée Générale Ordinaire, augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées. L’Assemblée Générale fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation ayant le même objet donnée par l’Assemblée Générale le 2 novembre 2009 dans sa 19ème résolution.   Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique initiée par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148 et L.228-92 : — délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 15% du capital social, au moment de l’émission, en rémunération des titres apportés à (i) une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 susvisé, ou (ii) à toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit étranger (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement » de type anglo-saxon) ; — décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre publique, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ; — prend acte que la présente délégation de compétence emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond global fixé par la 12ème résolution ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 13ème résolution, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions. L’Assemblée Générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : — de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; — de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; — de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ; — d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; — de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; — de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées. L’Assemblée Générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation. Elle prend acte que la présente délégation met fin à la délégation donnée par l’Assemblée Générale en date du 2 novembre 2009 dans sa 20ème résolution.   Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence pour décider l'émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en monnaie étrangère, de valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance tels que des obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société ; Les valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros , soit en monnaie étrangère ; 2. Décide que le montant nominal total des émissions (i) de valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance, et (ii) de titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra pas dépasser un plafond de 5 milliards d’€ (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies) étant précisé que ce plafond est fixé indépendamment des plafonds relatifs aux émissions de titres de créance autorisées par la présente Assemblée Générale en vertu des 12ème et 13ème résolutions et des émissions d’obligations qui pourraient être décidées ou autorisées par le conseil d’administration sur le fondement de l’article L.228-40 du Code de commerce ; Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe précédent, la contre-valeur en euros de la valeur nominale des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance et des titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, émises en devises étrangères, sera appréciée à la date de la décision d'émission ; 3. Décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour : — procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et monnaie d'émission ; — arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d'émission, le cas échéant avec prime, leur taux d'intérêt, fixe et/ou variable, et la date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d'intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l'intérêt ; — fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d'amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la Société ; — s'il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu'aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; et — plus généralement, faire le nécessaire. 4. La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée Générale le 2 novembre 2009 dans sa 21ème résolution.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L'Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-98 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 : 1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. 2. Décide de fixer à 205 M€ le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre, étant précisé que ce plafond : — est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ; et — s’imputera également sur le montant du plafond d’augmentation de capital fixé à la 12ème résolution. 3. En cas d'usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l'effet de fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; — décider, en cas de distributions d'actions gratuites : (i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; (ii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. 4. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte le 2 novembre 2009 dans sa 22ème résolution.   Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce, et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail ; 2. Décide de fixer à 2% du capital social à l’issue de la présente Assemblée Générale le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que : — ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ; — le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global fixé par la 12ème résolution ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 13ème résolution ; 3. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 20% à la moyenne des cours cotés de l’action Pernod Ricard sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; 4. Autorise le Conseil d’Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-1 et L.3332-19 du Code du travail ; 5. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ; 6. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée Générale le 10 novembre 2010 dans sa 13ème résolution ; 7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à l’effet notamment : – d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; — de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; — de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; — d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; — de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; — en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; — de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) ; — le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; — de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées.   Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de major

Description : 1006163 29 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 409 560 085,15 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.   Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d’affectation du résultat, incluant les attestations des commissaires aux comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2010, tels que déposés à l’Autorité des Marchés Financiers le 29 septembre 2010, ont été approuvés sans réserve ni modification par l’assemblée générale mixte du 10 novembre 2010.     1006163

Description : 1005592 20 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°126 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PERNOD RICARD   Société anonyme au capital de 409.560.085,15 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.    Avis de convocation  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le mercredi 10 novembre 2010, à 14 heures, au Carrousel du Louvre, 99 rue de Rivoli, 75001 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : — 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2010 ; — 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2010 ; — 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2010 et fixation du dividende ; — 4. Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; — 5. Renouvellement du mandat de Monsieur François Gérard en qualité d’Administrateur ; — 6. Nomination de Madame Susan Murray en qualité d’Administrateur ; — 7. Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes titulaire ; — 8. Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes suppléant ; — 9. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; — 10. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.   Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — 11. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution d’actions de performance aux membres du personnel salarié de la Société et/ou aux membres du personnel salarié et mandataires sociaux des sociétés du Groupe ; — 12. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société ; — 13. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; — 14. Modifications statutaires relatives à la faculté pour le Conseil d’Administration de nommer des censeurs ; — 15. Modifications statutaires relatives aux modalités de participation et de vote aux Assemblées Générales ; — 16. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises.   L’Avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée Générale 2010 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 6 octobre 2010. L’assemblée générale mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.   A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée : Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, (soit le 5 novembre 2010, zéro heure, heure de Paris) : – pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ; – pour l’actionnaire au porteur, par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable des actions doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 5 novembre 2010, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.   B. Modes de participation à cette assemblée : 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : – pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03 ; – pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou à un autre actionnaire pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale Service des Assemblées B.P. 81236 32 rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes cedex 03. – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre adressée ou déposée au siège social ou adressée à Société Générale, Service des Assemblées (à l’adresse ci-avant) ou encore à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette lettre devra être parvenue au Service des Assemblées de Société Générale, ou au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 4 novembre 2010. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées B.P. 81236, 32 rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes cedex 03. Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par la société Pernod Ricard, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, ou le Service des Assemblées de Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 7 novembre 2010. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : – si vos actions sont au nominatif pur : Vous envoyez un e-mail à l’adresse [email protected] en précisant vos nom, prénom, adresse et votre identifiant Société Générale nominatif (information disponible en haut et à gauche de votre relevé de compte) ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande sur le site internet www.nominet.socgen.com en vous connectant avec vos identifiants habituels (code d'accès disponible en bas de votre relevé de compte – votre mot de passe vous a été communiqué par courrier à l'ouverture de votre compte. En cas de perte de ce dernier, suivre les instructions sur le premier écran du site Nominet), vous utilisez la rubrique nouveau message avec comme objet le thème « Assemblée générale » et le sous thème « Autre » en reprécisant les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. – si vos actions sont au porteur ou au nominatif administré : Vous envoyez un e-mail à l’adresse [email protected] en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à votre intermédiaire financier qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation au service Assemblées de Société Générale dont il connait les coordonnées fax. Afin que les désignations ou révocations de mandat puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le dimanche 7 novembre. Notez que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les demandes de désignation ou de révocation de mandataires, toute autre demande ne pourra pas être prise en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   C. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires : 1. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 4 novembre 2010, adresser ses questions à Pernod Ricard, Président du Conseil d’administration, Secrétariat du conseil, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.pernod-ricard.com/fr, à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.   Le conseil d'administration.   1005592

Description : 1005487 6 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°120 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PERNOD RICARD   Société anonyme au capital de 409 560 085,15 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.     Avis de réunion.   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), le mercredi 10 novembre 2010, à 14 heures, au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   I. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2010 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2010 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2010 et fixation du dividende ; 4. Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Renouvellement du mandat de Monsieur François Gérard en qualité d’Administrateur ; 6. Nomination de Madame Susan Murray en qualité d’Administrateur ; 7. Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes titulaire ; 8. Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes suppléant ; 9. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; 10. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.   II. Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : 11. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution d’actions de performance aux membres du personnel salarié de la Société et/ou aux membres du personnel salarié et mandataires sociaux des sociétés du Groupe ; 12. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 13. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 14. Modifications statutaires relatives à la faculté pour le Conseil d’Administration de nommer des censeurs ; 15. Modifications statutaires relatives aux modalités de participation et de vote aux Assemblées Générales ; 16. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises.   Projets de résolutions.   I. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2010). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2010, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2010, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 89 124 863,67 €. L’Assemblée Générale prend acte du rapport du Président du Conseil d’Administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration et les procédures de contrôle interne mises en place par la Société et du rapport des Commissaires aux Comptes sur ce rapport. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte également du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 148 136 € au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt futur supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 51 003 €.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2010). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion conformément à l’article L. 233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2010 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.   Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2010 et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2010 fait apparaître un bénéfice net de 89 124 863,67 €. Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante :   Bénéfice 89 124 863,67 € Affectation à la réserve légale 866 725,44 € Solde 88 258 138,23 € Report à nouveau antérieur 1 327 012 295,17 € Bénéfice distribuable 1 415 270 433,40 € Dividende distribué 354 071 299,42 € Solde affecté en report à nouveau 1 061 199 133,98 €   Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 1,34 euro par action. Un premier acompte sur dividende de 0,61 euro par action ayant été versé le 7 juillet 2010, le solde, soit 0,73 euro par action sera détaché le 12 novembre 2010 et mis en paiement le 17 novembre 2010. L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de mise en paiement sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le montant distribué de 1,34 euro par action sera éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158 3 2° du Code général des impôts. Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 4 895 211 368,67 €. Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents, a été de :     2006/2007 2007/2008 2008/2009 Nombre d’actions 109 611 879 219 682 974 258 640 536 Dividende par action (en euros) 2,52(1) 1,32(1)  0,50(1) (1) Montants éligibles à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158 3 2° du Code général des impôts.   Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont visées.   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur François Gérard en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur François Gérard. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2014 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.   Sixième résolution (Nomination de Madame Susan Murray en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Susan Murray en qualité de nouvel Administrateur. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2014 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Madame Susan Murray a d’ores et déjà indiqué à la Société qu’elle accepte ce mandat et qu’elle satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du cabinet Mazars, dont le siège social est situé Tour Exaltis, 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris-La Défense, arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler son mandat de Commissaire aux Comptes titulaire pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera en 2016 sur les comptes de l’exercice écoulé.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Patrick de Cambourg, dont l’adresse est située 61, rue Henri Regnault, 92075 Paris-La Défense, arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler son mandat de Commissaire aux Comptes suppléant pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale qui statuera en 2016 sur les comptes de l’exercice écoulé.   Neuvième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe le montant global annuel des jetons de présence à 840 000 euros pour l’exercice en cours.   Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acheter des actions de la Société en vue de : (i) leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou (ii) la couverture de ses engagements au titre d’options avec règlement en espèces portant sur l’évolution positive du cours de bourse de l’action de la Société, consenties aux salariés et Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou (iii) leur attribution gratuite aux salariés de la Société et/ou aux salariés et mandataires sociaux des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail ; ou (iv) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5% du nombre d’actions composant le capital social ; ou (v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou (vi) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce, conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale du 2 novembre 2009 dans sa 15ème résolution ; ou (vii) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une charte de déontologie reconnue par l’AMF. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’AMF ; et — le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera ; toutefois, en période d’offre publique, ces opérations ne pourront être réalisées que dans le strict respect des conditions de l’article 232-15 du Règlement Général de l’AMF, afin de permettre à la Société de respecter ses engagements antérieurs, et uniquement : – si d’une part, l’offre d’achat des titres Pernod Ricard est réglée intégralement en numéraire ; – et si, d’autre part, les opérations de rachat (a) sont réalisées dans le cadre de la poursuite d’un programme déjà en cours, (b) entrent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (v), et (c) ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre. L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 100 €, hors frais d’acquisition. En application de l’article R.225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 2 642 428 100 € le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 26 424 281 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 100 € ci-dessus autorisé. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en oeuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’AMF et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et son vote positif prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, la délégation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale Ordinaire le 2 novembre 2009 dans sa 14ème résolution.   II. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution d’actions de performance aux membres du personnel salarié de la Société et/ou aux membres du personnel salarié et mandataires sociaux des sociétés du Groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, de la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société et des membres du personnel salarié et mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce) des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, à l’exclusion du Directeur Général et du Président du Conseil d’Administration de la Société ; 2. décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront pas porter sur un nombre d’actions existantes ou à émettre représentant plus de 0,67% du capital social de la Société tel que constaté au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, ce nombre ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital de la Société ; 3. décide que : (i) l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à deux ans ; (ii) la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires sera fixée par le Conseil d’Administration à deux ans au minimum à compter de l’attribution définitive des actions ; et (iii) le Conseil d’Administration pourra, sous réserve de fixer la durée de la période d’acquisition à quatre ans au minimum, n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées ; 4. décide que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues par l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions seront définitivement acquises et immédiatement cessibles ; 5. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises sur le fondement de la présente autorisation ; 6. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment afin de : — déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; — fixer, dans les limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions ; — déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; — déterminer les critères d’attribution des actions, les conditions et les modalités d’attribution desdites actions et en particulier la période d’acquisition, la période de conservation des actions ainsi attribuées et les conditions de performance, étant précisé que l’attribution définitive des actions sera soumise en totalité à l’atteinte de conditions de performance que le Conseil d’Administration déterminera ; — prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ; — inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire à l’issue de la période d’acquisition, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; — prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société intervenues en période d’acquisition, telles que visées à l’article L.225-181 al. 2 du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera ; — imputer, le cas échéant, sur les réserves, les bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires ; — et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; et 7. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à compter de la même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte le 7 novembre 2007 dans sa 18ème résolution. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.   Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux articles L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’Administration la compétence, en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société, de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, ainsi que de fixer les conditions d’exercice et les autres caractéristiques desdits bons ; 2. décide que le montant nominal maximum des actions ordinaires qui pourraient ainsi être émises par exercice de ces bons ne pourra pas dépasser un plafond de 102 millions d'euros, étant précisé que ce plafond est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par l’Assemblée Générale, et le nombre maximum de bons qui pourraient être émis ne pourra dépasser le nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; 3. décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi, la présente délégation de compétence. La présente délégation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. Votée favorablement, elle prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte le 2 novembre 2009 dans sa 24ème résolution.   Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce, et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail ; 2. décide de fixer à 2% du capital social à l’issue de la présente Assemblée Générale le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que : — ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ; — le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant des plafonds fixés aux 16ème et 17ème résolutions de l’Assemblée Générale du 2 novembre 2009 ; 3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 20% à la moyenne des cours cotés de l’action sur le marché Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; 4. autorise le Conseil d’Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-1 et L.3332-19 du Code du travail ; 5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ; 6. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte le 2 novembre 2009 dans sa 25ème résolution ; 7. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à l’effet notamment : — d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; — de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; — de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; — d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; — de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; — en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; — de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sur-souscription) ; — le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; — de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.   Quatorzième résolution (Modifications statutaires relatives à la faculté pour le Conseil d’Administration de nommer des censeurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 27 existant des statuts comme suit (les parties ajoutées étant signalées en gras) et d’insérer à la suite de l’article 27 existant un nouvel article rédigé comme suit : — « Article 27 : Conventions entre la société et un dirigeant ; un administrateur, un censeur ou un actionnaire. Toute convention intervenant entre la société et son Directeur Général, l’un de ses Directeurs Généraux Délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses censeurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant, doit être soumise à la procédure d’autorisation, de vérification et d’approbation prévue par le Code de commerce. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l’intéressé au Président du Conseil d’Administration sauf lorsqu’en raison de leur objet, ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l’objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux Comptes. En outre, les engagements pris au bénéfice du Président, du Directeur Général, ou de l’un des Directeurs Généraux Délégués par la société ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l’article L.233-16 du Code de commerce, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci, sont soumis à la procédure d’autorisation, de vérification et d’approbation prévue par le Code de commerce. En cas de nomination aux fonctions de Président, de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué d’une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l’article L. 233-16 du Code de commerce, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont également soumises à la procédure d’autorisation, de vérification et d’approbation prévue par le Code de commerce. » — « Article 28 : Censeurs : Le Conseil d’Administration peut, sur proposition de son Président, nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morales choisies parmi ou en dehors des actionnaires. Leur mission est fixée en conformité avec la loi et les statuts par le Conseil d’Administration. Les censeurs peuvent participer aux comités créés par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration détermine la durée de leur mandat, auquel il peut mettre fin à tout moment. Les censeurs peuvent être renouvelés dans leurs fonctions. Les censeurs sont convoqués aux réunions du Conseil d’Administration, auxquelles ils participent avec voix consultative, sans toutefois que leur absence puisse nuire à la validité des délibérations du Conseil d’Administration. Les modalités de la rémunération du ou des censeur(s) sont arrêtées par le Conseil d’Administration, qui peut leur reverser une partie des jetons de présence que l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a alloués à ses membres. Les censeurs sont tenus aux mêmes obligations de discrétion que les Administrateurs ». Les articles 28 à 39 existants sont renumérotés en conséquence.   Quinzième résolution (Modifications statutaires relatives aux modalités de participation et de vote aux Assemblées Générales). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de remplacer le paragraphe I de l’article 32 existant des statuts, qui deviendrait l’article 33 à la suite de la renumérotation consécutive au vote de la 14ème résolution ci-avant, par un nouveau paragraphe rédigé comme suit : — « Article 33 Composition et tenue des assemblées générales : I. L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions ; nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui-même actionnaire ou conjoint d’actionnaire. Le droit de participer aux Assemblées ou de s’y faire représenter est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les représentants légaux d’actionnaires juridiquement incapables et les représentants de sociétés actionnaires ont accès aux Assemblées, qu’ils soient ou non personnellement actionnaires. L’usufruitier représente valablement le nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Ordinaires et le nu-propriétaire représente l’usufruitier dans les Assemblées Extraordinaires. – Votes par procuration et par correspondance : Tout actionnaire peut donner pouvoir dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Tout actionnaire peut également voter par correspondance dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Notamment les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par la loi et les règlements, adresser le formulaire de procuration et de vote par correspondance établi par la société ou son établissement centralisateur, soit sous forme de papier, soit, sur décision du Conseil d’Administration publiée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation, par télétransmission, y compris Internet. Les votes par correspondance sont pris en compte à la condition que les bulletins de vote parviennent à la Société trois jours au moins avant l’Assemblée. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu’à la veille de la réunion de l’Assemblée Générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Ceux des actionnaires qui utilisent à cette fin, dans les délais exigés, le formulaire électronique de vote proposé sur le site Internet mis en place par le centralisateur de l’Assemblée, sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés. La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent être directement effectuées sur ce site par tout procédé arrêté par le Conseil d’Administration et répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil (à savoir l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature avec le formulaire) et aux articles R. 225-77 3° et R. 225-79 du Code de commerce et, de façon plus générale, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe. La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’Assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure. – Participation aux Assemblées Générales par des moyens de télécommunication et télétransmission : Si le Conseil d’Administration le permet au moment de la convocation de l’Assemblée, les actionnaires pourront participer à l’Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication ou télétransmission, y compris Internet, permettant son identification dans les conditions et suivant les modalités fixées par la réglementation en vigueur. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation publiés au Bulletin des Annonces légales et obligatoires (BALO). Dans ce cas, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’Assemblée en utilisant ces moyens. » Le reste de l’article demeure inchangé.   Seizième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités requises). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu’il appartiendra.     ———————————     L’assemblée générale mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée : Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 5 novembre 2010, zéro heure, heure de Paris) : — pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ; — pour l’actionnaire au porteur, par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable des actions doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 5 novembre 2010, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.   B. Modes de participation à cette assemblée : 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03 ; — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou à un autre actionnaire pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03. — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre adressée ou déposée au siège social ou adressée à Société Générale, Service des Assemblées (à l’adresse ci-avant) ou encore à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette lettre devra être parvenue au Service des Assemblées de Société Générale, ou au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 4 novembre 2010. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03. Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par la société Pernod Ricard, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, ou le Service des Assemblées de Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le 7 novembre 2010. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — si vos actions sont au nominatif pur : Vous envoyez un e-mail à l’adresse [email protected] en précisant vos nom, prénom, adresse et votre identifiant Société Générale nominatif (information disponible en haut et à gauche de votre relevé de compte) ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement confirmer votre demande sur le site internet www.nominet.socgen.com en vous connectant avec vos identifiants habituels (code d'accès disponible en bas de votre relevé de compte — votre mot de passe vous a été communiqué par courrier à l'ouverture de votre compte. En cas de perte de ce dernier, suivre les instructions sur le premier écran du site Nominet), vous utilisez la rubrique nouveau message avec comme objet le thème « Assemblée Générale » et le sous thème « Autre » en reprécisant les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. — si vos actions sont au porteur ou au nominatif administré : Vous envoyez un e-mail à l’adresse [email protected] en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à votre intermédiaire financier qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation au service Assemblées de Société Générale dont il connait les coordonnées fax. Afin que les désignations ou révocations de mandat puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le dimanche 7 novembre. Notez que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les demandes de désignation ou de révocation de mandataires, toute autre demande ne pourra pas être prise en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   C. Demande d’inscription de projets de résolution, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires : 1. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions dans les conditions des articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par les actionnaires à Pernod Ricard, Secrétariat du conseil, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 16 octobre 2010. La demande doit être accompagnée : — du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs ; — d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit au 5 novembre 2010, zéro heure, heure de Paris). Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce. Le comité d’entreprise de la société Pernod Ricard peut requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution dans les conditions de l’article R.2323-14 du Code du travail. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par le comité d'entreprise représenté par un de ses membres, à Pernod Ricard, Secrétariat du conseil, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis de réunion, soit au plus tard le 16 octobre 2010. La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires ou par le comité d’entreprise de la Société sera publié sans délais sur le site Internet de la Société (http://www.pernod-ricard.com/fr). 2. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 4 novembre 2010, adresser ses questions à Pernod Ricard, Président du conseil d’administration, Secrétariat du conseil, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l'article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.pernod-ricard.com/fr, à compter du vingt et unième jour précédent l’Assemblée.   Le conseil d'administration.     1005487

Description : 0907919 11 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PERNOD RICARD   Société anonyme au capital de 400 892 830,80 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.     Les comptes sociaux et consolidés ainsi que la résolution d'affectation du résultat, incluant les attestations des commissaires aux comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2009, tels que déposés à l’Autorité Marchés Financiers le 24 septembre 2009, ont été approuvés sans réserve ni modification par l'assemblée générale mixte du 2 novembre 2009.     0907919

Description : 0907590 4 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     PERNOD RICARD   Société anonyme au capital de 400 892 830,80 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris    Avis aux titulaires d'options de souscription et d'achat d'actions. (Suspension temporaire de la faculté d’exercice)     Les titulaires d’options de souscription et d’achat d’actions de la société Pernod Ricard (la « Société ») sont informés que :   — Le Conseil d’administration de la Société a, dans sa séance du 2 novembre 2009, décidé le principe d’une augmentation du capital par incorporation de réserves, sous forme d’attribution gratuite d’actions ;   — La faculté d’exercice de toutes les options de souscription ou d’achat d’actions de la Société sera suspendue à compter du 12 novembre 2009 à 0h00 (heure de Paris) jusqu’au 17 novembre 2009 à 23h59 (heure de Paris), conformément aux dispositions des articles L.225-149-1 et R.225-133 du Code de commerce.   Cette suspension s’applique à l’ensemble des options de souscription et d’achat d’actions attribuées par la Société.   Les droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions n’ayant pas exercé leurs options avant 23h59 (heure de Paris) le 11 novembre 2009 seront préservés conformément aux dispositions légales et règlementaires et aux stipulations des règlements respectifs des plans d’options de souscription et d’achat d’actions correspondants.   Les droits des bénéficiaires d'attribution gratuite d'actions seront préservés conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations de ces plans.     0907590

Description : 0907716 4 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     PERNOD RICARD   Société anonyme au capital de 400 892 830,80 €. Siège Social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.     Législation applicable. — La société PERNOD RICARD (la « société ») est une société anonyme à Conseil d’Administration régie par la législation française.   Objet social. — La société a pour objet, directement ou indirectement :   — La fabrication, l’achat et la vente de tous vins, spiritueux et liqueurs, ainsi que de l’alcool et de tous produits et denrées d’alimentation, l’utilisation, la transformation et le commerce sous toutes ses formes des produits finis ou mi-finis, sous-produits, succédanés provenant des opérations principales effectuées dans les distilleries ou autres établissements industriels de même nature. Les opérations qui précèdent pouvant être faites en gros, demi-gros ou détail et en tous lieux en France ou hors de France. Le dépôt, l’achat, la vente, rentrant dans l’énumération qui précède ;   — La représentation de toutes maisons françaises ou étrangères produisant, fabriquant ou vendant des produits de même nature ;   — La participation dans toutes les affaires ou opérations quelconques, pouvant se rattacher à l’industrie et au commerce de mêmes produits, et ce, sous quelque forme que ce soit, création de sociétés nouvelles, apports, souscriptions, achats de titres ou achats de droits sociaux, etc.. ;   — Toutes opérations se rapportant à l’industrie hôtelière et à l’industrie des loisirs en général et notamment la participation de la société dans toutes entreprises, sociétés créées ou à créer, affaires ou opérations quelconques pouvant se rattacher à l’industrie hôtelière ou de loisirs en général, étant précisé que la société pourra faire toutes ces opérations pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en participation, associations ou sociétés avec tous tiers ou autres sociétés et de les réaliser sous quelque forme que ce soit : apports, fusions, souscriptions ou achats de titres ou de droits sociaux, etc.. ;   — La prise d’intérêts dans toutes sociétés industrielles, commerciales, agricoles, immobilières, financières ou autres, constituées ou à constituer, françaises ou étrangères ;   — L’acquisition, l’aliénation, l’échange et toutes opérations portant sur des actions, parts sociales ou parts d’intérêts, certificats d’investissement, obligations convertibles ou échangeables, bons de souscription d’actions, obligations avec bons de souscription d’actions et généralement sur toutes valeurs mobilières ou droits mobiliers quelconques ;   — Toutes opérations de caractère agricole, cultures générales, arboriculture, élevage, viticulture, etc., ainsi que toutes opérations connexes ou dérivées de nature agricole ou industrielle s’y rapportant ;   — Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou pouvant en favoriser le développement.   Date de constitution et durée de la société. — La société a été constituée le 13 juillet 1939 pour une durée de 99 années qui prendra fin à pareille époque de l’année 2038.   Exercice social. — L’exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.   Capital social émis. — Au 30 juin 2009, le capital social est fixé à la somme de quatre cent millions huit cent quatre vingt douze mille huit cent trente euros et quatre-vingt centimes (400 892 830,80 €). Il est divisé en deux cent cinquante huit millions six cent quarante mille cinq cent trente six (258 640 536) actions ordinaires de un euro et cinquante cinq centimes (1,55 €), entièrement libérées et toutes de même catégorie.   Avantages particuliers. — Néant.   Forme des actions et identification des actionnaires. — Les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération. Après leur libération elles sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire.   Elles sont inscrites en comptes tenus par la société ou un intermédiaire habilité selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.   Cession des actions. — Aucune disposition des statuts ne restreint la libre cession des actions.   Assemblées Générales. —.Les actionnaires sont réunis, chaque année, en Assemblée Générale Ordinaire.   Modes de convocation : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister aux Assemblées Générales de la Société et de participer aux délibérations, personnellement ou par Mandataire. Le droit des actionnaires de participer aux Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure (heure de Paris), peut aussi se faire délivrer une attestation.   Tout actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :   — Donner une procuration écrite à un autre actionnaire ou à son conjoint ;   — Voter par correspondance ;   — Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.     Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son Mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   Conditions d’exercice du droit de vote : Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix (article L. 225-122 du Code de commerce).   Limitation des droits de vote : Cependant, chaque membre de l’Assemblée Générale a autant de voix qu’il possède et représente d’actions, dans la limite de 30 % des droits de vote.   Droits de vote multiple : Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis dix ans au moins, et à compter du 12 mai 1986 inclusivement, au nom du même actionnaire (article L. 225-123 du Code de commerce).   En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire, à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit, ont également un droit de vote double et ce, dès leur émission (article L. 225-123 du Code de commerce).   Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux et de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai de dix ans prévu ci-dessus.   Déclaration de seuils statutaires : Toute personne physique ou morale qui vient à posséder un pourcentage de participation supérieur à 0,5 % du capital social, est tenue d’informer la Société du nombre total d’actions qu’elle possède, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce seuil a été dépassé. Cette notification devra être renouvelée, dans les mêmes conditions, en cas de franchissement de chaque seuil contenant la fraction retenue de 0,5 % jusqu’au seuil de 4,5 % inclus.   En cas de non-respect de l’obligation mentionnée dans le paragraphe qui précède, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital social, pour toute Assemblée Générale qui se tiendrait jusqu’à l’expiration du délai fixé par l’article L. 233-14 du Code de commerce suivant la date de régularisation de la notification     Répartition statutaire des bénéfices. — Les bénéfices nets sont constitués par les produits de la société tels qu’ils résultent du compte de résultat, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, des amortissements de l’actif et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels s’il y a lieu.   Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixième du capital social, il reprend son cours dans le cas où, pour une cause quelconque, cette réserve est descendue au-dessous de ce dixième.   Sur le bénéfice distribuable déterminé conformément à la loi, il est prélevé la somme nécessaire pour fournir aux actions, à titre de premier dividende, 6% de leur montant libéré et non amorti.   Sur l’excédent disponible, l’Assemblée Générale Ordinaire peut effectuer le prélèvement de toutes les sommes qu’elle jugera convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l’exercice suivant, soit pour être portées à tous fonds de réserve extraordinaire ou de prévoyance avec une affectation spéciale ou non.   Le solde est réparti aux actionnaires à titre de dividende complémentaire.   L’Assemblée Générale Ordinaire est autorisée à distraire des réserves non obligatoires qui auraient été constituées sur les exercices antérieurs toutes sommes qu’elle jugerait bon pour être soit distribuées aux actionnaires ou affectées à l’amortissement total ou partiel des actions, soit capitalisées ou affectées au rachat et à l’annulation des actions.   L’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire ou en actions.     Obligations en circulation. — Au 30 juin 2009, il restait en circulation des obligations pour un montant nominal total de 1 650 millions d’euros.     Avis aux actionnaires.     En vertu de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 2 novembre 2009, le Conseil d’Administration du 2 novembre 2009 a décidé d’augmenter le capital de la société par incorporation de réserves et distribution d’actions gratuites à raison d’une (1) action ordinaire nouvelle pour cinquante (50) actions anciennes détenues. Le Conseil d’Administration précité a fixé la date d’attribution au 18 novembre 2009 et décidé que les actions nouvelles donneraient droit à toute distribution décidée ou mise en paiement à compter de leur date d’émission.   Cette opération s’effectuera de manière automatique par multiplication des soldes des actionnaires.   Conformément aux pouvoirs qui lui ont été donné par le Conseil d’Administration précité, le Directeur Général a décidé, le 2 novembre 2009, sous réserve des ajustements mentionnés ci-après, d’augmenter le capital social d’une somme de 8 019 799,20 € prélevée sur le poste « prime d’émission» au moyen de la création de 5 174 064 actions de 1,55 euros chacune.   Par suite de cette décision et sous réserve des ajustements mentionnés ci-après, le capital se trouvera porté à 409 009 780,90 € divisé en 263 877 278 actions.     Compte tenu du maintien des opérations de levées d’option de souscription d’actions nouvelles jusqu’au sixième jour avant l’opération d’attribution, les nombres ci-dessus mentionnés feront l’objet d’un ajustement consécutif à la création d’actions nouvelles issues des levées d’option de souscription d’actions constatés à l’issue de la journée du 11 novembre 2009, le Directeur Général arrêtant définitivement le nombre total d’actions nouvelles à créer et le montant de l’augmentation du capital social le 12 novembre 2009, étant précisé qu’un actionnaire a accepté de renoncer à quelques droits d’attribution pour permettre l’émission d’un nombre entier d’actions.   Les actions nouvelles pourront revêtir, au choix des actionnaires, la forme nominative ou au porteur. Conformément aux dispositions de l’article 94-II de la loi de finances pour 1982 et du décret du 2 mai 1983, relatifs au régime des valeurs mobilières, les droits des titulaires seront représentés par une inscription en compte à leur nom chez l’émetteur ou chez l’intermédiaire habilité de leur choix.   L’exercice des droits sera réalisé par virement de droits en Euroclear France, dépositaire central.   En application de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 2 novembre 2009 dans sa vingt-deuxième résolution, les droits formant rompus ne seront pas négociables. Les actions correspondantes seront vendues, et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits, au prorata de ces derniers, au plus tard trente jours après l’inscription à leur nom du nombre entier d’actions nouvelles attribuées.     Bilan. — L’avis mentionnant la référence de la publication des comptes annuels sociaux et consolidés arrêtés au 30 juin 2008 a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N° 146 du 3 décembre 2008. Les comptes annuels sociaux et consolidés arrêtés au 30 juin 2009 ont été soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Mixte du 2 novembre 2009. L’avis mentionnant la référence de la publication des comptes annuels sociaux et consolidés arrêtés au 30 juin 2009 fera l’objet d’une publication ultérieure séparée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires.     Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de la création et de l’admission aux négociations sur Euronext des [·] actions nouvelles, sous réserve des ajustements mentionnés ci-dessus, correspondant à l’augmentation de capital avec attribution d’actions gratuites visée ci-dessus.    Pernod Ricard   Pierre Pringuet   Directeur Général Faisant élection de domicile au siège social. 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris.    0907716

Description : 0907006 25 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°115 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 400 892 830,80 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en assemblée générale mixte le lundi 2 novembre 2009, à 14 heures, Salle Pleyel – 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire      — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2009 ;   — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2009 ;   — Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2009 et fixation du dividende ;   — Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;   — Approbation des engagements visés aux articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif à Monsieur Pierre Pringuet ;   — Renouvellement du mandat de Madame Danièle Ricard en qualité d’administrateur ;   — Renouvellement du mandat de la Société Paul Ricard en qualité d’administrateur ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Dominique Comolli en qualité d’administrateur ;   — Renouvellement du mandat de Lord Douro en qualité d’administrateur ;   —Nomination de Monsieur Gérald Frère en qualité d’administrateur ;   — Nomination de Monsieur Michel Chambaud en qualité d’administrateur ;   — Nomination de Monsieur Anders Narvinger en qualité d’administrateur ;   — Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration ;   — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.     Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire     — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ;   — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;   — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public ;   — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription en application des 16ème et 17ème résolutions ;   — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10% du capital social ;   — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique initiée par la Société ;   — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance ;   — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;   — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir aux salariés et dirigeants de la Société des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la Société ;   — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société ;   — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l'augmentation du capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ;   — Modification des statuts ;   — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises.   Projets de résolutions. Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2009). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2009, ainsi que du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l'exercice social clos le 30 juin 2009, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 306.554.754,21 €. L’assemblée générale prend acte du rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration et les procédures de contrôle interne mises en place par la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur ce rapport. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte également du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 137 248 € au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt futur supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 47 259 €.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2009). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion conformément à l’article L. 233-26 du Code de commerce, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2009 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.   Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2009 et fixation du dividende). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bilan de l'exercice clos le 30 juin 2009 fait apparaître un bénéfice net de 306.554.754,21 €. Elle décide, sur la proposition du conseil d’administration, d'affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante :   Bénéfice 306.554.754,21 € Affectation à la réserve légale 6.038.422,11 € Solde 300.516.332,10 € Report à nouveau antérieur 1.155.174.971,57 €     Bénéfice distribuable 1.455.691.303,67 € Dividende distribué 129.320.268,00 € Solde affecté en report à nouveau 1.326.371.035,67 €   Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 0,50 € par action.   Un premier acompte sur dividende de 0,50 € par action ayant été versé le 8 juillet 2009, aucun solde n’est distribué.   L’assemblée générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de mise en paiement sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le montant distribué de 0,50 € par action sera éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158 3 2° du Code général des impôts. Les capitaux propres, après affectation du résultat de l'exercice, s'établissent à 5.148.626.321,81 €. Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents, a été de :     2005/2006 2006/2007 2007/2008 Nombre d’actions 94.061.439 109.611.879 219.682.974 Dividende par action (en euros) 2,52 (1) 2,52 (1) 1,32 (1)  (1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158 3 2° du Code général des impôts.   Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont visées.   Cinquième résolution (Approbation des engagements visés aux articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif à Monsieur Pierre Pringuet). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements réglementés présenté conformément à l’article L.225-40 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.225-42-1 du Code de commerce les engagements qui y sont énoncés pris au bénéfice de Monsieur Pierre Pringuet, Directeur Général.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Danièle Ricard en qualité d’Administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Danièle Ricard. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.   Septième résolution (Renouvellement du mandat de la Société Paul Ricard en qualité d’Administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la Société Paul Ricard. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Dominique Comolli en qualité d’Administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Dominique Comolli. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Lord Douro en qualité d’Administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Lord Douro. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.   Dixième résolution (Nomination de Monsieur Gérald Frère en qualité d’Administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat d’Administrateur de Monsieur Didier Pineau-Valencienne arrive à échéance et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer en remplacement Monsieur Gérald Frère en qualité d’Administrateur. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Monsieur Gérald Frère a d’ores et déjà indiqué à la Société qu’il accepte ce mandat et qu’il satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur.   Onzième résolution (Nomination de Monsieur Michel Chambaud en qualité d’Administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat d’Administrateur de Monsieur Gérard Théry arrive à échéance et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer en remplacement Monsieur Michel Chambaud en qualité d’Administrateur. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Monsieur Michel Chambaud a d’ores et déjà indiqué à la Société qu’il accepte ce mandat et qu’il satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur.   Douzième résolution (Nomination de Monsieur Anders Narvinger en qualité d’Administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat d’Administrateur de Monsieur Monsieur William H. Webb arrive à échéance et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer en remplacement Monsieur Anders Narvinger en qualité d’Administrateur. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2013 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Monsieur Anders Narvinger a d’ores et déjà indiqué à la Société qu’il accepte ce mandat et qu’il satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur.   Treizième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, fixe le montant global annuel des jetons de présence à 750 000 € pour l’exercice en cours.   Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acheter des actions de la Société en vue de :   (i) leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou   (ii) la couverture de ses engagements au titre d'options avec règlement en espèces portant sur l'évolution positive du cours de bourse de l'action de la Société, consenties aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou   (iii) leur attribution gratuite aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L.3332-14 du Code du travail ; ou   (iv) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou   (v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou   (vi) l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce et sous réserve de l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’assemblée générale ; ou   (vii) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.   Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale ; conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; et — le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le conseil d’administration appréciera; toutefois, en période d’offre publique, ces opérations ne pourront être réalisées que dans le strict respect des conditions de l’article 232-17 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, afin de permettre à la Société de respecter ses engagements antérieurs, et uniquement : – si d’une part, l’offre d’achat des titres Pernod Ricard est réglée intégralement en numéraire ; – et si, d’autre part, les opérations de rachat (a) sont réalisées dans le cadre de la poursuite d’un programme déjà en cours, (b) entrent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (v), et (c) ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre.   L’assemblée générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 90 €, hors frais d’acquisition. En application de l'article R.225-151 du Code de commerce, l'assemblée générale fixe à 2 327 764 770 € le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 25 864 053 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 90 € ci-dessus autorisé. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en oeuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale et prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’assemblée générale ordinaire le 5 novembre 2008 dans sa 13ème résolution.   Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Quinzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur capital :   1. Autorise le conseil d’administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires, notamment au terme de la quatorzième résolution ci-dessus ; 2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; et 3. Confère au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte le 5 novembre 2008 dans sa 14ème résolution.   Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91 à L.228-93 : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 200 millions d'euros, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 17ème, 18ème, 19ème, 20ème, 22ème et 25ème résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; — le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 5 milliards d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la 17ème résolution de la présente assemblée. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la 21ème résolution soumise à la présente assemblée générale et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. 3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte le 7 novembre 2007 dans sa 10ème résolution ; 4. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le conseil d’administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ; — décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; — décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; — décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; — prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. 5. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; — décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.   Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 :   1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, en faisant publiquement appel à l’épargne, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : — le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 80 millions d'euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé à la 16ème résolution, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et (ii) que ce plafond est commun aux 18ème, 19ème, 20ème et 25ème résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond ; — le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 4 milliards d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la 16ème résolution de la présente assemblée. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la 21ème résolution soumise à la présente assemblée générale et du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce. 3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, et prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte le 7 novembre 2007 dans sa 11ème résolution ; 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration en application de l'article L.225-135, 2ème alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; 5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. Décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce : — le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. 8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société telles que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; — décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission - y compris l’octroi de garanties ou de sûretés - et d’amortissement - incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de créance ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription en application des 16 ème et 17 ème résolutions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : — délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ainsi que du plafond global fixé par la 16ème résolution ; — fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte le 7 novembre 2007 dans sa 12ème résolution.   Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l’effet de procéder à l’émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10% du capital social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration dans le cadre de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission de titres de capital ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Conformément à la loi, le conseil d’administration statuera sur le rapport spécial des commissaires aux apports, mentionné à l’article L.225-147 dudit Code, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers. L’assemblée générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la 17ème résolution, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, approuver l'évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le conseil d’administration, ou par l'assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées. L’assemblée générale fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation ayant le même objet donnée par l’assemblée générale mixte le 7 novembre 2007 dans sa 13ème résolution.   Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l'émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique initiée par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148 et L.228-92 : — délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 20 % du capital social, au moment de l’émission, en rémunération des titres apportés à (i) une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 susvisé, ou (ii) à toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit étranger (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement » de type anglo-saxon) ; — décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre publique, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ; — prend acte que la présente délégation de compétence emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la 17ème résolution, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : — de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; — de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; — de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ; — d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; — de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; — de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. L’assemblée générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation. Elle prend acte que la présente délégation met fin à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte en date du 7 novembre 2007 dans sa 14ème résolution.   Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence pour décider l'émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en monnaie étrangère, de valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance tels que des obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société ; Les valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère ; 2. Décide que le montant nominal total des émissions (i) de valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance, et (ii) de titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra pas dépasser un plafond de 5 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies) étant précisé que ce plafond est fixé indépendamment des plafonds relatifs aux émissions de titres de créance autorisées par la présente assemblée en vertu des 16ème et 17ème résolutions et des émissions d’obligations qui pourraient être décidées ou autorisées par le conseil d’administration sur le fondement de l’article L.228-40 du Code de commerce ; Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe précédent, la contre-valeur en euros de la valeur nominale des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance et des titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, émises en devises étrangère, sera appréciée à la date de la décision d'émission ; 3. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour : (i) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et monnaie d'émission ; (ii) arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d'émission, le cas échéant avec prime, leur taux d'intérêt, fixe et/ou variable, et la date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d'intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l'intérêt ; (iii) fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d'amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la Société ; (iv) s'il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu'aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; et (v) plus généralement, faire le nécessaire. 4. La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte le 7 novembre 2007 dans sa 15ème résolution.   Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L'assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-98 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 : 1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. 2. décide de fixer à 200 millions d'euros le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre, étant précisé que ce plafond : — est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ; et — s’imputera également sur le montant du plafond d’augmentation de capital fixé à la 16ème résolution. 3. en cas d'usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l'effet de fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; — décider, en cas de distributions d'actions gratuites : (i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; (ii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. 4. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte le 7 novembre 2007 dans sa 16ème résolution.   Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir aux salariés et dirigeants de la Société des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le conseil d’administration, à consentir, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, au bénéfice des salariés et dirigeants sociaux, ou de certains d’entre eux, de la Société et des sociétés et groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes ; 2. décide que le nombre total des options ne pourra donner droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre d’actions supérieur à 5 % du capital social actuel de la Société ; 3. décide que : (i) conformément à l'article L.225-177 du Code du commerce, en cas d’octroi d’options de souscription, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties, ce prix ne pouvant être inférieur à la moyenne des cours de clôture constatés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties ; (ii) conformément à l'article L.225-179 du Code du commerce, en cas d’octroi d’options d’achat, le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties, ce prix ne pouvant être inférieur ni à la moyenne des cours de clôture constatés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société conformément aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce ; 4. décide que le délai d’exercice des options ne pourra excéder 10 ans à compter de la date d’attribution des options par le conseil d’administration ; 5. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option. L’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante ; 6. décide que le prix et/ou le nombre des actions à souscrire et/ou à acheter pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières effectuées par la Société ; 7. délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution et déterminer, dans les limites légales ou réglementaires, toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment pour :   (i) fixer la ou les périodes d'exercice des options dans la limite visée ci-dessus, fixer le prix de souscription ou d'achat des actions suivant les modalités déterminées ci-dessus, arrêter la liste des bénéficiaires des options, fixer éventuellement le nombre d'options offertes à chacun d'eux et décider l'interdiction éventuelle de revente immédiate des actions qui seront achetées et/ou souscrites ; le conseil d’administration pourra assujettir l’attribution de tout ou partie des options à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance que le conseil déterminera ;   (ii) arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription d'actions de la Société à émettre ;   (iii) prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres ;   (iv) imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   (iv) procéder à la modification corrélative des statuts et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire à la mise en oeuvre de la présente autorisation. Lors de la première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration constatera, s’il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant l’exercice, apportera les modifications nécessaires aux statuts, et effectuera les formalités de publicité. Conformément aux dispositions de l’article L.225-184 du Code de commerce, le conseil d’administration, dans un rapport spécial, informera chaque année les actionnaires, lors de l’assemblée générale ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation, consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée, annule et remplace pour sa partie non utilisée l'autorisation accordée par l'assemblée générale du 7 novembre 2006 dans sa 9ème résolution.   Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société). — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce :   1. Délègue au conseil d’administration la compétence, en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société, de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et l

Description : 0903206 15 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Avis divers____________________     Pernod Ricard   Société anonyme au capital de 400 790 944,65 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.     Avis relatif à (i) une rectification de l'avis BALO n°0902384 du 27 avril 2009 et (ii)  la reprise de la faculté d’exercice  et/ou au coefficient d'ajustement     — des options de souscription et d’achat d’actions ; — des actions gratuites.     1. Rectificatif de l'avis BALO n°0902384 en date du 27 avril 2009 Au point 1. lire la formule tel que suit: "NPE= PE - (PE x Valeur du DPS/Va)" Au point 2, lire la formule tel que suit: "NPE=PE x [1- (Valeur du DPS/Va"] Au point 3, lire la formule tel que suit: "Coefficient d'ajustement = 1 - (Valeur du DPS/Va)"   2. Informations relatives à la reprise de la faculté d'exercice et/ou au coefficient d'ajustement des options de souscription et d'achat d'actions et des actions gratuites   Le conseil d’administration de Pernod Ricard (« Pernod Ricard » ou la « Société »), agissant en vertu de la délégation conférée par la 10e résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires du 7 novembre 2007, a procédé à une augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription, dont le produit brut s’élève à 1 035 592 074 €, par émission de 38 786 220 actions nouvelles d’un montant nominal de 60 118 641 € assorti d’une prime d’émission de 975 473 433 € (l’« Augmentation de capital »).   La période de souscription ouverte le 16 avril 2009 s’est clôturée le 29 avril 2009. L’émission a été intégralement souscrite. Le règlement livraison des 38 786 220 actions nouvelles émises et leur admission aux négociations sur Euronext Paris est intervenue le 14 mai 2009. Les conditions détaillées de l’opération figurent dans le prospectus qui a reçu le visa n°09-089 de l’Autorité des marchés financiers.   En conséquence de la réalisation de l’Augmentation de Capital, les titulaires d’options de souscription et d’achat d’actions (les « Options ») sont informés que la faculté d’exercice des Options qui avait été suspendue à compter du 17 avril minuit, a repris le 16 mai 2009 à 0h00.   En outre, les titulaires d’Options et les bénéficiaires d’actions gratuites sont informés qu’à compter du 16 mai 2009 à 0h00, le coefficient d'ajustement ("R Factor") en actions, est le suivant :   — pour les Options attribuées entre le 27 janvier 2000 et le 25 juillet 2005 inclus, le R Factor est de 0,94384 ;   — pour les Options attribuées postérieurement au 25 juillet 2005, le R Factor est de 0,94384 ;   — pour les actions gratuites attribuées par le conseil d’administration de la Société (i) du 21 juin 2007 et (ii) du 18 juin 2008, le R Factor est de 0,94384.     0903206

Description : 0902384 27 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Avis divers____________________     PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 340.672 303,65 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis – 75116 Paris. 582 041 943 R.S. .Paris.       Dénomination sociale. – Pernod Ricard   Forme de la société. – Société anonyme de droit français.   Capital social. – Le capital social est fixé à 340.672.303,65 €. Il est divisé en 219.788.583 de 1,55 € chacune, toutes entièrement libérées et de même catégorie   Nature de l’opération et objet de l’insertion. –   En conséquence et sous réserve de la réalisation de l’émission décidée par le conseil d’administration de Pernod Ricard du 14 avril 2009 sur délégation de compétence de l’assemblée générale du 7 novembre 2007 (10ème résolution) de 38 786 220 actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires représentant une émission de 1 035 592 074 euros, prime d’émission incluse (période de souscription du 16 avril au 29 avril 2009 inclus), les plans d’options de souscription et d’achat d’actions non exercées avant le 18 avril 2009, 00h00 ainsi que les plans d’attribution gratuite d’actions feront l’objet des ajustements définis par le conseil d’administration du 14 avril 2009 et le directeur général le 15 avril 2009, tels que résumés ci-dessous.     1.Concernant les plans d’Options attribués entre le 27 janvier 2000 et le 25 juillet 2005 inclus et conformément (i) aux articles R.225-137 et suivants du Code de commerce et (ii) aux stipulations desdits plans, selon la formule suivante :        PE — (PE x Valeur du DPS)  NPE   = ——————————       Va    NPE = Nouveau prix d’exercice PE = Prix d’exercice initial DPS = droit préférentiel de souscription Va = Valeur de l’action   « Va » sera égale à la moyenne des premiers cours de l’action pendant 22 jours de bourse consécutifs, entre le 26 février 2009 et le 27 mars 2009.     Le prix d’exercice des Options ainsi ajusté sera arrondi au centième d’euro le plus proche.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-140 du Code de commerce, (i) le nombre des actions faisant l’objet d’options non encore levées doit être ajusté de telle sorte que le total des prix de souscription ou d’achat reste constant et (ii) le nombre des Options ainsi ajusté sera arrondi à l’unité supérieure.   Ainsi, le nombre d'Options sera ajusté selon la formule suivante :        N1xPE  N2  = —————      NPE     N2= Nouveau nombre d'Options après ajustement N1= Nombre d'Options initial     2.Concernant les plans d’Options attribués postérieurement au 25 juillet 2005 et conformément aux R.225-137 et suivants et R.228-91 du Code de commerce, selon la formule suivante :       PE x 1 – (Valeur du DPS)  NPE   = ———————————       Va       NPE = Nouveau prix d’exercice PE = Prix d’exercice initial DPS = droit préférentiel de souscription Va = Valeur de l’action   « Va » la valeur de l’action sera égale à la moyenne pondérée des cours (arrondie au centième d’euro le plus proche) des 9 dernières séances de bourse précédant le 16 avril 2009.   Le prix d’exercice des Options ainsi ajusté sera arrondi au centième d’euro le plus proche.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-140 du Code de commerce, (i) le nombre des actions faisant l’objet d’options non encore levées doit être ajusté de telle sorte que le total des prix de souscription ou d’achat reste constant et (ii) le nombre des Options ainsi ajusté sera arrondi à l’unité supérieure.        N1xPE  N2  = ————      NPE     N2= Nouveau nombre d'Options après ajustement N1= Nombre d'Options initial     3.Concernant les plans d’attribution gratuite d’actions dans les mêmes termes et conditions que celles prévues pour l’ajustement des Options attribuées postérieurement au 25 juillet 2005 inclus, soit selon la formule suivante:   N2 = N1/Coefficient d’ajustement des options   N2 = Nouveau nombre d’actions gratuites après ajustement N1 = Nombre d’actions gratuites initial         1 – (Valeur du DPS)   Coefficient d’ajustement  =  —————————      Va     DPS = droit préférentiel de souscription Va = Valeur de l’action  « Va » la valeur de l’action sera égale à la moyenne pondérée des cours des 9 dernières séances de bourse précédant le 16 avril 2009.     Le nombre d’actions ainsi ajusté sera arrondi à l’entier supérieur.     Pierre Pringuet, Directeur Général, Faisant élection de domicile au siège social de Pernod Ricard - 12, Place des Etats-Unis, 75116 Paris.   0902384

Description : 0901894 10 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Avis divers____________________   PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 340 672 303,65 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.   Avis aux titulaires d'options de souscription et d'achat d'actions. (Suspension temporaire de la faculté d’exercice) Les titulaires d’options de souscription et d’achat d’actions de la société Pernod Ricard (la « Société ») sont informés que, conformément aux dispositions de l’article L.225-149-1 du Code de commerce et compte tenu du projet de renforcement des fonds propres de la Société par augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription le conseil d’administration de la Société, dans sa décision en date du 7 avril 2009, puis le directeur général, dans sa décision du 9 avril 2009, ont décidé de suspendre l’exercice de l’ensemble des options de souscription et d’achat d’actions de la Société à compter du 18 avril 2009 0h00 (les bénéficiaires d'option de souscription et d'achat d'actions ayant donc jusqu'au 17 avril 2009 23h59 pour exercer leurs options de souscription et d'achat d'actions) jusqu’au 30 juin 2009 minuit, sous réserve de réduction de ladite période, auquel cas les bénéficiaires des options seraient à nouveau informés de la date de reprise d’exercice des options.   Cette suspension s’applique à l’ensemble des options de souscription et d’achat d’actions attribuées par la Société.   Les droits des bénéficiaires d’options de souscription et d’achat d’actions n’ayant pas exercé leurs options avant le 17 avril 2009 23h59 seront préservés conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations des plans d’options de souscription et d’achat d’actions correspondants.   Les droits des bénéficiaires d'attribution gratuite d'actions seront préservés conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations de ces plans.     0901894

Description : 0814718 3 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PERNOD RICARD   Société anonyme au capital de 340 508 609,70 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.   Les comptes sociaux et consolidés au 30 juin 2008 ainsi que le projet d'affectation du résultat, parus au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 126 du 17 octobre 2008, ont été approuvés sans réserve ni modification par l'assemblée générale mixte du 5 novembre 2008.     0814718

Description : 0813225 17 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°126 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 340 508 609.70€.Siège social : 12, place des Etats– Unis, 75783 Paris Cedex 16.582 041 943 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux.  I. — Compte de résultat pour les exercices clos aux 30 juin 2008 et 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)    30/06/2007 30/06/2008 Redevances     39 772 39 313 Autres produits     39 806 23 230 Reprises sur provisions     2 350 2 413   Total des produits d'exploitation     81 927 64 956 Services extérieurs     -76 176 -73 201 Impôts, taxes et versements assimilés     -4 111 -5 164 Charges de personnel     -30 505 -33 537 Dotations aux amortissements et aux provisions     -7 195 -9 254 Autres charges     -671 -592   Total des charges d'exploitation     -118 659 -121 749     Résultat d'exploitation avant opérations financières     -36 731 -56 793 Produits de participations     225 975 1 052 768 Autres intérêts et produits assimilés     551 261 155 509 Reprises sur provisions     14 821 4 785 Différences positives de change     55 193 229 559   Total des produits financiers     847 251 1 442 621 Dotations aux provisions     -6 732 -40 948 Intérêts et charges assimilés     -176 491 -289 403 Différences négatives de change     -55 426 -228 153   Total des charges financières     -238 648 -558 503     Résultat financier     608 602 884 118 Résultat courant     571 871 827 325 Résultat exceptionnel     -30 404 98 272   Résultat avant impôt     541 467 925 597 Impôt sur les bénéfices     56 026 -16   Résultat de l'exercice     597 493 925 581   II. — Bilan pour les exercices clos aux 30 juin 2008 et 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Notes Valeur nette30/06/2007 Valeur brute30/06/2008 Amortissementset provisions Valeur nette30/06/2008 Immobilisations incorporelles     2 33 641 41 241 -7 493 33 748 Fonds de commerce, marques et logiciels       33 641 41 241 -7 493 33 748 Immobilisations corporelles       5 043 11 263 -6 644 4 619 Terrains       948 948 - 948 Constructions       907 2 117 -1 245 872 Installations techniques       2 53 -49 4 Autres       3 186 8 144 -5 350 2 794 Immobilisations financières     3 7 106 546 8 646 464 -156 968 8 489 496 Participations     3 6 449 269 8 513 244 -150 860 8 362 383 Créances rattachées à des participations     3 et 4 482 098 56 385 - 56 385 Prêts     3 et 4 18 18 - 18 Dépôts et cautionnements     3 et 4 1 307 1 369 - 1 369 Actions propres     3 et 4 173 855 75 448 -6 108 69 340   Total actif immobilisé       7 145 230 8 698 967 -171 105 8 527 863 Avances et acomptes versés sur commandes     3 et 4 142 361 - 361 Créances d'exploitation     4 56 858 97 821 -529 97 291 Créances clients et comptes rattachés       48 069 91 241 -529 90 711 Autres       8 790 6 580 - 6 580 Créances diverses     4 127 418 55 139 -10 256 44 883 Valeurs Mobilières de Placement     5 139 566 8 843 -219 8 624 Disponibilités       4 632 786 - 786   Total actif circulant       328 616 162 949 -11 004 151 945 Charges constatées d'avance     6 5 204 56 359 - 56 359 Primes de remboursements des obligations     6 2 702 2 247 - 2 247 Écart de conversion – Actif     6 12 006 19 181 - 19 181   Total comptes de régularisation       19 911 77 786 - 77 786     Total de l'actif       7 493 758 8 939 703 -182 109 8 757 594     Passif Notes 30/06/2007 30/06/2008 Capital     7 339 797 340 509 Primes d'émission, de fusion, d'apport       2 053 333 2 065 686 Réserves       204 219 213 539 Réserves légales       24 660 33 980 Réserves réglementées       179 559 179 559 Autres réserves       195 013 195 013 Report à nouveau       193 340 517 716 Résultat de l'exercice       597 493 925 581 Provisions réglementées     9 - - Acompte sur dividendes en attente d'affectation       – 133 407 -138 400   Total des capitaux propres     8 3 449 787 4 119 643 Provisions pour risques et charges     9 44 724 100 723 Dettes financières       2 711 152 3 310 256 Emprunts obligataires      4 et 13 865 390 865 613 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     4 et 14 1 814 626 2 432 933 Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (T.S.D.I.)     4 et 15 24 233 - Emprunts et dettes financières diverses     4 6 903 11 710 Dettes d'exploitation      4 53 481 66 736 Dettes fournisseurs et comptes rattachés       36 532 43 116 Dettes fiscales et sociales       16 949 23 620 Dettes diverses     4 1 226 237 1 091 531 Autres dettes       1 226 237 1 091 531   Total des dettes       3 990 871 4 468 523 Produits constatés d'avance     4 et 11 632 55 536 Écart de conversion – passif     11 7 744 13 169   Total comptes de régularisation       8 375 68 705     Total du passif       7 493 758 8 757 594   III.— Tableau de financement Pernod Ricard S.A. pour les exercices clos aux 30 juin 2008 et 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)    30/06/2007 30/06/2008 Opérations d'exploitation     Résultat net     597 493 925 581 Dotations aux amortissements sur immobilisations     189 842 155 806 Variation des provisions     – 28 641 50 608 Moins-value/Plus-value sur cession d'immobilisations et autres éléments - -   Capacité d'autofinancement 758 694 1 131 995 Diminution (augmentation) du besoin en fonds de roulement     99 588 105 515   Variation de l’endettement issu des opérations d'exploitation     858 282 1 237 510 Opérations d'investissement     Acquisitions d'immobilisations non financières (nettes des cessions) – 1 927 -1 820 Acquisitions d'immobilisations financières (nettes des cessions)     – 210 694 -1 536 618   Variation de l’endettement issu des opérations d'investissement     – 212 621 -1 538 438 Opérations de financement     Émission obligataire     852 700 679 Autres variations en capital      – 437 747 16 151 Dividendes versés (y compris précompte)     – 358 142 -266 880 Variation de l’endettement issu des opérations de financement     56 811 -250 050   Variation de l'endettement net     702 472 -550 978 Endettement net à l'ouverture de l'exercice     – 3 329 384 -2 626 912 Endettement net à la clôture de l'exercice     – 2 626 912 -3 177 890   Notice sur la présentation du tableau de financement  — La variation de l'endettement net se compose de la variation des emprunts, des dettes financières et de la trésorerie. L'endettement net se décompose comme suit :     30/06/2007 30/06/2008 Emprunts et dettes financières     – 1 858 452 -2 454 628 Compte courant Pernod Ricard Finance     – 913 001 -732 891 Valeurs Mobilières de Placement     139 909 8 843 Disponibilités     4 632 786   Endettement net à la clôture de l'exercice     – 2 626 912 -3 177 890     IV. — Analyse du résultat de Pernod Ricard S.A..   Relations Société mère – Filiales.   Pernod Ricard S.A., Société mère du Groupe, a pour rôle essentiel d'assurer les missions d'intérêt général et de coordination dans les domaines de la stratégie, du contrôle financier des filiales, de la croissance externe, du marketing, du développement, de la recherche, des relations humaines et de la communication. Les relations entre Pernod Ricard S.A. et ses filiales consistent essentiellement en des facturations de redevances pour l’exploitation de marques dont Pernod Ricard S.A. est propriétaire, en des refacturations d'achats d'espaces publicitaires et en l'encaissement de dividendes.    Faits marquants de l’exercice.   Division du nominal par 2 — Pernod Ricard rappelle que l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires, réunie le 7 novembre 2007, a décidé, dans sa dix-septième résolution, de diviser la valeur nominale des actions Pernod Ricard par deux (la division du nominal des actions a pris effet le 15 janvier 2008), et, corrélativement, d’échanger chaque action de 3,10 euros de valeur nominale existante au 15 janvier 2008 contre deux actions nouvelles de 1,55 euro de valeur nominale chacune. À compter de cette date, le nombre d’actions composant le capital a été multiplié par deux et le titre a été négocié sur la base d’un cours de Bourse divisé par deux. Cette opération a été réalisée sans frais, sans formalité et sans perte de droit pour tous les actionnaires de Pernod Ricard. À compter du 15 janvier 2008, le nombre d’actions composant le capital de Pernod Ricard s’est élevé à 219 480 724 actions d’une valeur nominale de 1,55 euro chacune.   Ventes à réméré d’actions autodétenues. — Dans le cadre de ventes à réméré, Pernod Ricard a procédé à la revente de 5 955 534 d’actions autodétenues qui avaient été acquises pour couvrir certains de ses plans de stock-options. Au terme de ces opérations, les actions détenues en couverture de certains plans de stock-options ont été cédées à trois banques différentes, avec le droit pour Pernod Ricard (clause de réméré) de racheter ces actions au fur et à mesure des levées d’options au prix d’exercice de l’option. Juridiquement, ces opérations s’analysent comme des ventes conclues sous condition résolutoire (exercice de l’option de rachat) ; lorsque l’option est exercée, la vente initiale est présumée n’avoir jamais eu lieu et les actions correspondantes sont considérées comme étant restées la propriété du cédant depuis l’origine. Ainsi, le Groupe respecte son obligation légale de couvrir les options d’achats par des actions au plus tard à la date à laquelle les options deviennent exerçables. Les ventes à réméré ainsi réalisées ont porté sur les 4 plans suivants :   Date de réalisation des ventes à réméré Nombre de titres cédés Prix de vente, net de la prime de réméré (euros) Dates des Conseils d’Administration ayant autorisé les plans 06/03/2008 2 079 776 48 14/06/2006 11/03/2008 1 782 028 38,8 02/11/2004 13/03/2008 1 200 000 33,7 18/12/2003 13/03/2008 893 730 45,2 25/07/2005   La vente a réméré a donc porté sur 5 955 534 titres et a généré un encaissement de 250 millions d’euros. Ces ventes ont été autorisées par le Conseil d’Administration du 27 février 2008.   Couverture des stock-options. — Deux plans de couverture (call sur le titre Pernod Ricard) ont été mis en place par le Groupe afin de couvrir les programmes de stock-options : – le call souscrit le 12 juin 2007 porte sur 798 402 titres (après division par deux du nominal, à effet du 15 janvier 2008). Il couvre le Plan 14.A, approuvé par le Conseil d’Administration du 21 juin 2007 et a pour échéance finale le 15 juin 2011. – le call souscrit le 26 juin 2008 porte sur 1 050 000 titres. Il couvre le Plan à effet du 18 juin 2008, approuvé par le Conseil d’Administration du 18 juin 2008, et a pour échéance finale le 11 juin 2012. L’exercice de ces calls peut intervenir à tout moment, en totalité ou en partie.   Événements post clôture   Acquisition de V&S. — Le 23 juillet 2008, le groupe Pernod Ricard a acquis 100 % des actions du groupe Vin&Sprit (« V&S »), propriétaire notamment de la marque de vodka Absolut. Le prix de l’acquisition a été financé par un crédit syndiqué multidevise. Aucun échange de titres ou émission de titres n’est prévu dans le cadre de ce rachat. Un nouveau crédit syndiqué multidevise d’un montant total mobilisable de 11,5 milliards d’euros a permis au Groupe de financer d’une part cette nouvelle acquisition et d’autre part de rembourser dans son intégralité le crédit syndiqué en date du 21 avril 2005. Le 23 juillet 2008, ce nouveau crédit syndiqué a donné lieu à des tirages par devises de 2 707 millions d’euros et 10 214 millions de dollars. Les facilités de ce nouveau crédit, renouvelables ou à terme, libellées en euros, dollars américains ou multidevises, ont été consenties à un taux correspondant au LIBOR en vigueur (ou, pour les prêts en euros, à l’EURIBOR), majoré d’une marge prédéterminée et de coûts obligatoires. Ces facilités ont des échéances initiales allant de 1 à 5 ans. Le coût de regroupement de l’entreprise s’élève à un montant équivalent à 5 327 millions d’euros (hors coûts directement attribuables à l’acquisition). Il correspond au prix payé à l’Etat suédois pour les titres V&S, y compris rémunération des flux de trésorerie opérationnels de V&S entre le 1er janvier 2008 et la date de signature du contrat d’acquisition, et hors dividendes de 85 millions d’euros versés par V&S à l’Etat suédois en mai 2008. Par ailleurs, un montant de 521 millions d’euros a été versé à V&S en vue d’annuler une créance de V&S sur l’État suédois    Résultat au 30 juin 2008 - Exercice de 12 mois.    Les commentaires ci après, portent sur le compte de résultat 2008. Les produits d’exploitation, incluant, entre autres, les redevances perçues au titre des marques appartenant à Pernod Ricard SA, se sont élevés à 65,5 millions d’euros contre 81,9 millions d’euros en 2007. Cette baisse est liée à un niveau moindre de refacturations Média aux filiales du Groupe. Les charges d’exploitation s’élèvent à (121,7) millions d’euros contre (118,7) millions d’euros à période comparable. Cette évolution de (3,0) millions d’euros s’explique par deux effets : d’une part par l’accroissement des charges de frais de personnel et d’autre part par la baisse des charges Média. Le résultat d’exploitation est négatif de (56,8) millions d’euros au 30 juin 2008. Le résultat financier s’élève à 884,1 millions d’euros contre 608,6 millions d’euros à fin juin 2007. Le résultat courant s’établit ainsi à 827,3 millions d’euros. Le résultat exceptionnel au 30 juin 2008 constitue un produit de 98,3 millions d’euros, principalement lié à des reprises de provision sur titres et cession de titres. Enfin, l’impôt sur les bénéfices constitue une charge de 16 011 euros liée aux effets de l’intégration fiscale. Par conséquent, le résultat net au 30 juin 2008 est bénéficiaire de 925,6 millions d’euros.    Bilan au 30 juin 2008 - Exercice de 12 mois.   Les commentaires ci après, portent sur le bilan 2008. Le total Bilan de Pernod Ricard au 30 juin 2008 est de 8 757,6 millions d’euros, soit une progression de 1 263,8 millions d’euros par rapport au 30 juin 2007 relative à l’augmentation de nos titres de participation.   Les commentaires ci après, portent sur l’actif du bilan 2008. Le total des actifs immobilisés nets s’élève à 8 527,9 millions d’euros, contre 7 145,2 millions pour l’exercice précédent. Cette augmentation de 1 382,7 millions d’euros s’explique principalement par la hausse des participations Groupe. Les actifs circulants ont diminué de 176,7 millions d’euros au cours de l’exercice, pour atteindre 151,9 millions d’euros au 30 juin 2008. La cession quasi totale de valeurs mobilières de placement (vente à réméré de stock-options) est à l’origine de cette importante diminution. La hausse de 51,2 millions d’euros des charges constatées d’avance (charges de la vente à réméré) est à l’origine de l’augmentation du montant des comptes de régularisation actif. Le total des comptes de régularisation s’élève à 77,8 millions d’euros à la clôture de l’exercice.   Les commentaires ci après, portent sur le passif du bilan 2008. Les capitaux propres s’élèvent à 4 119,6 millions d’euros, contre 3 449,8 millions d’euros pour l’exercice précédent. La hausse de 669,8 millions d’euros des capitaux propres est liée au résultat de l’exercice et au report à nouveau du résultat de l’exercice précédent. Les provisions pour risques et charges progressent de 56 millions d’euros suite aux provisions pour risques comptabilisées dans le cadre des plans de stock-options et des plans d’attribution d’actions gratuites. Au cours de l’exercice, le total des dettes a augmenté de 477,7 millions d’euros. La hausse est notamment liée à de nouveaux emprunts contractés auprès de Pernod Ricard Finance dans le cadre de la recapitalisation de nos filiales. Le compte de régularisation passif a augmenté de 60,3 millions d’euros au cours de l’exercice, en lien avec la neutralisation des opérations de ventes à réméré d’actions auto détenues.      V. – Projet d’affectation du résultat.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes : — constate que le bénéfice pour l’exercice clos le 30 juin 2008 s’élève à 925 580 852,74 euros ; — constate que le report à nouveau est de 517 716 451,00 euros ; — constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, après affectation à la réserve légale à hauteur d’un montant de 71 178,48 euros, s’élève ainsi à 1 443 226 125,26 euros ; — décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, une somme de 1,32 euros par action, soit un montant total de 289 981 525,68 euros ; — décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable au report à nouveau pour un montant de 1 153 244 599,58 euros.   Un premier acompte sur dividende de 0,63 euros par action ayant été versé le 3 juillet 2008, le solde d'un montant de 0,69 euros par action sera mis en paiement le 18 novembre 2008.   Le montant à distribuer de 1,32 euros par action sera éligible à la réfaction de 40% bénéficiant aux personnes physiques résidentes fiscales en France. L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues, ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation, à la date de la mise en paiement sera affecté au compte de « Report à nouveau ». Il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions Dividende distribué 2004/05 (1)   87 967 892 3,22 € 2005/06 94 061 439 2,52 € 2006/07 109 611 879 2,52 €   (1) L'exercice a couru du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005.     VI. — Annexe aux comptes sociaux de Pernod Ricard S.A..   Pernod Ricard SA est une société anonyme de droit français, soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de commerce. Elle a son siège au 12, place des États-Unis à Paris, 16e arrondissement, et est cotée à la Bourse de Paris.   Le total du bilan de l’exercice clos le 30 juin 2008 s’élève à 8 757 594 186,61 euros. Le compte de résultat de l’exercice dégage un bénéfice de 925 580 852,74 euros. L’exercice a une durée de 12 mois du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.     Note 1. – Règles et méthodes comptables.   Les comptes 2008 sont établis conformément à la réglementation comptable française en vigueur. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l’entreprise : – continuité de l'exploitation ; – permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; – indépendance des exercices.   La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits au bilan est celle, selon les cas, du coût historique, de la valeur d’apport ou de la valeur réévaluée.   1. Immobilisations incorporelles. —  Les marques dégagées à l'occasion de la fusion entre les sociétés Pernod et Ricard en 1975 et lors de fusions ultérieures constituent l’essentiel des immobilisations incorporelles. La valeur brute des immobilisations incorporelles est valorisée au coût d’acquisition.   2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) et les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue :   – constructions : entre 20 et 50 ans (linéaire) ;   – agencements et aménagements des constructions : 10 ans (linéaire) ;   – matériel : 5 ans (linéaire) ;   – mobilier, matériel de bureau : 10 ans (linéaire) ou 4 ans (dégressif).   3. Immobilisations financières. — La valeur brute des titres est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires, après réévaluations légales le cas échéant. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d’utilité est déterminée en fonction d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale que ces titres représentent, de la valeur de rendement et du potentiel économique et financier de la filiale considérée, en faisant notamment référence à l'actif net réévalué. Le poste actions propres inclut des actions autodétenues par Pernod Ricard SA qui ont été affectées à la couverture de plan de stock-options attribuées aux salariés, postérieurement à leur acquisition.   4. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur nette comptable.   5. Valeurs mobilières de placement. — Ce poste inclut des actions propres acquises dans le cadre de la mise en place de plans de stock-options et affectées dès l’origine. Pour faire face à la charge liée à la levée d’options probable, une provision pour dépréciation est constituée à la clôture de l’exercice de mise en place du plan si le prix d’achat fixé dans le plan est inférieur au prix d’acquisition de l’action par Pernod Ricard SA.   6. Provisions pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées conformément au règlement du Comité de Réglementation Comptable 2000-06 du 7 décembre 2000 sur les passifs. Ce règlement prévoit qu’un passif est comptabilisé lorsque l’entité a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Cette obligation doit exister à la date de clôture de l’exercice pour pouvoir être comptabilisée.   7. Conversion des dettes et créances en devises étrangères. — La conversion des dettes, créances et disponibilités en devises est effectuée comme suit :   – conversion de l’ensemble des dettes, créances et disponibilités libellées en devises aux taux en vigueur à la clôture ;   – enregistrement des écarts par rapport aux valeurs d’origine dans les comptes de régularisation actif ou passif (écart de conversion) ;   – constitution d’une provision pour risque de change pour les pertes latentes après prise en compte des éventuelles neutralisations d’opérations faisant l’objet d’une couverture de change.   8. Instruments financiers à terme. — Les différences résultant des variations de valeur des instruments financiers utilisés dans le cadre d’opérations de couverture sont enregistrées en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges de l’élément couvert.   9. Impôt sur les bénéfices. — Pernod Ricard SA bénéficie du régime d’intégration fiscale défini par la loi du 31 décembre 1987. Ce régime permet, sous certaines conditions, de compenser les résultats fiscaux des sociétés bénéficiaires par les déficits des autres sociétés. Le régime applicable est celui défini aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts. Chaque société du groupe fiscal calcule et comptabilise sa charge d’impôt comme si elle était imposée séparément. Le résultat de l’intégration fiscale est compris dans les comptes de Pernod Ricard SA.   Note 2. – Immobilisations incorporelles. Valeur brute : En milliers d'euros Au 01.07.2007 Acquisitions Cessions/Sorties Au 30.06.2008 Fonds de commerce 915 - - 915 Marques 32 601 - -11 32 590 Logiciels 6 102 1 534   7 636 Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles 173 1 351 -1 423 99 Total 39 791 2 884 -1 434 41 241   Amortissements : En milliers d'euros Au 01.07.2007 Dotations Reprises Au 30.06.2008 Fonds de commerce -915 - - -915 Marques -2 - - -2 Logiciels -5 233 -1 343  - -6 576 Total -6 150 -1 343 - -7 493     Note 3. – Immobilisations financières. Valeur brute : En milliers d'euros Au 01.07.2007 Reclassement Acquisitions Opération sur capital Cessions / Sorties Au 30.06.20 08 Titres consolidés 6 591 187 11 368 1 590 2 018 480 -182 283 8 440 342 Titres non consolidés 24 248 -11 368 - - -299 12 581 Autres participations 365 172 - - 3 694 -308 865 60 001 Charges à répartir 1 949 - - - -1 949 - Avance sur titres 321 - - - - 321 Participations 6 982 876 0 1 590 2 022 173 -493 395 8 513 244 Créances rattachées à des participations 482 098 - 108 471 - -534 185 56 385 Prêts 18 - - - - 18 Dépôts et cautionnements 1 307 - 120 - -57 1 369 Actions propres (1) 173 855 - 110 442 - -208 849 75 448 Total 7 640 154 0 220 623 2 022 173 -1 236 486 8 646 464   (1) 513 913 actions propres ont été acquises dans le cadre du plan de stock-options. 5 955 534 titres ont été cédés lors des ventes à réméré, dont 2 973 506 actions auto détenues qui figuraient sur la ligne actions propres.   Provisions : En milliers d'euros Au 01.07.2007 Dotations Reprises Au 30.06.2008 Titres consolidés -190 018 -111 604 187 401 -114 221 Titres non consolidés -2 690 -  2 330 -360 Autres participations (1) -338 630 -35 958 338 630 -35 958 Charges à répartir -1 949 -  1 949 - Avance sur titres -321 - - -321 Participations -533 608 -147 562 530 309 -150 860 Actions propres - -6 108 - -6 108 Total -533 608 -153 669 530 309 -156 968   (1) Les reprises de provisions sont principalement liées aux titres de participation des sociétés du périmètre de Seagram.     Note 4. – États des échéances des créances et des dettes   Créances : En milliers d'euros Montant brut Dont à un an au plus Dont à plus d'un an Créances rattachées à des participations 56 385 56 385 - Prêts 18 - 18 Autres immobilisations financières 1 369 - 1 369 Actions propres : plans de stock-options 75 448 - 75 448 Créances et autres immobilisations financières 133 220 56 385 76 836 Actif circulant hors VMP/Disponibilités 153 320 98 181 55 139 Charges constatées d’avance 56 359 2 856 53 502 Total 342 899 157 422 185 477     Dettes : En milliers d'euros Montant brut Dont à un an au plus Dont entre un et 5 ans Plus de 5 ans Emprunts obligataires  865 613 15 613 300 000 550 000 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 531 003 1 818 1 529 185 - Emprunt Pernod Ricard Finance 901 930 6 580 895 350 - Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (T.S.D.I.) - - - - Emprunts et dettes financières diverses 11 710 11 710 - - Dettes d’exploitation 66 736 66 736 - - Dettes diverses 1 091 531 160 300 931 230 - Produits constatés d’avance 55 536 44 55 126 366 Total 4 524 058 262 802 3 710 891 550 366   Note 5 – Valeurs mobilières de placement   En milliers d'euros Au 01.07.2007 Division par 2 du nominal Levée / Cession Au 30.06.2008   quantité valeur quantité (1) quantité (2) valeur quantité valeur Actions Pernod Ricard               - valeur brute 1 984 643 139 909 1 830 750 3 357 872 131 066 457 521 8 843 - dépréciation - -343 - - -125 - -219 - valeur nette 1 984 643 139 566 1 830 750 3 357 872 130 941 457 521 8 624   (1) L’Assemblée Générale du 7 novembre 2007, a décidé de diviser la valeur nominale des actions Pernod Ricard par deux (la division du nominal des actions a pris effet le 15 janvier 2008), et, corrélativement, d’échanger chaque action de 3,10 euros de valeur nominale existante au 15 janvier 2008 contre deux actions nouvelles de 1,55 euro de valeur nominale chacune. (2) Le Groupe a procédé à la vente des actions sous-jacentes à certains plans de stock-options. Cette cession est intervenue dans le cadre d’opérations dites « vente à réméré ». Ces ventes ont porté sur 5 955 534 titres, dont 2 982 028 actions auto détenues qui figuraient sur la ligne valeurs mobilières de placement.   Note 6 – Comptes de régularisation actif   En milliers d'euros Au 01.07.2007 Augmentations Diminutions Au 30.06.2008 Charges constatées d'avance 5 204 57 652 -6 497 56 359 Primes de remboursement des obligations 2 702  - -455 2 247 Charges à répartir sur plusieurs exercices -  -  - - Ecart de conversion – actif 12 006 19 181 -12 006 19 181 Total 19 911 76 833 -18 958 77 785   L’augmentation du poste Charges constatées d’avance est due aux opérations de ventes à réméré sur stock-options.      Note 7– Composition du capital social   Au 30 juin 2008, le capital social se compose de 219 682 974 actions d’une valeur unitaire de 1,55 euro pour un montant total de 340 508 609,70 euros.   Note 8 – Capitaux propres   En milliers d'euros Au 01.07.2007 Affectation du résultat Variation du capital / Autres Distribution de dividendes Résultat 2008 Au 30.06.2008 Capital 339 797 - 712 - - 340 509 Prime d'émission, de fusion et d'apports 2 053 333 - 12 354 - - 2 065 687 Réserve légale 24 660 9 320 - - - 33 980 Réserves réglementées 179 559 - - - - 179 559 Autres réserves 195 013 - - - - 195 013 Report à nouveau 193 340 588 173 3 083 -266 880   517 716 Résultat de l'exercice 597 493 -597 493 - - 925 581 925 581 Acompte sur dividendes à verser   - - -138 400 - -138 400 Acompte sur dividende exercice N-1 -133 407 - - 133 407 - - Total 3 449 787 - 16 149 -271 874 925 581 4 119 643     Les principaux mouvements sur capital de l’exercice se décomposent ainsi :   Incidence de la division par 2 du nominal Capital Prime d'émission Plans de stock options 712 12 354   Note 9 – Provisions   En milliers d'euros Au 01.07.2007 Augmentations de l'exercice Reprises utilisées Reprises non utilisées Au 30.06.2008 Provisions pour risques et charges           Provision pour pertes de change 5 956 7 823 -5 956 - 7 824 Autres provisions pour risques 8 424 56 562   -6 173 58 813 Provision pour engagements de retraite 30 344 6 142 - -2 400 34 086   Total 1 44 724 70 528 -5 956 -8 573 100 723 Provisions pour dépréciation           Sur immobilisations incorporelles 915 - - - 915 Sur immobilisations financières 533 608 153 669 -311 162 -219 147 156 968 Sur créances d'exploitation - 529 - - 529 Sur créances diverses 16 052 266 - -6 062 10 256 Sur valeurs mobilières de placement 343 - -125 - 219   Total 2 550 917 154 465 -311 287 -225 209 168 887     Total général 595 642 224 993 -317 243 -233 782 269 610     Provisions pour Risques et Charges - L’augmentation des « Autres provisions pour risques » est due à la dotation de 52,8 millions d’euros pour couvrir les risques sur les options d’achat de titres (call) (maturité juin 2011 pour le Plan 14.A et juin 2012 pour le Plan 15.A) ainsi que les actions gratuites (maturité juin 2012).   Les provisions pour retraites et autres avantages long terme consentis aux salariés sont présentées ci-dessous :   -    Description et comptabilisation des engagements   Les engagements de Pernod Ricard SA se composent :   – d’avantages long terme, postérieurs à l’emploi, consentis aux employés (indemnités de départ à la retraite, frais médicaux, etc.) ;   – d’avantages long terme, pendant l’emploi, consentis aux employés.   La dette relative à l’engagement net de la Société concernant le personnel est comptabilisée en provision pour risques et charges au passif du bilan.   -    Détermination de l’engagement net à provisionner   L’obligation actuelle de Pernod Ricard SA est égale à la différence, pour chaque régime, entre la valeur actuelle des engagements vis-à-vis du personnel et la valeur des actifs versés sur des fonds spécialisés pour les financer.   La valeur actuelle des engagements vis-à-vis du personnel est calculée selon la méthode prospective avec projection de salaire de fin de carrière (méthode des unités de crédit projetées). Le calcul est effectué à chaque clôture et les données individuelles concernant les salariés sont revues au minimum tous les trois ans. Le calcul implique la prise en compte d’hypothèses économiques (taux d’inflation, taux d’actualisation, taux de rendement attendu sur actifs) et d’hypothèses sur le personnel (principalement : augmentation moyenne des salaires, taux de rotation du personnel, espérance de vie).   Au 30 juin 2008, le montant total des engagements s’élève à 46 752 milliers d’euros. Ces engagements sont provisionnés à hauteur de 34 086 milliers d’euros.   À titre indicatif, le taux d’inflation retenu lors de l’évaluation au 30 juin 2008 est de 2,5 %, le taux d’actualisation est de 5,5 % pour les indemnités de fin de carrière et de 5,75 % pour les frais de santé.   Les actifs de couverture sont évalués à leur valeur de marché à chaque clôture.   -    Traitement des écarts actuariels   Des écart actuariels se créent essentiellement lorsque les estimations diffèrent de la réalité (par exemple sur la valeur attendue des actifs par rapport à leur valeur réelle à la clôture) ou lorsqu’il y a des modifications des hypothèses actuarielles long terme (par exemple : taux d’actualisation, taux d’évolution des salaires, etc.).   Les écarts ne sont provisionnés qu’à partir du moment où, pour un régime donné, ils représentent plus de 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la valeur de marché des actifs de couvertures (principe du « corridor »). La constitution de la provision s’effectue linéairement sur le nombre moyen d’années d’activité restant à effectuer par les salariés du régime concerné (amortissement d’écarts actuariels).   -    Éléments constitutifs des charges de l’exercice   La charge comptabilisée au titre des engagements décrits ci-dessus intègre :   – la charge correspondant à l’acquisition d’une année de droits supplémentaires ;   – la charge correspondant à la variation de l’actualisation des droits existants en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année ;   – le produit correspondant au rendement prévu des actifs ;   – la charge ou le produit correspondant à l’amortissement d’écarts actuariels positifs ou négatifs ;   – la charge ou le produit lié aux modifications des régimes ou à la mise en place de nouveaux régimes ;   – la charge ou le produit lié à toute réduction ou liquidation de régime.   Note 10 – Opérations avec les sociétés liées ou ayant des liens de participation En milliers d'euros Postes Montant concernant les entreprises   Liées 30.06.2007 Avec lesquelles la Société a un lien de participation 30.06.2007 Liées 30.06.2008 Avec lesquelles la Société a un lien de participation 30.06.2008 Participations 6 607 960 374 916 8 443 722 69 521 Créances rattachées à des participations 482 098 - 56 385 -   Dont à un an au plus 2 988 - 54 934 -   Dont à plus d'un an 479 110 - 1 451 - Créances clients et comptes rattachés 48 069 - 91 241 -   Dont à un an au plus 48 069 - 47 997 -   Dont à plus d'un an - - 43 244 - Autres créances 126 018 10 838 9 578 -   Dont à un an au plus 126 018 10 838 - -   Dont à plus d'un an - - 9 578 - Emprunts et dettes financières diverses 34 124 - 901 927 -   A un an au plus 63 - - -   A plus d'1 an et 5 ans au plus 34 061 - 901 927 - Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 901 - 4 808 -   A un an au plus 5 901 - 4 808 -   A plus d'1 an et 5 ans au plus - - - - Autres dettes 1 047 954 16 589 871 441 17 323   A un an au plus 37 16 589 - 17 323   A plus d'1 an et 5 ans au plus 1 047 917 - 871 441 - Charges courantes d'exploitation 9 702 - 11 414 -   personnel extérieur Groupe 9 338 - 11 225 -   Autres frais gestion Groupe 364 - 190 - Produits courants d'exploitation 72 405 - 62 113 -   Redevances Groupe 39 772 - 39 313 -   produits de gestion Groupe 699 - 738 -   Transfert de charges Groupe 31 934 - 22 062 - Charges financières 39 198 729 49 451 - Produits financiers 247 767 557 1 087 354 - Résultat exceptionnel 20 743 - 88 620 -   Note 11 – Comptes de régularisation passif   En milliers d'euros Au 01.07.2007 Augmentations Diminutions Au 30.06.2008 Produits constatés d'avance 632 55 321 -417 55 536 Ecart de conversion – passif 7 744 13 169 -7 744 13 169 Total 8 375 68 490 -8 160 68 705   L’augmentation du poste Produits constatés d’avance est due aux opérations de ventes à réméré sur stock-options.   Note 12 – Produits à recevoir et charges à payer   Produits à recevoir : En milliers d'euros Montant Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan   Créances rattachées à des participations 54 934 Autres immobilisations financières - Créances clients et comptes rattachés - Autres créances 1 824 Disponibilités - Total 56 758     Charges à payer : En milliers d'euros Montant Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 35 703 Dettes financières diverses - Dettes d’exploitation 47 359 Autres dettes 4 390 Total 87 453   Note 13 – Emprunts obligataires Emprunts obligataires : En milliers d'euros Montant Date d'échéance Intérêts courus Taux Total Emprunt obligataire 1 550 000 06/12/2013 14 496 fixe 564 496 Emprunt obligataire 2 300 000 06/06/2011 1 118 variable 301 118 Total 850 000   15 613   865 613     Note 14 – Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   En date des 2 et 18 août 2005, le Groupe Pernod Ricard a utilisé une partie des facilités octroyées par le Contrat de Crédit syndiqué multidevise signé le 21 avril 2005 dont les montants disponibles au 30 juin 2008 sont de 1 806  millions d’euros. Au 30 juin 2008, le tirage de ce crédit bancaire s’élève à 1 405 millions d’euros, 3 205 millions de dollars américains et 8 000 millions de yens, soit un montant total de 3 486 millions d’euros. Les facilités de crédit, renouvelables ou à terme, libellées en euros, dollars américains ou multidevises, ont été consenties à un taux correspondant au LIBOR en vigueur (ou, pour les prêts en euros, à l’EURIBOR), majoré d’une marge prédéterminée et de coûts obligatoires. Ces facilités ont des échéances initiales allant de un à sept ans. Cet emprunt a permis au Groupe de rembourser la facilité de crédit renouvelable contractée en juillet 2004, de financer la partie en numéraire de l’acquisition Allied Domecq et de refinancer certaines dettes du Groupe et d’Allied Domecq. La dette relative au crédit syndiqué, comptabilisée dans les comptes de Pernod Ricard SA, s’élève à 1 531 003 milliers d’euros (y compris les intérêts courus pour un montant de 1 818 milliers d’euros), montant auquel il convient d’ajouter 901 930 milliers d’euros (y compris les intérêts courus pour un montant de 6 580 milliers d’euros) pour l’emprunt contracté en juin 2008 auprès de Pernod Ricard Finance.   Note 15 – Titres Subordonnés à Durée Indéterminée   Le 20 mars 1992, Pernod Ricard SA a procédé à l’émission, hors de France, d’un emprunt obligataire sous forme de Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (TSDI) pour un montant nominal de 61 millions d’euros. Les TSDI sont qualifiés de « reconditionnés » par suite de la conclusion avec une société tierce d’une convention concomitante à l’émission. Les TSDI Pernod Ricard ont été rachetés en janvier 2008. La dette résiduelle figurant au bilan à la date du 30 juin 2007 a été annulée, ce qui génère un produit exceptionnel de 24,2 millions d’euros.   Note 16 – Ventilation de l’impôt sur les bénéfices   En milliers d'euros Total Résultat courant Résultat exceptionnel Résultat avant impôt 925 597 827 325 98 272 Impôt avant intégration - - - Impact net d’intégration fiscale -16  - -16 Résultat après impôt 925 581 827 325 98 256   Dans le cadre de l’intégration fiscale, le déficit reportable du Groupe d’intégration fiscale Pernod Ricard s’élève à -491,7 millions d’euros, en augmentation de 96,7 millions d’euros au titre de l’exercice.   Note 17 – Accroissements et allègements de la dette future d'impôt Nature des différences temporaires : En milliers d'euros Montant d’impôt Allègements - Provisions non déductibles l’année de comptabilisation - Organic et autres 117 Autres provisions pour risques 11 041 Provision pour engagements de retraite et indemnités de départ à la retraite 13 083 Allègements de la dette future d’impôt 24 241   Le taux d’imposition retenu est le taux en vigueur en 2008, soit 34,43 %.   Note 18 – Rémunérations   Les rémunérations allouées aux organes de Direction et d’administration sont de 4 959 899 euros.   Note 19 – Produits   Les produits d’exploitation, incluant, entre autres, les redevances perçues au titre des marques appartenant à Pernod Ricard SA se sont élevés à 64 956 milliers d’euros contre 81 927 milliers d’euros en 2007. Cette baisse est liée à un niveau moindre de refacturations aux filiales du Groupe.     Note 20. – Charges et produits financiers.   (En milliers d'euros) Montant au 30/06/2008 Produits financiers de participations      1 052 768 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé      - Autres intérêts et produits assimilés      155 509 Reprises sur provisions et transferts de charges     4 785 Différences positives de change     229 559 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement     - Total produits financiers     1 442 621   (En milliers d'euros) Montant au 30/06/2008 Dotations financières aux amortissements      -40 948 Intérêts et charges assimilées      -289 403 Différences négatives de change      -228 153 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement - Total charges financières      -558 503     Note 21. – Charges et produits exceptionnels.   (En milliers d'euros) Montant Résultat net sur opérations de gestion      - Résultat net sur opérations en capital      -307 089 Reprises sur provisions et transferts de charges      405 361 Résultat exceptionnel      98 272   Le résultat exceptionnel est principalement lié aux mouvements sur provisions pour dépréciations des titres de participation.   Note 22. – Engagements hors bilan.   Engagements donnés : (En milliers d'euros) Montant Cautions concernant les filiales      2 156 042 Cautions concernant les fonds de pension Allied Domecq 1 483 559 Total     3 639 602   Les engagements donnés incluent notamment des cautions accordées, relatives : – au crédit syndiqué. Le montant des emprunts contractés par les filiales du Groupe Pernod Ricard et non remboursés au 30 juin 2008 s’élève à 1 957 millions d’euros ; – à des emprunts et des billets de trésorerie.   Dans le cadre du renouvellement, pour une durée de 4 ans, du contrat de distribution entre Pernod Ricard Asia et Kirin Brewery Company à compter du 1er janvier 2006, Pernod Ricard SA a garanti les engagements contractuels de sa filiale.   Pernod Ricard SA a, dans le cadre de la section 17, « Companies (amendment) Act, 1986 (Republic of Ireland) », garanti irrévocablement les passifs, au titre de l’exercice 2006-2007 des filiales suivantes : Irish Distillers Group Ltd, Irish Distillers Ltd, The West Coast Cooler Co Ltd, Watercouse Distillery Ltd, Fitzgerald & Co Ltd, Ermine Ltd, Gallwey Liqueurs Ltd, Smithfield Holdings Ltd, Irish Distillers Holding Ltd.   Dans le cadre du droit individuel à la formation, le volume d’heures de formation cumulées correspondant aux droits acquis au titre de l’année civile 2007 est de 3 105 heures, dont 1 351 heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande.   Instruments dérivés : (En milliers de dollars américains) Montant nominal Caps     700 000 Swaps     1 041 000 Total     1 741 000   La juste valeur des instruments dérivés s’élève à (11 409) milliers d’euros.   Note 23 – Effectif moyen au 30 juin 2008.     Personnel salarié A disposition de l'entreprise Cadres     103 - Agents de maîtrise et techniciens     32 - Employés     9 3 Effectif moyen     144 3 Contrat d'apprentissage     3         Note 24 – Tableau des filiales et participations au 30 juin 2008.   En milliers d’euros Capital Capitaux propres avant affectation des résultats Quote-part du capital (en %) Valeur comptable des titres détenus   Brute Nette Prêts Cautions et avals Chiffre d'affaires hors taxes Résultat net Dividendes encaissés Participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de Pernod Ricard Ricard, 54 000 159 492 100 67 227 67 227  - -  509 949 66 336 86 555 4 et 6, rue Berthelot, 13014 Marseille Pernod, 40 000 143 669 100 94 941 94 941  - -  434 623 19 487 15 790 120, avenue du Maréchal-Foch, 94015 Créteil Austin Nichols, 1 826 948 1 775 543 13 168 118 168 118 -  329 866 49 407 -99 729 - 100 Manhattanville Road Purchase, NY 10577 (Etats-Unis) SALB 82 773 85 769 20 12 190 12 190  -  - - 10 353 -  Kancelar Praha Americka 11, 120000 Prague (Rép.tchèque) Compagnie Financière des 10 000 11 194 100 39 608 11 308  - -  - 194 563 Produits Orangina 12 place des Etats-Unis, 75116 Paris Pernod Ricard Europe, 40 000 253 742 100 36 406 36 406 -   - 55 306 694 058 586 998 2, rue de Solférino, 75340 Paris cedex 07 Campbell, 9 425 30 359 99 40 538 40 538 -  -  - 926 -  111/113 Renfrew Road Paisley, PA3 4DY (Ecosse) Pernod Ricard Finance, 77 000 136 927 100 89 220 89 220  - 1 252 369 - 12 980 -  12, place des Etats-Unis 75116 Paris Pernod Ricard Pacific Holdings, 122 189 109 192 100 151 789 151 789  -  - - 22 357 22 827 33 Exeter Terrace, Devon Park SA 5008 (Australie) Comrie, 3 530 556 3 864 290 100 3 530 560 3 530 560  - -  - -26 110 -  Temple Chambers 3, Burlington Road, Dublin 4 (Irlande) Yerevan Brandy Company, 22 096 105 939 100 27 856 27 856  -  - 32 820 7 959 1 492 2, Admiral Isakov Avenue, Yerevan 375092 , République d'Arménie Etablissements Vinicoles Champenois 71 675 199 949 100 100 955 100 955 -  206 166 - 18 473 -6 12, place des Etats-Unis 75116 Paris Martell Mumm Perrier Jouët, 506 880 511 307 100 577 127 577 127  - -  - -16 149 -  7, place Edouard Martell 16 100 Cognac SAS Lina 3, 2 713 857 2 689 283 100 2 713 847 2 713 847  - -  - -19 995 -  12 place des Etats-Unis 75116 Paris SAS Lina 5, 30 640 132 833 100 30 631 30 631 -   -  -  249 128 258 385 12 place des Etats-Unis 75116 Paris Pernod Ricard Cesam, 52 198 53 673 100 131 040 105 540  - -  - -1 961 -  2, rue de Solférino, 75007 Paris SAS Lina 6, 298 000 287 675 100 305 027 305 027 -  -  - -10 938 -  12 place des Etats-Unis 75116 Paris Pernod Ricard North America, 39 398 54 480 100 126 735 70 735  - -  - 12 807  - 2, rue de Solférino, 75007 Paris Pernod Ricard Asia, 4 512 84 622 100 42 457 42 457  - -  - 65 115 50 000 2, rue de Solférino, 75007 Paris J.F.A, 9 444 9 290 100 10 517 9 157  - -  - 353 -  12 place des Etats-Unis 75116 Paris AGROS, 6 565 99 327 63 73 189 73 189  -  - 3 048 11 204 -  Ul. Chalubinskiego 8 00-613 Varsovie Pologne Sankaty Trading Ltd, 13 4 056 100 15 568 15 568  - -  - 4 -  25-28 North Wall Quay - IFSC 1 Dublin Irlande Populous Trading Ltd, 13 4 059 100 15 568 15 568  -  - - 3 -  25-28 North Wall Quay - IFSC 1 Dublin Irlande Polairen Trading Ltd, 13 4 056 100 15 568 15 568 -   - - 4 -  25-28 North Wall Quay - IFSC 1 Dublin Irlande   Filiales :               -   -   - Françaises 6 225 5 750 -  -  14 689 - Etrangères 20 600 17 654 1 806 -  15 311 Participations :                - -    - Françaises 215 215  - -  23 - Etrangères 69 522 33 243  - -  142       Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices.     (En euros) 31.12.2003 30.06.2005 30.06.2006 30.06.2007 30.06.2008 Situation financière en fin d'exercice               Capital social     218 500 651 218 500 651 291 590 460 339 796 825 340 508 610 Nombre d’actions émises (1)     70 484 081 70 484 081 94 061 439 109 611 879 219 682 974 Nombre d’obligations convertibles ou échangeables en actions 4 567 757 4 567 614 - - - Nombre d’actions gratuites attribuées le 16 janvier 2007 (jouissance 1er janvier 2006)     - - - 18 216 022  - Résultat global des opérations effectuées               Chiffre d’affaires hors taxes     - - - - - Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions     242 631 812 156 137 583 44 133 821 535 110 760 607 470 960 Impôt sur les bénéfices     15 610 839 18 099 330 9 892 059 56 025 892 -16 011 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions     249 015 436 177 706 014 56 193 656 597 492 981 925 580 853 Montant des bénéfices distribués (2)     138 148 799 242 355 167 224 734 720 276 221 935 - Résultat des opérations réduit à une seule action           Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 3,66 2,47 0,57 5,39 2,77 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions     3,53 2,52 0,60 5,45 4,21 Dividende versé à chaque action (2)     1,96 3,22 2,52 2,52 - Personnel               Nombre de salariés     117 126 130 144 144 Montant de la masse salariale     15 871 787 28 807 092 19 867 333 19 846 894 21 087 707 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux     6 786 216 9 277 720 7 090 238 10 658 374 12 449 559  (1) Se référer au paragraphe « Analyse du résultat – Faits marquants de l’exercice – Division du nominal par 2 ». (2) Le montant des dividendes 2008 sera connu définitivement à l'issue de l'assemblée générale du 5 novembre 2008 (dividendes ayant trait à l'exercice du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008).   Rappel des dividendes distribués au cours des cinq derniers exercices.   (En euros.)  Exercice Date de mise en paiement  Montant net  Avoir fiscal  Total  Montant global de l'exercice   2003  13/01/2004  0,90 0,45  1,35  -   2003  25/05/2004  1,06  0,53  1,59  2,94  2004/2005  11/01/2005  0,98  sans objet  0,98  -  2004/2005  07/06/2005  1,16  sans objet  1,16  -  2004/2005  17/11/2005  1,08  sans objet  1,08  3,22  2005/2006  05/07/2006  1,12  sans objet  1,12  -  2005/2006  15/11/2006  1,40  sans objet  1,40  2,52  2006/2007  04/07/2007  1,26  sans objet  1,26  -  2006/2007  14/11/2007  1,26  sans objet  1,26  2,52  2007/2008  03/07/2008 (1)  0,63  sans objet  0,63 (2) (1) Les titres nouveaux résultant de la division par deux du nominal du 15 janvier 2008 ont bénéficié de l'acompte sur dividende de 0,63 euro net mis en paiement en juillet 2008. (2) Un acompte sur l'exercice 2007/2008 a été versé le 3 juillet 2008. Le solde sera décidé par l'Assemblée Générale du 5 novembre 2008 qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2008.     Inventaire des valeurs mobilières au 30 juin 2008.   (En euros.)   Valeurs françaises dont la valeur d’inventaire est supérieure à 100 000 euros Nombre detitres détenus Valeur d’inventaire nette Etablissements Vinicoles Champenois 234 989 100 955 022 Compagnie Financière des Produits Orangina 11 906 11 307 639 J.F.A 6 195 295 9 157 242 G.H.Mumm 7 780 1 556 000 Lina 3 27 138 570 2 713 847 481 Lina 5 306 400 30 630 500 Lina 6 2 980 000 305 027 008 Lina 7 3 400 390 000 Martell Mumm Perrier-Jouët 422 400 577 127 066 Pernod 2 580 000 94 940 630 Pernod Ricard Asia 2 785 000 42 457 051 Pernod Ricard Cesam 386 650 105 540 000 Pernod Ricard Europe 999 994 36 406 054 Pernod Ricard Finance 10 317 439 89 220 499 Pernod Ricard North America 4 377 500 70 734 557 Ricard 1 750 000 67 227 023 Sopebsa 100 000 962 769   Sous-total - 4 257 486 542 Autres titres de sociétés françaises 226 860 3 056 445 Participations dans les sociétés étrangères non cotées en Bourse - 4 101 840 456   Total valeurs mobilières au 30.06.2008 - 8 362 383 442   VII. — Rapport Général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.   Exercice clos le 30 juin 2008. Mesdames, Messieurs, les actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 juin 2008, sur : -    le contrôle des comptes annuels de la société Pernod Ricard SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, -    la justification de nos appréciations, -    les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Justification des appréciations - En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : L’évaluation des titres de participation a été effectuée en conformité avec les méthodes comptables décrites dans la note « Règles et méthodes comptables – Immobilisations financières » de l’annexe. Dans le cadre de nos travaux, nous avons revu le caractère approprié de ces méthodes comptables, ainsi que le caractère raisonnable des hypothèses retenues et des évaluations qui en résultent. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques - Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : - la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, - la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 18 septembre 2008. Les Commissaires aux Comptes :       Deloitte & Associés :  Mazard & Guérard :  ALAIN PENANGUER ;      LOÏC WALLAERT.               VIII. — Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés.   Exercice clos le 30 juin 2008.  Mesdames, Messieurs les actionnaires,   En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.    1. Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice - En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'administration. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions et engagements mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   1.1. Bonus spécial des Dirigeants mandataires sociaux : Monsieur Patrick Ricard - Conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 alinéa 1 du Code de commerce, le Conseil d’administration de Pernod Ricard a autorisé, lors de sa séance du 23 janvier 2008, la mise en place d’un bonus spécial au profit de M. Patrick Ricard. Ce bonus spécial conditionné à l’atteinte de critères de présence et de performance, correspond à un engagement d’indemnisation pris au bénéfice de M. Patrick Ricard dans le cadre d’un départ ou d’une mise à la retraite.  M. Patrick Ricard percevrait un bonus spécial au moment de la cessation de son mandat social ou postérieurement à celle-ci, dont le montant maximum ne pourrait être supérieur à la rémunération annuelle (fixe et variable) perçue au titre de son mandat l’année précédant son départ en retraite. Pour le calcul de ce bonus :    - le salaire fixe de référence correspondra au dernier salaire annuel fixe autorisé par le Conseil d’administration,    - la rémunération variable de référence correspondra à celle perçue au titre du dernier exercice fiscal entier précédant le départ.    Par ailleurs, le montant versé sera déterminé après déduction de toute autre forme de rétribution due au titre de la cessation des fonctions et notamment en cas de versement d’une indemnité de fin de carrière (IFC) au titre d’un précédent contrat de travail.   De même, si une prime exceptionnelle venait à être versée au cours de l’année de départ, le Conseil d’administration se réserverait la possibilité d’imputer en tout ou partie cette prime sur le bonus spécial.    Ce bonus spécial conserve un caractère exceptionnel et ne rentre pas dans les éléments de calcul des avantages post-emplois tels que le calcul de la rente de retraite supplémentaire.   En tout état de cause, le bonus spécial ainsi déterminé, sera plafonné à un montant maximum de 2 millions d’euros et son versement sera conditionné à la réalisation de conditions de performance.   Les conditions de performance arrêtées par le Conseil d’administration sont fonction d’une part, du taux de croissance moyen du résultat net courant au cours des 10 années précédant le départ et d’autre part, de ce même critère évalué sur les 3 derniers exercices fiscaux entiers, ceci afin de prendre en compte la performance long terme et la performance récente.   Le montant de ce bonus spécial, fonction du niveau de réalisation effectivement atteint, pourra ainsi être réduit, voire nul.     1.2. Bonus spécial des Dirigeants mandataires sociaux : Monsieur Pierre Pringuet - Conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 alinéa 1 du Code de commerce, le Conseil d’administration de Pernod Ricard a autorisé, lors de sa séance du 23 janvier 2008, la mise en place d’un bonus spécial au profit de M. Pierre Pringuet. Ce bonus spécial conditionné à l’atteinte de critères de présence et de performance, correspond à un engagement d’indemnisation pris au bénéfice de M. Pierre Pringuet dans le cadre d’un départ ou d’une mise à la retraite.    M. Pierre Pringuet percevrait un bonus spécial au moment de la cessation de son mandat social ou postérieurement à celle-ci, dont le montant maximum ne pourrait être supérieur à la rémunération annuelle (fixe et variable) perçue au titre de son mandat l’année précédant son départ en retraite. Pour le calcul de ce bonus :   - le salaire fixe de référence correspondra au dernier salaire annuel fixe autorisé par le Conseil d’administration,    - la rémunération variable de référence correspondra à celle perçue au titre du dernier exercice fiscal entier précédant le départ.    Par ailleurs, le montant versé sera déterminé après déduction de toute autre forme de rétribution due au titre de la cessation des fonctions et notamment en cas de versement d’une indemnité de fin de carrière (IFC) au titre d’un précédent contrat de travail.   De même, si une prime exceptionnelle venait à être versée au cours de l’année de départ, le Conseil d’administration se réserverait la possibilité d’imputer en tout ou partie cette prime sur le bonus spécial.    Ce bonus spécial conserve un caractère exceptionnel et ne rentre pas dans les éléments de calcul des avantages post-emplois tels que le calcul de la rente de retraite supplémentaire.    En tout état de cause, le bonus spécial ainsi déterminé, sera plafonné à un montant maximum de 2 millions d’euros et son versement sera conditionné à la réalisation de conditions de performance.    Les conditions de performance arrêtées par le Conseil d’administration sont fonction d’une part, du taux de croissance moyen du résultat net courant au cours des 10 années précédant le départ et d’autre part, de ce même critère évalué sur les 3 derniers exercices fiscaux entiers, ceci afin de prendre en compte la performance long terme et la performance récente.    Le montant de ce bonus spécial, fonction du niveau de réalisation effectivement atteint, pourra ainsi être réduit, voire nul.    1.3. Ventes à réméré d’actions autodétenues Pernod Ricard SA a procédé à la vente de 5 955 534 actions autodétenues (sous-jacentes à certains plans de sock-options), sous la forme de ventes à réméré (ventes conclues sous condition résolutoire permettant à Pernod Ricard, à travers l'exercice de la faculté de réméré, de racheter ces actions au fur et à mesure des levées d'options), autorisées par le Conseil d'administration du 27 février 2008. Mandataire social concerné : M. Patrick Ricard, également Administrateur de la Société Générale.   1.4. Financement de l'acquisition de V&S Vin & Sprit Aktiebolag (« V&S ») - Autorisation d’un contrat de crédit « Multicurrency Facilities Agreement » - Dans le cadre de l’acquisition de V&S Vin & Sprit Aktiebolag par le Groupe et du refinancement d’une partie de la dette de la Société et du Groupe, Pernod Ricard et Pernod Ricard Finance ont conclu un contrat de crédit autorisé par le Conseil d’administration du 26 mars 2008, avec plusieurs banques dont Calyon et Société Générale Corporate & Investment Banking, en qualité d’Arrangeurs, et dont Calyon et Société Générale en qualité de prêteurs initiaux, aux termes duquel les prêteurs devraient mettre à disposition de la Société, de Pernod Ricard Finance et de certaines filiales de la Société, des lignes de crédit pour un montant maximum en principal de 12.500 millions d’euros (le "Contrat de Prêt"). La Société s'est engagée à garantir, en tant que caution solidaire, le respect de leurs obligations de paiement par les autres emprunteurs réultant du Contrat de prêt, telles qu'elles pourront être renouvelées ou prorogées. Il a été prévu que le Société conclut au titre du crédit, avec les banques dont Calyon et Société Générale Corporate & Investment Banking, en qualité d'Arrangeurs, un mandat en langue anglaise relatif au Contrat de Prêt et intitulé "Mandate Letter" (le "Mandat"). Il a été prévu que certaines filiales de la Société (notamment Etablissements Vinicoles Champenois, Chivas Brothers (Holdings) Ltd et Austin Nichols & Co., Inc.) puissent également adhérer au Contrat de Prêt en qualité d'emprunteur au titre du Contrat de Prêt en remettant à l'Agent une lettre cosignée par la Société et intitulée "Accession Letter". Mandataires sociaux concernés : - M. Patrick Ricard, également (i) Administrateur de la Société Générale, (ii) Administrateur de Pernod Ricard Finance et (iii) représentant permanent de Pernod Ricard au sein du Conseil d’administration de la société Etablissements Vinicoles Champenois ; - M. Pierre Pringuet, également Président du Conseil d’administration de Pernod Ricard Finance; - M. Richard Burrows, également Administrateur de Chivas Brothers (Holdings) Ltd. ; - M. Jean-Dominique Comolli, également Administrateur de Calyon ; - Lord Douro, également Conseiller auprès de Calyon Bank.   1.5. Acquisition par Pernod Ricard de 100% du capital social de la société française Lina 11 SAS (« Lina 11 ») - Dans le cadre du financement de l’acquisition de V&S Vin & Sprit Aktiebolag, Lina 11, filiale historiquement détenue par Lina 7 SAS (« Lina 7 »), elle-même filiale directe de Pernod Ricard, a été reclassée sous Pernod Ricard. La cession par Lina 7 SAS de 100% du capital social de Lina 11 SAS, autorisée par le Conseil d’administration du 18 juin 2008, a été effectuée pour un montant égal à 33.640 euros (correspondant à la situation nette comptable de Lina 11 SAS au 30 juin 2007). Mandataire social concerné : M. Pierre Pringuet, également Président de Lina 7 SAS.   1.6. Contrat de swap entre Pernod Ricard et Pernod Ricard Finance (« PR Finance ») - Parmi les opérations permettant d’assurer le financement de V&S Vin & Sprit Aktiebolag, il a été envisagé que Pernod Ricard tire sur le crédit « Multicurrency Facilities Agreement » un montant total maximal équivalent à environ 5.100 millions d’euros, incluant une tranche d’un montant maximal en USD équivalent à 4.600 millions d’euros environ. A ce titre, et afin de gérer les problématiques de risque de change, le Conseil d’administration du 18 juin 2008 a autorisé la mise en place d’un contrat de swap de change entre Pernod Ricard SA et PR Finance dans le cadre duquel Pernod Ricard serait vendeur USD au comptant auprès de PR Finance. A l'échéance, Pernod Ricard serait acheteur d’USD auprès de PR Finance. Il est précisé que ce contrat de SWAP n’a pas été mis en place, au 30 juin 2008. Mandataires s

Description : 0813015 1 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ PERNOD RICARD   Société anonyme au capital de 340.508.609,70 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris. — APE : 741J.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Mmes et MM. les actionnaires de la société Pernod Ricard sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le mercredi 5 novembre 2008 à 14 heures, au Théâtre Mogador, 25 rue de Mogador, 75009 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2008 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2008 ; — Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ; — Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; — Approbation de l’engagement visé aux articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, relatif à Monsieur Patrick Ricard ; — Approbation de l’engagement visé aux articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, relatif à Monsieur Pierre Pringuet ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Patrick Ricard ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Pringuet ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Rafaël Gonzalez-Gallarza ; — Désignation de Monsieur Wolfgang Colberg en qualité d’administrateur ; — Désignation de Monsieur César Giron en qualité d’administrateur ; — Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués au conseil d’administration ; — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.   Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises.   Projet de résolutions.   Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2008). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2008, ainsi que du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes de l'exercice social clos le 30 juin 2008, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles, il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 925.580.852,74 €. L’assemblée générale prend acte du rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration et les procédures de contrôle interne mises en place par la Société, et du rapport des commissaires aux comptes sur ce rapport. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte également du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 125.815 € au cours de l’exercice écoulé, et que l’impôt supporté à raison de ces dépenses et charges s’est élevé à 43.322 €.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2008). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion conformément à l’article L. 233-26 du Code de commerce, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2008 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.   Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2008 et distribution de dividendes). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bilan de l'exercice clos le 30 juin 2008 fait apparaître un bénéfice net de 925.580.852,74 €. Elle décide, sur la proposition du conseil d’administration, d'affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante :   Bénéfice 925.580.852,74 € Affectation à la réserve légale 71.178,48 € Solde 925.509.674,26 € Report à nouveau antérieur 517.716.451,00 € Bénéfice distribuable 1.443.226.125,26 € Dividende distribué 289.981.525,68 € Solde affecté en report à nouveau 1.153.244.599,58 €   Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 1,32 € par action. Un premier acompte sur dividende de 0,63 € par action ayant été versé le 3 juillet 2008, le solde, soit 0,69 € par action sera détaché le 13 novembre 2008 et mis en paiement le 18 novembre 2008. L’assemblée générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de mise en paiement sera affecté au compte «Report à nouveau». Le montant à distribuer de 1,32 € par action sera éligible à la réfaction de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3, 2° du Code général des impôts. Les capitaux propres, après affectation du résultat de l'exercice, s'établissent à 3.968.061.981,01 €. Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de :      2004/2005 (1) 2005/2006 2006/2007 Nombre d’actions  87.967.892 (2) 94.061.439 109.611.879 Dividende par action (en euro)  3,22 (3) 2,52 (4) 2,52 (4) (1) L’exercice a couru du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005. (2) Soit 70.484.081 actions ayant reçu 2,14 euros au titre des deux premiers acomptes sur dividende et 87.967.892 actions ayant reçu 1,08 euros au titre du solde (la différence correspondant aux actions créées à l’issue de l’augmentation de capital du 26 juillet 2007). (3) Montants éligibles à la réfaction de 50% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158 3 2° du Code général des impôts. (4) Montants éligibles à la réfaction de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158 3 2° du Code général des impôts.   Quatrième résolution (Conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont visées.   Cinquième résolution (Approbation de l’engagement visé aux articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, relatif à Monsieur Patrick Ricard). —L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions réglementées présenté conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve en application de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce l’engagement qui y est énoncé pris au bénéfice de Monsieur Patrick Ricard, Président-Directeur Général.   Sixième résolution (Approbation de l’engagement visé aux articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, relatif à Monsieur Pierre Pringuet). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions réglementées présenté conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve en application de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce l’engagement qui y est énoncé pris au bénéfice de Monsieur Pierre Pringuet, Directeur Général Délégué.   Septième résolution (Renouvellement de Monsieur Patrick Ricard en qualité d’Administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Patrick Ricard. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.   Huitième résolution (Renouvellement de Monsieur Pierre Pringuet en qualité d’Administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Pierre Pringuet. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.   Neuvième résolution (Renouvellement de Monsieur Rafaël Gonzalez-Gallarza en qualité d’Administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Rafaël Gonzalez-Gallarza. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.   Dixième résolution (Désignation de Monsieur Wolfgang Colberg en qualité d’Administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat d’Administrateur de Madame Françoise Hémard arrive à échéance et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide en conséquence de nommer en remplacement Monsieur Wolfgang Colberg en qualité d’Administrateur. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Monsieur Wolfgang Colberg a d’ores et déjà indiqué à la Société qu’il accepte ce mandat et qu’il satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur.   Onzième résolution (Désignation de Monsieur César Giron en qualité d’Administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat d’Administrateur de Monsieur Richard Burrows arrive à échéance et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide en conséquence de nommer en remplacement Monsieur César Giron en qualité d’Administrateur. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2012 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Monsieur César Giron a d’ores et déjà indiqué à la Société qu’il accepte ce mandat et qu’il satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur.   Douzième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, fixe le montant global annuel des jetons de présence à 750.000 € pour l’exercice en cours.   Treizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acheter des actions de la Société en vue de : (i) leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou (ii) la couverture de ses engagements au titre d'options avec règlement en espèces portant sur l'évolution positive du cours de bourse de l'action de la Société, consenties aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de son Groupe ; ou (iii) leur attribution gratuite aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail ; ou (iv) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du nombre d’actions composant le capital social ; ou (v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou (vi) l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 alinéa 2 du Code de commerce et sous réserve de l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’assemblée générale ; ou (vii) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.   Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale ; et — le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme.   Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le conseil d’administration appréciera; toutefois, en période d’offre publique, ces opérations ne pourront être réalisées que dans le strict respect des dispositions de l’article 232-17 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, afin de permettre à la Société de respecter ses engagements antérieurs, et uniquement : — si d’une part, l’offre d’achat visant les titres Pernod Ricard est réglée intégralement en numéraire ; — et si, d’autre part, les opérations de rachat (a) sont réalisées dans le cadre de la poursuite d’un programme déjà en cours, (b) entrent dans les objectifs visés ci-avant aux points (i) à (v), et (c) ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre. L’assemblée générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 125 €, hors frais d’acquisition. En application de l'article R. 225-151 du Code de commerce (ancien article 179-1 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales), l'assemblée générale fixe à 2.746.037.125 € le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-avant autorisé, correspondant à un nombre maximal de 21.968.297 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 125 € ci-avant autorisé. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en oeuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord pour la réalisation d’opérations, notamment réméré, dérivé, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale et prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’assemblée générale ordinaire le 7 novembre 2007 dans sa 8ème résolution.   Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   Quatorzième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :   1. Autorise le conseil d’administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par elle ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires, notamment aux termes de la 13ème résolution ci-avant ; 2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; et 3. Confère au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, l’annulation des actions ainsi acquises, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence l’article 6 des statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de la date de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte le 7 novembre 2007 dans sa 9ème résolution.   Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société). — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L.233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration la compétence, en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société, de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, ainsi que de fixer les conditions d’exercice et les autres caractéristiques desdits bons. Ces bons deviendront de plein droit caducs dès que l’offre ou toute autre offre concurrente éventuelle auront échoué, seront devenues elles-mêmes caduques ou auront été retirées ; 2. Décide que le montant nominal maximum des actions ordinaires qui pourraient ainsi être émises par exercice de ces bons ne pourra pas dépasser un plafond de 145 millions d'euros, étant précisé que ce plafond est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par l’assemblée générale, et le nombre maximum de bons qui pourraient être émis ne pourra dépasser le nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; 3. Décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi, la présente délégation de compétence. La présente délégation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte le 7 novembre 2007 dans sa 19ème résolution.   Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l'augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; 2. Décide de fixer à 2% du capital social à l’issue de la présente assemblée générale le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre, étant précisé que : – ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ; – le montant nominal d’augmentation de capital réalisé en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond fixé par l’assemblée générale mixte le 7 novembre 2007 dans sa 11ème résolution. 3. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 20% à la moyenne des cours cotés de l’action sur le marché Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; 4. Autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-1 et L. 3332-19 du Code du travail ; 5. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ; 6. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte le 7 novembre 2007 dans sa 20ème résolution ; 7. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à l’effet notamment : – d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; – de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; – de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; – d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; – de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; – en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; – de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sur-souscription) ; – le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; – de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.   Dix-septième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités requises). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu’il appartiendra.   ——————————   L’assemblée générale mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.   A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée : les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au 31 octobre 2008, zéro heure, heure de Paris : – pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ; – pour l’actionnaire au porteur, par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. L’enregistrement comptable des actions doit être constaté par une attestation de participation délivrée par son intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. Cette attestation de participation doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à la Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03.   B. Mode de participation à cette assemblée : 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : – pour l’actionnaire nominatif : se présenter directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03 ; – pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant être représentés ou voter par correspondance pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale Service des Assemblées, B.P. 81236 32 rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes cedex 03.   – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre adressée ou déposée au siège social ou adressée à la Société Générale, Service des Assemblées (à l’adresse ci-avant) ou encore à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette lettre devra être parvenue au Service des Assemblées de la Société Générale, ou au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé à l’adresse suivante :   Société Générale, Service des Assemblées B.P. 81236, 32 rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes cedex 03.   Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par la société Pernod Ricard, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   3. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   C. Demande d’inscription de projets de résolution et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires : les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par les actionnaires dans les conditions prévues par les articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce, à Pernod Ricard, Secrétariat du conseil, 12, Place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de vingt-cinq jours avant la date de l’assemblée générale. Lorsque ces demandes émanent d’actionnaires, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions à J-3 (soit au 31 octobre 2008, zéro heure, heure de Paris).   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, notamment à la suite de demandes d’inscriptions de projets de résolutions présentées par des actionnaires. En cas de modification du présent avis ou d’ajout de projets de résolutions à l’ordre du jour, un nouvel avis de convocation sera publié dans les délais légaux. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 30 octobre 2008 à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions à Pernod Ricard, Secrétariat du conseil, 12, Place des Etats-Unis, 75116 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles dans les délais légaux au siège social.   Le conseil d'administration.       0813015

Description : 0805472 7 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 340 195 122 €.Siège social : 12, place des Etats–Unis, 75783 Paris Cedex 16.582 041 943.R.C.S : Paris    A. — Chiffre d’affaires de pernod-ricard. Société mère du 1er juillet au 31 mars 2008, (hors T.V.A.).  En milliers d’euros Année 2007/2008 Année 2006/2007 Revenus du portefeuille de valeurs mobilières :         Premier trimestre 34 148 3 083     Deuxième trimestre 286 634 77 298     Troisième trimestre 650 070 3 738        Sous total 970 852 84 119 Redevances des filiales :         Premier trimestre 9 661 8 399     Deuxième trimestre 10 269 11 958     Troisième trimestre 9 232 8 375        Sous total 29 162 28 732 Produits des activités courantes :         Premier trimestre 173 155     Deuxième trimestre 262 232     Troisième trimestre 378 154        Sous total 813 541 Total général :         Premier trimestre 43 982 11 637     Deuxième trimestre 297 165 89 488     Troisième trimestre 659 680 12 267         Sous total 1 000 827 113 392     B. — Chiffre d’affaires des 9 premiers mois 2007/08 (au 31 mars 2008).     Le chiffre d’affaires consolidé (hors droits et taxes) de Pernod Ricard s’élève à 5 091 Millions d’Euros sur les neuf premiers mois de l’exercice 2007/08 (1er juillet 2007 au 31 mars 2008), soit une hausse de +3,9% par rapport aux 4 898 Millions d’Euros de l’exercice précédent. Cette progression découle : — d’une très forte croissance interne de +9,3%, — d’un effet périmètre de –1,6% lié aux cessions (whisky canadien Rich & Rare et distillerie de Lawrenceburg) et à l’arrêt de la sous-traitance pour Fortune Brands, — d’un effet devises de –3,6%. La forte baisse du dollar américain, du won coréen, de la livre sterling et du yuan chinois par rapport à l’euro au cours du 3ème trimestre de l’exercice 2007/08 se traduira par une accentuation de l’effet devises : sur l’ensemble de l’exercice et aux cours actuels, l’impact de l’évolution des devises sur le résultat opérationnel courant devrait se situer entre –100 et –110 M€.     La premiumisation du portefeuille du Groupe se poursuit ; ainsi la croissance des 15 marques stratégiques est deux fois plus élevée en valeur(1) qu’en volume (+12% versus +6%). Elle s’explique par les hausses de prix et l’amélioration du mix. Les pays émergents(2) (+22%(1)) ainsi que les spiritueux premium(3) (+14%(1)) restent les principaux moteurs de la croissance. La croissance interne des spiritueux s’élève à +9,8% alors que celle des vins atteint +6,6%.   Au 3ème trimestre 2007/08, le chiffre d’affaires consolidé s’établit à 1 378 Millions d’Euros en baisse de –1,0%, soit une croissance interne de +7,1% (effet devises et effet périmètre respectivement de –6,2% et de –1,7%). La croissance interne de ce trimestre s’explique par : — la poursuite de l’expansion des pays émergents, qui représentent désormais près de 30% de l’activité du Groupe, — la poursuite de la croissance aux USA dans un contexte de durcissement de l’environnement, grâce au dynamisme des marques premium, — la bonne tenue des autres marchés, notamment d’Europe de l’Ouest.     I. — Toutes les zones géographiques enregistrent une forte croissance.   — Asie/Reste du Monde : 1 593 Millions d’Euros (+8,7%, soit une croissance interne de +13%) Martell, Ballantine’s et Chivas Regal génèrent près des 2/3 de la croissance de l’Asie/Reste du monde. La Chine et l’Inde représentent les 2/3 de la croissance de la zone et sont respectivement les premier et deuxième contributeurs à la croissance interne du Groupe. – Chine (CA : +26%(1)) : la catégorie whisky est en légère croissance et la catégorie cognac reste très dynamique malgré les fortes hausses de prix, – Inde (CA : +41%(1)) : les marques locales de whisky poursuivent leur vive progression tandis que les marques importées connaissent une croissance spectaculaire, – la Malaisie, l’Indonésie, le Vietnam, Singapour et Taiwan progressent fortement, – la Thaïlande connaît un fort rebond au 3ème trimestre avec 100 Pipers.     — Amériques : 1 280 Millions d’Euros (–3,8%, soit une croissance interne de +8%)   — Amérique du Nord En Amérique du Nord (USA, Canada, Mexique), la croissance interne atteint +4,5%. – Etats-Unis : Jameson, The Glenlivet, Wild Turkey, Malibu, Perrier Jouët, Mumm Napa poursuivent leur croissance vigoureuse dans un environnement plus difficile pour certaines marques (Kahlua, Chivas Regal, Beefeater), – Canada et Mexique : les marques internationales, notamment les 15 marques stratégiques, enregistrent de bonnes performances alors que les brandies mexicains Presidente et Don Pedro sont en recul.   — Amérique Centrale et du Sud En Amérique Centrale et du Sud, la croissance interne est remarquable à +24%. Chivas Regal, Havana Club, Ballantine’s et Something Special progressent fortement.     — Europe (hors France) : 1 695 Millions d’Euros (+5,4%, soit une croissance interne de +8%) La zone Europe continue à enregistrer une forte croissance depuis le début de l’exercice.   — Europe Centrale et de l’Est L’Europe Centrale et de l’Est génère plus de 60% de la croissance de l’Europe, augmentant ainsi son poids dans la région. La Russie est le troisième pays contributeur à la croissance interne du Groupe. Les autres principaux pays contributeurs à ce remarquable développement sont la Pologne, l’Ukraine et la Roumanie.   — Europe Occidentale L’Europe Occidentale connaît une progression solide. L’Espagne (Ballantine’s, Chivas Regal), le Royaume Uni (Jacob’s Creek, Malibu), l’Irlande (Jameson) et la Grèce (Havana Club) se développent de manière satisfaisante alors que l’Italie et l’Allemagne sont en repli.     — France : 524 Millions d’Euros (+6%) La France poursuit sa croissance soutenue. Les whiskies (Chivas Regal, Ballantine’s, Jameson, Aberlour, The Glenlivet, Clan Campbell) et le champagne Mumm sont les moteurs de cette croissance. Ricard est stable sur un marché en léger recul.     II. — Conclusion et perspectives.   Pour Patrick Ricard, Président-Directeur Général de Pernod Ricard : « Le dynamisme observé au cours du troisième trimestre de l’exercice 2007/08 est conforme à nos attentes et reflète à nouveau la qualité de notre portefeuille de marques et la puissance de notre réseau de distribution. L’activité des neuf premiers mois de l’exercice 2007/08 nous permet de confirmer notre objectif de croissance du résultat opérationnel courant d’au minimum +12%, à données comparables(4) ».     (1) Croissance interne (2) PNB/ habitant < 10 000 USD (3) Marques >= à Chivas Regal 12 ou Martell VS (4) Change et périmètre constants     III. — A propos de Pernod Ricard.   Né du rapprochement de Ricard et Pernod en 1975, Pernod Ricard s’est développé tant par croissance interne que par croissance externe. L’acquisition d’une partie de Seagram (2001) et celle d’Allied Domecq (2005) ont fait du Groupe le numéro deux mondial des vins et spiritueux, avec un chiffre d’affaires de 6,4 milliards d’euros en 2006/07 ; Pernod Ricard est aussi le premier acteur mondial des spiritueux « ultra-premium ». Pernod Ricard possède l’un des portefeuilles de marques les plus prestigieux du secteur : l'anis Ricard, les scotch whiskies Ballantine’s, Chivas Regal et The Glenlivet, l’Irish Whiskey Jameson, le cognac Martell, le rhum Havana Club, le gin Beefeater, les liqueurs Kahlúa et Malibu, les champagnes Mumm et Perrier-Jouët ainsi que les vins Jacob’s Creek et Montana. Le 31 mars 2008, Pernod Ricard a annoncé l’acquisition de Vin & Sprit et de sa marque de vodka Absolut. Pernod Ricard s’appuie sur une organisation décentralisée composée de filiales « Propriétaires de Marques » et de filiales de « Distribution », qui représente près de 18 000 collaborateurs répartis dans 70 pays. Le Groupe est fortement impliqué dans une politique de développement durable et encourage à ce titre une consommation responsable de ses produits.   Retrouvez le diaporama sur www.pernod-ricard.com et les photos sur la page « Photothèque » de la rubrique « Actualités » du site Internet   Prochain rendez-vous : Chiffre d’affaires annuel 2007/2008 – jeudi 24 juillet 2008    Contacts Pernod Ricard    Francisco de la VEGA / Directeur de la Communication                       T : +33 (0)1 41 00 40 96  Denis FIEVET / Directeur, Communication Financière & Relations Investisseurs         T : +33 (0)1 41 00 41 71  Florence TARON / Responsable Relations Presse                     T : +33 (0)1 41 00 40 88   Annexes T3 2007/2008 (*)     Note 1. – Détail du chiffre d'affaires au 31 mars 2008 (en millions d'euros).     (En millions d’euros.) Cumul 9 mois 2006/2007 Cumul 9 mois 2007/2008 Variation Dont Croissance interne Effet périmètre Effet devise Vins et Spiritueux France 494 10% 524 10% 29 6% 31 6% –2 0% –0 0% Vins et Spiritueux Europe, hors France 1 608 33% 1 695 34% 86 5% 124 8% –15 –1% –22 –1% Vins et Spiritueux Amériques 1 331 27% 1 280 25% –51 –4% 107 8% –61 –5% –97 –7% Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde. 1 465 30% 1 593 31% 127 9% 183 13% –1 0% –55 –4% Total Groupe 4 898 100% 5 091 100% 192 4% 445 9% –78 –2% –174 –4%       (En millions d’euros.) T3 2006/2007 T3 2007/2008 Variation Dont Croissance interne Effet périmètre Effet devise Vins et Spiritueux France 126 9% 127 9% 1 1% 3 2% –1 –1% –0 0% Vins et Spiritueux Europe, hors France 434 31% 433 31% –0 0% 19 4% –6 –1% –13 –3% Vins et Spiritueux Amériques 346 25% 310 23% –37 –11% 15 5% –16 –5% –36 –11% Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde 485 35% 508 37% 23 5% 60 12% –1 0% –36 –7% Total Groupe 1 391 100% 1 378 100% –13 –1% 97 7% –24 –2% –86 –6%     Note 2. – Volume et croissance interne des marques stratégiques.   Cumul 9 mois 2007/08 Croissance des volumes Croissance interne du chiffre d’affaires Chivas Regal 9% 11% Ballantine's 9% 12% Ricard –1% 0% Martell 5% 24% Malibu 6% 12% Kahlua –3% –3% Jameson 14% 20% Beefeater 1% 4% Stolichnaya 10% 14% Havana Club 14% 16% The Glenlivet 12% 14% Jacob's Creek 8% 12% Mumm 12% 20% Perrier Jouet 3% 14% Montana –5% 8% 15 Marques Stratégiques 6% 12%     Note 3. – Effet Devises.       Effet devises (M€) % effet devises Dollar américain USD – 99,2 57,0% Won coréen KRW – 25,4 14,6% Livre sterling GBP – 22,0 12,6% Yuan chinois CNY – 13,5 7,7% Peso mexicain MXN – 12,2 7,0% Bolivar venezuelien VEB 2,2 –1,3% Peso argentin ARS – 5,1 2,9% Rouble russe RUB – 5,0 2,9% Yen japonais JPY – 3,9 2,2% Dollar néo-zélandais NZD 3,1 –1,8% Dollar australien AUD 4,5 –2,6% Real brésilien BRL 5,5 –3,1% Baht thaïlandais THB 5,5 –3,2% Autres devises   – 8,6   Total   – 173,9 100%     Note 4. effet périmètre.     M€ Transfert distribution Seagram Coolers & Smooth USA – 14,9 Arrêt Copacking Fortune Brands – 16,1 Cession LDI USA – 22,6 Cession Rich & Rare – 16,3 Arrêt de la distribution de Beirao – 4,8 Autres – 3,5 Total effet périmètre – 78,3    (*) Période allant du 1er juillet 2007 au 31 mars 2008         0805472

Description : 0802274 12 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 340 195 122 €. Siège social : 12, place des Etats– Unis, 75783 Paris Cedex 16. 582 041 943 R.C.S. Paris.   A. — RAPPORT SEMESTRIEL D’ACTIVITE.  Chiffres clés et analyse de l’activité   1. Activité par zone géographique     France :   (En millions d’euros) 31/12/2006 6 mois   31/12/2007 6 mois Croissance interne Chiffre d’affaires     368 396 29 +7,8% Marge brute après coûts logistiques     253 270 17 +6,7% Contribution après frais publi– promotionnels     170 183 13 +7,7% Résultat opérationnel courant     85 96 11 +12,4%   Europe :        (En millions d’euros) 31/12/2006 6 mois 31/12/2007 6 mois Croissance interne Chiffre d’affaires     1 175 1 262 105 +9,0% Marge brute après coûts logistiques     674 747 80 +11,9% Contribution après frais publi– promotionnels     524 575 57 +11,0% Résultat opérationnel courant     330 372 48 +14,6%   Amériques :    (En millions d’euros) 31/12/2006 6 mois 31/12/2007 6 mois Croissance interne Chiffre d’affaires     984 970 91 +9,7% Marge brute après coûts logistiques     563 552 51 +9,1% Contribution après frais publi– promotionnels     413 393 29 +7,1% Résultat opérationnel courant     277 265 27 +10,1%   Asie et reste du monde :    (En millions d’euros) 31/12/2006 6 mois   31/12/2007 6 mois Croissance interne Chiffre d’affaires     980 1 085 123 +12,6% Marge brute après coûts logistiques     473 557 103 +21,8% Contribution après frais publi– promotionnels     295 352 68 +23,1% Résultat opérationnel courant     194 233 48 +25,0%   Total :    (En millions d’euros) 31/12/2006 6 mois 31/12/2007 6 mois Croissance interne Chiffre d’affaires     3 507 3 713 348 +10,1% Marge brute après coûts logistiques     1 963 2 126 251 +12,8% Contribution après frais publi– promotionnels     1 402 1 503 168 +12,0% Résultat opérationnel courant     886 966 135 +15,3%     Le chiffre d’affaires consolidé semestriel ressort à 3 713 millions d’euros au 31 décembre 2007, soit +5,9% en base historique et +10,1% en croissance interne. Cette progression reflète le dynamisme de l’activité, notamment sur les marques du Top 15 et montre une accélération dans les pays émergents et sur les spiritueux premium.   La contribution après frais publi-promotionnels s’élève à 1 503 millions d’euros au 31 décembre 2007, en progression de 7,2%, avec une croissance interne de +12%.   Le résultat opérationnel courant augmente de 9% avec une base historique, et de 15,3% avec une base comparable. Cette forte progression provient du dynamisme de l’activité, de l’amélioration des marges liée à la premiumisation et à la hausse des tarifs, en dépit du renforcement des dépenses publi-promotionnelles.   2. Résultat net courant part du Groupe et par action après dilution        31/12/2006 6 mois  31/12/2007 6 mois En millions d’euros     Résultat opérationnel courant     886 966 Résultat financier courant – 174 – 176 Impôt sur les bénéfices courant     – 170 – 183 Intérêts des minoritaires et quote-part du résultat net des entreprises associées     – 14 – 13 Résultat net courant part du Groupe     529 594 Nombre d’actions en circulation dilué (1)     214 397 196 215 314 704 En euros     Résultat net courant par action dilué (1)     2,47 2,76   (1) Après prise en compte de la division du nominal des actions par deux le 15 janvier 2008 et de l’attribution d’une action gratuite pour cinq actions anciennes détenues le 16 janvier 2007.     Le résultat net courant part du Groupe s’élève à 594 millions d’euros au 31 décembre 2007, en progression de 12,4%. Le résultat net courant par action après dilution s’établit à 2,76 euros, soit une progression de 11,9% par rapport au 31 décembre 2006. Ce résultat par action a été retraité de la division du nominal de l’action par deux réalisée le 15 janvier 2008.   3. Résultat social et report à nouveau de la société-mère   Le résultat social et le report à nouveau de la société-mère Pernod Ricard S.A. s’élèvent à, respectivement, 316 millions d’euros et 518 millions d’euros au 31 décembre 2007.   4. Analyse de l’activité du semestre   Le semestre clos le 31 décembre 2007 s’achève sur d’excellents résultats caractérisés par :     – un remarquable dynamisme grâce aux marques premium et aux pays émergents,     – une amélioration des marges liée à la premiumisation et aux hausses tarifaires,     – un renforcement des investissements en dépenses publi-promotionnelles sur les marques stratégiques,     – une amélioration de la capacité d’autofinancement.   Ces performances du résultat opérationnel courant sont pénalisées par :     – un effet devises négatif, principalement du fait de la baisse du dollar,     – un effet périmètre défavorable, principalement suite à la cession de Rich & Rare et à l’arrêt des accords de co-packing avec Fortune Brands.     Chiffre d’affaires et volumes   Le chiffre d’affaires a progressé de 5,9%, passant de 3 507 millions d’euros au 31 décembre 2006 à 3 713 millions d’euros au 31 décembre 2007. Cette performance résulte :       – d’une remarquable croissance interne de +10,1%,     – d’un effet devises de -2,5% essentiellement lié à la baisse du dollar américain,     – d’un effet périmètre de -1,5% (principalement la cession de Rich & Rare et l’arrêt de la sous-traitance pour Fortune Brands).   Les marques premium sont à l’origine de plus de la moitié de la croissance interne du semestre. Le fort dynamisme des spiritueux premium a conduit à des croissances internes en valeur à deux chiffres pour la plupart de ces marques : Martell (+27%), Jameson (+23%), The Glenlivet (+18%), Chivas Regal (+16%), Havana Club (+16%), Malibu (+13%), Ballantine’s (+12%), Stolichnaya (+11%). Quant aux vins tranquilles premium, ils bénéficient des hausses de prix et de l’innovation. Les champagnes enregistrent de belles progressions de leur croissance interne en valeur : Mumm (+17%) et Perrier-Jouët (+7%), tirées par des hausses tarifaires.   Les 15 marques stratégiques progressent, en croissance interne, de +7% en volume et de +13% en valeur, illustrant l’impact très positif des hausses de prix et des effets mix.     Contribution après frais publi-promotionnels   La contribution après frais publi-promotionnels progresse de 12% en croissance interne, avec la répartition par zone géographique suivante :   L’Asie/reste du monde enregistre une croissance interne de +23,1% de la contribution après frais publi-promotionnels. La forte hausse des taux de marge brute provient des augmentations tarifaires et du développement des marques du Top 15 et des pays émergents et a permis de renforcer les dépenses publi-promotionnelles. Les principaux moteurs de croissance interne de la zone sont Martell, Ballantine’s et Chivas.   Les Amériques affichent une croissance interne de la contribution après frais publi-promotionnels de +7,1%, avec un dynamisme des marques Chivas, Stolichnaya, Jameson, Malibu et Something Special. La marge brute après coûts logistiques, dont la croissance interne progresse de 9,1%, s’est légèrement détériorée en ratio du chiffre d’affaires, à cause de la baisse du dollar.   L’Europe génère une croissance interne de la contribution après frais publi-promotionnels de +11%, avec une forte hausse du taux de marge brute liée au développement des marques du Top 15 et d’autres marques performantes telles Ararat, Olmeca ou Ruavieja. Les investissements publi-promotionnels ont progressé en particulier dans les pays émergents.   La France progresse de 7,7% en termes de croissance interne de la contribution après frais publi-promotionnels, grâce notamment aux marques Mumm, Ricard et Chivas. Le taux de marge brute sur chiffre d’affaires se dégrade légèrement à cause du poids réduit des anisés et de la croissance accélérée des champagnes.     Résultat opérationnel courant   Le résultat opérationnel courant progresse de 9%, soit +15,3% en croissance interne. Grâce aux marques premium et aux pays émergents, le taux de marge brute sur chiffre d’affaires s’améliore sensiblement à taux de change constant. Les investissements publi-promotionnels ont été renforcés, en particulier sur les marques du Top 15 et dans les pays émergents.   La progression de l’activité a permis de maîtriser les frais de structure et de réduire le ratio de frais de structure sur chiffre d’affaires.   Le taux de résultat opérationnel courant sur chiffre d’affaires progresse de 140 points de base et passe de 25,3% au 31 décembre 2006 à 26,7% au 31 décembre 2007.     Endettement   La dette nette s’établit à 6 631 millions d’euros au 31 décembre 2007. L’amélioration de la capacité d’auto-financement est en ligne avec la croissance du résultat opérationnel. Le free cash flow du Groupe se dégrade à cause notamment des achats d’eaux de vie pour faire face à la demande de cognac.     Analyse des autres éléments du compte de résultat   1. Résultat financier   Le résultat financier ressort à – 185 millions d’euros au 31 décembre 2007 contre – 169 millions d’euros au 31 décembre 2006. Cette augmentation des charges financières nettes résulte essentiellement d’effets change défavorables. Le coût de la dette financière nette progresse légèrement de 3 millions d’euros et s’établit à – 168 millions d’euros au 31 décembre 2007.   2. Autres produits et charges opérationnels   Les autres produits et charges opérationnels s’élèvent à 5 millions d’euros au 31 décembre 2007 et comprennent :     – des charges nettes de restructuration de -17 millions d’euros,     – des dépréciations d’actifs à hauteur de -11 millions d’euros,     – des plus values nettes de cession d’actifs de 12 millions d’euros, essentiellement la cession de la marque Canei, la vente d’usines et d’entrepôts à travers le Groupe,     – d’autres produits et charges non courants de 20 millions d’euros, comprenant un produit représentant l’excédent, au-delà de la limite du corridor, des gains actuariels constatés sur un fonds de pension en Grande Bretagne. Le produit sera comptabilisé en totalité au 30 juin 2008, conformément à la norme IAS 19, et a été constaté pro rata temporis au 31 décembre 2007.   3. Résultat net part du Groupe   Le résultat net part du Groupe s’élève à 588 millions d’euros, soit une progression de +17,7%.       Evénements du semestre   1. Cessions de marques   Le 27 novembre 2007, le Groupe Pernod Ricard a finalisé la cession de la marque de vin italien Canei à Baarsma Wine Group Holding (BWGH), le leader de la distribution de vins au Benelux. La filiale italienne du Groupe continuera à produire Canei pour le compte de BWGH.   En septembre 2007, le Groupe Pernod Ricard a vendu à la société portugaise Sogrape la marque de vin néo-zélandais Framingham, ainsi que les vignobles et les chais. Cette vente a, depuis, reçu l’approbation des autorités néo-zélandaises. Le Groupe conserve les droits de distribution de cette marque premium en Australie et en Nouvelle-Zélande et pour les marchés duty free de la zone pacifique.   2. Financement   Au cours du premier semestre, le Groupe Pernod Ricard a procédé à des tirages d’un montant total de 270 millions d’euros sur le crédit syndiqué multidevises signé le 21 avril 2005.     Principaux risques et principales incertitudes pour les six mois restants de l’exercice   Les principaux risques et incertitudes auxquels le Groupe est confronté sont détaillés dans le chapitre « Gestion des risques » du document de référence 2006/07, disponible sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers ou sur le site de Pernod Ricard.   Cette analyse des risques reste valable pour l’appréciation des risques majeurs pour les six mois restants de l’exercice.   Perspectives d’avenir   Les excellents résultats du premier semestre clos le 31 décembre 2007 permettent de démarrer le second semestre avec des perspectives très favorables.   Principales transactions entre parties liées   Les informations relatives aux transactions avec les parties liées sont détaillées dans la note 17 de l’annexe aux comptes consolidés semestriels condensés du présent document.      B. — COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS CONDENSES.  Compte de résultat consolidé semestriel.   (En millions d’euros) 31/12/2006 31/12/2007 Notes         Chiffre d’affaires     3 507 3 713   Coût des ventes     – 1 419 – 1 464       Marge brute     2 088 2 249   Frais publi–promotionnels et de distribution     – 686 – 746       Contribution après frais publi– promotionnels     1 402 1 503   Frais commerciaux et généraux     – 516 – 537       Résultat opérationnel courant     886 966   Autres produits et charges opérationnels     – 21 5 6     Résultat opérationnel     865 970   Coût de la dette financière nette     – 165 – 168 5 Autres produits et charges financiers     – 4 – 18 5     Résultat financier     – 169 – 185   Impôt sur les bénéfices     – 183 – 184 7 Quote– part dans le résultat des sociétés mises en équivalence     0 0       Résultat net des activités poursuivies     514 601   Résultat net des activités abandonnées     0 0       Résultat net     514 601   Dont :       - Part des minoritaires     14 13   - Part du Groupe     500 588   Résultat net part du groupe par action de base (en euros)     2,37 2,77 8 Résultat net part du groupe par action après dilution (en euros)     2,33 2,73 8 Résultat net part du groupe des activités poursuivies (hors activités abandonnées) par action de base (en euros)     2,37 2,77   Résultat net part du groupe des activités poursuivies (hors activités abandonnées) par action après dilution (en euros)     2,33 2,73             Bilan consolidé semestriel.   Actif(En millions d’euros) 30/06/2007   31/12/2007   Notes   En valeurs nettes       Actifs non courants       Immobilisations incorporelles     7 836 7 477 9 Goodwills     3 477 3 367 9 Immobilisations corporelles     1 675 1 598   Actifs biologiques     60 54   Actifs financiers non courants     121 106   Titres mis en équivalence     2 2   Actifs d’impôt différé         839 701 7     Total actifs non courants     14 010 13 304   Actifs courants       Stocks et en-cours     3 563 3 482 10 Créances clients et comptes rattachés     1 228 1 827   Actifs d’impôt exigible     91 80   Autres actifs courants     145 126   Instruments dérivés courants     51 35   Trésorerie et équivalents de trésorerie     383 435 12     Total actifs courants     5 462 5 986       Total actif     19 472 19 291       Passif(En millions d’euros) 30/06/2007  31/12/2007  Notes   Capitaux propres       Capital     340 340 14 Primes d’émission     2 053 2 059   Réserves et écarts de conversion     3 067 3 393   Résultat net part du Groupe     831 588   Capitaux propres Groupe     6 290 6 381   Intérêts minoritaires     168 169   Total capitaux propres     6 458 6 550   Passifs non courants       Provisions non courantes     534 477 11 Provisions pour engagements de retraite et assimilés     773 622 11 Passifs d’impôt différé     2 326 2 197 7 Emprunt obligataire      2 511 2 479 12 Instruments dérivés non courants     73 100 12 Autres passifs financiers non courants     3 938 3 259 12     Total passifs non courants     10 155 9 134   Passifs courants       Provisions courantes     355 320 11 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     1 773 1 919   Passifs d’impôt exigible     198 80   Autres passifs courants     141 31   Autres passifs financiers courants     375 1 229 12 Instruments dérivés courants     16 28       Total passifs courants     2 859 3 607       Total passif     19 472 19 291     Tableau de variations des capitaux propres semestriels.   (En millions d'euros) Capital Primes Réserves consolidées Variations de juste valeur Ecarts de conversion Actions d’auto-contrôle Capitauxpropres – PartGroupe Intérêtsminoritaires Totalcapitauxpropres Situation ouverture 01/07/2006 292 2 539 3 261 53 – 135 – 309 5 700 172  5 872 Reclassement (1)         – 176   176   0   0 Ecarts de conversion             71   71 0 71 Couverture d’investissement net en devises             105   105   105 Juste valeur des couvertures de flux de trésorerie, nette d’impôt différé           – 31     – 31   – 31 Résultats reconnus directement en capitaux propres       – 31 176   145 0 145 Résultat consolidé de l'exercice     500       500 14 514     Total des produits et charges comptabilisés         500 – 31 176   645 14 659 Incidence de la transmission universelle de patrimoine de Santa Lina     – 10 – 462 452     20 0   0 Augmentation de capital     1 13         13   13 Charges liées aux plans de stock options         14       14   14 Acquisition/cession de titres d’auto-contrôle               6 6   6 Dividendes et acomptes attribués     – 230       – 230 – 14 – 244 Variations de périmètre     – 1       – 1 – 10 – 11 Autres mouvements         – 9       – 9 – 3 – 11 Situation clôture 31/12/2006     282 2 090 3 810 22 217 – 283 6 139 159 6 298   (1) : conformément à l’option IFRS 1 retenue par le Groupe de remettre à zéro les écarts de conversion au 1er juillet 2004.   (En millions d'euros) Capital Primes Réservesconsolidées Variations de juste valeur Ecarts deconversion Actions d’auto-contrôle Capitauxpropres – PartGroupe Intérêtsminoritaires Totalcapitauxpropres Situation ouverture 01/07/2007 340 2 053 4 012 32 167 – 313 6 290 168 6 458 Ecarts de conversion             – 402   – 402 – 5 – 407 Couverture d’investissement net en devises             56   56   56 Juste valeur des couvertures de flux de trésorerie, nette d’impôt différé           – 37     – 37   – 37 Résultats reconnus directement en capitaux propres       – 37 – 346   – 383 – 5 – 388 Résultat consolidé de l'exercice     588       588 13 601     Total des produits et charges comptabilisés         588 – 37 – 346   205 8 213 Augmentation de capital     0 7         7   7 Charges liées aux plans de stock options         19       19   19 Acquisition/cession de titres d’auto-contrôle         1     – 8 – 6   – 6 Dividendes et acomptes attribués     – 133       – 133 – 9 – 143 Variations de périmètre     0   – 4   – 4 1 – 2 Autres mouvements         3       3 – 0 3 Situation clôture 31/12/2007     340 2 059 4 490 – 5 – 183 – 321 6 381 169 6 550   Tableau des flux de trésorerie consolidés semestriels.   (En millions d'euros) 31/12/2006 31/12/2007 Notes Trésorerie provenant des opérations d’exploitation       Résultat net – part du Groupe     500 588   Intérêts minoritaires     14 13   Résultat des sociétés mises en équivalence, net des dividendes reçus     – 1 – 0   (Produits) charges financiers     169 185 5 (Produits) charges d’impôt     183 184 7 Résultat des activités abandonnées     0 0   Dotations aux amortissements d'immobilisations     70 79   Variation nette des provisions     – 41 – 176   Variation nette des pertes de valeur sur goodwill et immobilisations incorporelles     0 11   Variation de juste valeur des dérivés commerciaux      – 1 2   Variation de juste valeur sur les actifs biologiques     1 2   Résultat des cessions d'actifs     – 11 – 12 6 Charges liées aux plans de stock options     14 19 15 Diminution (augmentation) du besoin en fonds de roulement     – 284 – 543 13 Intérêts financiers versés     – 147 – 210   Intérêts financiers reçus       15   Impôts versés     –677 – 161   Impôts reçus       10       Variation nette de la trésorerie provenant des opérations d’exploitation     –211 6   Trésorerie provenant des opérations d’investissement       Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles     – 85 – 82 13 Cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles     39 16   Acquisitions d’immobilisations financières     – 90 – 2   Cessions d’immobilisations financières     4 1       Variation nette de la trésorerie provenant des opérations d’investissement     – 132 – 67   Trésorerie provenant des opérations de financement       Dividendes et acomptes versés     – 228 – 273 14 Autres variations des capitaux propres     14 5   Emissions ou souscriptions d’emprunts     1 607 451 13 Remboursements d’emprunts     – 944 – 47   (Acquisition)/cession de titres d'autocontrôle     6 – 7       Variation nette de la trésorerie provenant des opérations de financement     455 129   Augmentation / (diminution) de la trésorerie (avant effet devises)      112 69   Incidence des écarts de conversion     – 5 – 16       Augmentation / (diminution) de la trésorerie (après effet devises)      107 53   Trésorerie nette à l’ouverture de l’exercice     447 383       Trésorerie nette à la clôture de l’exercice     554 435       Annexe aux comptes consolidés semestriels condensés.   Pernod Ricard est une société anonyme de droit français, soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du code de commerce. Elle a son siège au 12, place des Etats-Unis à Paris 16ème arrondissement et est cotée à la Bourse de Paris. Les comptes consolidés semestriels condensés reflètent la situation comptable de Pernod Ricard et de ses filiales (le « Groupe »). Ils sont présentés en millions d’euros arrondis au million le plus proche.   Le Groupe exerce une activité de production et de vente de vins et spiritueux.   Le 27 février 2008, le Conseil d’Administration a arrêté les comptes consolidés semestriels condensés au 31 décembre 2007.   Note 1. – Principes et méthodes comptables.   1. Principes de préparation des comptes consolidés et référentiel comptable. — Du fait de sa cotation dans un pays de l’Union Européenne et conformément au règlement CE 1606/2002, les comptes consolidés semestriels condensés du Groupe au titre de la période close le 31 décembre 2007 ont été établis conformément à la norme IAS 34 (Information financière intermédiaire) du référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) telle qu’adoptée par l’Union Européenne.   Il convient de noter que :   – L’exercice de référence du Groupe s’étale du 1er juillet au 30 juin.   – Les comptes consolidés semestriels condensés sont établis suivant les mêmes principes et méthodes comptables que ceux retenus pour les comptes consolidés annuels au 30 juin 2007, sous réserve des évolutions du référentiel comptable présentées au paragraphe 1.3.   – Les comptes consolidés semestriels condensés n’incluent pas toutes les informations requises lors de l’établissement de comptes consolidés annuels et doivent être lus en corrélation avec les comptes consolidés annuels au 30 juin 2007.   Estimations. — L’établissement des comptes consolidés, conformément aux règles édictées par les IFRS, implique que la Direction procède à un certain nombre d’estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants portés à l’actif et au passif et sur les montants portés aux comptes de produits et charges au cours de l’exercice. Ces estimations font l’hypothèse de la continuité d’exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations. Au 31 décembre 2007, la direction n’a pas connaissance d’éléments susceptibles de remettre en cause les estimations et les hypothèses retenues pour l’établissement des comptes consolidés annuels au 30 juin 2007.   Jugements. — En l’absence de normes ou interprétations applicables à une transaction spécifique, la Direction du Groupe fait usage de jugement pour définir et appliquer les méthodes comptables qui permettront d’obtenir des informations pertinentes et fiables dans le cadre de l'établissement des états financiers.   2. Saisonnalité. — Les ventes des vins et spiritueux sont traditionnellement affectées par un facteur de saisonnalité, en particulier les produits associés aux fêtes de fin d’année dans des marchés clés. Ainsi, les ventes des six premiers mois de l’exercice sont généralement plus élevées que celles des six derniers mois.   3. Evolution du référentiel comptable.    Les normes et interprétations suivantes sont devenues applicables pour le Groupe Pernod Ricard, à compter du 1er juillet 2007 :   – Amendement de la norme IAS 1 (Présentation des états financiers : informations à fournir sur le capital) qui ajoute des dispositions en vue de permettre d’évaluer les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de la société. Cet amendement sera appliqué aux comptes consolidés annuels.   – IFRS 7 (Instruments financiers : informations à fournir) qui remplace les normes IAS 30 (Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées) et IAS 32 (Instruments financiers : présentation) tout en imposant de nouvelles exigences en matière d’informations à communiquer dans les notes annexes aux comptes consolidés, notamment celles relatives aux dispositions du Groupe face aux risques financiers (risque de marché, de crédit, de liquidité) et à leur gestion. Cette norme sera appliquée aux comptes consolidés annuels au 30 juin 2008.   – IFRIC 10 (Information financière intermédiaire et pertes de valeur) dont les principales dispositions portent sur le caractère définitif d’une dépréciation constatée sur un écart d’acquisition ou sur un actif financier classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente. Cette interprétation n’a pas d’impact sur les comptes consolidés semestriels condensés.   – IFRIC 11 (Actions propres et transactions intra-groupe) qui clarifie la comptabilisation des paiements en actions effectués par rachat d’actions propres et le paiement en actions dans les comptes d’une filiale sur des instruments de capitaux propres de la société mère. Cette interprétation n’a pas d’impact sur les comptes consolidés semestriels condensés.   Les comptes consolidés semestriels condensés ne tiennent pas compte :   – des projets de normes et interprétations qui ne sont encore qu’à l’état d’exposés sondages à l’IASB et à l’IFRIC à la date de clôture,   – des nouvelles normes, révisions de normes existantes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore approuvées par le Comité de la Réglementation Comptable européen à la date de clôture des comptes consolidés semestriels condensés. Il s’agit en particulier des normes IAS 1 révisée (Présentation des états financiers), IAS 23 révisée (Coûts d’emprunt) et des interprétations IFRIC 12 (Accords de concession de services), IFRIC 13 (Programmes de fidélisation des clients) et IFRIC 14 (IAS 19 – Limitation de l’actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction). Le Groupe n’attend pas d’incidence significative liée à l’application de ces dispositions,   – des normes publiées par l’IASB, adoptées au niveau européen à la date de clôture mais d’application obligatoire au titre des exercices ouverts postérieurement au 1er juillet 2007. Tel est le cas de la norme IFRS 8 (Segments opérationnels), dont l’application sera obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Le Groupe étudie les éventuels impacts de cette norme sur ses comptes consolidés.   Note 2. – Faits marquants de la periode.   Aucun fait marquant n’est survenu sur la période.   Note 3. – Périmètre de consolidation.   Aucune acquisition ou cession significative n’ont eu lieu au cours de la période.   Note 4. – Information sectorielle   Le Groupe est organisé en quatre segments primaires qui sont les zones géographiques suivantes : France, Europe, Amérique et Asie/reste du monde. Suite à ses différentes restructurations, le Groupe s’est recentré autour d’une seule activité : la production et la vente de vins et spiritueux. Les éléments de résultat et de bilan sont répartis entre les secteurs sur la base de la destination des ventes ou des profits. Les données par segment géographique suivent les mêmes règles comptables que celles utilisées pour les comptes consolidés. Les transferts entre secteurs sont réalisés à des prix de marché.   Les segments géographiques présentés sont identiques à ceux figurant dans l’information fournie au Conseil d’Administration.   La Direction du Groupe évalue la performance des secteurs à partir du chiffre d’affaires et de la contribution après frais publi-promotionnels, définie comme la marge brute diminuée des frais publi-promotionnels et des frais de distribution.   France :    (En millions d’euros)  31/12/2006 6 mois 31/12/2007 6 mois Chiffre d’affaires     368 396 Marge brute     266 283 Contribution après frais publi– promotionnels     170 183 Résultat opérationnel courant     85 96 Résultat opérationnel     83 83   Europe :    (En millions d’euros)  31/12/2006 6 mois  31/12/2007 6 mois Chiffre d’affaires     1 175 1 262 Marge brute     722 795 Contribution après frais publi– promotionnels     524 575 Résultat opérationnel courant     330 372 Résultat opérationnel     314 402   Amériques :    (En millions d’euros) 31/12/2006 6 mois 31/12/2007 6 mois Chiffre d’affaires     984 970 Marge brute     597 583 Contribution après frais publi– promotionnels     413 393 Résultat opérationnel courant     277 265 Résultat opérationnel     281 266   Asie et reste du monde :    (En millions d’euros) 31/12/2006 6 mois   31/12/2007 6 mois Chiffre d’affaires     980 1 085 Marge brute     503 588 Contribution après frais publi– promotionnels     295 352 Résultat opérationnel courant     194 233 Résultat opérationnel     187 219   Total :    (En millions d’euros) 31/12/2006 6 mois 31/12/2007 6 mois Chiffre d’affaires     3 507 3 713 Marge brute     2 088 2 249 Contribution après frais publi– promotionnels     1 402 1 503 Résultat opérationnel courant     886 966 Résultat opérationnel     865 970   Note 5. – Résultat financier.   (En millions d’euros) 31/12/2006 6 mois 31/12/2007 6 mois Coût de la dette financière nette     – 165 – 168 Autres produits et charges financiers courants     – 9 – 8     Résultat financier courant     – 174 – 176 Ecarts de change     5 – 9     Résultat financier total     – 169 – 185   Au 31 décembre 2007, le coût de la dette financière nette provient des charges financières relatives au crédit syndiqué pour 100 millions d’euros, aux emprunts obligataires pour 60 millions d’euros et aux billets de trésorerie pour 8 millions d’euros.   Note 6. – Autres produits et charges opérationnels.   Les autres produits et charges opérationnels sont détaillés ci–dessous :   (En millions d’euros) 31/12/2006 6 mois 31/12/2007 6 mois Charges nettes de restructuration et d’intégration     – 28 –17 Dépréciations d’actifs     0 – 11 Plus ou moins value sur cessions d’actifs     11 12 Autres charges et produits non courants     – 4 20     Autres produits et charges opérationnels     – 21 5   Au 31 décembre 2007, les charges de restructuration correspondent à des réorganisations, des restructurations et des rationalisations des forces de vente. Au 31 décembre 2006, les coûts de restructuration et d’intégration concernent essentiellement les réorganisations géographiques engagées suite à l’acquisition d’Allied Domecq.   Au 31 décembre 2007, les autres produits et charges non courants comprennent un produit correspondant à l’excédent, au-delà de la limite du corridor, des gains actuariels constatés sur un fonds de pension en Grande Bretagne. Le produit sera comptabilisé en totalité au 30 juin 2008, conformément à la norme IAS 19, et a été constaté pro rata temporis au 31 décembre 2007.   Note 7. – Impôt sur les bénéfices.   Analyse de la charge d’impôt :   (En millions d’euros) 31/12/2006 6 mois 31/12/2007 6 mois Impôt exigible     – 156 – 86 Impôt différé     – 26 – 98     Total     – 183 – 184   Analyse du taux d’impôt effectif – Résultat net des activités poursuivies avant impôt :   (En millions d’euros) 31/12/2006 6 mois 31/12/2007 6 mois Résultat opérationnel     865 970 Résultat financier     – 169 – 185     Base d’imposition     696 785 Charge d’impôt théorique au taux en vigueur en France (34,43%)     – 240 – 270 Impact des différences de taux d’imposition     46 61 Incidence des reports déficitaires utilisés     12 7 Incidence sur la charge d’impôt du résultat taxé à taux réduit     20 5 Autres impacts     – 21 14     Charge d’impôt effective     – 183 – 184 Taux effectif d’impôt     26% 23%   Les impôts différés se décomposent ainsi par nature :   (En millions d’euros) 30/06/2007 31/12/2007 Marges en stocks     97 85 Ecart d’évaluation sur actifs et passifs     93 80 Provisions pour retraites     230 177 Provisions (hors provisions pour retraites) et autres     420 359     Total actifs d’impôt différé     839 701 Amortissements dérogatoires     41 33 Ecart d’évaluation sur actifs et passifs     2 152 2 049 Autres     133 115     Total passifs d’impôt différé     2 326 2 197   Les impôts différés calculés sur des éléments des capitaux propres sont constitués, au 31 décembre 2007, des impôts différés sur les couvertures de flux de trésorerie de Pernod Ricard Finance, plateforme de trésorerie du Groupe, pour un montant de – 6 millions d’euros et les impôts différés sur les couvertures d’investissements nets pour + 8 millions d’euros.   Note 8. – Résultat par action.   Résultat net part du groupe et résultat net des activités poursuivies par action :     31/12/2006 6 mois 31/12/2007 6 mois Numérateur (en millions d’euros)     Résultat net part du Groupe     500 588 Résultat net des activités poursuivies     500 588 Dénominateur (en nombre d’actions)     Nombre moyen d’actions en circulation au 31 décembre      87 846 135 105 979 507 Nombre moyen d’actions en circulation, y compris incidence de la division par deux de la valeur nominale de l’action (**), et, au 31 décembre 2006, de l’attribution d’actions gratuites en janvier 2007 (*)     210 830 725 211 959 015 Effet dilutif des stock options     3 566 471 3 355 689     Nombre moyen d’actions en circulation après dilution     214 397 196 215 314 704 Résultat par action (en euros)     Résultat net part du Groupe par action de base     2,37 2,77 Résultat net part du Groupe par action après dilution     2,33 2,73   (*) : le 16 janvier 2007, une action gratuite pour cinq actions anciennes détenues à cette date a été attribuée aux actionnaires. Conformément à la norme IAS 33 (Résultat par action), l’effet dilutif de cette attribution gratuite d’actions a été pris en compte de manière rétrospective au 31 décembre 2006. (**) : le 15 janvier 2008, la valeur nominale de l’action a été divisée par deux, passant de 3,10 euros à 1,55 euros. Conformément à la norme IAS 33 (Résultat par action), l’effet dilutif de cette division de la valeur nominale de l’action a été pris en compte de manière rétrospective sur les deux périodes présentées.   Note 9. – Immobilisations incorporelles et goodwills .   (En millions d’euros) 30/06/2007 31/12/2007 Goodwills     3 718 3 611 Marques     7 797 7 450 Autres immobilisations incorporelles     190 189     Valeurs brutes     11 704 11 250 Goodwills     – 241 – 243 Marques     – 50 – 55 Autres immobilisations incorporelles     – 100 – 107     Amortissements     – 391 – 406     Immobilisations incorporelles nettes     11 313 10 844   Goodwills. — Les goodwills correspondent principalement au goodwill issu de l’acquisition d’Allied Domecq.   Marques. — Les principales marques valorisées au bilan sont  : Ballantine’s, Beefeater, Chivas Regal, Kahlúa, Malibu, Martell, Mumm et Perrier–Jouët et Montana, lesquelles ont été, pour l’essentiel, reconnues lors des acquisitions des sociétés Seagram et Allied Domecq.   Autres immobilisations incorporelles. — Le 9 septembre 2005, le Groupe a acquis auprès de SPI Group les droits de distribution exclusifs de la marque de vodka Stolichnaya et de quelques autres marques sur les marchés sur lesquels SPI Group possède les droits de ces marques, en particulier les Etats-Unis. Ces droits de distribution exclusifs sont amortis selon la durée de l’accord de distribution, soit 5 ans, jusqu’au 31 décembre 2010.   Le Groupe n’est dépendant d’aucun brevet ou licence spécifique.   Note 10. – Stocks et en-cours.   La répartition des stocks et en-cours de production à la clôture est la suivante :   (En millions d’euros) 30/06/2007 31/12/2007 Matières premières     135 145 En– cours de biens     2 836 2 789 Stocks de marchandises     399 406 Produits finis     253 201     Valeurs brutes     3 622 3 541 Matières premières     – 12 – 14 En– cours de biens     – 20 – 15 Stocks de marchandises     – 12 – 13 Produits finis     – 15 – 17     Dépréciations     – 59 – 59     Stocks nets     3 563 3 482   Au 31 décembre 2007, les en–cours de biens sont constitués à 83 % de stocks à vieillissement essentiellement destinés à la production de whisky et de cognac. Le Groupe ne connaît pas de dépendance significative vis-à-vis de ses fournisseurs.   Note 11. – Provisions.   1. Détail des soldes de clôture. — La répartition des provisions pour risques et charges à la clôture est la suivante :   (En millions d’euros) 30/06/2007 31/12/2007 Réf. Provisions non courantes       Provisions pour pensions et indemnités de retraites     773 622 11.3 Autres provisions pour risques et charges non courantes     534 477 11.2 Provisions courantes       Provisions pour restructuration     29 16 11.2 Autres provisions pour risques et charges courantes     326 304 11.2     Total     1 662 1 419     Les autres provisions pour risques et charges non courantes comprennent, entre autres, des provisions au titre des garanties de passif, notamment dans le cadre de l’acquisition d’Allied Domecq, et couvrant des risques tels qu’estimés par la société. Les autres provisions pour risques et charges courantes incluent une provision pour contrat onéreux liée à des achats de whisky écossais en vrac.   2. Variations des provisions (hors provisions pour pensions et indemnités de retraites) :   (En millions d’euros) Mouvements de l’exercice 30/06/2007 Dotations Utilisations Reprise pour provisionsexcédentaires Ecarts de change A utres mouvements 31/12/2007 Provisions pour restructuration     29 0 – 13 – 0 – 1 0 16 Autres provisions courantes     326 28 – 37 – 6 – 12 3 304 Autres provisions non courantes     534 46 – 5 – 85 – 20 7 477     Provisions     889 75 – 54 – 90 – 33 10 796   3. Provisions pour retraites. — Le Groupe accorde des avantages en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière et d’autres avantages postérieurs à l’emploi, de type couverture maladie et assurance-vie, sous forme de régimes à cotisations définies ou à prestations définies.   Le tableau ci-dessous présente une réconciliation entre la provision au 30 juin 2007 et au 31 décembre 2007 :   (En millions d’euros) 2006 2007 Tous les engagements Tous les engagements Provision à l’ouverture (30 juin)     1 009 773 Charge /(produit) sur l’exercice     20 – 24 Modification de plans     – 15 0 Cotisations aux plans par l’employeur et prestations payées directement par l’employeur, net     – 95 – 89 Variation de périmètre     0 1 Ecarts de change     4 – 39     Provision à la clôture (31 décembre)     923 622   La charge nette comptabilisée au compte de résultat au titre des engagements de retraite et avantages assimilés se détaille de la façon suivante :   (en millions d’euros) 31/12/2006   31/12/2007   Tous les engagements Tous les engagements Avantages accumulés durant l’exercice         23 18 Coût financier (effet de l’actualisation)      111 114 Rendement attendu des actifs de régime     – 114 – 118 Amortissement du coût des services passés     0 0 Amortissement des (gains) / pertes actuarielles     0 – 37 Effet du plafond d’actif     0 0 Effet des liquidations / réductions des avantages futurs     0 0 Modifications de plans     – 15 0     Charge nette (produit) comptabilisée au résultat     5 – 24   Au 31 décembre 2007, le Groupe a reconnu dans son compte de résultat un produit de 24 millions d’euros, incluant un produit de 37 millions d’euros au titre de l’amortissement des gains et pertes actuariels, correspondant essentiellement à l’excédent, au-delà de la limite du corridor, des gains actuariels constatés sur un fonds de pension en Grande Bretagne. Le produit sera comptabilisé en totalité au 30 juin 2008, conformément à la norme IAS 19, et a été constaté pro rata temporis au 31 décembre 2007.   Note 12. – Passifs financiers.   L’endettement financier net tel que défini et utilisé par le Groupe correspond au total de l’endettement financier brut (converti au cours de clôture), tenant compte des instruments dérivés de transaction, de couverture de flux de trésorerie et de couverture de juste valeur, diminué de la trésorerie et équivalents de trésorerie. Au 31 décembre 2007, l’endettement net comprend les éléments suivants :   (En millions d’euros) 30/06/2007 31/12/2007 Emprunts obligataires 2 511 2 479 Emprunts et dettes financières courants (hors emprunts obligataires) 375 1 229 Emprunts et dettes financières non courants (hors emprunts obligataires) 3 938 3 259 Instruments dérivés non courants actifs et passifs relatifs à la couverture de juste valeur d’actifs et de passifs financiers 73 100 Trésorerie et équivalents de trésorerie – 383 – 435     Endettement financier net 6 515 6 631   1. Répartition de l’endettement financier brut par date d’exigibilité :   (En millions d’euros) 30/06/2007 31/12/2007 Dettes court terme 311 427 Part à moins d’un an des dettes à long terme     64 801     Total dettes courantes, à moins d’un an 375 1 229 Part de 1 à 5 ans des dettes à long terme 5 549 4 868 Part à plus de cinq ans des dettes à long terme 972 970     Total dettes non courantes, à plus d’un an 6 522 5 838     Endettement financier brut 6 897 7 067   La part des dettes à moins d’un an représente 17 % de la dette brute totale.   2. Répartition de l’endettement financier net par devise et par nature après couverture de change au 31 décembre 2007 :   (En millions d’euros) Total Crédit syndiqué   (§. 5) Billets de trésorerie Obligations (§. 6 et 7) Swap de change et autres EUR     3 493 1 768 249 1 490 – 13 USD 2 819 2 177 0 0 642 JPY 64 49 0 0 15 GBP 184 0 0 989 – 805 Autres devises 71 0 0 0 71     Total 6 631 3 994 249 2 479 – 90   3. Répartition de l’endettement financier net par devise et par échéance après couverture de change au 31 décembre 2007 :   (En millions d’euros) Total < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Disponibilités EUR     3 493 – 509 3 200 894 – 91 USD 2 819 1 332 1 540 0 – 53 JPY 64 20 49 0 – 5 GBP 184 97 72 47 – 31 Autres devises 71 289 8 29 – 255     Total 6 631 1 229 4 868 970 – 435   4. Décomposition des types de couverture de taux par devise au 31 décembre 2007 :   (En millions d’euros) Dette par devise Dette fixe Dette variable "capée" Dette variable non couverte % dette couverte / fixe EUR     3 493 1 341 900 1 253 64% USD 2 819 1 284 476 1 060 62% JPY 64 0 0 64   GBP 184 0 0 184   Autres devises 71 0 0 71       Total 6 631 2 625 1 376 2 631 60 %   Sur le total de 4 001 millions d’euros de dettes couvertes, 2 625 millions d’euros proviennent de dettes levées ou swapées à taux fixe. Sur la base de la dette et des taux d’intérêt au 31 décembre 2007, les cap euros étant activés, une variation de 0,10 % ou 10 points de base des taux d’intérêt augmenterait les frais financiers de 3 millions d’euros.   5. Crédit syndiqué. — En date des 2 et 18 août 2005, Pernod Ricard a utilisé une partie des facilités octroyées par le contrat de crédit syndiqué multidevises signé le 21 avril 2005 dont les montants disponibles au 31 décembre 2007 sont de 1 561 millions d’euros.   Au 31 décembre 2007, le tirage de ce crédit bancaire s’élève à 1 768 millions d’euros, 3 205 millions de dollars US et 8 000 millions de yens, soit un montant total de 3 994 millions d’euros. Les facilités de crédit, renouvelables ou à terme, libellées en euros, dollars US ou multidevises, ont été consenties à un taux correspondant au LIBOR en vigueur (ou, pour les prêts en euros, à l’Euribor), majoré d’une marge prédéterminée et de coûts obligatoires. Ces facilités avaient des échéances initiales allant de un à sept ans. Cet emprunt a permis au Groupe de rembourser la facilité de crédit renouvelable contractée en août 2004, de financer la partie en numéraire de l’acquisition d’Allied Domecq et de refinancer certaines dettes du Groupe et d’Allied Domecq.   6. Emprunt obligataire. — Le 6 décembre 2006, Pernod Ricard SA a émis un emprunt obligataire d’un montant total de 850 millions d’euros, en deux tranches ayant les caractéristiques suivantes :   – Tranche 1 à taux variable   La tranche 1 d’un montant de 300 millions d’euros a une maturité résiduelle de 4 ans (échéance 6 juin 2011) et porte intérêt au taux Euribor 3 mois plus 50 points de base.   – Tranche 2 à taux fixe   La tranche 2 d’un montant de 550 millions d’euros a une maturité résiduelle de 6 ans et demi (échéance 6 décembre 2013) et porte intérêt à un taux fixe de 4,625%.   7. Emprunt obligataire Allied Domecq. — Au 31 décembre 2007, les obligations émises par Allied Domecq Financial Services Ltd se composent d’un montant de 600 millions d’euros au taux nominal de 5,875% avec échéance au 12 juin 2009, d’un montant de 450 millions de livres sterling au taux nominal de 6,625% avec échéance au 18 avril 2011 et d’un montant de 250 millions de livres sterling au taux nominal de 6,625% avec échéance au 12 juin 2014.   8. TSDI (Titres Subordonnés à Durée Indéterminée). — Le 20 mars 1992, Pernod Ricard a procédé à l’émission, hors de France, d’un emprunt obligataire sous forme de TSDI pour un montant nominal de 61 millions d’euros. Le 21 décembre 2007, Pernod Ricard a racheté les TSDI. Cet emprunt ne faisant plus l’objet de paiement d’intérêts depuis mars 2007, sa valeur était nulle dans les comptes consolidés au 30 juin 2007.   Note 13. – Notes sur le tableau des flux de trésorerie.   1. Besoin en fonds de roulement. — L’augmentation du besoin en fonds de roulement provient essentiellement de la croissance de l’activité. Le Groupe a en particulier acheté des eaux de vie pour faire face aux demandes du marché du cognac.   2. Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles. — Les acquisitions d’immobilisations non financières proviennent essentiellement d’achats de barriques, de tonneaux et d’équipements et de constructions de nouveaux entrepôts ou distilleries dans les filiales de production.   3. Emission ou souscription d’emprunts. — Le Groupe a procédé à des tirages de 270 millions d’euros sur le crédit syndiqué multidevises.   Note 14. – Capitaux propres.   1. Capital social. — Le capital social du Groupe a évolué de la manière suivante entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2007 :     Nombre de titres Montant en millions d'euros Capital social au 30 juin 2007 109 611 879 340 Levée d’options de souscription dans le cadre de plan de souscription d’actions 123 934 0     Capital social au 31 décembre 2007 109 735 813 340   Le 15 janvier 2008, la valeur nominale de l’action Pernod Ricard a été divisée par deux, passant de 3,10 euros à 1,55 euro.   Toutes les actions Pernod Ricard sont des actions émises et entièrement libérées. Il n’existe qu’une seule catégorie d’actions Pernod Ricard, qui, sous réserve d’une inscription nominative ininterrompue de dix ans, acquièrent un droit de vote double.   2. Titres autodétenus. — Au 31 décembre 2007, Pernod Ricard SA et ses filiales contrôlées détenaient 3 600 107 titres Pernod Ricard  pour une valeur de 307 millions d’euros.   Ces titres autodétenus sont présentés en déduction des capitaux propres à leur coût d’acquisition.   3. Dividendes versés et proposés. — Suite à l’assemblée générale du 7 novembre 2007, le Groupe a versé, le 14 novembre 2007, le solde sur dividendes de l’exercice clos le 30 juin 2007 pour 1,26 euro par action. Le dividende total au titre de l’exercice clos le 30 juin 2007 s’élève à 2,52 euros par action.   Note 15. – Paiements en actions.   Le Groupe a constaté une charge de 19 millions d’euros en résultat opérationnel au titre des cinq plans de stock options en vigueur au 31 décembre 2007 et une charge de 1 million d’euros au titre des programmes de Droits à l’Appréciation d’Actions (DAA). Un passif est enregistré à hauteur de 4 millions au 31 décembre 2007 en autres dettes courantes au titre des programmes de DAA.   Aucun nouveau plan de stock options n’a été consenti depuis le 30 juin 2007. Le plan attribué le 19 décembre 1997 est arrivé à échéance le 19 décembre 2007. Les levées d’options du plan attribué le 18 décembre 2003 sont devenues possibles à compter du 19 décembre 2007.   Les plans sont dénoués soit en actions (« equity-settled »), soit en trésorerie (« cash-settled »). Le nombre d’options non exercées a évolué de la façon suivante entre le 30 juin 2007 et le 31 décembre 2007 :     En unité Nombre d’options non exercées au 30 juin 2007 5 190 223 Nombre d’options levées au cours de la période – 255 935 Nombre d’options annulées au cours de la période – 3 524     Nombre d’options non exercées au 31 décembre 2007 4 930 764 Incidence de la division par deux de la valeur nominale de l’action 4 930 764     Nombre d’options non exercées au 31 décembre 2007, après prise en compte de l’incidence de la division de la valeur nominale de l’action 9 861 528   Note 16. – Engagements, instruments financiers et litiges.   (En millions d’euros) Total < 1an >1 an et < 5 ans > 5 ans Cautions et garanties reçues 45 36 8 0 Cautions et garanties données     265 208 10 47 Obligations contractuelles, dont : 1 358 292 769 296 - Contrats d’approvisionnement irrévocables 1 112 255 680 178 - Contrats de location simple 235 33 83 119 - Autres engagements contractuels 11 5 6 0   1. Détail des principaux engagements.   Dans le cadre d’acquisitions passées, le Groupe a accordé des garanties de passif, notamment à caractère fiscal. Des provisions ont été constituées à hauteur des risques tels qu’estimés par le Groupe.   Principales cautions et garanties données :      – Le Groupe a garanti aux fonds de pension Allied Domecq les contributions dont sont redevables Allied Domecq Holdings Ltd et ses filiales. En outre, le Groupe a accordé une garantie au porteur d’obligations Allied Domecq dont le montant au 31 décembre 2007 s’élève à 1 630 millions d’euros ;   2. Obligations contractuelles. — Dans le cadre de leur activité de production de vin ou de champagne, les filiales australienne PR Australia, néo-zélandaise PR New Zealand et française Mumm Perrier– Jouët sont engagées, au 31décembre 2007, à hauteur de, respectivement, 553 millions, 117 millions et 178 millions d’euros dans des contrats d’approvisionnement en raisin. Dans le cadre de son activité de production de cognac, la filiale française Martell s’est engagée à hauteur de 230 millions d’euros dans des contrats d’approvisionnement d’eaux de vie.   3. Instruments financiers.   (En millions d’euros) Valeur au bilan au 31/12/2007 Valeur de marché au 31/12/2007 Actif     Immobilisations financières nettes 107 107 Dérivés actifs 35 35 Valeurs mobilières de placement 2 2 Disponibilités 433 433 Passif     Emprunts obligataires 2 479 2 438 Emprunts et dettes / établissements de crédit 4 440 4 440 - Crédit syndiqué 3 994 3 994 - Billets de trésorerie 249 249 - Autres 198 198 Emprunts sur opérations de crédit bail 47 47 Dérivés passifs 130 130   La juste valeur de la dette est déterminée pour chaque emprunt en actualisant les flux de trésorerie futurs sur la base des taux de marché à la clôture corrigés du risque de crédit du Groupe. Pour les emprunts et concours bancaires à taux variable, la juste valeur est approximativement égale à la valeur nette comptable.   La valeur de marché des instruments présents dans les livres à la clôture a été déterminée sur la base d’informations de marché disponibles, en utilisant les méthodes courantes de valeur actualisée des flux de trésorerie. La disparité des modèles de valorisations implique que ces valorisations ne reflètent pas nécessairement les montants exacts qui pourraient être reçus ou versés en cas de dénouement des instruments sur le marché.   Les variations de juste valeur des instruments financiers entre le 30 juin 2007 et le 31 décembre 2007 ne sont pas significatives.   Les méthodes utilisées sont les suivantes :   – emprunts obligataires : la liquidité de marché a permis de valoriser les emprunts obligataires à leur juste valeur ;   – autres passifs financiers à long terme : la juste valeur des autres passifs financiers à long terme a été déterminée, en actualisant les flux de trésorerie futurs relatifs à chaque emprunt à un taux d’intérêt prenant en considération le risque de crédit du Groupe fixé à la date de clôture ;   – instruments dérivés : la juste valeur des contrats de change à terme, des swaps de taux d’intérêt et de devises a été calculée en utilisant les prix de marché que le Groupe devrait payer ou recevoir pour dénouer ces contrats.   4. Litiges. — En dehors des litiges liés aux activités courantes du Groupe et/ou non significatifs, seuls les contentieux mentionnés dans le rapport annuel sur les comptes au 30 juin 2007 ayant fait l’objet de développements sont signalés ci-après :     Litiges relatifs aux marques   Havana Club   La marque « Havana Club » est détenue par une joint-venture, Havana Club Holding S.A. (HCH), la marque étant contrôlée conjointement au plan mondial par le Groupe et par une société cubaine (Cubaexport). Les droits de propriété portant sur cette marque sont actuellement contestés aux États-Unis, au Canada et en Espagne par une société concurrente du Groupe.   Une loi américaine empêche Cubaexport de faire valoir ses droits relatifs à ce dépôt devant un tribunal américain. Cette loi a été dénoncée par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), mais à ce jour les Etats-Unis n'ont pas modifié leur législation afin de se conformer à la décision de l'OMC.   L’OFAC (Bureau de contrôle des actifs étrangers aux Etats-Unis) a estimé que cette même loi empêchait tout paiement en vue du renouvellement d'une marque « confisquée » suite à la révolution cubaine. En août 2006, conformément aux directives de l’OFAC, l’Office américain des Brevets et des Marques (USPTO) a refusé le renouvellement de la marque « Havana Club » déposée par Cubaexport. Cubaexport a adressé une requête au Directeur de l’USPTO visant à infirmer cette décision de non-renouvellement et a intenté une procédure distincte à l’encontre de l’OFAC devant le Tribunal Fédéral du District de Columbia contestant la décision de l’OFAC ainsi que les textes législatifs et réglementaires appliqués par ce dernier. La requête de Cubaexport est suspendue dans l’attente de la décision afférente à la procédure opposant Cubaexport à l’OFAC.   Une société concurrente du Groupe a saisi l’USPTO, sollicitant l'annulation du dépôt de la marque Havana Club effectué au nom de la société Cubaexport. Le 29 janvier 2004, l’USPTO a rejeté cette action, refusant ainsi l’annulation du dépôt de la marque. Cette décision ayant fait l'objet d'un appel, une procédure judiciaire est actuellement en cours devant le Tribunal Fédéral du District de Columbia. Cette procédure est suspendue dans l’attente de la décision du USPTO concernant la requête susvisée de Cubaexport.   En août 2006, cette société concurrente a lancé sur le marché américain un rhum de marque « Havana Club » fabriqué à Porto Rico. Pernod Ricard USA a intenté une action judiciaire devant le Tribunal Fédéral du District du Delaware au motif que la société concurrente allègue à tort être titulaire de la marque « Havana Club » et que cette affirmation inexacte, ainsi que l'utilisation de la marque « Havana Club » pour un rhum non cubain, sont trompeuses pour le consommateur et devraient par conséquent être interdites.   L’affaire est toujours pendante, le procès devant en principe se tenir en mars 2009.   En juin 2005, le Tribunal de Première Instance espagnol a confirmé les droits de HCH sur la marque « Havana Club » suite à une procédure engagée en 1999, notamment par cette même société concurrente. Les demandeurs ont fait appel devant la Cour Provinciale de Madrid, qui a rejeté leurs demandes en février 2007. Ils se sont pourvus en cassation devant la Cour Suprême espagnole qui devrait se prononcer sur la recevabilité de leur pourvoi avant décembre 2009. Si cet appel est recevable, la Cour Suprême devra statuer sur le fond de l’affaire à une date ultérieure.   Champomy   Au cours de l’année 2001, l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO) et le Comité Interprofessionnel des Vins de Champagne (CIVC) ont assigné Pernod Ricard et ses filiales devant les tribunaux de Paris pour demander la nullité des marques « Champomy » et l'interdiction d'en faire usage au motif que ces marques constituaient une violation de l’appellation d’origine Champagne. Ces marques ont, depuis, été cédées au groupe Cadbury Schweppes. Cependant, Pernod Ricard a garanti à l’acquéreur la validité de ces marques et verrait sa responsabilité contractuelle engagée au cas où les marques « Champomy » seraient annulées. Par un jugement du 10 mai 2006, le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté l'INAO et le CIVC de l'ensemble de leurs demandes. L'INAO et le CIVC ont interjeté appel de ce jugement mais la plupart de leurs demandes ont également été rejetées par la Cour d’Appel de Paris le 7 novembre 2007. Le CIVC et l’INAO ont présenté le 21 janvier 2008 leur déclaration de pourvoi en cassation.   Stolichnaya   Des sociétés, qui représenteraient les intérêts de la Fédération de Russie sur des questions liées à la propriété des marques de vodka aux Etats-Unis, ont cité à comparaître devant le Tribunal de Première Instance du District Sud de New York les sociétés Allied Domecq International Holdings B.V., Allied Domecq Spirits & Wine USA, Inc., SPI Spirits et d’autres parties. Dans le cadre de cette procédure, les demandeurs avaient cherché à remettre en cause la propriété d'Allied Domecq International Holdings B.V. sur la marque « Stolichnaya » aux États-Unis, et à y empêcher la vente future de produits sous cette marque.  Les demandes visaient à l’obtention de dommages et intérêts et au reversement de tous les bénéfices réalisés. Le 31 mars 2006, le Juge George Daniels a débouté les demandeurs de toutes leurs actions relatives à la propriété d’Allied Domecq International Holdings B.V. sur la marque « Stolichnaya » aux États-Unis. Les demandeurs ont interjeté partiellement appel de cette décision : cet appel est actuellement pendant devant la United States Court of Appeals for the Second Circuit. Une décision est attendue dans le courant du second semestre de 2008.     Litiges commerciaux   Plainte déposée par la République de Colombie contre Pernod Ricard, Seagram Llc et Diageo Plc   En octobre 2004, la République de Colombie, ainsi que diverses administrations régionales colombiennes, ont porté plainte devant le Tribunal de Première Instance du District Est de New York (le « Tribunal de Première Instance ») contre Pernod Ricard, Pernod Ricard USA Llc, Diageo Plc, Diageo North America Inc. (anciennement dénommée Heublein Inc., puis UDV North America Inc., puis Guiness UDV America Inc.), United Distillers Manufacturing Inc., IDV North America Inc. et Seagram Export Sales Company Inc.   Les plaignants prétendent que les sociétés visées ci-dessus auraient commis un acte de concurrence déloyale à l'encontre du gouvernement colombien (qui détient le monopole constitutionnel de production et de distribution des spiritueux) en vendant leurs produits par l'intermédiaire de circuits de distribution illicites et en recevant des paiements de sociétés impliquées dans le blanchiment d'argent. Pernod Ricard conteste cette plainte. Les défendeurs ont demandé le rejet de cette plainte pour plusieurs motifs, arguant notamment que le Tribunal de Première Instance n’est pas compétent pour connaître de ce litige, qu’il serait plus approprié de le plaider en Colombie, et que la plainte n’est pas fondée en droit. Le 19 juin 2007, le Tribunal de Première Instance a partiellement accepté et partiellement rejeté la demande des défendeurs, visant au rejet de la plainte.   Le 18 janvier 2008, la United States Court of Appeals for the Second Circuit a refusé de réexaminer la décision du Tribunal de Première Instance.   Les Parties vont à présent entamer la procédure de "discovery" pour les plaintes des demandeurs non rejetées par le Tribunal de Première Instance. Pernod Ricard va continuer à se défendre fermement contre ces allégations.     Actions collectives putatives (putative class actions) aux Etats-Unis   Commercialisation des Spiritueux aux États-Unis   Allied Domecq Spirits & Wine Americas Inc., Allied Domecq Spirits & Wine USA, Inc., Allied Domecq North America Corp., Hiram Walker G&W Inc., et Hiram Walker-A.V. Corp. (« les sociétés du Groupe »)ainsi que la plupart des grandes sociétés de vins et spiritueux aux États-Unis, ont été citées à comparaître dans le cadre d'un certain nombre d'actions collectives putatives quasi identiques. Les demandeurs prétendaient que les défendeurs s’étaient livrés à des pratiques complexes trompeuses visant à commercialiser des boissons alcoolisées à des mineurs. Parmi les motifs allégués figuraient l’enrichissement illicite, la faute, la conspiration, la dissimulation frauduleuse et la violation de diverses lois étatiques assurant la protection des consommateurs. Ces actions avaient été intentées dans les États de l'Ohio, du Wisconsin, du Michigan et de la Virginie Occidentale. Des actions avaient également été intentées dans les Etats du Colorado, de Caroline du Nord et du District de Columbia. Toutefois, à ce stade, aucune société du Groupe n’avait été citée dans le cadre de ces actions. En outre, les demandeurs avaient intenté des actions similaires devant les tribunaux de New York et de Floride puis s’étaient volontairement désistés de ces deux procédures.   Les demandeurs ont été déboutés dans les procédures menées dans les Etats de l’Ohio, Wisconsin, Michigan et Virginie Occidentale. Les Tribunaux chargés des autres procédures ont également rejeté les plaintes, sauf en Caroline du Nord où le Tribunal n’a pas rendu de décision. Les demandeurs ont interjeté appel de ces décisions mais, après avoir été déboutés de plusieurs appels, les demandeurs se sont volontairement désistés de toutes les procédures pour lesquelles une décision n’avait pas encore été rendue en appel. Ces procédures ont donc toutes été définitivement réglées en faveur des défendeurs.   Origine de Stolichnaya   Le 18 octobre 2006, Russian Standard Vodka (USA), Inc. et Roust Trading Limited ont intenté une action contre Allied Domecq Spirits & Wine USA, Inc. ("ADSWUSA") et Pernod Ricard USA, LLC ("PRUSA") devant le Tribunal de Première Instance du District Sud de New York. Le 4 décembre 2006, les demandeurs ont mis dans la cause S.P.I. Group SA et S.P.I. Spirits (Cypruss) Limited (conjointement "SPI"). Les demandeurs allèguent que les défendeurs se sont livrés à des actes de publicité mensongère, prohibés par le droit fédéral et le droit de l’Etat de New York, ainsi qu’à des pratiques illicites et des actes de concurrence déloyale par la publicité et la promotion de la vodka « Stolichnaya » en tant que « vodka russe » et par des affirmations faites sur leur site internet et dans le cadre de campagnes de publicité. Les demandeurs cherchent à obtenir du tribunal un jugement déclaratoire affirmant qu’ils n’ont pas commis d’actes de publicité mensongère aux termes de leurs déclarations publiques mettant en cause l’origine russe de la vodka Stolichnaya. Enfin, ils cherchent à obtenir réparation de l’ensemble des préjudices subis ainsi que le reversement de tous les bénéfices réalisés. ADSWUSA et PRUSA ont demandé le rejet de la demande de jugement déclaratoire et une suspension provisoire de la procédure afin de permettre au National Advertising Division of the Council of Better Business Bureaus (« le NAD ») d’achever son enquête dans le cadre de poursuites parallèles entamées l’année dernière par PRUSA. SPI ont aussi déposé une requête tendant à rejeter la demande de jugement déclaratoire ainsi qu’une plainte pour enrichissement sans cause.   Dans une décision rendue le 20 novembre 2007, le Tribunal a (1), accueilli la demande formée par ADSWUSA et PRUSA, visant au rejet d’un jugement déclaratoire pour leurs déclarations passées, (2) rejeté la demande visant au rejet du jugement déclaratoire pour les éventuelles déclarations futures d’ ADSWUSA et PRUSA, (3) fait droit à la demande de SPI visant au rejet de la demande de jugement déclaratoire ; (4) rejeté, en faveur de tous les défendeurs, la plainte pour enrichissement sans cause déposée par les demandeurs ; et a (5) suspendu l’affaire en attendant que la NAD termine ses travaux et rende une décision.   Le 24 janvier 2008, la NAD s’est prononcé sur les demandes de PRUSA. Elle a constaté que Russian Standard n’était pas en mesure de prouver que Stolichnaya était distillée en Lettonie ni même que toute activité du processus de fabrication, autre que la filtration, l’embouteillage e

Description : 0801183 13 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 340 195 122 €.Siège social : 12, place des Etats–Unis, 75783 Paris Cedex 16.582 041 943 R.C.S. Paris. A. — Chiffre d’affaires de Pernod-Ricard. Société mère du 1er juillet au 31 décembre 2007, (hors T.V.A.).  En milliers d’euros Année 2007/2008 Année 2006/2007 Revenus du portefeuille de valeurs mobilières :         Premier trimestre 34 148 3 083     Deuxième trimestre 286 634 77 298         Sous total 320 782 80 381 Redevances des filiales :         Premier trimestre 9 661 8 399     Deuxième trimestre 10 269 11 958         Sous total 19 930 20 357 Produits des activités courantes :         Premier trimestre 173 155     Deuxième trimestre 262 232         Sous total 435 387 Total général  :         Premier trimestre 43 982 11 637     Deuxième trimestre 297 165 89 488         Sous total 341 147 101 125     B. — Chiffre d’affaires du 1er semestre 2007/2008 (au 31 décembre 2007).   Le chiffre d’affaires consolidé (hors droits et taxes) de Pernod Ricard au 1er semestre 2007/08 (1er juillet au 31 décembre 2007) s’élève à 3 713 Millions d’Euros contre 3 507 Millions d’Euros au 1er semestre 2006/07, soit une progression de +5,9%. Cette croissance résulte : — d’une remarquable croissance interne de +10,1%, — d’un effet devises de – 2,5% essentiellement lié à la baisse du dollar américain, — d’un effet périmètre de – 1,5% (cession de Rich & Rare, arrêt de la sous-traitance pour Fortune Brands).   Les 15 marques stratégiques ont été le moteur principal de cette croissance. Elles progressent de +7% en volume et de +13% en valeur(3), illustrant l’impact très positif des hausses de prix et des effets mix.   — Le chiffre d’affaires des spiritueux progresse de +11%(3), grâce notamment au fort dynamisme des spiritueux premium(2): +17%(3). La plupart des marques stratégiques enregistrent une croissance(3) en valeur à deux chiffres : Martell (+27%), Jameson (+23%), The Glenlivet (+18%), Chivas Regal (+16%), Havana Club (+16%), Malibu (+13%), Ballantine’s (+12%), Stolichnaya (+11%). De nombreuses autres marques de spiritueux sont en forte hausse, notamment Royal Salute en Asie, Ararat et Olmeca en Europe de l’Est, Wyborowa en Pologne et Royal Stag en Inde.   — En valeur, l’activité vins enregistre une croissance interne de +6%. Les trois marques prioritaires de vins tranquilles, Jacob’s Creek, Montana et Campo Viejo, croissent ensemble de +9% illustrant le retour à un développement fort et profitable de cette activité grâce à la premiumisation, aux hausses de prix et à l’innovation. Dans les champagnes, la politique d’augmentation des prix porte aussi ses fruits comme le reflète la croissance(3) en valeur de Mumm (+17%) et de Perrier Jouët (+7%).   Au 2ème trimestre 2007/08, le chiffre d’affaires consolidé s’établit à 2 157 Millions d’Euros en augmentation de +5,2%, soit une croissance interne de +9,1% (effet devises et effet périmètre respectivement de – 2,9% et de – 0,9%). La croissance interne de l’activité spiritueux s’élève à +9,5% et celle de l’activité vins s’établit à +7,6%.     I. — Toutes les zones géographiques sont en forte croissance et les pays émergents(1) ont encore accéléré leur expansion.   Ces marchés représentent près de 30% du chiffre d’affaires du 1er semestre. Ils ont cru de +25%, soit près des 2/3 de la croissance(3) totale du Groupe.   — Asie / Reste du Monde : 1 085 Millions d’Euros (+10,7%, soit une croissance interne de +13%) Martell, Chivas Regal et Ballantine’s contribuent pour les 2/3 à la croissance interne de la zone Asie / Reste du Monde. La Chine progresse de +31%(3) grâce à Martell et Ballantine’s. L’Inde (+49%(3)) et le Duty Free enregistrent aussi des croissances à deux chiffres, tout comme Taiwan, la Malaisie, l’Indonésie et le Vietnam.     — Amériques : 970 Millions d’Euros (– 1,4%, soit une croissance interne de +10%) — Amérique du Nord En Amérique du Nord (USA, Canada, Mexique), la croissance interne s’établit à +5%.   – Aux Etats-Unis, la croissance est homogène entre le 1er et le 2ème trimestre. Les marques stratégiques telles que Jameson, The Glenlivet, Malibu, Stolichnaya, Wild Turkey pour les spiritueux et Montana, Campo Viejo, Perrier Jouët et Mumm Napa pour les vins, ont continué à croître vigoureusement. En revanche, les marques Kahlúa, Chivas Regal et Beefeater ont connu un semestre plus difficile.   – Au Mexique, les marques internationales progressent fortement mais les brandies mexicains sont en repli.   – Le Canada enregistre un très bon semestre, en particulier sur les 15 marques stratégiques. — Amérique Centrale et du Sud La croissance interne de l’Amérique Centrale et du Sud est très forte (+29%). Chivas Regal (Venezuela, Brésil), Ballantine’s (Brésil, Paraguay), Havana Club (Cuba, Chili) et Something Special (Venezuela) se développent rapidement.     — Europe (hors France) : 1 262 Millions d’Euros (+7,4%, soit une croissance interne de +9%) La zone Europe réalise un excellent 1er semestre, confirmé par un très bon 2ème trimestre, grâce :   – au développement spectaculaire de l’Europe Centrale et l’Europe de l’Est qui génèrent plus de 60% de la croissance européenne. La Russie (Chivas Regal, Jameson, Ballantine’s), la Pologne (Ballantine’s, Wyborowa), l’Ukraine et la Roumanie sont les principaux contributeurs à ce développement,   – à une croissance solide sur la plupart des grands marchés d’Europe Occidentale (Espagne, Royaume-Uni, Irlande, Grèce). L’Italie est le principal marché en repli.     — France : 396 Millions d’Euros (+8%) La France enregistre un très bon semestre et en particulier un remarquable 2ème trimestre. Toutes les grandes marques de whisky progressent : Chivas Regal, Ballantine’s, Jameson, Aberlour, The Glenlivet et Clan Campbell. Le champagne Mumm est en très forte progression, mais la croissance du 2ème semestre sera limitée par les stocks disponibles. Ricard enregistre une nette reprise au 2ème trimestre avec des gains de parts de marché.     II. — Conclusion et perspectives.   Pour Patrick Ricard, Président-Directeur Général du Groupe : « Je pourrais qualifier ce semestre d’historique étant donné le remarquable dynamisme de l’activité ; ceci reflète la pertinence du modèle Pernod Ricard, la performance de nos marques premium(2) et notre implantation géographique très forte dans les pays émergents. Ces résultats et les perspectives très positives de notre activité pour le 2ème semestre me permettent d’être confiant pour l’ensemble de l’exercice et de revoir à la hausse notre objectif de croissance. Nous visons à présent pour 2007/08 une croissance, à données comparables(4), du résultat opérationnel courant située autour de +12%, contre environ +10% auparavant ».       (1) PNB/ habitant inférieur à 10 000 USD (2 Marques dont le positionnement prix est supérieur ou égal à Chivas Regal 12 ans ou Martell VS (3) Croissance interne (4) Change et périmètre     III. — A propos de Pernod Ricard.   Né du rapprochement de Ricard et Pernod en 1975, Pernod Ricard s’est développé tant par croissance interne que par croissance externe. L’acquisition d’une partie de Seagram (2001) et celle d’Allied Domecq (2005) ont fait du Groupe le numéro deux mondial des vins et spiritueux, avec un chiffre d’affaires de 6,4 Milliards d’Euros en 2006/07. Pernod Ricard possède l’un des portefeuilles de marques les plus prestigieux du secteur : l'anis Ricard, les whiskies Ballantine’s, Chivas Regal et The Glenlivet, l’Irish Whiskey Jameson, le cognac Martell, le rhum Havana Club, la vodka Stolichnaya (droits de distribution), le gin Beefeater, les liqueurs Kahlúa et Malibu, les champagnes Mumm et Perrier-Jouët ainsi que les vins Jacob’s Creek et Montana. Pernod Ricard occupe une place de premier plan dans les vins et spiritueux Premium, segment qui connaît la plus forte croissance. Le Groupe est le leader mondial des spiritueux Ultra Premium. Pernod Ricard s’appuie sur une organisation décentralisée composée de Propriétaires de Marques et de Filiales de Distribution, qui représente près de 18 000 collaborateurs répartis dans 70 pays. Le Groupe est fortement impliqué dans une politique de développement durable et encourage à ce titre une consommation responsable de ses produits. Pour en savoir plus : www.pernod-ricard.com   Retrouvez le diaporama sur www.pernod-ricard.com et les photos sur la page « Photothèque » de la rubrique « Actualités » du site Internet     Prochain rendez-vous : Résultats Semestriels 2007/2008 – jeudi 28 février 2008   Contacts Pernod Ricard Francisco de la VEGA/ Directeur de la Communication                                                        T : +33 (0)1 41 00 40 96 Denis FIEVET/ Directeur, Communication Financière & Relations Investisseurs                T : +33 (0)1 41 00 41 71 Florence TARON/ Responsable Relations Presse                                                                   T : +33 (0)1 41 00 40 88   Annexes S1 2007/2008 (*)   Note 1. – Détail du chiffre d'affaires au 31 décembre 2007 (en millions d'euros).    (En millions d’euros.) S1 2006/2007 S1 2007/2008 Variation Dont Croissance interne Effet périmètre Effet devise Vins et Spiritueux France 368 10% 396 11% 28 8% 29 8% – 0 0% 0 0% Vins et Spiritueux Europe, hors France... 1 175 34% 1 262 34% 87 7% 105 9% – 9 – 1% – 9 – 1% Vins et Spiritueux Amériques 984 28% 970 26% – 14 – 1% 91 10% – 45 – 5% – 61 – 6% Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde. 980 28% 1 085 29% 105 11% 123 13% 0 0% – 18 – 2%     Total Groupe 3 507 100% 3 713 100% 206 6% 348 10% – 54 – 2% – 88 – 3%     (En millions d’euros.) T2 2006/2007 T2 2007/2008 Variation Dont Croissance interne Effet périmètre Effet devise Vins et Spiritueux France 218 11% 239 11% 21 10% 21 10% – 0 0% 0 0% Vins et Spiritueux Europe, hors France 716 35% 753 35% 37 5% 49 7% – 4 – 1% – 8 – 1% Vins et Spiritueux Amériques 579 28% 578 27% – 2 0% 49 9% – 14 – 2% – 36 – 6% Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde 537 26% 586 27% 50 9% 65 12% 0 0% – 15 – 3%     Total Groupe 2 051 100% 2 157 100% 106 5% 184 9% – 19 – 1% – 60 – 3%   Note 2. – Volume et croissance interne des marques stratégiques.   S1 2007/08 Croissance des volumes Croissance interne du chiffre d’affaires Chivas Regal 13% 16% Ballantine’s 8% 12% Ricard 2% 3% Martell 6% 27% Malibu 6% 13% Kalhua – 3% – 1% Jameson 16% 23% Beefeater 2% 4% Stolichnaya 7% 11% Havana Club 14% 16% The Glenlivet 15% 18% Jacob’s Creek 9% 10% Mumm 11% 17% Perrier Jouët 2% 7% Montana – 5% 6% 15 Marques Stratégiques 7% 13%   Note 3. – Effet Devises.       Effet devises (M€) % effet devises Dollar américain USD – 63,7 72,5% Won coréen KRW – 12,5 14,2% Peso Mexicain MXN – 8,9 10,1% Yuan chinois CNY – 7,5 8,5% Livre Sterling GBP – 6,7 7,7% Yen japonais JPY – 3,8 4,3% Peso argentin ARS – 3,5 4,0% Bath thaïlandais THB 7,5 – 8,5% Bolivar venezuelien VEB 4,4 – 5,0% Dollar australien AUD 4,4 –5,0% Real brésilien BRL 4,3 – 4,9% Roupie indienne INR 3,9 – 4,4% Dollar néo-zélandais NZD 3,5 – 4,0% Autres devises   – 9,4       Total   – 87,9 100%       Note 4. effet périmètre.     M€ Transfert distribution Seagram Coolers & Smooth USA – 10,2 Arrêt copacking Fortune Brands – 12,7 Cessions LDI USA – 13,2 Cession Rich & Rare – 15,5 Autres – 2,5     Effet périmètre – 54,0    (*) Période allant du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007     0801183

Description : 0718808 26 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°155 Avis divers____________________     PERNOD RICARD   Société anonyme au capital de 339 796 824,90 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 RCS Paris.   Avis de suspension des levées d’options d’achat d’actions et d’options de souscription d’actions Pernod Ricard attribuées au personnel du Groupe Pernod Ricard   Dans le cadre de la division par 2 de la valeur nominale de l’action de la société Pernod Ricard, décidée par l’assemblée générale mixte des actionnaires qui s’est tenue le 7 novembre 2007, avec effet au 15 janvier 2008, les levées d’options d’achat ou de souscription d’actions Pernod Ricard seront suspendues à compter du mercredi 9 janvier 2008, 17 heures (heure française) jusqu’au lundi 14 janvier 2008 inclus.   A compter du mardi 15 janvier 2008, cette division entraînera mécaniquement les ajustements suivants : — Quantité d’options ajustée = ancienne quantité multipliée par 2 ; — Prix d’exercice ajusté = ancien prix d’exercice divisé par 2 (arrondi à la 2ème décimale selon la règle de l’arrondi commercial).       0718808

Description : 0717560 19 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     PERNOD RICARD  Société anonyme au capital de 339 796 824,90 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels, les rapports des commissaires aux comptes ainsi que le projet d'affectation du résultat parus au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°125 du 17/10/2007, ont été approuvés sans réserve ni modification par l'assemblée générale mixte du 7/11/2007.     0717560

Description : 0716542 7 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 339 796 825€.Siège social : 12, place des Etats–Unis, 75783 Paris Cedex 16.582 041 943 R.C.S. Paris.   A. — Chiffre d’affaires de Pernod-Ricard. Société mère du 1er juillet au 30 septembre 2007, (hors T.V.A.).    En milliers d’euros Année 2007/08 Année 2006/07 Revenus du portefeuille de valeurs mobilières :       Premier trimestre 34 148 3 083 Redevances des filiales :       Premier trimestre 9 661 8 399 Produits des activités courantes :       Premier trimestre 173 155 Total général :       Premier trimestre 43 982 11 637     B. — Chiffre d’affaires des 3 premiers mois (au 30 septembre 2007).   Le chiffre d’affaires consolidé (hors droits et taxes) de Pernod Ricard au 1er trimestre 2007/08 (1er juillet au 30 septembre 2007) s’élève à 1 557 millions d’euros contre 1 457 millions d’euros au 1er trimestre 2006/07, soit une progression de +6,9%. La croissance interne s’établit à +11,6% avec un effet devises et un effet périmètre de –1,9% et –2,4% respectivement.   Sur l’ensemble de l’exercice 2007/08, l’effet périmètre est estimé à environ –110 millions d’euros sur le chiffre d’affaires, et environ –10 millions d’euros sur le résultat opérationnel courant. Par ailleurs, l’impact des devises sur le résultat opérationnel courant pourrait se situer entre –60 et –70 millions d’euros, aux taux de change actuels.   L’activité spiritueux progresse de +13,4%*, portée par toutes les zones géographiques. L’activité vins est en hausse de +3,3%*.   Le développement de nos marques de luxe demeure un des vecteurs principaux de la croissance (marques premium +23%***). Au total, la croissance de l’ensemble des 15 marques stratégiques atteint +9% en volume et +16%* en valeur. Neuf d’entre elles enregistrent des taux de progression en valeur* à 2 chiffres : Martell (+39%), Jameson (+24%), Ballantine’s (+22%), Havana Club (+22%), Chivas Regal (+19%), Mumm (+19%), Malibu (+13%), The Glenlivet (+13%) et Jacob’s Creek (+10%).   Les autres marques de spiritueux du Groupe sont globalement en progression, avec notamment le succès de marques premium et ultra premium (Aberlour et Royal Salute) et de marques standard premium (Ararat, Something Special, Wyborowa et Olmeca), et ce, en dépit des difficultés rencontrées par 100 Pipers (Thaïlande), Montilla (Brésil) et Hiram Walker Liqueurs (Etats-Unis).   L’activité vins, hors champagne, progresse, avec une concentration sur le portefeuille de marques premium, en forte croissance, et une baisse de l’activité sur les marques secondaires.   * Croissance interne ** Pays dont le PNB / habitant < 10 000 USD *** Marques de qualité égale ou supérieure à Chivas Regal 12 ans et Martell VS     I. — Toutes les zones géographiques contribuent à la croissance interne.   — Asie / Reste du Monde : 498 millions d’euros (+12,4%, soit une croissance interne de +13%)   – La Chine connaît, à nouveau, un très fort dynamisme avec une croissance interne du chiffre d’affaires de +30%, en particulier grâce aux qualités supérieures de Martell et de Ballantine’s et ce malgré un ralentissement observé sur la croissance de la catégorie whisky.   – L’Inde affiche également une très forte progression grâce à son portefeuille de whiskies indiens avec Royal Stag, Imperial Blue et Blenders Pride, mais aussi grâce au succès des marques de whisky importées, à l’image de Chivas Regal et de Ballantine’s.   – Sur des bases plus modestes, la plupart des autres marchés affichent également de fortes croissances à deux chiffres (Taiwan, Malaisie, Indonésie, Vietnam, …) alors que la Thaïlande ralentit son déclin.   – L’Afrique du Sud, où Jameson continue sa percée, poursuit sa très forte croissance.   – Le Duty Free en Asie est également dynamique avec Chivas Regal, Ballantine’s et Martell.   – La région Pacifique (Australie et Nouvelle Zélande) est en repli, après de fortes hausses de prix, notamment sur les marques de vin.   — Amériques : 393 millions d’euros (–3,1%, croissance interne de +11%)   – Amérique du nord (croissance interne : +7,1%) Aux Etats-Unis, Jameson, Malibu, The Glenlivet et Wild Turkey poursuivent leur développement rapide. Chivas Regal progresse légèrement, tandis que Martell et Mumm sont en recul à la suite des hausses de tarifs. Kahlúa et Beefeater restent en repli. Le portefeuille de marques de vin et de champagne se développe avec vigueur (Perrier-Jouët, Mumm Napa, Jacob’s Creek, Montana, Campo Viejo). Au Canada et au Mexique, la croissance est restée forte au cours de ce trimestre.   – Amérique centrale et du sud (croissance interne : +34,1%) L’Amérique centrale et du sud connaît une croissance remarquable, principalement grâce à Chivas Regal (Venezuela), Ballantine’s (Brésil, Chili) et Havana Club (Chili, Cuba).   — Europe : 508 millions d’euros (+10,9%, soit une croissance interne de +12%) L’Europe enregistre une forte accélération de son activité, en particulier sur les 15 marques stratégiques qui augmentent de +16%* avec un dynamisme amplifié par des bases de comparaison favorables. La plupart des pays européens sont en progression ; les pays d’Europe de l’Ouest connaissent globalement une croissance soutenue, tandis que l’Europe Centrale et de l’Est, et notamment la Russie et la Pologne, sont en très fort développement.   — France : 157 millions d’euros (croissance interne de +5%) Sur le 1er trimestre, les ventes en France restent bien orientées, avec un dynamisme de la plupart des whiskies et notamment des marques premium (Chivas Regal, Aberlour, The Glenlivet), amplifiée par une forte activité promotionnelle. Mumm gagne des parts de marché et bénéficie des hausses de prix de l’exercice précédent ainsi que d’un effet mix favorable (millésime et rosé). Les anisés sont en repli, après avoir souffert d’une météo estivale défavorable et malgré une nette reprise en septembre.     II. — Conclusion et perspectives.   « La performance du premier trimestre est excellente et illustre à nouveau la réussite de notre stratégie de premiumisation et de développement dans les pays émergents. Ces très bons résultats permettent de confirmer, dans les conditions actuelles de marché et à données comparables**, un objectif de forte croissance de l’activité et du résultat opérationnel courant pour l’exercice 2007/08 », précise Patrick Ricard.   Un objectif chiffré de croissance interne du résultat opérationnel courant sera communiqué lors de l’Assemblée Générale Annuelle du 7 novembre.   * Croissance interne ** Change et périmètre   Prochain rendez-vous :     Assemblée Générale Annuelle - mercredi 7 novembre 2007   Retrouvez le diaporama sur www.pernod-ricard.com et les photos sur la page « Photothèque » de la rubrique « Actualités » du site Internet   Contacts Pernod Ricard Francisco de la VEGA/ Directeur de la Communication     Tel : +33 (0)1 41 00 40 96 Denis FIEVET/ Directeur, Communication Financière & Relations Investisseurs        Tel : +33 (0)1 41 00 41 71 Florence TARON/ Responsable Relations Presse    Tel : +33 (0)1 41 00 40 88     Annexes T1 2007/08 (*)   Note 1.– Détail du chiffre d’affaires au 30 Septembre 2007 (3 mois).     (En millions d’euros.) T1 06/07 T1 07/08 Variation Croissance interne Effet périmètre Effet devise Vins et Spiritueux France 150 10% 157 10% 7 5% 8 5% –0 0% 0 0% Vins et Spiritueux Europe 458 32% 508 33% 50 11% 55 12% –5 –1% –1 0% Vins et Spiritueux Amériques 405 28% 393 25% –13 –3% 43 11% –31 –8% –25 –6% Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde 443 30% 498 32% 55 12% 58 13% 0 0% –3 –1% Total Groupe 1 457 100% 1 557 100% 100 7% 164 12% –36 –2% –28 –2%       Note 2. – Volume et croissance interne des marques stratégiques.              Croissance des volumes   Croissance interne du chiffre d’affaires  Chivas Regal 19% 19% Ballantine’s 20% 22% Ricard –3% –1% Martell 20% 39% Malibu 9%  13% Kalhua 0% 5%   Jameson 18% 24% Beefeater 4% 7% Stolichnaya 3% 6% Havana Club 18% 22% The Glenlivet 10% 13% Jacob’s Creek 7% 10% Mumm 12% 19%   Perrier Jouët –5% –6% Montana –11% 0% 15 Marques Stratégiques 9% 16%        Note 3. – Effet devises.       Effet devises (en M€) % effet devises Dollar américain USD –21,8 77,4% Bolivar venezuelien VEB –1,7 6,0% Peso mexicain MXN –2,7 9,4% Won coréen KRW –3,8 13,5% Yen japonais JPY –2,0 7,1% Yuan chinois CNY –2,0 7,2% Dollar néo-zélandais NZD 2,3 –8,2% Dollar australien AUD 2,0 –7,2% Baht thaïlandais THB 3,4 –12,2% Roupie indienne INR 2,5 –9,0% Autres devises   –4,5  15,9% Total   –28,2 100%     Note 4. – Effet périmètre.     M€ Transfert distribution Seagram Coolers & Smooth USA –7,1 Arrêt copacking Fortune Brands –8,3 Cession LDI USA –4,7 Cession Rich & Rare –14,6 Autres –0,8   Total effet périmètre –35,5    (*) période allant du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007     0716542

Description : 0715830 22 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°127 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PERNOD RICARD  Société anonyme au capital de 339 796 824,90 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris. — APE : 741J.   Avis de convocation.    Mmes et MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), à l’Espace Grande Arche, Parvis de la Défense, 92044 Paris La Défense Cedex, pour le mercredi 7 novembre 2007, à 10h45, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour   Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2007 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2007 ; — Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ; — Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; — Approbation des conventions visées à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce ; — Désignation de Madame Nicole Bouton en qualité d’administrateur ; — Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués au conseil d’administration ; — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.   Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription en application des 10ème et 11ème résolutions ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique initiée par la Société ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; — Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ; — Division de la valeur nominale de l’action par 2 ; — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés du Groupe ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; — Mise en harmonie des statuts avec les modifications apportées au décret du 23 mars 1967 ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises.   ___________________   L'avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 119 du 3 octobre 2007. Un avis rectificatif a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 123 du 12 octobre 2007. L’assemblée générale mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée : Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au 2 novembre 2007, zéro heure, heure de Paris : – pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ; – pour l’actionnaire au porteur, par l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. L’enregistrement comptable des actions doit être constaté par une attestation de participation délivrée par son intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. Cette attestation de participation doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à la Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03. B. Mode de participation à cette assemblée : 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : – pour l’actionnaire nominatif : se présenter directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes Cedex 03 ; – pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant être représentés ou voter par correspondance pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :   Société Générale Service des Assemblées B.P. 81236 32 rue du Champ-de-Tir 44312 Nantes cedex 03 – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre adressée ou déposée au siège social ou adressée à la Société Générale, Service des Assemblées (à l’adresse ci-dessus) ou encore à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette lettre devra être parvenue au Service des Assemblées de la Société Générale, ou au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées, B.P. 81236, 32 rue du Champ-de-Tir, 44312 Nantes cedex 03 Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par la société Pernod Ricard, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. 3. Conformément à l’article R. 225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Le conseil d'administration.   0715830

Description : 0715489 17 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°125 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       PERNOD RICARD  Société anonyme au capital de 339 796 825 €.Siège social : 12, place des Etats– Unis, 75783 Paris Cedex 16.582 041 943 R.C.S. Paris. A. — Comptes sociaux. I. — Compte de résultat pour les exercices clos aux 30 juin 2007 (12 mois), 30 juin 2006 (12 mois), 30 juin 2005 (18 mois et 12 mois), 30 juin 2004 (12 mois). (En milliers d’euros.)   12 mois 30/06/2007 12 mois 30/06/2006 Publié 18 mois 30/06/2005 Pro forma 12 mois 30/06/2005 Pro form a 12 mois 3 0 /06/2004 (1) Redevances     39 772 39 463 59 623 39 867 39 043 Autres produits     39 806 41 281 34 268 23 854 23 789 Reprises sur provisions     2 350 2 300 4 874 2 599 3 312     Total des produits d'exploitation     81 927 83 044 98 765 66 320 66 144 Services extérieurs     –76 176 – 78 352 – 89 124 – 61 685 – 57 362 Impôts, taxes et versements assimilés     – 4 111 – 2 730 – 6 016 – 3 148 – 5 711 Charges de personnel     – 30 505 – 26 958 – 38 085 – 25 006 – 23 929 Dotations aux amortissements et aux provisions     – 7 195 – 5 970 – 8 909 – 6 005 – 6 506 Autres charges     – 671 – 632 – 830 – 559 – 558     Total des charges d'exploitation     – 118 659 – 114 642 – 142 965 – 96 403 – 94 066     Résultat d'exploitation avant opérations financières     – 36 731 – 31 598 – 44 200 – 30 083 – 27 922 Produits de participations     225 975 219 833 277 799 206 102 227 881 Autres intérêts et produits assimilés     551 261 77 692 12 072 7 215 8 847 Reprises sur provisions     14 821 4 809 5 577 682 6 376 Différences positives de change     55 193 84 994 27 983 24 823 – 1 724     Total des produits financiers     847 251 387 329 323 431 238 823 241 380 Dotations aux provisions     – 6 732 – 6 032 – 21 126 – 11 527 – 12 584 Intérêts et charges assimilés     – 176 491 – 203 868 – 31 659 – 21 300 – 21 667 Différences négatives de change     – 55 426 – 83 588 – 399 – 298 4 281     Total des charges financières     – 238 648 – 293 489 – 53 185 – 33 125 – 29 970     Résultat financier     608 602 93 840 270 246 205 697 211 410     Résultat courant     571 871 62 242 226 047 175 614 183 488 Résultat exceptionnel     – 30 404 – 15 941 – 66 440 – 65 083 – 19 877     Résultat avant impôt     541 467 46 302 159 607 110 532 163 611 Impôt sur les bénéfices     56 026 9 892 18 099 6 860 21 083     Résultat de l'exercice     597 493 56 194 177 706 117 392 184 694 (1) Comptes non audités. II. — Bilan pour les exercices clos aux 30 juin 2007 (12 mois),  30 juin 2006 (12 mois), 30 juin 2005 (18 mois). (En milliers d’euros.) Actif Notes Valeur brute 12 mois 30/06/2007 Amortissementset provisions Valeur nette 12 mois 30/06/2007   Valeur nette 12 mois 30/06/2006   Valeur nette 18 mo is 30/06/2005 Immobilisations incorporelles     2 39 791 – 6 150 33 641 32 883 34 974 Fonds de commerce, marques et logiciels       39 791 – 6 150 33 641 32 883 34 974 Immobilisations corporelles       11 625 – 6 582 5 043 6 462 5 959 Terrains       948 - 948 948 948 Constructions       2 259 – 1 352 907 943 978 Installations techniques       49 – 47 2 7 13 Autres       8 368 – 5 182 3 186 4 564 4 020 Immobilisations financières     3 7 640 154 – 533 608 7 106 546 7 083 102 1 728 636 Participations     3 6 982 876 – 533 608 6 449 269 6 412 439 1 369 512 Créances rattachées à des participations     4 482 098   482 098 531 102 257 061 Prêts     4 18 - 18 9 9 Dépôts et cautionnements     4 1 307 - 1 307 1 174 1 191 Actions propres     4 173 855 - 173 855 138 378 100 863     Total actif immobilisé       7 691 569 – 546 339 7 145 230 7 122 447 1 769 570 Avances et acomptes versés sur commandes     4 142 - 142 429 648 Créances d'exploitation     4 56 858 - 56 858 6 716 22 618 Créances clients et comptes rattachés       48 069 - 48 069 - 5 839 Autres       8 790 - 8 790 6 716 16 779 Créances diverses     4 143 470 – 16 052 127 418 237 015 73 424 Valeurs Mobilières de Placement     5 139 909 – 343 139 566 150 496 168 505 Disponibilités       4 632 - 4 632 1 582 18     Total actif circulant       345 011 – 16 395 328 616 396 238 265 213 Charges constatées d'avance     6 5 204 - 5 204 5 867 2 910 Primes de remboursements des obligations     6 2 702 - 2 702 - 25 140 Charges à répartir sur plusieurs exercices     6 - - - 49 118 Écart de conversion – Actif     6 12 006 - 12 006 16 019 4 231     Total comptes de régularisation       19 911 - 19 911 21 935 32 399     Total de l'actif       8 056 492 – 562 734 7 493 758 7 540 621 2 067 181   Passif Notes 12 mois 30/06/2007 12 mois 30/06/2006 Publié 18 mois 30/06/2005 Capital     7 339 797 291 590 218 501 Primes d'émission, de fusion, d'apport       2 053 333 2 539 287 37 712 Réserves       204 219 201 409 401 409 Réserves légales       24 660 21 850 21 850 Réserves réglementées       179 559 179 559 379 559 Autres réserves       195 013 195 013 - Report à nouveau       193 340 364 691 425 817 Résultat de l'exercice       597 493 56 194 177 706 Provisions réglementées     9 - 111 118 Acompte sur dividendes en attente d'affectation       – 133 407 - – 150 836     Total des capitaux propres     8 3 449 787 3 648 295 1 110 427 Provisions pour risques et charges     9 44 724 74 604 70 652 Dettes financières       2 711 152 2 739 538 583 966 Emprunts obligataires      4 et 13 865 390 - 547 885 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     4 et 14 1 814 626 2 708 363 7 569 Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (T.S.D.I.)     4 et 15 24 233 27 038 28 512 Emprunts et dettes financières diverses     4 6 903 4 136 - Dettes d'exploitation      4 53 481 92 314 46 912 Dettes fournisseurs et comptes rattachés       36 532 71 745 31 137 Dettes fiscales et sociales       16 949 20 569 15 775 Dettes diverses     4 1 226 237 973 210 240 661 Autres dettes       1 226 237 973 210 240 661     Total des dettes       3 990 871 3 805 061 871 539 Produits constatés d'avance     4 et 11 632 - 12 112 Écart de conversion – passif     11 7 744 12 660 2 450     Total comptes de régularisation       8 375 12 660 14 562     Total du passif       7 493 758 7 540 621 2 067 181 III.— Tableau de financement Pernod Ricard S.A. pour les exercices clos aux 30 juin 2007 (12 mois),  30 juin 2006 (12 mois), 30 juin 2005 (12 mois et 18 mois), 30 juin 2004 (12 mois). (En milliers d’euros.)   12 mois 30/06/2007 12 mois 30/06/2006 Publié 18 mois 30/06/2005 Pro forma 12 mois 30/06/2005 Pro forma 12 mois 30/06/2004   (1 ) Opérations d'exploitation           Résultat net     597 493 56 194 177 706 117 392 184 694 Dotations aux amortissements sur immobilisations     189 842 2 251 3 329 2 515 936 Variation des provisions     – 28 641 5 074 19 993 – 8 636 23 005 Moins-value/Plus-value sur cession d'immobilisations et autres éléments - – 4 643 – 4 174 - -     Capacité d'autofinancement 758 694 58 876 196 854 111 271 208 635 Diminution (augmentation) du besoin en fonds de roulement     99 588 – 78 016 – 9 258 5 431 134 523     Variation de l’endettement issu des opérations d'exploitation     858 282 – 19 140 187 596 116 702 343 158 Opérations d'investissement           Acquisitions d'immobilisations non financières (nettes des cessions) – 1 927 – 684 – 2 364 – 1 653 – 1 758 Acquisitions d'immobilisations financières (nettes des cessions)     – 210 694 – 5 349 803 – 123 963 – 144 899 23 831     Variation de l’endettement issu des opérations d'investissement     – 212 621 – 5 350 487 – 126 327 – 146 552 22 073 Opérations de financement           Émission OCEANE     852 700 - - - - Autres variations en capital      – 437 747 2 514 029 – 4 987 – 4 987 - Dividendes versés (y compris précompte)     – 358 142 – 91 519 – 290 246 – 143 613 – 169 305     Variation de l’endettement issu des opérations de financement     56 811 2 422 510 – 295 233 – 148 600 – 169 305     Variation de l'endettement net     702 472 – 2 947 117 – 233 964 – 178 450 195 926 Endettement net à l'ouverture de l'exercice     – 3 329 384 – 382 267 – 148 303 – 203 817 – 399 743 Endettement net à la clôture de l'exercice     – 2 626 912 – 3 329 384 – 382 267 – 382 267 – 203 817 (1) Comptes non audités.   Notice sur la présentation du tableau de financement . — La variation de l'endettement net se compose de la variation des emprunts, des dettes financières et de la trésorerie. L'endettement net se décompose comme suit :     12 mois 30/06/2007 12 mois 30/06/2006 Publié 18 mois 30/06/2005 Pro forma 12 mois 30/06/2005 Pro forma12 mois 30/06/2004(1) Émission OCEANE     - - – 488 733 – 488 733 – 488 750 Emprunts et dettes financières     – 1 858 452 – 2 739 537 – 36 081 – 36 081 – 108 555 Compte courant Pernod Ricard Finance     – 913 001 – 742 578 – 27 064 – 27 064 265 056 Valeurs Mobilières de Placement     139 909 151 149 169 593 169 593 128 392 Disponibilités     4 632 1 582 18 18 40     Endettement net à la clôture de l'exercice     – 2 626 912 – 3 329 384 – 382 267 – 382 267 – 203 817 (1) Comptes non audités. IV. — Analyse du résultat de Pernod Ricard S.A..   Relations Société mère – Filiales.   Pernod Ricard S.A., société mère du Groupe, a pour rôle essentiel d'assurer les missions d'intérêt général et de coordination dans les domaines de la stratégie, du contrôle financier des filiales, de la croissance externe, du marketing, du développement, de la recherche, des relations humaines et de la communication. Les relations entre Pernod Ricard S.A. et ses filiales consistent essentiellement en des facturations de redevances pour l’exploitation de marques dont Pernod Ricard S.A. est propriétaire, en des refacturations d'achats d'espaces publicitaires et en l'encaissement de dividendes.   Changement de date de clôture annuelle.   En application d’une résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2004, les exercices ont pour date d’ouverture le 1er juillet et pour date de clôture le 30 juin. Il est à noter que l’exercice se terminant au 30 juin 2005 a été prorogé de 6 mois et a ainsi commencé le 1er janvier 2004 et a pris fin le 30 juin 2005. Des comptes pro forma 12 mois ont été réalisés pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 et pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 afin de permettre la comparabilité des exercices.   Faits marquants de l’exercice.   Transmission Universelle du Patrimoine (« TUP ») de Santa Lina à Pernod Ricard S.A. — A la suite de la fusion absorption de la société SIFA par la société Pernod Ricard S.A. réalisée le 16 janvier 2006, la société Santa Lina détenait 3 209 032 actions de la société Pernod Ricard S.A., soit 3,416% de son capital, créant ainsi une situation de participations réciproques entre les deux sociétés qui devait être régularisée dans un délai d’un an. A cette fin, le Conseil d’Administration de la société Pernod Ricard S.A. a décidé de prononcer le 20 septembre 2006 la dissolution sans liquidation de la société Santa Lina au profit de la société Pernod Ricard S.A. en application des dispositions de l’article 1844-5 du Code civil. La transmission universelle de patrimoine a été réalisée juridiquement le 6 novembre 2006 à minuit, c’est-à-dire à la date d’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu par l’article 8, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.   En application du règlement comptable 2004-01 du Comité de Réglementation Comptable, le boni de confusion ressortant de la dissolution sans liquidation de la société Santa Lina et correspondant à la différence entre l’actif net apporté et la valorisation des titres de la société Santa Lina chez la société Pernod Ricard S.A., a été inscrit dans le résultat financier de la société Pernod Ricard S.A. à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société Santa Lina depuis son acquisition par Pernod Ricard S.A. et non distribués, soit pour sa totalité pour un montant de 512 840 526,80 Euros. Le boni de confusion n’est pas imposable par application de l’article 210-A du Code Général des Impôts.   Émission Obligataire. — Le 6 décembre 2006, Pernod Ricard S.A. a émis des obligations pour un montant total de 850 millions d’euros. Cette opération a permis le refinancement d’une partie du crédit syndiqué mis en place dans le cadre de l’acquisition d’Allied Domecq. Les caractéristiques définitives ont été arrêtées à l’issue du placement de l’opération : — Émetteur : Pernod Ricard S.A. — Montant : 850 millions d’euros — Maturité : – une tranche de 300 millions d’euros a une maturité résiduelle de 4 ans (échéance 6 juin 2011) et porte intérêt au taux EURIBOR 3 mois plus 50 points de base de marge. – une tranche de 550 millions d’euros a une maturité résiduelle de 6 ans et demi (échéance du 6 décembre 2013) et porte intérêt à un taux fixe de 4,625% dont 80 points de base de marge. — Coût total du financement : taux de référence, soient l’EURIBOR 3 mois pour la tranche à taux variable et le taux swap correspondant à la maturité pour la tranche à taux fixe, augmenté de la marge de crédit et des commissions et honoraires à verser aux banques et conseils. — Cotation à la Bourse du Luxembourg, avec des titres d’une valeur nominale de 50 000 euros. — Documentation conforme aux standards de marché « investment grade », comportant : – un rang senior et pari passu avec les dettes existantes ou à venir non garanties ni subordonnées, – une clause de changement de contrôle entraînant, en cas de prise de contrôle par une entité non liée à la S.A. Paul Ricard, assortie d’une baisse des notations, un remboursement au pair à la demande des investisseurs, – des cas de défaut pouvant entraîner un remboursement anticipé, et un engagement de ne pas émettre de sûretés garantissant d’autres dettes obligataires, s’appliquant à Pernod Ricard S.A. et ses filiales principales représentant sur une base statutaire plus de 10% de l’actif consolidé du Groupe.   Résultat au 30 juin 2007 - Exercice de 12 mois.   Les commentaires ci après, portent sur le compte de résultat 2007. Les produits d’exploitation, incluant, entre autres, les redevances perçues au titre des marques appartenant à Pernod Ricard S.A. se sont élevés à 81,9 millions d’euros contre 83,0 millions d’euros en 2006. Cette baisse est liée à un niveau moindre de refacturations aux filiales du groupe. Les charges d’exploitation s’élèvent à – 118,7 millions d’euros contre – 114,6 millions d’euros à période comparable. L’augmentation de nos charges est principalement liée à la hausse des charges de personnel. Le résultat d’exploitation est négatif de – 36,7 millions d’euros au 30 juin 2007. Le résultat financier s’élève à 608,6 millions d’euros contre 93,8 millions d’euros à fin juin 2006. Ce résultat, au 30 juin 2007, est principalement composé du « boni de confusion » (+513 millions d’euros) généré par la TUP de Santa Lina. Le résultat courant s’établit ainsi à 571,9 millions d’euros. Le résultat exceptionnel au 30 juin 2007 constitue une charge de – 30,4 millions d’euros, principalement liée à la dépréciation de titres de participation. Enfin, l’impôt sur les bénéfices constitue un produit de 56 millions d’euros lié aux effets de l’intégration fiscale.   Par conséquent, le résultat net au 30 juin 2007 est bénéficiaire de 597,5 millions d’euros.   V. – Projet d’affectation du résultat.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes : — constate que le bénéfice pour l’exercice clos le 30 juin 2007 s’élève à 597 492 980,80 euros ; — constate que le report à nouveau est de 193 340 423,46 euros ; — constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, après affectation à la réserve légale à hauteur d’un montant de 9 319 934,58 euros, s’élève ainsi à 781 513 469,68 euros ; — décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, une somme de 2,52 euros par action, soit un montant total de 276 221 935,08 euros ;   — décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable au report à nouveau pour un montant de 505 291 534,60 euros.   Un premier acompte sur dividende de 1,26 euros par action ayant été versé le 4 juillet 2007, le solde d'un montant de 1,26 euros par action sera mis en paiement le 14 novembre 2007.   Le montant à distribuer de 2,52 euros par action sera éligible à la réfaction de 40% bénéficiant aux personnes physiques résidentes fiscales en France. L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues, ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation, à la date de la mise en paiement sera affecté au compte de « Report à nouveau ». Il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions Dividende distribué Avoir fiscal (2) Dividende global 2003 70 484 081 1,96 € 0,98 € 2,94 € 2004/05 (1)   87 967 892 3,22 € - 3,22 € 2005/06 94 061 439 2,52 € - 2,52 €       (1) L'exercice a couru du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005. (2) L’avoir fiscal a été retenu au seul taux de 50 % pour les besoins du présent tableau.   VI.— Annexe aux comptes sociaux de Pernod Ricard S.A..   Pernod Ricard est une Société Anonyme de droit français, soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de Commerce. Elle a son siège au 12 place des Etats-Unis à Paris 16ème et est côtée à la Bourse de Paris. Le total du bilan de l’exercice clos le 30 juin 2007 s’élève à 7 493 757 684 euros. Le compte de résultat de l’exercice dégage un bénéfice de 597 492 980 euros. L’exercice a une durée de 12 mois du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.   Note 1. – Règles et méthodes comptables.   Les comptes 2007 sont établis conformément à la réglementation comptable française en vigueur. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l’entreprise : — continuité de l'exploitation ; — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; — indépendance des exercices. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits au bilan est celle, selon les cas, du coût historique, de la valeur d’apport ou de la valeur réévaluée.   1. Immobilisations incorporelles. — Les marques dégagées à l'occasion de la fusion entre les sociétés Pernod et Ricard en 1975 et lors de fusions ultérieures constituent l’essentiel des immobilisations incorporelles.   2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) et les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue :   Constructions      entre 20 et 50 ans (linéaire) Agencements et aménagements des constructions      10 ans (linéaire) Matériel      5 ans (linéaire /dégressif) Mobilier, matériel de bureau      10 ans (linéaire) ou 4 ans (dégressif)       3. Immobilisations financières. — La valeur brute des titres est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires, après réévaluations légales le cas échéant. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d’utilité est déterminée en fonction d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale que ces titres représentent, de la valeur de rendement et du potentiel économique et financier de la filiale considérée, en faisant notamment référence à l'actif net réévalué. Le poste actions propres inclut des actions auto-détenues par Pernod Ricard S.A. qui ont été affectées à la couverture de plan de stock-options attribués aux salariés, postérieurement à leur acquisition..   4. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur nette comptable.     5. Valeurs mobilières de placement — Ce poste inclut les actions propres acquises dans le cadre de la mise en place de plans de stock-options et affectées dès l’origine. Pour faire face à la charge liée à la levée d’options probable, une provision pour dépréciation est constituée à la clôture de l’exercice de mise en place du plan si le prix d’achat fixé dans le plan est inférieur au prix d’acquisition de l’action par Pernod Ricard S.A.."   6. Provisions pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées conformément au règlement du CRC (Comité de Réglementation Comptable) 2000-06 du 7 décembre 2000 sur les passifs.   Ce règlement prévoit qu’un passif est comptabilisé lorsque l’entité a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Cette obligation doit exister à la date de clôture de l’exercice pour pouvoir être comptabilisée.   7. Conversion des dettes et créances en devises étrangères. — La conversion des dettes, créances et disponibilités en devises est effectuée comme suit : — conversion de l’ensemble des dettes, créances et disponibilités libellées en devises aux taux en vigueur à la clôture ; — enregistrement des écarts par rapport aux valeurs d’origine dans les comptes de régularisation actif ou passif (écart de conversion) ; — constitution d’une provision pour risque de change pour les pertes latentes après prise en compte des éventuelles neutralisations d’opérations faisant l’objet d’une couverture de change.   8. Instruments financiers à terme. — Les différences résultant des variations de valeur des instruments financiers utilisés dans le cadre d’opérations de couverture sont enregistrées en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges de l’élément couvert.   9. Impôt sur les bénéfices. — Pernod Ricard S.A. bénéficie du régime d’intégration fiscale défini par la loi du 31 décembre 1987. Ce régime permet, sous certaines conditions, de compenser les résultats fiscaux des sociétés bénéficiaires par les déficits des autres sociétés. Le régime applicable est celui défini aux articles 223 A et suivants du Code Général des Impôts. Chaque société du groupe fiscal calcule et comptabilise sa charge d’impôt comme si elle était imposée séparément.Le résultat de l’intégration fiscale est compris dans les comptes de Pernod Ricard S.A.. Note 2. – Immobilisations incorporelles.   Valeur brute : (En milliers d'euros) Au 01/07/2006 Apport Acquisitions Cessions/Sorties Au 30/06/2007 Fonds de commerce     915 - - - 915 Marques     32 601 - - - 32 601 Logiciels     4 687 - 2 280 – 865 6 102 Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles - - 611 – 438 173     Total     38 203 - 2 891 – 1 303 39 791   Amortissements : (En milliers d'euros) Au 01/07/2006 Apport Dotations Reprises Au 30/06/2007 Fonds de commerce     – 915 - - - – 915 Marques     – 2 - -   – 2 Logiciels     – 4 404 - – 1 693 865 – 5 232 Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles - - - - -     Total     – 5 321 - – 1 693 865 – 6 150   Note 3. – Immobilisations financières. Valeur brute : (En milliers d'euros) Au 01/07/2006 Apport Acquisition Opération sur capital Cession Titres Santa Lina Au 30/06/2007 Titres consolidés     6 387 944 348 863 1 - – 346 – 145 275 6 591 187 Titres non consolidés     3 487 21 893 - - – 1 133 - 24 247 Autres participations     92 872 287 464 - 15 490 – 30 654 - 365 172 Charges à répartir Titres Agros     - 1 949 - - - - 1 949 Avance sur titres     321 - - - - - 321     Participations     6 484 624 660 169 1 15 490 – 32 133 – 145 275 6 982 876 Créances rattachées à des participations     531 126 21 243 47 473 - – 117 744 - 482 098 Prêts     9 - 10 - – 1 - 18 Dépôts et cautionnements     1 174 - 1 343 - – 1 210 - 1 307 Actions propres     138 378 - 37 288 - – 1 811 - 173 855     Total     7 155 310 681 412 86 115 15 490 – 152 899 – 145 275 7 640 154   Le nombre d’actions propres dans le cadre d’un futur plan de stock-options s’élève à 214 092 titres.   Provisions : (En milliers d'euros) Au 01/07/2006 Apport Dotations Reprises Au 30/06/2007 Titres consolidés (1)     – 2 752 – 23 902 –171 413 8 049 – 190 018 Titres non consolidés     – 2 018 – 2 353 – 350 2 031 – 2 690 Autres participations (2)     – 67 093 – 287 464 – 15 490 31 418 – 338 629 Charges à répartir sur Titres Agros - – 1949 - - – 1 949 Avance sur titres     – 321 - - - – 321     Participations     – 72 184 – 315 668 – 187 253 41 498 – 533 608 Créances rattachées à des participations     – 23 – 20 980 - 21 003 – 0     Total     – 72 207 – 336 648 – 187 253 62 501 – 533 608     (1) Provisions pour dépréciation des titres de participation. (2) Les reprises de provisions sont principalement liées aux titres de participation des sociétés du périmètre de Seagram.     Note 4. – États des échéances des créances et des dettes. Créances : (En milliers d'euros) Montant brut Dont à un an au plus Dont à plus d'un an Créances rattachées à des participations     482 098 2 988 479 110 Prêts     18 - 18 Autres immobilisations financières     1 307 - 1 307 Actions propres : plans de stock-options     173 855 - 173 855 Créances et autres immobilisations financières     657 278 2 988 654 290 Actif circulant hors VMP/Disponibilités     200 470 199 449 1 021 Total     857 748 202 437 655 311   Dettes : (En milliers d'euros) Montant brut Dont à un an au plus Dont entre un et 5 ans Plus de 5 ans Emprunts obligataires     865 390 15 390 300 000 550 000 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     1 814 626 2 801 1 811 825 - Titres subordonnés à durée indéterminée (T.S.D.I.)     24 233 24 233 - - Emprunts et dettes financières diverses     6 903 6 903 - - Dettes d’exploitation     53 481 53 481 - - Dettes diverses     1 226 237 159 301 1 066 936 - Produits constatés d’avance     632 45 177 410     Total     3 991 502 262 154 3 178 938 550 410   Note 5. – Valeurs mobilières de placement.  (En milliers d'euros)  Au 01/07/2006 Achat Levée Au 30/06/2007 quantité valeur quantité valeur quantité valeur quantité valeur Actions Pernod Ricard :                 - valeur brute     1 904 352 151 113 375 637 2 495 295 346 13 698 1 984 643 139 909 - dépréciation     - – 617 - - - – 274 - – 343     - valeur nette     1 904 352 150 496 375 637 2 495 295 346 13 424 1 984 643 139 566 Autres :                 - valeur brute     - 37 - - - 37 - - - dépréciation     - – 37 - - - – 37 - -     - valeur nette     - - - - - - - -     Total      1 904 352 150 496 375 637 2 495 295 346 13 424 1 984 643 139 566   Au 30 juin 2007, la valorisation des actions Pernod Ricard s’élève à 325 382 milliers d’euros (valeur unitaire de marché de 163,95 euros) soit une plus value latente de 185 816 milliers d’euros.   Note 6. – Comptes de régularisation actif.   (En milliers d'euros) Au 01/07/2006 Apport Augmentation Diminution Au 30/06/2007 Charges constatées d'avance     5 867 - 2 495 – 3 158 5 204 Primes de remboursement des obligations     - - 2 978 – 277 2 702 Charges à répartir sur plusieurs exercices     49 - - – 49 - Écart de conversion – actif     16 019 1 275 12 006 – 17 294 12 006     Total     21 935 1 275 17 479 – 20 778 19 911   L’augmentation du poste Prime de remboursement est due à l’émission de deux emprunts obligataires pour un montant total de 850 000 milliers d’euros.   Note 7. – Composition du capital social.   Au 30 juin 2007, le capital social se compose de 109 611 879 actions d’une valeur unitaire de 3,10 euros, pour un montant total de 339 796 824,90 euros.   Note 8. – Capitaux propres.   (En milliers d'euros) Au   01/07/2006 Affectation du résultat Variation du capital   Apport  Distribution de dividendes Résultat 2007 12 mois Au 30/06/2007 Capital     291 590 - 58 154 – 9 948 - - 339 797 Prime d'émission, de fusion et d'apports     2 539 287 - – 23 918 – 462 036 - - 2 053 333 Réserve légale     21 850 2 810 - - - - 24 660 Réserves réglementées     179 559 - - - - - 179 559 Autres réserves     195 013 - - - - - 195 013 Report à nouveau     364 691 53 384 - - – 224 735 - 193 340 Résultat de l'exercice     56 194 – 56 194 - - - 597 493 597 493 Provisions réglementées     111 - – 111 - - - - Acompte dividendes en attente d'affectation     - - - - – 133 407 - – 133 407     Total     3 648 295 - 34 125 – 471 984 – 358 142 597 493 3 449 787   Les principaux mouvements sur capital de l’exercice se décomposent ainsi :     Capital Prime d’émission Création de 18 216 022 actions gratuites liée à l’augmentation de capital du 16 janvier 2007     56 470 – 56 470 Plan de stock options     1 684 32 553 Annulation de titres détenus par Santa Lina     – 9 948 – 462 036   Note 9. – Provisions.   (En milliers d'euros) Au 01/07/2006 Apport Augmentations de l'exercice Reprises utilisées Reprises non utilisées Au 30/06/2007 Provisions réglementées :             Provision spéciale réévaluation     111 - - – 111 - -     Total 1     111 - - – 111 - - Provisions pour risques et charges :             Provision pour pertes de change     5 015 1 275 4 681 – 5 015 - 5 956 Autres provisions pour risques     40 817 100 980 394 – 2 720 – 131 047 8 424 Provision pour risques     1 461 - 1 055 - – 2 516 - Provision pour engagements de retraite     27 311 - 5 843 - – 2 810 30 344     Total 2     74 604 102 255 11 973 – 7 735 – 136 373 44 724 Provisions pour dépréciation :             Sur immobilisations incorporelles(1)     915 - - - - 915 Sur immobilisations financières     72 208 336 649 187 253 – 52 435 – 10 067 533 608 Sur créances diverses     14 392 3 126 1 147 – 1 503 – 1 111 16 052 Sur valeurs mobilières de placement     654 - - – 311 - 343     Total 3     88 169 339 775 188 400 – 54 249 – 11 178 550 918     Total général     162 884 442 030 200 374 – 62 095 – 147 551 595 642     (1) Le montant porte uniquement sur le fonds de commerce.   Provisions pour risques et charges. — Les autres provisions pour risques concernent principalement des provisions relatives à l’apport de Santa Lina, suite à la Transmission Universelle du Patrimoine de cette dernière à Pernod Ricard S.A. dans les conditions de l’article 1844-5, aliéna 3 du Code Civil. Ces provisions ont été reprises au 30 juin 2007.   Les provisions pour retraites et autres avantages long terme consentis aux salariés sont présentées ci-dessous : — Description et comptabilisation des engagements. Les engagements de Pernod Ricard S.A. se composent : – d’avantages long terme postérieurs à l’emploi consentis aux employés (indemnités de départ à la retraite, retraites, frais médicaux, etc.) ; – d’avantages long terme pendant l’emploi consentis aux employés.   La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est comptabilisée en provision pour risques et charges au passif du bilan. — Détermination de l’engagement net à provisionner. L’obligation actuelle de Pernod Ricard S.A. est égale à la différence, pour chaque régime, entre la valeur actuelle des engagements vis-à-vis du personnel et la valeur des actifs versés sur des fonds spécialisés pour les financer. La valeur actuelle des engagements vis-à-vis du personnel est calculée selon la méthode prospective avec projection de salaire de fin de carrière (méthode des unités de crédit projetées). Le calcul est effectué à chaque clôture et les données individuelles concernant les salariés sont revues au minimum tous les trois ans. Le calcul implique la prise en compte d’hypothèses économiques (taux d’inflation, taux d’actualisation, taux de rendement attendu sur actifs) et d’hypothèses sur le personnel (principalement : augmentation moyenne des salaires, taux de rotation du personnel, espérance de vie). Au 30 juin 2007, le montant total des engagements s’élève à 45 110 milliers d’euros. Ces engagements sont provisionnés à hauteur de 30 344 milliers d’euros. À titre indicatif, le taux d’inflation retenu lors de l’évaluation au 30 juin 2007 est de 2%, le taux d’actualisation est de 5% pour les indemnités de fin de carrière et 5,25% pour les frais de santé. Les actifs de couverture sont évalués à leur valeur de marché à chaque clôture.   — Traitement des écarts actuariels. Des écarts actuariels se créent essentiellement lorsque les estimations diffèrent de la réalité (par exemple sur la valeur attendue des actifs par rapport à leur valeur réelle à la clôture) ou lorsqu’il y a des modifications des hypothèses actuarielles long terme (par exemple : taux d’actualisation, taux d’évolution des salaires, etc.). Les écarts ne sont provisionnés qu’à partir du moment où, pour un régime donné, ils représentent plus de 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la valeur de marché des actifs de couvertures (principe du « corridor »). La constitution de la provision s’effectue linéairement sur le nombre moyen d’années d’activité restant à effectuer par les salariés du régime concerné (amortissement d’écarts actuariels).   – La charge correspondant à l’acquisition d’une année de droits supplémentaires ; – La charge correspondant à la variation de l’actualisation des droits existants en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année ; – Le produit correspondant au rendement prévu des actifs ; – La charge ou le produit correspondant à l’amortissement d’écarts actuariels positifs ou négatifs ; – La charge ou le produit lié aux modifications des régimes ou à la mise en place de nouveaux régimes ; – La charge ou le produit lié à toute réduction ou liquidation de régime.   Note 10. – Opérations avec les sociétes liées ou ayant des liens de participation. (En milliers d'euros) Montant concernant les entreprises Montant concernant les entreprises Poste s Liées au 30 / 06 / 2007 Liées au 30 / 06 / 2006 Avec lesquelles la Société a un lien de participation au  30 / 06 / 2007 Avec lesquelles la Société a un lien de participation au  30 / 06 / 2006 Participations     6 607 960 6 391 409 374 916 93 215 Créances rattachées à des participations     482 098 531 126 - -   Dont à un an au plus 2 988 49 354 - -   Dont à plus d’un an 479 110 481 772 - - Créances clients et comptes rattachés     48 069 - - -   Dont à un an au plus 48 069 - - -   Dont à plus d’un an - - - - Autres créances     126 018 187 523 10 838 11 066   Dont à un an au plus 126 018 187 523 10 838 11 066   Dont à plus d’un an - - - - Emprunts et dettes financières diverses     34 124 36 246 - - A un an au plus 63 63 - - A plus d’un an et cinq ans au plus 34 061 34 183 - - Dettes fournisseurs et comptes rattachés     5 901 26 197 - - A un an au plus 5 901 26 197 - - A plus d’un an et cinq ans au plus - - - - Autres dettes     1 047 954 941 318 16 589 18 272 A un an au plus 37 2 16 589 - A plus d’un an et cinq ans au plus 1 047 917 941 316 - 18 272 Charges courantes d’exploitation     9 702 11 148 - - Personnel extérieur Groupe 9 338 10 916 - - Autres frais gestion Groupe 364 232 - - Produits courants d’exploitation     72 405 80 374 - - Redevances Groupe 39 772 39 431 - - Produits de gestion Groupe 699 885 - - Transfert de charges Groupe 31 934 40 058 - - Charges financières     39 198 11 341 729 - Produits financiers     247 767 49 146 557 - Résultat exceptionnel     20 743 163 618 - -   Note 11. – Comptes de régularisation passif. (En milliers d'euros) Au 01/07/2006 Apport Augmentations Diminutions Au 30/06/2007 Produits constatés d'avance     -   642 – 11 632 Écart de conversion – passif     12 660 14 7 744 – 12 674 7 744     Total     12 660 14 8 386 – 12 685 8 375   Note 12. – Produits à recevoir et charges à payer.   Produits à recevoir : (En milliers d'euros) Montant Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan :   Créances rattachées à des participations     1 185 Autres immobilisations financières     - Créances clients et comptes rattachés     7 680 Autres créances     10 861 Disponibilités     287     Total     20 013   Charges à payer : (En milliers d'euros) Montant Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan :   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     18 127 Dettes financières diverses     63 Dettes d’exploitation     33 572 Autres dettes     6 167     Total     57 929   Note 13. – Emprunts obligataires. (En milliers d’euros) Montant Date d’échéance Intérêts courus Taux Emprunt obligataire 550 000 06/12/2013 14 426 fixe Emprunt obligataire 300 000 06/06/2011 964 variable   Note 14. – Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit .   En date des 2 et 18 août 2005, le Groupe Pernod Ricard a utilisé une partie des facilités octroyées par le contrat de crédit syndiqué multidevise signé le 21 avril 2005 dont les montants disponibles au 30 juin 2007 sont de 2 048 millions d’euros. Au 30 juin 2007, le tirage de ce crédit bancaire s’élève à 1 498 millions d’euros, 3 205 millions de dollars américains et 8 000 millions de yens, soit un montant total de 3 919 millions d’euros.   Les facilités de crédit, renouvelables ou à terme, libellées en euros, dollars américains ou multidevises, ont été consenties à un taux correspondant au LIBOR en vigueur (ou, pour les prêts en euros, à l’EURIBOR), majoré d’une marge prédéterminée et de coûts obligatoires. Ces facilités ont des échéances allant de un à sept ans. Cet emprunt a permis au Groupe de rembourser la facilité de crédit renouvelable contractée en juillet 2004, financer la partie en numéraire de l’acquisition Allied Domecq et refinancer certaines dettes du Groupe et d’Allied Domecq La dette relative au crédit syndiqué, comptabilisée dans les comptes de Pernod Ricard S.A., s’élève à 1 780 502 milliers d’euros (y compris les intérêts courus pour un montant de 2 737 milliers d’euros), montant auquel il convient d’ajouter 34 125 milliers d’euros (y compris les intérêts courus pour un montant de 63 milliers d’euros) pour l’emprunt contracté auprès de Pernod Ricard Finance.   Note 15. – Titres Subordonnés à Durée Indéterminée.   Le 20 mars 1992, Pernod Ricard S.A. a procédé à l’émission, hors de France, d’un emprunt obligataire sous forme de Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (TSDI) pour un montant nominal de 61 millions d’euros. Les TSDI sont qualifiés de « reconditionnés » par suite de la conclusion avec une société tierce d’une convention concomitante à l’émission. A compter du deuxième trimestre 2007, les TSDI ne portent plus intérêt. Le montant net disponible au 30 juin 2007 est de 24 233 milliers d’euros et apparaît dans le poste «dettes financières». Cet encours correspond au montant mis à disposition à la date d’émission.   Note 16. – Ventilation de l’impôt sur les bénéfices.   (En milliers d'euros) Total Résultat courant Résultat exceptionnel Résultat avant impôt      541 467 571 871 – 30 404 Impôt avant intégration      - - - Impact net d’intégration fiscale      56 026 24 780 31 246 Résultat après impôt      597 493 596 651 842   Dans le cadre de l’intégration fiscale, le déficit reportable du Groupe d’intégration fiscale Pernod Ricard s’élève à –70,7 millions d’euros. Sur l’exercice, les plus-values long terme s’élèvent à 24,1 millions d’euros et ont été imputées sur les moins-values antérieures.   Note 17. – Accroissements et allègements de la dette future d’impôts. Nature des différences temporaires : (En milliers d'euros) Montant d’impôt Allègements     - Provisions non déductibles l’année de comptabilisation     - Organic et autres      115 Provision pour engagements de retraite et indemnités de départ à la retraite     32 566     Allègements de la dette future d’impôt     32 681   Le taux d’imposition retenu est le taux en vigueur en 2007, soit 34,43 %.   Note 18. – Rémunérations.   Les rémunérations allouées aux organes de direction et d’administration sont de 4 173 928 euros.   Note 19. – Produits.   Les produits d’exploitation incluant, entre autres, les redevances perçues au titre des marques appartenant à Pernod Ricard S.A. se sont élevées à 81 927 milliers d’euros contre 83 044 milliers d’euros en 2006. Cette baisse est liée à un niveau moindre de refacturations aux filiales du groupe.   Note 20. – Charges et produits financiers. (En milliers d'euros) Montant au 30 / 06 / 2007 Produits financiers de participations      225 975 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé      - Autres intérêts et produits assimilés (1)      551 261 Reprises sur provisions et transferts de charges     14 821 Différences positives de change     55 193 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement     -     Total produits financiers     847 251     (1) dont 512 840 milliers d’euros de boni de confusion (Santa Lina)   (En milliers d'euros) Montant au 30 / 06 / 2007 Dotations financières aux amortissements      – 6 732 Intérêts et charges assimilées      – 176 491 Différences négatives de change      – 55 426 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement -     Résultat exceptionnel      – 238 648   Note 21. – Charges et produits exceptionnels. (En milliers d'euros) Montant Résultat net sur opérations de gestion      - Résultat net sur opérations en capital      – 26 225 Reprises sur provisions et transferts de charges      – 4 179     Résultat exceptionnel      – 30 404   Le résultat exceptionnel est principalement lié aux provisions pour dépréciations des titres de participation.   Note 22. – Engagements hors bilan.   Engagements donnés : (En milliers d'euros) Montant Cautions concernant les filiales      4 007 767 Contrats de location simple     4 590 Cautions concernant les tiers     - Cautions concernant les fonds de pension Allied Domecq 1 718 000     Total     5 730 357   Instruments dérivés : (En milliers de dollars américains) Montant nominal Caps     1 000 000 Swaps     1 041 000     Total     2 041 000   Les engagements donnés incluent notamment des cautions accordées, relatives : — au crédit syndiqué. Le montant des emprunts contractés par les filiales du Groupe Pernod Ricard S.A. et non remboursés au 30 juin 2007 s’élève à 2 142 millions d’euros. — à des emprunts et des billets de trésorerie. — Le contrat de location simple est relatif aux locaux, 12 place des États-unis, Paris 16e, pour 4,6 millions d’euros. Pernod Ricard S.A.a, dans le cadre de la section 17, « Companies (amendment) Act, 1986 (Republic of Ireland) », garanti irrévocablement les passifs, au titre de l’exercice 2006/2007, des filiales suivantes : Comrie Ltd, Irish Distillers Group Ltd, Irish Distillers Ltd, The West Coast Cooler co Ltd, Watercouse Distillery Ltd, Fitzgerald & Co Ltd, Ermine Ltd, Gallwey Liqueurs Ltd, Smithfield Holdings Ltd, Irish Distillers Holding Ltd.   La juste valeur des instruments dérivés s’élève à 1 655 milliers d’euros. Dans le cadre du droit individuel à la formation, le volume d’heures de formation cumulées correspondant aux droits acquis au titre de l’exercice 2006/2007 est de 2 700 heures, dont 112 heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande au 30 juin 2007.   Note 23 – Effectif moyen au 30 juin 2007.   Personnel salarié A disposition de l'entreprise Cadres     102   Agents de maîtrise et techniciens     32   Employés     10 3 Effectif moyen     144 3 Contrat d'apprentissage     6     Note 24 – Tableau des filiales et participations au 30 juin 2007. (En milliers d’euros) Capital Capitaux propres avant affectation des résultats Quote-part du capital (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts Cautions et avals Chiffre d'affaires hors taxes Résultat net Dividendes encaissés Brute Nette Participations dont la valeur d’inventaire excède 1% du capital de Pernod Ricard (1)                     Ricard,                     4 et 6, rue Berthelot,                     13014 Marseille     54 000 145 373 100,00 67 227 67 227     497 399 51 199 19 897 Austin Nichols,                     100 Manhattanville Road                     Purchase, N.Y. 10577 (États-unis)      2 132 544  2 186 136 13,23 168 118 168 118   385 043 319 445 – 31 936 98 076  Pernod,                     120, avenue du Maréchal-Foch,                     94015 Créteil )      40 000 139 812 100,00 94 941 94 941     428 360 15 814 5 882 Compagnie Financière des Produits Orangina,                     12 place des États-unis                     75116 Paris     10 000 11 565 99,99 39 608 11 608       175 154 Pernod Ricard Europe,                     2, rue de Solférino,                     75340 Paris cedex 07      40 000 146 684 100,00 36 406 36 406     45 666 87 053 3 545  Campbell,                     111/113 Renfrew Road                     Paisley, PA3 4DY (Écosse)      11 079 34 595 98,86 40 198 40 198       911   Pernod Ricard Finance,                     12, place des États-unis                     75116 Paris     77 000 123 947 100,00 89 220 89 220   1 547 048   26 722   Pernod Ricard Pacific Holdings,                     33 Exeter Terrace,                     Devon Park SA 5008 (Australie)      125 927 118 661 100,00 151 789 151 789       17 169 16 909 Comrie,                     Temple Chambers                     3, Burlington Road                     Dublin 4 (Irlande)      3 044 829 3 404 672 100,00 3 044 833 3 044 833 479 110 48   12 081   Yerevan Brandy Company,                     2, Admiral Isakov Avenue, Yerevan 375092                     (République d’Arménie)      19 415 104 022 100,00 27 856 27 856     27 048 8 219   Pernod Ricard Acquisition II                     100 Manhattanville Road                     Purchase, N.Y. 10577 (États-unis)      555 350 650 215 20,00 167 038 167 038       53 718 5 390 Etablissements Vinicoles Champenois                     12, place des États-unis                     75116 Paris     71 675 181 476 100,00 100 955 100 955   240 652   24 017 23 570 Martell Mumm Perrier Jouët                     7, place Edouard Martell                     16 100 Cognac     42 240 – 7 431 100,00 42 240 42 240       – 16 645   SAS Lina 3                     12, place des États-unis                     75116 Paris     2 111 857 2 107 277 100,00 2 111 847 2 111 847       – 4 543   SAS Lina 5                     12, place des États-unis                     75116 Paris     30 640 142 089 100,00 30 631 30 631       111 458   SAS Lina 6                     12, place des États-unis                     75116 Paris     40 – 6386 100,00 27 27       – 4 746   Pernod Ricard North America                     2, rue de Solférino,                     75007 Paris     66 500 – 18 327 100,00 66 735 35       – 3 800   Pernod Ricard Asia                     2, rue de Solférino,                     75007 Paris     4 512 69 507 100,00 42 457 42 457       55 499 43 000 J.F.A                     12 place des Etats-Unis                     75116 Paris     9 444 8 936 100,00 10 517 8 917       292   AGROS                     Ul. Chalubinskiego 8                     00-613 Varsovie Pologne.. 22 000 295 325 62,95 73 189 65 489       2 852   Sankaty Trading Ltd,                     25-28 North Wall Quay - IFSC                     1 Dublin Irlande……     13 4 051 100,00 15 568 12 858       1   Populous Trading Ltd,                     25-28 North Wall Quay - IFSC                     1 Dublin Irlande………… 13 4 054 100,00 15 568 12 816       1   Polairen Trading Ltd,                     25-28 North Wall Quay - IFSC                     1 Dublin Irlande………… 13 4 051 100,00 15 568 12 858       1   SALB                     Kancelar Praha Americka 11,                     120000 Prague 2 (République Tchèque)      49 644 62 745 20,23 12 190 12 190       – 468   Pernod Ricard Cesam                     2, rue de Solférino,                     75007 Paris     38 665 25 634 100,00 101 040 26 040       –14 778   Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations :                     Filiales :                     - Françaises            4 168 3 798           - Etrangères            35 693 30 757 923       3 879 Participations :                     - Françaises            336 222         125 - Etrangères            9 470 9 356  2 065 1 834 977      5 547   (1) Ce tableau détaillé exclut les informations individuelles relatives à la valeur nette comptable des titres détenus dans des sociétés ex-Seagram non consolidées.   Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices.   (En euros) 2002 2003 18 mois30/06/2005 12 mois30/06/2006 12 mois30/06/2007 Situation financière en fin d'exercice               Capital social     174 800 522 218 500 651 218 500 651 291 590 460 339 796 825 Nombre d’actions émises     56 387 265 70 484 081 70 484 081 94 061 439 109 611 879 Nombre d’obligations convertibles ou échangeables en actions     4 567 757 4 567 757 4 567 614 - - Nombre d’actions gratuites attribuées le 14 février 2003 (jouissance 1er janvier 2002)     14 096 816 - - - - Nombre d’actions gratuites attribuées le 16 janvier 2007 (jouissance 1er janvier 2006)             18 216 022 Résultat global des opérations effectuées               Chiffre d’affaires hors taxes     - - - - - Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions     292 529 799 242 631 812 156 137 583 44 133 821 535 110 760 Impôt sur les bénéfices     70 210 817 15 610 839 18 099 330 9 892 059 56 025 892 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions     345 778 498 249 015 436 177 706 014 56 193 656 597 492 981 Montant des bénéfices distribués (1)     126 871 346 138 148 799 242 355 167 224 734 720 - Résultat des opérations réduit à une seule action           Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions     6,43 3,66 2,47 0,57 5,39 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions     6,13 3,53 2,52 0,60 5,45 Dividende versé à chaque action(1)     1,80 1,96 3,22 2,52 - Personnel               Nombre de salariés     88 117 126 130 144 Montant de la masse salariale     11 891 471 15 871 787 28 807 092 19 867 333 19 846 894 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux     5 490 206  6 786 216 9 277 720 7 090 238 10 658 374 (1) Le montant des dividendes 2007 sera connu définitivement à l'issue de l'assemblée générale du 7 novembre 2007(dividendes ayant trait à l'exercice du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007).     Rappel des dividendes distribués au cours des cinq derniers exercices. (En euros.)  Exercice Date de mise en paiement   Montant net Avoir fiscal  Total  Montant global de l'exercice   2001  10/01/2002  0,80  0,40 1,20     2001  11/06/2002  1,00  0,50  1,50 2,70   2002 (1) 14/01/2003-05/03/2003  0,90  0,45  1,35    2002 15/05/2003   0,90  0,45  1,35  2,70  2003  13/01/2004  0,90  0,45  1,35    2003  25/05/2004  1,06  0,33  1,59  2,94  2004/2005  11/01/2005  0,98  sans objet  0,98    2004/2005  07/06/2005  1,16  sans objet  1,16    2004/2005  17/11/2005  1,08  sans objet  1,08  3,22  2005/2006  05/07/2006  1,12  sans objet  1,12    2005/2006  15/11/2006  1,40  sans objet  1,40  2,52  2006/2007  04/07/2007  1,26  sans objet  1,26  (2) (1) Les titres nouveaux résultant de l'augmentation de capital, par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites à effet du 14 février 2003 et à raison d'une action gratuite nouvelle pour quatre actions, ont été créés avec jouissance du 1er janvier 2002 et ont eu droit, en régularisation, à l'acompte sur dividende de 0,90 euro net mis en paiement sur les titres anciens le 14 janvier 2003.   (2) Un acompte sur l'exercice 2006/2007 a été versé en juillet. Le solde sera décidé par l'assemblée générale du 7 novembre2007 qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2007.   Les titres nouveaux résultant de l’augmentation de capital, par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites à effet du 16 janvier 2007 et à raison d’une action gratuite pour cinq actions, ont été crées avec jouissance du 1er juillet 2006 et ouvrent droit à l’acompte et  au solde sur dividendes au titre de l’exercice 2006/2007.   Les dividendes, dont le paiement n’a pas été demandé, sont prescrits au bénéfice du Trésor Public au terme de 5 ans après leur mise en paiement.     Inventaire des valeurs mobilières au 30 juin 2007. (En euros.)   Valeurs françaises dont la valeurd’inventaire est supérieure à 100 000 euros   Nombre detitres détenus Valeur d’inventaire nette Pernod Ricard Cesam     386 650 26 040 000 Etablissements Vinicoles Champenois     234 989 100 955 022 Pernod     2 579 988 94 940 630 Pernod Ricard Finance     10 317 434 89 220 499 Lina 3     21 118 570 2 111 847 481 Ricard     1 749 993 67 227 023 Lina 5     306 400 30 630 500 Compagnie Financière des Produits Orangina     11 906 11 607 639 Pernod Ricard Europe     999 994 36 406 054 Martell Mumm Perrier-Jouët     422 400 42 240 000 Pernod Ricard Asia     2 785 000 42 457 051 J.F.A     6 195 262 8 917 242 Sopebsa     100 000 962 769     Sous-total     - 2 663 451 911 Autres titres de sociétés françaises     4 382 895 3 117 916 Participations dans les sociétés étrangères non cotées en Bourse       3 782 698 919     Total valeurs mobilières au 30.06.2007       6 449 268 746   VII.— Rapport Général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.   Exercice clos le 30 juin 2007.     Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 juin 2007, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Pernod Ricard, tels qu'ils sont joints au présent rapport,la justification de nos appréciations,les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — L’évaluation des titres de participation a été effectuée en conformité avec les méthodes comptables décrites dans la note « Règles et méthodes comptables – Immobilisations financières » de l’annexe. Dans le cadre de nos travaux, nous avons revu le caractère approprié de ces méthodes comptables, ainsi que le caractère raisonnable des hypothèses retenues et des évaluations qui en résultent. — Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 20 septembre 2007. Les Commissaires aux Comptes :     Deloitte & Associés :  Mazars & Guérard :  Alain Penanguer ;   Frédéric Allilaire ;       Loïc Wallaert.                  VIII.— Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées.   Exercice clos le 30 juin 2007.   Mesdames, Messieurs les actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.   1. Conventions autorisées au cours de l'exercice. — En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.   Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions et engagements mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   1.1  Contrat de services avec M. Richard Burrows. Lors de sa réunion du 20 septembre 2006, votre Conseil d’Administration a approuvé la conclusion d’un contrat de services avec M. Richard Burrows dont l’objet est la représentation des intérêts du groupe Pernod Ricard au sein de la Scotch Whisky Association et dont M. Burrows assure désormais la présidence.   Les honoraires versés annuellement à M. Burrows au titre de ce contrat s’élèvent à 50 000 € hors taxes. Mandataire social concerné : — M. Burrows, Administrateur de Pernod Ricard.   1.2. Modification du régime de retraite à prestations définies des mandataires sociaux dirigeants. Il existe depuis plusieurs années au sein du Groupe Pernod Ricard un régime de retraite à prestations définies de type additif, collectif et aléatoire mis en place au bénéfice des cadres dirigeants français répondant à certains critères et donc, par assimilation avec le statut de cadre pour les éléments de rémunération et d’avantages sociaux, aux dirigeants mandataires sociaux.   Ce dispositif de retraite se situait en retrait par rapport aux pratiques d’autres grands groupes en ce qui concerne les modalités de réversion au conjoint. Dans ce contexte, votre conseil d’administration, lors de sa réunion du 20 septembre 2006, a approuvé les révisions suivantes : — Modification de la clause de réversion des droits en cas de décès en phase de rente : réversion automatique au conjoint du bénéficiaire après le décès de celui-ci pendant la période de retraite ; — Insertion d’une clause de réversion des droits en cas de décès en phase d’activité à partir de 60 ans. Mandataires sociaux concernés : — M. Patrick Ricard, Président-Directeur Général de Pernod Ricard ; — M. Pierre Pringuet, Directeur Général Délégué et Administrateur de Pernod Ricard.   1.3. Emission d’un emprunt obligataire.   Lors de sa réunion du 7 novembre 2006, votre conseil d’administration a autorisé l’émission d’un emprunt obligataire. A l’issue d’un appel d’offres, HSBC France, IXIS Corporate & Investment Bank, Natexis Banques Populaires (devenue Natixis), The Royal Bank of Scotland Plc et la Société Générale ont été mandatées aux fins de constituer un syndicat de placement des titres sur le marché international. Cet emprunt est représenté par des obligations à taux fixe et des obligations à taux variable, d’une valeur nominale par obligation de 50 000 euros, soit un montant nominal global de 550 000 000 euros pour les obligations à taux fixe et 300 000 000 euros pour les obligations à taux variable. Ces obligations sont admises aux négociations sur le marché réglementé de la Bourse de Luxembourg. Mandataire social concerné : — M. Patrick Ricard, Président-Directeur Général de Pernod Ricard, également Administrateur de la Société Générale.   1.4. Régime de retraite à prestations définies des cadres dirigeants et des mandataires sociaux : réversion des droits au conjoint survivant lors du décès d’un bénéficiaire en activité dès 55 ans. Lors de sa réunion du 20 septembre 2006 votre conseil d’administration a approuvé la mise en place d’une garantie de réversion au conjoint survivant de la rente de retraite à prestations définies en cas de décès du salarié en activité à partir de 60 ans (environ 40 bénéficiaires). Lors de sa réunion du 3 mai 2007, votre conseil d’administration a autorisé que ce seuil soit ramené à 55 ans. Mandataire social concerné : — M. Pierre Pringuet, Directeur Général Délégué et Administrateur de Pernod Ricard.   1.5. Cession d’une option d’achat portant sur des actions de la société Allied Domecq International Holdings B.V. Par suite de la dissolution de Santa Lina et de la transmission universelle de son patrimoine à Pernod Ricard, cette dernière s’est vue transférer une option d’achat (l’« Option ») portant sur 10% des titres A de la société néerlandaise Allied Domecq International Holdings B.V. (« ADIH BV ») détenus par la société Allied Domecq Overseas Europe Ltd, ainsi qu’une convention de vote conclue avec Lina 6, également actionnaire d’ADIH BV.   Dans le cadre d’une réorganisation de l’actionnariat d’ADIH BV initiée en janvier 2006, votre conseil d’administration a autorisé, lors de sa réunion du 3 mai 2007, la cession par Pernod Ricard à sa filiale française Lina 3 de l’Option (pour un prix de 1 million d’euros) et de la convention de vote avec Lina 6. Mandataire social concerné : — M. Pierre Pringuet, Directeur Général Délégué et Administrateur de Pernod Ricard ; également Président des sociétés Lina 3 et de Lina 6.   1.6. Engagement de souscrire à une augmentation de capital de la société Pernod Ricard Finance. Dans le cadre de l’acquisition des actifs Vins et Spiritueux du groupe Seagram, Pernod Ricard avait souscrit, le 24 juillet 2004, une option de souscription à une augmentation de capital de sa filiale Pernod Ricard Finance (« PR Finance ») en cas de rachat par cette dernière des prêts consentis par Pernod Ricard Acquisition II (« PR II ») à la société britannique Chivas Brothers (Holding) Ltd (« CBHL ») en vue de l’acquisition par CBHL de Chivas à Vivendi, afin de rendre disponible le cas échéant chez Pernod Ricard Finance les fonds nécessaires à l’acquisition des prêts.   Dans un objectif de réduction de l’endettement du groupe au Royaume-Uni, il a été décidé de capitaliser les prêts que PR II détenait sur CBHL par l’incorporation au capital de CBHL des créances de PR II liées à ces prêts, en contrepartie de l’émission par CBHL d’actions préférentielles. Dans ce contexte, afin de conserver une flexibilité financière chez PR II, un contrat d’option de vente a été mis en place entre PR Finance et PR II portant sur les actions préférentielles CBHL à émettre au profit de PR II. PR Finance ne disposant pas des fonds disponibles pour payer le prix des actions préférentielles CBHL en cas d’exercice de l’option de vente par PR II, votre conseil d’administration a, lors de sa réunion du 21 juin 2007, autorisé Pernod Ricard à prendre un engagement de financer, le cas échéant, l’acquisition par PR Finance des actions préférentielles CBHL sous la forme d’une option de souscription à une augmentation de capital de PR Finance. Votre conseil d’administration a corrélativement autorisé la résiliation de l’option de souscription à une augmentation de capital du 28 juillet 2004.   Mandataires sociaux concernés : — M. Patrick Ricard, Président-Directeur Général de Pernod Ricard ; également Administrateur de Pernod Ricard Finance. — M. Pierre Pringuet, Directeur Général Délégué et Administrateur de Pernod Ricard ; également Président du Conseil d’administration de Pernod Ricard Finance.   1.7. Révision des marges bancaires du crédit syndiqué du 21 avril 2005. Lors de sa réunion du 21 juin 2007, votre conseil d’administration a autorisé la conclu

Description : 0715545 12 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°123 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PERNOD RICARD   Société anonyme au capital de 339 796 824,90 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.   Rectificatif à l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 119 du 3 octobre 2007.   Dans le projet de dixième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription), il convient de lire le paragraphe 2 comme suit :   « 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 170 millions d'euros, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 16ème et 20ème résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; — le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra dépasser le plafond de 5 milliards d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la 11ème résolution de la présente assemblée. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances qui seraient émises sur le fondement de la 15ème résolution soumise à la présente assemblée générale et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. »   Au lieu de :   « 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 170 millions d'euros s’imputant sur le prafond fixé à la 10ème résolution, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 16ème et 20ème résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; — le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra dépasser le plafond de 5 milliards d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la 11ème résolution de la présente assemblée. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances qui seraient émises sur le fondement de la 15ème résolution soumise à la présente assemblée générale et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. »       Dans le projet de onzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription), il convient de lire le paragraphe 2 comme suit :   « 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : — le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 68 millions d'euros s’imputant sur le plafond fixé à la dixième résolution, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et (ii) que ce plafond est commun aux 12ème, 13ème, 14ème et 20ème résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond ; — le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra dépasser le plafond de 4 milliards d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la 10ème résolution de la présente assemblée. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances qui seraient émises sur le fondement de la 15ème résolution soumise à la présente assemblée générale et du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce. »   Au lieu de :   « 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : — le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 68 millions d'euros, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et (ii) que ce plafond est commun aux 12ème, 13ème, 14ème et 20ème résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond ; — le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra dépasser le plafond de 4 milliards d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la 10ème résolution de la présente assemblée. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances qui seraient émises sur le fondement de la 15ème résolution soumise à la présente assemblée générale et du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce. »     0715545

Description : 0715060 3 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PERNOD RICARD   Société anonyme au capital de 339 796 824,90 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.  Avis de réunion.   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 7 novembre 2007, à 10h45, Espace Grande Arche, Parvis de la Défense, 92044 Paris La Défense Cedex, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2007 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2007 ; — Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ; — Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; — Approbation des conventions visées à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce ; — Désignation de Madame Nicole Bouton en qualité d’administrateur ; — Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués au conseil d’administration ; — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.   Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription en application des 10ème et 11ème résolutions ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10% du capital social ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique initiée par la Société ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ; — Division de la valeur nominale de l’action par 2 ; — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés du Groupe ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; — Mise en harmonie des statuts avec les modifications apportées au décret du 23 mars 1967 ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises.   Projets de résolutions.   Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :  Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2007). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2007, ainsi que du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes de l'exercice social clos le 30 juin 2007, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles, il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 597 492 980,80 €. L’assemblée générale prend acte du rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration et les procédures de contrôle interne mises en place par la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur ce rapport. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte également du fait que le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39 4 du Code général des impôts s’est élevé à 58 497 € au cours de l’exercice écoulé, et que l’impôt supporté à raison de ces dépenses et charges s’est élevé à 20 142 €.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2007). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion conformément à l’article L. 233-26 du code de commerce, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2007 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.   Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2007 et distribution de dividendes). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bilan de l'exercice clos le 30 juin 2007 fait apparaître un bénéfice net de 597 492 980,80 €.   Elle décide, sur la proposition du conseil d’administration, d'affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante :   Bénéfice 597 492 980,80 € Affectation à la réserve légale 9 319 934,58 €   ———————— Solde 588 173 046,22 € Report à nouveau antérieur 193 340 423,46 €   ———————— Bénéfice distribuable 781 513 469,68 € Dividende distribué 276 221 935,08 €    ———————— Solde affecté en report à nouveau 505 291 534,60 €   Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 2,52 € par action.   Un premier acompte sur dividende de 1,26 € par action ayant été versé le 4 juillet 2007, le solde, soit 1,26 € par action sera mis en paiement le 14 novembre 2007. L’assemblée générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de mise en paiement sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le montant à distribuer de 2,52 € par action sera éligible à la réfaction de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158 3 2° du Code général des impôts. Les capitaux propres, après affectation du résultat de l'exercice, s'établissent à 3 306 972 397,86 €. Le dividende versé au titre des trois exercices précédents, a été de :     2005/2006 2004/2005(1) 2 003 Nombre d’actions 94 061 439 87 967 892 (2) 70 484 081 Dividende unitaire (en euro) 2,52 (4) 3,22 (3) 1,96 Avoir fiscal (en euro)     0,98 (1) L’exercice a couru du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005. (2) Soit 70 484 081 actions ayant reçu 2,14 € au titre des deux premiers acomptes sur dividende et 87 967 892 actions ayant reçu 1,08 € au titre du solde (la différence correspondant aux actions créées à l’issue de l’augmentation de capital du 26 juillet 2005). (3) Montants éligibles à la réfaction de 50% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévue à l’article 158 3 2° du Code général des impôts. (4) Montants éligibles à la réfaction de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévue à l’article 158 3 2° du Code général des impôts.   Quatrième résolution (Conventions réglementées visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont visées.   Cinquième résolution (Conventions réglementées visées par l’article L. 225-42-1 du Code de commerce). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont visées.   Sixième résolution (Désignation de Madame Nicole Bouton en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer Madame Nicole Bouton en qualité d’administrateur. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2011 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Madame Nicole Bouton a d’ores et déjà indiqué à la Société qu’elle accepte ce mandat et qu’elle satisfait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur.   Septième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, fixe le montant global annuel des jetons de présence à 670 000 € pour l’exercice en cours.   Huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acheter des actions de la Société en vue de : (i) leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou (ii) la couverture de ses engagements au titre d'options avec règlement en espèces portant sur l'évolution positive du cours de bourse de l'action de la Société, consenties aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de son Groupe ; (iii) leur attribution gratuite aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L. 443-6 du Code du travail ; ou (iv) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5% du nombre d’actions composant le capital social ; ou (v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou (vi) l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 alinéa 2 du Code de commerce et sous réserve de l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’assemblée générale ; ou (vii) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.   Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale; et — le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le conseil d’administration appréciera; toutefois, en période d’offre publique, ces opérations ne pourront être réalisées que dans le strict respect des conditions de l’article 232-17 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, afin de permettre à la Société de respecter ses engagements antérieurs, et uniquement : – si d’une part, l’offre d’achat des titres Pernod Ricard est réglée intégralement en numéraire ; – et si, d’autre part, les opérations de rachat (a) sont réalisées dans le cadre de la poursuite d’un programme déjà en cours, (b) entrent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (iv), et (c) ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre. L’assemblée générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 250 €, hors frais d’acquisition. En application de l'article R. 225-151 du Code de commerce (ancien article 179-1 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales), l'assemblée générale fixe à 2 740 296 750 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 10 961 187 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 250 € ci-dessus autorisé. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en oeuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale et prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’assemblée générale ordinaire le 7 novembre 2006 dans sa 7ème résolution.   Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :  Neuvième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le conseil d’administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires, notamment au terme de la huitième résolution ci-dessus ; 2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; et 3. Confère au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, l’annulation des actions ainsi acquises, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence l’article 6 des statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de la date de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte le 7 novembre 2006 dans sa 8ème résolution.   Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91 à L. 228-93 : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 170 millions d'euros s'imputant sur le prafond fixé à la 10ème résolution, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 16ème et 20ème résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; — le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra dépasser le plafond de 5 milliards d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la 11ème résolution de la présente assemblée. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances qui seraient émises sur le fondement de la 15ème résolution soumise à la présente assemblée générale et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. 3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte le 10 novembre 2005 dans sa 18ème résolution ; 4. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le conseil d’administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ; — décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; — décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; — décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; — prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. 5. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d'émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; — décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.   Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93 : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, en faisant publiquement appel à l’épargne, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : — le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 68 millions d'euros, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et (ii) que ce plafond est commun aux 12ème, 13ème, 14ème et 20ème résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond ; — le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra dépasser le plafond de 4 milliards d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la 10ème résolution de la présente assemblée. Ce plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances qui seraient émises sur le fondement de la 15ème résolution soumise à la présente assemblée générale et du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce. 3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, et prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte le 10 novembre 2005 dans sa 19ème résolution ; 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration en application de l'article L. 225-135, 2e alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; 5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. Décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce : — le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. 8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; — décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission - y compris l’octroi de garanties ou de sûretés - et d’amortissement - incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de créance ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.   Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription en application des 10ème et 11ème résolutions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : — délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ainsi que du plafond global fixé par la 10ème résolution ; — fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte le 10 novembre 2005 dans sa 20ème résolution.   Treizième résolution (Délégation à l’effet de procéder à l’émission de titres de capital ou valeurs mobilières diverses en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10% du capital social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration dans le cadre de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission de titres de capital ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10% du capital social, au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Conformément à la loi, le conseil d’administration statuera sur le rapport spécial des commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 dudit Code, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers. L’assemblée générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la 11ème résolution. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, approuver l'évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le conseil d’administration, ou par l'assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées. L’assemblée générale fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation ayant le même objet donnée par l’assemblée générale mixte le 10 novembre 2005 dans sa 21ème résolution.   Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en cas d’offre publique initiée par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148 et L. 228-92 : — délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 20% du capital social, au moment de l’émission, en rémunération des titres apportés à (i) une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 susvisé, ou (ii) à toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit étranger (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement » de type anglo-saxon) ; — décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre publique, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ; — prend acte que la présente délégation de pouvoirs emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; — décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis.   L’assemblée générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la 11ème résolution, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : — de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; — de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; — de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ; — d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; — de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; — de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. L’assemblée générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation. Elle prend acte que la présente délégation met fin à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte en date du 10 novembre 2005 dans sa 22ème résolution.   Quinzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence pour décider l'émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en monnaie étrangère, de valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance tels que des obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société ; Les valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère ; 2. Décide que le montant nominal total des émissions (i) de valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créances, et (ii) de titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra pas dépasser un plafond de 5 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies) étant précisé que ce plafond est fixé indépendamment des plafonds relatifs aux émissions de titres de créance autorisées par la présente Assemblée en vertu des 10ème et 11ème résolutions et des émissions d’obligations qui pourraient être décidées ou autorisées par le conseil d’administration sur le fondement de l’article L. 228-40 du code de commerce ; Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe précédent, la contre-valeur en euros de la valeur nominale des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance et des titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, émises en devises étrangère, sera appréciée à la date de la décision d'émission ; 3. Décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour : (i) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et monnaie d'émission ; (ii) arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d'émission, le cas échéant avec prime, leur taux d'intérêt, fixe et/ou variable, et la date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d'intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l'intérêt ; (iii) fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d'amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la Société ; (iv) s'il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu'aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; et (v) plus généralement, faire le nécessaire. 4. La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte le 10 novembre 2005 dans sa 23e résolution.   Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L'assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-98 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 : 1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. 2. décide de fixer à 170 millions d'euros le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre, étant précisé que ce plafond : — est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ; et — s’imputera également sur le montant du plafond d’augmentation de capital fixé à la 10ème résolution. 3. en cas d'usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l'effet de fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; — décider, en cas de distributions d'actions gratuites :  (i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;  (ii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. 4. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte le 10 novembre 2005 dans sa 24ème résolution.   Dix-septième résolution (Division de la valeur nominale de l’action par 2 – modification de l’article 6 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de diviser le nominal de l’action par 2 et corrélativement d’échanger chaque action ancienne de 3,10 € de valeur nominale par deux actions nouvelles de 1,55 € de valeur nominale chacune. En conséquence, l’assemblée générale : — décide que la division du nominal faisant l’objet de la présente résolution prendra effet le 15 janvier 2008 ; — délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, pour : (i) déterminer le nombre exact d’actions nouvelles de 1,55 € à émettre en fonction du nombre d’actions de 3,10 € existantes au 15 janvier 2008 et réaliser l’échange des actions nouvelles contre les actions anciennes ; (ii) procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division, notamment (1) les ajustements du nombre des actions susceptibles d’être obtenues par les bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions attribuées préalablement à la division de la valeur nominale, ainsi que le prix d’exercice de ces options et (2) l’ajustement du nombre d’actions attribuées gratuitement à certains salariés, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, préalablement à la division de la valeur nominale ; (iii) modifier l’article 6 des statuts relatif au montant du capital social et à la valeur nominale de l’action ; et (iv) procéder à toutes formalités et plus généralement faire directement ou par mandataire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en oeuvre de la présente décision.   Dix-huitième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés du Groupe). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, de la Société, en une ou plusieurs fois, au profit de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et les mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce) de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou certaines catégories d’entre eux ; 2. Décide que le nombre total des actions de la Société pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1% du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration ; étant précisé (i) que le conseil d’administration aura le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond de 1% précité, en application d’opérations sur le capital de la Société intervenant durant la période d’acquisition visée en 4 ci-dessous de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; et (ii) que le montant de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions en vertu de la présente résolution est distinct et autonome et ne s’imputera pas sur les plafonds fixés dans les autres résolutions de la présente assemblée générale ; 3. Fixe à une durée de 38 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet à compter de la même date, l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte le 10 novembre 2005 dans sa 25ème résolution. 4. Décide que (i) l’attribution des actions de la Société à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans, sauf en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, auquel cas l’attribution définitive des actions intervient immédiatement, (ii) la durée de l’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires sera fixée à deux ans au minimum à compter de l’attribution définitive des actions sauf en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, les actions étant alors immédiatement cessibles, et (iii) le conseil d’administration aura la faculté d’augmenter la durée de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation, lors de chaque décision d’attribution, et de décider que les actions pourront être affectées à un plan d’épargne salariale à l'issue de la période d'acquisition, conformément aux dispositions de l’article L. 443-6 du Code du travail ; 5. Décide que par exception au principe posé au point 4 ci-dessus, (i) l’attribution des actions de la Société aux bénéficiaires non-résidents fiscaux français ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de quatre ans, étant précisé que le conseil d’administration aura la possibilité, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décider l’attribution définitive et immédiate des actions, et (ii) les bénéficiaires non-résidents fiscaux français des actions de la Société ne seront pas soumis à une obligation de conservation des actions de la Société qui seront librement cessibles dès leur attribution définitive ; 6. Décide que le conseil d’administration pourra modifier les conditions de l’attribution gratuite d’actions décidée par le conseil d’administration le 21 juin 2007 conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale en date du 10 novembre 2005, en supprimant la période de conservation des actions de deux ans et en prolongeant la durée de la période d’acquisition des actions de deux années supplémentaires pour la porter à quatre ans pour les seuls bénéficiaires non-résidents fiscaux français à la date d’attribution des actions ; 7. Donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment afin de : — fixer, dans les limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; — déterminer le cas échéant les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun des bénéficiaires, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ; — prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; — et plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 8. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.   Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société). — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration la compétence, en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société, de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, ainsi que de fixer les conditions d’exercice et les autres caractéristiques desdits bons ; 2. Décide que le montant nominal maximum des actions ordinaires qui pourraient ainsi être émises par exercice de ces bons ne pourra pas dépasser un plafond de 145 millions d'euros, étant précisé que ce plafond est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par l’assemblée générale, et le nombre maximum de bons qui pourraient être émis ne pourra dépasser le nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; 3. Décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi, la présente délégation de compétence. La présente délégation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte le 7 novembre 2006 dans sa 10ème résolution.   Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l'augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L. 443-5 du Code du travail permettrait de réserver une au

Description : 0711972 1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 339 796 825 €.Siège social : 12, place des Etats–Unis, 75783 Paris Cedex 16.582 041 943 R.C.S. Paris. A. — Chiffre d’affaires de Pernod-Ricard. Société mère du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, (hors T.V.A.).  En milliers d’euros Année 2006/2007 Année 2005/2006 Revenus du portefeuille de valeurs mobilières :         Premier trimestre 3 083 1 295     Deuxième trimestre 77 298 21 320     Troisième trimestre 3 738 32 095     Quatrième trimestre 141 856 165 123         Sous total 225 975 219 833 Redevances des filiales :         Premier trimestre 8 399 9 576     Deuxième trimestre 11 958 10 652     Troisième trimestre 8 375 8 425     Quatrième trimestre 11 040 10 809          Sous total 39 772 39 462 Produits des activités courantes :         Premier trimestre 155 217     Deuxième trimestre 232 463     Troisième trimestre 154 186     Quatrième trimestre 348 218         Sous total 889 1 084 Total général :         Premier trimestre 11 637 11 088     Deuxième trimestre 89 488 32 435     Troisième trimestre 12 267 40 706     Quatrième trimestre 153 244 176 150         Total 266 636 260 379   B. — Chiffre d’affaires des 12 premiers mois (au 30 juin 2007).  Au 30 juin 2007, le chiffre d’affaires annuel 2006/2007 (hors droits et taxes) de Pernod Ricard s’élève à 6 443 millions d’euros, en progression de +6,2%. Cette performance découle d’une forte croissance interne* de +9,1%, d’un effet devises (–2,8%) essentiellement lié à la baisse du dollar et d’un effet périmètre de +0,2%.   La croissance* des 15 marques stratégiques est vigoureuse : +9% en volume et +13% en valeur, en ligne avec la stratégie de premiumisation du Groupe. Ces 15 marques sont toutes en progression et huit d’entre elles enregistrent une croissance volume à deux chiffres : Stolichnaya (+18%), Martell (+17%), Montana (+17%), Havana Club (+15%), The Glenlivet (+15%), Perrier Jouët (+15%), Ballantine’s (+11%) et Jameson (+11%).   Sur l’ensemble de l’exercice, l’activité spiritueux progresse de +11,0%* et l’activité vins de +1,3%*. Au 2ème semestre, les spiritueux ont poursuivi leur forte croissance avec une progression de +9,4%* tandis que l’activité vin accélérait sa croissance de +4,5%*.   Globalement, la forte croissance* du 2ème semestre (+8,6%) confirme la performance du 1er semestre (+9,7%) qui intégrait l’effet de comparaison favorable lié au déstockage, suite à l’acquisition d’Allied Domecq.   Au 4ème trimestre, le chiffre d’affaires consolidé s’élève à 1 544 millions d’euros, en hausse de +3,2%, soit +5,5% de croissance interne (effet devises –2,0%, effet périmètre –0,2%). Ceci traduit la poursuite d’une progression soutenue de l’activité après un 3ème trimestre particulièrement fort (croissance interne : +12,2%). Ce 2ème semestre a vu un niveau d’investissement publi-promotionnel soutenu lié au lancement des nouvelles campagnes publicitaires.   * Croissance interne calculée hors juillet pour les marques d’Allied Domecq     I. — Toutes les zones géographiques contribuent à la croissance annuelle.   — Asie / Reste du Monde : 1 884 millions d’euros (+9,7%, soit une croissance interne* de +11,4%) Sur l’année, Martell et Ballantine’s sont les principaux contributeurs à la croissance asiatique. La Chine enregistre une remarquable croissance de Martell et une progression de l’ensemble du portefeuille des whiskies supérieure à 10% (Chivas Regal, Ballantine’s et Royal Salute). L’Inde a connu une croissance spectaculaire tant avec les marques locales (Royal Stag, Imperial Blue et Blenders Pride) qu’avec les marques de whisky importées. La Thaïlande reste un marché difficile. L’Australie et la Nouvelle Zélande sont en croissance soutenue tirée par Jacob’s Creek et Montana, ainsi que par les marques internationales de spiritueux, mais sont impactées par la baisse des ventes de vin « d’entrée de gamme » (prix de vente consommateur inférieur à 3US$). Au 4ème trimestre, hors Thaïlande, l’Asie a poursuivi une croissance vigoureuse à deux chiffres (+10%).   — Amériques : 1 786 millions d’euros (+5,4%, soit une croissance interne** de +11,6%) Amérique du nord (croissance interne* : +9,6%**) La croissance est toujours très forte aux Etats-Unis, notamment au 4ème trimestre. Jameson, The Glenlivet, Stolichnaya, Wild Turkey et Seagram’s Gin poursuivent leur développement. Chivas Regal est en légère progression. Les marques de vins Jacob’s Creek, Campo Viejo, Montana, Perrier Jouët et Mumm Napa sont en très forte croissance, en particulier depuis le 2ème semestre. Au Mexique, se confirment l’excellente progression des marques importées et l’amélioration de la situation des brandies locaux Don Pedro et Presidente. Amérique centrale et du sud (croissance interne* : + 20,3%) Chivas Regal (Venezuela et Amérique Centrale), Ballantine’s (Brésil, Chili) et Havana Club (Chili, Cuba) sont les principaux moteurs de la croissance pour les marques stratégiques. Les marques locales Montilla (Brésil), Something Special (Venezuela) et Passport (Brésil) ont poursuivi leur développement soutenu.     — Europe : 2 091 millions d’euros (+4,5%, soit une croissance interne** de +6,6%) Sur l’ensemble de l’année, la plupart des pays européens restent bien orientés: Allemagne, Russie, Grèce, Irlande et Pologne. L’Italie et le Royaume-Uni se sont stabilisés. Ballantine’s (Allemagne, Europe de l’Est), Beefeater (Royaume-Uni, Russie), Chivas Regal (Allemagne, Russie), Havana Club (Allemagne, Grèce), Stolichnaya (Royaume-Uni, Grèce) font partie des nombreux couples marques / marchés très dynamiques. Montana et Perrier Jouët croissent fortement alors que Mumm est stable; Jacob’s Creek reste pénalisé par la persistance d’une forte pression concurrentielle au Royaume Uni.   Un ralentissement a été enregistré au 4ème trimestre du fait des ventes élevées au 3ème trimestre en anticipation des hausses tarifaires au Royaume-Uni, en Allemagne et en Espagne. Globalement, l’Europe a fait preuve d’un regain de vigueur avec une croissance soutenue et homogène au premier et au second semestre (entre +6% et 7%).   — France : 682 millions d’euros (+4,2%, soit une croissance interne* de +3,6%) Sur l’ensemble de l’exercice, Ricard progresse de 4% en volume et de 6% en valeur. Les panels IRI/ Infoscan Census 12 mois confirment cette tendance de Ricard à +3,7%. Pastis 51 contribue également à la croissance. La France enregistre une bonne performance sur l’ensemble des marques clés, les whiskies Ballantine’s, Chivas Regal, Clan Campbell, les alcools blancs Havana Club et Wyborowa et les champagnes Mumm et Perrier Jouët étant tous en croissance.   * Croissance interne calculée hors mois de juillet pour les marques d’Allied Domecq ** Croissance interne hors ventes de vrac de spiritueux   II. — Conclusion et perspectives.  Pour Patrick Ricard, Président-Directeur Général du Groupe : « 2006/2007 est un nouvel exercice de très forte croissance pour Pernod Ricard au cours duquel toutes les marques stratégiques ont progressé. Le grand succès de nos marques premium et notre rapide croissance dans les pays émergents ont été les deux principaux moteurs de cette performance et devraient assurer la poursuite d’une croissance dynamique sur l’exercice en cours. »   La vigueur de l’activité sur l’ensemble du 2ème semestre et l’évolution favorable des marges ont permis une hausse importante des investissements publi-promotionnels sur la deuxième partie de l’exercice et laissent anticiper une croissance du résultat net courant part du Groupe, à taux de change constant, légèrement supérieure à l’objectif initial de +20%.     * Croissance interne calculée hors juillet pour les marques d’Allied Domecq   Prochains rendez-vous :     Résultats Annuels 2006/2007 - jeudi 20 septembre 2007                                            Assemblée Générale Mixte - mercredi 7 novembre 2007   Retrouvez le diaporama sur www.pernod-ricard.com et les photos sur la page « Photothèque » de la rubrique « Actualités » du site Internet   Contacts Pernod Ricard Francisco de la VEGA/ Directeur de la Communication  T : +33 (0)1 41 00 40 96  Denis FIEVET/ Directeur, Communication Financière & Relations Investisseurs  T : +33 (0)1 41 00 41 71 Florence TARON/ Responsable Relations Presse  T : +33 (0)1 41 00 40 88      Note 1. – Détail du chiffre d'affaires au 30 juin 2007 (en millions d'euros).     (En millions d’euros.) 30/06/2006 (*) (12 mois) 30/06/2007 (12 mois) Variation Croissance interne, yc ventes de vrac de spiritueux Croissance interne, hors ventes de vrac de spiritueux Vins et Spiritueux France 654 11% 682 11% 28 4,2% 23 3,6% 23 3,6% Vins et Spiritueux Europe 2 000 33% 2 091 32% 91 4,5% 120 6,3% 124 6,6% Vins et Spiritueux Amériques 1 694 28% 1 786 28% 92 5,4% 200 12,3% 186 11,6% Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde. 1 717 28% 1 884 29% 166 9,7% 194 11,4% 194 11,4%     Total Groupe 6 066 100% 6 443 100% 376 6,2% 536 9,1% 527 9,0% (*) 13 millions d’euros de ventes de vrac AD reclassées entre Amériques et Europe   Note 2. – Détail du chiffre d'affaires du deuxieme semestre 2007 (en millions d'euros).     (En millions d’euros.) 30/06/2006 (*) (6 mois) 30/06/2007 (6 mois) Variation Croissance interne, yc ventes de vrac de spiritueux Croissance interne, hors ventes de vrac de spiritueux Vins et Spiritueux France 298 11% 314 11% 16 5,4% 17 5,7% 17 5,7% Vins et Spiritueux Europe 864 31% 916 31% 52 6,0% 57 6,7% 74 9,0% Vins et Spiritueux Amériques 800 29% 802 27% 2 0,3% 72 9,3% 58 7,7% Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde. 837 30% 904 31% 67 8,0% 89 10,8% 89 10,8%     Total Groupe 2 798 100% 2 935 100% 137 4,9% 234 8,6% 237 8,8% (*) 13 millions d’euros de ventes de vrac AD reclassées entre Amériques et Europe   Note 3. – Détail du chiffre d'affaires du quatrieme trimestre 2007 (en millions d'euros).     (En millions d’euros.) 30/06/2006 (*) (3 mois) 30/06/2007 (3 mois) Variation Croissance interne, yc ventes de vrac de spiritueux Croissance interne, hors ventes de vrac de spiritueux Vins et Spiritueux France 173 12% 188 12% 15 8,8% 15 8,9% 15 8,9% Vins et Spiritueux Europe 480 32% 482 31% 2 0,4% 2 0,5% 2 0,4% Vins et Spiritueux Amériques 433 29% 455 29% 23 5,3% 54 12,6% 55 13,1% Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde. 410 27% 419 27% 8 2,0% 11 2,8% 11 2,8%     Total Groupe 1 496 100% 1 544 100% 48 3,2% 83 5,5% 83 5,7% (*) 13 millions d’euros de ventes de vrac AD reclassées entre Amériques et Europe   Note 4. – Détail de l'effet périmètre.     (En millions d’euros.) Marques AD - Juillet 2006 185 Marques AD - Juillet 2005 – 46 Cessions et arrêts des marques d’agence – 129     Effet périmètre 10   Note 5. – Détail de la variation des ventes de vrac.     (En millions d’euros.) Vrac Scotch Whiskies – 4 Vrac Whiskies canadiens 13 dont ventes stocks Rich & Rare 11 Vrac autres spiritueux 1     Total vrac spiritueux 10   Note 6. – Volume et croissance interne des marques stratégiques.   12 mois 2007 Variation des volumes Croissance interne* des volumes Croissance interne du chiffre d’affaires Chivas Regal 4% 4% 6% Ballantine’s 11% 17% 22% Ricard 2% 2% 3% Martell 17% 17% 28% Malibu 8% 11% 15% Kalhua 4% 7% 12% Jameson 11% 11% 18% Beefeater 6% 10% 14% Stolichnaya 18% 19% 21% Havana Club 15% 15% 14% The Glenlivet 15% 15% 16% Jacob’s Creek 5% 5% 4% Mumm 3% 3% 6% Perrier Jouët 15% 14% 21% Montana 17% 18% 22% 15 Marques Stratégiques 8% 9% 13% (*) Croissance interne des volumes calculée d’août à juin pour les marques AD.   Note 6. – Effet Devises Vins et Spiritueux   En millions d’Euros Effet devises 12 mois 2007 % effet devises Dollar US et devises assimilées – 95 56% MYR, HKD, CNY – 15 9% Dollar Australien – 4 3% Dollar Néo Zélandais – 5 3% Roupie Indienne – 9 5% Peso Mexicain – 13 8% Yen japonais – 8 5% Rand sud-africain – 9 5% Dollar canadien – 8 5% Autres devises – 4 2%     Total – 170 100%         0711972

Description : 0705983 11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 338 818 019 €.Siège social : 12, place des Etats–Unis, 75783 Paris Cedex 16.582 041 943 R.C.S. Paris. A. — Chiffre d’affaires de pernod-ricard. Société mère du 1er juillet au 31 mars 2007, (hors T.V.A.).    En milliers d’euros Année 2006/2007 Année 2005/2006 Revenus du portefeuille de valeurs mobilières :       Premier trimestre 3 083 1 295   Deuxième trimestre 77 298 21 320   Troisième trimestre 3 738 32 095     Sous total 84 119 54 710 Redevances des filiales :       Premier trimestre 8 399 9 576   Deuxième trimestre 11 958 10 652   Troisième trimestre 8 375 8 425     Sous total 28 732 28 653 Produits des activités courantes :       Premier trimestre 155 217   Deuxième trimestre 232 463   Troisième trimestre 154 186     Sous total 541 866 Total général :       Premier trimestre 11 637 11 088   Deuxième trimestre 89 488 32 435   Troisième trimestre 12 267 40 706     Sous total 113 392 84 229   B. — Chiffre d’affaires des 9 premiers mois (au 31 mars 2007).  Le chiffre d’affaires consolidé (hors droits et taxes) de Pernod Ricard, sur les 9 premiers mois de l’exercice fiscal 2006/2007 (1er juillet 2006 au 31 mars 2007), s’établit à 4 898 millions d’euros, en hausse de +7,2%, soit une excellente croissance interne* de +10,3% (effet devises -3,0%, effet périmètre +0,3%).   Les spiritueux continuent à enregistrer de remarquables performances avec une croissance interne* de +12,6%, tandis que les vins renouent avec la croissance (+ 6,8% de croissance interne au 3ème trimestre). Les zones géographiques les plus dynamiques restent l’Asie/ Reste du Monde et les Amériques alors que la croissance de l’Europe s’accélère.   La premiumisation du portefeuille du Groupe se poursuit, ainsi les 15 marques stratégiques connaissent une croissance interne vigoureuse de +10% en volume et de +14% en valeur. Les plus fortes progressions en croissance interne* des volumes émanent de Ballantine’s (+23%), Martell (+21%), Stolichnaya (+20%), Havana Club (+16%), The Glenlivet (+13%) et Jameson (+12%). Ces taux de croissance sont encore plus marqués pour les marques de spiritueux super et ultra premium** qui affichent un taux de croissance moyen de +32% : Ballantine’s 30 ans (+57%), Martell Cordon Bleu (+43%), Chivas Regal 18 ans (+35%) et Royal Salute (+20%).   Sur le 3ème trimestre, le chiffre d’affaires consolidé s’élève à 1 391 millions d’euros en progression de +6,8%, dont +12,2% de croissance interne, –4,0% d'effet devises et –0,9% d’effet périmètre. L’accélération des ventes au 3ème trimestre s’explique notamment par : - le fort dynamisme de l’Europe, - le succès des ventes liées au Nouvel An chinois, - le redressement de l’activité vins.     Effet Devises   La poursuite de la dépréciation de l’US dollar, d’un certain nombre de devises asiatiques et du pesos mexicain par rapport à l’euro a pesé sur le chiffre d’affaires des 9 premiers mois de l’exercice 2006/ 2007 pour un montant de –139 millions d’euros. Cet effet devises devrait également pénaliser la croissance du résultat opérationnel courant annuel à hauteur d’environ -80 M€, si les taux de change devaient rester à leurs niveaux actuels.   * Calculée sur les mois d’août à mars pour les marques d’Allied Domecq et sur les 9 mois pour le périmètre historique ** Prix de vente supérieurs ou égaux à Ballantine’s 15 ans et Martell VSOP     I. — Le chiffre d’affaires par région s’analyse comme suit.  Toutes les zones géographiques contribuent à la croissance — Asie / Reste du Monde : 1 465 millions d’euros (+12,1%, soit une croissance interne* de +14,1%) La croissance de la zone Asie / Reste du monde s’est accélérée, amplifiée par le succès du Nouvel An chinois. Chine : Martell, Chivas Regal et Ballantine’s progressent fortement. Inde : exceptionnelle croissance des whiskies Royal Stag (+42%) et Imperial Blue (+26%). Thaïlande : la marque de scotch whisky 100 Pipers se replie (–17%) dans un marché difficile. Australie et Nouvelle Zélande : la croissance s’accélère grâce aux vins Montana et Jacob’s Creek ainsi qu’aux spiritueux.   — Amériques : 1 331 millions d’euros (+5,5%, soit une croissance interne* de +11,1%**) Amériques du nord (croissance interne* : +8,2%**) Les Etats-Unis enregistrent de bonnes performances grâce aux marques de spiritueux (Jameson, The Glenlivet, Stolichnaya, Malibu, Seagram Gin, Wild Turkey) ainsi qu’aux vins (Jacob’s Creek, Campo Viejo, Mumm Napa). Le Mexique affiche une croissance à deux chiffres du fait du développement des marques internationales (Martell, Havana Club, Chivas Regal) et des marques locales (Présidente, Don Pedro). Amérique centrale et du sud (croissance interne* : + 24,6%) L’Amérique centrale et du sud enregistre une très forte progression. Chivas Regal et Havana Club sont les principaux moteurs de la croissance. Les marques locales Montilla (Brésil) et Something Special (Venezuela) progressent fortement.   — Europe : 1 608 millions d’euros (+5,8%, soit une croissance interne* de +8,7%**) A la poursuite du dynamisme des pays d’Europe Centrale et Orientale est venu s’ajouter le rebond des marchés d’Europe Occidentale : Royaume-Uni, Italie, Allemagne. Les spiritueux s’inscrivent en forte hausse (+12,4%**) grâce à Ballantine’s (Allemagne, Europe de l’Est), Havana Club (Allemagne, Grèce), Jameson (Irlande, Russie), Beefeater (Espagne, Royaume-Uni), Martell (Royaume-Uni, Russie) et Chivas Regal (Allemagne, Russie). Le portefeuille de vins montre un redressement. Sur le 3ème trimestre, Jacob’s Creek se reprend au Royaume-Uni alors que Montana et Campo Viejo accélèrent leur progression.   — France : 494 millions d’euros (+2,6%, soit une croissance interne* de +1,6%) La stabilisation du marché de l’anis et la croissance de la marque Ricard se confirment comme en témoigne le Panel IRI/ Infoscan Census 12 mois : Ricard (+4,3%) par rapport au marché (+3%). Les autres marques stratégiques progressent de manière soutenue comme Ballantine’s, Chivas Regal ou Havana Club.      II. — Conclusion et perspectives.  Commentant ces chiffres,  Patrick Ricard, Président-Directeur Général, a déclaré : « Ces très bons résultats sont conformes à nos attentes et dessinent des perspectives favorables pour le second semestre. Nous confirmons ainsi, sur l’ensemble de l’exercice, un objectif de croissance du résultat net courant part du Groupe, d’environ 20%, hors effet devises ».   * Calculée sur les mois d’août à mars pour les marques d’Allied Domecq et sur les 9 mois pour le périmètre historique ** Hors ventes de vrac de spiritueux   Prochain communiqué : Chiffre d’affaires annuel 2006/2007 - jeudi 26 juillet 2007   Contacts Pernod Ricard : — Francisco de la VEGA / Directeur de la Communication    Tel : +33 (0)1 41 00 40 96 ; — Denis FIEVET/ Directeur, Communication Financière & Relations Investisseurs    Tel : +33 (0)1 41 00 41 71 ; — Patrick de BORREDON / Conseiller Relations Investisseurs    Tel : +33 (0)1 41 00 41 71 ; — Florence TARON / Responsable Relations Presse    Tel : +33 (0)1 41 00 40 88.   Note 1.– Détail du chiffre d'affaires au 31 mars 2007 (en millions d'euros).     (En millions d’euros.) 31/03/2006 (9 mois) 31/03/2007 (9 mois) Variation Croissance interne, yc ventes de vrac de spiritueux Croissance interne, hors ventes de vrac de spiritueux Vins et Spiritueux France 482 11% 494 10% 12 2,6% 8 1,6% 8 1,6% Vins et Spiritueux Europe 1 520 33% 1 608 33% 88 5,8% 118 8,2% 122 8,7% Vins et Spiritueux Amériques 1 262 28% 1 331 27% 69 5,5% 146 12,2% 131 11,1% Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde. 1 307 29% 1 465 30% 158 12,1% 182 14,1% 182 14,1% Total Groupe 4 571 100% 4 898 100% 328 7,2% 454 10,3% 444 10,2%     Note 2.– Détail du chiffre d'affaires du troisième trimestre 2007 (en millions d'euros).     (En millions d’euros.) 31/03/2006 (3 mois) 31/03/2007 (3 mois) Variation Croissance interne, yc ventes de vrac de spiritueux Croissance interne, hors ventes de vrac de spiritueux Vins et Spiritueux France 125 10% 126 9% 1 0,7% 1 1,1% 1 1,1% Vins et Spiritueux Europe 384 29% 434 31% 50 13,0% 55 15,0% 53 15,0% Vins et Spiritueux Amériques 367 28% 346 25% – 21 – 5,6% 18 5,2% 16 4,6% Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde. 427 33% 485 35% 58 13,7% 78 18,7% 78 18,7% Total Groupe 1 303 100% 1 391 100% 88 6,8% 151 12,2% 148 12,0%     Note 3.– Détail de l'effet périmètre     (En millions d’euros.) Marques AD - Juillet 2006 185 Marques AD – Juillet 2005 – 46 Cessions et arrêts des marques d’agence – 126 Effet périmètre 13     Note 4– Détail de la variation des ventes de vrac     (En millions d’euros.) Vrac Scotch Whiskies – 4 Vrac Whiskies canadiens 14 dont ventes stocks Rich & Rare 11 Vrac autres spiritueux 0   Total vrac spiritueux 10     Note 5. – Volume et croissance interne des marques stratégiques.   9 mois 2007 Variation des volumes Croissance interne* des volumes Croissance interne du chiffre d’affaires Chivas Regal 6% 6% 7% Ballantine’s 14% 23% 28% Ricard 1% 1% 1% Martell 21% 21% 31% Malibu 5% 8% 12% Kalhua 0% 4% 9% Jameson 12% 12% 18% Beefeater 4% 9% 16% Stolichnaya 18% 20% 19% Havana Club 16% 16% 15% The Glenlivet 13% 13% 15% Jacob’s Creek 5% 5% 2% Mumm 3% 4% 5% Perrier Jouët 23% 23% 31% Montana 15% 15% 14% 15 Marques Stratégiques 8% 10% 14% (*) Croissance interne des volumes calculée d’août à mars pour les marques AD.     Note 6. – Effet Devises Vins et Spiritueux   En millions d’Euros Effet devises 9 mois 2007 % effet devises Dollar US et devises assimilées – 71 51% MYR, HKD, CNY – 13 9% Dollar Australien – 7 5% Dollar Néo Zélandais – 9 6% Roupie Indienne – 9 7% Peso Mexicain – 12 9% Autres devises – 18 13%   Total – 139 100%       0705983

Description : 0703122 26 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________      PERNOD RICARD    Société anonyme au capital de 338 818 019 €.Siège social : 12, place des Etats– Unis, 75783 Paris Cedex 16.582 041 943 R.C.S. Paris.  Comptes consolidés semestriels condenses.   I. — Compte de résultat consolidé semestriel. (En millions d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Notes Chiffre d’affaires     3 507 3 268   Coûts des ventes     -1 419 -1 323   Marge brute     2 088 1 945   Frais publi–promotionnels et de distribution     -686 -644   Contribution après frais publi– promotionnels     1 402 1 301   Frais commerciaux et généraux     -516 -534   Résultat opérationnel courant     886 767   Autres produits et charges opérationnels     -21 -7 6 Résultat opérationnel     865 760   Coût de la dette financière nette     -165 -164   Autres produits et charges financiers     -4 -79   Résultat financier     -169 -243 5 Impôt sur les bénéfices     -183 -58 7 Quote– part dans le résultat des sociétés mises en équivalence     0 1   Résultat net des activités poursuivies     514 460   Résultat net des activités abandonnées     0 42   Résultat net     514 502   Dont :       - Part des minoritaires     -14 -14   - Part du Groupe     500 488           Résultat net part du groupe par action de base (en euros)     5,69 5,93 8 Résultat net part du groupe par action dilué (en euros)     4,66 4,72 8         Résultat net part du groupe des activités poursuivies (hors activités abandonnées) par action de base (en euros)     5,69 5,43 8 Résultat net part du groupe des activités poursuivies (hors activités abandonnées) par action dilué (en euros)     4,66 4,32 8     II. — Bilan consolide semestriel. Actif(En millions d’euros) 31/12/2006 30/06/2006  Notes  En valeurs nettes       Actifs non courants       Immobilisations incorporelles     7 906 8 028 9 Goodwill     3 532 3 527 9 Immobilisations corporelles     1 652  1 637   Actifs biologiques     49 53   Actifs financiers non courants     115  142   Titres mis en équivalence     10  10   Actifs d’impôt différé         859 821 7 Actifs non courants     14 123 14 218   Actifs courants       Stocks et en-cours     3 320 3 327 10 Créances d’exploitation     2 101 1 390   Autres créances     203 294   Instruments dérivés courants     36 84   Trésorerie et équivalents de trésorerie     554 447 12 Actifs courants     6 214 5 542     Total actifs     20 337 19 760       Passif(En millions d’euros)    31/12/2006  30/06/2006 Notes Capitaux propres       Capital     282 292 14 Primes d’émission     2 090 2 539   Réserves et écarts de conversion     3 267 2 230   Résultat net part du Groupe     500 639   Capitaux propres Groupe     6 139 5 700   Intérêts minoritaires     159 172   dont résultat attribuable aux intérêts minoritaires     14 31     Total capitaux propres     6 298 5 872   Passifs non courants       Provisions non courantes     650 707 11 Provisions pour engagements de retraite et assimilés     923 1 009 11 Passifs d’impôt différé     2 229 2 264 7 Emprunt obligataire      2 615 1 705 12 Instruments dérivés non courants     23 58 12 Autres passifs financiers non courants     4 099 4 534 12   Total passifs non courants     10 539 10 277   Passifs courants       Provisions courantes     389 458 11 Dettes d’exploitation     2 319 2 526   Autres dettes d’exploitation     160 127   Autres passifs financiers courants     619 500 12 Instruments dérivés courants     13       Total passifs courants     3 500 3 610       Total passifs et capitaux propres     20 337 19 760       III. — Tableau de variations des capitaux propres semestriels.   (En millions d'euros) Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l'exercice   Variations de juste valeur Ecarts de conversion Actions d’auto-contrôle Capitaux propres – Part Groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Situation ouverture 01/07/2005      219 38 2 226 484 – 9 – 138 – 290 2 530 35 2 565 Passage du résultat en réserves         484 – 484       –   – Résultat consolidé de l'exercice           488       488 14 502 Ecarts de conversion               – 51   – 51 4 – 47 Charges liées aux plans de stock options         10         10   10 Juste valeur des couvertures de flux de trésorerie             – 18     – 18   – 18 Variations de résultat reconnues directement en capitaux propres 0 0 10 0 – 18 – 51 0 – 59 4 – 55 Augmentation de capital     72 2 483 306         2 861   2 861 Acquisition/cession de titres d’auto-contrôle                 7 7   7 Distribution effectuée par l’entreprise consolidante         – 92         – 92 – 3 – 95 Variations de périmètre (1)               – 118 118 Autres mouvements         – 5         – 5   – 5 Situation clôture 31/12/2005     291 2 521 2 929 488 – 27 – 189 – 283 5 730 168 5 898   (En millions d'euros) Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l'exercice Variations de juste valeur Ecarts de conversion Actions d’auto-contrôle Capitaux propres – Part Groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Situation ouverture 01/07/2006      292 2 539 2 622 639 53 – 136 – 309 5 700 172  5 872 Passage du résultat en réserves         639 – 639             Résultat consolidé de l'exercice           500       500 14 514 Ecarts de conversion               177   177   177 Charges liées aux plans de stock options         14         14   14 Juste valeur des couvertures de flux de trésorerie             – 31     – 31   – 31 Variations de résultat reconnues directement en capitaux propres     14   – 31 177   160   160 Incidence de la transmission universelle de patrimoine de Santa Lina     – 10 – 462 452       20 0   0 Augmentation de capital     1 13           13   13 Acquisition/cession de titres d’auto-contrôle                 6 6   6 Distribution effectuée par l’entreprise consolidante         – 230         – 230 – 14 – 244 Variations de périmètre (1)     – 1         – 1 – 10 – 11 Autres mouvements         – 9         – 9 – 3 – 11 Situation clôture 31/12/2006     282 2 090 3 487 500 22 41 – 283 6 139 159 6 298     (1) : les entrées et sorties de périmètre correspondent essentiellement aux variations sur les pourcentages d’intérêts minoritaires détenus par la société Corby.   IV. — Tableau des flux de tresorerie consolidés semestriels.   (En millions d'euros)     Notes  6 mois 31/12/2006 6 mois 31/12/2005 Trésorerie provenant des opérations d’exploitation       Résultat net – part du Groupe       500 488 Intérêts minoritaires       14 14 Résultat des sociétés mises en équivalence, net des dividendes reçus       – 1 – 1 (Produits) charges financiers       169 243 (Produits) charges d’impôt       183 58 Résultat des activités abandonnées       0 – 42 Dotations aux amortissements d'immobilisations       70 71 Variation nette des provisions       – 41 80 Variation nette des pertes de valeur sur goodwill et immobilisations incorporelles       0 – 0 Variation de juste valeur des dérivés commerciaux        – 1 – 7 Ajustement de juste valeur sur les actifs biologiques       1 0 Résultat des cessions d'actifs       – 11 – 248 Charges liées aux plans de stock options       14 10 Diminution (augmentation) du besoin en fonds de roulement     13.1 – 284 – 103 Intérêts financiers nets versés       – 147 – 133 Impôts versés       – 677 – 105 Variation nette de la trésorerie opérationnelle       – 211 325 Trésorerie provenant des opérations d’investissement       Acquisitions d'immobilisations non financières     13.2 – 85 – 188 Cessions d'immobilisations non financières       39 175 Acquisitions d’immobilisations financières      13.3 – 90 – 9,004 Cessions d’immobilisations financières       4 4,473 Variation nette de la trésorerie d’investissement       – 132 – 4,544 Trésorerie provenant des opérations de financement       Dividendes (y compris précompte) et acomptes versés       – 222 – 97 Dividendes et acomptes versés aux minoritaires des filiales consolidées       – 6 – 3 Autres variations des capitaux propres       14 6 Souscription d’emprunts     13.4 1 607 7,710 Remboursement d’emprunts     13.5 – 944 – 2,487 (Acquisition)/cession de titres d'autocontrôle       6 8 Variation nette de la trésorerie de financement       455 5,136 Augmentation / (diminution) de la trésorerie (avant effet devises)       112 917 Incidence des écarts de conversion       – 5 – 6 Augmentation / (diminution) de la trésorerie (aprés effet devises)      107 911 Trésorerie nette à l’ouverture de l’exercice       447 135 Trésorerie nette à la clôture de l’exercice       554 1,046     V . — Annexe aux comptes consolidés semestriels condenses. Pernod Ricard est une société anonyme de droit français, soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du code de commerce. Elle a son siège au 12, place des Etats-Unis à Paris 16ème arrondissement et est cotée à la Bourse de Paris. Les comptes consolidés semestriels condensés reflètent la situation comptable de Pernod Ricard et de ses filiales (le « Groupe »). Ils sont présentés en euros arrondis au million le plus proche. Le conseil d’administration a arrêté les comptes consolidés semestriels condensés au 31 décembre 2006, le 7 mars 2007.   Note 1. – Principes et méthodes comptables. 1. Principes de préparation des comptes consolidés et référentiel comptable. — Du fait de sa cotation dans un pays de l’Union Européenne et conformément au règlement CE 1606/2002, les comptes consolidés semestriels condensés du Groupe au titre des six mois clos le 31 décembre 2006 ont été établis conformément à la norme IAS 34 (Information financière intermédiaire) du référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) telle qu’adoptée par l’Union Européenne. Depuis le 30 juin 2005, le Groupe clôture ses comptes consolidés annuels au 30 juin. Les comptes consolidés semestriels condensés n’incluent pas toutes les informations requises lors de l’établissement de comptes consolidés annuels et doivent être lus en corrélation avec les comptes consolidés annuels au 30 juin 2006. Les comptes consolidés semestriels condensés sont établis suivant les mêmes principes et méthodes comptables que ceux retenus pour les comptes consolidés annuels au 30 juin 2006 préparés et établis selon les normes comptables internationales IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne, sous réserve des évolutions du référentiel comptable présentées au paragraphe 1.3. L’établissement des comptes consolidés, conformément aux règles édictées par les IFRS, implique que la direction procède à un certain nombre d’estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants portés à l’actif et au passif et sur les montants portés aux comptes de produits et charges au cours de l’exercice. Ces estimations font l’hypothèse de la continuité d’exploitation et sont calculées en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations. Au 31 décembre 2006, la direction n’a pas connaissance d’éléments susceptibles de remettre en cause les estimations et les hypothèses retenues pour l’établissement des comptes consolidés annuels au 30 juin 2006. En l’absence de normes ou interprétations applicables à une transaction spécifique, la direction du Groupe fait usage de jugement pour définir et appliquer les méthodes comptables qui permettront d’obtenir des informations pertinentes et fiables dans le cadre de l'établissement des états financiers 2. Saisonnalité. — Les ventes des vins et spiritueux premium sont traditionnellement affectées par un facteur de saisonnalité, en particulier les produits associés aux fêtes de fin d’année dans des marchés clés. Ainsi, les ventes des six premiers mois de l’exercice clos au 30 juin sont généralement plus élevées que celles des six derniers mois. 3. Evolution du référentiel comptable.  Les normes et interprétations suivantes sont devenues applicables pour la préparation des comptes consolidés semestriels condensés au 31 décembre 2006 : Amendement de la norme IAS 19 (Avantages du personnel : gains et pertes actuariels, plans multi-employeurs et informations à fournir). L’option permet la reconnaissance immédiate dans les capitaux propres des gains et des pertes actuariels reconnus sur l’exercice. Le Groupe a maintenu à ce stade la reconnaissance des pertes et gains actuariels suivant la méthode du corridor comme au 30 juin 2006. IAS 21 révisée (Effets des variations des cours des monnaies étrangères). Cette révision a modifié le traitement comptable des écarts de change en matière d’investissement dans une entreprise étrangère. Amendement de la norme IAS 39 (Option juste valeur). Selon cet amendement, sous certaines conditions, une entreprise peut, dès sa comptabilisation initiale, désigner un actif ou un passif financier comme un instrument financier évalué à sa juste valeur par résultat. Cet amendement n’a pas d’impact significatif sur les comptes semestriels condensés. Amendement de la norme IAS 39 (Couverture des flux de trésorerie relatifs aux transactions intragroupe futures). Cette révision modifie le traitement comptable des écarts de change en matière d’investissement dans une entreprise étrangère. Cet amendement n’a pas d’impact significatif sur les comptes semestriels condensés. IFRIC 4 (Contrats de location) qui permet de déterminer si certaines transactions qui n’ont pas la forme légale de contrats de location doivent néanmoins être comptabilisées selon les dispositions d’IAS 17 « Contrats de location ». Cette interprétation n’a pas d’impact sur les comptes consolidés semestriels condensés. IFRIC 8 (Champ d’application de la norme IFRS 2). Cette interprétation n’a pas d’impact sur les comptes consolidés semestriels condensés. IFRIC 9 (Réestimation des dérivés incorporés). Cette interprétation n’a pas d’impact sur les comptes consolidés semestriels condensés. Les normes et interprétations suivantes devenues applicables pour la préparation des comptes consolidés semestriels condensés au 31 décembre 2006 ne s’appliquent pas aux activités du Groupe : IFRS 4 révisé (Contrats d’assurance), Amendement de la norme IAS 39 (Contrats de garantie financière), IFRS 6 (Prospection et évaluation de ressources minérales), IFRIC 5 (Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l’environnement), IFRIC 6 (Passifs résultant de la participation à un marché spécifique – déchets d’équipements électriques et électroniques), IFRIC 7 (Application de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29, Information financière dans les économies hyperinflationnistes). Les comptes consolidés semestriels condensés ne tiennent pas compte : Des nouvelles normes, révisions de normes existantes et interprétations non encore approuvées par le comité de la réglementation comptable européen ni des projets de normes à la date d’arrêté des comptes consolidés semestriels condensés ; Des normes publiées par l’IASB, adoptées au niveau européen mais d’application obligatoire au titre des exercices ouverts postérieurement au 1er juillet 2006. Note 2. – Faits marquants de la période. Le 6 décembre 2006, le Groupe a émis des obligations pour un montant total de 850 millions d’euros. Cette opération a permis le refinancement d’une partie du crédit syndiqué mis en place dans le cadre de l’acquisition d’Allied Domecq. Le Groupe a poursuivi sa réorganisation amorcée depuis l’acquisition d’Allied Domecq.   Note 3. – Périmètre de consolidation. Le Groupe a racheté à Corby les parts que Corby détenait dans Tia Maria Limited et Tia Maria International Limited, portant le pourcentage de participation du Groupe dans ces deux sociétés à 100%. Par ailleurs, la société Jinro Ballantine’s Import Co a été liquidée en juillet 2006. Le Groupe détenait 70% de cette société. Aucune autre acquisition ou cession significative n’ont eu lieu au cours de la période.   Note 4. – Information sectorielle Le Groupe est organisé en quatre segments primaires qui sont les zones géographiques : France, Europe, Amériques et Asie/reste du monde. La mesure de la performance de chaque segment est basée principalement sur le chiffre d’affaires et la contribution après frais publi-promotionnels. Les éléments de résultat et de bilan sont répartis sur la base de la destination des ventes ou des profits. Les données par segment suivent les mêmes règles comptables que celles utilisées pour les comptes consolidés. Les segments d’activité présentés sont identiques à ceux figurant dans l’information fournie au conseil d’administration. Le management évalue la performance des secteurs à partir de la contribution après frais publi-promotionnels, définie comme la marge brute diminuée des charges liées à la commercialisation.   France : (En millions d’euros)   31/12/2006 6 mois   31/12/2005 6 mois Chiffre d’affaires     368 356 Marge brute     266 257 Contribution après frais publi– promotionnels     170 160 Résultat opérationnel courant     85 70 Résultat opérationnel     83 68     Europe :    (En millions d'euros)   31/12/2006 6 mois   31/12/2005 6 mois  Chiffre d'affaires  1 175  1 136  Marge brute  722  684  Contribution après frais publi-promotionnels  524  487  Résultat opérationnel courant  330  291  Résultat opérationnel  314  288     Amériques :  (En millions d’euros)  31/12/2006 6 mois  31/12/2005 6 mois Chiffre d’affaires     984 895 Marge brute     597 560 Contribution après frais publi– promotionnels     413 388 Résultat opérationnel courant     277 248 Résultat opérationnel     281 246     Asie et reste du monde :    (En millions d'euros)  31/12/2006 6 mois  31/12/2005 6 mois  Chiffre d'affaires  980  881  Marge brute  503  444  Contribution après frais publi-promotionnels  295  266  Résultat opérationnel courant  194  159  Résutlat opérationnel  187  158       Total : (En millions d’euros) 31/12/2006 6 mois 31/12/2005 6 mois Chiffre d’affaires     3 507 3 268 Marge brute     2 088 1 945 Contribution après frais publi– promotionnels     1 402 1 301 Résultat opérationnel courant     886 767 Résultat opérationnel     865 760     Note 5. – Résultat financier. (En millions d’euros) 6 mois 31/12/2006 6 mois 31/12/2005 Frais financiers nets      – 165 – 164 Autres produits et charges financiers courants     – 9 – 13 Résultat financier courant     – 174 – 177 Ecarts de change     5 – 7 Autres éléments financiers non courants     0 – 59 Résultat financier total     – 169 – 243     Les autres produits et charges financiers courants se composent de commissions de structuration et de placement, ainsi que de produits et charges liés aux engagements de retraite. Les autres éléments financiers non courants sont, au 31 décembre 2005, essentiellement les charges financières liées à la conversion anticipée de l’OCEANE pour 34 millions d’euros. Les frais liés à l’émission obligataire s’élèvent à 2 millions d’euros.   Note 6. – Autres produits et charges opérationnels. Les autres produits et charges opérationnels sont détaillés ci– dessous : (En millions d’euros) 6 mois 31/12/2006 6 mois 31/12/2005 Charges nettes de restructuration et d’intégration     – 28 – 174 Plus ou moins value sur cessions d’actifs     11 245 Autres charges et produits non courants     – 4 – 78 Autres produits et charges opérationnels     – 21 – 7     Au 31 décembre 2005 et 2006, les coûts de restructuration et d’intégration concernent essentiellement les réorganisations géographiques engagées suite à l’acquisition d’Allied Domecq. Les plus ou moins values sur cessions d’actifs sont principalement constituées, au 31 décembre 2005, des plus values de cession de The Old Bushmills Distillery et de Seagram Vodka ainsi que de la moins-value de cession de la marque Larios. Le Groupe a acquis des droits de distribution exclusifs de la marque de vodka Stolichnaya, pour une durée de 5 ans, ainsi que des droits de préemption sur le renouvellement des droits de distribution et sur l’acquisition de la marque. A ce titre, le Groupe a versé, en septembre 2005, 155 millions de dollars US (ou 131 millions d’euros), dont 85 millions de dollars US pour les droits d’exclusivité et de préemption (une partie de ce montant ne pourra pas être imputée sur un éventuel rachat futur de la marque et a donc été comptabilisée en charge au 31 décembre 2005, à hauteur de 30 millions de dollars US (25 millions d’euros)) et 40 millions de dollars US pour les droits de distribution. Dans le cadre du rachat d’Allied Domecq, les stocks de produits finis acquis ont été ajustés à leur juste valeur. L’impact de cette acquisition sur les stocks de produits finis constitue un élément non récurrent et spécifique et a été entièrement comptabilisé en autre charge opérationnelle au 31 décembre 2005, ces stocks ayant été écoulés à cette date.   Note 7. – Impôt sur les bénéfices. Analyse de la charge d’impôt : (En millions d’euros 31/12/2006 6 mois 31/12/2005 6 mois Impôt exigible     – 156 – 143 Impôt différé     – 26 85 Total     – 183 – 58     Les impôts différés se décomposent ainsi par nature : (En millions d’euros) 31/12/2006 30/06/2006 Marges en stocks     104 67 Ecart d’évaluation sur actifs     153 97 Provisions pour retraites     273 308 Provisions (hors provisions pour retraites) et autres     328 349 Total actifs d’impôt différé     859 821       Amortissements dérogatoires     67 66 Ecart d’évaluation sur actifs     2 084 2 122 Charges à répartir     14 16 Autres     64 60 Total passifs d’impôt différé     2 229 2 264     Analyse du taux d’impôt effectif – Résultat net des activités poursuivies avant impôt : (En millions d’euros) 31/12/2006 31/12/2005       Résultat opérationnel     865 760 Résultat financier     – 169 – 243 Base d’imposition     696 517 Charge d’impôt théorique au taux en vigueur en France (34,43%)     – 240 – 178 Impact des différences de taux d’imposition     46 54 Incidence des reports déficitaires utilisés     12 7 Incidence sur la charge d’impôt du résultat taxé à taux réduit     20 7 Autres impacts     – 21 53 Charge d’impôt effective     – 183 – 58 Taux effectif d’impôt     26% 11%     Le taux d’impôt effectif ressort à 26% au 31 décembre 2006, contre 11% au 31 décembre 2005. Cette différence vient principalement de la non taxation au 31 décembre 2005 de certaines plus-values de cession, notamment sur les marques Bushmills et Seagram Vodka.   Note 8. – Résultat par action. Résultat net part du groupe et résultat net des activités poursuivies par action :   31/12/2006 6 mois 31/12/2005 6 mois y compris actions gratuites 16/01/2007 Dénominateur (en nombre d’actions)     Nombre moyen d’actions en circulation     90 929 519 88 709 047 Elimination des actions propres     – 3 083 384 – 6 450 470 Sous-total     87 846 135 82 258 577       Incidence de l’attribution d’actions gratuites en janvier 2007 (*)     Nombre moyen d’actions 109 115 423 106 450 856 Elimination des actions propres – 3 700 060 – 7 740 564 Sous-total     105 415 362 98 710 292       Effet dilutif des stock options     1 783 236 2 013 851 Effet dilutif de l’OCEANE     0 2 687 116 Nombre moyen d’actions en circulation dilué     107 198 598 103 411 260       Numérateur     Résultat net part du Groupe (en millions d’euros)     500 488       Résultat net part du Groupe par action de base (en euros)     5,69 5,93 Résultat net part du Groupe par action dilué (en euros)     4,66 4,72       Résultat des activités abandonnées     0 42       Résultat net des activités poursuivies (en millions d’euros)     500 446       Résultat net des activités poursuivies par action de base (en euros)     5,69 5,43 Résultat net des activités poursuivies par action dilué (en euros)     4,66 4,32     (*) : le 16 janvier 2007, une action gratuite pour cinq actions anciennes détenues à cette date a été attribuée aux actionnaires. Conformément à la norme IAS 33 (Résultat par action), l’effet dilutif de cette attribution gratuite d’actions a été pris en compte de manière rétrospective sur les deux périodes présentées.   Note 9. – Immobilisations incorporelles et goodwill. (En millions d’euros) 31/12/2006 30/06/2006 Goodwill     3 773 3 764 Marques     7 838 7 964 Autres immobilisations incorporelles     170 161 Valeurs brutes     11 781 11 890       Goodwill     – 240 – 237 Marques     – 51 – 55 Autres immobilisations incorporelles     – 52 – 42 Amortissements     – 343 – 334 Immobilisations incorporelles nettes     11 438 11 555     Goodwill. — Le 26 juillet 2005, Pernod Ricard a acquis Allied Domecq, dont les entités sont consolidées par intégration globale à compter de cette date. Le g oodwill relatif à cette acquisition a été finalisé à 3 318 millions d’euros au 30 juin 2006.  Marques. — Les marques sont constituées essentiellement des marques Allied Domecq (notamment Ballantine’s, Malibu, Beefeater, Kahlua, Mumm et Perrier–Jouët) et des marques Seagram (en particulier Chivas Regal, Martell, Seagram’s Gin et The Glenlivet) reconnues dans le cadre de ces deux acquisitions. Autres immobilisations incorporelles. — Le 9 septembre 2005, Pernod Ricard et SPI Group ont conclu un accord par lequel le Groupe a acquis les droits de distribution exclusifs de la marque de vodka Stolichnaya et de quelques autres marques sur les marchés sur lesquels SPI Group possède les droits de ces marques, en particulier les Etats–Unis. Ces droits sont acquis pour une durée de 5 ans, jusqu’au 31 décembre 2010. Par ailleurs, le Groupe possède un droit de préemption sur le renouvellement du contrat de distribution et sur l’acquisition de la marque Stolichnaya, dans le cas où SPI Group déciderait de la céder. Les droits de distribution et de préemption détenus par Pernod Ricard dans la marque Stolichnaya et les autres marques détenues par SPI Group ont été acquis pour un montant de 125 millions de dollars US (106 millions d’euros), dont 40 millions de dollars US sont amortis sur 5 ans. Le Groupe n’est dépendant d’aucun brevet ou licence spécifique.   Note 10. – Stocks et en-cours. La répartition des stocks et en-cours en valeur nette à la clôture est la suivante : (En millions d’euros) 31/12/2006 30/06/2006 Matières premières     113 109 En– cours de biens     2 654 2 435 Stocks de marchandises     347 640 Produits finis     232 172 Valeurs brutes     3 346 3 356       Matières premières     – 8 – 8 En– cours de biens     – 9 – 9 Stocks de marchandises     – 9 – 7 Produits finis     0 – 5 Dépréciations     – 26 – 28 Stocks nets     3 320 3 327     Au 31 décembre 2006, les en–cours de biens sont constitués à 84 % de stocks à vieillissement essentiellement destinés à la production de whisky et de cognac. Le Groupe ne connaît pas de dépendance significative vis-à-vis de ses fournisseurs.   Note 11. – Provisions. 1. Détail des soldes de clôture. — La répartition des provisions pour risques et charges à la clôture est la suivante : (En millions d’euros) 31/12/2006 30/06/2006 Réf. Provisions non courantes       Provisions pour pensions et indemnités de retraites     923 1 009   Autres provisions pour risques et charges non courantes     650 707 a. Provisions courantes       Provisions pour restructuration     50 64 b. Autres provisions pour risques et charges courantes     339 394 c.   Total     1 962 2 174       Les autres provisions pour risques et charges non courantes comprennent, entre autres, des provisions au titre des garanties de passif, notamment à caractère fiscal, accordées à Fortune Brands dans le cadre de l’acquisition d’Allied Domecq et couvrant des risques tels qu’estimés par la société. Les autres provisions pour risques et charges courantes incluent une provision pour contrat onéreux liée à des achats de whisky écossais en vrac.   2. Variations des provisions (hors provisions pour pensions et indemnités de retraites) : (En millions d’euros) Mouvements de l’exercice 30/06/2006 Dotations Utilisation Reprise prov isions excédentaires Ecart de change A utres mouvements 31/12/2006 Réf                   Provisions pour restructuration     64 11 – 21 – 1 – 1 – 2 50 b. Autres provisions courantes     394 14 – 61 –5 0 – 3 339 c. Autres provisions non courantes     707 2 – 6 – 2 1 – 52 650 a. Provisions     1 165 27 – 88 – 8 0 – 57 1 039       3. Provisions pour retraites. — Le Groupe accorde des avantages en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière et d’autres avantages postérieurs à l’emploi, de type couverture maladie et assurance-vie, sous forme de régimes à cotisations définies ou à prestations définies. Au 31 décembre 2006, la provision pour engagements pour retraite du Groupe a diminué de 86 millions d’euros par rapport au 30 juin 2006. Suite à une modification de plans en Amérique du Nord, les engagements de retraite ne tiennent plus compte des indemnités complémentaires au titre du coût de la vie et ont été minorés de 15 millions d’euros au 31 décembre 2006. Le tableau ci-dessous présente une réconciliation entre la provision au 30 juin 2006 et au 31 décembre 2006 : (En millions d’euros) Tous les engagements Provision au 30 juin 2006     1 009 Charge sur l’exercice     20 Modification de plans     – 15 Cotisations aux plans par l’employeur et prestations payées directement par l’employeur, net     – 95 Variation de périmètre     0 Ecarts de change     4 Provision au 31 décembre 2006     923     La charge nette comptabilisée au compte de résultat au titre des engagements de retraite et avantages assimilés se détaille de la façon suivante : Charge de l’exercice (en millions d’euros) 31/12/2006 Tous les engagements Avantages accumulés durant l’exercice         23 Coût financier (effet de l’actualisation)      111 Rendement attendu des actifs de régime     – 114 Amortissement du coût des services passés     0 Amortissement des (gains) / pertes actuarielles     0 Effet du plafond d’actif     0 Effet des liquidations / réductions des avantages futurs     0 Modifications de plans     – 15 Charge nette comptabilisée au résultat     5     Note 12. – Passifs financiers. L’endettement financier net tel que défini et utilisé par le Groupe correspond au total de l’endettement financier brut (converti au cours de clôture), tenant compte des instruments dérivés de transaction, de couverture de flux de trésorerie et de couverture de juste valeur, diminué de la trésorerie et équivalents de trésorerie. Au 31 décembre 2006, l’endettement net comprend les éléments suivants : (En millions d’euros) 31/12/2006 30/06/2006       Emprunt obligataire 2 615 1 705 Passifs financiers courants (hors emprunt obligataire) 613 500 Passifs financiers non courants (hors emprunt obligataire) 4 105 4 534 Instruments dérivés non courants 23 58 Trésorerie et équivalents de trésorerie – 554 – 447 Endettement financier net 6 803 6 351     1. Répartition de l’endettement financier brut par date d’exigibilité : (En millions d’euros) 31/12/2006 30/06/2006 Dettes court terme 515 423 Part à moins d’un an des dettes à long terme     104 82 Total dettes courantes, à moins d’un an 619 505       Part de 1 à 5 ans des dettes à long terme 5 763 5 046 Part à plus de cinq ans des dettes à long terme 975 1 248 Total dettes non courantes, à plus d’un an 6 738 6 294 Endettement financier brut 7 357 6 799     La part des dettes à moins d’un an représente 9% de la dette brute totale. 2. Répartition de l’endettement financier net par devise et par nature après couverture de change au 31 décembre 2006 : (En millions d’euros) Total Crédit syndiqué Billets de trésorerie Obligations Swap de change et autres EUR     3 703 1 598 407 1 507 191 USD 2 969 2 434     535 JPY 61 51     10 GBP – 27     1 108 – 1 135 Autres devises 97       97   Total 6 803 4 083 407 2 615 – 302     3. Répartition de l’endettement financier net par devise et par échéance après couverture de change au 31 décembre 2006 : (En millions d’euros) Total < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Disponibilités EUR     3 703 – 388 3 248 950 – 107 USD 2 969 617 2 435 0 – 82 JPY 61 16 51 0 – 6 GBP – 27 51 7 – 7 – 78 Autres devises 97 323 22 32 – 281   Total 6 803 619 5 763 975 – 554     4. Décomposition des types de couverture de taux par devise : (En millions d’euros) Dette par devise Dette fixe Dette variable  « capée » Dette variable non couverte % dette couverte / fixe EUR     3 703 1 372 900 1 431 61 % USD 2 969 1 663 759 547 82 % JPY 61     61 0 % GBP – 27     – 27 0 % Autres devises 97     97 0 % Total 6 803 3 035 1 659 2 109 69 %     Sur le total de 4 694 millions d’euros de dettes couvertes à taux fixe, 1 222 millions d’euros proviennent de dettes levées à taux fixe. Sur la base de cette dette au 31 décembre 2006, une variation de 0.10 % ou 10 points de base des taux d’intérêt augmenterait les frais financiers de 2 millions d’euros. 5. Emprunt obligataire. — Le 6 décembre 2006, le Groupe a émis un emprunt obligataire d’un montant total de 850 millions d’euros, en deux tranches ayant les caractéristiques suivantes : Tranche 1 à taux variable La tranche 1 d’un montant de 300 millions d’euros a une maturité de 4 ans et demi (échéance 6 juin 2011) et porte intérêt au taux Euribor 3 mois plus 50 points de base. Tranche 2 à taux fixe La tranche 2 d’un montant de 550 millions d’euros a une maturité de 7 ans (échéance 6 décembre 2013) et porte intérêt à un taux fixe de 4,625%. 6. Crédit syndiqué. — En date des 2 et 18 août 2005, Pernod Ricard a utilisé une partie des facilités octroyées par le contrat de crédit syndiqué multidevises signé le 21 avril 2005 pour un montant disponible de 6 340 millions d’euros (dont 1 750 millions d’euros multidevises) et 3 890 millions de dollars US. Au 31 décembre 2006, le tirage de ce crédit bancaire s’élève à 1 598 millions d’euros, 3 205 millions de dollars US et 8 000 millions de yens, soit un montant total de 4 083 millions d’euros. Les facilités de crédit, renouvelables ou à terme, libellées en euros, dollars US ou multidevises, ont été consenties à un taux correspondant au LIBOR en vigueur (ou, pour les prêts en euros, à l’EURIBOR), majoré d’une marge prédéterminée et de coûts obligatoires. Ces facilités ont des échéances allant de un à sept ans. Cet emprunt a permis au Groupe de rembourser la facilité de crédit renouvelable contractée en août 2004, de financer la partie en numéraire de l’acquisition d’Allied Domecq et de refinancer certaines dettes du Groupe et d’Allied Domecq. 7. Emprunt obligataire Allied Domecq. — Au 31 décembre 2006, les obligations émises par Allied Domecq Financial Services Ltd se composent d’un montant de 600 millions d’euros au taux facial de 5,875% avec échéance au 12 juin 2009, d’un montant de 450 millions de livres sterling au taux facial de 6,625% avec échéance au 18 avril 2011 et d’un montant de 250 millions de livres sterling au taux facial de 6,625% avec échéance au 12 juin 2014. 8. TSDI (Titres Subordonnés à Durée Indéterminée). — Le 20 mars 1992, Pernod Ricard a procédé à l’émission, hors de France, d’un emprunt obligataire sous forme de TSDI pour un montant nominal de 61 millions d’euros, dont le solde au 31 décembre 2006 s’élève à 3 millions d’euros.   Note 13. – Notes sur le tableau des flux de trésorerie. 1. Besoin en fonds de roulement. — La variation du besoin en fonds de roulement a augmenté de 181 millions en raison d’une activité plus soutenue fin 2006 par rapport à fin 2005. 2. Acquisitions d’immobilisations non financières. — Les acquisitions d’immobilisations non financières proviennent essentiellement de constructions de nouveaux entrepôts ou de renouvellement d’équipements dans les filiales de production. 3. Acquisitions d’immobilisations financières. — Au 31 décembre 2005, les acquisitions d’immobilisations financières sont relatives au rachat d’Allied Domecq. 4. Souscription d’emprunts. — Le Groupe a souscrit un emprunt obligataire de 850 millions d’euros et a procédé à des tirages sur le crédit syndiqué multidevises. 5. Remboursement d’emprunts. — Le Groupe a partiellement remboursé le crédit syndiqué multidevises.   Note 14. – Capitaux propres. 1. Capital social. — Le capital social du Groupe a évolué de la manière suivante entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2006 :   Nombre de titres Montant en millions d'euros Capital social au 30 juin 2006 94 061 439 292 Annulation des titres apportés lors de la transmission universelle de patrimoine de Santa Lina – 3 209 032 – 10 Levée d’options dans le cadre de plans de souscription d’actions 200 510 1 Capital social au 31 décembre 2006 91 052 917 282     Le 7 novembre 2006, Santa Lina a procédé à une transmission universelle de patrimoine au profit de Pernod Ricard SA. Santa Lina détenait des titres Pernod Ricard qui ont été annulés. Toutes les actions Pernod Ricard sont des actions émises et entièrement libérées pour une valeur nominale de 3,10 euros. Il n’existe qu’une seule catégorie d’actions Pernod Ricard, les actions ordinaires, ayant un droit de vote simple. 2. Titres autodétenus. — Au 31 décembre 2006, Pernod Ricard SA et ses filiales contrôlées détenaient 3 024 694 titres Pernod Ricard  pour une valeur de 283 millions d’euros. Ces titres autodétenus sont présentés en déduction des capitaux propres à leur coût d’acquisition. 3. Dividendes versés et proposés. — Suite à l’assemblée générale du 7 novembre 2006, le Groupe a versé, le 15 novembre 2006, le solde sur dividendes de l’exercice clos le 30 juin 2006 pour 1,40 euros par action. Le dividende total au titre de l’exercice clos le 30 juin 2006 s’élève à 2,52 euros par action.   Note 15. – Paiements en actions. Le Groupe a constaté une charge de 14 millions d’euros en résultat opérationnel au titre des cinq plans de stock options en vigueur au 31 décembre 2006 et une charge de 1 million d’euros au titre du programme de SARs. Aucun nouveau plan de stock options n’a été consenti depuis le 30 juin 2006. Le plan attribué le 19 décembre 1996 est arrivé à échéance le 19 décembre 2006. Tous les plans sont dénoués en actions (« equity-settled »). Dans le cadre du plan attribué le 14 juin 2006, en plus de l’attribution des options d’achat d’actions, il a également été attribué aux employés du Groupe des Share Appreciation Rights (SARs) qui sont des options avec un dénouement en trésorerie (« cash-settled »). Le nombre d’options non exercées a évolué de la façon suivante entre le 30 juin 2006 et le 31 décembre 2006 :   En unité Nombre d’options non exercées au 30 juin 2006 4 550 594 Nombre d’options levées au cours de la période ­– 342 941 Nombre d’options annulées au cours de la période – 5 133 Nombre d’options non exercées au 31 décembre 2006 4 202 520 Incidence des attributions d’actions gratuites 840 504 Nombre d’options non exercées au 31 décembre 2006, après prise en compte de l’incidence des actions gratuites 5 043 024     Note 16. – Engagements et instruments financiers et litiges. (En millions d’euros) Total < 1an >1 an et < 5 ans > 5 ans Cautions et garanties données     4 405 469 3 564 372           Contrats d’approvisionnement irrévocables 898 195 508 195 Contrats de location simple 254 32 81 141 Autres engagements contractuels 11 6 5   Obligations contractuelles 1 163 233 594 336     1. Détail des principaux engagements. Dans le cadre de l’acquisition d’Allied Domecq, des garanties de passif, notamment à caractère fiscal, ont été accordées. Des provisions ont été constituées à hauteur des risques tels qu’estimés par le Groupe (Cf. Note 13). Principales cautions et garanties données :     — Le Groupe a garanti aux fonds de pension Allied Domecq les contributions dont sont redevables Allied Domecq Holdings Ltd et ses filiales. En outre, le Groupe a accordé une garantie au porteur d’obligations Allied Domecq dont le montant au 31 décembre 2006 s’élève à 1 642 millions d’euros ; — En août 2005, le Groupe s’est porté garant auprès de ses filiales EVC, Chivas Brothers (Holdings) Limited et Pernod Ricard USA, au titre du crédit syndiqué mis en place pour l’acquisition d’Allied Domecq. Le montant actuellement garanti s’élève à 2 290 millions d’euros ; — En 2000, le Groupe s’est porté garant de sa filiale Irish Distillers Group Ltd au titre d’emprunts bancaires dont le solde restant dû s’élève à 15 millions d’euros ; — En 1998, le Groupe s’est porté garant de sa filiale Pernod Ricard Finance SA au titre d’emprunts bancaires dont le solde restant dû s’élève à 45 millions d’euros ; — En 1995, le Groupe s’est porté garant des programmes de billets de trésorerie émis par sa filiale Pernod Ricard Finance SA dont le montant au 31 décembre 2006 s’élève à 407 millions d’euros ; — Pernod Ricard SA a, dans le cadre de la section 17, « Companies (amendment) Act, 1986 (Republic of Ireland) », garanti irrévocablement les passifs des filiales suivantes : Comrie Ltd, Irish Distillers Group Ltd, Irish Distillers Ltd, The West Coast Cooler Co Ltd, Watercouse Distillery Ltd, Fitzgerald & Co Ltd, Ermine Ltd, Gallwey Liqueurs Ltd, Smithfield Holdings Ltd, Irish Distillers Holding Ltd. 2. Obligations contractuelles. — Dans le cadre de leur activité de production de vin ou de champagne, les filiales australienne PR Australia, néo-zélandaise PR New Zealand et française Mumm Perrier– Jouët sont engagées à hauteur de, respectivement, 435 millions, 125 millions et 196 millions d’euros dans des contrats d’approvisionnement en raisin. 3. Instruments financiers.   (En millions d’euros) Valeur au bilan au31/12/2006 Valeur de marché au31/12/2006 Actif     Immobilisations financières nettes 125 125 Dérivés actifs 38 38 Valeurs mobilières de placement 10 10 Disponibilités 544 544       Passif     Emprunts obligataires 2 615 2 576 Emprunts et dettes / établissements de crédit 4 670 4 672 - CEPAC 46 48 - ABN 15 15 - Crédit syndiqué 4 082 4 082 - Billets de trésorerie 407 407 - Autres 120 120 Emprunts sur opérations de crédit bail 49 49 Dérivés passifs 39 39     La juste valeur de la dette est déterminée pour chaque emprunt en actualisant les flux de trésorerie futurs sur la base des taux de marché à la clôture corrigé du risque de crédit du Groupe. Pour les emprunts et concours bancaires à taux variable, la juste valeur est approximativement égale à la valeur nette comptable. La valeur de marché des instruments présents dans les livres à la clôture a été déterminée sur la base d’informations de marché disponibles, en utilisant les méthodes courantes de valeur actualisée des flux de trésorerie. La disparité des modèles de valorisations implique que ces valorisations ne reflètent pas nécessairement les montants exacts qui pourraient être reçus ou versés en cas de dénouement des instruments sur le marché. Les méthodes utilisées sont les suivantes : — emprunts obligataires : la liquidité de marché a permis de valoriser les emprunts obligataires à leur juste valeur ; — autres passifs financiers à long terme : la juste valeur des autres passifs financiers à long terme a été déterminée, en actualisant les flux de trésorerie futurs relatifs à chaque emprunt à un taux d’intérêt prenant en considération le risque de crédit du Groupe fixé à la date de clôture ; — instruments dérivés : la juste valeur des contrats de change à terme, des swaps de taux d’intérêt et de devises a été calculée en utilisant les prix de marché que le Groupe devrait payer ou recevoir pour dénouer ces contrats. Les instruments dérivés n’ont pas évolué de manière significative depuis le 30 juin 2006. 4. Litiges. — En dehors des litiges liés aux activités courantes du Groupe et/ou non significatifs, seuls les contentieux mentionnés dans le rapport annuel sur les comptes au 30 juin 2006 ayant fait l’objet de développements sont signalés ci-après : — litiges relatifs aux marques : –— Stolichnaya. Des sociétés qui représenteraient les intérêts de la Fédération de Russie sur des questions liées à la propriété des marques de vodka et à leur publicité aux Etats-Unis, ont cité à comparaître devant le Tribunal de Première Instance du District Sud de New York les sociétés Allied Domecq International Holdings B.V., Allied Domecq Spirits & Wine UNSA, Inc., SPI Spirits et d’autres parties. Dans le cadre de cette procédure, les demandeurs avaient chercher à remettre en cause la propriété d'Allied Domecq International Holdings B.V. sur la marque « Stolichnaya » aux États-Unis, et à y empêcher la future vente de produits sous la marque « Stolichnaya ».  Les demandes portaient en outre sur le copyright et sur des allégations de publicité mensongère concernant la commercialisation aux États-Unis des produits sous la marque « Stolichnaya » et visaient à l’obtention de dommages et intérêts et au reversement de tous les bénéfices afférents. Le 31 mars 2006, le Juge George Daniels a débouté les demandeurs de toutes leurs actions relatives à la propriété d’Allied Domecq International Holdings B.V. sur la marque « Stolichnaya » aux États-Unis, ainsi que de leur demande en matière de copyright. Le 19 juillet 2006, les sociétés se sont volontairement désistées de la procédure en matière de publicité mensongère, renonçant ainsi à intenter une action sur le même fondement dans l’avenir. Les demandeurs ont interjeté partiellement appel de la décision du 31 mars 2006 sur le point relatif à la propriété de la marque Stolichnaya aux Etats-Unis ; cet appel est actuellement pendant devant la United States Court of Appeals for the Second Circuit. Aucune décision n’est attendue avant fin 2007 ou début 2008.   — actions collectives putatives (putative class actions) aux Etats-Unis :   –— Commercialisation des Spiritueux aux Etats-Unis. Allied Domecq Spirits & Wine Americas Inc., Allied Domecq Spirits & Wine USA, Inc., Allied Domecq North America Corp., Hiram Walker G&W Inc., et Hiram Walker-A.V. Corp. (“les sociétés du Groupe) ainsi que la plupart des grandes sociétés de vins et spiritueux aux États-Unis, ont été citées à comparaître dans le cadre d'un certain nombre d'actions collectives putatives quasi identiques.  Les demandeurs prétendent que les défendeurs se sont livrés à des pratiques complexes trompeuses visant à commercialiser des boissons alcoolisées à des mineurs. Parmi les motifs allégués figurent l’enrichissement illicite, la faute, la conspiration, la dissimulation frauduleuse et la violation de diverses lois étatiques assurant la protection des consommateurs. Ces actions ont été intentées dans les États de l'Ohio, du Wisconsin, du Michigan et de la Virginie Occidentale. Des actions ont également été intentées dans les Etats du Colorado, de Caroline du Nord et du District de Columbia. Toutefois, les sociétés du Groupe n’ont pas été citées dans le cadre de ces dernières. En outre, les demandeurs ont intenté des actions similaires devant les tribunaux de New York et de Floride puis se sont volontairement désistés de ces deux procédures. Les demandeurs, déboutés dans les procédures menées dans les Etats de l’Ohio, Wisconsin, Michigan et Virginie Occidentale, ont interjeté appel. Ces procédures d’appel sont actuellement pendantes. En outre, une requête visant à débouter les demandeurs est pendante dans la procédure menée en Caroline du Nord. Par conséquent, il est trop tôt pour chiffrer le montant du préjudice éventuel.   –— Origine de Stolichnaya. Allied Domecq Spirits & Wine Americas Inc. et Allied Domecq Spirits & Wine USA, Inc., ainsi que SPI Spirits, ont été citées à comparaître dans le cadre d'une action collective putative introduite devant le Tribunal de Première Instance du District de Californie Dans le cadre de ce procès, un représentant des demandeurs prétendait que les sociétés Allied Domecq Spirits & Wine Americas Inc. et Allied Domecq Spirits & Wines USA, Inc. s’étaient livrées à des pratiques commerciales illicites prohibées par le droit californien suite à la publicité et à la promotion de la vodka « Stolichnaya » comme "vodka russe". Il visait à obtenir l’interdiction de toute future publicité, ainsi qu'à recevoir des dommages et intérêts et le reversement de tous les bénéfices afférents. Les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle le demandeur a renoncé à sa demande de certification d’action collective putative et accepté le retrait de ses réclamations. En août 2006, le tribunal a approuvé l’accord des parties visant à mettre fin à la procédure et entériné le classement de l’affaire. Le 18 octobre 2006, Russian Standard Vodka (USA), Inc. et Roust Trading Limited ont intenté une action contre Allied Domecq Spirits & Wine USA, Inc. et Pernod Ricard USA, LLC devant le Tribunal de Première Instance du District Sud de New York. Le 4 décembre 2006, les demandeurs ont mis dans la cause S.P.I. Group SA et S.P.I. Spirits (Cypress) Limited (ces derniers n’ont toutefois pas encore été notifiés). Les demandeurs allèguent que les défendeurs se sont livrés à des actes de publicité mensongère, prohibés par le droit fédéral et le droit de l’Etat de New York, ainsi qu’à des pratiques illicites et des actes de concurrence déloyale par la publicité et la promotion de la vodka « Stolichnaya » en tant que « vodka russe » et par des affirmations faites sur leur site internet et dans le cadre de campagnes de publicité. Les demandeurs cherchent également à obtenir du tribunal un jugement déclaratoire affirmant qu’ils n’ont pas commis d’actes de publicité mensongère aux termes de leurs déclarations publiques mettant en cause l’origine russe de la vodka Stolichnaya. Enfin, ils cherchent à obtenir réparation de l’ensemble des préjudices subis ainsi que le reversement de tous les bénéfices afférents. Allied Domecq Spirits & Wine USA, Inc. et Pernod Ricard USA, LLC ont demandé le rejet sur l’un des points de la demande de jugement déclaratoire et une suspension provisoire de la procédure afin de permettre au National Advertising Division of the Council of Better Business Bureaus d’achever son enquête dans le cadre de poursuites parallèles entamées l’année dernière par Pernod Ricard USA, LLC. Cette requête est actuellement pendante ; une décision est attendue au cours de l’année.   Note 17. – Parties liées. Au cours du premier semestre clos le 31 décembre 2006, les relations entre le groupe et les sociétés liées sont restées comparables à celles de l’exercice clos le 30 juin 2006, mentionnées dans le rapport annuel. En particulier, aucune transaction inhabituelle, par sa nature ou son montant, n’est intervenue au cours de cette période.   Note 18. – Evénements post-clôture. Aucun événement post- clôture significatif n’a eu lieu.   VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur l'examen limité des comptes semestriels consolidés   (Articles L. 232-7 du Code de commerce et 297-1 du décret du 23 mars 1967) Mesdames, Messieurs, les actionnaires, En notre qualité de Commissaires aux Comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société Pernod Ricard, relatifs à la période du 1er juillet au 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés. Fait à Neuilly-sur Seine et Courbevoie, le 8 mars 2007 Les Commissaires aux Comptes :    Deloitte & Associés :   Mazars & Guérard :  Alain Penanguer    Frédéric Allilaire  Alain Pons Loïc Wallaert     VII. — Rapport de gestion Principes et méthodes comptables. — Il est rappelé que la date de clôture annuelle de Pernod Ricard est le 30 juin. Par conséquent, les états financiers consolidés au 31 décembre 2006 présentent une situation semestrielle. Ces états financiers consolidés semestriels sont établis suivant des principes et méthodes comptables identiques à ceux retenus pour les états financiers annuels, c'est-à-dire en conformité avec les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union Européenne. Par ailleurs, ces états financiers semestriels condensés sont établis en conformité avec la norme IAS 34 (Information Financière Intermédiaire), et n’incluent pas toutes les informations requises lors de l’établissement de comptes consolidés annuels. Ils doivent donc être lus parallèlement aux comptes consolidés annuels clos au 30 juin 2006. Faits marquants. — Le semestre se caractérise par un excellent niveau d’activité, se traduisant par une croissance interne de +9,7% pour le Chiffre d’Affaires et de +20% pour le résultat net courant. Ces bonnes performances s’expliquent par le dynamisme observé en particulier dans les zones Amériques et Asie qui affichent des progressions de chiffre d’affaires de respectivement +15,3% et 12,1%, et des progressions de CAAP de respectivement +14,4% et +10,9%.   L’intégration de l’activité d’Allied Domecq s’est activement poursuivie, contribuant à l’effet de premiumisation observé en Chiffre d’Affaires, mais également à la réduction significative du poids relatif des frais de structure (ratio frais de structure sur Chiffre d’Affaires de 14,7% contre 16,3% l’année passée).   Chiffres clés. Chiffre d’affaires et contribution après frais publi-promotionnels. — Les ventes consolidées du Groupe s’établissent à 3 507 M€, en croissance de +7,3% par rapport à la même période l’année passée. Cette performance s’analyse comme suit : une remarquable croissance organique de +9,7% (soit +302 M€) portant le chiffre d’affaires du Groupe à périmètre et change comparable à 3 570 M€. Les marques du Top 15 contribuent à cette performance à hauteur de 216 M€ avec de très bonnes performance notamment de Ballantine’s (+56 M€, +28%), Martell (+40 M€, +25%), Stolichnaya (+23 M€, +32%), Jameson (+17 M€, +18%) et Kahlua (+16 M€ et +21%). Les 30 autres marques clé y participent à hauteur de +63 M€, principalement via Royal Stag, les Brandies Mexicains, Royal Salute ou encore Amaro Ramazzotti. Notons enfin le dynamisme des marques du segment super et ultra premium qui affichent des croissances de chiffre d’affaires de respectivement +37% et +34%. un effet change défavorable à hauteur de 87 M€, soit un impact de -2,7%, lequel est attribuable principalement au Dollar américain (-47 M€, soit 54% du total), le solde de l’impact se répartissant équitablement entre Dollar néo-zélandais, Peso mexicain, Roupie indienne et Yuan chinois. une variation de périmètre résiduelle, liée à l’intégration en début d’exercice 2005/2006 d’Allied Domecq et au transfert/à la vente d’un certain nombre de marques historiques Pernod Ricard (Glen Grant, Larios, Bushmills…). L’impact net global sur les ventes est favorable à hauteur de 24 M€ soit un effet relatif de +0,7%. La contribution après frais publi-promotionnels s’établit à 1 402 M€, en croissance de 101 M€ (+7,7%). Cette évolution s’explique par les mêmes facteurs que celle du chiffre d’affaires, dans des proportions tout à fait comparables : croissance organique :     +132 M€,     +10,6% effet change :                      -49 M€,         -3.8% effet périmètre :                +18 M€,         +1,4% Par zone géographique, la situation se présente comme suit : Asie - reste du monde. — L’activité est marquée par une croissance toujours très dynamique (croissance organique du chiffre d’affaires : +12,1%) et rentable (croissance organique du résultat opérationnel courant de +19,2%), ce en dépit d’investissements publi promotionnels importants (croissance de la CAAP de +29 M€ soit +10,9%). Elle s’explique grâce aux bonnes performance de Martell (Chine, Malaisie), Ballantine’s (Chine), Imperial (Corée) et Royal Stag (Inde). Ces performances sont d’autant plus remarquables qu’elles tiennent compte d’un décalage, en 2007, du Nouvel An Chinois.   Amériques. — Dans cette zone géographique, la croissance de Pernod Ricard s’établit à +128 M€ (+15,3%) en chiffre d’affaires et à +53 M€ (+14,4%) en contribution après frais publi-promotionnels, principalement alimentée par les marques Stolichnaya (USA), Chivas (Venezuela), Jameson, Kahlua et Perrier Jouet. Outre une croissance retrouvée aux Etats-Unis (après les perturbations qui ont suivi la réorganisation de la distribution opérée en janvier 2006), la zone s’appuie sur les nouveaux relais de croissance que sont le Mexique et le Venezuela L’effet de change est particulièrement défavorable sur le chiffre d’affaires (-54 M€ soit -6,0%) et la contribution après frais publi promotionnels (-35 M€, soit -9,1%). Au 31 décembre 2006, les deux zones Asie - reste du monde et Amériques représentent ensemble 56% du chiffre d’affaires et 53% du résultat des opérations courantes. Il est à noter que le poids relatif de ces deux régions aurait encore été accru sans un effet de change aussi pénalisant. Europe (hors France). — L’activité est caractérisée par une poursuite de la croissance (chiffre d’affaires : +63 M€, +6,0%, CAAP : +42 M€, +9,2%) observée sur la totalité du portefeuille des marques du Top 15, à l’exception toutefois des vins en Grande Bretagne et de Ricard aux frontières. L’effet devises reste discret (chiffre d’affaires : -2 M€ soit -0,2% et CAAP : -6 M€ soit -1,1%) sur une zone, il est vrai, naturellement moins exposée.   France. — Le redressement de la marque Ricard et la stabilisation de la catégorie des anis semble se confirmer. Outre ce phénomène, la croissance est aussi soutenue par les fortes progression des whiskies avec les marques Chivas, Ballantine’s, The Glenlivet et Jameson ; la croissance organique du chiffre d’affaires ressort ainsi à +6 M€ soit +1,8% et celle de la CAAP à +9 M€, soit +5,6%. La France représente désormais 10% du chiffre d’affaires du groupe et de son résultat opérationnel courant.   Résultat opérationnel courant. — Les frais de structure s’établissent à 516 M€. Ce chiffre traduit une réduction relative de la charge de structure du groupe, qui ressort à 14,7% du chiffre d’affaires (à comparer à 16,3% au 31 décembre 2005). Le résultat opérationnel courant se monte à 886 M€, en croissance faciale de +15,5% par rapport au premier semestre 2005 (mais +20,0% à change et périmètre comparable). Le taux de rentabilité rapporté au chiffre d’affaires ressort à 25,4%, à comparer à 23,5% l’année passée : l’absorption d’Allied Domecq continue donc de se traduire par une amélioration sensible de la marge opérationnelle du Groupe.   Charges financières courantes et résultat net « courant » . — Les charges financières courantes s’établissent à -174 M€, les frais financiers nets (coût de la dette) à -165 M€ ; ce montant, rapporté à la base de la dette reflète un coût moyen de la dette de 4,9%. La charge d’impôt sur le résultat courant se monte à 170 M€ (ce qui correspond à un taux d’imposition de 23,9%). En conséquence, le résultat net courant par action dilué s’établit à 4,81 €/action ; ce calcul tient compte de l’attribution d’actions gratuites intervenue en janvier 2007. Autres produits et charges non courants. — Ils se ventilent comme suit : (En millions d’euros)   Plus ou moins value de cession d’actifs 10,5 - dont Rich & Rare et Royal Canadian : 2,8 - dont vente du siège de PR Nederland : 2,1 - dont autres : 5,6 Charges de restructuration : – 28,2 Autres produits et non courantes : – 3,3 Total des autres produits et charges opérationnels – 21,0     Pour mémoire, les charges de restructuration et d’intégration consécutives à l’acquisition d’Allied Domecq se montaient à 332,5 M€ au 30 juin 2006. Compte tenu des charges du semestre, l’enveloppe cumulée s’établit à 360,7 M€.   Produits et charges financières non courantes. — Le résultat financier non courant est constitué exclusivement de gains de change pour un montant total de 5 M€.   Résultat net part du Groupe. — Le résultat net part du Groupe ressort à 500 M€, contre 488 M€ en décembre 2005. Rappelons que ce dernier montant tenait compte de 42 M€ de résultat des activités abandonnées, correspondant à la part de résultat des activités QSR et Britvic revenant à Pernod Ricard avant la cession.   Free Cash Flow et endettement net. — Le Free Cash Flow du Groupe s’élève à 289 M€ pour la période. Compte tenu des dividendes distribués (228 M€) et après retraitement de la dette à l’ouverture du paiement de l’impôt lié à la cession de QSR, le Groupe diminue son endettement net de 6 896 M€ au 30 juin 2006 à 6 803 M€.   Bilan. — Le total bilan du Groupe au 31 décembre 2006 s’établit à 20 337 M€, à comparer aux 19 760 M€ au 30 juin 2006 et aux 27 404 M€ au 31 décembre 2005. Aucune variation de périmètre significative n’est intervenue sur la période. Aussi, le seules les créances d’exploitation connaissent une évolution significative à l’actif du bilan (2 101 M€ vs. 1 390 M€ au 30 juin 2006) principalement en lien avec la forte activité saisonnière en fin d’année. Côté passif, rappelons que le Groupe a procédé le 6 décembre dernier à une émission obligataire pour un montant de 850 M€ tirée en deux tranches (tranche 1 : 300 millions d’euros à taux variable ; tranche 2 : 550 millions d’euros à taux fixe).   Résultat de la société mère. — Au 31 décembre 2006, le résultat net social de Pernod Ricard SA s’élève à 556 M€.       0703122

Description : 0700950 7 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PERNOD RICARD   Société anonyme au capital de 338 818 018,50 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75783 Paris Cedex 16. 582 041 943 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels, les rapports des commissaires aux comptes ainsi que le projet d'affectation du résultat parus au Bulletin des Annonces Légales obligatoires n° 125 du 18/10/2006, ont été approuvés sans réserve ni modification par l'assemblée générale ordinaire du 7/11/2006.     0700950

Description : 0700705 31 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 282 264 043 €.Siège social : 12, place des Etats–Unis, 75783 Paris Cedex 16.582 041 943 R.C.S. Paris. A. — Chiffre d’affaires de pernod-ricard. Société mère du 1er juillet au 31 décembre 2006, (hors T.V.A.).  En milliers d’euros Année 2006/2007 Année 2005/2006 Revenus du portefeuille de valeurs mobilières :       Premier trimestre 3 083 1 295   Deuxième trimestre 77 298 21 320   Premier semestre 80 381 22 615 Redevances des filiales :       Premier trimestre 8 399 9 576   Deuxième trimestre 11 958 10 652   Premier semestre 20 357 20 228 Produits des activités courantes :       Premier trimestre 155 217   Deuxième trimestre 232 463   Premier semestre 387 680 Total général :       Premier trimestre 11 637 11 088   Deuxième trimestre 89 488 32 435   Premier semestre 101 125 43 523   B. — Chiffre d’affaires des 6 premiers mois (au 31 decembre 2006).  Le chiffre d’affaires consolidé (hors droits et taxes) de Pernod Ricard s’élève au 1er semestre de l’exercice fiscal 2006/2007 (1er juillet au 31 décembre 2006) à 3 507 millions d’euros, en progression de +7,3%. Cette croissance résulte : — d’une excellente croissance interne* de +9,7%, — d’un effet devises défavorable (–2,7%) principalement imputable au dollar américain, — d’un effet périmètre limité à +0,7%.   Les spiritueux enregistrent une croissance interne* de +12,5% grâce aux excellentes performances de l’Asie/Reste du Monde et des Amériques - qui représentent désormais 56% du chiffre d’affaires - et au renforcement de la croissance en Europe et en France. Les vins baissent de –1,1%, la progression des marques issues d’Allied Domecq, notamment Perrier-Jouët et Montana, ayant été contrebalancée par la baisse des marques de vins australiens.   Sur ce semestre, les 15 marques stratégiques ont cru de +9% en volume et de +14% en valeur (croissance interne*). L’ensemble de ces marques connaît une forte croissance : Stolichnaya (+29%), Ballantine’s (+22%), Martell (+17%), Malibu (+10%), Havana Club (+14%), Beefeater (+13%), Jameson (+11%)… Le dynamisme des marques de luxe et de prestige est à souligner, en particulier The Glenlivet 15 ans (+61%), Ballantine’s 21 ans (+37%), Perrier-Jouët Belle Epoque (+51%), Chivas 18 ans (+32%), Martell Cordon Bleu (+37%) et Royal Salute (+16%).   Sur le seul 2ème trimestre, le chiffre d’affaires consolidé représente 2 051 millions d’euros en augmentation de +6,1%, soit une remarquable croissance interne de +12,4% ; les effets périmètre et devises s’établissent respectivement à -–2,8% et –3,2%.     I. — Le chiffre d’affaires par région s’analyse comme suit. Croissance à deux chiffres en Asie/ Reste du Monde et aux Amériques   — Asie/Reste du Monde : 980 millions d’euros (+11,3%, soit une croissance interne* de +12,1%) Ballantine’s et Martell sont les principaux contributeurs à la croissance. La Chine poursuit sa vigoureuse progression en dépit du décalage du Nouvel An Chinois dont les impacts positifs joueront à plein au 3ème trimestre. Inde : excellent 2ème trimestre grâce aux marques locales (Royal Stag et Imperial Blue) et aux marques importées. Thaïlande : situation de marché toujours difficile malgré un rebond au 2ème trimestre. Australie et Nouvelle-Zélande : progression des ventes locales de Montana et des spiritueux. Afrique du Sud : remarquable performance sur Jameson et Olmeca.   — Amériques : 984 millions d’euros (+10,0%, soit une croissance interne* de +14,0%**) En Amérique du Nord (US, Canada, Mexique), la croissance interne* s’établit à +12,7%** soutenue par des bases de comparaison favorables. Aux USA : excellent dynamisme de l’activité portée par la croissance de Jameson, The Glenlivet, Stolichnaya, Malibu ainsi que Mumm Napa et Perrier-Jouët. Au Mexique : forte progression des spiritueux importés ainsi que des brandies locaux Don Pedro et Presidente. Au Canada : les marques Kahlua, Ballantine’s, Stolichnaya, Jameson et Havana Club enregistrent les plus fortes progressions.   En Amérique Centrale et du Sud, la croissance interne* est de +19,5%. Chivas Regal (Venezuela, Amérique Centrale) et Havana Club (Cuba, Chili) se distinguent parmi les marques stratégiques, Montilla (Brésil) et Something Special (Venezuela) parmi les marques locales.   — Europe : 1 175 millions d’euros (+3,4%, soit une croissance interne* de +6,6%**) La plupart des marchés clés connaissent une forte croissance : L’Espagne grâce à Ballantine’s (bénéficiant de l’arrêt des flux de parallèle) et de Beefeater, L’Allemagne avec Ballantine’s, Havana Club, Malibu et Amaro Ramazzotti, La Grèce avec Chivas Regal, Ballantine’s, Havana Club et Stolichnaya, La Russie : très forte progression de Jameson, Olmeca et Martell (particulièrement sur les qualités supérieures), La plupart des pays de l’Europe de l’Est sont bien orientés (notamment avec Ballantine’s Finest), A contrario, l’Italie et le Royaume Uni continuent de connaître des situations difficiles.   — France : 368 millions d’euros (+3,2%, soit une croissance interne* de +1,8%) La France confirme le retour à une activité plus dynamique avec une croissance interne des ventes de +2,6% au 2ème trimestre. Sur l’ensemble du semestre, les progressions les plus marquantes sont Ballantine’s (+21%), Havana Club (+13%), Chivas Regal (+5%). Sur un marché de l’anis (-0,7%) pratiquement stabilisé, la croissance de Ricard se maintient (+4%) amplifiée par les ventes préalables à la hausse tarifaire. Le champagne Mumm est en léger retrait suite au repositionnement du prix de la marque tandis que Perrier-Jouët connaît une croissance à 2 chiffres.    II. — Conclusion et perspectives.  Commentant ces résultats Patrick Ricard a déclaré : « L’excellent chiffre d’affaires réalisé au cours du 1er semestre témoigne de la puissance de notre réseau mondial et de la qualité de notre portefeuille, dynamisé par la formidable progression de nos marques luxe et prestige. Cette remarquable performance nous conduit à revoir à la hausse nos objectifs de croissance de l’activité pour l’ensemble de l’exercice 2006/2007, en dépit de bases de comparaison moins favorables sur le 2nd semestre. Nous anticipons désormais une croissance interne du chiffre d’affaires supérieure à +6%. »   Ces perspectives favorables devraient permettre de compenser l’impact de la hausse des taux d’intérêt en Europe et aux USA qui devrait se traduire par un coût moyen de la dette d'environ 5% (contre 4,5% prévus initialement). Pernod Ricard confirme ainsi l’objectif, pour l'exercice 2006/2007, d’une forte croissance à deux chiffres du résultat net courant part du Groupe, hors effet devises.     * Calculée sur les mois d’août à décembre pour les marques d’Allied Domecq et sur les 6 mois pour le périmètre historique ** Hors ventes de vrac de spiritueux   Prochain rendez-vous : Résultats Semestriels 2006/2007 Jeudi 8 Mars 2007       Contacts Pernod Ricard : — Francisco de la VEGA / Directeur de la Communication    Tel : +33 (0)1 41 00 40 96 ; — Denis FIEVET/ Directeur, Communication Financière & Relations Investisseurs    Tel : +33 (0)1 41 00 41 71 ; — Patrick de BORREDON / Directeur des Relations Investisseurs    Tel : +33 (0)1 41 00 41 71 ; — Florence TARON / Responsable des Relations Presse    Tel : +33 (0)1 41 00 40 88. Pour plus d’informations sur Pernod Ricard, vous pouvez consulter notre site Internet :  www.pernod-ricard.com .       Note 1.– Détail du chiffre d’affaires au 31 décembre 2006* (6 mois).  (En millions d’euros.) 31/12/2005 6 mois 31/12/2006 6 mois Variation Croissance interne Effet devises Effet périmètre Vins et Spiritueux France 357 11% 368 10% 11 3% 6 1.8% 0 0% 5 1% Vins et Spiritueux Europe 1 136 35% 1175 33% 39 3% 63 6.0% –2 0% –23 –2% Vins et Spiritueux Amériques 895 27% 984 28% 90 10% 128 15.3% –54 –6% 16 2% Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde. 880 27% 980 28% 100 11% 105 12.1% –31 –4% 26 3% Total Groupe 3 268 100% 3507 100% 239 7,3% 302 9,7% –87 –2,7% 24 0,7%           Croissance interne (*) Effet ventes de vrac Vins et Spiritueux France 6 1,8% 0 Vins et Spiritueux Europe 69 6,6% –6 Vins et Spiritueux Amériques 115 14,0% 13 Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde. 105 12,1% 0 Total Groupe 295 9,6% 7 (*) Hors ventes de vrac de spiritueux.     Note 2. – Variation des volumes et croissance interne des marques stratégiques.    Variation des volumes Croissance interne** des volumes Croissance interne du chiffre d’affaires Chivas Regal 1% 1% 3% Ballantine’s 11% 22% 29% Ricard 1% 1% 1% Martell 17% 17% 25% Malibu 4% 10% 15% Kalhua 5% 12% 20% Jameson 11% 11% 18% Beefeater 5% 13% 23% Stolichnaya 25% 29% 32% Havana Club 14% 14% 11% The Glenlivet 17% 17% 19% Jacob’s Creek 0% 0% –3% Mumm 3% 3% 6% Perrier Jouët 26% 25% 43% Montana 11% 11% 13% 15 Marques Stratégiques 7% 9% 14% (*) Croissance interne des volumes calculée d’août à décembre pour les marques AD.     Note 3. – Effet devises.      Effet devises (en M€) (*) % effet devises Dollar US et devises assimilées   –45 52% MYR, HKD, CNY Dev ass –7 8% Dollar Australien AUD –6 7% Dollar Néo Zélandais NZD –8 10% Roupie Indienne INR –6 7% Peso Mexicain MXN –8 9% Autres devises   –7 8%  Total   –87 100%   (*) période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006   0700705

Description : 0700033 10 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°5 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   PERNOD RICARD   Société anonyme au capital de 282 348 350,30 €. Siège Social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.   Législation applicable. — La société Pernod Ricard (la « société ») est une société anonyme à conseil d’administration régie par la législation française.   Objet social. — La société a pour objet, directement ou indirectement : — La fabrication, l’achat et la vente de tous vins, spiritueux et liqueurs, ainsi que de l’alcool et de tous produits et denrées d’alimentation, l’utilisation, la transformation et le commerce sous toutes ses formes des produits finis ou mi-finis, sous-produits, succédanés provenant des opérations principales effectuées dans les distilleries ou autres établissements industriels de même nature. Les opérations qui précèdent pouvant être faites en gros, demi-gros ou détail et en tous lieux en France ou hors de France. Le dépôt, l’achat, la vente, rentrant dans l’énumération qui précède ; — La représentation de toutes maisons françaises ou étrangères produisant, fabriquant ou vendant des produits de même nature ; — La participation dans toutes les affaires ou opérations quelconques, pouvant se rattacher à l’industrie et au commerce de mêmes produits, et ce, sous quelque forme que ce soit, création de sociétés nouvelles, apports, souscriptions, achats de titres ou achats de droits sociaux, etc.. ; — Toutes opérations se rapportant à l’industrie hôtelière et à l’industrie des loisirs en général et notamment la participation de la société dans toutes entreprises, sociétés créées ou à créer, affaires ou opérations quelconques pouvant se rattacher à l’industrie hôtelière ou de loisirs en général, étant précisé que la société pourra faire toutes ces opérations pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en participation, associations ou sociétés avec tous tiers ou autres sociétés et de les réaliser sous quelque forme que ce soit : apports, fusions, souscriptions ou achats de titres ou de droits sociaux, etc.. ; — La prise d’intérêts dans toutes sociétés industrielles, commerciales, agricoles, immobilières, financières ou autres, constituées ou à constituer, françaises ou étrangères ; — L’acquisition, l’aliénation, l’échange et toutes opérations portant sur des actions, parts sociales ou parts d’intérêts, certificats d’investissement, obligations convertibles ou échangeables, bons de souscription d’actions, obligations avec bons de souscription d’actions et généralement sur toutes valeurs mobilières ou droits mobiliers quelconques ; — Toutes opérations de caractère agricole, cultures générales, arboriculture, élevage, viticulture, etc., ainsi que toutes opérations connexes ou dérivées de nature agricole ou industrielle s’y rapportant ; — Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou pouvant en favoriser le développement.   Date de constitution et durée de la société. — La société a été constituée le 13 juillet 1939 pour une durée de 99 années qui prendra fin à pareille époque de l’année 2038.   Exercice social. — L’exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.   Capital social émis. — Le capital social est fixé à la somme de deux cents quatre vingt deux millions trois cents quarante huit mille trois cents cinquante euros et trente centimes (282 348 350,30). Il est divisé en quatre vingt onze millions quatre vingt mille cent treize (91 080 113) actions ordinaires entièrement libérées . Avantages particuliers. — Néant.   Forme des actions et identification des actionnaires. — Les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération. Après leur libération elles sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. Elles sont inscrites en comptes tenus par la société ou un intermédiaire habilité selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.   Cession des actions. — Aucune disposition des statuts ne restreint la libre cession des actions.   Assemblées générales. — Les actionnaires sont réunis, chaque année, en Assemblée Générale Ordinaire. — Modes de convocation : L’Assemblée Générale qu’elle soit Ordinaire, Extraordinaire ou Mixte est convoquée par le Conseil d’Administration. Les convocations sont faites par un avis inséré dans l’un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du Siège Social ainsi qu’au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l’insertion de l’avis de convocation, sont convoqués à toute Assemblée Générale par lettre ordinaire. Conditions d’admission : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions ; nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui-même actionnaire ou conjoint d’actionnaire. Le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s’y faire représenter est subordonné :   – Pour les titulaires d’actions nominatives, à l’inscription en compte de leurs titres cinq jours au moins avant la réunion ;   – Pour les titulaires d’actions au porteur, et dans le même délai au dépôt aux lieux indiqués dans l’avis de convocation, d’un certificat d’un intermédiaire habilité constatant l’indisponibilité de leurs titres jusqu’à la date de l’Assemblée Générale. — Conditions d’exercice du droit de vote :   – Droits de vote multiple : un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis dix ans au moins, et à compter du 12 mai 1986 inclusivement, au nom du même actionnaire (Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 1986). En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire, à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit, ont également un droit de vote double et ce, dès leur émission. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double.   – Limitation des droits de vote : chaque membre de l’Assemblée Générale a autant de voix qu’il possède et représente d’actions, dans la limite de 30% des droits de vote (Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 1986).   – Déclaration de seuils statutaires : toute personne physique ou morale qui vient à posséder un pourcentage de participation supérieure à 0,5 % du capital social, est tenue d’informer la société du nombre total d’actions qu’elle possède, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce seuil a été dépassé. Cette notification devra être renouvelée, dans les mêmes conditions, en cas de franchissement de chaque seuil contenant la fraction retenue de 0,5 % jusqu’au seuil de 4,5 % inclus. En cas de non respect de l’obligation mentionnée à l’alinéa qui précède, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote à la demande, consignée dans le procès verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital social, pour toute Assemblée Générale qui se tiendrait jusqu’à l’expiration du délai fixé par l’article L.233-14 du Code de commerce suivant la date de régularisation de la notification (Assemblée Générale Extraordinaire du 10 mai 1989).   Répartition statutaire des bénéfices. — Les bénéfices nets sont constitués par les produits de la société tels qu’ils résultent du compte de résultat, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, des amortissements de l’actif et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels s’il y a lieu. Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixième du capital social, il reprend son cours dans le cas où, pour une cause quelconque, cette réserve est descendue au-dessous de ce dixième. Sur le bénéfice distribuable déterminé conformément à la loi, il est prélevé la somme nécessaire pour fournir aux actions, à titre de premier dividende, 6% de leur montant libéré et non amorti. Sur l’excédent disponible, l’Assemblée Générale Ordinaire peut effectuer le prélèvement de toutes les sommes qu’elle jugera convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l’exercice suivant, soit pour être portées à tous fonds de réserve extraordinaire ou de prévoyance avec une affectation spéciale ou non. Le solde est réparti aux actionnaires à titre de dividende complémentaire. L’Assemblée Générale Ordinaire est autorisée à distraire des réserves non obligatoires qui auraient été constituées sur les exercices antérieurs toutes sommes qu’elle jugerait bon pour être soit distribuées aux actionnaires ou affectées à l’amortissement total ou partiel des actions, soit capitalisées ou affectées au rachat et à l’annulation des actions. L’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire ou en actions.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2006, il restait en circulation 850 000 000 € d’obligations émises en euros.  Avis aux actionnaires.   En vertu de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2005, le Conseil d’Administration du 7 novembre 2006 a décidé d’augmenter le capital de la société par incorporation de réserves et distribution d’actions gratuites à raison d’une (1) action nouvelle pour cinq (5) actions anciennes détenues. Le Conseil d’Administration précité a fixé la date d’attribution au 16 janvier 2007 et décidé que les actions nouvelles donneraient droit aux dividendes versés en 2007 au titre de l’exercice ouvert le 1er juillet 2006. Le Président du Conseil d’Administration a décidé le 8 janvier 2007, d’augmenter le capital social d’une somme de 56 469 668,20€ prélevée sur les postes « prime de conversion » et « primes d’émission» au moyen de la création de 18 216 022 actions.   Par suite de cette décision le capital se trouve porté à 338 818 018,50 € divisé en 109 296 135 actions.   Les opérations d’échange débuteront le 16 janvier 2007. Les demandes d’attribution seront reçues sans frais chez les établissements suivants : — Société Générale ; — BNP Paribas Securities Services ; — Crédit du Nord ; — HSBC France ; — Société Marseillaise de Crédit ; — CACEIS ; Les opérations seront centralisées par la Société Générale. Les actions nouvelles pourront revêtir, au choix des actionnaires, la forme nominative ou au porteur. Conformément aux dispositions de l’article 94-II de la loi de finances pour 1982 et du décret du 2 mai 1983, relatifs au régime des valeurs mobilières, les droits des titulaires seront représentés par une inscription en compte à leur nom chez l’émetteur ou chez l’intermédiaire habilité de leur choix. L’exercice des droits sera réalisé par virement de droits en Euroclear France, dépositaire central. En application de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2005 dans sa vingt-quatrième résolution, les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles. Ils feront l' objet d'indemnisation en espèces au plus tard trente jours après l' inscription aux noms des actionnaires du nombre entier d' actions nouvelles attribuées.   Bilan. — Les comptes annuels au 30 juin 2006 ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N° 125 du 18 octobre 2006.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de la création et de l’admission aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext Paris des 18 216 022 actions nouvelles correspondant à l’augmentation de capital avec attribution d’actions gratuites visée ci-dessus.   Pernod Ricard : Patrick Ricard, Le président du conseil d’administration, Faisant élection de domicile au siège social, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris.       0700033

Description : 0616300 3 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 291 590 461 €. Siège social : 12, place des Etats–Unis, 75783 Paris Cedex 16. 582 041 943 R.C.S. Paris. A. — Chiffre d’affaires de pernod-ricard. Société mère du 1er juillet au 30 septembre 2006, (hors T.V.A.).     En milliers d’euros Année 2006/2007 Année 2005/2006 Revenus du portefeuille de valeurs mobilières :         Premier trimestre 3 083 1 295 Redevances des filiales :         Premier trimestre 8 399 9 576 Produits des activités courantes :         Premier trimestre 155 217 Total général :         Premier trimestre 11 637 11 088   B. — Chiffre d’affaires des 3 premiers mois (au 30 septembre 2006).   Pernod Ricard a réalisé au premier trimestre 2006/2007, achevé au 30 septembre 2006, un chiffre d’affaires hors droits et taxes de 1 457M€, en progression de +9,2%.   La croissance interne* s’élève à +5,6% (+5,1%**). L’effet périmètre qui intègre l’impact du mois de juillet 2006 pour Allied Domecq ainsi que les marques cédées (Larios, Bushmills, Glen Grant …) représente +5,8%. L’effet devises est défavorable à hauteur de –1,8%.   L’activité spiritueux enregistre une croissance interne* de +7,3%** grâce aux bonnes performances en Asie/ Reste du Monde et en Europe. L’activité vins est en repli (–4,7%) principalement au Royaume-Uni et aux USA, et ce malgré un développement en Australie et Nouvelle-Zélande.   L’ensemble des 15 marques stratégiques poursuit sa croissance interne vigoureuse avec +7% en valeur (+2% en volume) tirée par la premiumisation des marques et par un mix marques/marché favorable. Les excellentes performances de croissance du chiffre d’affaires de Ballantine’s (+27%), Stolichnaya (+25%), Martell (+22%), Jameson (+14%), Beefeater (+14%) et Malibu (+10%) compensent la baisse de Chivas Regal (–6%) qui s’explique principalement par les décalages d’activités promotionnelles (USA, Espagne, Chine).   De nombreuses marques clé locales ou régionales (Seagram’s Gin, Amaro Ramazzotti, Royal Salute, Olmeca ou Royal Stag) connaissent également des croissances tout à fait satisfaisantes.   La croissance interne* du chiffre d'affaires sur ce premier trimestre est affectée par de nombreux éléments et ne reflète donc pas parfaitement la performance sous-jacente du Groupe : — les bases de comparaison sur le premier trimestre 2005/2006 avaient été impactées par la transition sur les marques d'Allied Domecq ce qui s'est traduit, selon les marchés, par des ventes anormalement faibles ou au contraire trop élevées ; — le premier trimestre 2006/2007 a connu des perturbations sur plusieurs marchés (Russie, Thaïlande, Liban, duty-free…) ainsi que des décalages dans les activités promotionnelles qui ont reporté des ventes sur le second trimestre (Espagne, USA, Chine).    I. — Le chiffre d’affaires par région s’analyse comme suit.   — Asie/ Reste du monde : 443 M€ (+14%). La croissance interne* de la zone Asie/ Reste du Monde reste vigoureuse à +10,0%. Les principaux moteurs de la croissance du trimestre sont Ballantine’s et Martell en Asie chinoise mais aussi le whisky Royal Stag en Inde. A contrario, le whisky 100 Pipers est en fort recul en Thaïlande (CA : –29%, hausse des droits et situation politique). La croissance de Chivas Regal a été freinée ce trimestre par le décalage des promotions pour le « Mid Autumn Festival » en Chine.   — Amériques : 405 M€ (+10%). La croissance interne* sur l’ensemble de la zone Amériques s’établit à +1,7%**. Aux USA, le 1er trimestre 2005/2006 anormalement élevé pour les marques d’Allied Domecq et le décalage sur le deuxième trimestre des expéditions pour les ventes de fin d’année ont pesé sur la croissance de la zone. Jameson, Stolichnaya, Malibu, The Glenlivet, Wild Turkey et Seagram’s Gin conservent leur dynamisme. Chivas Regal et Kahlua restent les deux marques les plus difficiles. Dans le reste du continent l’activité poursuit sa croissance notamment grâce à Havana Club au Mexique et à Cuba, à Montilla au Brésil, et, Chivas Regal et Something Special au Venezuela.   — Europe : 458 M€ (+5%). La croissance interne* au 1er trimestre est de +4,6%**. Les ventes de spiritueux connaissent une nette reprise grâce aux bonnes performances de Stolichnaya (Grèce, Royaume Uni), Beefeater (Espagne), Havana Club (Italie, Allemagne), Amaro Ramazzotti (Allemagne) et Jameson (Irlande). Les ventes de vins affichent quant à elles une baisse essentiellement imputable à la situation difficile du marché britannique et à l’embargo russe sur les vins géorgiens.   — France : 150 M€ (+5%). La France enregistre une croissance interne* positive de +0,6%. Le marché des anis semble être en voie de stabilisation (Panel IRI 1er trimestre : –0,2%). Ricard et Pastis 51 progressent. Ballantine’s, Chivas Regal et Havana Club sont en croissance et gagnent des parts de marché tandis que les volumes de Mumm sont pénalisés par la hausse de prix liée au repositionnement de la marque.    II. — Conclusion et perspectives.   Commentant ce 1er trimestre, Patrick Ricard a déclaré : « Les performances de ce premier trimestre témoignent du dynamisme de l'activité du Groupe. Les signes positifs sur de nombreux marchés pour le second trimestre, et l'arrivée de nouvelles plates-formes de communication au cours des prochains mois sur les marques récemment acquises, me permettent de confirmer les objectifs de croissance pour cet exercice 2006/2007 » (croissance interne du chiffre d’affaires dans le haut de la fourchette de +4% à +6% ainsi qu’une forte croissance à deux chiffres du résultat net courant part du Groupe, hors effet devises).     * Calculée sur août et septembre pour les marques d’Allied Domecq et sur les 3 mois pour le périmètre historique ** Hors ventes de vrac de spiritueux   Prochains rendez-vous : — Assemblée Générale Mixte : Mardi 7 novembre 2006 à 10h45 au C.N.I.T. La Défense ; — Chiffre d’affaires 2ème trimestre 2006/2007 : Jeudi 25 janvier 2007.     Contacts Pernod Ricard : — Francisco de la VEGA / Directeur de la Communication    Tel : +33 (0)1 41 00 40 96 ; — Denis FIEVET/ Directeur, Communication Financière & Relations Investisseurs    Tel : +33 (0)1 41 00 41 71 ; — Patrick de BORREDON / Directeur des Relations Investisseurs    Tel : +33 (0)1 41 00 41 71 ; — Florence TARON / Responsable des Relations Presse    Tel : +33 (0)1 41 00 40 88. Pour plus d’informations sur Pernod Ricard, vous pouvez consulter notre site Internet :  www.pernod-ricard.com .    Note 1.– Détail du chiffre d’affaires au 30 Septembre 2006 (3 mois).    (En millions d’euros.) 30/09/2005 3 mois 30/09/2006 3 mois Variation Croissance interne Effet devises Effet périmètre Vins et Spiritueux France 142 11% 150 10% 8 5% 1 1% 0 0% 7 5% Vins et Spiritueux Europe 436 33% 458 31% 22 5% 12 3% 0 0% 10 2% Vins et Spiritueux Amériques 368 28% 405 28% 37 10% 18 6% –13 –3% 31 8% Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde 388 29% 443 30% 56 14% 38 10% –11 –3% 29 8% Total Groupe 1 334 100% 1 457 100% 122 9% 69 5% –24 –2% 78 6%           Croissance interne (*) Effet ventes de vrac Vins et Spiritueux France 1 1% 0 Vins et Spiritueux Europe 18 5% –5 Vins et Spiritueux Amériques 6 2% 13 Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde 38 10% 0     Total Groupe 62 5% 7 (*) Hors ventes de vrac de spiritueux.     Note 2. – Volume et croissance interne des marques stratégiques.     Variation des volumes Croissance interne des volumes Croissance interne du chiffre d’affaires Chivas Regal –8% –8% –6% Ballantine’s –11% 7% 27% Ricard –2% –2% –3% Martell 16% 16% 22% Malibu –6% 1% 10% Kalhua –8% 3% 3% Jameson 8 8% 14% Beefeater –2% 12% 14% Stolichnaya 16% 21% 25% Havana Club 10% 10% 8% The Glenlivet 4% 4% 4% Jacob’s Creek –1% –1% –1% Mumm –7% –8% –3% Perrier Jouët –8% –17% 2% Montana –2% –5% –8% 15 Marques Stratégiques –1% 2% 7% (*) Volumes en millions de caisses de 9l.     Note 3. – Effet devises.       Effet devises (en M€) (*) % effet devises Dollar US et devises assimilées   –12 50% MYR, HKD, CNY Dev ass –2 9% Dollar Australien AUD –2 10% Dollar Néo Zélandais NZD –3 12% Roupie Indienne INR –3 14% Peso Mexicain MXN –2 8% Autres devises   0 –1%     Total   –24 100% (*) période allant du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2006     0616300

Description : 0615233 18 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°125 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   PERNOD RICARD  Société anonyme au capital de 291 590 461 €.Siège social : 12, place des Etats– Unis, 75783 Paris Cedex 16.582 041 943 R.C.S. Paris. A. — Comptes sociaux. I. — Compte de résultat pour les exercices clos aux 30 juin 2006, 30 juin 2005 (18 mois et 12 mois), 30 juin 2004 (12 mois) et 31 décembre 2003 (12 mois). (En milliers d’euros).         30/06/2006 30/06/2005 30/06/2005 30/06/2004 (1) 31/12/2003 (12 mois) Publié Pro forma Pro forma Publié (18 mois) (12 mois) (12 mois) Redevances 39 463 59 623 39 867 39 043 37 935 Autres produits 41 281 34 268 23 854 23 789 23 615 Reprises sur provisions 2 300 4 874 2 599 3 312 1 037   Total des produits d'exploitation 83 044 98 765 66 320 66 144 62 587             Services extérieurs -78 352 -89 124 -61 685 -57 362 -60 545 Impôts, taxes et versements assimilés -2 730 -6 016 -3 148 -5 711 -4 079 Charges de personnel -26 958 -38 085 -25 006 -23 929 -22 658 Dotations aux amortissements et aux provisions -5 970 -8 909 -6 005 -6 506 -5 102 Autres charges     -632 -830 -559 -558 -528   Total des charges d'exploitation -114 642 -142 965 -96 403 -94 066 -92 912 Résultat d'exploitation avant opérations financières -31 598 -44 200 -30 083 -27 922 -30 325             Produits de participations 219 833 277 799 206 102 227 881 297 908 Autres intérêts et produits assimilés 77 692 12 072 7 215 8 847 7 973 Reprises sur provisions 4 809 5 577 682 6 376 6 837 Différences positives de change     84 994 27 983 24 823 -1 724 392   Total des produits financiers     387 329 323 431 238 823 241 380 313 110             Dotations aux provisions     -6 032 -21 126 -11 527 -12 584 -14 641 Intérêts et charges assimilés     -203 868 -31 659 -21 300 -21 667 -22 267 Différences négatives de change     -83 588 -399 -298 4 281 -2 230   Total des charges financières     -293 489 -53 185 -33 125 -29 970 -39 138   Résultat financier     93 840 270 246 205 697 211 410 273 972   Résultat courant     62 242 226 047 175 614 183 488 243 647 Résultat exceptionnel     -15 941 -66 440 -65 083 -19 877 -10 242   Résultat avant impôt     46 302 159 607 110 532 163 611 233 405 Impôt sur les bénéfices     9 892 18 099 6 860 21 083 15 611   Résultat de l'exercice     56 194 177 706 117 392 184 694 249 016 (1) Comptes non audités.   II. — Bilan pour les exercices clos aux 30 juin 2006 (12 mois), 30 juin 2005 (18 mois) et 31 décembre 2003 (12 mois). (En milliers d’euros). Actif Notes 30/06/2006 30/06/2005 31/12/2003 Valeurbrute Amortissementset provisions Valeur nette Valeur nette(18 mois) Valeurnette Immobilisations incorporelles 2 38 203 -5 321 32 883 34 974 35 146   Fonds de commerce, marques et logiciels   38 203 -5 321 32 883 34 974 35 146 Immobilisations corporelles   12 733 -6 271 6 462 5 959 6 417   Terrains   948 - 948 948 948   Constructions   2 259 -1 317 943 978 1 032   Installations techniques   50 -43 7 13 22   Autres   9 475 -4 911 4 564 4 020 4 415 Immobilisations financières 3 7 155 310 -72 208 7 083 102 1 728 636 1 606 977   Participations   6 484 624 -72 184 6 412 439 1 369 512 1 295 333   Créances rattachées à des participations 4 531 126 -23 531 102 257 061 310 513   Prêts 4 9 - 9 9 18   Dépôts et cautions 4 1 174 - 1 174 1 191 1 113   Actions propres 4 138 378 - 138 378 100 863 -     Total actif immobilisé   7 206 247 -83 800 7 122 447 1 769 570 1 648 540               Avances et acomptes versés sur commandes   429 - 429 648 969 Créances d'exploitation 4 6 716 - 6 716 22 618 23 525   Créances clients et comptes rattachés   - - - 5 839 12 057   Autres   6 716 - 6 716 16 779 11 468 Créances diverses 4 251 407 -14 392 237 015 73 424 394 894 Valeurs Mobilières de Placement 5 151 149 -654 150 496 168 505 120 372 Disponibilités   1 582 - 1 582 18 272   Total actif circulant   411 284 -15 046 396 238 265 213 540 032               Charges constatées d'avance 6 5 867 - 5 867 2 910 1 043 Primes de remboursements des obligations 6 - - - 25 140 40 225 Charges à répartir sur plusieurs exercices 6 49 - 49 118 681 Écart de conversion – Actif 6 16 019 - 16 019 4 231 5 316   Total comptes de régularisation   21 935 - 21 935 32 399 47 265       Total de l'actif   7 639 466 -98 846 7 540 621 2 067 181 2 235 837   Passif Notes 30/06/2006 30/06/2005 Publié 31/12/2003 Publié   (12 mois) (18 mois) Capital 7 291 590 218 501 218 501 Primes d'émission, de fusion, d'apport   2 539 287 37 712 37 712 Réserves   201 409 401 409 397 039   Réserves légales   21 850 21 850 17 480   Réserves réglementées   179 559 379 559 379 559 Autres réserves   195 013 - - Report à nouveau   364 691 425 817 325 568 Résultat de l'exercice   56 194 177 706 249 016 Provisions réglementées 9 111 118 129 Acompte dividendes en attente d'affectation   - -150 836 -     Total des capitaux propres 8 3 648 295 1 110 427 1 227 964           Provisions pour risques et charges 9 74 604 70 652 64 329   Dettes financières   2 739 538 583 966 663 691   Emprunts obligataires convertibles   - 547 885 547 902   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 4 et 13 2 708 363 7 569 85 067   Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (T.S.D.I.) 4 et 14 27 038 28 512 30 722   Emprunts et dettes financières diverses 4 4 136 - - Dettes d'exploitation 4 92 314 46 912 59 752   Dettes fournisseurs et comptes rattachés   71 745 31 137 20 773   Dettes fiscales et sociales   20 569 15 775 38 979 Dettes diverses 4 973 210 240 661 137 610   Autres dettes   973 210 240 661 137 610     Total des dettes   3 805 061 871 539 861 053 Produits constatés d'avance 11 - 12 112 48 157 Écart de conversion – passif 11 12 660 2 450 34 333 Total comptes de régularisation   12 660 14 562 82 490 Total du passif   7 540 621 2 067 181 2 235 837   III. — Tableau de financement Pernod Ricard SA pour les exercices clos aux 30 juin 2006 (12 mois) 30 juin 2005 (18 mois) et 31 décembre 2003 (12 mois). (En milliers d’euros).       30/06/2006 30/06/2005 30/06/2004 (1)  31/12/2003 (12 mois) Publié Pro forma Pro forma Publié (18 mois) (12 mois) (12 mois) Opérations d'exploitation :             Résultat net 56 194 177 706 117 392 184 694 249 016   Dotations aux amortissements sur immobilisations 2 251 3 329 2 515 936 1 551   Variation des provisions 5 074 19 993 -8 636 23 005 2 464   Moins-value/Plus-value sur cession d'immobilisations et autres éléments -4 643 -4 174 - - -13 889   Capacité d'autofinancement 58 876 196 854 111 271 208 635 239 142   Diminution (augmentation) du besoin en fonds de roulement -78 016 -9 258 5 431 134 523 107 962   Variation de la trésorerie issue des opérations d'exploitation -19 140 187 596 116 702 343 158 347 104 Opérations d'investissement :             Acquisitions d'immobilisations non financières (nettes des cessions) -684 -2 364 -1 653 -1 758 9 908   Acquisitions d'immobilisations financières (nettes des cessions) -5 349 803 -123 963 -144 899 23 831 52 931   Variation de la trésorerie issue des opérations d'investissement -5 350 487 -126 327 -146 552 22 073 62 839 Opérations de financement :             Émission OCEANE - - - - -   Autres variations en capital 2 514 029 -4 987 -4 987 - -   Dividendes versés (y compris précompte) -91 519 -290 246 -143 613 -169 305 -117 416   Variation de la trésorerie issue des opérations de financement 2 422 510 -295 233 -148 600 -169 305 -117 416   Variation de l'endettement net -2 947 117 -233 964 -178 450 195 926 292 527 Endettement net à l'ouverture de l'exercice -382 267 -148 303 -203 817 -399 743 -440 830 Endettement net à la clôture de l'exercice -3 329 384 -382 267 -382 267 -203 817 -148 303   Notice sur la présentation du tableau de financement. — La variation de l'endettement net se compose de la variation des emprunts, des dettes financières et de la trésorerie. L'endettement net se décompose comme suit :         30/06/2006 30/06/2005 30/06/2004 (1) 31/12/2003 (12 mois) Publié Pro forma Pro forma Publié (18 mois) (12 mois) (12 mois) Émission OCEANE - -488 733 -488 733 -488 750 -488 750 Emprunts et dettes financières -2 739 537 -36 081 -36 081 -108 555 -115 789 Compte courant Pernod Ricard Finance -742 578 -27 064 -27 064 265 056 333 412 Valeurs Mobilières de Placement 151 149 169 593 169 593 128 392 122 552 Disponibilités 1 582 18 18 40 272 Endettement net à la clôture de l'exercice -3 329 384 -382 267 -382 267 -203 817 -148 303 (1) Comptes non audités.   IV. — Analyse du résultat de Pernod Ricard Société mère. Relations Société mère – Filiales. Pernod Ricard, société mère du Groupe, a pour rôle essentiel d'assurer les missions d'intérêt général et de coordination dans les domaines de la stratégie, du contrôle financier des filiales, de la croissance externe, du marketing, du développement, de la recherche, des relations humaines et de la communication. Les relations entre Pernod Ricard et ses filiales consistent essentiellement à des facturations de redevances pour l’exploitation de marques dont Pernod Ricard est propriétaire, à des refacturations d'achats d'espaces publicitaires et à l'encaissement de dividendes.   Changement de date de clôture annuelle. En application d’une résolution de l’assemblée générale mixte du 17 mai 2004, les exercices ont pour date d’ouverture le 1er juillet et pour date de clôture le 30 juin. L’exercice précédent a été prorogé de six mois et a ainsi commencé le 1er janvier 2004 et a pris fin le 30 juin 2005 (18 mois). Des comptes pro forma 12 mois ont été réalisés pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 et pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 afin de permettre la comparabilité des exercices. Ces comptes n’ont pas été audités.   Faits marquants de l’exercice. Acquisition Allied Domecq. — Le 26 juillet 2005, le Groupe Pernod Ricard a acquis 100 % du groupe Allied Domecq pour un montant de 7,6 milliards de livres sterling (11 milliards d’euros), payés pour partie en numéraire (6,2 milliards de livres sterling) et pour partie en titres Pernod Ricard (1,4 milliard de livres sterling). Parallèlement à l’acquisition Allied Domecq, le Groupe Pernod Ricard a cédé certains actifs : Cession à Fortune Brand. — La cession des actifs suivants, pour 2,9 milliards de livres sterling (4,3 milliards d’euros), est intervenue entre le 27 juillet 2005 et le 27 janvier 2006. Les principaux actifs vendus à Fortune Brands sont : — le gin Larios, initialement détenu par le Groupe ; — certaines marques de spiritueux d’Allied Domecq, en particulier les marques de spiritueux Canadian Club, Courvoisier, Maker’s Mark, Sauza et Laphroaig, les vins californiens dont la marque Clos Du Bois (hors Mumm Cuvée Napa), ainsi que les réseaux de distribution et les principales marques locales d’Allied Domecq en Espagne (DYC, Centenario, Castellana, Fundador), au Royaume-Uni (Harvey’s, Cockburn’s) et en Allemagne (Küemmerling, Jacobi). La contribution de Fortune Brands au financement de l’acquisition Allied Domecq s’est effectuée par la voie d’une souscription par Fortune Brands à hauteur de 2,7 milliards de livres sterling d’actions à droit préférentiel (« tracker shares ») dans Goal Acquisitions Ltd, structure portant l’investissement du Groupe dans Allied Domecq. Ces actions donnent à Fortune Brands un droit préférentiel sur les distributions faites par Goal Acquisitions Ltd au titre des résultats provenant de la gestion ou de l’aliénation des actifs revenant à Fortune Brands. Cette participation s’est réduite au cours du temps au fur et à mesure que les actifs concernés ont été rétrocédés à Fortune Brands, entre le 27 juillet 2005 et le 27 janvier 2006. Un complément de prix de 0,2 milliards de livres sterling a été versé par Fortune Brands.   Cession de la participation dans Britvic Plc. — Le 14 décembre 2005, le Groupe Pernod Ricard a cédé l’intégralité de sa participation dans Britvic Plc. Le Groupe a perçu 113,2 millions de livres sterling (167,9 millions d’euros) à l’occasion de l’introduction en bourse de cette société. Le Groupe avait reçu un dividende extraordinaire de 23,4 millions de livres sterling (34,5 millions d’euros) fin novembre 2005, préalablement à la cession.   Cession de DBI. — Le 12 décembre 2005, le Groupe Pernod Ricard a annoncé la cession de DBI à un consortium d’investisseurs financiers composé de Bain Capital, The Carlyle Group et Thomas H. Lee Partners. Cet accord a été finalisé le 1er mars 2006 pour un montant de 2 424 millions de dollars (2 028 millions d’euros).   Cession à Campari. — Le 22 décembre 2005, le Groupe a signé un accord de cession de la marque, des stocks et des actifs rattachés au whisky Glen Grant pour 115 millions d’euros ainsi que les marques et stocks Old Smuggler et Braemar pour 15 millions d’euros. Ces transactions ont été clôturées au cours du premier trimestre 2006. La prise de participation de Pernod Ricard S.A. dans Allied Domecq se traduit par la détention de 19 % de GAHL pour un montant de 2 028 millions d’euros en date du 26 juillet 2005. Ces titres ont fait l’objet d’un apport en date du 1er août 2005 à Lina 3.   Conversion/remboursement des OCEANE. — Le 21 juillet 2005, l’assemblée générale des porteurs a décidé de modifier les conditions de placement de ces obligations et a concédé à Pernod Ricard une option de remboursement anticipé, en contrepartie du versement immédiat d’une soulte de 3,53 euros par OCEANE. Si Pernod Ricard décidait d’exercer son option, elle devrait également verser un complément de 4,50 euros par OCEANE présentée à la conversion. En date du 28 juillet 2005, Pernod Ricard a décidé d’exercer cette option à effet du 20 septembre 2005. Les demandes de conversion ont été exercées à concurrence de 2 716 606 OCEANE le 31 août 2005 et 1 846 874 OCEANE le 9 septembre 2005. Compte tenu du ratio de conversion, 3 395 754 actions Pernod Ricard ont été créées le 31 août 2005 et 2 308 584 actions le 9 septembre 2005. Le 20 septembre 2005, les 4 134 obligations restant en circulation ont été remboursées au prix unitaire de 114,52 euros, majoré de l’intérêt à payer au titre de la période courue entre le 1er janvier 2005 et le 19 septembre 2005 (1,92014 euro par obligation), soit un total de 116,44 euros par OCEANE. Ainsi, le 20 septembre 2005, il ne restait plus d’OCEANE en circulation.   SIFA. — La fusion absorption de la Société immobilière et financière pour l’alimentation (SIFA) par Pernod Ricard, autorisée par l'assemblée générale du 10 novembre 2005, a pris effet le 16 janvier 2006. L’objectif de la fusion absorption de SIFA par Pernod Ricard était de simplifier les structures de détention de Pernod Ricard. SIFA détenait 7 215 373 actions Pernod Ricard. Ainsi, cette fusion a engendré une émission d’actions nouvelles de Pernod Ricard pour ce même nombre d’actions en rémunération de l’apport par SIFA. L’opération n’a eu aucun impact sur la situation financière ou sur les résultats de Pernod Ricard car l’augmentation de capital destinée à rémunérer l’actif net de SIFA a été immédiatement compensée par une réduction de capital de même montant.   Résultat au 30 juin 2006 - Exercice de 12 mois. Les commentaires ci après, portent sur le compte de résultat 2006 de 12 mois par rapport à l’exercice précédent 2005 de 18 mois et au pro-forma 30 juin 2005 de 12 mois. Les produits d’exploitation, qui incluent entre autres les redevances perçues au titre des marques appartenant à Pernod Ricard, se sont élevés à 83 millions d’euros au cours de l’exercice clos le 30 juin 2006 contre 98,8 millions d’euros en 2005 (18 mois). Cette baisse des produits est en lien au décalage de 6 mois principalement sur les redevances de marques. Les charges d’exploitation s’élèvent à 114,6 millions d’euros au 30 juin 2006 contre 143 millions d’euros en 2005. A période comparable soit au 30 juin 2005 (pro forma de 12 mois), les charges de l’exercice augmentent de 18,2 millions d’euros dû aux effets de l’acquisition Allied Domecq (honoraires, commissions bancaires…). Le résultat d’exploitation au 30 juin 2006 passe ainsi de -44,2 millions d’euros à -31,6 millions d’euros. Le résultat financier est positif de 93,8 millions d’euros contre 270,2 millions d’euros au 30 juin 2005. Ce résultat est principalement composé des dividendes perçus de nos filiales et des frais financiers liés au crédit syndiqué finançant l’acquisition Allied Domecq. Le résultat courant s’établit ainsi à 62,2 millions d’euros contre 226 millions d’euros. Le résultat exceptionnel au 30 juin 2006 constitue une charge de 15,9 millions d’euros principalement liée aux frais acquisition Allied Domecq. Enfin, l’impôt sur les bénéfices constitue un produit de 9,9 millions d’euros lié aux effets de l’intégration fiscale. Par conséquent, le résultat net au 30 juin 2006 est bénéficiaire de 56,2 millions d’euros.   V. – Projet d’affectation du résultat. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : — constate que le bénéfice pour l’exercice clos le 30 juin 2006 s’élève à 56 193 655,94 euros ; — constate que le report à nouveau est de 364 691 170,04 euros ; — constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, après affectation à la réserve légale à hauteur d’un montant de 2 809 682,80 euros, s’élève ainsi à 418 075 143,18 euros ; — décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, une somme de 2,52 euros par action, soit un montant total de 237 034 826,28 euros, correspondant à l’intégralité du bénéfice de l’exercice et d’une somme de 180 841 170,34 euros prélevée sur le compte « Report à nouveau » ; — décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable au report à nouveau pour un montant de 181 040 316,90 euros. Un premier acompte sur dividende de 1,12 euro par action ayant été versé le 5 juillet 2006, le solde d'un montant de 1,40 euro par action sera mis en paiement le 15 novembre 2006. Le dividende ouvre droit à compter du 1er janvier 2006 à la réfaction de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France, soit 1,008 euro par action. L’assemblée générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues, ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation, à la date de la mise en paiement sera affecté au compte de « Report à nouveau ». Il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions Dividende distribué Avoir fiscal(2) Dividende global 2002 70 484 081 1,80 € 0,90 € 2,70 € 2003 70 484 081 1,96 € 0,98 € 2,94 € 2004/2005 (1) 93 672 230 3,22 €   3,22 € (1) L'exercice précédent a couru du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005. (2) L’avoir fiscal a été retenu au seul taux de 50 % pour les besoins du présent tableau.   VI. — Annexe aux comptes sociaux de Pernod Ricard SA Le total du bilan de l’exercice clos le 30 juin 2006 se monte à 7 540 620 604 euros. Le compte de résultat de l’exercice dégage un bénéfice de 56 193 656 euros. L’exercice a une durée de 12 mois du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Les notes n° 1 à 22 ci-après, présentées en milliers d’euros, font partie intégrante des comptes 2005/2006.   Note 1. – Règles et méthodes comptables. Les comptes 2006 sont établis conformément à la réglementation comptable française en vigueur. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l’entreprise : — continuité de l'exploitation ; — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre (à l’exception du changement de méthode comptable dont il est fait état dans la note 1) ; — indépendance des exercices. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits au bilan est celle, selon les cas, du coût historique, de la valeur d’apport ou de la valeur réévaluée.   1. Changement de méthode comptable. — Nouvelle réglementation sur les actifs : L’entrée en vigueur du règlement CRC 2004-06 et de l’avis du CNC 2004-15, relatifs à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs a conduit Pernod Ricard à modifier sa méthode de comptabilisation des frais de recherche d’antériorité et de dépôt de marque ou de renouvellement. Ces frais, comptabilisés antérieurement au 1er juillet 2005 en actifs incorporels, ont été reclassés au débit du compte report à nouveau pour 1 464 milliers d’euros. Tandis que les frais relatifs à l’exercice 2005-2006 ont été comptabilisés en charge d’exploitation sur l’exercice. À l’exception de l’impact mentionné ci-dessus, l’entrée en vigueur du règlement CRC 2004-06, relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs et des règlements 2003-07 et 2002-10, relatifs à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, n’a pas eu d’incidence significative.   2. Immobilisations incorporelles. — Les marques dégagées à l'occasion de la fusion entre les sociétés Pernod et Ricard en 1975 et lors de fusions ultérieures constituent l’essentiel des immobilisations incorporelles. Les logiciels sont amortis entre 1 et 3 ans, selon leur durée probable d’utilisation.   3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) et les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue : — Constructions : entre 20 et 50 ans (linéaire) ; — Agencements et aménagements des constructions : 10 ans (linéaire) ; — Matériel : 5 ans (linéaire /dégressif) ; — Mobilier, matériel de bureau : 10 ans linéaire ou 4 ans dégressif.   4. Immobilisations financières. — La valeur brute des titres est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires, après réévaluations légales le cas échéant. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d’utilité est déterminée en fonction d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale que ces titres représentent, de la valeur de rendement et du potentiel économique et financier de la filiale considérée, en faisant notamment référence à l'actif net réévalué. Le poste actions propres inclut uniquement les plans de stock-options attribués aux salariés à compter de cet exercice.   5. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur nette comptable.   6. Valeurs mobilières de placement. — Ce poste inclut les actions propres acquises dans le cadre d'options d'achat d'actions attribuées aux salariés au 30 juin 2005. Pour faire face à la charge liée à la levée d’options probable, une provision pour dépréciation est constituée à la clôture de l’exercice de mise en place du plan si le prix d’achat fixé dans le plan est inférieur au prix d’acquisition de l’action par Pernod Ricard.   7. Provisions pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées conformément au règlement CRC 2000-06 du 7 décembre 2000 sur les passifs. Ce règlement prévoit qu’un passif est comptabilisé lorsque l’entité a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Cette obligation doit exister à la date de clôture de l’exercice pour pouvoir être comptabilisée.   8. Conversion des dettes et créances en devises étrangères. — La conversion des dettes, créances et disponibilités en devises est effectuée comme suit : — conversion de l’ensemble des dettes, créances et disponibilités libellées en devises aux taux en vigueur à la clôture ; — enregistrement des écarts par rapport aux valeurs d’origine dans les comptes de régularisation actif ou passif (écart de conversion) ; — constitution d’une provision pour risque de change pour les pertes latentes après prise en compte des éventuelles neutralisations d’opérations faisant l’objet d’une couverture de change.   9. Instruments financiers à terme. — Les différences résultant des variations de valeur des instruments financiers utilisés dans le cadre d’opérations de couverture sont enregistrées en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges de l’élément couvert.   10. Impôt sur les bénéfices. — Pernod Ricard bénéficie du régime d’intégration fiscale défini par la loi du 31 décembre 1987. Ce régime permet, sous certaines conditions, de compenser les résultats fiscaux des sociétés bénéficiaires par les déficits des autres sociétés. Le régime applicable est celui défini aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts. Chaque société du groupe fiscal calcule et comptabilise sa charge d’impôt comme si elle était imposée séparément. Par un courrier en date du 26 mars 2004 déposé auprès de la DGE (IFU 1), Pernod Ricard en tant que société tête de groupe d’intégration fiscale et ses filiales intégrées, ont notifié leur décision de porter la date de clôture de leurs exercices au 30 juin de chaque année au lieu du 31 décembre de chaque année, et ce en vertu des dispositions de l’article 223 A du Code général des impôts tel que modifié par l’article 97 de la loi de finances pour 2004. Le résultat de l’intégration est compris dans le bilan de Pernod Ricard.   Note 2. – Immobilisations incorporelles. Valeur brute :   (En milliers d'euros) Au 01/07/2005 Acquisitions Cessions/Sorties Au 30/06/2006 Fonds de commerce 915     915 Marques 34 740   -2 139 32 601 Logiciels 3 962 725   4 687   Total 39 617 725 -2 139 38 203   Amortissements :   (En milliers d'euros) Au 01/07/2005 Dotations Reprises Au 30/06/2006 Fonds de commerce -915 - - -915 Marques -648 - 646 -2 Logiciels -3 080 -1 324 - -4 404 Total -4 643 -1 324 646 -5 321   Les cessions et reprises d’amortissements pour les marques sont principalement relatives au changement de méthode de comptabilisation des frais de dépôts de marques décrit dans la note 1, à hauteur de -2 110 milliers d’euros pour la valeur brute et 646 milliers d’euros pour l’amortissement.   Note 3. – Immobilisations financières Valeur brute :   (En milliers d'euros) Au 01/07/2005 Acquisition Opération sur capital Cession Reclassement Au 30/06/2006 Titres consolidés 1 348 202 2 059 742 2 980 000 - - 6 387 944 Titres non consolidés 3 540 - - -53 - 3 487 Autres participations 99 139 56 - -6 323 - 92 872 Avance sur titres 321 - - - - 321 Participations 1 451 202 2 059 798 2 980 000 -6 376 - 6 484 624 Créances rattachées à des participations 257 140 2 059 892 - -1 785 906 - 531 126 Prêts 9 - - - - 9 Dépôts et cautions 1 191 6 - -23 - 1 174 Actions propres 100 863 37 515 - - - 138 378   Total 1 810 405 4 157 211 2 980 000 -1 792 305 - 7 155 310   Les mouvements sur opérations sur capital et créances rattachées à des participations concernent principalement notre filiale Comrie Ltd dans le cadre de l’acquisition Allied Domecq. Le nombre d’actions propres acquises pour 37 515 milliers d’euros dans le cadre du plan de stock-options de juin 2006 s’élève à 266 196 titres.   Provisions :   (En milliers d'euros) Au 01/07/2005 Dotations Reprises Au 30/06/2006 Titres consolidés     -2 752 - - -2 752 Titres non consolidés     -2 071 - 53 -2 018 Autres participations     -76 546 - 9 453 -67 093 Avance sur titres     -321 - - -321   Participations     -81 690 - 9 506 -72 184 Créances rattachées à des participations     -79 - 56 -23     Total     -81 769 - 9 562 -72 207   Les reprises de provision sont principalement liées aux titres de participation des sociétés du périmètre de Seagram.   Note 4. – États des échéances des créances et des dettes. Créances :   (En milliers d'euros) Montant brut Dont à un an au plus Dont à plus d'un an Créances rattachées à des participations 531 126 49 354 481 772 Prêts 9 - 9 Autres immobilisations financières 1 174 - 1 174 Actions propres : plans de stock-options 138 378 - 138 378   Créances et autres immobilisations financières   670 687 49 354 621 333 Actif circulant hors VMP/Disponibilités 258 553 220 677 37 876     Total 929 240 270 031 659 209   Dettes :   (En milliers d'euros) Montant brut Dont à un an au plus Dont entre un et 5 ans Plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles - - - - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 708 363 3 517 1 880 846 824 000 Titres subordonnés à durée indéterminée (T.S.D.I.) 27 038 3 214 23 824 - Emprunts et dettes financières diverses 4 136 4 136 - - Dettes d’exploitation 92 314 92 314 - - Dettes diverses 973 210 4 415 968 794 - Produits constatés d’avance - - - -   Total 3 805 061 107 596 2 873 464 824 000   Note 5. – Valeurs mobilières de placement. (En milliers d'euros) Au 01/07/2005 Achat Levée Au 30/06/2006 Quantité Valeur Quantité Valeur Quantité Valeur Quantité Valeur Actions Pernod Ricard :                   Valeur brute 2 302 718 169 556 8 581 830 406 947 19 273 1 904 352 151 113   Dépréciation - -1 051 - - - -434 - -617   Valeur nette 2 302 718 168 505 8 581 830 406 947 18 839 1 904 352 150 496 Autres :                   Valeur brute - 37 - - - - - 37   Dépréciation - -37 - - - - - -37   Valeur nette - - - - - - - -     Total 2 302 718 168 505 8 581 830 406 947 18 839 1 904 352 150 496   Au 30 juin 2006, la valorisation des actions Pernod Ricard s’élève à 295 millions d’euros (valeur unitaire de marché de 155 euros) soit une plus value latente de 144,7 millions d’euros.   Note 6. – Comptes de régularisation actif. (En milliers d'euros) Au 01/07/2005 Augmentation Diminution Au 30/06/2006 Charges constatées d'avance 2 910 4 540 -1 583 5 867 Primes de remboursement des obligations 25 140 - -25 140 - Charges à répartir sur plusieurs exercices 118 - -69 49 Écart de conversion – actif 4 231 16 018 -4 231 16 019   Total 32 399 20 558 -31 023 21 935   La diminution du poste Primes de remboursement des obligations est due à la conversion de l’emprunt obligataire (OCEANE).   Note 7. – Composition du capital social. Au 30 juin 2006, le capital social se compose de 94 061 439 actions d’une valeur unitaire de 3,10 euros, pour un montant total de 291 590 460,90 euros.   Note 8. – Capitaux propres. (En milliers d'euros) Au 01/07/2005 Affectation du résultat 2004/2005 Distribution de dividendes Autres Résultat 2006 (12 mois) Au 30/06/2006 Capital 218 501 - - 73 089 - 291 590 Prime d'émission, de fusion et d'apports 37 712 - - 2 501 575 - 2 539 287 Réserve légale 21 850 - - - - 21 850 Réserves réglementées 379 559 -200 000 - - - 179 559 Autres réserves - 195 013 - - - 195 013 Report à nouveau 425 817 182 693 -242 355 -1 464 - 364 691 Résultat de l'exercice 177 706 -177 706 - - 56 194 56 194 Provisions réglementées 118 - - - -7 111 Acompte dividendes en attente d'affectation -150 836 - 150 836 - - - Total 1 110 427 - -91 519 2 573 200 56 187 3 648 295   Les principaux mouvements sur capital de l’exercice se décomposent ainsi :     Capital Prime d’émission Création de 17 483 811 titres liés à l’acquisition Allied Domecq 54 199 1 973 922 Création de 5 704 338 titres liés à la conversion de l’emprunt OCEANE 17 683 504 589 Création de 389 209 titres liés aux plans de souscription de stock-options 1 206 23 064   La diminution du poste Report à nouveau de 1 464 milliers euros est relative au changement de méthode comptable lié aux frais de dépôts de marques décrit dans la note 1.   Note 9. – Provisions. (En milliers d'euros) Au 01/07/2005 Augmentations de l'exercice Reprises utilisées Reprises non utilisées Au 30/06/2006 Provisions réglementées :             Provision spéciale réévaluation 118 - -7 - 111     Total 1 118 - -7 - 111 Provisions pour risques et charges :             Provision pour pertes de change 3 501 5 015 -3 501 - 5 015   Autres provisions pour risques 37 190 3 627 - - 40 817   Provision pour risques 3 853 - -2 093 -299 1 461   Provision pour engagements de retraite 26 108 3 503 -2 300 - 27 311     Total 2 70 652 12 145 -7 894 -299 74 604 Provisions pour dépréciation :             Sur immobilisations incorporelles 915 - - - 915   Sur immobilisations financières 81 769 - -9 561 - 72 208   Sur créances diverses 12 829 3 535 -1 972 - 14 392   Sur valeurs mobilières de placement 1 088 - -434 - 654     Total 3 96 601 3 535 -11 967 - 88 169       Total général 167 371 15 680 -19 868 -299 162 884   Provisions pour risques et charges. — Les autres provisions pour risques concernent principalement des charges exceptionnelles de restructuration du réseau de distribution de Seagram acquis conjointement avec Diageo. Les dotations de la période sont liées aux opérations de liquidation de sociétés du périmètre Seagram. Les provisions pour risques sont relatives à des provisions sur les contrôles fiscaux des exercices antérieurs. La reprise utilisée de 2 millions d’euros correspond à des paiements effectués au cours de l’exercice. Les provisions pour retraites et autres avantages long terme consentis aux salariés sont présentées ci-dessous : — description et comptabilisation des engagements. Les engagements de Pernod Ricard se composent :   – d’avantages long terme postérieurs à l’emploi consentis aux employés (indemnités de départ à la retraite, retraites, frais médicaux, etc.) ;   – d’avantages long terme pendant l’emploi consentis aux employés. La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est comptabilisée en provision pour risques et charges au passif du bilan. — détermination de l’engagement net à provisionner. L’obligation actuelle de Pernod Ricard est égale à la différence, pour chaque régime, entre la valeur actuelle des engagements vis-à-vis du personnel et la valeur des actifs versés sur des fonds spécialisés pour les financer. La valeur actuelle des engagements vis-à-vis du personnel est calculée selon la méthode prospective avec projection de salaire de fin de carrière (méthode des unités de crédit projetées). Le calcul est effectué à chaque clôture et les données individuelles concernant les salariés sont revues au minimum tous les trois ans. Le calcul implique la prise en compte d’hypothèses économiques (taux d’inflation, taux d’actualisation, taux de rendement attendu sur actifs) et d’hypothèses sur le personnel (principalement : augmentation moyenne des salaires, taux de rotation du personnel, espérance de vie). Au 30 juin 2006, le montant total des engagements s’élève à 45 910 milliers d’euros. Ces engagements sont provisionnés à hauteur de 27 311 milliers d’euros. À titre indicatif, le taux d’inflation retenu lors de l’évaluation au 30 juin 2006 est de 2 %, le taux d’actualisation est de 4,75 % pour les indemnités de fin de carrière et 5 % pour les frais de santé. Les actifs de couverture sont évalués à leur valeur de marché à chaque clôture. — traitement des écarts actuariels. Des écarts actuariels se créent essentiellement lorsque les estimations diffèrent de la réalité (par exemple sur la valeur attendue des actifs par rapport à leur valeur réelle à la clôture) ou lorsqu’il y a des modifications des hypothèses actuarielles long terme (par exemple : taux d’actualisation, taux d’évolution des salaires, etc.). Les écarts ne sont provisionnés qu’à partir du moment où, pour un régime donné, ils représentent plus de 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la valeur de marché des actifs de couvertures (principe du « corridor »). La constitution de la provision s’effectue linéairement sur le nombre moyen d’années d’activité restant à effectuer par les salariés du régime concerné (amortissement d’écarts actuariels). Éléments constitutifs des charges de l’exercice : — la charge comptabilisée au titre des engagements décrits ci-dessus intègre : — la charge correspondant à l’acquisition d’une année de droits supplémentaires ; — la charge correspondant à la variation de l’actualisation des droits existants en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année ; — le produit correspondant au rendement prévu des actifs ; — la charge ou le produit correspondant à l’amortissement d’écarts actuariels positifs ou négatifs ; — la charge ou le produit lié aux modifications des régimes ou à la mise en place de nouveaux régimes ; — la charge ou le produit lié à toute réduction ou liquidation de régime. Provisions pour dépréciation. — Les provisions pour dépréciation sur immobilisations financières intègrent notamment les dépréciations relatives aux titres de sociétés du périmètre Seagram destinées à être cédées ou liquidées. Les reprises de provision de la période sont liées aux opérations de liquidation de sociétés du périmètre Seagram. Les provisions sur créances diverses sont relatives à des dépréciations de créances de sociétés du périmètre Seagram.   Note 10. – Éléments relevant de plusieurs postes du bilan. (En milliers d'euros) Montant concernant les entreprises Postes du bilan (valeur brute) Liées Avec lesquelles la Société a un lien de participation Participations 6 391 409 93 215 Créances rattachées à des participations 531 126 - Créances clients et comptes rattachés - - Autres créances 187 523 11 066 Emprunts et dettes financières diverses 36 246 - Dettes fournisseurs et comptes rattachés 26 197 - Autres dettes 941 318 18 272 Charges financières 11 341   Produits financiers 49 146     Note 11. – Comptes de régularisation passif. (En milliers d'euros) Au 01/07/2005 Augmentations Diminutions Au 30/06/2006 Produits constatés d'avance 12 112 - -12 112 - Écart de conversion – passif 2 450 12 660 -2 450 12 660   Total 14 562 12 660 -14 562 12 660   Note 12. – Produits à recevoir et charges à payer Produits à recevoir :   (En milliers d'euros) Montant Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan :     Créances rattachées à des participations 36 666   Autres immobilisations financières -   Créances clients et comptes rattachés -   Autres créances (*) 169 290   Disponibilités 607     Total 206 563 (*) correspond principalement aux refacturations aux filiales Pernod Ricard des frais d'acquisition liés à l'acquisition du groupe Allied Domecq.   Charges à payer :   (En milliers d'euros) Montant Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan :     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 5 197   Dettes financières diverses 63   Dettes d’exploitation 70 463   Autres dettes 3 641     Total 79 364   Note 13. – Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit. En date des 2 et 18 août 2005, le Groupe Pernod Ricard a utilisé une partie des facilités octroyées par le contrat de crédit syndiqué multidevises signé le 21 avril 2005 pour un montant disponible de 6 340 millions d’euros (dont 1 750 millions multidevises) et 3 890 millions de dollars américains. Au 30 juin 2006, le tirage de ce crédit bancaire s’élève à 2 343 millions d’euros, 2 659 millions de dollars américains et 8 000 millions de yens, soit un montant total de 4 489 millions d’euros. Les facilités de crédit, renouvelables ou à terme, libellées en euros, dollars américains ou multidevises, ont été consenties à un taux correspondant au LIBOR en vigueur (ou, pour les prêts en euros, à l’EURIBOR), majoré d’une marge prédéterminée et de coûts obligatoires. Ces facilités ont des échéances allant de un à sept ans. Cet emprunt a permis au Groupe de rembourser la facilité de crédit renouvelable contractée en août 2004, de financer la partie en numéraire de l’acquisition Allied Domecq et de refinancer certaines dettes du Groupe et d’Allied Domecq. La dette comptabilisée dans les comptes de Pernod Ricard S.A. s’élève à 2 676 253 milliers d’euros y compris les intérêts courus pour un montant de 3 453 milliers d’euros.   Note 14. – Titres subordonnés à durée indéterminée. Le 20 mars 1992, Pernod Ricard a procédé à l’émission, hors de France, d’un emprunt obligataire sous forme de Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (TSDI) pour un montant nominal de 61 millions d’euros. Les TSDI sont qualifiés de « reconditionnés » par suite de la conclusion avec une société tierce d’une convention concomitante à l’émission. Le montant net disponible au 30 juin 2006 est de 25,3 millions d’euros et apparaît dans le poste «dettes financières». Cet encours correspond au montant mis à disposition à la date d’émission.   Note 15. – Ventilation de l’impôt sur les bénéfices. (En milliers d'euros) Total Résultat courant Résultat exceptionnel Résultat avant impôt 46 302 62 243 -15 941 Impôt avant intégration - - - Impact net d’intégration fiscale 9 892 - 9 892   Résultat après impôt 56 194 62 243 -6 049   Dans le cadre de l’intégration fiscale, le déficit reportable du Groupe Pernod Ricard s’élève à -211,4 millions d’euros et à 55,1 millions d’euros pour les plus-values long terme (imputables sur moins-values antérieures) au titre de l’exercice du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.   Note 16. – Accroissements et allègements de la dette future d’impôts. Nature des différences temporaires :   (En milliers d'euros) Montant d’impôt Allègements - Provisions non déductibles l’année de comptabilisation - Organic et autres 129 Provision pour engagements de retraite et indemnités de départ à la retraite 465 Prime de remboursement OCEANE - Allègement de la dette future d’impôt 594   Le taux d’imposition retenu est le taux en vigueur en 2006, soit 34,43 %.   Note 17. – Rémunérations. Les rémunérations allouées aux organes de direction et d’administration sont respectivement de 5 068 975 euros et 557 310 euros.   Note 18. – Produits. Les produits d’exploitation sont constitués principalement par des redevances de marques pour 39,5 millions d’euros. Les autres produits sont principalement des transferts de charges d’exploitation pour 41,3 millions d’euros relatifs à des refacturations de frais d’achat d’espaces publicitaires, frais de recherche et de prestations diverses. Pernod Ricard ne reçoit pas d'autre rémunération de ses filiales au titre de ses missions d'intérêt général et de coordination.   Note 19. – Charges et produits exceptionnels. (En milliers d'euros) Montant Résultat net sur opérations de gestion - Résultat net sur opérations en capital -188 280 Reprises sur provisions et transferts de charges 172 339   Résultat exceptionnel -15 941   Le résultat exceptionnel est principalement lié aux charges nettes d’acquisition Allied Domecq.   Note 20. – Engagements hors bilan. Engagements donnés :   (En milliers d'euros) Montant Cautions concernant les filiales 3 770 713 Contrats de location simple 8 513 Cautions concernant les tiers -   Total 3 779 226   Instruments dérivés :   (En milliers de dollars américains) Montant nominal Caps 1 000 000 Swaps 1 041 000   Total 2 041 000   Les engagements donnés incluent notamment des cautions accordées, relatives : — au crédit syndiqué. Le montant des emprunts contractés par les filiales du Groupe Pernod Ricard et non remboursés au 30 juin 2006 s’élève à 1 821 millions d’euros ; — à des emprunts et des billets de trésorerie ; — le contrat de location simple est relatif aux locaux, 12 place des États-unis, Paris 16e, pour 8,5 millions d’euros. Pernod Ricard a, dans le cadre de la section 17, « Companies (amendment) Act, 1986 (Republic of Ireland) », garanti irrévocablement les passifs, au titre de l’exercice 2005/2006, des filiales suivantes : Comrie Ltd, Irish Distillers Group Ltd, Irish Distillers Ltd, The West Coast Cooler co Ltd, Watercouse Distillery Ltd, Fitzgerald & Co Ltd, Ermine Ltd, Gallwey Liqueurs Ltd, Smithfield Holdings Ltd, Irish Distillers Holding Ltd. La juste valeur des instruments dérivés s’élève à 6 381 milliers d’euros. Dans le cadre du droit individuel à la formation, le volume d’heures de formation cumulées correspondant aux droits acquis au titre de l’exercice 2005/2006 est de 2 410 heures, dont 757 heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande au 30 juin 2006.   Note 21 – Effectif moyen au 30 juin 2005.   Personnel salarié A disposition de l'entreprise Cadres 93   Agents de maîtrise et techniciens 26   Employés 11 2   Effectif moyen 130 2 Contrat d'apprentissage 4     Note 22 – Tableau des filiales et participations au 30 juin 2006. (En milliers d’euros) Capital Capitaux propres avant affectation des résultats Quote-part du capital (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts Cautions et avals Chiffre d'affaires hors taxes Résultat net Dividendes encaissés Brute Nette Participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de Pernod Ricard (1) :                       Ricard, 4 et 6, rue Berthelot, 13014 Marseille 54 000 144 272 100,00  67 227 67 227     449 829 49 244 39 217    Austin Nichols, 777 Westchester Avenue, White Plains, N.Y. 10604 (États-unis)   232 568 100,00 168 118 168 118   409 030 66 654 21 343     Pernod, 120, avenue du Maréchal-Foch, 94015 Créteil   40 000   129 633 100,00 94 941 94 941     348 989 5 887 5 005    Compagnie Financière des Produits Orangina, 12 place des États-unis, 75116 Paris 10 000 11 545 99,97 39 587 39 587     38 154 280    Pernod Ricard Europe, 2, rue de Solférino, 75340 Paris cedex 07 40 000 63 175 100,00 36 406 36 406     39 249 3 731      Campbell, 111/113 Renfrew Road, Paisley, PA3 4DY (Écosse) 10 789 32 803 95,98 40 198 40 198       730      Santa Lina, 12 place des États-unis, 75116 Paris 4 158 652 097 99,98 145 274 145 274       449 432      Pernod Ricard Finance, 12, place des États-unis, 75116 Paris 77 000 97 225 100,00 89 220 89 220   1 267 504   -15 550      Pernod Ricard Pacific Holdings, 33 Exeter Terrace, Devon Park SA 5008 (Australie) 116 863 126 153 100,00 151 789 151 789       31 820 31 930   Comrie, Temple Chambers, 3, Burlington Road, Dublin 4 (Irlande)   3 044 829   3 392 591 100,00 3 044 833 3 044 833 479 110 48   99 986     Yerevan Brandy Company, 2, Admiral Isakov Avenue, Yerevan 375092 (République d’Arménie)   19 415   78 501 100,00 27 856 27 856   393 5 904 10 076     Pernod Ricard Acquisition II, 777 Westchester Avenue, White Plains, NY 10604 (États-unis)   589 947   590 395 20,00 167 038 167 038       47 005 10 780  Etablissements Vinicoles Champenois, 12, place des États-unis, 75116 Paris 71 675 181 030 100,00 100 955 100 955   255 644   121 809 127 475   Martell Mumm Perrier Jouët, 7, place Edouard Martell, 16 100 Cognac 42 240 9 214 100,00 42 240 42 240       -10 484    SAS Lina 3, 2, rue de Solférino, 75007 Paris 2 111 857 2 111 820 100,00 2 111 847 2 111 847       -25    SAS Lina 5, 2, rue de Solférino, 75007 Paris 30 640 30 630 100,00 30 630 30 630       1     SALB, Kancelar Praha Americka 11, 120000 Prague 2 (République Tchèque)   49 644   63 703 40,00 12 190 12 190       -361   Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations :                       Filiales :                         Françaises       1 158 1023               Etrangères       16 436 13 818 52 016 1 838 094     4 099   Participations :                         Françaises       3487 1 469         70     Etrangères       93 192 25 778         978 (1) Ce tableau détaillé exclut les informations individuelles relatives à la valeur nette comptable des titres détenus dans des sociétés ex-Seagram non consolidées.   Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices.     (En euros) 2001 2002 2003 30/06/2005 30/06/2006 ( 18 mois) ( 12 mois) Situation financière en fin d'exercice :             Capital social 174 798 646 174 800 522 218 500 651 218 500 651 291 590 460   Nombre d’actions émises 56 386 660 56 387 265 70 484 081 70 484 081 94 061 439   Nombre d’obligations convertibles ou échangeables en actions - 4 567 757 4 567 757 4 567 614 -   Nombre d’actions gratuites attribuées le 14 février 2003 (jouissance 1er janvier 2002) - 14 096 816 - - - Résultat global des opérations effectuées :             Chiffre d’affaires hors taxes - - - - -   Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 110 838 645 292 529 799 242 631 812 156 137 583 44 133 821   Impôt sur les bénéfices 21 877 829 70 210 817 15 610 839 18 099 330 9 892 059   Bénéfice après impôts, amortissements et provisions -74 537 885 345 778 498 249 015 436 177 706 014 56 193 656   Montant des bénéfices distribués (1) 101 495 988 126 871 346 138 148 799 242 355 167 -   Résultat des opérations réduit à une seule action             Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 2,35 6,43 3,66 2,47 0,57   Bénéfice après impôts, amortissements et provisions -1,32 6,13 3,53 2,52 0,60   Dividende versé à chaque action (1) 1,80 1,80 1,96 3,22 -   Dividende par action, ajusté en fonction de l'évolution du capital (2) 1,44 1,80 1,96 3,22 - Personnel :             Nombre de salariés 56 88 117 126 130   Montant de la masse salariale 7 403 821 11 891 471 15 871 787 28 807 092 19 867 333   Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 2 919 785 5 490 206  6 786 216 9 277 720 7 090 238 (1) Le montant des dividendes 2006 sera connu définitivement à l'issue de l'assemblée générale du 7 novembre 2006(dividendes ayant trait à l'exercice du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006). (2) Dividende retraité afin de tenir compte des modifications intervenues au capital entre l'arrêté au 31 décembre 2002 et la date d'affectation des résultats.    Rappel des dividendes distribués au cours des cinq derniers exercices. (en euros).  Exercice Date de mise en paiement Montant net Avoir fiscal Total Montant global de l’exercice 2000 (1) 11.01.2001 0,80 0,40 1,20     10.05.2001 0,80 0,40 1,20 2,40 2001 10.01.2002 0,80 0,40 1,20     11.06.2002 1,00 0,50 1,50 2,70 2002 14/01/03-05/03/03(2) 0,90 0,45 1,35     15.05.2003 0,90 0,45 1,35 2,70 2003 13.01.2004 0,90 0,45 1,35     25.05.2004 1,06 0,53 1,59 2,94 2004/2005 11.01.2005 0,98 sans objet 0,98     07.06.2005 1,16   1,16     17.11.2005 1,08   1,08 3,22 2005/2006 05.07.2006 1,12 sans objet 1,12 (3) (1) Dans un souci de présentation, les informations historiques en francs pour l'année 2000 ont été converties en euros et arrondies au centième d'euro le plus proche. (2) Les titres nouveaux résultant de l'augmentation de capital, par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites à effet du 14 février 2003 et à raison d'une action gratuite nouvelle pour quatre actions, ont été créés avec jouissance du 1er janvier 2002 et ont eu droit, en régularisation, à l'acompte sur dividende de 0,90 euro net mis en paiement sur les titres anciens le 14 janvier 2003. (3) Un acompte sur l'exercice 2005/2006 a été versé en juillet. Le solde sera décidé par l'assemblée générale du 7 novembre 2006 qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2006.   Les dividendes, dont le paiement n’a pas été demandé, sont prescrits au bénéfice du Trésor Public au terme de 5 ans après leur mise en paiement.   Inventaire des valeurs mobilières au 30 juin 2006. (en euros). Valeurs françaises dont la valeur d’inventaire est supérieure à 100 000 euros Nombre de titres détenus Valeur d’inventaire nette Santa Lina 20 047 145 274 185 EVC 234 989 100 955 022 Pernod 2 579 984 94 940 630 Pernod Ricard Finance 10 317 433 89 220 484 Lina 3 21 118 570 2 111 847 481 Ricard 1 749 991 67 227 023 Lina 5 306 400 30 630 500 CFPO 11 907 39 587 134 Pernod Ricard Europe 999 992 36 406 018 MMPJ 42 600 42 240 000 Sopebsa 100 000 962 769   Sous-total 37 481 913 2 759 291 245 Autres titres de sociétés françaises 8 269 1 529 714 Participations dans les sociétés étrangères non cotées en Bourse   3 654 235 629     Total valeurs mobilières au 30.06.2006   6 415 056 589   VII. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 30 juin 2006). En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 juin 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Pernod Ricard, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification des appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi ; Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « Changement de méthode comptable » de l’annexe qui expose le changement de méthode comptable résultant de l’application, à compter du 1er juillet 2005, du règlement CRC 2004–06 sur les actifs.   Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — comme mentionné dans la première partie du présent rapport, la note « Changement de méthode comptable» de l'annexe expose le changement de méthode comptable résultant de l’application, à compter du 1er juillet 2005, du règlement CRC 2004-06 sur les actifs. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de ce changement et de la présentation qui en est faite.   Par ailleurs, l’évaluation des titres de participation a été effectuée en conformité avec les méthodes comptables décrites dans la note « Règles et méthodes comptables – Immobilisations financières » de l’annexe. Dans le cadre de nos travaux, nous avons revu le caractère approprié de ces méthodes comptables, ainsi que le caractère raisonnable des hypothèses retenues et des évaluations qui en résultent.   Les appréciations que nous avons portées sur ces éléments s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuel pris dans leur ensemble et contribuent à la formation de l’opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 21 septembre 2006. Les commissaires aux comptes :    Deloitte & Associés :  Mazars & Guérard :  Alain PONS;  Frédéric ALLILAIRE.  Alain PENANGUER:   VIII. — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées. (Exercice clos le 30 juin 2006). En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. 1. Conventions autorisées au cours de l'exercice. — En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. 1.1 Conventions conclues dans le cadre de la transaction Allied Domecq. 1.1.1. Reclassement des 19 % du capital d’Allied Domecq détenus par Pernod Ricard. — Dans le cadre de la préparation du dénouement de l’offre d’acquisition d’Allied Domecq, Pernod Ricard et Fortune Brands ont convenu que tous les titres Allied Domecq Plc. (« AD ») seront détenus par la holding d’acquisition Goal Acquisitions Ltd (« GAL »), elle-même détenue par Goal Acquisitions (Holdings) Ltd (« GAHL »). A cet effet :   — Pernod Ricard a apporté sa participation directe dans AD (19 %) à GAHL en échange d’actions GAHL émises au profit de Pernod Ricard ;   — GAHL a ensuite apporté à sa filiale GAL la même participation dans AD afin que GAL détienne 100 % du capital d’Allied Domecq ;   — GAHL se retrouvant ainsi conjointement détenue par Pernod Ricard et Lina 3, il a été convenu que Pernod Ricard apporte à Lina 3 les titres GAHL reçus en échange de sa participation dans Allied Domecq, Lina 3 devenant ainsi actionnaire à 100 % de GAHL. Dans le cadre de ces opérations, le conseil d’administration a approuvé, le 25 juillet 2005, dans les formes de l’article L.225-38 du Code de commerce, les conventions décrites ci-après : 1.1.1.1. Approbation d’un contrat d’apport entre Pernod Ricard et GAHL : à l’issue de l’acquisition d’AD, il a été convenu que soient reclassés les 19 % du capital d’AD détenus directement par Pernod Ricard et correspondant à 19 % de la rémunération globale versée aux actionnaires d’AD (partie de l’offre rémunérée en titres). A cet effet, il a été convenu que Pernod Ricard apporte sa participation dans AD à la holding d’acquisition GAHL en échange d’actions GAHL émises au profit de Pernod Ricard pour un montant maximum de 2 053 200 000 euros. Cette participation a été valorisée, lors de son apport à Pernod Ricard, à une somme maximum de 2 028 122 076 euros (sur la base d’une émission maximum de 17,4 millions d’actions Pernod Ricard à émettre au profit des anciens actionnaires d’AD). 1.1.1.2. Approbation d’un contrat d’apport entre Pernod Ricard et Lina 3 : consécutivement à l’opération décrite ci-dessus, GAHL, holding intermédiaire d’acquisition, s’est ainsi retrouvée détenue conjointement par Pernod Ricard et Lina 3. Il a été convenu que cette société soit détenue en totalité par Lina 3, via l’apport à Lina 3 des titres GAHL détenus par Pernod Ricard, en échange de titres Lina 3. Cette opération a pris la forme d’un apport en nature à Lina 3 d’actions GAHL par Pernod Ricard, en échange d’une augmentation de capital de Lina 3 au profit de Pernod Ricard. Mandataires sociaux concernés : MM. Richard Burrows et Pierre Pringuet, également mandataires sociaux de Lina 3.   1.1.2 Financement de la rémunération en numéraire versée aux actionnaires d’Allied Domecq . — Il a été convenu que la part de l’offre publique amicale payée en numéraire par Pernod Ricard soit versée directement par GAL aux actionnaires d’AD. Dans ce cadre, les opérations visées ci-après ont donné lieu à l’approbation du conseil d’administration, le 25 juillet 2005, dans les formes de l’article L.225-38 du Code de commerce. 1.1.2.1. Approbation de l’accession par certaines sociétés du Groupe au contrat de crédit syndiqué en tant qu’emprunteuses et/ou garantes : dans le cadre de l’acquisition d’AD, Pernod Ricard et GAHL ont conclu un contrat de prêt multidevises le 21 avril 2005 avec diverses banques aux termes duquel les banques prêteuses ont mis à disposition de Pernod Ricard, GAHL et éventuellement certaines filiales de Pernod Ricard, des lignes de crédit pour un montant maximum d’environ 9 300 000 000 €. Il a été convenu que les sociétés Etablissements Vinicoles Champenois S.A., Chivas Brothers (Holdings) Ltd et Austin, Nichols and Co, Inc. accèdent à la qualité d’emprunteur et de garant et Chivas Brothers Pernod Ricard Ltd à la qualité de garant au titre du contrat de prêt en signant chacune une lettre cosignée par Pernod Ricard et intitulée Accession Letter. Mandataires sociaux concernés : — M. Patrick Ricard, également (i) administrateur de la Société Générale, (ii) administrateur de Pernod Ricard Finance, (iii) director de Chivas Brothers Pernod Ricard Limited, (iv) personne physique représentant Pernod Ricard en tant qu’administrateur des Etablissements Vinicoles Champenois S.A., et (v) vice chairman of the board of directors d’Austin, Nichols and Co. Inc. ; — M. Richard Burrows, également (i) Président du conseil d’administration de Pernod Ricard Finance, (ii) director de Chivas Brothers (Holdings) Limited, (iii) director de Chivas Brothers Pernod Ricard Limited, et (iv) director d’Austin, Nichols and Co. Inc. ; — M. Pierre Pringuet, également (i) director de Chivas Brothers Pernod Ricard Limited, et (ii) director d’Austin, Nichols and Co. Inc. ; — M. Jean-Claude Beton, également director d’Austin, Nichols and Co. Inc. ; — M. Rafael Gonzales Gallarza, également director de Chivas Brothers Holdings Ltd. Il est précisé que l’article 21 du contrat de prêt prévoyant que Pernod Ricard s’engage à garantir, sous certaines conditions, le respect des obligations des autres emprunteurs au titre du contrat de prêt, la conclusion des différentes Accession Letters a également été autorisée par votre conseil d’administration,. 1.1.2.2. Prêt (crédit revolving) conclu entre Pernod Ricard et Pernod Ricard Finance : il a été convenu que l’acquisition d’AD soit payée à hauteur d’environ 81 % en numéraire. Afin d’assurer le financement de la composante en numéraire de l’acquisition, plusieurs transactions successives ont été prévues afin de transférer depuis Pernod Ricard jusqu’à GAL une partie des fonds nécessaires au paiement convenu. Il a notamment été prévu que :     — Pernod Ricard prête 221 millions d’euros à Pernod Ricard Finance, filiale à 100 % de Pernod Ricard ;     — Pernod Ricard Finance prête ensuite les 221 millions d’euros ainsi reçus à la société Irish Distillers Ltd, filiale indirecte de Pernod Ricard. Cette somme de 221 millions d’euros a été prêtée indirectement (via Pernod Ricard Nederland) par Irish Distillers Limited à GAHL qui elle-même a ensuite capitalisé sa filiale GAL à hauteur d’un montant total de 4,7 milliards d’euros afin de lui permettre de remettre une partie de la somme convenue en numéraire aux anciens actionnaires d’AD. Le prêt conclu entre Pernod Ricard et Pernod Ricard Finance a été consenti sous la forme d’un contrat de prêt revolving d’un montant maximum de 300 millions d’euros utilisé du 2 août 2005 au 2 mars 2006. Ce prêt a porté intérêt pour un montant de 3 055 536 à un taux variable calculé sur la base du taux Euribor auquel est ajoutée une marge de 0,5 % à 1 % en fonction des coûts de financement de Pernod Ricard. Mandataires sociaux concernés : MM. Patrick Ricard et Richard Burrows, également administrateurs de Pernod Ricard et de Pernod Ricard Finance. 1.1.2.3. Contrat de swap entre Pernod Ricard et Pernod Ricard Finance : parmi les opérations permettant d’assurer le financement de la composante en numéraire de l’acquisition d’AD, il a également été prévu que :     — Pernod Ricard effectue un tirage d’un montant total d’environ 4,7 milliards d’euros, incluant une tranche d’un montant correspondant à l’équivalent en dollars US de 1,7 milliard d’euros ;     — Pernod Ricard conclut avec Pernod Ricard Finance, l’une de ses filiales à 100 %, un contrat de swap de devises €/$, portant sur la conversion en euros de l’équivalent en dollars US de 1,7 milliard d’euros ;     — GAHL conclut avec Pernod Ricard Finance un contrat de swap de devises €/$, portant sur la conversion de 1,7 milliard d’euros en dollars, à un taux identique à celui utilisé dans le cadre du prêt bancaire visé au ci-dessus. Dans le cadre de ces opérations, il était prévu que Pernod Ricard soit vendeur de dollars dans un premier temps et acheteur d’euros, alors que GAHL était acheteur de dollars et vendeur d’euros, ces opérations ayant lieu par l’int

Description : 0615214 16 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°124 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________         PERNOD RICARD société anonyme au capital de 291 590 460,90 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris - Code APE : 741J.     Avis de convocation     Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), le mardi 7 novembre 2006, à 10 heures 45, au CNIT – 2 place de la Défense – 92053 Paris La Défense, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.     Ordre du jour à caractère ordinaire : — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2006 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2006 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2006 et distribution de dividendes ; — Approbation des conventions réglementées ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Gérard ; — Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration ; — Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société ;   Ordre du jour à caractère extraordinaire : — Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions précédemment rachetées ; — Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir aux salariés et dirigeants de la Société des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la Société ; — Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'émettre des bons de souscription d'actions en cas d'offre publique visant la Société ; — Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ; — Réduction de capital non motivée par des pertes ; — Modification de l’article 32 des statuts ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités requises.    ________________________   L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 2 octobre 2006, bulletin n° 118. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s’y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée susvisée, les titulaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la Société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion ; les titulaires d’actions au porteur doivent demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte un certificat d’inscription en compte constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée. L’attestation devra être adressée ou déposée cinq jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion par les intermédiaires financiers auprès de la Société Générale. Pour pouvoir voter par correspondance ou par procuration, les titulaires d’actions devront, le cas échéant, demander par lettre les formulaires de vote par correspondance ou par procuration, adressée au siège social de la Société ou à la Société Générale, département des titres, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, ou encore à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits de telle sorte que la demande soit reçue au plus tard six jours avant la date de la réunion de l’assemblée. Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus au siège social de la Société ou à la Société Générale dans un délai de trois jours au moins avant l’assemblée générale accompagnés pour les actionnaires au porteur d’un certificat d’inscription en compte. Il est rappelé que, conformément à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote.   Le conseil d’administration.   0615214

Description : 0614774 2 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°118 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     PERNOD RICARD   Société anonyme au capital de 291 590 460,90 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris - Code APE : 741 J.   Avis de réunion.   Les actionnaires sont informés, qu’ils seront convoqués prochainement en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), le mardi 7 novembre 2006, à 10 heures 45, au CNIT, 2 place de la Défense, 92053 Paris - La Défense, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour à caractère ordinaire :   1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2006 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2006 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2006 et distribution de dividendes ; 4. Approbation des conventions réglementées ; 5. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Gérard ; 6. Fixation des jetons de présence alloués au conseil d’administration ; 7. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société ;   Ordre du jour à caractère extraordinaire :   8. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions précédemment rachetées ; 9. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir aux salariés et dirigeants de la Société des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la Société ; 10. Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre des bons de souscription d'actions en cas d'offre publique visant la Société ; 11. Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ; 12. Réduction de capital non motivée par des pertes ; 13. Modification de l’article 32 des statuts ; 14. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités requises.   PROJETS DE RESOLUTIONS.   Partie relevant de la compétence d’une assemblée générale ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2006) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration ainsi que des rapports des commissaires aux comptes concernant l’exercice clos le 30 juin 2006 et après que lui ont été présentés le compte de résultat, le bilan et les annexes afférents à cet exercice, approuve tels que présentés ces comptes de résultat, bilan, annexes et toutes les opérations qui y sont traduites.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2006) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration ainsi que des rapports des commissaires aux comptes concernant l’exercice clos le 30 juin 2006 et après que lui ont été présentés le compte de résultat consolidé, le bilan consolidé et les annexes afférents à cet exercice, approuve tels que présentés ces comptes de résultat consolidé, bilan consolidé, annexes et toutes les opérations qui y sont traduites.   Troisième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2006 et distribution de dividendes)  – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : — constate que le bénéfice pour l’exercice clos le 30 juin 2006 s’élève à 56 193 655,94 € ; — constate que le report à nouveau est de 364 691 170,04 € ; — constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, après affectation à la réserve légale à hauteur d’un montant de 2 809 682,80 €, s’élève ainsi à 418 075 143,18 € ; — décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, une somme de 2,52 € par action, soit un montant total de 237 034 826,28 €, correspondant à l’intégralité du bénéfice de l’exercice et à une somme de 180 841 170,34 € prélevée sur le compte « Report à nouveau » ; — décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable au report à nouveau pour un montant de 181 040 316,90 €. Un premier acompte sur dividende de 1,12 € par action ayant été versé le 5 juillet 2006, le solde d'un montant de 1,40 € par action sera mis en paiement le 15 novembre 2006.   Le dividende ouvre droit à compter du 1er janvier 2006 à la réfaction de 40% applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France, soit 1,008 € par action. L’assemblée générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues, ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation, à la date de la mise en paiement sera affecté au compte de « Report à nouveau ». Il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions Dividende distribué Avoir fiscal (2) Dividende global 2002 70 484 081 1,80 € 0,90 € 2,70 € 2003 70 484 081 1,96 € 0,98 € 2,94 € 2004/05 (1) 93 672 230 3,22 €   3,22 € (1) L'exercice précédent a couru du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005. (2) L’avoir fiscal a été retenu au seul taux de 50% pour les besoins du présent tableau.   Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions visées dans ce rapport et intervenues ou dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Gérard) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur François Gérard arrive à échéance, décide de renouveler son mandat pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale qui statuera en 2010 sur les comptes de l’exercice écoulé.   Sixième résolution (Fixation des jetons de présence alloués au conseil d’administration) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de porter à la somme de 600 000 € le montant global des jetons de présence du conseil d’administration au titre de l’exercice en cours.   Septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l'effet d'acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à opérer sur les actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce.   La Société pourra procéder à des opérations sur ses propres actions ayant notamment pour finalité : (i) l’attribution d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et de son groupe, selon toute formule permise par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de son groupe ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; (ii) la couverture de ses engagements au titre d'options avec règlement en espèces portant sur l'évolution positive du cours de bourse de l'action de la Société, consenties aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de son groupe ; (iii) l’attribution gratuite d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux dans le cadre des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; (iv) la remise de titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; (v) leur remise à titre de paiement ou d’échange notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ; (vi) le cas échéant, leur annulation ; ou (vii) l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement au moyen d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci). Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le conseil d’administration appréciera. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans les limites permises par la réglementation applicable, dans les limites exposées ci-après :   (i) Prix maximum d’achat     250 € (ii) Montant maximum d’achats autorisé     2 351 535 750 €   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   Les achats d’actions propres réalisés par la Société devront porter sur un nombre d’actions tel que : (i) le nombre d’actions propres que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif, au 20 septembre 2006, 9 406 143 actions ; et (ii) le nombre d’actions propres que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. En vue de mettre en oeuvre la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, à l’effet de : (i) passer tous ordres en bourse ou hors marché ; (ii) conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; (iii) effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et (iv) remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Le conseil d’administration devra informer l’assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation, consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, prive d’effet à compter de ce jour pour sa partie non utilisée l’autorisation accordée par l’assemblée générale du 10 novembre 2005.     Partie relevant de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire.   Huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l'effet de réduire le capital par annulation d'actions précédemment rachetées) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le conseil d’administration à réduire le capital social par l'annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital autorisée par la loi, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d'achat d'actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires au terme de la septième résolution ci-dessus ; 2. décide que l'excédent du prix d'achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d'émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; et 3. confère au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, l'annulation des actions ainsi acquises, procéder à la réduction de capital en résultant et à l'imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence l'article 6 des statuts. La présente délégation, consentie pour une période de 24 mois à compter de la présente assemblée, annule et remplace l’autorisation accordée par l’assemblée générale du 10 novembre 2005.   Neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir aux salariés et dirigeants de la Société des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le conseil d’administration, à consentir, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, au bénéfice des salariés et dirigeants sociaux, ou de certains d’entre eux, de la Société et des sociétés et groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes ; 2. décide que le nombre total des options ne pourra donner droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre d’actions supérieur à 5% du capital social actuel de la Société ; 3. décide que : (i) conformément à l'article L. 225-177 du Code du commerce, en cas d’octroi d’options de souscription, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties, ce prix ne pouvant être inférieur à la moyenne des cours de clôture constatés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties ; (ii) conformément à l'article L. 225-179 du Code du commerce, en cas d’octroi d’options d’achat, le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties, ce prix ne pouvant être inférieur ni à la moyenne des cours de clôture constatés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société conformément aux articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ; 4. décide que le délai d’exercice des options ne pourra excéder 10 ans à compter de la date d’attribution des options par le conseil d’administration ; 5. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option. L’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante ; 6. décide que  le prix et/ou le nombre des actions à souscrire et/ou à acheter pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières effectuées par la Société ; 7. délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution et déterminer, dans les limites légales ou réglementaires, toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment pour : (i) fixer la ou les périodes d'exercice des options dans la limite visée ci-dessus, fixer le prix de souscription ou d'achat des actions suivant les modalités déterminées ci-dessus, arrêter la liste des bénéficiaires des options, fixer éventuellement le nombre d'options offertes à chacun d'eux et décider l'interdiction éventuelle de revente immédiate des actions qui seront achetées et/ou souscrites ; (ii) prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres ; (iii) imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; (iv) procéder à la modification corrélative des statuts et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire à la mise en oeuvre de la présente autorisation. Lors de la première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration constatera, s’il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant l’exercice, apportera les modifications nécessaires aux statuts, et effectuera les formalités de publicité. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce, le conseil d’administration, dans un rapport spécial, informera chaque année les actionnaires, lors de l’assemblée générale ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation, consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée, annule et remplace pour sa partie non utilisée l'autorisation accordée par l'assemblée générale du 17 mai 2004.   Dixième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre des bons de souscription d'actions en cas d'offre publique visant la Société) -L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce : 1. délègue au conseil d’administration la compétence de décider, en cas d’offre publique visant la Société, l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique, ainsi que de fixer les conditions d'exercice et les autres caractéristiques desdits bons ; 2. décide que le montant nominal maximum des actions ordinaires qui pourraient ainsi être émises par exercice de ces bons ne pourra pas dépasser un plafond de 145 000 000 €, étant précisé que ce plafond est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par l’assemblée générale, et le nombre maximum de bons qui pourraient être émis ne pourra dépasser le nombre d'actions composant le capital social lors de l'émission des bons ; 3. décide que la présente délégation ne pourra être utilisée qu'en cas d'offre publique visant la Société ; 4. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi, la présente délégation de compétence. La présente délégation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.   Onzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129-6 et L. 225‑138-1 du Code de commerce et des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au conseil d’administration la compétence nécessaire à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tant en France qu’à l’étranger, à l'augmentation du capital social de la Société par l’émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (autres que des actions de préférence) réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ; 2. décide que les bénéficiaires de ces augmentations de capital seront, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration ; 3. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente résolution ; 4. délègue en outre au conseil d’administration la compétence nécessaire à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, au profit des bénéficiaires susvisés, à des attributions gratuites d'actions ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (autres que des actions de préférence), étant entendu que (i) l'avantage total résultant de ces attributions ne pourra pas excéder, selon la modalité choisie, les limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles L. 443-5 et L. 443-7 du Code du travail, et (ii) les actionnaires de la Société renoncent à tout droit (notamment d’attribution) sur les titres susceptibles d’être émis gratuitement en application de la présente résolution ; 5. décide que le nombre total d’actions qui pourront être émises, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 2% du capital social de la Société à l’issue de la présente assemblée, étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante. En conséquence, le montant nominal des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne s'imputera sur aucun autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par l’assemblée générale ; 6. décide que le prix des actions nouvelles à émettre, en application de la présente résolution, ne pourra être ni (i) inférieur de plus de 20% (ou 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) à la moyenne des premiers cours cotés de l'action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription, ni (ii) supérieur à cette moyenne ; 7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment à l’effet de : (i) arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès aux actions ordinaires de la Société ; (ii) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ainsi que les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ainsi réalisées ; (iii) déterminer que les souscriptions pourront être effectuées directement par les bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ; (iv) prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, et le cas échéant, des attributions gratuites d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital ; et (v) conclure tous accords, établir tous documents, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier, le cas échéant, les statuts en conséquence, accomplir ou faire accomplir tous les actes, formalités et déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation, consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée, annule et remplace l’autorisation accordée par l’assemblée générale du 10 novembre 2005.   Douzième résolution  (Réduction de capital non motivée par des pertes) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : (i) constate qu’aux termes d’une délibération en date du 20 septembre 2006, le conseil d’administration de la Société a décidé, en application des dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, la dissolution sans liquidation de la société Santa Lina, sous la seule réserve qu’à l’expiration du délai d'opposition des créanciers prévu par l’article 8, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers n’aient pas fait opposition à la dissolution ou, en cas d’oppositions, que celles-ci aient été rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées ; (ii) constate que, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, la Société, en sa qualité d'actionnaire unique de Santa Lina, a déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris une déclaration de dissolution sans liquidation de la société Santa Lina et, en application de l’article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, a publié l’avis relatif à la dissolution de la société Santa Lina dans un journal habilité à recevoir les annonces légales en date du 7 octobre 2006 ; (iii) constate, en conséquence, que le délai d'opposition des créanciers prévu par l’article 8, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 a expiré le 6 novembre 2006 à minuit, sans qu’aucun créancier n’ait formé opposition à la dissolution et que, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de Santa Lina à la Société a été réalisée ce jour ; (iv) constate que parmi les éléments d’actifs transférés par Santa Lina dans le cadre de la transmission universelle de son patrimoine figurent 3 209 032 actions de la Société que cette dernière n’entend pas conserver ; (v) décide d’annuler ces 3 209 032 actions par voie de réduction de capital d’un montant de 9 947 999,20 € correspondant à la valeur nominale de ces actions, portant le capital de la Société de 291 590 460,90 € à 281 642 461,70 € et ramenant le nombre d’actions de la Société de 94 061 439 à 90 852 407 ; (vi) décide d'imputer sur le poste « Prime de conversion » un montant correspondant à la différence entre la valeur comptable des 3 209 032 actions de la Société qui ont été transférées à cette dernière dans le cadre de la dissolution sans liquidation de Santa Lina et la valeur nominale desdites actions, soit une somme de 462 036 427,36 € ; et (vii) confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, aux seules fins de : — constater la réduction de capital décidée en vertu de la présente résolution ; — modifier les statuts en conséquence ; et — plus généralement, procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de cette réduction de capital.   Treizième résolution   (Modification de l’article 32 des statuts)  – L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les statuts de la Société comme suit : Le premier alinéa de l’article 32 III. sera désormais rédigé comme suit : « III. Chaque membre de l’Assemblée a autant de voix qu’il possède et représente d’actions dans la limite de 30% des droits de vote dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Le mandataire d’un actionnaire dispose des voix de son mandant dans les mêmes conditions et la même limite. » Après ce premier alinéa de l’article 32 III. il sera inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Pour l’application de cette limitation, il sera fait masse, pour chaque membre de l’Assemblée, des droits de vote dont il dispose ainsi que de ceux assimilés aux siens au sens de l’article L. 233-9 du Code de commerce. » Le reste de l’article demeure inchangé.   Quatorzième résolution   (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités requises) – L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu’il appartiendra.   ————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s’y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée susvisée, les titulaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la Société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion ; les titulaires d’actions au porteur doivent demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte un certificat d’inscription en compte constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée. L’attestation devra être adressée ou déposée cinq jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion par les intermédiaires financiers auprès de la Société Générale. Pour pouvoir voter par correspondance ou par procuration, les titulaires d’actions devront, le cas échéant, demander par lettre les formulaires de vote par correspondance ou par procuration, adressée au siège social de la Société ou à la Société Générale, département des titres, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 03, ou encore à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits de telle sorte que la demande soit reçue au plus tard six jours avant la date de la réunion de l’assemblée. Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus au siège social de la Société ou à la Société Générale dans un délai de trois jours au moins avant l’assemblée générale accompagnés pour les actionnaires au porteur d’un certificat d’inscription en compte. Il est rappelé que, conformément à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote. La participation et le vote par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenus pour la réunion de cette assemblée. Aucun site visé à l’article 119 du décret nº 67-236 du 23 mars 1967 ne sera aménagé à cette fin. Les demandes d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article 128 du décret nº 67-236 du 23 mars 1967 doivent, en application des dispositions légales, être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.   Le conseil d’administration.         0614774

Description : 0612674 7 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   PERNOD RICARD  Société anonyme au capital de 290 383 913 €.Siège social : 12, place des Etats–Unis, 75783 Paris Cedex 16.582 041 943 R.C.S. Paris. Chiffres d’affaires de pernod-ricard, Société mère du 1er juillet au 30 juin 2006, (hors T.V.A.).  (En milliers d’euros)     Année 2005/2006 Année 2004/2005 Revenus du portefeuille de valeurs mobilières :       Premier trimestre 1 295 576   Deuxième trimestre 21320 24 049   Troisième trimestre 32 095 48 946   Quatrième trimestre 165 123 132 924     Sous-total 219 833 206 495 Redevances des filiales :       Premier trimestre 9 576 8 375   Deuxième trimestre 10 652 11 862   Troisième trimestre 8 425 8 463   Quatrième trimestre 10 809 11 167     Sous-total 39 462 39 867 Produits des activités courantes :       Premier trimestre 217 218   Deuxième trimestre 463 318   Troisième trimestre 186 231   Quatrième trimestre 218 287     Sous-total 1 084 1 054 Total général :       Premier trimestre 11 088 9 169   Deuxième trimestre 32 435 36 229   Troisième trimestre 40 706 57 640   Quatrième trimestre 176 150 144 378     Sous-total 260 379 247 416   Chiffre d’affaires annuel 2005/2006: + 68%   — Intégration rapide et réussie d’Allied Domecq ; — Croissance interne : + 4,3% (+5,1% au quatrième trimestre) ; — Baisse spectaculaire de l’endettement net au 30 juin 2006 ;  — Hausse de l’objectif de résultat net courant par action : entre 7,80€ et 8,00€ (contre 7,25€ à 7,60€ précédemment).   Le chiffre d’affaires annuel 2005/2006 (hors droits et taxes) s’élève à 6 066 millions d’euros en progression de + 68%. Cette très forte croissance provient : — de l’effet périmètre (+61%) lié à l’acquisition d’Allied Domecq intervenue le 26 juillet 2005 (soit 11 mois d’activité intégrés) ; — d’un effet devises favorable (+3,1%) ; — et d’une vigoureuse croissance interne de + 4,3% (hors ventes de spiritueux en vrac)*.   Le chiffre d’affaires du quatrième trimestre (1 496 millions d’euros) montre une accélération de la croissance interne à +5,1% tirée par les spiritueux (+5,5%). 1. Poursuite de la Premiumisation du portefeuille des marques historiques du Groupe. Les 12 marques clés historiques poursuivent leur rapide progression (+2% en volume pour un chiffre d’affaires à +7%). Parmi celles-ci, les marques premium et de luxe sont extrêmement dynamiques :     Volumes CA (croissance interne) Chivas +11% +14 % Martell +11% +21% Jameson +12% +15% The Glenlivet +10% +15%   Chivas atteint un record historique de vente en approchant les 4 millions de caisses vendues. Les catégories supérieures de Martell (XO, Cordon Bleu, Noblige, VSOP) accélèrent leur développement au quatrième trimestre. Jameson progresse quasiment partout (USA : + 21%, Europe : +8%). The Glenlivet est en forte croissance aux USA et en Asie.   2. Intégration rapide et réussie d’Allied Domecq. Le chiffre d’affaires généré par les marques d’Allied Domecq s’est élevé à 2 390 millions d’euros (depuis le 26 juillet 2005). Malgré le contexte d’intégration, certaines marques ont confirmé leur dynamique de croissance, notamment Stolichnaya (+16%), Montana (+4%) et Malibu (+2%). Ballantines (-12%), Beefeater (-6%) et Kahlua (-8%) ont, en revanche, été plus affectées par les phénomènes de déstockage. 3. L’Asie et les Amériques, régions de forte croissance, dépassent 50 % des ventes. Asie / Reste du Monde : 1 717 M€ (+75,7%). La croissance interne et l’effet périmètre ressortent respectivement à +9,6% et +61,5% : — Forte croissance portée par la Chine et les pays d’Asie Chinoise, l’Inde, et le Duty Free ; — Reprise au Japon ; — Recul du marché thaïlandais du fait de la forte hausse des droits d’octobre 2005 ; — Stabilité de l’Australie : la croissance des vins Jacob’s Creek (+7%) et Wyndham (+8%) étant contrebalancée par une forte baisse des vins de table (bag in box) à faible marge.   Au quatrième trimestre la croissance interne renoue avec une progression à 2 chiffres : +11,5%.   Amériques : 1 681 M€ (+127%) Principale région bénéficiant de l’apport des marques d’Allied Domecq (effet périmètre : +113,8%), les Amériques réalisent une croissance interne de +6,7%. — Les USA, dont le chiffre d’affaires a plus que doublé du fait de l’intégration, enregistrent une croissance interne de + 4%. Cette bonne performance résulte de la dynamique du portefeuille spiritueux (Jameson, The Glenlivet, Stolichnaya et Malibu), qui compense un exercice plus difficile pour les vins : Mumm Cuvée Napa et Montana progressent légèrement mais les autres marques sont en repli. — La croissance interne est particulièrement importante au Venezuela (Chivas, Something Special), au Brésil (Montilla), au Chili et en Amérique Centrale.   Europe : 2 014 M€ (+51,4%) La croissance interne connaît une nette amélioration au quatrième trimestre à +2,1%, soit +0,8 % en cumul sur 12 mois. Elle s’explique par : — de bonnes progressions en Russie, Grèce, Irlande et Scandinavie ; — mais un exercice difficile en Italie, en Allemagne (lié à la morosité du marché et à des éléments techniques défavorables) et une situation contrastée en Espagne.   France : 654 M€ (+26,2%) Le marché français montre un léger redressement au quatrième trimestre (+0,5%) qui n’efface pas le démarrage difficile des 9 premiers mois : croissance interne annuelle négative (-1,1%). La marque Ricard connaît un vif rebond au cours du quatrième trimestre (panel consommateur : +5,4%). La plupart des autres marques de spiritueux affichent des progressions vigoureuses sur l’ensemble de l’année : Chivas Regal (+10%), Aberlour (+10%), Jameson (+6%), Havana Club (+10%), Wyborowa (+19%), Malibu (+7%).  4. Conclusions et perspectives  Moins d’un an seulement après l’acquisition d’Allied Domecq, les objectifs annoncés ont été atteints ou dépassés, tout en maintenant une croissance organique vigoureuse sur les marques historiques de Pernod Ricard. Les coûts d’intégration sont inférieurs aux anticipations, les synergies de coûts ont été mises en oeuvre plus rapidement que prévu et les cessions ont été réalisées à de meilleures conditions qu’anticipées. Ces résultats remarquables se traduisent par une baisse spectaculaire de l’endettement net qui devrait se situer aux environs de 6,3 milliards d’euros au 30 juin 2006, soit une diminution proche de 3,6 milliards d’euros depuis l’acquisition d’Allied Domecq. Pour Patrick Ricard « Ce bilan est la preuve de l’excellence du modèle d’organisation de Pernod Ricard. La qualité du travail effectué par les équipes et les remarquables résultats obtenus à ce jour me rendent pleinement confiant quant aux perspectives de croissance du Groupe dans les mois à venir. » Il a ajouté : « Nous révisons à la hausse l'objectif de résultat net courant par action que nous avions annoncé au marché pour l’exercice 2005/2006, et visons à présent une fourchette de 7,80€ à 8,00€ par action** . »    * Tous les taux de croissance interne cités excluent les variations de ventes de spiritueux en vrac (impact -30,5M€) reclassés en effet périmètre. ** Guidance précédente : « haut de la fourchette de 7,25€ à 7,60€ par action ».    Contacts Pernod Ricard. Francisco de la VEGA / Directeur de la Communication    Tel : +33 (0)1 41 00 40 96 Patrick de BORREDON / Directeur des Relations Investisseurs    Tel : +33 (0)1 41 00 41 71 Florence TARON / Responsable des Relations Presse    Tel : +33 (0)1 41 00 40 88 Pour plus d’informations sur Pernod Ricard, vous pouvez consulter notre site Internet :  www.pernod-ricard.com . Détail du chiffre d’affaires au 30 Juin 2006 (12 mois). (En millions d’euros.)       30/06/2005 12 mois 30/06/2006 12 mois Variation Croissance interne Effet devises Effet périmètre Vins et Spiritueux France 518,6 15% 654,3 11% 135,7 26% -5,9 -1,1% 0,0 0,0% 141,6 27,3% Vins et Spiritueux Europe 1 330,0 37% 2 013,7 33% 683,7 51% -20,4 -1,6% 9,2 0,7% 694,9 52,2% Vins et Spiritueux Amériques 740,5 21% 1 681,0 28% 940,4 127% 46,9 6,7% 50,6 7,2% 842,9 113,8% Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde 977,2 27% 1 717,2 28% 740,0 76% 93,8 9,6% 45,6 4,7% 600,6 61,5%     Total Vins et Spiritueux 3 566,4 99% 6 066,2 100% 2 499,9 70% 114,4 3,3% 105,5 3,1% 2 280,0 63,9% Total Autres Activités 45,0 1% 0,0 0% -45,0 -100% 0,0 0% 0,0 0% -45,0 -100%     Total Groupe 3 611,4 100% 6 066,2 100% 2 454,8 68% 114,4 3,3% 105,5 3,1% 2 235,0 61,9%   En nomes IFRS       Croissance interne (*) Effet ventes de vrac(**) Vins et Spiritueux France -5,9 -1,1% 0,0 Vins et Spiritueux Europe 10,1 0,8% -30,5 Vins et Spiritueux Amériques 46,9 6,7% 0,0 Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde 93,8 9,6% 0,0     Total Vins et Spiritueux 144,9 4,3% -30,5 Total Autres Activités 0,0 0,0% 0,0     Total Groupe 144,9 4,3% -30,5   En normes IFRS.   (*) Hors ventes de vrac de spiritueux. (**) Dont -3,6M€ au quatrième trimestre    Croissance des marques historiques Pernod Ricard en volumes.     30/06/2006 Croissance 12 mois 30/06/2006 Volumes (i) Havana Club 13% 2,4 Jameson 12% 2,1 Chivas Regal 11% 3,9 Martell 11% 1,3 The Glenlivet 10% 0,5 Seagram’s Gin 2% 3,4 Wild Turkey 2% 0,8 Jacob’s Creek 1% 7,5 Clan Campbell -1% 1,6 Ricard -4% 5,6 Pastis 51 -9% 1,6 Amaro Ramazzotti -10% 1,2 12 Key Brands 2% 31,8   (i) Volumes en millions de caisses de 9l.   Croissance des marques "Allied Domecq" en volumes.     30/06/2006 Croissance 12 mois 30/06/2006 Volumes (i) Stolichnaya 16% 2,6 Montana 4% 1,2 Malibu 2% 3,3 Perrier Jouet 1% 0,2 Mumm -1% 0,6 Beefeater -6% 2,3 Kahlua -8% 2,1 Ballantine’s -12% 5,3   (i) Volumes en millions de caisses de 9l.   Effet devises Vins et Spiritueux.       Variation Effet devises (en M€) % effet devises Dollar US et devises assimilées   5% 48,6 46% USD USD 5% 30,7 29% MYR, HKD, CNY Dev ass 5% 17,9 17% Dollar Canadien CAD 12% 4,7 4% Dollar Australien AUD 4% 6,5 6% Réal Brésilien BRL 27% 19,8 19% Roupie Indienne INR 4% 5,1 5% Bath Thailandais THB 5% 8,3 8% Autres devises     12,6 12%     Total     105,5 100%   0612674

Description : 0612452 4 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Avis divers____________________   PERNOD RICARD  Société anonyme au capital de 291 590 460,90 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris. 582 041 943 R.C.S. Paris.    Droits de vote.   Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu’à la date du 26 juillet 2006, le conseil d’administration a constaté l’augmentation de capital de 389 209 actions résultant de l’exercice d’options de souscriptions d’actions intervenues au cours de l’exercice 2005/2006 clos le 30 juin 2006. En conséquence le capital social a été porté de 290 383 913 euros à 291 590 460,90 euros, divisé en 94 061 439 actions, toutes entièrement libérées et de même catégorie et représentant un nombre total de droits de vote existant de 97 014 003 au 30 juin 2006.             0612452

Description : 0606468 15 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 290 383 913 €.Siège social : 12, place des Etats–Unis, 75783 Paris Cedex 16.582 041 943 R.C.S. Paris. Chiffres d’affaires de Pernod - Ricard. Société mère du 1er juillet 2005 au 31 mars 2006 (hors T.V.A.)   Année 2005/2006 Année 2004/2005 Revenus du portefeuille de valeurs mobilières :         Premier trimestre 1295 576     Deuxième trimestre 21320 24049     Troisième trimestre 32095 48946         Sous-total 54170 73571 Redevances des filiales :         Premier trimestre 9576 8375     Deuxième trimestre 10652 11862     Troisième trimestre 8425 8463         Sous-total 28653 28700 Produits des activités courantes :         Premier trimestre 217 218     Deuxième trimestre 463 318     Troisième trimestre 186 231         Sous-total 866 767 Total général :         Premier trimestre 11088 9169     Deuxième trimestre 32435 36229     Troisième trimestre 40706 57640         Sous-total 84229 103038   Chiffre d’affaires des 9 premiers mois (au 31 mars 2006) : +67,4%.  Poursuite de la croissance des marques premium historiques du Groupe. Très bon 3ème trimestre des principales marques d’Allied Domecq. Confirmation d’un objectif de résultat net courant par action pour l’exercice 2005/2006 dans le haut de la fourchette : 7,25 € – 7,60 € par action.   Pernod Ricard réalise, sur les 9 premiers mois de l’exercice 2005/2006, un chiffre d’affaires consolidé HDT de 4 571 M€, en croissance de + 67,4%. Cette croissance forte s’explique par : — un important effet périmètre, + 61,0%, qui intègre à la fois l’apport des marques d’Allied Domecq sur 8 mois et les cessions effectuées (Bushmills, Seagram’s Vodka, Larios, Glen Grant) ; — une croissance interne de + 4,0%, hors ventes de vrac de spiritueux ; — un effet devises favorable de + 3,9%. 1. Poursuite de la bonne performance des marques premium historiques du Groupe. Depuis le début de l’exercice, les marques premium historiques de Pernod Ricard enregistrent de fortes progressions : Chivas Regal (+ 10%), Jameson (+ 14%), Martell (+ 8%), The Glenlivet (+ 14%). Le chiffre d’affaires des 12 marques clés historiques de Pernod Ricard progresse ainsi de + 7%, une croissance interne sensiblement supérieure à celle des volumes (+ 1%), reflétant la premiumisation du portefeuille.   L’activité est tirée par la bonne performance des spiritueux (croissance interne : + 5,3%*). En revanche, l’activité vin est en repli (croissance interne : – 2,9%), notamment du fait de la baisse des vins en cubitainer à faibles marges en Australie. Au total la croissance interne s’établit à + 4,0%* sur les neufs premiers mois, et à +1,5%* sur le troisième trimestre.   2. Très bon 3ème trimestre pour les principales marques d’Allied Domecq. Le chiffre d’affaires des marques d’Allied Domecq s’élève à 538 M€ sur le 3ème trimestre et à 1 777 M€ en cumulé depuis le 26 juillet 2005, date de l’acquisition d’Allied Domecq par Pernod Ricard. Le 3ème trimestre voit une amélioration de la performance de la plupart de ses marques :         S1     T3     Stolichnaya +10% +39% Malibu +3% +17% Beefeater -7% +20% Kahlua -12% +9% Ballantine’s –11% -9%                     Les bons résultats sur certains couples marque/marché clés (Beefeater en Espagne, Malibu et Stolichnaya aux USA, Ballantine’s en Asie) ainsi que la reconstitution des stocks chez les nouveaux distributeurs aux USA expliquent cette bonne performance. * Hors ventes de vrac de spiritueux. 3. Une croissance principalement tirée par l’Asie et les Amériques. Asie/Reste du Monde : 1 307 M€ (+ 73,6%). Sur 9 mois, l’effet périmètre ressort à + 58,5% et la croissance interne à + 9,1% générée essentiellement par Chivas Regal, Martell et Royal Salute. Si on exclut la Thaïlande qui connaît des difficultés, l’Asie est en croissance de + 28% : — Chivas Regal poursuit sa croissance en Asie Chinoise notamment grâce au succès de Chivas 18 ans ; — Martell enregistre une très forte progression des qualités supérieures (XO, Cordon Bleu, Noblige) sur tous les marchés asiatiques. Martell est devenu le n°2 du cognac en Chine ; — Royal Salute, scotch whisky ultra premium, poursuit sa croissance à deux chiffres.   Les ventes de spiritueux et de vins premium se développent de manière satisfaisante en Australie mais les ventes de vins de table à faible marge sont en fort repli générant une croissance interne légèrement négative (– 1%) sur ce marché à fin mars 2006.   La croissance interne au 3ème trimestre sur l’ensemble de la zone atteint + 1,1%, freinée par : — l’anticipation des ventes du Nouvel An chinois sur le trimestre précédent. La Chine conserve néanmoins un fort dynamisme avec une croissance interne du chiffre d’affaires au 3ème trimestre de + 17% et en cumul 9 mois de + 63% ; — les difficultés du marché thaïlandais illustrées par le recul de 100 Pipers (– 28%) et de Master Blend (– 55%).   Amériques : 1 262 M€ (+ 130,9%) ; croissance interne de + 7,0%. La croissance interne des Etats-Unis atteint + 4,9% sur les 9 premiers mois grâce aux bonnes performances de Jameson, The Glenlivet, Wild Turkey et Seagram’s Gin.     A fin mars 2006, l’Amérique du Sud enregistre une forte croissance interne du chiffre d’affaires à +14,6%. Les marchés les plus dynamiques de la zone sont : le Venezuela et l’Amérique Centrale grâce aux ventes soutenues de Chivas Regal et Something Special, le Brésil grâce aux bonnes performances du rhum Montilla et Cuba grâce à Havana Club.   Europe : 1 520 M€ (+ 50,1%). L’Europe enregistre une activité stable (croissance interne hors ventes en vrac : + 0,4%). La croissance de Chivas Regal, Jameson et Havana Club compense le recul sensible d’Amaro Ramazzotti en Allemagne (vente à la hausse en mars 2005), de Ricard sur les ventes aux frontières espagnole et italienne, et de Jacob’s Creek au Royaume-Uni. La Russie, la Grèce et l’Irlande se comportent bien alors que les marchés allemand et italien sont difficiles.   France : 482 M€ (+ 26,1%). La France demeure un marché contrasté (croissance interne 9 mois : – 1,7%). Sur le 3ème trimestre, la croissance interne des spiritueux est proche de l’équilibre en particulier grâce aux bonnes performances de Jameson, Chivas Regal, Havana Club et Clan Campbell. Par ailleurs, Malibu et Ballantine’s évoluent favorablement.   4. Versement d’un acompte sur dividende de 1,12 € par action. Le Conseil d’Administration de Pernod Ricard réuni le 10 mai 2006 a décidé de verser un acompte sur dividende de 1,12 € par action. Il sera mis en paiement le 5 juillet 2006. Le versement du solde interviendra après l’Assemblée Générale du mardi 7 novembre 2006.   5. Conclusion. La croissance du portefeuille historique de Pernod Ricard reste soutenue, bien que freinée par des éléments techniques et des bases de comparaisons élevées sur l’exercice antérieur. La progression des marques premium, notamment, reste vigoureuse et devrait permettre la poursuite de l’amélioration de la rentabilité de ce portefeuille. Par ailleurs, les marques d’Allied Domecq se sont très bien comportées au troisième trimestre grâce à l’évolution positive de nombreux couples marque/marché clés. Ces bons résultats permettent de confirmer un objectif de résultat net courant par action pour l’exercice 2005/2006 compris dans le haut d’une fourchette 7,25 € * à 7,60 € * par action. * + 10 à + 15% de croissance par rapport à un résultat net courant par action de 6,6 € pour l’exercice pro forma 12 mois 2004/2005.   Prochain communiqué : Chiffre d’affaires annuel 2005/2006 le jeudi 27 juillet 2006. Contacts Pernod Ricard. Francisco de la VEGA / Directeur de la Communication    Tel : +33 (0)1 41 00 40 96 Patrick de BORREDON / Directeur des Relations Investisseurs    Tel : +33 (0)1 41 00 41 71 Florence TARON / Responsable des Relations Presse    Tel : +33 (0)1 41 00 40 88 Pour plus d’informations sur Pernod Ricard, vous pouvez consulter notre site Internet :  www.pernod-ricard.com .   Détail du chiffre d’affaires au 31 mars 2006 (9 mois).  Période allant du 1er juillet 2005 au 31 mars 2006 (En millions d’euros.) En normes IFRS 31/03/05 9 mois 31/12/06 9 mois Variation Croissance interne Effet devises Effet périmètre Vins et Spiritueux France 382,0 14% 481,8 11% 99,8 26% – 6,5 –1,7% 0,0 0,0% 106,3 27,8% Vins et Spiritueux Europe 1012,5 38% 1520,1 33% 507,6 50% – 23,0 –2,4% 9,0 1,0% 521,6 51,5% Vins et Spiritueux Amériques 546,4 20% 1261,7 28% 715,3 131% 36,6 7,0% 45,2 8,7% 633,5 115,9% Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde 752,8 28% 1307,0 29% 554,2 74% 68,2 9,1% 45,5 6,1% 440,5 58,5%     Total Vins et Spiritueux 2693,7 99% 4570,5 100% 1876,9 70% 75,3 2,9% 99,7 3,9% 1701,9 63,2% Total Autres Activités 35,8 1% 0,0 0% – 35,8 –100% 0,0 0,0% 0,0 0,0% – 35,8 –100,0%     Total Groupe 2729,5 100% 4570,5 100% 1841,1 67% 75,3 2,9% 99,7 3,9% 1666,1 61,0%     Croissance interne (*)   Effet ventes de vrac (**)   Vins et Spiritueux France – 6,5 –1,7%   Vins et Spiritueux Europe 3,9 0,4% – 26,9 Vins et Spiritueux Amériques 36,6 7,0%   Vins et Spiritueux Asie/Reste du Monde 68,2 9,1%       Total Vins et Spiritueux 102,2 4,0% – 26,9 Total Autres Activités 0,0 0,0% 0,0     Total Groupe 102,2 4,0% – 26,9   (*) Hors ventes de vrac de spiritueux. (**) Dont -20,3 M€ au troisième trimestre Croissance des marques historiques Pernod Ricard en volumes.   31/03/06 9 mois Moyenne Mobile 12 mois Havana Club 14% 16% Jameson 14% 14% The Glenlivet 14% 14% Chivas Regal 10% 12% Martell 8% 8% Seagram’s Gin 5% 7% Wild Turkey 4% 7% Jacob’s Creek – 1% 1% Clan Campbell – 2% – 1% Ricard – 5% – 4% Pastis 51 – 11% – 9% Amaro Ramazzotti – 14% – 13% 12 Key Brands 1% 3%   Croissance des marques "Allied Domecq" en volumes.   31/03/06 9 mois Moyenne Mobile 12 mois Stolichnaya 19% 21% Malibu 8% 10% Montana 4% 20% Beefeater 1% 3% Mumm – 4% – 3% Kahlua – 5% – 1% Perrier Jouet – 5% – 12% Ballantine’s – 11% – 4%     Total – 1% 4%   Effet devises vins et spiritueux.     Variation Effet devises (en M€) % effet devises Dollar US et devises assimilées  USD 6% 48,1 48% USD USD 6% 31,1 31% MYR, HKD, CNY Dev ass 6% 17,0 17% Dollar Canadien CAD 13% 3,8 4% Dollar Australien AUD 6% 7,7 8% Réal Brésilien BRL 31% 15,3 15% Roupie Indienne INR 7% 4,6 5% Bath Thailandais THB 5% 6,8 7% Autres devises     13,4 13%     Total     99,7 100%     0606468

Description : 0604898 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________         PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 290 383 913 €.Siège social : 12, place des États-Unis, 75783 Paris Cedex 16.582 041 943 R.C.S. Paris.  A. – Comptes consolidés.  (En millions d’euros) I. – Compte de résultat consolidé. 31/12/2005 31/12/2004 (*) Notes Chiffre d’affaires net     3 267,9 1 960,6   Coûts des ventes     - 1 322,5 - 782,5       Marge Brute     1 945,4 1 178,1   Frais publi – promotionnels et de distribution     - 644,0 - 393,4       Contribution après frais publi- promotionnels     1 301,4 784,7   Frais commerciaux et généraux     - 534,4 - 333,2       Résultat opérationnel courant     767,0 451,5   Autres produits et charges opérationnels     - 7,1 35,1 5.     Résultat opérationnel     759,9 486,6   Résultat financier courant     - 176,7 - 42,5 4. Résultat financier non courant     - 65,8 – 4. Impôt sur les bénéfices     - 57,6 - 116,1 6.     Résultat net des activités poursuivies     459,7 328,0   Quote- part dans le résultat des entreprises associées     0,9 - 0,1       Résultat net hors activités destinées à la vente     460,6 327,9   Résultat des activités destinées à la vente     41,8 –       Résultat net     502,4 327,9   Résultat net attribuable aux intérêts minoritaires     - 14,2 - 4,4       Résultat net part du Groupe     488,2 323,4   Résultat net « courant » par action dilué     5,34 4,23 7. (*) Non audité      II. – Bilan consolidé. Actif 31/12/2005 30/06/2005   Valeur brute Amortissements et provisions Valeur nette Publié Notes Actif non courant           Immobilisations incorporelles     8 323 - 116 8 207 1 993 9. Goodwill     3 988 - 242 3 746 217 9. Immobilisations corporelles     2 458 - 839 1 619 853 10. Actifs biologiques     113 - 3 110 19   Actifs financiers non courants     656 - 423 233 79 11. Actifs d’impôt différé     789   789 354 6.     Total actif non courant     16 327 - 1 623 14 704 3 515   Actif courant               Stocks et en- cours     3 339 - 30 3 309 2 179 12. Créances d’exploitation     3 005 - 66 2 938 855 13. Autres créances     227 - 15 212 323   Trésorerie et équivalents de trésorerie     1 046   1 046 135       Total actif courant     7 616 - 110 7 506 3 493   Groupe d’actifs détenus en vue de la vente     5 194   5 194 0 3.     Total actif     29 137 - 1 733 27 404 7 007     Passif 31/12/2005 30/06/2005     Publié Notes  Capitaux propres       Capital     291 219   Primes d’émission     2 521 38   Réserves et écarts de conversion     2 430 1 789   Résultat net part du Groupe     488 484   Capitaux propres Groupe     5 730 2 530   Intérêts minoritaires     168 35   Dont résultat attribuable aux intérêts minoritaires     14 9       Total capitaux propres     5 898 2 565   Provisions non courantes     1 644 367 14. Passifs d’impôt différé     3 242 551 6. Emprunt obligataire     2 660 502 15. Instruments dérivés non courants     7 - 2 15. Autres passifs financiers non courants     4 081 509 15. Passifs financiers non courants     6 748 1 009       Total passifs non courants     11 634 1 927   Passifs courants           Provisions courantes     413 121 14. Dettes d’exploitation     3 273 934 18. Autres dettes d’exploitation     310 177   Autres passifs financiers courants     3 073 1 270 15. Tracker shares     2 777 0 15. Instruments dérivés courants     25 13   Passifs financiers courants     5 875 1 283       Total passifs courants     9 872 2 514       Total passif et capitaux propres     27 404 7 007   III. Tableau de variations des capitaux propres.   Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l'exercice Ecarts de conversion Titres de l'entreprise consolidante Capitaux propres - Part Groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Situation clôture 30/06/2005     218 38 2 217 484 - 138 - 290 2 530 35 2 565 Augmentation de capital     72 2 483 306       2 861   2 861 Passage du résultat en réserves         484 - 484     0   0 Acquisition de titres autodétenus               7 7   7 Résultat consolidé de l'exercice           488     488 14 502 Distribution effectuée par l'entreprise consolidante         - 91       - 91 - 3 - 94 Variation des écarts de conversion             25   25 4 29 Ecarts de conversion sur emprunts adossés à des investissements             - 76   - 76   - 76 Entrée de périmètre                 0 118 118 Autres mouvements         - 14       - 14   - 14     Situation clôture 31/12/2005     291 2 521 2 902 488 - 188 - 283 5 730 168 5 898 IV. – Tableau de financement consolidé. (En millions d'euros) 6 mois hors trackers shares (*) 6 mois (**)   31/12/2005 31/12/2004 Résultat opérationnel     759,9 486,6 Amortissements d'immobilisations     70,9 54,9 Variation nette des provisions     79,8 - 15,0 Pertes de valeur des goodwill     - 0,1 8,8 Variation de valeur des dérivés     - 7,6 - 4,2 Ajustement juste valeur – actifs biologiques et titres     0,1 1,4 Résultat des cessions d'actifs     - 247,7 - 56,8 Impact des stocks options     9,9 5,5 Capacité d'autofinancement     665,2 481,1 Diminution (augmentation) du besoin en fonds de roulement     - 103,2 - 137,0 Résultat opérationnel cash     562,0 344,0 Résultat financier cash     - 132,8 - 29,7 Impôts cash     - 104,5 - 79,5 Acquisitions d'immobilisations non financières (nettes des cessions)     2,7 - 43,4 Variation des créances et des dettes sur immobilisations     - 15,7 11,2 Free cash flow     311,7 202,6 Acquisitions d’actifs financiers (nettes des cessions)     285,3 59,5 Incidence des variations du périmètre de consolidation     - 7 542,5 25,3 Dividendes versés     - 100,2 - 1,1 Augmentation de capital     504,6 0,1 Acquisition/cession titres d'auto- contrôle     7,7 - 149,5 Fonds reçus des subventions d'investissement     0,0 0,0 Diminution (augmentation) de l'endettement (avant effet devises)     - 6 533,3 136,9 Incidence des écarts de conversion     - 95,9 78,2 Diminution (augmentation) de l'endettement (après effet devises)     - 6 629,2 215,0 Endettement net à l'ouverture de l'exercice     - 2 145,0 - 2 207,1 Endettement net à la clôture de l'exercice     - 8 774,3 - 1 992,0 (*) L’endettement net au 31 décembre 2005, explicité dans la note 15, est retraité des tracker shares de 2 777 millions d’euros dans le tableau de financement. (**) Non audité V. – Annexe aux comptes consolidés. Note 1. – Principes et méthodes comptables. 1. Principes de préparation des comptes semestriels et référentiel comptable. – Les comptes consolidés du Groupe Pernod Ricard ci- après dénommé « le Groupe » au titre de l’exercice clos le 30 juin 2006 seront établis selon les normes comptables internationales telles qu’elles seront applicables à la clôture de l’exercice. Ces normes ont été adoptées par l’Union Européenne par les règlements 1606/2002 et 1725/2003 et comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) et leurs interprétations. Les comptes semestriels au 31 décembre 2005 ont été préparés suivant les règles de consolidation et d’évaluation découlant des normes comptables internationales telles qu’elles seront applicables à la clôture de l’exercice. L’annexe aux comptes semestriels n’inclut pas toutes les informations exigées par le référentiel IFRS. Ceci constitue une exception à l’application de la norme IAS 34 sur les arrêtés intermédiaires. Le tableau de financement est présenté en conformité avec la recommandation du CNC 99- 01. Le Groupe ne présente pas de tableau de flux de trésorerie conformément à la norme IAS 7 au 31 décembre 2005. Afin de publier une information comparative, le bilan d’ouverture au 1er juillet 2004 est présenté conformément aux dispositions de la norme IFRS 1 (première adoption des IFRS). Conformément à la recommandation de l’AMF relative à la communication financière pendant la période de transition, les effets du passage au référentiel IFRS sont rappelés en note 24.   2. Options de première application. - Le Groupe a appliqué, de façon rétrospective, sur son bilan d’ouverture au 1er juillet 2004, les règles spécifiques telles que prévues par l’IFRS 1. Dans ce cadre, les options retenues par le Groupe sont les suivantes : — Regroupement d’entreprises : le Groupe n’a pas revisité les méthodes comptables appliquées lors des acquisitions réalisées avant le 1er juillet 2004. — Ecarts de conversion : le Groupe a retenu l’option offerte par la norme IFRS 1 consistant à remettre à zéro les écarts de conversion précédemment calculés lors de la conversion des comptes des filiales étrangères en euros. — Immobilisations incorporelles et corporelles : le Groupe a utilisé l’option d’évaluation de certaines immobilisations incorporelles et corporelles à la juste valeur dans le bilan d’ouverture. Cette option a été utilisée par exception et pour des montants non significatifs. — Instruments financiers : le Groupe applique les normes IAS 32 et 39 révisées à compter du 1er juillet 2004. — Paiements fondés sur des actions : le Groupe applique la norme IFRS 2 (paiement fondé sur des actions), à compter du 1er juillet 2004 à tous les instruments octroyés après le 7 novembre 2002 et non encore exerçables au 1er juillet 2004.   3. Périmètre et méthodes de consolidation. - Les états financiers consolidés regroupent, par intégration globale, les filiales dans lesquelles le Groupe contrôle, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital ou exerce un contrôle de fait. Les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sans en avoir le contrôle sont mises en équivalence. Les participations dans les entités contrôlées conjointement sont comptabilisées en utilisant la méthode de la mise en équivalence, conformément à l’alternative à la consolidation proportionnelle proposée par la norme IAS 31 (participations dans des coentreprises). La liste des sociétés consolidées figure à la note 23.   4. Bases d’évaluation. - Les états financiers sont établis selon le principe du coût historique, à l’exception de certaines catégories d’actifs et passifs évalués conformément aux règles édictées par les normes IFRS.   5. Utilisation d’hypothèses et d’estimations. - L’établissement des comptes consolidés, conformément aux règles édictées par les IFRS, implique d'effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui ont une incidence sur les montants portés à l’actif et au passif, tels que les amortissements et les provisions, sur l’information financière relative aux actifs et passifs éventuels à la date d’arrêté des comptes consolidés et sur les montants portés aux comptes de produits et de charges au cours de l’exercice. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les principales estimations portent notamment sur l'évaluation des marques et des goodwill, les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite, la valorisation des instruments financiers à la juste valeur, la valorisation des paiements en actions et l'évaluation des provisions.   6. Regroupements d’entreprises. - Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, par application de la norme IFRS 3 (regroupements d’entreprises). Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition, après une période d’évaluation d’une durée maximale de 12 mois à compter de la date d’acquisition. L’excédent entre le coût d’acquisition et la part du Groupe dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables est comptabilisé en goodwill et est soumis à des tests de dépréciation, au minimum annuellement, et dès lors qu’un indicateur de perte de valeur est identifié. Dans le cas où la part du Groupe excède le coût d’acquisition, la différence est comptabilisée en résultat à la date d’acquisition.   7. Immobilisations incorporelles. - Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'entrée. Elles sont amorties linéairement, à l’exception des marques, sur leur durée d’utilité et sont dépréciées lorsque leur valeur recouvrable devient inférieure à leur valeur nette comptable. Marques reconnues dans le cadre de regroupements d’entreprises : La valeur d’entrée des marques acquises est déterminée sur la base d’un calcul actuariel des profits futurs estimés à travers un résultat opérationnel après impôt et correspond à la juste valeur des marques à la date d’acquisition.   8. Immobilisations corporelles. - Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition et sont détaillées par composant. L'amortissement est calculé selon le mode linéaire ou, le cas échéant, dégressif, appliqué à la durée d'utilisation estimée. Cette durée d’utilité est revue régulièrement. Les immobilisations corporelles sont dépréciées lorsque leur valeur recouvrable devient inférieure à leur valeur nette comptable. Les durées moyennes d'amortissement retenues pour les principaux types d'immobilisations sont les suivantes : Constructions     15 à 50 ans Installations, matériel et outillage     5 à 15 ans Autres immobilisations     3 à 5 ans   Conformément à la norme IAS 17, les biens acquis au moyen d'un contrat de location financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au Groupe la quasi- totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Les immeubles ayant fait l'objet de cession- bail font l'objet d'un retraitement similaire.   9. Perte de valeur des actifs immobilisés. - Conformément à la norme IAS 36, les actifs immobilisés incorporels ou corporels font l’objet de tests de perte de valeur dans certaines circonstances. Pour les immobilisations dont la durée de vie est indéfinie (goodwill et marques), un test est réalisé au minimum une fois par an et dès lors qu’un indicateur de perte de valeur est identifié. Les actifs soumis aux tests de perte de valeur sont regroupés au sein d’Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), correspondant à des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation génère des flux de trésorerie identifiables. Lorsque la valeur recouvrable d'une UGT est inférieure à sa valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée en résultat opérationnel. La valeur recouvrable de l'UGT est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d'utilité. La valeur d’utilité est déterminée selon des projections de profits sur une période de 20 ans établies d’après les outils de prévision du management (pour les 3 premières années) et d’une estimation sur les années suivantes sur la base des tendances long terme des marques concernées. Le calcul prend en compte une valeur terminale dont la détermination dépend du profil de croissance et de rentabilité de chaque marque. Le taux d’actualisation utilisé tient compte de la répartition géographique des profits.   10. Méthodes de conversion. – La devise utilisée pour établir les comptes consolidés est l’euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est effectuée selon les principes suivants : — les comptes de bilan sont convertis en utilisant les cours officiels de change à la clôture de l'exercice ; — les comptes de résultat et les flux de trésorerie sont convertis en utilisant pour chaque devise le cours moyen de l'exercice ; — les écarts de conversion, résultant d'une part de l'impact de la variation du taux de change entre le 30 juin 2005 et le 31 décembre 2005 sur les capitaux propres d'ouverture et, d'autre part, de l'utilisation de taux différents pour le compte de résultat et le bilan, sont inclus dans les réserves consolidées. Les transactions réalisées en devises étrangères sont converties aux cours des devises à la date des transactions. Les pertes et profits, résultant de la conversion des soldes libellés en devises étrangères du 31 décembre 2005, sont portés dans le résultat financier.   11. Frais de recherche et développement. – Dans le cadre des activités du Groupe, les coûts engagés sont généralement considérés comme des coûts de recherche conformément aux critères énoncés par la norme IAS 38 (immobilisations incorporelles), et sont donc comptabilisés en charges.   12. Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées. – Conformément à la norme IFRS 5 (actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées), les actifs et passifs détenus en vue de leur cession ne sont plus amortis et sont présentés séparément au bilan pour une valeur représentant le plus faible montant entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente.   13. Stocks. – Les stocks sont évalués au plus faible de leur coût (coût d’acquisition et coût de transformation) ou de leur valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente minoré des coûts estimés pour l’achèvement et la vente de ces stocks. La majeure partie des stocks est évaluée selon la méthode des coûts moyens pondérés. Le prix de revient des stocks à cycle long est calculé, de façon uniforme, en incluant les coûts de distillation et de vieillissement hors frais financiers. Ces stocks sont classés en actif courant, bien qu'une part substantielle de ceux- ci ne soit destinée à la vente qu'après un délai de stockage supérieur à 1 an.   14. Actifs biologiques. - La norme IAS 41 (actifs biologiques) couvre le traitement comptable des activités impliquant des actifs biologiques (par exemple, la vigne) destinés à la vente ou des produits agricoles (par exemple, le raisin). IAS 41 a été spécifiquement adapté au traitement comptable de la vigne et du raisin, qui constituent les principales activités agricoles du Groupe. Un traitement comptable similaire s’applique cependant aux autres actifs biologiques (par exemple, les champs d’agave). La norme IAS 41 prévoit que les actifs biologiques et leur production (récoltes) soient comptabilisés à leur juste valeur diminuée des frais estimés du point de vente, dès lors qu’il est possible d’obtenir un référentiel de prix fiable, par exemple en faisant référence à un marché actif. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le compte de résultat.   15. Passifs financiers et instruments dérivés. – Les normes IAS 32 et IAS 39 portant sur les instruments financiers ont été appliquées à compter du 1er juillet 2004. 15.1. Instruments financiers dérivés. – En application de la norme IAS 39 révisée (instruments financiers : comptabilisation et évaluation), tous les instruments dérivés doivent être reflétés au bilan à leur juste valeur. Si l’instrument dérivé est désigné comme couverture de juste valeur, les variations de valeur du dérivé et de l’élément couvert sont enregistrées en résultat sur la même période. Si l’instrument dérivé est désigné comme couverture de flux de trésorerie, la variation de valeur de la partie efficace du dérivé est enregistrée dans les capitaux propres. Elle est constatée en résultat lorsque l’élément couvert est lui- même comptabilisé en résultat. En revanche, la variation de valeur de la partie inefficace du dérivé est enregistrée directement en résultat. Si l'instrument dérivé est désigné comme une couverture d'un investissement net en monnaie étrangère, la variation de valeur de la partie "efficace" de l'instrument dérivé est enregistrée dans les capitaux propres et la variation de la partie considérée comme "inefficace" est comptabilisée en résultat.   15.2. Passifs financiers. – Certains emprunts et passifs financiers sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti, sur la base du taux d’intérêt effectif. Ce calcul inclut tous les frais et commissions prévus au contrat entre les parties. Selon cette méthode, les frais directement attribuables à l’acquisition de la dette financière sont comptabilisés en résultat sur la base du taux d’intérêt effectif.   15.3. Instruments hybrides : OCEANE. – Conformément à IAS 32 révisé (instruments financiers : informations à fournir et présentation), si un instrument financier comporte différents composants ayant, certains, des caractéristiques de dette et d’autres, de capitaux propres, l’émetteur doit classer ces différents composants séparément les uns des autres. Ainsi, un même instrument doit être, le cas échéant, présenté pour partie en dette et pour partie en capitaux propres. Cette catégorie d’instruments comprend les instruments financiers créant une dette pour l’émetteur et octroyant au porteur une option pour convertir cette dette en un instrument de capitaux propres de l’émetteur. Lorsque le montant nominal de l’instrument hybride est alloué entre sa composante dette et sa composante capitaux propres, la part capitaux propres est définie comme la différence entre la valeur nominale de l’émission et la composante dette. La composante dette, quant à elle, est calculée comme la valeur de marché d’une dette ayant des caractéristiques similaires mais ne comportant pas de composante capitaux propres. Les OCEANE ont été intégralement remboursées par anticipation le 20 septembre 2005, conformément à l’option consentie lors de l’Assemblée Générale du 21 juillet 2005.   16. Actifs financiers non courants : Selon la norme IAS 39 révisée, les titres de participation et de placement doivent être classés en trois catégories : — détenus à des fins de transaction (titres achetés et détenus principalement dans le but de les revendre à court terme) ; — détenus jusqu’à leur échéance (titres donnant droit à des paiements fixes et déterminables et à échéance fixée que le Groupe a l’intention expresse et la capacité de conserver jusqu’à maturité) ; — les titres disponibles à la vente (tous les titres non classés dans les deux catégories précédentes). La plupart des titres détenus par le Groupe sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente. Ils sont évalués initialement à leur coût d’acquisition puis ajustés à leur juste valeur à chaque arrêté de comptes et les pertes et gains latents sont enregistrés directement en capitaux propres. En cas de perte de valeur définitive, le montant de la perte est comptabilisé en résultat de la période. Cette perte de valeur n'est pas réversible en compte de résultat si la valeur d'estimation est amenée à évoluer favorablement dans le futur.   17. Actions d’autocontrôle. – Les actions propres sont comptabilisées à l’acquisition en diminution des fonds propres et les variations de valeur ne sont pas enregistrées. Lorsque les actions d’autocontrôle sont cédées, toute différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur au jour de la cession est enregistrée en variation des capitaux propres.   18. Trésorerie et équivalents de trésorerie. – La trésorerie et les équivalents de trésorerie présentés à l’actif du bilan regroupent les éléments de trésorerie immédiatement disponibles ou convertibles en trésorerie dans un délai inférieur à trois mois.   19. Provisions. 19.1. Nature des passifs provisionnés. – Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées pour faire face à des sorties de ressources probables, estimées de manière fiable et résultant d’obligations actuelles issues d’événements passés. Dans le cas où il existe une obligation potentielle résultant d’événements passés mais dont l’occurrence n’est pas probable ou l’estimation n’est pas fiable, ces passifs éventuels sont indiqués dans les engagements du Groupe. Les montants provisionnés sont évalués de manière fiable en tenant compte des hypothèses les plus probables ou en utilisant des méthodes statistiques selon la nature des obligations. Les provisions comprennent notamment : — les provisions pour retraites et autres avantages assimilés ; — les provisions pour restructurations ; — les provisions pour litiges (fiscaux, juridiques, sociaux). 19.2. Provisions pour retraites et autres avantages long terme consentis aux salariés. Description et comptabilisation des engagements : En accord avec les législations nationales, les engagements du Groupe se composent : — d’avantages long terme postérieurs à l’emploi consentis aux employés (indemnités de départ à la retraite, retraites, frais médicaux etc.) ; — d’avantages long terme pendant l’emploi consentis aux employés. Régimes à cotisations définies. – Les cotisations à payer sont comptabilisées en charges lorsqu’elles deviennent exigibles. Le Groupe n’étant pas engagé au – delà de ces cotisations, aucune provision n’est constatée au titre des régimes à cotisations définies. Régimes à prestations définies. – Pour les régimes à prestations définies, la méthode des unités de crédit projetées est utilisée pour valoriser la valeur actualisée au titre des prestations définies, le coût des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, des services passés. Le calcul est effectué à chaque clôture et les données individuelles concernant les salariés sont revues au minimum tous les trois ans. Le calcul implique la prise en compte d’hypothèses économiques (taux d’inflation, taux d’actualisation, taux de rendement attendu sur actifs) et d’hypothèses sur le personnel (principalement : augmentation moyenne des salaires, taux de rotation du personnel, espérance de vie). Les actifs de couverture sont évalués à leur valeur de marché à chaque clôture. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies, ajustée des coûts des services passés non reconnus et des écarts actuariels, et nette de la juste valeur des actifs de couverture. Des écarts actuariels se créent essentiellement lorsque les estimations diffèrent de la réalité (par exemple sur la valeur attendue des actifs par rapport à leur valeur réelle à la clôture) ou lorsqu’il y a des modifications des hypothèses actuarielles long terme (par exemple : taux d’actualisation, taux d’évolution des salaires). Dans le cas d’avantages long terme pendant l’emploi (du type médailles du travail), les écarts sont provisionnés intégralement à chaque arrêté de comptes. Dans les autres cas, ces écarts ne sont provisionnés qu’à partir du moment où, pour un régime donné, ils représentent plus de 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant actualisé de l’obligation et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). La constitution de la provision s’effectue linéairement sur le nombre moyen d’années d’activité restant à effectuer par les salariés du régime concerné (amortissement d’écarts actuariels). La charge comptabilisée au titre des obligations décrites ci- dessus intègre : — la charge correspondant à l’acquisition d’une année de droits supplémentaires ; — le coût financier ; — le produit correspondant au rendement prévu des actifs du régime ; — la charge ou le produit correspondant à l’amortissement d’écarts actuariels positifs ou négatifs ; — le coût des services passés ; — la charge ou le produit lié aux modifications des régimes ou à la mise en place de nouveaux régimes ; — la charge ou le produit lié à toute réduction ou liquidation de régime.   20. Chiffre d’affaires. – Les produits des activités ordinaires sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir, nette des remises commerciales ou rabais et des taxes relatives aux ventes. Le chiffre d'affaires est comptabilisé lorsque les risques et avantages inhérents à la propriété sont transférés, généralement à la date du transfert du titre de propriété.   20.1. Frais publi- promotionnels. – En application de la norme IAS 18 (produits des activités ordinaires), certains coûts de prestations commerciales, comme les programmes de publicité en coopération avec les distributeurs, les coûts de référencement des nouveaux produits et les actions promotionnelles sur les lieux de vente, viennent en réduction du chiffre d’affaires s’il n’existe pas de service séparable dont la juste valeur puisse être mesurée de manière fiable.   20.2. Duties. – En application de la norme IAS 18, certains droits d’importation en Asie sont classés en coût des ventes ; ces droits n’étant pas spécifiquement refacturés aux clients (comme l’est par exemple la vignette Sécurité Sociale en France).   20.3. Escomptes. – En application de la norme IAS 18, les escomptes de caisse accordés pour les règlements anticipés ne sont pas considérés comme des transactions financières mais constituent une déduction du chiffre d’affaires hors droits et taxes (CA HDT).   21. Impôts. – Les impôts différés sont calculés sur l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs au bilan consolidé et sont déterminés selon la méthode du report variable. Les impôts différés actifs au titre de déficits fiscaux et moins- values à long terme ne sont enregistrés que dans la mesure où la probabilité de leur imputation à court terme sur des bénéfices fiscaux futurs est élevée. L’impôt sur les bénéfices est calculé, pour les résultats intermédiaires, en appliquant au résultat comptable de chaque entité le taux d’impôt moyen annuel estimé pour l’année fiscale en cours.   22. Paiement fondé sur des actions. – Le Groupe applique la norme IFRS 2 (paiement fondé sur des actions), à compter du 1er juillet 2004 à tous les instruments octroyés après le 7 novembre 2002 et non encore exerçables au 1er juillet 2004. En application de cette norme, les options de souscription ou d’achat d’actions accordées aux salariés sont évaluées à leur juste valeur, laquelle juste valeur doit être constatée dans le compte de résultat sur la période d’acquisition des droits d’exercice par les salariés. La juste valeur des options a été déterminée en utilisant le modèle de valorisation binomiale, sur la base d’hypothèses déterminées par la Direction.   23. Résultat dilué par action. – Le calcul du résultat dilué par action tient compte de l’impact potentiel de l’exercice de l’ensemble des instruments dilutifs (tels que les options de souscription d’actions, les emprunts convertibles, etc.) sur le nombre théorique d’actions. Lorsque les fonds sont recueillis à la date de l’exercice des droits rattachés aux instruments dilutifs, la méthode dite « du rachat d’actions » est utilisée pour déterminer le nombre théorique d’actions à prendre en compte. Lorsque les fonds sont recueillis à la date d’émission des instruments dilutifs, le résultat net est retraité du montant net d’impôt des frais financiers relatifs à ces instruments.   Note 2. – Périmètre de consolidation. Les principales variations de périmètre au 31 décembre 2005 sont les suivantes : 1. Acquisitions. – Allied Domecq : le 26 juillet 2005, Pernod Ricard a acquis 100 % du groupe Allied Domecq pour un montant de 7,6 milliards de livres Sterling (11 milliards d’euros), payés pour partie en numéraire (6,2 milliards de livres Sterling) et pour partie en titres Pernod Ricard (1,4 milliard de livres Sterling).   2. Cessions. – Parallèlement à l’acquisition d’Allied Domecq, Pernod Ricard a cédé certains actifs. Cession à Fortune Brands. – La cession des actifs suivants, pour 2,9 milliards de livres Sterling (4,3 milliards d’euros), est intervenue entre le 27 juillet 2005 et le 27 janvier 2006. Les principaux actifs vendus à Fortune Brands sont : — le gin Larios, initialement détenu par le Groupe, — certaines marques de spiritueux d’Allied Domecq, en particulier les marques de spiritueux Canadian Club, Courvoisier, Maker’s Mark, Sauza et Laphroaig, les vins californiens dont la marque Clos du Bois (hors Mumm Cuvée Napa), ainsi que les réseaux de distribution et les principales marques locales d’Allied Domecq en Espagne (DYC, Centenario, Castellana, Fundador), au Royaume- Uni (Harvey’s, Cockburn’s) et en Allemagne (Küemmerling, Jacobi). La contribution de Fortune Brands au financement de l’acquisition d’Allied Domecq s’est effectuée par la voie d’une souscription par Fortune Brands à hauteur de 2,7 milliards de livres Sterling d’actions à droit préférentiel (« tracker shares ») dans Goal Acquisitions Ltd, structure portant l’investissement du Groupe dans Allied Domecq. Ces actions donnent à Fortune Brands un droit préférentiel sur les distributions faites par Goal Acquisitions Ltd au titre des résultats provenant de la gestion ou de l’aliénation des actifs revenant à Fortune Brands. Cette participation s’est réduite au fur et à mesure que les actifs concernés ont été rétrocédés à Fortune Brands, entre le 27 juillet 2005 et le 27 janvier 2006. Un complément de prix en faveur du Groupe est en cours de discussion avec Fortune Brands. Cession à Diageo. – Le 25 août 2005, le Groupe a cédé, à Diageo Plc, The Old Bushmills Distillery Company Ltd pour 293 millions d’euros. Diageo n’a pas levé son option d’achat des vins Montana en Nouvelle- Zélande. Cession de la participation dans Britvic Plc. – Le 14 décembre 2005, Pernod Ricard a cédé l’intégralité de sa participation dans Britvic Plc. Le Groupe a perçu 113,2 millions de livres Sterling (167,9 millions d’euros) à l’occasion de l’introduction en bourse de cette société. Le Groupe avait reçu un dividende extraordinaire de 23,4 millions de livres Sterling (34,5 millions d’euros) fin novembre 2005, préalablement à la cession. Cession de Dunkin’Brands. – Le 12 décembre 2005, Pernod Ricard a annoncé la cession de Dunkin’Brands à un consortium d’investisseurs financiers composé de Bain Capital, The Carlyle Group et Thomas H. Lee Partners. Cet accord a été finalisé le 1er mars 2006 pour un montant de 2 424 millions de dollars (2 028 millions d’euros). Cession à Campari. – Le 22 décembre 2005, le Groupe a signé un accord de cession de la marque, des stocks et des actifs rattachés au whisky Glen Grant pour 115 millions d’euros ainsi que les marques et stocks Old Smuggler et Braemar pour 15 millions d’euros. Ces transactions doivent être clôturées au cours du premier trimestre 2006.   3. Impact des principales acquisitions et cessions. – L’impact des acquisitions et cessions sur le chiffre d’affaires et la contribution après frais publi-promotionnels au 31 décembre 2005 est détaillé ci- dessous : (En millions d’euros) 31/12/2004 31/12/2005 6 mois Périmètre constant Effet périmètre 6 mois  Chiffre d'affaires  1 960,6  2 108,1  1 159,8  3 267,9 Contribution après frais publi- promotionnels     784,7 844,1 457,3 1 301,4   Le tableau ci- dessous présente le chiffre d’affaires et la contribution après frais publi-promotionnels pour le second semestre 2005 comme si la date d’acquisition des entités acquises avait été le 1er juillet 2005 : (En millions d’euros) 31/12/2005 31/12/2005   Avec effet des acquisitions sur 6 mois   Chiffre d'affaires  3 267,9  3 461,7 Contribution après frais publi- promotionnels     1 301,4 1 382,1   Les impacts des acquisitions et cessions sur les principaux postes du bilan consolidé au 31 décembre 2005 sont détaillés ci–dessous : (En millions d’euros)  30/06/2005 31/12/2005 Périmètre constant Effet périmètre 31/12/2005  Immobilisations incorporelles  2 209,9  2 156,5  9 796,4  11 953,0 Stocks     2 179,5 2 150,9 1 158,2 3 309,2 Actifs destinés à la vente         5 194,3 5 194,3     Total bilan     7 007,4 7 023,8 20 380,5 27 404,3   L’incidence des effets périmètre sur l’endettement net consolidé au 31 décembre 2005 est détaillée ci- dessous : (En millions d’euros) Dette nette Paiement en numéraire     8 656 Dette nette des sociétés intégrées     2 838 Trésorerie reçue dans le cadre des cessions d’activités Allied Domecq     - 3 944 Cessions de Britvic     - 202 Revalorisation des emprunts obligataires Allied Domecq     165 Autres effets de périmètre     31 Effet périmètre sur l’endettement net du Groupe     7 543   Note 3. – Actifs et passifs destinés à la vente. Dans le cadre de l’acquisition d’Allied Domecq, les actifs suivants étaient destinés à la vente au 31 décembre 2005 : — Actifs destinés à être cédés à Fortune Brands ; — Actifs nets détenus dans Dunkin’ Brands. Ces actifs ne sont plus amortis et sont présentés séparément en actifs destinés à la vente. Le résultat de ces activités est présenté séparément dans le compte de résultat. Les actifs destinés à être cédés à Fortune Brands, inscrits au bilan au 31 décembre 2005, ont été transférés entre le 1er janvier 2006 et le 27 janvier 2006. La participation de Fortune Brands dans le véhicule Goal Acquisitions Ltd (tracker shares) a été simultanément réduite au fur et à mesure des rétrocessions d’actifs. La cession de Dunkin’ Brands a été finalisée le 1er mars 2006.   Note 4. – Résultat financier. (En millions d’euros) 6 mois 31/12/2005 6 mois 31/12/2004 Frais financiers nets     - 163,6 - 35,8 Autres produits et charges financiers courants     - 13,1 - 6,7 Résultat financier courant     - 176,7 - 42,5 Autres éléments financiers non courants     - 65,8 0,0   Le coût moyen de la dette s’élève à 4,5 % sur la période du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005.   Note 5. – Autres produits et charges opérationnels. Les autres produits et charges opérationnels sont détaillés ci- dessous : (En millions d’euros) 6 mois 31/12/2005 6 mois 31/12/2004 Charges de restructuration     - 173,9 - 3,8 Plus ou moins value sur cessions d’actifs     245,2 29,3 Plus value de cession de The Old Bushmills     188,6   Plus value de cession de la marque Seagram’s vodka     57,5   Moins value de cession de la marque Larios     - 10,7   Autres plus et moins values de cession     9,8   Autres charges et produits non courants     - 78,4 9,6 Dépréciation des droits du contrat Stolichnaya     - 25,0   Mise à la juste valeur des stocks de produits finis acquis     - 23,6   Autres charges et produits non courants     - 29,8   Autres produits et charges opérationnels     - 7,1 35,1   Au 31 décembre 2005, les coûts de restructuration concernent essentiellement les réorganisations géographiques engagées suite à l’acquisition d’Allied Domecq. Le Groupe a acquis des droits de distribution exclusifs de la marque de vodka Stolichnaya, pour une durée de 5 ans, ainsi que des droits de préemption sur le renouvellement des droits de distribution et sur l’acquisition de la marque. A ce titre, le Groupe a versé 155 millions de dollars (131 millions d’euros), dont 85 millions de dollars pour les droits d’exclusivité et de préemption et 40 millions de dollars pour les droits de distribution. Une partie de ce montant ne pourra pas être imputé sur un éventuel rachat futur de la marque et a donc été déprécié au 31 décembre 2005, à hauteur de 30 millions de dollars (25 millions d’euros). Dans le cadre du rachat d’Allied Domecq, les stocks de produits finis acquis ont été ajustés à leur juste valeur. L’impact de cette acquisition sur les stocks de produits finis constitue un élément non récurrent et spécifique et a été entièrement comptabilisé en autre charge opérationnelle au 31 décembre 2005, ces stocks ayant été écoulés à cette date.   Note 6. – Impôt sur les bénéfices. Le Groupe Pernod Ricard bénéficie du régime de l’intégration fiscale pour les sociétés françaises détenues à plus de 95 %. Part de l’impôt sur les bénéfices liée à de l’impôt exigible et à de l’impôt différé :  (En millions d’euros) 31/12/2005 6 mois 30/06/2005 12 mois 31/12/2004 6 mois Impôt exigible     - 142,6 - 184,0 - 100,1 Impôt différé     84,9 20,9 - 16,0     Total     - 57,6 - 163,1 - 116,1   Impôts différés : (En millions d’euros) 31/12/2005 30/06/2005 Actifs d’impôt différé     788,8 354,3 Passifs d’impôt différé     3 242,2 551,1 Actifs nets d’impôt différé au bilan     - 2 453,4 - 196,8   Les impôts différés se décomposent ainsi par nature : (En millions d’euros) 31/12/2005 30/06/2005 Marges en stocks     73,6 42,9 Ecart d’évaluation sur actifs     95,2 92,5 Provision sur retraites     355,8 37,8 IDA sur autres provisions et autres     264,3 181,1     Total actifs d’impôt différé     788,8 354,3 Amortissements dérogatoires     71,8 56,4 Ecart d’évaluation sur actifs     2 886,8 438,5 Charges à répartir     18,7 16,5 Autres     265 39,7     Total passifs d’impôt différé     3 242,2 551,1   Preuve d’impôt 6 mois au 31 décembre 2005 – résultat courant : Au 31 décembre 2005 – 6 mois (En millions d’euros)   Résultat opérationnel courant     767,0 Résultat financier courant     - 176,7 Base d’imposition     590,3 Charge d’impôt théorique au taux en vigueur en France (34,43 %)     - 203,2 Impact des différences de taux d’imposition     32,7 Incidence des reports déficitaires utilisés     4,1 Incidence sur la charge d’impôt du résultat taxé à taux réduit     - 5,7 Autres impacts     24,5 Charge d’impôt effective     - 147,7 Taux effectif d’impôt     25,0 %   Preuve d’impôt 6 mois au 31 décembre 2005 – résultat net des activités poursuivies avant impôt : Au 31 décembre 2005 – 6 mois (En millions d’euros)       Résultat opérationnel     759,9 Résultat financier courant     - 176,7 Résultat financier non courant     - 65,8 Base d’imposition     517,4 Charge d’impôt théorique au taux en vigueur en France (34,43 %)     - 178,1 Impact des différences de taux d’imposition     53,6 Incidence des reports déficitaires utilisés     6,9 Incidence sur la charge d’impôt du résultat taxé à taux réduit     7,4 Autres impacts     52,6 Charge d’impôt effective     - 57,6   Taux effectif d’impôt     11,1 %    Note 7. – Résultat par action. (En millions d’euros) 31/12/2005 6 mois IFRS 31/12/2004 6 mois IFRS (*) Numérateur         Résultat opérationnel courant     767 452 Résultat net courant avant minoritaires     442 303 Minoritaires et résultat des activités destinées à la vente     29 - 4 Résultat net courant part du Groupe     471 298 Résultat net part du Groupe     488 323 Dénominateur         Nombre d’actions en circulation dilué     88 310 758 70 543 795 Résultat net "courant" par action dilué     5,34 4,23 (*) Pro forma IFRS non audité, provisoire   Note 8. – Résultat opérationnel par secteur géographique. Le chiffre d’affaires et le résultat opérationnel intermédiaires sont affectés par un effet de saisonnalité lié à un haut niveau d’activité en fin d’année et ne sont donc pas nécessairement représentatifs des performances attendues sur un exercice de 12 mois. Ainsi, 59 % du chiffre d’affaires et 65 % du résultat opérationnel du semestre ont été réalisés au cours du dernier trimestre 2005. France : (En millions d’euros) 31/12/2005 6 mois 31/12/2004 6 mois Croissance interne Chiffre d’affaires     357 294 - 4 - 1,2 % Marge brute     257 212 - 5 - 2,2 % Contribution après frais publi – promotionnels     160 139 - 5 - 3,5 % Résultat opérationnel     70 61       Europe : (En millions d’euros) 31/12/2005 6 mois 31/12/2004 6 mois Croissance interne Chiffre d’affaires     1 136 756 1 0,2 % Marge brute     684 464 9 2,1 % Contribution après frais publi- promotionnels     487 320 14 4,5 % Résultat opérationnel     291 184       Amériques : (En millions d’euros) 31/12/2005 6 mois 31/12/2004 6 mois Croissance interne Chiffre d’affaires     895 412 22 5,5 % Marge brute     561 255 14 5,6 % Contribution après frais publi- promotionnels     388 173 7 4.5 % Résultat opérationnel     248 106       Asie et reste du monde : (En millions d’euros) 31/12/2005 6 mois 31/12/2004 6 mois Croissance interne Chiffre d’affaires     881 500 65 13,1 % Marge brute     444 248 55 22,2 % Contribution après frais publi- promotionnels     266 153 22 14,6 % Résultat opérationnel     159 101       Total : (En millions d’euros) 31/12/2005 6 mois 31/12/2004 6 mois Croissance interne Chiffre d’affaires     3 268 1 961 85 4,5 % Marge brute     1 945 1 178 73 6,4 % Contribution après frais publi- promotionnels     1 301 785 38 5,0 % Résultat opérationnel     767 452       Note 9. – Immobilisations incorporelles et goodwill. (En millions d’euros)   Mouvements de l’exercice     30/06/2005 Acquisitionsdotations nettes Cessions Ecart de change Autres mouvements 31/12/2005 Goodwill     459,0 0,6 0,0 0,9 3 527,1 3 987,7 Marques     1 995,5 0,0 - 143,0 12,2 6 229,5 8 094,2 Autres immobilisations incorporelles     87,6 109,6 - 9,8 3,8 37,3 228,5     Valeurs brutes     2 542,2 110,2 - 152,8 16,9 9 793,9 12 310,4               Goodwill     - 242,5 0,0 0,0 - 3,0 3,6 - 241,9 Marques     - 55,5 0,0 0,0 - 0,0 - 0,2 - 55,6 Autres immobilisations incorporelles     - 34,2 - 25,0 5,9 - 0,5 - 6,1 - 59,8     Amortissements     - 332,2 - 25,0 5,9 - 3,4 - 2,7 - 357,4     Immobilisations incorporelles nettes     2 209,9 85,2 - 146,8 13,4 9 791,3 11 953,0   Les acquisitions du second semestre 2005 proviennent du rachat d’Allied Domecq en juillet 2005. Les valeurs individuelles des goodwill et des marques sont passées en revue au minimum annuellement, afin de déterminer d’éventuelles pertes de valeur. Ces tests de perte de valeur sont basés sur les flux futurs de trésorerie actualisés à un taux tenant compte de la répartition géographique des profits. Goodwill. – Le 26 juillet 2005, Pernod Ricard a acquis Allied Domecq, dont les entités sont consolidées par intégration globale à compter de cette date. Le goodwill relatif à cette acquisition s’élève à 3 531 millions d’euros au 31 décembre 2005, et a été déterminé, de manière provisoire, comme décrit ci- dessous. Les justes valeurs des actifs et des passifs acquis, qui ont fait l’objet d’évaluations provisoires en fonction des informations disponibles lors de l’arrêté des comptes intermédiaires pourront être ajustées par suite de nouvelles informations ou évaluations complémentaires jusqu’au 26 juillet 2006. (En millions d’euros) Au 26/07/2005 Coût d’acquisition (1)     11 102 Situation nette au 26.07 2005 (1)     1 228 Marques     6 229 Impôts différés sur les marques     - 1 897 Elimination des incorporels historiques (2)     - 1 661 Détourage     4 452 Réévaluation des autres actifs et passifs acquis     - 780 Situation nette réévaluée au 26.07 2005     7 571 Goodwill     3 531 (1) Cours à la date d’acquisition : 1 GBP 1,4503 € (2) Essentiellement écarts d’acquisition historiques reconnus dans les comptes d’Allied Domecq   Les marques ont fait l’objet d’une évaluation par un expert externe, selon des méthodes généralement admises. Certaines marques acquises sont éligibles à des avantages fiscaux futurs liés à l’amortissement fiscal des marques. Ces bénéfices, dont pourra profiter un acquéreur ultérieur, sont inclus dans la juste valeur de ces marques. Par ailleurs, un passif d’impôt différé est comptabilisé au titre de la différence entre les valeurs comptables et fiscales des marques. Le détourage reflète l’impact net des cessions décidées simultanément au rachat d’Allied Domecq et comprend des contributions de 6,5 milliards d’euros, dont 4 milliards de Fortune Brands et 2 milliards pour le rachat de Dunkin’Brands, pour des actifs nets de 2,1 milliards d’euros. Dans le cadre de l’acquisition d’Allied Domecq, les stocks de produits finis et de produits à vieillissement acquis ont été ajustés à leur juste valeur au 26 juillet 2005. L’impact de l’acquisition sur les stocks de produits finis a été entièrement comptabilisé en autre charge opérationnelle au 31 décembre 2005, ces stocks ayant été écoulés à cette date. L’ajustement à la juste valeur sur les stocks de produits à vieillissement est intégré au coût des stocks et sera repris en coût des ventes au fur et à mesure de la vente de ces stocks, qui pourra, dans certains cas, s’étaler sur plusieurs exercices. Simultanément à l’acquisition d’Allied Domecq, le Groupe a identifié certaines entités ou activités ainsi que des actifs et passifs destinés à être cédés. Un détourage a été réalisé sur ces éléments afin de les présenter en activités, actifs et passifs destinés à la vente. Marques. – Les marques sont constituées à 78 % des marques Allied Domecq (notamment Ballantine’s, Malibu, Beefeater, Kalhua, Mumm et Perrier- Jouët) et à 15 % des marques Seagram (en particulier Chivas Regal, Martell, Seagram’s gin et The Glenlivet) reconnues dans le cadre de ces deux acquisitions. Les marques Bushmills et Larios ont été cédées au cours du second semestre 2005. Autres immobilisations incorporelles. – Le 9 septembre 2005, Pernod Ricard et SPI Group ont conclu un accord par lequel le Groupe a acquis les droits de distribution exclusifs de la marque de vodka Stolichnaya et de quelques autres marques sur les marchés sur lesquels SPI possède les droits de ces marques, en particulier les États-Unis. Ces droits sont acquis pour une durée de 5 ans, jusqu’au 31 décembre 2010. Par ailleurs, le Groupe possède un droit de préemption sur le renouvellement du contrat de distribution et sur l’acquisition de la marque Stolichnaya, dans le cas où SPI Group déciderait de la céder. Les droits détenus par Pernod Ricard dans la marque Stolichnaya et les autres marques détenues par SPI Group ont été valorisés à 125 millions de dollars (106 millions d’euros), dont 40 millions de dollars sont amortis sur 5 ans. Le Groupe n’est dépendant d’aucun brevet ou licence spécifique.   Note 10. – Immobilisations corporelles. (En millions d’euros) Mouvements de l’exercice   30/06/2005 Acquisitions Dotations de la période Cessions Ecart de change Autres mouvements 31/12/2005 Terrains     55,7 0,9   - 2,3 1,8 207,1 263,1 Constructions     495,3 3,5   - 9,1 5,8 199,9 695,4 Installations techniques     846,9 14,8   - 32,7 8,8 273,6 1 111,4 Autres immobilisations corporelles     260,2 9,8   - 38,4 2,3 32,3 266,1 Immobilisations en cours     56,6 53,7   - 0,3 1,0 9,5 120,4 Avances et acomptes / immobilisations corporelles     1,2 1,5   - 0,3 0,0 - 0,8 1,7     Valeurs brutes     1 716,0 84,2   - 83,2 19,6 721,5 2 458,1                 Terrains     - 7,2   - 0,8 0,5 - 0,3 0,0 - 7,8 Constructions     - 227,9   - 12,9 5,2 - 3,6 - 0,5 - 239,7 Installations techniques     - 488,5   - 42,2 28,4 - 5,2 4,7 - 502,7 Autres immobilisations corporelles     - 138,2   - 9,5 36,7 - 1,8 25,3 - 87,5 Immobilisations en cours     - 1,6   0,0 0,0 - 0,0 0,3 - 1,3     Amortissements/provisions     - 863,3   - 65,4 70,8 - 11,0 29,9 - 838,9 Immobilisations corporelles nettes     852,7 84,2 - 65,4 - 12,4 8,7 751,4 1 619,2   Note 11. – Actifs financiers non courants. (En millions d’euros) Mouvements de l’exercice   30/06/2005 Acquisitions Cessions Ecart de change Autres mouvements 31/12/2005 Titres mis en équivalence     4,8 0,0 0,0 - 0,2 1,7 6,3 Actifs financiers disponibles à la vente     430,7 0,0 0,0 - 6,5 23,9 448,1 Créances sur participation     26,6 0,0 - 4,3 0,1 135,1 157,4 Autres immobilisations financières     19,4 3,0 - 0,3 0,5 - 4,6 18,0 Prêts     19,4 1,5 - 1,8 0,4 7,0 26,6     Valeurs brutes     500,8 4,5 - 6,4 - 5,7 163,1 656,4               Provisions actifs financiers disponibles à la vente     - 385,2 0,0 0,1 - 0,0 0,5 - 384,6 Provisions créances sur participation     - 21,8 0,0 0,0 - 0,0 - 0,2 - 21,9 Provisions autres immobilisations financières     - 0,1 0,0 0,0 - 0,0 0,0 - 0,1 Provisions prêts     - 14,8 0,0 0,0 - 0,2 - 1,4 - 16,4     Provisions     - 421,8 0,0 0,1 - 0,2 - 1,1 - 423,0     Immobilisations financières nettes     79,0 4,5 - 6,2 - 5,9 162,0 233,4   Les actifs financiers disponibles à la vente sont constitués de : (En millions d’euros)     Quote- part de détention VNC des titres 31/12/2005 VNC des titres 30/06/2005 Portugal Venture Limited     30 % 9,2 9,2 Actifs financiers en cours de liquidation ou de cession       10,5 8,0 Autres actifs financiers disponibles à la vente       43,7 28,3     Actifs financiers disponibles à la vente       63,4 45,4   Note 12. – Stocks et en- cours. La répartition des stocks et en- cours en valeur nette à la clôture est la suivante : (En millions d’euros) 31/12/2005 30/06/2005 En valeur nette         Matières premières     111,3 71,6 En- cours de biens     2 412,6 1 783,8 Stocks de marchandises     610,9 187,7 Produits finis     174,4 136,4     Total     3 309,2 2 179,5   Au 31 décembre 2005, les en- cours de biens sont constitués à 76 % de stocks à vieillissement essentiellement destinés à la production de whisky et de cognac. Le Groupe ne connaît pas de dépendance significative vis à vis de ses fournisseurs.   Note 13. – Détail des créances. (En millions d’euros) 31/12/2005 30/06/2005 En valeur nette         Créances clients et comptes rattachés     2 218,6 752,8 Créances fiscales     143,2 28,5 Autres créances     576,7 74,2     Total     2 938,5 855,5   Note 14. – Provisions. 1. Détail des soldes de clôture. – La répartition des provisions pour risques et charges à la clôture est la suivante : (En millions d’euros) 31/12/2005 30/06/2005 Provisions non courantes         Provisions pour pensions et indemnités retraites     1 165,3 180,8 Autres risques non courants     479,0 186,2 Provisions courantes         Provisions pour restructuration     82,2 15,6 Autres risques courants     331,1 105,4     Total     2 057,6 488,0   2. Variations des provisions : (En millions d’euros) Mouvements de l’exercice 30/06/2005 Dotations Utilisation Reprise provisions excédentaires Ecart de change Autres mouvements (*) 31/12/2005  Provisions pour restructuration  15,6  68,5  -5,2  -0,2  -0,2  3,7  82,2 Autres provisions     291,6 41,5 - 20,6 - 3,8 11,4 489,9 810,1 Provisions     307,2 110,1 - 25,8 - 4,0 11,1 493,6 892,3   Les autres mouvements correspondent essentiellement aux entrées de périmètre de la période. 3. Provisions pour retraites. – Variation des provisions sur l’exercice : (En millions d’euros) Provisions au Bilan Solde au 30 juin 2005     180,8 Charge de l’exercice     33,0 Variations de périmètre de consolidation     974,0 Autres variations     - 22,5     Solde au 31 décembre 2005     1 165,3   (En millions d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Charges de l’exercice     33,0 12,6   Principaux types d’engagements et autres informations par pays : — En France, les engagements sont composés essentiellement de provisions pour départs à la retraite (non financés) et de retraites complémentaires (pour partie financées). — Aux États – Unis, les engagements sont composés de plans de retraites garantis aux salariés (financés) ainsi que de régimes d’assurance médicale post- emploi (non financés). — En Irlande, en Angleterre et aux Pays-bas, les engagements sont essentiellement liés aux plans de retraite accordés aux salariés. Ces plans sont financés.   Note 15. – Passifs financiers. La notion d’endettement financier net, telle qu’utilisée par le Groupe, s’élève à 8 774 millions d’euros, et comprend les éléments suivants : (En millions d’euros) 31/12/2005 30/06/2005 Emprunt obligataire     2 660,0 502,1 Passifs financiers, hors tracker shares     7 153,5 1 779,9 Instruments dérivés     7,2 - 1,8 Trésorerie et équivalents de trésorerie     - 1 046,4 - 135,2     Endettement financier net     8 774,3 2 145,0   1. Répartition de l’endettement financier brut par date d’exigibilité : (En millions d’euros) 31/12/2005 30/06/2005 Dettes court terme     973,1 719,0 Part à moins d’un an des dettes à long terme     2 099,7 551,0     Total dettes courantes (< 1 an)     3 072,8 1 270,0       Part de 1 à 5 ans des dettes à long terme     4 405,3 1 009,8 Part à plus de cinq ans des dettes à long terme     2 342,6       Total dettes non courantes (> 1 an)     6 747,9 1 009,8 Endettement financier brut     9 820,7 2 279,8   La part des dettes à moins d’un an représente 31 % de la dette brute totale. 2. Répartition de l’endettement financier net par devise et par nature. – Répartition de l’endettement financier net par nature, par devise, après couverture de change au 31 décembre 2005 : (En millions d’euros) Total Crédit syndiqué Billets de trésorerie Obligations Swap de change et autres EUR     4 048 3 285 560 1 500 - 1 298 USD     4 122 2 725     1 397 JPY     207 58     150 GBP     - 224     1 088 - 1 312 Autres     621     72 549     Total     8 774 6 068 560 2 660 - 514   Répartition de l’endettement financier net par devise et par échéance après couverture de change au 31 décembre 2005 : (En millions d’euros) Total < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Disponibilités EUR     4 048 - 504 2 624 2 343 - 415 USD     4 122 2 515 1 724   - 117 JPY     207 150 58     GBP     - 224 40     - 264 Autres     621 871     - 250     Total     8 774 3 072 4 405 2 343 - 1 046   Décomposition des types de couverture de taux par devises : (En millions d’euros) Dette par devise Dette fixe Dette variable “capée” Dette variable non couverte  % dette couverte / fixe EUR     4 048 1 745 600 1 702 58 % USD     4 122 1 615 822 1 685 59 % JPY     207 58   150 28 % GBP     - 224     - 224 0 % Autres     621 72   549       Total     8 774 3 490 1 422 3 862 56 %   Sur le total de 3 490 millions d’euros de dettes couvertes à taux fixe, 1 617 millions d’euros proviennent de dettes levées à taux fixe, le solde résultant de la mise en place de couvertures de taux dont le détail figure dans la note 16. Sur la base de cette dette au 31 décembre 2005, une variation de 0,10 % des taux d’intérêt affecterait les frais financiers de 5 millions d’euros. Tracker shares. – Fortune Brands a souscrit 2,7 milliards de livres Sterling (3,9 milliards d’euros) d’actions à droit préférentiel (« tracker shares ») dans Goal Acquisitions Ltd. Ces actions sont considérées comme des éléments de dettes, du fait de l’obligation incombant à Pernod Ricard de rétrocéder certains actifs à Fortune Brands. Cette participation s’est réduite au fur et à mesure que les actifs concernés ont été rétrocédés à Fortune Brands, entre le 27 juillet 2005 et le 27 janvier 2006. Au 31 décembre 2005, les tracker shares inscrits au bilan correspondent aux actifs non encore transférés à Fortune Brands. Crédit syndiqué. – En date des 2 et 18 août 2005, Pernod Ricard a utilisé une partie des facilités octroyées par le contrat de crédit syndiqué multidevises signé le 21 avril 2005 pour un montant disponible de 6 340 millions d’euros (dont 1 750 millions multidevises) et 3 890 millions de dollars américains. Au 31 décembre 2005, le tirage de ce crédit bancaire s’élève à 3 285 millions d’euros, 3 215 millions de dollars et 8 000 millions de yen, soit un montant total de 6 068 millions d’euros. Les facilités de crédit, renouvelables ou à terme, libellées en euros, dollars américains ou multidevises, ont été consenties à un taux correspondant au LIBOR en vigueur (ou, pour les prêts en euros, à l’EURIBOR), majoré d’une marge prédéterminée et de coûts obligatoires. Ces facilités ont des échéances allant de un à sept ans. Cet emprunt a permis au Groupe de rembourser la facilité de crédit renouvelable contractée en août 2004, financer la partie en numéraire de l’acquisition d’Allied Domecq et refinancer certaines dettes du Groupe et d’Allied Domecq. Remboursement anticipé des OCEANE. – Pernod Ricard a décidé de procéder au remboursement anticipé le 20 septembre 2005 de la totalité des OCEANE restant en circulation, conformément à l’option accordée par décision de l’Assemblée Générale du 21 juillet 2005. Les compléments nets de rémunération s’élèvent à 34 millions d’euros au titre de la soulte, de la prime et des intérêts courus jusqu’à la date de conversion, pour les OCEANE présentées à la conversion avant le 9 septembre. Les OCEANE non présentées à la conversion ont été remboursées au prix de 114,52 euros majoré des intérêts courus entre le 1er janvier 2005 et le 19 septembre 2005, soit 1,92 euro, ce qui représente un montant total de 0,5 million d’euros. La situation des couvertures du risque devises est détaillée en note 17. Autres informations sur la dette. TSDI (Titres Subordonnés à Durée Indéterminée). – Le 20 mars 1992, Pernod Ricard a procédé à l’émission, hors de France, d’un emprunt obligataire sous forme de TSDI pour un montant nominal de 61 millions d’euros, dont le solde au 31 décembre 2005 s’élève à 8,6 millions d’euros. Gestion des risques financiers. – Le Groupe pratique une politique de couverture non spéculative en utilisant des instruments financiers dérivés pour gérer son exposition aux risques de marché. Ces instruments sont destinés à couvrir les risques sur des engagements fermes ou des transactions futures hautement probables du Groupe. Gestion du risque de change. – Risques patrimoniaux : La mise en place de financements d’actifs en devises étrangères acquis par le Groupe dans la même devise permet de créer une couverture naturelle. Ce principe a notamment été appliqué lors de l’acquisition des actifs de Seagram et d’Allied Domecq. Risques opérationnels. – De par son exposition internationale, le Groupe est confronté à des risques de change liés à des transactions opérées par des filiales dans une monnaie différente de leur monnaie de fonctionnement. Ce risque est couvert par la mise en place de ventes à terme ou d’achats d’options pour couvrir les créances et les dettes d’exploitation. Toutes ces opérations de couverture sont traitées ou validées au préalable par la Direction des Financements et de la Trésorerie, dans le cadre d’un programme accepté par la Direction Générale.   Gestion des risques de taux. – Le Groupe s’est conformé à l’obligation de couverture requise par les banques lors de la mise en place du crédit syndiqué d’acquisition des actifs Seagram et Allied Domecq. Dans le cadre de l’acquisition de Seagram, l’obligation s’étendait à deux tiers de la dette sur un horizon de 4 ans. Conformément au contrat d’acquisition d’Allied Domecq, la couverture requise couvre 50 % de la dette brute à l’exception de la tranche B (initialement 157 millions d’euros et 1 185 millions de dollars) pour une durée de deux ans. Le Groupe a eu recours à des swaps ainsi qu’à des options sur taux d’intérêts.   Note 16. – Valeur de marché des instruments financiers. (En millions d’euros) Valeur au bilan au 31/12/2005 Valeur de marché au 31/12/2005 Actif         Titres cotés classés en actifs disponibles à la vente     1 1 Disponibilités     1 000 1 000 Valeurs mobilières de placement     46 46 Passif         Tsdi     9 9 Obligations Allied Domecq     2 660 2 675 Instruments dérivés     33 33 Autres dettes à taux fixe     75 79 Autres passifs financiers, hors tracker shares     7 070 7 074    Note 17. – Dérivés de taux et de change. 1. Répartition des dérivés par type d’instruments : (En millions d’euros) Montant notionnel des contrats Valeur de marché en M € < 1 an < 1 et > 5 ans > 5 ans Total  Swaps de taux emprunteurs taux variable    46    46  3,91 Swaps de taux emprunteurs taux fixe     142 2 019   2 161 6,46 Caps Achats     153 1 748   1 900 - 5,95 Collar     76     76 0,08 Swaps d’indice     153     153   Cross Currency swap €/£ (Jambe £) Preteur Taux fixe         1 036 1 036 - 9,32 Cross Currency swap €/£ (Jambe €) Emprunteur Taux Variable         - 1 031 - 1 031       Total             - 4,82   Le montant notionnel des contrats représente la valeur nominale des contrats. Les montants notionnels libellés en devises étrangères sont exprimés en euros au taux de clôture. Les valeurs de marché estimées ont été déterminées soit à partir des valorisations fournies par les contreparties bancaires, soit en utilisant les informations disponibles sur les marchés financiers et les méthodes d’évaluation appropriées selon le type d’instruments. 2. Contrats de couvertures de change sur dettes en devises. – Le Groupe utilise des swaps de change dans le cadre de sa centralisation de trésorerie. Ces instruments sont d’une durée moyenne d’un mois et demi et n’engendrent pas de valeur de marché significative. 3. Contrats de couvertures de change sur transactions en devises. – Le Groupe utilise principalement des contrats à terme pour couvrir le risque de change lié aux transactions inscrites au bilan. Les contrats de couverture de transactions futures représentent 150 millions d’euros équivalents sous forme de contrats à terme et sont valorisés à 2,5 millions d’euros.   Note 18. – Dettes d’exploitation. Les dettes d’exploitation sont détaillées ci – dessous : (En millions d’euros) 31/12/2005 30/06/2005 Fournissseurs     1 053,8 465,2 Dettes fiscales et sociales     959,4 264,7 Autres dettes d’exploitation     1 008,1 141,8 Autres créditeurs     251,6 62,8     Total     3 272,9 934,4 Note 19. – Notes sur le tableau de financement. 1. Variation du besoin en fonds de roulement (BFR). – La variation du BFR, calculée nette des provisions pour actifs circulants, se décompose comme suit : (En millions d’euros) 6 mois 31/12/2005 6 mois 31/12/2004 Stocks nets     72,6 78,9 Créances d’exploitation nettes     - 537,8 - 302,9 Dettes d’exploitation     86,6 36,0 Autres     275,4 51,0     Variation du BFR     - 103,2 - 137,0   2. Cessions nettes d’immobilisations financières. – Les cessions nettes des immobilisations financières correspondent essentiellement à la vente de The Old Bushmills.   Note 20. – Capitaux propres. 1. Capital social. – Le capital social du Groupe a évolué de la manière suivante entre le 30 juin 2005 et le 31 décembre 2005 :   Nombre de titres Montant en millions d’euros Capital social au 30 juin 2005     70 484 081 219 Augmentation de capital du 26 juillet 2005     17 483 811 54 Augmentation de capital du 31 août 2005     3 395 754 11 Augmentation de capital du 9 septembre 2005     2 308 584 7 Levée d’options de souscription – plan de stock options du 18 décembre 2001     83 807 0     Capital social au 31 décembre 2005     93 756 037 291   2. Titres autodétenus. – Au 31 décembre 2005, Pernod Ricard SA et ses filiales contrôlées détenaient 3 125 507 titres Pernod Ricard se décomposant ainsi : — 2 469 114 titres destinés aux plans de stock options pour une

Description : 0601400 17 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     PERNOD RICARD  Société anonyme au capital de 290 383 913 €. Siège social : 12, place des Etats-unis, 75783 Paris Cedex 16. 582 041 943 R.C.S. Paris.  Chiffres d'affaires du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005 (Hors TVA). (En milliers d’euros.)    2005 2004 Revenus du portefeuille de valeurs mobilières :       Premier trimestre     1 295 576   Deuxième trimestre     21 320 24 049     Sous total     22 615 24 625 Redevances des filiales :       Premier trimestre     9576 8 375   Deuxième trimestre     10 652 11862     Sous total     20228 20237 Produits des activités courantes :       Premier trimestre     217 218   Deuxième trimestre     463 318     Sous total     680 536 Total général :         Premier trimestre     11088 9169   Deuxième trimestre     32435 36229     Sous total     43523 45398 Chiffre d’affaires 1er semestre 2005/2006 : +66,7%. – Vigoureuse croissance des marques historiques au 2e trimestre ; – Intégration rapide d’Allied Domecq : finalisée au 31 mars 2006 ; – Forte baisse de l’endettement attendue au 30 juin 2006 ; – Croissance anticipée du BNPA de 10 à 15% pour l’exercice en cours.    1. – Chiffre d’affaires 1er semestre 2005/06 . – Pernod ricard réalise, au 1er semestre 2005/06, un chiffre d’affaires consolidé HDT de 3 268 millions d’euros(*), en progression de 66,7% provenant :   – d’un important effet périmètre (+59,2%) qui intègre notamment la contribution des marques d’Allied domecq depuis le 26 juillet 2005 et les cessions de Larios, Bushmills et Seagram’s Vodka ;   – d’une croissance interne de +4,5% (dont +6,2% au 2e trimestre) ;   – d’un effet devises favorable (+3,4%).  (*) QSR n’est pas consolidé au niveau du chiffre d’affaires mais reclassé dans l’agrégat « Résultat des actifs destinés à la vente ».   Croissance vigoureuse des marques premium historiques du groupe :  Les marques premium historiques du groupe poursuivent leur spectaculaire progression en volumes : Chivas regal (+ 13 %), Martell (+ 9 %), The Glenlivet (+10%), Jameson (+ 12 %). Cette premiumisation continue à produire ses effets ; les 12 marques clés progressent ainsi de 2% en volumes et de 9% en valeur (croissance interne). Globalement, les spiritueux montrent une bonne performance avec une croissance interne de + 6,4 % et les vins marquent un ralentissement (- 4,4 %) principalement dû à la baisse des volumes des cubitainers à faible rentabilité en Australie.   Les marques acquises d’Allied Domecq :  Les marques d’Allied domecq parmi lesquelles Ballantine’s, Beefeater, Malibu, Kahlua, Montana, Mumm, Perrier-jouët contribuent pour 1 239 millions d’euros au chiffre d’affaires consolidé. Ce chiffre d’affaires additionnel est affecté par la décision de stopper les flux de ventes parallèles, la poursuite du déstockage sur certains marchés et le changement de distributeurs américains.   Poursuite de la croissance en Asie / reste du monde et dans les Amériques :   – Asie / reste du monde : 881 M€ (+ 77,1 %).  La croissance interne et l’effet périmètre ressortent respectivement à + 13,2 % et + 58,2 % :   – L’asie chinoise connaît une excellente performance : doublement des ventes de Chivas 12 ans, Martell (+ 41 %), Royal salute (+24%), accentuée par un nouvel an chinois plus précoce en 2006 ;   – L’inde et les pays du golfe persique (+ 24 %) sont en forte croissance ;   – Le marché thaïlandais recule de 24% (affectant 100 pipers) ;   – L’australie et la nouvelle-zélande enregistrent d’excellentes ventes dans les spiritueux et les vins premium.  – Amériques : 895 M€ (+ 117,4 %).  Principale région bénéficiant de l’apport des marques d’Allied Domecq (effet périmètre : + 105,2 %), les amériques réalisent une croissance interne de + 5,5 %.   – L’amérique du nord (usa, canada et mexique), dont le chiffre d’affaires a plus que doublé, enregistre une croissance interne de + 2,7 %. Aux usa, nos ventes aux grossistes sont perturbées par les changements de distributeurs intervenus au 1er janvier. L’excellente performance de Jameson et the Glenlivet se poursuit.   – En amérique du sud, l’accélération de la croissance interne au 2e trimestre (+ 19,1 %) permet de porter la progression du semestre à + 13,6 %. La croissance des volumes est particulièrement importante au Venezuela et en Amérique centrale. Le Brésil enregistre un excellent second trimestre avec ses marques locales, notamment Montilla.   – Europe : 1 136 M€ (+ 52,7 %).  La croissance interne au 2ème trimestre montre un net redressement (+ 2,9 %, + 4 % hors vente de vrac) après un 1er trimestre difficile (- 3,7 %, lié à des effets techniques défavorables). Sur l’ensemble du semestre, la croissance interne s’établit à + 0,2 % (+ 1 % hors ventes de vrac). Globalement, l’Europe enregistre une performance satisfaisante avec :   – De bonnes progressions pour Chivas regal (Grèce, Russie), Havana club (Allemagne, Espagne) et Jameson (Irlande, Russie),   – Une stabilité de Jacob’s creek tandis qu’Amaro ramazzotti continue d’être pénalisé à court terme bien que les sorties consommateurs poursuivent leur croissance (Allemagne).   – France : 357 M€ (+ 27,2 %).  La France affiche un 2ème trimestre en légère progression (+ 0,8 %) après un 1er trimestre en forte baisse (- 3,8 %). Le marché des anis continue à être mal orienté : Ricard (- 4 %) en ligne avec le marché et Pastis 51 (- 9 %). Les autres marques de spiritueux, a contrario, se comportent bien : Chivas regal (+ 9 %), Jameson (+ 4 %), Havana club (+ 10 %), Zubrowka (+ 11 %), Wyborowa (+ 29 %).     2. – Point a date sur l’intégration d’Allied Domecq : – Intégration des marques au sein de Pernod Ricard : A fin 2005, l’intégration des marques et des réseaux d’Allied Domecq en Asie et en Europe est quasiment réalisée. Le mois de janvier a vu l’intégration des Etats-Unis et du Mexique. L’achèvement de l’intégration est prévu pour le 31 mars avec la Corée du sud et le Canada.   – Synergies : L’objectif d’un montant global de synergies de 300 millions d’euros est confirmé (270 millions d’euros sur les frais généraux et commerciaux et 30 millions d’euros sur les frais de production).   – S’agissant des frais généraux et commerciaux, la structure cible sera atteinte au 30 juin 2006. Les synergies donneront donc leur plein effet sur l’exercice 2006/07 ; sur l'exercice en cours, 40 à 50% de l'économie (prorata temporis) devrait déjà être réalisée.   – Les synergies de production devraient être pleinement générées au cours de l’exercice 2007/08.  – Coûts liés à la transaction et à l’intégration : Les frais de transaction (couverture de change, mise en place du financement, banques conseil, avocats) resteront inférieurs aux 300 millions d’euros évoqués. Les coûts de restructuration initialement estimés à 450 millions d’euros devraient finalement être compris entre 350 et 400 millions d’euros.  – Contribution des marques Allied Domecq : La contribution des marques Allied Domecq sera affectée au cours de l’exercice 2005/06 par le déstockage de certains marchés et l’arrêt des flux de ventes parallèles (impact estimé à ce jour à environ -30 millions d’euros.) Un certain nombre de marques reprises devront également bénéficier d’un soutien publi-promotionnel accru pour retrouver un dynamisme et ceci dès l’exercice en cours. Enfin, 30 millions d’euros de contributions initialement attribuées aux marques Allied Domecq reprises par Pernod Ricard correspondent finalement à celles acquises par Fortune brands : ce supplément de contribution donne lieu à un complément de prix payé par Fortune brands (cf. infra).  – Cessions et endettement : Le premier semestre de l’exercice 2005/06 aura vu la cession de notre participation minoritaire dans Britvic pour un montant total de 208 millions d’euros. Au cours de cette période, nous avons signé un accord de cession de la société Dunkin brands (restauration rapide) à un consortium de fonds d’investissement pour un montant net d’impôts de 1,7 MdUSD. Un accord de cession des marques Glen Grant, Old smuggler et Braemar pour un montant de 130 millions d’euros a également été signé avec la société Campari. Ces deux transactions devraient se conclure au cours des prochaines semaines.  Conformément à nos engagements, nous avons finalisé fin janvier le transfert à Fortune brands des actifs Allied Domecq leur revenant, initialement valorisés 2,8 milliards de Livres Sterling (4,1 milliards d’euros). La contribution supplémentaire identifiée sur leurs marques (environ 20 millions de Livres Sterling) donne lieu à un complément de prix payé par Fortune brands de 199 millions de Livres Sterling (soit 290 millioners d’euros) Le coût fiscal de ce transfert, d’abord estimé entre 5 et 10 % de la valeur totale des actifs devrait finalement être proche de 5 %.  L’ensemble de ces cessions et le cash-flow généré par l’exploitation permettront une baisse significative de la dette au 30 juin 2006, en dépit des frais de restructuration et des coûts de transaction supportés sur la période.  3. – Perspectives .— En annonçant l’opération en avril, nous avions dit en attendant :   – Un impact positif sur le résultat net par action dès les 12 premiers mois suivant l’acquisition d’Allied Domecq (hors éléments non récurrents) ;    – Une forte croissance à deux chiffres du résultat net par action* au cours de la troisième année suivant l’opération (hors éléments non récurrents).  En dépit d’un exercice 2005/06 incluant seulement 11 mois d’activité d’Allied Domecq, d’une cession plus rapide que prévu de Dunkin brands, de l’effet pénalisant du déstockage et du soutien publi-promotionnel accru, nous anticipons pour cet exercice une croissance du bénéfice net par action* comprise entre 10 et 15 % (hors éléments non récurrents et aux taux de change actuels), en ligne avec l’objectif court terme indiqué.  Par ailleurs, l’intégration plus rapide que prévue d’Allied Domecq nous permet à présent d’anticiper cette forte croissance à deux chiffres de notre résultat net par action dès l’exercice 2006/07, soit un an plus tôt qu’annoncé (hors éléments non récurrents et à changes constants).  * BNPA 04/05 pro-forma IFRS, hors éléments non récurrents : 6,6€.  Prochain communiqué financier : Résultats Semestriels 2005/2006 - Jeudi 23 Mars 2006.      Contacts Pernod Ricard. Francisco de la VEGA / Directeur de la Communication.    Tel : +33 (0)1 41 00 40 96 Patrick de BORREDON / Directeur des Relations Investisseurs.    Tel : +33 (0)1 41 00 41 71 Florence TARON / Responsable des Relations Presse.    Tel : +33 (0)1 41 00 40 88  Pour plus d’informations sur Pernod Ricard, vous pouvez consulter notre site Internet :  www.pernod-ricard.com.  Détail du chiffre d’affaires au 31 décembre 2005. (En millions d’euros.)    31.12.05 31.12.05 variation croissance interne effet devises effet périmètre Vins et spiritueux France     280,2 14% 356,5 11% 76,3 27,2% -3,5 -1,3% 0,0 0,0% 79,8 28,5% Vins et spiritueux Europe     743,9 38% 1136,2 35% 392,3 52,7% 1,1 0,2% 6,1 0,9% 385,2 51,8% Vins et spiritueux Amériques     411,6 21% 894,6 27% 483,0 117,4% 21,6 5,5% 28,2 7,2% 433,2 105,2% Vins et spiritueux Asie/rdm     497,1 26% 880,5 27% 383,4 77,1% 65,4 13,2% 28,7 5,8% 289,3 58,2%     Total vins et spiritueux     1932,9 99% 3267,9 100% 1335 69,10% 84,6 4,50% 63 3,40% 1187,5 61,40%     Total autres activités     27,7 1% 0 0% -27,7 -100,00% 0 0,00% 0 0,00% -27,7 -100,00%     Total groupe     1960,6 100% 3267,9 100% 1307,3 66,70% 84,6 4,50% 63 3,40% 1159,8 59,20%  Croissance des marques historiques PR en volumes.    31.12.05 6 mois Moyenne mobile 12 mois Havana Club     15% 16% Chivas Regal     13% 16% Jameson     12% 12% The Glenlivet     10% 8% Martell     9% 9% Seagram Gin     1% 0% Clan Campbell     0% -1% Jacob's Creek     0% 5% Wild Turkey     -2% 3% Ricard     -5% -5% Amaro Ramazzotti     -6% 1% Pastis 51     -8% -6% 12 Key Brands     2% 4%  Performances des marques Allied Domecq" en volumes.     Premier trimestre 2006 Deuxième trimestre 2006 31 décembre 2005 6 mois Moyenne mobile Ballantine's     -20% -6% -11% -1% Beefeater     -19% 2% -7% -3% Malibu     6% 1% 3% 9% Kahlua     -17% -9% -12% -3% Stolichnaya     12% 8% 10% 13% Mumm     -1% -1% -1% -1% Perrier Jouet     2% -8% -4% -16% Montana     7% 20% 14% 34%     Total     -9% -1% -4% 4%   Effet devises vins et spiritueux.       Var Effet devises (en M€) % effet devises Dollar US et devises assimilées   5,0% 25,5 40% USD USD 5,0% 17,0 27% MYR, HKD, CNY Dev ass 5,0% 8,5 13% Dollar Australien AUD 7% 6,8 11% Réal Brésilien BRL 24% 11,4 18% Roupie Indienne INR 7% 4,1 7% Autres devises     15,2 24%     Total     63,0 100%       0601400

Description : PERNOD RICARD PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 290 383 913 €. Siège social  : 12, Place des Etats Unis, 75116 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris.   DROITS DE VOTE   Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu'à la date du 16 janvier 2006, suite à la création de 7 215 373 actions Pernod Ricard provenant de la fusion absorption de la société Sifa puis de l'annulation de 7 215 373 actions apportées par la société Sifa, et à la création de 172 028 actions provenant de levées d'options de souscription le capital se composait de 93 844 258 actions et représentait un nombre total de droits de vote existant de 97 064 990.08689

Description : PERNOD RICARD PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 218 500 651,10 €. Siège social  : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels de la société au 30 juin 2005 les rapports des commissaires aux comptes ainsi que le projet d'affectation du résultat publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 130 du 31 octobre 2005, pages 27236 à 27280, ont été approuvés sans modification, le 10 novembre 2005 par l'assemblé générale mixte des actionnaires.   Les comptes consolidés ont été publiés dans ledit bulletin pages 27236 à 27280.06963

Description : PERNOD RICARD PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 290 383 913 €. Siège social  : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris.   DROITS DE VOTE   Conformément aux dispositions de l'article L. 233 8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que suite à l'assemblée générale mixte du 10 novembre 2005, le capital se composait de 93 672 230 actions et représentait un nombre total de droits de vote existant de 107 152 960.05850

Description : PERNOD RICARD. PERNOD RICARD. Société anonyme au capital de 290 383 913 €. Siège social  : 12, place des Etats-Unis  ; 75783 Paris Cedex 16.582 041 943 R.C.S. Paris.   Chiffres d'affaires de Pernod-Ricard. Société-mère du 1er juillet 2005 au 30 septembre 2005, (hors T.V.A.).   (En milliers d'euros) Année 2005 Année 2004 Revenus du portefeuille de valeurs mobilières 1 295 576 Redevances des filiales 9 576 8 375 Produits des activités courantes     217     218       Total général 11 088 9 169     Chiffre d'affaires du premier trimestre 2005/2006  : + 54,9  %.   Poursuite d'une croissance vigoureuse des marques-clés de Pernod Ricard. Importante évolution de la géographie des ventes. Progression très satisfaisante de l'intégration d'Allied Domecq.   Communiqué, Paris, le 10 novembre 2005 (NB  : à compter de cet exercice, tous les chiffres publiés par le groupe sont aux normes IFRS).   Le chiffre d'affaires de Pernod Ricard au premier trimestre de son exercice 2005/2006 s'élève à 1 334 M€ (*) en progression de + 54,9  %. Cette très forte croissance s'explique par l'acquisition d'Allied Domecq, dont seulement deux mois d'activité sont pris en compte. Au total, l'effet périmètre, net des cessions, s'élève à + 51,3  %. Le périmètre historique montre une croissance interne positive (+ 2,3  %) et un effet devises favorable (+ 1,3  %).   Les marques-clés historiques de Pernod Ricard poursuivent leur rapide progression de + 3  % en volume et de + 7  % en chiffre d'affaires (croissance interne). Chivas Regal (+ 7  %), Martell (+ 6  %), Havana Club (+ 23  %), Jameson (+ 13  %) et The Glenlivet (+ 14  %) ont été les moteurs de ce dynamisme. Sur l'ensemble du portefeuille historique de Pernod Ricard, la croissance interne est ramenée à + 2,3  % suite à des effets techniques ayant affecté certaines marques locales.   La contribution des marques d'Allied Domecq au chiffre d'affaires représente 459 M€, soit 1/3 du chiffre d'affaires du trimestre. Après un fort repli au mois d'août, s'expliquant par le changement de date de clôture et un début de déstockage sur plusieurs marchés, le mois de septembre a vu le retour à une tendance favorable sur Ballantine's et Beefeater, tandis que Stolichnaya et Malibu restent en croissance vigoureuse.   Forte évolution de la répartition des ventes par zone géographique. -- Les Amériques et la zone Asie/Reste du Monde représentent sur ce trimestre 56  % des ventes du groupe.   -- Asie/Reste du Monde [387,8 M€ (+ 60,5  %)]  : Cette zone poursuit sa remarquable progression avec un effet périmètre de + 45,3  % (Corée du Sud, Nouvelle Zélande...) et une croissance interne de + 12  %, en particulier grâce à  :   -- l'Asie chinoise (Chine, Hong Kong, Singapour) qui connaît toujours une croissance soutenue avec Chivas Regal, Martell et Royal Salute  ;   -- au fort dynamisme de l'Inde (Royal Stag  : + 16  %),   et ce, malgré un ralentissement en Thaïlande et à Taïwan.   -- Amériques [368,4 M€ (+ 105,7  %)]  : Les Amériques doublent leur chiffre d'affaires grâce au renforcement de la position aux Etats-Unis, au Canada et au Mexique du fait de l'acquisition.   -- La croissance interne sur l'ensemble de la zone Amériques s'élève à + 3,7  %  :   -- Aux Etats-Unis, les ventes trimestrielles croissent organiquement de + 3,4  % grâce aux performances de Jameson, Wild Turkey, The Glenlivet pondérées par un trimestre plus difficile pour Chivas Regal et Martell et une stabilité de Seagram's Gin.   -- En Amérique du Sud, le chiffre d'affaires augmente de + 4,7  % (croissance interne). Something Special et Blender's Pride tirent la croissance au Vénézuela alors que la baisse des ventes de Montilla (- 26  %) reflète une situation de marché plus difficile au Brésil.   -- (*) Dunkin Brands International n'est pas consolidé au niveau du chiffre d'affaires.   -- Europe [436,2 M€ (+ 45,6  %)]  : L'acquisition d'Allied Domecq, malgré la cession de Larios, se traduit par un effet périmètre de + 49,3  %, notamment grâce au renforcement dans deux pays  : l'Espagne et le Royaume-Uni. La croissance interne est négative de - 3,7  % en raison principalement d'effets techniques  :   -- en Russie, l'anticipation du lancement de la nouvelle gamme Ararat conduit à une forte baisse des livraisons (- 77  %)  ;   -- en Allemagne, Ramazzotti subit un effet de déstockage à la suite de la hausse de prix du printemps 2005.   -- Après retraitement de ces éléments, l'Europe est stable avec un bon trimestre enregistré en Espagne (Havana Club, Ruavieja) et en Grèce (Chivas Regal, Jameson) mais difficile en Italie et au Royaume-Uni.   -- France [141,9 M€(+ 14  %)]  : L'effet périmètre représente + 17,8  % et la croissance interne - 3,8  %.   -- La situation contrastée de la France persiste avec des difficultés pour les anisés et la poursuite de très bonnes performances sur les whiskies (Clan Campbell + 7  %, Jameson + 22  %, Chivas Regal + 23  %), la vodka (Wyborowa + 35  %) et le rhum (Havana Club + 11  %). La France représente désormais environ 10  % du chiffre d'affaires du Groupe.   Progression de l'intégration d'Allied Domecq très satisfaisante. -- L'intégration des marques d'Allied Domecq au sein de Pernod Ricard est réalisée plus rapidement qu'initialement prévu. A fin novembre 2005, environ 40  % de l'activité d'Allied Domecq auront été intégrés, soit  :   -- la quasi-totalité de l'Europe (hors France et Italie)  ;   -- l'Asie (hors Corée du Sud)  ;   -- la totalité de l'Amérique du Sud  ;   -- aux Etats-Unis et au Mexique, elle débutera, comme prévu, au 1er janvier 2006. L'intégration complète des activités d'Allied Domecq est visée pour la fin mars 2006.   Cessions en cours. -- Les cessions sont bien engagées et devraient permettre une baisse significative de l'endettement dès la première année.   Conclusion. -- Commentant ces chiffres, Patrick Ricard a déclaré  : «  Je suis très satisfait de la poursuite de la forte croissance de nos marques-clés historiques. La confirmation de ce dynamisme et le très bon déroulement de l'intégration des équipes et des marques d'Allied Domecq me permettent d'être très confiant quant à notre performance pour l'ensemble de l'exercice 2005/2006.  »   Prochain rendez-vous  :   Chiffre d'affaires deuxième trimestre 2005/2006 et perspectives  : jeudi 9 février 2006.   Détail du chiffre d'affaires par activité au 30 septembre 2005. (En millions d'euros.)     T1 04/05 T1 05/06 Variation Croissance interne Effet devises Effet périmètre Total Vins & Spiritueux 844,7 98  % 1 334,2 100  % 489,6 58,0  % 19,8 2,3  % 11,0 1,3  % 458,8 54,3  % Total Autres activités     16,9     2  %     0,0     0  % - 16,9 - 100,0  %     0,0     0,0  % 0,0 0,0  %     - 16,9     - 100,0  %       Total Groupe 861,6 100  % 1 334,2 100  % 472,7 54,9  % 19,8 2,3  % 11,0 1,3  % 441,9 51,3  %   Montants en normes IFRS.     Détail du chiffre d'affaires Vins & Spiritueux au 30 septembre 2005. (En millions d'euros.)     T1 04/05 T1 05/06 Variation Croissance interne Effet devises Effet périmètre Vins & Spiritieux France 124,4 15  % 141,9 11  % 17,5 14,0  % - 4,7 - 3,8  % 0,0 0,0  % 22,2 17,8  % Vins & Spiritieux Europe 299,5 35  % 436,2 33  % 136,7 45,6  % - 11,1 - 3,7  % 0,2 0,1  % 147,6 49,3  % Vins & Spiritieux Amériques 179,1 21  % 368,4 28  % 189,4 105,7  % 6,7 3,7  % 3,2 1,8  % 179,5 100,2  % Vins & Spiritieux Asie/RDM     241,7     29  %     387,8     29  % 146,1 60,5  %     28,9     12,0  %     7,6 3,2  %     109,5     45,3  %       Total Vins & Spiritieux 844,7 98  % 1 334,2 100  % 489,6 58,0  % 19,8 2,3  % 11,0 1,3  % 458,8 54,3  %   Montants en normes IFRS.     Croissance des marques historiques PR en volumes.     T1 05/06 Moyenne mobile 12 mois Havana Club 23  % 16  % The Glenlivet 14  % 10  % Jameson 13  % 11  % Chivas Regal 7  % 13  % Clan Campbell 7  % 2  % Wild Turkey 7  % 5  % Martell 6  % 5  % Seagram Gin 2  % 0  % Jacob's Creek 0  % 5  % Ricard - 1  % - 3  % Amaro Ramazzotti - 10  % 8  % Pastis 51     - 14  %     - 6  % 12 Key Brands 3  % 4  %     Performance des marques «  Allied Domecq  » en volumes.     Août 2004/août 2005 Septembre 2004/septembre 2005 Ballantine's - 30  % 2  % Beafeater - 31  % 3  % Kalhua - 24  % - 8  % Malibu 7  % 6  % Mumm 5  % - 9  % Perrier Jouet - 1  % 9  % Stolichnaya 7  % 21  %     Effet devises Vins et Spiritueux.     Var Effet devises(en M€)   % effet devises Dollar US et devises assimilées   0,2  % 1,4 13  % USD USD 0,2  % 0,3 3  % MYR, HKD, CNY Dev ass 0,2  % 1,1 10  % Dollar Australien AUD 7  % 3,0 28  % Réal Brésilien BRL 27  % 3,0 27  % Roupie Indienne INR 6  % 1,6 15  % Autres devises         1,9     17  %       Total     11,0 100  %   05531

Description : PERNOD RICARD PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 290 383 913 €. Siège social  : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris.582 041 943 RCS Paris.   A. -- Comptes sociaux.   I. -- Compte de résultat pour les exercices clos aux 30 juin 2005 (18 mois), 31 décembre 2003 (12 mois) et 31 décembre 2002 (12 mois). (En milliers d'euros.)     18 mois30/06/05 Pro forma12 mois30/06/05 Pro forma12 mois30/06/04 (1) 2003 publié 2002 publié Redevances 59 623 39 867 39 043 37 935 39 608 Autres produits 34 268 23 854 23 789 23 615 19 860 Reprises sur provisions     4 874     2 599     3 312     1 037                Total des produits d'exploitation 98 765 66 320 66 144 62 587 59 468 Services extérieurs - 89 124 - 61 685 - 57 362 - 60 545 - 65 129 Impôts, taxes et versements assimilés - 6 016 - 3 148 - 5 711 - 4 079 - 1 669 Charges de personnel - 38 085 - 25 006 - 23 929 - 22 658 - 17 382 Dotations aux amortis-sements et aux provisions - 8 909 - 6 005 - 6 506 - 5 102 - 1 538 Autres charges     - 830     - 559     - 558     - 528     - 358       Total des charges d'exploitation     - 142 965     - 96 403     - 94 066     - 92 912     - 86 076 Résultat d'exploitation avant opérations financières - 44 200 - 30 083 - 27 922 - 30 325 - 26 608             Produits de participations 277 799 206 102 227 881 297 908 556 585 Autres intérêts et produits assimilés 12 072 7 215 8 847 7 973 16 913 Reprises sur provisions 5 577 682 6 376 6 837 4 026 Différences positives de change     27 983     24 823     - 1 724     392     3 794       Total des produits financiers 323 431 238 823 241 380 313 110 581 318 Dotations aux provisions - 21 126 - 11 527 - 12 584 - 14 641 - 15 424 Intérêts et charges assimilés - 31 659 - 21 300 - 21 667 - 22 267 - 52 468 Différences négatives de change     - 399     - 298     4 281     - 2 230     - 4 005       Total des charges financières     - 53 185     - 33 125     - 29 970     - 39 138     - 71 897 Résultat financier     270 246     205 697     211 410     273 972     509 421 Résultat courant 226 047 175 614 183 488 243 647 482 813 Produits exceptionnels 71 308 52 033 80 836 83 397 240 903 Charges exceptionnelles     - 137 748     - 117 116     - 100 713     - 93 639     - 448 148 Résultat exceptionnel     - 66 440     - 65 083     - 19 877     - 10 242     - 207 245 Résultat avant impôt 159 607 110 532 163 611 233 405 275 568 Impôt sur les bénéfices     18 099     6 860     21 083     15 611     70 210 Résultat de l'exercice 177 706 117 392 184 694 249 016 345 778   (1) Comptes non audités.     II. -- Compte de résultat pro forma Pernod Ricard pour les exercices clos aux 30 juin 2005 (6 mois) et 30 juin 2004 (6 mois). (En milliers d'euros.)     Pro forma 6 mois30/06/05 (1) Pro forma 6 mois30/06/04 (1) Redevances 19 630 19 756 Autres produits 12 942 10 413 Reprises sur provisions     2 466     2 275       Total des produits d'exploitation 35 038 32 444 Services extérieurs - 33 454 - 27 439 Impôts, taxes et versements assimilés - 2 673 - 2 868 Charges de personnel - 13 394 - 13 079 Dotations aux amortis-sements et aux provisions - 3 009 - 2 904 Autres charges     - 247     - 271       Total des charges d'exploitation     - 52 777     - 46 561 Résultat d'exploitation avant opérations financières - 17 739 - 14 117       Produits de participations 181 870 71 696 Autres intérêts et produits assimilés 3 170 4 857 Reprises sur provisions 61 4 895 Différences positives de change     704     3 161       Total des produits financiers 185 805 84 609 Dotations aux provisions - 4 872 - 9 599 Intérêts et charges assimilés - 10 829 - 10 359 Différences négatives de change     - 117     - 101       Total des charges financières     - 15 818     - 20 059 Résultat financier     169 987     64 550 Résultat courant 152 248 50 433       Produits exceptionnels 24 936 19 274 Charges exceptionnelles     - 86 229     - 20 632 Résultat exceptionnel     - 61 293     - 1 358 Résultat avant impôt 90 955 49 075 Impôt sur les bénéfices     - 7 131     11 239 Résultat de l'exercice 83 824 60 314   (1) Comptes non audités.     III. -- Bilan pour les exercices clos aux 30 juin 2005 (18 mois), 31 décembre 2003 (12 mois) et 31 décembre 2002 (12 mois). (En milliers d'euros.)   Actif Notes Valeur brute 30/06/2005 Amortis-sements et provisions Valeur nette30/06/05 Valeur nette 2003 Valeur nette 2002 Immobilisations incorporelles 2 39 617 - 4 643 34 974 35 146 32 791     Licences, marques   39 617 - 4 643 34 974 35 146 32 791 Immobilisations corporelles   11 343 - 5 385 5 959 6 417 9 270     Terrains   948   948 948 1 253     Constructions   2 259 - 1 281 978 1 032 2 245     Matériel et outillage   51 - 38 13 22 25     Autres   8 085 - 4 065 4 020 4 415 5 747 Immobilisations financières 3 1 810 405 - 81 769 1 728 636 1 606 977 1 669 511 Participations   1 451 202 - 81 690 1 369 512 1 295 333 1 255 917     Créances rattachées à des participations   257 140 - 79 257 061 310 513 399 323     Prêts   9   9 18 18     Autres   1 191   1 191 1 113 13 935     Actions propres       100 863              100 863              318       Total actif immobilisé   1 861 365 - 91 796 1 769 570 1 648 540 1 711 572 Avances et acomptes versés sur commandes   648   648 969 451 Créances d'exploitation   22 618   22 618 23 525 19 899     Créances clients et comptes rattachés   5 839   5 839 12 057 12 704     Autres   16 779   16 779 11 468 7 195 Créances diverses 4 86 253 - 12 829 73 424 394 894 336 532 Valeurs mobilières de placement 5 169 593 - 1 088 168 505 120 372 73 515 Disponibilités       18              18     272     2 686       Total sur actif circulant   279 130 - 13 917 265 213 540 032 433 083 Charges constatées d'avance 6 2 910   2 910 1 043 2 317 Primes de remboursements des obligations 6 25 140   25 140 40 225 50 281 Charges à répartir sur plusieurs exercices 6 118   118 681 1 123 Ecart de conversion - Actif 6     4 231              4 231     5 316     5 449       Total comptes de régularisation       32 399              32 399     47 265     59 170       Total de l'actif   2 172 894 - 105 713 2 067 181 2 235 837 2 203 825     Passif Notes 30/06/05 2003 Pro forma (1) 2002 2002 Capital 7 218 501 218 501 174 801 174 801 Primes d'émission, de fusion, d'apport   37 712 37 712 37 712 37 712 Réserves   401 409 397 039 440 739 440 739     Réserves légales   21 850 17 480 17 480 17 480     Réserves réglementées   379 559 379 559 423 259 423 259 Report à nouveau   425 817 325 568 97 205 119 878 Résultat de l'exercice   177 706 249 016 345 778 345 778 Provisions réglementées 9 118 129 136 136 Acompte dividendes en attente d'affectation   - 150 836             Total des capitaux propres 8 1 110 427 1 227 964 1 096 371 1 119 044 Provisions pour risques et charges 9 70 652 64 329 77 765 55 092 Dettes financières   583 966 663 691 677 670 677 670     Emprunts obligataires convertibles 13 547 885 547 902 547 902 547 902     Emprunts obligataires non convertibles               Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 14 7 569 85 067 99 313 99 313     Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) 15 28 512 30 722 30 455 30 455     Emprunts et dettes financières diverses           Dettes d'exploitation   46 912 46 785 50 660 50 660     Dettes fournisseurs et comptes rattachés   31 137 20 773 32 999 32 999     Dettes fiscales et sociales   15 775 26 012 17 661 17 661 Dettes diverses   240 661 150 577 282 187 282 187     Dettes fiscales (impôts sur les bénéfices)     12 967         Autres dettes       240 661     137 610     282 197     282 187       Total des dettes   871 539 861 053 1 010 517 1 010 517 Produits constatés d'avance 11 12 112 48 157 239 239 Ecart de conversion - Passif 11     2 450     34 333     18 933     18 933       Total comptes de régularisation       14 562     82 490     19 172     19 172       Total du passif   2 067 181 2 235 837 2 203 825 2 203 825       (1) Les données pro forma au 31 décembre 2002 prennent en compte le changement de méthode comptable sur les retraites et avantages assimilés.     IV. -- Tableau de financement Pernod Ricard S.A. pour les exercices clos aux 30 juin 2005 (18 mois), 31 décembre 2003 (12 mois) et 31 décembre 2002 (12 mois). (En milliers d'euros.)     18 mois30/06/05 Pro forma12 mois30/06/05 Pro forma12 mois (1)30/06/04 2003 Pro forma2002 2002 Opérations d'exploitation  :                 Résultat net 177 706 117 392 184 694 249 016 345 778 345 778     Dotations aux amortis-sements sur immobilisations 3 329 2 515 936 1 551 898 898     Variation des provisions 19 993 - 8 636 23 005 2 464 - 71 431 - 71 431     Moins-value/plus-value sur cession d'immobilisations et autres éléments     - 4 174                       - 13 889     249 047     249 047     Capacité d'autofinancement 196 854 111 271 208 635 239 142 524 292 524 292     Diminution (augmentation) du besoin en fonds de roulement     - 9 258     5 431     134 523     107 962     157 486     157 486     Variation de la trésorerie issue des opérations d'exploitation 187 596 116 702 343 158 347 104 681 778 681 778 Opérations d'investissement  :                 Acquisitions d'immobilisations non financières (nettes des cessions) - 2 364 - 1 653 - 1 758 9 908 - 7 458 - 7 458     Acquisitions d'immobilisations financières (nettes de cession)     - 123 963     - 144 899     23 831     52 931     3 369     3 369     Variation de la trésorerie issue des opérations d'investissement - 126 327 - 146 552 22 073 62 839 - 4 089 - 4 089 Opérations de financement  :                 Emission OCEANE           488 750     Augmentation de capital (y compris taxe exceptionnelle sur réserve plus-value long terme) - 4 987 - 4 987     47 47     Dividendes versés (y compris précompte)     - 290 246     - 143 613     - 169 305     - 117 416     - 98 630     - 98 630     Variation de la trésorerie issue des opérations de financement     - 295 233     - 148 600     - 169 305     - 117 416     - 98 583     390 167 Variation de l'endettement net - 233 964 - 178 450 195 926 292 527 579 106 1 067 856 Endettement net à l'ouverture de l'exercice - 148 303 - 203 817 - 399 743 - 440 830 - 1 019 936 - 1 019 936 Endettement net à la clôture de l'exercice - 382 267 - 382 267 - 203 817 - 148 303 - 440 830 47 920     Notice sur la présentation du tableau de financement. -- La variation de l'endettement net se compose de la variation des emprunts, des dettes financières et de la trésorerie.   L'endettement net se décompose comme suit  :     30/06/05 Pro forma12 mois30/06/05 Pro forma12 mois (1)30/06/04 2003 Pro forma2002 2002 Emission OCEANE - 488 733 - 488 733 - 488 750 - 488 750 - 488 750   Emprunts et dettes financières - 36 081 - 36 081 - 108 555 - 115 789 - 129 768 - 129 768 Compte courant débiteur net Pernod Ricard Finance - 27 064 - 27 064 265 056 333 412 98 811 98 811 Valeurs mobilières de placement 169 593 169 593 128 392 122 552 76 191 76 191 Disponibilités     18     18     40     272     2 686     2 686 Endettement net à la clôture de l'exercice - 382 267 - 382 267 - 203 817 - 148 303 - 440 830 47 920 (1) Comptes non audités.     V. -- Tableau de financement pro forma sur 6 mois Pernod Ricard S.A. pour les exercices clos au 30 juin 2005 (6 mois) et 30 juin 2004 (6 mois). (En milliers d'euros.)     Pro forma6 mois (1)30/06/05 Pro forma6 mois (1)30/06/2004 Opérations d'exploitation  :         Résultat net 83 824 60 314     Dotations aux amortis-sements sur immobilisations 1 276 858     Variation des provisions 16 662 1 503     Moins-value/plus-value sur cession d'immobilisations et autres éléments                       Capacité d'autofinancement 101 762 62 675     Diminution (augmentation) du besoin en fonds de roulement     32 466     - 14 688     Variation de la trésorerie issue des opérations d'exploitation 134 228 47 987 Opérations d'investissement  :         Acquisitions d'immobilisations non financières (nettes des cessions) - 1 299 - 1 135     Acquisitions d'immobilisations financières (nettes des cessions)     - 85 894     44 267     Variation de la trésorerie issue des opérations d'investissement - 87 193 43 132 Opérations de financement  :         Emission OCEANE         Augmentation de capital (y compris taxe exceptionnelle sur réserve plus-value long terme)         Dividendes versés (y compris précompte)     - 143 612     - 146 633     Variation de la trésorerie issue des opérations de financement     - 143 612     - 146 633 Variation de l'endettement net - 96 577 - 55 514 Endettement net à l'ouverture de l'exercice - 285 690 - 148 303 Endettement net à la clôture de l'exercice - 382 267 - 203 817     Notice sur la présentation du tableau de financement. -- La variation de l'endettement net se compose de la variation des emprunts, des dettes financières et de la trésorerie.   L'endettement net se décompose comme suit  :   (En milliers d'euros) Pro forma6 mois (1)30/06/05 Pro forma6 mois (1)30/06/2004 Emission OCEANE - 488 733 - 488 750 Emprunts et dettes financières - 36 081 - 108 555 Compte courant débiteur net Pernod Ricard Finance - 27 064 265 056 Valeurs mobilières de placement 169 593 128 392 Disponibilités     18     40 Endettement net à la clôture de l'exercice - 382 267 - 203 817 (1) Comptes non audités.     VI. -- Analyse du résultat de Pernod Ricard société-mère.   Relations société-mère - Filiales.   Pernod Ricard, société-mère du groupe, a pour rôle essentiel d'assurer les missions d'intérêt général et de coordination dans les domaines de la stratégie, du contrôle financier des filiales, de la croissance externe, du marketing, du développement, de la recherche, des relations humaines et de la communication. Les relations entre Pernod Ricard et ses filiales consistent essentiellement à des facturations de redevances pour l'exploitation de marques dont Pernod Ricard est propriétaire, à des refacturations d'achats d'espaces publicitaires et à l'encaissement de dividendes.   Changement de date de clôture annuelle.   En application d'une résolution de l'assemblée générale mixte du 17 mai 2004, l'exercice a été prorogé de six mois et a pris fin le 30 juin 2005 (18 mois). Les exercices ultérieurs auront pour date d'ouverture le 1er juillet et pour date de clôture le 30 juin.   Des comptes pro forma 12 mois ont été réalisés pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 et pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 afin de permettre la comparabilité des exercices. Ces comptes n'ont pas été audités.   Evénements post-clôture.   Acquisition d'Allied Domecq. -- Dans le cadre de l'acquisition d'Allied Domecq au 26 juillet 2005, le groupe s'est engagé vis-à-vis des actionnaires d'Allied Domecq à acheter la totalité de leurs actions, soit 1 106 570 316 titres, ainsi que toutes les options exerçables. Ces actions ont été acquises contre un montant de 6,70 livres sterling par action, réglé pour 5,45 livres sterling en numéraire et 1,25 livres sterling en titres Pernod Ricard servis par l'émission de 17 483 811 titres Pernod Ricard.   Conversion/Remboursement des OCEANE. -- Le 21 juillet 2005, l'assemblée générale des porteurs a décidé de modifier les conditions de placement de ces obligations et a concédé à Pernod Ricard une option de remboursement anticipé, en contrepartie du versement immédiat d'une soulte de 3,53 euros par OCEANE. Si Pernod Ricard décidait d'exercer son option, elle devrait également verser un complément de 4,50 euros par OCEANE présentée à la conversion.   En date du 28 juillet 2005, Pernod Ricard a décidé d'exercer cette option à effet du 20 septembre 2005. Les demandes de conversion ont été exercées à concurrence de 2 716 606 OCEANE le 31 août 2005 et 1 846 874 OCEANE le 9 septembre 2005. Compte tenu du ratio de conversion, 3 395 754 actions Pernod Ricard ont été créées le 31 août 2005 et 2 308 584 actions le 9 septembre 2005.   Le 20 septembre 2005, les 4 134 obligations restant en circulation ont été remboursées au prix unitaire de 114,52 euros, majoré de l'intérêt à payer au titre de la période courue entre le 1er janvier 2005 et le 19 septembre 2005 (1,92014 euro par obligation), soit un total de 116,44 euros par OCEANE.   Ainsi, le 20 septembre 2005, il ne restait plus d'OCEANE en circulation.   Le paragraphe ci-dessous indique l'impact, dans les comptes sociaux, de la conversion et du remboursement des OCEANE non converties sur le résultat net, les capitaux propres et l'endettement net au 30 juin 2005.   Ces calculs sur le compte de résultat et le bilan (dette financière nette, capitaux propres), ne prennent pas en compte les coûts non récurrents liés à cette conversion, lesquels impacteront les comptes de l'exercice ouvert le 1er juillet 2005  :   -- Impact sur le résultat net  :   Résultat net 30 juin 2005 pro forma 12 mois avant conversion 117 M€ Suppression de la charge financière sur les OCEANE nette d'impôt + 8 M€ Résultat net 30 juin 2005 pro forma 12 mois après conversion 125 M€     -- Impact sur les capitaux propres  :   Capitaux propres au 30 juin 2005 avant conversion 1 110 M€ Augmentation de capital suite à la conversion + 523 M€ Capitaux propres au 30 juin 2005 après conversion 1 633 M€     -- Impact sur la dette nette  :   Dette nette au 30 juin 2005 avant conversion 390 M€ Conversion des OCEANE - 523 M€ Dette nette au 30 juin 2005 après conversion - 133 M€     Ainsi, après conversion des OCEANE, Pernod Ricard serait en situation de trésorerie positive.   Les 523 millions d'euros se décomposent en 489 millions d'euros de dette nominale et en 34 millions d'euros de prime de remboursement nette.   L'ajout de l'option de remboursement anticipé suite au vote favorable de l'assemblée des obligataires du 21 juillet a donné lieu au versement, fin juillet, aux porteurs d'une soulte de 3,53 euros par OCEANE soit un montant total de 16,1 millions d'euros.   Le versement de la prime de conversion de 4,5 euros par OCEANE présentée à la conversion avant le 9 septembre 2005 (soit un montant de 20,6 millions d'euros) et le remboursement des OCEANE non présentées à cette date (au prix de 116,44 euros) seront reflétés dans les comptes de l'exercice ouvert le 1er juillet 2005.   Résultat au 30 juin 2005 - Exercice de 18 mois.   Les commentaires ci-après, portent sur le compte de résultat 18 mois 2005, le compte de résultat 12 mois 2003 ainsi que les pro forma 12 mois 2004/2005 et 12 mois 2003/2004 (non audité).   Les produits d'exploitation, qui incluent entre autres les redevances perçues au titre des marques appartenant à Pernod Ricard, se sont élevés à 98,8 millions d'euros au cours de l'exercice de 18 mois clos le 30 juin 2005 contre 62,6 millions d'euros en 2003 (12 mois). L'évolution des produits d'exploitation ramenée sur les deux périodes pro forma montre une légère augmentation de 0,2 million.   Les charges d'exploitation s'élèvent à 142,9 millions d'euros au 30 juin 2005 contre 92,9 millions d'euros en 2003. A période comparable, l'augmentation de nos charges de 2,3 millions d'euros est principalement liée à la croissance des charges de personnel et charges d'honoraires.   Le résultat d'exploitation pro forma 12 mois au 30 juin 2005 passe ainsi de (27,9) millions d'euros à (30,1) millions d'euros.   Le résultat financier est positif de 270,2 millions d'euros contre 274,0 millions d'euros à fin décembre 2003.   Ce résultat est principalement composé des dividendes perçus de nos filiales. L'encaissement de dividendes exceptionnels de notre filiale Austin Nichols en 2003, explique cette variation.   Le résultat courant s'établit ainsi à 226,0 millions d'euros contre 243,6 millions d'euros.   Le résultat exceptionnel au 30 juin 2005 constitue une charge de 66,4 millions d'euros principalement liée aux frais d'acquisition d'Allied Domecq.   Enfin, l'impôt sur les bénéfices constitue un produit de 18,1 millions d'euros lié aux effets de l'intégration fiscale.   Par conséquent, le résultat net 18 mois au 30 juin 2005 est bénéficiaire de 177,7 millions d'euros.   VII. -- Projet d'affectation du résultat.   Résultat bénéficiaire de l'exercice 177 706 014,20 € Report à nouveau créditeur     425 816 970,86 € Montant distribuable 603 522 985,06€     Elle décide d'affecter ledit bénéfice de la manière suivante   :   Dotation à la réserve légale 0 € Dotation à la réserve spéciale des plus-values à long terme 0 € Au dividende 245 841 256,70 € Le solde étant reporté à nouveau, soit     357 681 728,36 € Montant réparti 603 522 985,06 €     Un premier acompte sur dividende de 0,98 euro par action ayant été versé le 11  janvier  2005 et un second acompte sur dividende de 1,16 euro ayant été versé le 7  juin 2005, le solde d'un montant de 1,08 euro par action sera mis en paiement le 17 novembre 2005.   VIII. -- Annexe aux comptes sociaux de Pernod Ricard S.A.   L'annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 30 juin 2005, dont le total est de 2 067 180 561 euros et au compte de résultat, fait apparaître un gain de 177 706 014 euros.   En application d'une résolution de l'Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2004, l'exercice qui devait prendre fin le 31 décembre 2004 a été prorogé de six mois et a pris fin le 30 juin 2005. Par conséquent, l'exercice publié a une durée exceptionnelle de 18 mois soit un exercice ouvert le 1er janvier 2004 et clos le 30 juin 2005.   Les notes n° 1 à 23 ci-après, présentées en milliers d'euros, font partie intégrante des comptes 2004/2005.   Note 1. - Règles et méthodes comptables.   Les comptes 2005 sont établis conformément à la réglementation comptable française en vigueur. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l'entreprise  :   -- continuité de l'exploitation  ;   -- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre (à l'exception du changement de méthode comptable dont il est fait état dans la note 1)  ;   -- indépendance des exercices.   -- La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits au bilan est celle, selon les cas, du coût historique, de la valeur d'apport ou de la valeur réévaluée.   1. Changements de principes comptables et de présentation des comptes. -- Depuis le 1er janvier 2003, Pernod Ricard a choisi d'appliquer la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages assimilés. Les principes de calcul de ces engagements, conformes à la recommandation du CNC du 1er avril 2003, sont détaillés dans la note 9 de l'annexe.   Antérieurement, Pernod Ricard comptabilisait ses engagements de retraite de manière partielle  : une provision pour indemnités de départ à la retraite était comptabilisée pour les salariés de plus de 45 ans dont l'ancienneté était supérieure à 10 ans.   La provision correspondant à la méthode préférentielle calculée à l'ouverture de l'exercice du changement de méthode (1er janvier 2003) a été imputée en «  Report à nouveau  » pour sa totalité soit 23 millions d'euros.   2. Immobilisations incorporelles. -- Les marques dégagées à l'occasion de la fusion entre les sociétés Pernod et Ricard en 1975 et lors de fusions ultérieures constituent l'essentiel des immobilisations incorporelles.   Les logiciels sont amortis entre 1 et 3 ans, selon leur durée probable d'utilisation.   3. Immobilisations corporelles. -- Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) et les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue  :   Constructions entre 20 et 50 ans (linéaire) Agencements et aménagements des constructions 10 ans (linéaire) Matériel 5 ans (linéaire/dégressif) Mobilier, matériel de bureau 10 ans linéaire ou 4 ans dégressif     4. Immobilisations financières. -- La valeur brute des titres est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires, après réévaluations légales le cas échéant.   Lorsque la valeur d'utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale que ces titres représentent, de la valeur de rendement et du potentiel économique et financier de la filiale considérée, en faisant notamment référence à l'actif net réévalué.   5. Créances. -- Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur nette comptable.   6. Valeurs mobilières de placement. -- Ce poste inclut uniquement les actions propres acquises dans le cadre d'options d'achat d'actions en vue de leur attribution aux salariés.   Pour faire face à la charge liée à la levée d'options probable, une provision pour dépréciation est constituée à la clôture de l'exercice de mise en place du plan si le prix d'achat fixé dans le plan est inférieur au prix d'acquisition de l'action par Pernod Ricard.   7. Provisions pour risques et charges. -- Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées conformément au règlement du CNC n° 00-06 du 20 avril 2000 sur les passifs.   Ce règlement prévoit qu'un passif est comptabilisé lorsque l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Cette obligation doit exister à la date de clôture de l'exercice pour pouvoir être comptabilisée.   8. Conversion des dettes et créances en devises étrangères. -- La conversion des dettes, créances et disponibilités en devises est effectuée comme suit  :   -- conversion de l'ensemble des dettes, créances et disponibilités libellées en devises aux taux en vigueur à la clôture  ;   -- enregistrement des écarts par rapport aux valeurs d'origine dans les comptes de régularisation actif ou passif (écart de conversion)  ;   -- constitution d'une provision pour risque de change pour les pertes latentes après prise en compte des éventuelles neutralisations d'opérations faisant l'objet d'une couverture de change.   9. Instruments financiers à terme. -- Les différences résultant des variations de valeur des instruments financiers utilisés dans le cadre d'opérations de couverture sont enregistrées en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges de l'élément couvert.   Les différences résultant des variations de valeur des instruments financiers utilisés dans le cadre d'opérations non qualifiées de couverture réalisées sur des marchés organisés ou assimilés sont portées en compte de résultat.   10. Impôt sur les bénéfices. -- Pernod Ricard bénéficie du régime d'intégration fiscale défini par la loi du 31 décembre 1987. Ce régime permet, sous certaines conditions, de compenser les résultats fiscaux des sociétés bénéficiaires par les déficits des autres sociétés. Le régime applicable est celui défini aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts.   Par un courrier en date du 26 mars 2004 déposé auprès de la DGE (IFU 1), Pernod Ricard en tant que société tête de groupe d'intégration fiscale et ses filiales intégrées, ont notifié leur décision de porter la date de clôture de leurs exercices au 30 juin de chaque année au lieu du 31 décembre de chaque année, et ce en vertu des dispositions  de l'article 223 A du Code général des impôts tel que modifié par l'article 97 de la loi de finances pour 2004.   Le résultat de l'intégration est compris dans le bilan de Pernod Ricard.   Note 2. - Immobilisations incorporelles.   Valeur brute  :   (En milliers d'euros) Au 01/01/04 Acquisitions Cessions Au 30/06/05 Fonds de commerce 915     915 Marques 33 422 1 318   34 740 Logiciels     3 587     532     157     3 962       Total 37 924 1 850 157 39 617     Amortissements  :   (En milliers d'euros) Au 01/01/04 Dotations Reprises Au 30/06/05 Fonds de commerce - 915     - 915 Marques - 171 - 477   - 648 Logiciels     - 1 692     - 1 545     - 157     - 3 080       Total - 2 778 - 2 022 - 157 - 4 643     Note 3. - Immobilisations financières.   Valeur brute  :   (En milliers d'euros) Au 01/01/04 Acquisition Opération sur capital Cession Reclassement Au 30/06/05 Titres consolidés 1 264 472 83 730       1 348 202 Titres non consolidés 4 543 9   1 012   3 540 Autres participations 128 778   219 29 858   99 139 Avance sur titres     321                                         321 Participations 1 398 114 83 739 219 30 870   1 451 202 Prêts participatifs 310 528 15 589   68 977   257 140 Prêts 18     9   9 Dépôts et cautions 1 113 100   22   1 191 Actions propres              100 863                                100 863       Total 1 709 773 200 291 219 99 878   1 810 405     L'augmentation du poste «  Titres consolidés  » est liée à l'acquisition des titres Lina 3.   Les cessions correspondent d'une part à des liquidations de sociétés du périmètre Seagram et d'autre part à des remboursements de créances participatives.   Provisions  :   (En milliers d'euros) Au 01/01/04 Dotations Reprises Au 30/06/05 Titres consolidés 2 617 135   2 752 Titres non consolidés 3 451   1 380 2 071 Autres participations 96 391 5 847 25 692 76 546 Avances sur titres     321                       321 Participations 102 780 5 982 27 072 81 690 Prêts participatifs     15     116     52     79       Total 102 795 6 098 27 124 81 769     Note 4. - Etats des échéances des créances et des dettes.   Créances  :   (En milliers d'euros) Montant brut Dont à un an au plus Dont à plus d'un an Prêts participatifs 257 140 7 684 249 456 Prêts 9   9 Autres immobilisations financières     102 054     100 863     1 191 Actif immobilisé 359 203 108 547 250 656 Actif circulant hors VMP/Disponibilités     109 519     57 616     51 903       Total 468 722 166 163 302 559     Dettes  :   (En milliers d'euros) Montant brut Dont à un an au plus Dont à plus d'un an Plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles 547 885 547 885     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 7 569 7 569     Titres subordonnés à durée indéterminée (T.S.D.I.) 28 512 3 215 25 297   Emprunts et dettes financières diverses         Dettes d'exploitation 46 912 44 419 2 493   Dettes diverses 240 661 31 268 209 393   Produits constatés d'avance     12 112     12 112                         Total 883 651 646 468 237 183       Note 5. - Valeurs mobilières de placement.   (En milliers d'euros) Au 01/01/04 Achat Levée Au 30/06/05 Quantité Valeur Quantité Valeur Quantité Valeur Quantité Valeur Actions Pernod Ricard  :                     Valeur brute 2 208 000 122 515 757 821 78 315 663 103 31 274 2 302 718 169 556     Dépréciation              - 2 181                                - 1 130              - 1 051 Valeur nette 2 208 000 120 334 757 821 78 315 663 103 30 144 2 302 718 168 505 Autres  :                     Valeur brute   37           37     Dépréciation                                                  37              - 37 Valeur nette              37                                37                         Total 2 208 000 120 371 757 821 78 315 663 103 30 181 2 302 718 168 505     Au 30 juin 2005, la valorisation des actions Pernod Ricard s'élève à 304,0 millions d'euros (valeur unitaire de marché de 132 €) soit une plus value latente de 135,5 millions d'euros.   Note 6. - Comptes de régularisation actif.   (En milliers d'euros) Au 01/01/04 Augmen-tation Diminution Au 30/06/05 Charges constatées d'avance 1 043 2 240 373 2 910 Primes de remboursement des obligations 40 225   15 085 25 140 Charges à répartir sur plusieurs exercices 681   563 118 Ecart de conversion - actif     5 316     4 231     5 316     4 231       Total 47 265 6 471 21 337 32 399     Le principal mouvement sur ce poste concerne la prime de remboursement relative à l'émission d'un emprunt obligataire à option de conversion en actions nouvelles et/ou d'échange par des actions existantes (OCEANE) dont il est donné les principales caractéristiques en note 13. Cette prime, d'un montant brut de 40 224 770 €, a fait l'objet d'un amortissement de 15 084 945 € en 2005 calculé sur la durée de l'emprunt soit 5 ans et 322 jours.   Note 7. - Composition du capital social.   Au 30 juin 2005, le capital social se compose de 70 484 081 actions d'une valeur unitaire de 3,10 €, pour un montant total de 218 500 651,10 €.   Note 8. - Capitaux propres.   (En milliers d'euros) Au 01/01/04 Affectation résultat 2003 Distribution de dividendes Autres Résultat 200518 mois Au 30/06/05 Capital 218 501         218 501 Prime d'émission 45         45 Prime de fusion 37 667         37 667 Réserve légale 16 285 4 371       20 656 Réserve légale plus-value long terme 1 194         1 194 Réserves réglementées 379 559         379 559 Report à nouveau 325 568 244 645 - 139 410 - 4 986   425 817 Résultat de l'exercice 249 016 - 249 016     177 706 177 706 Provisions réglementées 129       - 11 118 Acompte dividendes en attente d'affectation                       - 150 836                       - 150 836       Total 1 227 964   - 290 246 - 4 986 177 695 1 110 427     Note 9. - Provisions.   (En milliers d'euros) Au 01/01/04 Augmentations de l'exercice Reprises utilisées Reprises non utilisées Au 30/06/05 Provisions réglementées  :               Provision spéciale réévaluation     129              11              118       Total 1 129   11   118 Provisions pour risques et charges  :               Provision pour pertes de change 4 097 3 501 4 097   3 501     Autres provisions pour risques 29 550 28 700 14 778 6 282 37 190     Provision pour risques fiscaux 4 871 3 624 1 094 3 548 3 853     Provision pour engagements de retraite     25 811     4 853     4 550     6     26 108       Total 2 64 329 40 678 24 519 9 836 70 652 Provisions pour dépréciation  :               Sur immobilisations incorporelles 915       915     Sur immobilisations financières 102 795 6 099 27 125   81 769     Sur créances diverses 4 155 15 112 6 438   12 829     Sur valeurs mobilières de placement     2 181     37     1 130              1 088       Total 3     110 046     21 248     34 693              96 601       Total général 174 504 61 926 59 223 9 836 167 371     Provisions pour risques et charges. -- Les autres provisions pour risques concernent principalement des charges exceptionnelles de restructuration du réseau de distribution de Seagram acquis conjointement avec Diageo. Les dotations et reprises de provision de la période sont liées aux opérations de liquidation de sociétés du périmètre Seagram.   Provisions pour retraites et autres avantages long terme consentis aux salariés  :   -- Description et comptabilisation des engagements  :   Les engagements de Pernod Ricard se composent  :   -- d'avantages long terme postérieurs à l'emploi consentis aux employés (indemnités de départ à la retraite, retraites, frais médicaux, etc.)  ;   -- d'avantages long terme pendant l'emploi consentis aux employés.   -- La dette relative à l'engagement net de la société concernant le personnel est comptabilisée en provision pour risques et charges au passif du bilan.   -- Détermination de l'engagement net à provisionner  : L'obligation actuelle de Pernod Ricard est égale à la différence, pour chaque régime, entre la valeur actuelle des engagements vis-à-vis du personnel et la valeur des actifs versés sur des fonds spécialisés pour les financer.   -- La valeur actuelle des engagements vis-à-vis du personnel est calculée selon la méthode prospective avec projection de salaire de fin de carrière (méthode des unités de crédit projetées). Le calcul est effectué à chaque clôture et les données individuelles concernant les salariés sont revues au minimum tous les trois ans. Le calcul implique la prise en compte d'hypothèses économiques (taux d'inflation, taux d'actualisation, taux de rendement attendu sur actifs) et d'hypothèses sur le personnel (principalement  : augmentation moyenne des salaires, taux de rotation du personnel, espérance de vie).   -- Les actifs de couverture sont évalués à leur valeur de marché à chaque clôture.   -- Traitement des écarts actuariels  : Des écarts actuariels se créent essentiellement lorsque les estimations diffèrent de la réalité (par exemple sur la valeur attendue des actifs par rapport à leur valeur réelle à la clôture) ou lorsqu'il y a des modifications des hypothèses actuarielles long terme (par exemple  : taux d'actualisation, taux d'évolution des salaires, etc.).   -- Dans le cas d'avantages long terme pendant l'emploi (du type médailles du travail), les écarts sont provisionnés intégralement à chaque clôture.   -- Dans les autres cas, ces écarts ne sont provisionnés qu'à partir du moment où, pour un régime donné, ils représentent plus de 10  % de la valeur la plus élevée entre le montant de l'engagement brut et la valeur de marché des actifs de couvertures (principe du «  corridor  »). La constitution de la provision s'effectue linéairement sur le nombre moyen d'années d'activité restant à effectuer par les salariés du régime concerné (amortissement d'écarts actuariels).   Eléments constitutifs des charges de l'exercice. -- La charge comptabilisée au titre des engagements décrits ci-dessus intègre  :   -- la charge correspondant à l'acquisition d'une année de droits supplémentaires  ;   -- la charge correspondant à la variation de l'actualisation des droits existants en début d'exercice, compte tenu de l'écoulement de l'année  ;   -- le produit correspondant au rendement prévu des actifs  ;   -- la charge ou le produit correspondant à l'amortissement d'écarts actuariels positifs ou négatifs  ;   -- la charge ou le produit lié aux modifications des régimes ou à la mise en place de nouveaux régimes  ;   -- la charge ou le produit lié à toute réduction ou liquidation de régime.   Provisions pour dépréciation. -- Les provisions pour dépréciation sur immobilisations financières intègrent notamment les dépréciations relatives aux titres de sociétés du périmètre Seagram destinées à être cédées ou liquidées. Les reprises de provision de la période sont liées aux opérations de liquidation de sociétés du périmètre Seagram.   Les autres provisions sont relatives à des dépréciations de créances de sociétés du périmètre Seagram.   Note 10. - Eléments relevant de plusieurs postes du bilan.   (En milliers d'euros) Montant concernant les entreprises Postes du bilan (Valeur brute) Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Participations 1 351 666 99 535 Créances rattachées à des participations 257 140   Créances clients et comptes rattachés 5 839   Autres créances 15 032 11 207 Emprunts et dettes financières diverses     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 753   Autres dettes 210 599 17 842     Note 11. - Comptes de régularisation passif.   (En milliers d'euros) Au 01/01/04 Augmen-tations Diminutions Au 30/06/05 Produits constatés d'avance 48 157   36 045 12 112 Ecart de conversion - passif     34 333     2 450     34 333     2 450       Total 82 490 2 450 70 378 14 562     Les produits constatés d'avance correspondent principalement à une cession de créances futures en décembre 2003 à un établissement financier.   Note 12. - Produits à recevoir et charges à payer.   Produits à recevoir  :   (En milliers d'euros) Montant Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan  :       Créances rattachées à des participations 7 683     Autres immobilisations financières       Créances clients et comptes rattachés 5 839     Autres créances 16 759     Disponibilités                Total 30 281     Charges à payer  :   (En milliers d'euros) Montant Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan  :       Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 7 934     Dettes financières diverses       Dettes d'exploitation 32 810     Autres dettes     1 291       Total 42 035     Note 13. - Emprunts obligataires convertibles.   Le 13 février 2002, Pernod Ricard a émis un emprunt de 488 749 999 euros représenté par 4 567 757 obligations à option de conversion en actions nouvelles et/ou d'échange contre des actions existantes (OCEANE) de valeur nominale unitaire de 107 euros. La durée de cet emprunt était de 5 ans et 322 jours à compter du 13 février 2002. L'amortissement normal devait ainsi s'effectuer en totalité le 1er janvier 2008 par remboursement à un prix de 119,95 euros par OCEANE. Les OCEANE portaient intérêt à un taux de 2,50  % l'an, payable à terme échu le 1er janvier de chaque année.   L'option de conversion ou d'échange des OCEANE pouvait être exercée à compter du 13 février 2002 et jusqu'au 7e jour ouvré qui précédait la date de remboursement.   A compter du 14 février 2003, à la suite de l'augmentation de capital par incorporation de réserves et création d'actions nouvelles à raison d'une action nouvelle gratuite pour quatre anciennes, le ratio d'attribution des OCEANE avait été ajusté, l'obligation donnant alors droit à la conversion et/ou l'échange d'une obligation pour 1,25 action Pernod Ricard. Ramené à une action, le cours de conversion était de 95,96 €.   Au 30 juin 2005, 4 567 614 OCEANE restaient en circulation, 143 obligations ayant été échangées contre 178 actions Pernod Ricard en mai 2005.   Au 30 juin 2005, cet emprunt était comptabilisé pour sa valeur totale - prime de remboursement incluse - soit pour un montant total de 547 885 299 €.   Note 14. - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit.   Dans le cadre de l'opération Seagram, Pernod Ricard a souscrit une partie du crédit syndiqué s'élevant en principal à un montant équivalent à 1,1 milliard d'euros au 31 décembre 2001. Cet emprunt a été en majeure partie remboursé suite à l'émission d'OCEANE en février 2002 et à la cession de divers actifs non stratégiques.   Le 4 août 2004, le Groupe Pernod Ricard a mis en place un nouveau crédit bancaire syndiqué multidevises d'un montant total de 1,4 milliard d'euros et d'une durée de cinq ans.   Cette opération a permis au Groupe de rembourser le solde du crédit d'acquisition Seagram contracté le 28 mars 2001 et de bénéficier de conditions de financement plus favorables  :   -- suppression des contraintes et garanties du précédent emprunt  ;   -- réduction de la marge payée.   -- La part de cet emprunt porté par Pernod Ricard à hauteur de 71,3 millions d'euros a été remboursée dans sa totalité au 30 juin 2005.   -- Le financement a, par ailleurs, donné lieu à des garanties énoncées dans la note 21.   Note 15. - Titres subordonnés à durée indéterminée.   Le 20 mars 1992, Pernod Ricard a procédé à l'émission, hors de France, d'un emprunt obligataire sous forme de Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (TSDI) pour un montant nominal de 61 millions d'euros.   Les TSDI sont qualifiés de «  reconditionnés  » par suite de la conclusion avec une société tierce d'une convention concomitante à l'émission.   Le montant net disponible au 30 juin 2005 est de 26,8 millions d'euros et apparaît dans le poste «  dettes financières  ».   Cet encours correspond au montant mis à disposition à la date d'émission, retraité de la partie des intérêts non déductibles.   Note 16. - Ventilation de l'impôt sur les bénéfices.   (En milliers d'euros) Total Résultat courant Résultat exceptionnel Résultat avant impôt 159 607 226 047 - 66 440 Impôt avant intégration 48 211 30 586 17 625 Impact net d'intégration fiscale     - 30 112              - 30 112 Résultat après impôt 177 706 256 633 - 78 927     Dans le cadre de l'intégration fiscale, le déficit reportable du Groupe Pernod Ricard s'élève à 89,0 millions d'euros pour le court terme et à 193,0 millions d'euros pour le long terme au titre de l'exercice du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005.   Note 17. - Accroissements et allègements de la dette future d'impôts.   Nature des différences temporaires  :   (En milliers d'euros) Montant d'impôt Allègements   Provisions non déductibles l'année de comptabilisation  :       Organic et autres 110     Provision pour engagements de retraite et indemnités de départ à la retraite 1 822     Prime de remboursement OCEANE     5 269 Allègement de la dette future d'impôt 7 201     Le taux d'imposition retenu est le taux en vigueur en 2005, soit 34,93  %.   Note 18. - Rémunérations.   Les rémunérations allouées aux cinq personnes les mieux rémunérées s'élèvent sur l'exercice de 18 mois à 8 709 050 €.   Note 19. - Produits.   Les produits d'exploitation sont constitués essentiellement par des redevances de marques pour 59,6 millions d'euros.   Les autres produits sont principalement des transferts de charges d'exploitation pour 29 millions d'euros relatifs à des refacturations de frais d'achat d'espaces publicitaires et de prestations diverses.   Pernod Ricard ne reçoit pas d'autre rémunération de ses filiales au titre de ses missions d'intérêt général et de coordination.   Note 20. - Charges et produits exceptionnels.   (En milliers d'euros) Montant Résultat net sur opérations de gestion   Résultat net sur opérations en capital - 74 543 Reprises sur provisions et transferts de charges     8 103 Résultat exceptionnel - 66 440     Le résultat exceptionnel est principalement lié aux charges d'acquisition Allied Domecq  (40 millions d'euros) ainsi qu'à des pertes sur liquidations de sociétés du périmètre Seagram.   Note 21. - Engagements hors bilan.   Engagements donnés  :   (En milliers d'euros) Montant Cautions concernant les filiales 1 652 477 Contrats de location simple 12 243 Cautions concernant les tiers                Total 1 664 720     Dont cautions accordées, relatives  :   -- au crédit syndiqué. Le montant des emprunts contractés par les filiales du Groupe Pernod Ricard et non remboursés au 30 juin 2005 s'élève à 924 millions d'euros  ;   -- à des emprunts et des billets de trésorerie.   -- Dans le cadre de l'acquisition d'Allied Domecq au 26 juillet 2005, le Groupe s'est engagé vis-à-vis des actionnaires d'Allied Domecq à acheter la totalité de leurs actions, soit 1 106 570 316 titres, ainsi que toutes les options exerçables. Ces actions ont été acquises contre un montant de 6,70 livres sterling par action, réglé pour 5,45 livres sterling en numéraire et 1,25 livres sterling en titres Pernod Ricard servis par l'émission de 17 483 811 titres Pernod Ricard.   -- Le contrat de location simple est relatif aux locaux, 12 place des Etats-Unis, Paris 16e, pour 12,2 millions d'euros.   -- Pernod Ricard a, dans le cadre de la section 17, «  Companies (amendment) Act, 1986 (Republic of Ireland)  », garanti irrévocablement les passifs, au titre de l'exercice 2004/2005, des filiales suivantes  : Comrie Plc, Irish Distillers Group Ltd, Irish Distillers Ltd, The West Coast Cooler Co Ltd, Watercouse Distillery Ltd, Fitzgerald & Co Ltd, Ermine Ltd, Gallwey Liqueurs Ltd, Smithfield Holdings Ltd, Irish Distillers Holding Ltd.   -- Dans le cadre du droit individuel à la formation, le volume d'heures de formation cumulées correspondant aux droits acquis au titre de l'exercice 2005 est de 1 100 heures, dont 663 heures de formation n'ayant pas donné lieu à demande au 30 juin 2005.    Note 22. - Effectif moyen au 30 juin 2005.     Personnel salarié A disposition de l'entreprise Cadres 88 2 Agents de maîtrise et techniciens 24   Employés (1)     14          Effectif moyen 126 2 (1) 3 contrats d'apprentissage non compris.     Note 23. - Tableau des filiales et participations au 30 juin 2005.   (En milliers d'euros) Capital Capitaux propres avant affectation des résultats Quote-part du capital (en  %) Valeur comptable des titres détenus Prêts Cautions et avals Chiffre d'affaires hors taxes Résultat net Dividendes encaissés Brute Nette Participations dont la valeur d'inventaire excède 1  % du capital de Pernod Ricard (1)  :                         Ricard, 4 et 6, rue Berthelot, 13014 Marseille 54 000 105 247 100,00 67 227 67 227     648 357 64 885 107 012     Austin Nichols, 777 Westchester avenue White Plains, N.Y. 10604 (USA) 1 224 448 100,00 168 118 168 118   430 036 88 231 46 663       Pernod, 120, avenue du Maréchal-Foch, 94015 Créteil 40 000 131 514 100,00 94 941 94 941     442 622 5 381 9 185     Compagnie financière des produits Orangina, 17, boulevard de l'Europe, BP 241, 13747 Vitrolles Cedex 10 000 11 670 99,97 39 587 39 587     9 291 22 492 23 066     Pernod Ricard Europe, 2, rue de Solférino, 75340 Paris cedex 07 40 000 59 444 100,00 36 406 36 406     48 895 5 880       Campbell, 111/113 Renfrew Road Paisley, PA3 4DY (Ecosse) 11 075 33 084 95,98 40 198 40 198       - 421       Santa Lina, 12 place des Etats-Unis, 75116 Paris 4 158 202 665 99,98 145 274 145 274       - 98 918       Pernod Ricard Finance, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris 77 000 112 774 100,00 89 220 89 220   688 735   - 8 870       Résidence de Cavalière, 83290 Cavalière 649 969 99,98 3 125 1 107     78 326       Pernod Ricard Australia, 33 Exeter Terrace, Devon Park S.A. 5008 (Australie) 125 927 135 889 100,00 151 789 151 789       18 847 17 806     Comrie, Temple Chambers, 3, Burlington Road, Dublin 4 (Irlande) 64 829 312 605 100,00 64 833 64 833 224 730 48   46 519       Yerevan Brandy Company, 2, Admiral Isakov avenue, Yerevan, 375092 (République d'Arménie) 16 477 44 008 100,00 27 856 27 856   3 721 30 173 18 086       Pernod Ricard Acquisition II, 777 Westchester avenue, White Plains, NY 10604 620 245 618 892 20,00 167 038 167 038 5 390     44 157 16 170     Etablissements Vinicoles Champenois, 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris 71 675 186 695 100,00 100 955 100 955   281 178   182 280 100 921     International Cognac Holding, 7, place Edouard Martell, 16100 Cognac 42 240 19 698 100,00 42 240 42 240       - 5 573       SAS Lina 3, 2, rue de Solférino, 75007 Paris 83 735 83 723 100,00 83 725 83 725       - 6   Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations  :                         Filiales  :                           Françaises       507 373                 Etrangères       28 625 26 008 26 941       3 627     Participations  :                           Françaises       76 23                 Etrangères       99 459 22 593         12       (1) Ce tableau détaillé exclut les informations individuelles relatives à la valeur nette comptable des titres détenus dans des sociétés ex-Seagram non consolidées.     Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices (1).   (En euros) 2000 2001 2002 2003 18 mois30/06/05 Situation financière en fin d'exercice  :               Capital social 171 921 818 174 798 646 174 800 522 218 500 651 218 500 651     Nombre d'actions émises au 30 juin 2005 56 386 660 56 386 660 56 387 265 70 484 081 70 484 081     Nombre d'obligations convertibles ou échangeables en actions     4 567 757 4 567 757 4 567 614     Nombre d'actions gratuites attribuées le 14 février 2003 (jouissance 1er janvier 2002)     14 096 816     Résultat global des opérations effectuées  :               Chiffre d'affaires hors taxes               Bénéfice avant impôts, amortis-sements et provisions 55 261 384 110 838 645 292 529 799 242 631 812 156 137 583     Impôt sur les bénéfices 15 088 284 21 877 829 70 210 817 15 610 839 18 099 330     Bénéfice après impôts, amortis-sements et provisions 68 827 725 - 74 537 885 345 778 498 249 015 436 177 706 014     Montant des bénéfices distribués (2) 90 218 656 101 495 988 126 871 346 138 148 799   Résultat des opérations réduit à une seule action  :               Bénéfice après impôts, mais avant amortis-sements et provisions 1,25 2,35 6,43 3,66 2,47     Bénéfice après impôts, amortis-sements et provisions 1,22 - 1,32 6,13 3,53 2,52     Dividende versé à chaque action (2) 1,60 1,80 1,80 1,96       Dividende par action, ajusté en fonction de l'évolution du capital (3) 1,28 1,44 1,80 1,96   Personnel  :               Nombre de salariés 49 56 88 117 126     Montant de la masse salariale 5 729 006 7 403 821 11 891 471 15 871 787 28 807 092     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 2 267 518 2 919 785 5 490 206 6 786 216 9 277 720   (1) Dans un souci de présentation, les informations historiques en francs pour l'année 2000 ont été convertis en euros et arrondies au centième d'euro le plus proche.   (2) Le montant des dividendes 2005 sera connu définitivement à l'issue de l'assemblée générale du 10 novembre 2005 (dividendes ayant trait à l'exercice de 18 mois (1er janvier 2004 au 30 juin 2005).   (3) Dividende retraité afin de tenir compte des modifications intervenues au capital entre l'arrêté au 31 décembre 2002 et la date d'affectation des résultats.     Rappel des dividendes distribués au cours des cinq derniers exercices (1). (En euros.)   Exercice Date de mise en paiement Montant net Avoir fiscal Total Montant global de l'exercice 1999 12/01/2000 0,75 0,375 1,125     10/05/2000 0,85 0,425 1,275 2,40 2000 11/01/2001 0,80 0,40 1,20     10/05/2001 0,80 0,40 1,20 2,40 2001 10/01/2002 0,80 0,40 1,20     11/06/2002 1,00 0,50 1,50 2,70 2002 14/01/03 - 05/03/03 (2) 0,90 0,45 1,35     15/05/2003 0,90 0,45 1,35 2,70 2003 13/01/2004 0,90 0,45 1,35     25/05/2004 1,06 0,53 1,59 2,94 2004/2005 11/01/2005 0,98 sans objet 0,98 (3)   07/06/2005 1,16 1,16   (1) Dans un souci de présentation, les informations historiques en francs pour les années 1999 et 2000 ont été converties en euros et arrondies au centième d'euro le plus proche.   (2) Les titres nouveaux résultant de l'augmentation de capital, par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites à effet du 14 février 2003 et à raison d'une action gratuite nouvelle pour quatre actions, ont été créés avec jouissance du 1er janvier 2002 et ont eu droit, en régularisation, à l'acompte sur dividende de 0,90 € net mis en paiement sur les titres anciens le 14 janvier 2003.   (3) Premier et deuxième acomptes sur l'exercice 2004/2005 de 18 mois. Le solde sera décidé par l'assemblée générale du 10 novembre 2005 qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2005.     Les dividendes, dont le paiement n'a pas été demandé, sont prescrits au bénéfice du Trésor public au terme de 5 ans après leur mise en paiement.   Inventaire des valeurs mobilières au 30 juin 2005. (En euros.)   Valeurs françaises dont la valeur d'inventaire est supérieure à 100 000 € Nombre de titres détenus Valeur d'inventaire nette Santa Lina 20 047 145 274 185 EVC 234 989 100 955 022 Pernod 2 579 984 94 940 630 Pernod Ricard Finance 10 317 433 89 220 484 Lina 3 837 350 83 725 405 Ricard 1 749 991 67 227 023 ICH 42 600 42 240 000 CFPO 11 907 39 587 134 Pernod Ricard Europe 999 992 36 406 018 Résidences de Cavalière 205 950 1 107 244 SCI du Domaine de Cavalière 19 400     338 620       Sous-total   701 021 765 Autres titres de sociétés françaises   56 842 Participations dans les sociétés étrangères non cotées en bourse       668 433 272       Total valeurs mobilières au 30 juin 2005   1 369 511 878     VIII. -- Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice de 18 mois clos le 30 juin 2005, sur  :   -- le contrôle des comptes annuels de la société Pernod Ricard S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport,   -- la justification des appréciations,   -- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   -- Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels. -- Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note de l'annexe relative au changement de date de clôture. En effet, en application d'une résolution de l'assemblée générale mixte du 17 mai 2004, l'exercice a été prorogé de six mois et a pris fin le 30 juin 2005.   Justification des appréciations. -- En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l'élément suivant  :   L'évaluation des titres de participation a été effectuée en conformité avec les méthodes comptables décrites dans la note «  Règles et méthodes comptables - Immobilisations financières  » de l'Annexe. Dans le cadre de nos travaux, nous avons revu le caractère approprié de ces méthodes comptables, ainsi que le caractère raisonnable des hypothèses retenues et des évaluations qui en résultent.   Les appréciations que nous avons portées sur cet élément s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et contribuent à la formation de l'opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques. -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Neuilly-sur-Seine et Paris, le 22 septembre 2005.   Les commissaires aux comptes  : Deloitte & Associés  :   ALAIN PONS  ;   ALAIN PENANGUER  ; Mazars & Guérard  :   FREDERIC ALLILAIRE  ; Société d'expertise   comptable   A. et L. Genot,   membre de KPMG   International  :   JEAN-CLAUDE REYDEL.   IX. -- Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées.   En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.   1. Conventions autorisées au cours de l'exercice. -- En application de l'article L 225-40 du Code de Commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.   Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   1.1. Conventions conclues dans le cadre du refinancement de la dette Seagram  :   1.1.1. Convention de crédit revolving  : Afin de refinancer la dette Seagram, votre conseil d'administration réuni le 28 juillet 2004 a approuvé l'engagement de Pernod Ricard en qualité de co-emprunteur à un crédit revolving multidevises syndiqué d'un montant global de 1,4 milliard d'euros pour une durée de 5 ans, ainsi que - la participation de Société générale dans cette opération.   -- Emprunteurs  : Pernod Ricard, Etablissements Vinicoles Champenois SA, Chivas Brothers (Holdings) Ltd, Austin, Nichols and Co Inc et toute autre société du groupe qui deviendraient emprunteur (y compris Pernod Ricard Finance S.A.).   -- Prêteurs  : un syndicat d'une vingtaine de banques, dont notamment Société générale, Crédit Suisse First Boston International, Bank of Ireland, JP Morgan Plc et Calyon.   -- Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2005, 743 milliers d'euros d'intérêts financiers au titre de ce prêt ont été facturés à votre société.   -- Administrateurs et directeurs généraux concernés  : MM. Patrick Ricard, Didier Pineau-Valencienne, Richard Burrows, Pierre Pringuet et Jean-Claude Beton.   -- 1.1.2. Engagement de caution solidaire donnée par Pernod Ricard S.A.  : Votre conseil d'administration, réuni le 28 juillet 2004, a autorisé l'engagement de caution personnelle, solidaire, et indivisible de Pernod Ricard S.A. afin de garantir les obligations contractées au titre du crédit ci-dessus, par ses filiales Etablissements Vinicoles Champenois S.A., Chivas Brothers (Holdings) Ltd, Austin, Nichols and Co Inc et par toute autre société du groupe qui deviendrait emprunteur (y compris Pernod Ricard Finance S.A.).   -- L'engagement garantit le paiement de toute somme en principal (dans la limite d'un montant maximum en principal de 1,4 milliards d'euros) augmentée des intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et tous autres accessoires dus au titre du crédit par toute société du groupe emprunteur ou qui le deviendrait.   -- Administrateurs et directeurs généraux concernés  : MM. Patrick Ricard, Didier Pineau-Valencienne, Richard Burrows, Pierre Pringuet et Jean-Claude Beton.   -- 1.2. Convention conclue avec la société Pernod Ricard Finance S.A.  : Votre conseil d'administration, réuni le 28 juillet 2004, a autorisé l'engagement irrévocable de Pernod Ricard S.A. à souscrire à une augmentation de capital de Pernod Ricard Finance S.A. dans l'hypothèse de l'exercice d'une promesse d'achat de prêt intra-groupe («  Put Option  »), afin de permettre à Pernod Ricard Finance SA de remplir ses obligations à ce titre. Le Put option n'a pas vocation à être cédé à un tiers au Groupe Pernod Ricard.   -- Cette hypothèse ne s'est pas présentée à ce jour.   -- Administrateurs concernés  : MM. Patrick Ricard et Richard Burrows.   -- 1.3. Convention conclue avec la succession Paul Ricard  : Votre conseil d'administration, réuni le 28 juillet 2004, a autorisé l'acquisition par votre société de 580 parts sociales de la SCI Domaine de Cavalière, détenues par la succession Paul Ricard, moyennant le prix de 8 845 euros, soit la valeur comptable des titres.   -- Administrateurs concernés  : Mmes Béatrice Baudinet et Danièle Ricard, et M. Patrick Ricard.   -- 1.4. Renouvellement des contrats de licence de marque  : Votre conseil d'administration, réuni le 2 novembre 2004, a autorisé le renouvellement de 4 contrats conclus depuis 1975 et arrivés à échéance le 31 décembre 2004 par lesquels votre société avait concédé des licences de marques, procédés et formules de fabrication y étant attachés à ses principales filiales françaises dont les sociétés Ricard S.A., Pernod S.A., Renault Bisquit S.A., et Cusenier.   -- 1.4.1. Avec la société Pernod S.A.  : Votre Conseil d'Administration a approuvé le renouvellement du contrat de licence de marque pour les marques Soho, Suze et Dita.   -- Administrateurs concernés  : MM. Patrick Ricard, Richard Burrows, François Gérard et Pierre Pringuet.   -- 1.4.2. Avec la société Cusenier  : Votre conseil d'administration a approuvé le renouvellement du contrat de licence de marque pour les marques Bartissol, Cinzano, Ambassadeur, Cintra, Yucatan.   -- Administrateur concerné  : M. Patrick Ricard.   -- 1.4.3. Avec la société Renault Bisquit S.A.  : Votre conseil d'administration a approuvé le renouvellement du contrat de licence de marque pour la marque Bisquit.   -- L'exécution de ce contrat a entraîné votre société à facturer à la société Renault Bisquit SA la somme de 428 milliers d'euros au titre de l'exercice clos le 30 juin 2005.   -- Administrateur concerné  : M. Patrick Ricard.   -- 1.4.4. Avec la société Ricard S.A.  : Votre conseil d'administration, réuni le 12 mai 2005, a modifié les termes des contrats mis à jour précédemment avec la société Ricard S.A.   -- Votre conseil d'administration a approuvé le renouvellement du contrat de licence de marque pour les marques Altaï, Cantagas, Vana, Chantemerle, Ventadour, Alaska, Karinskaya, Dubonnet et Dorville.   -- Administrateurs concernés  : MM. Patrick Ricard, Richard Burrows et Pierre Pringuet.   -- 1.5. Conventions conclues dans le cadre de l'acquisition d'Allied Domecq  :   -- 1.5.1. Votre conseil d'administration, réuni le 19 avril 2005, a approuvé la conclusion des contrats de prêts pour 9,3 milliards d'euros devant être signés pour l'acquisition d'Allied Domecq Plc ainsi que des différents Accession Letters s'y rapportant.   -- Empru

Description : PERNOD RICARD PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 290 383 913 €. Siège social  : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris. -- APE  : 741J.   AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le jeudi 10 novembre 2005, à 10 h45 heures, au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant  :   Ordre du jour.   I. Ordre du jour à caractère ordinaire  :   1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 juin 2005  ;   2. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2005  ;   3. Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 juin 2005 et distribution de dividendes  ;   4. Virement de sommes portées à la «  Réserve spéciale des plus-values à long terme  »  ;   5. Approbation des conventions réglementées  ;   6. Non renouvellement du mandat d'administrateur de M.  Jean-Claude Beton  ;   7. Renouvellement du mandat d'administrateur de Mme . Danièle Ricard  ;   8. Renouvellement du mandat d'administrateur de M.  Gérard Théry  ;   9. Fixation des jetons de présence alloués au conseil d'administration  ;   10. Renouvellement du mandat d'un commissaire aux comptes titulaire  ;   11. Non renouvellement du mandat d'un commissaire aux comptes titulaire  ;   12. Renouvellement du mandat d'un commissaire aux comptes suppléant  ;   13. Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'acheter, de conserver ou de transférer des actions de la société.   II. Ordre du jour à caractère extraordinaire  :   14. Modification des articles 15, 23 et 34 des statuts pour permettre au conseil d'administration d'émettre des obligations sans autorisation de l'assemblée  ;   15. Modification de l'article 21 des statuts pour permettre le recours aux nouveaux moyens de télécommunication pour la tenue des réunions du conseil d'administration  ;   16. Mise en conformité des statuts avec les nouvelles réglementations applicables  ;   17. Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital par annulation d'actions précédemment rachetées  ;   18. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la société et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ;   19. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, avec faculté de conférer un délai de priorité  ;   20. Autorisation donnée au conseil d'administration en cas d'augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'augmenter le nombre de titres à émettre  ;   21. Délégation de compétence au conseil d'administration dans la limite de 10 % du capital de la société à l'effet d'émettre des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital  ;   22. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en cas d'offre publique d'échange initiée par la société  ;   23. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance  ;   24. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise  ;   25. Autorisation donnée au conseil d'administration d'attribuer gratuitement des actions ordinaires de la société  ;   26. Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise  ;   27. Approbation de la fusion par absorption de Sifa  ;   28. Réduction du capital non motivée par des pertes et prime de fusion  ;   29. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités requises.   L'avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 octobre 2005, pages 24102 à 24109.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.   Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'assemblée susvisée, les titulaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion  ; les titulaires d'actions au porteur doivent demander à l'intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte un certificat d'inscription en compte constatant l'indisponibilité de ceux-ci jusqu'à la date de l'assemblée. L'attestation devra être adressée ou déposée cinq jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion par les intermédiaires financiers auprès de la Société générale.   Pour pouvoir voter par correspondance ou par procuration, les titulaires d'actions devront, le cas échéant, demander par lettre les formulaires de vote par correspondance ou par procuration, adressée au siège social de la société ou à la Société générale, service des assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, ou encore à l'intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits de telle sorte que la demande soit reçue au plus tard six jours avant la date de la réunion de l'assemblée.   Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus au siège social de la société ou à la Société générale dans un délai de trois jours au moins avant l'assemblée générale accompagnés pour les actionnaires au porteur d'un certificat d'inscription en compte.   Il est rappelé que, conformément à l'article 36 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d'inscription nominative ou d'indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de l'assemblée générale, à la seule condition, s'il a demandé une carte d'admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité les éléments permettant d'annuler son vote ou de modifier le nombre d'actions et de voix correspondant à son vote. Le conseil d'administration.     99071

Description : PERNOD RICARD PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 290 383 913 €. Siège social  : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris   AVIS DE REUNION   Les actionnaires sont informés, qu'ils seront convoqués prochainement en assemblée générale mixte le jeudi 10 novembre 2005, à 10 h 45 heures, au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant  :   Ordre du jour à caractère ordinaire  :   1°) Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 juin 2005  ;   2°) Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2005  ;   3°) Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 juin 2005 et distribution de dividendes  ;   4°) Virement de sommes portées à la «  Réserve spéciale des plus-values à long-terme  »  ;   5°) Approbation des conventions réglementées  ;   6°) Non renouvellement du mandat d'administrateur de M. Jean-Claude Beton  ;   7°) Renouvellement du mandat d'administrateur de Mme Danièle Ricard  ;   8°) Renouvellement du mandat d'administrateur de M. Gérard Théry  ;   9°) Fixation des jetons de présence alloués au conseil d'administration  ;   10°) Renouvellement du mandat d'un commissaire aux comptes titulaire  ;   11°) Non renouvellement du mandat d'un commissaire aux comptes titulaire  ;   12°) Renouvellement du mandat d'un commissaire aux comptes suppléant  ;   13°) Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'acheter, de conserver ou de transférer des actions de la société  ;   Ordre du jour à caractère extraordinaire  :   14°) Modification des articles 15, 23 et 34 des statuts pour permettre au conseil d'administration d'émettre des obligations sans autorisation de l'assemblée  ;   15°) Modification de l'article 21 des statuts pour permettre le recours aux nouveaux moyens de télécommunication pour la tenue des réunions du conseil d'administration  ;   16°) Mise en conformité des statuts avec les nouvelles réglementations applicables  ;   17°) Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital par annulation d'actions précédemment rachetées  ;   18°) Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la société et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ;   19°) Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, avec faculté de conférer un délai de priorité  ;   20°) Autorisation donnée au conseil d'administration en cas d'augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'augmenter le nombre de titres à émettre  ;   21°) Délégation de compétence au conseil d'administration dans la limite de 10 % du capital de la société à l'effet d'émettre des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital  ;   22°) Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en cas d'offre publique d'échange initiée par la société  ;   23°) Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance  ;   24°) Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise  ;   25°) Autorisation donnée au conseil d'administration d'attribuer gratuitement des actions ordinaires de la société  ;   26°) Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise  ;   27°) Approbation de la fusion par absorption de SIFA  ;   28°) Réduction du capital non motivée par des pertes et prime de fusion  ;   29°) Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités requises.   PROJET DE RESOLUTIONS   Partie relevant de la compétence d'une assemblée générale ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 juin 2005). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration ainsi que des rapports des commissaires aux comptes concernant l'exercice clos le 30 juin 2005 et après que lui ont été présentés le compte de résultat, le bilan et les annexes afférents à cet exercice, approuve tels que présentés ces comptes de résultat, bilan, annexes et toutes les opérations qui y sont traduites.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2005). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration ainsi que des rapports des commissaires aux comptes concernant l'exercice clos le 30 juin 2005 et après que lui ont été présentés le compte de résultat consolidé, le bilan consolidé et les annexes afférentes à cet exercice, approuve tels que présentés ces comptes de résultat consolidé, bilan consolidé, annexes et toutes les opérations qui y sont traduites.   Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 juin 2005 et distribution de dividendes). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes  :   -- constate que le bénéfice pour l'exercice clos le 30 juin 2005 s'élève à 177 706 014,20 €  ;   -- constate que le report à nouveau est de 425 816 970,86 €  ;   -- constate que le bénéfice distribuable de l'exercice s'élève ainsi à 603 522 985,06 €  ;   -- décide d'affecter le total ainsi obtenu  :      (i) au dividende pour un montant de 245 841 256,70 € (ii) au report à nouveau pour un montant de 357 681 728,36 €     Un premier acompte sur dividende de 0,98 € par action ayant été versé le 11 janvier 2005 et un second acompte sur dividende de 1,16 € ayant été versé le 7 juin 2005, le solde d'un montant de 1,08 € par action sera mis en paiement le 17 novembre 2005.   L'avoir fiscal ayant été supprimé à compter du 1er janvier 2005, le dividende n'ouvrira pas droit à avoir fiscal.   Le montant des revenus ainsi distribués ouvrira droit pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3° de l'article 158 du Code général des impôts.   L'assemblée générale décide que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-210 du Code de commerce, le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de la mise en paiement sera affecté au compte de «  Report à nouveau  ».   Il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  :   Exercice Nombre d'actions Dividende distribué Avoir fiscal (1) Dividende global 2001 56 386 660 1,80 € 0,90 € 2,70 € 2002 70 484 081 1,80 € 0,90 € 2,70 € 2003 70 484 081 1,96 € 0,98 € 2,94 €   (1) L'avoir fiscal a été retenu au seul taux de 50 % pour les besoins du présent tableau.     Quatrième résolution (Virement de sommes portées à la «  Réserve spéciale des plus-values à long terme  »). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide, conformément à l'article 39 IV de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)  :   -- de virer, en effectuant le prélèvement par priorité sur les sommes ayant été le plus faiblement taxées, un montant de 200 000 000 € du poste «  Réserve spéciale des plus-values à long terme  » à un compte «  Autres réserves  »  ; à l'issue de ce virement, le poste de «  Réserve spéciale des plus-values à long terme  » se trouvera ramené de 379 559 053,41 € à 179 559 053,41 €  ;   -- de débiter le poste «  Autres réserves  » du montant de la taxe exceptionnelle due à raison de cette opération, soit 4 987 500 €, par crédit du poste «  Report à nouveau  » dans lequel elle a été comptabilisée au cours de l'exercice.   Cinquième résolution (Approbation des conventions réglementées). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions visées dans ce rapport et intervenues ou dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.   Sixième résolution (Non renouvellement du mandat d'administrateur de M.  Jean-Claude Beton). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat d'administrateur de M. Jean-Claude Beton arrive à échéance, décide de ne pas renouveler son mandat.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d'administrateur de Mme  Danièle Ricard). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat d'Administrateur de Mme Danièle Ricard arrive à échéance, décide de renouveler son mandat pour une durée de quatre années qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale qui statuera en 2009 sur les comptes de l'exercice écoulé.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat d'administrateur de M.  Gérard Théry). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat d'Administrateur de M. Gérard Théry arrive à échéance, décide de renouveler son mandat pour une durée de quatre années qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale qui statuera en 2009 sur les comptes de l'exercice écoulé.   Neuvième résolution (Fixation des jetons de présence alloués au conseil d'administration). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de porter à la somme de 583 100 € le montant global des jetons de présence du conseil d'administration au titre l'exercice en cours.   Dixième résolution (Renouvellement du mandat d'un commissaire aux comptes titulaire). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte & Associés, dont le siège social est situé 185, avenue Charles de Gaulle, 92524 Neuilly sur Seine, arrive à échéance à l'issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale qui statuera en 2011 sur les comptes de l'exercice écoulé.   Onzième résolution (Non renouvellement du mandat d'un commissaire aux comptes titulaire). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société d'expertise comptable André et Louis Genot, dont le siège social est situé 320, avenue du Prado Le Grand Pavois, 13008 Marseille, arrive à échéance à l'issue de la présente assemblée, décide de ne pas renouveler son mandat et de ne pas le remplacer.   Douzième résolution (Renouvellement du mandat d'un commissaire aux comptes suppléant). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS (SARL), dont le siège social est situé 7 villa Houssaye, 92524 Neuilly sur Seine, arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée, décide de renouveler son mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société Deloitte & Associés pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale qui statuera en 2011 sur les comptes de l'exercice écoulé.   Treizième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à opérer sur les actions de la société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce.   La société pourra procéder à des opérations sur ses propres actions ayant notamment pour finalité  :   (i) l'attribution d'actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société et de son groupe, selon toute formule permise par la loi, notamment par l'attribution d'options d'achat d'actions aux salariés et mandataires sociaux de la société et de son groupe ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise  ;   (ii) l'attribution gratuite d'actions à des salariés et/ou mandataires sociaux dans le cadre des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce  ;   (iii) la remise de titres lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital  ;   (iv) leur remise à titre de paiement ou d'échange notamment dans le cadre d'opérations de croissance externe  ;   (v) le cas échéant, leur annulation sous réserve de l'adoption de la dix-septième résolution ci-dessous  ; ou   (vi) l'animation du marché secondaire ou de la liquidité de l'action de la Société par un prestataire de services d'investissement au moyen d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues.   L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs et l'utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d'options d'achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci). Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le conseil d'administration appréciera. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme.   Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d'offre publique, dans les limites permises par la réglementation applicable, dans les limites exposées ci-après  :      Prix maximum d'achat 210 € Montant maximum d'achats autorisé 19 671 168 30€     En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.   Les achats d'actions propres réalisés par la Société devront porter sur un nombre d'actions tel que  :   (i) le nombre d'actions propres que la société achète pendant la durée du programme de rachat n'excède pas 10 % des actions composant le capital de la société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif, au 21 septembre 2005, 9 367 223 actions  ; et   (ii) le nombre d'actions propres que la société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la société.   En vue de mettre en oeuvre la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l'effet de  :   -- passer tous ordres en bourse ou hors marché  ;   -- conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions  ;   -- effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l'Autorité des marchés financiers, et de tout autre organisme  ; et   -- remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   Le conseil d'administration devra informer l'assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution.   La présente autorisation, consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée, prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation donnée par l'assemblée générale mixte du 17 mai 2004.   Partie relevant de la compétence d'une assemblée générale extraordinaire.   Quatorzième résolution (Modification des articles 15, 23 et 34 des statuts pour permettre au conseil d'administration d'émettre des obligations sans autorisation de l'assemblée). -- En application de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide, pour permettre au conseil d'administration de décider ou autoriser l'émission d'obligations  :   1. de modifier l'article 15 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit  :   «  Le conseil d'administration peut décider, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi, l'émission d'obligations comportant ou non des garanties spéciales, aux époques, dans les proportions et aux taux et conditions qu'il fixera  »  ;   2. de modifier l'article 23 des statuts de la Société auquel il est ajouté in fine les dispositions suivantes  :   «  Le conseil d'administration a compétence pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.  »  ;   3. de modifier l'article 34 des statuts de la Société dont le paragraphe III sera désormais rédigé comme suit  :   «  L'assemblée générale ordinaire statue et délibère en outre sur toutes autres propositions portées à l'ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire. Notamment, elle confère au conseil d'administration toute autorisation pour tous actes n'impliquant pas modification des statuts et pour lesquels cette autorisation serait nécessaire ou demandée.  »   Sous réserve de l'adoption des modifications proposées à la seizième résolution, le reste des articles 15, 23 et 34 demeure inchangé.   Quinzième résolution (Modification de l'article 21 des statuts pour permettre le recours aux nouveaux moyens de télécommunication pour la tenue des réunions du conseil d'administration). -- En application de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide, pour permettre aux administrateurs de participer aux réunions du conseil d'administration par des moyens de télécommunication autorisés par la nouvelle réglementation en vigueur, de modifier l'alinéa 4 de l'article 21 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit  :   «  La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la législation et la réglementation en vigueur.  »   Le reste de l'article demeure inchangé.   Seizième résolution (Mise en conformité des statuts avec les nouvelles réglementations applicables). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide de modifier les statuts de la société pour les mettre en conformité avec les nouvelles réglementations applicables. En conséquence, l'assemblée générale décide de modifier les statuts comme suit  :   1. Article 7 «  Augmentation et réduction du capital social  »  :   L'alinéa 1 de l'article 7 sera désormais rédigé comme suit  : «  Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, selon les modalités fixées par la loi.  »   L'alinéa 2 de l'article 7 sera désormais rédigé comme suit  : «  Les actions nouvelles sont libérées soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Elles peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.  »   L'alinéa 6 de l'article 7 sera désormais rédigé comme suit  : «  L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration la compétence ou les pouvoirs nécessaires à l'effet de décider ou de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, conformément aux lois en vigueur.  »   L'alinéa 17 de l'article 7 sera désormais rédigé comme suit  : «  Le capital peut aussi être réduit par une décision ou une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration tous pouvoirs à l'effet de réduire le capital social. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité entre actionnaires.  »   Le reste de l'article demeure inchangé.   2. Article 10 «  Forme des actions  »  :   L'alinéa 2 de l'article 10 sera désormais rédigé comme suit  : «  En vue de l'identification des détenteurs des titres ci-après visés, la Société est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission des titres, selon le cas, le nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement, ou à terme, le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.  »   Le reste de l'article demeure inchangé.   3. Article 27 «  Conventions entre la société et un Dirigeant, un Administrateur ou un actionnaire  »  :   Après l'alinéa 2 de l'article 27, il est inséré un nouvel alinéa 3 rédigé comme suit  : «  En outre, les engagements pris au bénéfice du président, du directeur général, ou de l'un des directeurs généraux délégués par la société ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 du Code de commerce, et correspondent à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci, sont soumis à la procédure d'autorisation, de vérification et d'approbation prévue par le Code de commerce. En cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L.233-16 du Code de commerce, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont également soumis à la procédure d'autorisation, de vérification et d'approbation prévue par le Code de commerce.  »   Le reste de l'article demeure inchangé.   4. Article 34 «  Assemblées générales ordinaires  »  :   L'alinéa 1 du paragraphe I sera désormais rédigé comme suit  : «  L'assemblée générale ordinaire doit, pour délibérer valablement, être composée d'un nombre d'actionnaires présents ou représentés possédant un cinquième au moins des actions ayant le droit de vote  ; à défaut, l'Assemblée est convoquée à nouveau. Dans cette seconde réunion, les décisions sont valablement prises quelque soit le nombre d'actions représentées.  »   Sous réserve des modifications adoptées dans la quatorzième résolution, le reste de l'article demeure inchangé.   5. Article 35 «  Assemblées générales extraordinaires  »  :   L'alinéa 1 du paragraphe I sera désormais rédigé comme suit  : «  Les assemblées générales extraordinaires ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent, au moins, sur première convocation le quart des actions ayant le droit de vote et sur deuxième convocation le cinquième des actions ayant le droit de vote.  »   L'alinéa 2 du paragraphe II sera désormais rédigé comme suit  : «  S'il existe des actions de plusieurs catégories, aucune modification ne pourra être faite, ni atteinte portée aux droits d'une de ces catégories, que sur la délibération d'une Assemblée spéciale des actionnaires de la ou des catégories intéressées, délibérant valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent, au moins, sur première convocation, un tiers et, sur deuxième convocation, un cinquième des actions ayant le droit de vote dont il est envisagé de modifier les droits.  »   Le reste de l'article demeure inchangé.   Dix-septième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital par annulation d'actions précédemment rachetées). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce  :   1. autorise le conseil d'administration à réduire le capital social par l'annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital autorisée par la loi, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires au terme de la treizième résolution ci-dessus  ;   2. décide que l'excédent du prix d'achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste «  Primes d'émission  » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée  ; et   3. confère au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, l'annulation des actions ainsi acquises, procéder à la réduction de capital en résultant et à l'imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence l'article 6 des statuts.   La présente délégation, consentie pour une période de 24 mois à compter de la présente assemblée, annule et remplace l'autorisation précédente donnée au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital par annulation d'actions, lors de l'assemblée générale du 17 mai 2004.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce  :   1. délègue au conseil d'administration la compétence de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en monnaie étrangère, et avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions ordinaires de la société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence de la société)  ;   Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère  ;   2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital de la société, immédiates et/ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un plafond de 200 000 000 €, étant précisé que ce plafond sera réduit à due concurrence du montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu, ou s'imputant sur le plafond, des délégations et autorisations consenties dans les dix-neuvième, vingtième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente assemblée  ;   Il est précisé que le plafond visé au paragraphe précédent est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables  ;   3. décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond global de 3 000 000 000 € (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce plafond sera réduit à due concurrence du montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées en vertu, ou s'imputant sur le plafond, des délégations et autorisations consenties dans les dix-neuvième et vingtième résolutions soumises à la présente assemblée  ;   Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe précédent, la contre-valeur en euros de la valeur nominale des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la société émises en devises étrangère sera appréciée à la date de la décision d'émission  ;   4. Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. Le conseil pourra, en outre, conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible à un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes  ;   Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le conseil pourra, à son choix, limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'émission décidée, répartir à sa diligence les titres non souscrits, et/ou les offrir au public  ;   5. prend acte que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit  ;   6. délègue au conseil d'administration tous pouvoirs nécessaires pour mettre en oeuvre la présente résolution, fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence de l'opération sur le capital de la société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre l'imputation éventuelle des frais sur la prime d'émission et plus généralement, faire le nécessaire  ;   Il appartiendra au conseil d'administration de fixer le prix d'émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, sera pour chaque action ordinaire émise, au moins égale à sa valeur nominale  ;   7. décide que le conseil d'administration pourra, dans les limites légales, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les compétences qui lui sont conférées au titre de la présente résolution.   La présente délégation, consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente assemblée, annule et remplace la délégation accordée par l'assemblée générale du 17 mai 2004.   Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, avec faculté de conférer un délai de priorité). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 228-92 du Code de commerce  :   1. délègue au conseil d'administration la compétence de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en monnaie étrangère, et par appel public à l'épargne (i) d'actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (autres que des valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence de la société)  ;   2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre  ;   Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère  ;   3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un plafond de 200 000 000 €, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global de 200 000 000 € applicable aux augmentations de capital fixé dans la dix-huitième résolution soumise à la présente assemblée et (ii) que ce plafond sera réduit à due concurrence du montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des autorisations et délégations consenties dans les vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions soumises à la présente assemblée  ;   Il est précisé que le plafond visé au paragraphe précédent est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables  ;   4. décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond de 3 000 000 000 € (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global de 3 000 000 000 € applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances fixé dans la dix-huitième résolution soumise à la présente assemblée et (ii) que ce plafond sera réduit à due concurrence du montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées en vertu des autorisations et délégations dans les vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions soumises à la présente assemblée  ;   Pour le calcul du plafond visé au paragraphe précédent, la contre-valeur en euros de la valeur nominale des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société émises en devises étrangère sera appréciée à la date de la décision d'émission  ;   5. décide que le conseil d'administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité sur tout ou partie de l'émission, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d'exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables  ;   Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil pourra limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée  ;   6. prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation  ;   7. délègue au conseil d'administration tous pouvoirs nécessaires pour mettre en oeuvre la présente résolution, fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre l'imputation éventuelle des frais sur la prime d'émission, et, généralement, faire le nécessaire, étant précisé que  :   (i) le prix d'émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de souscription, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; et   (ii) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la société, sera, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe (i) ci-dessus après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ;   8. décide que le conseil d'administration pourra, dans les limites légales, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les compétences qui lui sont conférées au titre de la présente résolution.   La présente délégation, consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée, annule et remplace la délégation accordée par l'assemblée générale du 17 mai 2004.   Vingtième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration en cas d'augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'augmenter le nombre de titres à émettre). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135-1 et L. 228-92 du Code de commerce  :   1. décide que le conseil d'administration pourra décider, pour chacune des émissions décidées en application des dix-huitième et dix-neuvième résolutions qui précèdent, au même prix et dans les 30 jours de la clôture de la souscription, d'augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions fixées à l'article L. 225-135-1 susvisé dans la limite de 15 % de l'émission initiale et sous réserve du respect des plafonds prévus dans lesdites résolutions  ;   2. décide que le conseil d'administration pourra, dans les limites légales, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.   Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration dans la limite de 10 % du capital de la Société à l'effet d'émettre des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce  :   1. délègue au conseil d'administration la compétence de décider, dans la limite de 10 % du capital de la Société, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 225-147 susvisé, l'émission de titres de capital de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables  ;   2. décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre  ;   3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation  ;   4. décide que, outre le plafond légal de 10 % du capital de la société prévu à l'article L. 225-147 du Code de commerce, les émissions réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds fixés dans la dix-neuvième résolution soumise à la présente assemblée  ;   5. décide que le conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l'article L. 225-147 susvisé, sur l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers et leurs valeurs, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire  ;   6. décide que le conseil d'administration pourra, dans les limites légales, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les compétences qui lui sont conférées au titre de la présente résolution.   La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.   Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, en cas d'offre publique d'échange initiée par la société). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce  :   1. délègue au conseil d'administration la compétence de décider l'émission de titres de capital de la société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange initiée par la Société sur des titres d'une autre société admis aux négociations sur l'un des marchés réglementés visés à l'article L. 225-148 susvisé  ;   2. décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres de capital et valeurs mobilières à émettre  ;   3. prend acte que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit  ;   4. décide que le montant nominal total des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un plafond de 200 000 000 €, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global de 200 000 000 € applicable aux augmentations de capital fixé dans la dix-neuvième résolution soumise à la présente assemblée  ;   5. décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond de 3 000 000 000 € (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global de 3 000 000 000 € applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances fixé dans la dix-neuvième résolution soumise à la présente assemblée  ;   6. confère au conseil d'administration tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation, dans le cadre des offres publiques d'échange visées ci-dessus, des émissions de titres de capital et/ou de valeurs mobilières rémunérant les titres apportés, et, généralement, faire le nécessaire, dans les conditions et limites prévues par la dix-neuvième résolution  ;   7. décide que le conseil d'administration pourra, dans les limites légales, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les compétences qui lui sont conférées au titre de la présente résolution  ;   La présente délégation, consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée, annule et remplace la délégation accordée par l'assemblée générale du 17 mai 2004.   Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce  :   1. délègue au conseil d'administration la compétence pour décider l'émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en monnaie étrangère, de valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance tels que des obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la société  ;   Les valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère  ;   2. décide que le montant nominal total des émissions (i) de valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créances, et (ii) de titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra pas dépasser un plafond de 3 000 000 000 € (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies) étant précisé que ce plafond est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par la présente assemblée  ;   Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe précédent, la contre-valeur en euros de la valeur nominale des valeurs mobilières représentatives de créances donnant droit à l'attribution de titres de créance et des titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, émises en devises étrangère, sera appréciée à la date de la décision d'émission  ;   3. décide que le conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour  :   (i) procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et monnaie d'émission  ;   (ii) arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d'émission, le cas échéant avec prime, leur taux d'intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d'intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l'intérêt  ;   (iii) fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d'amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la Société  ;   (iv) s'il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu'aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques  ; et   (v) plus généralement, faire le nécessaire  ;   4. décide que le conseil d'administration pourra, dans les limites légales, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les compétences qui lui sont conférées au titre de la présente résolution.   La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.   Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). -- L'assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce  :   1. délègue au conseil d'administration la compétence de décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, suivie de l'émission et de l'attribution gratuite d'actions ou par tout autre moyen autorisé par la loi, ou de la combinaison de ces modalités  ;   2. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues  ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation  ;   3. décide que le plafond du montant nominal d'augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 200 000 000 €, étant précisé (i) que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables et (ii) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global de 200 000 000 € applicable aux augmentations de capital fixé dans la dix-huitième résolution soumise à la présente assemblée  ;   4. confère au conseil d'administration tous pouvoirs à l'effet de mettre en oeuvre la présente résolution, notamment à l'effet de  :   (i) arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l'élévation de la valeur nominale prendra effet  ;   (ii) prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au jour de l'augmentation de capital  ;   (iii) constater l'augmentation de capital résultant de l'émission des actions, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités de publicité requises  ; et   (iv) plus généralement, pour prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital  ;   5. décide que le conseil d'administration pourra, dans les limites légales, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les compétences qui lui sont conférées au titre de la présente résolution.   La présente délégation, consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée, annule et remplace la délégation accordée par l'assemblée générale du 17 mai 2004.   Vingt-cinquième résolution (Autorisation au conseil d'administration d'attribuer gratuitement des actions ordinaires de la société). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129-2 et L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce  :   1. autorise le conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, tant en France qu'à l'étranger, à des attributions, à son choix, soit d'actions gratuites existantes (autres que des actions de préférence) de la société provenant d'achats effectués préalablement dans les conditions prévues par les dispositions légales, soit d'actions gratuites à émettre (autres que des actions de préférence) de la société  ;   2. décide que les bénéficiaires desdites attributions seront les membres du personnel salarié et/ou les dirigeants et mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1 II du Code de commerce, de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou certaines catégories d'entre eux  ;   3. décide que le nombre total d'actions ordinaires attribuées gratuitement, qu'il s'agisse d'actions existantes ou d'actions à émettre, ne pourra représenter plus de 1 % du capital social de la Société à l'issue de la présente assemblée, étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante. En conséquence, le montant nominal des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne s'imputera sur aucun autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par la présente assemblée  ;   4. décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu'au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de 2 ans et que la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires sera de 2 ans à compter de la fin de la période d'acquisition  ;   5. prend acte et décide que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d'actions, renonciation des actionnaires à leur droit d'attribution des actions ordinaires susceptibles d'être émises en application la présente résolution et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites attributions à la partie des réserves, bénéfices, primes ou autres ainsi incorporées, et, plus généralement, renonciation des actionnaires à tout droit sur les actions ordinaires (nouvelles ou existantes) susceptibles d'être attribuées gratuitement, en application de la présente résolution  ;   6. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment à l'effet de  :   (i) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions ordinaires  ;   (ii) déterminer (a) l'identité des bénéficiaires, le nombre d'actions ordinaires attribuées à chacun d'eux et (b) les modalités d'attribution desdites actions et, en particulier, déterminer, dans les limites définies par la présente résolution, la période d'acquisition et la période d'obligation de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées  ;   (iii) décider de procéder, selon des modalités qu'il déterminera, à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société et, en particulier, déterminer les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté  ; et   (iv) conclure tous accords, établir tous documents, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation à la suite des attributions définitives, modifier, le cas échéant, les statuts en conséquence, accomplir ou faire accomplir tous les actes, formalités déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, tout ce qui sera nécessaire.   La présente autorisation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée.   Vingt-sixième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise). -- L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail  :   1. délègue au conseil d'administration la compétence nécessaire à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tant en France qu'à l'étranger, à l'augmentation du capital social de la société par l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société (autres que des actions de préférence) réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise  ;   2. décide que les bénéficiaires de ces augmentations de capital seront, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d'administration  ;   3. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente résolution  ;   4. délègue en outre au conseil d'administration la compétence nécessaire à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, au profit des bénéficiaires susvisés, à des attributions gratuites d'actions ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (autres que des actions de préférence), étant entendu que (i) l'avantage total résultant de ces attributions ne pourra pas excéder, selon la modalité choisie, les limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles L. 443-5 et L. 443-7 du Code du travail, et (ii) les actionnaires de la Société renoncent à tout droit (notamment d'attribution) sur les titres susceptibles d'être émis gratuitement en application la présente résolution  ;   5. décide que le nombre total d'actions qui pourront être émises, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 2 % du capital social de la société à l'issue de la présente assemblée, étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante. En conséquence, le montant nominal des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne s'imputera sur aucun autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par la présente assemblée  ;   6. décide que le prix des actions nouvelles à émettre, en application de la présente résolution, ne pourra être ni (i) inférieur de plus d

Description : PERNOD RICARD PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 290 383 913 €. Siège social  : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris.   AVIS DE PROJET DE FUSION   Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Paris du 30 septembre 2005,   Société Immobilière et Financière pour l'Alimentation («  SIFA  »), société anonyme au capital de 2 278 956,10 €, dont le siège est 6, place de la Madeleine, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 722 043 650, et Pernod Ricard, société anonyme au capital de 290 383 913 €, dont le siège est 12, place des Etats-Unis, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 582 041 943, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de Sifa par Pernod Ricard.   SIFA ferait apport à Pernod Ricard de la totalité de son actif évalué à 1 054 083 018 € à la date de signature du traité de fusion, étant précisé que lors de l'assemblée générale de SIFA appelée à se prononcer sur la fusion, les actionnaires devront approuver la distribution d'un dividende d'un montant maximum de 18 500 000 € qui sera définitivement arrêté par le conseil d'administration de sorte qu'à la date de réalisation de la fusion (fixée au 16 janvier 2006 - la «  Date d'Effet  »), l'actif (hors les 7 215 373 actions Pernod Ricard apportées par Sifa) moins le passif de SIFA soit égal à 0.   La valeur nette de l'apport, égale à la valeur réelle des 7 215 373 actions Pernod Ricard apportées par SIFA s'élève donc, à la date de signature du traité de fusion, à 1 054 083 018 € (la valeur nette définitive de l'apport à la Date d'Effet devant être arrêtée par le conseil d'administration de Pernod Ricard).   En rémunération de cet apport net, 7 215 373 actions nouvelles de 3,10 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par Pernod Ricard à titre d'augmentation de son capital social de 22 367 656,30 €. Ces 7 215 373 actions nouvelles seraient attribuées aux 149 437 actions composant le capital de SIFA, proportionnellement à leur participation dans le capital.   La prime de fusion s'élèverait globalement, à la date de signature du traité de fusion, à 1 031 715 361,70 € (la valeur définitive de la prime de fusion devant être arrêtée par le conseil d'administration de Pernod Ricard à la Date d'Effet).   La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés et à l'approbation, par l'assemblée générale ordinaire de SIFA de la distribution d'un dividende exceptionnel d'un montant maximum de 18 500 000 €, qui sera définitivement arrêté par le conseil d'administration de SIFA de sorte qu'à la Date d'Effet, l'actif (hors les 7 215 373 actions Pernod Ricard détenues par SIFA) moins le passif de Sifa soit égal à 0  ;   Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris au nom des deux sociétés le 7 octobre 2005.   Des exemplaires du rapport du conseil d'administration des deux sociétés sont disponibles sans frais au siège social de Pernod Ricard S.A., 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, et sur le site internet de Pernod Ricard  : www.pernod-ricard.com. Pour avis.     98132

Description : PERNOD RICARD PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 290 383 913 €. Siège social  : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris.   DROITS DE VOTE   Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que suite à l'augmentation de capital du 9 septembre 2005 provenant de la conversion des océanes 2,50 % 2008 en actions Pernod Ricard, le capital se composait de 93 672 230 actions et représentait un nombre total de droits de vote existant de 107 190 371.97657

Description : PERNOD RICARD PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 283 227 302,60 €. Siège social  : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris.   DROITS DE VOTE   Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que suite à l'augmentation de capital du 31 août 2005, provenant de la conversion des océanes 2,50 % 2008 en actions Pernod Ricard, le capital se composait de 91 363 646 actions et représentait un nombre total de droits de vote existant de 104 881 212.97012

Description : PERNOD RICARD PERNOD RICARDSociété anonyme au capital de 218 500 651,10 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75783 Paris Cedex 16.582 041 943 R.C.S. Paris.Chiffres d’affaires de Pernod-Ricard, société-mère du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005, (hors T.V.A.).(En milliers d’euros.)Année 2004/2005Du 01/07/04 au 30/06/05Du 01/07/03 au 30/06/04Revenus du portefeuille de valeurs mobilières :Premier trimestre 200433 204Deuxième trimestre 200438 099Troisième trimestre 20045765760Quatrième trimestre 200424 04924 049156 185Premier trimestre 200548 94648 94633 204Deuxième trimestre 2005132 924132 92438 099Sous-total277 798206 495227 488Redevances des filiales :Premier trimestre 20049 616Deuxième trimestre 200410 140Troisième trimestre 20048 3758 3759 716Quatrième trimestre 200411 86211 8629 581Premier trimestre 20058 4638 4639 616Deuxième trimestre 200511 16711 16710 140Sous-total59 62339 86739 053Produits des activités courantes :Premier trimestre 2004206Deuxième trimestre 2004251Troisième trimestre 2004218218177Quatrième trimestre 2004318318270Premier trimestre 2005231231206Deuxième trimestre 2005287287251Sous-total1 5111 054904Total général :Premier trimestre 200443 026Deuxième trimestre 200448 490Troisième trimestre 20049 1699 1699 893Quatrième trimestre 200436 22936 229166 036Premier trimestre 200557 64057 64043 026Deuxième trimestre 2005144 378144 37848 490Total338 932247 416175 929Chiffre d’affaires premier semestre 2005.— Croissance interne du premier semestre V&S : + 9,4 % (+ 8,8 % hors vrac) ;— Accélération de la croissance interne V&S au deuxième trimestre : + 10,3 % ;— Remarquables performances en Asie et aux Amériques.Paris, le 28 juillet 2005 : Le chiffre d’affaires Vins et Spiritueux (hors droits et taxes) au 30 juin 2005 s’élève à 1 650 M€ contre 1 528 M€ au premier semestre 2004 (+ 8 %). Compte tenu des effets devises (– 1,1 %) et périmètre (– 0,3 %), la croissance interne atteint + 9,4 %, (+ 8,8 % hors ventes de vrac de spiritueux).Sur cette période, les 12 marques clés s’inscrivent en croissance de + 6 % en volume et de + 11 % en valeur, reflétant une accélération par rapport aux progressions réalisées au premier trimestre 2005 (respectivement de + 3 % et + 9 %). Les marques premium Chivas Regal (+ 19 %), Martell (+ 8 %) et Jameson (+ 13 %) enregistrent de fortes croissances sur toutes les zones et en particulier en Asie et dans les Amériques. On notera aussi la forte croissance d’Havana Club (+ 17 %) ainsi que les performances de Jacob’s Creek (+ 12 %), Wild Turkey (+ 10 %) et Amaro Ramazzotti (+ 11 %).Croissance remarquable de la zone Asie Pacifique & RDM : croissance interne de + 18,5 %. — La Chine reste le marché phare de cette zone et affiche de spectaculaires progressions sur Chivas Regal et Martell. L’Inde et la Thaïlande réalisent également de très bonnes performances grâce à l’appui des marques locales. L’Australie renoue avec la croissance avec Jacob’s Creek, Chivas Regal et Wild Turkey.Excellente performance des Amériques : croissance interne de + 10,5 %. — Sur un marché bien orienté, Pernod Ricard USA enregistre de très belles performances et gagne des parts de marché. Tout son portefeuille de marques clés affiche une croissance des « depletions » : Wild Turkey (+ 6 %), Jacob’s Creek (+ 8 %), The Glenlivet (+ 10 %), Jameson (+ 21 %). La croissance interne aux Etats-Unis s’établit ainsi à + 6 %.Celle d’Amérique du Sud (+ 30,3 %) montre le dynamisme de la région notamment au Venezuela, en Argentine et au Brésil. Les whiskies connaissent une remarquable progression sur la zone grâce à Chivas Regal, 100 Pipers et Something Spécial.Bon semestre en Europe (hors France) : croissance interne + 8 % (+ 6,3 % hors ventes de vrac). — La croissance interne en Europe résulte de la poursuite de la croissance des marques clés (+ 7 %), ainsi que du fort développement des marques locales : Becherovka (République Tchèque), Ruavieja (Espagne), Ararat (Russie). Générant plus de 50 % de la progression de la zone, l’Europe de l’Est constitue désormais un relais de croissance très significatif.La France : un marché atone avec une croissance interne de – 0,7 %. — Le redressement intervenu au deuxième trimestre permet au marché français d’atteindre une quasi-stabilité sur l’ensemble du territoire. Les croissances à deux chiffres des vodkas (Wyborowa, Zubrowka) et du rhum Havana Club viennent compenser le marché de l’anis mal orienté alors que la catégorie whisky est stable.Chiffre d’affaires consolidé du premier semestre 2005. — Le chiffre d’affaires consolidé du premier semestre 2005 atteint 1 675 M€ contre 1 573 M€ au premier semestre 2004, en progression de 6,5 %. Les activités non stratégiques ne représentent plus que + 25M€, reflétant les cessions intervenues au cours de cette période.Chiffre d’affaires 12 mois 2004/2005. — A la suite du changement de date de clôture des comptes à la fin juin, le chiffre d’affaires Vins et Spiritueux atteint 3 611 M€, en hausse de + 4,7 %. En excluant les effets devises (– 2,3 %) et périmètre (– 0,4 %), la croissance interne s’élève à 7,3 %.Le chiffre d’affaires consolidé sur la même période atteint 3 674 M€ contre 3 550 M€ 12 mois plus tôt (+ 3,5 %).Chiffre d’affaires 18 mois 2004/2005. — Le chiffre d’affaires Vins et Spiritueux entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 s’élève à 5 139 M€ pour un chiffre d’affaires consolidé de 5 246 M€.Conclusion et perspectives. — La croissance de nos marques clés et la premiumisation de notre portefeuille se sont encore accélérées au cours du premier semestre 2005.L’Asie et l’Amérique sont les principaux moteurs de cette croissance, mais l’Europe contribue, également à ce succès, notamment grâce à la forte progression de l’Europe de l’Est.Cette excellente performance a permis d’accroître très fortement nos investissements publi-promotionnels au cours du premier semestre 2005 pour assurer la poursuite du dynamisme de nos marques, tout en réalisant une croissance interne de notre résultat opérationnel comprise entre + 6 % et + 8 %, en ligne avec notre modèle de croissance pérenne.Calendrier. — Résultats financiers 18 mois : jeudi 22 septembre au matin.Contacts Pernod Ricard :— Francisco de la Vega, directeur de la communication, tel : +33 (0)1.41.00.40.96 ;— Patrick de Borredon, directeur des relations investisseurs, tel : +33 (0)1.41.00.41.71 ;— Florence Taron, responsable des relations presse, tel : +33 (0)1.41.00.40.88.Pour plus d’informations sur Pernod Ricard, vous pouvez consulter notre site Internet : www.pernod-ricard.com.Annexes (premier semestre 2005) (*).Détail du CA par activité au 30 juin 2005 (en millions d’euros) :Premier semestre 2004Premier semestre 2005VariationCroissance interneEffet devisesEffet périmètreTotal Vins et Spiritueux1 528,097 %1 649,798 %121,78,0 %143,79,4 %– 17,3– 1,1 %– 4,8– 0,3 %Total Autres activités44,93 %25,12 %– 19,8– 44,0 %– 2,8– 6,2 %0,10,2 %– 17,1– 38,0 %Total Groupe1 572,9100 %1 674,8100 %101,96,5 %141,09,0 %– 17,2– 1,1 %– 21,8– 1,4 %Détail du CA Vins et Spiritueux au 30 juin 2005 (en millions d’euros) :Premier semestre 2004Premier semestre 2005VariationCroissance interneEffet devisesEffet périmètreVins et Spiritueux France269,918 %268,016 %– 2,0– 0,7 %– 1,9– 0,7 %– 0,10,0 %0,00,0 %Vins et Spiritueux Europe585,538 %627,438 %41,97,2 %47,18,0 %– 0,9– 0,1 %– 4,3– 0,7 %Vins et Spiritueux Amériques324,621 %347,921 %23,27,2 %34,210,5 %– 10,1– 3,1 %– 0,9– 0,3 %Vins et Spiritueux Asie/RDM347,923 %406,425 %58,516,8 %64,318,5 %– 6,3– 1,8 %0,50,1 %Total Vins et Spiritueux1 528,097 %1 649,798 %121,78,0 %143,79,4 %– 17,3– 1,1 %– 4,8– 0,3 %Croissance des marques clés en volumes :Volumes 2005/2004 (M c9L)2005/2004MATChivas Regal19 %16 %Jameson13 %10 %The Glenlivet6 %7 %Martell8 %7 %Havana Club17 %12 %Amaro Ramazzotti11 %11 %Jacob’s Creek12 %6 %Clan Campbell– 1 %2 %Wild Turkey10 %3 %Seagram Gin– 2 %– 2 %Ricard– 6 %– 4 %Pastis 51– 3 %– 6 %12 Key Brands6 %4 %Spiritueux4 %3 %Vins de marques8 %4 %Effet devises Vins et Spiritueux :Effet devises (En M€)% effet devisesDollar US et devises assimiléesUSD– 14,383 %USDUSD– 10,963 %MYR, HKD, CNYDevises assimilées– 3,420 %Bolivar vénézuélienVEB– 3,017 %Bath thaïlandaisTHB– 1,710 %Roupie indienneINR– 0,42 %Dollar australienAUD– 0,21 %Livre sterlingGBP– 1,911 %Autres devises4,1– 24 %Total– 17,3100 %(*) Période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005, premier semestre de l’année calendaire 2005.Principe de comptabilisation du chiffre d’affaires en devises :Le chiffre d’affaires 18 mois est calculé par addition des périodes du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004 (6 mois) et du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 (12 mois) converties chacune aux taux de change moyen de leur période respective.Les données trimestrielles sont obtenues par différence entre les données cumulées à date et les données cumulées de la période précédente.Annexes (18 mois et 12 mois pro forma 2004/2005).Détail du CA par activité au 30 juin 2005 (en millions d’euros) :30/06/05 18 mois30/06/04 12 mois pro forma30/06/05 12 mois pro formaVariationCroissance interneEffet devisesEffet périmètreTotal Vins et Spiritueux5 139,298 %3 450,597 %3 611,298 %160,74,7 %252,27,3 %– 78,4– 2,3 %– 13,1– 0,4 %Total Autres activités107,22 %99,23 %62,32 %– 36,9– 37,2 %– 7,4– 7,4 %0,00,0 %– 29,6– 29,8 %Total Groupe5 246,4100 %3 549,7100 %3 673,5100 %123,83,5 %244,96,9 %– 78,4– 2,2 %– 42,7– 1,2 %Détail du CA Vins et Spiritueux au 30 juin 2005 (en millions d’euros) :30/06/05 18 mois30/06/04 12 mois pro forma30/06/05 12 mois pro formaVariationCroissance interneEffet devisesEffet périmètreVins et Spiritueux France847,616 %582,317 %577,616 %– 4,6– 0,8 %– 4,2– 0,7 %0,00,0 %– 0,4– 0,1 %Vins et Spiritueux Europe2 021,239 %1 366,840 %1 435,740 %68,95,0 %77,45,7 %2,70,2 %– 11,2– 0,8 %Vins et Spiritueux Amériques1 101,521 %761,222 %776,922 %15,72,1 %69,99,2 %– 52,1– 6,8 %– 2,1– 0,3 %Vins et Spiritueux RDM1 168,923 %740,321 %821,023 %80,710,9 %109,114,7 %– 29,0– 3,9 %0,60,1 %Total Vins et Spiritueux5 139,298 %3 450,597 %3 611,298 %160,74,7 %252,27,3 %– 78,4– 2,3 %– 13,1– 0,4 %94998

Description : PERNOD RICARD PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 272 700 465,20 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris.Droits de voteConformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que suite à l'augmentation de capital réalisée en échange de l'acquisition d'actions de la société Allied Domecq le 26 juillet 2005, le capital se composait de 87 967 892 actions et représentait un nombre total de droits de vote existant de 101 478 555.94718

Description : PERNOD RICARD S.A. PERNOD RICARD S.A.Société anonyme au capital de 218 500 651,10 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75016 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris.Siret : 582 041 943 00389.Avis de convocationAssemblée générale des porteurs d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes portant jouissance à compter du 13 février 2002.MM. les porteurs d’obligations (les « Obligataires ») de la société Pernod Ricard S.A. (la « Société ») à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes 2,5 % échéance 1er janvier 2008 (les « Obligations »), d’une valeur nominale de 107 € chacune, portant jouissance à compter du 13 février 2002 dans le cadre de l’emprunt d’un montant nominal de 488 749 999 €, sont convoqués en assemblée générale le 21 juillet 2005, à 9 heures, au siège social de la Société, 12, place des Etats-Unis, 75016 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :— Approbation du projet de résolution ayant pour objet l’ajout d’une option de remboursement anticipé des Obligations au gré de la Société en contrepartie du versement d’une rémunération complémentaire aux Obligataires ; cette résolution, une fois votée, ne prendrait effet que sous la condition que le « Scheme of Arrangement » relatif au rapprochement entre la Société et Allied Domecq ait pris effet (si certaines conditions sont remplies et certaines approbations données, le « Scheme of Arrangement » deviendra effectif le 26 juillet 2005) ; et,— Pouvoirs à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité nécessaires à la mise en œuvre du projet de modification susvisé.Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée :— les Obligataires dont les titres sont inscrits au nominatif devront être inscrits dans les registres de la Société trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée soit au plus tard le 18 juillet 2005 à 9 heures ;— les Obligataires dont les titres sont inscrits au porteur devront faire parvenir à l’établissement chargé du service des titres de l’emprunt (voir coordonnées ci-dessous), trois jours au moins avant la date fixée pour l’assemblée, soit au plus tard le 18 juillet 2005 à 9 heures, un certificat de l’intermédiaire habilité teneur de compte attestant de l’indisponibilité des Obligations inscrites en compte jusqu’à la date de l’assemblée.A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, l’Obligataire peut choisir entre l’une des deux formules suivantes :— Soit donner pouvoir au président de l’assemblée générale : dans ce cas, l’Obligataire remplit un formulaire de pouvoir sans indication de mandataire ;— Soit donner pouvoir à un mandataire de son choix ; dans ce cas, l’Obligataire remplit un formulaire de pouvoir en indiquant le nom d’un mandataire.Le choix du mandataire est en principe libre. Mais cette liberté de choix est limitée par les incapacités d’accepter ce mandat, visées aux articles L. 228-62 et L. 228-63 du Code de commerce. Ainsi notamment, les membres du conseil d’administration, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, employés ou commissaires aux comptes de la Société ne peuvent pas représenter les Obligataires aux assemblées générales.Dans les deux cas, la procuration doit être donnée par écrit, elle doit être revêtue de la signature de l’Obligataire mandant et doit indiquer ses nom, prénoms et domicile, ainsi que, éventuellement, le nom du mandataire choisi.Des cartes d’admission à l’assemblée générale et un formulaire de pouvoir sont à la disposition des Obligataires, à leur demande, auprès de la Société générale, service des assemblées, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3. Le formulaire de pouvoir dûment rempli doit parvenir à ce même établissement, trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale, soit au plus tard le 18 juillet 2005 à 9 heures.Le mandat ainsi donné vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.Le texte des résolutions qui seront proposées et le rapport du conseil d’administration qui sera présenté à l’assemblée sont à la disposition des Obligataires au siège social de la Société, 12, place des Etats-Unis, 75016 Paris, auprès de Antoine Pernod (tél. 01.41.00.40.80), ainsi qu’auprès de l’établissement chargé du service financier des Obligations : Société générale, service des assemblées, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3 (tél : +33.(0)2.51.85.53.25).Le conseil d’administration.  92719

Description : PERNOD RICARD PERNOD RICARDSociété anonyme au capital de 218 500 651,10 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris.582 041 943 R.C.S.Paris.Siret : 582 041 943 00389.Avis de convocationLes actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés que l’assemblée générale extraordinaire initialement prévue le lundi 20 juin à 14 h 30 au Carrousel du Louvre 99, rue de Rivoli, 75001 Paris est reportée au : Jeudi 30 juin 2005 à 9 heures au CNIT, 1, place de la Défense, 92053 Paris-La Défense Cedex, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :— Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale ;— Rapport des commissaires aux apports ;— Approbation d’un apport en nature dans le cadre du rapprochement entre la société Pernod Ricard et la société Allied Domecq, conformément à un « scheme of arrangement » ;— Augmentation de capital en rémunération de l’apport en nature ;— Modification corrélative des statuts ;— Mandat pour la constatation d’une condition suspensive ;— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.Pernod Ricard a annoncé le 6 juin 2005 la cession de The Old Bushmills Distillery Company Limited qui comprend notamment la marque de whisky irlandais Bushmills, et l’attribution d’une option d’achat sur la majorité des activités de vins néo-zélandais Montana à Diageo plc (« Diageo »).Ces opérations conditionnées à l’acquisition effective d’Allied Domecq plc (« Allied Domecq ») par Pernod Ricard s’inscrivent dans le cadre d’un accord d’exclusivité conclu entre Diageo et Pernod Ricard et interdisant à Diageo d’engager des discussions avec des tiers concernant l’acquisition d’Allied Domecq.Des informations complémentaires relatives à cet accord et son impact sur Pernod Ricard seront communiquées dans un document qui sera enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») en complément du document E (N° E.05-068) publié le 25 mai 2005.L’ajournement de l’assemblée générale extraordinaire a permis la préparation de ce complément d’information et laisse le temps aux actionnaires de Pernod Ricard de consulter ce document.Le document complémentaire peut être consulté sur les sites Internet de Pernod Ricard (www.pernod-ricard.com) et de l’AMF (www.amf-france.org), à partir du 15 juin 2005 et tout actionnaire peut se procurer un exemplaire de ce document sur simple demande au siège social de Pernod Ricard ou auprès de la Société générale.Il est rappelé que l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2005 est convoquée avec le même ordre du jour que l’assemblée ajournée. L’ordre du jour ainsi que les projets de résolution qui seront soumis à cette assemblée générale extraordinaire ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 18 mai 2005 (pages 13930 et 13931).Conformément à l’article 132 du décret de 23 mars 1967, les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance qui vous ont été adressés à compter du 2 juin 2005 (en ce compris les formulaires de vote par correspondance qui ont d’ores et déjà été retournés à la Société générale ou à Pernod Ricard) restent valables pour l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2005.Pour ceux qui n’ont pas encore transmis leurs formulaires de vote par correspondance à la Société générale ou à Pernod Ricard, il est précisé que le délai initial (figurant sur le formulaire) pour faire retour du formulaire, en l’espèce le 17 juin 2005, est remplacé par le 27 juin 2005.Ceux des actionnaires qui ont exprimé le souhait d’assister à l’assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2005 recevront leur carte d’admission pour l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2005, ce qui n’affectera pas leur droit de voter par correspondance ou de se faire représenter, pour autant qu’ils auront accompli les formalités correspondantes.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s’y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée susvisée, les titulaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez Pernod Ricard cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion ; les titulaires d’actions au porteur doivent demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte un certificat d’inscription en compte constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée. L’attestation devra être adressée ou déposée cinq jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion par les intermédiaires financiers auprès de la Société générale.Pour pouvoir voter par correspondance ou par procuration, les titulaires d’actions devront, le cas échéant, demander par lettre les formulaires de vote par correspondance ou par procuration, adressée au siège social de Pernod Ricard ou à la Société générale, Service des assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, ou encore à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits de telle sorte que la demande soit reçue au plus tard six jours avant la date de la réunion de l’assemblée.Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus au siège social de Pernod Ricard ou à la Société générale dans un délai de trois jours au moins avant l’assemblée générale, accompagnés pour les actionnaires au porteur d’un certificat d’inscription en compte.La participation et le vote par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenus pour la réunion de cette assemblée. Aucun site visé à l’article 119 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ne sera aménagé à cette fin.Le conseil d’administration.  91185

Description : PERNOD RICARD PERNOD RICARDSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 218 500 651,10 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris.582 041 943 R.C.S Paris.Document E - Des exemplaires du document E établi par Pernod Ricard à l’occasion de l’émission d’un maximum de 17,7 millions d’actions nouvelles Pernod Ricard destinées à rémunérer l’apport à Pernod Ricard d’actions d’Allied Domecq plc ayant reçu le numéro d’enregistrement E. 05-068 le 23 mai 2005, sont mis à disposition du public auprès de la société au 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris, et sur son site Internet (www.pernod- ricard.com) ainsi que sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org).Ce document E constitue une annexe au rapport du conseil d’administration de Pernod Ricard à l’assemblée générale extraordinaire convoquée pour le 20 juin 2005. Il est composé d’une présentation générale des actions à émettre, d’une présentation de l’opération, de renseignements de caractère général concernant Pernod Ricard conformément à la forme requise par l’Autorité des marchés financiers pour un document de base, de renseignements de caractère général concernant Lina 3, Goal Acquisitions (Holdings) Ltd et Goal Acquisitions Ltd et Allied Domecq.Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue d’annoncer la mise à la disposition du public du document E tel que décrit ci-dessus à l’occasion de l’émission d’un nombre maximum de 17,7 millions d’actions Pernod Ricard dans le cadre du rapprochement entre Pernod Ricard et Allied Domecq.Le président directeur général :patrick ricard, Faisant élection de domicile au siège social de la société.89679

Description : PERNOD RICARD PERNOD RICARDSociété anonyme au capital de 218 500 651,10 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75116 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris.Siret : 582 041 943 00389.Avis de réunion valant avis de convocationLes actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le lundi 20 juin 2005 à 14 h 30 à la Galerie du Carrousel du Louvre 99, rue de Rivoli, 75001 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :— Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale ;— Rapports des commissaires aux apports ;— Approbation d’un apport en nature dans le cadre du rapprochement entre la société Pernod Ricard et la société Allied Domecq, conformément à un « Scheme of Arrangement » ;— Augmentation de capital en rémunération de l’apport en nature ;— Modification corrélative des statuts ;— Mandat pour la constatation d’une condition suspensive ;— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.Projet de résolutionsPremière résolution (Apport en nature). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :— du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale (y compris l’annexe de ce rapport constituée du document E enregistré par l’Autorité des marchés financiers) ;— du rapport des commissaires aux apports sur la valeur des apports et sur la rémunération des apports ;Approuve, sous la condition que le « Scheme of Arrangement » ait pris effet :— l’apport en nature des actions échangées contre des actions Pernod Ricard dans le cadre du « Scheme of Arrangement », soit un maximum de 140 031 645 570 actions de catégorie B (les « Actions B » et individuellement, une « Action B ») de la société Allied Domecq, société de droit britannique dont le siège social est The Pavilions, Bridgwater Road, Bestminster Down, Bristol, BS13 8AR, Royaume-Uni, qui seront apportées dans le cadre du « Scheme of Arrangement » ;— l’évaluation de l’apport, soit un montant maximum total de 2 053 200 000 €, correspondant à un montant de 0,0146624 € par action B apportée ;— la rémunération de l’apport, à savoir 0,0001264 action Pernod Ricard pour une action B apportée, étant entendu que, pour les actions apportées dans la branche principale par les actionnaires d’Allied Domecq la rémunération sera pour une action Allied Domecq (avant division par 670 des actions existantes et reclassification), 545 pence en numéraire et 0,0158 action Pernod Ricard.Cette résolution prendra effet à la date d’entrée en vigueur du « Scheme of Arrangement ».Deuxième résolution (Augmentation de capital en rémunération de l’apport en nature). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de ce qui précède, décide, sous la seule condition que le « Scheme of Arrangement » ait pris effet (« has become effective ») et avec effet à la date de prise d’effet du « Scheme of Arrangement » :1°) Que le capital de Pernod Ricard est augmenté d’un montant maximum de 54 870 000 euros par émission d’un nombre maximum de 17 700 000 actions Pernod Ricard, le nombre d’actions émises correspondant au produit du nombre maximum d’actions B apporté dans le cadre du « Scheme of Arrangement » et de 0,0001264 correspondant à la parité retenue. Les actions nouvelles auront une valeur nominale de 3,10 € chacune, assorties chacune d’une prime d’apport unitaire de 112,90 € entièrement libérée, portant jouissance courante, soit une prime d’apport globale d’un montant maximum de 1 998 330 000 €. Ces actions nouvelles donneront droit à ce titre à toutes les distributions de bénéfices, primes ou réserves décidées à compter de leur date d’émission. A compter de leur date d’émission, elles seront entièrement assimilées aux actions anciennes de même catégorie composant le capital social actuel, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges ;2°) Que les actions ainsi créées seront attribuées aux anciens titulaires d’actions B ayant choisi, dans le cadre du « Scheme of Arrangement », de recevoir des actions Pernod Ricard à raison de 0,0001264 action nouvelle pour une action B, étant entendu que, pour les actions apportées dans la branche principale par les actionnaires d’Allied Domecq la rémunération sera pour une action Allied Domecq (avant division par 670 des actions existantes et reclassification), 545 pence en numéraire et 0,0158 action Pernod Ricard ;3°) Que les actions nouvellement émises donneront droit à tout dividende mis en paiement à compter de leur date d’émission, étant précisé qu’elles ne donneront pas droit aux acomptes sur dividende qui ont été versés préalablement à leur date d’émission, de telle sorte que si la distribution de dividendes votée par l’assemblée générale d’approbation des comptes clos le 30 juin 2005 décidait un dividende supérieur aux acomptes déjà payés, les nouvelles actions donneraient seulement droit à la différence :4°) Que le montant correspondant à la différence entre le montant total de l’apport et le montant total de l’augmentation de capital social de Pernod Ricard, sera inscrit au crédit d’un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux ;5°) D’autoriser le conseil d’administration à imputer le cas échéant sur le poste « Prime d’apport », l’ensemble des frais, charges et impôts occasionnés par l’apport, ainsi que ceux consécutifs à l’augmentation de capital de Pernod Ricard et à la réalisation de l’apport.Cette résolution prendra effet à la date d’entrée en vigueur du « Scheme of Arrangement ».Troisième résolution (Modification corrélative des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption des première et deuxième résolutions, décide, sous la seule condition que le « Scheme of Arrangement » ait pris effet (« has become effective »).— de modifier les dispositions de l’article 6 « Capital » des statuts pour (i) porter le capital à un montant égal à 218 500 651,10 € augmenté de la valeur nominale totale des actions Pernod Ricard émises conformément à la deuxième résolution et (ii) augmenter le nombre d’actions composant le capital social, soit 70 484 081 actions du nombre total d’actions Pernod Ricard émises conformément à la deuxième résolution.Cette résolution prendra effet à la date d’entrée en vigueur du « Scheme of Arrangement ».Quatrième résolution (Mandat pour la constatation d’une condition suspensive). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption des première, deuxième et troisième résolutions :Mandate le président directeur général de Pernod Ricard, avec faculté de subdélégation aux fins de constater :— que le « Scheme of Arrangement » a pris effet (« has become effective ») et que la condition suspensive à l’apport est réalisée ;— que l’augmentation de capital résultant du nombre total d’actions Pernod Ricard créée en rémunération du nombre total d’actions B apportées ;— la modification des statuts en résultant.Cinquième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’extraits du procès-verbal constatant les présentes délibérations, en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou administratives.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s’y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée susvisée, les titulaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion ; les titulaires d’actions au porteur doivent demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte un certificat d’inscription en compte constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée. L’attestation devra être adressée ou déposée cinq jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion par les intermédiaires financiers auprès de la Société générale.Pour pouvoir voter par correspondance ou par procuration, les titulaires d’actions devront, le cas échéant, demander par lettre les formulaires de vote par correspondance ou par procuration, adressée au siège social de la société ou à la Société générale, service des assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, ou encore à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits de telle sorte que la demande soit reçue au plus tard six jours avant la date de la réunion de l’assemblée.Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus au siège social de la société ou à la Société générale dans un délai de trois jours au moins avant l’assemblée générale accompagnés pour les actionnaires au porteur d'un certificat d'inscription en compte.Il est rappelé que, conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote.La participation et le vote par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenus pour la réunion de cette assemblée. Aucun site visé à l’article 119 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ne sera aménagé à cette fin.Les demandes d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent, en application des dispositions légales, être envoyées au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de la demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le conseil d’administration.  88696

Description : PERNOD-RICARD PERNOD-RICARDSociété anonyme au capital de 218 500 651,10 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75783 Paris Cedex 16.582 041 943 R.C.S. Paris.Chiffres d’affaires de Pernod-Ricard, société-mère, du 1er janvier 2004 au 31 mars 2005 (hors T.V.A.).(En milliers d’euros.)Année 2004/2003Année 2003Revenus du portefeuille de valeurs mobilières :  Premier trimestre 200433 20438 876Deuxième trimestre 200438 099102 846Troisième trimestre 20045760Quatrième trimestre 200424 049158 285Premier trimestre 200548 946 Sous-total144 874300 007Redevances des filiales :  Premier trimestre 20049 6167 427Deuxième trimestre 200410 14011 210Troisième trimestre 20048 3759 716Quatrième trimestre 200411 8629 581Premier trimestre 20058 463 Sous-total48 45637 934Produits des activités courantes :  Premier trimestre 2004206204Deuxième trimestre 2004251285Troisième trimestre 2004218177Quatrième trimestre 2004318270Premier trimestre 2005231 Sous-total1 224936Total général :  Premier trimestre 200443 02646 506Deuxième trimestre 200448 490114 342Troisième trimestre 20049 1699 893Quatrième trimestre 200436 229168 136Premier trimestre 200557 640 Total194 554338 877Chiffre d’affaires du premier trimestre 2005 l’ensemble des marques premium bien orienté.— Chiffre d’affaires Vins & Spiritueux : (+ 8,4 % croissance interne, + 6,4 % hors ventes de vrac) ;— Poursuite de la premiumisation du portefeuille de marques ;— Asie/Reste du monde : moteur de la croissance du trimestre.Paris, le 11 mai 2005. — Au 31 mars 2005, le chiffre d’affaires Vins et Spiritueux hors droits et taxes de Pernod Ricard s’élève à 753 M€ contre 704 M€ au premier trimestre 2004 (+ 7 %).Cette croissance très favorable est le résultat des éléments suivants :— Croissance interne : + 6,4 % (hors ventes de vrac) ;— Importantes ventes de vrac de spiritueux (impact + 2,0 %) ;— Faible impact des changes (– 7,8 M€ = – 1,1 %) ;— Effet périmètre négligeable (– 2,2 M€ = – 0,3 %).Poursuite de la premiumisation du portefeuille des marques. — Au premier trimestre 2005, les 12 marques clé enregistrent une croissance de + 3 % en volume et de + 9 % en valeur. La forte progression des marques premium explique cet effet mix/prix favorable sur nos ventes de + 6 % : ainsi Chivas Régal progresse de + 18 % tandis que Martell et Jameson sont en hausse de + 10 %. Il faut souligner également les performances remarquables de Jacob’s Creek (+ 16 %), d’Havana Club (+ 11 %) et de Ramazzotti (+ 31 %).Remarquable début d’année en Asie/Reste du monde : croissance interne + 18,5 %. — Le nouvel an chinois a de nouveau été un grand succès pour Chivas et Martell : la Chine est devenue le premier marché mondial pour la marque Chivas Régal, tandis que Martell Cordon Bleu confirme une superbe dynamique (volumes + 37 %) sur cette zone. Royal Stag en Inde (+ 36 %) et 100 Pipers en Thaïlande (+ 50 %) contribuent également à la forte croissance de la région. Seules exceptions, le Japon et plus récemment Taiwan ont connu des conditions de marché difficiles.Situation contrastée des Amériques : croissance interne – 0,6 %. — La croissance interne aux Etats-Unis s’établit à – 1,8 %. Ceci s’explique par le fort repli de Seagram’s Gin (– 18 %), les volumes du premier trimestre 2004 ayant été impactés par une vente à la hausse. Cet effet technique négatif masque la bonne croissance de Jameson et de The Glenlivet ainsi que la confirmation du redressement de Martell et de Chivas Régal.En Amérique du Sud, les ventes continuent sur la tendance très favorable de 2004. Le Venezuela se distingue grâce aux ventes de Chivas Régal, Something Spécial et 100 Pipers, tandis que la croissance des ventes d’Havana Club reste soutenue, particulièrement à Cuba.Croissance interne en Europe (hors France) + 7,6 % (+ 13,2 % vente de vrac de spiritueux incluse). — L’Europe a connu, au premier trimestre 2005, une croissance soutenue de son activité. Le Royaume-Uni avec Jacob’s Creek (+ 45 %), l’Allemagne avec Ramazzotti et Havana Club, l’Europe de l’Est avec Chivas ont réalisé de belles progressions, partiellement expliquées par des effets techniques (hausse des tarifs de Ramazzotti en Allemagne et des accises en Grèce). L’Italie et l’Irlande ont été deux marchés difficiles au cours de cette période.Décroissance en France : croissance interne – 6,4 %. — Le marché des anisés reste très mal orienté en ce début d’année 2005. Ricard et Pastis 51 sont en fort repli (accentué par des conflits avec certains distributeurs). Dans un marché qui reste globalement difficile pour Pernod Ricard, le rhum Havana Club (+ 12 %), les vodkas Zubrowka (+ 31 %) et Wyborowa (+ 21 %) ont enregistré des performances très satisfaisantes.Chiffre d’affaires consolidé HDT. — Au niveau consolidé, le chiffre d’affaires s’élève à 765 M€ contre 726 M€ au premier trimestre 2004. Grâce aux cessions de CFPO et de Marmande, le chiffre d’affaires des activités non stratégiques ne représente plus que 1,5 % du chiffre d’affaires du Groupe.Perspectives. — Les contraintes réglementaires liées à l’offre sur Allied Domecq empêchent le Groupe de donner, comme à l’accoutumée, une prévision de croissance chiffrée.Patrick Ricard, président directeur général, déclare : « Notre performance sur ce premier trimestre 2005 a été très satisfaisante. Elle me permet d’anticiper une croissance interne significative de notre résultat opérationnel sur ce premier semestre 2005. »Calendrier. — Chiffre d’affaires au 30 juin 2005 : jeudi 28 juillet 2005 au matin.Changement de date d’arrêté comptable. — Il est rappelé que le premier trimestre 2005 est le cinquième trimestre de l’exercice fiscal 2004-2005 et le troisième de la période pro forma 12 mois 2004-2005. Les chiffres correspondants sont rappelés en annexe.Annexes (premier trimestre 2005) (1).Détail du CA par activité au 31 mars 2005 (en millions d’euros) :T1 2004T1 2005VariationCroissance interneEffet devisesEffet périmètreTotal Vins & Spiritueux703,897 %752,998 %49,07,0 %59,08,4 %– 7,8– 1,1 %– 2,2– 0,3 %Total autres activités21,93 %11,72 %– 10,2– 46,4 %– 3,4– 15,7 %0,00,1 %– 6,7– 30,8 %Total Groupe725,7100 %764,6100 %38,95,4 %55,67,7 %– 7,7– 1,1 %– 9,0– 1,2 %Détail du CA Vins & Spiritueux au 31 mars 2005 (en millions d’euros) :T1 2004T1 2005VariationCroissance interneEffet devisesEffet périmètreVins & Spiritueux France118,517 %110,915 %– 7,6– 6,4 %– 7,5– 6,4 %0,00,0 %0,00,0 %Vins & Spiritueux Europe254,836 %285,238 %30,411,9 %33,513,2 %– 0,9– 0,3 %– 2,2– 0,9 %Vins & Spiritueux Amériques147,021 %141,619 %– 5,4– 3,7 %– 0,9– 0,6 %– 4,0– 2,7 %– 0,5– 0,4 %Vins & Spiritueux Asie/RDM183,526 %215,129 %31,617,2 %33,918,5 %– 2,9– 1,6 %0,50,3 %Total Vins & Spiritueux703,8100 %752,9100 %49,07,0 %59,08,4 %– 7,8– 1,1 %– 2,2– 0,3 %Croissance des marques clés en volumes :Volumes 2005/2004 (M c9L)2005/2004MATChivas Regal18 %14 %Jameson10 %9 %The Glenlivet– 3 %7 %Martell10 %8 %Havana Club11 %7 %Amaro Ramazzotti31 %15 %Jacob’s Creek16 %6 %Clan Campbell– 5 %2 %Wild Turkey– 1 %0 %Seagram Gin– 17 %– 6 %Ricard– 12 %– 7 %Pastis 51– 3 %– 6 %12 Key Brands3 %2 %Spiritueux2 %2 %Vins de marques5 %2 %Effet devises vins et spiritueux :Effet devises (En M€) % effet devisesDollar US et devises assimiléesUSD– 5,975 %USDUSD– 3,748 %MYR, HKD, CNYDev ass– 2,228 %Bolivar VenezuelaVEB– 0,811 %Balh thaïlandaisTHB– 0,57 %Roupie indienneINR– 0,12 %Dollar australienAUD– 0,811 %Livre sterlingGBP – 0,79 %Autres devises 1,1– 14 %Total – 7,8100 %(1) Période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005, premier trimestre de l’année calendaire 2005 et cinquième trimestre de l’exercice comptable en cours.Principe de comptabilisation du chiffre d’affaires en devises : Le chiffre d’affaires 15 mois est calculé par addition des périodes 1er janvier 2004 - 30 juin 2004 (6 mois) et 1er juillet 2004 - 31 mars 2005 (9 mois) converties chacune aux taux de change moyen de leur période respective.Les données trimestrielles sont obtenues par différence entre les données cumulées à date et les données cumulées de la période précédente.Annexes (15 mois et 9 mois pro forma 2004/2005).Détail du CA par activité au 31 mars 2005 (en millions d’euros) :31/03/05 15 mois31/03/04 9 mois pro forma31/03/05 9 mois pro formaVariationCroissance interneEffet devisesEffet périmètreTotal Vins & Spiritueux4 242,498 %2 626,397 %2 714,498 %88,03,4 %167,56,4 %– 68,9– 2,6 %– 10,6– 0,4 %Total autres activités93,82 %76,23 %48,92 %– 27,3– 35,8 %– 8,0– 10,5 %0,0– 0,1 %– 19,2– 25,2 %Total Groupe4 336,2100 %2 702,6100 %2 763,3100 %60,72,2 %159,55,9 %– 68,9– 2,5 %– 29,9– 1,1 %Détail du CA Vins & Spiritueux au 31 mars 2005 (en millions d’euros) :31/03/05 15 mois31/03/04 9 mois pro forma31/03/05 9 mois pro formaVariationCroissance interneEffet devisesEffet périmètreVins S Spiritueux Franco690,516 %430,816 %420,615 %– 10,2– 2,4 %– 9,8– 2,3 %0,00,0 %– 0,4– 0,1 %Vins & Spiritueux Europe1 679,040 %1 036,139 %1 093,540 %57,45,5 %63,86,2 %2,70,3 %– 9,1– 0,9 %Vins & Spiritueux Amériques895,321 %583,522 %570,621 %– 12,9– 2,2 %34,86,0 %– 46,0– 7,9 %– 1,7– 0,3 %Vins & Spiritueux RDM977,623 %575,922 %629,723 %53,89,3 %78,713,7 %– 25,6– 4,4 %0,70,1 %Total Vins & Spiritueux4 242,4100 %2 626,3100 %2 714,4100 %88,03,4%167,56,4 %– 68,9– 2,6 %– 10,6– 0,4 %88421

Description : PERNOD RICARD S.A. PERNOD RICARD S.A.Société anonyme au capital de 218 500 651,1 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75016 Paris.582 041 943 R.C.S. Paris.Comptes consolidés.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En millions d’euros.)ActifNotes20042003Pro forma (1) 2002Valeur bruteAmortissements et provisionsValeur netteValeur netteValeur netteActif immobilisé :Immobilisations incorporelles2 026,8119,21 907,61 955,62 092,8Survaleurs411,0207,9203,1199,0242,5Immobilisations incorporelles et survaleurs72 437,8327,12 110,62 154,62 335,3Immobilisations corporelles81 649,1836,0813,2821,6819,7Immobilisations financières9479,1421,557,6148,2363,6Titres mis en équivalence924,70,024,724,20,0Total de l’actif immobilisé4 590,71 584,63 006,23 148,53 518,6Actif circulant :Stocks102 049,732,42 017,22 027,32 105,5Créances d’exploitation111 257,978,31 179,61 131,71 438,0Impôt différé actif5290,62,3288,2336,6206,6Valeurs mobilières de placement17187,21,4185,7156,190,4Disponibilités192,70,0192,7152,489,4Total de l’actif circulant3 978,1114,43 863,43 804,13 929,9Comptes de régularisation actif48,10,048,150,860,3Primes de remboursement des obligations59,128,930,240,250,3Ecart de conversion actif0,00,00,00,01,2Total actif8 676,01 727,96 947,87 043,67 560,3(1) Le 31 décembre 2002 pro forma prend en compte la présentation de l’OCEANE dans l’agrégat « Dettes financières » ainsi que l’impact sur les provisions, les impôts différés et la situation nette du changement de méthode comptable sur les retraites et avantages assimilés.PassifNotes20042003Pro forma (1) 2002Capital218,5218,5174,8Primes d’émission37,737,737,7Réserves et écarts de conversion sur réserves2 215,12 029,91 903,5Résultat net part groupe487,3463,8412,8Ecarts de conversion sur résultat– 7,5– 19,1– 14,1Capitaux propres groupe2 951,12 730,82 514,7Intérêts minoritaires25,324,924,0Dont résultat tiers8,48,27,9Provisions pour risques et charges12449,3519,0585,1Impôt différé passif5125,2 118,4Emprunt obligataire convertible547,9547,9547,9Dettes financières1 704,61 910,02 473,4Total dettes financières132 252,52 457,93 021,3Dettes d’exploitation986,61 034,11 066,1Dettes diverses153,3148,2339,8Total autres dettes1 139,91 182,31 405,9Comptes de régularisation passif4,410,49,3Total passif6 947,87 043,67 560,3(1) Le 31 décembre 2002 pro forma prend en compte la présentation de l’OCEANE dans l’agrégat « Dettes financières » ainsi que l’impact sur les provisions, les impôts différés et la situation nette du changement de méthode comptable sur les retraites et avantages assimilés.II. — Compte de résultat.(En millions d’euros.)Notes2004200320022004/2003Chiffre d’affaires HDT3 571,63 533,74 835,71,1 %Achats consommés et frais de production– 1 220,4– 1 229,8– 2 374,5– 0,8 %Marge brute2 351,32 303,92 461,22,1 %Frais publi-promotionnels et de distribution– 939,2– 888,6– 962,55,7 %Contribution après frais publi-promotionnels1 412,11 415,31 498,7– 0,2 %Frais commerciaux et généraux– 669,6– 676,1– 748,4– 1,0 %Résultat opérationnel742,5739,2750,30,5 %Résultat financier3– 89,3– 101,6– 153,3– 12,1 %Résultat courant653,3637,6597,02,5 %Résultat exceptionnel436,560,19,6– 39,3 %Impôt sur les sociétés5– 179,1– 167,5– 156,96,9 %Résultat net des entreprises intégrées510,6530,2449,7– 3,7 %Résultat des sociétés mises en équivalence– 0,10,11,0N.S.Résultat net avant amortissement des survaleurs510,5530,3450,7– 3,7 %Amortissement survaleurs7– 14,8– 58,3– 30,0– 74,7 %Résultat net495,7472,0420,75,0 %Part des tiers– 8,4– 8,2– 7,92,6 %Résultat net part du groupe487,3463,8412,85,1 %Résultat par action (1) (en euros) :6Résultat courant9,329,058,473,0 %Résultat net part du groupe6,956,585,865,6 %Résultat par action base 100 % diluée (1) (en euros) :6Résultat courant8,848,638,072,4 %Résultat net part du groupe6,566,255,574,9 %(1) Le calcul 2002 a été retraité pour tenir compte de l’attribution d’1 action gratuite pour 4 détenues le 14 février 2003.III. — Détail du résultat opérationnel.(Par secteur d’activité.)(En millions d’euros)20042003Variation 2003/2004Croissance interneVins et spiritueux :Chiffre d’affaires HDT3 489,53 418,670,92,1 %197,55,8 %Marge brute2 331,02 275,7Contribution après frais PP1 400,71 396,9Résultat opérationnel741,7736,55,20,7 %70,69,6 %Autres activités :Chiffre d’affaires HDT82,1115,1– 32,9– 28,6 %– 8,2– 7,1 %Marge brute20,328,3Contribution après frais PP11,418,5Résultat opérationnel0,82,7– 2,0– 72,2 %– 4,1– 148,0 %Total :Chiffre d’affaires HDT3 571,63 533,737,91,1 %189,35,4 %Marge brute2 351,32 303,9Contribution après frais PP1 412,01 415,3Résultat opérationnel742,5739,23,30,5 %66,59,0 %IV. — Analyse des vins et spiritueux.(Par zone géographique.)(En millions d’euros)20042003Variation 2003/2004Croissance interneFrance :CA HDT579,6580,7– 1,1– 0,2 %2,10,4 %Marge brute451,8453,9Contribution après frais PP264,0272,4Résultat opérationnel107,9114,2– 6,3– 5,5 %– 5,9– 5,2 %Europe :CA HDT1 393,71 359,734,02,5 %47,53,5 %Marge brute919,3878,3Contribution après frais PP565,9541,8Résultat opérationnel311,3293,917,45,9 %17,86,1 %Amérique :CA HDT753,7770,2– 16,6– 2,1 %61,78,0 %Marge brute473,6483,1Contribution après frais PP293,3305,8Résultat opérationnel172,2179,1– 6,9– 3,8 %29,616,5 %Asie et reste du monde :CA HDT762,5708,054,57,7 %86,212,2 %Marge brute486,3460,4Contribution après frais PP277,5276,9Résultat opérationnel150,2149,21,00,7 %29,119,5 %Total :CA HDT3 489,53 418,670,92,1 %197,55,8 %Marge brute2 331,02 275,7Contribution après frais PP1 400,71 396,9Résultat opérationnel741,7736,55,20,7 %70,69,6 %V. — Tableau de financement consolidé.Pour les exercices clos aux 31 décembre 2004, 2003 et 2002.(En millions d’euros)20042003Pro forma 2002 (3)Résultat net consolidé part du groupe487,3463,8412,8Résultat net part des tiers8,48,27,9Résultat des sociétés mises en équivalence (net des dividendes reçus)– 0,4– 0,60,0Dotation aux amortissements sur immobilisations99,5108,1112,9Dotation aux amortissements des survaleurs et des marques16,590,433,5Variation des provisions pour risques– 31,1– 53,5– 4,4Variation des impôts différés51,4– 8,2– 40,2Plus-value sur cession d’immobilisations et autres éléments– 61,4– 135,5– 42,3Capacité d’autofinancement570,3472,7480,2Diminution (augmentation) du besoin en fonds de roulement (2)– 116,212,9– 42,7Acquisitions d’immobilisations non financières (nettes des cessions)– 81,5– 104,1– 142,5Variation des créances et des dettes sur immobilisations4,21,6– 13,0Free cash-flow376,9383,1282,0Acquisitions d’immobilisations financières (nettes des cessions)78,0288,7107,9Incidence des variations du périmètre de consolidation (2)17,0– 0,4396,3Acquisition de titres d’autocontrôle (4)– 100,9Dividendes versés (y compris précompte)– 150,8– 122,4– 102,0Diminution (augmentation) de l’endettement (avant effet devises)220,2549,0684,2Incidence des écarts de conversion45,2133,0219,1Diminution (augmentation) de l’endettement (après effet devises)265,4682,0903,3Endettement net à l’ouverture de l’exercice (2)– 2 109,2– 2 791,2– 3 694,5Endettement net à la clôture de l’exercice– 1 843,9– 2 109,2– 2 791,2(1) A l’exclusion des provisions sur actif circulant dont le détail est donné en note 15.(2) La dette d’ouverture au 1er janvier 2003 a été retraitée de l’OCEANE conformément à la présentation des comptes au 31 décembre 2003.(3) Le tableau de financement pro forma 2002 intègre le reclassement de l’OCEANE dans la dette financière.(3) Cf. détail donné en note 17.VI. — Tableau de variation des capitaux propres.(En millions d’euros.)CapitalPrimesRéserves consolidéesRésultat de l’exerciceEcarts de conversionTitres de l’entreprise consolidanteTotal capitaux propresAu 31 décembre 2002174,837,72 033,8412,8– 90,32 568,7Passage du résultat en réserves412,8– 412,8Acquisition de titres d’autocontrôleAugmentation de capital (1)43,7– 43,7Résultat consolidé de l’exercice463,8463,8Distribution effectuée par l’entreprise consolidante– 118,0– 118,0Variation des écarts de conversion– 196,5– 196,5Ecart de conversion sur emprunts adossés à des investissements49,349,3Changement de méthode comptable sur les engagements de retraite et avantages assimilés– 54,1– 54,1Autres mouvements17,617,6Au 31 décembre 2003218,537,72 248,4463,8– 237,52 730,8Passage du résultat en réserves463,8– 463,8Acquisition de titres d’autocontrôle (2)– 100,9– 100,9Résultat consolidé de l’exercice487,3487,3Distribution effectuée par l’entreprise consolidante– 147,6– 147,6Variation des écarts de conversion– 64,5– 64,5Ecart de conversion sur emprunts adossés à des investissements46,046,0Autres mouvementsAu 31 décembre 2004218,537,72 564,6487,3– 256,0– 100,92 951,1(1) Attribution d’1 action gratuite pour 4 actions détenues.(2) Détaillé en note 17.VII. — Annexe aux comptes consolidés.Note 1. – Principes et méthodes comptables.1.1. Changement de date de clôture annuelle. — En application d’une résolution de l’assemblée générale mixte du 17 mai 2004, l’exercice en cours a été prorogé de six mois et prendra fin le 30 juin 2005. Les exercices ultérieurs auront pour date d’ouverture le 1er juillet et pour date de clôture le 30 juin.En conséquence, les comptes arrêtés au 31 décembre 2004 correspondent à une situation intermédiaire par rapport à l’arrêté annuel qui aura lieu le 30 juin 2005.1.2. Principes de l’arrête des comptes au 31 décembre 2004. — Les comptes consolidés de Pernod Ricard sont établis en conformité avec la recommandation du CNC n° 99-R.01 sur les comptes intermédiaires et suivent les règles et méthodes comptables identiques à celles adoptées pour les comptes annuels étant précisé que la charge d’impôt pour les comptes intermédiaires est calculée en appliquant au résultat comptable de chaque entité le taux d’impôt moyen annuel estimé pour l’année fiscale en cours.1.3. Changements de méthode comptables sur l’exercice 2003/comptes pro forma. — Comme détaillé dans la note 1 des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2003, Pernod Ricard a procédé à certains changements de principes comptables et de présentation des comptes lors de l’exercice 2003.Il s’agit :— d’un changement de méthode de comptabilisation des engagements de retraite et avantages assimilés ;— d’un changement de méthode de calcul du résultat dilué par action ;— d’un changement de présentation des OCEANE.Afin d’assurer la comparabilité des exercices, des éléments pro forma sont présentés dans les comptes et en annexe. En particulier le bilan pro forma au 31 décembre 2002 intègre les impacts du changement de méthode sur les retraites ainsi que le changement de présentation de l’OCEANE.Note 2. – Périmètre de consolidation.Les principaux mouvements du périmètre de consolidation sur la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 sont :— Cession de la société Granger Bouguet Pau (production de préparations de fruits) en janvier 2004 ;— Cession de la société Crus et Domaines de France (commercialisation de vins) en janvier 2004 ;— Cession des actifs de CFPO (Orangina) en novembre 2004 ;— Acquisition de Framingham (production de vin en Nouvelle-Zélande) en juin 2004.Ces mouvements n’ont pas eu d’impacts significatifs sur les états financiers du groupe.Note 3. – Résultat financier.(En millions d’euros)200420032002Charge d’intérêt sur OCEANE– 12,2– 12,2– 10,8Amortissement de primes de remboursement– 10,1– 10,1– 8,8Autres charges d’intérêt nettes– 54,7– 73,2– 133,2Frais financiers nets– 77,0– 95,5– 152,8Produits de participation1,28,115,8Ecarts de change– 1,9– 7,1– 8,3Autres éléments financiers– 11,6– 7,1– 8,0Résultat financier– 89,3– 101,6– 153,3Le coût moyen de la dette s’élève à 3,5 % en 2004 contre 3,7 % sur 2003. La réduction des produits de participation est lié à la cession des titres Société générale courant 2003.Note 4. – Charges et produits exceptionnels nets.(En millions d’euros)200420032002Coûts nets de transition Seagram00– 14,4Cessions d’actifs, provisions pour risques et dépréciations exceptionnelles67,778,036,7Charges de restructuration– 21,7– 10,9– 1,9Autres– 9,5– 7,0– 10,8Résultat exceptionnel brut36,560,19,6Impôt sur les sociétés sur résultat exceptionnel– 8,1– 1,6– 7,0Résultat exceptionnel net28,458,52,6En 2004, les 67,7 M€ sur la rubrique « Cessions d’actifs, provisions pour risques et dépréciations exceptionnelles » sont essentiellement liés à des plus-values sur cessions d’actifs en particulier :— Cession des actifs de CFPO (Orangina) pour 33,5 M€ ;— Cession du site de Northmall (Irlande) pour 15,9 M€ ;— Cession des titres Simeon wines (cotés en Australie) pour 4,4 M€.Le solde étant constitué de variations de provisions et plus et moins-values de moindre importance.Les charges de restructuration sont principalement liées à des plans de rationalisation de la production en Irlande et en Ecosse.En 2003, les 78 M€ sur la rubrique « Cessions d’actifs, provisions pour risques et dépréciations exceptionnelles » comprenaient :— Une plus-value sur la cession de titres Société générale pour 133,3 M€ ;— Des moins-values et provisions sur cessions d’activités de diversification pour (41,5) M€ ;— Des reprises de provisions excédentaires sur litiges issus de l’acquisition Seagram pour 30,5 M€ ;— D’une dépréciation exceptionnelle de la marque Wyborowa pour (28,7) M€ ;— De 15,6 M€ de provisions diverses, comprenant notamment la couverture d’un litige autour de la propriété de la marque Becherovka sur certains marchés.Note 5. – Impôt sur les bénéfices.Pernod Ricard bénéficie du régime de l’intégration fiscale pour les sociétés françaises détenues à plus de 95 %.Part de l’impôt sur les bénéfices liée à de l’impôt exigible et à de l’impôt différé :(En millions d’euros)200420032002Impôt exigible– 139,8– 194,3– 158,6Impôt différ閠39,326,81,7Total– 179,1– 167,5– 156,9Impôts différés :(En millions d’euros)200420032002Impôt différé actif290,6336,6302,3Impôt différé passif125,2118,4117,7Impôt différé actif net au bilan(*) 165,4(*) 218,3184,6(*) A partir de l’exercice 2003, les impôts différés actifs et impôts différés passifs ne sont plus présentés en net au bilan.Les impôts différés se décomposent ainsi par nature :(En millions d’euros)20042003Marges en stocks44,036,4Ecart d’évaluation sur actifs80,796,7Provision sur retraites34,939,3IDA sur autres provisions et autres131,0164,3Total impôts différés actifs290,6336,6Amortissements dérogatoires53,153,2Ecart d’évaluation sur actifs18,818,8Charges à répartir11,37,0Autres42,039,4Total impôts différés passifs125,2118,4Preuve d’impôt :(En millions d’euros)Sur résultat courantSur résultat exceptionnelSur résultat net (*)Charge d’impôt théorique au taux en vigueur en France (35,43 %)– 231,4– 12,9– 244,4Impact des différences de taux d’imposition36,02,138,1Incidence des reports déficitaires utilisés5,50,25,7Incidence sur la charge d’impôt du résultat taxé à taux réduit14,2– 0,214,0Autres impacts4,82,77,5Charge d’impôt effective– 171,0– 8,1– 179,1Taux facial26,2 %22,2 %26,0 %(*) Résultat net avant amortissement des survaleurs, résultat des sociétés mises en équivalence et impôt sur les sociétés.Le taux facial d’impôt sur les bénéfices 2004 s’établit à 26,0 % contre 24 % en au 31 décembre 2003. Retraité des éléments exceptionnels, le taux facial d’impôt s’établit à 26,2 % contre 26 % pour l’exercice 2003.Les impacts positifs liés aux différences de taux proviennent particulièrement des profits taxés en République d’Irlande et dans une moindre mesure en Grande-Bretagne et en Australie.Déficits fiscaux non reconnus. — Les déficits fiscaux non reconnus s’élèvent au 31 décembre 2004 à 174 M€ en base et 32 M€ en effet impôt. Ils sont essentiellement localisés en Asie.Note 6. – Résultat par action avant et après dilution.Comme indiqué dans la note 1.3, le calcul du résultat par action dilué a été modifié lors de l’exercice 2003. Le tableau ci-dessous présente un calcul pro forma pour le résultat au 31 décembre 2002.20042003Pro forma 2002Numérateur (en millions d’euros) :Résultat courant653,3637,6597,0Résultat net part du groupe487,3463,8412,8Neutralisation des frais financiers sur OCEANE22,322,319,6IS sur frais financiers sur OCEANE– 7,9– 7,9– 6,9Résultat courant retraité675,6659,9616,6Résultat net part du groupe retraité501,7478,2425,5Dénominateur (1) :Nombre moyen d’actions en circulation (2)70 126 95170 484 08170 484 081Effet dilutif des stock-options612 396262 586175 927Effet dilutif de l’OCEANE5 709 6965 709 6965 709 696Nombre d’actions en circulation dilué76 449 04476 456 36476 369 704Résultat courant par action non dilué9,329,058,47Résultat net par action non dilué6,956,585,86Résultat courant par action dilué8,848,638,07Résultat net par action dilué6,566,255,57(1) Le nombre de titres 2002 a été retraité pour tenir compte de l’attribution gratuite (1 pour 4) réalisée le 14 février 2003.(2) Un million (1 000 000) d’actions Pernod Ricard ont été acquises aux mois d’août et septembre 2004. La diminution de 357 130 titres entre 2003 et 2004 correspond à un prorata temporis sur l’année complète.Note 7. – Immobilisations incorporelles, survaleurs et amortissement des survaleurs.(En millions d’euros)31/12/03Mouvements de l’exercice 31/12/04Acquisitions dotations nettesCessionsEcart de changeAutres mouvementsSurvaleurs393,01,00,0– 1,618,6411,0Marques1 987,41,18,1– 28,3– 16,71 935,4Autres immobilisations incorporelles97,95,211,2– 1,51,091,4Valeurs brutes2 478,37,319,3– 31,42,92 437,8Survaleurs194,014,80,0– 0,9– 0,0207,9Marques91,91,84,7– 0,41,389,9Autres immobilisations incorporelles37,86,011,2– 0,5– 2,829,3Amortissements323,722,515,9– 1,7– 1,5327,1Immobilisations incorporelles nettes2 154,6– 15,23,4– 29,74,42 110,6Autres informations sur les immobilisations incorporelles. — Les marques sont constituées à 70 % des marques Seagram (en particulier Chivas, Martell, Seagram’s et The Glenlivet) reconnues dans le cadre de cette acquisition.Le groupe n’est dépendant d’aucun brevet ou licence spécifique.Note 8. – Immobilisations corporelles.(En millions d’euros)31/12/03Mouvements de l’exercice31/12/04Acquisitions dotations nettesCessionsEcart de changeAutres mouvementsTerrains82,90,44,9– 2,09,886,2Constructions470,88,410,5– 1,1– 1,7465,9Installations techniques833,033,943,1– 7,611,3827,5Autres immobilisations corporelles216,910,64,9– 0,9– 4,2217,5Immobilisations en cours37,755,50,1– 0,7– 42,549,9Avances et acomptes/immobilisations corporelles1,61,80,2– 1,12,1Valeurs brutes1 642,9110,663,7– 12,3– 28,41 649,1Terrains15,73,10,1– 0,51,719,9Constructions197,723,05,9– 0,1– 5,8208,9Installations techniques494,856,540,6– 1,6– 17,2491,9Autres immobilisations corporelles112,810,94,2– 0,4– 4,2114,9Immobilisations en cours0,30,3Avances et acomptes/immobilisations corporelles0,0Amortissements821,493,550,8– 2,6– 25,4836,0Immobilisations corporelles nettes821,617,112,9– 9,7– 3,0813,2Note 9. – Immobilisations financières.(En millions d’euros)31/12/03Mouvements de l’exercice31/12/04Acquisitions dotations nettesCessionsEcart de changeAutres mouvementsAutres titres immobilisés478,80,451,4– 0,41,1428,5Créances sur participations33,00,28,80,40,024,8Autres immobilisations financières5,51,40,2– 0,16,6Prêts80,42,464,10,519,2Valeurs brutes597,74,4124,50,01,5479,1Provisions autres titres immobilisés413,60,132,3– 0,24,6385,8Provisions créances sur participations21,50,15,15,121,6Autres immobilisations financières0,10,1Provisions prêts14,3– 0,210,810,714,0Provisions449,50,048,2– 0,220,4421,5Immobilisations financières nettes148,24,476,30,2– 18,957,6Au 31 décembre 2004, la valeur nette comptable du poste « Autres titres immobilisés » se décompose ainsi :(En millions d’euros)Quote-part de détentionVNC titresCapitaux propresRésultat netPortugal Venture Limited (1)30 %9,2 M€0,01 M€1,3 M€Participations dans des sociétés en cours de liquidation (2)23,9 M€Autres participations non consolidées (3)9,6 M€Total42,7 M€(1) Les données financières sont celles arrêtées au 31 décembre 2004. Le résultat correspond à une période d’activité de 12 mois. (2) Participations issues de l’acquisition Seagram le plus souvent détenues conjointement avec le groupe Diageo. (3) Dont 5,5 M€ de participations minoritaires (< 5 %) et 4,1 M€ de participations non consolidées en raison de leur caractère d’ensemble peu significatif par rapport aux comptes consolidés.Les cessions de l’exercice sont essentiellement composées de la vente des titres Eurazeo et Mc Guigan Simeon Wines.Les autres mouvements sur les immobilisations financières résultent essentiellement de remboursements de prêts.Titres mis en équivalence. — Les 24,7 M€ apparaissant au bilan sous la rubrique titres mis en équivalence correspondent à la consolidation de la société Sifa.(En millions d’euros)VNC titresContribution aux capitaux propres groupeContribution au résultat net part du groupeSifa24,718,5– 0,1Note 10. – Stocks et encours.La répartition des stocks et encours en valeur nette à la clôture est la suivante :(En millions d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02Matières premières65,266,687,0Encours de biens1 683,11 688,31 744,1Stocks de marchandises156,4164,5145,2Produits finis112,5107,9129,2Total2 017,22 027,32 105,5Les encours de biens sont constitués à 85 % de stocks à vieillissement essentiellement destinés à la production de whisky et de cognac.Pernod Ricard ne connaît pas de dépendance significative vis-à-vis de ses fournisseurs.Note 11. – Détail des créances.(En millions d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02Créances clients et comptes rattachés991,7986,3998,1Créances fiscales et sociales121,988,0322,7Autres créances66,157,4117,2Total1 179,61 131,71 438,0Note 12. – Provisions pour risques et charges.12.1. Détail des soldes de clôture :(En millions d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02Provision pour pensions et indemnités retraites173,6179,887,5Provision pour restructuration17,323,368,6Provision pour risques258,4315,9353,0Total449,3519,0509,1La répartition des provisions pour risques et charges à la clôture est la suivante :12.2. Variations des provisions pour risques :(En millions d’euros)31/12/03Mouvements de l’exercice31/12/04DotationUtilisationReprise provisions excédentairesEcart de changeAutres mouvementsProvisions pour restructuration23,34,38,00,1– 0,4– 1,817,3Provision pour risques315,921,618,830,1– 1,6– 28,6258,4Provisions pour risques et charges339,225,926,830,2– 2,0– 30,4275,7Les – 30,4 M€ apparaissant dans la colonne « Autres mouvements » correspondent essentiellement à des reclassements dans le bilan et aux reprises de provisions sur les sociétés Granger Bouget Pau et Marmande Production cédées en 2004 et traités en tant que variations de périmètre.Les reprises de provisions excédentaires sont essentiellement liés à la résolution de contentieux liés à l’opération Seagram comptabilisés en résultat exceptionnel.Il n’existe pas à notre connaissance de fait ou de litige qui pourrait affecter de façon significative les résultats, la situation financière ou le patrimoine du groupe.12.3. Provisions pour retraites et autres avantages long terme consentis aux employés :12.3.1. Variation des engagements sur l’exercice :(En millions d’euros)Hors bilanBilan - Provisions au bilanDette actuarielleActifs de couvertureCoûts des services passés non reconnusEcarts actuarielsSolde au 31 décembre 2003392,7– 220,82,45,6179,8Droits acquis20,120,1Effet de l’actualisation21,221,2Rendement des fonds– 15,0– 15,0Amortissement des écarts actuariels0,80,81,6Réduction/liquidation de régimes– 0,00,1– 0,1– 0,0Charge de l’exercice41,3– 15,00,80,827,8Cotisations versées1,4– 22,5– 21,2Prestations versées– 18,48,0– 10,4Ecarts actuariels– 1,00,6– 0,91,0– 0,3Variations de périmètre de consolidation0,20,2Ecarts de conversion– 5,43,5– 0,50,0– 2,3Solde au 31 décembre 2004410,6– 246,21,87,4173,6— Détail des engagements par pays :(En millions d’euros)Hors bilanBilanDette actuarielleActifs de couvertureProvisions au bilanEn %En %En %Solde au 31 décembre 2004410,6100 %– 246,2100 %173,6100 %France100,925 %– 13,15 %89,452 %Etats-Unis63,315 %– 40,216 %30,418 %Irlande118,029 %– 103,742 %17,110 %Angleterre65,316 %– 45,919 %18,811 %Pays-Bas24,56 %– 21,19 %3,42 %Autres pays38,69 %– 22,19 %14,58 %— Principales hypothèses par pays :Taux d’actualisationTaux de rendement des actifsTaux de progression des salaires200420032004200320042003Zone euro5,2 %5,1 %6,2 %6,4 %3,8 %3,9 %Etats-Unis6,7 %6,4 %8,2 %7,3 %2,8 %3,0 %Angleterre5,7 %5,5 %6,3 %6,8 %3,7 %3,5 %— Principaux types d’engagements et autres informations par pays :En France les engagements sont composés essentiellement de provisions pour départ à la retraite (non financées) et de retraites complémentaires pour partie financées ;Aux Etats-Unis, les engagements sont composés de plans de retraites garantis aux salariés (financés) ainsi que de régimes d’assurance médicale post-emploi (non financés) ;En Irlande en Angleterre et aux Pays-Bas, les engagements sont essentiellement liés aux plans de retraite accordés aux salariés. Ces plans sont financés.De manière générale les plans financés sont investis en instruments cotés (obligations, actions), en disponibilités et plus occasionnellement de titres représentatifs d’actifs immobiliers.La valeur figurant comme solde de clôture correspond à la valeur de marché au 31 décembre de l’ensemble de ces actifs de couverture.Note 13. – Dettes financières.13.1. Répartition de la dette financière brute par maturité. — Répartition de la dette financière brute par date d’exigibilité :(En millions d’euros)31/12/0431/12/0331/12/02 pro forma (*)Court terme (moins d’1 an)692,7882,6365,4Moyen terme (de 1 à 5 ans)1 559,81 572,42 655,9Long terme (plus de 5 ans)0,02,90,0Total2 252,52 457,93 021,3(*) Les données pro forma incluent l’OCEANE.13.2. Répartition de la dette financière nette par devise et par nature. — La dette financière nette correspond à 1 844 millions d’euros, soit 2 252 millions d’euros de dette brute diminuée de 378 millions d’euros de disponibilités et valeurs mobilières de placement et de 30 millions d’euros de prime de remboursement nette sur OCEANE.— Répartition de la dette nette par nature, par devise, après couverture de change :(En millions d’euros)TotalCrédit syndiquéOCEANEBillets de trésorerieAutres financements placementsEUR96485518493– 132USD7747677JPY60573Autres devises4646Total1 844909518493– 76Nota bene : le détail des couvertures de change sur dette est donné en note 15.— Répartition de la dette nette par devise et par échéance après couverture de change :(En millions d’euros)Total< 1 an> 1 an et < 5 ans> 5 ansEUR964233731USD774– 2776JPY60357Autres devises462125Total1 8442541 5900— Décomposition des types de couvertures de taux par devises :(En millions d’euros)Dette par deviseDette couverteDont taux fixesDont variables « capées »Dette variable non couverte% dette couverteEUR9649019016393 %USD7747055071986991 %JPY605757395 %Autres devises46460 %Total1 8441 5661 46519818190 %— Remboursement du crédit syndiqué Seagram : Le 4 août 2004, Pernod Ricard a mis en place un nouveau crédit bancaire syndiqué multidevises d’un montant total de 1,4 milliard d’euros et d’une durée de cinq ans.Cette opération a permis au groupe de rembourser le solde du crédit d’acquisition Seagram contracté le 28 mars 2001 et de bénéficier de conditions de financement plus favorables :suppression des contraintes et garanties du précédent emprunt ;réduction de la marge payée: actuellement de 0,55 % elle passera à une fourchette de 0,225 % par an à 0,275 %, selon l’utilisation du nouveau crédit.— Autres informations sur la dette : Le 20 mars 1992, Pernod Ricard a procédé à l’émission, hors de France, d’un emprunt obligataire sous forme de titres subordonnés à durée indéterminée pour un montant nominal de 61,0 millions d’euros. Les TSDI sont qualifiés de « reconditionnés », par suite de la conclusion avec une société tierce d’une convention concomitante à l’émission. La dette nette au 31 décembre 2004 (soit 13,5 millions d’euros) a été inclue dans le poste « Dettes financières ». Ce montant correspond au nominal de l’émission duquel a été déduite une indemnité initialement versée et capitalisée depuis l’émission.13.3. Emprunt obligataire convertible. — Pernod Ricard a émis un emprunt de 488 749 999 € représenté par 4 567 757 obligations à option de conversion en actions nouvelles et/ou d’échange contre des actions existantes (OCEANE) de valeur nominale unitaire de 107 € à jouissance du 13 février 2002. La durée de cet emprunt est de 5 ans et 322 jours à compter du 13 février 2002. L’amortissement normal s’effectuera ainsi en totalité le 1er janvier 2008 par remboursement à un prix de 119,95 € par OCEANE (soit un cours pivot de conversion de 95,96 € suite à l’attribution gratuite d’action intervenue en 2003 décrite ci-dessous). Les OCEANE portent intérêt à un taux de 2,50 % l’an, payable à terme échu le 1er janvier de chaque année.— Délai d’exercice de l’option de conversion ou d’échange des OCEANE : à compter du 13 février 2002 jusqu’au 7e jour ouvré qui précède la date de remboursement ;— A la suite de l’augmentation de capital, à compter du 14 février 2003, par incorporation de réserves et création d’actions nouvelles à raison d’une action nouvelle gratuite pour quatre anciennes, le ratio d’attribution des OCEANE a été ajusté, l’obligation donnant désormais droit à la conversion et/ou l’échange d’une obligation pour 1,25 actions Pernod Ricard ;— Au 31 décembre 2004 la totalité des OCEANE reste en circulation et peuvent donner droit à la conversion ou à l’échange de 5 709 697 actions Pernod Ricard (après ajustement résultant de l’augmentation de capital à effet du 14 février 2003).Note 14. – Valeurs de marché des instruments financiers.(En millions d’euros)Valeur au bilan 31/12/04Valeur de marché 31/12/04Actif :Titres cotés classés en titres immobilisés12Disponibilités193193Valeurs mobilières des placements186287Passif :TSDI1415OCEANE518651Autres dettes à taux fixe115120Les instruments hors bilan et leurs valeurs de marché sont présentés dans la note 15.Note 15. – Contrats de garantie de taux et de change.15.1. Contrats de couverture de taux :(En millions d’euros)Montant notionnel des contratsValeur de marché< 1 an> 1 an et < 5 ansTotalFuture rate agreements4404400,5Swaps de taux emprunteurs taux variable216462629,1Swaps de taux emprunteurs taux fixe216273489– 11,3Caps achats106198305– 0,9Caps vente10666173Collar15066216– 1,9Swaps d’indice132132– 0,6Total– 5,1Le montant notionnel des contrats représente la valeur nominale des contrats.Les montants notionnels libellés en devises étrangères sont exprimés en euros au cours de clôture.Les valeurs de marché estimées ont été déterminées soit à partir de valorisations fournies par les contreparties bancaires, soit en utilisant les informations disponibles sur les marchés financiers et les méthodes d’évaluation appropriées selon les types d’instruments.15.2. Contrats de couvertures de change sur dettes en devises. — Le groupe utilise des swaps de change dans le cadre de sa centralisation de trésorerie.Ces instruments sont de durée moyenne d’un mois et demi et n’engendrent pas de valeur de marché significative.Suite à la cession d’actifs GBP en 2002, le groupe a transformé en EUR une dette moyen terme levée en GBP. Cette transformation concerne une dette actuelle de 43 millions d’euros amortissable semestriellement jusqu’en juillet 2007.15.3. Contrat de couvertures de change sur transactions en devises. — Le groupe utilise principalement des contrats à terme pour couvrir le risque de change lié aux transactions inscrites au bilan. Au 31 décembre 2004 leur valeur de marché n’est pas significative.Par ailleurs, les contrats de couvertures de transactions futures représentent 40 millions d’euros équivalent sous forme d’options de change et ont une valeur de marché de 0,3 million d’euros.Note 16. – Notes sur le tableau de financement.16.1. Variation du besoin en fond de roulement. — La variation du BFR (calculée nette des provisions pour actifs circulants) se décompose comme suit :(En millions d’euros)31/12/0431/12/03Pro forma 31/12/02Stocks nets– 21,511,2– 30,0Créances d’exploitation nettes– 9,9– 33,2– 160,1Dettes d’exploitation– 26,8– 21,1172,1Autres– 58,056,0– 24,7Total– 116,212,9– 42,7La variation entre le BFR pro forma 2002 et le BFR 2002 résulte de l’amortissement de la prime de remboursement de l’OCEANE (8,8 millions d’euros).16.2. Provisions sur actifs circulants inclus dans le BFR :(En millions d’euros)31/12/0431/12/03Pro forma 31/12/02Variation des provisions sur actifs circulants2,11,79,116.3. Ventilation de la dette financière nette :(En millions d’euros)31/12/0431/12/03Pro forma 31/12/02OCEANE– 547,9– 547,9– 547,9Autres emprunts et dettes financières– 1 704,6– 1 910,0– 2 473,4Disponibilités192,7156,189,4Valeurs mobilières de placement185,7152,490,4Prime de remboursement nette sur OCEANE30,240,250,3Endettement net de clôture– 1 843,9– 2 109,2– 2 791,216.4. Incidence des variations du périmètre de consolidation. — Les incidences sur le périmètre de consolidation correspondent principalement aux cessions de CFPO (Orangina), Granger Bouguet Pau et Marmande Production ainsi qu’à l’acquisition de Framingham (Vin, Nouvelle-Zélande).Note 17. – Titres autodétenus.Au 31 décembre 2004 Pernod Ricard S.A. et ses filiales contrôlées détenaient 3 459 778 titres Pernod Ricard se décomposant ainsi :— 2 459 778 titres destinés aux plans de stock-options pour une valeur de 175,3 millions d’euros. Ces titres sont présentés dans le poste « Valeurs mobilières de placement » ;— 1 000 000 de titres d’une valeur de 100,9 millions d’euros présentés en déduction des capitaux propres sur le poste « Réserves consolidées ».Note 18. – Engagements financiers.(En millions d’euros)Total< 1 an> 1 an et < 5 ans> 5 ansCautions et garanties données1 083,682,9941,559,2Contrats d’approvisionnement irrévocables636,991,2341,3204,4Contrats de location simple92,223,959,58,7Autres engagements contractuels13,86,15,91,8Obligations contractuelles742,9121,2406,7214,9Détail des principaux engagements :— Cautions et garanties données : En 2001, Pernod Ricard s’est porté garant auprès de ses filiales PR Finance S.A., E.V.C., PR Newco 1 et Austin Nichols, au titre du crédit syndiqué mis en place pour financer l’acquisition d’une partie des activités Vins et spiritueux de Seagram. Le montant actuellement garanti s’élève à 847 millions d’euros ; En 2000, Pernod Ricard s’est porté garant de sa filiale IDG au titre d’emprunts bancaires dont le solde restant dû s’élève à 28 millions de livres sterling (soit un montant équivalent à 39,5 millions d’euros) ; En 1998, Pernod Ricard s’est porté garant au titre d’emprunts contractés par sa filiale PR Finance S.A. à hauteur de 48 millions d’euros ; Pernod Ricard a, dans le cadre de la section 17, « Companies (Amendment) Act, 1986 (Republic of Ireland) », garanti irrévocablement les passifs de 2004, des filiales suivantes : Comrie Ltd, Irish Distillers Group Ltd, Irish Distillers Ltd, The West Coast Cooler Co. Ltd, Watercourse Distillery Ltd, Fitzgerald & Co. Ltd, Ermine Ltd, Gallwey Liqueurs Ltd, Smithfield Holdings Ltd, Irish Distillers Holdings Ltd.— Obligations contractuelles : Dans le cadre de son activité de production de vin, la filiale australienne Orlando Wyndham est engagée à hauteur de 576 M€ dans des contrats d’approvisionnement en raisin.Note 19. – Actif immobilisé et effectifs par secteur d’activité.Actif immobilisé par secteur d’activité :(En millions d’euros)31/12/0431/12/03En %En %Vins et spiritueux2 994100 %3 12599 %Autres activités120 %241 %Total3 006100 %3 149100 %Effectifs moyens par secteur d’activité :20042003NombreEn %NombreEn %Vins et spiritueux12 02898 %12 35198 %Autres activités1952 %2702 %Total12 223100 %12 621100 %Note 20. – Actif immobilisé par zone géographique.Actif immobilisé par zone géographique :(En millions d’euros)31/12/0431/12/03En %En %France46015 %51216 %Europe1 94865 %2 00164 %Amériques34311 %35411 %Reste du monde2569 %2819 %Total3 006100 %3 149100 %Note 21. – Liste des principales sociétés consolidées.SociétésPaysSociétés financièresVins et spiritueuxAutres activités% d’intérêt 31/12/04% d’intérêt 31/12/03Méthode de consolidationPernod Ricard S.A.FrancexSociété-mèreSociété-mèrePR FinanceFrancex100100I.G.Santa LinaFrancex100100I.G.JFAx100100I.G.Foulon Sopaglyx100100I.G.RicardFrancex100100I.G.Galibert & VaronFrancexx99,9899,98I.G.PernodFrancex100100I.G.CusenierFrancex100100I.G.Société des produits d’ArmagnacFrancex100100I.G.Pernod Ricard EuropeFrancex100100I.G.PR LariosEspagnex100100I.G.Pernod Ricard SwissSuissex99,6599,65I.G.RamazzottiItaliex100100I.G.PR PortugalPortugalx94,6394,63I.G.PR DeutschlandAllemagnexx100100I.G.PR AustriaAutrichex100100I.G.PR NederlandPays-Basx100100I.G.PR HellasGrècexx99,9899,98I.G.PR MinskBiélorussiex100100I.G.PR UkraineUkrainex100100I.G.PR RomaniaRoumaniex100100I.G.GWSGeorgiex90,083,45I.G.PR LatviaLettoniex100100I.G.PR HungaryHongriex100100I.G.PR BelgiumBelgiquex100100I.G.PR RoussRussiex100100I.G.PR Sweden ASSuèdex100100I.G.Brand Partners A/SNorvègex5050I.G.PR DenmarkDanemarkx100100I.G.PR FinlandFinlandex100100I.G.TinvilleFrancex100100I.G.Yerevan Brandy CompanyArméniex100100I.G.Jan Becher République tchèquexx100100I.G.SALB République tchèquex100100I.G.Pernod Ricard UKGrande-Bretagnex100100I.G.PR AsiaFrancex100100I.G.Pernod Ricard Japan K.K.Japonx100100I.G.Casella Far East Ltd.Hong-Kongx100100I.G.Casella TaïwanRépublique de Chinex100100I.G.PR ThaïlandThaïlandex100100I.G.PRK Distribution LtdCoréex100100I.G.Perising Pte LtdSingapourx100100I.G.PR MalaysiaMalalsiex100100I.G.Martell Far East Trading LtdHong-Kongx100100I.G.Shangai Yi JiaChinex100100I.G.Seagram Thailand Co. LtdThaïlandex100100I.G.Etablissements vinicoles champenois (EVC)Francex100100I.G.PR North AmericaFrancex100100I.G.PRC DiffusionCaraïbesx100100I.G.PR CanadaCanadax100100I.G.PR MexicoMexiquex100100I.G.Seagram do MexicoMexiquex100100I.G.JDC S.A. de C.V.Mexiquex100100I.G.JDCServices S.A. de C.V.Mexiquex100100I.G.Austin NicholsUSAx100100I.G.Boulevard DistillersUSAx100100I.G.PR USA (Lawrenceburg Distillers and Importers)USAx100100I.G.PR CESAM (Central and South America)Francex100100I.G.PR ArgentinaArgentinex100100I.G.PR VenezuelaVenezuelax100100I.G.PramsurUruguayx100100I.G.PR ChileChilix100100I.G.PR ColombiaColombiex100100I.G.PR BrasilBrésilx100100I.G.PR UruguayUruguayx100100I.G.Seagram do BrasilBrésilx100100I.G.AgrosPologne98,698,6I.G.Agros Investments S.A.Polognexx98,698,6I.G.Agros Trading Sp. z.o.o.Polognexx98,198,1I.G.WyborowaPolognex99,999,9I.G.PR Travel RetailGrande-Bretagnex100100I.G.Chivas BrothersGrande-Bretagnex100100I.G.Chivas 2000Ecossex100100I.G.Chivas Brothers Americas LtdEcossex100100I.G.Chivas Brothers Europe LtdEcossex100100I.G.Chivas Brothers Japan LtdEcossex100100I.G.The Glenlivet Distillers LtdEcossex100100I.G.Hill Thomson & Co LtdEcossex100100I.G.Campbell DistillersEcossex100100I.G.White Heather DistillersGrande-Bretagnex100100I.G.Aberlour Glenlivet DistilleryGrande-Bretagnex100100I.G.Chivas Brothers Holding LtdEcossex100100I.G.PR Newco 2 LtdEcossex100100I.G.PR Newco 3 LtdEcossex100100I.G.PR Newco 4 LtdEcossex100100I.G.Irish Distillers Group LtdIrlandex100100I.G.Irish Distillers LimitedIrlandex100100I.G.The Old Bushmills Distillery Co LtdIrlande du Nordx100100I.G.Fitzgerald & Co. LtdIrlandex100100I.G.Dillon Bass LimitedIrlande du Nordx6363I.G.Watercourse Distillery LtdIrlandex100100I.G.Pernod Ricard South Africa LdtAfrique du Sudx100100I.G.Comrie plcIrlandex100100I.G.MartellFrancex100100I.G.Augier Robin BriandFrancex100100I.G.Société des domaines viticoles MartellFrancex100100I.G.I.C.HFrancex100100I.G.Renault BisquitFrancex100100I.G.Sica UVPCFrancex2020I.G.Pernod Ricard AustraliaAustraliex100100I.G.Orlando Wyndham Group Pty LimitedAustraliex100100I.G.Two DogsAustraliexx100100I.G.Orlando Wyndham New Zealand LimitedAustraliex100100I.G.Compagnie financière des produits OranginaFrancex100100I.G.Peri MauritiusIle Mauricex100100I.G.United Agencies LimitedIndex(a)96,7I.G.Havana ClubCubax5050I.G.Seagram India Ltd.Index100100I.G.I.G. : Intégration globale. M.E.E. : Mise en équivalence. N.C. : Non consolidé. (a) Entité fusionnée dans Seagram India en 2004.VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’examen limité des comptes intermédiaires consolidés.Mesdames, Messieurs,En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :— l’examen limité du tableau d’activité et de résultats présenté sous la forme de comptes intermédiaires consolidés de la société Pernod Ricard S.A., relatifs à la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la vérification des informations données dans le rapport établi au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004.Ces comptes intermédiaires consolidés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d’un audit, que les comptes intermédiaires ne comportent pas d’anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en œuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes intermédiaires consolidés et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cette période.Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport commentant les comptes intermédiaires consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires consolidés.Fait à Paris, le 17 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Mazars & Guérard :Deloitte & Associés :frédéric allilaire ;alain pons ;alain penanguer ;Société d’expertise comptable A. et L. Genot :Groupe RSM Salustro Reydel :jean-claude reydel.IX. — Rapport de gestion.Principes et méthodes comptables.En application d’une résolution de l’assemblée générale mixte du 17 mai 2004, l’exercice en-cours a été prorogé de six mois et prendra fin le 30 juin 2005. Les exercices ultérieurs auront pour date d’ouverture le 1er juillet et pour date de clôture le 30 juin.En conséquence, les comptes arrêtés au 31 décembre 2004 correspondent à une situation intermédiaire par rapport à l’arrêté annuel qui aura lieu le 30 juin 2005.Les principes et méthodes comptables appliquées pour l’arrêté intermédiaire du 31 décembre 2004 sont sans changement par rapport à ceux appliqués pour l’établissement des comptes consolidés au 31 décembre 2003.Toutefois il est rappelé que Pernod Ricard a procédé à certains changements de principes comptables et de présentation des comptes lors de l’exercice 2003.Il s’agit :— d’un changement de méthode de comptabilisation des engagements de retraite et avantages assimilés ;— d’un changement de méthode de calcul du résultat dilué par action ;— d’un changement de présentation des OCEANE.Afin d’assurer la comparabilité des exercices, des éléments pro forma sont présentés dans les comptes et en annexe. En particulier le bilan pro forma au 31 décembre 2002 intègre les impacts du changement de méthode sur les retraites ainsi que le changement de présentation de l’OCEANE.Résultats consolidés du groupe.Des effets devises fortement pénalisants. — L’appréciation continue de l’euro par rapport à de nombreuses devises de transactions dont principalement le dollar US a eu un effet particulièrement pénalisant sur le résultat consolidé du groupe, aussi bien au niveau du chiffre d’affaires (– 108,3 M€ soit 3,1 points de croissance en moins) qu’au niveau du résultat opérationnel (– 60,4 M€ soit 9,5 points de croissance en moins).Croissance faciale et interne du chiffre d’affaires et du résultat opérationnel. — Malgré l’évolution des devises et quelques désengagements dans les activités non vins et spiritueux, les excellentes performances commerciales de l’exercice permettent au groupe d’afficher une croissance faciale de son chiffre d’affaires (+ 1,1 %) et de son résultat opérationnel (+ 0,5 %).Retraités des effets devises et périmètres les taux de croissances s’affichent à + 5,4 % pour le chiffre d’affaires (+ 5,8 % pour la seule activité vins et spiritueux) et à + 9 % pour le résultat opérationnel (+ 9,6 % pour les vins et spiritueux).La résultante de ces performances est une nouvelle progression du taux de marge opérationnel de l’activité vins et spiritueux de 1 point, celui-ci passant de 20,9 % en 2003 à 21,9 % en 2004 à taux de change constants.Résultat financier et résultat courant. — Le résultat financier s’élève à (89,3) M€ en amélioration de 12,1 % par rapport à 2003. Cette baisse résulte d’une diminution des taux d’intérêts (effet bénéfique du refinancement du crédit syndiqué Seagram) et, dans une moindre mesure, du remboursement d’une partie de notre endettement financier.De cette amélioration découle une croissance faciale du résultat courant de 2,5 % (11,9 % en croissance interne).Résultat exceptionnel. — Le résultat exceptionnel s’élève à 36,5 M€ contre 60,1 M€ au premier semestre 2003. Ce montant se compose de :— 67,7 M€ de plus-values sur cessions d’actifs et de variations de provisions pour risque. L’élément le plus notable est la plus-value Orangina (cession complémentaire en 2004) pour 33,5M€ ;— (21,7) M€ de charges de restructuration, principalement en Ecosse et en Irlande ;— (9,5) M€ d’autres charges exceptionnels.Croissance très satisfaisante du résultat net et du résultat net « courant ».Malgré les effets devise négatifs, le résultat net part du groupe affiche une progression de + 5,1 % par rapport à 2003. Hors éléments exceptionnels et amortissements de survaleur, le résultat net « courant » progresse également de 2,2 % en données publiées et surtout de + 11,6 % hors effet devise, illustrant l’excellente performance économique du groupe sur cette période.Free cash-flow et endettement net.Le Free cash-flow du groupe s’élève à 376,9 M€ soit un niveau sensiblement égal au Free cash-flow 2003 qui s’établissait à 383,1 M€.Après distribution de 150,8 M€ de dividendes, acquisition pour 100,9 M€ de titres Pernod Ricard et encaissement de diverses opérations financières le groupe a réduit son endettement net de 265,4 M€. La dette nette de clôture s’établit donc à 1 844 M€, OCEANE comprise.Résultats de Pernod Ricard S.A.Les produits d’exploitation, qui incluent entre autres les redevances perçues au titre des marques appartenant à Pernod Ricard S.A, se sont élevés à 63,7 M€ contre 62,6 M€ en 2003.Les charges d’exploitation s’élèvent à (90,2) M€ contre (92,9) M€. Cette économie de 2,7 M€ est principalement liée à des charges 2003 non récurrentes ainsi qu’à une réduction du poste honoraires.Le résultat d’exploitation passe ainsi de (30,3) M€ à (26,5) M€.Le résultat financier est positif de 100,3 M€ contre 294 M€ à fin décembre 2003. Ce résultat est principalement composé des dividendes perçus de nos filiales ; le résultat financier de 2003 reflétait l’encaissement de dividendes exceptionnels versés par les sociétés Austin Nichols, EVC et Comrie.Le résultat courant s’établit ainsi à 73,8 M€ contre 243,6 M€ l’an passé.Le résultat exceptionnel constitue une charge de (5,1) M€ ; l’impôt sur les bénéfices à 25,2 M€ est un produit lié aux effets de l’intégration fiscale.Par conséquent le résultat net 2004 est bénéficiaire de 93,9 M€.Conversion des comptes aux normes IFRS.Contexte et calendrier. — En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2006 seront établis selon les normes comptables internationales IFRS. Ils seront présentés avec, pour comparatif, un exercice 1er juillet 2004-30 juin 2005 pro forma IFRS.Conformément à la recommandation de l’Autorité des marchés financiers relative à la communication financière pendant la période de transition, Pernod Ricard a décidé de présenter ici une synthèse de l’impact chiffré du passage IFRS sur le bilan consolidé du groupe.Toutefois, Pernod Ricard pourrait être amené à modifier certaines options et méthodes comptables appliquées dans la présente publication dans l’éventualité où l’IASB publierait des positions sur les normes existantes d’ici la première publication du groupe en IFRS (publication semestrielle du 31 décembre 2005). Ces positions ne devraient concerner qu’un nombre très limité de sujets.L’information contenue dans cette note a fait l’objet d’une revue par le conseil d’administration du 16 mars 2005 et de diligences d’audit par les commissaires aux comptes.Enfin Pernod Ricard présentera lors de la publication des comptes de l’exercice 2004 (arrêté le 30 juin 2005) un détail plus important sur le bilan d’ouverture IFRS ainsi qu’un compte de résultat IFRS pour la période 1er juin 2004-30 juin 2005.Bilan d’ouverture IFRS. — Pour l’établissement du bilan d’ouverture IFRS, le groupe a retenu les principales options et principes suivants :— les normes IAS 32 et 39 sont appliquées par anticipation dès le 1er juillet 2004 ;— les regroupements d’entreprise réalisés avant le 1er juillet 2004 n’ont pas été retraités selon la norme IFRS 3 ;— avantage au personnel : le groupe appliquant la norme IAS 19 depuis 2003, Pernod Ricard n’a pas comptabilisé en capitaux propres les écarts actuariels (non significatifs) non reconnus au 1er juillet 2004 ;— l’option de juste-valeur sur les immobilisations corporelles a été utilisé par exception et pour des montants non significatifs.Le tableau ci-dessous présente sous forme d’un bilan simplifié les impacts de la conversion aux IFRS.(En millions d’euros)30/06/04 French GAAPIFRS30/06/04 IFRSAjustementsReclassementsActif immobilisé3 162– 17133 157Besoin en fonds de roulement2 047– 8– 32 036Impôts différés nets199– 4071– 207Provisions pour risques et charges– 46400– 463Instruments financiers0– 100– 10Dette financière nette– 2 102– 93– 11– 2 206Intérêts minoritaires– 28– 10– 29Capitaux propres– 2 8145360– 2 278Détail des impacts sur la situation nette. — Dans le cadre de la première application des normes IFRS, l’ensemble des différences de méthode comptable sont comptabilisées avec pour contrepartie les capitaux propres.Pour Pernod Ricard les IFRS entraînent une réduction des capitaux propres de 536 M€ soit un peu moins de 20 % du total des capitaux propres présentés sur le référentiel français.Le tableau suivant présente les principales normes impactant la situation nette du groupe (en millions d’euros) :Capitaux propres groupe 30 juin 2004 French Gaap2 814Impacts négatifs : IAS 12 : Impôts différés sur les marques– 384IAS 32 : Elimination des titres Pernod Ricard– 147IAS 12 : Autres impôts différés (TSDI, impôts de distribution)– 15IAS 39 : Juste-valeur des instruments financiers (dérivés)– 10IAS 12, 36 /IFRS 1 : Ajustements sur immobilisations corporelles– 10Impacts positifs : IAS 32 : Comptabilisation de l’OCEANE 2002-200820IAS 39 : Juste-valeur de titres de participation5Divers (IAS 41 - Agriculture, etc.)5Capitaux propres groupe 1er juillet 2004 IFRS2 278Ecart– 536La variation totale de (536) M€ sur la situation nette appelle les commentaires suivants :— Les trois quarts de l’impact résultent de l’application de la norme IAS 12 « Impôt sur les sociétés » aux marques figurant au bilan. Ce point a fait l’objet d’une mention spécifique dans le rapport de gestion sur l’exercice 2003 précisant les termes de la divergence entre le référentiel français et les normes IFRS.Pernod Ricard considère que ce nouveau passif inscrit au bilan a une probabilité minime de se convertir un jour en décaissement réel d’impôt. En effet, un tel décaissement ne surviendrait qu’en cas de cession individuelle d’une marque ce qui est à la fois fiscalement inefficient et difficile d’un point de vue pratique (les marques étant généralement attachées à d’autres actifs : savoir-faire des employés, stocks en cours de vieillissement, actifs de production…).— Le second impact significatif sur la situation nette concerne l’élimination des titres Pernod Ricard. Le montant de 147 M€ se décompose en :127 M€ de titres Pernod Ricard détenus en vue de servir les personnes détentrices d’options d’achat d’action. Comme rappelé dans le rapport de gestion 2003, ces titres figurent en « valeurs mobilières de placement » dans les comptes consolidés actuels et doivent être présentés en déduction de la situation nette dans les comptes IFRS.20 M€ de titres Pernod Ricard détenus par la société SIFA consolidées par mise en équivalence dans les comptes du groupe.En contrepartie, ces titres seront retraités du nombre moyen de titres en circulation pour le calcul du résultat par action.Détail des impacts sur la dette financière nette (en millions d’euros) :Dette financière nette 30 juin 2004 French Gaap2 102Ajustements positifs (augmentation de la dette nette) : IAS 32 : Ajustement des VMP suite à l’élimination des titres Pemod Ricard127IAS 17 : Ajustement sur contrats de location reclassés en financier10IAS 39 : Autres ajustements dette nette2Ajustements négatifs (diminution de la dette nette) : IAS 32 : Comptabilisation de l’OCEANE 2002-2008– 35Dette financière nette 1er juillet 2004 IFRS2 206Ecart104La variation totale de 104 M€ (soit +5 % vs dette nette actuelle) appelle les commentaires suivants :— L’ajustement le plus significatif concerne l’élimination des titres Pernod Ricard classés en « valeurs mobilières de placement » dans les comptes français. Ce point est détaillé dans la rationalisation des impacts sur les capitaux propres.— Le traitement en IAS 32 de l’OCEANE vient diminuer l’endettement net du groupe de (35) M€ suite à la décomposition de cet instrument entre une dette obligataire (présenté dans l’endettement net) et une partie optionnelle (présentée en déduction des capitaux propres).86568

Description : PERNOD RICARD PERNOD RICARDSociété anonyme au capital de 218 500 651,10 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, 75783 Paris Cedex 16.582 041 943 R.C.S. Paris.Chiffre d’affaires de Pernod Ricard, société-mère au 31 décembre 2004, (hors T.V.A.).(En milliers d’euros.)Année 2004Année 2003Revenus du portefeuille de valeurs mobilières :Premier trimestre33 20438 876Deuxième trimestre38 099102 846Troisième trimestre5760Quatrième trimestre24 049158 285Sous-total95 928300 007Redevances des filiales :Premier trimestre9 6167 427Deuxième trimestre10 14011 210Troisième trimestre8 3759 716Quatrième trimestre11 8629 581Sous-total39 99337 934Produits des activités courantes :Premier trimestre206204Deuxième trimestre251285Troisième trimestre218177Quatrième trimestre318270Sous-total993936Total général :Premier trimestre43 02646 506Deuxième trimestre48 490114 342Troisième trimestre9 1699 893Quatrième trimestre36 229168 136Total136 914338 877Chiffre d’affaires 2004.Vins et Spiritueux : + 5,8 % de croissance interne (dont Spiritueux + 6,7 %).Les marques premium et les zones Asie et Amériques sont les moteurs de cette croissance.Paris, 3 février 2005 - Au 31 décembre 2004, le chiffre d’affaires Vins et Spiritueux HDT de Pernod Ricard s’élève à 3 490 M€ (+ 2,1 %). Ceci reflète une croissance interne de + 5,8 %, les effets devises et périmètre représentant respectivement – 108 M€ et – 19 M€. Ces bons résultats ont été obtenus grâce à l’excellente performance des Spiritueux (+ 6,7 % de croissance interne) et notamment des marques premium : ainsi la progression en volume des 12 marques clés (+ 3 %) s’est traduite par une hausse de leurs ventes en valeur de + 8 % (à taux de change constant). Les zones Asie/Reste du monde et Amériques sont les moteurs de cette croissance.Remarquable performance de Chivas Regal et Martell. — Avec des volumes en hausse de respectivement + 12 % et + 7 %, ces deux marques confirment leur dynamisme. Chivas Regal croît sur toutes les zones avec une accélération spectaculaire en Asie chinoise. Pour Martell, il faut souligner le développement rapide des « qualités supérieures » et en particulier de Cordon Bleu (+ 29 %).Vigueur des relais de croissance. — Ceux-ci poursuivent leur développement rapide grâce aux marchés américains et européens : Jameson (+ 10 %), The Glenlivet (+ 9 %), Amaro Ramazzotti (+ 6 %), Havana Club (+ 7 %). Cette dernière marque, qui vient de passer le cap des 2 millions de caisses, a enregistré une progression remarquable en Allemagne (+ 32 %). La progression de Jacob’s Creek a été freinée par la détérioration du marché australien sur le quatrième trimestre.Croissance régulière en Europe (hors France) (croissance interne + 3,5 %). — Avec presque 40 % des ventes du Groupe, cette région poursuit sa croissance régulière, tirée par les 12 marques stratégiques (+ 5 % en volume). Le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Grèce et la Russie sont en fort développement. L’Espagne et l’Italie progressent globalement mais avec des performances contrastées selon les marques. L’Irlande et la Pologne (pour les vodkas) ont été deux marchés difficiles en 2004. L’Europe de l’Est connaît globalement une forte montée en puissance des marques internationales.Excellente performance des Amériques (croissance interne + 8,0 %). — Année remarquable aux Etats-Unis : Chivas Regal et Martell renouent avec la croissance tandis que se poursuit le développement soutenu de Jameson, The Glenlivet, Wild Turkey, Seagram’s Vodka et de Jacob’s Creek. Bénéficiant d’une situation économique globalement favorable, la zone Amérique latine a montré d’excellentes croissances tant des marques locales qu’internationales et tout particulièrement de Chivas Regal.Poursuite de l’expansion en Asie/Reste du Monde (croissance interne + 12,2 %). — La zone Asie est portée par le formidable dynamisme de l’Asie chinoise, tandis que les marchés japonais et coréen restent déprimés. Les quatre piliers de cette croissance sont Chivas Regal, Martell, Royal Salute et 100 Pipers. L’Inde poursuit son développement grâce aux marques locales de whiskies. Le marché australien du vin connaît, quant à lui, une fin d’année difficile affectant la croissance de la zone sur le dernier trimestre.Marché français contrasté (croissance interne + 0,4 %). — Reflétant la baisse des anisés, Ricard (– 3 %) et Pastis 51 (– 6 %) régressent alors que les marques de whiskies (Chivas Regal, Clan Campbell, Aberlour), rhum (Havana Club) et vodkas (Wyborowa, Zubrowka) progressent fortement.CA consolidé HDT. — Le chiffre d’affaires annuel consolidé pour l’année 2004 s’élève à 3 572 M€ (+ 1,1 %) : il reflète la quasi-disparition des activités hors Vins et Spiritueux qui ne représentent désormais plus que 2,3 % du total.Conclusion et perspectives. — Patrick Ricard, président-directeur général a exprimé sa grande satisfaction : « L’année 2004 a été un grand succès pour le Groupe, marquée par les excellentes performances de nos marques premium Chivas Regal, Martell ou Jameson et par la confirmation du potentiel de l’Asie et des Amériques. Nous avons, de plus, accru fortement nos investissements publi-promotionnels, gage du développement futur de nos marques premium. »Il a ajouté : « Cette très bonne performance, confortée par le quatrième trimestre, nous permet de confirmer l’objectif d’une croissance interne du résultat opérationnel Vins et Spiritueux comprise entre + 8 % et + 10 % ».Par ailleurs, la génération d’un cash-flow élevé permet une nouvelle réduction de la dette nette (environ 1,8 milliard d’euros à la fin 2004).Annexes.Détail du CA par activité au 31 décembre 2004 (en millions d’euros) :31/12/0331/12/04VariationCroissance interneEffet devisesEffet périmètreTotal Vins et Spiritueux3 418,697 %3 489,598 %70,92,1 %197,55,8 %– 108,2– 3,2 %– 18,5– 0,5 %Total autres activités115,03 %82,12 %– 32,9– 28,6 %– 8,2– 7,1 %– 0,1– 0,1 %– 24,7– 21,5 %Total Groupe3 533,7100 %3 571,6100 %37,91,1 %189,35,4 %– 108,3– 3,1 %– 43,2– 1,2 %Détail du CA Vins et Spiritueux au 31 décembre 2004 (en millions d’euros) :31/12/0331/12/04VariationCroissance interneEffet devisesEffet périmètreVins et Spiritueux France580,717 %579,617 %– 1,1– 0,2 %2,10,4 %0,10,0 %– 3,3– 0,6 %Vins et Spiritueux Europe1 359,740 %1 393,740 %34,02,5 %47,53,5 %– 0,40,0 %– 13,1– 1,0 %Vins et Spiritueux Amériques770,222 %753,721 %– 16,6– 2,1 %61,78,0 %– 76,5– 9,9 %– 1,7– 0,2 %Vins et Spiritueux RDM708,021 %762,522 %54,57,7 %86,212,2 %– 31,3– 4,4 %– 0,4– 0,1 %Total Vins et Spiritueux3 418,6100 %3 489,5100 %70,92,1 %197,55,8 %– 108,2– 3,2 %– 18,5– 0,5 %Croissance des marques clés en volumes :Volumes 2004/2003 (M c9L)Vol 20042004/2003Chivas Regal3,312 %Jameson1,710 %The Glenlivet0,49 %Martell1,27 %Havana Club2,07 %Amaro Ramazzotti1,26 %Jacob’s Creek7,15 %Clan Campbell1,64 %Wild Turkey0,83 %Seagram Gin3,30 %Ricard6,0– 3 %Pastis 511,8– 6 %12 Key Brands30,33 %Spiritueux51,62 %Vins de marques14,21 %Effet devises Vins et Spiritueux :VarEffet devises (en M€)% effet devisesDollar US et devises assimiléesUSD– 9 %– 79,674 %USDUSD– 9 %– 61,457 %MYR, HKD, CNYDevises assimilées– 9 %– 18,317 %Bolivar VénézuelaVEB– 23 %– 14,313 %Bath thaïlandaisTHB– 6 %– 7,47 %Roupie indienneINR– 6 %– 4,44 %Dollar australienAUD2 %4,1– 4 %Livre sterlingGBP2 %5,9– 5 %Autres devises– 12,412 %Total– 108,2100 %82166